Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.

Harcèlement scolaire

Mme Annick Billon .  - Selon les statistiques ministérielles, 700 000 jeunes disent avoir fait l'expérience du harcèlement à l'école : 4 % dans le primaire, 12 % au collège et 2 à 3 % au lycée. Parmi eux, 5 % ont fait l'objet d'un harcèlement sévère ou très sévère. Plus inquiétant, le harcèlement scolaire peut intervenir très précocement, puisque selon l'Unicef, 47 % des enfants en cours préparatoire en font l'expérience.

Si le phénomène n'est pas nouveau, il prend une ampleur inédite avec les réseaux sociaux et le cyberharcèlement, qui touche particulièrement les filles.

Pour lutter contre, il faut briser l'isolement dans lequel se replient les enfants victimes.

Si l'Éducation nationale met sur son site internet des outils à disposition des enseignants afin qu'ils développent des actions de prévention, rien n'est prévu pour former les enseignants à détecter les signes du harcèlement et à répondre de manière adaptée.

Qu'entend faire le Gouvernement pour lutter contre ce fléau ? Le harcèlement scolaire a des conséquences dramatiques qui peuvent aller jusqu'au suicide. Aucun enfant ne devrait avoir peur d'aller à l'école.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - La lutte contre le harcèlement est une priorité du ministère de l'Éducation nationale. L'école doit être le lieu de la confiance, du respect d'autrui et du bien-être.

Notre politique de lutte se décline selon quatre axes. D'abord, informer, avec le site dédié et une journée nationale de mobilisation le premier jeudi de novembre ; j'y ai participé le 1^er novembre à Pontoise au collège Simone Veil.

Prévenir, ensuite. Cela est fait dans le cadre de l'enseignement civique et de l'éducation aux médias mais aussi à l'initiative d'instances tels que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, des conseils de vie collégienne et lycéenne.

Former est également essentiel : 310 référents académiques et départementaux ainsi que 1 500 formateurs sont mobilisés.

Enfin, prendre en charge plus efficacement et plus précocement avec la professionnalisation des acteurs de terrain aidés des 310 référents académiques ; la mobilisation des référents académiques et départementaux qui prennent contact avec la victime, sa famille et l'établissement, la mise en place de protocoles de prise en charge dans chaque établissement et, enfin, un numéro, le 30 20, dédié à l'écoute et au conseil. J'y associe également des associations comme Net Écoute qui font un travail remarquable en obtenant le retrait des contenus liés au harcèlement quelques heures après leur signalement.

La sérénité est une condition essentielle à la qualité de l'éducation. Tout doit être mis en oeuvre pour la faire régner et mettre fin à des situations qui sont effectivement dramatiques.

Mme Annick Billon.  - Une journée nationale, c'est de la communication ; ce que je demande, ce sont des actes. J'espère que les associations, puisque vous comptez vous appuyer sur elles, seront mieux traitées et mieux financées. Elles manquent de moyens pour mener leur action contre les violences faites aux femmes.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

Intervention du centre psychothérapique de l'Orne dans une unité de déradicalisation

M. Vincent Segouin .  - Les médecins du centre psychothérapique de l'Orne (CPO) s'interrogent sur l'obligation qui leur est faite d'intervenir auprès des détenus de l'unité de déradicalisation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe dans l'Orne. Jusqu'à preuve du contraire, la radicalisation comme l'intégrisme ne sont pas des maladies psychiatriques. Cette mesure déstabiliserait l'organisation du CPO, qui est tendue à cause de la démographie médicale. La psychiatrisation et la pathologisation de la radicalisation sont de véritables non-sens.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Je vous prie d'excuser Mme Belloubet qui ne peut être présente.

Les inquiétudes des médecins du CPO sont compréhensibles. Un quartier de prise en charge de la radicalisation a ouvert depuis le 24 septembre 2018 au sein du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Cette ouverture s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation annoncé le 23 février 2018 par le Premier Ministre, elle constitue l'une des modalités de gestion des 500 détenus actuellement incarcérés dans les prisons françaises pour des faits de nature terroriste.

Ces quartiers ne sont pas destinés à déradicaliser, ce terme fait d'ailleurs débat au sein du milieu académique, ces détenus mais à mettre en place leur gestion très sécurisée et séparée ainsi que leur prise en charge visant au désengagement de la violence et à la déconstruction de l'appareil idéologique.

L'intervention des personnels de santé dans ces quartiers s'inscrit dans le cadre général de l'accès aux soins des personnes détenues tel que défini par la loi du 18 janvier 1994. Pour l'établissement de Condé-sur-Sarthe, l'intervention du CPO est requise de même celle du centre hospitalier d'Alençon sur le volet somatique.

Le plan national de déradicalisation requiert la mobilisation de l'ensemble des acteurs et de la façon la plus concertée possible. L'administration pénitentiaire porte une attention toute particulière à la sécurité des personnels soignants, dont l'intervention sera précisée dans une instruction commune des ministres de la Justice et de la Santé.

M. Vincent Segouin.  - Il est donc bien entendu que l'intervention des médecins du CPO se justifiera seulement si les détenus radicalisés présentent des troubles psychiatriques.

Fin des contrats aidés au sein des centres sociaux

Mme Corinne Imbert .  - En août 2017, le Gouvernement a décidé de réduire drastiquement les contrats aidés : leur nombre est passé de 459 000 à 200 000 entre 2017 et 2018. Seuls 60 000 contrats ont été finalement signés en raison du coût et des contraintes administratives liées au nouveau dispositif.

Dans la commune de Marans en Charente-Maritime, le centre social « Les Pictons » emploie en contrat aidé un animateur de prévention qui participe à l'engagement de jeunes en difficulté dans des associations sportives et culturelles. Avec le remplacement du contrat aidé par le « parcours emploi compétence », la prise en charge de cet emploi se situe à 50 % du salaire environ, contre 75 % en 2017. Le centre social n'est plus en mesure d'assumer le coût de cet emploi et rien ne garantit que les collectivités locales puissent compenser cette baisse de moyens.

Ne faut-il pas envisager un statut dérogatoire pour les animateurs de prévention en centres sociaux afin que ces emplois continuent d'être pris en charge à 75 % ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - En 2018, le Gouvernement a choisi de transformer les contrats aidés en parcours emplois compétences avec un objectif clair : cibler les personnes les plus éloignées du marché du travail. Un taux de prise en charge élevé n'est pas un gage d'efficacité ; l'important, c'est la formation et le développement des compétences qu'apporte cette expérience à celui qui en bénéficie. Les premiers résultats sont positifs.

De nouvelles mesures ont été annoncées pour le secteur associatif, en particulier l'affectation annuelle de 1 000 postes Fongep durant quatre ans avec un soutien de 7 000 euros par an. Cela s'ajoute à la baisse des cotisations patronales - 1,4 milliard d'euros pour les associations, le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les structures associatives de plus de dix salariés, qui représente 500 millions d'euros.

Cela étant dit, si des difficultés particulières subsistent sur le terrain, le Gouvernement est prêt à les étudier.

Mme Corinne Imbert.  - Merci. Si l'accompagnement et la formation sont indispensables, le nouveau contrat parcours emplois compétences est complexe. En Charente-Maritime, nous sommes passés de 660 contrats en 2017 à 425 en 2018. Inquiétant, le taux de contractualisation est plus faible : 324 en 2018, contre 623 en 2017.

Plaques personnalisées payantes

M. Olivier Cigolotti .  - De nombreux pays de l'Union européenne offrent la possibilité d'obtenir une immatriculation personnalisée du véhicule. Les pionniers en la matière ont été le Royaume-Uni où l'on apprécie d'avoir ses initiales sur la plaque minéralogique. Sans aller jusqu'à la personnalisation, nous pourrions ouvrir cette option ; elle donnerait satisfaction, en particulier aux propriétaires de véhicules de collection, et apporterait des recettes parafiscales à l'État.

Cette requête a été présentée dès 2009 par la Fédération française des véhicules d'époque ; sans succès, malheureusement. La principale objection était la surcharge de travail qu'elle occasionnerait pour les préfectures. Désormais, les demandes d'immatriculation se font en ligne. Ce service pourrait être confié à une société en charge de la gestion de la clientèle ; ainsi l'investissement de départ serait minime et une rentabilité significative serait rapidement atteinte.

La fin du système du format national des immatriculations en 2020 est l'occasion d'ouvrir cette option que proposent déjà vingt pays européens.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Je vous prie d'excuser l'absence de MM. Castaner et Nunez, qui reçoivent les syndicats de policiers.

La personnalisation des plaques nécessiterait de revenir sur l'architecture réglementaire et technique instaurée en 2009 : lier le numéro au véhicule, et non à son propriétaire, pour faciliter la lutte contre fraude et les trafics en tout genre. La personnalisation des plaques serait contreproductive alors que le nouveau système fait l'objet de consolidations techniques et fonctionnelles.

Votre demande pourra être étudiée lorsque le système actuel arrivera en fin de vie.

M. Olivier Cigolotti.  - Nous connaissons tous les défauts du système actuel ; les délais, en particulier, sont très longs. Dommage que la France se prive de cette recette : la Belgique, dès la première année, en a un million d'euros.

M. Claude Kern.  - Très bien !

Frontière franco-espagnole

Mme Frédérique Espagnac .  - Le ministre de l'Intérieur, lors de la présentation de sa feuille de route le 21 octobre 2018, a souhaité renforcer la présence de l'État à la frontière franco-espagnole, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques. Selon lui, sur les 48 000 entrées irrégulières de migrants en Espagne, la France a augmenté son taux de refus de 60 % en 2018 par rapport à 2017.

Cette hausse s'explique par la fermeture des frontières italiennes. Ce jeu de chaises musicales au sud de l'Europe illustre, une nouvelle fois, que la politique migratoire ne peut être traitée à la seule échelle nationale.

Dans les territoires, des élus, des associations comme la Cimade, sont attentifs au traitement humain, digne et respectueux réservé aux populations immigrantes. Comment l'État garantira-t-il le respect de ces valeurs ?

Un coordonnateur de la sécurité serait chargé de faire le lien entre les autorités douanières françaises et espagnoles à la frontière. Pouvez-vous préciser son rôle ?

Enfin, quelle politique défendra la France lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 6 décembre prochain ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Depuis début 2018, plus de 54 000 arrivées irrégulières de migrants ont été recensées en Espagne, soit une augmentation de 123 % par rapport à l'année précédente. L'Espagne devient le premier point d'entrée en Europe.

La coopération franco-espagnole est régulière et bonne. Des renforts de CRS ont été déployés sur la frontière. L'administration, sous le contrôle du juge, s'assure du respect des droits des personnes retenues : la rétention ne doit pas excéder quatre heures, une bouteille d'eau et un accès aux sanitaires doivent être offerts.

Un coordinateur de la sécurité sera prochainement nommé. Nous renforçons notre coopération avec le gouvernement espagnol et soutenons les garde-côtes marocains qui, dans le respect du droit, s'emploient à dissuader les départs.

Lors du Conseil du 6 décembre, la France défendra ses positions pour aboutir les négociations sur le régime européen de l'asile, pour contenir les flux migratoires secondaires dans l'Union et assurer une solidarité efficace. Elle soutiendra également le projet de nouveau règlement Frontex, qui prévoit 10 000 garde-côtes supplémentaires d'ici 2021.

Mme Frédérique Espagnac.  - La question humaine est préoccupante. Le centre de rétention d'Hendaye offre des conditions d'accueil décentes mais l'on voit beaucoup de migrants entassés sur une place à Bayonne en attendant l'arrivée des bus. Nous serons vigilants sur les conclusions du Conseil européen.

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. Roland Courteau .  - La directive européenne du 4 novembre 2003 et l'arrêt qu'a pris la Cour de justice de l'Union européenne le 21 février 2018, l'arrêt Matzak, menacent le modèle français de secours : les sapeurs-pompiers volontaires pourraient être requalifiés en travailleurs.

La mission sénatoriale « Volontariat » conduite par Catherine Troendlé a clairement refusé la professionnalisation à temps partiel, dont on a vu les résultats désastreux en Suède - ce pays a dû faire appel à la solidarité européenne.

Que compte faire le Gouvernement pour défendre notre modèle altruiste ? La fédération française des sapeurs-pompiers volontaires estime, avec ses homologues allemande, autrichienne et néerlandaise, qu'une directive spécifique est nécessaire pour résoudre définitivement cette question.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Je vous prie d'excuser MM. Castaner et Nunez.

La sécurité civile française démontre chaque jour la pertinence de son modèle pertinent et robuste. Il doit être conforté car il répond à la fois aux besoins d'intervention quotidienne et à l'urgence.

La directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 a pour objet de garantir à tous un socle commun de droits. L'assimilation du volontariat à un travail pourrait effectivement limiter l'employabilité du volontaire hors de l'activité de pompier.

Plusieurs pistes sont envisagées : utiliser les larges possibilités de dérogation lors de la transposition de la directive, une directive spécifique. J'ajoute, à titre personnel, que le service national universel que nous mettrons en place progressivement renforcera, je l'espère, le volontariat.

Avenir des missions locales

M. Didier Marie .  - Ma question, qui s'adressait à la ministre du travail, porte sur le lancement d'une expérimentation de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi.

Annoncée par le Premier ministre cet été, cette mesure, qui ne figurait pas dans le rapport initial du comité Action publique 2022. Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation.

Les missions locales accueillent 1,5 million de jeunes chaque année, auxquels elles apportent un accompagnement personnalisé et global - leurs freins psycho-sociaux et économiques, leurs problèmes de santé, de logement et de mobilité. Elles sont pilotées par des élus locaux au profit de leurs territoires. Leur collaboration avec Pôle emploi est efficace. De nombreux rapports de l'IGAS, de l'IGF et la commission des finances du Sénat ont démontré qu'elles constituaient le réseau le plus performant avec un coût financier inférieur.

La perspective d'une fusion et d'une réorientation des financements suscite l'inquiétude.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi. Elles sont d'ailleurs en première ligne du plan d'investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d'euros, et de la Garantie Jeunes dont bénéficieront 100 000 jeunes par an.

Certes, les organismes se parlent et collaborent aujourd'hui mais il faut aller plus loin pour partager des systèmes d'information ou des offres d'emploi, pour ouvrir des antennes afin que les missions puissent aller au-devant des jeunes. Le rapprochement entre missions locales et Pôle Emploi sera expérimenté à la demande des collectivités locales et de leurs élus et, j'y insiste, à leur demande seulement, selon des formes qu'il leur appartiendra de trouver.

M. Didier Marie.  - Merci. J'attire votre attention sur la question budgétaire : il manque 8,5 millions d'euros pour les missions locales dans le budget 2019. C'est contradictoire avec l'engagement du président de la République de multiplier par cinq l'accueil des jeunes dans le cadre du plan Pauvreté.

Produit des amendes routières et intercommunalités rurales

M. Philippe Bonnecarrère .  - Nombre de nos concitoyens paient des amendes routières sans bénéficier de leurs retombées. Ils n'habitent ni les métropoles ni les petites intercommunalités mais celles qui comptent entre 10 000 et 50 000 habitants où les voiries ne sont pas communautaires à 100 %. Une révision de ce critère serait bienvenue.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Je vous prie d'excuser le ministre de l'Intérieur qui reçoit les forces de police.

Le produit des amendes de police revient aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour financer des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière. Logiquement, ces collectivités doivent avoir compétence pour les mettre en oeuvre. Les seuils démographiques garantissent l'équité des retombées des amendes. Les communes rurales ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. À partir de 2019, les enveloppes départementales allouées aux petites communes seront au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices.

Le Gouvernement, conscient que la répartition est parfois sous-optimale, est toutefois ouvert à une modification réglementaire en concertation avec le CFL et les associations d'élus.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je regrette le caractère technocratique de cette réponse. Dans la réalité, les compétences voiries sont largement intercommunales mais pas à 100 %, ce qui empêche les retombées. Modifier la répartition du produit des amendes n'a aucune conséquence sur le budget de l'État.

Carte hospitalière et médico-sociale dans l'Oise

M. Jérôme Bascher .  - Avec 27 médecins pour 10 000 habitants, toutes spécialités confondues, l'Oise est confrontée à un phénomène de désertification médicale catastrophique.

Or les réponses apportées à ce terrible constat manquent d'efficacité, de stabilité et de clarté. Pire, une certaine incohérence semble être de mise depuis de nombreuses années. Le site de Senlis du groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO) a ainsi perdu depuis 2012, sept services majeurs, faute de projet médical stable.

Le transfert de la maternité du site de Creil vers celui de Senlis, également prévu, ferait passer cette dernière au niveau III. Cela nécessite un service de réanimation pourtant fermé en 2017.

Concernant les Ehpad, un besoin croissant se fait sentir sans aucune création de place autorisée. Beaucoup a été fait dans le département du Nord, rien dans le sud de l'Oise. Heureusement, les présidents des conseils départementaux de l'Oise et du Val-d'Oise se sont entendus pour sauver un établissement à Meru, alors que l'État n'en pouvait mais.

Quelles cartes médicale et médico-sociale pour l'Oise ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je vous prie d'excuser Mme Buzyn, retenue par une réunion de l'OMS.

En effet, la population de l'Oise a des difficultés à accéder aux soins de premier secours, notamment en raison des nombreux départs en retraite de médecins. Les plans, dont « Ma Santé 2022 », entendent y remédier.

Le transfert de la maternité à Senlis, porté par la communauté médicale, rendra le parcours de soins plus sécurisé. Il implique le transfert du service de réanimation et de soins de suite néonataux. Soyez assuré qu'une attention particulière a été portée sur le suivi obstétrical pré et post-natal des femmes afin qu'il s'organise sur les deux sites.

Quant à l'offre médico-sociale, elle est supérieure à la moyenne nationale dans l'Oise en termes d'établissements et de soins à domicile. Elle est partiellement occupée par des personnes venues d'Île-de-France.

L'ARS et le conseil départemental, en accord avec leur homologue d'Île-de-France, se sont en effet entendus pour maintenir une offre à Méru.

M. Jérôme Bascher.  - Le vrai sujet dans l'Oise, c'est le déficit de médecins dans les hôpitaux de proximité. Il y a un fort taux de fuite vers l'Île-de-France.

Prédation et pastoralisme

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Face à la recrudescence d'attaques de grands prédateurs, loup, ours, lynx, différents plans ont été mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour les faire cohabiter avec les animaux d'élevage. Tout cela au détriment du pastoralisme, comme en témoigne la recrudescence des attaques.

Quel est le coût réel de la politique nationale conduite en faveur des espèces protégées ? Cette politique ne se limite pas aux 30 millions d'euros mobilisés en 2017 pour financer les indemnités et les mesures de protection. Ne faut-il pas comptabiliser, pour les éleveurs, le stress et le manque de sommeil qui peuvent conduire à la maladie ou au suicide ? Pour les animaux, le stress, la perte de lait, une qualité de viande moindre et les avortements ? Pour l'administration, un préfet coordonnateur et son équipe, l'entretien des sentiers et des pistes de ski ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je connais votre engagement en faveur du pastoralisme. Le plan Loup 2013-2017 représente plus de 100 millions d'euros : 87 millions d'euros pour la protection des troupeaux, 14 millions pour indemniser les pertes, 740 000 euros pour l'ONCFS et 518 000 pour la DRAL. L'augmentation annuelle du coût global des mesures de protection, financées à 50 % par le Feader, est de 5 à 15 %.

On ne peut pas mettre des barrières partout, les chiens patous attaquent parfois les promeneurs ; il faut, à mon sens, revoir la directive Habitat. Mon ministère défend la biodiversité mais la question est de savoir si les loups, au nombre de 500 en France, sont encore une espèce en voie de disparition. Il n'est pas question de les éradiquer, mais de faire baisser la pression sur les éleveurs.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Merci pour cette réponse de bon sens. Vous l'avez compris, mon but était de dénoncer ces sommes englouties dans le plan Loup sans que l'on s'interroge sur leur efficacité.

Difficultés rencontrées par les professionnels équins

M. Philippe Bas .  - J'ai plaisir à saluer Didier Guillaume, au banc du Gouvernement.

La Manche est l'inventeur du cheval de selle français. Il se trouve que les diplômes équestres ne sont pas reconnus comme des diplômes agricoles. Par conséquent, les jeunes éleveurs équins ne peuvent pas solliciter les aides à l'installation alors qu'ils ne sont pas si différents des éleveurs d'ovins et de bovins. Ne peut-on pas combler cette lacune ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Merci pour cette question, je connais un peu mieux désormais la filière équine.

Effectivement, la capacité professionnelle agricole, qui conditionne l'accès aux aides à l'installation, est accordée aux détenteurs de diplôme agricole. Cependant, des équivalences peuvent être accordées à des titulaires de diplômes équestres auxquels il reste des blocs de compétences à valider, notamment sur la gestion comptable d'entreprise.

M. Philippe Bas.  - C'est précisément parce que nos jeunes se heurtent, en pratique, à des difficultés que je pose la question. Une instruction des ministères de l'agriculture et des sports faciliterait les choses.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Je suis à votre disposition pour en rediscuter.

Conséquences de la sécheresse sur l'agriculture

M. Antoine Lefèvre .  - La sécheresse estivale a eu des conséquences particulièrement importantes dans les Hauts-de-France et dans le département de l'Aisne.

Les éleveurs ont été obligés d'utiliser leurs stocks début juillet pour alimenter leurs animaux. Les pommes de terre de consommation et les fécules sont très affectées. La récolte des pommes de terre est très hétérogène en fonction des pluies d'orages, de 100 tonnes à 35 tonnes l'hectare, soit une chute moyenne de 25 %. Le rendement des betteraves a chuté de 34 %, les cultures de colza ont brûlé, à peine levées.

On fait le même constat pour les plantes intermédiaires, les surfaces d'intérêt écologique (SIE) et ce qu'on nomme communément « les pièges à nitrates », ces cultures rendues obligatoires par l'Europe. C'est ainsi qu'en sus de la sécheresse, les agriculteurs sont surveillés par l'administration.

Cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens, notamment l'Allemagne, ont obtenu de Bruxelles des dérogations pour les SIE, ce qui n'est pas le cas de la France.

Alors que l'Allemagne a débloqué 340 millions pour ses agriculteurs qui achètent le fourrage qui manquera aux agriculteurs français, quelles aides directes le Gouvernement envisage-t-il d'accorder aux agriculteurs français ?

Vous avez annoncé fin octobre le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et des reports de cotisations sociales payées à la MSA. Le préfet de l'Aisne nous a dressé un état des lieux alarmant ; vous avez aussi annoncé, samedi dernier, 400 millions sur la sécheresse. Comment ces crédits seront-ils ventilés ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La sécheresse a été dramatique, sans précédent et tardive, durant jusqu'à l'automne. Je me suis rendu dans plusieurs départements demandant aux préfets d'organiser la solidarité pour l'approvisionnement en fourrage.

Pour permettre une indemnisation rapide, j'ai installé trois comités nationaux de gestion des risques en agriculture (CNGRA) : douze dossiers départementaux ont déjà été déposés pour le CNGRA de décembre. Une fois la reconnaissance accordée, un acompte de 50 % sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration.

Les diverses mesures prévues, sans comparaison à ce qui a été mis en place dans les autres pays européens, représentent un apport de trésorerie permettant d'anticiper l'hiver. À l'avenir, il faudra mieux gérer les ressources en eau. Vous pouvez compter sur mon engagement : je travaillerai sur les retenues d'eau.

L'Allemagne a annoncé un grand plan, mais les agriculteurs sont très mécontents. En France, le problème résulte de la variété des situations au sein même des départements. Il faut en tenir compte. L'État sera au rendez-vous, puisque 400 millions seront versés aux agriculteurs.

M. Antoine Lefèvre.  - Je prends acte de vos indications sur l'Allemagne : je vérifierai. Il faut aussi gérer l'aléa climatique, la réserve à cet effet est amputée d'un tiers dans le projet de loi de finances 2019. Le Sénat, dans sa sagesse, n'a pas voté les crédits de la mission « Agriculture ».

Habitat en péril

Mme Sylvie Vermeillet .  - Dans nos petites communes, certains propriétaires laissent leur maison à l'abandon pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens... Ces bâtiments se dégradent et deviennent dangereux.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise.

Selon les articles L. 511-1 à L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut faire réparer ou détruire le bâtiment. Cependant, les petites communes n'ont pas toujours les moyens de se substituer aux propriétaires défaillants. Trois maires du Jura, reçus par Jacqueline Gourault, ont évoqué un fonds spécial dédié à ce problème. Où en est-on ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je vous prie d'excuser Mme Gourault et M. Denormandie.

En matière de lutte contre l'habitat dégradé, les maires de nos communes sont souvent en première ligne. Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l'issue d'une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires. L'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) peut accorder des subventions aux propriétaires pour financer la réalisation de travaux dans le cadre d'une procédure de police administrative de lutte contre l'habitat indigne. Lorsque les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire dans le délai qui lui est imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution. Ces travaux sont alors réalisés pour le compte du propriétaire défaillant et à ses frais. Les communes peuvent en effet recouvrer les frais qu'elles ont avancés mais qui restent dus par le propriétaire défaillant.

Le Gouvernement n'envisage pas de créer un fonds spécifique, mais les maires ne sont pas seuls et l'État, avec ses opérateurs, apporte un soutien financier important aux opérations menées pour résorber l'habitat indigne : l'ANAH subventionne les travaux d'office réalisés par les communes dans diverses procédures, et cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire.

Si le problème concerne un immeuble en copropriété, I'ANAH peut aussi subventionner les travaux d'office décidés par le maire en substitution aux copropriétaires défaillants, qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.

Lorsque l'action de la commune nécessite de prendre possession de l'immeuble du fait de l'inaction de son propriétaire, I'ANAH pourra financer avec la collectivité ce type d'opération. Nous avons ainsi prévu, dans le PLF pour 2019, un budget de 15 millions d'euros pour financer cela.

Très récemment, la loi ELAN a renforcé les moyens financiers dont disposent les collectivités pour mieux lutter contre ces situations d'habitat indigne. Elle leur transfère le bénéfice des astreintes imposées aux propriétaires indélicats pour que les travaux soient faits.

Nous mesurons l'importance du soutien aux élus locaux sur ces dossiers sensibles et une mission portant sur la simplification des procédures sera prochainement lancée.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je ne suis pas sûre que cela suffise. Les avances de trésorerie sont faites par les communes. Un fléchage de la DETR serait plus efficace.

Nécessaire réévaluation de la participation de l'État aux aides individuelles sociales

M. Olivier Henno .  - J'ai appris avec beaucoup de satisfaction dans les colonnes de la Voix du Nord, le 18 octobre 2018, que le projet de fusion entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille était enfin abandonné. Il créait deux super-départements, une ineptie géographique qui s'apparente au partage de Verdun en 843 et aurait bouleversé les équilibres sociaux, économiques et démographiques. Je suis donc satisfait.

Cette chimère écartée, il ne faut pas oublier les difficultés structurelles du département du Nord qui, malgré un travail fort et salutaire mené par le conseil départemental en matière de redressement financier, restent fortes et inquiétantes.

Comment relancer un vrai débat constructif avec les territoires sur les questions de la nécessaire réévaluation de la participation de l'État quant aux aides sociales individuelles que sont le RSA, la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie notamment ? Le reste à charge du RSA, c'est 300 millions d'euros pour le département...

Comment, aussi, assurer une vraie péréquation entre l'État et les collectivités et entre les territoires riches et pauvres ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité, notamment du RSA, est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

Les travaux de la mission dirigée par Alain Richard et Dominique Bur traitaient de la pérennité des ressources des départements pour répondre au versement des allocations sociales.

Le Gouvernement est conscient de la très forte croissance de ces dépenses au cours des dernières années, qui a conduit à la mobilisation de quatre fonds exceptionnels de soutien aux départements instaurés dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010, 2012, 2015 et 2016. Un fonds exceptionnel doté de 100 millions a été créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées. A l'instar d'autres départements, celui du Nord a bénéficié d'aides exceptionnelles au titre de ces fonds, soit près de 55 millions d'euros depuis 2013.

Déterminé à aider les départements les plus exposés, le Gouvernement a déposé un amendement lors du projet de loi de finances initiale pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à créer un fonds de stabilisation doté de 115 millions par an sur trois ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge AIS supérieurs à la moyenne nationale. Cet amendement renforce en outre la péréquation horizontale des recettes de DMTO, à hauteur de 250 millions dès 2019.

Le Gouvernement examine attentivement la proposition de répartition faite par I'ADF en vue du vote du PLF 2019.

Parallèlement à ces mesures, le président de la République a présenté le 13 septembre dernier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d'accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d'accompagnement social, soit 135 millions en 2019, 177 millions en 2020 et 208 millions en 2021.

Enfin, conscient des difficultés liées à l'accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu'un soutien financier renforcé : en 2019, 141 millions seront versés aux départements, tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de la minorité que dans la phase aval au titre de l'aide sociale à l'enfance

M. Olivier Henno.  - Notre pays souffre de nombreuses fractures. Pas de décentralisation sans péréquation verticale et horizontale.

Mise en place des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les petites et moyennes villes

Mme Agnès Canayer .  - Chaque année, le préfet présente un plan d'hébergement d'urgence hivernale ! En zone urbaine mais aussi rurale, les communes se mobilisent dans le cadre du plan Grand Froid. Pourtant, dans des villes moyennes, comme Fécamp, qui a un parc hôtelier modeste, la mise en oeuvre du plan est difficile, d'autant qu'elle n'est pas couverte par le 115.

La commune se débrouille donc, bricolant des solutions avec les associations. Les personnes souffrant de pathologies ou d'addictions nécessitent une prise en charge spécifique qu'une ville moyenne ne peut assurer.

Qu'allez-vous faire pour les aider à remplir leurs obligations ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Même si l'État joue son rôle, les communes et associations organisent la solidarité au niveau local, quelle que soit leur taille. Elles contribuent notamment à l'hébergement des SDF par la mise à disposition de logements ou de locaux. Jamais aucun Gouvernement n'a fait autant en matière d'hébergement : il gère avec les associations 130 000 places pérennes ouvertes tout au long de l'année pour les SDF. Le budget pour 2019 sera une nouvelle fois en hausse.

Réunies le 19 octobre et le 23 novembre par les ministres, les associations ont été consultées sur le plan du Gouvernement et elles seront consultées chaque mois.

Concernant la veille sociale - qui comprend le 115 - ses crédits ont progressé de 40,5 % entre 2016 et 2018. En 2019, ces crédits atteindront 139 millions d'euros, en hausse de 5,9 % par rapport à 2018. 5 millions en plus sont prévus pour les maraudes pour 2019 ; 1,2 million a été notifié aux services pour la période hivernale, et la Normandie a reçu 76 000 euros à ce titre en 2018.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la politique d'accès au logement des personnes défavorisées soit fondée sur une analyse locale des besoins des territoires, et particulièrement ceux des villes petites et moyennes. C'est pourquoi la loi ELAN qui vient d'être publiée prévoit que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées sera désormais opposable pour la délivrance des autorisations d'activité des CHRS.

Mme Agnès Canayer.  - Il appartient à l'État de coordonner les acteurs au niveau national, mais aussi au niveau local via les préfectures. Les maires se sentent souvent un peu seuls.

Avenir de Business France

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Depuis les annonces du Premier ministre, le 23 février dernier, il est question qu'une délégation de service public - Business France - soit opérée par certaines chambres de commerce et d'industrie à l'étranger (CCI), pour l'accompagnement de nos petites et moyennes entreprises à l'international.

Il s'agirait d'une expérimentation dans huit pays choisis sur quels critères ? Business France quitte Hong-Kong, la Russie, le Japon et l'Espagne et devrait en quitter d'autres avant la fin de l'année, alors que certains de ces pays font partie de l'expérimentation. Le Liban, la Lituanie, la Hongrie et Cuba seraient prochainement concernés.

Les CCI ont actuellement pour mission d'aider les entreprises françaises à trouver des débouchés dans leur pays d'accueil ; le rôle de Business France a été imaginé pour promouvoir la marque France à l'étranger, à travers ce que Laurent Fabius appelait la diplomatie économique en 2014 : favoriser le développement international des entreprises implantées en France, promouvoir l'attractivité du territoire national et les investissements étrangers, et mettre en oeuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image économique de la France à l'international.

Avec des rôles aussi différents, comment les CCI, associations de droit local, peuvent-elles se substituer à une agence de l'État, financée sur fonds publics, à hauteur d'environ 200 millions d'euros chaque année ?

Les CCI choisies ont-elles été consultées pour transformer leur mission originelle, alors que leur subvention baissera de 400 millions d'euros d'ici 2022 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Le 23 février, le Premier ministre annonçait une réforme du dispositif de soutien public aux entreprises à l'étranger.

La réforme de notre dispositif de soutien public a pour objectif de rendre l'accompagnement de nos entreprises à l'export plus simple et plus accessible, notamment pour les PME-ETI. Cette réforme s'appuie sur la coopération de l'ensemble des acteurs au sein d'un dispositif unifié, la « Team France export ». Elle s'appuie sur deux piliers : la création de guichets uniques dans toutes les régions et une refonte du réseau des bureaux de Business France à l'étranger.

La mise en place dans les régions de guichets uniques pour l'accompagnement à l'export repose sur la signature de conventions entre Business France et les CCI régionales. Dans ce cadre, Business France redéploye des effectifs au sein des CCI afin de renforcer leurs capacités de prospection et le suivi des entreprises exportatrices. Les CCI pourront ainsi bénéficier des compétences des collaborateurs de Business et de son réseau à l'étranger. Business France, pour sa part, pourra s'appuyer sur la connaissance du terrain local des CCI.

À l'étranger, l'équipe de l'export prendra la forme de guichets uniques qui reposent sur la désignation de correspondants uniques. Ces derniers pourront être soit Business France en propre, soit, dans le cas d'un retrait de Business France, des opérateurs privés désignés après des procédures transparentes d'appel d'offres dans le cadre de concessions de service public ou de marché public de services.

Le Premier ministre a cité, le 23 février dernier, huit pays susceptibles de faire l'objet d'une expérimentation pour attribuer l'accompagnement des entreprises à un opérateur privé. Dans huit pays - Russie, Belgique, Norvège, Hongrie, Maroc, Philippines, Singapour, Japon et Hong-Kong -, le Gouvernement mènera une expérimentation de retrait de Business France qui concernera la totalité ou une partie de l'activité de l'opérateur. La sélection de ces huit pays s'est faite sur des marchés considérés comme matures ou d'une taille limitée. D'autres pays pourront faire l'objet d'évolutions au cours des années à venir.

Comme dans le cas du dispositif déployé sur le territoire national, il ne s'agit donc pas d'arrêter un schéma identique dans tous les pays mais de proposer un accompagnement adapté aux différentes situations économiques et commerciales.

Une concession de service public sera donc mise en place au 1^er janvier 2019 dans six pays : Belgique, Norvège, Hongrie, Maroc, Philippines et Singapour. La procédure d'appel d'offres publique visant à désigner un concessionnaire - qui peut-être une chambre de commerce à l'étranger ou un autre acteur privé - arrive à son terme : les vainqueurs des appels d'offres seront désignés cette semaine.

Au Japon et à Hong-Kong, Business France a eu recours à un marché public de services pour sélectionner un prestataire exclusif. Les deux CCI qui ont été choisies réaliseront cette prestation.

Un mot sur Business France en Russie : la fermeture du bureau a été rendue nécessaire par le conflit opposant les autorités russes et françaises sur le licenciement d'employés de droit local. Le bureau a été fermé le 16 juillet. Dans les mois qui viennent, un appel d'offre permettra de mettre en place une solution adaptée au pays et permettant de continuer d'accompagner nos entreprises sur ce marché.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Je suis favorable au guichet unique, mais beaucoup de réformes procèdent d'un retrait de l'État au profit du privé. De plus, il n'est pas sûr que les associations de droit local soient en mesure de prendre le relais.

Zone touristique internationale à Paris

Mme Catherine Dumas .  - Il existe dix-huit zones touristiques internationales (ZTI) en France dont douze dans la capitale. Celle du 17^e arrondissement - mon arrondissement d'élection - aurait pu disparaître en début d'année, mais la bonne collaboration entre le maire de l'arrondissement, Geoffroy Boulard, et les services de Bercy, a pu permettre de trouver une solution pérenne.

Depuis 2015, les commerçants situés dans ces ZTI peuvent ouvrir le dimanche et en soirée, toute l'année, en vertu d'accords signés avec les salariés.

Avec deux ans de recul, la CCI a publié une étude sur l'impact de ces zones dans la capitale : le résultat est sans appel. L'ouverture des commerces le dimanche dans les ZTI est un succès. La fréquentation de ces lieux est en hausse de 20 % et l'ouverture dominicale a déjà permis aux grands magasins de la capitale d'augmenter leur chiffre d'affaires d'environ 10 % et de créer plus de 1 000 emplois. Paris est la première destination touristique mondiale. Mais rien n'est jamais acquis : Paris est une ville monde, en concurrence avec Londres, Berlin, Rome ou New-York et l'ouverture des commerces le dimanche s'inscrit dans une tendance mondiale.

Aussi, comme le préconise un très récent rapport parlementaire rendu par nos collègues députés, Philippe Huppé et Daniel Fasquelle, pourquoi ne pas créer une zone touristique internationale unique sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, notamment pour éviter les effets de bord sur les baux commerciaux, inhérents au zonage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des ZTI pour la ville de Paris.

S'agissant de l'évolution du nombre de commerces ouverts à Paris dans les ZTI, les données sont publiées sur le site de l'Observatoire des commerces dans les zones touristiques internationales, créé par arrêté interministériel du 20 juin 2016. Entre septembre 2015 et février 2017, une hausse très significative de 62 % du nombre de commerces ouverts le dimanche dans les ZTI est observée.

La CCI d'Île-de-France a effectivement proposé de faire de l'ensemble de la ville de Paris une ZTI. Cette proposition a été examinée et il s'avère que la création d'une telle zone pourrait créer une rupture d'égalité entre les commerçants parisiens et ceux du reste de la France. Cette rupture d'égalité serait difficilement justifiable.

En l'état du droit, la ville de Paris dans son ensemble ne peut répondre aux critères d'une ZTI. En effet, la totalité des quartiers de Paris intramuros ne présentent pas un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France. La demande formulée reviendrait donc à remettre en cause la politique actuelle de zonage qui s'applique pour l'ouverture dominicale des commerces, reposant sur des critères légaux.

Enfin, un bilan économique des ZTI sera présenté au Parlement début 2019. Sur cette base, l'opportunité d'améliorer ou de simplifier le régime des ZTI pourra être examinée.

Mme Catherine Dumas.  - J'espère que cela augure d'une réponse plus satisfaisante. Le territoire de Paris répond à tous les critères cumulatifs pour définir une ZTI. Le Gouvernement ne doit plus attendre.

Privatisation du groupe ADP

Mme Laurence Cohen .  - Le transfert d'ADP au privé, prévu dans la loi Pacte, fait l'objet de nombreuses oppositions sur tout l'échiquier politique et aurait des conséquences fâcheuses.

Alors que l'État détient actuellement 50,63 % du capital, vous souhaitez autoriser la privatisation des aéroports Orly, Charles-de-Gaulle et Le Bourget. Cette vue à court terme sacrifie une part du patrimoine de l'état.

Dans mon département du Val-de-Marne, les inquiétudes et la mobilisation sont fortes quant aux conséquences de cette privatisation. Plus de 28 000 personnes travaillent sur le site d'Orly, dans un bassin économique de plus de 157 000 salariés, comprenant également le marché international de Rungis.

Alors que les préoccupations environnementales sont importantes comment comptez-vous faire valoir les intérêts environnementaux des populations avant les intérêts économiques d'un concessionnaire privé qui, à n'en pas douter, remettra en cause les dispositifs de limitation des mouvements et du couvre-feu ?

De plus, l'arrivée d'investisseurs privés majoritaires au sein d'ADP risque de remettre en cause l'ensemble des stratégies territoriales défendues par les collectivités locales et l'État dans le cadre du projet du Grand Paris Express et de tous les schémas d'aménagement.

Enfin, faut-il rappeler que les aéroports de Paris constituent la première porte d'entrée sur le territoire et, à ce titre, garantissent à la fois la sûreté nationale et la sécurité intérieure ?

Le gouvernement compte-t-il revenir sur sa décision de privatisation d'ADP dans le cadre du projet de loi Pacte ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Le projet de loi autorisant la privatisation d'ADP prévoit des dispositions pour protéger les citoyens et les territoires.

Les fonctions régaliennes de l'État en matière de sécurité des personnes et des biens restent assurées par les services de l'État.

S'agissant de la qualité de service, la loi donne le pouvoir à l'État de s'assurer que les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaires seront réalisés. L'État pourra également imposer à l'opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux.

S'agissant des employés d'ADP, La loi Pacte précise que la privatisation n'a pas d'impact sur les statuts du personnel. La modification de ces statuts reste soumise à l'approbation de l'État.

La protection des communes riveraines contre les nuisances sonores et la qualité de l'air ne seront pas altérées par la privatisation. Les normes aujourd'hui en vigueur devront être appliquées par ADP quel que soit son actionnariat, notamment celles instaurant un couvre-feu entre 23 h 30 et 6 heures ou le plafond du nombre de créneaux horaires attribuables annuellement à Orly.

Afin de garantir les meilleures conditions de concertation avec les collectivités territoriales et les associations de riverains, la loi Pacte prévoit la création d'un comité des parties prenantes qui réunira des collectivités territoriales, des associations de riverains, des associations environnementales pour favoriser ces échanges entre ces acteurs et la société.

Mme Laurence Cohen.  - Tout va très bien selon vous, monsieur le ministre ! Votre Gouvernement n'entend pas les revendications des riverains et des élus. Vous continuez à vous entêter ! La privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice sont des échecs, comme l'a relevé la Cour des comptes. Avec la privatisation des autoroutes dans les années 2000, vous avez aussi un bel exemple d'augmentation, que dis-je, d'explosion des tarifs ! Vous n'entendez pas, tout comme vous n'écoutez pas les gilets jaunes, les blouses blanches et les robes noires qui en ont ras-le-bol de votre politique.

Respect de la législation en vigueur sur les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur .  - Actuellement, plus de cinq millions de Français souscrivent des contrats d'assurance obsèques, afin de financer par avance leurs funérailles et ainsi ne pas faire porter de charge financière sur leurs proches en cas de décès. La loi permet que 5 000 euros soient pris en charge dans les sommes laissées par les défunts pour financer les obsèques, réduisant d'autant l'intérêt de tels contrats.

Les contrats d'assurance obsèques sont strictement encadrés, notamment par l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, que j'ai fait adopter, qui dispose que « toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Or nombre de contrats « packagés » établis par des banques et sociétés d'assurance sont en contradiction avec cette disposition légale.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les dispositions inscrites dans cet article de loi soient strictement appliquées ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Merci de votre signalement. Nous connaissons votre engagement pour améliorer les modalités d'obsèques et la reconnaissance du caractère juridique des cendres.

Les contrats d'assurance obsèques impliquent un assureur et un prestataire funéraire. Nos services seraient preneurs d'un travail commun pour dresser un bilan de l'application de la loi, surtout si les dérives que vous dénoncez s'avèrent réelles. Nous connaissons la difficulté de créer une offre adaptée. Faute de connaissances suffisamment précises pour vous répondre dans le détail, travaillons ensemble.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis toujours prêt à coopérer mais je suis surpris que le ministère ne soit pas au courant. Des banques et compagnies d'assurance très connues font quotidiennement des contrats « packagés » sans attestation d'une discussion avec un prestataire funéraire pour définir précisément les prestations fournies. La loi n'est pas respectée et, après les obsèques, des frais supplémentaires sont facturés aux familles éplorées. Les sanctions devront être appliquées.

Taxe sur les carburants

M. Daniel Chasseing .  - Pour la troisième fois cette année, je vous interroge sur les hausses régulières des carburants pénalisant une partie de nos compatriotes.

Le chauffage au fioul concerne quatre millions de Français, dont 3,6 millions en milieu rural. Cette augmentation impacte lourdement leur pouvoir d'achat : il faut aujourd'hui dépenser 1 000 euros pour remplir une cuve de 1 000 litres alors qu'il en fallait 740 il y a un an, soit 260 euros de plus. En janvier, il faudra 33 euros de plus si la taxe augmente. Les salariés ruraux payés au SMIC utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et effectuent souvent 30 à 40 km par trajet. La hausse de 25 % du gasoil impacte leur pouvoir d'achat, de même que les retraités, qui ont souvent des faibles revenus.

Le problème concerne également les professionnels, les PME et TPE, les agriculteurs utilisant des engins lourds fonctionnant au GNR et les transporteurs dont le bilan est déjà dans le rouge pour beaucoup et ce, malgré le taux réduit de TICPE.

La transition énergétique doit être raisonnée, permettant la poursuite de l'activité économique en milieu rural. Les plus fragiles ne peuvent changer de mode de chauffage ou de voiture, même avec des aides. En revanche, l'aide au remplacement des fenêtres par des doubles vitrages, utile, a été supprimée.

Écoutez l'angoisse des Français les moins favorisés et évitez une énième hausse des taxes en 2019. Ne faites pas du climat l'ennemi du pouvoir d'achat.

Selon le président de la République, il faut adapter les taxes au prix du pétrole, mais prévoyez un prix plafond.

Quelle est la position du Gouvernement sur l'augmentation de la taxe carbone en janvier 2019, l'augmentation de la taxation sur le GNR pour le BTP et le maintien de l'exonération de TICPE pour les entreprises de transport et les aides pour isoler les habitations ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - La transition énergétique doit rester une priorité. Elle doit aussi être accompagnée pour ne pas obérer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le président de la République a souhaité un rendez-vous trimestriel pour adapter la hausse des taxes sur les carburants en fonction du prix du pétrole. Nous en examinerons les modalités dans le cadre du projet de loi de finances.

Des dispositifs spécifiques existent déjà pour le monde rural, en faveur des transports collectifs, des agriculteurs - avec un tarif réduit à la pompe : 480 millions d'euros seront restitués au secteur agricole.

La prime à la conversion bénéficiera à de nombreux ménages. Nous augmentons le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, pour accompagner les plus modestes.

D'ici quelques minutes, le Premier ministre va s'exprimer pour annoncer des mesures afin que la transition énergétique et écologique soit réalisée dans les meilleures conditions.

M. Daniel Chasseing.  - Je souhaite que le Gouvernement mette un terme à l'augmentation des nouvelles taxes carbone et renforce le pouvoir d'achat des salariés et des retraités. Les familles ayant du mal à boucler leurs fins de mois l'attendent. Enfin, la France n'est responsable que de 0,6 % de la pollution mondiale.

Situation de l'entreprise Sandvik à Fondettes

M. Serge Babary .  - Le 23 octobre 2018, l'entreprise Sandvik Coromant a annoncé la fermeture en 2019 de son usine et du pôle recherche et développement situés à Fondettes, dans l'Indre-et-Loire, et par voie de conséquence le licenciement imminent de ses 161 salariés.

Ce territoire a déjà subi les fermetures des entreprises Michelin en 2014 et Tupperware en 2017. Les 161 salariés et leurs familles sont inquiets. Les premiers licenciements devraient intervenir en mai, en raison d'une surcapacité de production.

La décision de fermer le site de Fondettes est cependant difficilement acceptable pour les employés comme pour les élus. Le groupe suédois a en effet réalisé 9 milliards de chiffre d'affaires en 2017. En outre, cette entreprise a bénéficié depuis 2002 de plusieurs millions d'aides publiques pour permettre la poursuite de l'activité sur le site de Fondettes.

Spécialisés dans la fabrication de plaquettes pour l'industrie automobile, les employés de Sandvik ont des compétences pointues, sur un domaine très spécifique. Si nous ne pouvons agir sur le choix de cette entreprise d'abandonner l'usine située à Fondettes, il s'agit désormais de trouver rapidement un repreneur, qui devra maintenir l'expertise de recherche. La moyenne d'âge des employés est élevée, ils sont difficiles à reclasser.

Quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour préserver l'outil de travail et le savoir-faire unique des salariés de cette usine ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Le groupe Sandvik a annoncé la fermeture du site de Fondettes le mois dernier. Le Gouvernement suit ce dossier de près et a rencontré les élus du territoire et le personnel en octobre.

Le personnel de cette usine qui produit des outils d'usinage de haute technicité est très qualifié. Dès lors, nous concentrons tous nos efforts, en étroite association avec la métropole et les autres acteurs du territoire, sur la recherche d'un repreneur.

S'il ne nous appartient pas d'empêcher la réorganisation de Sandvik, nous ne laisserons pas ce grand groupe qui réalise 8,5 milliards de chiffre d'affaires ne pas mettre tous les moyens à sa disposition pour la recherche active d'un repreneur sur une durée suffisamment longue pour que cette recherche puisse aboutir. C'est ce que les services de Bercy ont dit de façon très ferme aux dirigeants qu'ils ont reçus à Bercy.

Nous avons déjà obtenu que Sandvik établisse et diffuse une liste des machines qui pourraient rester sur site et intéresser d'éventuels repreneurs. Un cabinet a également été mandaté par le groupe pour la recherche de repreneurs.

Par ailleurs, les acteurs publics - région, métropole, université - ont apporté d'importants financements dans le passé. Le maintien de l'unité de recherche et de ce laboratoire est une priorité absolue du Gouvernement et j'appelle Sandvik à prendre toutes ses responsabilités sur ce sujet également.

M. Serge Babary.  - Je suis satisfait de ces propos ; je m'associe à la démarche de tous les parlementaires. Les salariés, exemplaires, continuent à travailler malgré la pression.

Soutien à l'approvisionnement local en restauration collective

Mme Nathalie Delattre .  - En France, la commande publique représente 10 % du produit intérieur brut (PIB) du pays, soit 200 milliards d'euros. Seulement 28 % de cette valeur revient aux petites et moyennes entreprises qui représentent 99 % des entreprises françaises. Le Gouvernement a présenté des axes stratégiques de réforme de la passation des marchés publics, pour doter les PME françaises d'un accès facilité à la commande publique.

Malheureusement, le projet d'élaboration de ce nouveau code semble se restreindre à une simple rationalisation des textes encadrant des dispositifs existants. Toutefois, trois mesures, doivent être relevées : le relèvement du taux minimal du montant des avances, la diminution du montant de la retenue de garantie et la réduction des retards de paiement.

Quand on se déplace sur le terrain et que l'on prend le temps d'écouter ceux qui font les marchés publics et ceux qui y répondent, ou souhaiteraient y répondre, on constate de lourdes rigidités, voire des blocages insurmontables. Ces obstacles vont à l'encontre des attentes de nos citoyens-consommateurs, demandeurs d'une économie circulaire de proximité, plus respectueuse de l'environnement, notamment pour les cantines scolaires et les repas livrés aux personnes âgées. La loi EGAlim fixe désormais un objectif de 50 % de « produits locaux ou de qualité » servis en restauration collective, dont 20 % de bio.

Pourquoi ne pas saisir ce code de la commande publique pour marquer notre soutien à une transition écologique orientée vers les circuits courts, vers un approvisionnement local des organismes de restauration collective, comme acté durant les États généraux de l'alimentation ?

Des acteurs de la restauration collective comme le SIVU de Bordeaux-Mérignac, plus grosse cuisine centrale de Nouvelle-Aquitaine, se heurte à la taille critique de ses 23 000 repas par jour, servis sur 200 sites.

Lorsque les marchés existent et que l'allotissement fonctionne, il faut s'assurer que les opérateurs locaux ont connaissance de ces marchés, et que nous les aidions à se structurer pour qu'ils soient en mesure d'y répondre.

Il est temps que la commande publique favorise une logique de projet territorialisée pour se faire l'outil de nos politiques de progrès, social et environnemental.

Allez-vous permettre aux PME agricoles de proximité d'accéder plus facilement aux marchés publics dès la création de ce nouveau code de la commande publique ? Il serait dommage de manquer ce rendez-vous.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - L'article 28 de la loi Sapin 2 précise que la codification de la commande publique, plus simple, doit se faire à droit constant. Les réformes visant à rendre la commande publique plus simple et plus attractive pour les PME, sont portées par d'autres vecteurs législatifs et réglementaires. Leurs dispositions seront consolidées dans le code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1^er avril 2019. Ces réformes comportent des mesures concrètes pour les acheteurs publics comme pour les entreprises, notamment l'augmentation de 5 à 20 % du montant des avances forfaitaires versées aux titulaires des marchés publics de l'État, la diminution de 5 % à 3 % du taux de retenue de garantie lorsqu'elle doit être constituée dans les marchés de travaux, l'obligation de prévoir des prix révisables pour éviter de faire supporter par les fournisseurs les aléas majeurs des conditions économiques, comme c'est le cas pour les matières premières agricoles, l'interdiction de la pratique des ordres de service à zéro euro, qui conduisait certaines collectivités à faire supporter des charges supplémentaires à leurs prestataires de travaux publics.

En matière d'accès des PME nationales à la commande publique, l'attribution des marchés publics sur la base d'un critère de préférence locale se heurterait aussi bien à la Constitution qu'au droit européen. Je vous renvoie à la décision du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en oeuvre d'une politique responsable d'achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment sur lesquels nos agriculteurs sont particulièrement bien placés.

L'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose une obligation de principe d'allotir les marchés publics, afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Les articles 30 et 38 de la même ordonnance font obligation aux acheteurs, lorsqu'ils définissent leurs besoins, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, et autorisent la prise en compte de ces considérations dans les conditions d'exécution d'un marché public, à condition que celles-ci soient liées à l'objet du marché.

Ainsi, la qualité des offres peut s'apprécier au regard de l'effort de réduction des transports dès lors que celui-ci a, par exemple, pour effet de limiter l'émission de gaz à effet de serre.

Par instruction du 28 juillet 2015, le Gouvernement a rappelé aux préfets qu'il appartenait à tous les acheteurs publics de s'assurer que les procédures de passation des marchés de la restauration collective utilisent les moyens mis à leur disposition par le droit de la commande publique afin de favoriser l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Situation à Gaza

M. Gilbert Roger .  - Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des tirs à balles réelles de l'armée israélienne contre les manifestants de Gaza, notamment depuis le début des marches du retour.

La diplomatie française a fait part de son inquiétude, en témoigne en particulier le discours du président de la République le 19 septembre 2018 devant l'assemblée générale des Nations unies.

Malgré ces déclarations réprouvant l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, les tirs mortels et mutilants par armes de guerre continuent. Des organisations non gouvernementales importantes, dont Médecins sans frontières, soupçonnent l'utilisation de munitions non conventionnelles, particulièrement mutilantes, notamment sur les membres inférieurs. Ces faits d'une extrême gravité imposent des mesures d'urgence de la part du gouvernement français.

Les Territoires palestiniens, dont la bande de Gaza, sont sous occupation militaire, et Israël doit, comme l'a indiqué en 2004 la Cour internationale de justice, se conformer à la quatrième convention de Genève prohibant notamment les homicides intentionnels à l'endroit des populations civiles.

La France est-elle prête à soutenir au plus haut niveau la constitution d'une commission internationale d'enquête ? À demander la suspension de toute coopération militaire tant que la lumière n'a pas été faite sur les tirs israéliens, ainsi qu'un embargo sur les échanges d'armes, de composants et de technologies ? Enfin, la France est-elle prête à soutenir la procédure de la Cour pénale internationale pour passer du stade de l'examen préliminaire à une instruction en bonne et due forme pour les crimes de guerre commis en Palestine et notamment à Gaza ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Depuis le 30 mars, le bilan de la Marche du retour est lourd : 180 morts, 19 000 blessés dont plus de 5 000 par balles.

Le président de la République a rappelé auprès de Mahmoud Abbas, et Benyamin Netanyahou le droit à manifester, et condamné les tirs indiscriminés contre des civils mais aussi insisté pour que les manifestations demeurent pacifiques ; il a également rappelé l'attachement de la France à la sécurité d'Israël et condamné les tirs de roquettes revendiquées par le Hamas. La France considère le Hamas comme une organisation terroriste puisqu'il a été inscrit comme tel sur la liste de l'Union européenne.

La France est mobilisée aux Nations unies où une résolution sur les tirs de roquette est en discussion. Elle a soutenu la résolution pour la protection des civiles à Gaza le 13 juin 2018. Elle a enfin soutenu la création d'une commission d'enquête indépendante et internationale sur les violences dans les territoires politiques. Le rapport écrit sera rendu en mars 2019.

Nous sommes aussi engagés dans l'aide humanitaire. La France a accordé un don à l'hôpital militaire jordanien de Gaza, de quelque 600 000 euros.

La France appelle à la levée du blocus - et reste pleinement engagée dans les valeurs du processus de paix pour une solution à deux États.

Rôle de la France dans la lutte contre le braconnage des éléphants d'Afrique

M. Arnaud Bazin .  - Le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne (UE) favorise le braconnage. En servant de couverture au commerce illicite, les exportations légales à partir de l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du sud-est.

Notre pays a interdit le commerce d'ivoire brut et restreint le commerce d'ivoire travaillé sur son territoire par l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. Mais le contrôle du respect de cet arrêté est très difficile puisque différents ivoires sont commercialisables - on distingue les ivoires d'avant 1947, entre cette date et 1990, et les ivoires plus récents.

En 2017, la Commission européenne a publié un document d'orientation recommandant la suspension des (ré)exportations d'ivoire brut. Toutefois, l'Union européenne devrait adopter de manière urgente une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d'ivoire, pour ne pas favoriser le commerce illicite, responsable de l'extinction des éléphants africains.

Quelles actions complémentaires la France pourrait-elle mener pour se positionner durablement comme l'une des voix européennes influentes, alors que des discussions au sein du conseil environnement de l'UE aux côtés du Royaume-Uni préconisent une interdiction contraignante du commerce d'ivoire brut dans l'espace européen ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le constat est sans appel : le braconnage continue de menacer les éléphants d'Afrique. C'est intolérable et criminel.

Lors de la Conférence des Parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de septembre 2016, la France a été le seul État européen, avec le Luxembourg, à demander l'interdiction du commerce d'ivoire et le classement des éléphants d'Afrique comme espèce menacée. En janvier 2015, elle a interdit la réexportation de l'ivoire brut, puis le commerce intérieur et le plan d'action national pour la biodiversité, publié le 4 juillet dernier, prévoit dans son action 63 que la France portera au niveau international la fermeture des marchés intérieurs à l'ivoire.

Effectivement, nous devons faire plus. En 2018, le Royaume-Uni et la France ont appelé les autres pays membres à fermer leurs marchés à l'ivoire brut. La France déploie sa lutte contre le commerce d'espèces sauvages via les Nations unies, le fonds pour les éléphants d'Afrique, Interpol, la Banque mondiale et l'organisation mondiale des douanes.

M. Arnaud Bazin.  - Il y avait 20 millions d'éléphants d'Afrique à la du fin XIX^e siècle ; il en reste 300 000 aujourd'hui. Le trafic d'ivoire est en effet criminel et intolérable ; il est alimenté par des réseaux criminels internationaux il rapporte beaucoup et coûte très peu sur le plan pénal. L'Europe doit frapper un grand coup. Vous pouvez compter sur notre soutien dans cette lutte !

Continuité écologique

Mme Élisabeth Doineau .  - Je souhaite vous alerter sur les problèmes posés par l'application stricte de la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En application de cette directive-cadre sur l'eau, les décisions préfectorales conduisent trop souvent à la destruction de sites, sans étude d'impact et, le plus souvent, sans avis des conseils départementaux.

Or les retenues et réservoirs, les canaux et les biefs sont considérés comme zones humides dans la convention de Ramsar. Ils répondent également à la définition de zones humides dans la loi française. Pourtant, les opérations de continuité écologique se déroulent sans inventaire complet de la biodiversité de ces zones humides et, par conséquent, sans évaluation du bilan global et de l'impact sur les oiseaux, amphibiens et végétaux.

L'énergie hydro-électrique est, parmi les énergies renouvelables, la plus propre et la moins coûteuse. Il y a un potentiel de croissance important. Dans une logique économique et écologique, l'équipement des sites existants serait préférable à la destruction de tous les ouvrages au nom de la continuité écologique.

Pensez-vous faire évoluer les pratiques pour que l'ensemble du vivant aquatique soit pris en considération dans les opérations impactant le milieu et comment simplifierez-vous la conduite des projets hydro-électriques pour garantir que les nécessaires mesures de protection écologique restent proportionnées aux impacts observés ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - La conciliation des enjeux écologiques et énergétiques est possible - c'est justement l'objectif des politiques menées par le ministère.

La restauration du bon état des cours d'eau est nécessaire à la biodiversité ; pour l'hydro-énergie déjà bien exploitée en France, il convient avant tout d'optimiser l'existant : équiper les ouvrages de turbines adaptées, décloisonner les rivières, restaurer les habitats naturels.

Le Comité national de l'eau a associé toutes les parties prenantes pour une mise en place apaisée de la continuité écologique.

Des documents d'accompagnement sont prévus pour mettre en avant toutes les solutions au cas par cas.

Le Convention de Ramsar définit très largement les zones humides : elle n'est donc pas en contradiction avec la politique que nous menons.

Mme Élisabeth Doineau.  - Vos propos sont rassurants. L'hydro-électricité est une source majeure d'énergie propre. La directive ne tenait pas assez compte de la nature. Nos anciens ont fait des ouvrages en observant la nature, il serait dommage de détruire tout ce patrimoine qui est le plus souvent tout à fait respectueux de l'environnement.

Répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement

Mme Catherine Deroche .  - Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. En application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction de lâcher de ballons dans le cadre d'une mesure relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Pourtant, selon le programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP), les ballons font partie des dix premiers déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Les débris de ballon sont ingérés par les dauphins, les tortues ou les oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s'accumulent sous formes de micro-déchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers.

En France, les lâchers de ballons sont réglementés par certaines préfectures. En Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 21 novembre 2014 interdit les lâchers dans les communes classées Natura 2000, dans les communes littorales et les communes particulièrement exposées aux feux de forêts, ces ballons pouvant se retrouver ensuite dans les massifs ou le milieu marin et constituer des déchets éventuellement nocifs pour la faune et la flore. À Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Bouches-du-Rhône, les préfets ont aussi pris des interdictions de lâchers de ballons liées à des considérations environnementales.

Il semble nécessaire de limiter la pratique du lâcher de ballons, voire de l'interdire, pour que leurs débris ne nuisent plus à l'environnement ni aux animaux marins. Les matières plastiques représentent aujourd'hui 85 % des déchets trouvés sur les plages à travers le monde.

Le Gouvernement entend-il interdire des lâchers de ballons récréatifs dans les départements littoraux, y compris dans l'outre-mer ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Madame la sénatrice, vous osez briser un tabou. Les débris de ballons défigurent nos paysages et mettent en danger la flore et la faune, dégradant irréversiblement la biodiversité.

Le ministre veut réduire les déchets de plastique. La France a contribué au projet de directive européenne sur le plastique à usage unique. Cela est cohérent avec notre ambition de promouvoir l'économie circulaire. C'est sur terre et non seulement sur mer qu'il faut lutter contre ces déchets. Nous prévoyons un marquage obligatoire et entendons faire participer les fabricants aux coûts de la gestion des déchets.

Nous envisageons d'interdire les lâchers de ballons en plastique à but récréatif.

Mme Catherine Deroche.  - Certains États comme l'Australie et les États-Unis ont pris des mesures. Il faut interdire totalement les lâchers.

Liberté de circulation des Lorrains

M. Jean-Marc Todeschini .  - À côté de la partie visible des causes de la colère actuelle - taxes sur le diesel, suppression de l'ISF -, d'autres causes sont moins visibles et tout aussi quotidiennes. Il en va ainsi de l'enclavement croissant de la Lorraine à la suite des récentes décisions et annonces du Gouvernement.

Historiquement, la Lorraine doit à sa position géographique d'être depuis l'Antiquité un espace d'échange et de passage entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. Or les réseaux de transports sont de moins en moins adaptés à l'augmentation des flux et aux mutations profondes de leur nature, auxquelles il faut ajouter l'impérieuse nécessité d'une prise en compte de la transition écologique. Si les Lorrains saluent la LGV de Paris à Strasbourg, ils s'inquiètent des récentes informations dans ce domaine. Le renoncement au projet de liaison fluviale Moselle-Saône fait perdre l'occasion d'une avancée environnementale qui aurait évité de nombreux camions sur les routes de l'Est de la France. La suppression de la ligne ferroviaire directe entre Metz et Nice contraindra les Lorrains à passer par Paris ou Strasbourg, c'est-à-dire souvent à privilégier la voiture, là où ils pouvaient limiter ce mode de transport et l'impact environnemental de leur déplacement.

À cela s'ajoute la décision incohérente et rude pour le porte-monnaie des travailleurs transfrontaliers de mise en place d'un péage sur le futur axe de l'A31 bis. Près de 100 000 Lorrains passent quotidiennement la frontière luxembourgeoise pour se rendre à leur travail. Sans résoudre ni la problématique de l'encombrement de cet axe puisque le nouveau tracé débouchera sur un entonnoir, ni la question environnementale, le Gouvernement entend en plus le rendre payant pour tous sans distinction entre les transporteurs poids lourds, les travailleurs transfrontaliers et les utilisateurs occasionnels. C'est une attaque supplémentaire contre le pouvoir d'achat.

Au total, les Lorrains ont le sentiment que le Gouvernement va à rebours de l'histoire et de la géographie de cette région pour finalement enclaver un peu plus un espace territorial déjà marqué par les transformations rapides de son tissu économique. Quelles sont les intentions du Gouvernement et de la SNCF ?

Quelles mesures entend-il prendre afin de renforcer la position stratégique de la Lorraine au coeur de l'Europe et de permettre aux Lorrains de se déplacer librement dans le respect de l'environnement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le coût du canal Moselle-Saône est trop élevé, hors de portée de nos finances publiques, même avec des aides européennes, pour une rentabilité incertaine - c'est pourquoi il ne figure pas dans le dernier conseil d'orientation des infrastructures.

Le pôle multimodal Lyon-Part Dieu connaîtra des travaux jusqu'en 2023. C'est pourquoi les liaisons ont changé. La SNCF a supprimé certains TGV ; la ligne Metz-Nice sera supprimée en 2019 mais la SNCF a proposé deux solutions de substitution. Un TGV partira depuis Nancy pour prolonger la liaison jusqu'à Nice ; le Montpellier-Strasbourg sera lui aussi prolongé jusqu'à Metz.

Sur le secteur Nord du projet A31 bis, le débat public a montré la nécessité d'un contournement de Thionville en tracé neuf, parallèlement à l'élargissement de l'A31 ; d'où le péage pour financer les travaux, décidé par le précédent Gouvernement.

Les transports en commun bénéficieront d'une voie réservée entre Thionville et la frontière pour la mise en place d'une offre de service performante. L'A31 bis fera l'objet d'une pleine concertation.

Qualité du système électrique français et mobilisation de l'effacement

M. Jean-Pierre Vial .  - La qualité du système électrique français a toujours été reconnue. Néanmoins, la presse spécialisée a récemment souligné sa fragilité en période de pointe et les risques de rupture qui prévalent actuellement. Cette situation expose trois paradoxes. D'abord, ce risque a augmenté malgré une baisse de la consommation essentiellement due à un déclin de l'industrie. Ensuite ce risque continue d'augmenter en dépit de la mise en place des mécanismes de capacité et d'effacement. Enfin, les solutions les plus rapides et efficaces à mettre en oeuvre d'un point de vue environnemental, grâce à l'optimisation de la consommation et en particulier de l'effacement, restent marginales.

Le ministre de l'industrie lui-même s'était félicité à la sortie de l'hiver 2016, en se rendant sur un site industriel, du rôle joué par l'effacement dans le système électrique.

Deux ans plus tard, les objectifs sont très loin d'être atteints. Non seulement l'objectif de 5 GW inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est loin d'être atteint, mais le volume de 1 500 MW en 2016 devrait diminuer de moitié en 2018, du fait de la diminution du budget avoisinant les 20 millions d'euros, avec par conséquent la baisse du volume d'effacement - alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) reconnaissait elle-même que, sans une rémunération comprise entre 30 000 euros et 60 000 euros par MW et par an, l'objectif de la PPE ne pouvait pas être atteint.

Pour assurer sa sécurité d'approvisionnement, la France abandonne progressivement la seule solution économique et écologique dans un délai court au profit d'outils thermiques fortement émetteurs de CO2 et dont les émissions globales croissent de plus d'un million de tonnes par an.

Cette démarche se trouve à contre-courant de nos voisins européens, qui mobilisent un volume d'effacement compris entre 1 500 et 3 000 MW, sans parler des grands États américains qui, avec des politiques plus anciennes et plus volontaristes, mobilisent jusqu'à 10 000 MW.

Lors de sa prise de fonctions, en septembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a souligné à quel point, selon lui, l'écologie et l'économie pouvaient et devaient se conjuguer.

Le Gouvernement est-il prêt à répondre à l'appel des industriels dont certains voient la mobilisation de l'effacement comme un élément économique de survie ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - La sécurité de l'approvisionnement est une priorité du Gouvernement, elle guidera la transformation du système électrique que nous voulons accomplir. Le président de la République l'a rappelé récemment.

Oui, les consommateurs ont un rôle à jouer, en particulier les industriels - d'abord en améliorant l'efficacité de l'utilisation de l'énergie, grâce aux certificats d'économie d'énergie, et en consommant mieux.

La France est pionnière dans l'effacement : selon RTE, près de 37 GW de capacité ont été effacés. L'appel d'offres Effacement, négocié avec la Commission européenne, a été lancé cette année. L'effacement sera simplifié et amélioré. Enfin, le dispositif d'interruptiblité mis en place par l'État concourt à la sécurité d'approvisionnement. Le gestionnaire du réseau peut interrompre la fourniture d'électricité pour favoriser la sécurité d'approvisionnement des industriels.

Les industriels auront ainsi tout le rôle qu'ils méritent dans la transformation électrique.

Réutilisation des eaux usées pour l'irrigation des cultures

Mme Françoise Laborde .  - Le déficit hydrique en France pourrait se chiffrer en milliards de mètres cubes d'ici à 2050. Une piste explorée consiste à réutiliser les eaux usées avec des rendements encourageants, mais aucune étude n'a été menée sur les résidus médicamenteux. Or il n'y a aucune obligation en la matière - l'académie nationale de pharmacie nous alerte, les cahiers des charges des stations d'épuration ne garantissent pas contre la présence de tels résidus dans le tout-à-l'égout.

Les eaux usées des hôpitaux, par exemple, contiennent des résidus d'antidépresseurs, antidouleurs, avec de possibles effets cocktail.

Avant de réutiliser les eaux usées dans l'agriculture, il faut appliquer un principe de précaution pour les rejets des stations d'épuration, ou bien on risque de contaminer la chaîne alimentaire : quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - La question, je le sais, vous tient beaucoup à coeur et elle est primordiale pour le Gouvernement.

La réglementation européenne et française prévoit que le traitement des eaux usées urbaines doit réduire la pollution, organique, azotée et phosphorée, donc éliminer les résidus médicamenteux.

Mais la priorité est de réduire la pollution en amont, objectif du plan Micropolluants. Une note technique du 10 août 2016 demande aux collectivités territoriales de rechercher les micropolluants, identifier la source amont et engager des démarches pour réduire les micropolluants dans les eaux usées. Des obligations supplémentaires s'appliquent pour l'emploi des eaux d'arrosage pour les espaces verts ou l'agriculture. Des évaluations sont réalisées par l'Anses. La France est l'un des cinq pays européens à disposer d'une réglementation en la matière. Le projet de règlement européen a vocation à harmoniser les règles d'utilisation des eaux d'irrigation agricole.

Ces mesures ne se substituent pas, bien sûr, à la nécessaire sobriété dans l'utilisation de l'eau.

Mme Françoise Laborde.  - Je vous remercie, et resterai vigilante sur ce sujet. Il convient aussi de s'attaquer aux résidus médicamenteux en plus des pollutions phosphorées et azotées.

Lutte contre les décharges sauvages

Mme Viviane Malet .  - Dans chaque commune d'outre-mer, nous rencontrons des décharges sauvages, témoignage d'un réel incivisme. Cela a des conséquences en matière de sécurité car la voie publique est encombrée, et surtout en matière de salubrité : le dépôt de déchets non réglementaires est nocif pour l'environnement ; à La Réunion, cela entraîne la multiplication de gites larvaires en période pré-endémique de dengue conduisant à des pollutions au plomb susceptibles de provoquer des cas de saturnisme.

Or le montant des amendes forfaitaires des contraventions de deuxième et troisième classes n'est pas dissuasif : 35 euros pour l'amende forfaitaire des contraventions de deuxième classe, 68 euros pour la troisième classe, c'est dérisoire par rapport aux coûts de la gestion des déchets revenant à la collectivité, mais aussi et surtout aux préjudices environnementaux, sociaux et économiques ainsi qu'aux risques pour la santé et la sécurité.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de passer au maximum de la peine d'amende encourue, ou bien de surclasser les infractions - ce qui ferait passer les amendes à 68 et 135 euros ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Ces dépôts sauvages sont polluants, ils gênent les riverains, et ils relèvent parfois de la délinquance organisée : le Gouvernement prend cette question très au sérieux.

Nous avons engagé quatre chantiers dans le cadre de la feuille de route de l'économie circulaire : mieux connaître ces pratiques pour les prévenir et identifier les bonnes pratiques ; prendre des mesures efficaces de lutte - les services des ministères y travaillent ; élaborer un guide pratique à destination des maires pour lutter contre le fléau ; enfin, envisager une reprise gratuite des déchets du bâtiment, qui sont les déchets les plus gênants et fréquents.

Le montant maximum de l'amende est déjà mis en oeuvre. L'agent constatant le dépôt sauvage peut soit demander une amende forfaitaire pour les contraventions des quatre premières classes, minorée, soit adresser un procès-verbal au juge. Dans ce cas, le contrevenant risque l'amende maximale. Depuis le 1^er janvier 2017, le montant des amendes forfaitaires conte les personnes morales est cinq fois plus élevé.

Vous voyez que nous ne négligeons aucune piste.

Ligne Caen-Alençon-Le Mans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - La ligne TER Le Mans-Alençon est l'exemple criant des manquements actuels du système ferroviaire français.

Son état de vétusté inquiétant est tel que les TER ne dépassent pas les 60 km/h, au lieu de 140 km/h, sur plusieurs portions entre Le Mans et Alençon, ce qui entraîne un allongement conséquent du temps de parcours. Les derniers travaux sur cette ligne datent de 1975 !

Le rapport sur l'avenir du transport ferroviaire, remis le 15 février 2018, l'avait d'ailleurs classée au niveau 7 et le rapport du comité d'orientation des infrastructures préconisait une particulière vigilance sur ce tronçon, que SNCF réseau pourrait ne plus exploiter à horizon 2023 si aucune amélioration n'intervenait entre-temps.

Cela serait calamiteux et insensé au vu du bassin de vie que représente Le Mans, qui alimente Alençon. Cette ligne qui relie quatre chefs-lieux de départements et trois régions est donc essentielle au développement des territoires mais aussi au bien-être de leurs habitants.

Une demande expresse de financement d'urgence pour un montant de 3 millions d'euros a d'ailleurs été adressée au Gouvernement par la région Pays de la Loire.

Il est indispensable de garantir les engagements de l'État relatifs à cette ligne et plus particulièrement le calendrier de déblocage des 3 millions d'euros prévus en compensation de l'abandon du projet Notre-Dame-des-Landes. Tout retard ou report de paiement - il a été évoqué un report à 2021 - serait préjudiciable.

Il ne faut pas que la modernisation du réseau existant concernant les lignes du quotidien, et particulièrement les lignes TER, au bord de l'implosion, soit délaissée au profit des grands projets du type du Grand Paris Express (GPE) qui, on le sait, engloutira sur plusieurs dizaines d'années bon nombre d'investissements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - La ligne Caen-Alençon-Le Mans est une priorité du Gouvernement ; les besoins de remise à niveau de ce type de ligne, d'intérêt local et national, nécessitant des centaines de millions d'euros d'investissements, l'État sera aux côtés des collectivités dans le cadre des CPER, en cofinancement.

Le plus urgent sera traité via un concours de l'État. Les financements correspondants, qui ne sont pas dans le CPER, figureront dans le contrat d'avenir des Pays de la Loire - l'État s'est engagé à cet effort financier important dans le contexte d'abandon de l'aéroport de Notre-Dame des Landes.

Mais il faut aussi traiter le long terme. La ministre restera particulièrement vigilante sur ce dossier.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je prends bonne note de ces bonnes intentions, mais nous attendons des actes, alors que les gilets jaunes bloquent les routes... N'attendez plus pour agir !

Réfection de l'A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas

Mme Patricia Schillinger .  - J'attire votre attention sur les inondations fréquentes sur l'autoroute A 36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. Depuis plusieurs années, des averses printanières particulièrement fortes ont inondé l'autoroute.

Les études menées par Artelia, mandatée par les autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour analyser les travaux à prévoir, ont montré que les conduites d'évacuation et doivent être élargies. Artelia propose, dans son rapport transmis à l'Arafer, d'élargir les conduites d'évacuation, de réaménager les fossés, de créer des ouvrages écrêteurs ainsi qu'un bassin de rétention.

Toutefois, l'Arafer, dans son avis du 14 juin 2017, a rejeté les propositions d'APRR et Artelia, motivant sa décision par un manque de justification des dépenses.

Or, en juin 2018, l'A36 a de nouveau été lourdement inondée à hauteur de Burnhaupt-le-Bas.

La préfecture du Haut-Rhin a interpellé APRR dans un courrier en date du 17 aout 2018, lui transmettant un dossier complémentaire qui prend en compte l'intégralité du problème lié aux inondations. La sécurité des usagers de l'autoroute est en jeu, mais également celle des habitants de Burnhaupt-le-Bas.

La loi ne prévoit qu'une obligation d'aménagement des abords d'autoroute pour pallier les effets des pluies décennales. Or leur fréquence s'explique par le changement climatique. Ainsi, la commune a été classée trois fois en état de catastrophe naturelle suite aux inondations.

Malheureusement, APRR semble avoir prévu des aménagements a minima, ne justifiant pas une autorisation de travaux de l'Arafer. Or les épisodes climatiques des dernières années justifient un réaménagement profond des évacuations d'eau de l'A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas.

Les élus locaux ne comprennent pas. Une solution sera-t-elle trouvée rapidement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Je sais combien vous êtes investie sur la question. Ce projet devait faire partie du plan d'investissement autoroutier en 2016. Mais le Conseil d'État a estimé que l'opération relevait des obligations contractuelles du concessionnaire ; elle a donc été retirée de ce plan d'investissement.

Cela ne signifie en aucun cas que les travaux seront menés a minima, soyez-en assurée. La ministre sera vigilante à ce que la société APRR remplisse toutes ses obligations contractuelles.

Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en oeuvre du Brexit

M. Michel Canevet .  - La France doit afficher une réelle ambition maritime. La Commission européenne est en train d'établir les futures relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Mais la Commission veut faire d'Anvers, Zeebruges et Rotterdam les principaux ports du commerce européen, ce qui inquiète Calais, Le Havre, Saint-Malo, Brest... lesquels assurent de nombreuses liaisons notamment entre l'Irlande et la Bretagne avec Brittany Ferries.

Dunkerque, Calais, Le Havre, Saint-Malo, Roscoff et Brest devraient faire valoir leur atout. Des compagnies assurent déjà le transit entre la Bretagne et l'Irlande.

La Commission européenne débloquera des fonds pour l'adaptation des ports à l'après-Brexit, nos ports doivent en profiter. Où en sont les négociations ? Ce dossier, je le sais, retient votre attention puisque la ministre a rencontré son homologue irlandais et que vous étiez l'assemblée générale des armateurs de France l'an dernier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Cette question est fondamentale ; Mme Borne vous a indiqué que le Gouvernement était opposé à la modification du corridor RTE-T qui exclut les ports français. Cette hypothèse ne se réalisera qu'en cas de Brexit « dur ».

La France se prépare au Brexit, quelle que soit la forme qu'il prenne. D'où les plans de contingence que le Gouvernement a établis et le projet de loi d'habilitation, dont l'un des objets est de réduire les délais d'aménagement des infrastructures nécessaires dans certains ports. La préparation des ordonnances a débuté avec l'appui du coordonnateur interministériel et en lien avec les ports.

Concernant les financements, le Gouvernement a obtenu l'inclusion des ports dans l'appel à projets « Transports » du mécanisme d'interconnexion en Europe. Sont prévus 65 millions d'euros pour connecter et développer les ports maritimes du réseau global tels que Brest, Roscoff et Saint-Malo. Le 17 octobre, la ministre a invité les ports à formuler des propositions dans ce cadre car c'est tous ensemble que nous devons porter ce dossier. Elle s'est également rendue à Dublin le 23 novembre dernier pour défendre les ports français devant les autorités irlandaises.

Merci, monsieur le sénateur, de votre soutien. Combattons ensemble pour les ports français.

M. Michel Canevet.  - Les élus sont derrière le Gouvernement sur ce sujet.

Mobilités dans le Béarn et le Pays basque

M. Max Brisson .  - Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur les mobilités le 26 novembre dernier, ce qui est resté relativement inaperçu compte tenu de l'actualité. Les plus de 2 milliards d'euros consacrés à la relance des petites lignes ferroviaires sont une excellente nouvelle. Il faut améliorer la ligne entre Bayonne et Saint-Jean-Pied-de-Port et achever la section Bedous-Canfranc de la ligne « Goya » qui relie Pau à Saragosse.

Pour la rénovation des routes nationales, 1 milliard d'euros est prévu. La RN 134, totalement inadaptée au trafic transfrontalier, doit absolument être prioritaire ; son niveau de sécurité est déplorable. La déviation Est d'Oloron est inscrite au contrat de plan mais rien n'avance.

La troisième traversée pyrénéenne souffre de la comparaison avec la partie aragonaise. L'améliorer participerait au désengorgement de Bordeaux. Nous ne pouvons plus supporter ces engagements non tenus, qui nous éloignent un peu plus chaque jour des grands centres urbains français et espagnols.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Depuis de nombreuses années, le gouvernement est mobilisé sur la RN 134. Il finance 60 % des 95 millions inscrits au CPER Nouvelle Aquitaine. En complément, 7,85 millions d'euros, financés à 75 % par l'État, sont programmés sur une enveloppe hors CPER.

Entre Pau et Oloron, l'État investit 11 millions d'euros pour la mise en sécurité de la section de dix km et des actions de préservation de l'environnement - traitement des eaux de chaussée et réduction des nuisances sonores. L'enquête d'utilité publique sera ouverte au début de l'année prochaine. Quant au projet de voie rapide, il est porté par le département qui en assume la responsabilité.

Dans l'actuel CPER, sont également prévus 7 millions d'euros pour la section comprise entre Oloron et la frontière espagnole. Les 77 millions d'euros pour la déviation d'Oloron-Sainte Marie sont financés à parité par l'État et le département. La déclaration d'utilité publique a été prorogée jusqu'en mars 2023. Des surcoûts importants sont attendus en raison des contraintes géotechniques du secteur. Quand ils seront fiabilisés, une discussion s'ouvrira entre l'État et les collectivités.

L'État est donc pleinement mobilisé pour la mobilité dans ce territoire que vous défendez si bien, monsieur le sénateur.

M. Max Brisson.  - Les retards font courir un risque de glissement des financements, de l'actuel CPER vers le nouveau.

Prolongement de la ligne 12 à Aubervilliers

M. Fabien Gay .  - La ligne 12 du métro parisien doit être prolongée jusqu'à Aubervilliers où deux nouvelles stations sont prévues : Aimé Césaire et Mairie d'Aubervilliers - Jack Ralite.

Le premier coup de pioche a été donné en 2012, l'ouverture des gares était prévue en 2017. Elle a été repoussée en 2018, puis en 2019 puis en 2021. Et encore, « hors aléas significatifs supplémentaires ». Des aléas, il y en a déjà eu beaucoup...

Aubervilliers est la seule ville de la proche banlieue à ne pas avoir de métro en centre-ville. Je salue d'ailleurs la présence de son maire en tribune.

En Seine-Saint-Denis, il faut toujours se mettre en colère pour faire respecter ses droits. C'est fatigant mais nous restons combatifs. Nous voulons des actes : un audit indépendant sur la date des travaux, des mesures compensatoires pour les retards, la gratuité de la navette 512 et la date définitive d'ouverture des gares.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Veuillez excuser la ministre, sa porte vous est toujours ouverte. La mise en service des deux stations d'Aubervilliers a été reportée fin 2019 puis en décembre 2021. Cela s'explique par les difficultés techniques inhérentes aux travaux souterrains. La congélation des sols par saumure, nécessaire pour sécuriser le terrain en milieu urbain, a bien fonctionné pour la station Aimé Césaire mais elle a échoué pour la station Mairie d'Aubervilliers en raison de la circulation d'eau.

Je connais les impacts de ces retards sur le quotidien des riverains. Le Gouvernement et la RATP y sont très attentifs. La ministre compte sur Île-de-France Mobilités pour mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de pallier le retard.

L'État, très attentif au développement des transports en Seine-Saint-Denis, y contribue à travers le CPER qui finance la modernisation du RER B, le prolongement du RER E ou le Grand Paris express.

M. Fabien Gay.  - Les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité républicaine ! Avec Mme Assassi, nous prenons chaque jour la ligne B du RER. On peut vous le dire, c'est une catastrophe ! Nous ne voulons pas plus que les Parisiens, nous voulons le même accès aux transports pour un pass Navigo qu'on paie au même prix que les autres. (Mme Éliane Assassi applaudit.)

Hausse de la fiscalité sur les carburants et BTP

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont .  - La suppression du taux réduit sur le gaz non routier entraînera une augmentation d'impôts de 700 millions d'euros pour la seule filière du BTP sur les 900 millions à 1 milliard d'euros attendus par le Gouvernement.

Les 122 entreprises de travaux publics des trois départements de Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze verront leurs marges baisser de 40 % à 60 %. Nous craignons une casse sociale : une baisse des rémunérations, voire des licenciements et une mise à mal de la formation.

Cette hausse brutale de la fiscalité est inacceptable, d'autant qu'elle s'appliquera aux contrats en cours et qu'il n'y a pas d'alternative au gazole pour les engins de chantier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le Gouvernement a souhaité que la fiscalité pour le gazole non routier à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment soit la même que celle des particuliers dès 2019.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de notre politique écologique, dont les objectifs sont : orienter les investissements et pratiques vers des solutions moins polluantes, se substituer à d'autres impôts et taxes sur le travail et les entreprises, donner les moyens de financer les investissements pour la transition écologique, assurer une redistribution sociale et un accompagnement des acteurs les plus vulnérables.

Le Gouvernement a entendu les difficultés qu'elle causait. Dans ce budget, il a donc été décidé de permettre la distribution et la consommation de GNR au tarif du gazole pendant les premiers mois de l'année, de rendre possible la révision des contrats en cours et d'exonérer pendant un an le transport frigorifique.

Le Gouvernement étudie également la possibilité de mettre en place des dispositifs de suramortissement pour faciliter les investissements des entreprises de distribution de GNR et pour renouveler les équipements.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.  - Ces professionnels ne sont pas sourds à la question écologique mais la mesure est brutale. Vous rendez-vous compte du surcoût que cela représente pour les entreprises et les collectivités territoriales qui sont des gros donneurs d'ordre ? Parviendra-t-on à mener, dans ces conditions, les travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement dont on sait l'importance pour l'environnement.

Sur cette question comme sur d'autres, le Gouvernement ferait bien d'écouter et de revoir sa copie.

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.