Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Discussion générale
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Nous nous retrouvons pour la dernière fois sur ce texte. Le Gouvernement a mené un travail de concertation et entendu la diversité des situations sur le terrain, qui appelle des solutions différenciées.
Ce texte concilie donc l'enjeu du transfert des compétences eau et assainissement et l'adaptation aux réalités locales. La clause de sauvegarde des libertés locales donnera aux communes la possibilité de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes au 1er juillet 2019 si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population votent en ce sens. Le transfert sera toutefois obligatoire au 1er janvier 2026.
Les vraies difficultés portent sur l'eau. Certaines communes pourront donc transférer l'assainissement dès à présent et se donner un délai supplémentaire pour l'eau.
Nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats et avons donc proposé d'assurer la pérennité des structures, sans condition de taille. Je me réjouis que le Sénat ait fait sienne cette proposition.
C'est une position équilibrée, fruit du compromis adopté par la Conférence nationale des territoires de Cahors le 14 décembre 2017. C'est pourquoi je déplore que la CMP ne soit pas parvenue à un accord. Le Gouvernement continuera à tenir sa ligne.
Je suis animée d'un esprit de compromis. Je me suis engagée, devant le Sénat, à apporter des réponses au cours de la navette : je l'ai fait à l'Assemblée nationale sur la gestion des eaux pluviales et la minorité de blocage pour les communes ayant déjà transféré l'assainissement non collectif à leur communauté de communes.
La gestion des eaux pluviales est à la convergence de l'assainissement, de la voirie et de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Le Gouvernement a souligné la diversité des solutions. Il est nécessaire de concilier la clarification des compétences et la souplesse dans la gestion de ces compétences.
Le Conseil d'État assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence assainissement lorsqu'elle est exercée de plein droit par un EPCI. Ce rattachement fait sens dans les zones urbanisées avec un réseau unitaire. Mais pour les communautés de communes, le Gouvernement a soutenu l'amendement à l'Assemblée nationale qui en fait une compétence facultative.
La minorité de blocage pour les communes ayant transféré l'assainissement non collectif a évolué. Le monde rural a conscience que l'intercommunalité peut résoudre ces problèmes. La moitié des communautés de communes ayant la compétence sur l'assainissement non collectif n'exerce pas la compétence sur l'assainissement collectif. Il est dès lors possible, à mes yeux, que les communes ayant une minorité de blocage assurent l'assainissement collectif au niveau communal et le service public d'assainissement non collectif au niveau intercommunal, compte tenu des spécificités locales - et ce jusqu'en 2026.
Un amendement assouplira l'exercice de l'assainissement en régie. Il concilie la mutualisation des moyens et des personnels et l'individualisation de ces deux services publics industriels et commerciaux au sein de deux budgets annexes distincts. Sachant que seuls des amendements adoptés par le Sénat seront examinés lors de la dernière lecture à l'Assemblée nationale, j'espère que vous vous rallierez à cette proposition pragmatique. Cela correspond à la demande de votre collègue député, Raphaël Schellenberger.
Face aux enjeux, trouvons des solutions concrètes pour moderniser nos réseaux. L'impératif écologique et climatique doit nous pousser à améliorer nos réseaux d'eau. Nos installations sont souvent vieillissantes : sur cinq litres d'eau traitée, un finit dans la nature. Les travaux des Assises de l'eau ont montré que le taux de connaissance des réseaux est faible.
Les agences de l'eau aideront les collectivités territoriales à améliorer l'état des réseaux. Les six ans de délai que donne la minorité de blocage donneront toute latitude aux communes pour engager les mutualisations nécessaires après le premier mouvement de 2010 à 2016.
Les communes doivent interconnecter leurs réseaux et mutualiser pour faire face à l'amoindrissement de la ressource en eau ; cela ne signifie pas la disparition des syndicats. Le Gouvernement s'opposera à l'optionalité du transfert car le texte de l'Assemblée nationale respecte les équilibres.
Apportons des réponses rapides aux élus locaux et aux Français, quel que soit leur lieu d'habitation.
M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois . - Dans la grande majorité des cas, les territoires savent quelle organisation est la plus pertinente pour eux. Ces mots, ce sont ceux du président de la République lors de la Conférence nationale des territoires le 18 juillet 2017. Il annonçait la conclusion d'un pacte girondin avec les collectivités territoriales pour redonner aux territoires les moyens d'agir dans une responsabilité partagée.
Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et dans les réseaux, avec une tentative de recentralisation forcée des compétences, un étranglement financier des départements, une réduction des derniers pouvoirs des maires...
Ce texte aurait pu être l'occasion de desserrer le corset que constitue pour les collectivités territoriales la loi NOTRe. Hélas, c'est une belle occasion manquée.
Dès février 2017, le Sénat avait adopté une proposition de loi Bas, Retailleau, Zocchetto, Darnaud qui visait à maintenir ces compétences parmi les compétences optionnelles des EPCI. Cette proposition de loi a été renvoyée en commission par l'Assemblée nationale, malgré le soutien du rapporteur. Le groupe de travail parlementaire mis en place autour de Mme la ministre a proposé de renforcer l'aide financière et technique au bloc communal ; de permettre aux communes de surseoir au transfert de compétences jusqu'en 2026 ; de garantir la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement.
La proposition de loi déposée par les députés LaREM et Modem n'a pas tout à fait mis en oeuvre ces engagements.
Un texte d'initiative parlementaire ne pouvait, en vertu de l'article 40 de la Constitution, traiter de l'aide financière et technique susceptible d'être apportée par l'État aux communes et à leurs groupements.
Si elle instaurait une minorité de blocage, cette faculté ne concernerait que les communautés de communes et non pas les communautés d'agglomération et ne courrait que jusqu'en 2026.
Pour garantir la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement, il était proposé de revenir au droit commun de la « représentation-substitution » en ce qui concerne les communautés de communes, mais aucun assouplissement n'était prévu pour les communautés d'agglomération.
La difficulté a été résolue dès la première lecture grâce à la rapporteure de l'Assemblée nationale, Émilie Chalas. Un amendement a été adopté rattachant systématiquement les compétences des eaux fluviales et de l'assainissement aux EPCI.
Le Sénat a préféré l'adaptation aux réalités locales, souhaitant faire confiance aux élus de terrain, en les laissant libres de décider du transfert de ces compétences, en fonction desdites réalités. Il exclut les eaux de ruissellement du rattachement des eaux pluviales à la compétence « assainissement » des communautés de communes et d'agglomération. Il a en outre adopté cinq articles additionnels pour faciliter la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et le transfert de la compétence au niveau intercommunal.
Malheureusement, aucun accord n'a été obtenu en CMP, la rapporteure de l'Assemblée nationale considérant nos propositions comme inacceptables.
Heureuse surprise, l'Assemblée nationale a retenu certains de nos apports en nouvelle lecture, en séance publique. Pour autant, ces avancées ne répondent pas à toutes nos préoccupations. C'est avec un esprit constructif que la commission a abordé cette nouvelle lecture. L'espérance étant l'une des trois vertus théologales, il n'est pas vain de faire valoir des arguments de bon sens... (Sourires)
À l'article premier, ne pouvant trouver une rédaction de compromis, la commission des lois a réaffirmé le principe selon lequel l'eau et l'assainissement doivent rester des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération.
La commission a aussi rétabli trois des articles 1er bis à sexies, supprimés par l'Assemblée nationale, avec une rédaction améliorée.
Sur l'article 2, la rédaction de l'Assemblée nationale a levé les confusions sur la répartition des compétences. Il restait une zone d'ombre sur la compétence des communautés d'agglomération entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020, que la commission s'est efforcée de dissiper.
À l'article 3, la commission a approuvé l'assouplissement les règles de représentation-substitution, ce qui permettra aux syndicats des eaux de se maintenir au moins jusqu'en 2026. Elle s'est contentée d'adopter un amendement de clarification rédactionnelle, afin de mettre le droit en accord avec la pratique.
Les EPCI ont recréé des syndicats mixtes sur ce qui était le périmètre des syndicats de communes. On recherche en vain une quelconque rationalisation des compétences locales !
Laissons respirer les territoires, laissons les élus s'organiser, tel est l'esprit dans lequel la commission vous propose d'adopter ce texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty . - Ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement reste une scorie de la loi NOTRe. Le Sénat avait accepté, pour éviter un échec en CMP, un report à 2020 du transfert obligatoire, puis voté en 2017 une proposition de loi rendant optionnelle cette compétence pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Le transfert vers les EPCI peut être un progrès ou une régression, selon les territoires. Ainsi, en ma qualité de maire, j'avais créé une régie municipale performante durant trente ans. Le transfert à la communauté d'agglomération a été une régression, avec des solutions standardisées, des délais plus longs, des lourdeurs administratives...
M. François Bonhomme, rapporteur. - Quel progrès, en effet !
M. Jean-Marc Gabouty. - Il ne faut pas généraliser, mais la carte de l'approvisionnement en eau ne correspond pas toujours au périmètre des EPCI.
Ce texte prévoit un report de transfert à 2026 encadré par une minorité de blocage s'exprimant en ce sens au sein de la communauté de communes. Plus qu'une souplesse, c'est une mesure dilatoire.
Nous sommes face à un choix cornélien : nous ne pouvons voter le texte issu de l'Assemblée nationale, mais pas davantage la version de la commission car il n'y aura plus de CMP pour tenter de la maintenir...
C'est pourquoi le groupe RDSE propose un amendement acceptant le texte de l'Assemblée nationale, tout en l'étendant aux communautés d'agglomération. C'est une position très proche de celle de l'AMF. Le maintien d'un dispositif transitoire peut-être de nature à faciliter d'autres assouplissements et un retour au principe de subsidiarité si un gouvernement veut bien, un jour, s'apercevoir que le transfert à tout-va des compétences vers les EPCI entraîne plus de surcoûts que d'économies et plus de lourdeurs que d'efficacité.
J'ai bien conscience que notre initiative médiane, sorte de CMP unilatérale, aura sans doute peu de chances d'aboutir. Si mon amendement n'était pas voté, le groupe RDSE ne s'opposera pas au texte de la commission, conforme sur le fond à ses positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Arnaud de Belenet . - Oui, il faut laisser respirer les territoires. Ils savent ce qui est bon pour eux, certes...
M. François Bonhomme, rapporteur. - Oui.
M. Arnaud de Belenet. - Mais vous avez omis d'ajouter, que ni le président de la République, ni le Premier ministre, ni personne ne souhaite déstabiliser les territoires.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Cela va mieux en le disant !
M. Arnaud de Belenet. - Ce Gouvernement a, dès 2017, mis fin à l'asphyxie budgétaire en arrêtant la baisse des dotations. Le match retour de la loi NOTRe, c'est ce que vous voulez mais ce n'est pas l'enjeu. Nous voulons permettre aux communes de sortir, si c'est nécessaire, du cadre général : c'est ce que prévoit cette proposition de loi. 60 % des intercommunalités ont déjà engagé le transfert de la compétence ; les autres ont besoin de visibilité.
Le président Sueur nous a invités, sur un texte précédent, à réfréner nos ardeurs... Peut-être un vote conforme serait-il approprié sur celui-ci aussi.
C'est pourquoi le groupe LaREM votera les amendements rétablissant le texte de l'Assemblée nationale. Nos travaux ont enrichi le texte. Le Gouvernement a proposé des assouplissements de bon sens, notamment à travers la clause de sauvegarde des libertés communales sur le mode opératoire d'une minorité de blocage ; en nouvelle lecture, c'est le Sénat qui ferait oeuvre de blocage en refusant de voter le texte conforme...
M. le président. - Il faut conclure.
M. Arnaud de Belenet. - Nous nous dirigions pourtant, me semble-t-il, vers un compromis acceptable, à portée de main.
M. Guillaume Gontard . - La navette devient stérile, à cause de l'entêtement de la majorité présidentielle. Seule concession, le transfert de la compétence sur les eaux pluviales devient facultatif.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce n'est pas rien !
M. Guillaume Gontard. - Comme le font valoir les élus de l'ANEM, en montagne, les réseaux interconnectés sont impossibles. Ce sont les élus qui savent le mieux gérer leur réseau, toujours disponibles en cas d'incident, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Le Gouvernement n'a pas voulu bouger sur la compétence obligatoire en 2026 ; il ouvre une période de flou où chaque collectivité territoriale se renverra la balle et où tous les investissements seront paralysés. La gestion quotidienne, de proximité, doit rester communale.
Je fais mienne la formule de mon collègue Pierre-Yves Collombat : « Quand les stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ? ».
Il est temps de mettre en adéquation les budgets des agences de l'eau avec leurs besoins, de revenir au principe : « l'eau paie l'eau ».
Le groupe CRCE votera cette proposition de loi amendée par la commission. J'adresse pour finir ce message à nos collègues députés. Jean Giono disait : « La vie, c'est de l'eau. Si vous mollissez le creux de la main, vous la gardez ; si vous serrez les poings, vous la perdez ».
Écoutez donc ce message de bon sens, Madame la Ministre, desserrez les poings, et accordez un peu de souplesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Bernard Delcros . - Nous voici au dernier épisode du feuilleton qui a commencé en décembre 2014 avec l'examen de la loi NOTRe en première lecture au Sénat. Nous avons donc l'occasion de clore ce débat, dans le seul intérêt des territoires. Le point de départ est ce transfert obligatoire de la compétence Eau et assainissement au 1er janvier 2020, voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Beaucoup d'élus ont ensuite alerté le Gouvernement sur l'impossibilité d'un tel transfert à cette échéance. Madame la Ministre, vous nous avez entendus proposant un report de six ans.
La commission prend une position cohérente...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Merci.
M. Bernard Delcros. - ... mais extrême ; car les équilibres locaux et politiques de 2018...
M. François Bonhomme, rapporteur. - Surtout politiques !
M. Bernard Delcros. - ... ne sont pas les mêmes qu'en 2015, ni qu'en 2017. Dans sa majorité, le groupe UC considère que le report de six ans répond aux besoins des territoires. Six ans, c'est un mandat municipal...
M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est vite passé !
M. Bernard Delcros. - Le 17 avril, j'ai insisté ici sur la nécessité de faire évoluer le texte sur deux points : dissocier la compétence eaux pluviales de celle des eaux usées, afin d'éviter son transfert obligatoire qui serait pénalisant pour certains territoires, particulièrement en secteur rural ; et assurer la sécabilité, jusqu'en 2026 des assainissements collectif et autonome, le Spanc. Là aussi, vous avez évolué en acceptant la sécabilité jusqu'en 2026. S'ensuivent deux hypothèses.
Faut-il, en premier lieu, s'arc-bouter sur la position du Sénat ? C'est une voie sans issue. Le groupe UC choisit l'autre, qui privilégie l'efficacité de l'action et répond aux attentes des élus locaux.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Ils ne vont pas être déçus !
M. Bernard Delcros. - Cette voie, positive pour l'image du Sénat, consiste à saisir la main tendue.
À la veille d'une révision constitutionnelle, cela montrerait le rôle du Sénat. Ne laissons pas passer cette opportunité. Je vous propose donc des amendements rétablissant le texte de l'Assemblée nationale. Les élus locaux attendent une adoption définitive. (M. Yves Détraigne et Mme Dominique Vérien applaudissent.)
Mme Laurence Harribey . - Nous voici au bout d'un long processus, quelque peu frustrant - on aurait pu faire plus simple et plus vite - qui apporte néanmoins des résultats.
Nombre de territoires nous avaient dit la difficulté d'appliquer la loi NOTRe, ce qui a conduit le Sénat à voter unanimement une proposition de loi réaliste, et non dogmatique.
Sur le fond, nous restons favorables aux progrès de l'intercommunalité qui permet la rationalisation du secteur par rapport à l'usager et au prix de l'eau, et la prise en compte du petit au grand cycle de l'eau.
Mais pour arriver à une compétence unique, cela suppose un long chemin et la possibilité pour les collectivités territoriales de s'organiser librement.
Nous avons donc voté la proposition de loi en première lecture.
Après l'échec de la CMP, les dogmatismes étaient là - le texte présente des avancées : droit d'opposition en cas de transfert partiel des compétences et sécabilité des compétences - pour les seules communautés de communes, malheureusement. Nous voulons aller plus loin.
Par cohérence, nous avons souscrit aux propositions de notre rapporteur sur l'extension de la sécabilité et les transferts budgétaires. Nous n'avons pas déposé de nouveaux amendements.
Ce texte permettra de remettre les élus locaux au centre... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Yves Bouloux . - L'eau potable, c'est la vie - la ressource la plus précieuse qu'il faut préserver, en traitant les eaux usées notamment.
L'eau et l'assainissement font partie des compétences des communes auxquelles les citoyens sont attachés. Certains syndicats se sont toutefois formés il y a longtemps.
La présence de plusieurs bassins versants conduit des communes à refuser le transfert aux intercommunalités.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont dès lors pris des positions opposées, via deux propositions de loi différentes. Le Sénat n'a pas accepté celle de l'Assemblée nationale et a voté le retour à son texte initial et la CMP n'a pu être conclusive. L'Assemblée nationale, en seconde lecture, a cependant consenti à des aménagements. La référence aux eaux de ruissellement disparaît notamment, ce qui va dans le sens du Sénat.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Pas seulement du Sénat !
M. Yves Bouloux. - La commission des lois a rétabli l'essentiel de son texte initial, en apportant des assouplissements en matière de représentation-substitution.
Le Sénat fait confiance aux élus locaux à qui il entend donner le choix - il s'oppose à la majorité de l'Assemblée nationale qui croit pouvoir traiter de manière uniforme des situations diverses.
Sans doute des économies d'échelle sont possibles, mais rien ne peut se faire dans la contrainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Gourault, ministre . - Malgré toutes les évolutions du texte, que j'ai défendues, certains campent sur leurs positions.
Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2018, ces compétences avaient été réduites de neuf à huit pour avoir droit à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée...
Beaucoup d'élus tiennent aussi au transfert obligatoire - et pas seulement des urbains !
M. François Bonhomme, rapporteur. - Des Girondins !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je me déplace partout ! Au fond, ce texte est donc un texte de compromis qui respecte les positions de chacun d'entre vous.
Monsieur Bouloux, certains départements ont un syndicat de taille départementale, même si le prix de l'eau diffère selon les communes. Si ce n'est pas de la mutualisation, je ne sais pas ce que c'est ! Nous avons toujours veillé à ce qu'ils demeurent. Nous avons supprimé l'obligation de trois intercommunalités, qui n'avait plus de sens.
Au fond, deux visions de l'intercommunalité s'affrontent : ceux qui croient qu'elles sont autre chose que des communes, et ceux, comme moi, qui ont toujours pensé que c'est la manière de les sauver.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Parfois, la gouvernance des intercommunalités n'est pas toujours idéale, ni suffisamment partagée, il y a des questions de personnes...Il faudra peut-être y réfléchir.
J'ai administré une commune qui a toujours acheté son eau à l'extérieur, faute de forage, mais je ne me suis jamais sentie dépossédée.
L'eau doit payer l'eau, c'est vrai, mais elle deviendra, de plus en plus avec les changements climatiques, un bien commun. Partager cette richesse au sein des intercommunalités ne dépossède en rien les communes.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Requier, Artano, Castelli et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux, Vall, Arnell et Gabouty.
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement est une proposition de compromis entre le texte adopté au Sénat et celui qui l'a été à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'intercommunalité n'existe plus, nous vivons maintenant de la supra-communalité.
Quand j'entends qu'il faudrait voter ce texte conforme, cela me gêne : j'ai quelques doutes sur le fait que l'Assemblée nationale ait les mêmes connaissances que nous des collectivités. Elle devrait donc - sur ces sujets - écouter plus le Sénat que l'inverse.
Madame la Ministre, faites un pas de plus en notre direction en soutenant cet amendement, afin de rapprocher nos positions.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
M. Arnaud de Belenet. - Nul ne met en doute la compétence des anciens élus que nous sommes, mais il faut tenir compte des pas faits par l'Assemblée. Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale, qui a été assoupli.
Il maintient l'alinéa qui y a été introduit en séance visant à élargir à la gestion de la compétence en matière d'assainissement collectif, les conditions d'application du mécanisme de minorité de blocage en faveur des communes membres de communautés de communes exerçant uniquement, à la date de publication de la loi, et à titre facultatif, la seule compétence en matière d'assainissement non collectif.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. L. Hervé, Delahaye et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Cazabonne, Janssens, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Louault, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Vullien, Vérien et Loisier, MM. Longeot, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé, N. Goulet et Joissains, M. Kern, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Doineau et M. Bockel.
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 1er voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, soit la minorité de blocage permettant de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement et reportant ce transfert au 1er janvier 2026.
Cher ami Jean-Marc Gabouty, si j'ai proposé un vote conforme, c'est que le texte de l'Assemblée nationale a pris en compte des demandes importantes du Sénat.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Je comprends la logique de compromis, mais le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait de cette disposition une ligne rouge. Retrait ?
Avis défavorable à l'amendement n°12 qui ne reprend pas tout à fait le texte de l'Assemblée nationale, contrairement à celui de M. de Belenet qui recueille le même avis...
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous en avons assez débattu pour que je me contente d'un avis défavorable aux amendements nos13 rectifié bis, 12 et 4 rectifié.
L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos12 et 4 rectifié.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Chaize, Reichardt, Leleux et D. Laurent.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement peut donner lieu à la constitution d'une régie unique. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement sécurise les régies qui exploitent les services d'eau et d'assainissement avec des budgets distincts, au plus grand bénéfice des usagers.
L'administration fait en effet une interprétation nouvelle de l'article L. 1412-1 du CGCT, imposant une régie pour chaque service, alors que de nombreuses synergies existent, que l'unicité du compte de trésorerie permet d'économiser des frais bancaires. Une quote-part peut garantir la sincérité et l'autonomie de chacun des budgets.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces deux services publics demeurent strictement distincts. »
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement veut favoriser la mutualisation des moyens et du personnel pour l'exploitation des deux services publics industriels et commerciaux (SPIC), conformément aux attentes des élus locaux, tout en maintenant deux budgets annexes différents, le résultat de chacun des deux SPIC sera conservé au bénéfice de leurs usagers respectifs.
M. le président. - Sous-amendement n°16 à l'amendement n° 15 du Gouvernement, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission.
Amendement n° 15
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.
III. - Alinéa 4
1° Après le mot :
assainissement
insérer les mots :
des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines
2° Supprimer le mot :
deux
M. François Bonhomme, rapporteur. - Cet amendement nous met dans un certain embarras.
En première lecture, la commission avait demandé le retrait de l'amendement de M. Leroy au motif qu'il était satisfait. De fait, selon notre analyse, la législation en vigueur autorisait les régies uniques ou multiservices pourvu que le coût de chacun des services soit individualisé dans des budgets annexes distincts. Cependant, en 2013, dans une réponse à M. Jean-Louis Masson, le ministre de l'intérieur indiquait que les collectivités avaient l'obligation de constituer une régie par service public. Cette doctrine semble être appliquée depuis deux ou trois ans.
Pour apaiser les inquiétudes des élus locaux, Mme Gourault propose un amendement. Celui-ci, cependant, limite la formation d'une régie unique aux services de l'eau et de l'assainissement - alors que nombre d'entre elles gèrent également l'enlèvement des ordures ou la voirie, à condition que les compétences aient été transférées à l'intercommunalité et uniquement si la régie a la personnalité morale - ce qui est loin d'être toujours le cas. Le dilemme est diabolique ou plutôt pernicieux : soit nous approuvons une interprétation restrictive du droit en vigueur, soit nous prenons le risque de laisser les préfectures imposer aux collectivités locales la dissolution de leur régie multiservices.
La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement déposé tardivement. Je suggère de l'adopter par pragmatisme en l'assortissant du sous-amendement que je propose pour étendre le champ de la régie multiservices à la gestion des eaux pluviales.
M. le président. - Je récapitule : avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°15 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°16.
M. François Bonhomme, rapporteur. - C'est bien cela !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Retrait de l'amendement n°11 rectifié bis. Pour la tranquillité de l'âme de M. Bonhomme, avis favorable au sous-amendement n°16.
M. Marc Laménie. - Compte tenu du travail réalisé, je retire mon amendement.
L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.
Le sous-amendement n°16 est adopté.
L'amendement n°15, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
L'article premier bis demeure supprimé, de même que l'article premier ter.
ARTICLE PREMIER QUATER
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Vullien.
Supprimer cet article.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement est de cohérence.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier quater est adopté.
ARTICLE PREMIER QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien.
Supprimer cet article.
M. Bernard Delcros. - Encore un amendement de cohérence.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier quinquies est adopté.
ARTICLE PREMIER SEXIES
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien.
Supprimer cet article.
M. Bernard Delcros. - Toujours un amendement de cohérence.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier sexies est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Vermeillet.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » ;
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ».
II. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :
« ?6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« ?7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.? ; »
2° Le a du 1° du II de l'article 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « à 10° » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ?9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
« ?10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.? ; ».
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien.
Supprimer les mots :
et aux communautés d'agglomération
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
Explications de vote
M. Jean-Pierre Sueur . - Revenons à la CMP durant laquelle a été établi le texte de la loi NOTRe, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale à la majorité. À nos amis députés, qui voulaient transférer les compétences eau et assainissement à l'intercommunalité en 2018, nous avons expliqué que cela était irréaliste. Nous avons demandé un délai, jusqu'en 2020, en indiquant qu'une loi ultérieure serait nécessaire pour organiser le transfert dans de bonnes conditions.
Ce texte est venu sous la forme d'une proposition de loi sénatoriale maintenant l'eau et l'assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Vous y aviez apporté, Madame la Ministre, le soutien enthousiaste de la sénatrice que vous étiez alors.
Le groupe socialiste, fidèle à la position qui était la sienne alors, votera ce texte en regrettant que le Sénat n'ait pas été davantage entendu. Notre cohérence est entachée de quelques insatisfactions.
M. Marc Laménie . - Je salue le travail de la commission et du rapporteur, il était difficile de trouver un consensus. Les intercommunalités se développent, elles prennent des compétences ; la connaissance des réseaux, la gestion de ce bien si précieux qu'est l'eau reste toutefois une affaire de proximité. Repousser le transfert de compétences donnera du temps pour trouver des solutions. Que deviendront les petits syndicats d'eau potable qui fonctionnent si bien avec un personnel compétent et des élus bénévoles ? Compte tenu du travail de fond du rapporteur, le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Bernard Delcros . - Le transfert obligatoire ne se fera pas en 2020, nous avons réglé la question des eaux pluviales et avons fait sauter l'anomalie de l'insécabilité entre assainissement autonome et assainissement collectif. Les élus locaux seront soulagés.
Je remercie Mme Gourault : ce résultat lui doit beaucoup, nous pourrons dire aux élus locaux que le transfert n'aura pas lieu dans dix-huit mois.
M. Guillaume Gontard . - Il n'y a pas ceux qui sont contre l'intercommunalité et les autres. J'y suis favorable ; en revanche, je crois que les communes doivent être écoutées. Il est dommage qu'elles ne l'aient pas été sur ce texte et que certaines spécificités, notamment celles des communes de montagne, n'aient pas été prises en compte.
M. Jean-Marc Gabouty . - L'immense majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi qui répond à l'attente des territoires. Cela étant, nous ne sommes plus dans l'intercommunalité que nous avons connue. La concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée est une absurdité conceptuelle. La DGF bonifiée, qui était à l'origine conçue pour être incitative, est devenue une récompense financière ; on marche sur la tête.
J'ai parfois été sévère avec vous, Madame la Ministre, mais je tiens à vous remercier pour les assouplissements que vous avez acceptés.
La proposition de loi est adoptée.
Mme Jacqueline Gourault, ministre . - Merci au rapporteur pour son travail et son soutien partiel. (Sourires) Je remercie M. Delcros pour les mots qu'il a eus à mon égard, nous lui devons un certain nombre des dispositions que j'ai soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Merci à M. de Belenet pour son soutien total et à M. Sueur pour son rappel historique.
Cette loi sera appréciée par les élus locaux. Encore faut-il qu'elle soit adoptée à l'Assemblée nationale - le 31 juillet au soir... La navette est parfois longue mais c'est le prix du bicamérisme. Aujourd'hui, nous avons montré l'efficacité d'un travail partagé entre le Gouvernement et le Parlement sur les rodéos motorisés, ce sera également le cas avec ce texte.
Prochaine séance, lundi 30 juillet 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 21 h 25.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus