Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Seconde partie (Suite)

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le projet de loi de finances constitue, pour les finances des collectivités territoriales, un texte de transition. Nous allons débattre d'amendements de quelques centaines de milliers d'euros, alors que nous ne savons pas quel sera le panier de ressources fiscales des collectivités territoriales dans quelques années. Le PLF 2018 prévoyait en effet le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages que le Gouvernement, poussé par le Conseil constitutionnel, a décidé de supprimer complètement en 2021. Le Sénat s'était opposé à cette réforme, parce que la suppression ne résout en rien l'injustice de l'obsolescence des valeurs locatives - qui sont encore utilisées pour la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Avec la fin de la taxe d'habitation, le lien entre citoyens et services publics locaux sera rompu. C'est aussi un affaiblissement des collectivités territoriales, la taxe d'habitation représentant un tiers des ressources fiscales des communes.

Le système est à bout de souffle. Comment remplacer la taxe d'habitation ? Une partie de la taxe foncière départementale, compensée par une part de TVA ou de CSG ? Les élus locaux, parce que des zones d'ombre demeurent et parce que les scénarios sur la table affaiblissent tous le pouvoir fiscal des collectivités territoriales ; le partage d'impôts nationaux les privera de pouvoir de taux, et la tentative du Gouvernement de priver les régions d'une partie de la dynamique de la TVA, n'est pas de bon augure.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), comprend les crédits de certaines des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, soit en compensation de transferts de compétences, soit pour subventionner des projets, notamment d'investissement.

Les AE augmentent de 97 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, malgré une baisse de 45 millions d'euros en raison de la fin du fléchage des crédits destinés aux contrats de ruralité. Cette augmentation résulte du versement de 84 millions d'euros aux départements au titre de la dotation générale d'équipement (DGE) afin d'apurer une dette de l'État et du versement d'une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros à Saint-Martin. Cette hausse des crédits de la mission est toutefois financée par une minoration des variables d'ajustement prévue en première partie.

Les dotations de soutien à l'investissement local versées par l'État au bloc communal diminuent de 45 millions d'euros en 2019, en raison de la suppression des crédits dédiés aux contrats de ruralité qui avaient été intégrés au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette suppression s'ajoute à celle d'une partie des crédits de la réserve parlementaire, intervenue en 2018.

Un grand nombre d'amendements a été déposé pour réformer les commissions départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Claude Raynal et moi-même ne pensons pas que ces modifications s'imposent, ces commissions nous paraissant fonctionner plutôt bien.

Les modifications successives de la dotation d'intercommunalité effectuées à l'Assemblée nationale et dans diverses officines, nous ont éloignées des hypothèses du comité des finances locales, qui voulait s'appuyer sur le coefficient d'intégration fiscal (CIF). La réforme va dans le bon sens mais le dispositif reste loin d'être satisfaisant. Il nous faudra y revenir prochainement.

Sous réserve de ces observations, avis favorable aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le PLF 2019 réforme la dotation d'intercommunalité, à bout de souffle. Si elle visait initialement le regroupement des collectivités, l'achèvement de la carte intercommunale la prive de tout effet. Les changements de périmètre en 2017 ont eu raison d'une logique d'enveloppe par catégorie de collectivité. La dotation a même dû être plusieurs fois abondée.

La réforme introduit le critère de revenu par habitant et prévoit un abondement de 30 millions d'euros. Les communautés de communes seraient les principales bénéficiaires de la réforme, avec un gain moyen par habitant de 4,8 euros par habitant pour celles à fiscalité professionnelle unique et 6 euros pour celles à fiscalité additionnelle.

L'article 79 nous paraît donc équilibré, sans constituer cependant la réforme attendue de cette dotation : il faudra remettre l'ouvrage sur le métier.

En 2015, la députée Christine Pires Beaune et notre ancien collègue Jean Germain ont dressé un constat alarmant de la DGF, toujours aussi peu lisible et dont la répartition doit encore faire la preuve de sa pertinence.

Le PLFR envisagé au printemps ouvrira-t-il le débat sur la réforme de la DGF ?

Le bouleversement des ressources fiscales ne rendra pas moins indispensable une répartition des dotations. Nous vous proposerons par amendement de commencer à travailler sur des mécanismes de mesure des charges des collectivités territoriales qui soient plus fins que les « indices synthétiques » que nous utilisons aujourd'hui. Pour que les dotations soient réparties de façon juste, elles doivent être assises sur des critères eux-mêmes justes et transparents.

Un mot sur les départements. Nous examinerons la dotation au fonds exceptionnel pour les départements, que nous votons en fait chaque année, pour leur permettre de passer l'année. Il est temps de trouver une solution pérenne au financement des allocations individuelles de solidarité !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Très juste !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Le financement de la suppression de la taxe d'habitation doit trouver sa source dans la croissance, sinon cela reviendrait à faire payer les plus fragiles, par le biais d'autres taxes - nos concitoyens, vous le savez, y seraient fort opposés.

Les projets de fusion métropoles-départements ne prennent pas en compte les craintes des territoires ruraux et périurbains. Je vous conseille de mettre fin à cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous reviendrons sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La commission des lois, malgré ses réserves, ne s'y est pas opposée mais s'est interrogée sur la répartition de ces crédits.

Les vingt dernières années ont été marquées par une recentralisation lente et méthodique dans l'attribution des dotations d'investissement. Les grandes lois de décentralisation des années 1970 et 1980, ont remplacé des subventions ministérielles par des dotations librement utilisées, notamment pour la dotation globale d'équipement (DGE). La loi fixait la liste des dépenses éligibles au soutien de l'État et l'enveloppe totale de la dotation, après quoi tout projet d'investissement répondant aux critères légaux recevait de plein droit un soutien financier calculé au prorata de son coût - sans pouvoir d'appréciation de l'État sur l'opportunité des projets.

La DGE a été remplacée en 2011 par la DETR, signant le retour de la subvention. Mais une commission départementale d'élus était encore chargée de répartir les fonds. La DSIL, en 2016, ne s'embarrasse pas de telles précautions... Les pouvoirs de la commission DETR sont cependant très limités, le juge administratif n'exerce en la matière qu'un contrôle restreint.

J'ai demandé au Gouvernement de me fournir les chiffres des deux dotations, mais l'administration centrale, m'a-t-on répondu, ne dispose pas de données consolidées... J'ai donc dû formuler la demande aux préfets de département - je reçois encore aujourd'hui des réponses... Il en ressort que les pratiques varient très fortement : le nombre de subventions varie de 15 à 800, et leur montant de 18 000 euros à 180 000 euros - cela démontre que ce cadre légal s'adapte aux besoins locaux. Le coût moyen des projets subventionnés s'établit à 150 000 euros - contre 100 000 euros pour la réserve parlementaire.

Pour renforcer le pouvoir des élus, la commission des lois proposera d'instituer une commission départementale des investissements locaux chargée de contrôler l'attribution de la DETR et d'une fraction départementale de la DSIL - et dont les pouvoirs seraient renforcés par rapport à l'actuelle commission DETR.

Nous proposons également un amendement important sur la dotation d'intercommunalité.

La commission des lois a donné un avis favorable sur les crédits et adopté sept amendements aux articles rattachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Malhuret .  - Le contexte est incertain. Suppression de la taxe d'habitation qui doit être compensée, fusion de communes et intercommunalités, diminution de crédits pour les contrats aidés, les agences de l'eau, impact de la réduction des APL sur les organismes HLM. À cela s'ajoutent les difficultés sociales et économiques, la fermeture de commerces, de services publics, la fracture numérique.

Les multiples lois de décentralisation ont découragé les élus et parfois aggravé les difficultés. Les élus ne savent plus comment faire, faute de moyens humains et financiers. La complexité de la fiscalité locale et du système des dotations cache, en fait une diminution constante des ressources des communes depuis 30 ans.

L'enveloppe aux collectivités territoriales augmente de 0,8 % en valeur grâce à la reprise de l'investissement local et au FCTVA, mais diminue de 0,7 % en tenant compte de l'inflation. La mission ne comprend cependant que 8 % des concours de l'État aux collectivités territoriales. La légère hausse de 97 millions d'euros, s'explique par des modifications de périmètre et la réforme de la DGCL.

Vous trouvez peut-être ces critiques injustes car c'est la première fois que la baisse des dotations est amortie. Mais la réalité des communes est parfois à l'opposé des annonces. Ainsi, on avait incité les EPCI à favoriser le CIF, puis on les plafonne à 110 %, annulant l'effet pour une grande partie des collectivités territoriales. L'État sanctionne les plus vertueuses et ne tient pas ses engagements...

Mme Françoise Gatel.  - Très juste !

M. Claude Malhuret.  - Certes, il y a des opérations de soutien ciblées, comme les opérations Coeur de ville. Nous demandons que certaines intercommunalités puissent voir leurs dotations revues.

Je rends hommage à tous les maires, notamment des petites communes rurales, qui ne comptent pas leur temps pour créer du lien et du développement, avec peu de moyens. Nous avons déposé un amendement pour garantir la sortie de la DSR des petites communes intégrant un EPCI « riche ».

La tentation de tout miser sur les métropoles pour tenir notre rang, pour résister, dans une mondialisation de plus en plus concurrentielle, peut se comprendre, mais ce serait une erreur. Ce n'est pas en opposant le rural à l'urbain, le département aux métropoles ou les communes aux intercommunalités, qu'on s'en sortira. Nous avons besoin d'une logique de solidarité, ou bien les Français se tourneront vers les extrêmes. Il faut respecter la liberté des collectivités territoriales, piliers du modèle républicain. Rendons-leur hommage.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC ; M. Philippe Pemezec applaudit également.)

M. Arnaud de Belenet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Il y a quinze jours, le Congrès des maires se faisait l'écho d'une demande des élus de se voir mieux écoutés et considérés. Dans son courrier à tous les maires de France, le président de la République a fait part de sa confiance dans les élus ; il a dit qu'il ne souhaitait pas de nouvelle réforme de l'organisation territoriale dans le quinquennat, ni de nouveaux transferts de compétences - c'est heureux, après des années qui ont été quelque peu traumatisantes. Cependant, comme l'a indiqué le président de la République, il est nécessaire de mettre à plat une fiscalité technique, opaque, réservée aux experts. Cette réforme de la fiscalité locale, en concertation avec les élus, est même prévue pour le printemps 2019. Nous espérons qu'elle sera suivie d'une réforme des ressources des collectivités territoriales. J'invite le Gouvernement à préciser les options pour compenser la taxe d'habitation, pour sceller un pacte de confiance réciproque.

Le Gouvernement a compris que les collectivités territoriales étaient asphyxiées.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cela faisait longtemps...

M. Arnaud de Belenet.  - Les transferts aux collectivités territoriales augmentent de 3 milliards d'euros, et les concours financiers de l'État aux collectivités atteignent 48,6 milliards d'euros en 2019. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » demeure constante, d'où l'avis favorable de Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Une fois n'est pas coutume !

M. Arnaud de Belenet.  - Pour la deuxième année, la DGF est stable.

Un amendement de M. Cazeneuve prévoit que la publication de la DGF soit assortie d'une explication des écarts. La péréquation, horizontale est positive ; les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont maintenues. DSU et DSR progressent.

Je m'interroge sur la situation des petites communes qui voient leur situation évoluer ; je pense aux élus contraints de tondre eux-mêmes la pelouse, faute de 10 000 euros.

Le soutien à l'investissement local est l'objectif affiché de ce budget ; c'est l'un des moteurs de la croissance économique et du progrès social. C'est pourquoi il est maintenu à un niveau élevé.

La dotation globale d'équipement des départements est, quant à elle, transformée en une véritable dotation de soutien à l'investissement des départements composée de deux parts : la première serait répartie en enveloppes régionales pour des projets jugés prioritaires et la seconde serait répartie entre les départements en fonction de leur potentiel fiscal. Je connais les réserves de certains, critiquant déjà cette nouvelle dotation, voyons d'abord ses résultats.

Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Comme chaque année, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tient du jeu de bonneteau, tant la bureaucratie de Bercy excelle dans le camouflage - rognant toujours plus le peu de confiance restant aux élus locaux dans la parole de l'État.

Des crédits dispersés, des tiroirs fermés les uns aux autres, des réductions - contrats aidés, APL -, et encore des transferts : l'État continue à faire payer aux autres les réformes de solidarité dont le Gouvernement se flatte - voyez en particulier le réaménagement du temps scolaire réalisé... à la charge des communes, alors que c'est bien une compétence régalienne.

Action publique 2022 et la réduction de l'ingénierie publique sont-elles autre chose qu'un transfert de charges aux collectivités territoriales ? Le Gouvernement peut dès lors, vêtu de démagogie candide et du lin blanc de la rigueur, dénoncer le laxisme fiscal des collectivités, alors qu'elles n'ont pas le choix !

Même les points positifs de cette mission - majoration de la DGE, dotation « calamités » à Saint-Martin, majoration de dotation générale de décentralisation pour améliorer le service des bibliothèques - sont financés par une minoration des variables d'ajustement de la DGF, encore une fois mises à contribution !

Plus fort encore, transformer des crédits de la DGCL en crédits de soutien aux collectivités : les 470 000 euros pour le fonctionnement interne de la DGCL sont inscrits au titre de l'action 2 du programme 122 : un pur chef-d'oeuvre !

Même la DETR, devenue quasiment la seule dotation d'investissement, n'échappe plus à la captation des concours financiers de l'État, puisque les préfets sont invités à retenir les projets soutenus par l'État, quels que soient les besoins des collectivités concernées... Il s'agit par exemple des pratiques de revitalisation des centres-bourgs, d'accessibilité, d'implantation de la gendarmerie ou du dédoublement des classes de CP... Tout cela est bel et bien, mais relève de l'État. Bref, il est grand temps, comme le soulignait Loïc Hervé, de redonner un sens au « R » de DETR.

Le groupe CRCE votera tout ce qui rapproche le mode de gestion de la DSIL de la DETR, au profit de projets que leur taille fait juger insignifiants... vu d'en haut ! (Quelques applaudissements sur divers bancs)

M. Éric Gold .  - Le présent PLF constitue un dernier replâtrage avant les grands travaux de refonte de la fiscalité locale.

Ce n'est pourtant pas qu'un texte d'attente. Les crédits de cette mission sont la partie émergée de l'iceberg, le principal étant constitué des prélèvements sur recettes, de dégrèvements d'impôts locaux ou encore de la fiscalité transférée.

Nous ne sommes guère convaincus par le mécanisme qui a succédé à la DGF.

Mais revenons au contenu de la mission. Les crédits sont globalement stables, mais l'inflation ternit quelque peu l'optimisme gouvernemental.

Nous partageons les trois objectifs fixés à cette mission : renforcer la péréquation, accompagner l'investissement public local et compenser les charges transférées. Et c'est pour les renforcer, que nous avons présenté des amendements. Ainsi proposerons-nous de remettre la DSIL à son niveau de 2018. Plusieurs amendements visent encore à mieux abonder la DETR et à modifier ses conditions d'attribution.

Je m'étonne que l'enveloppe des concours de l'État finance l'aide exceptionnelle à Saint-Martin. La solidarité des collectivités territoriales se substitue à celle de l'État !

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Eh oui !

M. Éric Gold.  - Un mot sur l'article 79 bis. L'année 2018 a été marquée par d'importantes incompréhensions pour les collectivités et les EPCI. La refonte de la carte intercommunale a rendu la DGF que vous dites « vivante », monsieur le ministre, illisible.

Nous prenons acte de la traduction législative de l'accord trouvé avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Le plan d'urgence sur trois ans et le mécanisme de péréquation proposés sont à saluer, mais cela ne résoudra pas tout.

Nous resterons attentifs et regarderons le texte déposé avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Françoise Gatel .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Cette mission ne regroupe que le dixième des concours de l'État aux collectivités territoriales.

Le budget apparaît comme stable, ce dont nous nous réjouissons - après le recul de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, qui a laissé les collectivités littéralement essorées. Toutefois, les 2 % d'inflation et la baisse des contrats aidés ou de crédits aux offices HLM nous déçoivent. Nous préférons certes la contractualisation au rabot, mais cela suppose une vraie relation partenariale, avec évaluation et clause de revoyure.

Le nouveau système de dotation départementale reflète une recentralisation qui nous inquiète et qui va contre le principe de libre administration des collectivités ; c'est aussi la logique de répartition de la DETR. Aussi soutiendrons-nous la proposition de Loïc Hervé qui associe les parlementaires à la décision, et la commission DSIL au niveau départemental. La commission des lois propose de réserver une partie de la DETR au financement des petites communes, qui font les frais de la suppression de la réserve parlementaire, et d'une DETR réservée aux grands projets : nous les voterons.

Je salue la nouvelle répartition prévue pour la dotation d'intercommunalité, donnant la même valeur à chaque habitant, et à sa réforme fusionnant les cinq enveloppes en une seule.

Le FPIC doit impérativement être revu. L'équation complexe de son mécanisme a été bouleversée par la loi NOTRe et la rénovation de l'intercommunalité : les cartes ont été rebattues, obligeant les collectivités qui restent, à payer pour celles qui sont parties. Une communauté de communes de 25 000 habitants a ainsi vu sa contribution au FPIC passer de 35 000 à 750 000 euros ! Si la taxe d'habitation est devenue injuste, le FPIC aussi !

M. Claude Kern.  - Tout à fait !

Mme Françoise Gatel.  - L'année 2019 sera marquée par la révision constitutionnelle, qui reconnaît le droit à la différenciation territoriale, et la réforme de la fiscalité locale.

Les maires réclament une capacité à agir. Monsieur le ministre, ils sont les vigies de la démocratie. Ce sont les inventeurs des possibles, les défenseurs de l'intérêt général, la solution et non le problème. Ils façonnent un espace de proximité, de synergie, de cohésion : entendez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Très bien dit !

M. Jean-Marc Boyer .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Après le honteux #BalanceTonMaire, il est temps de lancer le #EntendsTonTerritoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Le niveau d'épargne et d'investissement des collectivités territoriales s'est relevé depuis 2013, mais le Gouvernement continue de les étrangler avec la suppression de la taxe d'habitation. Vous affaiblissez le lien entre citoyens et élus. Espérons que la réforme à venir ne sera pas la cerise sur le gâteau !

Les subventions d'investissement aux collectivités territoriales sont pérennisées, mais 40 millions d'euros de crédits de la défunte réserve parlementaire ne sont pas redéployés ; c'est pourquoi nous voterons l'amendement réaffectant 85 millions de l'État vers la DSIL.

Attention à ne pas utiliser la DETR pour financer toutes les politiques voulues par l'État. Les élus sont demandeurs d'une dotation parlementaire. Le spectre de l'État central reste omniprésent.

La consultation des parlementaires dans la commission DETR n'est que formelle ; cela en dit long sur la défiance à l'égard des élus, à l'heure où nos concitoyens réclament plus de participation...

M. Yvon Collin.  - Très bien !

M. Jean-Marc Boyer.  - La DSR cible exigerait une sortie en sifflet, plus adaptée au soutien aux collectivités territoriales très défavorisées. Le sifflet, c'est de circonstance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les symboles de la République sont incendiés, attaqués, tagués ; nos concitoyens réclament du pouvoir d'achat et le droit à vivre paisiblement dans leur territoire ; voilà toutefois des décennies que les moyens des collectivités territoriales s'amenuisent.

C'est votre deuxième budget, monsieur le ministre, et il n'est pas bon. Le #BalanceTonMaire a marqué les esprits ; 85 % des communes ont maintenu leur taux de taxe d'habitation, et celles l'ayant augmenté cette année sont moins nombreuses que celles l'ayant fait l'année dernière.

Vous avez annoncé la suppression de la taxe d'habitation en 2021 ; nous sommes impatients d'en connaître les modalités. (M. Philippe Dallier renchérit.)

La relation entre le Gouvernement et les collectivités territoriales est tendue. La trajectoire retenue pour ce budget est dans la droite ligne de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Selon vous, monsieur le ministre, ce budget serait construit sur trois piliers : stabilité des dotations, augmentation des dotations d'investissement, amélioration de la péréquation. J'ai comme l'impression que nous ne parlons pas du même document.

Stabilité des dotations ? La DGF, maintenue au même niveau en euros constants, est, en réalité, gelée. Ajoutez-y l'inflation de 2,2 % en octobre, la hausse du prix de l'énergie, du carburant et le glissement vieillissement technicité (GVT) et vous obtenez une augmentation du panier du maire de l'ordre de 2,5 % sans parler de la réduction drastique du nombre de contrats aidés, de la politique du logement et des agences de l'eau. Nous avons demandé un ajustement de la DGF au niveau de l'inflation de 2017, vous l'avez refusé.

Les dotations d'investissement sont loin d'augmenter. La DETR est maintenue au niveau de 2017 mais davantage d'intercommunalités y seront éligibles en raison de l'introduction du critère de population, il y en aura donc moins pour tout le monde.

L'amputation de 45 millions d'euros sur la DSIL se justifierait par la fin des contrats aidés. La fin des contrats ne signifie pas la fin des besoins... En deux ans, la DSIL se sera réduite de 266 millions d'euros.

Enfin, la dotation de soutien à l'investissement des départements serait attribuée à 77 % sous forme d'appel à projets, elle perd son caractère de dotation pour devenir une subvention.

Les élus demandent à être mieux informés et associés à la répartition de la DETR et de la DSIL, qui ne doivent plus faire l'objet d'une captation pour financer les priorités de l'État. Il faudrait aussi réserver une enveloppe de la DETR aux petits projets des petites communes ; grâce à la réserve parlementaire, on pouvait autrefois soutenir, ici, l'achat d'un tracteur ; là, la réfection d'une classe.

Quant à l'amélioration de la péréquation, on observe plutôt une inversion de la courbe. La nouvelle baisse du fonds départemental de compensation de la taxe professionnelle aura de fortes conséquences sur les communes rurales des départements industrialisés comme le mien, la Seine-Maritime.

Le FPIC est gelé pour la quatrième année. Malgré ses défauts, il contribuait à réduire les écarts de richesses entre intercommunalités.

La DSR et la DSU avaient connu une progression significative sous le quinquennat précédent à raison de 180 millions d'euros chacune en 2016 et 2017. Cette évolution a été ramenée à 110 millions d'euros, l'an passé ; à 90 millions d'euros, cette année.

La dotation d'intercommunalité augmente certes de 30 millions d'euros mais l'État refuse d'en prendre en charge la moitié. Même chose pour le fonds d'urgence de 50 millions d'euros à destination de Saint-Martin : il est intégralement financé par les collectivités, contrairement à l'engagement qu'a pris le président de la République le 17 septembre.

La réforme de la fiscalité locale doit s'accompagner d'une remise à plat du système des dotations, qui est complètement bloqué. C'est à ce prix que le Gouvernement rétablira la confiance avec les élus, et à travers eux, avec les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Philippe Pemezec .  - L'État prend dans la poche des uns pour remplir celle des autres ; un vrai jeu de dupes ! Il distribue bons points et punitions. (MM. Laurent Duplomb et Laurent Lafon applaudissent.) Lui qui n'a pas voté un budget en équilibre depuis quarante-trois ans dépouille consciencieusement les collectivités territoriales depuis cinq ans, elles qui n'ont ni droit au déficit ni droit à l'emprunt ! La contractualisation revient à proposer, non, à imposer des économies aux collectivités territoriales. Et l'État se paie le luxe de faire des cadeaux aux contribuables avec l'argent des autres. Pas un centime pour compenser les 26 milliards d'euros de la taxe d'habitation.

Ce débat budgétaire est en trompe-l'oeil alors que se prépare une refonte complète de la fiscalité locale pour le printemps. Parce que les robinets de la croissance se sont fermés, cette nouvelle organisation montera métropoles contre régions, départements contre intercommunalités. Le tout se fera sur le dos des communes, condamnées à se regrouper ou à périr. C'est l'ultime avatar de la recentralisation lancée depuis la loi Chevènement de 1999. L'Île-de-France a une organisation inaboutie, abracadabrantesque : cinq strates de pouvoir, contre trois auparavant. Le président de la République s'arroge le pouvoir de décider seul de l'architecture territoriale de la région capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC).

Cette mécanique infernale assèche les budgets locaux. Rien d'étonnant à ce que la moitié des maires envisagent de ne pas se représenter.

M. Laurent Duplomb.  - Tout à fait !

M. Philippe Pemezec.  - La maison brûle et le président de la République regarde ailleurs ; vers Buenos Aires, vers Bruxelles, bientôt vers Marrakech. La colère qui monte dans le pays est attisée par l'affaiblissement du tissu territorial, le découragement des élus locaux, la marginalisation des corps intermédiaires.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Philippe Pemezec.  - Un débat de fond sur l'organisation des collectivités territoriales et leurs ressources s'impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

M. Bernard Fournier .  - Stabilité, lisibilité, tels sont les mots qu'a utilisés le ministre des Comptes publics pour présenter son budget à l'Assemblée nationale. Je vais vous parler, moi, de la réalité.

La DGF, prétendument maintenue, baisse pour 16 000 communes. Dans la Loire, 238 communes sur 326 sont perdantes, soit 72 %. Toujours dans mon département, pour l'ensemble des dotations, 173 communes connaîtront une baisse, soit 53 % ; pour 10 % d'entre elles, la réduction atteint 20 %. Quand 85 % sont rurales, imaginez les conséquences, alors qu'elles investissent 50 % de plus que les autres communes françaises. Elles sont de moins en moins aidées par l'État et ont de moins en moins de recettes fiscales.

La fracture territoriale s'accentue. La DGF varie de 64 à 88 euros par habitant pour les communes de moins de 3 500 habitants, contre 128 euros pour celles de plus de 200 000 habitants. Du simple au double !

Le Premier ministre envisage de revoir le fonctionnement de la DGF. J'espère que l'on mettra fin aux 42 critères, auxquels aucun élu ne comprend rien. Surprenant, des élus d'En Marche demandent plus d'autonomie pour les collectivités territoriales...

M. Philippe Dallier.  - C'est gentil !

M. Bernard Fournier.  - Voyez les contrats de maîtrise de la dépense locale, la suppression de la taxe d'habitation...

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Bernard Fournier.  - Où est la logique ? Où est le bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

Mme Sylviane Noël .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce budget serait stable, la réalité est tout autre : les chiffres ne prennent en compte ni l'augmentation de la population ni l'inflation de 1,7 %. Plus de 5 000 communes verront leurs dotations se réduire. La DSIL baisse de 25 %, les dotations générales de décentralisation et la DGF, qui a été amputée d'un quart depuis 2013, diminuent également. Et cela, sans compter les mesures techniques glissées dans ce budget par la majorité de l'Assemblée nationale. Le doublement des taxes sur le gazole non routier alourdira fortement le coût des chantiers publics.

De nombreux territoires, contributeurs au FPIC, ont une DGF négative ! Cessons de faire peser sur les territoires une part déraisonnable de la péréquation horizontale. Les collectivités territoriales, qui ont pour obligation de voter des budgets en équilibre et ne peuvent pas recourir à l'emprunt, ont fait des efforts considérables pour réduire leurs dépenses de 27 milliards d'euros quand l'État augmentait les siennes au même moment.

Le Gouvernement fonce dans le mur avec la suppression de la taxe d'habitation. Ce n'est pas en remplaçant la taxe d'habitation par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il sortira de l'impasse.

Un ancien et célèbre sénateur de Haute-Savoie, Bernard Pellarin rappelait : « Qui commande paie, qui paie commande ». Pensez-y quand nous en reviendrons à la refonte de la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je propose un cadre simple : stabilité et lisibilité, plus de liberté pour les territoires.

Pas de grand bouleversement institutionnel durant ce quinquennat, les élus de 2014 et de 2015, une génération d'élus dont je suis, sont des décideurs convalescents. Ils ont besoin d'y voir clair pour se concentrer sur leurs projets de territoire, après une baisse des concours de l'État de 11 % entre 2014 et 2017.

M. Philippe Dallier.  - Il fallait le rappeler !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est stable avec 3,8 milliards d'euros d'engagements.

La DSIL est maintenue à un niveau historiquement élevé, la DGF est stable pour la deuxième fois après quatre ans de baisse avec 27 milliards d'euros pour le bloc communal. Certes, il y a des variations, d'une collectivité à l'autre. Logique, la DGF est vivante comme les territoires ; c'est la condition de sa juste répartition. Ces variations seront moins importantes que l'an passé, où étaient pris en compte, pour la première fois, les nouveaux périmètres intercommunaux. Une garantie de sortie de la DSR cible a été apportée à l'Assemblée nationale pour sécuriser les communes rurales. Je suis d'accord avec vous pour améliorer l'information des collectivités sur les motifs d'évolution des attributions individuelles des composantes de la DGF. La répartition de l'argent public doit être faite de manière intelligible pour les citoyens, nous en sommes loin si les élus eux-mêmes ne la comprennent pas.

Le président de la République est prêt à ouvrir le chantier de la DGF. Je le ferai dans la concertation totale avec les élus et les parlementaires, je m'y suis engagé auprès du président Larcher. J'espère que cette réflexion aboutira pour le prochain projet de loi de finances.

Le Gouvernement veut accentuer la péréquation au bénéfice des collectivités les plus fragiles : 190 millions d'euros supplémentaires pour la composante péréquatrice de la DGF, 90 millions d'euros supplémentaires pour la DSU et pour la DSR, 10 millions d'euros de plus pour la DPU et la DFM.

L'État soutient l'investissement local avec 2 milliards d'euros, dont 1,8 milliard pour le bloc communal. La DSIL n'est plus un outil de compensation ; nous la pérennisons à un haut niveau : 73 % de plus qu'en 2015. La baisse modeste de 45 millions d'euros par rapport à 2018 s'explique par l'avancée des projets des contrats de ruralité et la fin des besoins de financement. Tous les engagements des contrats de ruralité seront tenus. Pas moins de 478 contrats de ruralité ont été signés ou sont en cours de signature. La transparence sur l'utilisation de ces crédits est indispensable, l'attente des élus et des parlementaires est légitime.

Des dotations stables, cela suppose de réformer. C'est tout l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité à l'article 79. On dénonçait, depuis des années, ses difficultés structurelles de répartition, son évolution imprévisible pour les élus et les besoins de financement non couverts. Notre proposition a été largement concertée, elle a été largement amendée et peut l'être encore. Les intercommunalités devraient y gagner à 90 % dans un horizon de cinq ans. Reste des inquiétudes à apaiser, la concertation se poursuit. C'est pourquoi le Gouvernement a accepté certains amendements des députés et émettra des avis favorables à certains amendements du Sénat. (On s'en réjouit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido.  - Quel esprit d'ouverture !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Plus de liberté pour les collectivités, cela se voit d'abord dans la méthode. Les élus demandent depuis longtemps plus de souplesse, plus de réalisme ; le principe de différenciation sera inscrit dans la réforme constitutionnelle. C'est la méthode qu'a suivie Jacqueline Gourault pour l'élaboration du pacte Alsace, et bientôt du pacte Ardennes.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - À quand la Savoie ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'idée est de faire du sur-mesure, de donner de la souplesse pour que les élus puissent passer au-dessus des irritants de la loi NOTRe - que je n'ai pas votée, moi. C'est également l'esprit de la proposition de loi Canayer-Gatel sur les communes nouvelles que j'appuierai. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - C'est une pluie de bonnes nouvelles !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est la première fois que je suis applaudi au Sénat depuis dix-huit mois... Attention, je vais y prendre goût !

Il y a une très grande inégalité dans l'accès aux crédits de la DGE, je le sais pour avoir été président de conseil départemental. Versée a posteriori, elle ne pouvait constituer l'aide ponctuelle et immédiate dont nous avons parfois besoin. Nous voulons passer d'une logique complexe de guichet à une logique souple de projet.

M. Ladislas Poniatowski.  - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cette réforme se fait à moyens constants, avec 212 millions d'euros d'engagements.

Stabilité, liberté et, monsieur Dallier, rupture dans la méthode. Nous avons réalisé un travail important ces derniers jours avec l'ADF pour créer un fonds de stabilisation des charges induites par le financement des dépenses d'allocations individuelles de solidarité - le RSA, bien sûr, l'APA et la PCH. Nous avons prévu 115 millions d'euros par an en 2019, 2020 et 2021. Le dispositif, pluriannuel, donne de la visibilité. Avec les crédits inscrits au titre du fonds de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi, l'aide directe de l'État aux départements pour l'exercice de leur compétence sociale s'élèvera à 250 millions d'euros et la solidarité financière entre les départements est renforcée de 250 millions d'euros. Là aussi, la méthode est une première : l'amendement gouvernemental reprend la totalité des propositions de l'ADF. Pour financer les dépenses sociales, qui sont dynamiques, il faut des ressources dynamiques - beaucoup l'ont dit lors de la campagne présidentielle de 2017. Le travail a été transpartisan à l'Assemblée nationale, j'espère qu'il en sera de même au Sénat dont nous avons devancé l'une des demandes : le mécanisme de bonification pour les départements signataires d'un contrat dit de Cahors a été supprimé.

Fiscalité locale, DGF, là aussi, tout est à écrire. Je le ferai évidemment avec le Sénat, la chambre qui représente les collectivités ; des collectivités auxquelles je suis moi aussi très attentif pour être un ancien maire, un ancien président du conseil départemental qui ait, par définition, pour être membre du Gouvernement, vocation à revenir à la tête du conseil départemental (Rires) où je serai à la fois demandeur et client ! Rassurez-vous, monsieur Karoutchi, le département de l'Eure est tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, Les Indépendants et la plupart des bancs des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 14 h 15.

Examen des crédits, des articles rattachés, des amendements portant articles additionnels et du compte spécial

Article 39

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances .   - Nous abordons les amendements sur les articles rattachés. Pas moins de 142 amendements ont été déposés sur cette mission. Nous devons terminer leur examen avant la suspension de ce soir 20 heures, soit un rythme de 25 amendements par heure. J'invite en conséquence chacun à la concision. Sinon, comme nous devons examiner ce soir les crédits de l'enseignement scolaire, nous devrions reporter l'examen des amendements que nous n'aurions pas pu voir cet après-midi à vendredi matin ; or, il y a 500 amendements sur les articles rattachés, donc le glissement vers la séance de samedi serait d'autant plus vraisemblable.

M. le président.  - Amendement n°II-485, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement de coordination, en quelque sorte, reprend un dispositif examiné à l'Assemblée nationale en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 », sous la forme d'une nouvelle dotation spécifique, afin de ne pas trop faire varier les critères de la DGF.

Il répond à une demande des élus ruraux de plusieurs départements.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-485 est adopté.

M. le président.  - En cas d'adoption de l'amendement n°II-584, les amendements n^osII-447 rectifié et II-670 rectifié tomberaient, parce que leur somme cumulée dépasse le montant inscrit à l'action n°1 du programme 122.

M. le président.  - Amendement n°II-584, présenté par M. Marie.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Marie.  - Cet amendement revalorise de 50 millions d'euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 161 millions d'euros en crédits de paiement.

La DPV nécessite en effet de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté.

M. le président.  - Amendement n°II-447 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Marie.  - Cet amendement porte les crédits de la DSIL à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d'euros en autorisations d'engagement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-670 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

M. Éric Gold.  - La DSIL a apporté la preuve de son utilité. La LFI pour 2018 en avait déjà baissé les crédits. Le PLF actuel les réduit à nouveau de 615 millions à 570 millions d'euros. Cet amendement rétablit les crédits pour 2019 au niveau de 2018.

M. le président.  - Amendement n°II-446, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Il y a un an, Erik Orsenna remettait son rapport sur les bibliothèques, préconisant d'en étendre les horaires d'ouverture. Je déposais ainsi un amendement de 8 millions d'euros pour y aider, via les concours particuliers.

L'année dernière, le Gouvernement avait donné 8 millions d'euros, qui ont été dépensés. Cet amendement demande 2 millions d'euros supplémentaires pour aider les collectivités territoriales à poursuivre cette réussite.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-584 augmente la DPV, enveloppe supplémentaire financée par les collectivités territoriales. Avis du Gouvernement pour rassurer notre collègue.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements n^osII-447 rectifié et II-670 rectifié, même si nous en comprenons l'esprit. Ces dotations doivent rester stables.

La dotation des bibliothèques a déjà été majorée de 8 millions d'euros. Comme l'extension de l'ouverture des bibliothèques est facultative et que cette aide serait versée au détriment d'autres dotations, avis défavorable à l'amendement n°II-446.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Premier engagement : la stabilité. Les crédits ne diminueront pas, car les élus ont besoin de visibilité. Ensuite, les crédits sont relatifs. DSIL et DPV ont augmenté pour rattraper le retard de la DGF. Là, nous arrêtons de modifier la DGF, donc nous arrêtons aussi de modifier les autres dotations. Avis défavorable à ces amendements.

M. Didier Marie.  - Je regrette que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis pour augmenter l'enveloppe de la DGF et des crédits d'investissement des communes. Nous nous refusons à arbitrer entre DPV et DSIL. Si le premier n'est pas adopté, nous nous replierons sur le deuxième amendement.

L'amendement n°II-584 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-447 rectifié et II-670 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Sylvie Robert.  - Je maintiens mon amendement et demande au ministre de lever le gage.

Mme Françoise Gatel.  - J'approuve cet amendement. Il est urgent d'offrir une accessibilité sur les temps libres aux médiathèques. Mais en raison des possibles dégâts collatéraux, signalés par le rapporteur spécial, je m'abstiendrai.

L'amendement n°II-446 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Article 79

M. le président.  - Amendement n°II-74 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1211-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l'exception des représentants de l'État et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement temporaire du membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est  désigné en son sein par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d'un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas présent.

« En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un membre élu du comité, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article. » ;

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement corrige des problèmes de quorum au comité des finances locales (CFL), auquel certains élus ne peuvent assister.

Il prévoit des remplaçants et autorise les associations d'élus locaux, en cas de vacance définitive d'un siège, à désigner un nouveau membre jusqu'à l'élection suivante.

M. le président.  - Amendement n°II-238 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de laProvôté et M. Lafon.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1211-2, il est inséré un article L. 1211-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-2-....  -  En l'absence de suppléant désigné lors de l'élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d'absence, se faire représenter par un membre de l'exécutif de la collectivité qu'ils président.

« En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d'un membre élu du comité des finances locales, celui-ci peut être désigné par l'association d'élus représentative du collège concerné. » ;

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement répond au même problème au sein du CFL, qui rassemble des élus de différents niveaux des collectivités territoriales.

Compte tenu des nombreuses obligations incombant en particulier aux membres des exécutifs des collectivités les plus importantes, il apparaît nécessaire qu'ils puissent se faire représenter par un de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents, en vue d'assurer un fonctionnement optimal du CFL. Tel est l'objet du présent amendement.

En outre, cet amendement ouvre la possibilité de pourvoir les sièges laissés vacants en cas de décès ou de démission d'un membre élu du CFL avant son renouvellement général qui intervient tous les trois ans.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait de l'amendement n°II-238 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n°II-74 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cela correspond à un véritable besoin. Sagesse bienveillante sur l'amendement n°II-74 rectifié. Soyez également pédagogues vis-à-vis du CFL, afin que cela ne soit pas perçu comme une décision unilatérale, mais comme le fruit d'une véritable concertation. Moyennant cette pédagogie, avis favorable !

L'amendement n°II-74 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-238 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-665 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mmes N. Goulet et Férat, M. Kern, Mmes Vullien, Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey.

Après l'alinéa 1

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

b) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant le 1^er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

d) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2113-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant le 1^er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement est de cohérence et de frugalité. Il étend aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 le bénéfice du « pacte de stabilité financière » dont bénéficient les communes nouvelles.

Celles qui seront effectivement créées au 1^er janvier 2019 l'ont été sur des bases que le PLF 2019 propose de supprimer. Le pacte s'applique aux communes de 150 000 habitants. C'est déraisonnable. Nous baissons ce seuil à 30 000, conformément au rapport rédigé par M. Darnaud pour mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas assez ciblé. Il existe un projet de communes nouvelles autour de Tourcoing, qui concerne 150 000 habitants. Une paille ! Votre amendement n'aiderait donc plus les petites communes rurales.

Avant 2020, je doute que beaucoup de projets de communes ne sortent. Avis défavorable, mais compréhension.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je comprends aussi l'amendement de Mme Gatel. Il n'y aura plus de communes nouvelles l'année prochaine en raison de la phase pré-électorale.

Mme Gatel veut maintenir symboliquement l'incitation pour permettre le suivi du dispositif jusqu'à 2020. Avis favorable à cet amendement, si vous le proposez bien dans cet esprit.

La commune de Tourcoing n'a pas grand-chose à voir avec cet amendement, qui concerne toutes les communes nouvelles.

Mme Françoise Gatel.  - Merci. J'applaudis pour la deuxième fois le ministre ! J'aime les symboles. La deuxième partie de l'amendement limite cette bonification aux communes nouvelles de moins de 30 000 habitants.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cela concerne une partie de notre amendement.

M. Mathieu Darnaud.  - Nous ne sommes pas attachés plus que cela à l'incitation financière. Mais elle doit porter sur les communes de plus petite taille. Nous ne souhaitons pas que la taille soit le fait générateur.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si les communes ont intérêt à fusionner, pourquoi auraient-elles des incitations financières ? Dans un jeu à somme nulle, ces sommes seront prises sur les dotations des autres. Jusqu'à quand les mesures transitoires durent-elles ? Un peu de cohérence : vous défendez les communes mais vous voulez les supprimer ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie.  - Les communes ne sont que des communes et ne doivent pas déroger au régime général. Ce qui est pris pour certains se fera au détriment des autres.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis favorable à cet amendement. Pour des communes nouvelles, il faut l'accord des conseils municipaux. Il faut inciter les toutes petites communes à se regrouper.

Mme Agnès Canayer.  - Comme nous l'avons dit ce matin en commission des lois, nous voulons faciliter la création de communes nouvelles. Souvent, les élus sont en face d'une montagne de choses à mettre en place : aussi les communes font-elles d'abord face à un coût, avant de pouvoir faire des économies d'échelle. Je soutiens cet amendement.

M. Jean-François Longeot.  - On a créé de grandes intercommunalités avec des petites communes, qui ne s'y retrouvent plus. Certaines communes ne se regroupent pas pour l'effet d'aubaine de la prime, mais pour peser dans les intercommunalités.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ne touchez pas trop : ce que l'on prend à l'un, on le donne à l'autre.

Cela représente 35 millions d'euros en 2017, soit près de la moitié de l'augmentation de la DSR cette année. L'année prochaine, ce sera zéro.

L'amendement n°II-665 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président.  - Amendement n°II-609, présenté par M. Saury, Mme A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Cambon et Cardoux, Mme Malet, MM. Brisson, Perrin, Raison et Paccaud, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Berthet et Puissat, MM. Meurant, Segouin, Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Sollogoub, M. H. Leroy, Mme Deromedi, M. Luche, Mme Gruny, MM. Savary, Genest, A. Marc et Mizzon, Mme Noël et MM. Bonne, Courtial, Maurey, Sido, Guerriau et Charon.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d'une dissolution ou par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d'intégrer une intercommunalité plus favorisée. » ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'intercommunalité à marche forcée a donné des mariages non souhaités et des enfants non désirés. Des EPCI plus pauvres intégrant des EPCI plus riches ont vu leur DGF diminuer.

Ainsi, dans le Loir-et-Cher, Tigy - vous connaissez la foire aux asperges - (Murmures divers), verra sa DGF fortement réduite.

L'EPCI aurait dû compenser par des dotations directes, mais ce n'est pas la réalité. Cette commune se retrouve en conséquence au bord de la cessation de paiement. Cet amendement remédie à ce type d'effet pervers.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement aurait des effets contraires à la péréquation. Le montant de DGF tient compte de la situation des communes. On ne va pas pallier des désaccords locaux !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Créer des garanties de sortie par des conditions particulières par la loi pose toujours problème - même si je l'ai fait à l'Assemblée nationale sur la DSR-Cible.

Je reprendrai les travaux du questeur Rémy Pointereau pour une meilleure information en amont des élus ruraux sur les évolutions de la DGF, en cas de modification du périmètre intercommunal, afin que le conseil municipal se prononce en connaissance de cause sur l'adhésion à un EPCI. C'est un amendement d'appel. Retrait ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il m'est délicat de retirer l'amendement d'un collègue, cela m'a valu autrefois des critiques...Je maintiens l'amendement et transmets votre proposition.

L'amendement n°II-609 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-672 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Collin.

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

de 0,5

par les mots :

d'un

2° Remplacer les mots :

au potentiel fiscal

par les mots :

à 1,5 fois le potentiel fiscal

M. Jean-Yves Roux.  - Les amendements n^osII-672 rectifié et II-667 revalorisent la DGF dans certaines communes, à la suite d'un amendement de l'Assemblée nationale, prenant en compte les charges importantes de certaines communes touristiques.

Les dépenses de fonctionnement sont en effet plus élevées dans les communes touristiques et de montagne selon le bulletin d'information statistique de la DGCL de janvier 2017. Les deux amendements majorent la population de deux habitants par résidence secondaire, pour le calcul de la DGF.

Cet amendement concerne les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

M. le président.  - Amendement n°II-667 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Collin.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de 0,5

par les mots :

d'un

M. Jean-Yves Roux.  - Je l'ai défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La majoration de la population de la DGF est portée à deux habitants pour les communes éligibles à la DSU ou DSR. L'Assemblée nationale l'a déjà majoré d'un demi-habitant pour les résidences secondaires.

Vous voulez majorer la majoration de la majoration, en quelque sorte.

L'amendement n°II-672 rectifié assouplit les conditions du potentiel fiscal. Les budgets 2018 et 2019 ont introduit d'autres mesures pour les communes touristiques. Vous vous centrez sur les dépenses, vous oubliez les recettes de ces communes, que beaucoup leur envient !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le Gouvernement a rendu un rapport au Parlement sur le sujet. Les députés ont trouvé un point d'équilibre. Vous voulez aller un peu plus loin. Mais attention, vous prenez à d'autres car l'enveloppe est constante !

La proposition de l'Assemblée nationale va dans le bon sens. Pourquoi aller plus loin, les communes touristiques ayant aussi d'autres opportunités ? Maintenons-donc les équilibres actuels. Retrait.

L'amendement n°II-672 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-667 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-860, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement précise que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1^er janvier de l'année précédant la répartition.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un bon amendement du Sénat. Avis favorable. (Marques de satisfaction sur les bancs UC et Les Républicains)

L'amendement n°II-860 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-309 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ;

...° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement met fin aux DGF négatives, qui touchent peu de communes mais sont très pénalisantes. Le solde manquant est ponctionné directement sur les recettes fiscales. Les communes s'appauvrissent donc.

Les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces DGF négatives. Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.

M. le président.  - Amendement identique n°II-397 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Babary et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Brisson, Bascher, Bazin, Lefèvre, Kennel et Paccaud, Mme Gruny et MM. Courtial, Grand, Danesi, Poniatowski, Bonhomme et Saury.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-475 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mmes Bories et Deromedi, MM. Nougein et Raison et Mme Imbert.

Mme Martine Berthet.  - En Tarentaise, de nombreuses communes touristiques subissent ces DGF négatives, qui les empêchent de promouvoir leur territoire. Or nous voulons que les touristes continuent à venir, pour demeurer la première destination touristique d'hiver au monde.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Comme chaque année, avis défavorable.

M. Loïc Hervé.  - Une fois de plus !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Pourquoi une DGF négative ? Parce qu'un prélèvement, au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) s'applique à la DGF ; mais il aurait pu s'appliquer aussi sur une autre ressource.

Pour l'essentiel, ce sont des communes ayant des recettes importantes, avec des casinos, des centrales nucléaires, par exemple. Les autres communes sont-elles prêtes à leur rendre 26 millions d'euros ? Je n'en suis pas sûr...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Voici un effet de bord de la DGF. L'adoption de vos amendements aboutirait à rembourser les communes les plus riches.

M. Loïc Hervé.  - Ce n'est pas le cas !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Mais si, je peux vous en faire la démonstration...

M. Loïc Hervé.  - Pas toujours !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - ...par exemple les communes qui abritent des casinos ou des centrales nucléaires - la liste est publique.

Cela créerait en outre de facto une rupture d'égalité entre les communes faisant l'objet une contribution au redressement des finances publiques et les autres. Je suis moi-même héritier de ce système. Il serait compliqué pour le Gouvernement de proposer cette rupture d'égalité. Quand le sujet des critères de la DGF sera rouvert avec les associations d'élus et les commissions des finances des deux chambres du Parlement, nous en débattrons.

Certes, l'on peut faire de la politique là-dessus, mais nous nous heurtons à un problème philosophique. Nous avons voulu une DGF dynamique, afin que les écarts entre collectivités territoriales riches et pauvres soient réduits, d'où la péréquation - que les élus n'expliquent pas toujours bien sur le terrain, je le regrette.

M. Laurent Duplomb.  - Avec la suppression de la DSR !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - De l'autre côté, il y a aussi un besoin de stabilité, de visibilité, pour les élus locaux. Je suis ouvert aux deux logiques : stabilité et volonté de s'adapter à l'évolution des inégalités... Nous devons en débattre à l'avenir.

M. Loïc Hervé - Je voterai cet amendement qui revient chaque année, comme les hirondelles au printemps, pour corriger un « effet de bord » de la DGF, et rendre nos décisions budgétaires plus lisibles.

En montagne, cette DGF négative concerne des communes ayant des stations coûteuses en investissement et en fonctionnement. Chaque année, nous écrivons au Gouvernement à ce sujet et nous déposons cet amendement. Revenons à la DGF historique, compensation de taxes anciennes supprimées. La DGF négative est inintelligible et doit être supprimée !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je propose un sous-amendement très intelligible. Il serait rédigé comme suit : « La contribution au redressement des finances publiques est supprimée ». (Mme Denise Saint-Pé applaudit.)

M. Bernard Delcros.  - Si on est favorable à l'équité, on ne peut soutenir cet amendement. Certaines collectivités territoriales resteraient beaucoup plus fragiles, sans rien du tout.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je rejoins l'avis de M. Delcros. Tout ce qui est excessif est insignifiant. La DGF négative concerne des communes qui dépassent la norme.

Un effort a été réalisé dans la dotation d'intercommunalité. N'allez pas au-delà.

M. Arnaud de Belenet.  - Si la mécanique est pertinente, certains territoires voient des charges en fonctionnement et en investissement peser sur leur budget, certes avec des recettes inférieures à la moyenne, notamment pour des opérations d'investissement d'envergure nationale. L'année prochaine, nous pourrions essayer de corriger ces effets.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Et mon sous-amendement ? J'aimerais bien qu'on le mette aux voix !

M. le président. - Il relève de la première partie.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ah !

M. le président. - Il ne s'insère pas correctement ici.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Oui, il remettrait en cause le solde de la première partie. On ne peut pas l'examiner.

Les amendements identiques n^osII-309 rectifié ter, II-397 rectifié et II-475 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-448, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La quatrième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus a? l'article L. 2332-2 du présent code et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. A? compter de 2020, le prélèvement vient s'ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

M. Didier Marie.  - Cet amendement, à l'inverse du précédent, vise a? éviter que les collectivités les moins riches supportent a? la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale.

Chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » a? la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation (DSU et DSR).

Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ainsi, les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017 a minore? la dotation forfaitaire des communes, voire fait disparaître la dotation de certaines d'entre elles. Ces communes en situation de « DGF négative » échappent au financement de la progression des dotations de péréquation.

Nous proposons de les faire participer au financement de la péréquation verticale. L'écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Cette évolution assurerait une plus grande solidarité entre les collectivités.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Il est intéressant de passer d'un amendement à l'autre... Sagesse bienveillante.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les collectivités territoriales concernées contribuent déjà, via le FPIC, à la péréquation horizontale. N'opposons pas les communes les unes aux autres. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé.  - Dans la même logique de vos précédents propos, regardez au cas par cas la situation des communes soumises à la DGF négative. Toutes n'ont pas de centrale nucléaire, ou de barrage hydro-électrique. Certaines collectivités territoriales ont des charges lourdes, des équipements touristiques, qui ne leur rapportent pas nécessairement beaucoup de recettes, de même pour celles dotées d'équipements importants, afin que notre pays continue à accueillir plus de touristes. Voyez Magland, en Haute-Savoie. Ces situations graves sont pénalisantes !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La montagne domine la Normandie ! Que les élus normands viennent à ma rescousse ! (Sourires) On peut regarder toutes les situations. J'ai déposé un amendement, que vous venez d'adopter, en faveur des communes ayant une partie de leur territoire classé en zone Natura 2000. J'entends ce besoin, mais ne passons pas par la DGF pour résoudre le problème.

M. Loïc Hervé. - Des maires de communes riches connaissent aussi des difficultés de gestion.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est le potentiel fiscal qui est déterminant. Je vous appelle à la prudence. Certains de vos grands électeurs pourraient être surpris de l'amendement que vous avez défendu, je le dis avec bienveillance pour le Sénat : attention aux effets de bord un peu curieux !

M. Bernard Delcros.  - Je suis favorable à cet amendement. Les critères, qui valent ce qu'ils valent, s'appliquent à toutes les collectivités. Pourquoi certaines seraient-elles dispensées de participer à la péréquation ? Sinon, ce sont les autres qui participent à leur place !

L'amendement n°II-448 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-662 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du dernier alinéa du même III, après le mot : « produits, », sont insérés les mots : « des recettes d'octroi de mer pour les communes d'outre-mer, » ;

M. Georges Patient.  - La hausse continue de la péréquation verticale préserve la DGF des communes fragiles. Or l'écrêtement de la dotation forfaitaire a des effets contre-péréquateurs, tout particulièrement dans les communes des DOM qui bénéficient de l'octroi de mer. Celles qui subissent une hémorragie démographique et de ce fait présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées.

En 2017, la Cour des comptes s'était étonnée que l'on intègre l'octroi de mer dans l'assiette pour limiter l'écrêtement, alors que cette recette avait été exclue de la base de calcul de la CRFP. Notre amendement répare cette incohérence.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement exclut l'octroi de mer des recettes de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l'écrêtement, plafonné à 1 %. Or l'octroi de mer peut constituer jusqu'à 30 % des recettes... Avis défavorable, pour des raisons d'égalité avec les communes métropolitaines.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Vous connaissez ma bienveillance totale vis-à-vis de la Guyane, où je me suis rendu deux fois en quelques mois. Avis défavorable : l'octroi de mer est bel et bien une ressource du budget des collectivités, on ne saurait l'en sortir.

M. Georges Patient.  - Pourquoi inclure l'octroi de mer pour le calcul de l'écrêtement mais pas pour le calcul de la CRFP ? C'est une taxe qui relève de la fiscalité indirecte. Dans l'Hexagone, il serait normal qu'elle ne soit pas incluse dans le calcul du potentiel financier.

L'amendement n°II-662 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-525 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Pemezec, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Procaccia et Di Folco et M. Piednoir.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement corrige un effet de bord de la création de la loi NOTRe. Je l'illustrerai avec des données de la DGCL. Telle commune, à la frontière des Yvelines, a vu ses recettes par habitant passer de 715 euros en 2016 à 1 099 euros entre 2015 et 2016, une hausse de 60 % ; telle autre, de 1 212 euros à 1 453 euros, une hausse de 23 % ; une troisième, à la frontière de l'Essonne, de 1 381 euros à 1 784 euros, une hausse de 30 %. Elles n'ont pas perçu plus de DGF, leur population n'a pas baissé. Cette hausse est une conséquence des flux financiers entre la MGP, les villes et les territoires. Cet amendement retire du panier des recettes de fonctionnement des flux pour lesquels ces communes ne servent que de boîtes postales.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - J'en comprends la logique, mais cela aurait un impact sur le montant de la dotation forfaitaire des communes n'appartenant pas à la MGP, que je ne sais pas évaluer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Votre démarche est la bonne, mais cela relève du domaine réglementaire. L'impact n'a pas été chiffré. Je me rapprocherai de Bercy pour l'évaluer, et vous tiendrai associée de la rédaction du décret. Retrait ?

Mme Christine Lavarde.  - Si c'est réglementaire, cela aurait dû déjà être réglé ! (Approbation sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous m'avez fait la même réponse la semaine dernière sur la DCRTP. Votons l'amendement, ainsi les choses seront claires. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Oui, c'est réglementaire. Mais l'administration n'applique pas toujours la loi ! (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe Les Républicains) Plus la loi est précise, moins l'administration aura le choix. C'est amendement est là pour vous aider, monsieur le ministre, pour aider Bercy à mieux comprendre et à faire plus vite ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - Christine Lavarde à Bercy !

L'amendement n°II-525 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-661 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

M. Georges Patient.  - La CRFP a été assortie d'un renforcement de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles afin de compenser la baisse des dotations. Mais la solidarité nationale ne joue pas pour les communes d'outre-mer, qui supportent plus de 60 % de leur CRFP, quand les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR en sont exemptées. Comment justifier un tel écart de traitement ?

Résultat, les investissements des communes s'effondrent, la fiscalité s'envole, faisant le lit de nouvelles explosions sociales.

La Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée pour l'outre-mer où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l'Hexagone, soit un manque à gagner de 137 millions.

Le Gouvernement prépare une réforme des dotations pour 2019 ; d'ici là, veillons à ne pas aggraver le retard accumulé.

Cet amendement limite de moitié le retard des communes d'outre-mer, ce qui neutralise la CRFP des 112 communes des DOM.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement modifierait brutalement la répartition de la péréquation verticale, déplaçant plusieurs dizaines de millions d'euros des communes de métropole vers celles d'outre-mer. Ce n'est pas le bon véhicule pour corriger les disparités.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Un groupe de travail au sein du CFL travaille sur ces questions. Avis défavorable, en attendant le rendu de ses travaux.

M. Georges Patient.  - Pour manifester mon sentiment d'ostracisme, voire de discrimination, je le maintiens. Chaque année, on nous renvoie vers le CFL, alors que la Cour des comptes a constaté une inégalité. Ce sujet a une certaine acuité dans les outre-mer, comme en témoigne l'actualité.

L'amendement n°II-661 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-669 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ;

M. Éric Gold.  - En 2017, DSR et DSU étaient revalorisées de 180 millions chacune. En 2018, la hausse était de 110 millions d'euros pour la DSU, de 90 millions pour la DSR. Le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit qu'une hausse de 90 millions d'euros pour chacune. On peut questionner les mécanismes d'éligibilité à ces dotations, et nous proposerons des garanties en cas de sortie.

Reste qu'il faut tenir compte des critères sociaux et des contraintes qui pèsent sur les communes rurales. C'est pourquoi notre amendement n°II-668 rectifié revalorise chaque dotation de 110 millions d'euros.

L'amendement n°II-669 rectifié, de repli, propose 110 millions pour la DSU, 90 millions pour la DSR.

M. le président.  - Amendement n°II-449 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

180 millions

M. Didier Marie.  - Cet amendement porte de 90 à 180 millions d'euros la revalorisation de la DSU et de la DSR.

Le précédent quinquennat avait mis en oeuvre une progression inédite de la péréquation verticale. Entre 2016 et 2017, DSU et DSR avaient progressé de 180 millions d'euros chacune. Nous poursuivons cette trajectoire.

M. le président.  - Amendement n°II-450 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

110 millions

M. Didier Marie.  - L'an dernier, le Gouvernement proposait 90 millions, avant d'accepter, après débat, une hausse de 110 millions pour tenir compte de la stagnation de la DGF. Cet amendement de repli se calque sur ces montants.

M. le président.  - Amendement identique n°II-668 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

M. Éric Gold.  - Je l'ai défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - En première partie, la commission des finances avait émis un avis défavorable à cette majoration de la péréquation verticale. Par cohérence, retrait, sinon rejet.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'augmentation de la DSU et de la DSR sous le quinquennat précédent visait à pallier la baisse autoritaire de la DGF qui mettait les communes les plus fragiles en risque de décrochage !

Aujourd'hui, l'enveloppe ne diminue plus ; nous proposons néanmoins de renforcer la péréquation, pour des raisons de solidarité. La hausse, de 90 millions d'euros, est significative. J'assume ce rythme nouveau, qui semblait faire consensus en commission. Aller plus loin, c'est prendre de l'argent aux autres communes... Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Nous avions en effet demandé, lors de l'examen de la première partie, une augmentation des moyens de la péréquation verticale. Nous restons cohérents.

L'an dernier, DSR et DSU ont augmenté de 110 millions d'euros, cela avait été validé par le président de la République. Pourquoi ne pas poursuivre sur cette trajectoire ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Pour vous suivre, il faudrait prendre sur la DGF, au détriment des autres collectivités...

L'amendement n°II-669 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-449 rectifié et les amendements identiques n^osII-450 rectifié et II-668 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-239 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier et Pointereau, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

M. Jacques Genest.  - Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, certaines communes supportent des charges de centralité importantes. La perte de la fraction bourg-centre de la DSR menace la pérennité des services publics.

Le plafonnement de la population DGF pour déterminer l'éligibilité a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont la moitié en zone de montagne.

L'an dernier, il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF - mais dans combien d'années ? Nous demandons une petite preuve d'amour en direction de la ruralité, qui ne coûtera pas cher car elle ne concerne que peu de communes.

L'amendement n°II-241 est de repli - mais je ne doute pas que celui-ci sera adopté !

M. le président.  - Amendement identique n°II-315 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-472 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-675 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

M. Éric Gold.  - Ce plafonnement, instauré par la loi de finances pour 2017, a surtout pénalisé des communes touristiques comptant de nombreuses résidences secondaires. Cet amendement avait été adopté par le Sénat l'an dernier.

M. le président.  - Amendement n°II-241, présenté par MM. Genest et Darnaud.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article L. 2334-21, après l'année : « 2018 »,  sont insérés les mots : « et 2019 » ;

M. Jacques Genest.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-312 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-471 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-678 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

M. Éric Gold.  - Cet amendement de repli maintient une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je suis toujours disposé à donner des preuves d'amour ! (On s'en félicite sur les bancs du groupe Les Républicains) Néanmoins, les quatre premiers amendements sont un peu excessifs. Le plafonnement a été mis en place à l'initiative de Joël Giraud, qu'on ne peut taxer de manquer de considération pour les communes touristiques. Dans la loi de finances pour 2017, les députés avaient prévu d'utiliser la population DGF plutôt que la population Insee, ce qui favorise les communes touristiques. Avis défavorable.

Défavorable également à la deuxième série d'amendements. Accorder une garantie trois fois supérieure à celle des autres communes, c'est beaucoup !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ces amendements ne concernent que des communes de montagne, petites et touristiques. Moi aussi je vous aime. (On s'en félicite à droite.) Nous avons déjà donné une preuve d'amour en acceptant à l'Assemblée nationale un amendement porté par les députés de la montagne.

Avis défavorable à vos amendements qui prendraient sur la DSR de toutes les autres communes rurales.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n°II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Genest.  - Amoureux déçu, je vous invite à voter les amendements de repli. Mes condoléances aux petites communes.

Les amendements identiques n^osII-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-858, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéas 13 et 17

Remplacer les mots :

l'article

par les mots :

l'article 79

L'amendement rédactionnel n°II-858, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-451, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 27, dernière phrase

Après le mot :

financée

?insérer les mots :

?pour moitié

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie.  - Le Comité des finances locales (CFL) a conclu, à l'unanimité, à la nécessité d'augmenter la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros afin de permettre à tous les EPCI d'en toucher une fraction et d'atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d'euros, la moitié devait être financée par une augmentation de l'enveloppe de la DGF de 15 millions d'euros. Position alors soutenue par Joël Giraud, membre du CFL.

Or le PLF 2019 dispose que ces 30 millions d'euros seront intégralement financés par les minorations au sein de la DGF...

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - C'est un amendement miroir de celui déposé en première partie, que le Sénat a rejeté : retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Par cet amendement, vous demandez en quelque sorte pardon d'avoir diminué la DGF pour l'ensemble des collectivités territoriales lors du quinquennat précédent. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.)

La stabilité commande de donner un avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Voilà trois ou quatre fois que le ministre me renvoie à l'histoire ancienne.

M. Roger Karoutchi.  - Récente !

M. Didier Marie.  - Lorsque le président de la République précédent est arrivé aux responsabilités en 2012, il a hérité d'une situation peu brillante, à laquelle vous n'êtes pas étranger, monsieur le ministre. (M. le ministre s'en défend.) Le déficit excédait 5 % du PIB ! Nous n'avons pas demandé des efforts aux collectivités territoriales de gaieté de coeur, mais pour vous permettre d'hériter d'une situation assainie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Un peu d'humilité, donc ! La situation permet aujourd'hui de rééquilibrer la situation de nos collectivités en insistant sur la péréquation que nous avions mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Comme j'aime le Sénat qui, me dit-on, sait dépasser les clivages politiciens, j'invite chacun à mesurer les contraintes qui pèsent sur notre Nation. Il n'y a qu'un seul citoyen, le contribuable ; qu'une seule dette, celle de la Nation. Nous cherchons un chemin de crête.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ce jeu de la patate chaude devient lassant. Qui était à Bercy sous le précédent quinquennat ? Combien de ministres sont issus de l'ancienne majorité ? Cela va bien ! (On s'amuse à droite.)

Quand vous serez dans l'opposition - c'est-à-dire bientôt (Exclamations à droite) - j'espère que vous soutiendrez cette mesure. Vous savez ce que pensent les collectivités. Cessons cette politique qui se limite à déplacer des virgules. Si vous persistez ainsi avec les gilets jaunes, cela ne marchera pas, je vous le dis.

L'amendement n°II-451 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-654 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, L. Hervé et Capus.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement public de coopération intercommunale relevant d'une autre catégorie, bénéficient d'un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l'attribution par habitant dont il auraient bénéficié en 2019 en application des règles de calcul applicables en 2018, multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1^er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue en 2018.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Désormais, le montant de la dotation d'intercommunalité ne sera plus lié au statut mais modulé selon le niveau d'intégration de l'EPCI. Attention toutefois aux effets de bord pour les EPCI qui ont justement fait l'effort de mieux s'intégrer en changeant de catégorie. Avec le PLF 2019, ces EPCI sont perdants financièrement : leur dotation n'est plus liée au statut mais à leur niveau d'intégration, mesuré par le coefficient d'intégration fiscale, sur la base du niveau de la dotation d'intercommunalité 2018 !

Cet amendement corrige une situation inéquitable, l'Assemblée nationale n'ayant apporté qu'une correction partielle.

M. le président.  - Amendement n°II-655 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, Capus et L. Hervé.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en communauté urbaine, bénéficient d'un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l'attribution moyenne par habitant répartie en 2018 dans la catégorie des communautés urbaines, multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1^er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue en 2018.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Il s'agit du passage de communauté d'agglomération à communauté urbaine.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement suggère que le changement de catégorie juridique ne serait motivé que par la perspective de percevoir la dotation d'intercommunalité. Techniquement, il est complexe. Pour l'appliquer, il faudrait d'abord effectuer une première répartition fictive selon les critères de 2018 avant de refaire mouliner la machine. En outre, tous les EPCI qui changent de catégorie ne sont pas perdants ; certains y gagnent. Et pour protéger ceux qui entrent, on enlève aux autres...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'adhère à l'esprit de ces amendements. La réforme de la dotation d'intercommunalité est attendue, il s'agit de faire preuve de souplesse et de bienveillance à l'égard des structures qui vont évoluer juridiquement. Le dispositif trouvé à l'Assemblée nationale me semble satisfaisant. Retrait ?

M. Jean-Marc Gabouty.  - L'amendement prévoyait bien que l'on retenait le calcul le plus favorable à l'intercommunalité ! Je le retire toutefois car en effet, l'essentiel de nos demandes est satisfait par le vote de l'Assemblée nationale.

Les amendements n^osII-654 rectifié et II-655 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-75, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 34

Remplacer la référence :

V

par la référence :

2°

L'amendement rédactionnel n°II-75, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-632, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 44

Au début, insérer les mots :

Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et

M. Didier Marie.  - Cet amendement reprend une recommandation du Comité des finances locales.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération devaient bénéficier d'une garantie de maintien à 100 % de leur dotation d'intercommunalité dès lors que leur coefficient d'intégration fiscale était égal ou supérieur à 0,50. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dans les mêmes conditions.

Or on observe une différence de traitement avec les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie dès 0,35 de coefficient d'intégration fiscale.

M. le président.  - Amendement n°II-633, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 43

Remplacer le taux :

0,35

par le taux :

0,40

M. Didier Marie.  - Amendement de repli.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'Assemblée nationale est déjà passée de 0,5 à 0,4. J'ai de la sympathie à titre personnel pour ces amendements, mais la commission des finances leur a donné un avis défavorable car ils bouleverseraient l'équilibre de la réforme proposée. Les communautés d'agglomération sont celles qui ont le plus souffert des dysfonctionnements de la dotation d'intercommunalité. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Philippe Adnot.  - Je ne comprends pas. Garantir les recettes à 0,5 pour tout le monde était un bon équilibre. Pourquoi une telle différence de traitement à présent ? Ceux qui ont le plus de recettes seront les mieux traités ! Je soutiendrai ces amendements.

M. Alain Richard.  - Je veux être sûr de bien comprendre les conséquences de cette réforme. Le coefficient d'intégration fiscale a été créé pour encourager l'intégration administrative et financière et éviter les communautés de pure redistribution. Si l'on ne plafonne pas le coefficient d'intégration fiscale, le tout étant à somme nulle, ne risque-t-on pas de voir l'intercommunalité absorber intégralement les recettes et charges des communes ? Le CIF fait-il l'objet d'un plafonnement généralisé ? (« Très bien » sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Oui, à 0,6.

M. Alain Richard.  - C'est déjà ça !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai proposé à l'Assemblée nationale un dispositif qui rend la transition plus douce et tasse les effets de bord. Il n'est pas figé dans le temps.

Cette réforme est attendue. Je vous invite à retirer ces amendements car nous avons, je crois, trouvé un équilibre entre EPCI anciens et EPCI plus récents - qu'il faut veiller à ne pas monter les uns contre les autres.

Ou alors, on agit avec brutalité, en proposant une pente plus raide - mais il faudra l'assumer, et ne pas venir le reprocher au Gouvernement !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Un équilibre a été trouvé, après un débat long avec les associations d'élus. Les communautés de communes rurales bénéficient d'un supplément en euro par habitant.

Le dispositif trouvé à l'Assemblée nationale limite le nombre de perdants parmi les communautés d'agglomération.

Cette dotation devra de toute façon être revisitée dans les années à venir, avec la réforme fiscale.

L'amendement n°II-632 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-633.

M. le président.  - Amendement n°II-859, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 45

Remplacer les mots :

d'au moins 60 % au

par les mots :

à 60 % du

L'amendement rédactionnel n°II-859, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-597, présenté par MM. Chasseing, Capus, Malhuret, Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux communautés de communes créées ex nihilo au 1^erjanvier 2017

M. Daniel Chasseing.  - Quand une communauté de communes a été créée ex nihilo, elle ne bénéficie d'aucune garantie spécifique, contrairement aux communautés d'agglomération qui ne peuvent voir leur dotation baisser la deuxième année.

Cette carence a eu un impact significatif sur deux communautés de communes en 2018 ; l'une, en Corrèze, a perdu 70 % de sa dotation ; l'autre, en Seine-et-Marne, 100 % de sa dotation, sans que cette évolution ne soit justifiée par l'évolution de leurs indicateurs individuels.

Cet amendement corrige les choses, sans pour autant leur redonner le même niveau de dotation qu'en 2017, en déplafonnant la progression dont elles bénéficieront en 2019. Le coût serait de 400 000 euros.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La commission des finances comprend la philosophie de l'amendement, qui comble un trou dans la raquette. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Dès lors qu'on est dans la philosophie de la réforme, avis très favorable.

M. Claude Nougein.  - Je soutiens cet amendement qui répare une erreur technique. Il remet l'aménagement du territoire, âme de cette maison, au coeur de nos travaux.

L'amendement n°II-597 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-98, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Dans le cas où le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l'année de répartition est en diminution par rapport au coefficient pris en compte au titre de l'année précédente, la différence entre le montant de la dotation d'intercommunalité qu'aurait perçue l'établissement au titre de l'année de répartition, si son coefficient d'intégration fiscale était resté identique, en application des 1° à 4° du présent IV, et le montant effectivement perçu est attribuée à ses communes membres sous la forme d'une dotation de consolidation, répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l'article L. 2334-2. Le montant de cette dotation de consolidation est prélevé sur le montant total de la dotation d'intercommunalité. » ;

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Il s'agit du respect du principe de subsidiarité.

À la suite de la refonte de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre, devenus extrêmement vastes, ont restitué des compétences de proximité à leurs communes membres, elles-mêmes parfois regroupées en communes nouvelles. Cette restitution de compétences s'étant accompagnée de celle de recettes fiscales, elle a fait baisser le coefficient d'intégration fiscale des EPCI concernés et, partant, leur dotation d'intercommunalité, d'où une perte de ressources pour les territoires concernés.

Cet amendement prévoit que la somme correspondant à la diminution de dotation d'intercommunalité qui résulte d'une baisse du coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI finance une dotation de consolidation répartie entre les communes membres au prorata de leur population. Ainsi, les élus locaux pourront ajuster la répartition des compétences au niveau local en fonction des nécessités du terrain.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement pose une vraie question mais la réponse n'est guère satisfaisante, car à caractère général : une commune quittant l'intercommunalité se verrait garantir des montants au détriment de l'intercommunalité à tout moment !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je comprends la question posée par la commission des lois mais j'adhère à l'avis de la commission des finances. On donnerait des dotations aux EPCI les moins intégrés au détriment des EPCI les plus intégrés. Ce ne sont pas les règles initiales du jeu. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Il ne s'agit absolument pas du cas où une commune quitte une communauté de communes. Nous visons celui où une très grande intercommunalité rend des compétences aux communes. Dans ce seul et unique cas, nous voudrions que les recettes totales constituées de celles des communes et de l'intercommunalité demeurent stables. Il n'y a pas d'augmentation de la dépense.

M. Alain Richard.  - Beaucoup d'entre nous ont été témoin de cette situation : une petite intercommunalité a pris en charge la compétence périscolaire, elle entre dans une intercommunalité plus vaste qui restitue cette compétence aux communes. Pour éviter que se constitue une forme de rente, mieux vaudrait un amendement de sortie avec une compensation à 75 % en 2019, à 50 % en 2020, à 25 % en 2021 et, à partir de 2022, chacun vivrait sa vie. Attention, nous n'avons droit qu'à une seule lecture.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - La carte de l'intercommunalité est parachevée. Les évolutions se limitent à des fusions d'intercommunalités entre elles, le cas d'une commune changeant d'EPCI est extrêmement rare.

Le choix politique de rendre les compétences de proximité aux communes pour ramasser les compétences stratégiques au sein de l'intercommunalité est de bon sens mais il coûte cher car il entraîne une perte de recettes. Lorsque des territoires se renforcent dans leur organisation communautaire, il est dommage de ne pas maintenir leurs financements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Si l'on rend des compétences, on ne va pas dans le bon sens.

M. Alain Richard.  - C'est assez doctrinaire !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Moins de compétences, moins d'argent, cela paraît logique.

Une partie du malaise des élus locaux tient à la vie intercommunale. Dans cette affaire, la véritable question est celle de la territorialisation. C'est une belle base de travail pour une réforme globale de la DGF et de sa composante communautaire.

En revanche, je vous mets en garde. Quoi qu'on pense de la réforme de la dotation d'intercommunalité, elle a été largement négociée avec les associations d'élus et le comité des finances locales présidé par M. Laignel. Cet amendement est intéressant mais l'adopter, c'est faire voler en éclats l'équilibre.

M. Alain Richard.  - Cet amendement ne coûte rien !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Si vous touchez à l'enveloppe, il y aura évidemment des répercussions sur les autres intercommunalités.

M. Alain Richard.  - C'est le contraire !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  -  Je n'ai pas d'étude d'impact.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Pour pratiquer l'intercommunalité depuis un quart de siècle, je puis dire que cet amendement est une négation de l'intercommunalité. L'intercommunalité, ce n'est pas se mettre ensemble ; c'est faire de l'intégration.

Si l'on veut que cet amendement prospère, il faut lui donner du sens. Il est exact que des problèmes se sont posés lors de la formation des grandes intercommunalités. C'est à ce moment-là que l'amendement aurait été utile à condition d'être limité dans le temps. Je serais ennuyé que cet amendement soit adopté.

M. Alain Richard.  - Amendons-le !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement pose une question importante. En revanche, ne laissons pas penser que reprendre des compétences serait récompensé. Si des communes veulent sortir d'une intercommunalité, qu'elles en paient le prix.

M. Alain Richard.  - Elles n'ont rien décidé !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - En outre, l'amendement opère un transfert de flux entre l'enveloppe de l'intercommunalité et celle de la DGF sans que l'on puisse estimer le montant des gains et des pertes.

L'amendement n°II-98 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-330 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mmes Billon et Dindar, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Moga et Détraigne, Mme Guidez, M. Luche, Mmes Loisier et C. Fournier, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.

Alinéas 59 et 60

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Kern.  - Un amendement adopté par l'Assemblée nationale étend aux communautés de communes la prise en compte des redevances d'eau potable et d'assainissement dans le calcul de leur coefficient d'intégration fiscale. Cette mesure a été justifiée par le parallélisme des formes avec les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Or, que la communauté de communes ne se soit pas vu transférer la compétence eau et assainissement ou que la compétence ait été transférée à un syndicat, elle aura pour résultat de minorer son coefficient d'intégration fiscale et, donc, sa dotation d'intercommunalité. Elle n'a fait l'objet ni d'une concertation ni d'une étude d'impact, mieux vaut la supprimer.

M. le président.  - Amendement identique n°II-636 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Kennel, Poniatowski et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy et Darnaud, Mme Chauvin, MM. Magras, Allizard et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Charon et Gremillet.

M. Daniel Laurent.  - La disposition ne s'applique qu'aux communautés de communes, et non aux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre. Gageons qu'il ne faut pas y voir une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les syndicats départementaux d'eau et d'assainissement. La commission des finances de l'association des maires de France, qui s'est réunie ce matin, estime, elle aussi, que la concertation n'a pas eu lieu.

M. le président.  - Amendement n°II-861, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

I.- Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » ;

- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : « , minorées des dépenses de transfert ; »

II.  -  Alinéa 88

Remplacer le mot : 

quatrième

par le mot :

cinquième

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement corrige une erreur afin de ne pas décaler l'entrée en vigueur d'une disposition ayant vocation à s'appliquer dès 2019.

Avis défavorable aux deux amendements précédents : 2020 est beaucoup trop tôt puisque le transfert obligatoire de ces compétences est repoussé à 2026.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°II-861.

Une observation : effectivement, la concertation n'a pas eu lieu. Les députés, comme les sénateurs, n'ont pas le temps de la mener quand ils exercent leur droit d'amendement. J'avais émis un avis de sagesse aux deux précédents à l'Assemblée nationale. De même au Sénat.

M. Mathieu Darnaud.  - La majorité de l'Assemblée nationale ne nous déçoit jamais, nous en avons toujours pour notre argent ! Visiblement, notre vote unanime sur la possibilité de ne pas transférer les compétences eau et assainissement a irrité. Après avoir fait un hold-up sur notre proposition de loi, les députés tentent la strangulation pour obliger les communes à transférer cette compétence aux communautés de communes. C'est une bassesse.

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. François Bonhomme.  - Tenir compte des redevances d'eau potable et d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal est une façon de mettre en cause la possibilité qui a été donnée, par la loi du 3 août 2018, de repousser le transfert des compétences à 2026. Où est le respect des principes de consentement, de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité ? L'Assemblée nationale pratique la technique de l'étouffeur ottoman en fichant toutes les libertés locales dans un entonnoir.

M. Jean-Pierre Grand.  - Monsieur Lecornu, vous êtes un ministre qui sait écouter,...

M. Antoine Lefèvre.  - C'est rare !

M. Jean-Pierre Grand.  - Alors, je veux vous adresser un message. La remise en cause de la démocratie s'exprime par un rejet des élus. Un député qui se présente devant un gilet jaune n'est pas respecté ; un sénateur l'est parce qu'il représente les collectivités territoriales, le bon sens ; nous sommes des élus de longue date, nous avons un bilan et les gens savent ce qu'ils nous doivent...

M. Didier Rambaud.  - Si c'était vrai...

M. Jean-Pierre Grand.  - Le Sénat n'est l'adversaire de personne, sauf de ceux qui combattent la démocratie. Il faut l'écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Mieux vaut, comme nous vous le proposerons, reporter à 2026 l'intégration des redevances d'eau potable et d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscal.

En voulant trop bien faire, vous risquez de pénaliser certaines intercommunalités.

M. Didier Marie.  - L'argumentation développée par le rapporteur spécial a le mérite de la justesse et du bon sens. Le groupe socialiste votera l'amendement n°II-861.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Effectivement, c'est un coup fourré de l'Assemblée nationale. Et puis, qu'est-ce qu'une redevance a de fiscal ? Tant que le transfert de compétences n'est pas obligatoire, il n'y a aucune raison de suivre les députés.

M. Bruno Sido.  - Il a raison.

Les amendements identiques n^osII-330 rectifié bis et II-636 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-861 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-681 rectifié, présenté par M. Adnot.

I.- Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le b du même 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b du présent 1° bis sont comptabilisées pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale de la même façon, que la communauté de communes exerce en direct ou à travers un syndicat départemental. » ;

II.  -  Alinéa 88

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2028

M. Philippe Adnot.  - Résumons le vote qui vient d'avoir lieu : les communautés d'agglomération pourront intégrer les redevances dans le calcul de leur coefficient d'intégration fiscale, et pas les autres. Toutes les catégories d'intercommunalité devraient être traitées de la même façon ! Ce que je demande, c'est la transparence.

M. le président.  - Amendement n°II-621 rectifié, présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Luche, Louault et Moga, Mmes Goy-Chavent, Guidez, C. Fournier et Loisier, MM. Reichardt et Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.

I.  -  Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d'eau potable ou d'assainissement lorsque ces établissements publics sont totalement ou partiellement inclus dans le périmètre d'un syndicat mixte exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement. » ;

II.  -  Alinéa 88

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2026

M. Claude Kern.  - C'est un amendement de repli pour neutraliser, comme cela existe pour la compétence de gestion des déchets, le dispositif pour les communautés de communes qui ont transféré tout ou partie des compétences d'eau potable et d'assainissement à un syndicat mixte.

M. le président.  - Amendement identique n°II-637 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Longuet, Mme Micouleau, MM. Genest, Kennel et Darnaud, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, MM. de Legge, Dallier, Magras, Reichardt, Grosdidier et Chaize, Mmes Bories et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mmes Chain-Larché, M. Mercier et Lassarade, MM. Cuypers, Bizet, Longeot, Chatillon, Mouiller, B. Fournier, Milon, Charon et Gremillet et Mme Imbert.

M. Daniel Laurent.  - Le calcul du coefficient d'intégration fiscal devrait être le même que la communauté de communes exerce ou délègue à un syndicat départemental les compétences d'eau et d'assainissement. C'est d'autant plus vrai que la rareté de la ressource en eau et la gestion des aléas climatiques exige une échelle plus large que celle de l'EPCI. Le Gouvernement doit s'engager à mettre en place une concertation et une étude d'impact.

M. le président.  - Amendement n°II-77, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 88

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2026

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - M. Guené a présenté cet amendement : il reporte à 2026 la date d'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes.

M. le président.  - Amendement identique n°II-99, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Les auteurs des amendements n^osII-681 rectifié, II-621 rectifié et II-637 rectifié bis posent une vraie question. C'est un détail mais il ne nous semble pas pertinent d'inscrire 2028 mais 2026. Nous ne sommes pas aux pièces, si j'ose, dire ; nous avons le temps de réfléchir à une solution. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Monsieur Darnaud, des membres du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale se sont ralliés nuitamment à l'amendement du groupe LaREM sur l'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

Avis favorable aux amendements n^osII-77 et II-99 des commissions des finances et des lois ; retrait des amendements n^osII-681 rectifié, II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.

M. Philippe Adnot.  - Mon amendement n'impose aucune dépense, il obligera à ouvrir la discussion que nous souhaitons.

L'amendement n°II-681 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel.  - L'affaire de l'eau et de l'assainissement, depuis le début, n'est pas assainie, voire empoisonnée. On en constate les dégâts collatéraux sur les finances des collectivités territoriales. J'entends que le sujet n'est pas mûr ; en tout cas, il faut trouver des solutions pour les communautés de communes qui voudront prendre la compétence rapidement.

M. Claude Kern.  - Je maintiens mon amendement n°II-621 rectifié. Le débat doit s'ouvrir. L'année 2026, c'est demain.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - On ne peut pas, d'un côté, demander le report du transfert des compétences à 2026 et, de l'autre, demander des avantages pour les communautés de communes qui vont plus vite. Il faut rester sur la position tout en 2026.

Les amendements identiques n^osII-621 rectifié et II-637 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-77 et II-99 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-660 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées au a du 1° et au a du 1° bis du II du présent article.

M. Julien Bargeton.  - Cet amendement corrige le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Il y a un paradoxe à compter deux fois les attributions de compensation.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable à cet amendement qui a été corrigé pour tenir compte de nos remarques.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-660 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-855, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 78

Remplacer la seconde occurrence  de la référence :

2°

par la référence :

1°

L'amendement de correction n°II-855, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-856, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 81

Supprimer les mots :

deux occurrences des

L'amendement de correction n°II-856, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-857, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 82

Remplacer la référence :

L. 2336-9

par la référence :

L. 3663-9

L'amendement de correction n°II-857, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-638 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Tissot, Manable et Durain, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Duran et Tourenne et Mme Monier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -   Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. »

M. Olivier Jacquin.  - Par la loi de 2010, les montants de DSR perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle étaient garantis sans limitation de durée. La loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie si bien que plusieurs dizaines de projets de communes nouvelles sont à l'arrêt. La décision a été trop brutale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-671 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

M. Éric Gold.  - Il est utile d'encourager le mouvement vers les communes nouvelles. Cet amendement revient au droit antérieur.

M. le président.  - Amendement n°II-639 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard, Daudigny et Tourenne et Mme Monier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2017 perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. »

M. Olivier Jacquin.  - Repli : la garantie s'applique uniquement aux communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2017.

M. le président.  - Amendement n°II-640 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard et Daudigny, Mme Monier et M. Tourenne.

Compléter cet article par un paragraphe  ainsi rédigé :

...  - Avant le dernier alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui cessent d'être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année, puis 50 % la troisième année du montant perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. »

M. Olivier Jacquin.  - Repli toujours, je propose une sortie en sifflet sur une période de trois ans.

M. le président.  - Amendement identique n°II-491 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, M. Kern, Mme Vullien, M. D. Dubois, Mmes Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey.

Mme Françoise Gatel.  - Les pertes de dotation se chiffrent à 680 000 euros pour certaines communes nouvelles de moins de 2 000 habitants, notamment en Normandie et en Anjou. Mon amendement est raisonnable ; l'effort, soutenable, est lissé sur trois ans. Bref, j'avoue sans le confesser l'extinction de la dotation.

L'amendement n°II-641 rectifié est retiré.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Sagesse sur les amendements identiques n^osII-640 rectifié et II-491 rectifié bis. Retrait des amendements identiques n^osII-638 rectifié et II-671 rectifié et de l'amendement n°II-639 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable. Ce n'est pas la taille qui fait la pauvreté. Figer les choses a été tenté par le passé. Cela ne va pas dans le bons sens. En Normandie, Pont-Audemer deviendrait éligible à la DSU et Cherbourg se verrait garantir la DSR à vie...

M. Stéphane Piednoir.  - Je voterai les amendements identiques n^osII-491 rectifié bis et II-640 rectifié. Mme Gatel évoque l'Anjou, parlons du Maine-et-Loire ! Monsieur le ministre, c'était un engagement de l'État en 2010 vis-à-vis des communes nouvelles. L'an dernier, on leur a dit qu'il n'était plus valable. La demande n'est pas le maintien de la DSR, c'est une sortie progressive en trois ans.

M. Alain Richard.  - Il ne sert à rien de remuer le passé. Néanmoins, dès la réforme de 2010, j'ai souligné que si on mélangeait communes nouvelles et primes financières, la situation serait extrêmement dégradée. Nous en verrons les conséquences, en particulier après les prochaines élections municipales. Mieux aurait valu prévoir une possibilité de sortie car il y aura des désaffections. Cela est inévitable car l'on a mélangé porteurs de projets et chasseurs de primes.

Les communes nouvelles devraient être traitées comme n'importe quelle commune.

M. Jean-Paul Émorine.  - Très bien !

M. Bernard Delcros.  - Je soutiens les amendements identiques n^osII-491 rectifié bis et II-640 rectifié qui lissent la baisse sur trois ans pour ne pas mettre en difficulté les communes nouvelles.

M. Didier Marie.  - Je me rallie aux propos d'Alain Richard. Les communes nouvelles sont ni plus ni moins que des communes. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n^osII-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Olivier Jacquin.  - Je retire mes amendements n^osII-638 et II-639 rectifiés. La décision a été trop brutale : dans mon département, certaines communes nouvelles ont perdu 18 % de leurs dotations, soit le montant estimé des économies tirées de la mutualisation.

Les amendements identiques n^osII-638 rectifié et II-671 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°II-639 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-491 rectifié bis et II-640 rectifié sont adoptés.

L'article 79, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-282, présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mmes Monier et G. Jourda, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, M. Tourenne, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, MM. Vallini et Todeschini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Féret et Préville, M. Daunis et Mme Rossignol.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».

Mme Corinne Féret.  - Dans une logique d'équité entre les territoires, M. Bourquin propose de redéfinir les critères d'attribution de la DSU. Certes, le Gouvernement travaille sur une réforme fiscale mais certains sujets ne peuvent pas attendre. Certaines communes du Doubs ont vu leur DGF s'effondrer de 40 %, c'est intenable.

M. le président.  - Amendement n°II-283, présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, MM. Tourenne et Todeschini, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Daunis et Mme Rossignol.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Mme Corinne Féret.  - Même but : plus d'équité dans les dotations en direction des communes. Cet amendement modifie le calcul de la DSR.

M. le président.  - L'amendement n°II-282 traite de la DSU et non de la DSR.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Je serai bref : pas touche ! Plus sérieusement, ne touchons pas trop aux pondérations sans en mesurer les effets. Prenons le temps de la réflexion qui sera conduite en 2019. Avis défavorable à l'amendement n°II-282.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-282 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement identique n°II-646, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-283, et II-646, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-459, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété? par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l'article 89 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas ou? l'attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d'effectuer, a? due concurrence, un versement a? son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement ; »

II.  -  Le 1° du I de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est complété? par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minore? du montant de l'attribution de compensation financière verse? a? un ou plusieurs départements sur la base du III de l'article 89 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas ou? l'attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d'effectuer, a? due concurrence, un versement a? son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majore? a? hauteur de ce versement ; ».

M. Didier Marie.  - Cet amendement neutralise les effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.

Le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de CVAE transférée a? la région. Mais comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, ce qui a pour effet d'avantager les départements riches dans les calculs de péréquation.

L'idée de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale, et à l'inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département a? la région, comme une ressource fiscale négative. L'objectif est ainsi de corriger l'effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE sur les communes membres d'un groupement à fiscalité propre.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Les départements contributeurs font déjà l'objet d'un plafonnement. Le potentiel fiscal des départements sera revu dans quelques mois. Retrait pour l'instant ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Ne reculons pas trop longtemps, je fais confiance au Gouvernement.

L'amendement n°II-459 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-453, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois dernières années. »

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement est d'appel sur les dotations des collectivités territoriales. Lorsque deux EPCI de potentiels financiers très différents voient leurs dotations s'effondrer, cela doit conduire à réfléchir à la manière dont les communes évoluent.

Cet amendement propose un calcul sur la base des trois dernières années pour limiter les effets de seuil, afin de ne pas handicaper les maires engagés dans des investissements.

La solidarité au sein d'un EPCI ne résout pas le problème.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - J'aurais aimé connaître les orientations du Gouvernement pour pourvoir à ces difficultés, si certains territoires veulent progresser dans l'intercommunalité. Donnez des garanties pour ne pas pénaliser certaines communes !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je renvoie à la concertation, ouverte sur tous les sujets, avec les associations d'élus et les commissions des finances du Parlement. Je ne peux me prononcer ici sur une mesure proposée par voie d'amendement, alors que j'ai demandé aux associations d'élus leurs avis.

L'amendement n°II-453 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-583 rectifié, présenté par MM. Bazin et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lavarde, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du I de l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d'euros. »

M. Arnaud Bazin.  - Il existe déjà un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF) de 60 millions d'euros, doté par les Hauts-de-Seine, Paris et les Yvelines, et alimentant cinq départements, ainsi qu'un fonds national doté de 117 millions, auxquels s'ajouteront 135 millions du plan Pauvreté. Près de 30 départements seraient ainsi dotés de 250 millions d'euros. Mais compte tenu des besoins, le compte n'y est pas.

Depuis 2014, la divergence des ressources et des charges du FSDRIF s'accroît. La répartition des richesses et des populations n'est pas homogène, et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont parfois explosé dans les départements favorisés. Dans les Hauts-de-Seine, l'épargne nette atteint 363 millions d'euros contre 37 millions à 70 millions d'euros dans les départements les moins favorisés.

Nous proposons de majorer le fonds, de 60 millions à 180 millions d'euros, avec une distribution des contributeurs qui reste la même, c'est-à-dire 50 % pour les Hauts-de-Seine, les deux autres parts étant prises par Paris et les Yvelines.

M. le président.  - Amendement identique n°II-649, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission...

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Attendez !

M. le président. - Je lui demanderai son avis. Une chose à la fois !

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons corriger les inégalités de richesse fiscale et de charges sociales entre nos départements. Ceux-ci ont décidé de façon autonome et soumettent leur décision au Sénat. Les présidents des sept départements ont choisi de mettre 180 millions d'euros, en fonction de divers critères. Cela compte le revenu par habitant, le nombre de bénéficiaires du RSA et de ceux bénéficiant de l'APL.

M. le président.  - Amendement n°II-614 rectifié, présenté par MM. Bazin et Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d'euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au III et IV du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément au V. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des prélèvements » sont remplacés par les mots : « un premier prélèvement de 60 millions d'euros » ;

b) Au 1°, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « au premier prélèvement » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement », et les mots : « au I du présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III du présent article » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « Ce premier prélèvement » ;

- au a, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement » ;

d) Au 3°, les mots  :« Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement ». ;

3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le fonds est alimenté par un second prélèvement de 60 millions d'euros sur les ressources des départements de la région d'Île-de-France, selon les modalités suivantes :

« 1° Sont contributeurs au second prélèvement les départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

« - les départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l'indice médian ;

« - les départements de la région d'Ile-de-France dont la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population totale du département est inférieure d'au moins 20 % à cette même proportion constatée dans les départements de la région d'Ile-de-France ;

« 2° Le second prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au premier alinéa du présent paragraphe, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre 95 % de l'indice médian et l'indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L. 3334-2 du présent code ;

« 3° Le second prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1. »

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement de repli porte le fonds à 120 millions d'euros et exonère Paris de l'effort de solidarité...

M. Roger Karoutchi.  - Quoi ?

M. Arnaud Bazin.  - ... alors que les autres départements l'ont validé !

M. le président.  - Amendement identique n°II-645, présenté par M. Éblé.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - La majorité me l'a demandé. Il ne peut pas y avoir accord sur quelque chose que certains ignorent. Il y a accord sur celui de 120 millions et non de 180 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-648 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France est complété par une seconde enveloppe de 90 millions d'euros pour l'année 2019 et les suivantes. La répartition par l'indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d'Île de France au mécanisme national de péréquation. »

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-625, présenté par M. de Belenet.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France, défini au présent article, est complété par une seconde enveloppe de 60 millions d'euros pour l'année 2019 et les suivantes. Cette seconde enveloppe exclut la collectivité de Paris de son dispositif. La répartition par l'indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d'Île-de-France au mécanisme national de péréquation. »

M. Arnaud de Belenet.  - Les présidents des conseils départementaux d'Île-de-France conviennent de créer une seconde enveloppe de 60 millions d'euros, dans laquelle il n'y a pas Paris. Ils sollicitent leurs sénateurs, qui déposent l'amendement. Certains collègues, estimant que ce n'était pas assez, ont souhaité, non pas doubler, mais tripler cette enveloppe. Respectons les collectivités territoriales ! Avec les amendements déposés par les groupes Les Républicains et CRCE, vous vous affranchissez de leur volonté. Et que se passera-t-il ensuite à l'Assemblée nationale ?

Sécurisons l'amendement demandé par les collectivités territoriales, et je propose de retirer le mien au profit de l'amendement n°II-645 de M. Éblé.

L'amendement n°II-625 est retiré.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La commission des finances a longuement débattu, ce qui a permis à tous ses membres de s'intéresser à la région parisienne...

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osII-583 rectifié et II-649. Retrait pour les autres.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - je vous ai indiqué une méthode ce matin. Nous sommes favorables à la péréquation horizontale pour l'ensemble des départements français, avec une méthode inédite : faire confiance à l'ADF. Le président Bussereau a mandat, après le Congrès de Rennes, pour trouver un accord, y compris avec les présidents des conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Mon amendement modifie la péréquation horizontale, mais il est issu de l'ADF.

Cela fait dix-huit mois que le Sénat reproche au Gouvernement de ne pas travailler avec les associations d'élus, de les mépriser, de ne pas comprendre comment fonctionnent les territoires... et voilà que le président de la République nomme ministre des Collectivités territoriales un ancien président de conseil départemental ayant siégé à l'ADF... Eh bien je suis l'amendement qui a fait l'objet d'un consensus à l'ADF.

Avis défavorable à tous les autres amendements. Les départements franciliens contribuent aussi à la péréquation nationale.

Mme Christine Lavarde.  - Élue des Hauts-de-Seine, principal contributeur, je confirme qu'il y a eu un accord du président du conseil et des élus départementaux sur l'augmentation de l'enveloppe proposée par l'amendement n°II-583, au vu du déséquilibre entre les départements d'Île-de-France. C'est une initiative des collectivités territoriales pour se répartir les richesses, car ils ont pris conscience que la Seine-Saint-Denis, avec un reste à charge de près d'un milliard d'euros, ne peut s'en sortir seule.

Au-delà, les départements créent aussi un fonds interdépartemental d'investissement, auquel participeront bien sûr les Hauts-de-Seine. Je voterai l'amendement n°II-583 rectifié. On ne peut avoir un jour une métropole et l'autre jour refuser la solidarité.

M. Arnaud Bazin.  - Vous m'objectez un fonds de 115 millions d'euros pour tous les départements français ? Soit, mais c'est un effort supplémentaire régional. Il n'y a pas de contradiction.

Je rassure MM. de Belenet et Éblé. Si l'exécutif de Seine-et-Marne ne partage pas notre avis, si sa dotation augmente, il ne fera pas de scandale.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ne confondez pas les 115 millions d'euros de fonds de stabilisation et l'amendement de 250 millions d'euros de péréquation horizontale, issus de l'ADF. L'accord de l'ADF garantit la solidarité. L'Île-de-France n'a pas obtenu d'accord de l'ADF sur son projet, et risque alors de ne plus vouloir contribuer à la solidarité nationale. Je remercie Dominique Bussereau de s'être démené. Gardons le point d'équilibre, décidé par les présidents de départements de l'ADF. N'abîmons pas les consensus !

M. Julien Bargeton.  - Très bien !

M. Roger Karoutchi.  - Les Hauts-de-Seine, que je défends vaillamment, contribuent pour 50 % à ce fonds. Je souhaitais qu'on remette à plat la fiscalité d'Île-de-France, car entre le SRIF, le SDRIF, la péréquation, personne ne sait plus qui paie quoi et les collectivités elles-mêmes, après avoir été péréquées et « sriffées », ne savent pas combien ça leur revient ! Tout ce que l'on sait, c'est que du « pognon » circule... Cela suffit ! Et pourtant, peut-être que dans un moment de générosité - auquel nous ne devrions pas nous habituer -, je soutiens la solidarité prônée par l'amendement de M. Bazin. Les Hauts-de-Seine apportent la moitié et sont prêts à payer 90 millions d'euros.

Nous sommes conscients que comme on ne sait pas ce qu'on fait de la métropole, on fait de la coopération interdépartementale.

Le département des Hauts-de-Seine accepte de payer pour ses voisins. Laissez-le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Yves Collombat et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

M. Rémi Féraud.  - Ce n'est pas seulement une question philosophique, mais aussi financière. L'amendement n°II-538 rectifié concerne des sommes considérables. La générosité ne concerne pas toutes les collectivités territoriales, mais sept sur huit départements d'Île-de-France. Paris a choisi d'évoluer statutairement. Ce sont 55 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour la ville de Paris, même si elle n'est pas partie prenante de l'accord. La péréquation totale de la ville de Paris atteint 607 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de plus qu'en 2017.

À la dernière minute, vous ajoutez un palier non raisonnable. Roger Karoutchi a expliqué pourquoi faire un accord entre départements pour ne pas avancer dans la constitution de la Métropole. (M. Roger Karoutchi proteste.)

M. Pascal Savoldelli.  - Il faut savoir de quoi l'on parle : soit d'un fonds national, soit d'un fonds régional. Ici, il s'agit d'un fonds de péréquation francilien, région où les caractéristiques des départements sont très différentes.

Vous évoquez la création d'un fonds de stabilisation - couramment appelé fonds d'urgence, pour 115 millions d'euros ! Je m'incline devant ce formidable tournant !

Dans le Val-de-Marne, les allocataires du RSA sont près de 40 000, les allocations de solidarité coûtent 348 millions d'euros. Ce sont eux qui sont dans la rue, pas forcément avec des gilets jaunes, parfois dans l'isolement et le silence...Le reste à charge est de 170 millions d'euros. Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) donne 22,58 euros par Val-de-Marnais, alors qu'il est de 2,26 euros dans la moyenne des autres départements. Je ne regrette pas cette péréquation, car les charges sociales et fiscales sont différentes. Ne nous divisons pas ! Je vous attends sur d'autres tournants, monsieur le ministre ! (Sourires)

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Tout le monde demande plus de péréquation ? Mais c'est la pire des choses, car cela révèle l'inégalité initiale du dispositif - que nous avons voté !

M. Bruno Sido.  - C'est vrai !

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - En tant que législateurs, il nous revient de le corriger. Si la Seine-et-Marne augmente sa part, elle s'en félicitera. Mais dans les amendements identiques n^osII-614 rectifié et II-645 de 120 millions d'euros, elle sait qui paie quoi et qui touche quoi, à la différence des amendements identiques n^osII-583 rectifié et II-649. C'est une question de méthode. Il aurait mieux valu négocier en amont.

Les amendements qui suivent ont reçu un avis favorable de notre commission ; dans l'hypothèse où les autres amendements ne seraient pas adoptés, c'est un filet de sécurité. (MM. Yvon Collin et Jean-Claude Requier approuvent.)

M. Alain Richard.  - Je suis un peu perplexe. Vous évoquez un accord restreint, récent, dont nous ne comprenons pas toutes les clauses. Si certains départements sont d'accord pour partager un fonds, on peut l'inscrire dans la loi au prix d'une certaine improvisation, certes, mais aussi conclure une convention ! Libre à eux d'adopter cette convention interdépartementale pour un an - car les recettes de DMTO seront élevées l'an prochain, mais peut-être pas l'année d'après...- plutôt que nous prendre ainsi à témoins.

M. Vincent Delahaye.  - Pour calculer les montants des contributions et des attributions, du fonds de 180 millions d'euros par rapport à celui de 120 millions, la règle de trois est la bonne formule.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Non, il y a un contributeur de plus !

M. Vincent Delahaye.  - Je me félicite que le Gouvernement consulte les associations représentatives d'élus. Mais il y a deux fonds, l'un national, l'un régional, pour l'Île-de-France. Sept départements sur huit sont d'accord pour augmenter l'enveloppe. Paris est-elle prête à faire un effort supplémentaire ? Selon Rémi Féraud, non.

Comparons avec les recettes totales de la collectivité territoriale : 600 millions d'euros paraissent énormes à beaucoup de communes, mais 45 000 personnes qui y travaillent aussi !

Votons les amendements identiques n^osII-583 rectifié et II-649 à 180 millions d'euros.

Monsieur le ministre, où est votre amendement sur la péréquation de 250 millions d'euros ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'un des grands problèmes de l'Île-de-France, c'est l'organisation de la péréquation. La métropole du Grand Paris aurait dû faire cette péréquation. Faute de ressources, elle n'y arrive pas. Elle brasse des milliards pour distribuer quelques petits millions. Or nous voyons que les départements progressent, sur la base du volontariat, et que les Hauts-de-Seine sont prêts à contribuer. Inscrivons donc ce dispositif dans la loi pour faire fonctionner la péréquation, quitte à faire ensuite un peu bouger les curseurs. C'est une avancée rare.

L'évocation de la voie conventionnelle me laisse pantois. Pourquoi ne pas l'engager au niveau national ? Si le législateur intervient, c'est parce qu'elle a du mal à progresser...

M. Arnaud de Belenet.  - Le débat porte sur la métropole et la place de Paris, sur l'Île-de-France qui voudrait contraindre Paris à contribuer.... Ce n'est pas le sujet, et cela dessert nos territoires, qui se sont mis d'accord.

Voter l'amendement à 180 millions d'euros peut nous procurer une certaine fierté d'avoir triplé l'enveloppe, et même si l'Assemblée nationale diminue ou supprime le fonds, nous nous serons assis sur l'autonomie des départements franciliens qui nous demandent juste un fonds de 60 millions d'euros. Les présidents de département ne sont en effet pas informés d'un tel triplement.

Adoptons donc l'amendement à 60 millions d'euros.

M. Laurent Lafon.  - Si vous ignoriez à quoi elle ressemble, voici un bel aperçu de l'Île-de-France ! (Sourires) Voilà démontrée la nécessité de clarifier le rôle de la région sur le plan institutionnel. Le débat va continuer.

Nous allons bientôt discuter d'un amendement sur la Métropole. La Société du Grand Paris (SGP) veut un impôt complémentaire pour financer le métro du Grand Paris. Manifestement, certains départements ont de l'argent. Qu'ils l'investissent dans les transports !

Si ce système de péréquation volontaire ne concerne pas Paris, cela pose une vraie question.

M. Philippe Dominati.  - Je ne soutiendrai pas l'amendement de M. Bazin. Sur le plan institutionnel, je déplore que l'on n'avance pas. J'espère que la métropole du Grand Paris existera, et que les Parisiens ne continueront pas longtemps à subir cinq niveaux d'administration territoriale !

Actuellement, certains départements veulent la survie d'un système qui ne fonctionne pas. J'attends les prochaines élections locales pour engager un tel débat.

Habituellement, le Sénat défend l'autonomie des collectivités territoriales devant le Gouvernement. Là, nous sommes dans une position inverse. Il est toujours facile de mettre la main dans la poche du voisin. Je ne voterai pas cet amendement.

Les amendements identiques n^osII-583 rectifié et II-649 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osII-614 rectifié et II-645 n'ont plus d'objet.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait de l'amendement n°II-648 rectifié ?

L'amendement n°II-648 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-456 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ».

M. Rémi Féraud.  - Lorsqu'on est généreux pour 120 millions d'euros, on le sera pour 20 millions, surtout sans accord entre collectivités territoriales !

Cet amendement augmente de 20 millions d'euros, un montant raisonnable, la contribution au FSRIF des communes les plus riches d'Île-de-France en faveur des communes en grande difficulté.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Je suis heureuse d'entendre mon collègue parisien vanter la solidarité quand elle est plafonnée et qu'on n'y participe pas. Paris verse 180 millions d'euros au FSRIF, soit 80 euros par habitant, dans les Hauts-de-Seine, 18 villes y contribuent pour 220 millions d'euros, soit 107 euros par habitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye.  - Le système favorise les plus riches, dont la contribution est plafonnée en fonction de leurs recettes - pourquoi au juste ? - et qui daignent payer 20 millions d'euros de plus. Oui à cet amendement si on déplafonne !

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement n'avait pas été adopté l'an dernier, mais il met l'accent sur l'incohérence de vos propos, puisque sur l'amendement précédent, vous utilisiez un argumentaire inverse. Cela démontre qu'il n'y avait aucun accord d'une des collectivités les plus contributrices, qu'il y a beaucoup de flou, et d'autres enjeux...

L'amendement n°II-456 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-656 rectifié bis, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au présent alinéa est fixé par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

3° Le d est abrogé.

M. Julien Bargeton.  - Défendons nos territoires. Chacun doit expliquer sa situation. La ville de Paris a toujours accepté de participer aux 610 millions d'euros de péréquation évoqués par M. Féraud, qui ont beaucoup augmenté depuis 2010-2011. Cette péréquation était inexistante il a quelques années. Elle est désormais très forte.

L'évolution du FSRIF est plafonnée, mais pas globalement. Paris paiera 55 millions d'euros. Cela coûtera 600 millions d'euros à Paris, soit 100 millions par an. C'est déconnecté des progressions du fonds, complémentaire de l'amendement n°II-456 rectifié.

L'argument du montant par habitant a ses limites. Paris a 2 millions d'habitants, et prévoit aussi une somme globale pour le FSRIF. Paris paiera 55 % de ce fonds, c'est un niveau juste.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Dès lors que ce plafond est de 55 % - le niveau actuel - et que la participation est un pourcentage, c'est une clarification. Avis favorable.

M. Vincent Delahaye.  - Je m'inscris en faux. C'est bien de figer la part de Paris, mais pourquoi pas plus de 55 % ?

Quelques communes - Paris, Neuilly - échappent aux critères car leur participation est plafonnée. Je ne peux pas être d'accord. Tout le monde doit être traité à la même enseigne. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Laurent Lafon.  - Je suis aussi opposé à l'idée d'un plafond. Les communes les plus riches s'enrichissent, les communes les plus pauvres continuent de s'appauvrir. Supprimons ce plafond.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne voterai pas cet amendement. On change les règles pour une ville et non pour toutes ! Toutes les villes ont besoin de visibilité, pas seulement Paris ! La notification définitive arrive en mai alors que les budgets sont votés en mars. Voyons comment apporter de la lisibilité à tout le monde.

M. Roger Karoutchi.  - C'est du bon sens.

L'amendement n°II-656 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-680, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« ...° Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salariale qu'il perçoit, dans la limite de cette attribution de compensation. L'attribution de compensation est alors diminuée du montant des parts de dotation transférées.

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et perçoit une dotation du fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à des communes tout ou partie de cette dotation dans la limite de l'attribution de compensation. L'attribution de compensation versée est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.

« Lorsque que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part de communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et que ces communes versent une contribution au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut rependre à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l'attribution de compensation. L'attribution de compensation perçue est alors diminué du montant de la part de dotation transférée.

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et qu'il contribue au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l'attribution de compensation. L'attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de contribution transférée.

« Ces décisions sont délibérées à la majorité simple par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunales. Ces délibérations du conseil de l'établissement de coopération intercommunale doivent être adoptées avant le premier décembre de la première année où elles prennent effet.

 « À titre transitoire ces délibérations peuvent être adoptées jusqu'au vote du budget 2019 de l'établissement public de coopération intercommunale pour prendre effet à partir de 2019 ; ».

Mme Michelle Gréaume.  - Ces dispositions sont neutres pour les ressources des collectivités concernées et pour les dépenses de l'État. Elles visent à réduire des flux entre les collectivités gonflant artificiellement leur budget, où celles-ci ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ce qui ne facilite pas la lisibilité de la réalité de leur situation financière.

Il s'agit d'attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le FNGIR servent à financer les attributions de compensation.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cela fait du bien de sortir enfin du tunnel francilien !

M. Christian Cambon.  - Pour une fois qu'on parle de l'Île-de-France !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement se traduirait en réalité par une plus grande complexité et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux. Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-680 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-595 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Henno et Détraigne, Mme Vullien et M. Delcros.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées au même article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre dudit article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0,2 euro par habitant.

Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l'alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.

M. Claude Kern.  - La gestion des déchets à l'international est un enjeu majeur. Mais dans le contexte actuel, je ne veux pas imposer de dépenses nouvelles à l'État...

L'amendement n°II-595 rectifié est retiré, de même que l'amendement identique n°II-616 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-643 rectifié ter, présenté par MM. Kern et L. Hervé, Mmes Létard et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Vullien et Gatel, MM. Le Nay et Henno et Mmes Guidez et Perrot.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d'aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.

II.  -  La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d'aires de grand passage.

III.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Claude Kern.  - En application du schéma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage. Le coût de fonctionnement et de réhabilitation est disproportionné, et l'exploitation de ces aires entraîne un déficit qui reste à la charge de la communauté de communes. Cet amendement propose une participation de l'État à leur fonctionnement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'article L 23-34-2 du CGCT relatif au calcul de la population DGF tient déjà compte des places de caravane, à hauteur d'un habitant par place. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. Par principe, la DGF ne permet pas de financer des politiques publiques ciblées.

M. Claude Kern.  - Les aires de grand passage relèvent de la responsabilité de l'État et du département. On pourrait s'appuyer en la matière sur la solidarité des collectivités territoriales, en prévoyant une mutualisation des obligations, selon une clé de répartition solidaire et équitable...

L'amendement n°II-643 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-452, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l'objet d'une modification de leur périmètre depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquations des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l'évolution des montants des dotations de péréquation versées par l'État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

II.  -  Lorsque le rapport met en évidence qu'une partie des communes membres ont obtenu un gain sur leurs recettes de fonctionnement et que d'autres communes membres ont subi des pertes de leurs recettes de fonctionnement, un mécanisme de compensation interne à l'établissement public de coopération intercommunale est mis en place au travers des attributions de compensation des communes membres. Lorsque la somme des gains des communes gagnantes excède 120 % des pertes des communes perdantes, les modifications des attributions de compensation doivent permettre de compenser l'intégralité des pertes subies par les communes perdantes ; dans le cas contraire, des compensations sont allouées à concurrence de 85 % des gains sur les attributions des communes gagnantes. La répartition s'effectue au prorata du gain ou de la perte nominale de chaque commune. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a déjà mis en place des dispositifs de compensation des recettes budgétaires de ses communes membres, notamment au travers de la dotation de solidarité communautaire, il en est tenu compte.

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'élargissement du périmètre des communautés de communes a conduit des communes relativement pauvres à intégrer des intercommunalités comprenant des communes relativement riches. Cela a eu des effets très négatifs sur le calcul du potentiel fiscal et financier des communes membres, et, partant, sur le montant de leur dotation et leur accès aux dotations de péréquation.

Cet amendement propose que les exécutifs des intercommunalités concernées remettent un rapport calculant l'évolution des dotations et des ressources des communes et en tirent les conséquences en termes de péréquation.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Un rapport, suivi d'un débat, sur les gagnants et les perdants du changement de périmètre, voilà qui serait intéressant. En revanche, obliger à apporter les corrections nécessaires empièterait sur l'autonomie des collectivités territoriales. Retrait ? Il faudrait revoir l'amendement pour n'en conserver que le I.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le volet obligation de votre amendement, contraire à la liberté locale, risquerait d'être mal reçu par les élus. En revanche, j'ai dit que nous reprendrions les travaux du questeur Pointereau et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur le devoir d'information en amont des élus. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous acceptez le rapport mais écartez l'obligation. Soit : je rectifie mon amendement pour ne conserver que le I. Le diagnostic sera en tout état de cause une bonne base de discussion.

M. le président.  - C'est l'amendement n°II-452 rectifié.

Amendement n°II-452 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l'objet d'une modification de leur périmètre depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquations des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l'évolution des montants des dotations de péréquation versées par l'État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable dès lors.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Soit, mais attention à ne pas faire trop peser de contraintes sur les collectivités...

L'amendement n°II-452 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 79 bis

M. le président.  - Amendement n°II-78, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »

M. Charles Guené.  - Cet article renforce l'information des collectivités territoriales sur les évolutions de leur DGF. Il présente cependant plusieurs risques : d'une part, l'impossibilité pour l'administration de produire une grande quantité d'informations dans les temps, d'autre part, un risque de suspension du versement en cas de contentieux sur le caractère « significatif » des variations.

D'où cet amendement.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-704 à l'amendement n°II-78 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 78

Alinéa 3

Remplacer les mots :

met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

par le mot :

publie

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il s'agit bien d'expliquer la manière dont la DGF peut varier, mais cela ne peut se faire de manière archaïque : il faut prévoir une information en ligne.

Cette réforme est un pas en avant considérable dans l'intelligibilité de la DGF.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-647 à l'amendement n°II-78 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° II-78

Alinéa 2

Supprimer les mots :

les plus importants

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis favorable au sous-amendement n°II-704. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-647 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le mieux étant l'ennemi du bien, avis défavorable à l'amendement n°II-647.

Le sous-amendement n°II-704 est adopté.

Le sous-amendement n°II-647 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-78, sous-amendé, est adopté.

L'article 79 bis, modifié, est adopté.

Article 79 ter

M. le président.  - Amendement n°II-585 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, J.M. Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandelli et Brisson, Mme Puissat, MM. Revet et Pierre, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Genest et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, Kennel, Reichardt et Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Mayet et Cuypers, Mmes Gruny et Noël, M. B. Fournier, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Grand, Babary, Daubresse et Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, MM. Poniatowski et Bonhomme et Mme Keller.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue

par les mots :

, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu'elle a perçu

M. Stéphane Piednoir.  - Autre conséquence de la loi NOTRe : certaines communes ayant rejoint une intercommunalité ont vu leur richesse artificiellement augmenter.

L'Assemblée nationale a prévu que la commune sortante perçoive 50 % de sa DSR l'année suivant sa sortie. Cet amendement prévoit pour sa part un mécanisme de sortie en sifflet sur trois ans.

M. le président.  - Amendement n°II-630 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Grand, Mmes Di Folco, Noël et Berthet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Vaspart et Pierre, Mme Gruny, MM. Milon, Bizet, Lefèvre, Panunzi et Mouiller, Mme Lassarade, MM. Duplomb, de Nicolaÿ, Charon, Perrin et Raison, Mmes Deseyne et Puissat, MM. Reichardt, Genest, Courtial, Brisson et Paccaud, Mmes Bories et Lamure, M. Laménie, Mme de Cidrac et M. Sido.

Alinéa 2

Après les mots :

attribution égale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 90 % de celle qu'elle a perçue l'année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes.

M. Stéphane Piednoir.  - Celui-ci propose une sortie en sifflet  sur cinq ans.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cinq ans, c'est trop long. Avis favorable à l'amendement n°II-585 rectifié, défavorable à l'amendement n°II-630 rectifié bis.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - À l'Assemblée nationale, j'ai appuyé le mécanisme qui permet à une commune sortante de ne perdre que 50 % de sa DSR l'année suivante. C'est déjà un effort ! Aller plus loin conduirait à renforcer l'écrêtement de la DGF pour les autres communes. Évitons le yoyo, restons-en à l'équilibre qui a été trouvé.

L'amendement n°II-630 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-585 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-79, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Après le mot :

sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la fraction mentionnée au premier alinéa. »

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Amendement de précision sur la fraction cible de la DSR.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-79 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-598 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018.

« À compter de 2019, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. »

M. Daniel Chasseing.  - Aucun mécanisme n'est prévu pour la part cible. Les montants peuvent représenter des sommes importantes pour les 10 000 communes concernées : plus de 250 000 euros pour une commune du Maine-et-Loire.

La modification des périmètres des intercommunalités a des effets directs sur le classement des communes. Rien ne justifie qu'une commune défavorisée soit exclue de la fraction cible de la DSR en raison d'une conséquence non évaluée de la loi NOTRe.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Une exception pour la seule année 2019 ne se justifie pas.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-598 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-657, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçu en 2017.

M. Bernard Buis.  - L'Assemblée nationale a prévu un lissage de sortie pour les communes qui cessent d'être éligibles à la troisième fraction de la DSR. Ce dispositif ne s'applique cependant qu'aux communes qui perdront leur éligibilité à compter de 2019.

Cet amendement permet aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSR cible en 2018 de bénéficier de ce mécanisme de garantie.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cette rétroactivité coûterait 14 millions d'euros aux autres communes. À titre personnel, je comprends cependant l'intention...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse, voire favorable, par souci d'équilibre.

L'amendement n°II-657 est adopté.

L'article 79 ter, modifié, est adopté.

L'article 79 quater est adopté.

Article 79 quinquies

M. le président.  - Amendement n°II-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Karoutchi et Bascher, Mmes Gruny et Noël, MM. Pemezec, Revet, Lefèvre, Longuet, Rapin et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. Bazin, Mouiller, Moga et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos et MM. Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet, Hugonet, Le Gleut et Daubresse.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde.  - Désolée, nous allons reparler de l'Île-de-France... Cet amendement est co-signé par le président Dallier ; il est en effet soutenu à la fois par les élus du 92 et du 93 !

La MGP, créée le 1^er janvier 2016, prévoit un certain nombre de flux financiers entre la métropole, les villes et les territoires. Ainsi, la dotation d'intercommunalité n'est plus perçue par les territoires mais par la MGP, qui la reverse aux territoires. Au 1^erjanvier 2019, ce flux devait se tarir et la dotation d'intercommunalité rester à la seule MGP. Les députés ont reporté cette date au 1^er janvier 2020 - mais ils ont voulu conserver des recettes à la MGP en supprimant la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT), unique élément de péréquation. Celle-ci, abondée par la croissance de la CVAE, est répartie en fonction de critères comme le potentiel financier et fiscal.

Celles qui ont le plus de besoins reçoivent le plus. Aujourd'hui, la MGP ne fonctionne pas. Conservons le seul outil qui fonctionne ! Cet amendement propose un maintien complet du statu quo en 2019, le temps que l'on repense l'ensemble du système.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sujet complexe s'il en est. L'un de vous a dit tout à l'heure que le président de la République voulait décider de tout sur le Grand Paris. Je vous le dis en voisin bienveillant, il me semble que si Mmes Hidalgo, Pécresse, MM. Bédier, Ollier et Devedjian se mettaient d'accord, les choses seraient plus simples et les décisions auraient été prises depuis longtemps !

Le sujet doit être abordé avec calme et technicité, et répondre à l'exigence de lisibilité. Je rencontre toutes les parties prenantes, élus locaux et parlementaires, pour me faire une opinion avant, le cas échéant, de présenter des propositions au président de la République.

À l'Assemblée nationale, Gilles Carrez mais aussi des députés socialistes et En Marche ont proposé un moratoire. Nous avons besoin de temps pour prendre les bonnes décisions. Avis défavorable : restons-en à ce qui a été voté à l'Assemblée nationale.

M. Christian Cambon.  - Du fait du double niveau d'intercommunalité, les communes ont perdu une part de leurs ressources.

L'Assemblée nationale a supprimé la DSIT, par laquelle la métropole accorde 30 % à 50 % de CVAE pour financer les investissements territoriaux. La MGP, dont les dépenses de fonctionnement sont passées de 6 millions à 30 millions, a largement de quoi faire face, mais les douze territoires qui demeurent ont besoin de cette bagatelle de 55 millions d'euros pour financer l'exercice des compétences que l'État leur a confiées.

M. Laurent Lafon.  - Île-de-France, suite et non fin... Je ne voterai pas cet amendement. Oui, l'organisation actuelle est hybride, insatisfaisante et inefficace.

La solution proposée par Gilles Carrez me semble sage, car certains territoires ont choisi de transférer peu de compétences et d'avoir donc peu de besoins.

Mme Lavarde, d'habitude plus rigoureuse, omet de préciser que les 30 % reversés ne sont pas de péréquation mais correspondent à leur montant de CVAE.

M. Christian Cambon.  - Raison de plus !

M. Laurent Lafon.  - Paris et La Défense sont les territoires qui ont le plus perçu !

Je crois, cela étant, que l'on peut faire plus de péréquation au niveau de la métropole.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

M. Roger Karoutchi.  - En effet, c'est le bazar. La MGP a été créée par le Gouvernement de François Hollande contre l'avis de la plupart des élus d'Île-de-France. Pour ma part, je plaidais pour une région-métropole. Mais c'est au Gouvernement et au Parlement de trancher.

Le président de la République a dit en 2017 qu'il ferait des annonces, décalées à quatre reprises et que, gentils comme nous sommes, nous attendons toujours.

À un an des municipales, est-il utile de changer le dispositif financier ? Attendons de savoir ce que vous voulez faire de la métropole. Pour l'heure, plus personne n'y comprend rien !

M. Philippe Dallier.  - Le seul moratoire, c'est celui proposé par l'amendement n°II-59 rectifié ! (M. le ministre le conteste.) Je prétends connaître un peu le sujet, monsieur le ministre. À partir de 2019, ce sont 12 à 15 millions d'euros de dotation qui s'évaporeront du jour au lendemain !

Nous demandons le maintien de ce qui a été voté dans les lois NOTRe et Maptam, point barre, en attendant que le Gouvernement nous dise enfin dans quelle direction il veut aller.

On va de déception en déception ; ce texte conduira dans le mur et la métropole, et les territoires, et les communes. Et je ne parle même pas des départements... De grâce, maintenons ce moratoire. Cela vous donnera un an pour revenir devant nous, monsieur le ministre.

Depuis qu'il est dans le fauteuil de la MGP, Patrick Ollier, initialement peu enthousiaste, veut la voir avancer à grands pas. Mais nous ne pouvons accepter que l'on prive les territoires de la seule substance qui leur reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - À deux reprises, plus de 95 % des maires se sont prononcés contre la MGP. J'entends que vous écoutiez les députés LaREM, mais combien sont membres de la MGP ? Aucun !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'écoute Gilles Carrez !

Mme Christine Lavarde.  - M. Dallier et moi-même le sommes. Nous savons de quoi nous parlons. Monsieur le ministre, accordez ce moratoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton.  - Il n'y a peut-être pas de député LaREM membre de la MGP, mais il y a un sénateur ! Je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Philippe Dallier.  - C'est déjà bien.

M. Julien Bargeton.  - Statu quo, dites-vous ? Déjà, nous n'avons pas transféré à la MGP les 55 millions d'euros un temps envisagés.

M. Philippe Dallier.  - C'est heureux !

M. Julien Bargeton.  - Et vous retirez encore 14 millions ?

M. Philippe Dallier.  - Nous conservons !

M. Christian Cambon.  - Il y a douze territoires !

M. Julien Bargeton.  - Moratoire, peut-être, mais dans quel sens ? Est-ce pour aller vers plus d'intégration ou vers moins de métropole ? Il n'y a pas de consensus ; si les choses étaient simples, cela se saurait !

Je m'abstiens, car je ne voudrais pas que cet amendement soit lu comme une incitation au détricotage.

M. Philippe Dallier.  - On ne peut m'en accuser !

M. Gilbert Roger.  - Élu de Seine-Saint-Denis, je voterai cet amendement.

M. Christian Cambon.  - Merci !

M. Gilbert Roger.  - Tant que nous manquons de visibilité, évitons de modifier les choses. Il semblerait, chers collègues, que Mme Gourault vienne d'annoncer le maintien des départements de la petite couronne !

M. Philippe Dallier.  - Je l'ai lu, en effet.

M. Gilbert Roger.  - Elle devait pourtant nous rencontrer... Que les ministres se mettent d'accord, puis viennent devant la représentation nationale ! Maire pendant vingt ans, longtemps premier vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, je sais que les choses ne sont pas simples. Mais, monsieur le ministre, venez discuter.

Apparemment, nous garderons le millefeuille. Je regrette de l'apprendre au détour d'un article. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-59 rectifié est adopté et l'article 79 quinquies est supprimé

(Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains)

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°II-575, présenté par MM. Roger et Iacovelli et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 79 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

M. Gilbert Roger.  - Les établissements publics territoriaux (EPT) demandaient le maintien de la DSIT pour 2019, dont la loi NOTRe prévoyait l'extinction, sans compensation, au bénéfice de la MGP. Ils se sont d'ailleurs opposés à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale. Plutôt qu'une suppression sèche, cet amendement propose de modifier le taux de reversement de la DSIT pour donner de la souplesse et prendre en compte l'imprévisibilité de son montant.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-575 n'est pas adopté.

L'article 79 sexies est adopté.

Article 79 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-422 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Delcros et Détraigne, Mme Férat, MM. Lafon, Louault, L. Hervé et Kern, Mmes Vermeillet et Vullien et MM. Mizzon et Canevet.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à plus de 75 %

Mme Évelyne Perrot.  - Je vais parler reinettes, sauterelles et papillons. Rien de léger là-dedans : les surfaces de sites Natura 2000 doivent être intégrées dans la DGF si l'on veut défendre la biodiversité.

Le seuil de 75 % de la surface terrestre de la commune est trop élevé. Une commune de moins de 10 000 habitants doit pouvoir recevoir une bonification en compensation de la perte de recettes liée à l'exonération de TFNB. L'État doit reconnaître l'effort de chaque commune.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-650, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous nous interrogeons sur ces 5 millions d'euros de DGF, distribués entre quelques communes dont 75 % du territoire est classé en zone Natura 2000. Est-ce ainsi que l'on réglera le cas de l'outre-mer ou n'est-ce qu'une dotation alibi ?

Commençons par supprimer la référence au pourcentage, avant de poser la question du redressement de la DGF. Ce problème insoluble peut dresser les communes contre les départements ou les EPCI, même s'il fait sans doute le bonheur des tenants des partenariats public-privé...

Abaissons le seuil pour reconnaître l'effort des communes en faveur de la biodiversité.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Compte tenu du faible montant, de 5 millions d'euros, nous arriverions à une moyenne de 4 000 euros à 5 000 euros par commune. Avis défavorable : c'est du saupoudrage.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Évelyne Perrot.  - C'est dommage. J'ai longtemps dirigé une commune de 306 habitants concernée par toutes sortes de restrictions - Natura 2000, Convention de Ramsar, loi Littoral, etc. - et il n'a pas été aisé de convaincre les habitants du bien-fondé de la politique de conservation. Cette dotation serait une juste récompense pour ceux qui font des efforts en la matière.

M. Bernard Delcros.  - Les programmes Natura 2000 sont très importants mais exigent des efforts de pédagogie pour les faire accepter.

Les espaces classés sont source de contraintes pour les collectivités territoriales : une bonification de DGF lorsqu'elles s'engagent dans ces démarches les encouragerait.

M. Pierre Louault.  - C'est quasiment un dû de l'État ! Les exonérations de TFNB ne sont plus compensées par l'État ; certaines communes rurales perdent jusqu'à 7 000 euros ou 8 000 euros !

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

Mme Dominique Vérien.  - En effet, les communes rurales subissent une double peine : elles sont empêchées de se développer pour protéger l'environnement mais de ce fait se dépeuplent car elles perdent des services. L'écologie doit être positive et non punitive.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suis d'accord avec vous, mais il faut concentrer les efforts pour que l'effet levier soit efficace. Avec votre amendement, Compiègne ou Fontainebleau rentreraient dans le dispositif ! En saupoudrant, vous n'aurez pas d'effet de levier.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Une rectification : la dotation moyenne actuelle est de 5 000 euros par commune ; cet amendement la ferait passer à 400 euros...

Les amendements identiques n^osII-422 rectifié II-650 sont adoptés.

L'article 79 septies, modifié, est adopté.

Article 79 octies

M. le président.  - Amendement n°II-80, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :

1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;

2° Propose une méthode et un calendrier de mise en place d'un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;

3° Étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l'État et des dispositifs de péréquation ;

4° Prévoit les modalités d'association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement complète le rapport demandé à cet article des éléments qui figurent à l'article suivant, que nous proposons donc de supprimer.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse. Il faut que cela s'insère dans la réflexion que nous allons conduire.

L'amendement n°II-80 est adopté.

L'article 79 octies, ainsi rédigé, est adopté.

Article 79 nonies

M. le président.  - Amendement n°II-81, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Défendu.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°II-81 est adopté et l'article 79 nonies est supprimé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-582 rectifié bis, présenté par M. Pellevat et Mmes Berthet et Noël.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L'article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, » sont supprimés ;

4° Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 5219-8 sont supprimés.

II.  -  Au deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont remplacés par les mots : « et des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ».

III.  -  L'article 4 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

IV.- L'article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

M. Cyril Pellevat.  - C'est un amendement d'appel, je ne me fais pas d'illusion sur son sort puisque je propose de supprimer le FPIC. En Haute-Savoie, la totalité des collectivités, quelles que soient leurs ressources, en sont des contributrices nettes à cause des travailleurs transfrontaliers dont les revenus sont supérieurs à la moyenne.

La loi Montagne, dont j'étais le rapporteur, disposait à son article 4 : « Le FPIC prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d'une zone frontalière. » La situation n'a pas changé depuis, il est temps de dresser un bilan.

La Haute-Savoie est le deuxième département touristique de France, elle accueille 100 millions de touristes. Ses collectivités, même celles aux noms ronflants comme Genève, sont endettées ; le FPIC, c'est la double peine. Pour garder notre attractivité par rapport à nos voisins autrichiens, suisses et italiens, nous avons besoin de moyens.

M. le président.  - Amendement n°II-631 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Doineau, Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et M. L. Hervé.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L'article L. 2334-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2334-7 à 2334-23 du présent code, le potentiel fiscal et le potentiel financier tels que définis ci-dessus sont :

« - majorés des montants perçus l'année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France défini à l'article L. 2531-14 du présent code, des montants perçus l'année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle défini à l'article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des montants perçus l'année précédente au titre de leur part des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l'article L. 2336-5 du présent code ;

« - minorés du prélèvement, opéré l'année précédente sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France, défini à l'article L. 2531-13 du présent code, ainsi que du prélèvement, opéré l'année précédente sur les ressources des communes au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, défini à l'article L. 2336-3 du présent code. »

2° Après le 5° du I de l'article L. 2336-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« 6° Les montants perçus l'année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l'article 1648 A du code général des impôts. » ;

3° Après le premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le potentiel financier défini à l'alinéa précédent est :

« - majoré des montants perçus l'année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France défini à l'article L. 2531-14 du présent code, ainsi que des montants perçus l'année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l'article 1648 A du code général des impôts ;

« - minoré du prélèvement, opéré l'année précédente sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France appartenant au groupement, défini à l'article L. 2531-13 du présent code. »

M. Vincent Delahaye.  - Le Gouvernement proposera, au printemps, un projet de remplacement de la taxe d'habitation, il doit absolument s'accompagner d'une réforme des dotations.

Cet amendement corrige une anomalie dans le calcul du potentiel fiscal des communes, ce n'est pas la seule mais elle est importante. L'idée est que tout transfert péréqué de ressources fiscales doit avoir pour contrepartie le transfert du potentiel fiscal et financier qu'il représente. Ainsi, on intégrera dans la DGF les effets des péréquations départementales et régionales et ceux liés au FPIC.

L'amendement n°II-310 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-399 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Bazin et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Kennel, Paccaud et Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, B. Fournier, Grand, Danesi et Poniatowski, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Saury.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l'attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336-5. »

M. Cyril Pellevat.  - Les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé, qui sert à évaluer la richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Ces sommes représentent pourtant une ressource.

M. le président.  - Amendement identique n°II-676 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Seules les finances locales, et le FPIC, peuvent offrir un tel degré de complexité ! Nous proposerons un amendement miroir de celui-ci, le n°II-674 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-316 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336-3. »

Mme Sylviane Noël.  - La contribution au FPIC n'est pas déduite du potentiel financier agrégé. Or il correspond bien à une charge, et non à une ressource.

M. le président.  - Amendement identique n°II-400 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher et Bazin, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Kennel, Paccaud et Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, B. Fournier, Grand, Babary, Danesi et Poniatowski, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Saury.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

L'amendement n°II-571 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-674 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-479 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre et Mme Perrot.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,2 ».

M. Philippe Adnot.  - Le FPIC est totalement injuste. Un rural vaut un ; un urbain vaut deux. L'an dernier, on m'avait dit que le problème serait réglé cette année. Je viens donc aux nouvelles... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°II-415 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny et Bérit-Débat.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est abrogé ;

2° Aux premier et septième alinéas de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

Mme Catherine Conconne.  - En 2016, pour le FPIC, on a créé deux régimes : l'un pour la Métropole, l'autre pour l'outre-mer. Nous pensions que cela était avantageux, ce n'est pas du tout le cas. Je demande donc un retour de l'outre-mer dans le droit commun.

L'amendement n°II-651 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-530 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville et MM. Daudigny, Tourenne et Tissot.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-4.  -  Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population. » ;

2° Aux premier et septième alinéas du I de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

L'amendement n°II-652 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-360 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Même position que l'an dernier : on ne touche pas au FPIC.

M. Pellevat nous dit que son amendement n°II-582 rectifié bis est d'appel, c'est heureux. Supprimer le FPIC ne paraît pas raisonnable. Toutes les collectivités sont contributrices en Haute-Savoie, beau département !

M. Cyril Pellevat.  - Elles souffrent quand même !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-631 rectifié minore la péréquation nationale du fait de la péréquation francilienne.

M. Vincent Delahaye.  - C'est mal compris !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cela ne soulève pas notre enthousiasme.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-399 rectifié et II-676 rectifié. Prendre en compte le montant du FPIC pour le recalculer, c'est se mordre la queue. C'est comme si pour calculer l'IR, on déduisait l'IR des revenus.

Même chose pour les suivants, les n^osII-316 rectifié quater, II-400 rectifié et II-674 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement phare de M. Adnot, le n°II-479 rectifié quater. L'an dernier, il avait été plus raisonnable sur le coefficient logarithmique, ce qui lui avait permis d'arracher un avis favorable à la commission des finances. Sa proposition ignore totalement les charges de centralité et n'a fait l'objet d'aucune étude chiffrée. Le sujet devra être abordé au printemps. Pour ma part, je n'avais rien promis l'an dernier.

M. Philippe Adnot.  - Vous, non mais le ministre, oui !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Madame Conconne, certains systèmes financiers sont défavorables à l'outre-mer, ce qui est peut-être le cas pour le FPIC, mais d'autres lui sont extrêmement favorables, notamment sur la contribution au redressement des finances publiques. Il faut peser l'ensemble dans la réflexion. Pour cette année, stabilité et visibilité comme dit le ministre.

L'avis est plutôt défavorable à tous ces amendements, sinon sur l'amendement n°II-360 rectifié bis dont je demande le retrait sous réserve que le Gouvernement intègre la question de l'outre-mer dans le rapport sur le FPIC.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous en sommes au début de la concertation sur la réforme de la fiscalité locale. Elle devrait aboutir dans une loi de finances rectificative durant le premier semestre de l'année 2019. Le chantier des dotations, nous l'ouvririons au moment du Congrès des maires. Ce sera évidemment l'occasion de débattre de la péréquation verticale mais aussi de la péréquation horizontale - certains s'interrogent sur son bien-fondé, les plus nombreux veulent réviser ses critères.

Un travail spécifique sur les outre-mer est mené au sein du CFL, aucune piste n'est fermée.

Je propose le retrait de tous ces amendements.

M. Cyril Pellevat.  - J'invite le ministre à venir vérifier sur le terrain que les stations de montagne et les villes de Haute-Savoie ne sont pas toutes nanties.

L'amendement n°II-582 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-631 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-399 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-676 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-316 rectifié quater, II-400 rectifié et II-674 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Philippe Adnot.  - Quand on constate que quelque chose n'est pas juste, on n'a pas le droit de remettre à plus tard. Un vote donnant la direction serait utile pour faire avancer le schmilblick.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Il est parfois utile de voter un amendement pour qu'un sujet progresse dans la navette. Dans ce cas précis, le rendez-vous de 2019 est réel. Y revenir en 2020 si le sujet n'a pas avancé, pourquoi pas. Voter cet amendement mettrait à mal la crédibilité du Sénat : avec un coefficient logarithmique à 1,2, vous déplacez des millions d'euros sans qu'on sache où.

M. Philippe Adnot.  - Brutal ? Quand vous avez décidé le prélèvement à l'époque, il était de 150 millions d'euros et, maintenant, c'est 1 milliard d'euros. Et une charge de centralité calculée au double, vous trouvez ça banal ?

L'amendement n°II-479 rectifié quater est retiré.

Mme Catherine Conconne.  - J'entends les arguments mais symboliquement je ne peux pas retirer mon amendement. Figurez-vous que sur les 3 EPCI, une seule bénéficie du FPIC ! Le CFL y travaille, dites-vous, mais le maire martiniquais qui participe à ses travaux est précisément celui qui nous a alertés ! (L'oratrice brandit un courrier.)

L'amendement n°II-415 rectifié n'est pas adopté.

M. Maurice Antiste.  - Mon argumentation est la photocopie de celle de Mme Conconne.

L'amendement n°II-530 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-360 rectifié bis.

L'article 80 est adopté.

Article 81

M. le président.  - Amendement n°II-100 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43 » ;

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le même article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. » ;

2° ?ter L'article L. 2334-37 est abrogé ;

III.  -  Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 2334-42 est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B.  -  La dotation de soutien à l'investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l'année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l'année précédente.

« Pour l'application du 2° , une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent B est la population municipale telle qu'elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l'État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l'État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43. » ;

- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° bis Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43.  -  Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l'association des maires du département. Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. Sans préjudice du A de l'article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d'opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local, mentionnée au 2° du B du même article L. 2334-32, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Chaque année, le représentant de l'État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu'il prévoit d'attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n'est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l'application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État dans le département du Rhône. » ;

IV.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les 1° bis, 2° ter, 4° et 4° bis du I du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Les parlementaires membres de la commission mentionnée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales à la date d'entrée en vigueur de la présente loi siègent au sein de la commission départementale des investissements locaux prévue à l'article L. 2334-43 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, jusqu'à la fin de leur mandat parlementaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Nous proposons que la DSIL soit principalement répartie par le préfet de département, et non par le préfet de région. Je remarque que plusieurs amendements visent le même objectif, ce serait une façon d'améliorer la procédure d'attribution à peu de frais. En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d'arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision.

Afin que les préfets de région puissent néanmoins opérer une forme de redistribution entre les départements, s'ils l'estiment nécessaire, et financer des projets d'ampleur régionale, l'amendement leur réserve une quote-part égale à 20 % de la DSIL.

En second lieu, l'amendement crée une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Globalement, la commission DETR fonctionne bien. Son modèle serait repris et les efforts de transparence renforcés.

Enfin, nous prévoyons des mesures des publicités équivalentes à celles dont faisait l'objet la feue réserve parlementaire.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-763 à l'amendement n°II-100 rectifié de M. L. Hervé , au nom de la commission des lois, présenté par MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle et Détraigne, Mmes Loisier, Billon et de Cidrac, MM. Chatillon, Chasseing, Chaize, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Bonne, Bonhomme et Bas, Mme Berthet, MM. Bascher, Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye, Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

communique

insérer les mots :

avant de prendre sa décision

M. Hervé Maurey.  - Je siège dans une commission DETR où le rôle des élus est extrêmement limité. On ne nous y soumet que les dossiers de plus de 100 000 euros auxquels le préfet envisage de répondre positivement. J'ai déposé une proposition de loi pour améliorer cela.

Avec cet amendement de la commission des lois, qui envisage une commission DETR élargie, je peux parvenir à mon but plus rapidement. Je saisis donc l'occasion pour demander, avec ce sous-amendement, la communication de l'ensemble des dossiers de demande de subvention.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-764 à l'amendement n°II-100 rectifié de M. L. Hervé , au nom de la commission des lois, présenté par MM. Maurey, Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mmes Loisier et Férat, MM. Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye, Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien.

Alinéa 34, seconde phrase

Après les mots :

qu'il prévoit d'attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu'il prévoit de rejeter

M. Hervé Maurey.  - La commission donnera son avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-765 à l'amendement n°II-100 rectifié de M. L. Hervé , au nom de la commission des lois, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Loisier, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, MM. Bonhomme, Bonne, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer les mots :

suivant les catégories

par les mots :

dans le respect des catégories d'opérations prioritaires

M. Hervé Maurey.  - Le préfet devra tenir compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner. Cela devrait être évident mais je peux vous citer des exemples qui prouvent le contraire.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-766 à l'amendement n°II-100 rectifié de M. L. Hervé , au nom de la commission des lois, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Cigolotti, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois arrêtées les décisions d'octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l'État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local. Il présente les éléments sur lesquels il s'est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention et indique la répartition territoriale et par catégorie d'opérations de chacune de ces deux dotations. »

M. Hervé Maurey.  - Le préfet rendra compte à la commission de ses choix d'attribution et de leurs motivations.

M. le président.  - Amendement n°II-862, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. » ;

II. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. » ;

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous garantissons la publicité de la DETR, de la DSIL mais aussi de la DPV.

Nous ne sommes pas favorables à la création d'une commission unique. Elle devrait être élargie à des EPCI urbains qui ne touchent pas la DETR, laquelle, d'ailleurs, n'est pas libre d'emploi, contrairement à la DGF. Cette commission pourrait apporter de la lourdeur et retarder le versement des financements. D'autant que vous prévoyez que des parlementaires y siègent ; ils ne seront pas nommés pour début janvier.

Si l'amendement n°II-100 rectifié était adopté contre notre avis, qui est défavorable, nous proposerions que tous les amendements du n°II-457 au II-454 soient retirés.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cette affaire mérite qu'on y prenne un peu de temps, qu'on regarde les retours du terrain qui sont très disparates.

À mon sens, il est utile de garder la DETR, une dotation très rurale et locale et la DSIL, une dotation qui correspond à des critères de priorité nationaux définis en association par le Gouvernement et le Parlement - une association qui pourrait être renforcée. La transition écologique, c'est un sujet DSIL dans le beau département de l'Eure de M. Maurey.

Je ne suis pas particulièrement favorable à la création d'un comité départemental pour la DSIL non plus qu'à une présentation des dossiers DSIL en commission DETR. D'une part, les communes qui bénéficient de cette dotation de soutien n'y sont pas représentées. D'autre part, les préfets sont déjà tenus par les priorités définies par l'État ; s'il faut le leur rappeler par une circulaire, je le ferai.

Sur la transparence, nous pouvons faire mieux. DETR, DSIL et DPV représentent tout de même 2 milliards d'euros, cette masse passe inaperçue auprès de nos concitoyens. Alors que se pose la question du consentement à l'impôt, alors que l'on se demande à quoi sert l'impôt, iI faut informer, rendre des comptes. J'ai demandé à la DGCL - c'est la première fois que je le dis publiquement - de travailler sur un portail numérique présentant, département par département, projet par projet, les attributions des crédits de l'État.

Quant à l'abaissement du seuil de 100 000 euros à 50 000 euros, je suis prudent. Là où les commissions DETR fonctionnent bien, elles craignent un engorgement.

Les chiffres liés à l'investissement local repartent à la hausse, sans doute parce que nous entrons dans la dernière partie du mandat local et communautaire, sans doute aussi parce que, après la loi NOTRe et la recomposition des EPCI, les élus recommencent à investir. Néanmoins, les chiffres sont très disparates selon les territoires. Beaucoup de crédits sont notifiés sans être consommés. Nous devons faire mieux. Je demanderai aux députés et sénateurs de participer à un groupe de travail sur l'investissement local auquel seront associés les associations d'élus ainsi que les bénéficiaires de la commande publique.

Je porte donc un regard bienveillant sur ces sous-amendements d'appel.

Quant à l'amendement n°II-100 rectifié, je dois dire qu'en Normandie, la DSIL est répartie par département, avec une coordination régionale. Peut-être faut-il le systématiser mais cela relève du réglementaire.

Retrait ou très grande sagesse du Sénat sur ces beaux chantiers à venir.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je me réjouis de la qualité du travail de la loi de finances et de la commission des finances sur cette matière si importante pour nos collectivités territoriales.

Nous voudrions que la DETR soit, en partie, réservée aux petits projets des communes rurales. Nous voudrions aussi un système plus simple que le système actuel dans lequel les crédits de la DSIL sont répartis par le préfet de région qui s'appuie, pour ce faire, sur les préfets de département. Et voilà que ces crédits sont souvent sous-consommés, parce que la charge administrative est trop lourde !

Il serait sage que la commission départementale d'élus qui donne son avis soit transformée pour être également compétente sur toutes les subventions. La nomination des élus prendrait du temps, nous dit-on. Nous y avons pensé et rectifié en conséquence notre amendement pour que les élus restent membres de ces commissions jusqu'au terme de leur mandat.

Nous voudrions, enfin, que le système soit établi dès maintenant. Merci à M. Guené pour son sens de l'ouverture et du dialogue ! Il serait effectivement bon d'adopter l'amendement n°II-100 rectifié avec les sous-amendements de M. Maurey et de retirer les suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

Mme Valérie Létard.  - Le groupe UC soutiendra l'amendement de Loïc Hervé et les sous-amendements de M. Hervé Maurey. Examiner seulement les dossiers de plus de 100 000 euros, c'est très limité, d'autant que les dossiers de moins de 100 000 euros sont les plus nombreux.

Le préfet est déjà tenu d'informer la commission DETR sur l'emploi de la DSIL. Cela permet de s'assurer de la bonne répartition entre les différents départements d'une même région. Il serait utile de rassembler ces éléments dans une seule et même commission. Je retirerai mon amendement tout à l'heure si l'amendement n°II-100 rectifié est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Nous maintenons notre amendement n°II-100 rectifié qui offre un système plus simple, plus démocratique et plus transparent. Nous le devons à nos concitoyens.

Je suis très surpris de ne pas avoir pu obtenir de l'État la liste des affectations de la DETR. J'ai dû écrire à chaque préfet de département et ai reçu des tableaux Excel par la poste... Nous avions pourtant voté l'accès aux dossiers administratifs il y a 40 ans et rendu public l'intégralité de l'usage de la réserve parlementaire. Rendez-vous compte en 2018 !

M. Jérôme Durain.  - Le groupe socialiste est favorable aux évolutions proposées, qui ne sont pas anodines. Des petits projets importants pour la vie locale passent entre les mailles du filet. Les défendre dans la proximité départementale est extrêmement important.

M. Hervé Maurey.  - Il y a un large consensus pour dire qu'il y a besoin de plus de transparence. Je maintiens mes sous-amendements.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le groupe RDSE se rallie à l'amendement de Loïc Hervé. Le fonctionnement des commissions DETR varie fortement selon les départements. Commente faire venir les parlementaires en organisant la réunion le mardi ou le mercredi, journées où nous siégeons ? Les élus devraient être associés dans des conditions plus homogènes. Une communication en amont sur les projets de moins de 100 000 euros serait déjà appréciable pour nous, qui servons souvent de lien entre l'administration centrale et les élus locaux.

Les sous-amendements n^osII-763, II-764, II-765 et II-766 sont successivement adoptés.

L'amendement n°II-100 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°II-862 n'a plus d'objet.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Il serait opportun que les auteurs des amendements suivants jusqu'au n°II-454 non inclus les retirent.

M. le président.  - En effet, même si, formellement, ils ne tombent pas.

Les amendements n^osII-457, II-666 rectifié bis, II-196 rectifié bis, II-600 rectifié bis, II-460 rectifié, II-458 et II-454 sont retirés.

M. le président.  - Il reste 22 amendements à examiner. Leur discussion est reportée à vendredi matin.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - À vrai dire, la commission des finances est plutôt satisfaite des crédits de cette mission et en préconisera l'adoption. La dépense publique augmente raisonnablement de 1,7 % contre 2,4 % en moyenne pendant le précédent quinquennat.

Quelque 1 850 ETP sont supprimés, répartis entre le public - 1 250 - le privé -550 - et l'enseignement agricole - 50. C'est réaliste.

Vous engagez la professionnalisation du recrutement des enseignants. Nous pourrions avoir 10 000 étudiants initiés, imprégnés de la vie professionnelle dès la licence. Excellente initiative.

Vous reprenez une valorisation réelle des conditions d'enseignement, avec 227 millions d'euros et surtout une action volontariste en direction des débutants. Le fameux PPCR, pour « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », se voit accorder 123 millions, pour une prime de 2 000 euros au débutant allant enseigner en zone prioritaire : ce n'est pas négligeable ; cependant, mieux vaut être ancien à l'Éducation nationale, la prime augmentant à l'ancienneté : elle atteindrait jusqu'à 11 000 euros par an en fin de carrière.

Autre point positif, le renforcement du primaire : 1 800 emplois en plus pour achever le doublement des CP, CE1, en REP et REP+. Cela représente 500 millions pour 300 000 élèves, signe que l'État investit dans la jeunesse.

L'opération « devoirs faits » amortit les différences de soutien, c'est important.

Monsieur le ministre, une instruction - c'est ce que j'ai compris - abaisse l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans.

Encore un point positif, la rationalisation du second degré. On le sait, le primaire est moins bien servi que le secondaire en France. Vous avez opéré une rationalisation du Bac, qui est simplifié et clarifié. Cela permet de gagner des semaines d'enseignement.

Le chef d'établissement pourra demander une deuxième heure supplémentaire aux enseignants, ce qui limitera les effets de la baisse d'effectifs.

Un mot sur la voie professionnelle. Qu'entendez-vous par le campus d'excellence ? En revanche, la commission se satisfait de l'abandon du logiciel Sirhen.

Un point de vigilance cependant : la trajectoire pluriannuelle n'est pour le moment pas respectée, à 170 millions près ; nous vous savons gré de votre sincérité budgétaire, mais quid de la soutenabilité de votre budget ?

Il faudra aussi mettre l'accent sur la coopération avec les collectivités territoriales, qui ont besoin de financements - en particulier parce que le dédoublement de classes, et la scolarisation obligatoire à 3 ans, cela nécessite des salles de classe et des personnels.

Enfin, la revalorisation de l'internat est bienvenue.

Pour toutes ces mesures, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Antoine Karam applaudit également.) Le budget est stable. L'augmentation de 1,7 % des crédits procède d'une hausse des dépenses de personnel et des actions pour l'accueil des enfants en situation de handicap.

La suppression de 1 800 emplois est faible au regard des effectifs totaux d'un million d'emplois.

Nous partageons la priorité donnée au primaire, où l'on a trop peu investi depuis longtemps, l'accent mis sur les fondamentaux, la politique en faveur des REP. Nous ne sommes pas opposés au dédoublement des classes mais attention à ce qu'il ne se fasse pas en défaveur de la ruralité. Il faudra évaluer cette politique.

En revanche, les crédits de l'enseignement professionnel ne sont pas à la hauteur. L'enjeu le plus important est celui des ressources humaines. Il faut plus d'autonomie pour les chefs d'établissement.

Votre projet de loi pour « une école de la confiance », que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres, nous interpelle : les priorités à l'élévation du niveau général et à la justice sociale sont bonnes, mais on regrettera l'absence de programmation pluriannuelle des emplois, pourtant obligatoire aux termes de l'article L.211-2 du code de l'éducation.

Le dispositif expérimental de la scolarisation à 2 ans n'a pas été évalué, c'est dommage. Il faut renforcer le rôle des agents territorialisés des écoles maternelles (Atsem), et surtout la formation initiale des professeurs des écoles. La réussite de l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans est à ce prix.

Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon amendement. (M. Michel Savin applaudit.)

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Le budget de l'enseignement agricole est stable : 50 emplois seront supprimés, ce qui est relativement minime au regard de la baisse des effectifs d'élèves.

L'augmentation des crédits s'explique par la hausse des dépenses de personnel - PPCR et renforcement de l'accueil des enfants en situation de handicap.

L'enseignement agricole privé reçoit 8 millions de plus, c'est important de lui donner les moyens de son développement, sachant qu'il représente 60 % des effectifs. Je crois en l'avenir de l'enseignement agricole, il est au coeur de la transition agro-écologique et de l'autosuffisance alimentaire, surtout dans les outre-mer.

Pourtant les effectifs baissent, reflet du reflux démographique dans les régions où il est le plus implanté mais surtout d'une méconnaissance des collégiens.

Combien de collégiens savent que l'on peut devenir ingénieur en intégrant une classe de première techno agricole ? Combien savent que sept mois après sa sortie de formation, un élève de terminale scolaire agricole a 59 % de chance de trouver un emploi, contre 42 % pour son homologue des autres filières ?

Je gage que l'enseignement agricole saura répondre aux défis. (MM. Guillaume Arnell, Abdallah Hassani, Mme Victoire Jasmin et M. Bernard Lalande applaudissent)

Mme Colette Mélot .  - L'éducation est le premier pilier de la République, un enjeu fondamental de cohésion sociale. Le budget de l'enseignement scolaire augmente modestement, avec une priorité à saluer donnée au primaire. Pas moins de 881 000 enseignants sont mobilisés chaque année dans 62 200 établissements. C'est un système solide mais de plus en plus inadapté. Échec scolaire, baisse du niveau en français et en mathématiques, et une inégalité de plus en plus forte révélée par le classement PISA : 73 % des enfants de diplômés du supérieur le sont aussi contre 17 % des enfants de parents sans diplôme.

La Cour des comptes a récemment constaté que l'écart entre les élèves de REP et ceux du parcours classique s'est peu résorbé.

Aussi saluons-nous l'accent mis sur les premières années. L'abaissement à 3 ans de la scolarité obligatoire est bienvenu, mais il faudra accompagner financièrement les communes et évaluer la réforme.

Les classes de CP à douze élèves sont en voie de généralisation, ce que nous approuvons, mais les collectivités territoriales sont budgétairement prises de court pour effectuer les dédoublements. La fermeture des classes en zone rurale est toujours très mal vécue par la population, qui y voit le signe d'un abandon de l'État ; c'est pourquoi nous voterons l'amendement de la commission des affaires culturelles, qui mobilise des moyens pour pallier ces fermetures.

L'érosion des effectifs de l'enseignement agricole se poursuit, malgré les récents efforts.

Les violences à l'école appellent notre attention. Il n'est pas question d'augmenter les crédits mais de former le personnel, trop souvent démuni face aux situations violentes.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission.

Mme Céline Brulin .  - Difficile de ne pas évoquer la mobilisation des lycéens contre ces choix budgétaires que nous discutons aujourd'hui. Ils rejettent autant votre vision de l'éducation que la politique injuste et méprisante du Gouvernement. Il serait bon d'y prêter attention, plutôt qu'aviver les tensions comme à Ivry-sur-Seine, où des lycéens voient leur garde à vue prolongée pour avoir tagué « Macron démission » ! On répond à des adolescents de 16 ans par des gaz lacrymogènes et des tirs de flash-ball !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Ce sont des voyous.

M. Philippe Pemezec.  - On ne va pas défendre les voyous tout de même.

Mme Céline Brulin.  - Les suppressions de postes suscitent colère et inquiétudes comme les réformes qui risquent d'accentuer les inégalités sociales. Votre politique est construite sur ce postulat : la France investirait trop dans le secondaire et pas assez dans le primaire. Vous avez dédoublé les classes de CP et CE1 en REP et REP+ mais au prix d'une baisse des postes ailleurs, donc de classes surchargées.

Vous diminuez encore le dispositif « Plus de maîtres que de classes », en avançant qu'il n'est pas prouvé scientifiquement qu'un taux d'encadrement plus fort favorise la réussite... alors que c'est bien ce que vous faites en REP et REP+. La réduction du nombre d'élèves par classe est prioritaire, mais on ferme des écoles rurales sous prétexte que le nombre d'élèves y est trop faible... Cherchez la cohérence.

En vingt ans, la part de l'éducation dans le PIB a baissé d'un point, cela représente 23 milliards d'euros. Cela est incompréhensible, d'autant que la réforme du baccalauréat va mobiliser davantage les enseignants et que plus de 40 000 nouveaux élèves sont attendus dans le secondaire d'ici à 2021.

Vous voulez augmenter le nombre d'heures supplémentaires des enseignants - mais ils travaillent déjà 900 heures avec les élèves, contre 784 heures en moyenne dans l'OCDE. Les équipes éducatives demandent des temps hors cours pour lutter contre la violence ; vous n'y répondez pas. Les heures supplémentaires sont un subterfuge, alors que le vrai enjeu est dans le pouvoir d'achat.

Face à la crise du recrutement, c'est le salaire des enseignants qu'il faut augmenter. Quelque 213 millions sont prévus pour les Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ; mais beaucoup d'enfants restent toujours sans accompagnant à l'approche de Noël, ce qui est une première. Attend-on janvier pour mettre les recrutements sur le budget 2019 ?

Même jeu d'écriture comptable pour le périscolaire.

L'enseignement professionnel est pointé du doigt ; le nombre de postes mis au concours 2019 s'effondre. Or c'est la meilleure voie d'insertion professionnelle et d'accès au supérieur pour les jeunes des milieux populaires. L'apprentissage ne peut pas être la seule réponse, d'autant que la réforme qui dessaisit les régions de cette mission pour la confier aux branches professionnelles risque de porter un coup fatal à de nombreux centres de formation des apprentis qui maillent nos territoires, et de mener à l'abandon un certain nombre de formations.

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jacques-Bernard Magner applaudit également.)

M. Maurice Antiste .  - La mission regroupe l'ensemble des crédits de l'enseignement. C'est plus de 72,762 milliards de CP, l'une des missions les plus importantes du budget général. Les crédits augmenteront d'1,2 milliard, soit 1,6 % hors inflation. C'est moins que sous le quinquennat précédent, à 2,4 % de moyenne chaque année.

Les sept programmes de la mission sont en augmentation sauf le 214 « Soutien de la politique de l'Éducation nationale ». Le budget de l'enseignement technique et agricole augmente de 1,4 % à 1,46 milliard.

Hors CAS Pensions, le budget total est de 51 milliards, soit une simple reconduction - les 811 millions de hausse que vous affichez sont à comparer aux 3 milliards supplémentaires en 2017 et 1,3 milliard l'année précédente.

Les 811 millions supplémentaires amélioreront le pouvoir d'achat des professeurs, avez-vous dit. Est-ce pour honorer la promesse d'augmenter de 1 000 euros par an les salaires des jeunes enseignants ? Pourquoi, alors, ne pas en flécher les crédits ?

Le budget de cette mission se situe sous les objectifs de la loi de programmation des finances publiques.

Aux 1 800 postes d'enseignants supprimés s'ajoutent 600 postes dans le privé et 400 postes dans l'administration.

M. Dussopt nous a dit que ces suppressions étaient justifiées par la démographie scolaire, mais les collégiens et lycéens seront de 40 000 élèves plus nombreux l'an prochain ! La question des effectifs de classe se posera sous peu. Les classes seront à 30 en collège et 35 au lycée.

La suppression des 2 600 postes au total pèsera sur les académies peu attractives mais connaissant une forte progression démographique. Cela s'accorde mal avec la nouvelle politique publique de réforme du lycée qui fait l'objet d'une expérimentation chez des élèves de seconde de cette année, dans la perspective du Bac 2021.

On se dirige vers une réforme du lycée, qui sera une variable d'ajustement à moyens constants.

Votre présentation stratégique parle de transmettre les savoirs fondamentaux et d'agir à la racine, dès les premières années de scolarité : on ne peut qu'être d'accord. Vous dites que la confiance est le ciment, mais le Gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? Vous transférez des postes dans le primaire, en comptant sur les heures supplémentaires dans le secondaire - êtes-vous bien certain que c'est par cette voie que vous renforcerez la confiance ?

Les professeurs attendent parfois quatre à six mois le paiement des heures supplémentaires. Est-ce normal ?

Le dédoublement consommerait entre 4 000 et 4 100 postes : où prélèverez-vous les quelque 2 300 postes manquants, une fois faite la ponction sur « Plus de professeurs que de classes » ? Quelque 300 classes ont été fermées en milieu rural pour le mener à bien. Assistera-t-on à un bis repetita ?

L'enseignement technique agricole subira 50 suppressions d'ETP, dont 12 postes administratifs et 38 postes d'enseignants, alors que sa situation est déjà très difficile. C'est inacceptable.

Le redéploiement par transfert de 25 AESH ne peut être utilisé pour minimiser cette suppression.

Les 1 247 assistants d'enseignement seront-ils physiquement présents dans les établissements ? D'après la direction générale de l'enseignement et de la recherche, ils ne sont que 1 120.

Si le principal objectif poursuivi, l'amélioration des performances scolaires est le même outre-mer et dans l'Hexagone, la situation de départ est différente. Il est fondamental de prendre en compte les spécificités locales.

À la Martinique, l'affectation massive des lauréats hors de l'académie et le recrutement de contractuels sans qualification sont des signes de cette dichotomie entre la Métropole et les outre-mer.

Il faut tenir compte de la spécificité des académies, en travaillant avec les organisations syndicales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Mireille Jouve .  - Les crédits de la mission progressent de 1,7 %, à un rythme moindre qu'entre 2012 et 2017 où elle était de 2,4 %. Cette hausse doit financer les dépenses de personnel et les revalorisations catégorielles indispensables à des métiers dont l'attractivité est en baisse.

1 800 postes sont supprimés ; 2 850 postes sont créés dans le primaire, auquel ce budget accorde la priorité ; 2 650 postes sont en revanche supprimés dans le secondaire ; même sort pour 550 postes dans le privé et 400 postes administratifs.

Le groupe RDSE est convaincu du bien-fondé des dédoublements de classes en éducation prioritaire. Lire, écrire, compter, faire preuve de respect nécessitent attention particulière pour constituer un socle sur lequel l'élève construira son parcours de vie.

Mais il faut évaluer ce dispositif, car il mobilise des moyens importants de l'éducation nationale et des collectivités territoriales - lesquelles n'ont pas reçu suffisamment de dotations.

Des classes ferment dans des territoires ruraux alors qu'ils ont des difficultés et que l'école est primordiale pour leur attractivité, et conditionne souvent l'installation des familles. Nous soutiendrons l'amendement de Mme Laborde créant 300 postes pour répondre à la fermeture de 300 classes rurales.

Si le primaire profite d'une démographie favorable, il en va autrement du secondaire. Les réductions de postes doivent être compensées par des heures supplémentaires. Positives pour le pouvoir d'achat, elles pourront être imposées jusqu'à deux heures par semaine.

L'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans est positif mais elle engendre des nouvelles obligations pour les communes, sans compensation financière. Celles-ci, depuis 1959, sont tenues de contribuer au fonctionnement des écoles sous contrat d'association avec l'État.

La réponse apportée par le projet de loi « École de la confiance » présenté ce matin en conseil des ministres, est insatisfaisante pour le moment. Le Sénat dit « qui décide paie » et l'État semble demander en réponse « qui faisait quoi avant ? ». Toutes les collectivités territoriales devront être accompagnées.

Enfin, l'attractivité de l'enseignement agricole continue de décroître. Or ces cursus de qualité font la richesse de nos territoires.

La majorité du groupe RDSE votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Un élève sur cinq quitte l'école sans maîtriser les savoirs fondamentaux et 120 000 jeunes en sortent chaque année sans diplôme ni qualification. Le classement PISA est sans appel : depuis 20 ans, notre système scolaire ne réduit plus les inégalités, cela va contre les valeurs mêmes de la République.

Le groupe UC salue la revalorisation de la mission « Enseignement scolaire », de 811 millions d'euros supplémentaires. Cette hausse aura des effets concrets et il en va aussi du symbole : faire de l'enseignement scolaire le premier budget de l'État, c'est envoyer le message que l'État investit dans la jeunesse.

Les experts conviennent que l'État n'investit pas assez dans les premières années d'école, où pourtant les inégalités apparaissent - c'est pourquoi l'effort doit porter sur ce niveau.

Le budget du primaire a longtemps été de 14 % inférieur à la moyenne de l'OCDE. En faire une priorité est une bonne chose.

Ce changement passe par une réorganisation profonde des classes. Il faudra veiller à adapter ce dispositif aux écoles rurales.

C'est pourquoi je soutiens l'amendement du rapporteur Grosperrin qui prévoit le transfert de 10 millions de crédits du titre II vers l'enseignement primaire.

Le groupe UC se félicite de l'augmentation des crédits consacrés à l'accompagnement des enfants handicapés, qui se traduira par le recrutement de 1 500 AESH dès janvier 2019.

Je veux parler du harcèlement scolaire : selon l'Unicef, un tiers des enfants se disent victimes d'attaques verbales et physiques dont 47 % dès le CP. Devant ces chiffres effarants, il faut réfléchir à la mise en place de structures d'accueil dans ces établissements scolaires. L'enseignement repose sur la sécurité et la sérénité des élèves.

Le groupe UC votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mmes Mireille Jouve et Colette Mélot applaudissent.)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de la Provôté applaudit également.) Depuis que vous occupez le fauteuil de Jules Ferry, vous avez décidé de dédoubler les classes de primaire. Je salue cette décision.

Mais il faut voir ses conséquences. Dans le monde rural, le regroupement accéléré des classes est cependant très préoccupant. Élu d'un département de montagne, je puis en témoigner.

L'école doit placer l'équité territoriale au coeur de ses priorités.

Le principe tacite du 80-20 qui régissait l'allocation des fonds entre le public et le privé n'est plus respecté. La charge du privé dépasse en effet les 20 %. Or la création de postes s'effectue en enseignement prioritaire dont le privé est exclu, alors qu'il reçoit de plus en plus d'élèves.

La prise en compte des établissements privés est envisagée par la mission Azéma-Mathiot, ce qui est une bonne chose - car il y a rupture d'équilibre.

La réforme du Bac, autre marqueur de votre politique, comporte des éléments importants, contrôle continu - pour une part trop faible à mon goût - moins grand nombre d'épreuves terminales, rénovation de la voie professionnelle,...

Toutes mes inquiétudes ne sont pas levées, sur le bachotage ou la place de la culture générale dans les séries professionnelles. Le désarroi des lycéens dans les zones périphériques rejoint celui des adultes, et le Gouvernement doit apporter des réponses sur les revendications des lycées ruraux.

Les violences vis-à-vis des professeurs ne doivent pas être relativisées. Ils doivent se sentir soutenus - et ce n'est pas toujours le cas, la hiérarchie cherchant souvent, avant toute chose, à défendre l'institution.

Votre ministère est avant tout riche de ses professeurs. Les ressources humaines représentent 93 % des crédits de la mission. D'elles dépendent la qualité des enseignements. Le mal-être de l'enseignant ne doit pas être sous-estimé. Sa prise en compte est un préalable à la restauration de l'école de la confiance. Comme le recommande le rapport que j'ai cosigné avec Mme Laborde l'an dernier, il est prioritaire de revaloriser les salaires des jeunes professeurs qui s'apparentent à des travailleurs pauvres dans les métropoles. Il y a bien des sujets à traiter ! Formation initiale, place des concours, gouvernance des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), articulation entre théorie et pratique, formation continue, - le paradoxe veut que le ministère de la Formation par excellence soit le plus indigent sur la formation de ses propres employés.

Il faut une gestion des ressources humaines (GRH) de proximité, par un effort de déconcentration. Il faut plus de souplesse, plus de reconnaissance, plus de formation. Quand le métier d'enseignant sera redevenu attractif, notre école ira mieux.

Monsieur le ministre, j'apprécie votre volonté, votre discours, mais l'école a besoin d'actes et de décisions.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission et l'amendement de M. Grosperrin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Abdallah Hassani .  - Premier budget de la Nation avec 51,7 milliards d'euros, en hausse de 861 millions d'euros, l'enseignement scolaire donne cette année la priorité au premier degré, pour favoriser la maîtrise des quatre savoirs fondamentaux, lire, écrire, compter, respecter autrui. L'effort sur le secondaire mené pendant des années est préservé. Le volume de cours est maintenu. La relance des stages de réussite, la montée en puissance du dispositif « Devoirs faits » en témoignent.

Le projet de loi « École de la confiance » concrétisera l'abaissement à 3 ans de la scolarisation obligatoire dès 2019. Certes, l'écrasante majorité des enfants de cet âge sont scolarisés, mais ceux qui ne le sont pas appartiennent à des milieux défavorisés. Cela ne sera pas une charge supplémentaire pour les communes car elle sera entièrement compensée par l'État.

Le dédoublement des CP et CE1 en REP procède du même souci d'équité, comme la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés. Je reconnais que la rémunération des accompagnants devrait être revalorisée.

Les enseignants en réseau d'éducation renforcée, l'augmentation de 1 000 euros annuels des jeunes certifiés sont de bonnes mesures, mais Mayotte en profitera-t-elle vraiment ? Là-bas peu d'enfants de 3 ans sont en maternelle - c'est d'autant plus dommageable que le français n'est pas leur langue du quotidien. Pour les scolariser, il faudrait ouvrir une classe par jour. Selon l'étude de 2016, trois quarts des jeunes de 16-17 ans sont en situation d'illettrisme, soit sept fois plus que la moyenne nationale.

Je me réjouis de la création d'un rectorat de plein exercice et du recrutement de 500 agents sur cinq ans. Les moyens pour Mayotte sont donc en hausse, mais l'on ne fait que parer au plus urgent. Tous les enfants sur le territoire national méritent un traitement égal, y compris lorsqu'ils vivent à plus de 8 000 kilomètres de Paris.

Le groupe LaREM votera les crédits de la mission.

M. Stéphane Piednoir .  - Comment rendre notre système éducatif plus performant ? Il y a autant d'avis que de Français, comme sur l'équipe de France de football.

Vous avez fixé un cap pour le primaire, monsieur le ministre, lire, écrire, compter, respecter autrui. Cela doit constituer un socle. Mais ni le budget ni le temps d'enseignement n'y suffisent - et pourquoi inclure le code de la route ? Cela relève du cercle familial.

L'effort portera sur le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ ; très bien, mais il faudra en évaluer le bénéfice, alors que cela nécessitera 3 900 postes supplémentaires à terme.

Corollaire à ces créations d'emploi, nombre de maires de communes rurales voient des classes fermer. Les zones rurales ont besoin de services publics, elles n'ont pas vocation à être des variables d'ajustement.

L'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans est bienvenu.

Si la plupart des enfants de cet âge sont scolarisés, le taux de scolarisation à 3 ans n'est que de 70 % à Mayotte, par exemple. Les communes devront réaliser des investissements importants pour les accueillir.

Or, monsieur le ministre, l'éclairage que vous nous avez apporté n'a pas été très franc sur cette nouvelle dépense, évaluée à 100 millions d'euros, et sur sa compensation par l'État. Cela nécessitera des postes d'Atsem. Comme pour la réforme des rythmes scolaires décidée sous le quinquennat précédent, faire peser ces dépenses sur les collectivités territoriales est un procédé profondément injuste.

Je m'interroge sur la pertinence de la scolarisation à 3 ans, voire à 2 ans. Il faut respecter le rythme de l'enfant, son éducation, son autonomie, sa propreté. L'obligation d'instruction à 3 ans exigera un contrôle qui incombera, lui aussi, aux communes.

La mesure s'appliquera-t-elle dès 3 ans révolus, donc au fil de l'année scolaire, ou à la rentrée suivante ? En somme, une norme appliquée sans discernement à tous est-elle cohérente ? Cela suggère des parallèles avec la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l'heure sur toutes les routes, même les plus rectilignes, même par temps clair... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Brisson applaudit également.) L'enseignement agricole doit rester une filière d'excellence et de réussite. Il a sauvé nombre d'enfants en échec scolaire. Son budget est stable. Élisabeth Doineau a déposé un amendement sur la répartition des 50 postes supprimés.

L'enseignement agricole reste méconnu. Il n'accueille que 160 000 élèves en 2018. Le guide annoncé pour mieux le faire connaître aux collégiens verra-t-il bientôt le jour ?

À partir de 2020, le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) reposera sur les opérateurs de compétences (OPCO) ; or ce sont souvent des établissements d'effectifs restreints en zone rurale, qui risquent fort d'être négligés par les branches, nouveaux financeurs. Une part des fonds sera néanmoins conservée par les régions pour soutenir ces centres, et une dotation sera constituée à hauteur de 600 000 euros. Le groupe UC votera les crédits de l'enseignement agricole avec une vigilance particulière sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Le budget de l'enseignement scolaire traduit la priorité donnée à l'éducation par le président de la République. Les débats ici ont été constructifs et complets. C'est le meilleur de la démocratie représentative : l'échange respectueux des points de vue. Or la violence envahit nos débats dans le pays. Votre intervention, madame Brulin, m'a choqué.

Le message de raison, de sagesse, que nous pouvons donner à nos lycéens vise à les préserver de la violence et du danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, LaREM et RDSE ; M. Bernard Lalande et Mme Maryvonne Blondin applaudissent également.)

Les inciter à manifester, c'est les exposer à un grave danger, compte tenu des circonstances. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, LaREM et RDSE ; M. Bernard Lalande et Mme Maryvonne Blondin applaudissent également.)

Le budget de l'enseignement scolaire approfondit le sillon tracé l'an dernier ; il est de 51 milliards hors pensions, soit 810 millions supplémentaires. Nous poursuivons la transformation en profondeur du système éducatif français, en commençant par le primaire.

Cette priorité est la première brique de notre édifice. Le projet de loi de finances coïncide avec le projet de loi relatif à l'école de la confiance que je vous soumettrai début 2019, et que j'ai présenté au Conseil des ministres aujourd'hui. Il prévoit une instruction obligatoire à 3 ans. C'est un enjeu crucial pour l'acquisition des apprentissages.

Certes, il y aura des conséquences financières pour les collectivités territoriales, mais elles seront intégralement compensées en année N+1, au vu des coûts supplémentaires engendrés. Quelque 25 000 élèves en plus seront scolarisés grâce à cette mesure, mais 50 000 élèves en moins arrivent chaque année en maternelle - cela ne me réjouit d'ailleurs nullement...

Quelque 2 525 postes créés dans le primaire dans un contexte de baisse démographique, cela signifie que dans chaque département de France, le taux d'encadrement sera amélioré, en particulier dans les zones rurales. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture et M. Fabien Gay applaudissent.)

Monsieur Brisson, dans les Pyrénées-Atlantiques, il y a cette année dix élèves en plus et trois classes en plus. Je pourrais continuer ainsi pour le département de chaque orateur.

Je suis le premier défenseur de l'école rurale et n'ai pas de leçons à recevoir sur l'importance de la ruralité. Ne faisons pas mine de nous opposer sur cette question. Le rebond de l'école rurale est indispensable, mais difficile, aussi, en raison du recul démographique, qui impliquera des fermetures de classes. Ce budget prévoit une vraie politique rurale ; après les contrats ruraux créés naguère à l'initiative du Sénat, les conventions départementales de ruralité sont une deuxième étape sur ce chemin.

Quelque 20 % d'une classe d'âge est concernée par les dédoublements de classe en CP et CE1 - surtout dans les couches les plus défavorisées. Il n'y aura pas de miracle immédiat, mais à moyen terme notre objectif est de résorber l'écart constaté en CE1 entre les territoires.

L'augmentation des heures supplémentaires répond de manière souple aux besoins des établissements et augmentera le pouvoir d'achat des enseignants, d'autant qu'elles ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Le dispositif « Devoirs faits » est doté de 247 millions d'euros ; nous en attendons un vrai effet de levier, non seulement pour compenser les inégalités sociales mais aussi pour introduire des pratiques nouvelles dans les écoles et instaurer un nouveau rapport entre professeurs, élèves et parents.

Ce budget a aussi une dimension sociale : 4 % de hausse pour les bourses de collège et lycée, à 739 millions en 2019, et une enveloppe de 65 millions de fonds sociaux pour les difficultés ponctuelles des familles.

Près de 2,7 milliards d'euros par an seront consacrés aux élèves en situation de handicap. Le nombre d'accompagnants sera ainsi augmenté et ils bénéficieront d'un statut stable. À terme, ils remplaceront les emplois aidés.

L'effort est aussi qualitatif : avec Sophie Cluzel, j'ai lancé une concertation pour conforter la situation des AESH, trop souvent à temps partiel. Notre vision doit englober scolaire et périscolaire. La formation initiale des professeurs devra elle aussi inclure cette dimension.

Recevoir et scolariser 340 000 élèves handicapés, c'est nouveau et cela réclame des adaptations.

Je salue le rapport de Mme Morin-Desailly sur le numérique. Comme je l'ai annoncé à l'université d'été Ludovia, mes deux mots clés en la matière sont protection et ambition. Concernant la protection, j'ai signé aujourd'hui une convention avec la présidente de la CNIL pour la protection des données au sein de l'Éducation nationale. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission, approuve.) Nous devons nous assurer que les données des élèves soient préservées des géants du numérique. Nous devons aussi les protéger du cyber-harcèlement.

M. Loïc Hervé.  - C'est très important !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Nous travaillons également à l'éducation au numérique, notamment grâce à l'introduction d'une nouvelle discipline au lycée, « numérique et sciences informatiques », et à l'inclusion de cours de programmation. Plus de 500 millions d'euros sont consacrés à l'investissement dans le numérique grâce aux plans d'investissement d'avenir (PIA).

Le ministère est engagé dans un agenda social ambitieux sur l'attractivité du métier de professeur. Les discussions se poursuivront début 2019, ce qui contredit tous ceux qui affirment qu'il n'y a pas de dialogue social. Nous avons une écoute très grande des organisations syndicales.

Nous valoriserons mieux l'engagement des professeurs en apportant 3 millions en plus pour les rémunérations en REP, ce qui améliorera de 2 000 euros par an la rémunération des professeurs en zone prioritaire, après 1 000 euros en 2018.

Autre évolution, l'effort de 11 000 euros, dans le cadre de la mise en oeuvre du « parcours professionnel, carrières et rémunérations ».

Certains d'entre vous ont rappelé que cette initiative nous a précédés. En effet, le Gouvernement est bon enfant, en accomplissant les promesses du précédent ! Car l'équilibre budgétaire de cet effort engage, c'est le présent Gouvernement qui le réalise. (M. Michel Savin approuve.)

Nous revaloriserons le pouvoir d'achat des professeurs. Le traitement des jeunes certifiés aura augmenté de plus de 1 000 euros sur la durée du quinquennat. Le pré-recrutement est un autre outil d'attractivité. Au total, ces augmentations atteindront 5 300 euros à mi-carrière et 11 000 euros en fin de carrière.

Nous mettons des moyens et pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC ; M. Bernard Lalande applaudit également.)

Examen des crédits de la mission

Article 39

M. le président.  - Amendement n°II-139, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Je ne souhaite pas polémiquer. Nous partageons tous ici un esprit de responsabilité. Mais je suis accusée d'incitation à manifester : or manifester, c'est un droit de notre République. L'État doit garantir la sécurité de tous, y compris des manifestants : ce ne sera sans doute pas le cas dans les jours qui viennent.

Cet amendement affecte 5 milliards d'euros du privé vers le public.

C'est souvent parce que l'enseignement public ne répond pas aux attentes et non pour des raisons idéologiques que les familles font le choix du privé. Cette somme permettrait de financer nombre de mesures fort utiles dans le public, comme le recrutement d'AESH. La suppression de postes pourrait être évitée.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Lorsque Jules Ferry, ce Lorrain éminent, a rendu en 1882 l'instruction obligatoire et gratuite, il n'a pas imposé la laïcité. En 1881, il y avait 4,9 millions d'écoliers qui suivaient une instruction. On est passé à 5,3 millions. C'est un bond, mais ce chiffre montre que l'instruction existait déjà, grâce notamment à ses congrégations. Pourquoi remettre en cause la liberté de l'enseignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le ministre, le surgissement de la violence est un échec collectif. Quant à la raison, elle est partagée sur tous les bancs. Nous constatons la violence et la déplorons mais il faut en traiter les racines. Le tout-répressif n'est pas une solution.

Mme Françoise Gatel.  - Je veux apporter au ministre tout mon soutien. L'amendement examiné est un marronnier de novembre...

En Bretagne, de grands syndicalistes d'aujourd'hui ont été éduqués dans des établissements privés, et 40 % des élèves sont scolarisés dans ces écoles. Ne nous livrons pas à ce jeu de vases communicants au détriment de ce secteur.

Monsieur Ouzoulias, je sais que vous apportez la même attention que moi à l'égalité des chances.

M. Max Brisson.  - Monsieur le ministre, j'ai applaudi vos propos sur la protection des jeunes, qui doit en effet être notre priorité.

Je partage les propos de Mme Gatel en matière d'implantation de l'enseignement privé. Bretagne et Pays basque se ressemblent à cet égard.

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le 80-20 qui régit la répartition entre public et privé, et sur les conséquences des créations de postes prévues en REP, qui pourraient mettre à mal cet équilibre.

M. Marc Laménie.  - Un montant de 5 milliards d'euros, ce n'est pas mince. L'enseignement scolaire est le premier budget de l'État. L'enseignement privé représente 7 milliards d'euros. Il y a des enseignants de qualité dans le public comme le privé.

La Journée défense et citoyenneté (JDC) donne aux jeunes la notion de respect, y compris de nos institutions.

Je suivrai le rapporteur spécial sur cet amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - On peut être en désaccord mais on doit d'abord penser à la sécurité des élèves.

Il y a eu des violences d'une nature inédite. Des forces de l'ordre sont attaquées avec intention de tuer ; il y a des risques de blessures voire de mort et des élèves peuvent se trouver au milieu des affrontements. Un jeune s'est également brûlé lui-même en tentant de provoquer un incendie. Dire aujourd'hui à des lycéens d'aller dans la rue n'est pas raisonnable. C'est ma responsabilité de ministre de l'Éducation nationale que de tenir ce langage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Certains me reprochent un manque de concertation sur la réforme du baccalauréat. Or quelque 40 000 lycéens ont participé à la consultation via les comités de vie lycéenne qui sont les organes les plus démocratiques qui soient. Il est toujours plus facile de brûler que de construire.

J'ai envoyé des messages de soutien aux professeurs, aux proviseurs, dont certains ont reçu des menaces contre eux et leurs familles. Je me suis adressé aux élèves via une vidéo, les appelant à ne pas se rendre dans une manifestation - uniquement parce que dans les circonstances actuelles, ils courent un danger.

Quant à cet amendement, il touche un équilibre ancien, instauré par la loi Debré. Je ne vois pas l'intérêt de revenir sur la règle de 80-20.

Je remercie la sénatrice Gatel pour ses travaux qui ont bien établi la distinction entre les établissements privés sous contrat et ceux qui sont hors contrat.

Des évolutions générales du système peuvent faire varier légèrement les équilibres - par exemple, les mesures en faveur des ZEP concernent moins le privé, mais globalement, c'est une variation assez légère. C'est comparable, si vous voulez, aux joints de caoutchouc qui permettent à la tour Eiffel de jouer.

L'amendement n°II-139 n'est pas adopté.

M. le président.  - Demain, nous devons impérativement reprendre à 9 h 30. Je vous invite à un peu plus de concision pour terminer l'examen de cette mission dans les délais impartis.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Il faut tenir un délai de quatre minutes par amendement !

M. le président.  - Amendement n°II-206, présenté par M. P. Joly.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Cet amendement crée 1 350 postes dans le second degré pour la prochaine année scolaire. L'Éducation nationale, comme la Justice ou l'Intérieur, devait initialement être épargnée par ces suppressions de postes. Or ce ministère supporte à lui seul 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique d'État en 2019.

L'enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes, alors même que plus de 40 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le second degré à la rentrée 2019, dont plus de 38 000 au collège.

Les créations de postes dans le primaire ne doivent pas se réaliser au détriment de l'effort pour le secondaire.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La commission privilégie le soutien à l'enseignement primaire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-206 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-212, présenté par M. P. Joly.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Le Gouvernement a indiqué vouloir assurer la réussite de tous les élèves, ce qui implique de doter les enseignants d'une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière. Il n'est pas judicieux de diminuer les crédits qui y sont alloués, maintenons-les au niveau de 2018.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable, même si la commission reconnaît l'importance du sujet. Tous les crédits ne sont pas consommés, loin s'en faut ; l'écart est de 100 millions d'euros. La priorité va plutôt à la consommation totale, nous devrions y parvenir par une politique des ressources humaines plus décentralisée, au plus près des enseignants. Retrait, sinon je proposerai au Sénat de combattre cet amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Derrière une baisse apparente, il y a, en réalité, une sincérisation budgétaire et du volontarisme pour la formation continue, qui est effectivement un sujet essentiel. En 2017, dernier chiffre connu, les crédits consommés se sont élevés à 19,3 millions d'euros. Si nous consommions tous les crédits prévus, la hausse serait de 12,2 millions d'euros en consommation. Avis défavorable.

M. Patrice Joly.  - On ne peut pas se satisfaire qu'aucune initiative ne soit prise pour consommer ces crédits.

L'amendement n°II-212 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-90, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement crée 300 emplois supplémentaires dans le primaire, ce qui correspond au nombre de classes en milieu rural supprimées en 2018, malgré l'engagement qu'avait pris le président de la République lors de la conférence des territoires de juillet 2017.

L'école est souvent le dernier service public dans ces communes. Une école qui ferme dans un village, c'est un village qui meurt. C'est aussi contraindre les parents à de longs trajets. Je sais le ministre sincère mais cet amendement symbolique enverra un signal fort en direction de l'école rurale.

M. le président.  - Amendement n°II-679 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Laborde.  - L'objectif est le même, mais pas la ligne budgétaire mise à contribution. Nous sollicitons la formation dans l'enseignement privé qui offre davantage de marge. À notre sens, les parents qui paient pour que leur enfant reçoive une éducation dans le privé peuvent davantage être mis à contribution.

M. le président.  - Amendement n°II-527, présenté par M. Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Malhuret, Chasseing, Fouché, Wattebled, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement est plus modeste, à 5 millions. La survie de l'école rurale est en jeu.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Élu d'un département rural, ma sympathie va naturellement à ces amendements. Madame Laborde, pourquoi diable, cela est le cas de le dire, les enseignants du privé devraient-ils être moins bien formés ? Avis défavorable à l'amendement n°II-679 rectifié.

Sagesse sur l'amendement n°II-90. J'ai entendu moi-même le président de la République en juillet 2017 dans les sous-sols du Sénat.

Monsieur le ministre, vous connaissez la diversité des territoires, vous saurez apaiser les auteurs de ces amendements. Sagesse sur l'amendement n°II-527 également.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Apaisement, c'est le mot. Si nous nous étions adaptés à la baisse des effectifs, nous aurions fermé 3 000 classes. À la rentrée 2018, l'on dénombrait 32 000 élèves en moins dans le premier degré, nous avons ouvert 3 881 postes. Dans le Doubs, cher à M. Grosperrin, 14 postes pour 327 élèves en moins. Et je pourrai multiplier les exemples. Contrairement à ce qui est souvent cru, le dédoublement des classes ne porte pas préjudice aux zones rurales. Il ne concerne pas non plus uniquement les zones urbaines ; il y a 14 élèves par classe dans le primaire en Lozère ; 17 élèves par classe dans le Cantal. Dans l'Aisne, 40 % des dédoublements ont été opérés en milieu rural.

L'engagement du président de la République pris en 2017 portait sur la rentrée suivante.

Les conventions ruralité permettent les regroupements d'école, 5 000 écoles en ont passé en 2018. La mission Azéma-Mathiot devrait répondre à vos attentes. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Patrice Joly.  - La fermeture des classes est un enjeu éducatif, pédagogique mais aussi d'attractivité des territoires. Elle peut percuter une stratégie d'aménagement du territoire soutenue, qui peut être accompagnée par l'Etat. Celui-ci semble ne pas parler d'une seule voix.

Il conviendrait donc de reporter certaines fermetures, même si elles apparaissent nécessaires au regard des critères démographiques. C'est aussi une question d'estime des territoires.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Je comprends le raisonnement à l'échelle nationale, le raisonnement macro. Mais à l'échelle locale, il est mal compris. La ruralité a ses spécificités.

M. Max Brisson.  - Très bien !

L'amendement n°II-90 est adopté.

Les amendements n^osII-679 rectifié et II-527 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - En application des articles L.O. 151 et L.O. 297 du code électoral, M. le président du Sénat a pris acte de la fin de plein droit, à compter du 5 décembre 2018, à minuit, du mandat de sénateur du Rhône de M. Gérard Collomb.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par M. Gilbert-Luc Devinaz, dont le mandat de sénateur du Rhône comme aujourd'hui, 6 décembre, à 0 heure. (Applaudissements.)

M. le président.  - Amendement n°II-143, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Il faut un enseignement technique de haut niveau pour conduire la transition écologique et bâtir une agriculture d'avenir. Son taux de réussite est plutôt en baisse, l'enseignement agricole a besoin de soutien. Nous proposons de rétablir les 50 postes qui ont été supprimés.

M. le président.  - Amendement n°II-627 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Henno et Détraigne, Mme Vérien, M. Luche, Mmes Férat, Vullien, Sollogoub, de la Provôté et Guidez, M. Vanlerenberghe et Mme N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Élisabeth Doineau.  - Supprimer 50 emplois dans l'enseignement agricole est un mauvais signal. Cet enseignement souffre d'un défaut de communication, alors que le taux d'insertion d'un diplôme de l'enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d'un diplôme équivalent de l'Éducation nationale.

M. le président.  - Amendement n°II-628 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Henno et Détraigne, Mme Vérien, M. Luche, Mmes Férat, Vullien, Sollogoub, de la Provôté et Guidez, M. Vanlerenberghe et Mme N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Élisabeth Doineau.  - Même objectif, c'est un amendement de repli qui maintient les emplois à partir de septembre 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - J'aime beaucoup l'enseignement agricole pour avoir présidé le lycée Philippe de Vilmorin à Bar-le-Duc. C'est un excellent établissement, comme les maisons familiales rurales d'enseignement qui offrent une deuxième chance aux élèves qui ont échoué dans l'enseignement général. Je ne peux, pour autant, souscrire à ces amendements.

Entre 2012 et 2018, l'enseignement agricole a vu ses effectifs se réduire de 170 000 à 162 000 élèves tandis que le nombre d'enseignants augmentait dans le même temps de 820 postes. L'enseignement agricole a gagné un poste pour dix élèves perdus. Il est en mesure de rebondir et d'augmenter ses effectifs.

Nous soutiendrons toute augmentation d'effectifs d'enseignants qui correspondrait à une augmentation d'effectifs d'élèves. C'est la seconde qui doit entraîner la première dans une logique budgétaire responsable. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je n'ai aucunement l'intention de léser l'enseignement agricole mais j'adhère aux arguments du rapporteur et partage son avis.

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis.  - J'ai fait construire un de plus beaux lycées agricoles en Guyane. Une réduction de 50 emplois, certes, est une perte pour l'enseignement agricole mais il faut reconnaître la baisse des effectifs d'élèves. Quand ce mouvement sera reversé, nous pourrons relancer les recrutements.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le statut du personnel de direction de ces établissements est un statut d'emplois ; passer à un statut de corps participerait à la revalorisation de l'enseignement agricole.

Mme Victoire Jasmin.  - Les conseillers d'orientation tiennent davantage compte des évaluations des élèves que de leurs projets. C'est surtout un problème d'orientation, notamment des filles. Nous l'avons évoqué l'an dernier au sein de la délégation sénatoriale au droit des femmes.

Mme Annick Billon.  - Je partage la volonté de Mme Doineau de soutenir l'enseignement agricole mais je ne peux voter son amendement. Je préfère que le Gouvernement nous éclaire sur les raisons de la chute des effectifs des élèves.

L'amendement n°II-143 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-627 rectifié et II-628 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-213, présenté par M. P. Joly.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est en cours de démantèlement ; il sera remplacé par une instance dont 80 % des membres seront nommés par le ministre de l'Éducation nationale. Cet amendement revalorise les moyens de ce conseil, au lieu de le supprimer.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Doubler les moyens de ce conseil n'est pas un impératif établi.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - J'insiste souvent sur l'importance de l'évaluation, des élèves comme des établissements. C'est pourquoi le projet de loi sur l'école de la confiance créera une agence de l'évaluation. Les crédits du conseil ne nécessitent pas d'être abondés, ce qui ne signifie pas que je mésestime l'évaluation ou le travail accompli par cette instance.

L'amendement n°II-213 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-653, présenté par Mme Jasmin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - Un arsenal juridique pléthorique traite des élèves en situation de handicap et, pourtant, leur inclusion en milieu ordinaire est défaillante. Il conviendrait de les équiper d'un téléphone portable ou d'une tablette, notamment en cas d'alerte ; et de développer l'usage du braille. C'est financièrement tout à fait réalisable à condition que ces crédits soient alloués à la demande des chefs d'établissement, et ils n'en demanderont pas partout, étant entendu que le matériel appartiendra à l'établissement.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - La commission ne connaissait pas les arguments de Mme Jasmin. La hausse de 400 millions du budget concerné, qui passe de 1,2 à 1,6 milliard devrait permettre de financer ces équipements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Une somme de 18,3 millions d'euros sera allouée en 2019 à l'achat de matériel pour les élèves en situation de handicap. C'est 2 millions de plus que dans le budget pour 2018 et 5 millions de plus que la dépense constatée en 2017. Retrait ?

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Il est minuit vingt et une !

Mme Pascale Bories.  - Il est effectivement nécessaire d'apporter du matériel supplémentaire aux élèves en situation de handicap. Or les collectivités territoriales n'ont plus de moyens.

J'espère que le budget évoqué par le ministre portera aussi sur le changement de statut des AVS en AESH qui les a fait passer d'une rémunération de 825 euros par mois pour vingt heures à 725 euros, soit 100 euros de baisse.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Retrait ?

Mme Victoire Jasmin.  - Puisque c'est une priorité du Gouvernement, il faut voter cet amendement.

L'amendement n°II-653 est adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

M. le président.  - Amendement n°II-214, présenté par M. P. Joly.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - La médecine scolaire voit ses effectifs se réduire : moins 25 % en dix ans. C'est un frein à la déclinaison de la politique de santé car ces médecins détectent des pathologies, notamment chez les élèves issus de milieux populaires. Or ils doivent couvrir des territoires de plus en plus grands. Le devenir de la profession est menacé.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - La mission est dotée de 512 millions, c'est plus de 400 fois la somme visée par l'amendement. On peut faire progresser la médecine scolaire aisément. Cet amendement est d'éclairage, d'alerte. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis. Le sujet de la médecine scolaire est qualitatif, et non quantitatif. Il faut rendre ce secteur plus attractif. Nous travaillons à une stratégie avec Agnès Buzyn pour faire passer une visite médicale à tous les enfants de moins de 6 ans.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je soutiens cet amendement. La situation de la médecine scolaire est de plus en plus préoccupante.

Le conseil économique, social et environnemental rappelle que l'école est « un lieu de construction de soi en bonne santé » et de lutte contre les déterminismes sociaux. Ce sont souvent les mêmes enfants qui cumulent les précarités. L'Académie de médecine parle d'une « médecine scolaire sinistrée ». Le Défenseur des droits fait le même constat.

Ce matin nous avons entendu le directeur du service national de la jeunesse qui nous a dit que nombre d'élèves étaient dépourvus de carte Vitale, qu'ils avaient des problèmes de vue, d'audition et dentaires.

Monsieur le ministre, vous qui voulez une école de la bienveillance, n'oubliez pas que les médecins, les psychologues sont nécessaires pour lutter contre les violences.

L'amendement n°II-214 n'est pas adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - Je voterai ces crédits. Monsieur le ministre, nous vous soutenons dans votre appel au calme et au sang-froid pour que tout se passe bien pour nos lycéens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 6 décembre 2018, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus