Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.

Seconde partie (Suite)

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur tous les bancs) Je me félicite de la satisfaction d'une demande constante du Sénat, l'attribution de la carte de combattant aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964.

M. Charles Revet.  - C'est très bien et mérité !

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avec la reconnaissance des harkis, c'est l'un des rares motifs de satisfaction de ce budget ; c'est pourquoi la commission nous proposera d'adopter les crédits de la mission.

La Journée défense et citoyenneté (JDC) suscite l'inquiétude. Trop de jeunes la manquent et son contenu reste trop éloigné de sa vocation originelle, d'une journée consacrée à la défense. Espérons que le futur service universel obligatoire ne souffrira pas des mêmes carences.

Les commémorations du 100^e anniversaire de la Grande Guerre ont été dignes et participatives, mais les moyens de la mémoire ne sont pas à la hauteur. Ce sont les basses eaux - mais je salue les bénévoles et tous ceux qui se sont engagés dans ces commémorations avec flamme, coeur et passion.

Les crédits de reconnaissance de la Nation sont en forte baisse, à 2,3 milliards d'euros, ce qui n'est pas seulement l'effet de la démographie.

La revalorisation de la pension militaire d'invalidité a été plafonnée à 0,7 %, alors que les opérateurs de la mission sont parvenus à 6 % d'économie. Le Gouvernement annonce une commission tripartite sur la question de la revalorisation. Quels seront son rôle et sa composition ? L'extension de la carte de combattant devrait bénéficier à 50 000 personnes, pour un budget de 60 millions d'euros dont 30 millions d'avantages fiscaux.

Il semble que les ouvertures de crédits ne soient pas traitées avec la célérité nécessaire.

La suppression de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) a été écartée par le Premier ministre ; pourquoi le budget ne traduit-il pas cette bonne nouvelle ? (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Chantal Deseyne, en remplacement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La baisse du nombre d'anciens combattants permet une économie sur les prestations de reconnaissance et de réparation, rendant possible des mesures comme la carte du combattant pour les militaires en Algérie entre 1962 et 1964 et les mesures pour les harkis. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a recommandé l'adoption des crédits.

Toutefois, le coût de ces mesures demeure largement inférieur aux économies liées à la démographie des anciens combattants. Une réflexion sur les autres demandes du monde combattant pourrait donc être menée et la discussion des amendements permettra d'en évoquer quelques-unes.

Qu'en est-il, en particulier, des anciens supplétifs de droit commun et pour lesquels un traitement individualisé a été annoncé ? Sur les 74 dossiers présentés par les associations, 26 pourraient bénéficier d'un soutien financier : s'agit-il de l'allocation de reconnaissance ? Quid des dossiers écartés ?

Je regrette la baisse des crédits de la politique de mémoire : les 2,8 millions d'économie prévue remettent en question de nombreux projets éducatifs.

Le nouveau Contrat d'objectifs et de moyens (COM) sur les anciens combattants et victimes de guerre n'a pas encore été conclu. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC.)

M. Franck Menonville .  - Nous sortons tout juste du cycle mémorial de la Grande Guerre, temps de mémoire utile à la reconnaissance de la Nation et à la transmission aux jeunes générations.

Nous devons poursuivre l'affermissement des liens entre la Nation et son armée. Le budget de la mission, avec 2,3 milliards d'euros, est en baisse de 160 millions par rapport à 2018, pour des raisons essentiellement démographiques. Le projet de loi de finances pour 2019 introduit de nouvelles mesures comme l'extension du bénéfice de la carte de combattants aux militaires présents en Algérie entre 1962 et 1964, extension décidée en 2014 mais reportée depuis ; le groupe RDSE s'en félicite. C'est une mesure d'égalité.

Je salue également le renforcement de la politique de reconnaissance et réparation envers les harkis, pour 23 millions d'euros, l'allocation de reconnaissance étant revalorisée à 400 euros pour les supplétifs.

Le RDSE souhaiterait aussi que soit élargie la liste des bénéficiaires du Titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1996.

Les commémorations du centenaire de la Grande Guerre ont été une réussite, et je souhaite qu'elles se prolongent par l'inscription des sites de la guerre au patrimoine de l'Unesco - le dossier sera proposé en 2021.

Le RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et Les Républicains)

Mme Jocelyne Guidez .  - Il y a quelques jours nos compatriotes ont rendu hommage, sur les lieux de mémoire, à nos soldats tués pendant la Grande Guerre. Notre reconnaissance sera-t-elle à la hauteur de ces hommes et ceux qui leur ont succédé ? Saurons-nous passer le témoin ? Chateaubriand l'a écrit : « Les vivants ne peuvent rien apprendre aux morts. Les morts au contraire instruisent les vivants. ».

Les crédits de cette mission baissent une fois de plus ; c'est regrettable, parce que les anciens combattants ont besoin de voir leur pouvoir d'achat revalorisé.

Le programme 167 fait notamment apparaître une économie de 20 %. L'effort, certes, ne doit pas seulement porter sur l'État - ainsi chaque commune de l'Essonne a donné un drapeau aux enfants pour les commémorations.

La JDC doit être réformée en profondeur, dans l'attente d'un service national universel dont les contours ne sont pas définis : nous attendons des précisions.

Les crédits du programme 169 - 90 % de ceux de la mission - baissent, cette baisse est liée à la démographie mais il aurait été possible, et préférable, de revaloriser les pensions. La commission tripartite, cependant, est une bonne chose.

Les engagés de courte durée pour des contrats de trois à cinq ans sur les OPEX et l'opération Sentinelle mériteraient des mesures d'aide à la reconversion dans le civil, de façon plus formelle et systématique. La protection contre le terrorisme doit être mieux prise en compte. Une plaque commémorative pour les morts en OPEX pourrait être apposée sur l'Arc de Triomphe.

Autre mesure qu'il serait possible de prendre : fixer au 1^er octobre 1957 la date officielle de la fin des hostilités en Indochine.

Je me réjouis des mesures en faveur des supplétifs d'Algérie. Je regrette en revanche la baisse de subvention de 400 000 euros à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Le programme 168 connaît une hausse de 5 millions, qui s'explique par l'accroissement des indemnités au titre des spoliations antisémites. L'antisémitisme doit être combattu sans relâche. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Je me félicite des mesures en faveur des harkis, qui ont combattu pour la France.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission et l'article 73. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Alors que se terminent les célébrations du centenaire de la Grande Guerre, notre dette envers les anciens combattants est plus vivace que jamais. Les Français n'oublient pas. Néanmoins, la reconnaissance de la Nation doit être concrète, au service du bien-être de nos soldats et de leur famille. La baisse tendancielle des crédits ne doit pas traduire un déclin de cette reconnaissance.

Je me félicite de la revalorisation à 400 euros des allocations pour les harkis et le soutien à leurs enfants, ainsi que de l'octroi de la carte du combattant aux militaires présents sur le sol algérien entre 1962 et 1964.

Malgré ces avancées, des injustices persistent, notamment la très faible revalorisation des pensions.

Le service militaire volontaire, inspiré du service militaire adopté en outre-mer, est une bonne chose. Mais il ne s'agit pas que de moyens : quelles valeurs sous-tendent notre combat ? La transmission est-elle assurée ?

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants attend les modalités du futur service militaire obligatoire et, en signe d'encouragement, votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC, LaREM et Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman .  - Je rends hommage aux anciens combattants qui nous ont quittés cette année. Ils ont fait de la France une terre de paix.

C'est l'héritage qu'ils nous ont laissé, alors que l'extrême droite et le fascisme se réinstallent un peu partout dans le monde. C'est pourquoi le devoir de mémoire nécessite des moyens considérables. Si Alfred de Musset ne badinait pas avec l'amour, nous ne badinons pas avec la haine. Soyons vigilants !

Une fois encore le budget de cette mission baisse, de 6,5 % - l'effet, nous dit-on, de l'évolution démographique. Depuis 2012, le budget des anciens combattants a perdu 680 millions d'euros - ces moyens nous auraient permis d'accéder à beaucoup de mesures de reconnaissance.

L'article 73 revalorise de 400 euros les allocations existantes et crée un fonds de solidarité pour les harkis - mais sans indexation sur l'inflation. Nous proposions l'indexation, mais notre amendement a été déclaré irrecevable ; madame la ministre, vous avez dit que vous prendriez un arrêté d'indexation, ce serait mieux de l'inscrire dans la loi.

La demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants, dont elles sont privées si leur mari meurt avant 74 ans, est une injustice.

Enfin, je déplore les difficultés de communication des députés de la majorité avec les anciens combattants et la disparition du ministère spécifique aux anciens combattants, qui existait depuis 1919.

Pour toutes les raisons évoquées, le groupe CRCE s'abstiendra.

Mme Corinne Féret .  - Je souhaite porter la voix des associations d'anciens combattants. Elles ne se contentent pas d'agir pour la reconnaissance et le devoir de mémoire mais oeuvrent pour la défense de nos valeurs ; elles participent à la vie de la cité et sont des outils de cohésion sociale. Je le constate dans le Calvados.

Le budget de la mission baisse de 160 millions d'euros. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas profité des économies réalisées pour améliorer les dispositifs existants.

Le budget se décompose en trois programmes. Le premier, le programme 167 représente 5 % du total. Il finance la JDC et les actions éducatives et mémorielles.

Le groupe socialiste est particulièrement attaché au devoir de mémoire pour que des évènements tragiques ne se reproduisent plus. Nul ne doit oublier les sacrifices pour notre paix. Le monument aux anciens combattants est donc très attendu. Je me félicite que les commémorations du centenaire de la Grande Guerre se soient bien déroulées : elles ont été dignes, émouvantes et participatives. Près de 2,8 millions d'économies sont prévues sur les commémorations. C'est regrettable, même si les commémorations de la Grande Guerre cette année revêtaient une dimension exceptionnelle. Des actions éducatives sont remises en cause alors que l'an prochain nous célébrerons le 75^e anniversaire du débarquement de Normandie.

Aucun crédit n'est prévu pour le service national universel. Il ne faudrait pas que la mission Anciens combattants soit ponctionnée pour le financer.

Je me félicite de l'attribution de la carte du combattant pour 50 000 personnes - pour 6,6 millions d'euros - présentes sur le territoire algérien entre juillet 1962 et juillet 1964.

Les mesures nouvelles pour les harkis, avec la revalorisation à 400 euros des pensions, sont positives.

Mais dans les faits, plusieurs revendications des associations restent lettre morte, par exemple les aides aux pupilles dont les parents sont morts entre 1939 et 1945.

Nombre de femmes subissent une chute de revenu énorme à la mort de leur mari vétéran. C'est inacceptable. Nombre d'anciens combattants ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté.

Il faut défendre l'ONAC et son maillage départemental.

Toute polémique ne serait pas à la hauteur du monde combattant ; c'est pourquoi le groupe socialiste votera les crédits de la mission et l'article 73 pour témoigner son respect à ceux qui ont combattu pour la France. Que leur souvenir guide vos actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette mission constitue un trait d'union entre civils et combattants.

Je suis reconnaissante envers tous ceux qui se sont mobilisés pour la commémoration du centenaire de la Grande Guerre.

Je veux rendre un hommage solennel aux anciens combattants de demain et à leurs familles. Depuis 2007, 154 soldats sont morts en OPEX.

Les classes option défense et sécurité globale suscitent un réel engouement - j'ai pu le constater à la cité mixte d'Embrun, dans les Hautes-Alpes, où une de ces classes a été créée. Aussi, les missions de la DNSJ devraient être mieux élargies pour étendre ce type de classes à tout le territoire. Nous devons mieux considérer nos anciens combattants.

En juin dernier, madame la ministre, vous vous êtes engagée à revoir les dossiers des anciens supplétifs, bloqués par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation. Il est temps de clore ce dossier.

L'Institut national des Invalides (INI) doit accroître son attractivité. Depuis 2007, 620 soldats ont été blessés en OPEX.

Je souhaite enfin vous alerter sur le désengagement de l'État de la Française des jeux, dont une part du capital - 9 % - est détenue par l'association des gueules cassées. Cette participation apporte 10 millions d'euros à la mission : que se passera-t-il si l'État n'est plus au capital ?

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission sous réserve de l'adoption de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Lherbier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Mes parents étaient instituteurs dans l'Artois, terre recouverte de cimetières. J'ai assisté enfant à toutes les commémorations de la Grande Guerre - j'y ai vu l'ancrage des valeurs républicaines. La transmission aux nouvelles générations est une vraie mission, d'hommage et d'évaluation des dangers qui ont mené à l'engrenage meurtrier.

La mission Anciens Combattants doit traduire en chiffres la considération de la Nation.

Nous sommes pleinement satisfaits de l'extension de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre 1962 et 1964. Idem pour la revalorisation à 400 euros de l'allocation des harkis et le soutien à leurs enfants.

Nous comprenons que les crédits du centenaire de la Grande Guerre ne soient pas reconduits mais la baisse les dépasse largement, puisque les crédits des commémorations baissent de 2,8 millions.

Selon un sondage de CNN (Mme Nathalie Goulet approuve.) 24 % des 18-34 ans ne savent pas ce qu'est l'Holocauste.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est inquiétant !

Mme Brigitte Lherbier.  - 8 % de cette classe d'âge disent même n'en avoir jamais entendu parler ! À l'heure où l'antisémitisme progresse, à l'heure des fake news, le Gouvernement ne prend pas la mesure des enjeux. (Mme Nathalie Goulet applaudit.) L'obscurantisme réapparaît, c'est pourquoi la baisse des crédits de la mémoire est malvenue.

Un module sur la sécurité routière est présenté lors de la JDC. Celle-ci a perdu sa cohérence. Il faut la refonder.

Je me félicite du prochain service national universel, qui a du sens.

Appartenir à un pays n'est pas une évidence. Cela se travaille. Y aura-t-il les budgets ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, RDSE, UC)

M. le président.  - J'invite les orateurs à respecter leur temps de parole.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Merci pour l'attention que vous portez au monde combattant et vos propositions constructives.

Comme annoncé l'année dernière, j'ai construit ce budget avec méthode, dans le dialogue, avec les associations du monde combattant, députés et sénateurs. Nous avons ainsi pu répondre aux demandes du monde combattant, même si j'en entends de nouvelles.

Nous avons besoin de toujours manifester reconnaissance et respect pour ce que les anciens combattants ont fait pour la France. La période du centenaire de la Grande Guerre a été très forte et a transmis des messages aux jeunes générations.

Même si ce budget connaît une diminution liée à la baisse du nombre de bénéficiaires, il maintient tous les droits existants et apporte des mesures nouvelles, dont la carte du combattant pour les militaires présents en 1962-1964 en Algérie et les harkis et leurs enfants.

Merci d'avoir soutenu et approuvé ce budget. Nous maintenons complètement notre soutien à l'ONAC et au fonds d'action sociale, lequel est une première.

La grande institution qu'est l'Institution nationale des Invalides connaîtra une évolution importante de son projet médical, désormais centré sur la reconstruction physique et psychique. Quelque 35 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement pour les travaux sur les bâtiments. Mme Parly et moi-même avons récemment posé la première pierre des nouveaux murs.

L'ONAC est un opérateur essentiel. Je travaille sur son nouveau contrat d'objectifs et de performance. Je me suis engagée à en conserver la territorialité.

M. Charles Revet.  - Très important !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - C'est en effet important aussi pour les jeunes anciens combattants qui habitent partout sur le territoire. Je tente d'adapter l'ONAC à l'évolution du monde combattant qui est en plein bouleversement - en particulier avec les nouvelles générations d'anciens combattants des OPEX.

Je vous entends. Le budget de la mémoire a diminué. Mais la mission Centenaire a achevé son travail. En outre, beaucoup d'investissements ont été réalisés. Ils sont maintenant là.

Le sujet de la jeunesse et de la mémoire m'occupe. Nous devons le porter conjointement avec l'Éducation nationale. La structuration des supports mémoriels sera un enjeu majeur, pour Jean-Michel Blanquer et moi-même, en 2019 et 2020.

Les crédits de la JDC sont maintenus au même niveau, pour 800 000 jeunes par an. S'y ajoute le service militaire volontaire.

La JDC disparaîtra au fur et à mesure de la montée en puissance du service national universel. Le savoir-faire du ministère des armées sera mis à contribution. Le service national universel (SNU) ne sera pas un service militaire mais je le porterai résolument avec Gabriel Attal.

Merci de m'aider à continuer à repenser nos actions de mémoire et à améliorer les actions en faveur des anciens combattants.

Je ne vous mentirai pas : les budgets baisseront tous les ans, mais les besoins seront remplis. (Applaudissements sur tous les bancs)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 39

M. le président.  - Amendement n°II-129 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement finance une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En l'an 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dès la fin 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d'autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie bénéficient des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Le décret de 2004 a concerné les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite la reconnaissance de la part de l'État : celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ».

M. le président.  - Amendement n°II-131, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Cécile Cukierman.  - Comme l'an dernier, cet amendement finance l'extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Un orphelin reste un orphelin, ne les opposons pas entre eux et faisons en sorte que tous soient reconnus pupilles de la Nation.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Le débat est justifié. Cependant en l'état il n'existe pas de base légale pour indemniser les enfants de résistants morts les armes à la main. Le coût doit aussi en être précisé - on a entendu le chiffre, très hypothétique, de 1 milliard d'euros. Sagesse.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Tous les orphelins de guerre sont dignes de compassion et d'attention. Les décrets de 2000 et 2004 visaient spécifiquement à reconnaître la barbarie nazie. Restons dans ce cadre. Mme Lherbier a rappelé le manque de connaissance de la jeunesse sur ces crimes.

Ne portons pas atteinte à la cohérence des décrets. Je rappelle que les pupilles de la Nation sont bénéficiaires des actions de l'ONAC, quels que soient le conflit et l'époque concernés. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Fille et petite-fille de déportés raflés par la police française un 16 juillet 1942, je soutiens cet amendement. Ce n'est pas l'argent qui compte, mais la reconnaissance. Le devoir de mémoire ne passe pas par une distinction entre les victimes. La commission d'indemnisation présidée par M. Mattéoli a fait un travail remarquable. Il faut en prolonger l'esprit.

Mme Cécile Cukierman.  - Le Sénat a déjà voté un amendement similaire l'an dernier. Le devoir de mémoire ne saurait être sélectif. La barbarie nazie a touché des populations très diverses : juifs, résistants, militants politiques. Cet amendement reconnaît tous les orphelins. La Seconde Guerre mondiale est un ensemble. Mme Goulet a raison, la question n'est pas financière, c'est la reconnaissance qui importe.

L'amendement n°II-129 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-131 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-18 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse et Menonville, Mme Malet, MM. B. Fournier, Moga et Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, D. Laurent, Magras, Meurant, Détraigne et Charon, Mme N. Delattre, MM. Frassa et Revet, Mmes de Cidrac et Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud et MM. A. Marc, Poniatowski, Priou, Houpert et Guerriau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Sébastien Meurant.  - Dès 1919 a été inscrite à l'article 1^er du code des pensions militaires l'indemnisation des invalides de guerre, conjoints survivants et anciens combattants. La pension du conjoint survivant indemnise un préjudice moral et financier.

Depuis le 1^er janvier 1954, les aggravations de l'état de santé sont prises en compte au-delà des 100 % d'invalidité, mais l'on a ainsi creusé un écart avec l'indemnisation du conjoint survivant, qui n'a pas évolué depuis 1928.

Les associations ayant alerté les pouvoirs publics, quelques mesures ont été prises, si restrictives hélas qu'à peine 10 % des veuves de grands invalides de guerre ont pu bénéficier d'une revalorisation. Cet amendement corrige cette situation, s'agissant des veuves de grands invalides de guerre qui étaient à plus de 100 % d'invalidité à la date de leur décès.

M. le président.  - Amendement n°II-15 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse et Menonville, Mme Malet, MM. B. Fournier, Moga et Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, D. Laurent, Magras, Meurant, Détraigne et Charon, Mme N. Delattre, MM. Frassa et Revet, Mmes de Cidrac et Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud et MM. A. Marc, Poniatowski, Priou, Houpert et Guerriau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement a un objet similaire au précédent. Seul le montant diffère.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Le niveau des pensions de reversion a bien évolué, grâce à l'abaissement des seuils de durée de vie commune et de soins constants, de quinze à cinq ans.

Les associations ne sont pas unanimes. Une en particulier porte ce sujet, et même, en son sein, une personne en particulier... La majorité des associations, dans le groupe de travail que j'ai constitué, n'en faisaient pas une demande prioritaire. Je continuerai le travail en 2019 - la question est d'une complexité technique vertigineuse - et ne puis préjuger de son résultat. Retrait ou avis défavorable, d'autant que votre amendement est mal cadré budgétairement...

M. Sébastien Meurant.  - Quelque 500 personnes sont concernées, leur âge moyen est de 86 ans. Je comprends que l'on se laisse le temps, mais ce serait une mesure très forte symboliquement. Le montant potentiel, pour mon deuxième amendement, serait de 100 000 euros.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Mme la ministre dit que les associations ne sont pas d'accord entre elles. Faisons-lui crédit de sa volonté de travailler avec elles et votons ce budget tel qu'il nous est soumis, dans un cadre contraint : le groupe LaREM votera contre cet amendement.

L'amendement n°II-18 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-15 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-410 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Regnard et Mme Renaud-Garabedian.

I.  -  Créer le programme :

Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l'étranger

II.  - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Vous avez raison d'insister, madame la ministre, sur le devoir de mémoire pour notre jeunesse. Pourtant, les jeunes Français de l'étranger risquent de ne plus pouvoir participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC), pourtant inscrite dans le code du service national. Or ils ont, plus encore que leurs compatriotes de l'Hexagone, besoin de resserrer les liens avec la communauté nationale. Vous savez que 50 % des Français de l'étranger sont binationaux. La Direction des Français de l'étranger a annoncé la suppression de la JDC pour les Français de l'étranger pour des motifs uniquement budgétaires. Pourquoi les en priver ? Créons un programme pour la promotion du lien entre ces Français et leur patrie.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Sagesse, bien que le montant ne soit pas clairement établi.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Je considère cet amendement comme d'appel, d'autant qu'il ne relève pas de cette mission, puisque la JDC à l'étranger est prise en charge par le ministère des Affaires étrangères.

D'après le code du service national, la participation à la JDC à l'étranger est organisée par le chef du poste consulaire et diplomatique. Il existe une disposition législative et nul ne peut se soustraire à cette obligation qu'est la JDC ! Je suis très défavorable à une telle évolution, cette Journée doit se poursuivre, pour les jeunes Français de l'étranger comme pour les autres. Rien n'est arrêté, et je m'engage à promouvoir le maintien de ces journées auprès du ministère des Affaires étrangères. Retrait ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Merci de cet engagement moral. Nous comptons sur vous, aidez-nous !

L'amendement n°II-410 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-3, présenté par Mme Micouleau, MM. Grand, Allizard et Bas, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Buffet, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli et Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Regnard, Revet, Savin et Sol et Mme Thomas.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement corrige une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l'État des sacrifices consentis par les harkis. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d'origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkas, des sections administratives spécialisées (SAS) ou des groupes mobiles de sécurité (GMS).

Le bénéfice des mesures de réparation a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.

Supprimé par le Conseil constitutionnel, ce critère n'a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil le 16 février 2016.

Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l'administration avait à l'époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.

Vingt-six personnes sont concernées, ce qui représente un enjeu financier limité : 106 834 euros, correspondant au versement d'une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d'eux. Cette mesure n'entraînera pas de dépense supplémentaire.

M. le président.  - Amendement identique n°II-106 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Menonville et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.

M. Franck Menonville.  - C'est une mesure d'équité et de justice, qui vise simplement à faire appliquer le droit par l'administration.

M. le président.  - Amendement identique n°II-132, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à corriger une discrimination. Le Gouvernement s'y était engagé.

Il y a 76 demandes. Quelles sont les solutions pour celles qui n'ont pas vu leur statut de supplétifs reconnu - puisque seuls 26 d'entre eux semblent éligibles ?

Quid des personnes dites introuvables qui ont, semble-t-il, renoncé à poursuivre leurs demandes ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Le ministère des armées dit examiner les dossiers au cas par cas.

Dans un esprit de respect et de reconnaissance, avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Je ne me suis pas engagée à verser une allocation aux supplétifs mais à examiner les dossiers. (M. Laurent Duplomb ironise.) C'est ce que nous avons fait, pour les 74 noms qui nous ont été communiqués par une association. Après vérification, quelque 23 d'entre eux n'étaient pas supplétifs, 25 sont inconnus, ce qui veut dire qu'ils n'ont pas séjourné dans des harkas. Il reste 26 personnes identifiées et qui se sont manifestées. Leurs demandes ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet par l'administration, décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif. La situation de ces personnes est donc forclose - je l'ai appris il y a deux jours.

Il faut distinguer les harkis français ou européens qui travaillaient dans des harkas et les harkis algériens de droit local. Les premiers, qui bénéficiaient du statut de rapatriés, pouvaient prétendre à des indemnisations. Les seconds ont été accueillis sur le sol français dans les conditions que nous connaissons, et le législateur a au fil du temps pris des mesures en faveur des combattants de droit local. Tous ne sont donc pas dans la même situation.

La fenêtre judiciaire a été refermée. Néanmoins tous les dossiers concernés ont été examinés avec impartialité et bienveillance, dans le respect du droit. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb.  - Madame la ministre, vous n'acceptez aucune des revalorisations et mesures proposées. Vous jugez tout trop cher... Et pourtant vous êtes en tête dans le palmarès de l'augmentation des rémunérations des cabinets ministériels, passant de 271 204 euros en 2017 à 542 781 euros en 2018. C'est paradoxal. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Charles Revet.  - Je serai favorable à ces amendements. Je suis peut-être le dernier de cette assemblée à avoir participé à la guerre d'Algérie. Je me souviens du traitement inacceptable réservé aux harkis demeurés en Algérie, maltraités voire éliminés. La France a une dette de reconnaissance envers les harkis. Nous n'avons que trop tardé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Nous devons la reconnaissance aux harkis. Un geste est infiniment nécessaire, nous le demandons depuis trop longtemps.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Je comprends le sénateur Revet. Ce conflit a été difficile et est toujours dans les mémoires. Beaucoup de dispositifs différents ont été mis en oeuvre. Je vous propose d'en rester là. Le vote de cet amendement serait surtout symbolique.

Pour prétendre donner des leçons, monsieur Duplomb, il faut être irréprochable. Se baser sur des articles qui comparent les rémunérations d'août 2017 à août 2018 sans m'avoir demandé de précisions, c'est indigne. (Mme Françoise Férat approuve.)

J'ai été nommée en juin 2017. N'étant pas une fille de Paris, j'ai mis du temps à constituer mon cabinet. En août 2017, j'avais seulement deux collaborateurs, tous deux contrôleurs généraux des armées. J'ai ensuite recruté, aux mois de septembre et d'octobre, trois membres supplémentaires, ce qui explique la différence entre les rémunérations constatées. Avant de lancer des attaques en règle en séance publique, vous auriez pu m'interroger. Du reste, d'autres journaux ont corrigé ce qu'avaient affirmé les premiers !

Vos propos sont indignes. C'est un manque de respect total, et surtout, c'est à cause de la démagogie et du populisme de gens comme vous que l'on arrive aux événements des derniers jours et que le respect envers la politique se perd. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

Les amendements n^osII-3, II-106 rectifié et II-132 sont adoptés.

Les crédits de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation », modifiés, sont adoptés.

Article 73

L'article 73 est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

JUSTICE

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La justice n'a pas les moyens d'exercer ses missions - les tribunaux, les établissements pénitentiaires sont confrontés à de multiples difficultés. Les agents ne trouvent parfois plus de sens à leur action.

Par conséquent, les attentes sont fortes. Le Gouvernement a présenté un projet de loi de programmation et de réforme de la justice que le Sénat a fortement amendé. De véritables réformes sont en effet nécessaires car le redressement de la justice - objet également des propositions de loi de M. Bas - ne dépendra pas uniquement des moyens financiers.

La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des crédits, ceux-ci étant en hausse de 4,5 %, avec d'importantes modifications.

Ce budget est crédible. Recruter et former du personnel, construire des établissements prend du temps. La situation s'améliore lentement dans les juridictions. Le nouveau palais de justice de Paris, la prochaine réouverture de la prison de la Santé, que j'ai visitée, en sont des signes.

Ce projet de loi de finances prévoit une augmentation de 95 millions d'euros des dépenses de personnel de l'administration pénitentiaire, pour créer de nouveaux postes de surveillants. Mais comment envisagez-vous de faire face à l'ouverture de nouveaux établissements alors que nombre de départs à la retraite sont prévus ?

À quoi ressemblera la prime de fidélisation annoncée en janvier à la suite du mouvement de protestation des surveillants ? Quel en sera le coût ?

Ce projet de loi de finances prévoit 230 millions d'euros pour les projets informatiques, soit une hausse de 20 %. C'est le signe du rôle crucial du numérique pour la modernisation de la justice... et il y a des économies à en attendre. Ainsi la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire sera dématérialisée. Néanmoins, attention, la numérisation des procédures doit demeurer compatible avec l'accès de tous aux droits.

Quant aux frais de justice, s'il est justifié que les magistrats utilisent les moyens techniques les plus modernes de manifestation de la preuve, sans être contraints par les coûts, les charges restant à payer pour l'usager sont élevées.

Concernant la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le Sénat est très dubitatif sur la création de cinq établissements fermés pour mineurs supplémentaires : une place dans ces centres coûte 672 euros la journée. Et quelle évaluation a-t-on des résultats ?

Le financement de l'aide juridictionnelle doit être revu en profondeur : son coût est passé de 360 millions en 2015 à 507 millions en 2019, soit une hausse de 41 %.

La commission des finances a considéré ce budget comme équilibré, au regard des exigences de redressement de la justice, comme au regard du nécessaire redressement des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Les crédits de la mission progressent de 4,5 %, pour atteindre 7,29 milliards d'euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement des quatre programmes augmentent de 2,29 % en crédits de paiement et 2,94 % en autorisations d'engagement. Je regrette que le programme des juridictions judiciaires soit celui qui augmente le plus faiblement : 0,81 % en crédits de paiement.

Toutefois, quelque 192 postes sont créés et les vacances se résorbent fortement : 252 en 2018, contre 417 en 2017.

Le programme pluriannuel de rénovation et de construction d'immobilier judiciaire est très attendu, compte tenu du piètre état des locaux dans de nombreuses juridictions. Les crédits d'informatique augmentent de 20 %.

Toutes ces mesures ne peuvent pas occulter une situation qui demeure fragile dans les juridictions. Ainsi, les délais de traitement des affaires continuent de s'accroître : au civil, ils sont passés de 7,5 mois en 2007 à 11,8 mois en 2017 devant les tribunaux de grande instance et de 12,7 mois à 14,7 mois devant les cours d'appel ; au pénal, le délai de traitement moyen est de 40,6 mois d'une affaire criminelle, cela peut aller jusqu'à un total de 62,6 mois en incluant la procédure d'appel. Et les tribunaux de grande instance devront absorber, au 1^er janvier 2019, le contentieux social issu des tribunaux des affaires sociales et des tribunaux du contentieux et de l'incapacité. De même, les frais de justice demeurent une source d'inquiétude, même s'ils font l'objet d'une meilleure budgétisation.

Le Sénat a fait des propositions sur la réforme de l'aide juridictionnelle - le rétablissement d'une contribution à l'aide juridique en première instance et l'obligation de consultation préalable d'un avocat, auxquelles le Gouvernement est resté sourd. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour sauver ce système à bout de souffle ?

Malgré ces fortes réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes concernant la justice judicaire et l'accès au droit.

M. François-Noël Buffet, en remplacement de M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je rapporte en lieu et place d'Alain Marc les crédits du programme Administration pénitentiaire, dont la hausse de 5,75 % n'est pas à la hauteur des besoins et des enjeux du redressement de la justice.

L'année 2018 a été une année de crise. Elle a débuté par un mouvement de contestation des surveillants pénitentiaires, qui sont en nombre insuffisant face à la surpopulation carcérale. Ils ont été suivis par les conseillers des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En juillet, l'évasion spectaculaire de Redoine Faïd a soulevé de nombreuses questions.

L'année 2018 a aussi été une année record pour la surpopulation carcérale. Au 1^er octobre, 70 714 personnes étaient détenues, soit 3,1 % de plus qu'il y a un an. Le taux d'occupation moyen dans les maisons d'arrêt est de 140 %. Comment envisager une réinsertion dans ces conditions ? Les personnels de l'administration pénitentiaire sont pour la plupart d'un grand dévouement mais exténués, découragés. Madame la ministre, vous avez renoncé à l'engagement présidentiel de créer 15 000 places de prison en cinq ans ; 7 000 seront réellement créées, dont 2 000 dans des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS). Pour atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % en 2022, il aurait fallu construire au moins 9 000 places, en privilégiant les maisons d'arrêt. À la Santé, Alain Marc a constaté avec effarement que toutes les cellules de 9 m² avaient déjà été doublées par l'installation de lits superposés avant même la réouverture de l'établissement prévue en janvier. Enfin, plus de 90 % des places qui seront livrées en 2022 étaient prévues et financées par des programmes précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. La hausse des crédits de 2,8 % financera la création d'une cinquantaine de postes, principalement des emplois d'éducateurs, mais aussi de psychologues et d'assistantes sociales, ainsi que des travaux de rénovation et d'entretien des locaux trop longtemps différés. À saluer également, l'effort consenti en faveur du secteur associatif habilité.

Une partie des crédits sera affectée à la construction de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) : 1,8 million d'euros sont prévus pour l'ouverture de deux centres dans le secteur public et 2,3 millions pour cinq CEF associatifs. Quelque 240 places supplémentaires sont ouvertes, mais les 52 CEF existants sont loin d'être saturés. Pourquoi concentrer les crédits sur ce poste ? Avez-vous les moyens de construire 20 nouveaux CEF sans pénaliser les autres moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ?

La commission des lois est favorable à la réforme de l'Ordonnance de 1945 mais déplore le choix du Gouvernement de l'ordonnance, d'autant que la demande d'habilitation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Une question d'une telle importance mériterait un débat parlementaire approfondi.

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Le budget de la mission progresse de 4,5 % mais votre trajectoire budgétaire, une hausse de 23,5 % en cinq ans, est beaucoup moins ambitieuse que celle que propose le Sénat, une augmentation de 33,8 %. Elle ne suffira pas à redresser une justice dans une situation critique. Ce constat, le groupe Les Indépendants le posait déjà l'an passé.

Le rapport pour l'efficacité de la justice de la Commission européenne confirme ce diagnostic : l'Allemagne dépense 122 euros par habitant et par an à la justice ; la France, en queue de peloton, 66 euros. Ce budget n'y remédie pas.

Concernant la justice judiciaire et l'accès au droit, les évolutions positives ne doivent pas occulter une situation extrêmement dégradée dans les juridictions ; la pénurie chronique de magistrats et de greffiers conduit à un allongement des délais de traitement. L'aide juridictionnelle est à bout de souffle ; le Sénat avait voté une augmentation de la contribution forfaitaire, de 20 euros à 50 euros et la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle.

Concernant l'administration pénitentiaire, je dénonce l'hypocrisie du programme « 15 000 places », il repose essentiellement sur des constructions engagées par les gouvernements précédents. L'engagement de campagne du président de la République a été abandonné. L'effort portera essentiellement sur la création de 2 130 places dans des SAS ; même cet objectif risque de ne pas être atteint, puisqu'aucun chantier n'a encore été engagé et que tous les terrains n'ont pas encore été identifiés.

Enfin, je déplore la baisse des crédits de la réinsertion.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants ne votera pas les crédits de la mission.

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Pour la deuxième année consécutive, le budget de la justice augmente : après une hausse de 3,9 % en 2018, 4,5 % pour 2019. Certes, cela ne fera pas remonter la France en haut du classement européen des moyens consacrés à la justice mais cela témoigne d'un volontarisme budgétaire.

Conformément à l'engagement du président de la République, les crédits du ministère augmentent de 24 % et 1 200 emplois seront créés d'ici la fin du quinquennat. Ce budget nous donne les moyens d'améliorer la justice du quotidien, de renforcer le sens et l'efficacité de la peine, de diversifier la prise en charge des mineurs délinquants et de renforcer l'accès au droit et l'aide aux victimes.

La mise en oeuvre du plan pénitentiaire de septembre améliorera les conditions de détention des prévenus et des condamnés ainsi que les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Albert Camus ne disait-il pas qu'une société se juge à l'état de ses prisons ?

En outre-mer, en dépit des améliorations récentes, les établissements restent dans une situation déplorable dans des territoires éloignés comme Saint-Laurent-du-Maroni et présentent des spécificités qui sont insuffisamment prises en compte, notamment s'agissant de la réinsertion de ces détenus. J'y reviendrai lors de l'examen des crédits « Outre-mer ».

Une programmation immobilière ambitieuse accompagne la réorganisation des juridictions, prévue par le projet de loi de réforme pour la justice mais j'attire l'attention sur les 73 juridictions d'outre-mer, et notamment la nécessité de doter Mayotte d'une cour d'appel de plein exercice.

L'amélioration de la justice passe aussi par la transformation numérique - notamment à travers la consultation en ligne de l'état d'avancement des procédures. Il faut souligner l'importance des ressources dévolues au plan Transformation numérique : 97 millions d'euros et création de 80 emplois.

Le groupe LaREM, qui a déposé des amendements d'appel sur l'aide juridictionnelle pour faire avancer ce dossier sensible, votera les crédits de cette mission.

Mme Éliane Assassi .  - La progression de 4,5 % des crédits alloués à la justice est bienvenue mais insuffisante. Le retard structurel de ce budget n'est pas rattrapé : la France consacre 66 euros par an et par habitant à sa justice contre 122 euros en Allemagne et 107 euros en Autriche. Notre pays a deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Ce budget, dont plus de la moitié des crédits sont consacrés à l'administration pénitentiaire, n'y changera rien.

Au-delà des chiffres, quelles sont les orientations politiques ? Le projet de construction de places de prison, trop modeste pour la droite, est pour nous excessif. Quand avancerons-nous sur la politique carcérale en mettant en face décroissance carcérale et baisse de la délinquance et de la récidive ? Nos voisins d'Europe du Nord l'ont fait avec succès. Le blocage serait-il idéologique ?

Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ne sauraient être resserrées, comme le veut la droite. La dématérialisation, la déjudiciarisation des procédures sont des attaques contre un service public de la justice de proximité.

Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse est comme toujours insuffisant. Votre choix de réformer par ordonnance la justice des mineurs, en en demandant l'habilitation par un amendement à l'Assemblée nationale, est inacceptable. Du reste, l'augmentation des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse est absorbée par la construction de 20 CEF alors que l'enfermement des mineurs devrait être relégué aux oubliettes, sachant son effet délétère sur les adultes.

Non seulement la hausse des crédits est trop faible mais la ventilation des crédits est au service d'une politique carcérale renforcée et d'un affaiblissement du pouvoir judiciaire. C'est pourquoi le groupe CRCE ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Madame la ministre, votre budget augmente, certes ; cela est le cas depuis quinze ans mais pas toujours au même rythme, et il faut, à cet égard, rendre hommage à Jean-Jacques Urvoas.

Cette augmentation est insuffisante au regard de l'effort qu'il faudrait absolument consentir. Le Sénat a d'ailleurs voté une trajectoire budgétaire plus ambitieuse : une augmentation de 33,8 % pour la période 2018-2020, contre 23,5 % pour le Gouvernement.

Tout le monde sait que le nombre de procureurs est, en France, quatre fois inférieur à la moyenne européenne ; le nombre de juges et de greffiers, deux fois inférieur. Cela n'est pas votre faute, madame le garde des Sceaux, mais il faut considérer que les crédits de la justice judicaire sont ceux qui augmentent le moins : 0,7 %. Dans les 6 500 emplois en plus annoncés en cinq ans, on ne compte que 400 magistrats et 183 greffiers, dont le nombre est notoirement insuffisant.

Concernant l'administration pénitentiaire, l'héritage, aussi, est très important : celui des partenariats public-privé dont les effets néfastes sont dorénavant reconnus. Je ne m'inquiète pas tant des 7 000 places construites seulement sur les 15 000 annoncées que de l'absence de programme de réhabilitation des prisons existantes. Notre rapporteur de la commission des lois dénonce des conditions de détention indignes : la grande proximité, l'hygiène déplorable, l'absence d'accès aux soins, au travail et à la formation. Madame le garde des Sceaux, vous connaissez le drame dans les prisons, lorsqu'il y a un prévenu et deux condamnés dans la même cellule. Il faut multiplier les alternatives à la détention - les travaux d'intérêts généraux, les bracelets électroniques, les libérations sous probation ; faire en forte qu'il y ait moins de prévenus et moins longtemps.

Vous qui savez tout cela comprendrez aisément que le groupe socialiste ne puisse pas voter les crédits de la mission.

Mme Sophie Joissains .  - Depuis 2002, la mission « Justice » est devenue prioritaire. L'effort consenti dans ce projet de loi de finances correspond aux souhaits du Sénat.

Seul le programme « Juridictions judiciaires » marque une progression très inférieure. La dépense de justice par habitant et par an est de seulement 66 euros en France contre 122 euros en Allemagne, 119 aux Pays-Bas et 75 euros en Italie. D'après notre rapporteur Yves Détraigne, l'augmentation de ce poste est encore plus résiduelle si l'on tient compte de l'inflation. Or cette dépense comprend le budget de l'École nationale des greffes, grande oubliée de la réforme, la subvention versée à l'École nationale de la magistrature et le réseau de la justice de proximité qui semble être passé par pertes et profits. Les juridictions transformées en chambres seront bientôt fermées, cette évolution sera aux dépens des habitants de la ruralité.

De simples réorganisations, la déjudiciarisation et la dématérialisation débridée ne feront pas une justice de qualité, accessible à tous.

La trajectoire budgétaire 2018-2022 du Gouvernement est bien moins ambitieuse que celle du Sénat. Suffira-t-elle ? Non, sauf à réduire drastiquement le rôle de la justice et cela semble être le chemin suivi. Règlements amiables non sécurisés des litiges en ligne, juge de paix aux oubliettes, extinction progressive des audiences de conciliation, disparition programmée des jurés, la liste est longue.

Certaines ambitions du Gouvernement sont revues à la baisse ; pire, abandonnées. Nous avons voté en 2009 le principe de l'encellulement individuel. L'échec est patent : les détenus sont parfois quatre par cellule sans que l'administration ait pu les grouper par catégorie de faits commis. La douche est loin d'être quotidienne. Certains bâtiments sont à la limite de l'insalubrité. Dans ces conditions, la réinsertion est plus qu'hasardeuse. Au lieu de 15 000, ce sera 7 000 places de prison supplémentaires. Que faites-vous pour les surveillants pénitentiaires, qui subissent des agressions au quotidien ?

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur ce programme.

Les moyens de l'aide juridictionnelle, sujet auquel Jacques Mézard et moi-même tenons particulièrement pour y avoir travaillé lors d'une mission d'information en 2014, augmenteront de 7 % pour atteindre 507 millions d'euros. Ces financements devront être confortés, nous avons déposé deux amendements en ce sens. Une réforme de l'aide juridictionnelle doit être envisagée.

Au-delà de ces aspects budgétaires, quelques mots sur la réforme de la justice. Essentielle, elle a été examinée en procédure accélérée, et l'on sait que la forme est souvent le reflet du fond. L'Assemblée nationale a fait totalement fi des propositions du Sénat. C'est pratique, mais dangereux. Les gens de justice continuent de se mobiliser, comme en témoigne la journée « Justice morte » ; et je partage leur inquiétude. Il vous faut écouter, madame la ministre, il vous faut entendre.

Le groupe UC votera l'augmentation des crédits de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je m'exprime ici à titre personnel puisque le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission.

Derrière les chiffres, il y a des politiques qui sont le résultat de choix dans ce domaine régalien qu'est la justice de notre pays. Madame la ministre, vous avez fait le choix de soumettre votre réforme au Sénat d'abord ; l'Assemblée nationale l'examine actuellement. Bientôt aura lieu la CMP.

Modernisation et renforcement de la justice, moyens accrus, évolution des procédures et de l'organisation judiciaire, nous partageons ces objectifs. Mais, au-delà, le Sénat a souhaité faire prévaloir un certain nombre de différences, défendre ses valeurs dont celle de l'équilibre. Deux exemples suffiront : la présence d'un avocat lors de l'instruction ou encore le maintien du juge à la portée du justiciable. Or nous constatons que tout ce qui était proposé par le Sénat dans le projet de loi de réforme de la justice a été purement et simplement supprimé par l'Assemblée nationale.

Les crédits de la justice augmentent, très bien, mais pour quoi faire ? En matière pénitentiaire, nous avons besoin de places de prison, non forcément pour accroître l'incarcération, mais pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale ; cela n'empêche en rien de mener en même temps, puisque c'est l'expression consacrée durant cette mandature, de mener des politiques alternatives à la prison.

La commission des lois m'a confié, avec Yves Détraigne, la tâche de co-rapporter le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Je trouverai exotique de donner un avis favorable à ces crédits alors que je suis en désaccord, madame la ministre, avec ce que fait l'Assemblée nationale de votre texte.

Je ne voterai pas, à titre personnel, les crédits de la mission, nonobstant leur augmentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

M. Jacques Mézard .  - Ce budget, je le salue, est en augmentation globale ; le groupe RDSE le votera positivement. Cette augmentation suffira-t-elle à adapter notre justice aux évolutions sociétales ? Vraisemblablement, non. Cette situation résulte de décennies durant lesquelles la justice n'a été une priorité ni pour les gouvernements ni pour nos concitoyens. Pour corriger ces carences, de multiples réformes partielles, parfois partiales, souvent post-fait divers, ont été menées. C'est que l'administration est peuplée de publicistes. Peut-être faudrait-il parfois écouter les civilistes et les pénalistes ainsi que les propositions de la Cour de cassation.

Une remarque préliminaire que tout le monde partage dans cet hémicycle : le manque de magistrats et de greffiers ne saurait être comblé par la déjudiciarisation. Notre justice souffre de nombreux maux. Comment comprendre que des peines ne soient jamais exécutées ou exécutées parfois des années après leur prononcé ? Voilà une vraie priorité pour une politique judiciaire. L'état de nos prisons est un autre de ces maux : il est tel que la prison fabrique des terroristes et des récidivistes.

La loi a pour sens d'organiser la vie en société sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il faut maintenir des juridictions généralistes sur tout le territoire, au lieu de les spécialiser dans quelques métropoles. Ne vidons pas nos territoires de la matière grise professionnelle. Tant que la haute administration voudra imposer une organisation restructurée dans les métropoles parce que cela l'arrange, les fractures sociales et territoriales s'accroîtront. On en voit les conséquences aujourd'hui. Même chose pour l'administration pénitentiaire : des prisons sont à moitié vides parce que cela dérange l'administration d'y envoyer des détenus.

Pour terminer, l'aide juridictionnelle, sur laquelle nous n'avons jamais eu l'écoute de l'exécutif. Ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui ne bénéficient pas de la défense dont ils ont le plus besoin. Il y a d'autres solutions que le budget de l'État, il y a celle des bénéfices des compagnies d'assurance sur la protection juridique. Ce serait un choix politique fort ; vous pouvez le faire, madame le garde des Sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et sur quelques bancs Les Républicains ; M. Jérôme Bignon applaudit également.)

Mme Anne-Marie Bertrand .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives », ont déclaré 15 juges des enfants du tribunal de Bobigny dans une tribune publiée le 5 novembre.

M. Philippe Dallier.  - Eh oui !

Mme Anne-Marie Bertrand.  - Mme la ministre, vous voulez réformer la justice des mineurs ; d'autres s'y sont essayés avant vous, dont Mme Taubira qui voulait supprimer les tribunaux pour mineurs en privilégiant les réponses éducatives.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - C'est l'ordonnance de 1945 !

Mme Anne-Marie Bertrand.  - Nous pouvons responsabiliser les parents mais cela demande des moyens. Aux termes de l'article 227-17 du code pénal, les parents d'enfants délinquants peuvent eux-mêmes être punis de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende s'ils se soustraient sans motif à leurs obligations et compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de leurs enfants. Le texte est là, plutôt bien rédigé, mais les juges sont démunis. Les obligations de stage de responsabilité ne peuvent pas être appliquées, faute d'associations pour les organiser. La situation varie fortement selon les territoires. Certes, faire appliquer les décisions civiles dépend des départements mais ceux-ci sont débordés par le triplement du nombre de mineurs étrangers isolés depuis 2015. Sous prétexte d'une réponse toujours plus adaptée, l'on a multiplié les mesures. Mieux vaudrait se contenter des mesures qui sont applicables et peuvent être appliquées.

Le nombre de greffiers est insuffisant, ce qui affecte les justiciables car les délais s'accroissent.

Juger plus vite pour une réelle prise de conscience des condamnés, pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans la justice. Je crains que les chiffres de la délinquance ne baissent pour de mauvaises raisons, du fait d'un renoncement à saisir la justice.

Si la justice sans la force est impuissante ; sans moyens, elle l'est tout autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie .  - Que voilà une séance budgétaire étonnante en cet hémicycle de qualité mais peu fourni ! J'ai écouté chaque intervention. Les rapporteurs, très critiques, appellent pourtant à voter cette mission. J'ai entendu M. Buffet défendre un point de vue qui s'approche du nôtre, M. Mézard, ancien ministre, et sans doute présent au Conseil des ministres qui a adopté le projet de loi de réforme de la justice, se montre sévère et a pourtant annoncé que son groupe voterait les crédits.

Il est très dommage que l'Assemblée nationale tienne si peu compte du travail du Sénat sur la justice alors que le Sénat mène, depuis des années, des travaux approfondis sur la question, souvent de façon transpartisane.

Le paradoxe des positions est lié à l'augmentation des crédits, c'est mieux que si c'était pire -  Jean-Jacques Urvoas parlait d'une clochardisation de la justice. Les délais sont si intenables qu'on est proche du déni de justice. Les crédits pour l'aide aux victimes marquent le pas alors que l'exécutif veut un comité mémoriel, pour travailler sur la mémoire des victimes d'attentats, et multiplier les téléphones Grand danger. Les juges pour enfants de Bobigny se mobilisent, leurs décisions sont notifiées si tardivement qu'elles deviennent privées d'effet. Pour y remédier, madame la garde des Sceaux, voilà que vous demandez, à l'Assemblée nationale et dans des conditions invraisemblables, l'habilitation à réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 et que vous proposez de construire de nouveaux centres éducatifs fermés, sans que l'on ait prouvé leur utilité réelle.

En réalité, votre budget n'améliorera pas la situation des justiciables. C'est pourquoi le groupe socialiste ne pourra pas voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et CRCE)

Mme Brigitte Lherbier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) J'ai enseigné le droit toute ma vie professionnelle. Directrice de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) de Lille, je disais à mes étudiants qu'ils allaient recevoir dans leurs cabinets des personnes qui souffrent et qui attendent une écoute et une réponse pénale. Notre justice organise l'équité. Elle est la balance entre la réinsertion et la répression, la sanction et la protection.

Or j'émets de lourdes réserves sur ce budget. Le programme Justice judiciaire est le parent pauvre de ce budget, obéissant à la seule logique comptable : moins de 1 % d'augmentation. Ce principal écueil de notre justice - le gouffre entre les justiciables et l'institution - n'est pas traité. Les TGI devront absorber le contentieux social. Pour y remédier, le Gouvernement parle informatique et dématérialisation, au risque de rendre notre justice inhumaine.

J'ai de grandes craintes quant à la protection des personnes sous tutelle, des femmes victimes de violences, des mineurs en danger. Dans mon département, deux cents mineurs ne sont pas pris en charge faute de places.

Blaise Pascal disait : « La justice sans la force est impuissante ; la force, sans la justice, est tyrannique ». C'est toujours d'actualité. Construisons des CEF mais évitons d'abord aux jeunes de tomber dans la délinquance lourde.

Bâtir de grands buildings ne rétablira pas le lien indéfectible entre la justice et les citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Merci aux rapporteurs d'avoir approuvé ce budget, avec bien sûr des nuances d'appréciation. Je retiens l'idée d'une convergence de vue sur la nécessité d'améliorer notre justice au service des justiciables.

Ce budget, en forte augmentation, s'inscrit dans une loi de programmation très ambitieuse : + 24 % de crédits et création de 6 500 emplois sur le quinquennat. Après 1 100 emplois cette année, 1 300 emplois seront créés l'an prochain. Les crédits de paiement s'élèvent à 7,2 milliards hors pensions ; au total, le budget dépasse les 9 milliards, un record jamais atteint. Au total, l'augmentation est de 4,5 %, à comparer aux 2,6 % du quinquennat précédent - et à comparer à la hausse moyenne de 0,8 % des autres ministères cette année.

Monsieur Lagourgue, ce n'est donc pas un rattrapage insuffisant. Je rappelle que, si nous avons moins de procureurs que nos voisins, d'autres professionnels viennent, en France, à l'appui du ministère public. Comparons ce qui est comparable. M. Urvoas a dit qu'une augmentation d'un milliard serait presque un rêve. Je vous apporte 1,6 milliard.

Premier pilier de notre action, améliorer la justice du quotidien, en accompagnant la transformation de nos juridictions. La programmation immobilière est dotée de 450 millions, pour la construction de nouveaux TGI - en particulier celui d'Aix-en-Provence, Madame Joissains. Dès l'an prochain, les investissements immobiliers progresseront de 9 %, les outre-mer en bénéficieront.

Madame Joissains, Mme Assassi, la justice de proximité est un enjeu essentiel et je rappelle qu'aucun tribunal d'instance ne fermera. Non seulement nous maintiendrons la proximité, mais contrairement à nos prédécesseurs, nous améliorerons cette proximité en assurant par décret que les contentieux du quotidien - surendettement, contentieux de voisinage, crédit à la consommation, tutelle - y resteront jugés localement.

Deuxième ambition : améliorer le fonctionnement de la justice.

Pas moins de 530 millions d'euros seront consacrés à l'investissement dans la numérisation. Devrions-nous être le seul ministère à ne pas se transformer, alors que les professions du droit le font ? La transformation numérique ne signifie nullement la déshumanisation. L'accueil physique sera préservé partout, les points d'accès au droit seront renforcés. Quelque 100 magistrats seront recrutés, après la résorption, en un an et demi, de plus de la moitié des vacances de postes ; 92 juristes-assistants et greffiers seront également recrutés.

Tout cela devrait améliorer les délais de traitement, l'un des points faibles de notre système judiciaire.

Monsieur Mézard, nous n'allons pas vers une métropolisation des contentieux. Tous les TGI seront maintenus, les spécialisations seront équilibrées sur tout le territoire et centrées sur les contentieux de faible volume et de haute technicité. Il ne faut donc pas déformer l'ambition de nos priorités.

Deuxième axe, le sens et l'efficacité des peines : nous voulons des peines adaptées, effectivement exécutées et nous voulons suivre les détenus tout au long de leur parcours de détention.

Monsieur Buffet, nous allons bien, d'ici 2022, livrer 7 000 places nouvelles et engager la construction de 8 000 autres. Ce budget n'est pas trompeur, mais au contraire volontariste et réaliste.

Pas moins de 1,7 milliard d'euros sont consacrés aux prisons dont 100 millions d'euros pour les crédits de maintenance, portés à 120 millions en 2020.

Nous concevons de nouveaux établissements adaptés aux différentes typologies de prévenus.

À la prison de la Santé nous avons doublé la capacité de la moitié des cellules, mais pour désengorger le centre de Fresnes, dont la capacité est actuellement de 200 %.

Pour renforcer la sécurité dans les établissements et mieux prévenir la radicalisation, nous allouons 50 millions supplémentaires aux dispositifs adaptés et créons 159 emplois, répartis entre la sécurité interne, celle des extractions et le renseignement pénitentiaire. Quelque 1 100 emplois de surveillants seront créés. Une prime de fidélisation sera distribuée dans 23 établissements pour 3 000 surveillants pénitentiaires, de 8 000 euros à partir de six ans de présence. Enfin, un effort de suivi du parcours de peine sera consenti avec la création de 400 postes de SPIP, conformément à l'objectif de 1 500 emplois nouveaux en 2022. Le 10 décembre sera créée une agence pour le travail d'intérêt général et le travail en détention, grâce à une augmentation de 14 % des crédits affectés.

Troisième priorité : diversifier la prise en charge des mineurs délinquants. Chaque territoire doit avoir une offre de placement équilibré, pour répondre aux demandes des magistrats. Nous lançons un programme de 20 CEF, portant à 71 le nombre de ces centres - effort qui va de pair avec un meilleur soutien aux familles d'accueil et une plus grande pluridisciplinarité. J'entends vos demandes : oui, les CEF doivent mieux être évalués.

Les moyens de la PJJ, hors masse salariale, progressent de 17 millions d'euros, à 347 millions d'euros, soit +5,2% : l'effort sera porté sur la rénovation du patrimoine immobilier et à la création de 51 empois - et non 48. Pour les mineurs isolés, la prise en charge de l'évaluation par l'État, aidera les départements.

J'ai conscience de l'apparent paradoxe de la méthode retenue pour la réforme de l'Ordonnance de 1945 - mais si j'ai demandé une habilitation à légiférer par ordonnance à l'Assemblée nationale, c'est pour répondre à l'appel de nombreux magistrats, professionnels et parlementaires de toutes parts qui me demandaient d'agir.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pourquoi ne l'avoir pas demandé au Sénat ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cette ordonnance n'a plus de cohérence. J'ai choisi une loi d'habilitation pour me contraindre à faire des propositions dans un délai court. Il n'y aura pas de notification sèche, mais un débat approfondi : le Sénat y aura toute sa place...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pourquoi la procédure accélérée, qui nous prive d'un débat véritable ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Les moyens consacrés à l'accès au droit progressent de 6,6 %. Dès 2019, j'engagerai une réflexion globale sur l'aide juridictionnelle, avec les avocats et les parlementaires, pour des mesures concrètes en 2020.

Les crédits de l'aide aux victimes, madame de la Gontrie, augmentent de 2,1 %.

Ces crédits traduisent une volonté de transformer la justice en profondeur pour qu'elle soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jacques Mézard applaudit également.)

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur .  - Il y a deux assemblées dans le Parlement. Dans une procédure accélérée, et sur un sujet aussi important que l'Ordonnance de 1945, déposer ainsi un amendement après que la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le texte, n'est pas correct. Le Sénat a été totalement bafoué.

Madame la ministre, vous parlez d'impérieuse nécessité. Pourquoi, alors, ne pas avoir présenté d'amendement devant le Sénat ? En procédure accélérée, que des amendements aussi importants soient soumis seulement à l'Assemblée nationale, ce n'est pas correct. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE ; Mme Sophie Joissains et M. Charles Revet applaudissent également.)

M. le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mme la ministre ne répond pas ?

Examen des crédits de la mission et des amendements portant articles additionnels

Article 39

M. le président.  - Amendement n°II-436, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le transfert du prélèvement à la source et des tribunaux de contentieux de l'incapacité est prévu au 1^er janvier.

Cet amendement tire les conséquences budgétaires afin d'atteindre le nombre prévu de transferts, soit 541. Compte tenu des transferts déjà intervenus sur la base du volontariat, cet amendement abonde un transfert complémentaire de 22 emplois, 5 venus du ministère de la santé et 17 de la sécurité sociale.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-436 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-123 rectifié quater, présenté par M. Mézard, Mme Joissains, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement accroît les crédits alloués au programme Accès au droit et à la justice afin de renforcer l'aide juridictionnelle.

De nouveaux besoins vont apparaître, justifiant une redistribution des crédits au sein de la mission.

Le Parlement travaille depuis longtemps sur l'aide juridictionnelle. Cela doit être une priorité.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement. Le budget de l'aide juridictionnelle est-il suffisant ?

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.  - Les collègues ont raison de dénoncer l'insuffisance des crédits de l'aide juridictionnelle, qui concerne un million de personnes. Ce système est à bout de souffle. Le Sénat le préconisait dans le rapport de 2014 « Aide juridictionnelle : le temps de la décision » de M. Mézard et Mme Joissains ; puis nous avons introduit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 des mesures concrètes et utiles pour réformer l'aide juridictionnelle en profondeur. L'inertie du Gouvernement est préoccupante.

Pourquoi abonder sans fin le tonneau des Danaïdes de la justice sans réforme ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Les crédits prévus par le budget 2019 sont suffisants. Ils augmentent de 28 millions d'euros. L'unité de valeur de référence est passée de 22,5 euros à 32 euros et le plafond de l'aide juridictionnelle a été porté à 1 000 euros.

Nous n'avons pas besoin de ressources supplémentaires. Elles ne seront opportunes que lorsque le système sera réformé en profondeur.

Or, comme je vous l'ai dit, je compte m'atteler au chantier de l'aide juridictionnelle en 2019 pour un impact budgétaire en 2020.

J'ai missionné l'Inspection générale de la justice (IGJ) et l'IGF qui m'ont remis leurs conclusions. Je compte également m'appuyer sur les travaux parlementaires sur le sujet. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Madame la ministre, vous dites que les crédits sont suffisants mais aussi que vous allez engager une réforme. Sur quoi fondez-vous votre diagnostic ?

Beaucoup de personnes peinent à avoir accès à la justice. L'aide juridictionnelle sert à ce que les pauvres accèdent à la justice. Cet amendement ouvre une possibilité. Nous le voterons.

M. Jacques Mézard.  - Madame la garde des sceaux, vous avez compris le message. On peut bien multiplier les rapports et demander une étude aux inspections générales, mais nous connaissons le diagnostic, et les solutions : ce qu'il faut faire maintenant, c'est trancher. Le plafond est trop bas. Les classes moyennes basses n'ont pas accès à l'aide juridictionnelle. L'État ne peut pas y répondre en se contentant d'abonder systématiquement les crédits depuis des années. D'autres pistes existent, en particulier du côté des assurances. Ça urge vraiment.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-123 rectifié quater, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-334, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Le bon déroulement de l'incarcération est primordial pour le temps de prison comme pour le calme de la sortie.

Dans ce contexte, le rôle des intervenants est capital. Or, le Genepi, créé en 1976 par Lionel Stoléru et qui fait intervenir depuis quarante-deux ans des étudiants en milieu carcéral dans le cadre d'ateliers scolaires ou socioculturels pour les personnes détenues, a été privé de ses responsabilités d'intervention par votre décision.

J'ai été bénévole dans cette association qui a marqué mon parcours et celui de certains de mes collègues. Vous avez déclaré, à la radio, que le Genepi n'avait pas de positions conformes à votre politique ! Sans doute votre vocabulaire a-t-il dépassé votre pensée.

L'émotion manifestée vous a fait renouer le dialogue. Vous n'en privez pas moins cette association de ses subventions. Mon amendement les rétablit.

Je vous ai saisie le 31 octobre par courrier - sans doute les interventions du Sénat n'ont-elles pas d'intérêt, aussi y reviens-je sous la forme d'un amendement.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Sagesse. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les subventions versées ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Les interventions des sénateurs et sénatrices ont toujours beaucoup d'intérêt. Je vous présente mes excuses si on ne vous a pas répondu.

Quelque 86 millions d'euros, en hausse de 6 %, sont prévus au titre de la réinsertion en prison. Nous devons justifier de la bonne utilisation des fonds donnés aux associations qui participent au service public pénitentiaire.

L'activité principale du Genepi, qui accueillait des étudiants souvent issus des grandes écoles, était jusqu'alors de donner des cours aux détenus, bénévolement. La dernière convention s'achevait en 2018 et était accompagnée d'une subvention de 50 000 euros.

Or, le nombre d'heures d'enseignement livrées par le Genepi a baissé, à 80 % du seuil plancher fixé par la convention, correspondant à un fort désengagement et à un changement de mission. L'enseignement aux personnes incarcérées a disparu des statuts de l'association, alors que c'est le fondement de la subvention.

Le Genepi a adopté des positions très critiques de l'administration pénitentiaire, allant jusqu'à faire passer comme mot d'ordre que « l'État enferme, la prison assassine. ». Des mutineries ont été encouragées ; à Villepinte, l'association s'est opposée à la mise en place des « modules confiance », considérant qu'ils alimentaient « l'aliénation des détenus ».

Le financement, dans ces conditions, n'était pas envisageable. Toutefois, en considération du partenariat historique qui nous unit à l'association, des discussions pour une nouvelle convention sont en cours, sans financement.

L'amendement n°II-334 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 77 quater

M. le président.  - Amendement n°II-403, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

A.  -  Après l'article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 681 du code général des impôts, il est inséré un article 681... ainsi rédigé :

« Art. 681 ....  -  À compter du 1^er janvier 2020, les droits d'enregistrement des actes mentionnés à l'article 635, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° du 1 et au 1° du 2, sont augmentés de 1 %.

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Justice

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je présente plusieurs amendements d'appel. Il est normal que des travaux sur la réforme de l'aide juridictionnelle aient lieu, mais ici au Sénat, nous sommes prêts, avec des propositions concrètes.

Cet amendement augmente les droits d'enregistrement perçus sur certains actes juridiques et mutations verbales à l'exclusion des actes de notaires, des actes d'huissiers de justice et des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif. L'assiette est large, donc un point de plus représente 180 millions d'euros, soit les trois-quarts des crédits actuels de l'aide juridictionnelle.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait.

Je demanderai également le retrait des amendements n^osII-121 rectifié bis, II-394 rectifié, II-122 rectifié bis et II-177 rectifié bis pour les mêmes raisons : ils introduisent de nouvelles sources du financement de l'aide juridictionnelle, alors que la commission des finances est favorable à l'instauration d'un droit de timbre, voté dans la loi de programmation judiciaire 2018-2022. De plus, ces amendements augmentent des taxes, qui reviennent au budget de l'État et des collectivités territoriales.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Retrait.

Il faut d'abord envisager la réforme complète du dispositif. La loi de finances initiale 2016 a abaissé le plafond à 1 000 euros pour une aide juridictionnelle totale et à 1 525 euros pour une aide juridictionnelle partielle.

Les droits d'enregistrement cités par l'amendement sont principalement affectés au financement des collectivités territoriales. Le système fiscal en serait compliqué, au-delà même du financement de l'aide juridictionnelle.

Je demande également le retrait des amendements suivants.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Ces amendements étaient d'appel. J'ai prévu à dessein une non-affectation pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40.

L'amendement n°II-403 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-121 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Après l'article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° ter A de l'article 1001 du code général des impôts, les mots : « 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2020 ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Justice

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Retrait.

L'amendement n°II-121 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-394 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Joissains, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

I.  -  Après l'article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1002.  -  Une taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée à hauteur de 5 millions d'euros au titre de l'année 2020 et de 10 millions d'euros à partir de l'année 2021.

« Cette contribution est répartie au prorata du montant des sommes générées au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due par les assureurs.

« Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la justice et du budget fixe les modalités de répartition de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles les assureurs rendent compte au ministère de la justice du recouvrement de la contribution. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Justice

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement reprend une proposition formulée dans le rapport d'information « Aide juridictionnelle : le temps de la décision » écrit avec Mme Sophie Joissains. Il crée une contribution complémentaire sur les contrats de protection juridique. Nombre de nos concitoyens ne savent même pas que leurs contrats d'assurance prévoient cette protection juridique.

L'aide juridictionnelle partielle concerne très peu de nos concitoyens étant donné la difficulté de l'obtenir. En outre, la contribution du justiciable peut rester importante.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°II-394 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-122 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Après l'article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 de l'article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2020. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Justice

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Retrait.

L'amendement n°II-122 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-177 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

A. Après l'article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

2° Au 3°, les montants : « 127 € » et « 254 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 € » et « 330 € » ;

3° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;

4° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 685 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 274 € » ;

II.  -  Le présent dispositif entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

B. En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Justice

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Retrait.

L'amendement n°II-177 rectifié bis est retiré.

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Après les États généraux de l'alimentation, nous nous attendions à un budget généreux. Or c'est le régime sec, qui rappelle la sécheresse de cet été. À lire ce budget, j'ai l'impression d'être déjà en plein Carême... C'est un budget sans vitalité, macroéconomique, aux effets microéconomiques inacceptables.

À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous dites que ce qui compte, ce n'est pas la masse budgétaire. Permettez-moi de dire que si, elle compte, quand il s'agit d'aider les agriculteurs à vivre de leur métier. La moitié d'entre eux ont un revenu annuel de moins de 14 000 euros avant impôt, 15 % à 25 % d'entre eux n'ont pas de revenu du tout. Faut-il rappeler le désespoir des exploitants, les suicides ?

Année après année, la France perd des exploitations ; elle a perdu 60 000 emplois agricoles depuis 2010. La valeur ajoutée agricole est volatile et sa croissance s'est volatilisée. La situation des agriculteurs mérite plus de considération. Avec des crédits inertes, ce budget n'est pas à la hauteur. Il n'est pas au rendez-vous des ambitions d'une agriculture diversifiée, structurante pour les territoires ruraux, en transition vers l'agro-écologie.

Qu'est, dans ces conditions, l'objectif de faire passer 15 % de la surface agricole utile (SAU) en bio d'ici 2022, sinon un slogan creux ?

Quels seront les effets de la suppression de l'indemnité de compensation de handicaps naturels (ICHN) pour les 3 800 exploitations affectées par la réforme du zonage ? La hausse des crédits est financée par les agriculteurs et ne leur apportera pas un centime de plus.

Ce budget sans élan est aussi inacceptable au plan microéconomique.

La dotation pour dépenses imprévues votée l'an dernier n'a couvert que des dépenses prévisibles : la sanction financière des défaillances de gestion des aides européennes par votre ministère. Le reliquat servira-t-il à compenser les conséquences de la sècheresse ?

Vous réduisez cette dotation d'un tiers. C'est bien imprudent : vous n'aurez plus aucune marge de manoeuvre pour soutenir les exploitants. La déduction pour épargne de précaution n'y changera rien.

Dans ce sombre panorama, seul l'emploi saisonnier est dynamique... et vous le pénalisez en revenant sur le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) que pourtant, monsieur le ministre, vous défendiez naguère avec force sur nos bancs ! Allez-vous annoncer un plein retour au dispositif en vigueur ?

Quelques mots, enfin, du compte d'affectation spéciale (CAS) « Développement agricole et rural ». Nous souhaitons que la recherche soit pleinement intégrée à notre politique agricole, que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) devienne un opérateur de la mission, plutôt que de voir le CAS accumuler des moyens qu'il ne pourra dépenser. Enfin, nous craignons un détournement du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations, censé alimenter l'innovation.

La commission des finances propose de ne pas adopter les crédits de la mission, ni du CAS. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Vous savez la place de l'agriculture dans le coeur de cette assemblée et dans la vie des territoires ; c'est une activité stratégique, garante de notre indépendance. Nos concitoyens sont vigilants sur les conditions de production et la qualité de l'alimentation. Il nous faut nous préparer aux aléas climatiques, aux nouveaux risques sanitaires -  fièvre catarrhale ovine, virus H5N1 et maintenant peste porcine en Pologne.

Ce budget aurait dû anticiper l'avenir. Or il poursuit sa trajectoire antérieure, dans l'attente de la nouvelle PAC et du Brexit.

Monsieur le ministre, vous bénéficiez d'une conjoncture améliorée quoiqu'atone et des efforts de vos prédécesseurs pour améliorer la chaîne de paiement des aides. Attention toutefois à ne pas relâcher les efforts de provisionnement des risques. À cet égard, je regrette la réduction de la dotation pour imprévus.

L'agriculture mérite plus qu'un simple budget de reconduction, alors qu'elle entame sa transformation.

L'allègement des cotisations sociales augmentera les transferts, dites-vous, mais c'est surtout la remise en cause du dispositif TO-DE qui nous inquiète ; il concerne 70 000 emplois, notamment dans des productions saisonnières comme l'arboriculture.

La filière bois demeure très déficitaire au titre du commerce extérieur alors que la forêt française est la plus grande d'Europe. Que comptez-vous faire pour relocaliser la transformation de la ressource, et donc la valeur ajoutée ? Quelle stratégie induit le nouveau contrat de filière ?

L'Office national des forêts (ONF) voit ses moyens réduits, mais conserve 320 millions d'euros de dette, qu'il faudra résorber un jour.

Le programme 206, qui finance les actions en faveur de la qualité sanitaire des productions et de l'alimentation, reste inchangé. Est-ce sage, alors que tout incite à accentuer la dépense ? Quarante emplois seulement pour les contrôles vétérinaires, est-ce suffisant pour anticiper les effets du Brexit ? La grippe aviaire, la peste porcine rôdent à nos frontières. Il faut anticiper les crises, augmenter les moyens de la vigilance sanitaire, repenser notre infrastructure de maîtrise du risque, comme le préconisait un rapport de notre commission.

Près de 40 % des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires sont accordées au Royaume-Uni... Quelles conséquences aura la concurrence entre agences sanitaires sur les activités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) ?

Enfin, il est impératif de poursuivre l'effort de recherche pour nous préparer au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs des groupes UC, RDSE et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - 2019 est l'année de toutes les incertitudes pour l'agriculture. Avec ce budget, nous attendions un vrai signal - hélas, ce n'est pas le bon. Alors que le budget de la PAC recule de 15 %, celui de la mission baisse de 10 % à périmètre constant, soit 200 millions d'euros. Alors que les aléas n'ont jamais été aussi dramatiques, la réserve pour aléas est amputée du tiers. Alors que la concurrence redouble, le dispositif TO-DE est supprimé. Autant de paradoxes qui révèlent l'ambiguïté de votre politique agricole.

Il faut rétablir la vérité : la réserve de crise n'en est pas une. Elle n'a servi qu'à financer les apurements communautaires. C'est une épargne que l'État conserve pour réparer les erreurs de son administration.

La DGCCRF et FranceAgriMer voient leurs budgets baisser, en contradiction avec la loi EGalim qui prétendait renforcer les contrôles : le Gouvernement croit-il vraiment à sa loi ? Il faut arrêter le jeu de massacre, cesser de stigmatiser et de démoraliser les agriculteurs - un agriculteur se suicide tous les deux jours ! Halte à l'agribashing schizophrénique qui nous conduit à importer des produits étrangers non conformes. Monsieur le ministre, réagissez ! Et vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants) En matière de sécurité sanitaire, la France dispose d'un des meilleurs systèmes au monde. Soyons-en fiers, sans pour autant nous reposer sur nos lauriers car les défis sanitaires qui menacent sont nombreux.

Or le budget du programme « Sécurité et qualité sanitaires » recule. Nous importons des denrées alimentaires de pays tiers qui ne respectent pas les normes - le taux atteint parfois 25 %. Rien que pour les produits bio, il est de 17 % ! Et le taux de non-conformité est sans doute plus élevé encore pour les produits venant de pays de l'Union.

Outre les conséquences sanitaires pour les consommateurs, c'est une concurrence déloyale massive pour nos agriculteurs. Comment peut-on leur demander d'augmenter leurs standards de production quand on favorise l'importation de produits qui ne les respectent pas ?

Montrons-nous inflexibles, renvoyons une fois pour toutes tous les produits non conformes. Comment assurer un contrôle efficace des denrées alimentaires importées quand l'État y consacre moins de 10 millions d'euros par an ? Cela représente les recettes que l'État encaisse au titre de trois tirages du Loto ! Pour la sécurité sanitaire des Français et la compétitivité de notre agriculture, ce n'est pas cher payé.

Il est temps, monsieur le ministre, d'appliquer la loi EGalim et de faire respecter l'interdiction à la vente de produits non autorisés dans l'Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Tant que j'aurai de la voix, je répéterai ce chiffre effarant : un agriculteur se suicide tous les deux jours. Pour quelle profession l'accepterions-nous ?

Les lois agricoles se succèdent, mais rien n'y fait.

Indépendance et qualité alimentaire, santé publique, emplois non délocalisables, aménagement du territoire, lutte contre les incendies, les enjeux de l'agriculture concernent toute la société. Je crois en votre sincérité, monsieur le ministre, mais vous ne serez pas le seul à décider. Ce budget n'est pas à la hauteur. Votre prédécesseur avait lancé les états généraux de l'alimentation - mais la bonne intention s'est arrêtée en chemin et la loi EGalim a fait naître des inquiétudes et n'a permis aucun progrès dans la recherche d'un juste prix pour le producteur face à la grande distribution.

La baisse annoncée du dispositif TO-DE se traduira par une perte de compétitivité. Après 2020, certaines filières seront condamnées.

La Chine, le Brésil et les États-Unis augmentent le budget consacré à leur politique agricole, au contraire de l'Europe. Dans un contexte de libre-échange où notre compétitivité se heurte à des iniquités sociales et normatives, nous avons de grands doutes sur l'avenir de la PAC.

Mon groupe ne peut que s'opposer à ce budget en baisse. Rendez-vous dans un an. Mais sans redistribution de la valeur, les paysans resteront dans le désespoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Christine Prunaud applaudit également ; quelques applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Joël Guerriau .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le 18 avril au matin, en commission, j'ai reçu un message qui m'a bouleversé. Mon neveu Jean-Louis, agriculteur, venait d'être trouvé mort au volant de son tracteur. Je souhaite lui rendre hommage ainsi qu'à tous ceux qui choisissent ce métier par amour de la terre, au prix de nombreux sacrifices pour de bien faibles rémunérations.

Face aux enjeux nombreux, complexes et interdépendants auxquels nous sommes confrontés, l'agriculture a un rôle crucial à jouer.

L'agriculture française offre un bilan de santé contrasté.

Si la France compte des champions agroalimentaires et des entreprises intermédiaires innovantes très compétitives, le secteur vit des mutations douloureuses. Un agriculteur sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Cette paupérisation tient à la dérégulation des marchés agricoles et, surtout, à la très inégale répartition de la valeur.

Conditions de travail difficiles, isolement, accidents de travail nombreux en font le deuxième métier le plus dangereux au monde. Nous, acteurs publics, devons réagir. La mortalité par suicide est 20 % à 30 % plus forte que dans le reste de la population. Un agriculteur se suicide tous les deux jours.

Face à l'enjeu humain, ce budget de reconduction n'est pas assez ambitieux. Il faut changer de regard et de paradigme en prenant en compte la diversité des agriculteurs et des agricultures.

Il faut sécuriser et valoriser notre agriculture face aux incertitudes du Brexit, de la réduction de la PAC et à une concurrence toujours plus forte, souvent déloyale.

La réforme de la fiscalité agricole reste trop frileuse. Certes, la déduction pour épargne de précaution aidera nos agriculteurs à faire face aux aléas et nous approuvons le maintien du taux réduit de TICPE sur le secteur non routier.

Mais nous regrettons la suppression du dispositif TO-DE et la diminution de la réserve de crise - il faudrait au contraire augmenter les fonds pour les zones à handicap naturel.

Nous souhaitons que soit davantage soutenu l'enseignement agricole, pour diversifier les activités, promouvoir les filières innovantes et anticiper les métiers de demain.

Il faut encore mieux communiquer sur nos règles sanitaires, les meilleures mais aussi les plus contraignantes au monde, renforcer le contrôle des importations et réorganiser les organismes gérant la sécurité alimentaire.

Nous approuvons le maintien des mesures agro-environnementales et climatiques. L'agriculture doit être écologiquement responsable et économiquement forte.

Nous devons la rendre plus attractive en soutenant la recherche et l'innovation, en valorisant les méthodes de production respectueuses de l'environnement et les circuits courts.

L'installation des jeunes et la reprise des exploitations sont essentielles. Dans ma région, la surface agricole recule, la pression sur les terres se renforce. Chaque année, 2 500 à 3 000 hectares disparaissent. Or les premiers gestionnaires des ressources naturelles sont les agriculteurs : ils contribuent au dynamisme de nos campagnes.

Enfin, la politique forestière manque de visibilité et de cohérence.

Les crédits de cette mission ne sont pas à la hauteur : le groupe Les Indépendants s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; MM. Sébastien Meurant et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Noëlle Rauscent .  - Nous vivons une période de transition de notre modèle agricole et de nos habitudes alimentaires. Il faut accompagner ces changements.

Ce budget a pour premier objectif d'assurer notre souveraineté alimentaire. Pour conserver une balance commerciale excédentaire, il faut faire monter en gamme nos produits agricoles et trouver de nouveaux débouchés à l'international.

Il est devenu indispensable de produire une nourriture de qualité au juste prix pour le producteur et l'acheteur. C'est ce que permettra la loi EGalim. (M. Michel Vaspart en doute.) Nos paysans, nos pêcheurs méritent de vivre dignement de leur travail.

Le Gouvernement demande l'ouverture de 2,77 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,86 milliards d'euros en crédits de paiement au titre de cette mission. C'est le pendant de la réforme fiscale adoptée dans la première partie. On simplifie les modalités de recours à l'épargne de précaution pour mieux faire face aux aléas ; l'article 18 supprime ainsi la déduction pour aléas et celle pour investissement au profit de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.

Ce budget est cohérent et stable. La baisse de 500 millions d'euros correspond en grande partie à la baisse de charges sociales passée sur le budget de la sécurité sociale.

La provision pour aléas passe de 300 à 200 millions, mais en cas de difficulté, vous vous êtes engagé à répondre efficacement aux exploitants en difficulté, monsieur le ministre.

Le budget est donc préservé, l'ambition maintenue. Le soutien au bio augmente avec la traduction du plan Ambition bio 2022 : augmentation de la redevance pour pollution diffuse, doublement du fonds de structuration « avenir bio » et de la subvention à l'Agence bio.

Je salue la volonté de développer l'expérimentation des fermes Dephy, ainsi que la hausse de 250 millions d'euros du budget alloué à la forêt et au bois.

À ce budget de 4,6 milliards s'ajoutent les allègements fiscaux et la PAC pour atteindre, en cumulé, 23,4 milliards d'euros, soit une hausse de 6 % de l'aide directe à l'agriculture. Ce budget est à la hauteur des enjeux. (Mme Cécile Cukiermann en doute.) Avec la loi EGalim, il traduit une ambition d'une transition multiforme : économique ; écologique, avec la sortie du glyphosate en 2021... (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman.  - Tout va bien !

Mme Noëlle Rauscent.  - Maintenons le cap pour faire de la France le leader européen du bio (Railleries sur les bancs du groupe Les Républicains), pour améliorer la traçabilité des produits. Nous ne voulons pas d'une agriculture à deux vitesses, l'une sûre, bio et plus onéreuse, l'autre pour les plus modestes. L'objectif, c'est le mieux manger pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman .  - Loin de moi la tentation du pessimisme, mais manifestement, le Gouvernement reste sourd au monde agricole. Cette volonté de raboter tous les crédits ne passe plus. La mission baisse de près de 17 %. Année après année, le constat est le même : vous tournez le dos à nos concitoyens.

Vous invoquez le transfert des allègements de charges pour nuancer la baisse, mais cela ne change rien au désengagement de l'État.

Les dépenses de soutien aux exploitations agricoles, absolument nécessaires à leur viabilité, demeurent sans tonus.

Tous les programmes baissent, surtout le programme 149 sur la compétitivité et la durabilité de l'agriculture, qui perd 154 millions d'euros. Il porte pourtant des dispositifs structurants : cofinancement des mesures de développement rural de la PAC, soutien à l'élevage, installation des jeunes, accompagnement des projets d'investissement, mesures agro-environnementales.

Moins 90 millions d'euros pour l'action 24 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions », qui regroupe les moyens d'opérateurs comme l'INAO, l'Agence BIO, FranceAgriMer, l'Odeadom ou l'Agence de services et de paiement. Moins 8,4 millions d'euros pour l'action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » ; moins 18 millions pour l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » ; moins 8 millions pour les DRAAF et les DDT. Comment, dans ce contexte, encourager le bio, l'agro-écologie, la sécurité sanitaire ? Comment croire qu'on fera mieux avec moins ?

Vous affichez une préoccupation environnementale, mais vos actes ne suivent pas !

Nous avons redit nos inquiétudes sur le CETA, le Mercosur ou l'accord avec la Nouvelle-Zélande qui font peser des risques sur la filière viande. Il faudrait renforcer le soutien aux filières et au contrôle ! Comment savoir si les viandes importées n'ont pas été traitées aux hormones, sur des sols au glyphosate ?

D'ailleurs, l'actualité nous donne raison, avec la distribution de 150 tonnes d'aliments contaminés par un OGM interdit ; vingt pays sont touchés ! Le manque de traçabilité pose problème.

Dans ce contexte de libéralisation croissante des échanges, les agriculteurs ne peuvent pas se soumettre à l'adage « faute de grives, on mange des merles ».

Assez d'agribashing ! Notre pays doit son soutien au monde paysan, qui nourrit des millions de Français. Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Les crédits de cette mission baissent de 16,5 % par rapport à 2018, en raison de la baisse de provision pour aléas et des allègements de charges. Dans un cadre budgétaire contraint, il est crucial de conserver les moyens de répondre à la situation fragile de nombreux exploitants.

Ce budget poursuit quatre objectifs : le soutien à l'agriculture avec le cofinancement européen, la prévention et la gestion des risques sanitaires, la formation des jeunes, la transformation de l'agriculture par l'innovation et la modernisation.

Certaines mesures traduisent l'esprit de la loi EGalim, comme le doublement des crédits alloués au bio.

Ne décevons pas les espoirs nés des états généraux de l'alimentation. La reconquête du revenu des agriculteurs passe par l'augmentation du prix payé au producteur, le soutien de la PAC et la limitation des charges.

Le débat parlementaire a permis de maintenir le dispositif TO-DE grâce à l'amendement de Laurent Duplomb. (On apprécie sur les bancs du groupe Les Républicains.) Sa pérennité reste toutefois en suspens. Il faudra trouver une solution, car c'est un levier de compétitivité indispensable, dans un secteur très exposé à la concurrence internationale.

Je salue la réforme de la fiscalité agricole : le dispositif favorisant l'épargne de précaution permettra d'amortir les aléas climatiques, sanitaires ou de marché. Un tel mécanisme était attendu par les agriculteurs.

Je salue des mesures en faveur de l'installation des jeunes et du renouvellement des générations, ainsi que la hausse de 250 millions d'euros pour la filière bois, notamment la hausse de 3 millions du fonds stratégique pour la forêt et le bois. Je soutiendrai l'amendement de Mme Anne-Catherine Loisier pour aller plus loin.

Gestion durable de la forêt, méthanisation, photovoltaïque sont autant de solutions pour relever les défis de la transition énergétique - sujet fort mal conduit aujourd'hui par le ministre de la transition écologique. Privilégions une écologie de projets plutôt qu'une une écologie d'interdiction punitive.

Nous voulons que la France soit souveraine sur le plan alimentaire et que la qualité de ses produits rayonne dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM.)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je félicite d'abord les rapporteurs.

La filière fruits et légumes est l'une des plus fragiles, dépendante qu'elle est de la météo et de la compétition internationale. La France est le troisième producteur de l'Union européenne, loin derrière l'Italie et l'Espagne. Le Lot-et-Garonne est l'un des départements les plus impactés par la problématique des saisonniers et le manque d'eau l'été.

Nous avons été nombreux à vous alerter sur le TO-DE, monsieur le ministre, car ce dispositif est essentiel à la compétitivité de notre économie. En Allemagne, le coût de la main-d'oeuvre est inférieur de 27 %, en Italie, de 37 % !

Le secteur est impacté par les aléas climatiques, inondations ou sécheresses. Nous devons revoir la loi sur l'eau - il en va de notre souveraineté alimentaire.

Quid des conséquences du Brexit ? Les aides de la PAC représentent les deux tiers de concours publics à notre agriculture, nous devons être attentifs à leur évolution. L'accord de sortie entre l'Union européenne et le Royaume-Uni contient un volet relatif à la pêche qui prévoit une période transitoire jusqu'en 2022, pendant laquelle l'accès aux eaux territoriales britanniques sera maintenu. Il faudra régler définitivement la question au plus tard en 2020. Il nous faudra peser, avec les Pays-Bas, pour maintenir les quotas existants et respecter un accès réciproque. Il y va de la survie de la pêche maritime européenne et française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Anne-Marie Bertrand .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La ferme France contribue à la richesse de notre pays, avec une balance excédentaire de 6 milliards, mais qui s'érode d'année en année. Nos agriculteurs sont fatigués de défendre leur métier, pourtant gage de notre indépendance.

Nous ne vivons pas dans un bocal. Notre agriculture doit s'adapter à la mondialisation. Or ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Les agriculteurs, parfois pointés du doigt, taxés de pollueurs, se sont engagés dans la transition écologique avec des actions concrètes. Ce qu'ils contestent, c'est le calendrier et le manque d'accompagnement. Les modalités de l'épargne de précaution sont un motif d'inquiétude, comme le retard récurrent de l'instruction des aides du deuxième pilier. La situation financière des exploitants ne peut supporter de nouveaux dysfonctionnements.

Les propositions de la Commission européenne sur la nouvelle PAC sont inadmissibles.

Sur le TO-DE, nous attendons une avancée. Monsieur le ministre, défendez vos exploitants ! Dans les Bouches-du-Rhône, la concurrence italienne, espagnole ou marocaine est terrible. Les agriculteurs souhaitent enfin une amélioration du régime de retraite agricole.

À chaque loi de finances, à chaque Salon de l'Agriculture, à chaque élection présidentielle, on multiplie les déclarations d'amour aux agriculteurs, on évoque volontiers le souvenir d'un aïeul exploitant ou d'une enfance à la campagne... Mais en amour comme en politique, il n'y a que les actes qui comptent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo !

M. Franck Montaugé .  - Monsieur le ministre, l'an dernier, votre prédécesseur avait affirmé que son budget pour 2018 marquait une première étape d'une transformation sans précédent de l'agriculture française. Nous n'y avions pas trouvé de nouveautés et nous étions abstenus, considérant que l'essentiel restait à faire. En commission, vous nous avez expliqué que ce budget n'était pas le vôtre, mais que vous le défendriez. Revenu des aviculteurs, accompagnement de la transformation agro-écologique, compétitivité des filières, gestion des risques et future PAC, c'est à l'aune de ces enjeux que ce budget doit être apprécié.

Après les états généraux de l'alimentation, en dépit de la loi EGalim, le doute persiste. Un million seulement est prévu pour la mise en extinction progressive en deux ans des TO-DE affaiblira la viticulture, le secteur des fruits et légumes et d'autres. C'est un mauvais signal, quand bien même des allègements de charges ont été décidés, car la concurrence sur les coûts fait rage.

La transition agro-écologique vers des produits de qualité à coût abordable ne sera pas facilitée par la sortie de certains territoires ancestraux de polyculture et d'élevage des zones défavorisées. Je pense aux 110 éleveurs du Gers et à d'autres dans l'Aude ou les Deux-Sèvres. Lorsqu'on connaît ces personnes, qui vivent avec autant de peine que de dignité, on ne peut pas l'accepter. Nous comptions proposer de flécher une hausse du PCAE vers eux, pour leur assurer un revenu décent dans la période transitoire. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Incompréhensible ! Il n'augmente pas plus les charges de l'État qu'il ne diminue les recettes. Monsieur le ministre, ceux qui resteront dans le zonage verront leurs primes baisser ou avons-nous mal compris ?

Le Gouvernement pourrait aussi s'inspirer de la réflexion que M. Cabanel et moi avons développée sur l'outil de gestion des risques. Le texte que nous avons voté ici à l'unanimité pourrait être utilement repris. Monsieur le ministre, vous voulez avancer sur ce sujet, ce dont nous nous réjouissons. Dans ce cas, pourquoi avoir abaissé la réserve de précaution de 100 millions d'euros, sachant que les 200 millions restants serviront à payer les apurements communautaires.

Monsieur le ministre, vous avez dit votre refus intransigeant d'une baisse de la PAC. Comment compenserez-vous la diminution de 15 % en euros constants ? L'impact du Brexit est déjà sensible. Or vous prévoyez seulement 40 ETP pour le contrôle des exportations britanniques là où les besoins sont estimés à 80.

Au total, ce budget n'est pas satisfaisant pour nos agriculteurs, nos territoires et nos filières en grande difficulté, je déplore encore une fois que nos amendements aient été déclarés irrecevables au nom de l'article 40, mais ce n'est pas votre fait, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Pierre Louault .  - Ce budget n'est pas à la hauteur des attentes des agriculteurs et des Français. Pourtant l'agriculture va mal : un tiers des agriculteurs gagne moins que le SMIC ; un tiers seulement gagne à peine le SMIC, l'autre tiers gagne convenablement sa vie et aucun ne compte ses heures de travail.

Les paysans sont accusés d'être des pollueurs alors qu'ils ont fait des efforts énormes pour améliorer la qualité de leur production. Les paysans sont accusés d'être des bourreaux ; quand on sait avec quel soin ils s'occupent de leurs bêtes, c'est inacceptable. Le loup massacre les ovins ; même les bovins sont concernés : un veau est ainsi resté une nuit à l'agonie dans le Jura, blessé par les lynx. Les paysans en ont ras le bol !

L'administration est omnipotente, incapable de faire appliquer les règles qu'elle a fixées, de payer les primes prévues à temps. C'est le ministère qui est responsable des pénalités demandées par la Commission européenne, pas les agriculteurs.

Il est urgent de fixer des règles pour l'importation de produits agricoles étrangers ne respectant pas nos normes. Une loi-cadre serait utile.

Les agricultures nourrissent notre pays et ils ont l'impression que notre pays leur en veut. Ne cédez pas aux bobos écolos (Mouvements divers). La transition écologique est beaucoup trop rapide pour notre pays - on le voit bien avec ce qui se passe dans la rue. Les agriculteurs y sont prêts mais si on leur en donne le temps et les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Daniel Gremillet .  - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Après ces messages d'inquiétude sur notre agriculture, je voudrais aussi avoir une pensée pour les événements très graves qui se déroulent sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Férat, MM. Hervé Marseille et Pierre Louault applaudissent également.)

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce budget n'était pas le vôtre. C'est vrai : il a été préparé alors que vous étiez encore sénateur. Toutefois, le président de la République a pris des engagements forts dans son discours de Rungis. Il y a eu les états généraux de l'alimentation, ils ont été traduits dans une loi sur laquelle le travail du Sénat a été malmené par le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Ce budget n'est pas à la hauteur de la loi EGalim. Les arbitrages sur la formation des prix ne sont pas satisfaisants. Je crains que les attentes des agriculteurs et, quelque part, des Français soient déçues.

On aurait aussi aimé que ce budget prenne en compte les charges nouvelles qui sont imposées à nos agriculteurs, et pas à leurs concurrents internationaux. Ce n'est pas avec une hausse de 2 % de l'enveloppe destinée à la modernisation, que les agriculteurs peuvent faire face aux distorsions de concurrence.

Je crois que ce budget ne permettra pas à la ferme France de remplir l'objectif qui lui a été fixé : l'exigence à la française dans nos assiettes.

J'espère, monsieur le ministre, que vous n'oublierez pas les propos que vous aviez quand vous étiez sénateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le budget pour 2018 devait marquer une première étape dans la transformation sans précédent de l'agriculture française. Un coup d'oeil dans le rétroviseur, et on voit que tous les indicateurs sont à l'orange. Un seul des cinq modèles sur l'usage des terres mis au point par l'Institut national de recherches agronomiques et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement permet de répondre à toutes les exigences : un environnement préservé, une alimentation saine et suffisante, un développement rural plus inclusif.

Ce budget est dans la stricte ligne du précédent. Après l'espoir suscité par les états généraux de l'alimentation, la loi EGalim a déçu sur la question du revenu agricole. Des voix se sont élevées sur tous ces bancs contre la suppression des TO-DE ; monsieur le ministre, vous avez jugé notre dispositif sympathique mais dit qu'il ne passerait pas à l'Assemblée nationale. Pourquoi ne pas le défendre ? Vous qui voulez être un bouclier contre l'agribashing, commencez par un être un bouclier face à des députés de votre majorité qui semblent si mal connaître notre agriculture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et quelques bancs du groupe Les Républicains)

Cet après-midi encore, nous vous ferons des propositions concrètes. Parce que l'avenir se prépare aujourd'hui, il faut augmenter la dotation Jeunes agriculteurs - en l'état actuel, elle enregistre une baisse cumulée de 7 % par rapport à 2017. Un versement mensualisé des aides du deuxième pilier de la PAC, actuellement versées avec deux ans de retard, aiderait les agriculteurs à résoudre leur problème de trésorerie. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous-même avez reconnu la défaillance de l'État sur ce dossier. Un versement de 60 % de crédit d'impôt pour l'agriculture bio dès le mois de janvier compenserait le prélèvement à la source. J'espère aussi que vous écouterez nos propositions sur l'aide au maintien du bio, qui contribue à rendre le bio plus accessible pour les consommateurs. Pourquoi certaines filières devraient s'équilibrer, et pas d'autres ?

Monsieur le ministre, si ce budget n'est pas le vôtre, qu'avez-vous apporté de différent dans ce ministère pour acter la transition vers l'agro-écologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Marie-Christine Chauvin .  - Les crédits de la mission Agriculture laissent une impression mitigée : peu de points positifs et une grande déception. Les actes ne sont pas à la hauteur des attentes.

L'enveloppe de la dotation de réserve pour aléas diminue de 100 millions d'euros alors que les aléas climatiques se multiplient. Certes, des aides exceptionnelles sont prévues pour compenser la sécheresse de 2018. Seront-elles à la hauteur. Dans le Jura, si les premières coupes de fourrage ont été correctes, il n'y a pas eu de regain ; les pâturages étaient grillés. En tiendrez-vous compte ?

Pour notre rapporteur, la dotation de réserve pour aléas est devenue un alibi pour masquer une économie budgétaire. Il y a de quoi se poser des questions, lorsqu'on voit que 94 % de cette réserve a été consacrée au paiement des apurements communautaires. Rassurez nos agriculteurs !

Parmi les risques auxquels doivent faire face les agriculteurs, le risque sanitaire. Une clôture électrique de part et d'autre de la frontière n'arrêtera pas la fièvre porcine.

Nos agriculteurs travaillent dur pour nous nourrir, ils méritent notre soutien et notre reconnaissance. Je ne voterai pas ce budget insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Paul Émorine .  - Ancien président de la commission des affaires économiques, je suis heureux de voir un ancien de nos éminents collègues au banc du Gouvernement. Comme beaucoup, je ne peux que regretter la baisse des crédits de 260 millions à 300 millions.

L'agriculture traverse une crise structurelle depuis plusieurs années. En 2017, cela a été dit, un tiers des agriculteurs gagnaient 360 euros par mois et ce n'est qu'une moyenne. Vous reconnaissez, contrairement à votre prédécesseur qui n'avait jamais voulu évoquer les suicides, la gravité de la situation.

Alors que les crédits de la PAC pourraient baisser, on sait, d'après les chiffres du premier semestre 2018, que les exploitations ont des problèmes de trésorerie. La sécheresse a ajouté à leur difficulté, les collectivités territoriales se sont heureusement mobilisées pour leur apporteur un concours financier. Les mesures du Gouvernement, comme l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti ou le fonds de calamités agricoles, ne sont que des palliatifs face à cette crise structurelle.

Le président de la République veut un revenu décent pour les agriculteurs, l'objectif doit être atteint par la contractualisation prévue par la loi EGalim. Le Sénat a demandé que soient prises en compte les recommandations de l'Observatoire des prix et de FranceAgriMer.

L'agriculture et la forêt couvrent 80 % de notre territoire. Les agriculteurs ne demandent pas à faire 35 heures par semaine - ils en font beaucoup plus. Ils veulent seulement vivre décemment de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Merci pour vos interventions. Le Sénat ne votera pas ce budget mais nous partageons la même passion pour les agricultrices et les agriculteurs et la volonté qu'ils aillent mieux. Ce n'est pas simple : malgré les lois qui se sont succédé, le revenu des agriculteurs a diminué depuis vingt ans - vingt ans ! C'est pourquoi j'ai besoin de vous, et en particulier, des 34 sénateurs qui sont agriculteurs.

Ce budget n'est pas le mien mais je le fais mien car c'est la traduction chiffrée d'une politique. La France, et j'en suis fier, assure sa souveraineté alimentaire ; l'agriculture française rayonne dans le monde et la balance commerciale est excédentaire - même si cet excédent diminue. Une agriculture de qualité au juste prix pour celui qui consomme et pour celui qui produit, voilà ma vision.

Ce budget, en valeur comptable, baisse non de 300 millions, mais de 500 millions d'euros. Mais en réalité, il n'y a pas un centime de moins. Sur les 400 millions transférés au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou les 100 millions de la provision pour aléas, il n'y a pas un centime de moins pour les agriculteurs.

Ce budget est là pour relever des défis majeurs : faire que le métier d'agriculteur soit rémunérateur, amplifier la transition agro-écologique que tout le monde veut, à commencer par les agriculteurs.

La réserve de précaution pour aléas, parlons-en. En 2018, 178 millions d'euros ont servi aux apurements communautaires, 9 millions d'euros aux contentieux, 25 millions d'euros à la sécheresse ; enfin, 50 millions ont été réservés en 2019. En 2019, la totalité de cette dotation ira aux aléas - ce sera certes insuffisant. Mais, je vous l'ai dit, nous prévoyons environ 400 millions pour la sécheresse. Il faut savoir distinguer comptabilité publique et volonté politique.

L'administration est défaillante sur le versement des aides de la PAC, je l'ai dit, mais ce n'est pas forcément de son fait. Il faut un jour et demi à un agent pour instruire un dossier censé respecter 9 000 critères ! (M. François Bonhomme renchérit.) Nous tâcherons de simplifier tout cela. Sur le premier pilier, 99 % des aides ont été versées. Sur le second pilier, la totalité le sera dans les deux premiers mois de 2019. Ce n'est pas satisfaisant mais je vous dis les choses comme elles sont.

Oui, les agriculteurs vivent dans la peine et dans la dignité, monsieur Montaugé. Et, que ce soit en patois breton ou alsacien, je m'opposerai à l'agribashing. Je ne laisserai jamais traiter un paysan de pollueur, d'assassin. Je l'ai dit à Rethel, dans les Ardennes, lorsque j'ai rouvert, l'abattoir. Je l'ai dit publiquement : 6 à 8 salariés et 100 à 150 têtes de bétail, ce n'est pas une ferme-usine, c'est une exploitation familiale.

Je ne veux plus avoir à entendre qu'un jour sur deux un paysan se suicide. Dès la semaine prochaine, je réunis la filière de l'amont à l'aval pour mettre la pression sur les négociations commerciales en cours. La loi EGalim ne produit pas ses effets, logique puisqu'elle n'est pas entrée en vigueur et que les ordonnances n'ont pas encore été prises.

Les agriculteurs sont crispés sur l'Europe, car, malgré les 9 milliards d'euros d'aides, ils ont l'impression que l'Europe, c'est toujours plus de normes et de contrôles. Oui, la France se prépare au Brexit, qu'il soit dur ou moins dur mais ce n'est pas pour l'essentiel dans ce budget.

Ce budget, ce n'est pas mieux avec moins, c'est mieux avec autant, madame Cukierman.

Les aides à l'installation ne seront pas revues à la baisse, je l'ai dit aux jeunes agriculteurs. Le plan Agriculture bio, c'est 1,1 milliard d'euros, monsieur Houpert ; on ne peut pas dire que ce n'est rien.

Nous voulons aider à la compétitivité des entreprises avec la transformation du CICE. La réforme de l'épargne de précaution était attendue, il faut avancer.

Le 16 novembre dernier, le plan d'action Forêt-bois a été présenté. L'ONF est un formidable outil mais il est fragile, avec une dette exorbitante. Nous y travaillerons. Pas moins de 250 millions d'euros seront consacrés à la forêt, comme l'a dit M. Menonville.

La France est en avance sur les phytos par rapport à tous les autres pays - nous interdisons ceux qui sont dangereux. C'est pourquoi nous refusons de signer les accords avec le Mercosur, qui en autorise trop.

Le président de la République l'a dit au dernier Conseil européen, la pêche ne sera pas la variable d'ajustement du Brexit, monsieur Moga.

Le Sénat ne votera pas ce budget mais je sais que nous travaillerons ensemble pour le développement de l'agriculture, de nos exploitations ; pour que l'agriculture française rayonne en Europe et dans le monde et pour gagner la lutte incroyable d'une meilleure rémunération en agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 39

M. le président.  - Amendement n°II-112 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) permet de moderniser l'appareil de production, d'innover, de combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale, et de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.

Il est désormais pleinement intégré dans le grand plan d'investissement mais celui-ci n'est pas encore réellement mis en oeuvre. En 2019, ont été débloqués 158 millions d'euros en AE et 216 millions d'euros en CP sur les 5 milliards annoncés pour 2018 à 2022. Il est nécessaire de maintenir les autorisations d'engagement à un niveau similaire à celui de 2018. Si le niveau des aides était maintenu en l'état, nous enregistrerions une baisse de près de 30 % en deux ans.

J'aurais également voulu flécher les crédits de PCAE vers les ICHN mais l'article 40 y a fait obstacle.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Cet amendement est un bon signal pour les exploitations en mal d'autofinancement. Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Je ne suis pas défavorable à cet amendement, mais les crédits ayant été transférés dans le plan d'investissement, il n'est pas nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je soutiens activement cet amendement sur l'investissement. La filière bois est dans une situation très difficile, l'ONF l'est tout autant. Dans le Loiret, à Nogent-sur-Vernisson, un arboretum rassemble plus de 10 000 arbres de 2 000 essences différentes ; l'ONF ne peut plus l'ouvrir au public. Vous qui aimez les arbres, monsieur le ministre, me rassurerez-vous ?

M. Didier Guillaume, ministre.  - Monsieur Sueur, vous avez fait une explication de vote en forme d'amendement. Nous en avons déjà parlé : je regarderai comment ce dossier peut avancer.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'avais un amendement sur ce chapitre mais il a subi l'abattage de l'article 40...

L'amendement n°II-112 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-326 rectifié, présenté par Mmes Grelet-Certenais, Taillé-Polian et Rossignol, M. Daudigny, Mmes Préville, Meunier et Conway-Mouret, MM. Tissot, Madrelle, Marie, Assouline et Lurel et Mme Monier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement propose un « Bonus Cantine Bio » temporaire pour mettre le pied à l'étrier des collectivités qui peinent à passer au bio, malgré leur bonne volonté. Le bio, dans les cantines, c'est 3,5 % seulement, à cause du manque de moyens. Cet amendement lancerait une dynamique. La loi EGalim prévoit 20 % de produits bio et 50 % de produits de qualité. On entend parfois que le bio ne coûte pas plus cher. (M. Didier Guillaume le confirme.) Les pommes bios qui viennent de Pologne ne coûtent pas plus cher, certes, mais est-ce là ce que nous voulons ? Oui, la qualité coûte plus cher, la volaille label rouge coûte plus cher que le reste.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Je n'ouvrirai pas le débat du bio dans les cantines, plus facile à établir dans les territoires ruraux. Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre.  - J'y suis très défavorable. Si nous disons qu'il faut plus d'argent pour faire du bio, nous aurons perdu la bataille. J'ai réussi à convaincre les députés En marche.

La première chose à faire, c'est plus de formation ; la deuxième, du travail avec les chambres d'agriculture ; la troisième, encourager des initiatives comme celle que j'ai montée avec Bernard Buis.

Si nous avançons dans la transition agro-écologique, nos enfants mangeront du bio. On parle toujours de bio à l'école, alors que lorsque les récoltes arrivent, les enfants sont en vacances. Il faut faire du bio partout dans la restauration collective ; à l'hôpital, à l'armée, dans les administrations.

Attention, quand on parle de produits de qualité à la cantine ; les cantines servent des produits de qualité car l'agriculture française, ce sont des produits de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; M. Daniel Gremillet applaudit également.)

M. Daniel Gremillet.  - Je partage complètement l'avis du ministre. Il ne faut pas se tromper de message. Cet amendement est complètement satisfait par le précédent.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement me pose problème, politiquement. Nous avions en effet, lors du projet de loi EGalim, cherché à démontrer que passer à 20 % de bio dans la restauration collective ne coûterait pas plus cher, et qu'il fallait aider la filière à s'organiser - au moyen de plateformes locales, par exemple, permettant aux agriculteurs et aux acteurs de la restauration collective de se rencontrer. Car ce qui augmente le prix des productions locales, c'est l'inadéquation des quantités à la demande. Cet amendement, en toute hypothèse, ne semble pas apporter de solution.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - La loi EGalim vise 20 % de bio, mais aussi 50 % avec signe de qualité - labels, IGP, etc. Ancienne responsable d'une régie, j'ai constaté qu'il existait des produits de qualités bien différentes, monsieur le ministre : l'industrie agroalimentaire propose, pour les cantines, des gammes de produits de faible qualité, y compris sur le plan nutritionnel. Aidons les collectivités territoriales à investir dans la qualité ! Prenons en compte la réalité : nous ne sommes qu'à 3,2 % de bio en moyenne. Sortons des voeux pieux, qu'on exprime depuis une décennie, vous l'avez dit - et soyons pragmatiques.

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement va bien au-delà du coût. Le coût d'un repas dans les cantines, c'est 8 euros environ, dont à peine 2 euros pour l'alimentation. La réalité, c'est que tout est fait pour industrialiser, massifier la production des repas par des centrales - et qu'elles échappent complètement au contrôle des élus locaux. La viande servie dans les cantines est très majoritairement étrangère -  90 % du poulet... Cessons de nous autoflageller, entre bio ou non-bio : commençons par nous approvisionner en France, de produits répondant à nos normes ! L'accord du CETA n'est pas même ratifié, que des produits canadiens entrent sur notre territoire avec 41 substances interdites en France.

Mme Angèle Préville.  - Nos concitoyens attendent une amélioration de la qualité des repas, ce qui exige d'accompagner les collectivités bloquées par des freins de toute sorte. Le bonus serait un amorçage utile, et permettrait d'envisager cette transition avec sérénité.

M. Marc Laménie.  - La question du bio est un sujet sensible. Dans l'organisation de la restauration collective se pose la question des marchés publics. Dans les Ardennes - et ailleurs, hélas -, les producteurs se plaignent de ne pouvoir accéder aux marchés des collectivités, alors qu'il y a des produits de qualité à la porte des écoles...

M. Bernard Buis.  - La volonté des départements, c'est que, dans la restauration collective, il y ait plus de bio, plus local. Cela suppose de s'organiser, de développer des plateformes, mais surtout de la bonne volonté et de la formation - mais aussi de goûter les produits pour éliminer les moins bons : c'est ce que nous avons fait avec des dégustations à l'aveugle dans mon département, pour des repas qui revenaient à deux euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

L'amendement n°II-326 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-97 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-92, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Laurent Duplomb.  - Ce budget prévoit 40 ETP supplémentaires pour les contrôles sanitaires rendus nécessaires par le Brexit. Est-ce suffisant ? M. Darmanin m'a répondu qu'il avait seulement accordé à la Direction générale de l'alimentation (DGAL) ce qu'elle avait demandé. Mais en audition, le directeur concerné m'a confié qu'il en avait demandé le double et que les 40 ETP ne concernaient que les contrôles des produits entrants, alors que l'administration doit aussi contrôler les produits sortants...

Combien en faudrait-il vraiment, ai-je alors demandé : 900, m'a-t-il répondu ! (M. Didier Guillaume le conteste.) C'est ce que m'a dit le directeur de la DGAL ! S'il a des problèmes de mémoire, je prends mes collègues rapporteurs à témoin. Je n'irai pas jusqu'à ce chiffre, étant réaliste, mais je propose qu'on double au moins le nombre prévu, donc 80 ETP.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial.  - Pour notre rapport avec Alain Houpert sur la sécurité alimentaire, nous avons en effet auditionné la DGAL... Avis favorable (On apprécie à droite.).

M. Didier Guillaume, ministre.  - La DGAL n'a sans doute pas dit 900. Il faudra recruter, c'est vrai, et 40 ne suffiront pas. On peut toujours multiplier le nombre de fonctionnaires, certes. Mais rien de spécial ne se passera entre le 29 mars et le 1^er avril ! L'État regarde les choses avec attention, en tout cas, nous nous adapterons. Avis défavorable.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial.  - J'ai dit en effet à la tribune que 40 ETP, c'était trop peu, mais que l'on ignorait aussi quand les besoins se feraient sentir.

Certains ports, comme Anvers, contrôlent très bien, bien moins que nous - ils sont à peine à 1 % des marchandises, je crois ; c'est un vrai sujet qui inquiète les producteurs européens. Certains ports sont ainsi privilégiés comme point d'entrée en Europe pour cette raison... Bref, il faudra réévaluer ce chiffre de 40 ETP, en temps utile. Je n'ignore pas la concurrence entre les ports européens, non plus que le mauvais traitement subi par les ports normands et bretons par rapport aux autres. Il nous faudra examiner les choses attentivement lorsque nous y verrons plus clair.

Mme Cécile Cukierman.  - Il faudra sécuriser les produits entrants dans notre pays. On ne peut être soucieux de sécurité sanitaire et accepter de laisser rentrer n'importe quel produit. Il faut donc des contrôles renforcés. Les scandales alimentaires récents ont fragilisé nos industries. Et quand j'entends M. Duplomb demander plus de fonctionnaires, je ne boude pas mon plaisir ! (On apprécie à gauche et on applaudit sur quelques bancs du groupe SOCR.) Le groupe CRCE votera cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - Je ne répondrai pas sur ce dernier point ! Le bon sens paysan veut que, en bon père de famille, on budgète davantage, même s'il faut revoir les crédits à la baisse plus tard. De plus, le Brexit pourra être dur, mais comme en bon Français on aura mis la poussière sous le tapis, on fera mine de découvrir qu'il y a un problème.

Des produits contrevenants aux normes entrent déjà dans notre pays ! Alors engager du personnel supplémentaire sera toujours une garantie utile pour faire manger à nos enfants des produits qui respectent nos normes ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Daniel Gremillet.  - Chaque fois qu'un produit non conforme à nos standards sera empêché dans notre pays, ce sera une victoire pour nos agriculteurs, parce qu'ils auront à le produire.

Il y a un an, le Sénat avait été prudent face à la taxe carbone, nous l'avons dit au Gouvernement. S'il nous avait écoutés, nous n'en serions pas dans la situation actuelle - je dis cela sans polémique.

Bref, soyons prévoyant.

M. Alain Houpert.  - Yannick Botrel disait qu'il était urgent d'attendre. M. Duplomb dit qu'il est urgent de prévoir. Je pense qu'il est urgent de prévoir car nos frontières sont des passoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre.  - Ce n'est pas très sympathique pour les services vétérinaires...

M. Henri Cabanel.  - La Direction générale de l'alimentation (DGAL) a dit qu'il faudrait entre 500 et 700 ETP supplémentaires pour contrôler les importations britanniques. Actuellement, 20 % des produits contrôlés ne seraient pas conformes dans le bio ; il vaut mieux prévenir que guérir : votons cet amendement.

Mme Françoise Férat.  - Je confirme aussi ce que j'ai entendu lors de l'audition de la DGAL. Comment 40 ETP feront-ils pour assurer les contrôles sanitaires ? En moins de trois jours ils seront débordés, d'autant qu'il faudra aussi contrôler les produits en provenance du Commonwealth ou d'autres pays. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

L'amendement n°II-92 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-110 rectifié bis, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement rétablit au niveau de 2018 les dotations allouées aux jeunes agriculteurs - issues du précédent quinquennat, ces dotations avaient atteint 40 millions d'euros. En deux ans, elles auront donc connu une baisse de 3,8 millions d'euros, soit 7 %.

Le Gouvernement me répondra par le grand plan d'investissement de 5 milliards promis pour l'agriculture, dont 1 milliard affecté à un fonds de garantie en lien avec la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'installation des jeunes. Mais pour l'heure, cette annonce ne s'est pas réellement concrétisée. Mieux vaut tenir que courir.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Je suis favorable au maintien des agriculteurs, mais défavorable à cet amendement. Vous avez parlé de 5 milliards d'euros du grand plan d'investissement pour l'agriculture. Les crédits en autorisations d'engagement baissent de 600 000 euros, mais les crédits de paiement augmentent de 12,8 millions d'euros. Retrait ? Avons-nous besoin de 1,3 million d'euros en plus ? Pas sûr du tout.

Mme Angèle Préville.  - Dans le Lot, la situation est critique : la population vieillit et nous perdons 1 000 habitants chaque année. De nombreuses exploitations ne trouvent pas de repreneur. Pour que l'avenir n'appartienne pas à la friche et à la forêt, donnons une chance à nos jeunes de s'installer.

L'amendement n°II-110 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-94, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement entend lutter contre la désertification des vétérinaires en zone rurale en promouvant les stages tutorés de vétérinaires.

Les vétérinaires spécialisés en élevage jouent un rôle essentiel dans la prévention, la détection et le traitement des épizooties sur l'ensemble de notre territoire.

Or l'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire pour 2017 constate « une forte diminution des vétérinaires inscrits déclarant un exercice exclusif au profit des animaux de rente ».

Les vétérinaires préfèrent se consacrer aux animaux de compagnie dans les villes. Les « déserts vétérinaires » devraient se multiplier d'ici cinq à dix ans dans certaines régions rurales de France, comme les « déserts médicaux ». Cela constituerait un drame pour nos territoires ruraux, pour notre élevage ainsi que pour la sécurité sanitaire de la France.

Certaines solutions ont fait leur preuve. C'est le cas des « stages tutorés en milieu rural », financés par le programme 206 à hauteur de 300 000 euros. Lors de leur dernière année de cursus des écoles nationales vétérinaires, les étudiants peuvent réaliser un stage tutoré d'une durée d'au moins dix-huit semaines en milieu rural. Une vingtaine d'étudiants des écoles nationales vétérinaires ont bénéficié de ce dispositif. Une très grande majorité des stagiaires s'installent et exercent par la suite en milieu rural.

Cet amendement propose de relever le budget des stages tutorés de +1,2 million d'euros pour créer 80 places supplémentaires, ce qui portera le total des places offertes à 100 places.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Avis favorable à toute action en faveur du tutorat vétérinaire.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Mme Férat a raison : la grande majorité des étudiants vétérinaires, qui sont à 80 % ou 90 % des filles, envisagent d'exercer en ville et pas en milieu rural.

Le nombre de stages tutorés augmente : 35 en 2017-2018, 55 en 2018-2019. Mais je ne sais si nous aurons les moyens d'aller au-delà de la feuille de route lancée en 2016 qui commence à donner ses fruits - ni s'il y aurait suffisamment de tuteurs. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur spécial.  - Cet avis défavorable est une erreur : songez à l'Angleterre qui a négligé ses services sanitaires. En France, nous avons eu trois cas de Creutzfeldt-Jakob, tandis qu'en Angleterre, des milliers de bêtes brûlaient sur tout le territoire, dans les bûchers...

Inciter les jeunes à s'installer en zones rurales est de la responsabilité du ministre de l'Agriculture. Il en va ainsi de la sécurité alimentaire et de la sécurité de nos élevages.

M. Daniel Gremillet.  - Pas d'élevage sans vetos ! Évitons de reproduire pour l'agriculture ce que nous connaissons avec les déserts médicaux.

Pour la couverture médicale, dans le rural, les animaux sont mieux traités que les humains - on appelle le vétérinaire et une demi-heure après, il est là. La France a mieux surmonté la crise de la vache folle que ses voisins, grâce à son organisation territoriale. La commission de Bruxelles nous a même auditionnés avec vos services pour que nous l'aidions à comprendre notre système de contrôle. Conservons-la.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.  - On ne manque pas de tuteurs, monsieur le ministre. Les vétérinaires sont prêts à former les jeunes.

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis.  - Les vétérinaires craignent une désertification vétérinaire en milieu rural : il est plus simple en effet de s'installer en ville pour soigner les chats et les chiens que d'avoir à parcourir des kilomètres chaque jour sur les routes de campagne.

L'amendement n°II-94 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-93, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement double le budget des projets alimentaires territoriaux (PAT) en le passant de 1 million à 2 millions d'euros.

Introduits par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les PAT visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires ainsi que la qualité de l'alimentation.

La loi EGalim a considérablement renforcé les contraintes sur les approvisionnements de la restauration collective publique en produits de qualité ou en produits locaux. Une meilleure structuration des filières grâce notamment aux PAT, permettra aux gestionnaires de préférer s'approvisionner localement plutôt que de recourir à des importations massives de produits ne respectant pas les normes européennes. Pour rappel, 80 % du poulet dans la restauration collective est aujourd'hui importé. Même chose pour la viande.

Or, aucun financement supplémentaire n'est accordé à ces derniers dans le budget puisque le montant des appels à projet restera identique à celui de 2018.

Il est illusoire d'espérer passer de 40 PAT aujourd'hui à 500 PAT d'ici 2020, comme le prévoient les états généraux de l'agriculture, soit une multiplication par 12,5 du nombre actuel, sans y allouer des moyens supplémentaires.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Ce n'est pas en octroyant un million de plus que l'on réglera les choses. Le mieux est de partir des besoins et des dynamiques du terrain. Nous ne disposons pas d'informations selon lesquelles il manquerait des crédits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-107 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement tire les conséquences de l'adoption à l'unanimité au Sénat, le 1^er février 2018, de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Monsieur le ministre, vous aviez demandé à votre prédécesseur d'écouter le Parlement et ne pas céder aux solutions technocratiques.

Les agriculteurs sont les premières victimes des produits phytosanitaires.

J'espère, monsieur le ministre, que vous serez fidèle à vos propos.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre.  - La loi EGalim prévoit la remise d'un rapport avant le 30 avril 2019, à partir duquel nous définirons les moyens de ce fonds. Je suis donc favorable à l'idée, mais retirez votre amendement, pour qu'on procède comme nous l'avons prévu dans la loi EGalim - avec mon vote, vous l'avez rappelé. Avis défavorable.

L'amendement n°II-107 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » ne sont pas adoptés.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Merci à tous pour votre présence et votre participation à ce débat auquel ont aussi participé des sénateurs d'Île-de-France.

M. Christian Cambon.  - Il y a de l'agriculture dans le Val-de-Marne.