Comptes rendus analytiques officiels du 10 décembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

ARTICLES NON RATTACHÉS (Suite)

ARTICLE 56 QUATER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°II-802 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Dumas et M. Laménie.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° du V est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 5 000 mètres carrés faisant l'objet d'une exploitation commerciale » ;

II.  -  Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le b du 1 est ainsi rétabli :

« b. Pour les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les assujettis bénéficient d'une franchise dont le montant est égal à la taxe due pour une superficie de 5 000 mètres carrés. » ;

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Je regrette que la discussion des amendements liés au Grand Paris ait été scindée entre la séance de vendredi soir et celle-ci. Pour la cohérence des débats, il serait utile que la direction de la séance consulte la commission des finances.

Cet amendement est manifestement satisfait par celui de la commission des finances, le n°II-984 qui supprimait l'extension de la TSBCS aux parkings. Demande de retrait.

L'amendement n°802 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-576, présenté par Mme Lavarde.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il est tenu compte des emplacements matérialisés au sol et destinés au stationnement des véhicules, à l'exception des places réservées aux personnes handicapées, aux places équipées d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ainsi qu'aux espaces destinés au stationnement des vélos. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement est également satisfait par celui de la commission.

L'amendement n°II-576 est retiré.

L'amendement n°II-805 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-372 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 » ;

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La taxe est augmentée pour financer les grands projets d'aménagement. Il est donc logique que cette taxe porte sur tous les locaux appartenant à des organismes, quels qu'ils soient, qui profiteront de ces projets. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-372 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-873 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.

II  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - C'est un amendement de repli. La hausse de la taxe serait limitée à deux ans à compter du 1^er janvier 2019, le temps que la société du Grand Paris rétablisse ses finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Malheureusement, il faudra plus de deux ans pour couvrir les besoins de financement de la société du Grand Paris. Je vous renvoie à nos débats animés de vendredi soir. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-873 rectifié est retiré.

L'article 56 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-179 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bonhomme, Bonne, Charon, Decool, Houpert, Karoutchi, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet et Sido et Mmes Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Primas, Procaccia, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien.

Après l'article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Le Gouvernement a engagé une réforme profonde de l'apprentissage, il souhaite développer les CFA pour répondre aux besoins en compétences des entreprises. Leur appliquer la taxe sur les bureaux est contraire à cet objectif. Ils ne sont pas assimilables à des locaux commerciaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le risque serait que d'autres établissements, ceux de l'enseignement supérieur notamment, fassent la même demande.

On ne peut pas nier les besoins des milliers de personnes qui circulent en Île-de-France. Ces taxes pour le Grand Paris, que nous acceptons à contrecoeur, sont indispensables. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.  - Demande de retrait pour les mêmes raisons. Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence sur les CFA, a sorti de l'assiette les salles de cours. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n°II-179 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-229 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.

Après l'article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l'acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s'applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux ferroviaires urbains construits sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d'y être déchargés et aux surfaces de stationnement qui y sont annexées. Cette exonération s'applique auxdites surfaces pour lesquelles la construction est achevée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2031. »

II.  -  Au 8° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 6° ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Pour que le fret ferroviaire prenne sa part dans la prise en charge des flux les plus pondéreux, il faut exonérer de TCB-IDF et de TABIF les terminaux ferroviaires urbains.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Voter de telles exonérations sans compensation serait au détriment des collectivités territoriales. Notre philosophie, c'est la défense des libertés locales : si une collectivité souhaite une exonération ou un abattement, c'est de sa responsabilité. Enfin, cet amendement diminuerait les recettes de la société du Grand Paris. Ne commençons pas à créer des exceptions.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-229 rectifié est retiré.

ARTICLE 56 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°II-227 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mmes Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie.  - Texte même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Supprimer l'article qui affecte le dynamisme de la taxe au profit de la société du Grand Paris n'est pas une bonne idée. Le Gouvernement a reconnu qu'il y avait un mauvais calibrage de cette taxe étendue aux parkings et nous a proposé des taux différents. La société du Grand Paris a besoin de ces ressources. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-227 rectifié est retiré.

L'article 56 quinquies est adopté.

ARTICLE 56 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°II-304, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour réaliser l'intégralité du projet

M. Éric Bocquet.  - La fixation d'un plafond d'endettement à 35 milliards d'euros pourrait mettre en péril l'exécution du Grand Paris Express. L'emprunt n'est pas choquant quand il s'agit de réaliser de telles infrastructures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je souhaite, moi aussi, la réalisation de l'ensemble des infrastructures de transport du Grand Paris. Faut-il pour autant supprimer le plafond d'endettement ? Ce serait un mauvais signal envoyé aux marchés et aux entreprises. Ces dernières sont peu nombreuses à pouvoir réaliser des travaux aussi importants que ceux prévus pour le Grand Paris et les Jeux olympiques, il y a un risque inflationniste sur les prix. En revanche, le Gouvernement pourrait réaffirmer son intention de réaliser toutes les infrastructures prévues. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. L'objectif de l'amendement est de garantir la réalisation de l'intégralité du programme de travaux. Le Gouvernement s'y est engagé le 22 février, je réaffirme cet engagement devant vous.

Le plafond de 35 milliards d'euros suffit et, si tel n'était pas le cas, nous pourrions y revenir lors d'autres échéances.

M. Alain Richard.  - Au plafond d'endettement de 35 milliards d'euros, il faut ajouter les fonds propres de la société du Grand Paris si bien que le plafond de dépenses atteint, en réalité, 40 milliards d'euros.

L'amendement n°II-304 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-785 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Duranton et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Piednoir, Savin et Laménie.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier.  - Je propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article que le ministre a présenté comme une règle d'or à l'Assemblée nationale. S'il venait à certains l'idée de demander à la société du Grand Paris de financer d'autres réalisations, il faudrait trouver d'autres ressources, bien sûr. Mais en l'état actuel, l'alinéa 3 n'a aucune portée opérationnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En effet. Ce qui est certain, c'est qu'on a chargé la barque de la société du Grand Paris : Eole, le schéma directeur du RER... L'alinéa 3 sera-t-il à même d'empêcher ce genre de dérives ?

M. Philippe Dallier.  - Non, zéro !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement tient à l'alinéa 3. À un moment ou un autre, une règle peut être dépassée ou franchie ; cet alinéa envoie un signal pour limiter l'action de la société du Grand Paris à son programme, c'est une règle de protection recommandée par le député Carrez. Nous avons dénoncé l'explosion du coût du programme, vendredi. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Soit mais cela donne l'impression que l'État, dont la responsabilité est très grande dans cette affaire, tente de se dédouaner.

L'amendement n°II-785 rectifié est retiré.

L'article 56 sexies est adopté.

ARTICLE 56 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°II-939 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Dubois et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Vermeillet et Billon, MM. Delcros et Henno et Mmes Boulay-Espéronnier et Gatel.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 600 000 € par collectivité concernée. La redevance est affectée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune qui est attributaire de la compétence territoriale correspondante. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le but est de revoir la fiscalité sur les hippodromes au profit des petits hippodromes de province, souvent soutenus par les collectivités territoriales, qui participent à l'animation des territoires. La répartition de la redevance « hippodrome » privilégie les hippodromes sur lesquels se courent des courses premium supports de quinté +, elle n'est pas corrélée au nombre de réunions de courses organisées par chaque hippodrome. En pratique, 80 % de l'enveloppe est redistribuée à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 723 euros. Quelque 45 % des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1 000 euros qui n'est ni toujours bien identifiée ni comprise comme un retour issu de l'activité de l'hippodrome.

Second volet de l'amendement, que la redevance profite à l'échelon qui a la compétence « hippodromes ».

M. le président.  - Amendement n°II-705 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Marseille, Mme N. Delattre, MM. Janssens et Gabouty, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Delcros et Prince et Mmes Doineau, de la Provôté, Saint-Pé et Létard.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Amendement de repli limité à la péréquation de la redevance.

M. le président.  - Amendement n°II-854 rectifié bis, présenté par MM. Vogel et Allizard, Mme M. Jourda et M. de Legge.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Jean Pierre Vogel.  - Nous voulons plus d'équité pour les territoires ruraux. Le prélèvement sur les enjeux hippiques est réparti sur 12 % des territoires qui en concentrent 80 % des montants.

L'amendement n°II-882 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Certes, cet article n'est pas parfait mais il est extrêmement difficile de mesurer les conséquences de ces trois amendements sans évaluation. Certains pourraient y perdre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Veut-on mettre en place une péréquation au profit des collectivités qui ont des hippodromes sur leur territoire ? Effectivement, certaines collectivités y perdront mais elles sont au nombre de 4 seulement sur 193.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'éclaircir la question de l'attribution de la redevance. Le principe est, normalement, que la redevance est perçue par l'échelon qui détient la compétence.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cette répartition au profit de l'EPCI a été actée précédemment. C'est la même chose pour les jeux d'argent et les casinos.

M. Jean Pierre Vogel.  - La Fédération des hippodromes a réalisé des simulations. Des petits hippodromes en secteur rural sont en difficulté. Il s'agit de les aider en rééquilibrant les financements. Le jour où les hippodromes fermeront, il sera trop tard pour les défendre.

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens cet amendement car mon département de l'Orne compte de petits hippodromes. La comparaison entre casinos et hippodromes ne tient pas : la collectivité n'investit pas dans les premiers ; elle soutient les seconds lorsque cela est nécessaire.

L'amendement n°II-939 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-705 rectifié ter et II-854 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-731, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

386 362 € par collectivité concernée

par les mots :

772 723 € par ensemble intercommunal concerné

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, en rétablissant le plafond actuel apprécié au niveau de l'EPCI, garantit que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certains territoires au détriment des autres.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je soutiens cet amendement par défaut mais il est fort dommage que nous ne soutenions pas le maillage territorial des petits hippodromes.

L'amendement n°II-731 est adopté.

L'article 56 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-914 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gabouty, Mme N. Delattre, MM. Bonnecarrère, D. Dubois, Détraigne, Longeot et Lafon, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault, Delcros, Canevet et Henno et Mme Gatel.

Après l'article 56 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa de l'article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu'il s'agisse d'une activité d'hippodrome ou de centre d'entraînement, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les modalités d'application des taxes foncières pour les surfaces dédiées aux courses hippiques diffèrent selon les DDFiP. Les hippodromes ou centres d'entraînement ne peuvent être assimilés en totalité à des terrains non cultivés employés à un usage commercial. Une harmonisation s'impose, l'assimilation de la situation des hippodromes et centres d'entraînement à celle des golfs paraît la mesure la plus appropriée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est vrai que les services fiscaux appliquent des règles différentes. On m'a cité l'exemple d'une société qui a 12 centres logistiques dont certains sont classés comme artisanaux et d'autres industriels selon les départements. Faut-il pour autant aller jusqu'à une clarification législative ? J'aimerais entendre le Gouvernement.

Il y a quelques années, les golfs sont passés du régime du foncier bâti à celui du foncier non bâti, et dans l'Eure-et-Loir, leur base d'imposition a purement et simplement doublé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Pour les hippodromes, les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou de compétition sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties uniquement lorsqu'ils présentent un usage commercial ; dans le cas contraire, ils sont imposables au foncier non bâti. J'espère que cette explication apporte la clarification attendue.

Cette exception, qui priverait de recettes les collectivités, n'est pas justifiée. Boulodromes, cynodromes, équipements de football ou de rugby, d'autres activités qui présentent tout autant d'intérêt ne manqueraient pas de faire la même demande.

L'amendement n°II-914 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 56 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°II-732, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenu, construits dans le cadre d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et conclu par un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, même s'il n'est pas érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat, bénéficient également de l'exonération, pendant toute la durée du contrat. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article a pour but de résoudre un problème particulier, celui de Saint-Nazaire, mais il est plus large. Nous proposons de mieux le cibler. Je propose au Gouvernement, qui présente un amendement, de se rallier au nôtre.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Et moi que la commission des finances se rallie à l'amendement du Gouvernement. Avec le vôtre, l'exonération s'appliquerait seulement pendant le bail emphytéotique. Notre amendement pourrait être amélioré dans la navette mais privilégiez-le.

L'amendement n°II-732 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-993, présenté par le Gouvernement.

1° Remplacer le mot :

structures

par le mot :

groupements

2° Remplacer les mots :

dotées de la personnalité morale publique

par les mots :

dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de santé publique

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°II-993 est adopté.

L'article 56 octies, modifié, est adopté.

ARTICLE 56 NONIES

M. le président.  - Amendement n°II-960, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après la référence :

1382

insérer les mots :

et au 3° de l'article 1394

L'amendement rédactionnel n°II-960, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°II-587 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 56 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLE 56 DECIES

L'amendement n°II-733 est retiré.

L'article 56 decies est adopté, ainsi que les articles 56 undecies et 56 duodecies.

ARTICLE 56 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°II-734 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Supprimer le mot :

indépendante

L'amendement rédactionnel n°II-734 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 56 terdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-876 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Lefèvre, Pellevat, Duplomb, J.M. Boyer, Luche, Détraigne et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Genest, Mme L. Darcos, MM. Charon et Pierre, Mmes Imbert et Bories et MM. Gremillet et L. Hervé.

Après l'article 56 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1^er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».

M. Cédric Perrin.  - Cet amendement repousse, de manière permanente, au 15 janvier les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale. Les deux suivants prévoient des dispositions transitoires.

M. le président.  - Amendement n°II-308 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, une telle délibération peut être prise, aux fins de réduire les taux, avant le 21 janvier 2019. » ;

2° Au a du 2, la seconde occurrence de l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II.  -  Les délibérations découlant du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

III.  - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement est dans le même esprit : prise en compte des réalités des territoires et respect du principe fondamental de l'autonomie des collectivités.

M. le président.  - Amendement n°II-877 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pellevat, Panunzi, Duplomb, J.M. Boyer, Raison, Luche, Détraigne et Genest, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Vermeillet, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Charon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Bories et MM. Gremillet et L. Hervé.

Après l'article 56 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.

M. Cédric Perrin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-889 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Cornu et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pellevat, Lefèvre, Duplomb, J.M. Boyer, Raison, Luche et Détraigne, Mmes Vermeillet, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme L. Darcos, M. Charon, Mmes Imbert et Bories et MM. Pierre, Gremillet et L. Hervé.

Après l'article 56 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1447 du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.

M. Cédric Perrin.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°II-877 rectifié auquel je demande de se rallier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^osII-876 rectifié, II-889 rectifié et II-308 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°II-877 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 56 quaterdecies est adopté.

ARTICLE 56 QUINDECIES

M. le président.  - Amendement n°II-538 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Milon, B. Fournier et Laménie et Mmes de Cidrac et Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au III de l'article 49 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1599 terdecies du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs, cela créerait une distorsion de concurrence.

Sans mettre en cause le principe de l'élargissement de l'assiette de l'IFER, nous proposons, d'une part, de revenir à la tarification prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2017, d'autre part, de reporter l'entrée en vigueur de l'imposition à 2022, horizon du très haut débit pour tous.

M. le président.  - Amendement n°II-563 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Milon et B. Fournier, Mme Bories, M. Laménie et Mmes de Cidrac et Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du III, les mots : « 11,61 € par ligne en service » sont remplacés par le signe : «  : » ;

2° Le même III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  -  4,22 € par ligne en service à partir de 2019 ;

«  -  8,44 € par ligne en service à partir de 2020 ;

«  -  12,66 € par ligne en service à partir de 2022. »

II.  -  Le III de l'article 49 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2022 lorsque l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts porte sur des réseaux d'initiative publique mentionnés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ou des réseaux de communications électroniques en fibre optique implantés dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1599 terdecies du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement lisse cette tarification dans le temps, en retenant comme marches les objectifs du Gouvernement pour la couverture numérique du territoire.

M. le président.  - Amendement n°II-295 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bascher, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Milon, B. Fournier et Laménie et Mmes de Cidrac et Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € » ;

2° Le 1 du III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une ligne de réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final appartient à une zone fibrée au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, cette durée est portée à huit ans. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1599 terdecies du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Il s'agit d'exonérer les réseaux FttH de l'IFER jusqu'à huit années, afin de ne pas entraver leur déploiement, y compris en zone RIP où le niveau de mutualisation connaît un décalage d'au moins sept ans avec celui de la zone d'investissement privée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Il y aurait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L'extension de l'IFER à la fibre optique paraît normale puisque le réseau cuivre s'éteint progressivement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^osII-538 rectifié, II-563 rectifié et II-295 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-568 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Milon, B. Fournier et Laménie et Mmes de Cidrac et Lamure.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au III de l'article 49 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1599 terdecies du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement est dans la continuité des précédents. Compte tenu de l'avis du rapporteur général et du ministre, je n'insiste pas.

L'amendement n°II-568 rectifié est retiré.

L'article 56 quindecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°II-433 n'est pas défendu.

ARTICLE 56 SEXDECIES

M. Michel Magras .  - Au nom de M. Gremillet, je veux souligner que cet article met en oeuvre une recommandation du groupe de travail sur l'éolien terrestre mis en place par le ministre Lecornu. La nouvelle répartition de l'IFER, avec une part de 20 % pour les communes, s'appliquera seulement aux projets lancés après le 1^er janvier 2019. Elle est parfaitement justifiée car l'éolien terrestre crée des nuisances plus fortes pour les communes d'implantation que les panneaux solaires. Quant au nucléaire, le sujet dépasse celui de l'IFER.

Cet article est une mesure de justice fiscale qui facilitera l'acceptation des éoliennes par la population.

M. le président.  - Amendement n°II-735, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les nuisances provoquées par les éoliennes dépassent les limites de la commune d'implantation. L'EPCI est percepteur des IFER, pourquoi faudrait-il introduire une règle différente pour l'éolien ? C'est à lui de prévoir les règles de répartition. Il y va de la liberté locale. Faisons confiance aux élus locaux plutôt que d'imposer un critère par la loi.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est attaché à cet article qui ne s'applique pas aux installations existantes. Avis défavorable.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Effectivement, c'est aux membres des EPCI de décider comment seront réparties les compensations. Dans la pratique, c'est néanmoins très compliqué, notamment en raison de la loi NOTRe. Ce sujet doit être creusé pour l'éolien mais aussi pour le photovoltaïque.

L'amendement n°II-735 est adopté et l'article 56 sexdecies est supprimé.

Les amendements n^osII-175 rectifié quater, II-809 rectifié bis, II-786 rectifié, II-901 et II-812 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-24 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Forissier, Mme Noël, M. Brisson, Mme Berthet, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Mayet, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Imbert, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, M. Kennel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Poniatowski et H. Leroy, Mmes Bories et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne et Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Mandelli et Genest, Mme Lamure et MM. Babary et Husson.

Après l'article 56 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et aux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2019, prévue à l'article 1519 F ; »

2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque installées après le 1^er janvier 2019, prévue à l'article 1519 F ; ».

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je l'ai dit : on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec une part de 20 % de l'IFER attribuée aux communes. À mon sens, la même logique doit prévaloir pour le photovoltaïque.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, par cohérence.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-24 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-900, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 56 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-961 rectifié ter à l'amendement n°II-900 de M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par MM. de Nicolaÿ et Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mmes Deromedi et Bories, M. Grosdidier et Mme Imbert.

Amendement n°II-900, alinéa 3

Remplacer les mots:

à moins de 500

par les mots:

jusqu'à 1 000

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Sachant que les éoliennes font désormais 200 mètres de haut, je propose de porter de 500 à 1 000 mètres le rayon du partage de l'IFER. Il s'agit d'éviter le mitage et de conduire les intercommunalités à mener une réflexion sur les installations d'éoliennes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'aurais presque envie de proposer 10 kilomètres ! Les nuisances visuelles dépassent largement la surface de l'intercommunalité. Dans la Beauce, on voit une éolienne à 15 kilomètres ! Parfois, les communes voisines subissent davantage l'impact visuel que la commune d'implantation. Cela dit, l'amendement est incompatible avec la position de la commission. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait, par cohérence avec le vote du Sénat - même si le Gouvernement y était opposé.

L'amendement n°II-900 est retiré, de même que le sous-amendement n°961 rectifié ter.

L'article 56 septdecies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-868 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article relève de 40 % à 65 % la fourchette du taux d'abattement sur la taxe d'aéroport applicable aux passagers en correspondance, afin de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance, notamment Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly ou Lyon Saint-Exupéry.

En effet, un certain nombre de plateformes étrangères pratiquent des taux d'abattement supérieurs à 40 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable. Cet amendement a déjà été adopté en première partie à l'initiative de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je me réjouis que le Gouvernement nous propose d'inscrire cet amendement en deuxième partie. Cette mesure, issue des Assises du transport aérien, comblera en partie le handicap de compétitivité dont souffrent nos compagnies. Je me réjouis que le Gouvernement mette ses pas dans ceux du Sénat !

L'amendement n°II-868 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article n°56 octodecies est adopté.

ARTICLE 57

M. le président.  - Amendement n°II-794, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Aux dépenses mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent b, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ;

- le second alinéa du 1° et le second alinéa du 2° sont supprimés ;

II.  -  Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement revient sur la réduction du périmètre du crédit d'impôt Transition énergétique (CITE) qui permet à l'État d'économiser 800 millions d'euros, au détriment de la rénovation thermique de l'habitat.

M. le président.  - Amendement n°II-144 rectifié ter, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne et Cardoux, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Bouchet, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Procaccia, MM. Poniatowski, Kennel et Bonhomme, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Piednoir, Bazin, Reichardt et Magras, Mme Berthet, M. Paccaud, Mme A.M. Bertrand, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Genest et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Darnaud, Sol, Sido, Grosdidier et Courtial, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Vaspart, Joyandet, de Legge, Chaize, Chatillon, Milon, Danesi et Mayet, Mme Bories et MM. Gilles, Grand, Babary, Longuet, Revet, Laménie et Panunzi.

I.  -  Alinéa 4

Après le mot :

supprimée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

II.  -  Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

...) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

III.  -  Alinéa 12

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2021

IV.  - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les I à III ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement de bon sens prolonge jusqu'en 2021 le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement : chaudières à haute performance énergétique, isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, isolation thermique des parois opaques, appareils de régulation de chauffage, etc., avec un crédit d'impôt de 15 à 30 % de la dépense.

L'amendement n°II-160 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-88 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Deromedi, MM. Magras, Pierre, Charon et D. Laurent, Mme Puissat, MM. Bascher, Morisset et Sol, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Chain-Larché et Thomas, MM. Cardoux, Bazin, J.M. Boyer, Duplomb, Mouiller et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Bouchet, Vaspart, Paccaud et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Raison et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Vial, Sido, Revet, Kennel, Babary et Bonne, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, MM. Longuet, Karoutchi et Milon, Mme Noël, MM. Cuypers et Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Keller et Berthet, MM. H. Leroy, Mandelli, Mayet et Chevrollier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, M. Bizet, Mme N. Delattre, MM. Savary et Genest, Mme de Cidrac, MM. Darnaud et Segouin, Mme Lassarade et MM. Daubresse et B. Fournier.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; »

II.  -  Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au second alinéa du même 5, les mots : « second alinéa des 1° et » sont supprimés ;

III.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au 8° du même b, les mots : « second alinéa du » sont supprimés.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement rétablit le crédit d'impôt pour le remplacement d'une fenêtre à simple vitrage par un double ou triple vitrage. L'Ademe a confirmé les économies d'énergie qui en découlent. C'est un exemple de transition énergétique positive, d'autant que le changement de fenêtre est souvent le point d'entrée dans un parcours de rénovation thermique du logement, avant la toiture et l'isolation extérieure. Cet amendement est une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les Français pour se chauffer et fera baisser leur facture énergétique.

Le taux réduit permet de maîtriser la dépense publique. On peut en outre prévoir un plafond par fenêtre, comme le propose la commission.

M. le président.  - Amendement identique n°II-918 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Cette suppression a envoyé un mauvais signal aux particuliers et au secteur du bâtiment alors que l'on prétend lutter contre les passoires énergétiques. Le changement de fenêtre est efficace sur le plan thermique mais aussi acoustique.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-985 à l'amendement n II-88 rectifié bis de M. Gremillet, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Amendement II-88, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La fiscalité écologique est au centre des débats - même si paradoxalement aucun article de ce PLF ne portait sur la TICPE ! Le Sénat a dénoncé l'augmentation pluriannuelle et aveugle de cette fiscalité et sa transformation en fiscalité de rendement affectée au budget de l'État, quand les dépenses de transition énergétique baissent.

Le CITE a été considérablement raboté avec l'exclusion des fenêtres, pourtant source majeure de déperdition d'énergie ; la dépense a été diminuée de moitié. La commission est favorable au rétablissement proposé, assorti d'un plafond, défini par arrêté, pour éviter le dérapage de la dépense. Sous réserve de ce sous-amendement, avis favorable à l'amendement n°II-88 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-67 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Brisson, Bonne et Bonhomme, Mmes L. Darcos et Deromedi, MM. de Legge, Darnaud, Dufaut, Joyandet, Lefèvre, Nougein et Genest, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Poniatowski, Cuypers, Reichardt, Revet, Vaspart et Buffet et Mme Lamure.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« n) Aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.

« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. » ;

II.  - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses mentionnées au n du même 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. »

III.  -  Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - Comme le préconisait Bernard Fournier dans son rapport de 2016, nous réintroduisons dans le CITE les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.

M. le président.  - Amendement identique n°II-274 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Panunzi, Vogel et Chevrollier, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Daubresse et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon et Poniatowski, Mme Bories et M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°II-373 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville.  - Ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique de l'habitat en rénovant leur logement. Comment feront-ils si, dans le même temps, le Gouvernement diminue aides financières et incitations ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de remplacer les fenêtres, huisseries et autres. On sait que le remplacement d'un simple vitrage par des fenêtres performantes a un impact significatif sur la consommation énergétique et permet de faire des économies par la suite.

M. le président.  - Amendement identique n°II-484 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-709 et II-774 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les fenêtres sont une source de déperdition d'énergie importante ; c'était une erreur de les exclure du CITE d'autant qu'en habitation individuelle, les alternatives au fioul domestique sont rares. L'isolation thermique des bâtiments passe aussi par l'isolation des fenêtres et parois vitrées. Nous sommes favorables à une réintroduction dans le CITE. Sous réserve du sous-amendement n°II-985, avis favorable à l'amendement n°II-88 rectifié bis et demande de retrait des autres.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le rapport de l'IGF et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a pointé l'inefficacité du CITE pour les portes et fenêtres ; la loi de finances pour 2018 a donc réformé le dispositif, tout en prévoyant des dispositions transitoires d'accompagnement. Le taux de TVA à 5,5 % a été maintenu sans discontinuité, nonobstant l'exclusion du CITE. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur les modifications opérées dans la loi de finances pour 2018. Beaucoup de vos demandes sont satisfaites dans le cadre des dispositions transitoires, qui étendent le bénéfice des dispositions fiscales antérieures aux travaux lancés avant le 31 juillet 2018. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - L'isolation des fenêtres ne comprend pas les problèmes de ventilation. D'où notre amendement.

M. Jean-Claude Requier.  - Je me rallie à la position du rapporteur et voterai le sous-amendement.

M. Pierre Cuypers.  - Mon amendement n°II-144 rectifié ter proposait de prolonger l'avoir fiscal jusqu'en 2021. Cela dit, je me range à l'avis du rapporteur général.

L'amendement n°II-144 rectifié ter est retiré.

M. Éric Bocquet.  - Je retire l'amendement n°II-794 au profit de l'amendement n°II-88 rectifié bis.

L'amendement n°II-794 est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Nous ne voulons pas des mesures transitoires mais des mesures pérennes, permettant à nos concitoyens de faire des économies sur leur facture énergétique. Entendez, monsieur le ministre ! En attendant les annonces présidentielles, il faut voter notre amendement et le sous-amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement devrait nous remercier d'avoir introduit un amendement additionnel sur la TICPE. (M. Philippe Dallier approuve.) Autrement, nous aurions dû revenir entre Noël et le 31 décembre pour un projet de loi de finances rectificative ! Nous apprécierions des remerciements... (Sourires)

Votons l'amendement n°II-88 rectifié bis sous-amendé, c'est une position raisonnable.

Le sous-amendement n°II-985 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-88 rectifié bis et II-918 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, II-373 rectifié ter et II-484 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-788, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. 

« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : 

« 1° L'acquisition et l'installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d'eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d'énergie.

« 2° L'acquisition et l'installation d'une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d'eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d'énergie.

« 3° L'acquisition et l'installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. » ;

...° Au premier alinéa du 1 ter, après les mots :« mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;

II.  -  Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5 bis. Le crédit d'impôt mentionné au 1 bis est égal à la somme forfaitaire de 4 500 €. Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec celui mentionné au 1. » ;

...° À la première phrase du a du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;

...° Au premier alinéa du b du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot.  - Parmi les causes des mouvements sociaux actuels se trouve la précarité énergétique qui frappe les plus modestes, notamment dans les territoires ruraux. Cet amendement encourage la transition des chaudières au fioul vers des chaudières plus performantes.

Plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique pour se chauffer. La hausse des prix devient difficilement supportable. En pratique, le CITE, complexe à utiliser, ne bénéficie qu'aux plus aisés. D'où cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La question du remplacement des chaudières au fioul est un enjeu majeur. En zone non desservie par le gaz naturel, les alternatives au fioul manquent - d'autant que le coût de l'électricité augmentera à terme. Cet amendement est prématuré. La pompe à chaleur est déjà éligible au CITE, qui sera transformé en prime en 2020. Ne compliquons pas le dispositif. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Le Gouvernement soutient l'éligibilité de la pompe à chaleur au CITE.

Mme Colette Mélot.  - Je maintiens mon amendement, car il faut regarder vers l'avenir.

L'amendement n°II-788 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-804, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Les dépenses mentionnées au c du 1 sont celles assumées par le ménage sans déduire les montants reçus au titre des articles L. 221-1 du code de l'énergie et suivants. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot.  - Sans augmenter le taux du CITE, nous permettons aux ménages en situation de précarité énergétique de passer à une énergie décarbonée ou de changer une chaudière gaz de plus de quinze ans vers une chaudière très haute performance énergétique.

Si l'on ne subventionne pas deux fois les ménages modestes, ils ne changeront jamais de chaudière. L'État doit être à leurs côtés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En effet, cumuler CITE et certificats d'économie d'énergie revient à subventionner deux fois... Ne faudrait-il pas différer le vote jusqu'à demain ? On risque d'avoir ce soir des annonces du président de la République sur ce sujet !

M. Philippe Dallier.  - Pas seulement là-dessus ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous travaillons en total décalage... Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis, circonscrit au seul amendement. (Sourires)

Mme Colette Mélot.  - Je le maintiens.

L'amendement n°II-804 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-89 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. D. Laurent, Magras et Pierre, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Bascher, Morisset et Sol, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Chain-Larché et Thomas, MM. Cardoux, Bazin, Duplomb, J.M. Boyer, Mouiller et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Bouchet, Vaspart, Paccaud et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Raison et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Vial, Sido, Revet, Kennel, Babary et Bonne, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, MM. Longuet, Karoutchi et Milon, Mme Noël, MM. Cuypers et Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis et Berthet, MM. H. Leroy et Mandelli, Mme Chauvin, M. Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary et Genest, Mme de Cidrac, MM. Darnaud et Segouin, Mme Lassarade et M. Charon.

I.  -  Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement supprime la condition de ressources pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des deux nouvelles dépenses éligibles : la dépose d'une cuve à fioul et les coûts de main-d'oeuvre pour l'installation d'équipements de chaleur renouvelable.

Cette condition de ressources, inédite pour un crédit d'impôt, exclura les classes moyennes car les plafonds de ressources sont les mêmes que pour bénéficier des aides de l'ANAH, c'est-à-dire très bas. On cible le crédit d'impôt sur ceux qui ne pourront y avoir recours, faute de pouvoir avancer les frais. Un moyen de maitriser les coûts, certes !

Le président Retailleau a noté avec justesse que les classes moyennes sont les grandes oubliées de la transition énergétique : elles ne bénéficient ni de la surprime à la conversion de voiture, ni de l'aide bonifiée au changement de chaudière, ni du crédit d'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faut bien sûr maîtriser les coûts, mais je partage l'avis de Mme Primas. Ces aides sous condition de ressources excluent les classes moyennes, ces personnes qui travaillent, qui ont des frais de transport, des charges d'emprunt, etc, et qui sont toujours les victimes des politiques fiscales. C'est pourquoi le Sénat a relevé le quotient familial ou encore supprimé l'extension de la TSCA sur l'assurance emprunteur. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

Mme Sophie Primas.  - Dans la rue, sur les ronds-points, les gens nous demandent de sortir d'une logique de calculette et d'aller vers une logique d'efficacité. Rien ne sert de se peindre en vert si l'on réserve les crédits d'impôt à ceux qui n'ont pas les moyens de changer leur cuve à fioul, voire ne sont pas imposables... Votons cet amendement !

L'amendement n°II-89 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-432, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mise en oeuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1^er janvier 1948, à l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l'obtention d'un label équivalent, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils mentionnés au 1 du présent article. »

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Il s'agit de favoriser la rénovation globale performante grâce à un taux bonifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour des raisons de coût. Réserver un crédit d'impôt à un label complexifie les choses. Ce sont les bâtiments les moins isolés qui ont besoin du crédit d'impôt. Peut-être aurez-vous satisfaction ce soir ? Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Happy hour ce soir à 20 heures ! (Sourires)

L'amendement n°II-432 n'est pas adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-327 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Artigalas et Espagnac et MM. J. Bigot, Jomier, Daudigny, Tourenne et Duran.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1383-I, il est inséré un article 1383 ... ainsi rédigé :

« Art. 1383 ...  -  Lorsque l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération au titre de l'article R. 314-14 ou R. 311-27-6 du code de l'énergie, les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;

2° Le 2° de l'article 1395 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les terrains et cours d'eau nécessaires à l'exploitation d'installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l'exploitation ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

Mme Angèle Préville.  - Face au réchauffement climatique, il faut décarboner notre énergie. Le développement de l'énergie hydroélectrique y participe. Les nouvelles turbines permettent de disposer d'une électricité de réserve, pilotable et à faible coût.

Cet amendement vise à favoriser les nouvelles installations et les projets d'augmentation de la capacité des installations existantes en leur accordant une exonération de taxe foncière pendant dix années.

Cette mesure n'est pas chiffrable puisqu'elle concerne des installations qui n'existent pas encore. Elle manifesterait néanmoins la volonté politique d'accompagner le développement de nouvelles capacités hydroélectriques.

L'amendement identique n°II-607 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lorsqu'une exonération de taxe est facultative, la commission des finances n'y est pas opposée : il en va de la liberté locale. Mais lorsqu'elle est imposée, c'est une perte de recettes pour les collectivités territoriales. (M. Philippe Dallier approuve.)

Ce pays souffre d'une tendance à vouloir imposer la même réglementation sur tout le territoire national. Laissons donc un peu de liberté aux collectivités locales ! Si celles-ci veulent voter une exonération non compensée, soit, mais ne leur imposons pas de tutelle politique. Retrait ou avis défavorable.

En revanche, la commission des finances donnera un avis de sagesse à l'amendement n°II-608 rectifié bis car la mesure est facultative.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis sur l'amendement n°II-327 rectifié bis. En revanche, ce sera un avis défavorable à l'amendement n°II-608 rectifié bis.

L'amendement n°II-327 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-608 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-606 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°II-318 rectifié ter, présenté par Mmes Préville, Artigalas et Espagnac et MM. Jomier, J. Bigot, Daudigny, Tourenne et Duran.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'électricité par pompage. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) hydrauliques permettent de stocker de l'énergie lorsque la demande est faible et de restituer de l'électricité sur le réseau en turbinant l'eau du bassin supérieur lorsqu'elle augmente. L'IFER pèse sur le modèle économique des STEP qui sont par nature puissantes, alors qu'elles n'ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un peu de cohérence : on ne peut se plaindre de la baisse des ressources des collectivités territoriales et leur imposer en même temps une perte de recettes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-318 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-243 rectifié, présenté par MM. Raynal, Carcenac et Kanner.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement modifie la détermination de la base taxable pour l'élaboration de la fiscalité sur les cartes grises, qui a une finalité écologique. Permettre aux régions d'instaurer une progressivité dans le taux unitaire concourt à leur rôle de chef de file en matière de mobilité et d'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est une simple faculté : sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les émissions de CO2 n'étant guère corrélées à la puissance fiscale, un barème progressif n'aurait pas d'incidence environnementale. Par ailleurs, les régions peuvent déjà prévoir des tarifs réduits ou des exonérations en faveur des véhicules utilisant des énergies alternatives. Enfin, le service informatique d'immatriculation des véhicules n'est pas en mesure de gérer à court terme une progressivité de la taxe. Cela compliquerait encore le fonctionnement d'un service qui connaît déjà un certain nombre de difficultés. (On le confirme à droite.)

Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous m'avez convaincu : avis défavorable.

L'amendement n°II-243 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-603 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-615 rectifié ter, présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Préville, Espagnac et Tocqueville, MM. Antiste et Jomier, Mmes Perol-Dumont et Artigalas et MM. Duran et Tissot.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé.

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement encourage le développement de l'autoconsommation d'électricité, notamment issue de source renouvelable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans la loi de finances rectificative pour 2017, nous avons exonéré de CSPE l'électricité autoconsommée. Étendre l'exonération au surplus de production reviendrait sur cet équilibre. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-615 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-789 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Le chèque conversion est un titre spécial de paiement permettant au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à un réseau de distribution dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Un arrêté précise la liste des communes concernées.

Le chèque conversion est utilisé pour financer l'achat et l'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur. Les caractéristiques des appareils éligibles sont définies par arrêté.

Le chèque conversion est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement qui en assure le remboursement aux professionnels ayant facturé les dépenses de remplacement des appareils ou équipements gaziers mentionnés au premier alinéa du présent A. Ces professionnels sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

B.  -  Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel constituent un fichier établissant une liste des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au premier alinéa du A du présent I. Ce fichier comporte l'identification des appareils devant être remplacés, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du montant du chèque conversion dont elles peuvent bénéficier ainsi que la date au-delà de laquelle l'absence de remplacement imposera une déconnexion du réseau des appareils ou équipements gaziers. Il est transmis à l'Agence des services et de paiement, afin de lui permettre d'adresser aux bénéficiaires intéressés le chèque conversion. L'Agence de services et de paiement préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Le chèque conversion comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction de l'appareil ou équipement gazier dont le remplacement est nécessaire, l'identification de cet appareil ou équipement gazier et l'adresse du site de consommation. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Au-delà de la date de validité, le chèque conversion ne peut plus être utilisé par son bénéficiaire.

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

C.  -  Lorsque le local où se trouve l'appareil ou l'équipement gazier est loué, le propriétaire du local informe l'Agence de services et de paiement et le locataire du délai dans lequel le remplacement sera effectué.

Par dérogation à l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, l'absence d'information de l'Agence de services et de paiement dans un délai fixé par arrêté vaut décision d'acceptation du propriétaire pour la réalisation du remplacement aux frais du locataire. Le chèque conversion adressé au propriétaire est annulé. L'Agence de services et de paiement adresse au locataire un chèque conversion.

Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

D.  -  Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel remboursent à l'Agence de services et de paiement les dépenses et les frais de gestion supportés pour l'émission et l'attribution des chèques conversion associés à des sites de consommation raccordés à leur réseau. Les modalités de remboursement sont fixées par décret. Le montant de ce remboursement figure parmi les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie.

E.  -  Dans le cadre des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, le consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution indique au gestionnaire de ce réseau l'identité de la personne physique ou morale propriétaire des appareils et équipements gaziers situés sur le site de consommation.

II.  -  Dans l'attente de la mise en oeuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux respectifs dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Un arrêté précise la liste des communes concernées.

Ces aides financières figurent parmi les coûts mentionnés à l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie.

III.  -  Le deuxième alinéa du I de l'article L. 432-13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés. »

IV.  -  Les modalités d'application des I à III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous mettons en place un chèque conversion afin d'aider les consommateurs de gaz naturel concernés par la conversion du gaz B en gaz H dans les Hauts-de-France à changer leur équipement quand il ne peut être adapté. Ce chèque serait financé par le biais du tarif d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel. Élisabeth Borne s'y était engagée devant vous lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie ».

Nous portons un regard favorable sur ces deux sous-amendements.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-963 rectifié à l'amendement n°II-789 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary et Vaspart, Mmes de Cidrac et Bruguière, MM. Perrin et Raison, Mmes Lavarde et Canayer, MM. Segouin, Pierre, Brisson, Cuypers et Bazin, Mmes L. Darcos, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert et M. Revet.

Amendement II-789

1° Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

2° Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

Mme Christine Lavarde.  - Depuis 2017, le Sénat demande un accompagnement pour les consommateurs concernés par le changement de nature du gaz distribué dans les Hauts-de-France. Il y a urgence à agir. L'engagement du Gouvernement a été tenu, l'amendement a été travaillé avec la commission des affaires économiques. M. Gremillet propose néanmoins deux sous-amendements. Celui-ci vise à prévenir toute contestation juridique, le gaz ne devant payer que pour le gaz.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-964 rectifié à l'amendement n II-789 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary et Vaspart, Mmes de Cidrac et Bruguière, MM. Perrin et Raison, Mmes Lavarde et Canayer, MM. Segouin, Pierre, Brisson, Cuypers et Bazin, Mmes L. Darcos, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert et M. Revet.

Amendement II-789, alinéa 16

Remplacer les mots :

, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés

par les mots :

et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1

Mme Christine Lavarde.  - Celui-ci propose que le gestionnaire de réseau oriente les consommateurs vers le service public de la performance énergétique de l'habitat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°II-789 rectifié bis. Sagesse sur le sous-amendement n°II-964 rectifié. Avis favorable au sous-amendement n°II-963 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux deux sous-amendements.

Le sous-amendement n°II-964 rectifié est adopté, de même que le sous-amendement n°II-963 rectifié.

L'amendement n°II-789 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 58

M. le président.  - Amendement n°II-306, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est la définition des travaux qui détermine l'éligibilité à l'éco-PTZ, non l'ancienneté de l'immeuble. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-306 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-307, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet.  - L'approche par bouquet de travaux est un progrès par rapport à l'approche par élément, dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolution proposée pour l'éco-PTZ revient sur cette conception. Avec le CLER, nous proposons de supprimer l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux portant sur un seul élément.

M. le président.  - Amendement identique n°II-374 rectifié ter, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. Cela va dans le sens de la maîtrise de la dépense publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La suppression de la condition de bouquet est une mesure de simplification pour favoriser le recours à l'éco-PTZ. C'est en outre une mesure sociale à destination des ménages modestes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-307 et II-374 rectifié ter sont adoptés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ne marchait pas avant, cela ne marchera pas après !

L'amendement n°II-161 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-4 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno et Calvet, Mme Billon, MM. Delcros, Moga, Kern, Louault, Cuypers, Lefèvre, Panunzi, Canevet et Charon, Mme Sollogoub et MM. Gremillet, Marseille et Cigolotti.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

1^er mars

par les mots :

1^er juillet

M. Bernard Delcros.  - Le projet de loi de finances pour 2019 proroge pour trois ans l'éco-PTZ en modifiant certaines modalités.

Or le délai semble trop court. Aussi, cet amendement proroge le dispositif jusqu'au 30 juin et non jusqu'au 28 février.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-994 à l'amendement n°II-4 rectifié bis de Mme Vermeillet, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Amendement n°4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1^er mars 2019.

M. Richard Yung.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°II-4 rectifié bis et sur le sous-amendement n°II-994 - auquel je suis favorable à titre personnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°II-4 rectifié bis, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens cet amendement sous-amendé mais j'espère que la communication à destination des particuliers sera à la hauteur car les mesures d'aide sont extrêmement disparates. Comment le citoyen s'y retrouvera-t-il dans cette masse hétéroclite ?

M. Richard Yung.  - C'est vrai !

Le sous-amendement n°II-994 est adopté.

L'amendement n°II-4 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 58, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-165 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 278.  -  En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'au prononcé de la décision définitive. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - Lorsque le permis de construire est contesté, le bénéfice du différé de paiement est subordonné à la constitution de garanties. (On compatit, sur les bancs du groupe Les Républicains, devant la quasi-extinction de voix de l'orateur.) Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée car contraignante, les impositions versées à l'issue du différé par le titulaire du permis contesté étant assimilées à un paiement tardif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ? Cela relève plus de la DGFiP que du législateur.

M. Roger Karoutchi.  - Donnez un avis favorable. Philippe Dallier est malade !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Bercy n'a pas de coeur, vous le savez ! (Sourires) La prise de garanties est une condition habituelle ; en cas de contestation auprès du tribunal administratif, elle sécurise le recouvrement des taxes et assure un reversement aux collectivités territoriales dans les meilleurs délais. C'est un enjeu de simplification. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - La France est un drôle de pays ! Vous déposez un permis de construire. On vous l'accorde. Il est contesté. Vous ne pouvez pas commencer les travaux, et pourtant vous devez les taxes et impôts ! Ce pays est fou. En quoi sécurise-t-on les sommes, si le projet ne se fait pas ?

M. Richard Yung.  - Je partage les propos de M. Dallier. On prend une mesure pour encourager la construction, puis on prend des dizaines de mesures derrière qui font que ça ne marche pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-165 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-683 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin et Sol, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison, Perrin, Poniatowski, Lefèvre, Genest, Paccaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Charon et Sido, Mme Lamure, M. Revet, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Gruny et Imbert, M. Pierre, Mme Chain-Larché, M. Darnaud, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Gremillet, Priou et Le Gleut et Mme Deroche.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ...  -  Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu'ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l'accès ou la poursuite pérenne de ses études.

« II.  -  Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.

« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

II.- Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. 

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Souvent, des bacheliers admis dans une école coûteuse ou une université loin de leur foyer sont contraints de souscrire un prêt étudiant.

Certains contrats imposent aux emprunteurs de travailler pendant leurs études ou requièrent la contribution des familles. Souvent, le remboursement est exigé dès le démarrage de la vie professionnelle.

Cet amendement supprime le versement des intérêts pour l'ensemble des prêts étudiant, quel qu'en soit le montant, en proposant un crédit d'impôt sur ces mêmes intérêts. Faute de pouvoir en évaluer le coût, nous appelons le Gouvernement à plus de transparence ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la situation financière des jeunes actifs et de leur famille.

Nous regrettons que 200 millions d'euros de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » aient été rendus alors qu'ils auraient pu financer cette initiative. Je ne retirerai pas cet amendement, que plusieurs députés souhaitent reprendre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Malgré les bourses, le financement des études supérieures reste une charge importante, surtout quand elles se déroulent en Île-de-France. Le coût du logement à Paris est particulièrement insupportable pour les familles. Un crédit d'impôt à travers des prêts à taux zéro serait une bonne solution. Cependant, il faudrait connaître le chiffrage de la mesure. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cela coûtera très cher. L'amendement n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace, alors que la loi de programmation dispose que toute dépense fiscale nouvelle doit être bordée par l'échéance de la programmation des finances publiques. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Jérôme Bascher.  - Il faut voter cet amendement. Cela donnerait la possibilité pour les députés de l'améliorer. Ensuite, nul ne sait ce que le président de la République annoncera ce soir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Peut-être qu'il ne le sait pas lui-même ! (Sourires)

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement améliore le pouvoir d'achat. Il est de raison.

Mme Christine Lavarde.  - Je rectifie mon amendement pour le mettre en conformité avec la loi de programmation, en précisant, au II, que le crédit d'impôt est institué « pour une durée de trois ans ».

M. le président.  - Il devient l'amendement n°II-683 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous le voterons - et montrerons ainsi aux jeunes qui sont en tribune, que le Sénat est utile et qu'il adopte des mesures qui les concernent directement.

M. Roger Karoutchi.  - Je voterai cet amendement après la rectification de Mme Lavarde. Il ne faudrait pas non plus que les prêts étudiant deviennent une facilité excessive. Cependant, les grandes écoles et les universités coûtent de plus en plus cher. En troisième année à Sciences Po, les étudiants doivent faire un stage de six mois à l'étranger, à leur frais ; ils doivent souvent, alors, contracter des prêts considérables pour payer le voyage, le logement, etc. On ne peut pas commencer sa vie active avec de tels crédits à charge !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous voterons cet amendement qui répond à une problématique sociale importante.

L'amendement n°II-683 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 58 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-340 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. »

II.  -  Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

IV.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - À compter du 1^er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones tendues et supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.

Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l'APL-accession, ont porté un coup majeur à la construction et la réservation de logements en France et dans les zones B2 et C en particulier.

Les territoires ruraux sont confrontés au vieillissement de la population. Il sera plus difficile d'attirer de jeunes ménages, et de fait, de conserver les classes d'écoles, les bureaux de poste ou encore les cabinets médicaux.

Le PTZ dans les zones rurales doit être stabilisé dans la durée afin de maintenir le climat de confiance favorable aux opérations d'accession.

En 2016, plus de la moitié des PTZ dans le neuf ont été distribués en zones rurales. Six opérations sur dix financées par un PTZ ont été réalisées dans les zones B2 et C, là où les prix de l'immobilier restent encore accessibles aux ménages.

Cet amendement rétablit le dispositif du PTZ pour les familles modestes, qu'il s'agisse du neuf ou de l'ancien et quelle que soit la zone concernée. Il le maintient pour des acquisitions dans l'ancien avec travaux ou lorsque l'acquéreur achète son logement social dans le cadre de la vente du patrimoine HLM voulue par le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°II-85 rectifié sexies, présenté par MM. Mouiller et Vaspart, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Calvet, Kern et Nougein, Mme Vullien, MM. Charon, Le Gleut et Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Berthet et Imbert, MM. Milon, Henno, Longuet, Cambon, Brisson, Lefèvre, Pellevat et Savin, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Perrin, Raison, L. Hervé, Revet et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouloux, Poniatowski et Bonne, Mme Deseyne, MM. Moga et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Pierre, Mmes Keller et Bories, M. Wattebled, Mmes Billon et Lamure et M. Chevrollier.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

II.  -  Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III.  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement aligne la fin du dispositif PTZ dans les communes B2 et C sur le régime des communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021.

M. le président.  - Amendement identique n°II-192 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-235 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Duranton, MM. Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel, D. Laurent, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Piednoir, Raison et Laménie.

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement coûte moins cher que d'autres, en allongeant le dispositif dans le temps. Le logement va mal ; le PTZ aide nos concitoyens à accéder à la propriété. Ce doit être le cas dans toutes les zones, tendues ou non.

M. le président.  - Amendement n°II-622 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

I  -  L'article L. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour un logement neuf, la quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée à 40 %. Pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3, la quotité ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 % » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II.  -  Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement entend mettre fin à une injustice dans l'accès au PTZ. Prenons l'exemple d'un couple de jeunes avec deux enfants qui habitent Clermont-Ferrand ; ils ont jusqu'en 2021 pour mener leur projet immobilier à bien grâce au PTZ, pour 40 % de leur achat ; le même couple, à Aurillac, doit se dépêcher, car le dispositif prend fin en 2019, pour un PTZ qui couvre 20 % seulement de son achat.

Maintenir une telle inégalité, c'est accroître le sentiment d'injustice et d'abandon des zones rurales. Il faut maintenir une quotité égale pour tous, en plus du prolongement.

Je souligne que les amendements précédents ne portent que sur l'allongement de l'échéance et non sur la quotité. J'invite leurs auteurs à les retirer, sans quoi celui-ci tombera.

M. le président.  - Amendement n°II-623 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

M. Bernard Delcros.  - C'est un amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'an passé, la commission s'était prononcée pour le recentrage du PTZ, que ces amendements proposent d'élargir - pour un coût qui peut atteindre, M. le ministre nous le précisera, 1,1 milliard d'euros l'an prochain, ce qui est beaucoup. La moitié des PTZ est certes allée en zone détendue l'an dernier, mais il ne faut pas négliger les coûts.

Cependant, comme les amendements viennent de tous les groupes, il me faut choisir - et j'opte pour les trois amendements identiques, en demandant aux auteurs des autres amendements de s'y rallier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La position du Gouvernement n'a pas changé depuis la première partie. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Bernard Lalande.  - L'amendement de notre collègue Delcros est d'alerte. Les mouvements sociaux regroupent des revendications différentes, mais ils ont en commun la demande de revaloriser le monde rural : le rétablissement du PTZ est une occasion à ne pas manquer, un geste concret. Nous retirons notre amendement n°II-340 rectifié bis au profit de ceux de M. Delcros.

M. Philippe Dallier.  - Notre amendement concerne aussi la ruralité !

L'amendement n°II-340 rectifié bis est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Vous avez raison, ces amendements sont d'alerte sur la situation difficile du secteur du bâtiment. Le ministre Denormandie nous dit qu'un chantier de réforme est ouvert ; mais il faut aller vite, il y a urgence ! Je me rallie aux amendements identiques qui ont eu la préférence de la commission des finances.

M. Marc Laménie.  - Le problème essentiel du financement du logement préoccupe les ménages, le secteur du bâtiment est en souffrance. Je me rallierai aux trois amendements identiques, qui favorisent l'équité sur le terrain.

M. Bernard Delcros.  - Comment expliquera-t-on à un couple habitant en territoire rural, que son accès au PTZ est moindre qu'un couple dans la même situation en zone urbaine ? C'est inexplicable !

Les trois amendements identiques maintiennent l'inégalité de traitement, voilà la réalité de terrain !

M. Philippe Dallier.  - On peut expliquer la différence d'accès au PTZ, cependant, par la différence de prix entre les zones : à Aurillac, le foncier n'est pas au même prix qu'à Clermont-Ferrand. L'idéal serait bien sûr le PTZ pour tous, dans les mêmes conditions, mais le budget est limité...

Mme Nathalie Goulet.  - Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner que plus personne ne construise en zone rurale...

M. Bernard Delcros.  - L'argument du coût ne tient pas. On est sur un pourcentage, donc le prêt autorisé en zone rurale sera moins élevé qu'en zone urbaine. C'est une question d'équité de traitement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-85 rectifié sexies, II-192 rectifié et II-235 rectifié bis sont adoptés et l'article 58 bis est ainsi rédigé.

Les amendements n^osII-622 rectifié et II-623 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osII-8 rectifié et II-879, ni l'amendement n°II-864.

ARTICLE 58 TER

M. le président.  - Amendement n°II-736, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article résulte d'un bricolage qui ne répond que très partiellement au problème de la fiscalité énergétique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Au contraire, cette mesure est importante car elle accompagne les collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°II-736 est adopté.

L'article 58 ter est supprimé.

Les amendements n^osII-965 et II-966 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-389 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, L. Darcos et Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Bonne, Cuypers, Grosdidier et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Bouloux, Mme Deroche, MM. Pellevat, Karoutchi et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir et Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Bascher et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Vogel, Mme Lamure et M. Laménie.

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. »

II.  -  Les modalités d'application du I sont précisées par décret.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - Ce projet de loi de finances prévoit le versement, au 15 janvier prochain, d'un acompte à hauteur de 60 % du crédit d'impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile. Cet acompte ne suffira pas à soutenir le recours aux services à la personne : il faut que le crédit d'impôt soit contemporain au paiement du service.

C'est ce que prévoit cet amendement, avec un crédit d'impôt contemporain à la dépense, à compter du 1^er janvier 2020, pour l'ensemble des ménages ayant recours aux services à la personne, qu'ils soient particuliers employeurs ou clients de structures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. La commission des finances n'était pas favorable au prélèvement à la source, nous préférions une imposition mensualisée contemporaine prélevée par l'administration ; le Gouvernement crée une usine à gaz avec des crédits d'impôt décalés dans le temps. Je lui souhaite bon courage pour l'effet sur la feuille de paie dès janvier 2019.

Retrait, même si je partage toutes les réticences exprimées sur le prélèvement à la source.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait. La mesure se heurte au fait que la créance fiscale ne serait ni établie ni garantie. C'est un obstacle juridique important.

Mme Laure Darcos.  - Je le retire. Je remercie le rapporteur général d'avoir souligné la complexité du prélèvement à la source que les Français devront affronter en janvier.

L'amendement n°II-389 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-580 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Vaspart, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin et Gremillet.

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. Ce montant est fixé à 1 % de la collecte globale annuelle reversée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'administration fiscale. Le crédit d'impôt est plafonné à 12 500 €. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Le prélèvement à la source coûterait entre 103 et 137 millions d'euros pour l'ensemble des TPE et entre 101 et 152 millions d'euros pour les PME.

Le Gouvernement avance certes que le titre emploi service des entreprises, disponible auprès de l'Urssaf, réduit le coût du prélèvement pour les PME et TPE. Cependant, il faudra que le dirigeant de l'entreprise ait un minimum de connaissances pour réaliser ses fiches de paie : il devra renseigner les horaires contractuels des salariés, les heures supplémentaires, les primes, la convention collective... Donc seuls les chefs d'entreprise déjà bien informés sont capables de recourir à ce système - et d'autres entreprises utilisent déjà un autre logiciel.

L'employeur devenant collecteur d'impôt pour le compte de l'État, nous proposons, avec cet amendement, une compensation sous la forme d'un crédit d'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a pour mérite de rappeler le coût qu'aura le prélèvement à la source sur les PME-TPE. Ce coût était l'une des raisons qui ont justifié les réticences du Sénat. Cependant, cet amendement apporte une réponse incomplète puisque les zones de revitalisation rurale ne sont pas prises en compte. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je le retire avec regret.

L'amendement n°II-580 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-387 rectifié quater, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale.

Le crédit d'impôt prévu au présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Les contribuables visés à l'alinéa précédent s'engagent à fournir à l'administration fiscale la preuve des versements liés à l'acquisition d'une complémentaire santé.

II. - Un décret définit en conseil d'État les modalités d'application du présent article.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du privé doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et obligatoire, et prendre en charge la moitié au moins de la cotisation santé. Les indépendants bénéficient, de leur côté, du dispositif dit Madelin qui leur permet de financer leur complémentaire santé.

Cette obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé n'existe pas dans la fonction publique. Ainsi, sur près de 5 milliards d'euros d'aides publiques affectées à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % de cette somme, soit 50 millions d'euros, bénéficie aux 5,6 millions d'agents des trois versants de la fonction publique. Alors que la moitié des agents de la fonction publique relèvent de la catégorie C et perçoivent donc des revenus faibles, cette situation altère l'accès aux soins des agents de la fonction publique.

De leur côté, les retraités ne sont pas éligibles à la majeure partie des dispositifs actuels d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé alors que ces frais représentent un poste de dépense important.

Ce système d'aides est également complexe et peu lisible. Selon le rapport de l'IGAS d'avril 2016 sur les aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé, douze dispositifs distincts existent, pour un montant total de 8,1 milliards d'euros.

Cet amendement crée une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des agents et des retraités de la fonction publique, pour les dépenses qu'ils engagent au titre de l'acquisition d'une complémentaire santé. Les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS ne sont pas éligibles à cette aide car ils bénéficient déjà de dispositifs spécifiques.

L'amendement n°II-772 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-815 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l'acquisition d'une complémentaire santé mentionnée à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à un crédit d'impôt qui ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Les contribuables mentionnés au premier alinéa du présent I s'engagent à fournir à l'administration fiscale la preuve des versements liés à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Les dépenses liées à l'acquisition d'une complémentaire santé ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable mentionné au même premier alinéa soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu de la complémentaire santé mentionnant le montant et la date du versement.

II.  -  Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

III.  - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes pour l'État résultant des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement remet sur le même pied la situation des agents du secteur public et des salariés du secteur privé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements posent la question de l'équité entre public et privé. Le crédit d'impôt n'est pas forcément la solution idéale. L'an passé, monsieur le ministre, vous nous disiez qu'un travail était en préparation, les inspections générales y ont planché : où en êtes-vous ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a en effet commandé un panorama complet aux inspections générales sur la couverture santé complémentaire et sa prise en charge. Le rapport est en cours de rédaction, mais il apparaît déjà que si une participation des employeurs devenait obligatoire, elle serait assimilée à un salaire, donc fiscalisable. Des discussions sont engagées avec les organisations syndicales. Nous avancerons dans le courant de l'année 2019. Demande de retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Après cet engagement fort, je retire l'amendement, mais la question doit être résolue dans un délai raisonnable.

L'amendement n°II-387 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°II-815 rectifié n'est pas adopté.

L'article 58 quater est adopté.

ARTICLE 58 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°II-219 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Marseille, Delcros et D. Dubois, Mme Loisier, MM. Kern, Laugier, Moga, Le Nay, Prince et L. Hervé et Mme Billon.

I.  -  Remplacer les mots :

enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019

par les mots :

réalisée au plus tard le 31 décembre 2019

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement porte sur le recentrage du Pinel qui exclut les zones B2 et C, pour les logements neufs acquis après le 31 décembre 2017. Or de nombreux projets immobiliers avaient été lancés avant cette date dans les communes concernées, et étaient en cours de commercialisation au 31 décembre 2017.

Pour ne pas mettre en péril de nombreux programmes immobiliers en cours de commercialisation dans la zone B2, cet amendement propose d'allonger de douze mois le délai entre la date limite de dépôt du permis de construire, 31 décembre 2017, et la date de signature de l'acte d'acquisition, 31 décembre 2019.

L'amendement n°II-9 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-162 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie.

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement est similaire mais moins ambitieux avec une durée de six mois.

M. le président.  - Amendement identique n°II-880 rectifié, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mmes de la Provôté et Vérien.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission préfère un délai de six mois : retrait de l'amendement n°II-219 rectifié ter et avis favorable aux amendements identiques n^osII-162 rectifié ter et 880 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Bernard Delcros.  - Je retire mon amendement n°II-219 rectifié ter au profit des deux suivants.

L'amendement n°II-219 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osII-162 rectifié ter et II-880 rectifié sont adoptés.

L'article 58 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-693 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 58 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 novovicies du code ge?ne?ral des impôts est ainsi modifie? :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, » sont supprimés et après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu'ils sont domicilie?s en France au sens de l'article 4 B » ;

b) Au second aline?a, les mots : « lorsque l'immeuble est la proprie?te? d'une socie?te? non soumise a? l'impo?t sur les socie?te?s, autre qu'une socie?te? civile de placement immobilier, » sont remplacés par les mots : « a? l'associe? d'une socie?te? non soumise a? l'impo?t sur les socie?te?s, autre qu'une socie?te? civile de placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est re?alise?e, alors que l'associe? est domicilie? en France au sens de l'article 4 B, par l'intermédiaire d'une telle société? et » ;

2° Le VII est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé? :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette pe?riode, la re?duction d'impo?t s'impute, dans les conditions pre?vues au premier aline?a, sur l'impo?t e?tabli dans les conditions pre?vues a? l'article 197 A, avant imputation des pre?le?vements ou retenues non libe?ratoires. Elle ne peut pas donner lieu a? remboursement. » ;

3° Le B du VII bis est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette pe?riode, la re?duction d'impo?t s'impute, dans les conditions pre?vues au premier aline?a, sur l'impo?t e?tabli dans les conditions pre?vues a? l'article 197 A, avant imputation des pre?le?vements ou retenues non libe?ratoires. Elle ne peut pas donner lieu a? remboursement. » ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au A, les mots : « a? l'associe? d'une socie?te? civile » sont remplace?s par les mots : « au titre de la souscription par les contribuables, alors qu'ils sont domicilie?s en France au sens de l'article 4 B, de parts de socie?te?s civiles », le mot : « re?gie » est remplace? par le mot : « re?gies » et le mot : « son » est remplace? par le mot : « leur » ;

b) Le F est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette pe?riode, la re?duction d'impo?t s'impute, dans les conditions pre?vues au premier aline?a, sur l'impo?t e?tabli dans les conditions pre?vues a? l'article 197 A, avant imputation des pre?le?vements ou retenues non libe?ratoires. Elle ne peut pas donner lieu a? remboursement. ».

II. - Le I s'applique aux investissements re?alise?s a? compter du 1^er janvier 2019.

III. - La perte de recettes re?sultant, pour l'E?tat, des I et II ci-dessus est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une taxe additionnelle aux droits vise?s aux articles 575 et 575 A du code général des impo?ts.

M. Richard Yung.  - Si vous quittez le territoire français pour résider à l'étranger, vous perdez les bénéfices du Pinel. C'est dommage pour les citoyens qui s'établissent à l'étranger, mais aussi pour la construction. Cet amendement maintient le dispositif quand on devient résident à l'étranger.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président.  - C'est l'amendement n°II-693 rectifié ter.

L'amendement n°II-693 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-629, présenté par MM. Daubresse, Perrin, Raison, Sol, Moga, Vaspart et Brisson, Mme Vullien, M. D. Laurent, Mmes Di Folco, Goy-Chavent et Lopez, MM. Danesi, Longeot, Vial, Sido, Grosdidier, Bazin et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, M. Guerriau, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. Antiste et L. Hervé, Mme Lassarade, MM. Janssens, Chaize, Mayet et Bockel, Mme M. Mercier, MM. Houpert, Chasseing, Buffet, de Legge, de Nicolaÿ, Kennel et B. Fournier, Mme Billon, MM. Decool, Cuypers, Husson et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Genest, Karoutchi, Piednoir, Charon, Darnaud et Pierre, Mme Imbert et MM. Rapin et Babary.

Après l'article 58 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B du I, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle Action Coeur de Ville. »

II.  -  Le I s'applique aux logements acquis à compter du 1^er janvier 2019.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - L'an passé, le Gouvernement a recentré le Pinel dans les zones tendues. Cet amendement en rouvre l'accès uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou de transformation de logements, à l'exclusion des constructions neuves - ce sera utile au dispositif Action coeur de ville.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. L'article 74 bis vous donne satisfaction. L'an dernier, nous avons approuvé ce recentrage : n'y revenons pas. De plus, le dispositif Action coeur de ville est réglementaire et non législatif.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Primas.  - Je comprends l'esprit de l'amendement, il faut repenser tout le zonage et ne pas se limiter aux 222 communes qui bénéficient du dispositif Action coeur de ville.

L'amendement n°II-629 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-986, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent également aux coûts constatés directement par le promoteur ou le vendeur en vue de la commercialisation de ces logements.

« Pour l'application du présent X bis, les frais et commissions directs et indirects s'entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires mentionnés au premier alinéa et des coûts de commercialisation constatés en comptabilité par le promoteur ou le vendeur.

« Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article.

« Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du logement.

« Tout dépassement du plafond prévu au premier alinéa du présent X bis est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un amendement de précision sur les frais et commissions des intermédiaires. L'avantage fiscal doit aller au logement, pas aux intermédiaires.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°II-986 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-783 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vullien et MM. Delcros, Vanlerenberghe et Moga.

Après l'article 58 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est mis en place à titre expérimental une approche régionale et globale des différents dispositifs d'aide et de soutien au logement.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement propose une approche régionale à titre expérimental.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement relève de l'incantation, il n'a pas de portée normative. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Le Gouvernement a pris l'engagement d'étudier ce type de dispositif, la loi sur le logement sera l'occasion d'en débattre.

M. Bernard Delcros.  - Je voulais attirer l'attention sur ce sujet.

L'amendement n°II-783 rectifié est retiré.

ARTICLE 59

M. le président.  - Amendement n°II-737, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de cohérence avec le vote du Sénat en première partie.

M. le président.  - Amendement identique n°II-902, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Angèle Préville.  - Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à l'amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2019 visant à appliquer, dès 2019 et non à compter de 2021, un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets, afin de réduire plus rapidement encore pour les collectivités territoriales le coût de ces opérations.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Par cohérence, avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-737 et II-902 sont adoptés et l'article 59 est supprimé.

L'amendement n°II-6 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°II-594 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-949 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bizet, Menonville, D. Dubois, Détraigne, Longeot et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Moga, Mme Billon, MM. Reichardt, Delcros, Canevet et Henno, Mme Boulay-Espéronnier, M. Gremillet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Gruny.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les locations d'équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2020. 

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les centres équestres appliquent une TVA de 5,5 % sur les installations sportives et de 20 % sur la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels.

Nous proposons un taux global de 10 % à la pratique de l'équitation en centre équestre.

La pratique de l'équitation en France a pu être démocratisée ces dernières années, du fait de la location des équipements et du cheval, à la différence de bon nombre de nos voisins européens pour qui l'équitation se pratique avec son propre cheval, en utilisant des équipements collectifs.

À ce jour, la FFE compte plus de 650 000 licenciés. Il s'agit d'une discipline accessible au plus grand nombre qu'il convient de soutenir.

L'Irlande applique déjà ce taux réduit en mettant en avant le caractère social de ces structures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire à la directive européenne TVA. Qu'en pense le Gouvernement ? Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons. Je vérifierai le cas de l'Irlande, que je découvre.

L'amendement n°II-949 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 59 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-738, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article transfère la gestion de la taxe de balayage aux collectivités territoriales, jusqu'alors assurée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Toutes les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de gérer la taxe de balayage. Il n'y a pas que Paris en France...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Très peu de communes ont mis en place cette taxe. Le coût de recouvrement n'est pas élevé.

L'amendement n°II-738 est adopté et l'article 59 bis est supprimé.

Les amendements n^osII-846, II-847, II-844 rectifié et II-845 n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 60

M. le président.  - Amendement n°II-302 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet et Poniatowski, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Brisson, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Deseyne et Deromedi, MM. Lefèvre, Karoutchi, B. Fournier et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Sido, Savary, Genest, Paccaud, Darnaud, D. Laurent et Charon, Mme Bories, MM. Babary, Pierre et Revet, Mme Imbert, M. Rapin, Mme L. Darcos et MM. Kennel et Adnot.

I.  -  Alinéa 12, tableau, dernière ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le taux :

7,7 %

par le taux :

8,3 %

2° Dernière colonne

Remplacer le taux :

7,8 %

par le taux :

8,9 %

II.  -  Alinéa 17, tableau, deuxième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Les augmentations, prévues dans cet article 60, du pourcentage cible dans l'essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 sont trop faibles. Le bioéthanol réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence fossile.

Cet amendement augmente le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences à 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020. Nous proposons aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.

La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance de l'essence SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Cela favoriserait l'agriculture locale.

L'amendement n°II-591 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-998, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 12, tableau, dernière ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le taux :

7,7 %

par le taux :

7,9 %

2° Dernière colonne

Remplacer le taux :

7,8 %

par le taux :

8,1 %

II.  -  Alinéa 17, tableau

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 

« Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories susmentionnées, le seuil applicable est égal à la somme des seuils de chacune de ces catégories, sans préjudice, pour l'application du seuil propre à chacune de ces catégories, de la prise en compte de l'énergie issue de ces matières.

III.  -  Alinéa 20, tableau, deuxième et troisième lignes, première colonne

Remplacer le mot :

précitée

par le mot :

susmentionnée

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article favorise le développement de sources d'énergie d'origine biologique dans le secteur des transports afin d'améliorer l'indépendance de la France vis-à-vis des produits pétroliers. Il augmente l'incitation à l'incorporation d'énergie renouvelable de 0,2 % en 2019 et 0,3 % à compter de 2020 et permet que cette incorporation additionnelle soit réalisée, soit à partir de biocarburants de deuxième génération, soit à partir de coproduits de l'extraction du sucre, en compte simple.

Les coproduits issus de l'extraction du sucre sont, dans certaines circonstances, susceptibles d'être en concurrence alimentaire. Pour cette raison, seuls les coproduits obtenus à certains stades du processus pourront être pris en compte, dans la limite d'un plafond de 0,2 % en 2019 et de 0,3 % à compter de 2020, et en compte simple au contraire des biocarburants de deuxième génération.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-1000 à l'amendement n°II-998 du Gouvernement, présenté par M. Cuypers.

Amendement n° 998

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Cuypers.  - Monsieur le ministre, vous êtes mal renseigné, il n'y a pas de concurrence entre partie alimentaire et non-alimentaire, c'est prouvé depuis des années. Il faut corriger l'amendement du Gouvernement en conséquence.

M. le président.  - Amendement n°II-910 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Alinéa 12, tableau, dernière ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le taux :

7,7 %

par le taux :

8,3 %

2° Dernière colonne

Remplacer le taux :

7,8 %

par le taux :

8,9 %

M. Jean-Claude Requier.  - Dans la mesure où nos filières françaises sont en capacité de répondre à des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, cet amendement soustrait la filière bioéthanol au plafond de 7 % imposé aux biocarburants de première génération, afin d'atteindre des taux d'incorporation de 8,3 % en 2019 et 8,9 % à partir de 2020.

L'amendement n°II-779 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-906 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Menonville, Requier, Vall et Roux.

I.  -  Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne

Compléter cette colonne par les mots :

ou effluents d'huilerie de palme et rafle

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Ne créons pas d'effet d'aubaine en faveur « d'effluents d'huileries de palme et rafle », présents en grande quantité sur le marché européen et représentant un potentiel d'un million de tonnes. Cette matière première ne fait l'objet d'aucune norme ni système de traçabilité spécifique. Or elle risque de remplacer les esters issus des filières françaises du colza et du tournesol.

Il est juste et proportionné de soumettre la part d'énergie qui en est issue au même seuil de 0,6 %.

M. le président.  - Amendement identique n°II-915 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Meurant, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Cardoux, Savary, Duplomb, J.M. Boyer, Schmitz, Poniatowski et Rapin, Mme Deromedi, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Lamure et MM. Kennel et Charon.

M. Pierre Cuypers.  - Je rejoins ce qui vient d'être dit : les esters méthyliques issus « d'effluents d'huileries de palme et rafle » sont déjà présents en grande quantité sur le marché européen. Nous affaiblirons notre agriculture avec ces produits d'importation. Or elle produit en sécurité les moyens énergétiques nécessaires.

M. le président.  - Amendement n°II-301 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet et Poniatowski, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Brisson, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Deseyne et Deromedi, MM. Lefèvre, Karoutchi, B. Fournier et Pellevat, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Genest, Paccaud, Darnaud, D. Laurent et Charon, Mme Bories, MM. Babary, Pierre et Revet, Mme Imbert, M. Rapin, Mme L. Darcos et MM. Kennel, Savary et Adnot.

I.  -  Alinéa 17, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II.  -  Alinéa 20, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

M. Pierre Cuypers.  - Les biocarburants issus d'huiles usagées éventuellement importées ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin.

Cet amendement permet l'incorporation dans l'essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et lies de vin, au-delà des 7 %.

L'amendement identique n°II-590 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-777.

M. le président.  - Amendement n°II-899 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Meurant, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Cardoux, Savary, Duplomb, Rapin, J.M. Boyer, Schmitz et Poniatowski, Mme Deromedi et MM. B. Fournier, Charon et Kennel.

Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Remplacer le taux :

0,9 %

par les mots :

0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement reporte à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE, afin de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.

En France, nous avons la chance d'avoir ces deux filières, qui ne sont pas en concurrence avec la filière alimentaire.

M. le président.  - Amendement identique n°II-904 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement défend, comme il a été dit, les filières françaises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est extrêmement difficile de vérifier la compatibilité de ces amendements.

L'amendement n°II-302 rectifié bis est-il acceptable, sur les biocarburants de betterave ? Qu'en pense le Gouvernement ? Avis favorable à l'amendement n°II-998. Avis du Gouvernement au sous-amendement n°II-1000. La commission des finances n'a pas pu l'examiner.

Demande de retrait de l'amendement n°II-910 rectifié bis dont l'objet ne correspond pas au dispositif. Sur les amendements identiques n^osII-906 rectifié bis et II-915 rectifié bis : sagesse.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-301 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osII-899 rectifié bis et II-904 rectifié bis posent la question suivante : est-il possible de reporter le délai ? Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n°II-301 rectifié ter au profit de l'amendement du Gouvernement n°II-998.

Avis défavorable à l'amendement n°II-910 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-906 rectifié bis et II-915 rectifié bis. L'impact des biocarburants traditionnels est plus élevé et les effluents de l'huile de palme permettent de produire des carburants de deuxième génération sans impact sur l'agriculture ni déstabilisation des filières nationales.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-899 rectifié bis et II-904 rectifié bis.

Le sous-amendement n°II-1000 va à l'encontre de la logique promue par le Gouvernement. En outre, il y a plusieurs technologies qui se développent en parallèle.

M. René-Paul Savary.  - On parle de bioéconomie, d'économie circulaire, qui réunit grandes écoles, chercheurs et agriculteurs. Les déchets agricoles deviennent des coproduits. Grâce aux savoir-faire développés dans nos territoires, on peut utiliser la plante en entier.

Les territoires sont au bord de l'insurrection. Il est temps de leur donner des signes forts. Il faut donner des moyens à la recherche pour qu'elle trouve des molécules. Écoutez le territoire, monsieur le ministre ! Les producteurs veulent équilibrer les prix, alors qu'il n'y a plus de quotas sucriers.

Les amendements de M. Pierre Cuypers assurent la complémentarité des productions.

M. Pierre Cuypers.  - Je le dirai calmement (Sourires) : je ne comprends pas la réponse du ministre selon laquelle il faut passer tout de suite à la deuxième génération de biocarburant, qui n'existe pas encore. Pensons au présent et sauvons la première génération qui représente déjà des milliers d'emplois, offre des débouchés extraordinaires, garantit notre indépendance en matière d'approvisionnement énergétique et améliore considérablement l'état de l'environnement.

Apportez de l'apaisement mais aussi de l'enthousiasme pour un meilleur environnement et une meilleure économie nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

J'attends une réponse du Gouvernement sur ce qui est inclus dans les 7 %.

Mme Sophie Primas.  - Je crois que nous devons donner des signes aux agriculteurs qui essaient de développer les biocarburants.

Il faut laisser la place aux biocarburants de première génération dans les 7 % et ne pas y inclure les autres biocarburants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Demande de retrait de l'amendement n°II-302 rectifié bis au profit de l'amendement n°II-998.

L'amendement n°II-302 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-906 rectifié bis, le sous-amendement n°II-1000 et l'amendement n°II-910 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-906 rectifié bis et II-915 rectifié bis sont adoptés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Demande de retrait de l'amendement n°II-301 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers.  - Je ne vois pas pourquoi je retirerais l'amendement n°II-301 rectifié ter qui est vertueux et ne coûte rien.

M. René-Paul Savary.  - Je voudrais sensibiliser le ministre à la réalité du terrain. Quand on fait du vin, on produit du marc qui peut être transformé en alcool vendu pour être consommé, donc assujetti à la taxe comportementale, mais aussi entrer dans la fabrication de biocarburants. C'est cela, l'économie circulaire. Il est inacceptable de perdre autant de temps, monsieur le ministre, qu'on ne s'étonne pas que nos concitoyens soient dans la rue !

Les boîtiers permettent d'utiliser du biocarburant à la place de l'essence. C'est bien meilleur pour le pouvoir d'achat. Il y a les paroles, mais quand il s'agit de passer aux actes, où est le Gouvernement ?

M. Pierre Cuypers.  - Très juste !

M. Jérôme Bascher.  - Eh oui !

M. Jean-Claude Requier.  - Je maintiens l'amendement n°II-904 rectifié bis de Mme Delattre qui vient du coeur du vignoble bordelais. (Sourires)

L'amendement n°II-301 rectifié ter est adopté.

Les amendements n^osII-899 rectifié bis et II-904 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-300 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Deroche, M. Longuet et Mme Deromedi.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia.  - L'Assemblée nationale a voté une disposition supprimant l'huile de palme de la liste des produits de base des biocarburants. Pourquoi exclure l'huile de palme et non le colza ou le soja ? En effet, le soja émet autant de CO2 que l'huile de palme, d'autant que le soja français n'est pas utilisé pour les biocarburants.

L'objet réel de l'amendement de l'Assemblée nationale consiste à mettre en place un protectionnisme au profit de l'agriculture française. Ce peut être louable, mais pas en utilisant de faux arguments.

Le palmier à huile utilise cinq fois moins de terres que le soja ou le tournesol, mais aussi moins d'herbicides. Seule 0,5 % de la déforestation mondiale serait due à l'huile de palme.

Le remplacement de l'huile de palme par d'autres cultures augmenterait significativement la surface terrestre totale utilisée pour la production d'huiles végétales afin de satisfaire la demande mondiale. C'est en évitant davantage de déforestation liée à l'huile de palme que l'on obtiendrait, de loin, les plus gros gains pour la biodiversité. Le rendement d'huile de palme est en effet beaucoup plus élevé que celui d'autres huiles végétales. La remplacer risquerait de nécessiter plus de terres et cela conduirait également à déplacer l'impact vers d'autres écosystèmes, comme les forêts d'Amérique du Sud ou la savane.

M. le président.  - Amendement n°II-416 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Les produits à base d'huile de palme font l'objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement exclut explicitement les produits à base d'huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la solution votée à l'Assemblée nationale.

La culture de l'huile de palme est une cause majeure de déforestation en Asie du Sud-est ; cette culture contribue ainsi de manière importante aux émissions de gaz à effet de serre - principale cause du réchauffement climatique.

Les biocarburants à base d'huile de palme présentent un bilan carbone extrêmement négatif. Faire bénéficier ces carburants de tarifs réduits de TGAP va à l'encontre de l'objet du dispositif, qui est de favoriser l'utilisation de produits respectueux de l'environnement.

Nous devons privilégier l'économie locale circulaire et l'indépendance énergétique.

M. le président.  - Amendement n°II-320 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mmes Lavarde, A.M. Bertrand, Gruny et Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Sido, Longuet et Poniatowski, Mmes Deseyne, Bories, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Imbert, MM. Pierre, Darnaud, Lefèvre, Kennel et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du code de l'énergie et aux dispositions prises pour leur application

Mme Christine Lavarde.  - L'amendement, déposé par Bruno Gilles, vise la survie de la bioraffinerie de La Mède, dans les Bouches-du-Rhône, dans laquelle 275 millions d'euros ont été investis, pour recycler des huiles végétales, et des graisses animales. Pas moins de 1 000 emplois, dont 250 emplois directs, sont concernés.

Il y a une production mondiale de l'ordre de 60 millions de tonnes d'huile de palme, dont 9 millions sont certifiés durables et à ce jour, et seuls quatre millions sont consommés. Total qui exploite la bio- raffinerie de La Mède, s'est engagé à n'utiliser que de l'huile de palme durable et en parallèle à conclure un contrat pour utiliser 50 000 tonnes de colza français par an, pour ouvrir un débouché à l'agriculture française. Il s'agit d'accorder une exonération de TGAP uniquement pour l'huile de palme certifiée durable par un organisme reconnu par l'Union européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances demande le retrait de l'amendement n°II-300 rectifié. L'amendement n°II-416 rectifié est satisfait par le droit existant. Demande de retrait.

L'amendement n°II-320 rectifié ter est vu d'un oeil favorable par la commission des finances, mais est-il conforme à la directive européenne sur la durabilité ? Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement n°II-416 rectifié est satisfait par le droit existant. Retrait.

Demande de retrait de l'amendement n°II-300 rectifié au profit de l'amendement n°II-320 rectifié ter, de M. Gilles, défendu par Mme Lavarde, qui respecte des objectifs de préservation de l'environnement et de l'activité économique.

M. Ladislas Poniatowski.  - Très bien !

M. Jean-François Husson.  - Ce sujet est éminemment complexe mais nous devons gérer la complexité, dans cette période de mutation et d'agitation. Il faut pouvoir échanger posément.

Je suis particulièrement content qu'on ait fait droit aux carburants propres issus de la production agricole française. Notre objectif est de construire une voie avec les uns et les autres.

Dans cette logique « d'écolonomie » visant la durabilité des produits et le développement d'une économie circulaire, il faut adopter l'amendement n°II-320 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers.  - Les critères de durabilité évoqués dans l'amendement n°II-320 rectifié ter existent depuis longtemps. Ne créons pas de nouvelles dispositions qui feraient naître des difficultés.

Concernant la raffinerie de La Mède, il faut discuter des volumes.

Madame Procaccia, avec toute mon amitié, revoyez votre expertise sur l'huile de palme.

Mme Sophie Primas.  - Ce sujet est sensible. L'huile de palme est devenue un totem. Essayons de poser les choses et d'être raisonnables. La raffinerie de La Mède est issue d'un accord passé sous le précédent quinquennat. Total a fait des investissements très importants ; or le retour sur investissement ne se fera qu'à certaines conditions. Ça y est, les emplois sont là. Même si cet amendement ne propose qu'une étape vers le mieux, allons-y.

Mme Angèle Préville.  - Nous maintenons l'amendement n°II-416 rectifié qui va plus loin que l'amendement n°II-300 rectifié. L'amendement n°II-320 rectifié ter en reste aux critères définis par l'Union européenne.

Mme Sophie Primas.  - C'est le président que vous souteniez qui a accepté ces critères.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Un quinquennat n'empêche pas le développement de visions différentes.

M. René-Paul Savary.  - L'amendement n°II-320 rectifié ter arrondit les angles du grand écart.

M. Jean-François Husson.  - Celle-là, on ne nous l'avait jamais faite !

M. René-Paul Savary.  - Il va quand même falloir expliquer à nos agriculteurs qu'on importe de la matière première, venue de loin, alors qu'on restreint leur propre apport. Pour quel bilan carbone ? Si on veut aller vers une décarbonation de l'économie, ce n'est pas ainsi qu'il convient de procéder. Certes, il y a des emplois à la clé, et c'est ô combien compréhensible, dans un secteur qui connaît déjà des difficultés. Le groupe Total travaille en outre sur de nouvelles molécules, que ce soit pour les voitures ou les avions. Une explication de la politique du Gouvernement dans ce domaine est plus que jamais nécessaire. Il aurait dû se montrer plus ouvert aux amendements précédents.

Mme Pascale Bories.  - Il y a un an le Gouvernement a fait voter une loi pour sortir la France de la production d'énergie fossile, qui mettait en péril plus de 5 500 emplois. Je soutiens cet amendement, qui permet de tenir la promesse du gouvernement précédent, de sauver 1 000 emplois à La Mède.

Monsieur le ministre, tenez compte des amendements précédents et de toute la filière agricole des biocarburants, qui représente de très nombreux emplois. Le texte de l'an passé ayant déstabilisé des emplois de production en France, il faut maintenir les autres. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Procaccia.  - Regardons les notes scientifiques, à commencer par celles produites au Parlement : la députée LaREM, Annie Genetais, a présenté il y a 15 jours à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) un rapport sur l'huile de palme, qui fait la part des choses, entre critiques et points positifs.

L'ambassadeur d'Indonésie, dans une lettre écrite en bahasa Indonesia, dit être bien conscient des problèmes posés dans le passé par les plantations de palmiers à huile. Mais on ne peut pas reprocher à son pays ce qui a été fait depuis le début du XX^e siècle. Le président indonésien a annoncé un moratoire pour suspendre la plantation de palmiers à huile. Cessons de montrer du doigt l'huile de palme, à la différence du soja ou du colza qui émettent tout autant de CO2.

L'amendement n°II-300 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-416 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-320 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-778 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-903 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Meurant, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Cardoux, Savary, Duplomb, J.M. Boyer, Schmitz et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Mayet, B. Fournier et Rapin, Mme Lamure et MM. Charon et Kennel.

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Pierre Cuypers.  - L'article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu'il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte double atteint, alors même qu'ils ne sont pas encore disponibles à l'échelle industrielle.

Cette rédaction irait à l'encontre de la filière française et européenne des huiles et protéines végétales, porteuses d'emplois et participant à l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne. Elle doit être corrigée.

L'amendement n°II-905 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-907 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Meurant, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Cardoux, Savary, Duplomb, J.M. Boyer, Schmitz, Poniatowski et Rapin, Mme Deromedi, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Lamure et MM. Kennel et Charon.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV du présent article et 7 %.

M. Pierre Cuypers.  - L'article 60 offre aux biocarburants avancés, ainsi qu'à ceux produits à partir d'esters méthyliques d'huiles animales (EMHA), et d'esters méthyliques d'huiles usagées la possibilité d'empiéter sur le seuil de 7 %. Cela aussi doit être corrigé.

M. le président.  - Amendement identique n°II-919 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les amendements qui vont à l'encontre de l'article 60 suppriment toute incitation à la recherche. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Demande de retrait. Le Conseil constitutionnel est très attentif aux incitations, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Limiter le recours aux biocarburants de seconde génération positifs pour l'environnement remettrait en cause la robustesse de l'impôt.

M. Pierre Cuypers.  - Mes amendements sont de précaution. Les biocarburants ne sont pas concurrentiels ni techniquement au point. Mais nous préparons demain. N'empêchons pas de produire français. Si nous importons tout, nous n'aurons plus qu'à pleurer.

L'amendement n°II-903 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-907 rectifié bis et II-919 rectifié bis sont adoptés.

L'article 60, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-806 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1387 A est ainsi rétabli :

« Art. 1387 A.  -  Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou à partir de biodéchets, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 ... ainsi rédigé :

« Art. 1463 ...  -  Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou à partir de biodéchets.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement traite de manière équitable les entrants qui sont autant de pionniers sur le marché de la valorisation des déchets par méthanisation par rapport aux sites bénéficiant d'un statut agricole ; l'ensemble de ces pionniers contribue à la création d'une filière de méthanisation à la française, dont nous souhaitons tous le développement accéléré.

M. le président.  - Amendement n°II-17 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre et Raison, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Cardoux, Brisson, Mouiller, Savary et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou, Laménie et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mmes A.M. Bertrand, Bruguière, L. Darcos et Noël, MM. Gabouty et Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Gruny et Lassarade, MM. B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. J.M. Boyer et Duplomb.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D ....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464... ainsi rédigé :

« Art. 1464...  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras.  - Cet amendement, dont le premier signataire est Daniel Gremillet à l'expertise reconnue sur tous les bancs, donne aux collectivités territoriales la faculté d'appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Pour atteindre l'objectif des 10 % de gaz renouvelable en 2030, il faut encourager toute la filière du biogaz.

M. le président.  - Amendement n°II-604 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Delcros, Henno et Canevet et Mmes Goy-Chavent et Sollogoub.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est créé un article 1382 D... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D...  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 L, il est créé un article 1464 M ainsi rédigé :

« Art. 1464 M.  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

III.  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement autorise les territoires, s'ils en ont la volonté politique et en fonction de leurs schémas de développement locaux, à accorder des allégements de taxe foncière pour soutenir les filières de méthanisation, qu'elles soient agricoles ou non agricoles.

M. le président.  - Amendement n°II-385 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et à sa distribution par un réseau public.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II.  -  Après l'article 1464 M du code général des impôts, il est créé un article 1464 ... ainsi rédigé :

« Art. 1464 ...  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de 70 % au moins de biomasse. La doctrine fiscale les en a exclues au motif que cette activité peut être réalisée par des entreprises privées.

Le potentiel de développement de cette filière réside, notamment en milieu rural, dans la réalisation de projets publics. Un soutien est indispensable dans un contexte de difficultés économiques souligné par la commission de régulation de l'énergie elle-même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n^osII-17 rectifié bis, II-604 rectifié bis et II-385 rectifié bis car les exonérations sont laissées à la main des collectivités. En revanche, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-806 rectifié bis qui prévoit une exonération obligatoire, contraire au principe de liberté locale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-806 rectifié bis, mais aussi aux amendements n^osII-17 rectifié bis et II-604 rectifié bis qui représenteraient une forme de subvention aux entreprises du secteur. Rejet également de l'amendement n°II-385 rectifié bis dont l'objet est trop imprécis.

L'amendement n°II-806 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-17 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-604 rectifié bis et II-385 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-569 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 60 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-865, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au début du titre IV, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire 

« Dispositions générales

« Art. 84 A.  -  Pour l'application du présent chapitre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. » ;

II.  -  Alinéa 29

Remplacer le mot :

duquel

par les mots :

de laquelle

III.  -  Alinéas 51 et 52

Supprimer le mot :

Également

IV.  -  Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le b du 1 est ainsi rédigé :

V.  -  Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article 1695, pour les importations ou les sorties de régimes suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A, ou, dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de ces régimes ; »

VI.  -  Après l'alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

A bis) Au début du b du même 1, tel qu'il résulte du a du présent 1°, les mots : « Sauf pour les opérations mentionnées au e » sont ajoutés ;

VII.  -  Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

a ter) Le même 1 est complété par un e ainsi rédigé :  

VIII.  -  Alinéa 96

Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

IX.  -  Alinéas 121 à 124

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II.  -  Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I, lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles sont redevables et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287. 

 X.  -  Alinéa 130

Supprimer cet alinéa.

XI.  -  Alinéa 139

Remplacer les références :

du 5° et du b du 9° du II

par les références :

des a bis et a ter du 1°, b du 3°, 5° et b du 9° du II et du b du 2° du III

XII.  -  Alinéa 141

Après le mot :

douanes

Insérer les mots :

et l'article 302 decies du code général des impôts

et après la référence :

266 septies

remplacer les mots :

même code

par les mots :

code des douanes

XIII.  -  Alinéa 142

Remplacer les références :

Le 5° et le b du 9° du II

par les références :

Les a bis et a ter du 1°, b du 3°, 5° et b du 9° du II et le b du 2° du III

L'amendement rédactionnel n°II-865, accepté par la commission, est adopté.

L'article 60 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-463 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Dallier, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Charon et Babary, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Bascher, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Piednoir, Mme A.M. Bertrand, M. Panunzi, Mme Lamure et M. Gremillet.

Après l'article 60 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 1609 sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - En application de l'article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. 

Cette taxe affectée, correspondant à 0,75 % du montant des salaires, est recouvrée au profit de l'association nationale pour la formation automobile. Contribution volontaire obligatoire, elle devrait être acquittée par les seules entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des services de l'automobile. Les entreprises de la distribution de pièces et d'équipements pour l'automobile peuvent relever d'une autre convention collective et versent leurs contributions au titre de la formation à Intergros, OPCA et OCTA du commerce de gros et international.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Effectivement, il y a peut-être lieu de prévoir une distinction. Avis plutôt favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : nous ne voulons pas limiter le périmètre de la taxe qui couvre l'ensemble des entreprises exerçant une activité de réparation ou d'entretien automobile. En exclure certaines au motif de l'appartenance ou non à une convention collective ne se justifie pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ?

L'amendement n°II-463 rectifié est retiré.

L'article 60 ter est adopté.

ARTICLE 60 QUATER

M. le président.  - Amendement n°II-890, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant l'impact économique, social et environnemental d'une suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement de M. Bignon revient sur la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, votée à l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur général.

Certes, cette redevance, d'un calcul complexe, a un très faible rendement mais sa suppression n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Or la réduction des entraves aux cours d'eau a des effets positifs sur l'environnement et la biodiversité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le rendement de la taxe sur les cours d'eau n'est pas très important : 180 000 euros environ. Et son mode de calcul est effectivement complexe. La commission n'est jamais très favorable aux rapports mais, en l'espèce, la suppression de cette taxe soulève des questions techniques. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La deuxième séquence des Assises de l'eau sera l'occasion d'examiner ce sujet. Pour un parlementaire, demander un rapport au Gouvernement n'est pas de bonne méthode ; mieux vaut une mission d'information. Avis défavorable.

Mme Colette Mélot.  - Une évaluation est nécessaire. Puisqu'elle sera faite dans le cadre des Assises de l'eau, je n'insiste pas.

L'amendement n°II-890 est retiré.

L'article 60 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-339 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  En application de l'article L. O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.

« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement reprend la proposition de loi du groupe socialiste prorogeant l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi Brottes. Le Sénat a voté ce texte à l'unanimité le 4 avril 2018; avec l'aval de Nicolas Hulot.

Le nombre d'habitants pour lesquels la facture d'eau et d'assainissement dépasserait le seuil d'acceptabilité est estimé à 2 millions. Seulement 47 collectivités sur 50 sélectionnées se sont effectivement engagées dans cette expérimentation et la moitié des projets seulement avait été mise en oeuvre en avril 2017 car il a fallu du temps à l'État pour fixer le cadre général. D'où la nécessité de la prolonger. Souvenons-nous qu'elle a été votée à l'unanimité dans les deux chambres avec l'accord du Gouvernement dans le cadre du projet de loi ELAN et n'a été censurée par le Conseil constitutionnel que parce qu'il s'agissait d'un cavalier.

L'amendement n°II-339 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 60 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°II-739, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Utilisées par l'acquéreur pour le fonctionnement de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production d'eau ou d'eau chaude sanitaire, et de chauffe-eau thermodynamiques ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement exonère de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC) les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques destinés à la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire. Ces équipements, qui utilisent des énergies renouvelables, constituent une alternative au fioul domestique. C'est d'ailleurs à ce titre que les dépenses liées à l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il ne serait donc pas cohérent de prévoir une taxation de ces équipements.

En milieu rural ou en habitat isolé dans des zones non desservies par le gaz naturel ou dans l'habitat ancien qui n'est pas adapté à un chauffage électrique, les pompes à chaleur sont la seule alternative.

M. le président.  - Amendement n°II-323 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Dallier et Cuypers, Mme Noël, M. de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Vaspart, Mouiller et Chaize, Mme Lamure, MM. Poniatowski, Piednoir et Détraigne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, D. Laurent, Genest, Panunzi, Bockel et Vogel, Mme Billon, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Gruny et M. Mercier, MM. Bazin, Marseille et Charon, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Grand, Chevrollier et Pellevat, Mme Deseyne, M. Babary, Mme Bories et MM. Kennel, Raison, Perrin et B. Fournier.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Utilisées par l'acquéreur dans des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire ;

M. Pierre Cuypers.  - Les pompes à chaleur sont indispensables à la réussite de la transition énergétique et à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Elles sont un des éléments clés pour éradiquer les chaudières fioul à horizon 2027. Les pompes à chaleur air-air couramment utilisées pour climatiser les bâtiments, qui ne bénéficient pas du CITE, ne sont pas visées par cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement de la commission est plus complet car il inclut les chauffe-eau thermodynamiques, c'est-à-dire ceux qui comprennent une petite pompe à chaleur. Retrait de l'amendement n°II-323 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La réduction des HFC est un objectif de la transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faut quand même se poser la question de savoir si l'on a encore le droit de se chauffer ou de circuler dans ce pays !

M. Ladislas Poniatowski.  - On est bien d'accord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On nous dit « plus de chauffage au fioul » et on encourage la pompe à chaleur par le CITE. Et voilà qu'on la taxe ! Sur la TICPE, le Gouvernement aurait mieux fait d'écouter le Sénat, on n'en serait pas là. Cessons de croire que nous vivons dans un monde merveilleux dégagé de toute nécessité de se loger, de se chauffer ou de se déplacer. Qu'est-ce que c'est que cette fiscalité prise d'une main, rendue de l'autre, puis surtaxée derrière ?

Les gouvernements successifs de gauche et de droite ont maintenu un différentiel de fiscalité entre l'essence et le diesel. Du jour au lendemain, il faudrait qu'il n'y ait plus de diesel ! Laissons aux acteurs le temps de s'organiser.

M. Ladislas Poniatowski.  - Au Moyen-Âge, cela s'appelait l'octroi et la gabelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au Moyen-Âge, l'espérance de vie était de 30 ans !

M. Bernard Delcros.  - La réussite de la transition énergétique tient à notre capacité à offrir une alternative accessible et attractive à nos concitoyens quel que soit le territoire où ils se trouvent.

Nous avons besoin d'une vision globale sur ces mesures concernant la transition énergétique. Il faut de la visibilité et de la durabilité ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Pierre Cuypers.  - Merci à notre rapporteur général de nous donner l'espoir que nous pourrons continuer à respirer, à se chauffer et à se transporter et que notre économie pourra continuer à fonctionner.

Monsieur le ministre, nous vous proposons des moyens simples et transparents pour mettre en place la transition énergétique. L'énergie de demain sera un bouquet d'énergies. Mettons-les en oeuvre et veillons à ce que tous puissent les utiliser.

L'amendement n°II-739 est adopté.

L'amendement n°II-323 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 60 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 61 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-987, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l'article 10 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « ou du support physique mentionné à l'article L. 315-9 du code monétaire et financier ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un sujet bien connu des membres de la commission des finances : les cartes prépayées étrangères, de Chypre parfois, que proposent certaines plateformes en ligne. Cet amendement étend aux paiements effectués sur ces cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne adopté à l'initiative du Sénat.

Il s'agit, non d'interdire les cartes prépayées, mais de s'assurer que les revenus des plateformes sur ces cartes prépayées seront bien déclarés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude, j'avais émis un avis défavorable à un amendement identique. Je n'ai pas changé d'avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement que vous citez interdisait les cartes prépayées. Celui-ci étend aux cartes prépayées l'obligation de déclaration de revenus ; le rejeter, c'est encourager la fraude !

M. Bernard Lalande.  - On ne peut que soutenir cet amendement. Le rapporteur général a raison : l'article 242 bis du code général des impôts est très limité car il prévoit seulement que les plateformes transmettent les coordonnées du compte bancaire sur lequel sont versées les sommes si elles sont connues.

Mme Nathalie Goulet.  - En matière de fraude, nous sommes dans la guerre de l'obus et du blindage. Les fraudeurs sont infiniment créatifs et les trous dans la raquette sont encore nombreux. Cet amendement est bienvenu. Votons-le !

M. Dominique de Legge.  - J'ai du mal à comprendre l'entêtement du Gouvernement. Vous passez votre temps à nous dire qu'il faut lutter contre la fraude fiscale et, demain matin, vous risquez de devoir partir en quête de recettes supplémentaires. (Sourires) Nous vous proposons un amendement anti-fraude qui apportera des recettes au budget de l'État. Je crains que vous ne regrettiez bientôt d'être encore une fois resté sourd à nos propositions. Je voterai cet amendement avec conviction.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait par l'article 10 de la loi de lutte contre la fraude. Il n'est pas besoin de me prêter une quelconque surdité pour me faire entendre des arguments.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous maintenons notre amendement. Le problème a été soulevé il y a plus d'un an et, visiblement, ces revenus continuent d'échapper à l'impôt ou, alors, qu'on nous démontre le contraire !

L'amendement n°II-987 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-577 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Longuet, Mme Raimond-Pavero et MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 euros par manquement constaté est prévue. Initialement de 5 000 euros, elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement. Or ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s'agissant d'une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants. Le Gouvernement ne souhaite-t-il pas passer d'une culture de contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement est contraire à la position du Sénat à l'initiative duquel avait été adopté le seuil de 7 500 euros en 2016. C'était un compromis trouvé en CMP, le seuil était initialement de 10 000 euros. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je retire mon amendement à regret pour nos petites entreprises.

L'amendement n°II-577 rectifié bis est retiré.

L'article 62 est adopté.

ARTICLE 62 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-740, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement de suppression est de coordination avec nos votes sur la première partie.

M. le président.  - Amendement identique n°II-874, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-946, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Suppression de l'article également, sans que cela soit pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Les amendements identiques n^osII-740, II-874 et II-946 sont adoptés et l'article 62 bis est supprimé

ARTICLE 62 TER

M. le président.  - Amendement n°II-413 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny, Tourenne et Tissot.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les trois derniers alinéas du II de l'article 117 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste.  - La taxe spéciale additionnelle (TSA) est collectée par le CNC et redistribuée pour accompagner la modernisation des salles et soutenir la production audiovisuelle.

De 10,72 % dans l'Hexagone, la TSA est entrée en vigueur en 2016 en outre-mer à un taux réduit de 1 % et devait progressivement s'aligner sur le taux métropolitain. En 2018, le taux s'élève à 3 % ; il est porté, par cet article, à 5 % en 2019 et gelé à ce niveau.

Les exploitants de salles de cinéma en outre-mer nous ont alertés : aller au-delà d'un taux de 3 % mettrait en danger la survie des petites salles déjà déficitaires. Ce que confirme un rapport de l'inspection générale des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette taxe va au CNC qui agit pour le maintien des salles, y compris en outre-mer. En plafonnant la taxe, comme cela a été décidé à l'Assemblée nationale, on maintient un différentiel qui tient compte de la situation spéciale de l'outre-mer. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Maurice Antiste.  - J'insiste. Des études prédisent une catastrophe si on en reste à 5 %. Les responsables de salles de cinéma m'ont dit être à l'équilibre cette année. Ils ne pourront pas supporter une taxe à 5 %. Les petites salles et leurs employés ont besoin de notre soutien.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-413 rectifié ter mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 62 ter est adopté.

ARTICLE 63

Mme Christine Lavarde .  - Je saisis l'occasion des débats autour de la question du recouvrement des recettes de l'État pour interroger le ministre sur la possibilité, pour les collectivités locales, d'être payées en nature. Le code général de la propriété des personnes publiques indique, à son article L. 2125-1, que l'utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance mais rien n'est dit sur la nature de cette redevance.

Elle pourrait prendre la forme de prestations offertes par le débiteur de la redevance. Naturellement, le prix unitaire de la contrepartie serait public de manière à ce que chacun puisse vérifier que la valeur marchande des prestations offertes est au moins égale au montant de la redevance. Ce serait un moyen de modernisation publique et une façon de répondre aux préoccupations des collectivités encadrées dans leurs dépenses, mais pas limitées dans leurs recettes.

M. le président.  - Amendement n°II-382 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Avec cet article, il sera possible de confier l'encaissement ou le décaissement en numéraire à des prestataires. Rien n'est précisé : ni les prestataires visés, ni les modes de dédommagement pour ces missions, ni la sécurité du personnel et des clients. Cet article est trop imprécis pour être voté.

Au surplus, il s'agit d'un démantèlement de l'État dans l'une de ses missions régaliennes les plus fondamentales. Moins l'on en fera faire aux trésoreries, plus il sera facile de les fermer...

M. le président.  - Amendement identique n°II-795, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Nous sommes nous aussi opposés à cette vision minimaliste de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis, moi, pour plus de fonctionnaires sur le terrain. Les agents des trésoreries devraient se concentrer sur le conseil et l'accueil du public d'autant que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu suscitera beaucoup de questions. Mieux vaut que le paiement des impositions limitées à moins de 300 euros se fasse dans les 17 000 points de contact de La Poste ou chez les 20 000 buralistes qui vendent des timbres fiscaux sans que cela n'ait jamais choqué personne.

En revanche, quid, monsieur le ministre, de l'anonymat ? Les commerçants ne seront pas soumis au même secret professionnel que les agents des trésoreries. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'objectif est de supprimer les manipulations numéraires dans les services déconcentrés de la DGFiP. Un certain nombre de contribuables souhaitent continuer à payer en liquide. D'où un appel d'offres pour faire appel à des prestataires - bureaux de poste et de tabac ou autres - dont le réseau est plus étendu que celui de la DGFip qui dispose de 4 000 points de contact seulement. Nous veillerons au respect de la confidentialité, seul le montant à acquitter sera connu. Avis défavorable.

Madame Lavarde, le Gouvernement ne souhaite pas étendre les cas limités où un redevable peut s'acquitter de sa redevance en nature.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-382 rectifié et II-795 ne sont pas adoptés.

Les articles 63, 63 bis et 63 ter sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-830, présenté par M. Éblé.

Après l'article 63 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 1406 du code général des impôts, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par les mots : « cent quatre-vingt ».

M. Vincent Éblé.  - Cet amendement double le délai pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-830 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-741, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 63 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du présent code. »

II.  -  L'article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue par l'article 1731 ter et, s'agissant du non-respect des obligations prévues par les 2° et 3° de l'article 242 bis, de l'amende prévue par le III de l'article 1736. »

III.  -  Le II du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement avait été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude avant d'être écarté en CMP. Il rend les plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales prévues.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable en cohérence avec les conclusions de la CMP.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous soutenons cet amendement. Rendre solidaires les plateformes du montant des amendes est une bonne chose. Il faudrait même aller plus loin en visant tous les intermédiaires qui facilitent l'optimisation fiscale.

L'amendement n°II-741 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 63 quater est adopté, de même que l'article 63 quinquies.

ARTICLE 63 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°II-742, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

1° Après le mot :

écologique

insérer le mot :

et énergétique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d'une part, sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d'autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La fiscalité environnementale est décidément au coeur de nos débats. Cet article prévoit la fusion des trois annexes générales du projet de loi de finances portant sur les dépenses et les ressources en faveur de la protection de l'environnement, du climat et de la transition écologique et énergétique en une seule annexe prenant la forme d'un rapport « Financement de la transition écologique ». La hausse des taxes ne produit pas les mêmes effets partout, c'est une évidence ; d'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°II-937 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Courteau, Iacovelli et Durain, Mme Jasmin, MM. Marie et Antiste, Mmes Ghali, Monier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mmes Tocqueville, Rossignol et Taillé-Polian et MM. Houllegatte, Daudigny, Vallini, P. Joly, Cabanel et Temal.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les Français, et notamment selon leurs revenus.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Je le retire au profit de l'amendement n°II-742 de la commission des finances.

L'amendement n°II-937 rectifié est retiré.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La fiscalité écologique est nécessairement incluse dans la fiscalité énergétique, nous ne partageons pas votre approche. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Je soutiens l'amendement du rapporteur général : il faut beaucoup plus de transparence dans les éléments budgétaires communiqués aux Français. Ce rapport nous permettrait d'y voir plus clair. Il faut partager les paramètres fiscaux avec les Français. Pour réussir la transition écologique, il faut les y associer. C'est d'autant plus vrai si d'ici 20 heures, les choses changent...

Mme Nathalie Goulet.  - C'est une précision utile et bienvenue que nous voterons. Le vocabulaire compte : écologique n'est pas synonyme d'énergétique.

L'amendement n°II-742 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-487 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Laugier, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet et MM. Luche et D. Dubois.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Un état détaillant les modalités de mise en place d'une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La pollution des navires au fioul lourd est une question très grave. Mais elle n'a pas sa place dans ce rapport. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-487 rectifié est retiré.

L'article 63 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-829, présenté par M. Éblé.

Après l'article 63 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l'assiette ou au taux des impositions de toutes natures.

Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.

II.  -  Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration :

1° Le code source correspondant à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l'administration qui portent sur cette imposition ;

2° Le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;

3° Les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

III.  -  Les documents administratifs mentionnés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV.  -  Les codes sources mentionnés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l'ensemble de chaque annexe.

V.  -  Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l'année 2020.

M. Vincent Éblé.  - L'année dernière, notre assemblée aurait voté cet amendement à l'unanimité avec un avis de sagesse de votre part, Monsieur le ministre - mais l'Assemblée nationale ne l'avait pas repris. Il applique aux impôts les progrès de la loi d'octobre 2016 pour une République numérique : la communication des codes sources et de l'algorithme ayant fondé une décision individuelle.

À ce jour, ce principe n'a été appliqué que très ponctuellement, essentiellement à la suite de décisions juridictionnelles : la publication du code source d'Admission Post-Bac (APB) par le ministère de l'Éducation nationale en octobre 2016, ou encore la publication du code source de l'impôt sur le revenu par la DGFiP en mars 2016 - chaque fois, un requérant avait saisi la justice.

Nous proposons d'étendre la communication au Parlement. Dans la rédaction actuelle, le citoyen ordinaire a des droits que le Parlement n'a pas ; c'est dommage, le refus de l'Assemblée nationale nous empêche d'accéder à des outils indispensables aux simulations - dans certains domaines, nous devons légiférer à tâtons. Avec cet amendement, nous légifèrerons en connaissance de cause.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis ultra-favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Mon avis n'est pas ultra-défavorable car, sur le principe, nous sommes plutôt favorables. Mais les codes sources ne sont pas encore publiés au moment de la publication du PLF. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°II-829 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-522 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 64

M. le président.  - Amendement n°II-947, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

L'amendement n°II-947, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1001, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 568 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement redépose un amendement repoussé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a été déposé à 15 heures... À quand des amendements déposés après le vote ? Avis défavorable à ce 7^e report, qui reprend l'amendement de M. Théophile.

L'amendement n°II-1001 n'est pas adopté.

L'article 64 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-84 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller et Vaspart, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Calvet, Kern, Nougein et Sol, Mme Vullien, MM. Charon, Le Gleut et Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Berthet et Imbert, MM. Milon, Chasseing, Détraigne, Moga et Rapin, Mme Deseyne, MM. Bonne, L. Hervé, Pellevat, Brisson, Longuet et Savin, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Perrin, Raison, Revet, Lefèvre et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouloux, Henno, Gremillet et Pierre, Mmes Keller et Bories, MM. Wattebled et Bonhomme et Mmes Billon et Lamure.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 8 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les références : « 6° et 7° » sont remplacés par les références : « 6, 7°, 8° et 9° ».

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement étend les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d'hébergement de personnes ou de familles en difficulté ainsi qu'aux établissements ou services médico-sociaux assurant l'accueil de personnes en situation de détresse et atteinte d'une pathologie lourde.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous avons eu ce débat en première partie. Le taux de 5,5 % de TVA est déjà appliqué dans ce secteur, mais il n'est pas envisagé de l'étendre. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ?

Mme Laure Darcos.  - Ce serait vraiment dommage. Je le maintiens.

L'amendement n°II-84 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-955 et II-954 ne sont pas défendus.

ARTICLE 64 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-743, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, première ligne

1° Deuxième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

3° Quatrième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Département de la Moselle

L'amendement rédactionnel n°II-743, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 64 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 64 TER

M. le président.  - Amendement n°II-172 rectifié septies, présenté par M. Revet, Mme Micouleau, MM. Nougein, Sol, Danesi, Mouiller, Milon, Canevet et Bizet, Mme Guidez, MM. Kennel et L. Hervé, Mme Gruny, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Panunzi et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Vullien et Lopez, MM. Daubresse, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. B. Fournier et Husson, Mme Deromedi, MM. Sido, Vogel, Duplomb, Chevrollier, Genest, Darnaud, Mandelli, Chatillon, Dufaut et Houpert, Mme Bories, M. Reichardt, Mme Troendlé, MM. Gilles, D. Laurent, Laménie et Piednoir et Mmes Deroche et de la Provôté.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l'artisan les garanties nécessaires à l'exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle.

Cet article baisse les tarifs et dispense de paiement les artisans choisissant une forme juridique sociétale et les artisans commerçants.

Or les activités garantissant l'exercice de la profession d'artisan par les chambres de métiers justifient l'acquittement d'un droit ; les chambres de métiers et de l'artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et ont adopté leur budget 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur ; les dispositions de cet article n'ont pas été anticipées et mettraient en péril les chambres de métiers qui connaissent actuellement des difficultés financières.

L'amendement n°II-201 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-232 rectifié quinquies, présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher et Bazin, Mme Bruguière, MM. Charon, Cuypers et Hugonet, Mme Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Perrin, Pierre, Raison, Schmitz, Vial et Bas, Mme Keller et MM. Rapin et Le Gleut.

Mme Laure Darcos.  - Cet article anticipe les travaux du Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Les chambres de métiers et de l'artisanat oeuvrent au quotidien pour la simplification des formalités des porteurs de projets de création d'entreprise et elles entendent bien poursuivre cette mission tant les besoins d'accompagnement sont conséquents. S'il était adopté définitivement, cet article les priverait de ressources.

M. le président.  - Amendement identique n°II-242 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Bonne, Karoutchi et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. J.M. Boyer, Mmes Deseyne et Estrosi Sassone et M. Saury.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-333 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Bouloux, Poniatowski, Mizzon et Pointereau et Mmes A.M. Bertrand, Procaccia et Raimond-Pavero.

Mme Colette Mélot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-351 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Lalande.  - Je suis surpris. Il va y avoir la loi Pacte qui fixera les activités des chambres et puis on veut fixer les aspects financiers dès maintenant ? C'est aller à rebours de la logique ! Faisons les choses dans l'ordre : la réforme, puis les financements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président.  - Amendement identique n°II-418 rectifié ter, présenté par M. Cazabonne, Mmes Vermeillet et Perrot, M. Le Nay, Mmes C. Fournier et Loisier, MM. Bonnecarrère, Louault, Kern et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Détraigne et Lafon, Mmes Sollogoub et de la Provôté et MM. D. Dubois et Vanlerenberghe.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

L'amendement n°II-431 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-684 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Delahaye et Prince, Mme Doineau et M. Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-747 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-800 rectifié bis et II-898 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est mettre la charrue avant les boeufs de tirer les conséquences de la loi Pacte que le Sénat n'a pas encore examinée. Ce n'est qu'à l'issue de son vote que l'on pourra baisser les droits dus de par leur inscription au répertoire des métiers. Mais je vous demande de vous rallier à l'amendement n°II-744 de la commission, qui reporte au 1^er janvier 2021 la baisse de ces cotisations, date de la mise en place du guichet unique électronique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le ministre Bruno Le Maire travaille avec les chambres des métiers. Avis défavorable aux amendements de suppression ainsi qu'à l'amendement n°II-744.

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur le ministre, vous ne cessez de repousser des amendements en disant qu'il faut attendre la loi Pacte, et là, vous voulez qu'on tire les conséquences à l'avance de ce texte ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous n'avons pas même commencé à examiner la loi Pacte. Repousser la date revient au même que la suppression ; je voulais dire aux artisans que nous poursuivons l'objectif de baisse de leurs cotisations.

M. Jean-François Husson.  - Excellent, monsieur le rapporteur général.

M. Bernard Lalande.  - Nous retirons notre amendement au profit de celui du rapporteur général.

Les amendements identiques n^osII-172 rectifié septies, II-232 rectifié quinquies, II-242 rectifié bis, II-333 rectifié bis, II-351 rectifié ter, II-418 rectifié ter, II-684 rectifié bis et II-747 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-744, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-744 est adopté.

L'article 64 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 65

M. Maurice Antiste .  - Versée sous conditions de ressources aux personnes handicapées, l'AAH est de 860 euros mensuels pour une personne seule.

Le candidat Emmanuel Macron avait annoncé une augmentation de 100 euros mensuels, mais le Gouvernement a fait le contraire et aggrave les conditions de vie déjà difficiles : baisse des APL, hausse de la CSG et de la CRDS, suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité, prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH... et j'en passe.

Et maintenant, vous revalorisez de 0,3 % seulement l'AAH au lieu d'une indexation à une inflation de 1,3 %. Tout cela n'augure rien de bon pour les retraités et les handicapés. Il faut supprimer cette trop faible augmentation, pour laisser l'indexation sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°II-948, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Le code de l'action sociale dispose d'une revalorisation annuelle à hauteur de l'inflation. À 0,3 %, le Gouvernement parle « d'augmentation maîtrisée » mais il s'agit en réalité d'une baisse mécanique dès lors que l'inflation est de 1,6 %.

Le Gouvernement parlait d'un « projet de loi de finances du pouvoir d'achat »... Les gilets jaunes ont tranché le débat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Peut-être faut-il attendre 20 h 15 ? Retrait d'ici là ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour des raisons détaillées depuis trois mois.

L'amendement n°II-948 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-383 rectifié bis, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La revalorisation au 1^er octobre des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale indexés sur l'indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 1,6 % pour 2019.

II.  -  Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de sa bonification principale est revalorisé de 1,6 % au 1^er avril 2019.

III.  -  Par dérogation au second alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code est revalorisé de 1,6 % le 1^er avril 2019.

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement revalorise les prestations sociales mentionnées - APL, ALS, PA, AAH - à hauteur de l'inflation prévue, hors tabac, pour 2019, à savoir 1,6 %. Le président de la République ferait bien de s'en inspirer d'ici 20 heures...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-383 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-529 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. P. Joly, Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Monier, M. Tissot, Mmes Van Heghe et Meunier et MM. Temal et Tourenne.

Alinéas 1 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste.  - C'est un amendement de repli.

L'amendement n°II-911 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Maurice Antiste.  - Je n'entends rien et je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-529 rectifié n'est pas adopté.

L'article 65 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-328 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Lamure et M. Dériot.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code ».

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement prend comme référence, pour le calcul de l'APL, les loyers plafonds conventionnels fixés avec la CAF et l'État et non plus les loyers pratiqués.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas très opérant : les loyers conventionnés sont déjà pris en compte. C'est sans doute plus un amendement d'appel. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-328 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-869, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d'une autre compagnie à la suite d'une opération de regroupement mentionnée à l'article L. 821-6 du code de commerce intervenant en 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du code général des impôts s'applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l'issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.

Pour l'application de l'article 210 A, la société absorbée s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a entrepris une réforme de l'organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes. Il y a 33 compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC), établies dans le ressort des cours d'appel ; c'est trop, au regard de l'effectif actuel de la profession et le nombre de ces commissaires aux comptes va encore diminuer sous l'effet du relèvement des seuils de désignation.

Sans préempter le débat sur la loi Pacte, cette réforme devrait affecter l'organisation territoriale des CRCC via des opérations de regroupements.

Cet amendement neutralise l'impact fiscal de ces opérations de regroupements, en exonérant de tous droits, taxes et contributions, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une CRCC et réalisés au profit d'une autre compagnie.

J'entends déjà le rapporteur général dire qu'il s'agit d'une anticipation de la loi Pacte. Mais quoi qu'il en soit, une fusion peut avoir lieu. Cette disposition est utile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°II-869 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 66 est adopté ainsi que les articles 67, 68, 69, 70 et 71.

M. le président.  - Amendement n°II-384 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logements qu'ils possèdent et qui, sans être vacants, ne sont pas affectés  à l'habitation principale de leur occupant. Le cas échéant, pour les logements situés sur le territoire de communes ayant institué la majoration de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts, l'administration fiscale communique la situation du logement au regard des dégrèvements prévus au II du même article, en précisant le motif du dégrèvement accordé. »

M. Rémi Féraud.  - J'ai déposé plusieurs amendements pour utiliser tous les logements libres, qui n'ont eu qu'un succès d'estime...

M. Philippe Dallier.  - C'est vous qui le dites !

M. Rémi Féraud.  - Celui-ci ne coûte rien, il permet à l'administration fiscale de dire aux bailleurs sociaux quels sont leurs logements qui sont utilisés en résidences secondaires...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela va à l'encontre du secret fiscal. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Effectivement, et une telle mesure n'a guère sa place dans une loi de finances. Retrait ?

L'amendement n°II-384 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-185 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons de recentrer la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls locataires bénéficiaires de l'APL. Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par arrêté. Les cas des ménages avec des APL inférieures au montant de leur RLS sont sources de surcoûts pour les organismes au-delà de l'économie budgétaire attendue de 800 millions d'euros, et représentent également un surcoût en termes de gestion, celle-ci s'avérant très complexe pour les bailleurs mais aussi pour les CAF et les CMSA. En jouant sur les plafonds de ressources, il sera possible pour le Gouvernement de réduire très fortement le nombre de ces cas.

M. le président.  - Amendement identique n°II-341 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Patrick Kanner.  - L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de RLS applicable dans les logements ouvrant droit à l'APL et gérés par les organismes HLM. C'est faire payer aux bailleurs sociaux la décision politique de baisser les APL. Ce sont de mauvaises décisions qui ne sont pas sans rapport avec le mouvement social en cours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends. Mais sur le plan constitutionnel, peut-on prendre comme référence non le niveau de ressources, mais le fait d'être bénéficiaire de l'APL ? Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable : cela semble incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n^osII-185 rectifié bis et II-341 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 71 bis est adopté.

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°B-1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

II.  -  Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :

III.  -  À l'alinéa 12 de l'article, le montant : « 66,1 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 8,9 milliards d'euros ».

IV.  -  À l'alinéa 13 de l'article, le nombre : « 1 953 499 » est remplacé par le nombre : « 1 953 516 ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - En application de l'article 47 bis du Règlement du Sénat, il est nécessaire de modifier l'article d'équilibre.

Sept missions ont été repoussées  - dont l'Agriculture, pour 2,9 milliards, la Cohésion des territoires, pour 16 milliards, la Sécurité, pour 20,1 milliards... Vous avez également réduit les dépenses, pour plus de 2 milliards...

Au total, vous réduisez les dépenses de 57 milliards d'euros et le déficit à 42 milliards d'euros.

L'exercice est purement formel, puisque ce budget serait celui d'un État qui n'assurerait pas ces neuf missions, mais je vous propose donc un amendement d'équilibre - en souhaitant y revenir en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Nous sommes d'avis d'accepter la proposition du Gouvernement. Mais il nous faudra quelques minutes de suspension pour que la commission des finances puisse en délibérer.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat : 55 milliards d'économies. Bonne nouvelle, le déficit est réduit à 41,9 milliards d'euros - de manière artificielle bien sûr.

De façon plus sérieuse, certaines missions ont été amendées. Je félicite le Gouvernement, qui avait des difficultés à chiffrer en première partie : il arrive cet après-midi à des chiffres à l'euro près !

Avis favorable, qui ne préjuge pas de notre vote final demain.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Sur la première partie, le Gouvernement nous avait présenté un amendement d'équilibre que nous n'avions pas voté. Cela ne remet pas en cause nos choix, nos désaccords sur le chiffrage en première partie. Je voterai ce second amendement d'équilibre...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je confirme les dires du président Éblé. Le vote de cet amendement ne change rien à nos désaccords sur la première partie. Le texte soumis à votre assemblée demain ne saurait être satisfaisant, puisque sept missions n'y figurent pas....

L'amendement n°B-1 est adopté.

L'article 38 est adopté.

M. le président.  - Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi de finances. (Applaudissements)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons bien travaillé - et su convaincre le Gouvernement sur la TICPE ! S'il cède sur certains points, nous pourrions aboutir à une CMP conclusive ! (Sourires)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ni accord, ni désaccord. La séance de demain n'est pas propice à des déclarations plus informelles - alors je remercie d'ores et déjà les uns et les autres pour ce travail en commun.

Prochaine séance, demain, mardi 11 décembre 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 20.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus