Mme la présidente. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Rappels au Règlement

M. Simon Sutour . - Ce rappel au Règlement concerne l'organisation du débat préalable au Conseil européen.

Auparavant, le ministre, les présidents de commission et les groupes politiques s'exprimaient avant le débat interactif. Le nouveau dispositif a supprimé les interventions des groupes politiques. Nous le regrettons. Le bureau de la commission des affaires européennes, réuni il y a quelques jours, a demandé le rétablissement du dispositif antérieur. On nous a opposé qu'il s'agissait d'une expérimentation. Il est regrettable qu'elle soit mise en place dans l'année qui précède les élections européennes du mois de mai.

Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, a saisi le président du Sénat par courriel. Je souhaite que la Conférence des présidents revienne sur ce point, si possible dès ce soir.

Ce jour, j'ai calculé qu'un groupe politique dispose de 34 minutes tandis que les autres groupes n'ont rien, sinon le temps des questions-réponses. En revanche, les 30 secondes de réplique qui nous sont accordées et la conclusion par le président de la commission des affaires européennes sont des modalités positives.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

M. Jean Louis Masson . - La Constitution prévoit que la langue officielle est le français. Or, à la commission spéciale sur les ordonnances sur le Brexit, nous avons reçu de la part de la Commission européenne des documents dont la moitié est en anglais. C'est doublement scandaleux : au niveau du Parlement français, mais aussi du Parlement européen. L'obligation figure dans les traités que la langue française soit sur un pied d'égalité avec les autres langues. Et dire que la nouvelle présidente de l'Organisation de la francophonie s'est vantée d'avoir détruit au bulldozer les locaux de l'Alliance française ! Où va-t-on ? Que fait le Gouvernement ? Au lieu de mettre des bâtons dans les roues aux Britanniques qui souhaitent quitter l'Union européenne, il ferait mieux de commencer par défendre la langue française !

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

M. Pierre Laurent . - Mon rappel au Règlement concerne comme celui de M. Sutour l'organisation du débat préalable au Conseil européen et va dans le même sens.

Le temps de parole de mon groupe est réduit de 8 minutes à 2 minutes 30, c'est-à-dire une seule question, la discussion faisant la part belle aux commissions et au Gouvernement alors qu'il s'agit d'un débat d'initiative parlementaire, déjà en-deçà des exigences, démocratiques et pluralistes, d'une réelle implication des parlements nationaux dans le débat européen.

Chacun sait que le fossé démocratique qui s'est creusé entre les parlements nationaux, les citoyens et les institutions européennes expliquent en partie la crise de l'Union européenne. À l'orée de la campagne des élections européennes, dans un moment où l'Union européenne est confrontée à des problèmes majeurs, comme le Brexit, l'accueil des migrants et beaucoup d'autres, existentiels pour l'Union européenne et pour les nations qui la composent, l'organisation qui a été adoptée est incompréhensible. La leçon en a été tirée pour les débats dits de contrôle, où l'on revient à une forme plus classique. Nous demandons que l'on revienne à un débat plus démocratique.

Mme la présidente. - Acte est donné de ce rappel au Règlement. Je vous invite à la concision, Mme la ministre devant rejoindre à l'issue du débat le président de la République pour le Conseil européen.

M. Philippe Bonnecarrère . - Le groupe UC souhaiterait joindre très sereinement sa voix à ceux qui souhaitent un débat où les groupes politiques pourront s'exprimer.

Il s'agit d'un débat préalable au Conseil européen et non d'un débat de contrôle. Le Parlement doit y donner sa vision de la situation. En outre, le temps de l'Europe est un temps long. Le jeu des questions-réponses conduit à une technicisation de la discussion alors qu'il faudrait plutôt donner du souffle au débat.

Et cela ne remet pas en cause la qualité de vos interventions, madame la ministre. Nous espérons que les groupes politiques, sous contrôle du Bureau du Sénat et de la Conférence des présidents, pourront retrouver un rythme permettant une expression politique complète.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

M. André Gattolin . - Le groupe LaREM s'associe aux rappels au Règlement de nos collègues. Ce débat s'apparente à une procédure que nous pratiquons au sein de la commission des affaires européennes au regard des droits que nous confèrent le traité de Lisbonne et la réforme du traité constitutionnel européen : il s'agit d'un avis politique. La suppression d'une véritable expression du pluralisme politique dans le débat à quelques mois des élections européennes est pour le moins inopportun, voire politiquement inconvenant. J'espère que la Conférence des présidents reviendra sur cette expérimentation qu'il aurait fallu approfondir avant de la lancer dans ce contexte.

Mme la présidente. - Acte vous en est donné. Je vous invite à nouveau à la concision.

Mme Colette Mélot . - Je serai brève : je ne peux que m'associer, au nom du groupe Les Indépendants, aux propos qui viennent d'être tenus.

Mme la présidente. - Merci, acte vous en est donné également.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Je suis heureuse de vous retrouver pour préparer ce Conseil européen sur le Brexit, qui débute dans quelques heures. Il sera suivi par un Conseil européen classique puis par un débat de la zone euro élargie.

J'ai travaillé hier sur le Brexit au Conseil Affaires générales à Luxembourg, avec M. Barnier et mes homologues.

La semaine dernière, les négociateurs du Brexit avaient cru trouver un équilibre sur la question de la frontière irlandaise. Il s'agissait de maintenir une solution de dernier recours, le backstop prévoyant que l'Irlande du nord continuerait à bénéficier de l'accès au marché unique selon l'accord du Vendredi Saint et s'alignerait sur l'Union européenne en matière réglementaire.

Les deux parties négocieraient en parallèle une union douanière avec l'Union européenne en bonne et due forme, mais limitée dans le temps, et prenant effet après la période de transition. Bien sûr, elle devrait être assortie de conditions de concurrence équitable et de garanties d'un accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques.

L'accord paraissait atteint vendredi soir ; puis, dimanche, les négociateurs britanniques ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de mandat politique pour avancer dans cette voie. Certains à Londres expriment aujourd'hui des difficultés à accepter le backstop et refusent aussi l'union douanière.

Mme May doit nous présenter son analyse, puis les discussions se poursuivront à 27 sous le contrôle de M. Barnier, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il mène un travail exceptionnel.

Nous restons confiants, convaincus que l'accord est encore possible. Ce type de rebondissement n'est pas surprenant dans une négociation aussi importante. Mais le temps presse. Il faut la conclure dans les prochaines semaines pour qu'il soit ratifié par le Conseil européen et la Chambre des communes.

Mme May dit faire ce soir à Bruxelles le constat de l'unité des Européens, comme elle l'a fait à Salzbourg il y a quelques semaines, selon les principes directeurs suivants : pas de marché unique à la carte, pas d'accès privilégié pour les produits de la mer britanniques si les pêcheurs européens n'ont pas accès aux eaux britanniques. Il faut aussi que Londres accepte toutes les conséquences de l'union douanière si elle entend y rester, sans passer des accords commerciaux en propre.

Nous devons nous préparer à tous les scénarios en étant convaincus qu'une absence d'accord est préférable à un mauvais accord.

Un projet de loi d'habilitation générale nous permettra de nous adapter à l'évolution des décisions du gouvernement britannique et à ce qui sera fait par nos partenaires européens. Nous devons faire en sorte qu'un Brexit sec ne pèse pas trop lourdement sur les citoyens des deux côtés de la Manche.

Les questions migratoires seront le deuxième sujet de ce Conseil européen. L'enjeu est la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen de juin dernier. Il s'agit notamment de renforcer les relations avec les pays d'origine et de transit. L'Union développe des moyens comme le fonds fiduciaire et travaille avec les pays africains. La commission porte le projet d'un partenariat Europe-Afrique.

Autre axe : le renforcement de la protection de nos frontières et la construction d'un mécanisme européen stable allant au-delà du cas par cas, avec la mise en place de centres contrôlés en Europe pour assurer une gestion solidaire des migrants. Nos règles internes doivent être améliorées.

Quant à la sécurité intérieure, l'affaire Skripal, ainsi que la récente cyberattaque menée contre l'organisation de lutte contre les armes chimiques, aux Pays-Bas, est préoccupante. Tout laisse penser que la Russie est responsable. Nous sommes favorables à l'attribution au futur parquet européen de compétences antiterroristes. La lutte contre la cybercriminalité doit être renforcée.

Il faut aussi que nos partenaires restent mobilisés car c'est en période calme qu'il faut faire les réformes qui concerneront nos actions de demain.

Union bancaire, mécanisme européen de stabilité, création d'un budget de la zone euro pour la convergence et la stabilisation seront également à l'ordre du jour.

Il faudra aussi aborder les enjeux climatiques après le dernier rapport du GIEC. Le Conseil exprimera la très forte mobilisation de l'Union européenne à l'occasion de la COP24 de Katowice en Pologne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et UC et sur plusieurs bancs au centre ; M. Jean-Pierre Leleux applaudit également.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères . - L'Europe traverse une période très difficile. L'ordre du jour de ce Conseil européen en apporte une preuve supplémentaire. Il devait revêtir un caractère historique ; cela ne sera malheureusement pas.

La question migratoire n'en finit pas de déchirer l'Europe. C'est une onde de choc qui se fait ressentir scrutin après scrutin.

Le renforcement de la protection des frontières de l'Union européenne est en marche : Frontex, durcissement des contrôles, coopération avec les pays tiers ont permis de réduire les flux de 25 %.

Cependant les arrivées par la Méditerranée occidentale reprennent à la faveur de la recomposition des routes migratoires. L'Afrique comptera 2,4 milliards d'habitants d'ici 2050.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Exact !

M. Christian Cambon, président de la commission. - La lucidité, le courage politique, nous obligent à dire que le problème de la migration économique, et climatique, est devant nous, pas derrière.

Nous devons renforcer notre coopération avec les pays au sud de la Méditerranée. Le cas marocain est exemplaire. C'est en coopérant avec les pays du voisinage que nous pourrons mettre fin à la situation inextricable de migrants errant en mer. N'allons pas croire que nous pourrons leur imposer des « plateformes de débarquement » dont ils ne veulent pas !

Dans le même temps, il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier notre action en direction des pays sources, par l'aide au développement, par la maîtrise de leur démographie, par la lutte contre les filières d'immigration clandestine, aussi. Lorsqu'il y a une volonté, il y a des résultats : l'engagement du Niger est exemplaire.

Il est temps de prendre le taureau par les cornes en matière de réadmission. Madame la ministre, quelle est la conviction du Gouvernement ?

Sur le Brexit, je salue l'engagement du Sénat et du groupe de travail coprésidé par Jean Bizet, dont la réflexion est utile. Les Européens ont su rester unis sur cette question qui met en jeu l'avenir même de l'Union. Nous sommes à la veille de ce qui serait le premier amoindrissement de l'Union européenne, un non-sens géostratégique. L'unité préservée est pour beaucoup l'oeuvre du négociateur Michel Barnier. Le Brexit aura un impact concret pour tous.

Un mot sur le noeud gordien irlandais. La seule solution en Irlande est le backstop. Il ne s'agit ni d'annexer l'Irlande du Nord ni de réunifier l'Irlande. La solution doit être flexible et tenir compte de l'histoire. Nous serons aux côtés de l'Irlande. Le Sénat alerte depuis des mois sur la dangerosité d'un no deal. Imagine-t-on les citoyens européens dépendre de visas au Royaume-Uni ?

Quel impact du no deal pour les transports ? Les ports français se trouvent en première ligne. Le coût des investissements nécessaires en cas de Brexit serait de 25 milliards d'euros pour le seul port de Dunkerque.

À Douvres, l'allongement du délai de passage d'un camion de deux minutes créerait 30 kilomètres d'embouteillages. Chaque jour, 1 100 camions traversent la Manche. Des droits de douane de 4 % s'appliqueraient immédiatement sur les pièces automobiles.

Le coût d'un no deal s'élèverait à 16 milliards par an pour les Britanniques et de 44 milliards par an pour les 27 - et je vous laisse imaginer le nombre de pertes d'emplois à la clé. La France est-elle vraiment prête ? Nous pouvons en douter parfois, madame la ministre, faute de connaître le contenu des ordonnances. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Simon Sutour applaudit également.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - Si les questions migratoires et de sécurité intérieure occupent la majeure partie du Conseil européen, celui-ci est décisif pour la poursuite des négociations relatives au Brexit. Le sommet de la zone euro importe aussi à la commission des finances.

Ce Conseil s'ouvre sur l'échec, à ce stade, des négociations sur le Brexit : la rencontre de dimanche dernier entre le négociateur en chef pour l'Union européenne, Michel Barnier, et le ministre britannique chargé du Brexit, Dominic Raab, n'a pas permis une percée suffisante. Theresa May paraît contestée dans sa propre formation politique. Le calendrier se resserre. Les services financiers seront inclus dans le futur accord. Comme l'a montré le rapporteur général Albéric de Montgolfier, il est nécessaire de renforcer l'exigence des régimes d?équivalence. Quels leviers à court terme pour assurer la compétitivité de la place financière de Paris ? Plus le blocage des négociations perdure, plus la perspective d'un retrait sans accord devient réaliste.

Je salue l'unité sans faille des 27. Nous devons nous préparer à l'éventualité d'un retrait sans accord. Le Gouvernement le fait avec le projet de loi d'habilitation sur lequel le Conseil d'État a émis des réserves.

Après celui de juin, qui n'avait pas tenu toutes ses promesses, le sommet de la zone euro portera sur l'approfondissement de la coopération monétaire. La gouvernance du mécanisme européen de stabilité, destiné à servir de filet de sécurité au Fonds de résolution unique (FRU), ne sera discutée qu'en décembre. Le FMI a relevé les perspectives de croissance mais a émis des réserves. Comme l'a dit Jean-Claude Juncker, il faut « réparer le toit de l'Europe tant qu'il fait beau ».

Malgré des progrès en matière de stabilité - je songe à la hausse des ratios de fonds propres des banques et à la réduction du taux de prêts non performants au sein de la zone euro - restons vigilants.

En outre, la mise en place du système européen de garantie des dépôts ne doit pas conduire à un effort contributif des banques qui nuirait à leur compétitivité. Le Conseil européen de décembre parviendra-t-il à un accord ?

Pourquoi le budget de l'Union européenne n'est-il pas abordé dès demain ? La suppression de la contribution britannique fait peser des doutes. L'Union doit se doter de moyens budgétaires à la hauteur de ses ambitions. Quel sera le prochain cadre financier pluriannuel ? Quelle sera la contribution de la France d'ici 2027 ?

Je regrette que la taxation des entreprises numériques n'ait pas été retenue alors même qu'elle pourrait constituer une ressource budgétaire pérenne pour l'Union. La France ayant été motrice dans l'élaboration de cette proposition de la Commission européenne, êtes-vous optimiste quant à son adoption prochaine ?(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Bruno Sido applaudit également.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Conseil européen portera sur trois sujets majeurs : le Brexit, la crise migratoire et la sécurité intérieure.

Je rends une nouvelle fois hommage au travail inlassable du négociateur, notre compatriote Michel Barnier. Néanmoins, les négociations butent toujours sur la question irlandaise.

Le Sénat souligne le caractère indissociable des quatre libertés de circulation, contrepartie de la participation au Marché unique, le premier marché mondial, rappelons-le. Nos amis d'outre-Manche n'ont pas tout à fait observé cette indissociabilité. Il est inconcevable que la position britannique soit plus favorable hors de l'Union européenne que dedans.

En juillet dernier, nous avons tiré la sonnette d'alarme. Le groupe de suivi a pointé le risque de ne pas arriver à conclure dans les temps un accord de sortie « ordonnée » du Royaume-Uni de l'Union européenne. Faute d'une position de négociation britannique crédible, nous avions fait valoir que l'Union européenne pourrait se retrouver le dos au mur. Le plan de Chequers, qui s'apparente à un marché unique à la carte, est inacceptable pour l'Union. L'Irlande apparaît toujours comme le noeud gordien. Le filet de sécurité proposé par l'Union européenne semble la meilleure solution. Le Sénat étudiera de près le projet de loi d'habilitation du Gouvernement. Nos amis irlandais sont très attentifs à la position de la France. Nous ne les décevrons pas.

Le Sénat se penche sur la question migratoire qui nourrit les populismes : nos collègues Jean-Yves Leconte, Olivier Henno et André Reichardt présenteront demain à la commission des affaires européennes un rapport d'information sur l'espace Schengen. L'Union européenne peine à apporter des réponses rapides et coordonnées. Si elle échoue, elle s'expose à un fort risque lors de la prochaine échéance électorale.

L'Union, c'est le temps long, celui des accords et des alliances. Sur ce plan, les choses sont très difficiles. Qu'en est-il des projets de plateforme, de débarquement dans les pays tiers, du projet de centre européen de contrôle et des 10 000 garde-côtes opérationnels ?

L'Union européenne doit porter secours en mer, c'est indispensable et c'est un devoir au regard du droit international, mais elle doit aussi lutter contre les réseaux de passeurs.

Soulignons une nouvelle fois l'urgence de partenariats ambitieux avec les pays d'origine et de transit dans l'esprit du Sommet de La Valette. Soyons créatifs à travers de nouveaux mécanismes à l'image du plan Juncker d'investissement pour l^'Europe. Mais en retour, l'Europe doit pouvoir compter sur la coopération active de ces pays en matière de réadmission.

La sécurité intérieure est un autre sujet d'importance. La réponse européenne aux nouvelles menaces hybrides doit être ferme. Europol doit jouer son rôle. Nous saluons l'extension des compétences du parquet européen aux cas de terrorisme transfrontalier.

Madame la ministre, mes bons voeux vous accompagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Simon Sutour applaudit également.)

Débat interactif

Mme Colette Mélot . - L'absence d'accord de Brexit est un scenario de plus en plus probable. La restauration d'une frontière en Irlande, en remettant en cause les accords du Vendredi Saint de 1998, menace la paix en Europe. Des contrôles souples, non intrusifs, en mer ou dans les entrepôts, constitueraient la meilleure solution. Les technologies existent. Quelle sera la position de la France sur l'Irlande du Nord ? Elle est parfois décrite comme la plus sûre dans les négociations.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La position de la France est celle des 27, portée par Michel Barnier.

Nous souhaitons évite une frontière dure en Irlande du Nord mais aussi protéger le marché intérieur européen. Le backstop a été décliné de la façon la plus facilitatrice possible par Michel Barnier. Theresa May l'avait accepté en décembre. Ce n'est pas exact que la France ait la position la plus dure : les 27 sont parfaitement unis comme le Conseil des affaires intérieures d'hier l'a encore montré. (MM. André Gattolin, Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, applaudissent.)

Mme Colette Mélot. - Merci, madame la ministre.

M. André Gattolin . - Le GIEC a publié la semaine passée un rapport retentissant sur l'impact qu'aurait un réchauffement climatique de 1,5 C de plus qu'à la période pré-industrielle. Ce niveau pourrait être atteint dès 2030... Les conséquences seraient alarmantes. Sans rehaussement des ambitions des signataires de l'accord de Paris, le réchauffement atteindrait 3 C à la fin du siècle. Il faudrait une réduction de 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2010. Quelle initiative la France entend-elle prendre, à l'approche de la Conférence de Katowice, pour replacer l'Union européenne comme fer de lance de la lutte contre le réchauffement climatique ? (M. Arnaud de Belenet applaudit)

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le rapport du GIEC nous alerte, nous alarme. L'Union européenne tient ses objectifs. Nous avons atteint moins 23 % d'émissions de gaz à effet de serre dès 2016. Nous espérons être à moins 40 % dès 2030. Nous souhaitons augmenter nos engagements pour 2030, à moins 45 %. Nous essayons d'améliorer le marché ETS et défendons une taxe carbone à l'entrée dans l'Union européenne.

La semaine dernière, le conseil des ministres de l'environnement s'est mis d'accord sur une baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs.

M. Pierre Ouzoulias . - La sortie prochaine du Royaume-Uni impose de s'interroger sur le sens de construction européenne. Ce débat n'est pas sans rapport avec le déclenchement contre la Hongrie de la procédure prévue par l'article 7 du traité.

Si l'Union est réduite à un marché unique, on peut concevoir une sortie du Royaume-Uni qui préserve l'essentiel des relations commerciales entre les deux entités. Si nous acceptons que les valeurs démocratiques constitutives de l'Union soient bafouées par ses États membres, il faudra s'attendre à d'autres sécessions...

L'Union européenne s'est construite sur une logique économique libérale qui a détruit les solidarités nationales sans les remplacer au niveau supranational. Cette double dissociation politique et économique aboutit à une crise majeure des démocraties européennes qui risque de les mener à l'abîme.

Dans l'immédiat, il faut tout mettre en oeuvre pour préserver les accords du Vendredi Saint et la paix fragile en Irlande. Il faut aussi aider les démocrates de Hongrie et d'ailleurs à protéger l'État de droit en Europe. Voilà les enjeux humanistes que nous devons défendre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Vous avez raison, l'Union européenne est d'abord un socle de valeurs communes. Ceux qui l'ont fondée tournaient le dos à la barbarie, ceux qui l'ont rejointe, à la dictature. Nous sommes très attachés aux accords du Vendredi Saint, rendus possibles parce que le Royaume-Uni et l'Irlande étaient tous deux membres de l'Union.

Je n'imaginais pas, prenant mes fonctions, que les questions de violation de l'État de droit par des États membres occuperaient autant le conseil affaires générales ! La Commission a saisi la Cour de justice de la réforme de la justice en Pologne ; hier, nous faisions un point sur la situation des valeurs fondamentales de l'Union en Hongrie... Elles sont indispensables à la coopération en matière de police et de justice, à la sécurité des acteurs économiques.

Si nous pointons du doigt les entorses à l'État de droit, ce sont les gouvernements que nous visons, et non les peuples qui savent ce qu'ils doivent à l'Union européenne en matière de solidarité et de cohésion. Car, ne vous en déplaise, l'Europe est d'abord un immense mécanisme de solidarité. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Hier à Sceaux je parlais d'Europe avec 250 jeunes. Ils nous demandent de soutenir un projet dans lequel ils peuvent se reconnaître : droits de l'homme, démocratie, défense de l'environnement.

M. Yvon Collin . - Le Sénat s'apprête à examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni.

Au nombre des conséquences du Brexit, une perte de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour le budget européen. Je m'inquiète en particulier pour les moyens de la PAC.

Mon groupe a approuvé la proposition de résolution du Sénat du 6 juin dernier demandant la préservation d'une PAC forte. Nous soutenons la déclaration commune de Berlin et Paris sur la stabilisation du budget de la PAC qui va dans le même sens. L'Allemagne est un allié de poids, quand la Commission propose une baisse d'au moins 5 %...

La France, grande nation agricole, apporte une forte contribution au maintien de notre indépendance agricole, qui est un enjeu stratégique. Où en sont les négociations financières sur la PAC, décisives pour répondre au défi environnemental ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Avec le départ du Royaume-Uni, contributeur net, le budget européen perdra 10 à 12 milliards d'euros par an. Les négociations prochaines du cadre financier pluriannuel n'en sont pas simplifiées, alors que de nouvelles priorités émergent.

Comme vous, je considère que la PAC, plus moderne que jamais, est une valeur ajoutée pour l'Europe. Nous la défendons ardemment. Le premier projet de la Commission n'était pas acceptable. Stéphane Travert a réussi à fédérer 21 États membres autour de la défense du maintien des crédits de la PAC.

Les négociations commencent à peine. Nous avons immédiatement combattu les propositions inacceptables de la présidence autrichienne. Le conseil européen de décembre se saisira de la question du prochain budget. Nous voulons avancer vite, mais pas à tout prix : le budget devra décliner les priorités exprimées par les électeurs, pas l'inverse.

M. Jean Louis Masson . - Deux visions s'imposent : Europe des Nations contre Europe fédéraliste piétinant la souveraineté des États pour imposer la pensée unique d'une pseudo-élite, quitte à bafouer la volonté des électeurs. Ainsi, le président Macron essaie de saboter le Brexit en pourrissant la négociation pour pousser à un nouveau référendum. Les responsables ne sont pas de bonne foi en exigeant la création d'une frontière interne à un État membre, pour en disjoindre l'Irlande du Nord ; que dirions-nous si l'on nous demandait de créer une frontière nous séparant de l'Alsace-Lorraine ?

Au lieu de chercher à torpiller le Brexit, la France devrait réclamer sa juste part dans la répartition des sièges au Parlement européen. Les six eurodéputés maltais représentent 69 000 habitants chacun, contre 884 000 pour les 74 eurodéputés français. Au mépris du traité de Lisbonne, la France a un ratio d'habitants par siège plus défavorable que l'Allemagne. Et la France a accepté le maintien de l'actuelle répartition en cas d'abandon du Brexit. Est-il acceptable d'organiser les prochaines élections européennes dans ces conditions ? (On s'amuse à droite.)

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Heureusement que Michel Barnier défend les intérêts européens et non les intérêts britanniques ; heureusement que les solutions recherchées visent à protéger nos entreprises et nos emplois. Nigel Farage, qui avait pour projet de détruire l'Union européenne, n'a jamais refusé de toucher son traitement de député européen !

Contrairement à ce que vous dites, nous rattraperons ce qu'un mandat précédent n'avait su défendre en passant à 79 députés européens français - une des rares conséquences positives du Brexit.

L'objectif, dans les négociations, est de limiter les dégâts, pas de punir les Britanniques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Jean Bizet, président de la commission. - Très bien !

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les Britanniques ont fait le choix de sortir de l'Union européenne, mais de quelle sortie parle-t-on ? À J-162, il n'existe pas de consensus au Royaume-Uni.

Les trois millions d'Européens résidant au Royaume-Uni et les deux millions de Britanniques résidant en Europe n'ont pu se prononcer ; pourtant, ils sont concernés intimement. Ce ne sont pas des tomates, des casseroles, des autos, mais des hommes et des femmes. Je salue les associations qui les défendent, the3million, ln Limbo ou British in Europe, ainsi que l'empathie de notre ambassadeur à Londres, Jean-Pierre Jouyet.

Leurs droits ont été traités au chapitre 2 du pré-accord de retrait de l'Union européenne, signé en mars dernier. Dans l'hypothèse d'un no deal, avez-vous pensé à dissocier la question du sort de cinq millions d'Européens de celle de la sortie globale du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Vous avez raison, cette question est cruciale. Je me suis rendue à Londres pour rencontrer la communauté française et attirer l'attention des autorités britanniques sur le soin à lui apporter, y compris en cas d'absence d'accord.

La moins mauvaise solution se trouve dans l'accord de retrait tel qu'il a été négocié, qui comprend des mesures protectrices. En cas d'absence d'accord, nous nous engageons à ce que leur situation - diplômes, expérience professionnelle, années de cotisation maladie et retraite... - soit reconnue à leur retour en France. Le sort des Britanniques présents sur notre sol restera comparable - à condition que les mesures prises pour nos ressortissants au Royaume-Uni soient du même niveau. Ce sont eux notre première préoccupation.

M. Olivier Cadic. - Merci, et bon courage ! Nous sommes derrière vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Fabienne Keller applaudit également.)

M. Pascal Allizard . - La pêche est un sujet de préoccupation depuis des mois, notamment en Normandie, où les pêcheurs font vivre les territoires tout en respectant les nombreuses réglementations européennes. (M. Charles Revet approuve.) Attachés à une pêche durable, ils s'imposent des règles de gestion raisonnée pour la coquille Saint-Jacques - que les Britanniques ne reconnaissent pas. Le ratissage intense - hélas pas illégal - de certaines zones de coquilles a donné lieu à des affrontements en mer ces dernières semaines.

Environ 20 % de la pêche française se pratique dans la zone économique exclusive britannique ; pour la Bretagne, la Manche ou la mer du Nord, la proportion est bien supérieure. À Port-en-Bessin dans le Calvados, la moitié du poisson débarqué à la criée vient des côtes anglaises. D'autres pays européens sont aussi concernés.

« We want our fish back ! » disent les Britanniques, qui ont massivement voté pour le Brexit dans les ports alors que 75 % de leur pêche est vendue dans l'Union européenne. Madame la ministre, quelles initiatives prendrez-vous pour préserver les intérêts de la pêche française en cas de no deal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Charles Revet. - Très bonne question !

M. Jean Bizet, président de la commission. - Très bien.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Cette question est au coeur de nos priorités, quel que soit le scénario de la relation future avec le Royaume-Uni. Les pêcheurs néerlandais, irlandais, belges ou danois sont aussi concernés. La solution du maintien dans l'union douanière pendant une période donnée ne serait envisageable qu'à condition que les droits de pêche de nos pêcheurs soient respectés. Il est hors de question de laisser les produits de la pêche britannique entrer sur notre marché si l'accès aux eaux britanniques devait être restreint. C'est dans cet esprit que nous négocions. J'en ai reparlé hier encore à Michel Barnier, ainsi qu'au vice-Premier ministre irlandais ; nous sommes sur la même ligne.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Pascal Allizard. - Pour un marin en mer, il y a quatre emplois à terre. Si les Britanniques devaient fermer leurs eaux, la perte de revenus pour la flottille européenne serait de l'ordre de 50 %.

Politiquement, cette crise alimenterait encore la défiance vis-à-vis de l'Europe. Nous ne pouvons nous en payer le luxe. Tous nos encouragements vous accompagnent, madame la ministre !

M. Didier Marie . - Le CETA est en vigueur depuis un an. Les premiers résultats économiques sont satisfaisants, avec une hausse des exportations européennes vers le Canada de 7 %, et de 5,5 % pour la France.

Mais il semble plus compliqué d'obtenir les ajouts nécessaires pour que l'accord soit aussi favorable pour l'environnement et le climat. En septembre 2017, la commission Schubert soulignait le manque d'ambition du CETA en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Un premier plan d'action a été élaboré, sans succès. Espérons que le prochain plan aura plus de succès...

Nous attendons une prise en compte des accords de Paris par des dispositifs complémentaires ou par un accord bilatéral sur le climat, ainsi qu'une déclaration interprétative des dispositions sanitaires et environnementales et du principe de précaution.

L'accord avec le Canada est vivant et l'Europe doit en profiter pour exporter ses marchandises mais aussi ses standards sociaux et environnementaux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Depuis un an que l'accord avec le Canada est entré en vigueur, nos intérêts économiques et commerciaux, agricoles en particulier, sont préservés, contrairement à ce que craignaient certains. Ainsi, les exportations canadiennes de viande bovine ont diminué.

Cet accord a été négocié avant celui de Paris ; il faut l'accompagner par des mesures euro-canadiennes et bilatérales sur l'environnement et le changement climatique. Convaincre nos partenaires n'est pas aisé, mais nous oeuvrons pour faire du respect de l'accord de Paris une clause essentielle des futurs accords de libre-échange. C'est pourquoi nous sommes opposés à une reprise des négociations commerciales avec les États-Unis, sortis de l'accord de Paris.

M. André Reichardt . - Pour surmonter les divisions apparues avec l'affaire de l'Aquarius, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient accordés, lors du Conseil du 28 juin, sur l'idée de plateformes régionales de débarquement et de centres européens contrôlés établis dans les États membres volontaires. Quatre mois après, où en sont ces projets ? La mise en place des plateformes de débarquement requiert la coopération de pays tiers ; on a beaucoup parlé de l'Égypte...

La France a-t-elle la volonté de faire aboutir la réforme du Règlement de Dublin qui semble dans l'impasse ? La présidence autrichienne souhaite éviter de lier solidarité et obligation d'accueil. Quelle est la position française ? Pouvez-vous nous rassurer sur votre détermination politique en la matière ?

M. Jean Bizet, président de la commission. - Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nous ferons demain le point sur la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen de juin. Les différents volets sont indissociables les uns des autres pour une politique migratoire équilibrée, efficace et humaine.

À ce stade, aucun pays du sud de la Méditerranée n'a accepté des plateformes de débarquement sur son territoire. La présidence autrichienne place ses espoirs dans l'Égypte. Nous devrons développer notre coopération avec ce pays en matière de lutte contre l'immigration illégale, notamment en appuyant leurs garde-côtes.

Les centres contrôlés sont le seul moyen de traiter les arrivées des migrants de manière pérenne. Les difficultés tiennent à l'attitude de l'Italie depuis juin. Ils sont l'image de la solidarité européenne dont les modalités peuvent être variables, mais le principe infrangible. Nous ne pouvons laisser les pays de première entrée porter seuls l'effort.

M. Jean Bizet, président de la commission. - Très juste.

M. André Reichardt. - La proximité des élections européennes exige que l'Europe réussisse sur la question migratoire. Il faut absolument aboutir sur la réforme du règlement de Dublin.

Le faible empressement des pays du sud de la Méditerranée exige que l'on s'interroge sur les modalités de coopération avec ces pays, en termes d'aide au développement notamment.

M. Jean-Yves Leconte . - Depuis 2015, l'évolution du contrôle de nos frontières est patente. Il n'y a plus de crise migratoire mais une crise de l'accueil.

M. Jean Bizet, président de la commission. - Tout va bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Dix ans après la crise financière, les critères de Copenhague ont été estompés par une version dure des critères de Maastricht, à savoir l'exigence d'austérité budgétaire. La crise a cassé l'image d'une Europe protectrice ; nous le payons aujourd'hui.

L'union économique et monétaire n'est pas achevée et l'union bancaire est bancale. Les règles de protection des dépôts ont été harmonisées mais les fonds de garantie restent nationaux. Nous en sommes restés aux rustines appliquées après la crise financière. Après le sommet de Meseberg, on n'a plus parlé que d'un budget symbolique pour la zone euro.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Leconte. - Comment en effet le financer ? Et avec quelle gouvernance ? Celle du Parlement européen ? Ou une gouvernance intergouvernementale ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Pour affronter de nouvelles crises, nous devons finaliser l'union bancaire. Les choses avancent, avec l'idée d'un filet de sécurité appuyé sur le Mécanisme européen de stabilité pour venir en aide aux banques en dernier ressort, mais la mutualisation des dépôts reste un sujet difficile.

La question du budget de la zone euro est essentielle et la déclaration de Meseberg a été un pas important. L'Allemagne a appuyé l'idée d'une capacité budgétaire de la zone euro dédiée à l'investissement et à la stabilisation.

Demain, nous parlerons des progrès de la réforme de cette zone euro. Nous devons convaincre nos partenaires qu'il faut agir dès maintenant, avant qu'une crise ne nous y force.

Concernant la gouvernance, nous souhaitons un parlement de la zone euro, ou au minimum une formation dédiée du Parlement européen pour assurer un contrôle démocratique qui a cruellement manqué par le passé.

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Notre marché unique est le premier marché économique mondial et l'euro est la deuxième monnaie la plus utilisée au monde. Une soixantaine de pays y ont lié leur monnaie. Selon Jean-Claude Juncker, nous devons faire plus pour que notre monnaie joue pleinement son rôle sur la scène mondiale. Or 80 % de la facture énergétique est libellée en dollars alors que seulement 2 % des importations viennent des États-Unis. Certains pays européens achètent des avions européens - en dollars !

L'euro s'est affirmé comme monnaie de réserve derrière le dollar et comme monnaie de règlement. Cependant, il n'est pas encore reconnu comme instrument d'investissement, les actifs financiers restent libellés en dollars et la Banque centrale européenne n'est pas de taille à lutter contre la FED.

À l'heure où l'extraterritorialité du droit américain menace de sanctions les entreprises européennes et la souveraineté diplomatique des pays de la zone euro, l'union économique et monétaire et l'union bancaire doivent être parachevées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean Bizet, président de la commission, applaudit également.)

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - L'euro doit être une monnaie de référence, car la zone euro est une puissance économique équivalente à celle des États-Unis et de la Chine. C'est déjà la deuxième monnaie la plus échangée dans le monde avec 36 % des échanges en 2017, mais la marge de progression est importante. Le 12 septembre dernier, le président Juncker a dit qu'il fallait faire de l'euro un instrument actif de la nouvelle souveraineté européenne - on croirait entendre le président de la République ! Nous serons très attentifs aux propositions de la Commission européenne, sachant que les sanctions américaines peuvent frapper toute entreprise, même étrangère, qui utilise le dollar. Je me réjouis que la récente résolution européenne du Sénat ait mis cette dimension en avant.

M. Jean Bizet, président de la commission. - Très bien.

Mme Fabienne Keller . - Plus les négociations du Brexit avancent, plus le risque du no deal se précise. Nous devons nous y préparer, et je salue l'anticipation que traduit le projet de loi d'habilitation. L'absence d'accord pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'Irlande du Nord. Il faut le rappeler, la paix est un des fondamentaux de l'Union européenne.

Or les positions des parties paraissent inconciliables. Madame la ministre, nous connaissons votre ténacité. Face à une situation inextricable, quelles démarches la France entend-elle avancer pour débloquer la situation ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La question irlandaise est cruciale et va au-delà de l'accès au marché intérieur, car il s'agit d'une paix récente, donc fragile.

Le président de la République doit s'entretenir avec Mme May tout à l'heure, avant le Conseil européen. M. Barnier est déterminé à régler au mieux la question de la frontière irlandaise. L'extension de l'union douanière à l'ensemble du Royaume-Uni serait la plus simple à gérer. À défaut, le filet de sécurité proposé en décembre est perçu comme une « assurance tout risque » pour la République d'Irlande. Personne ne veut qu'on rétablisse une frontière dure. Cette option n'est pas plus envisagée que la réunification de l'Irlande.

Mme Laurence Harribey . - La question migratoire sera un volet important dans le budget à venir. Je voudrais vous interroger sur le programme de soutien aux collectivités locales qui accueillent des réfugiés, proposé par le président de la République en avril dernier devant le Conseil européen. Un tel dispositif prendrait en compte la dimension territoriale de l'accueil et de l'intégration, et permettrait une appropriation par les citoyens. Où en est-on?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nous porterons cette proposition lors de l'examen du prochain budget de l'Union européenne. Au sein de la politique de cohésion, une aide aux collectivités territoriales qui accueillent des migrants servirait à financer logement, formation et l'accompagnement pour les nouveaux arrivants.

Nous préférons encourager ceux qui accueillent plutôt que sanctionner ceux qui ne le font pas. Cette proposition a trouvé un certain écho auprès de communes de pays dont les Gouvernements sont hostiles à tout accueil... Les négociations sont en cours.

Mme Laurence Harribey. - Ne lâchons pas sur ce point. La solidarité doit aussi être locale si nous voulons freiner les populistes en tout genre.

Mme la présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions et vous souhaitons bon courage pour ce Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Républicains et UC)

Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteur. - Selon l'Unicef, 300 000 enfants non accompagnés sont arrivés en Europe en 2015. En 2016, un demandeur d'asile sur trois avait moins de 18 ans.

Ces mineurs sont particulièrement vulnérables. Les procédures de détermination d'âge et les formalités d'accueil varient d'un pays à l'autre et contreviennent parfois aux impératifs de protection. Le nombre d'arrivées n'a cessé de croître en Italie ; dans mon département des Hautes-Alpes, il explose, la majorité des mineurs non accompagnés provenant de Guinée et de Côte d'Ivoire : 15 dossiers en 2015, 2028 cette année !

L'aide sociale à l'enfance peine à assurer l'hébergement d'urgence des nouveaux arrivants qui se déclarent tous mineurs. Cette situation fait le jeu des filières qui acheminent ces jeunes via les cols alpins.

Le plan d'action adopté en 2017 par les membres du Conseil de l'Europe n'est pas contraignant. Quelle en sera l'évolution ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Tous les départements sont confrontés au problème, à la fois humain et budgétaire, des mineurs non accompagnés.

Nous devons tout mettre en oeuvre pour sanctionner les réseaux de passeurs, ces trafiquants qui jouent de la misère humaine. Récemment, les Nations-Unies ont mis en place des sanctions contre les passeurs en Libye. Je m'en réjouis.

La réponse de fond passe par le renforcement de notre politique d'aide au développement pour offrir à ces jeunes des perspectives dans leur pays d'origine. Ils empruntent les routes de la nécessité, pas celles de la liberté. L'Union européenne consacre 4 milliards d'euros à l'aide au développement, avec un effet levier sur 44 milliards d'euros, et la France va porter son aide de 0,38 % à 0,55 % du PIB d'ici la fin du quinquennat. Il faut des réponses concrètes pour donner un avenir à cette jeunesse.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il faudrait aussi que la question des mineurs non accompagnés fasse l'objet d'un accord entre les pays membres.

M. Christophe Priou . - La sécurisation des frontières européennes est un chantier majeur. Le mandat confié à Frontex n'est pas à la hauteur des enjeux. L'inertie de l'Europe risque de coûter cher et de nourrir le populisme. L'Union européenne n'est pas en mesure de saisir ou de détruire les navires de migrants et n'accorde pas les moyens humains nécessaires pour lutter contre les passeurs : 110 seulement ont été arrêtés.

Même si le budget de Frontex est passé de 143 millions d'euros en 2015 à 340 millions d'euros en 2018, l'Union subit ces crises plutôt que de les anticiper. Compte tenu de la faiblesse des moyens consacrés au contrôle des frontières extérieures, je doute que l'appel de la Commission européenne à mettre fin à la prolongation des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen soit de nature à rassurer ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Ladislas Poniatowski. - Excellente question !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'Europe est à la croisée des chemins ; il faut mettre en place des politiques pérennes. Quelque 1 300 hommes face aux défis migratoires : c'est dérisoire.

Matteo Salvini s'affiche avec Viktor Orban, ce qui est paradoxal, car c'est bien parce que l'un a fermé ses frontières que l'autre doit accueillir davantage de migrants.

Renforcer les moyens humains de Frontex - nous visons 10 000 hommes - et ses compétences juridiques garantiraient une meilleure protection de nos frontières. Nous devons faire preuve de responsabilité en dégageant les moyens nécessaires. Les discussions s'engagent. La France défend une vision ambitieuse, car la réponse se trouve dans la solidarité et la responsabilité.

M. Christophe Priou. - Je regrette que l'Europe ne parle pas d'une même voix. Certains pays craignent pour leur souveraineté. Espérons que la campagne électorale sera l'occasion de traiter de ces sujets, pour une politique enfin efficace.

Mme Nicole Duranton . - Le nombre de mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union européenne n'a fait qu'augmenter. Le processus pour définir leur âge, et donc le régime juridique qui leur est applicable, est complexe. Les administrations des États membres ont tendance à contester la minorité en l'absence de papiers ou quand leur authenticité est douteuse.

Il n'existe aucune méthode d'évaluation permettant de déterminer de manière certaine l'âge d'une personne. Les enfants qui ne sont pas reconnus comme tels voient leurs droits bafoués avec les traumatismes qui s'ensuivent. Une erreur peut conduire à être placé en rétention. Hébergés avec des adultes, ils sont exposés à des risques accrus de traite.

Quelle action le Conseil européen mène-t-il pour harmoniser les procédures de détermination de l'âge ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Seule la Commission peut ouvrir ce débat, elle s'y est sans doute refusée en raison de la variété des procédures sur le sol européen.

La France, par son action d'aide publique au développement, accompagne des États dans la fiabilisation de leurs registres d'état-civil. Cela peut apporter une aide structurelle précieuse dans le temps. Toutefois, je vous l'accorde, le sujet reste entier et on ne peut rester éternellement sans réponse. Je relaierai votre préoccupation à Mme Loiseau.

Mme Nicole Duranton. - Membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui défend les droits de l'homme et la démocratie, j'espère que la France agira rapidement.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Merci à Mme la ministre et à M. le ministre pour la qualité de ce débat, que la nouvelle formule n'a nullement amoindrie.

Nous sommes, à l'exception de l'un d'entre nous, extrêmement soucieux de l'évolution des négociations du Brexit. Nos amis britanniques ne semblent pas vouloir comprendre que les quatre libertés - liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux - sont indivisibles. Dès lors, il n'y a pas d'autre solution que de rétablir les frontières. Nous nous orientons plutôt vers un no deal, qui vaut mieux qu'un bad deal. Dont acte. Chacun prendra ses responsabilités.

L'Union européenne, dans l'ombre, a activement et financièrement encouragé la conclusion de l'accord du Vendredi Saint de 1998, qui a supprimé toute frontière entre l'Ulster et la République d'Irlande pour rétablir la paix. Nous n'abandonnerons pas nos amis irlandais. Si le Royaume-Uni, considérant que sa souveraineté est fragilisée, prend le risque de rallumer la guerre civile, l'Union européenne n'en sera pas comptable.

Le dossier de la pêche est extrêmement important. La gestion de la coquille Saint-Jacques relève plutôt, pour l'heure, d'un gentleman agreement. Le Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra) y travaille, comme nous l'a dit l'ambassadeur Llewellyn. Le développement durable doit être au coeur de la réponse, sans quoi nous n'aurons pas de solution durable. Il n'est pas question de ne pas aboutir à une harmonisation des périodes de pêche et des outils de pêche. Nos amis pêcheurs britanniques doivent le garder à l'esprit : le produit de leur pêche est écoulé à 70 % sur le territoire de l'Union européenne. S'il faut imposer un étiquetage de l'origine, le consommateur européen saura faire la différence...

Nous ne pouvons pas attendre 2023 pour réviser le dispositif d'interconnexion des couloirs maritimes, le dossier du Brexit interfère. Un groupe de travail mixte composé de membres de la commission des affaires étrangères et, de mémoire, de la commission du développement durable se penchera sur le sujet.

Nous avons commencé les auditions sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour préparer le Brexit. En toute amitié, permettez-moi quelques réflexions. Une réorganisation des flux routiers et maritimes est déjà à l'oeuvre. Les Pays-Bas et la Belgique sont aux côtés de leurs entreprises, davantage que la France.

La solidité de la zone euro est au coeur de nos réflexions relatives à l'union bancaire, au fonds de résolution et à la convergence. Souvenons-nous que l'euro ne représente que 36 % des accords commerciaux internationaux ; nous pouvons viser quelques points supplémentaires.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Enfin, l'accord de Paris doit être au coeur de nos accords de libre-échange et il nous faut accélérer la procédure de Dublin, ce qui facilitera nos discussions avec notre voisin italien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 45.

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 52

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vogel, Vaspart et Paccaud.

Avant l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

I. - Le 2° de l'article 20 est abrogé.

II. - L'article 20-2 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée.

« Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut pas bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;

« 2° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »

M. François Bonhomme. - Les mineurs d'aujourd'hui ne sont plus ceux de 1945, c'est une évidence. Le cadre légal de la justice des mineurs doit être adapté pour en tenir compte.

Nous souhaitons restreindre l'excuse pénale de minorité applicable aux jeunes de 16 à 18 ans. En effet les plus de 16 ans représentent près de la moitié des mineurs impliqués dans des affaires pénales. La nature des actes qu'ils peuvent commettre justifie qu'ils fassent l'objet de sanctions proportionnées et dissuasives.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Incontestablement, cet amendement pose un problème de fond : comment traiter les mineurs en matière pénale à partir du moment où nous constatons, et l'actualité récente en témoigne, la violence d'une partie de notre jeunesse ? Le sujet avait été traité, il y a quelques années, dans le rapport de M. Varinard et, plus récemment, par la mission de Mme Troendlé. Outre que ce projet de loi ne porte que sur les majeurs, un travail approfondi est nécessaire ; abaisser la majorité pénale n'est pas une petite décision. Aussi vais-je demander le retrait de cet amendement, non pas un retrait « sec » comme il y a des « sorties sèches » de prison, mais un retrait pour que soit engagé un travail parlementaire complet sur ce dossier.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je plaide également pour ce que j'appellerai un « retrait progressif ». À première vue, je ne suis pas certaine de la constitutionnalité de cet amendement car, en 2002, le Conseil constitutionnel a fait de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Déjà, des peines de prison très longues peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs : plus de 850 mineurs sont actuellement incarcérés. Toutefois ce public est en formation, son discernement n'est pas totalement établi.

M. François Bonhomme. - Nous n'avons pas eu besoin de l'actualité pour soulever cette question. Le rapporteur et la garde des Sceaux reconnaissent sa légitimité, une réflexion sera engagée. Je peux donc retirer mon amendement.

L'amendement n°66 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vogel, Vaspart et Paccaud.

Avant l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».

M. François Bonhomme. - Afin de permettre au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée, cet amendement prévoit que les peines consistant en l'exécution de travaux d'intérêt général, actuellement limitées aux mineurs de plus de 16 ans, puissent être prononcées à partir de 13 ans. Avant 16 ans, les parents devront donner leur accord préalable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Demande de retrait. Le principe est intéressant mais l'accueil d'un mineur dans une collectivité ou une association se prépare, s'organise.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis pour des raisons légales que je ne détaillerai pas et des raisons d'immaturité des 13-15 ans. Le prononcé d'une telle peine me semble difficilement envisageable.

M. François Bonhomme. - Je note que ce sujet sera creusé par un groupe de travail ad hoc.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

L'article 52 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Delahaye.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article 133-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle ou l'emprisonnement, après la réalisation d'un service militaire volontaire de douze mois ou d'un service militaire adapté de huit mois minimum suite à l'exécution de la peine. Cet alinéa ne s'applique pas aux personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale. »

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement favorise la réinsertion des jeunes ayant commis des faits relevant de la petite délinquance par le biais d'un encadrement militaire volontaire. Il est inspiré par les services des armées prenant en charge les jeunes déscolarisés. « Donner une chance à la chance, alors elle devient nécessité. », écrivait André Régnier dans Les infortunes de la raison.

Le système est incitatif dès lors que ces jeunes volontaires bénéficieront d'une réduction du délai d'effacement de leur casier judiciaire, s'alignant sur la durée maximale du service, un an ou huit mois au lieu de trois ou cinq ans.

Grâce à la nature de cet encadrement, ces jeunes renoueront directement avec le respect de l'ordre et de la discipline ainsi qu'avec le sens du dévouement envers le bien public. Ce service est également promesse de réinsertion durable dans la société. En Île-de-France, près de 72 % de ces jeunes se réinsèrent ainsi.

Cet amendement consacre une forme de droit à l'oubli pour des jeunes qui ne demandent qu'à se reconstruire par l'effort et le travail.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. La réhabilitation est la restauration de l'honneur du condamné et de ses droits. Elle peut être de plein droit après l'exécution de la peine ou après une décision judiciaire. Vous proposez un troisième cas. L'écoulement d'une certaine durée après le prononcé de la condamnation me paraît nécessaire pour des raisons de sécurité. Enfin, dans l'amendement, vous vous trompez d'objet : les condamnations des mineurs ne figurent pas dans la version B2 du casier judiciaire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Même avis.

Mme Jocelyne Guidez. - Il est dommage de ne pas tendre la main à ces jeunes qui veulent sortir de la petite délinquance, surtout lorsque l'armée le propose.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Calvet, Cambon, Chaize, Chatillon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, F. Gerbaud et Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel, Kern, Lagourgue, Laménie, Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, M. Maurey, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et M. Wattebled.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° L'article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal. » ;

2° L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été condamnée sur le fondement du chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement retire l'aide juridictionnelle aux condamnés pour terrorisme.

Depuis mars 2012 et les attentats perpétrés à Toulouse par Mohammed Merah, la France a subi une quinzaine d'attaques terroristes. Le bilan est effroyable : plus de 240 morts. Dans la plupart des cas, les terroristes y ont aussi laissé leur vie. Rares sont ceux qui ont pu être interpellés afin d'être jugés. C'est cependant le cas de Salah Abdeslam, seul rescapé du commando du 13 novembre 2015. Si son procès est attendu, de nombreux Français ont appris avec stupéfaction et écoeurement que cet individu bénéficierait de l'aide juridictionnelle pour payer sa défense. Même s'il s'agit d'un cas rare, on ne peut s'interroger. Les actes terroristes ne sont pas des crimes et délits comme les autres : à travers les victimes, les terroristes cherchent d'abord à s'attaquer à une société, à une civilisation, à une vision de l'humanité.

Nous sommes tous attachés à la notion d'État de droit. Mais, de même que la liberté d'expression n'autorise heureusement pas à dire ou écrire n'importe quoi, le principe de l'aide juridictionnelle ne saurait être dévoyé.

Les législateurs qui ont donné corps en 1972 à l'aide juridictionnelle, avaient-ils imaginé que ce droit servirait un jour les intérêts d'un terroriste ? Il est permis d'en douter, surtout lorsque l'insolvabilité supposée d'un accusé est contradictoire avec les moyens dont il a pu disposer pour échafauder ses projets meurtriers.

Cet amendement, qui procède du souci de défendre des intérêts de la Nation, favorisera la cohésion sociale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il est des principes avec lesquels on ne saurait transiger. Dans un système démocratique, même l'auteur des crimes les plus abominables a le droit de se défendre. Si nous donnons suite à votre demande, on nous encouragera bientôt à priver d'aide juridictionnelle les auteurs d'agressions sexuelles, puis de crimes contre l'humanité... La liste sera longue. Mieux vaudrait envisager un retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Bien sûr, l'aide juridictionnelle dans un tel cas paraît extrêmement choquante mais si nous devons répondre à la barbarie, nous devons le faire en réaffirmant de manière principielle les valeurs qui fondent notre société. J'ajoute, mais cela est secondaire, que de nombreuses raisons juridiques, constitutionnelles et conventionnelles, poussent à repousser cet amendement. Retrait ?

M. Olivier Paccaud. - Je maintiens cet amendement. L'aide juridictionnelle peut déjà être retirée dans certains cas ; c'est inscrit dans notre droit.

Vous me répondez en termes de principes. Le principe de base d'une société est qu'elle ne peut pas défendre ceux qui souhaitent la détruire. Elle ne peut pas être masochiste, schizophrène.

M. Jacques Bigot. - Effectivement, dans un État de droit, il y a des principes. Les auxiliaires de justice que sont les avocats sont là, non pour soutenir l'accusé qui, parfois, ne veut pas d'eux, mais pour garantir l'équité du procès. Retirer l'aide juridictionnelle, qu'il faudrait peut-être renommer, signifie que ceux commis d'office ne seront pas rétribués. L'aide juridictionnelle représente un faible montant par rapport au coût d'un procès terroriste. Les auteurs de crimes de guerre ont été défendus à Munich. Il est des principes forts de notre droit qu'il faut accepter pleinement.

M. Jean-Pierre Grand. - Je me suis demandé si je n'allais pas cosigner cet amendement sur l'aide juridictionnelle qu'il faudrait effectivement renommer, puis je me suis rappelé que même Klaus Barbie avait été défendu. Cela fait partie de nos principes. À nous, parlementaires, d'expliquer aux Français que la France ne serait plus la France si les plus grands criminels n'avaient pas accès à une défense.

M. Marc Laménie. - Je soutiens l'amendement de notre collègue Paccaud. Nous sommes dans un État de droit, certes, mais beaucoup ne comprennent pas qu'on accorde l'aide juridictionnelle à des personnes qui ont fait autant de victimes innocentes, et dans ce cadre, à quoi servons-nous, nous autres législateurs, si nous ne pouvons pas modifier la loi ? Nous parlons des terroristes mais combien de victimes font les prédateurs, les chauffards ? Les familles, dans la détresse, attendent réparation.

M. François Pillet. - On ne peut soupçonner M. Grand d'indulgence envers les terroristes. De grâce, notre droit est empreint d'humanisme, de quelque chose de céleste. Retirer l'aide juridictionnelle, ce serait remettre une décoration aux terroristes. Nous avons des principes supérieurs à défendre. Cela est parfois difficile mais l'élu doit parfois rester à l'écart des passions de la foule et tâcher de convaincre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, UC, LaREM, RDSE, SOCR et CRCE)

M. Jean-Claude Luche. - Tâchons d'être pragmatiques. Je ne peux accepter que des gens qui nous traitent de mécréants et veulent nous anéantir soient défendus avec notre argent. Ne tendons pas l'autre joue ! Il appartient aux juristes de réfléchir à une façon de rémunérer autrement les avocats.

M. Christophe Priou. - J'ai été victime, en 2000, d'un attentat au colis piégé perpétré par des militants d'extrême droite à la philosophie néonazie. Deux victimes sont mortes. Deux fois cinq jours de procès d'assises, cela est lourd mais primordial pour que s'opère le travail de deuil, que la vérité éclate et la justice rendue. Il était, pour moi, inimaginable que le principal suspect, qui a été condamné à 27 ans d'emprisonnement, ne soit pas défendu. C'est l'honneur de notre démocratie d'assurer le respect des droits de la défense. Si nous ouvrons une brèche, nous en viendrons à remettre en cause l'interdiction de la peine de mort.

M. Olivier Paccaud. - Mais non !

M. Christophe Priou. - La République française a souvent été le phare mondial de la démocratie. Je le dis avec émotion, gardons-lui cette fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes LaREM, SOCR et CRCE)

Mme Éliane Assassi. - Je ne saurais mieux dire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Que les choses soient claires : les avocats de ces individus ne défendent pas leurs crimes, mais le droit absolu à être défendu. La force d'un État de droit réside aussi dans son attachement à défendre chacun.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Cela règle la question ! On ne peut pas refuser l'aide juridictionnelle à quelqu'un qui n'a pas encore été jugé. Imaginez qu'aux Assises se produise un coup de théâtre : il y avait erreur sur la personne de celui qu'on pensait coupable de complicité avec des auteurs de faits terroristes. Et cette personne serait privée d'aide juridictionnelle ?

Rappeler cette règle fondamentale n'est pas faire preuve de complaisance.

M. Olivier Paccaud. - Monsieur le président, vous n'avez pas bien lu l'amendement...

Mme la présidente. - Vous n'avez pas la parole...

M. Olivier Paccaud. - Il ne rend pas possible le retrait de l'aide juridictionnelle ab initio - ce serait anticonstitutionnel - mais après condamnation.

Mme la présidente. - Nous passons au vote.

M. Olivier Paccaud. - Je ne peux pas accepter qu'on me fasse passer pour un antidémocrate !

L'amendement n°75 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 52 BIS

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jacques Bigot. - Par cet article, la commission des lois rétablit une contribution pour l'aide juridique, que la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instaurée après la jurisprudence de la Cour de Cassation imposant un avocat dès la première heure de garde à vue. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2014 ; Mme Taubira, alors garde des Sceaux, avait relevé qu'elle constituait un véritable frein à l'accès au droit.

L'aide juridictionnelle est accordée à très peu de gens, ceux qui gagnent au plus 1 200 euros. Une fois de plus, on taxera les classes moyennes et on avancera vers une justice à deux vitesses, ce qui n'est pas souhaitable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°204, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet article 52 bis rétablit la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée. À l'instar du dispositif supprimé, cette contribution n'aurait pas à être acquittée pour certaines matières contentieuses auxquelles cet article ajoute les procédures engagées par les salariés devant les conseils de prud'hommes et les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle ne seraient pas non plus redevables de la contribution.

Cela ferait peser le fonctionnement de la justice sur les moins fortunés. Mieux vaudrait réfléchir à une refonte de l'aide juridictionnelle. Des pistes ont été proposées, telle la taxation des conventions, notamment les polices d'assurance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.

Mme Josiane Costes. - En 2013, la Chancellerie avait noté que l'introduction du timbre à 35 euros avait abouti à une baisse des saisines du juge de 13 % entre les premiers semestres des années 2011 et 2012. Cela laisse à penser qu'il fait obstacle à l'accès à la justice.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os135, 204 et 299 rectifié qui reviennent sur le rétablissement du droit de timbre, supprimé en 2013, qui a été maintenu en appel, de 225 euros et que nous proposons de moduler de 20 à 50 euros en fonction du type d'instance. Il rapportait 50 millions d'euros par an à l'État.

Son rétablissement apporte une solution simple, pérenne et efficace au financement de l'aide juridictionnelle, dont le coût est en hausse continue. Cette contribution n'aurait pas à être acquittée pour certains contentieux tels que ceux engagés par les salariés devant les prud'hommes et les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle ne seraient pas redevables de cette contribution.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission des lois a introduit un nouveau titre pour accroître la maîtrise du coût de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement partage cet objectif mais nous ne souhaitions pas inscrire dans ce texte des dispositions sur l'aide juridictionnelle.

La construction de cette aide soulève une difficulté pérenne. Un rapport que nous avions commandé sur le sujet à l'inspection générale de la justice et à l'inspection générale des finances et qui nous a été remis récemment suggère différentes pistes, dont un droit de timbre. Nous souhaitons prendre le temps du dialogue, avec le conseil national des barreaux, la conférence des avocats, la bâtonnière de paris, pour construire un dispositif pérenne.

Pour 2019, nous avons budgété des provisions suffisantes pour maintenir l'aide juridictionnelle telle qu'elle existe.

En ce qui concerne le rétablissement de la contribution pour l'aide juridictionnelle, le montant que vous proposez entre 20 et 50 euros ne relève d'aucun critère précis et pose question à l'égard du principe d'égalité devant une charge publique. La réintroduction de ce droit de timbre suscite des débats. Ce droit peut être conçu comme une manière de responsabiliser les justiciables en les sensibilisant au coût de la justice. Cependant, dans un certain nombre de pays d'Europe, le paiement des frais de justice s'applique différemment.

Je m'en remets à ce stade à la sagesse du Sénat en souhaitant que la question soit approfondie au cours de la navette.

Mme Sophie Joissains. - En 2013, le rapport que nous avions rendu avec M. Mézard sur l'aide juridictionnelle préconisait la cessation du droit de timbre et proposait deux pistes : la hausse des droits d'enregistrement et la taxation des contrats juridiques d'assurances.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le droit de timbre est le moyen de financer l'aide juridictionnelle sans laquelle un million de personnes n'auraient pas accès à la justice. Verser 30 à 50 euros de droit de timbre ne me paraît pas scandaleux. La justice n'est pas gratuite. Ce droit de timbre est une contribution solidaire.

Les amendements identiques n^os135, 204 et 299 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 52 bis est adopté.

ARTICLE 52 TER

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article prévoit que toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat, lequel vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette mesure ajoute un obstacle au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n'en a pas les moyens et porte atteinte au principe d'accessibilité de la justice. Confier aux avocats, qui sont des acteurs privés, une mission qui relève de l'autorité de l'administration, dans le seul objectif de réaliser des économies, n'est pas admissible. La justice est « la sanction des injustices établies » écrivait Anatole France.

Mme la présidente. - Amendement identique n°93, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Cette mission de pré-jugement confiée à l'avocat ne correspond pas à son rôle. Il se retrouverait juge et partie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°183, présenté par le Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je répète que je ne souhaite pas introduire de mesures sur l'aide juridictionnelle dans ce texte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°300 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.

Mme Josiane Costes. - Cet amendement tend à faire porter sur les avocats un contrôle assuré par l'administration. C'est en outre un obstacle supplémentaire entre le justiciable et le juge. Nous y sommes opposés.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux quatre amendements. L'article prévoit un certain nombre d'exceptions et vise surtout à rendre effective la loi du 10 juillet 1991 jamais mise en pratique. Il devrait améliorer grandement l'attribution de l'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'un grand nombre de rapports ces dernières années et obéit à une logique de guichet. Pour preuve, 90 % des demandes sont acceptées en première instance et 23 % en cassation où elles sont étudiées plus précisément.

Les amendements identiques n^os42, 93, 183 et 300 rectifiés ne sont pas adoptés.

L'article 52 ter est adopté.

ARTICLE 52 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Les mêmes raisons prévalent que pour la suppression de l'article précédent.

Cet article sous-entend que certains justiciables feraient la demande de l'aide juridictionnelle alors que leurs ressources seraient satisfaisantes pour se payer les services d'un avocat par leurs propres moyens.

Il s'agirait de récupérer les informations nécessaires pour juger du bien-fondé des demandes en sollicitant les organismes de sécurité sociale et les prestations sociales.

Cette logique de suspicion à l'égard des plus vulnérables n'est pas acceptable lorsqu'on connaît les difficultés que ces personnes rencontrent pour accéder aux informations.

Mme la présidente. - Amendement identique n°180, présenté par le Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La consultation d'administrations détentrices d'informations pertinentes à l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle est prévue dans le cadre du projet informatique qui vise à simplifier la constitution du dossier de demande.

Le ministère de la Justice collabore avec la CNAF pour améliorer l'aide juridictionnelle en permettant à son bureau d'attribution d'avoir accès à un certain nombre de données.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Si nous partageons le même objectif d'efficacité, la commission des lois souhaite rendre la consultation obligatoire.

Les amendements identiques n^os43 rectifié et 180 ne sont pas adoptés.

L'article 52 quater est adopté.

ARTICLE 52 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet article confie l'ensemble de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle au Trésor public. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de la justice dans le rapport précité ont conclu qu'ils étaient contre. Il serait contre-productif de modifier encore une fois le mode de recouvrement. La DGFiP a confié le recouvrement aux comptables, ce qui devrait améliorer le taux de recouvrement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les dispositions introduites par l'article n'interviennent qu'après le retrait de l'aide juridictionnelle.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'article 52 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Henno, Daubresse et Pellevat, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Charon et Lefèvre, Mmes Lassarade et Billon, MM. Kern, Bazin et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Kennel, Milon, Joyandet, Grand et Huré, Mme Deseyne, MM. Courtial et Moga, Mme Imbert, MM. Laménie et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Duplomb, J.M. Boyer et Houpert.

Après l'article 52 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle agit devant la juridiction administrative, il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles de ses membres, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. André Reichardt. - Cet amendement a pour but de mettre fin aux abus de recours à l'aide juridictionnelle par le biais d'associations créées spécifiquement à cette fin, et qui y ont droit car elles n'ont elles-mêmes pas de ressources, indépendamment de celles de leurs membres.

De tels abus, qui existent, et sont en augmentation, ne sont pas acceptables et constituent un véritable détournement de l'esprit de la loi.

Nous proposons donc de conditionner l'accès des associations à l'aide juridictionnelle à l'appréciation des ressources de leurs membres, lorsque lesdites associations requièrent devant les juridictions administratives.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. L'application de cet amendement créerait un régime différent d'attribution de l'aide juridictionnelle selon l'ordre de juridiction.

En outre, il ne faut pas confondre le patrimoine des membres de l'association avec celui de l'association elle-même.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

M. André Reichardt. - Les abus que j'ai évoqués existent. Comment y remédier ? Si nous ne faisons rien, d'autres associations prolifèreront à cette seule fin abusive.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le problème est sérieux. Je soutiens la démarche de M. Reichardt sur le fond. Cependant, limiter cette disposition à l'ordre administratif me paraît difficile. M. Reichardt dénonce un détournement de l'aide juridictionnelle. Il faut effectivement trouver une solution à ce problème.

Étant néanmoins sensible à l'argumentaire du rapporteur, je ne voterai pas cet amendement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il existe des conditions dans lesquelles les associations sont déclarées recevables à engager leur action. Le texte ELAN a encore durci les conditions dans lesquelles les associations seront éligibles à l'aide juridictionnelle. Le détournement que vous mentionnez est réel. Mais, pour l'instant, avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 52 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle.

M. Jacques Bigot. - Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin que le Parlement puisse évaluer les modalités budgétaires de l'aide juridictionnelle. L'amplification de la représentation par avocat augmente le coût de l'aide juridictionnelle. Je suis prêt à retirer cet amendement si l'on me dit qu'un débat global sur l'aide juridictionnelle aura lieu.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je me tiens bien évidemment à votre disposition si vous souhaitez m'auditionner en commission. Les mesures sur l'aide juridictionnelle que nous préparons se traduiront dans le budget 2020.

L'amendement n°134 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°306 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec.

Avant l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en oeuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice des territoires du ressort éloignés des juridictions.

Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Six mois au moins avant le terme d'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Mme Josiane Costes. - Lors des auditions préparatoires, nous avons constaté la créativité des agents des juridictions pour faire face au manque de moyens. Ainsi de la possibilité pour le président des tribunaux de première instance, de délocaliser ponctuellement une partie de ses effectifs de greffe vers des territoires enclavés, afin d'aller au-devant du besoin de proximité du justiciable. De telles pistes devraient être étudiées de plus près. Cela pallierait en outre la concentration des juridictions dans les métropoles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Il y aura des greffes à demeure dans les sites correspondant aux anciens tribunaux d'instance.

Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette expérimentation au regard du manque de moyens humains. La formule existe déjà, par exemple à Guingamp, Marmande, Millau ou Dole ; mentionnons aussi les greffiers présents dans les maisons de la justice et du droit, qui devraient à terme rejoindre le service d'accueil unique du justiciable. Ces expériences n'ont pas connu un grand succès, notamment à cause de l'isolement des fonctionnaires concernés.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°306 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 53

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article initial du Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, avec la création de « chambres détachées » visant à remplacer les tribunaux d'instance vidés de leur substance ; mais le texte de la commission va encore plus loin en réintroduisant les « tribunaux de première instance ».

Alors que le Gouvernement n'excluait pas de conserver plusieurs TGI sur un même département, l'on veut consacrer le principe du tribunal unique par département, sous couvert de la complexité qu'entrainerait la spécialisation au niveau départemental.

C'est nier les différences entre départements, par exemple la Seine-Saint-Denis et la Haute-Saône. L'échelle départementale n'a pas de pertinence. Le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats dénoncent en outre une mesure qui va à l'encontre du principe du juge naturel qui impose une attribution des dossiers sur des critères objectifs. Certains héritent des situations les plus inconfortables parce qu'ils ont déplu...

La seule logique pécuniaire et gestionnaire guide ces mesures, au détriment de la justice de proximité et de l'égal accès au droit pour tous les justiciables de notre pays.

Mme la présidente. - Amendement identique n°94, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Il est beaucoup plus facile de fermer une chambre détachée qu'une juridiction...

Le service public de la justice doit continuer d'être accessible aux justiciables. Or, tout en assurant qu'il n'y aura aucune fermeture de tribunal, en leur ôtant leur statut protecteur, le texte permet de facto que leur fermeture soit facilitée.

Cet article fragilise grandement la justice de proximité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La commission des lois est favorable au rapprochement entre TGI et tribunaux d'instance.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. Jacques Bigot. - Nous ne voterons pas la suppression de cet article car nous avions déjà exprimé en octobre 2017 que nous sommes favorables au regroupement entre TGI et tribunaux d'instance.

Les amendements identiques n^os44 et 94 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 121-1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de grande instance » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-3, les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal de grande instance » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : « , les juges des tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « et les juges des tribunaux de grande instance » ;

4° À l'article L. 123-1, les mots : « , les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont supprimés ;

5° À l'article L. 123-4, les mots : « des tribunaux d'instance, » sont supprimés ;

6° Après l'article L. 211-4-1, il est inséré un article L. 211-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4-2. - Le tribunal de grande instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ;

7° L'article L. 211-5 est abrogé ;

8° Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^erdu livre II, il est ajouté un article L. 211-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-9-3. - I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l'ensemble de ce département :

« 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;

« 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation et le code de la propriété intellectuelle.

« Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnées au 2°.

« II. - Pour la mise en oeuvre du I du présent article, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés. »

9° L'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection, le tribunal de grande instance ne peut statuer à juge unique. » ;

10° L'article L. 212-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et les délais fixés par un décret en Conseil d'État », sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'État. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. » ;

« Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

11° La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II est complété par un article L. 212-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-6-1. - À titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1, 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort de la cour d'appel ou, à défaut, par un greffier chef de greffe exerçant ses fonctions au sein du ressort du tribunal de grande instance concerné, par décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. » ;

12° À l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I du livre II, le mot : « détachées » est remplacé par les mots : « de proximité » ;

13° La même section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 212-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-7. - Le tribunal de grande instance peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixés par décret.

« Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis conjoint du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. » ;

14° Après l'article L. 213-4, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée :

« Sous-section 3-1

« Le juge des contentieux de la protection

« Art. L. 213-4-1. - Au sein du tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

« Art. L. 213-4-2. - Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

« Il connaît :

« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

« 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;

« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;

« 4° De la constatation de la présomption d'absence ;

« 5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil.

« Art. L. 213-4-3. - Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

« Art. L. 213-4-4. - Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre I^erdu livre III du code de la consommation.

« Art. L. 213-4-5. - Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation.

« Art. L. 213-4-6. - Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

« Art. L. 213-4-7. - Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge des contentieux de la protection.

« La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi. » ;

15° Après le quatrième alinéa de l'article L. 213-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » ;

16° Au second alinéa de l'article L. 215-1, les mots : « ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur » sont supprimés ;

17° Le chapitre V du titre I^er du livre II est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 215-3. - Le greffe du tribunal de grande instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

« Art. L. 215-4. - Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal de grande instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

« Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal de grande instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.

« Art. L. 215-5. - Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal de grande instance selon les modalités fixées par décret.

« Art. L. 215-6. - Le tribunal de grande instance connaît :

« 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;

« 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;

« 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.

« Art. L. 215-7. - Le tribunal de grande instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce. » ;

18° Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 39-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39-4 ainsi rédigé :

« Art. 39-4. - Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et d'assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. » ;

2° Au début de l'article 52-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département.

« Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction. Ce décret précise quel est le tribunal de grande instance dont le ou les juges d'instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction. » ;

3° L'article 80 est ainsi modifié :

a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal de grande instance compétents en application du deuxième alinéa ou en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

« Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.

« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. » ;

b) Au III, les mots : « pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime que ne doit être ouverte » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du III et qu'il estime que ne doit être ouverte aucune information ou » ;

4° Le premier alinéa est de l'article 712-2 est ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux de grande instance dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par département. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Nous abordons l'évolution de l'organisation territoriale de la justice. Je souhaite une justice plus simple, plus efficace et plus lisible, qui s'adapte aux évolutions de notre société mais reste proche des citoyens, physiquement, et par le développement du numérique, lequel renforce la qualité des décisions et simplifie le travail des professionnels de justice.

La commission des lois a compris cette ambition en votant le regroupement des TGI et des tribunaux d'instance et en renonçant à créer un tribunal départemental unique. Je suis satisfaite sur ce point.

La commission des lois a cependant créé un tribunal de première instance qui s'apparente au tribunal départemental unique. Je ne partage pas ce choix.

Je souhaite pour ma part maintenir l'ensemble des tribunaux tout en étant attentive aux projets territoriaux.

Nous renforcerons l'organisation judiciaire tout en restant proches des justiciables. C'est pourquoi je propose que les tribunaux d'instance se transforment en tribunaux de proximité. Demain, le justiciable n'aura plus qu'une entrée, unique, dans le service public de la justice. Les tribunaux de proximité verront leur socle de compétence garanti par décret. Ce socle comprendra l'ensemble des compétences dévolues aux anciens tribunaux d'instance, notamment tout ce qui s'attachera à la tutelle, la consommation, etc., et également les contentieux civil de moins de 10 000 euros. Ce sera la justice du quotidien. En outre, ces tribunaux de proximité pourront se voir attribuer des compétences supplémentaires, par exemple en matière familiale.

J'ai complété mon projet initial après avoir échangé avec les professionnels en créant un juge des contentieux de la protection qui remplacera les juges d'instance. Il aura en charge le surendettement, les baux d'habitation, le droit de la consommation et les tutelles ; bref, tous les dossiers de la justice du quotidien. La commission des lois m'a pour partie rejointe en créant un juge des tutelles et un juge des contentieux de proximité. Elle ne m'a toutefois rejointe que pour partie.

La spécialisation n'est pas absente de mon projet. Non pas la spécialisation totale, absolue mais celle nécessaire aux contentieux techniques. Il est très rare que les avocats soient multicartes : la plupart sont spécialisés, qui en droit immobilier, qui en droit de la propriété littéraire et artistique, qui en droit pénal. Dans certains cas, nous devons rendre la spécialisation envisageable pour les magistrats. Les TGI - qui seront tous maintenus - doivent pouvoir dialoguer pour se spécialiser sur telle ou telle compétence technique. Mon projet a évolué car j'ai entendu les craintes des professionnels issus des territoires. Aussi ai-je introduit les notions de volumétrie et de technicité des matières, le volume des affaires spécialisées ne devant pas excéder 10 % des contentieux gérés dans un tribunal. Mais si un tribunal perd 10 % de son contentieux, il en recevra 10 % venus d'ailleurs.

Il y a donc un progrès par rapport au texte initial qui ne comportait pas le juge des contentieux de la protection. La commission des lois m'a rejointe sur la possibilité de confier au procureur un rôle de coordination des politiques publiques judiciaires, sous le contrôle du procureur général.

Proximité, maintien de tous les tribunaux et spécialisation sont mes maîtres-mots.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La réforme de l'organisation judiciaire de première instance est un point de convergence. Toutefois, nous déplorons que le Gouvernement souhaite rétablir purement et simplement son texte, faisant fi du travail de la commission des lois.

La commission des lois est d'accord pour fusionner TGI et TI, sans remise en cause de la carte judiciaire ni création d'un tribunal unique départemental. Le socle des compétences des chambres détachées serait fixé par décret, les compétences complémentaires leur étant attribuées au cas par cas. Cela correspond à ce que le Sénat a adopté en 2017.

La dénomination de tribunal de première instance serait plus pertinente puisque TGI et TI n'existeraient plus. La dénomination de tribunal de proximité a été supprimée il y a quelques années et la réintroduire serait source de confusion puisque ce n'est plus un tribunal.

L'argument constitutionnel selon lequel l'article 65 de la Constitution vise la nomination des présidents des TGI par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'est pas recevable puisque le CSM nomme bien les présidents des tribunaux d'instance des collectivités d'outre-mer, qui ne sont pas mentionnés à l'article 65.

Nous avons prévu une garantie d'emploi pour les greffes. Ce n'est pas nécessaire pour les magistrats qui sont plus mobiles.

La moitié des départements ont plus d'un TGI. Des palliatifs ont été prévus avec notamment un procureur chef de file, ce que la commission des lois a accepté. Elle en a refusé d'autres tels que la spécialisation infradépartementale. Ce serait difficile à appliquer pour de petites juridictions et risquerait de créer des conflits de compétence.

Aujourd'hui, tout juge d'instance est nommé par décret. Le Gouvernement a d'abord proposé de supprimer ce statut, comme nous-mêmes en 2017, car il est source de rigidité.

Nous avions proposé de créer un juge chargé des contentieux de proximité, qui puisse siéger dans les chambres détachées.

Le Gouvernement modifie notre projet en ôtant à la réforme une partie de son intérêt, car il rigidifie trop les compétences du juge du contentieux de proximité. D'où notre avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai été très intéressé par ces deux exposés. Je partage la position de la commission et observe que les différences avec celle du Gouvernement sont minces.

La politique est terrible : il y a toujours un écart entre ce que vous dites et ce que les gens en comprennent. Vous avez entendu les craintes dans le Loiret, madame la ministre. Nous avons déjà perdu le tribunal de commerce de Montargis ; les habitants sont persuadés que le TGI de Montargis disparaîtra aussi... Vos propos devraient les rassurer.

Autre motif d'inquiétude : la spécialisation. Est-ce à dire que les affaires partiront de Montargis pour aller à Orléans, à 90 kilomètres - sachant qu'on a supprimé les trains ? Vous avez parlé de dose homéopathique, ne dépassant pas 10 %.Dans ce cas, à quoi la spécialisation sert-elle ? Permettez-moi de me faire l'écho de ces considérations peut-être simplistes mais qui reflètent les inquiétudes que nous rencontrons tous les jours sur le terrain.

M. Jacques Bigot. - Jean-Pierre Sueur a tout dit des inquiétudes de terrain. Nous sommes majoritairement en phase sur ces aspects. Nous aurons un vrai travail d'explication à faire sur le terrain et il nous faudra aussi être attentif aux retours d'expériences. L'urgence est de mettre en place un service d'accueil unique du justiciable performant.

M. Marc Laménie. - Je rejoins M. Sueur. Nous prenons l'exemple de nos départements car nous parlons de ce que nous connaissons ! Nous avons le souvenir de la réforme de la carte judiciaire, et restons attachés à nos tribunaux. N'oublions pas les moyens humains. La profession est très féminisée et de nombreux postes de magistrat et de greffier ne sont pas pourvus. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen du budget de la justice. Au vu des explications pédagogiques de la ministre et du rapporteur, je me rallie à la position de ce dernier.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Ces inquiétudes, monsieur Sueur, je les entends lors de mes déplacements sur le terrain. Elles sont tantôt réelles, tantôt suscitées... Nos efforts d'explication ont porté. Ce que nous souhaitons, c'est un fonctionnement plus fluide sur le terrain.

Même sur de faibles volumes, l'intérêt de la spécialisation est grand. D'abord parce qu'elle ne sera pas imposée par l'administration centrale mais procèdera d'impulsions du terrain - et je sais l'intérêt qu'elle suscite déjà. Ensuite parce que les contentieux concernés sont extrêmement techniques et nécessitent un investissement considérable des magistrats. Celui-ci sera plus productif, la jurisprudence en sera plus harmonisée ; chacun en tirera avantage.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 100

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

III

par la référence :

II bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°368 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°367, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 104

Supprimer cet alinéa.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°367 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 118

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2312-15, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 2312-46 et à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°372 est adopté.

L'article, 53, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase de l'article L. 123 - 4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés.

Mme Josiane Costes. - Cet amendement supprime la possibilité pour les juridictions de recruter des juristes assistants à temps partiel. Évitons de transformer ces fonctions en emplois précaires.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable : restons souples.

L'amendement n°301 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est complété? par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur a? cinq. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement traduit une recommandation du rapport Yung-Béteille de 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

Depuis cette loi, le TGI de Paris est seul compétent pour les brevets d'invention, les certificats d'utilité, les certificats complémentaires de protection et les topographies de produits semi-conducteurs. Par ailleurs, dix TGI, dont celui de Paris, connaissent des actions relatives aux autres titres de propriété? intellectuelle. Cette concentration de compétences est un facteur de rayonnement du droit français.

Partant du constat que cinq TGI traitent moins de 5 % de ce contentieux très technique, l'amendement réduit de moitié? le nombre de TGI compétents en matière de marques, de dessins et modèles, d'indications géographiques et de propriété? littéraire et artistique, afin d'harmoniser la jurisprudence. Dix TGI sont toujours compétents en matière d'obtentions végétales ; ce n'est pas raisonnable sachant que ce contentieux représente une dizaine d'affaires par an.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La réduction à cinq TGI n'est justifiée par aucune difficulté particulière. L'harmonisation des jurisprudences est opérée par les juridictions supérieures.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis sensible à cet amendement qui va dans le sens de la spécialisation d'un contentieux technique de faible volume. J'en demande toutefois le retrait car il est du domaine réglementaire.

L'amendement n°251 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété? par un article 706-1-... ainsi rédige? :

« Art. 706-1-... - Les tribunaux de grande instance compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par le code de la propriété? intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité?, sont déterminés par voie réglementaire. La compétence de ces tribunaux s'étend aux infractions connexes. Leur nombre ne peut être supérieur a? cinq. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - La timidité de la réponse pénale à la contrefaçon s'explique par l'absence de spécialisation des juridictions répressives, qui sont donc peu saisies. Aussi cet amendement confie-t-il à cinq tribunaux correctionnels l'exclusivité de l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits simples de contrefaçon. Les affaires d'une grande complexité relèveraient de la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée. La création d'une chambre mixte sur la propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes serait bienvenue.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°250 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°371 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 du code civil local est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. »

II. - L'article 2 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier » ;

2° Le 2° et le 3° sont complétés par les mots : « , des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes » ;

3° Le 4° est complété par les mots : « pour ces registres informatisés » ;

4° Au 5°, les mots : « du livre foncier à titre de simple renseignement » sont remplacés par les mots : « des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement donne compétence à l'Établissement public d'exploitation du livret foncier informatisé (Epelfi) pour informatiser les registres des associations et des associations coopératives de droit local et ainsi permettre la consultation ou la réalisation de démarches à distance. Cela répond à une demande de modernisation formulée par les acteurs locaux et relayée par le sénateur Bigot, dont l'amendement n°168 est toutefois tombé sous le coup de l'article 40. Or la chose est faisable sans création de charges nouvelles pour l'État, la situation financière de l'Epelfi lui permettant d'absorber cette nouvelle compétence sans dépense nouvelle. Aussi le Gouvernement a-t-il repris cette proposition, dans une rédaction plus aboutie. Les démarches des usagers seront facilitées et les missions des greffes des tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle allégées.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jacques Bigot. - Je veux remercier Mme la ministre d'avoir repris cet amendement. Nos trois départements ne peuvent continuer avec des registres non informatisés, tenus par les tribunaux d'instance. Après l'informatisation du livre foncier, cette mesure sera très utile.

M. André Reichardt. - À mon tour, je remercie Mme la ministre. C'est un amendement important qui permettra l'informatisation du registre des associations en Alsace-Moselle et les démarches en ligne. Preuve que la modernisation du droit local est possible à l'initiative de l'État ! Puisse ce volontarisme perdurer car un droit qui n'évolue pas est condamné.

Je vous souhaite plus de succès avec cet amendement que Jacques Bigot et moi-même naguère ; dans la loi Égalité et citoyenneté, le Gouvernement nous avait opposé l'article 40 alors que nous démontrions que l'amendement ne créait aucune charge nouvelle. Nous avions donc raison avant l'heure, tant mieux !

L'amendement n°371 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité? de créer un tribunal de la propriété? intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l'accès a? la justice des petites et moyennes entreprises et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait a? la propriété? intellectuelle. Ce rapport s'appuie notamment sur les expériences étrangères.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu, mais je suis prêt à le retirer...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - S'il vous plaît !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Merci !

L'amendement n°252 est retiré.

CHAPITRE II : AMÉLIORER LA COHÉRENCE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE AU NIVEAU DES COURS D'APPEL

Mme la présidente. - Amendement n°360, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°360 est adopté.

ARTICLE 54 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :

1° Afin d'améliorer l'accès au service public de la justice et d'en favoriser la qualité ainsi que d'assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l'État et des collectivités territoriales, dans le respect de l'indépendance de l'activité juridictionnelle, les premiers p résidents de cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, désignés par décret, assurent, sans préjudice des attributions dévolues à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de procédure pénale, des fonctions d'animation et de coordination, sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région ;

2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet article, supprimé par votre commission, permet de confier à titre expérimental des missions d'animation et de coordination à des chefs de cour d'appel pour un ressort qui s'étend à plusieurs cours d'appel sur une même région. L'expérimentation, limitée à deux régions, vise à renforcer la cohérence, l'efficacité et la lisibilité des politiques partenariales menées par l'autorité judiciaire à l'échelle régionale. Ainsi de l'hospitalisation sous contrainte ou de l'harmonisation des seuils de transaction douanière.

Il permet également d'expérimenter, dans ces deux régions, la spécialisation des cours d'appel dans des matières civiles déterminées par décret en Conseil d'État. L'amendement précise qu'il sera tenu compte de leur technicité et du volume des affaires concernées. Il n'est donc pas question d'expérimenter la spécialisation pour les contentieux de masse. Un rapport complet sera remis au Parlement pour dresser le bilan de cette expérimentation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La commission ne voit pas l'utilité de cette expérimentation. Confier à certains chefs de cour des missions d'animation et de coordination non définies conduirait à une hiérarchisation implicite entre les cours. La commission est également très réservée sur la spécialisation dans des matières civiles.

M. Jacques Bigot. - Cet article 54 a été heureusement supprimé car il inquiète sur le terrain. Dans la région Grand Est, nous avons vu l'évolution des académies : d'abord un recteur-coordinateur puis, en un rien de temps, plus qu'un seul rectorat ! L'objectif ici est manifestement de rapprocher les cours d'appel pour à terme en supprimer certaines. Même si la démarche est faite subtilement, nous ne sommes pas dupes. Nous voterons contre cet amendement qui préfigure la suppression de cours d'appel.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

L'article 54 demeure supprimé

ARTICLE 55

M. Robert Laufoaulu . - La collégialité du tribunal siégeant en formation correctionnelle à Wallis et Futuna a été réglée après une QPC en 2016, je n'y reviens pas.

Je veux évoquer l'aide juridictionnelle, assurée par des citoyens-défenseurs qui font un travail remarquable, tout en étant payés trois fois moins qu'un avocat. Reste un risque de contestation latent. Pourquoi les habitants de Wallis et Futuna n'auraient-ils pas droit à des avocats commis d'office ? Bien sûr, les avocats de Nouméa ne se pressent pas pour se rendre à Wallis, où ils seront bloqués pendant des jours faute d'avion... Cependant le recours à la visioconférence peut être une piste pour faire progresser l'aide juridictionnelle à Wallis et Futuna. J'espère que vous y serez attentive dans le cadre des ordonnances.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Nous sommes opposés à la procédure de l'article 38 qui dessaisit le Parlement au profit d'une pseudo-consultation. Le recours aux habilitations est devenu l'une des armes fatales de l'exécutif pour contrer le pouvoir de contrôle du Parlement. Plus de 500 projets de loi potentiels ont été transformés en des ordonnances lors des deux derniers quinquennats et celui-ci en prend le chemin.

Je crains que la technocratie en action ne transforme la présence territoriale de nos tribunaux au gré d'algorithmes obscurs. La carte judiciaire participe de l'aménagement du territoire et garantit le principe républicain de l'égalité d'accès au droit. La mettre en cause fragilise l'État de droit. D'où notre amendement de suppression.

L'amendement identique n°95 n'est pas défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cette habilitation ne sert qu'à mettre en cohérence des éléments techniques dans le code pour tenir compte des changements de dénomination.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d'instance et de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 53 de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;

2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal de grande instance et celles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal d'instance ou au juge du tribunal d'instance,

3° Tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En cohérence avec la création du juge du contentieux de la protection, je vous demande habilitation à prendre par ordonnance les mesures de coordination nécessaires. Il s'agit de restaurer la référence au TGI pour conforter la lisibilité de l'organisation judiciaire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable pour des raisons techniques.

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté.

ARTICLE 55 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°366, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement quasi rédactionnel supprime la précision selon laquelle les modifications apportées par l'article 55 bis auraient un caractère interprétatif.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°366 est adopté.

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 56

Mme la présidente. - Amendement n°361, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable par cohérence avec ma demande de rétablissement de l'article 12.

L'amendement n°361 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

A. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 sont applicables

par les mots :

L'article L. 212-5-2 du code de l'organisation judiciaire entre en vigueur

B. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

est applicable

par les mots :

entre en vigueur

C. - Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

son entrée en vigueur

par les mots :

le lendemain de la publication de la présente loi

2° Après les mots :

512 du code civil

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 17,

3° Remplacer le mot :

entrera

par le mot :

entre

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°373 est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

ARTICLE 57

M. Robert Laufoaulu . - Vos réponses, madame la ministre, sur la construction d'une prison à Wallis et Futuna et l'intégration des gardes à l'administration pénitentiaire répondent à nos attentes et je vous en remercie.

Reste la question du financement du service pénitentiaire. Selon la convention passée en 1997 entre l'État et le territoire, ce dernier avance les frais de fonctionnement, que l'État rembourse. Une mission d'audit d'octobre 2015 a constaté des différences comptables significatives et envisagé une prise en charge par le ministère de la justice au 1^er janvier 2019. Qu'en est-il ? Quid des fonds engagés qui n'ont pas encore été remboursés ? La créance s'élève à 19 millions de francs, soit 160 000 euros, c'est beaucoup pour un petit territoire comme le nôtre. La justice est une mission régalienne, son coût ne saurait incomber aux collectivités territoriales.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je compte vous faire une réponse écrite, qui sera plutôt positive.

Mme la présidente. - Amendement n°362, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

A. - Alinéas 2 et 3

Avant la seconde occurrence de la référence :

insérer la référence :

1° du

B. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°362 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°363, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

Le II de l'article 2,

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°363 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le V. de l'article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles de Wallis et Futuna.

...° L'article 50 ... de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le report à 2022 du moratoire sur l'encellulement individuel s'applique à tout le territoire de la République, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités soumises au principe de spécialité législative. L'amendement prévoit également l'applicabilité sur tout le territoire des dispositions sur le vote par correspondance des détenus annoncées par le président de la République.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°193 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Après l'alinéa 7

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».

... - L'article 511 du code civil dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la présente loi et dans les conditions prévues au IV de l'article 56 de la même présente loi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°374 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l'article L. 243-1, aux douzième, treizième et dernier alinéas de l'article L. 244-1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas de l'article L. 245-1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°375 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°376, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés :

a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction...(le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°376 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°377, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. - L'article L. 3826-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction...(le reste sans changement). »

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°377 est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°364, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Amendement de coordination avec la modification de la période de programmation.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°364 est adopté.

L'intitulé du projet de loi, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Les explications de vote des groupes et scrutin public solennel auront lieu le mardi 23 octobre à 14 h 30.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie ce soir vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance de ce soir.

Renforcement de l'organisation des juridictions (Procédure accélérée)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Discussion des articles du projet de loi organique

ARTICLE PREMIER A

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avec la commission des lois, nous nous trouvons projet contre projet. Notre logique diffère. Je propose donc une série d'amendements supprimant les modifications apportées par la commission à ce projet de loi organique, pour trois raisons.

Une raison de cohérence, d'abord : mon projet de réforme ne crée pas de postes de magistrat assistant un autre magistrat, à l'inverse de ce que propose la commission. Quand un magistrat sort de l'École nationale de la magistrature, il doit exercer la plénitude de ses fonctions. Je souhaite recentrer le magistrat sur le coeur de son office et l'employer à juste niveau de compétence et de responsabilité. J'envisage, moi, de l'assistance pour les magistrats. La loi de programmation crée 50 postes d'assistants de magistrat par an.

Une raison de fond, ensuite. La commission des lois propose des durées minimales pour l'exercice de poste de chef de cour. Aucun turnover n'est constaté et ne le justifie.

Raison de méthode, enfin. Mobilité des magistrats, durées minimale et maximale de maintien sur un poste, nomination et évaluation de chefs de juridiction et de cours sont des questions réellement importantes mais légiférer sans concertation avec les intéressés serait contre-productif. Il faudrait un autre texte.

Ce premier amendement supprime l'exigence d'une durée minimale et maximale d'exercice des fonctions dans une même juridiction. La volonté de limiter un turnover excessif et de garantir l'impartialité des juges est louable. Pour autant, la gestion des ressources humaines exige de la souplesse ; c'est impératif pour la continuité du service public et pour les personnels. N'aggravons pas le déficit d'attractivité de certaines juridictions.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement reprend l'article 2 du projet de loi organique adopté par le Sénat le 24 octobre 2017. Il répond à un besoin dans la gestion de la mobilité des magistrats, identifié dans le rapport du Sénat sur le redressement de la justice d'avril 2017, mais aussi constaté dans les rapports d'activité successifs du CSM.

On nous répond généralement que le problème sera traité dans le cadre du sixième chantier de la justice, maintes fois annoncé... Il y a pourtant urgence ; le dernier rapport du CSM en fait état. La durée minimale d'exercice vise à réduire le turnover excessif constaté dans les postes les moins attractifs, qui entraîne une gestion à court terme et des vacances de poste répétées ainsi que des incidences sur la vie personnelle et familiale.

Le CSM relève aussi qu'un grand immobilisme touche les juridictions les plus attractives, susceptible de créer des difficultés sur le plan déontologique. Au regard de ces éléments, fixer de nouvelles règles qui, à notre sens, sont conformes à la jurisprudence constitutionnelle et ne portent pas atteinte à l'inamovibilité des magistrats du siège, constitue un impératif. Pour tenir compte des exigences de souplesse de gestion, nous prévoyons la possibilité d'y déroger, sur avis motivé du CSM.

Les magistrats seront pleinement informés de la limitation dans le temps de la fonction ; ainsi, en les acceptant, ils auront consenti aux modalités d'affectation prévue par la loi organique. Les dispositions seront applicables aux magistrats nommés à compter du 1^er septembre 2019, sauf pour ceux auxquels s'applique le régime transitoire,

Avis défavorable, donc.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Les sujets évoqués par le rapporteur sont très lourds ; le Gouvernement ne peut faire l'économie de ses propres consultations, qui sont des processus très longs. Nous y reviendrons après l'adoption de la loi constitutionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. - La commission a fourni un important travail dans un climat très positif. Ce qu'elle propose paraît raisonnable et rationnel. Dans certains postes, le magistrat nouvellement arrivé demande immédiatement sa mutation. Ce n'est guère respectueux pour les gens qui relèvent de ce secteur.

Madame la garde des Sceaux, nous appelons de nos voeux la réforme constitutionnelle qui donnera son indépendance au parquet, nous évitant la condamnation de la CEDH. Mais cela prend du temps...

Le rapporteur a bien dit que le CSM avait clairement pris position : point n'est besoin d'une concertation supplémentaire avec cet organe.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier A est adopté.

ARTICLE PREMIER B

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il s'agit de supprimer, par coordination avec l'amendement précédent, le dispositif de nomination prévu lorsque la durée maximale des fonctions est atteinte.

L'amendement n°2, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article premier B est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement prend en compte la création d'une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La commission souhaite notamment que le magistrat puisse siéger en audience collégiale au tribunal correctionnel.

M. Alain Richard. - Le Gouvernement gagnerait peut-être à préciser sa pensée. Que le magistrat chargé de la mission de protection soit placé dans une position statutaire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse, pour une partie de son temps de service, agir dans une autre spécialisation.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En effet, rien ne l'empêche.

M. Alain Richard. - Il y a donc un malentendu !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pas de malentendu : nous voulons éviter toute rigidité dans la gestion du personnel pour le président du tribunal.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement crée, non une rigidité, mais une lisibilité... Le juge, si son service n'est pas complet, pourra être affecté à d'autres sections.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

L'amendement n°24 n'est pas défendu.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je l'ai dit, en préambule, je ne souhaite pas créer des postes de magistrats assistant d'autres magistrats. Ce serait mettre en cause l'aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de justice prononcée à l'issue de leur formation à l'École nationale de la magistrature. Je préfère créer une fonction d'assistant de magistrat.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article a pour but de remédier à l'isolement de nombreux jeunes magistrats du siège à leur sortie de l'ENM, grâce au tutorat.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Les équipes autour du magistrat que je propose sont une solution mieux adaptée.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime les critères de nomination que la commission entend introduire dans l'ordonnance statutaire.

L'amendement n°5, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime la formation spécifique dans les six mois de leur installation des chefs de cour et de juridiction à l'exercice de leurs fonctions. Celle-ci ne relève pas de la loi mais du décret ; celui du 6 mai 2017 prévoit justement cette formation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition faisait consensus...

M. Alain Richard. - Soit, mais que faites-vous de la Constitution ?

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article premier quater est adopté.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime la possibilité de nommer les auditeurs de justice à un premier poste de « magistrats du siège auprès d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein d'une juridiction » dont la liste est fixée par décret au Conseil d'État.

Ma priorité est de combler les vacances de poste et de créer des assistants de magistrats, et non des magistrats assistants.

L'amendement n°7, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLE PREMIER SEXIES

M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis défavorable à l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller et d'avocat général référendaires à la Cour de Cassation. Cela nous priverait d'une souplesse dans la gestion des ressources humaines.

Pour ces postes, une durée minimale de trois années est déjà fixée dans la pratique, sauf situations exceptionnelles, et aucun turnover n'est constaté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous tenons à la durée minimale des fonctions.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article premier sexies est adopté.

ARTICLE PREMIER SEPTIES

M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission a introduit dans l'ordonnance statutaire des critères d'appréciation des qualités requises pour être nommé chef de juridiction. L'objectif peut sembler légitime ; cependant, la fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article n'est nullement une marque de défiance à l'égard du CSM. Il est légitime que le législateur encadre ces nominations. Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article premier septies est adopté.

ARTICLE PREMIER OCTIES

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime l'exigence d'une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de président de tribunal de grande et de première instance.

L'amendement n°10, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article premier octies est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de juge des contentieux de la protection » ;

2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « de juge chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de juge des contentieux de la protection ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement remplace le maintien de « juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » ou de « juge chargé du service d'un tribunal d'instance » par celui du « juge des contentieux de la protection » et supprime l'instauration d'une durée minimale de quatre années d'exercice de fonctions spécialisées.

L'amendement n°11, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Instaurer des durées minimales d'exercice des fonctions n'est pas pertinent.

L'amendement n°12, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission a fait référence à des critères que le Conseil supérieur de la magistrature devrait prendre en considération pour proposer ou donner son avis sur la nomination des chefs de cour d'appel. C'est rigidifier le dispositif.

L'amendement n°13, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 2 QUATER

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La commission a fixé une durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général d'une cour d'appel. Il existe déjà une pratique d'une durée minimale de trois ans fixée par le CSM. Évitons de rigidifier le dispositif.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Encore une fois, avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Fixer une durée minimale d'exercice n'est pas plus opportun pour les fonctions de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie que pour d'autres fonctions.

L'amendement n°15, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 2 quinquies est adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement modifie les compétences des magistrats exerçant à titre temporaire compte tenu de la création de la fonction de juge des contentieux de la protection.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Je m'en suis déjà expliqué à l'article 53 du projet de loi.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ;

III. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Coordination.

L'amendement n°17, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté de même que l'article 7.

ARTICLE 7 BIS

M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je ne souhaite pas retenir l'appellation de « tribunal de première instance » pour le tribunal de grande instance.

L'amendement n°18, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 38-2 l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement crée la fonction de procureur national de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : la commission préfère conserver le dispositif actuel.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 A

M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Amendement de cohérence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 8 A est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

A. - Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Au trente-neuvième alinéa et

B. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9...

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement corrige deux erreurs matérielles.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

À la première phrase du quarante-troisième alinéa

par les mots :

Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas

2° Alinéa 3

Remplacer le mot :

première

par le mot :

grande

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement maintient la dénomination de « tribunal de grande instance » et corrige une omission rédactionnelle de la commission des lois.

Avis de sagesse à l'amendement n°28.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°21.

L'amendement n°28 est adopté.

L'amendement n°21 n'a plus d'objet.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1^er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, à compter du 1^er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.

Au sens de l'article 28-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, ils sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement permet aux juges d'instance de continuer à exercer leurs fonctions au sein d'un tribunal de proximité ou du tribunal de grande instance, en qualité de juges des contentieux de la protection.

L'amendement n°22, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er, 2, 4, 5, 6 et le II de l'article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1^erjanvier 2020.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des articles relatifs au juge des contentieux de la protection au 1^er janvier 2020.

L'amendement n°23, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Remplacer les références :

Les articles 1^er, 2,

par les références :

L'article 1^er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles

L'amendement de coordination n°27, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

M. le président. - Je rappelle que ce texte fera l'objet d'un scrutin ordinaire, le mardi 23 octobre, à 16 heures, à l'issue de la proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, mardi 23 octobre 2018, à 9 h 30.

La séance est levée à 22 h 15.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 23 octobre 2018

Séance publique

À 9 h 30

1. Questions orales.

De 14 h 30 à 15 h 30

2. Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)

De 15 h 30 à 16 heures

3. Vote solennel par scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)

À 16 heures

4. Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)

5. Scrutin public ordinaire en salle des séances sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)

À 16 h 15 et le soir

6. Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°575, 2017 2018).

Rapport de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois (n°51, 2018-2019).

Texte de la commission (n°52, 2018-2019).

7. Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°596, 2017 2018).

Rapport de Mme Catherine Di Folco, fait au nom de la commission des lois (n°32, 2018-2019).

Texte de la commission (n°33, 2018-2019).

Nomination à la délégation aux droits des femmes

Mme Michelle Meunier est membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Françoise Cartron.

Conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 23 octobre 2018

À 9 h 30

- 36 questions orales

De 14 h 30 à 15 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)

À 16 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)

- Scrutin public ordinaire en salle des séances sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)

À 16 h 15 et le soir

- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (demande du groupe Les Républicains)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 24 octobre 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés,

- Débat sur le thème : « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? »

À 18 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille

Jeudi 25 octobre 2018

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

- Débat portant sur : « La scolarisation des enfants en situation de handicap »

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 30 octobre 2018

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (procédure accélérée) (demande du groupe Les Républicains)

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

- Débat sur : « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » (demande de la commission des affaires étrangères)

Mercredi 31 octobre 2018

À 14 h 30

- Débat sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne (demande de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises)

- Débat sur le financement de l'accompagnement médico-social des personnes handicapées (demande de la commission des affaires sociales)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information et nouvelle lecture de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (procédure accélérée)

- Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée)

Mercredi 7 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite de l'ordre du jour de la veille

Jeudi 8 novembre 2018

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) et proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 12 novembre 2018

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Mardi 13 novembre 2018

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Mercredi 14 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Jeudi 15 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Vendredi 16 novembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2018

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2018

Mardi 20 novembre 2018

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

De 15 h 30 à 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

- Débat sur la diplomatie climatique de la France à l'aune de la COP 24 (demande du groupe Les Républicains)

- Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)

À 21 h 30

- Débat sur : « Les conditions de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (CETA) » (demande du groupe CRCE)

Mercredi 21 novembre 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

- Débat sur le thème : « La ruralité, une chance pour la France »

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs

- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018