Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi sur la déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens à la demande du groupe Les Indépendants.
Discussion générale
M. Joël Guerriau, auteur de la proposition de loi . - La proposition de loi que nous examinons préserve le droit de grève des contrôleurs aériens tout en assurant la continuité du trafic aérien et la sécurité des passagers. La France compte un peu moins de 4 000 contrôleurs aériens, répartis dans les aéroports et les cinq centres régionaux ; ils sont en liaison constante avec ceux des pays voisins. Leur compétence, cruciale pour la bonne marche du trafic aérien, impose des sujétions particulières.
Cette proposition de loi conforte le droit de grève, je l'ai dit. Ce que nous visons ce sont les conditions d'exercice du droit de grève qui, lorsqu'il s'exerce de manière impromptue, a des conséquences terribles sur les voyageurs. La France est à l'origine de 67 % des mouvements de grève de contrôleurs aériens dans l'Union européenne, causant 97 % des retards liés à ces grèves. Cette tendance s'amplifie : en 2018, les grèves de contrôleurs aériens ont augmenté de 300 % en un an !
Selon PricewaterhouseCooper's, 12 milliards d'euros ont été perdus à cause de ces grèves entre 2010 à 2016, ce qui affecte particulièrement le tourisme à raison de 1 milliard d'euros par an. Les deux jours de grève des 8 et 9 avril 2015 se sont soldés par une perte de plus de 20 millions d'euros pour le transport aérien français. L'impact sur les compagnies aériennes des 3 300 vols annulés se chiffre à 66 millions d'euros en trois ans, des retards à 35 millions d'euros. Entre 2014 et 2016, les avions des compagnies aériennes étrangères ont dû parcourir 6 millions de kilomètres supplémentaires pour contourner le ciel français ; l'impact environnemental est lourd.
Le coût important de ces grèves pousse l'État à céder à certaines revendications. Le cadre juridique français doit être plus protecteur. En cas de grève, la loi de 1984 sur le service minimum garantit 50 % des survols ainsi qu'un certain nombre d'arrivées et de départs dans les aéroports précisés par décret. Cependant, aucune information sur le nombre de grévistes n'est prévue, ce qui complique les régulations de précaution et provoque retards et annulations de dernière minute. Même si le nombre de grévistes est très faible, les conséquences sont lourdes. De 2015 à 2017, la France a totalisé 32 journées de grève sur 40 en Europe dans le contrôle aérien, dont 16 sur des revendications sans rapport avec le contrôle aérien.
Un système de déclaration préalable empêchera les annulations à chaud et limitera les pertes financières. La Commission européenne recommande un préavis syndical de 21 jours et un préavis individuel de 72 heures. Cette proposition de loi, moins ambitieuse, étend la loi Diard sous une forme appropriée aux services de la navigation aérienne avec un préavis individuel de 48 heures.
Trouvez-vous normal que des passagers français ou étrangers apprennent seulement au moment du décollage que leur vol est annulé ? Les familles sont prises en otage, les passagers doivent assumer seuls des frais d'hébergement et de transport. Ce coût caché des grèves se compte aussi en heures de stress et de mal-être. Cette situation donne une image déplorable de notre pays, elle est contraire à l'essence même du droit de grève.
Sur les réseaux sociaux, les témoignages se multiplient ; les victimes accusent souvent à tort Air France. Depuis le dépôt de cette proposition de loi, de nombreux passagers m'ont fait part de leur désarroi. Aude a vu cinq de ses vols annulés en deux mois, trois contrats lui ont échappé et son entreprise envisage le dépôt de bilan. Emery, un usager de l'aéroport de Marseille, demande aux contrôleurs aériens de penser aux petits qui gagnent moins de 1 500 euros et se privent toute l'année pour s'offrir un petit voyage. Myriam et sa famille se sont cotisées pour offrir aux grands-parents agriculteurs, à l'occasion de leurs 50 ans de mariage, une croisière ; ils n'ont pas pu embarquer à cause d'un vol annulé. Le rêve est devenu un cauchemar. Jérémie, au chômage, a vu s'envoler ses espoirs de retrouver un travail lorsque le vol qui devait le conduire à son troisième entretien a été supprimé. Justine a travaillé d'arrache-pied pendant un an pour passer un concours qui se présente tous les deux ans. Le jour dit, aucun avion n'a décollé. Hamed, coincé à Casablanca, n'a pu assister à la naissance de son fils.
Avec le développement du low cost, l'avion est devenu accessible à des personnes aux revenus modestes qui n'ont pas les moyens de s'assurer ; elles sont les premières victimes de ces mouvements de grève.
Pour elles, je vous invite à voter cette proposition de loi qui préserve la portée du droit de grève mais rend notre système de trafic aérien plus efficace, plus sûr et plus humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)
M. Alain Fouché, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Cette proposition de loi a pour objectif de mieux organiser le service de transport aérien en cas de grève au profit des usagers. Nous avons tous vu des situations insupportables de passagers attendant leur vol des heures durant.
Les mouvements sociaux qui touchent les services de la navigation aérienne sont une cause non négligeable de perturbation des services de transport aérien en France.
Entre 2004 et 2016, la France a enregistré 254 jours de grève, soit 67 % de jours de grève en Europe, et ces grèves ne sont pas seulement liées à des revendications propres aux métiers de la navigation aérienne.
La difficulté à anticiper le nombre de grévistes entraîne des annulations à chaud alors que les passagers sont parfois déjà dans les aérogares, voire dans l'avion.
Le cadre juridique actuel est insuffisant. Fonctionnaires appartenant à la fonction publique d'État, les agents de la DGAC ne peuvent participer à une grève que s'ils sont couverts par un préavis déposé cinq jours avant le déclenchement de la grève. Si le service minimum permet d'assurer le maintien d'une activité, il ne fonctionne pas de manière satisfaisante car les agents ne sont pas tenus de déclarer individuellement leurs intentions de participer à la grève si bien que, par précaution, plus de vols que nécessaire sont annulés.
Problème humain, problème financier... Pour les résoudre, cette proposition de loi oblige les personnels de la navigation aérienne à déclarer individuellement leur intention de participer à une grève 48 heures avant celle-ci. Cette obligation existe déjà pour les salariés de la SNCF, de la RATP, madame la ministre, ou même d'Air France. Cette proposition de loi ne remet nullement en cause le droit de grève. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'a approuvée tout en l'améliorant certains points. Elle a ainsi restreint le champ d'application de l'obligation aux personnels concourant au transport aérien de passagers, non tous les personnels de la navigation aérienne car, si le Conseil constitutionnel reconnaît la compétence du législateur de limiter le droit de grève, ce n'est qu'en proportionnalité de l'objectif fixé.
La commission a aussi souhaité que les déclarations de préavis de grève soient couvertes par le secret professionnel, leur utilisation pour un autre objectif que l'organisation du service minimum lors de la grève étant punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Elle a harmonisé les dispositions de la proposition de loi avec les dispositions législatives existantes et a modifié l'intitulé du texte.
Cette proposition de loi ne réglera pas toutes les difficultés auxquelles les passagers sont exposés mais garantira une meilleure organisation du service de transport aérien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et Les Républicains)
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Monsieur le sénateur Guerriau et le rapporteur Fouché ont rappelé l'importance du transport aérien, secteur vital pour notre économie qui, pourvu que l'on y inclue la construction aéronautique, représente 4,3 % du PIB et plus de 320 000 emplois directs.
Mon engagement pour ce secteur se traduit par les Assises nationales du transport aérien, dont je veux faire le socle d'une stratégie nationale. Le transport aérien connaît une forte croissance depuis trois ans après plusieurs années de stagnation où la priorité allait à la maîtrise voire à la baisse des taux de redevances sur les services de la navigation aérienne.
L'impératif de sécurité reste la priorité. Avec la reprise du trafic, le système de contrôle aérien se trouve en tension, d'où des nombreux retards en période estivale. Le rapport d'Eurocontrol a mis l'accent sur la situation particulière de l'Allemagne, du Benelux et de la France.
Les causes des retards sont multiples : aléas météorologiques, modèle d'exploitation de certaines compagnies aériennes avec l'utilisation en continu des appareils, mais le contrôle aérien y a sa part, en raison du retard de modernisation des systèmes d'informations, des besoins en ressources humaines, (Mme Éliane Assassi le confirme.) et, parfois, des jours de grève. Merci au sénateur Capo-Canellas de l'avoir souligné.
Le Gouvernement veut remédier aux causes structurelles de ces retards. Un protocole social a été signé avec quatre organisations syndicales de la DGAC représentant 70 % du personnel pour la période 2016-2019. Il prévoit des expérimentations sur une nouvelle organisation du travail qui ont permis d'absorber une partie de l'augmentation du transport aérien, il faut le saluer et poursuivre dans cette direction.
Il faudra aller plus loin. Le recrutement d'effectifs opérationnels en quantité suffisante sera nécessaire en France comme ailleurs. Un investissement pour le renouvellement des systèmes de navigation aérienne est prévu à hauteur de 300 millions d'euros. Le nouveau système 4-Flight sera mis en place en 2021-2022. Le dialogue social se poursuivra pour accroître la performance de la navigation aérienne.
Les mouvements sociaux qu'elle connaît peuvent être communs avec le reste de la fonction publique : 14 mouvements de ce type en 2017 et 3 au premier semestre 2018. Il peut aussi s'agir de grèves locales : 30 en 2017, 10 au premier semestre 2018. L'accessibilité de l'espace aérien français reste néanmoins assurée grâce aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984 sur le service minimum, qui est mis en oeuvre au moyen d'astreintes.
Les préavis de grève de cinq jours applicables à tout le service public s'appliquent aussi à la navigation aérienne. Ce délai permet d'informer les compagnies aériennes pour qu'elles puissent annuler des vols en amont plutôt qu'au dernier moment.
La proposition de loi de M. Guerriau ajoute une pièce à ce dispositif : une obligation de déclarer individuellement sa participation à une grève 48 heures auparavant. Cela permettrait effectivement de partager des informations plus précises avec les compagnies aériennes, d'ajuster les astreintes en les limitant au maximum.
Toutefois, le sujet est sensible, il touche à la liberté de se déplacer et au droit de grève. L'impact des propositions de Joël Guerriau mérite d'être mesuré.
La semaine dernière, des élections professionnelles étaient organisées dans la fonction publique ; aussi aucune concertation suffisamment complète n'a pu être menée. Or elle est indispensable - même si je note que Joël Guerriau a reçu les organisations syndicales. Les événements récents qui ont eu lieu dans notre pays nécessitent un dialogue et une écoute renouvelés. C'est dans cet esprit que je vous inviterai à toute la sagesse dont vous savez faire preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
M. Michel Savin. - Dommage !
M. Bruno Sido. - Une occasion manquée !
M. Frédéric Marchand . - Ne nous y trompons pas, la problématique soulevée par cette proposition de loi est réelle puisque la France est responsable de plus de 60 % des jours de grève européens des contrôleurs aériens.
Les désagréments sont multiples pour les passagers, sans compter l'impact environnemental puisque 6 millions de kilomètres additionnels sont parcourus en conséquence.
Les mouvements sociaux explosent partout en Europe en raison de la hausse du trafic aérien et de la baisse des effectifs. Alain Fouché l'a écrit avec raison dans son rapport, les grèves ne sont pas la seule cause des retards ; sont également en cause le manque de personnel et la vétusté des instruments de gestion de la navigation européenne. Pour la CFDT, les grèves sont responsables de 1 % des retards - contre 55 % pour les compagnies et 15 à 20 % pour les problèmes d'effectifs des prestataires de contrôle. Loin de moi l'idée de discuter les chiffres indiqués dans le rapport mais je veux simplement souligner l'écart avec ceux cités par une organisation syndicale réputée réformiste.
Le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien a averti que l'adoption de ce texte mettrait un coup d'arrêt à la concertation. Allons vers l'idéal en passant par le réel en ne contournant pas cette position.
Le service minimum et le préavis de 5 jours existent, même s'ils peuvent être améliorés.
Cette proposition de loi poursuit un objectif louable mais par une méthode coercitive qui risque de durcir encore plus un climat social en très mauvais état. Les questions soulevées par cette proposition de loi pourront être évoquées en 2019 lors des discussions avec les organisations syndicales sur le protocole social.
M. Joël Guerriau, auteur de la proposition de loi. - Consultera-t-on les millions de passagers qui souffrent des retards ?
M. Frédéric Marchand. - Le climat est très tendu. C'est le fruit de 40 ans de politiques qui ont insuffisamment pris en compte l'avis des citoyens et des salariés. Ce texte pourrait provoquer de l'incompréhension, voire mettre le feu aux poudres. Le groupe LaREM s'abstiendra.
Mme Éliane Assassi . - À l'heure où la France traverse une grave crise sociale et institutionnelle, où les gilets jaunes dénoncent la vie chère, la déconnexion des élites et les inégalités sociales, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat peut être vue comme une énième provocation. (MM. Alain Fouché, rapporteur, et Bruno Sido protestent.) Les difficultés du transport aérien seraient, non le fait de la soumission de ce secteur à la seule rentabilité au mépris des exigences de sécurité et de service public, mais de l'exercice par les salariés du droit de grève.
Le protocole social sera revu l'an prochain. Le service minimum est déjà extrêmement contraignant et efficace.
Les auteurs de ce texte veulent aller toujours plus loin dans la casse des droits fondamentaux des salariés. Il impose une déclaration préalable individuelle.
M. Joël Guerriau, auteur de la proposition de loi. - Comme pour les pilotes d'avion !
M. Alain Fouché, rapporteur. - Et les conducteurs de train !
Mme Éliane Assassi. - C'est plus subtil que l'interdiction pure et simple de la grève.
Ces dispositions sont en contradiction avec de nombreuses jurisprudences. Dans l'arrêt « Air France » de 2003, la Cour de cassation a reconnu qu'il ne pouvait être demandé à un salarié d'annoncer sa participation à une grève à l'avance. Dans l'affaire de la société Rhodia Chimie, la cour d'appel de Grenoble a également jugé, en 2002, qu'interroger chaque salarié sur ses motivations à participer à une grève constituait une pression inacceptable. Nous continuons donc d'affirmer que les déclarations préalables de grève portent une atteinte caractérisée et inacceptable au droit de grève. Du reste, les amendements déposés tendent à transformer les dispositions du texte en une sorte d'alerte sociale. Se serait-on rendu compte qu'il constituait une provocation ?
En réalité, ce texte répond à une demande des compagnies irlandaises, britanniques et hongroises qui ont porté plainte contre la France auprès de l'Union européenne. Nous ne pouvons accepter de faire primer le marché sur les droits des salariés.
Quelles sont les causes des retards ? Pour 55 % les compagnies, pour 20 % la météo, pour 25 % le manque de personnel. Ce qui est à l'origine des difficultés, c'est le dogme de la concurrence, le manque d'investissement public dans la modernisation des systèmes et le manque d'effectifs. Mais on préfère s'attaquer au droit de grève, chiffon rouge pour la droite sénatoriale.
Le groupe CRCE votera !
M. Alain Fouché, rapporteur. - Comme d'habitude !
M. Joël Guerriau, auteur de la proposition de loi. - Merci pour le peuple !
Mme Éliane Assassi. - Allez donc lui parler dans la rue !
M. Alain Fouché, rapporteur. - Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Éliane Assassi. - Je ne l'ai jamais été !
M. Alain Fouché, rapporteur. - Vos amis, si !
Mme Nicole Bonnefoy . - Cette proposition de loi n'est satisfaisante ni sur la forme ni sur le fond. Les grèves ne sont pas la cause principale des retards, comme l'attestent les rapports denses et fournis d'ETF et d'Eurocontrol.
Les grèves des contrôleurs aériens ne causeraient que 55 secondes de retard par vol ! Cette proposition de loi permet de détourner le regard des vrais problèmes. Le sort des familles en déshérence dans les aérogares est évoqué dans l'exposé des motifs- mais les responsables sont les compagnies low cost, dont le modèle économique les autorise rarement à assumer l'hébergement des familles en de telles situations.
M. Joël Guerriau, auteur de la proposition de loi. - N'importe quoi !
Mme Nicole Bonnefoy. - Sur la forme, nos concitoyens réclament un dialogue social rénové. Et l'occasion se présente de discuter de ces sujets alors que le protocole social sera de nouveau négocié en 2019.
Ce texte fragiliserait des droits acquis de longue date, comme le souligne Vincent Capo-Canellas dans son amendement. De fait, obliger à informer individuellement ses supérieurs hiérarchiques de ses intentions de participer à une action sociale reviendrait à individualiser, de manière insidieuse, le droit de grève. Mieux vaut améliorer le service minimum par la concertation ; une concertation que les corps intermédiaires et les citoyens réclament. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Pierre Corbisez . - On attribue souvent à la France le trophée de la grève. C'est méconnaître l'histoire sociale de notre pays qui a inscrit le droit de grève dans le préambule de la Constitution de 1946. Mais l'on ne peut éluder le principe de continuité du service public et l'on comprend mal pourquoi le contrôle aérien qui est le fait de fonctionnaires échappe à la loi Diard : les contrôleurs aériens ne sont pas soumis au préavis individuel de 48 heures ; c'est ce à quoi remédie cette proposition de loi.
Entre 2004 et 2016, les contrôleurs aériens ont accumulé plus de 250 jours de grève, entraînant une perte d'environ 300 millions d'euros par an pour les compagnies aériennes, des désagréments pour les passagers et une perte de recettes pour l'État qui a dû abandonner les redevances dues par les compagnies - 3 et 4,5 millions d'euros par jour sans contrôle. C'est incompréhensible, d'autant que les contrôleurs aériens ont des conditions salariales confortables, encore revalorisées il y a peu.
La France est le centre névralgique du transport aérien européen. C'est pourquoi le coût temporel d'un jour de grève - 35 000 minutes - est plus important qu'en Allemagne.
Une large majorité du groupe RDSE soutiendra ce texte, tout en rappelant qu'il ne faudra pas oublier les pistes d'amélioration du rapport de Vincent Capo-Canellas.
Henri Bergson disait qu'un problème bien posé était déjà à moitié résolu. Nous avons donc fait la moitié du chemin, poursuivons-le en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Certains d'entre vous ont eu la bonté de rappeler mon rapport. J'y proposais d'appliquer la loi Diard au contrôle aérien en l'adaptant au service minimum auquel il est soumis.
Ce rapport a fait du bruit à cause du nombre de jours de grève que j'y révélais. L'enjeu est autre : accompagner le développement important du trafic aérien - 4,8 % cette année, entre 2,5 et 5 % l'an prochain.
Nos contrôleurs aériens sont reconnus dans le monde entier, notre école nationale de l'aviation civile est saluée pour son excellence. S'en enorgueillir n'empêche pas de voir les pistes d'amélioration : il faut plus de contrôleurs aériens, il faut adapter leurs cycles de travail, il faut moderniser les logiciels. Et cela passe par du dialogue social.
Le moment choisi n'est sans doute pas le meilleur : il y a eu les élections professionnelles, on est à la fin de l'année et le climat social n'est pas bon. Mon rapport est un tout : il faut moderniser les matériels et les logiciels, modifier le droit de grève et augmenter le nombre de contrôleurs aériens qui ne doit pas être laissé de côté...
Nous sommes confrontés au déficit du nombre de contrôleurs aériens, au déficit technique. La DSNA a besoin de se projeter dans un avenir partagé avec tous les contrôleurs.
Le groupe UC est favorable à cette proposition de loi même si je ne suis pas certain qu'elle soit totalement au point et que le dialogue soit idéal.
La DSNA doit franchir le palier de la croissance du trafic. Pour ma part, j'ai calculé que 20 % des retards sont dus aux grèves. C'est un droit fondamental qui ne doit pas être négligé.
Attention à ne pas affaiblir le système de réquisitions avec cette proposition de loi. Aucun des services de navigation aérienne en Europe n'a réussi à concilier déclaration préalable et réquisition.
Le groupe UC, favorable à la proposition de loi, souhaite que le dialogue et la finesse juridique du texte soient approfondis. Le calendrier, resserré, ne doit pas nuire à notre objectif d'un système pérenne améliorant le service aux voyageurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je n'ai ni la connaissance de M. Capo-Canellas, ni le talent de Soulages de tout peindre en noir, mais je peux témoigner : courriel à 23 heures informant d'une éventuelle perturbation aux aurores, ligne téléphonique saturée, attente cadencée par Les Quatre saisons de Vivaldi, puis aucune information. Arrivée au petit matin dans l'angoisse, attente dans un aéroport bondé puis dans un avion cloué au sol et, enfin, remboursement rarement à la hauteur des coûts engagés. Voilà la réalité.
Quelque 67 % des jours de grève des contrôleurs aériens en Europe proviennent de fonctionnaires français. J'avais déposé une proposition de loi semblable à celle-ci : Il faut obliger les contrôleurs aériens à annoncer individuellement leur intention de faire grève pour éviter que les voyageurs ne soient pris en otage.
Le préavis individuel ne porte pas atteinte au droit de grève : le nombre de jours de grève n'a pas diminué depuis la loi Diard. On ne peut accepter que seuls les agents du service public soient le maillon qui perturbe la chaîne de préparation du vol. Une journée de grève coûte à la DGAC entre 3 et 4 millions d'euros.
La proposition de loi aidera à lutter contre les dommages humains et financiers. Elle aurait pu s'inscrire dans un dispositif plus large, incluant d'autres services publics, comme les services postaux. J'entends la difficulté de l'examiner en période d'élection syndicale.
Mme la ministre nous appelle au sens des responsabilités : nous l'avons. Il s'agit d'achever un travail inachevé. La flamme réformatrice se serait-il éteinte sur les ronds-points ? « Le pire risque, c'est de ne pas prendre de risque » disait Nicolas Sarkozy en instaurant le service minimum. C'est pourquoi je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Claude Malhuret . - Je veux saluer le travail remarquable qui vient de nous être exposé.
En juillet, quatre compagnies ont porté plainte auprès de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la liberté de circulation.
Entre 2004 et 2016, la France a enregistré 254 jours de grève contre 46 jours pour la Grèce qui est deuxième en Europe. La situation semble empirer : les grèves ont été quatre fois plus nombreuses cette année par rapport à 2017 et elles ont perturbé 16 000 vols et pénalisé 750 000 voyageurs.
Ces grèves pénalisent nos partenaires étrangers. Selon la commission des finances, la France est responsable de 33 % des retards dus au contrôle aérien en Europe.
L'absence de préavis effectif empêche la bonne information des passagers, comme quoi cette proposition de loi apparaît-elle comme une nécessité. Cette proposition de loi étend les obligations de la loi Diard aux contrôleurs aériens qui devront déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève 48 heures à l'avance et informer leur employeur de leur renoncement au moins 24 heures avant. Ces nouvelles règles permettront d'anticiper les contraintes organisationnelles et de réduire les retards et annulations de vols. Il ne s'agit en rien d'une atteinte au droit de grève des contrôleurs aériens.
Une collègue a dénoncé une atteinte au droit de grève constitutionnellement reconnu. Il est certain que le Sénat français n'a pas la fibre humaniste ni la sophistication technique des pays dirigés par Maduro, Castro, XI Xinping, qui respectent, on le sait, le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Éliane Assassi. - Vous êtes dans le caniveau, monsieur Malhuret !
M. Alain Fouché, rapporteur. - C'est la réalité !
M. Claude Malhuret. - Mea culpa, mea maxima culpa. (Sourires)
Pour répondre aux difficultés du secteur, les assises du transport aérien de mars devraient rendre leurs conclusions prochainement. Une stratégie nationale est indispensable. Ce secteur pèse 25 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 emplois. Il connaît de grandes difficultés. Air France supporterait des charges supérieures de 400 à 700 millions aux autres compagnies.
L'État dépensera en 2019 pour les lignes d'équilibre du territoire 15 millions supplémentaires, soit quatre fois le montant dépensé en 2018. Nous saluons aussi l'allègement des taxes aéronautiques sur les vols intérieurs, mesures dues à notre collègue Capo-Canellas.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et Les Républicains)
Mme Catherine Procaccia . - Merci à Joël Guerriau pour cette proposition de loi. Le rapport d'Alain Fouché dit tout. J'espère que ce débat sera l'occasion d'obtenir une réponse du Gouvernement à ma question écrite d'août sur les grèves des contrôleurs aériens qui pénalisent les mouvements de nos compagnies mais aussi des compagnies étrangères.
Quatre compagnies ont déposé plainte contre la France car le survol de notre territoire leur est interdit lors des grèves. Faut-il attendre une condamnation, comme en 1997, lorsque la France a restreint l'accès des fruits et légumes espagnols à son territoire ? Faut-il attendre une condamnation pour que le Gouvernement impose un préavis individuel de 48 heures ?
Le droit de grève des contrôleurs aériens date de 1984-1985 ; il autorise une réquisition pour que 50 % des arrivées et des départs soient assurés. La réalité est toute autre et j'ai le sentiment que la situation s'est dégradée ces dernières années. En 2007, j'étais rapporteure de la loi sur le service minimum dans les transports terrestres voulue par Nicolas Sarkozy, qui est en réalité une loi de dialogue social puisqu'elle impose une concertation préalable à toute grève. Elle a amélioré la situation mais sans faire baisser le nombre de jours de grève. J'ai déposé en juin 2009 une proposition de loi pour étendre le service minimum aux autres secteurs, notamment l'aérien. À l'époque, la DGAC m'avait assuré que l'extension aux contrôleurs aériens était inutile. En janvier 2010, le ministre des transports me disait qu'il faudrait peut-être modifier la loi de 1995. Il ne l'a pas fait et aucun ministre socialiste des transports n'a ensuite étendu le service minimum. En 2012, la loi Diard n'a pas mentionné les contrôleurs aériens. Il manque dans cette loi un volet prévention, ce que je regrette.
Madame la ministre, je ne doute pas que vous êtes consciente de la nécessité d'agir même si vous n'êtes pas autorisée à donner un avis favorable. Ce texte devra être examiné et amendé par l'Assemblée nationale. Que se passera-t-il si la France est condamnée par l'Union européenne ?
Cette proposition de loi ne mettra pas fin aux grèves mais améliorera la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Revenons sur terre : voilà 261 jours, soit 8 mois et 17 jours, que des facteurs se sont mis en grève dans les Hauts-de-Seine sur la base d'un préavis datant de 2015.
Il a fallu près de trois mois pour que le ministère des finances prenne connaissance du problème, les indicateurs de performance mensuels ne reflétant pas les dysfonctionnements locaux, trois mois sans courrier, soit 800 000 plis en souffrance et des lettres d'avril arrivées en septembre, pour obtenir une réaction.
Combien d'entreprises, d'artisans, de professions libérales en souffrance, de patients sans résultats, des automobilistes pénalisés par des amendes majorées ? Pour autant, malgré l'ouverture à la concurrence de la totalité du courrier depuis le 1er janvier 2011, aucun acteur n'est venu concurrencer la Poste sur les plis de moins de 50 grammes.
Le service universel postal, défini à l'article L. I du code des postes et des communications électroniques, précise qu'au titre de service public, le service universel postal « est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ».
Compte tenu des mouvements sociaux survenus ces derniers mois en plusieurs points du territoire, la juste conciliation du droit de grève et de la continuité du service public postal n'a jamais semblé aussi indispensable. C'est l'objet de la proposition de loi cosignée par 80 d'entre nous.
La réglementation du droit de grève des agents publics en droit français manque d'unité, et le bénéficiaire du service public, à savoir l'usager, se trouve confronté à des textes « divers et variés » selon l'expression du professeur Pierre Delvolvé, qui ajoute dans son commentaire du célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « L'ampleur et le succès des mouvements de grève dépendent essentiellement des conditions de fait et des rapports de force, et échappent dans une large mesure à l'emprise des limitations juridiques ».
Ces limitations juridiques, qui vont de l'obligation de déposer un préavis, à l'interdiction d'une grève tournante en passant par la réquisition manquent singulièrement d'unité. Ainsi, selon le service public concerné, il y aura une obligation de préavis ou une obligation de service minimum. Le délai de ce préavis ne sera pas le même selon le service public : de 48 heures dans l'éducation nationale, à 5 jours pour un agent territorial....
Pourquoi, dans le nouveau monde, ne pas unifier l'ensemble de ces limitations dans un souci de simplification ? Pourquoi ne pas légiférer au lieu d'attendre du Gouvernement, des juges, des décisions jurisprudentielles variables selon les magistrats, selon le temps, selon les parties ? Pourquoi ne pas unifier et étendre les règles de service minimum ? Cette proposition de loi nous invite au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il n'y a aucun risque que la France soit condamnée dans le cadre de la plainte déposée par quatre compagnies aériennes : le survol de la France a toujours été assuré et aucune règle internationale n'impose que ce survol ne connaisse aucun délai. Il y a dans cette plainte un peu de communication de la part d'entreprises qui ont peut-être des choses à se faire pardonner.
Ne sous-estimons pas l'impact des événements météo dans les retards - ils vont sans doute se développer - ni l'impact du sous-investissement, ni les problèmes d'organisation des compagnies que le moindre grain de sable vient faire vaciller.
Il y a aussi, bien sûr, la question des grèves. Mais il existe des réquisitions et un préavis, comme pour tous les agents de la fonction publique. Il est sans doute utile de réfléchir à des moyens de prévention des conflits. C'est une architecture à bâtir. Ce sera d'autant plus aisé qu'il y aura eu une concertation en amont.
La discussion générale est close.
Discussion de l'article unique
ARTICLE UNIQUE
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Henno, Détraigne, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Médevielle, Moga, Vanlerenberghe et Kern et Mmes de la Provôté, Doineau, Létard, Gatel, Vermeillet, Tetuanui, Dindar, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Guidez.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 2 de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, sont insérés trois articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - Le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après activation d'une procédure de prévention des conflits tendant à développer le dialogue social.
« Art. 2-2. - Le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir avant quinze jours francs après l'activation de cette procédure.
« Art. 2-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article 2-1. »
M. Vincent Capo-Canellas. - Je suis attaché à un système équilibré. Cet amendement introduit une procédure obligatoire de prévention des conflits sociaux au sein de la navigation aérienne avec un délai de 15 jours. Cela permettra à la direction de nouer le dialogue.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je ne peux qu'être favorable à un dispositif de prévention des conflits mais cet amendement modifie profondément les conditions de la négociation préalable à l'exercice du droit de grève, ce qui devrait faire à tout le moins l'objet d'une concertation. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Vincent Capo-Canellas. - J'y vois plutôt une logique d'équilibre pour prévenir les conflits. Je le maintiens.
Mme Catherine Procaccia. - Un tel mécanisme manquait à la proposition de loi. Dans ma proposition de loi, que vous aviez signée, monsieur Fouché, cette prévention était prévue. Je ne sais pas si quinze jours est le bon délai, mais cet amendement est utile pour prévenir les conflits. À titre personnel, je le voterai.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
L'article unique, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Détraigne, Henno, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Kern, Médevielle et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Dindar, M. Moga et Mmes de la Provôté, Létard, Gatel, Vermeillet, Doineau et Tetuanui.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, après le mot : « ,désigne », sont insérés les mots : « dans la limite de 50 % de l'effectif opérationnel prévu d'être en fonction le jour de la cessation concertée du travail, ».
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement adapte le dispositif du service minimum en limitant l'astreinte à 50 % de l'effectif opérationnel, ce qui est un service minimum déjà conséquent.
Un taux supérieur combiné à l'obligation de se déclarer gréviste serait excessif.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui écrase le texte.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement modifie le régime du service minimum. La loi de 1984 fixe une obligation de résultat ; la fixation d'un plafonnement des astreintes est contradictoire avec le fait d'assurer un service minimum en toutes circonstances.
Votre amendement aurait des incidences sur le traitement d'événements ponctuels tels le festival de Cannes ou le Grand Prix de Monaco qui exposent certains aéroports à une hausse considérable du trafic.
Les tribunaux administratifs ont plusieurs fois validé le bien-fondé du dispositif actuel. La France pourrait risquer de ne pas pouvoir assumer l'ordre public ou remplir ses engagements internationaux. Retrait ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement n'écrase pas le texte, monsieur le rapporteur, puisque l'article unique a été adopté.
L'argument du festival de Cannes ne me semble pas le plus pertinent... Même si l'ancien maire du Bourget que je suis est parfaitement conscient de l'importance de certains grands événements.
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Henno, Détraigne, Lafon, Laugier, Moga, Canevet, Vanlerenberghe, Cigolotti, Médevielle et Kern et Mmes de la Provôté, Létard, Gatel, Doineau, Vermeillet, Tetuanui, Dindar, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Guidez.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 16 octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'état d'avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, menés par la direction des services de la navigation aérienne. Ce rapport détaille notamment les coûts de réalisation de chacun de ces programmes, les délais de mise en oeuvre de ces outils dans les centres de contrôle en route et les tours de contrôle, et la performance opérationnelle de ces systèmes à l'aide d'indicateurs précis. Il rend également compte de l'état d'avancement du dialogue social avec les personnels du contrôle de la navigation aérienne afin d'améliorer l'organisation du travail dans les centres de contrôle pour répondre à l'évolution du trafic.
M. Vincent Capo-Canellas. - Comme j'ai pu le montrer dans le rapport d'information, la France a pris un retard considérable dans le domaine du contrôle aérien, tant sur le plan matériel que logiciel. Dotons-nous de visibilité sur la modernisation de cet outil de travail : nous avons dépensé 2,1 milliards, pour un système qui n'est pas suffisamment performant. Ce rapport permettrait aux contrôleurs aériens et à nous-mêmes de savoir chaque année où nous en sommes.
M. Alain Fouché, rapporteur. - Cela fait suite au constat alarmant dressé par Vincent Capo-Canellas en juillet dernier. L'obsolescence des matériels est responsable de nombreux retards. Les syndicats que j'ai auditionnés partagent son inquiétude. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Mener à bien ces grands programmes de modernisation de nos outils de contrôle aérien est un impératif - je regrette les contraintes budgétaires passées - et il est légitime que le Parlement dispose de ces informations. Avis favorable.
L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Henno, Cigolotti, Médevielle, Lafon, Laugier, Moga, Canevet, Détraigne, Vanlerenberghe, Kern et Janssens et Mmes de la Provôté, Létard, Gatel, Doineau, Vermeillet, Tetuanui, Vullien, Loisier, Dindar, Férat, N. Goulet et Guidez.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne
M. Vincent Capo-Canellas. - La performance est un tout : d'où ce nouveau titre.
M. Alain Fouché, rapporteur. - C'est un amendement de conséquence des amendements adoptés, mais avis défavorable, car notre but est bien le préavis de grève.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le but que nous partageons tous est l'amélioration de la performance des services de la navigation aérienne au service des passagers. Avis favorable.
L'amendement n°4 rectifié est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Mme Catherine Procaccia. - J'espère que Mme la ministre disposera ainsi d'un véhicule législatif pour faire évoluer le système de déclaration de grève.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE)
La séance est suspendue à 20 h 15.
présidence de M. Philippe Dallier, vice-président
La séance reprend à 21 h 50.