Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 28
M. Fabien Gay . - Cet article 28, comme le suivant, illustre le désengagement de l'État au profit du privé. Il porte une atteinte sévère au volet public du logement social, rompant avec notre modèle français et mettant en danger les valeurs républicaines.
En effet, il sort les organismes de leur coeur de métier, la construction de logements HLM, en leur assignant l'objectif de les vendre - et ce sans aucun moyen supplémentaire.
Nous glissons vers une marchandisation du logement social. Les organismes HLM devront se financer eux-mêmes par la vente de logements sociaux. Nous allons donc vendre notre patrimoine. Le plus ancien se transformera vite en copropriétés dégradées, tandis que les promoteurs pourront acquérir des lots dans les quartiers les plus attractifs, qu'ils revendront ou loueront à prix d'or, au détriment de la mixité sociale. Encore une fois, l'intérêt privé primera sur l'intérêt général.
Mme Cécile Cukierman . - Depuis la loi Boutin, la vente du patrimoine est un objectif prioritaire des organismes de logement social. Alors qu'1,8 million de demandes de logement social sont insatisfaites, comment accepter que l'on vende le patrimoine ?
Au contraire, nous prônons pour sa sanctuarisation au sein d'une agence foncière. Les priorités devraient être la construction en zone tendue et la réhabilitation du parc dégradé ailleurs.
Les aspects les plus pernicieux de l'article ont été supprimés en commission, comme la possibilité de ne vendre que la nue-propriété. Le rôle de la commune a été affirmé : aucune vente ne se fera sans l'accord du maire. On ne peut demander au maire d'atteindre des objectifs de construction et le priver des outils pour conserver son parc !
M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est juste.
Mme Cécile Cukierman. - Nous proposerons d'interdire la vente du patrimoine dans les communes carencées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le débat change de nature avec le prélèvement massif sur les organismes HLM. Jusqu'ici, la vente était facteur de fluidité, une manière de répondre à la demande d'accession sociale à la propriété. Là, elle devient l'unique méthode pour financer la construction de nouveaux logements sociaux.
Non, vendre un logement HLM ne permet pas d'en construire deux. On dit que la progression annuelle des logements est de 150 000, mais ce chiffre inclut les ventes et démolitions. En réalité, le parc progresse de 78 000 logements, dans les meilleurs cas. La progression du parc HLM est dérisoire par rapport à hausse de la population.
Cet article nous fait changer de modèle économique. C'est vous, Monsieur le ministre, qui êtes fasciné par le modèle britannique ! Après avoir réduit la voilure, Mme May et le maire de Londres réinvestissent massivement pour faire du logement social public. Idem en Allemagne. Vingt ans après, nous allons faire les mêmes erreurs !
Oui à la vente, à condition qu'elle ne fasse pas disparaître la mixité sociale. Or vous allez vendre dans les quartiers attractifs, où le foncier disponible manque ! Vous nous faites un mauvais coup.
Les Français souhaitent acheter, mais rarement là où ils sont locataires... Or vous supprimez le PTZ dans les zones où l'accession à la propriété était à encourager !
M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est vrai.
M. Marc Daunis. - Très bien.
M. Jean-Pierre Sueur . - Ce texte peut sembler disparate, mais en réalité, des lignes de force se dégagent : la suppression de l'avis conforme de l'ABF, adoptée à une courte majorité avant-hier ; le recours facilité à la conception-réalisation hier ; cet article 28 pour créer des filiales dispensées de certaines règles, qui met à mal les concours d'architecte et la loi MOP de 1985. Tout cela va dans le même sens !
Pour aller plus vite, mettons plutôt en place de méthodes d'accès plus rapide aux marchés publics, tout en respectant les principes de concurrence et d'allotissement. Cette réforme met à mal la qualité, le libre accès à commande publique, le pluralisme architectural. Nous regrettons vivement l'absence de la ministre de la culture, vu l'enjeu.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Elle a déjà du mal à s'occuper de la culture, alors l'architecture...
Mme Michelle Gréaume . - Cet article pivot fait apparaître une nouvelle catégorie d'opérateurs, les sociétés de vente de logements sociaux, chargées de ramener des liquidités dans les caisses. Depuis la loi de finances, c'est chacun pour soi. Le budget du logement est victime des effets de la crise et des décisions politiques antérieures. Car c'est bien le processus de formation des prix qui détermine les loyers. Or les gouvernements n'ont cessé de réduire les aides à la pierre... Observez la faiblesse des crédits : 50 000 pour le FNAP, dix de moins que le produit de la taxe sur les logements vacants.
Malgré ses défauts, le gouvernement de M. Sarkozy consacrait 930 milliards d'euros à la construction de logements neufs et à la réhabilitation. (Sourires à droite)
M. Marc-Philippe Daubresse. - Absolument !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - C'était le bon temps !
Mme Michelle Gréaume. - Halte à la captation des ressources. C'est le mouvement HLM qui, en s'appuyant sur l'épargne populaire du Livret A, a sorti la France de la crise du logement dans les années 1950 et 1960. L'article 28 est un article de régression sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Mme Colette Mélot . - L'article 28 donne de nouvelles compétences aux organismes de logements sociaux, dont les activités principales sont déjà exonérées d'impôt sur les sociétés. L'extension à un domaine qui ne relève pas du service public d'intérêt général est un manquement au principe d'étanchéité des aides publiques et une concurrence déloyale avec le secteur privé. Laissons au secteur privé les actions qui lui reviennent, au lieu d'affaiblir l'État.
M. Jacques Mézard, ministre . - Je suis fasciné, Monsieur Sueur, par votre agilité intellectuelle au fil des années...
M. Jean-Pierre Sueur. - Et moi par la vôtre, entre hier et aujourd'hui ! (Sourires)
M. Jacques Mézard, ministre. - Nous voulons vendre 40 000 logements, soit 1 % du parc ; c'est l'objectif qui avait été fixé en 2009.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sous Sarkozy !
M. Jacques Mézard, ministre. - Il n'est pas question de brader le patrimoine national ! Actuellement, 100 000 logements sont mis en vente par les organismes HLM, mais ils n'en vendent que 8 000. Cherchez l'erreur ! On comprend que l'objectif de 2009 n'ait été que partiellement atteint. Cet objectif de 40 000, limité, est vertueux. Ce dispositif existe dans de très nombreux pays ; les fonds iront à la construction de nouveaux logements HLM.
À l'Assemblée nationale, nous avons donné un avis favorable au droit de préemption des maires.
Je respecte toutes les opinions, y compris de principe, mais nous avons le droit d'en avoir d'autres. Les organismes HLM souhaitent ce processus, puisqu'ils mettent en vente leurs logements.
Avis simple ou avis conforme, nous avons tout entendu ces derniers jours, selon les sujets ! (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)
M. Philippe Dallier. - Ce ne sont pas les mêmes personnes !
M. Marc-Philippe Daubresse. - L'architecte n'est pas un élu local !
M. Jacques Mézard, ministre. - Il y en a même qui sont parlementaires et qui l'ont rappelé ici même...
M. Antoine Lefèvre. - On a même dit qu'ils étaient plus forts que les avocats ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Défendu. Si vous le votez, les autres amendements tomberont... (Sourires)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a conservé cet article qui traite certes de la vente de logements sociaux mais aussi des nouvelles compétences dévolues aux organismes HLM.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - En France, on aime afficher des objectifs ambitieux tout en sachant qu'ils ne seront pas atteints.
Votre réforme du logement social repose essentiellement sur le postulat que l'objectif de 40 000 logements vendus sera atteint. C'est le seul moyen de sauver les bailleurs HLM. Espérons qu'il sera atteint, sinon le système sera planté !
Mme Cécile Cukierman. - Exactement !
M. Philippe Dallier. - Si l'on ne vend que 8 000 logements, c'est que les locataires ne peuvent pas acheter ! Du coup, vous allez chercher Action Logement. Très bien, mais quand le portage sera terminé, qu'allons-nous faire ? Vous poussez le problème devant vous ! Heureusement que la commission a prévu quelques garde-fous.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne voterons pas l'amendement de suppression, car le Sénat va introduire des garde-fous, comme l'avis conforme du maire. Nous espérons peser en CMP.
Je ne suis pas prompte à défendre Nicolas Sarkozy...
M. Philippe Dallier. - Cela ne nous a pas échappé ! (Sourires)
M. Roger Karoutchi. - Reconnaissez que vous le regrettez. (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... mais à l'époque, le dispositif était au moins limité aux personnes physiques. L'utopie irresponsable du « tous propriétaires »...
M. Roger Karoutchi. - Généreuse !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ici, vous ouvrez aux personnes morales.
Sur les 9 000 logements vendus, un tiers l'est aux locataires occupants, un tiers à d'autres locataires HLM et un tiers à d'autres personnes. Au bout de quelques années, seuls 62 % des acquéreurs occupent le logement : 40 % le louent, mais plus cher qu'au loyer HLM ! On a sorti ces logements du parc social pour permettre à des gens d'être bailleurs. Où est l'intérêt public à cela ? Restons-en aux dispositifs existants. (M. Sébastien Meurant applaudit.)
M. Fabien Gay. - En commission, M. le secrétaire d'État a déclaré que l'objectif de 40 000 logements vendus serait compliqué à atteindre ? Mais, M. Dallier l'a dit, si vous ne tenez pas cet objectif, tout s'effondre !
À Aubervilliers, 900 logements ont été mis en vente : seuls six locataires se sont portés acquéreur. Les gens n'ont pas les moyens d'acheter. À qui comptez-vous vendre ces logements ? Ce sera la vente à la découpe dans les meilleurs quartiers, la dégradation dans les autres...
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Il est de bon aloi d'expliciter les objectifs d'une politique publique. Votre assemblée nous le demande, d'ailleurs.
Nous avons fixé comme objectif de vendre 40 000 logements, soit moins de 1 % du parc. Le chiffre de 40 000 est une boussole, une cible ambitieuse ...
M. Fabien Gay. - Très ambitieuse.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - ... mais il n'apparaît dans aucun document budgétaire !
M. Philippe Dallier. - Si vous ne tenez pas votre objectif, il n'y aura plus de pognon pour construire !
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je ne refais pas le débat d'hier. Vous êtes de ceux qui reconnaissent l'effort consenti dans le paquet financier : réforme du taux du livret A, possibilité pour les bailleurs sociaux de s'endetter moins cher...
En aucun cas, nous n'imposerons à quiconque une vente de logement social. Cela marche dans certains territoires, pas dans d'autres. (M. Fabien Gay s'exclame.) La vente ne sera pas l'unique source de financement du logement social en France ! Sinon, nous irions en effet à la catastrophe.
L'amendement n°169 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1122, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« - les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ;
« - les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4. » ;
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Fabien Gay. - La vente de logements locatifs sociaux deviendrait une activité ordinaire, alors que votre Gouvernement consacre 60 millions d'euros à l'aide à la pierre - contre 1,7 milliard d'euros pour la défiscalisation des placements immobiliers...
En France, l'offre de logements intermédiaires ou à loyer libre est abondante mais la demande se situe dans les couches les plus modestes. Vendre les logements sociaux installerait ces ménages dans la précarité locative. Est-ce là votre État providence du XXIe siècle ?
La construction est à la peine, du fait de la baisse des dotations, notamment de l'aide aux maires bâtisseurs. Il est inconséquent de céder des immeubles et des biens utiles pour répondre à la demande.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Ces sociétés de vente HLM permettront à des bailleurs sociaux de vendre plus rapidement leurs logements. De par leur spécialisation, elles apporteront une expertise sur les stratégies de vente. Il faut les considérer comme des organismes HLM, soumises aux mêmes règles spécifiques.
M. Philippe Dallier. - Tout à fait !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons entendu le chiffre de 40 000 logements par an. Vu l'état du patrimoine, il me paraît impossible à atteindre.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1122. Avis défavorable à l'amendement n°170. L'objectif de 40 000 correspond à moins de 1 % du parc, les sommes récoltées seront intégralement réinvesties dans la construction de logements sociaux. Nous fixons le même objectif qu'en 2009, mais avec des moyens techniques différents.
Il y a trois jours, j'ai signé avec Action Logement un accord sur la base de l'achat de 10 000 logements par an minimum. La situation change, les problématiques changent. Nous verrons si nous atteindrons l'objectif, mais ce qui est sûr, c'est que nous allons augmenter le nombre de ventes - dans la limite de 1 % du parc, avec un certain nombre de garanties. C'est un système vertueux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut au moins que les sociétés de vente soient des structures HLM - sinon, elles seront privées !
M. Philippe Dallier. - L'amendement serait contreproductif.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je partage l'analyse de M. Dallier. C'est de l'argent public - le prélèvement obligatoire de 1 % peut y être assimilé - qui sera stocké pour acheter du parc HLM en lieu et place des aides à la pierre pour la construction ou la rénovation.
Quand on s'apercevra, à terme, qu'une large partie du parc n'est pas vendable, on se tournera, en désespoir de cause, vers le privé - au risque que ces logements finissent entre les mains de marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC ; M. Sébastien Meurant et Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudissent également.)
M. Philippe Dallier. - En tant que rapporteur spécial de la mission cohésion du territoire, je voudrais des chiffres. Vous n'avez pas supprimé 1,5 milliard d'euros aux bailleurs sans en mesurer les conséquences... Avec l'aide de la Caisse des dépôts et consignations, la mutualisation des bailleurs et la vente de logements HLM, combien allez-vous retrouver ? Le projet de loi vise à construire plus, mieux et moins cher... Comment faire, avec moins de moyens ?
Vos services ont fait ces calculs, il doit y avoir une somme en face. Soyez transparents. Le problème serait de ne pas respecter vos objectifs de construction.
Je n'obtiens pas ces chiffres aujourd'hui, je vous écrirai donc. Et s'il faut faire un contrôle sur place et sur pièces, je le ferai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Fabien Gay. - Faisons un bilan de l'accession à la propriété. La vente conduit à la constitution de copropriétés privées qui manquent souvent de moyens - d'abord parce que les provisions pour grosses réparations ne sont pas reversées, obligeant vite les nouveaux propriétaires à des choix d'investissement parfois douloureux.
L'individualisation des charges locatives majorera, sur la durée, lesdites charges.
On risque la constitution de copropriétés ingérables ou mal gérées, sans compter les externalités négatives.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je m'engage à répondre à votre demande, Monsieur Dallier. Je pensais que vous aviez déjà le document que nous avons produit en novembre dernier et qui détaille les masses financières.
Nous proposons un paquet financier. - 10 milliards d'euros garantis par la Caisse des dépôts - du logement social. Les documents soumis à l'accord signé en novembre avec deux de ces cinq familles de HLM comportent des informations chiffrées - mais en aucun cas la vente de logements sociaux ne sera comptabilisée dans la compensation des 1,5 milliard d'euros.
M. Philippe Dallier. - Vous y croyez peut-être, mais moi, absolument pas.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Peut-être le dispositif n'est-il pas le bon et qu'il faut aller plus loin ? C'est possible, nous en reparlerons.
Madame Lienemann, vous dites que nous allons utiliser l'argent des entreprises pour financer du logement. Pour moi, cela va dans le bon sens. Action Logement sera davantage mis à contribution.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut agir en flux, et pas en stock !
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Il faut que les sociétés de vente restent des sociétés HLM, pour que l'argent du logement social reste au logement social.
M. Fabien Gay. - On verra !
L'amendement n°1122 est adopté.
L'amendement n°170 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°395 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein et Gabouty.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération mentionnée à l'article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ;
II. - Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération visée à l'article L. 303-2. » ;
III. - Après l'alinéa 87
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également après accord du maitre de la commune concernée, mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération visée à l'article L. 303-2. » ;
Mme Colette Mélot. - L'auteur de l'amendement a souhaité le retirer.
L'amendement n°395 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°887, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Mme Valérie Létard. - Les organismes HLM disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs.
L'article 54 du projet de loi crée les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT), censées faciliter l'implication des organismes HLM, si toutefois la loi les y autorise. C'est l'objet de cet amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
Pourquoi limiter les compétences des organismes à l'accord du maire ? La commission a permis aux organismes d'intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°887 est retiré.
M. le président. - Amendement n°841, présenté par M. Daubresse.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du 10°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2. » ;
II. - Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L 411-2. » ;
M. Marc-Philippe Daubresse. - Cet amendement d'apparence technique est en réalité politique. Que se passe-t-il quand une société HLM n'arrive pas à vendre tous les logements qu'elle propose ?
Il peut arriver que le seul recours soit de vendre les logements restant à un organisme HLM, associé ou non de ladite société, qui les intégrera à son patrimoine locatif social.
Cet amendement permet de faire revenir les logements concernés dans le parc locatif social.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable, ce qui vous donne des indications sur le sens que nous donnons à ce texte.
L'amendement n°841 est adopté.
L'amendement n°264 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°709 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud, M. Gilles et Mme Vullien.
M. Alain Schmitz. - Nous précisons que les nouvelles filiales des organismes que cet article autorise à créer, ne pourront exercer leurs nouvelles compétences qu'en cas de carence avérée du secteur privé.
L'amendement n°984 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir et Mme Lamure.
I - Alinéa 15
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article,
II. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat,
III - Alinéa 75, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, définies au présent article,
IV. - Alinéa 76, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré,
V. - Alinéa 82, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré définies au présent article,
VI. - Alinéa 83, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré,
M. Serge Babary. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1009 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
M. Ronan Dantec. - Cet article autorise les offices publics de l'habitat (OPH) à créer des filiales pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.
Qu'en est-il de l'indépendance dans la maîtrise d'oeuvre vis-à-vis du maître d'ouvrage ? Difficile à dire, en l'absence d'étude d'impact.
Nous attendons la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par MM. Morisset et Mouiller.
I. - Alinéas 26, 77 et 84
Après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
notamment
II. - Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l'articulation des différentes prestations ;
III. - Alinéa 77
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l'articulation des différentes prestations ;
IV. - Alinéa 84
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l'articulation des différentes prestations ;
M. Jean-Marie Morisset. - Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d'accompagnement pour la préservation ou la restauration de l'autonomie dans la vie quotidienne.
En ouvrant la possibilité aux organismes HLM de créer de tels services via des filiales, cet article risque de rendre la situation confuse et des doublons.
Cet amendement formalise la coopération avec les services existants : il n'interdit pas aux bailleurs de créer des filiales spécialisées, mais il organise la coopération via un conventionnement.
L'amendement n°677 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 77 et 84
Compléter ces alinéas par les mots :
sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146 - 1 du code de l'action sociale et des familles
Mme Michelle Gréaume. - Cet article donne la possibilité aux organismes de logement social de créer des filiales pour répondre à des besoins précis, qui interviendront dans le champ concurrentiel - mais sans être véritablement encadrées. Elles peuvent construire, acquérir, vendre, gérer des immeubles et des locaux à usage commercial ou professionnel. Quel est le bien-fondé d'attribuer de nouvelles missions, très éloignées de leur coeur de métier aux bailleurs ? Nous proposons de les soumettre à un cahier des charges défini par arrêté ministériel, pour assurer une égalité de traitement sur le territoire.
L'amendement n°462 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos709 rectifié bis et 342 rectifié, qui limitent considérablement le champ d'action des bailleurs dans leurs missions. L'obligation d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et hors SIEG est une garantie que l'argent public ne sera pas utilisé pour la réalisation de ces nouvelles compétences.
L'amendement n°1009 rectifié supprime la possibilité pour les bailleurs sociaux de réaliser des études d'ingénierie urbaine pour le compte des collectivités. Or, certains organismes ont une grande expérience d'opération dans des contextes urbains très divers. Cette activité d'ingénierie sera donc utile aux collectivités territoriales et elle fera bien l'objet d'une comptabilité analytique séparée. Avis défavorable.
Quel est avis du Gouvernement sur l'amendement n°51 ?
L'amendement n°173 précise que l'exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées est réalisé sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel. Cette activité annexe est soumise à une logique d'offre de service délivrée dans des conditions concurrentielles. N'en compliquons pas la mise en oeuvre par un cahier des charges. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°709 rectifié bis et à l'amendement n°342 rectifié, qui vont à l'encontre des garanties prévues sur la réutilisation des fonds.
Avis défavorable à l'amendement n°1009 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°51, qui réduit la capacité d'offre de service aux personnes en perte d'autonomie.
Avis défavorable à l'amendement n°173.
L'amendement n°709 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos342 et 1009 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. - Ce texte parle de besoins non satisfaits des personnes âgées et personnes handicapées... Pourtant, les départements offrent de tels services depuis vingt ans, ils ont créé des réseaux d'accompagnement. Comment un bailleur qui gère des centaines de logements pourrait-il s'acquitter de cette tâche ? Je ne comprends pas qu'on puisse refuser une coordination avec les services existants - et je maintiens mon amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les bailleurs ne sont pas obligés de créer des filiales. Si vous ne retirez pas votre amendement, je suivrai l'avis défavorable du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas une fanatique des filiales. Les directives européennes autorisent les organismes à accompagner les personnes âgées, à condition que ce soit une part minoritaire de leur activité.
En revanche, il faut que leur action soit coordonnée avec celle des collectivités territoriales, c'est pourquoi le groupe socialiste votera l'amendement n°51.
Mme Valérie Létard. - Très bien !
L'amendement n°51 est adopté.
L'amendement n°173 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 22, 60 et 89
Compléter ces alinéas par les mots :
, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement
Mme Cécile Cukierman. - Cet article autorise les offices publics de l'habitat à titre subsidiaire et en qualité de prestataires de services, à réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.
Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements.
Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l'ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d'activité.
En raison de ce transfert de maîtrise d'ouvrage, nous précisions que le bailleur social doit respecter les règles de passation et d'exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles de la loi MOP qui sinon serait vidée de sa substance.
La loi MOP garantit l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre et responsabilise la maîtrise d'ouvrage. Si nous la remettons en cause, nous nuirons à la qualité de la commande publique.
L'amendement n°265 rectifié bis identique n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°619 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le Ministre, il ne faudrait pas que les nouvelles activités des OPH se fassent au détriment de l'ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d'activité.
C'est pourquoi cet amendement précise que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d'exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui délègue les opérations, notamment celles de la loi MOP.
Je songe notamment aux règles relatives aux concours d'architecte.
Les OPH ne doivent pas échapper au droit commun s'appliquant aux collectivités territoriales. Il ne faudrait pas qu'il y ait de tour de passe-passe...
M. le président. - Amendement identique n°687 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Dantec, Guillaume, Labbé et Léonhardt.
M. Ronan Dantec. - Monsieur le Ministre, vous ne m'avez pas répondu. Le Gouvernement a-t-il l'intention de contourner la loi MOP ? Trouverez-vous dans les ventes un moyen de compenser les 1,5 milliard perdus par les offices HLM ? M. Dallier en doute, moi aussi... Quelle est, dans le fond, la stratégie du Gouvernement ?
Cet amendement est lui aussi un amendement de questionnement.
M. le président. - Amendement identique n°710 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
M. Alain Schmitz. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à ces amendements identiques qui appliquent les règles de passation des marchés publics aux organismes de logement social qui assureront des opérations de construction ou d'aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement.
Il n'est pas possible de leur appliquer les règles de la collectivité de rattachement : en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. Ensuite, le droit des marchés publics s'applique aux OPH.
M. Jacques Mézard, ministre. - Je discerne l'origine de ces amendements... et je connais l'opiniâtreté des architectes.
Retrait ou avis défavorable. Le mandataire doit toujours se soumettre aux règles de la commande publique. Les choses sont claires.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Il n'y a pas de loup !
Mme Dominique Vérien. - Je ne voterai pas ces amendements car ils sont satisfaits. Le maître d'oeuvre délégué doit respecter les règles de celui qui le mandate.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous dites que les règles des marchés publics s'appliqueront. Eh bien, nous proposons de l'écrire. Ce serait une garantie.
Monsieur le Ministre, si le monde de l'architecture défend ses valeurs - qui nous sont chères également - avec opiniâtreté, c'est que ses inquiétudes méritent d'être entendues.
M. Jacques Mézard, ministre. - Ce n'est pas une critique, mais un constat.
Les amendements identiques nos174 rectifié, 619 rectifié, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1026 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bascher, H. Leroy, Mandelli, Pemezec, Gremillet, Poniatowski et Sido et Mme Lamure.
I. - Alinéa 24
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
II. - Alinéa 69
Rétablir le b bis A dans la rédaction suivante :
b bis A) Au trente-troisième alinéa, les mots : « loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
III. - Alinéa 94
Rétablir le 16° bis B dans la rédaction suivante :
16° bis B Au trente-sixième alinéa du même article L. 422-3, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
Mme Élisabeth Lamure. - Cet article reprend le dispositif de cession de la nue-propriété, qui continue à être réservé aux logements en zones tendues. Il précise également le sort des prêts relatifs aux logements dont la nue-propriété est cédée et impose que les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu'au départ des locataires en place.
Les locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources continueront à bénéficier du droit au maintien dans le logement sans modification de leur situation locative et la gestion des logements sera assurée par le bailleur social jusqu'à l'expiration des baux en place.
Cet amendement maintient le caractère expérimental de la cession de la nue-propriété des immeubles situés en zone tendue pour une durée de cinq ans.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La commission a estimé qu'il n'était pas opportun de poursuivre une expérimentation dont les bailleurs sociaux ne se sont pas emparés.
M. Jacques Mézard, ministre. - Je suis d'accord avec la rapporteure. N'ouvrons pas un autre débat. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Je le retire. Mais le financement de la rénovation des HLM, surtout en-dehors des zones tendues, inquiète.
M. Philippe Dallier. - Même en zone tendue !
L'amendement n°1026 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1027 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pemezec et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Bascher, H. Leroy et Savin, Mme Lamure et MM. Sido, Lefèvre et Genest.
I. - Alinéa 24
Rétablir le ab dans la rédaction suivante :
ab) Après le b du même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l'usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l'État dans le département où sont situés les logements ou à des personnes morales agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation lorsque leur activité s'exerce sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est délivré jusqu'à l'expiration de la convention d'usufruit et ne peut être cédé. L'autorité administrative peut refuser la délivrance de l'agrément ou la soumettre à conditions pour des motifs tirés de l'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations en matière de sécurité des occupants, de salubrité publique ou à garantir aux occupants leur droit de disposer d'un logement décent.
« Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d'actions et d'opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Au plus tard deux ans avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. » ;
II. - Alinéa 69
Rétablir le b bis B dans la rédaction suivante :
b bis B) Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La nue-propriété des logements dont elles réservent à leur profit l'usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l'État dans le département où sont situés les logements ou à des personnes morales agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation lorsque leur activité s'exerce sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est délivré jusqu'à l'expiration de la convention d'usufruit et ne peut être cédé. L'autorité administrative peut refuser la délivrance de l'agrément ou la soumettre à conditions pour des motifs tirés de l'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations en matière de sécurité des occupants, de salubrité publique ou à garantir aux occupants leur droit de disposer d'un logement décent.
« Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d'actions et d'opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Au plus tard deux ans avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. » ;
III. - Alinéa 94
Rétablir le 16° bis C dans la rédaction suivante :
16° bis C. Après le trente-sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La nue-propriété des logements dont elles réservent à leur profit l'usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l'État dans le département où sont situés les logements ou à des personnes morales agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation lorsque leur activité s'exerce sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est délivré jusqu'à l'expiration de la convention d'usufruit et ne peut être cédé. L'autorité administrative peut refuser la délivrance de l'agrément ou la soumettre à conditions pour des motifs tirés de l'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations en matière de sécurité des occupants, de salubrité publique ou à garantir aux occupants leur droit de disposer d'un logement décent.
« Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d'actions et d'opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Au plus tard deux ans avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. » ;
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement soumet les acquéreurs de la nue-propriété à la détention d'un agrément afin d'éviter que soient réalisées des opérations spéculatives au détriment des conditions d'habitation des locataires en place.
Il propose d'affecter le surplus des sommes perçues par les organismes vendeurs à des actions et des opérations de rénovation urbaine s'inscrivant notamment dans le programme national de rénovation urbaine.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.
Mme Élisabeth Lamure. - Les HLM en-dehors des quartiers prioritaires de la ville ne bénéficient pas des mêmes financements que les autres.
L'amendement n°1027 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°656 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Thomas et Deromedi, M. Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savin, Mandelli et Cambon, Mme Billon, M. P. Dominati, Mmes L. Darcos, Dumas, M. Mercier, Lherbier, Puissat, Kauffmann et Laborde, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, M. L. Hervé, Mme Deroche et M. Sido.
Alinéa 26
Après le mot :
handicap
insérer les mots :
ou victimes de violences conjugales
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prend en compte « les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies ».
Cette disposition a été renforcée par la circulaire du 8 mars 2017 demandant une meilleure prise en compte des femmes victimes de violences dans les obligations imparties sur les logements réservés.
Cet amendement renforce l'action publique pour l'accompagnement de ces victimes dont la condition socio-économique et le manque d'accès à une aide juridique conditionnent encore trop souvent la décision de quitter une situation conjugale ou familiale dangereuse.
Après l'allocation d'un logement social, les services de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement mentionnés à l'alinéa 29 offriraient un soutien conséquent à des personnes en situation d'extrême fragilité et pour lesquelles, tout est à reconstruire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. Merci pour le dépôt de cet amendement, qui permettra aux organismes d'accompagner les victimes de violences conjugales.
M. Jacques Mézard, ministre. - Sagesse.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe socialiste votera cet amendement. Nous avons défendu la mise en place du système « HLM accompagné » qui a le même objectif. Il faudra que les financements suivent.
L'amendement n°656 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l'habitat lorsqu'au 1er janvier 2019 cette collectivité ou cet établissement était collectivité de rattachement de plus de cinq offices publics de l'habitat. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés pour en ramener le nombre à deux.
II. - Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s'applique pas dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement rétablit la dérogation adoptée à l'Assemblée nationale permettant le rattachement de deux OPH à un EPCI ou à un établissement public territorial lorsqu'il existait au préalable sur le territoire plus de 5 OPH.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable par souci d'équité.
Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition.
Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d'autant plus que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices dès lors qu'un seul d'entre eux gère moins de 10 000 logements sociaux.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°172 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°953 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet, Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet, Laménie et Babary et Mme Bories.
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'expiration de la convention d'usufruit relative à l'immeuble ayant fait l'objet d'une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu'au départ des locataires en place ainsi que, le cas échéant et pour ces seuls logements, la convention mentionnée à l'article L. 351-2 du présent code. Les baux conclus postérieurement à ladite cession prennent fin de plein droit au plus tard à la date d'extinction de la convention d'usufruit. » ;
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement précise que les baux signés antérieurement à la mise en place du démembrement de propriété sont susceptibles de se poursuivre au terme de l'usufruit, jusqu'au départ des locataires, et également que ceux qui ont été conclus postérieurement prennent fin au plus tard à la date d'extinction de l'usufruit.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ne poursuivons pas une expérimentation dont les bailleurs sociaux ne sont pas saisis.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°953 est retiré.
M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 100
Rétablir le 18° dans la rédaction suivante :
18° Le quatrième alinéa de l'article L. 433-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« a) La part maximum de logements acquis est inférieure à 50 % de ce programme ;
« b) Les demandes de permis de construire pour la réalisation de ce programme, sont déposes avant la date d'acquisition des logements ;
« c) L'acquéreur n'est pas à l'initiative du programme de construction et ne participe pas à son élaboration. »
M. Fabien Gay. - L'Assemblée nationale a permis aux organismes HLM de se doter de programmes de construction sous le régime de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), échappant à la réglementation de droit commun.
La commission des affaires économiques du Sénat a heureusement supprimé cette disposition mais il faut aller plus loin.
Cet amendement modifie l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitat pour que les opérations réalisées en VEFA soient contenues quantitativement et qu'elles respectent les règles de la commande publique.
Le code autorise actuellement un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte à acquérir en VEFA des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
Jusqu'en 2009, les différentes circulaires relatives à la mise en oeuvre de la politique du logement, rappelaient systématiquement ces conditions, notamment que « la VEFA présente un caractère minoritaire, aussi bien pour l'organisme que pour le promoteur, ou par rapport à l'opération d'ensemble ». Cet amendement traduit cette exigence utile à la mixité sociale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Contrairement à ce que vous indiquez, nous n'avons pas supprimé toutes dispositions relatives au VEFA mais uniquement supprimé les dispositions qui permettaient d'acquérir la totalité d'un programme en VEFA.
Il n'est pas souhaitable de préciser la part du programme pouvant être acquis en VEFA car le pourcentage pourrait ne pas être adapté dans certains cas.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. À force d'encadrer et de sur-encadrer, on n'arrive plus à rien... Il y a déjà des garde-fous. Je partage la position de la commission. Pourquoi les VEFA sont-elles si utilisées ? C'est que les bailleurs en ont besoin, il faut tenir compte des réalités.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On peut faire des opérations avec 99 % de VEFA. Certains organismes se dessaisissent ainsi de leur fonction d'opérateur et de constructeur, alors que leur spécificité, c'est d'agir sur le long terme. 50 % est un plafond pertinent.
L'amendement n°175 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°562, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d'utilité sociale est signée par la société de vente d'habitations à loyer modéré mentionnée au septième alinéa de l'article L. 411-2 qui a acquis des immeubles dont l'organisme d'habitations à loyer modéré assure la gestion. » ;
M. Xavier Iacovelli. - La société de vente a pour mission de revendre les logements à des ménages modestes et doit à ce titre mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservation du patrimoine en sa qualité de propriétaire.
La convention d'utilité sociale (CUS) comporte un volet « politique patrimoniale » et un volet « politique d'accession ». À ce titre, la société de vente HLM doit rester impliquée dans la vie de l'immeuble et de celle des locataires accédants. L'objectif est d'assurer l'accession dans les meilleures conditions et d'éviter la dégradation des copropriétés.
Cet amendement prévoit donc que la société de vente est signataire de la CUS.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les organismes d'habitations à loyer modéré concluent une CUS avec l'État sur la base du plan stratégique de patrimoine.
Or les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ont pour objet l'acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage afin de procéder à leur revente, surtout lorsque les bailleurs eux-mêmes n'arrivent pas à le faire. En revanche, elles n'ont pas vocation à assurer la gestion locative des immeubles, à conclure des conventions d'utilité sociale.
Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement travaillera sur le conventionnement. Les sociétés de vente, même en l'absence de CUS, sont des organismes HLM qui font à ce titre l'objet d'un agrément. Avis défavorable.
M. Marc Daunis. - Le groupe socialiste retire cet amendement, eu égard aux assurances du Gouvernement et aux explications de la rapporteure.
L'amendement n°562 est retiré.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.