Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Il nous reste 66 amendements à examiner avant minuit trente. Cela exige un braquet d'environ 22 amendements à l'heure... J'invite chacune et chacun à la concision, sans gâcher le travail des collaborateurs, Monsieur Gay. (Sourires)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »
M. Guillaume Gontard. - Nous arrivons à la promesse du candidat Macron de supprimer le glyphosate.
M. Stéphane Travert, ministre. - Ce n'était pas une promesse !
M. Guillaume Gontard. - Nous voulons vous y aider, Monsieur le Ministre, et renforcer la position de la France à Bruxelles. En 2015, le glyphosate a été reconnu comme cancérigène probable par l'OMS, qui avait compilé 350 études indépendantes. Le principe de précaution devrait s'appliquer depuis longtemps.
Nous pensons à la santé de nos agriculteurs en premier lieu. Travailler avec un masque à gaz, finir sa journée de travail avec des maux de tête n'est pas anodin. Et les sols, l'air, l'eau, les animaux pâtissent aussi de son utilisation à y recourir sans cesse ; et nous stimulons le développement de variétés résistantes et nocives, qui appellent à nouveau l'usage de nouveaux pesticides. C'est un cercle vicieux ! Une solution existe pourtant : amorcer rapidement une transformation globale de notre modèle agricole.
M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, L. Hervé, Prince, Kern et Canevet.
M. Bernard Delcros. - Sur tous ces sujets de santé publique, il faut tracer des lignes rouges. Nous savons que les substances chimiques portent atteinte à l'environnement, à la santé publique. Alors, soit l'on colmate les brèches à chaque nouvelle alerte, soit l'on préserve l'avenir de nos enfants. Cessons de placer des rustines, protégeons les générations futures.
M. le président. - Amendement n°564 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2021.
« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu'au 1er janvier 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate autorisée en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique.
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III s'accompagne de la mise en place d'un étiquetage de l'ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate, dans des conditions déterminées par décret. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement vise donc, conformément à la promesse du président de la République, à interdire cette substance tout en prévoyant néanmoins une période dérogatoire d'un an permettant, sur arrêté ministériel, de pouvoir autoriser certains usages.
À compter du 1er janvier 2022, l'interdiction deviendra totale sans dérogation possible.
Le glyphosate a été classé en 2015 comme cancérogène probable pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), organe dépendant de l'OMS. Depuis cette date, cette classification a fait l'objet de nombreuses controverses voire de revirements, mais le doute sur sa toxicité demeure plus que jamais. Un récent rapport de l'INRA démontre que de nombreuses alternatives au glyphosate sont d'ores et déjà disponibles.
En 2017, la France avait voté contre le renouvellement de son autorisation de mise sur le marché pour cinq ans, en optant pour un délai plus court de trois ans.
Afin de sensibiliser les consommateurs, l'amendement prévoit un étiquetage de l'ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant cette substance.
Notre préoccupation à l'égard du glyphosate n'est pas une lubie, mais bien une préoccupation de santé publique. Il faut passer des paroles aux actes.
L'amendement n°375 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°478 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - À compter du 1er juillet 2021, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut national de la recherche agronomique, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. »
M. Joël Labbé. - Conscient de l'avoir été jusqu'à maintenant, j'essaierai d'être moins « braque » ce soir - mais ça va être dur...
Cet amendement inscrit l'interdiction du glyphosate dans la loi, ce qui est un engagement du président de la République, annoncé en novembre dernier. L'Union européenne voulait dix ans et la France a permis de revenir à une autorisation pour cinq ans. Nicolas Hulot voulait trois ans et le président de la République avait approuvé.
Les députés, En Marche majoritairement, ont voté cette interdiction. Depuis, les groupes de pression sont intervenus. Sauf qu'il y a aussi des groupes de contre-pression, des collectifs citoyens, sur lesquels on peut, et on va devoir compter ! Nous allons décider en notre âme et conscience.
M. le président. - Amendement n°346 rectifié, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Gattolin, Bargeton, Mohamed Soilihi, de Belenet, Chasseing, Théophile, Haut, Yung, Karam, Richard, Hassani et Dennemont, Mme Mélot, MM. Decool et Guérini et Mme Jouve.
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée.
« Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'interdiction des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate à compter du 1er avril 2021 ainsi que les mesures transitoires pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, en tenant compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulières.
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. »
M. André Gattolin. - Braque ou pas braque, je vous salue tous ! (Sourires) Cet amendement vise à réduire progressivement l'usage du glyphosate dont l'interdiction interviendra à compter du 1er avril 2021.
Après avis du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Environnement et du ministère de la Santé, un décret en Conseil d'État permettrait cependant d'assurer une période de transition de deux ans, en tenant compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulières, de façon à préserver les filières agricoles françaises.
Cet amendement trouve un équilibre, compatible avec les engagements internationaux de la France, tout en prévoyant une période de transition. Les réalités économiques du secteur agricole sont prises en compte, comme la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence.
Certes, il ne faut pas surtransposer les directives européennes ni minorer les difficultés à trouver des produits de substitution, mais une telle interdiction permettrait à notre pays d'être à la pointe de l'innovation.
Restera à revoir les procédures d'évaluation des études toxicologiques. Souvenons-nous que l'INRS estime que 30 % des maladies professionnelles seraient d'origine chimique.
L'amendement n°640 rectifié n'est pas défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le glyphosate a bénéficié d'une autorisation européenne réduite à cinq ans à la fin de l'année dernière au lieu des dix années habituelles. Le président de la République a pris l'engagement de réussir cette sortie du glyphosate en trois ans au lieu de cinq sans laisser les agriculteurs sans solution. Un groupe de suivi a ainsi été mis en place.
L'Anses déclare ne pas disposer de preuves suffisantes pour déclarer le glyphosate cancérigène mais a reconnu des effets cocktail néfastes lorsqu'il est associé à une autre substance, d'où le retrait de tous les produits qui associaient les deux produits.
La commission est donc défavorable à ces amendements qui pénaliseraient nos agriculteurs et elle a réaffirmé la nécessité de faire évoluer ces dispositions à l'échelle européenne.
M. Stéphane Travert, ministre. - Monsieur Labbé, je n'ai pas été braqué par vos interventions. Il est normal de débattre et je rends hommage au respect mutuel dont nous témoignons, quelles que soient nos opinions.
Il n'y a jamais eu de promesse présidentielle pour inscrire dans la loi l'interdiction de l'usage du glyphosate (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE). À partir du moment où l'Europe a voté le maintien de ce produit pendant encore cinq ans, le président de la République a annoncé que tous les moyens de recherche et d'innovation seraient mis en oeuvre pour cesser de l'utiliser dans les trois ans. Alors qu'un engagement fort a été pris et que des moyens ont été dégagés pour le respecter, pourquoi légiférer ?
Je rappelle les dispositions du Grenelle de l'environnement : 20 % de bio dans les cantines : aujourd'hui nous en sommes à 2,9 %... et pourtant l'engagement figurait dans la loi. C'est nous qui le mettrons en oeuvre.
De même, il avait été prévu 20 % de surface agricole en 2020 pour l'agriculture biologique : aujourd'hui, nous sommes à 6,5 %. Nous avons fixé un objectif ambitieux de 15 % à l'horizon 2022.
Le Gouvernement veut sortir du glyphosate dans trois ans sans laisser les agriculteurs sans solution. L'INRA travaille sur la valorisation des produits sans glyphosate, sur la gestion des plantes toxiques, sur l'amélioration de la qualité de l'air et sur l'accompagnement des agriculteurs. Personne ne sera laissé sans solution. Nicolas Hulot et moi-même, ainsi que de nombreux parlementaires, avons reçu tous les représentants de la filière : la responsabilité de la sortie du glyphosate ne pèsera pas que sur les agriculteurs, mais surtout sur les industriels et la distribution. Nous avons demandé à chacun des acteurs de nous faire part de leurs engagements en matière de réduction d'utilisation du glyphosate, sous trois semaines, et de valorisation des produits sans glyphosate. Un centre de ressources et une task force pilotées par les deux ministères ont été mis en place pour accompagner cette sortie.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, qui affaibliraient la mobilisation voulue par le Gouvernement, qui suppose pragmatisme et ténacité.
Tous les trois mois, nous reviendrons devant vous pour vous dire comment les choses évoluent.
Mme Angèle Préville. - Les chercheurs de Rescoll ont mis en évidence le caractère cancérigène du glyphosate, étude confirmée par d'autres travaux scientifiques. En Argentine, au Sri Lanka, il a été interdit car sa dangerosité a été reconnue. Partout où il est utilisé, la terre s'appauvrit. Les enjeux de santé sont tels qu'il faut interdire cette substance le plus rapidement possible tout en veillant à empêcher les concurrences déloyales dues aux importations de produits traités par le glyphosate.
M. Henri Cabanel. - Monsieur le Ministre, souvenez-vous de ce que je disais lors de la discussion générale : il nous fallait traiter des enjeux économiques, sanitaires et environnementaux concomitamment. Aussi demandons-nous l'arrêt du glyphosate en 2021 ou 2022 s'il le faut.
En outre, nous réclamons un étiquetage précis des produits alimentaires, car la farine, les biscuits, les pâtes aussi sont touchés, sans oublier les produits importés. Lorsqu'un citoyen va acheter son pain, il doit savoir d'où vient la farine !
M. Laurent Duplomb. - Les discours et, pire, les actes, sont incohérents. À la Sorbonne, Emmanuel Macron disait : « L'exigence des Européens, c'est d'avoir aussi confiance dans les experts qui nous éclairent. Nos récents débats sur le glyphosate et les perturbateurs endocriniens montrent la nécessité d'évaluations scientifiques européennes plus transparentes, plus indépendantes d'une recherche mieux financée qui permette d'identifier les risques et de proposer des alternatives » et il ajoutait : « Nous avons des débats politiques qui, parfois, cherchent à se substituer aux débats scientifiques. Or c'est la science qui doit éclairer la dangerosité mais qui doit ensuite indiquer les alternatives scientifiques ». Après ce discours, pourquoi ne pas faire confiance aux scientifiques ? Le directeur de l'EFSA, Bernhard Url, dit pourtant dans un grand quotidien qu'on mélange science et politique, et que le glyphosate n'est pas cancérigène (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE). Mais que fait-on ? Nous en restons à des discussions de comptoir et nous nous apprêtons à faire tout et n'importe quoi...
Monsieur le Ministre, je suis d'accord avec vous... Il ne faut pas voter ces amendements.
M. Joël Labbé. - Il faut écouter les scientifiques, dit-on, soit. Mais il y a scientifiques et scientifiques. Et si l'on n'est pas scientifique, on peut se faire expliquer la science ! Le glyphosate est un désherbant total : il détruit tous les végétaux.
Voix à droite. - Mais non !
M. Joël Labbé. - ... sauf les plantes résistantes ou qui le deviennent.
Voix à droite. - Ah ! (Ironiques)
M. Joël Labbé. - Du coup, au fil du temps, il faut pulvériser encore plus de pesticides.
Le film de Marie-Monique Robin sur Monsanto « Le Roundup face à ses juges » nous éclairerait ; je le ferai projeter ici cet automne !
Une grande partie des paysans sud-américains ont été écartés de leurs terres par les grandes sociétés qui commercialisent le soja transgénique que nous achetons, c'est une catastrophe !
Mme Cécile Cukierman. - À vous entendre, Monsieur le Ministre, plus aucune date n'est prévue pour que la France cesse la production et l'utilisation de ce produit très dangereux.
M. Stéphane Travert, ministre. - On n'en produit pas en France...
Mme Cécile Cukierman. - Vous allez nous dire qu'il ne faut pas s'enfermer dans un débat technico-scientifique. Disons seulement qui finance les études « scientifiques », pour éviter les discussions de comptoir. Sortons d'une agriculture productiviste qui détruit l'environnement et détruira demain la planète. La sortie du glyphosate aurait un coût pour nos agriculteurs, dites-vous. Mais il ne tient qu'à nous de les accompagner financièrement dans cette démarche ! Sinon, nous continuerons à nous empoisonner les uns les autres.
Il importe que nous nous positionnions publiquement sur cette question, d'où notre demande de scrutin public.
M. René-Paul Savary. - Le glyphosate tue les plantes, mais pas toutes, s'il est bien utilisé. Faut-il supprimer les antibiotiques ?
Mme Cécile Cukierman. - Ils ne sont pas automatiques !
M. René-Paul Savary. - Justement ! Sachons raison garder. On mélange trop science et politique. Dans les Hautes-Alpes, un tract a été distribué dans les cantines disant que « manger de la viande tue » avec les mêmes arguments que M. Labbé, évoquant l'appauvrissement, le chômage et les bidonvilles...
M. Joël Labbé. - Je parlais de l'Amérique du Sud !
M. René-Paul Savary. - Définissons une stratégie à l'issue de laquelle nous pourrons nous passer de certaines molécules. D'ailleurs, les agriculteurs nous ont présenté diverses propositions et proposent de signer des contrats de solutions, réponses au souhait d'en finir avec l'utilisation de certaines molécules.
M. Pierre Louault. - Le débat dépasse un peu les bornes de la raison. N'oublions pas les progrès de l'agriculture sans labour. Le Roundup permet de maintenir le carbone en surface du sol, contrairement à ce que l'on dit. Je ne souhaite pas chercher à convaincre ceux qui s'arc-boutent sur des symboles. Le président de la République a pris un engagement, qui devra permettre de trouver des techniques alternatives. Si l'on supprimait le glyphosate demain, c'est une autre molécule chimique qui prendrait le relais et qui serait certainement plus nocive !
Pendant ce temps, on ne s'inquiète pas de la malbouffe, du tabac, des téléphones portables, ou des gaz d'échappement. Bref, soyons raisonnables (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Guillaume Gontard. - Dépassionnons le débat ; sortons des vindictes, en effet. Je vous crois sincère, Monsieur le Ministre, de même que M. Hulot. J'ai même envie de croire que le président de la République l'est. Mais je ne vous comprends pas : pourquoi ne pas fixer les choses dans la loi ? Il faut parfois aussi écouter les sages. Hubert Reeves dit que les décisions prises aujourd'hui influenceront l'humanité.
Il attire notre attention sur les vers de terre. J'ignore si vous avez déjà mis un coup de bêche dans un sol traité au glyphosate...
M. Pierre Louault. - Oui ! Je vous emmène l'observer quand vous voulez !
M. Guillaume Gontard. - Les vers de terre en ont disparu !
M. Pierre Louault. - C'est faux !
M. Guillaume Gontard. - La disparition de la biodiversité est aussi grave que le réchauffement climatique. Nos agriculteurs doivent être accompagnés : en fixant un délai de trois ans, cela nous permettait de fixer un objectif. J'attends la volonté politique.
Dans l'Isère, une famille a porté plainte contre Monsanto qu'ils accusent d'être responsables de la malformation de leur enfant !
M. Jean-Claude Tissot. - N'opposons pas les pollueurs aux naturels.
En 2016, 1 % des publications de l'INRA concernait le bio... Si l'on n'accompagne pas davantage les agriculteurs grâce à des alternatives scientifiques, nous ne parviendrons pas à les aider dans leur transition.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Voilà plus d'un an que je travaille sur cette question. J'ai rédigé un rapport pour la commission des affaires européennes. La crise de confiance est réelle. Je travaille avec M. Ouzoulias pour l'Opecst - notre rapport a été publié en octobre - et plus j'avance, moins je suis convaincu du caractère cancérigène de ce produit. À part l'étude du CIRC, aucune ne valide le caractère cancérigène du glyphosate.
On demande comment sortir du glyphosate, je demande, pour ma part, pourquoi en sortir ?
M. Fabien Gay. - Daniel Gremillet et moi-même en parlions la semaine dernière, et il me disait : « nous ne sommes pas scientifiques ». Les recommandations des agences divergent. Le CIRC classe le glyphosate comme probablement cancérigène, tandis que d'autres agences ont un autre avis ; toutes ont compilé des études. Pendant ce temps, les ONG continuent de nous alerter. J'ai donc passé mon week-end à me documenter. Qui croire ? Des scientifiques indépendants accusent certaines études d'avoir été financées par des industriels intéressés aux résultats. On ne peut écarter non plus les pratiques de ghost writing de Monsanto, révélées par Le Monde consistant à rédiger des articles en les faisant signer par des scientifiques reconnus contre rémunération.
L'OMS estime peu probable que le glyphosate soit cancérigène pour les humains via l'alimentation : mais il n'y a pas que l'alimentation, et peu probable signifie qu'il y a un risque ! Respectons le principe de précaution.
M. Daniel Gremillet. - Depuis six ans, le débat fait rage et sept agences internationales ont publié des études d'évaluation. Nous sommes passés de probable à peu probable et le directeur général de l'Anses a estimé qu'en l'état actuel des connaissances, il ne disposait d'aucun élément qui aille dans le sens d'un retrait des formulations à base de glyphosate. Une table ronde s'est tenue au Sénat il y a un mois, à laquelle il a été dit qu'il ne fallait plus parler de substance « probablement cancérigène ».
S'il y avait vraiment un problème avec le glyphosate, ce n'est pas en 2021 mais immédiatement qu'il faudrait le retirer du marché. Nous ne jouons pas avec la santé de nos concitoyens. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nos194 rectifié et 373 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°184 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Pour l'adoption | 115 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements nos564 rectifié bis, 478 rectifié bis et 346 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Afin de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs, les dernières lignes directrices produites par l'autorité européenne compétente et les protocoles internationaux pour mesurer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles doivent être appliqués dans le cadre des procédures d'homologation des substances actives, adjuvants et phytoprotecteurs, ainsi que des produits finis, comme établi par les règlements européens. »
M. Fabien Gay. - Un produit phytosanitaire doit passer un certain nombre de tests avant commercialisation. Or ces protocoles ont été concoctés par des experts noyautés par l'industrie agro-chimique, ce que des ONG ont démontré. Aussi, en 2013, l'EFSA a-t-elle produit à la demande de la Commission européenne les lignes directrices afin d'évaluer l'impact des pesticides sur les abeilles.
Entre 2013 et 2018, l'OCDE a produit une série de nouveaux protocoles validés internationalement pour évaluer plus en détail l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les insectes pollinisateurs, mais la France utilise encore des protocoles antérieurs, qui ne permettent pas d'évaluer l'impact effectif des pesticides sur les pollinisateurs. Le rôle des pollinisateurs n'étant plus à démontrer, cet amendement met notre législation en phase avec le droit européen.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le document de l'EFSA de 2013 a fait l'objet de nombreuses discussions entre les États membres, mais il n'a pas encore été validé définitivement par les États membres. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°295 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 14 OCTIES
M. le président. - Amendement n°500 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des préparations naturelles peu préoccupantes
M. Joël Labbé. - Je reviens sur les fameuses PNPP, les préparations naturelles peu préoccupantes. Lors du vote de l'article 14 ter, le ministre a déclaré ne pas vouloir entraver le développement de ces produits. Apportons-leur notre soutien en rendant obligatoire leur mention comme alternative lors des formations nécessaires à l'obtention d'un certiphyto. Les PNPP sont biodégradables et largement utilisées ; appartenant au domaine public, elles donnent de l'autonomie aux agriculteurs. Ne nous voilons pas la face, le monde agricole et le monde dans son ensemble devront renoncer à toute une série de molécules chimiques dans l'intérêt de la santé publique et de la biodiversité. Là encore, il faudrait mener des recherches pour avancer dans ce domaine.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement est satisfait car l'article mentionne déjà « les alternatives disponibles », qui incluent les PNPP. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°500 rectifié n'est pas adopté.
L'article 14 octies est adopté.
ARTICLE 14 NONIES
M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mmes Féret et Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Ghali et Grelet-Certenais.
I. - Alinéa 2
a) Après le mot :
la
insérer les mots :
promotion de solutions contribuant à la
b) Supprimer les mots :
de l'utilisation
et les mots :
et au recours à des solutions alternatives
II. - Alinéa 4
a) Après le mot :
promouvoir
insérer les mots :
des solutions contribuant
b) Supprimer les mots :
et le recours à des solutions alternatives
c) Après le mot :
année
insérer les mots :
au Parlement et
M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°780 à l'amendement n°313 rectifié de M. Bérit-Débat, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 313 rect.
I. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par le mot :
à
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Sous-amendement rédactionnel.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
Le sous-amendement n°780 est adopté.
L'amendement n°313 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'article 14 nonies, modifié, est adopté.
L'article 14 decies est adopté.
ARTICLE 14 UNDECIES (Supprimé)
L'amendement n°182 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°751, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement modifie le Code de la santé publique afin d'autoriser la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La directive européenne de 2001 précise que la publicité pour les produits sur prescription est interdite. Des évolutions sont prévues avec le projet de texte sur les médicaments vétérinaires mais il n'a pas été définitivement adopté. Cet amendement pourrait être source d'insécurité juridique. Sagesse.
L'amendement n°751 est adopté et l'article 14 undecies est rétabli.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°444 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie et Manable, Mme G. Jourda, M. Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne.
Après l'article 14 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-... - Les données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 et enregistrées dans le registre prévu à l'article L. 257-3 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
Mme Angèle Préville. - L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ». Une décision de la Cour européenne de justice du 23 novembre 2016 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a précisé que la notion « d'émissions dans l'environnement », au sens de l'article 4 de la directive du 28 janvier 2003 inclut le rejet dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques. Or les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. Dans ce domaine aussi, il faut faire la transparence que nous avons voulue pour les données publiques dans la loi pour une République numérique.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les exploitants doivent tenir un registre d'utilisation des produits phytosanitaires en application de l'article L. 257-3 du Code rural, mais non obligatoirement au format numérique. De plus, ces données ne sont pas centralisées. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°444 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 15
M. Fabien Gay . - La question de la séparation capitalistique entre le conseil et la vente de produits phytosanitaires est cruciale. L'enjeu est de garantir l'indépendance du conseil. Celui-ci est majoritairement dispensé par les agents commerciaux des coopératives qui vendent les pesticides. Cependant, la séparation entre conseil et vente ne suffit pas puisqu'un même groupe peut avoir des filiales indépendantes en termes capitalistiques. C'est la qualité du conseil qui doit faire l'objet de toutes nos attentions. Nous pourrions nous inspirer du modèle du Canada.
M. Didier Rambaud . - Les activités de vente et de conseil sont liées par nature mais il faut, conformément à l'engagement qu'a pris le président de la République lors des États généraux de l'alimentation, séparer les deux de manière capitalistique pour éviter les conflits d'intérêts. Cette séparation posera sans doute des problèmes économiques aux structures, notamment coopératives ; elle est cependant indispensable. Les agriculteurs doivent comprendre que le conseil n'est pas gratuit. La nouvelle France agricole, moins dépendante aux produits phytosanitaires, ne doit pas être vidée de son sens.
M. le président. - Amendement n°689 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall.
Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l'article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en oeuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'activité de conseil, séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
M. Didier Guillaume. - Je vais dans le même sens que les orateurs précédents : il faut garantir l'indépendance du conseil.
M. le président. - Amendement n°710 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
des produits cédés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :
II. - Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
III. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
, pluriannuel
M. Joël Labbé. - Quand le RDSE est convaincu, il met le paquet. Un second amendement, donc ! Avec le texte actuel, les coopératives et le négoce agricole pourront continuer à assurer à la fois la vente et le conseil spécifique. Une simple séparation de la facturation n'aura pas d'incidence. À propos des coopératives, je viens d'apprendre que le groupe InVivo, dont le siège se trouve dans la commune dont j'ai été maire, a vendu aujourd'hui sa filiale de nutrition animale Neovia au groupe américain ADM. Voilà où nous mène la logique capitalistique !
M. le président. - Amendement identique n°754, présenté par le Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°567 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Préville et Tocqueville, M. Fichet et Mme Blondin.
Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
Mme Nicole Bonnefoy. - La mission sénatoriale de 2012 avait recommandé la séparation de la vente et du conseil. Même si elle peut être contournée par la création de filières distinctes au sein d'une même entité, même s'il y a un risque de surcoût dans les premiers temps, ce n'est pas une justification pour ne rien faire. C'est une étape nécessaire pour changer de modèle agricole.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission a circonscrit l'obligation de séparation capitalistique au conseil stratégique individualisé, là où le risque de conflit d'intérêts est le plus fort. Dans l'urgence, l'agriculteur se tourne vers son fournisseur de solutions : la coopérative ou le négoce. La commission a aussi précisé que le conseil stratégique doit être pluriannuel pour limiter les charges pesant sur les agriculteurs. Cette rédaction est donc équilibrée. Avis défavorable à tous les amendements.
M. Stéphane Travert, ministre. - Retrait de l'amendement n°689 rectifié qui porte uniquement sur le conseil, ce qui empêcherait la réforme des certificats d'économie de produits phytosanitaires.
L'avis est favorable à l'amendement n°710 rectifié, identique à l'amendement du Gouvernement n°754.
L'amendement n°567 rectifié est insuffisant pour garantir l'absence de conflit d'intérêts : rejet.
L'amendement n°689 rectifié est retiré.
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous sommes tous d'accord pour limiter au maximum l'usage des produits phytosanitaires qui, à mon sens, resteront longtemps indispensables si nous voulons une agriculture raisonnée qui réponde aux besoins de la population en termes de quantité et de qualité. Les agriculteurs sont de mieux en mieux formés, ils ont néanmoins besoin de conseils. Attention : si le conseil devient payant, seuls les agriculteurs qui en auront les moyens pourront en bénéficier. N'oublions pas que nombre d'entre eux se fournissent dans les pays transfrontaliers, en Allemagne ou en Belgique. Le problème n'est pas la séparation capitalistique, c'est la facture élevée ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)
M. Joël Labbé. - La séparation entre le conseil et la vente doit être totale pour empêcher les conflits d'intérêts. Je suis heureux que ma position rejoigne celle du groupe LaREM et du Gouvernement.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos710 rectifié et 754 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°185 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 130 |
| Contre | 209 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°567 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°753, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
II. - Alinéa 16
Après les mots :
de la restauration collective
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement, de cohérence avec celui prévoyant la suppression de l'article 12 bis AA, concerne le diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait.
M. Didier Guillaume. - Je ne comprends pas la cohérence du Gouvernement : pourquoi cet amendement alors qu'il a refusé les nôtres sur la localisation de la décision au sein des conseils d'administration et des conseils d'école ?
L'amendement n°753 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, Mme Benbassa et M. Jomier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l'ensemble du territoire national.
II. - Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
M. Joël Labbé. - Cet amendement prévoit un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, les VrTH, qui sont des OGM cachés parce qu'issus de mutagenèse, et non de transgénèse.
Selon le ministère de l'Agriculture, 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Or ces variétés posent de nombreux problèmes, notamment pour la qualité des eaux, sans que le rendement soit amélioré ; l'INRA-CNRS l'a démontré dans un rapport en 2011. J'avais également appelé à la transparence sur ces OGM cachés ; malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable, dans l'attente de l'arrêt sur la mutagenèse que rendra la Cour de justice de l'Union européenne fin juillet.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°455 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°787, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième phrases de l'article L. 131-15 du code de l'environnement sont supprimées.
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentant des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et associe en tant que de besoin les ministres en charge de la santé et de la recherche. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Pour fluidifier la mise en oeuvre du programme national de réduction des pesticides dans l'agriculture, nous supprimons un avis formel d'une instance de concertation.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement de simplification.
L'amendement n°787 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 15 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Lienemann, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Meunier et M. Lurel.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 5143-2 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144-1-1. »
M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°706 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Défendu.
L'amendement n°424 rectifié n'est pas défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les antibiotiques ne sont utilisés qu'en dernier recours et leur usage est déjà très encadré par un décret de 2016. Séparer la prescription de la vente mettrait en péril les élevages dans lesquels une maladie grave s'est déclarée ; les vétérinaires locaux seraient en difficulté car ils comptent sur ces ventes pour leur chiffre d'affaires. Il y aurait un risque de désertification. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Également.
Les amendements identiques nos18 rectifié ter et 706 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement, qui traduit l'une des recommandations de l'atelier 9 des États généraux de l'alimentation, prévoit que les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l'éducation alimentaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Si je comprends l'idée des auteurs de l'amendement, il n'appartient pas au législateur de faire une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cette mesure convergerait avec le vade-mecum sur l'éducation à l'alimentation prévu par la feuille de route. Sagesse.
L'amendement n°568 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°756, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d'origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des produits d'origine animale ».
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement élargit l'habilitation des agents de la DGCCRF pour renforcer la sécurité juridique des contrôles à l'importation.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°756 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 15 ter est adopté.
ARTICLE 15 QUATER
M. le président. - Amendement n°755, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Travert, ministre. - Amendement de suppression.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable, cet article s?appliquera uniquement dans les communes forestières dont le taux de boisement est supérieur à 60 %, il y en a peu. S'il peut résoudre des difficultés dans la recherche de parcelles pour les agriculteurs, ce sera tant mieux.
L'amendement n°755 n'est pas adopté.
L'article 15 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar et M. Magras.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d'acclimater, en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les normes impactant l'activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».
Mme Viviane Malet. - En juillet 2016, la délégation sénatoriale à l'outre-mer déplorait l'inadaptation des normes agricoles dans les régions ultrapériphériques, les RUP. En novembre 2016, le Sénat a adopté une résolution sur l'acclimatation des normes agricoles européennes au milieu tropical. C'est ce que promettait aussi le président de la République à Cayenne le 28 octobre 2017.
M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié septies, présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
M. Joël Guerriau. - Cet amendement entend donner des marges de manoeuvre à l'agriculture dans les RUP, conformément aux conclusions d'un rapport de notre délégation à l'outre-mer et d'une résolution du Sénat de 2016.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable. Les règlements européens ne prennent pas assez en compte les besoins des territoires ultramarins.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les règlements européens sont d'application directe partout, y compris en outre-mer.
Les amendements identiques nos39 rectifié et 144 rectifié septies sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont, Hassani et Marchand.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.
M. Joël Guerriau. - Selon le ministère de l'Agriculture, l'agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie tout en visant à diminuer les pressions sur l'environnement. Elle réintroduit de la diversité dans les systèmes de production et restaure une mosaïque paysagère diversifiée. Elle doit être pensée au niveau de la parcelle mais aussi du territoire. Cet amendement confie au Conseil d'État l'établissement d'un cahier des charges précis et ambitieux définissant ses critères.
M. le président. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Il faut donner une définition à l'agro-écologie si nous ne voulons pas qu'elle soit détournée par l'agriculture conventionnelle pour, en modifiant au minimum ses pratiques, afficher une proximité avec l'agriculture biologique.
M. le président. - Amendement identique n°616 rectifié, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Franck Montaugé. - La notion majeure d'agro-écologie ne peut pas être laissée dans le flou.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié octies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont, Hassani et Marchand.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d'experts indépendants qui établit, dans un délai d'un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits. Les membres de ce groupe d'experts ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne physique.
M. Joël Guerriau. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Kern et Canevet.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois a? compter de la publication de la pre?sente loi, le Gouvernement nomme un groupe d'experts inde?pendants, qui e?tablit dans un délai d'un an, un cahier des charges pre?cis et ambitieux de?finissant les crite?res de l'agro-e?cologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversite?, l'ame?lioration de la qualite? des sols, l'e?conomie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualite?, la re?duction des intrants et la qualite? sanitaire des produits. Les membres de ce groupe d'experts ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.
M. Bernard Delcros. - Une définition de l'agro-écologie encouragerait tous les agriculteurs qui se lancent dans cette démarche et améliorerait l'information du consommateur.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous avons eu une longue discussion sur l'agro-écologie, dont les critères font l'objet de la demi-page qu'occupe l'article L1 du Code rural. Avis défavorable à ces amendements qui, en outre, constituent une injonction adressée au Gouvernement.
M. Didier Guillaume. - Je ne voterai pas ces amendements qui sont satisfaits tout en déplorant l'absence de la loi d'une mention à l'agro-écologie, avancée sans précédent de ces dernières années.
Mme Cécile Cukierman. - Dans ce cas-là, il faut voter les amendements !
M. Marc Laménie. - L'agro-écologie est un enjeu important pour les sols et la gestion de l'eau mais il ne faut pas alourdir les contraintes pesant sur le monde agricole. Je suivrai la rapporteure.
Les amendements identiques nos119 rectifié septies, 216 rectifié et 616 rectifié ne sont adoptés non plus que les amendements nos120 rectifié octies et 320 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel et Bérit-Débat.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d'eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l'avis de la ou des chambres départementales d'agriculture concernées par le lieu d'implantation du projet.
« Par dérogation au présent article, et ce, dans le cadre d'une autorisation unique qui vaut autorisation au titre des articles L. 214-3 et L. 515-1, la réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d'eau à usage agricole n'est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »
M. Henri Cabanel. - L'agriculture française souffrira prochainement d'un déficit chronique d'alimentation en eau pour l'irrigation, surtout dans les régions méridionales. La solution serait de réaliser des stockages d'eau entièrement enterrés, qui seraient financés par la valorisation des matériaux extraits - on pourrait ainsi éviter tout appel aux finances publiques.
La réglementation française impose de considérer l'opération de création de la réserve d'eau comme une exploitation de carrière. Pour éviter de rendre le monde agricole tributaire de la politique commerciale des carriers, une société coopérative d'intérêt collectif disposant des capacités techniques serait créée. Reste un dernier problème à régler : le schéma régional des carrières. Le monde agricole, qui ne participe pas à son élaboration, devrait pouvoir y déroger de manière permanente.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Les affouillements sont soumis au régime des ICPE au-delà d'une superficie de 1 000 m² et d'une quantité extraite de 2 000 tonnes. Avis défavorable, car cet amendement crée une rupture de concurrence avec les carrières dès lors que les matériaux extraits seront revendus.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Ce n'est pas l'objet de la loi.
M. Laurent Duplomb. - Certes mais cet amendement est de bon sens. Les projets seront peu nombreux et ne concurrenceront pas les carrières. En revanche, une chose est sûre : la pluviométrie va diminuer. Pour y faire face et développer le stockage, nous avons besoin d'une législation plus souple, plus réactive.
M. Didier Guillaume. - Il est désormais très difficile de faire de l'agriculture sans irrigation. Cet amendement d'appel a le mérite de soulever le problème. Sans nouvelles retenues d'eau, nous aurons beaucoup de difficultés dans le sud de la France.
M. Jean-Claude Tissot. - Très bien !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Vu le nombre d'amendements restants et l'heure tardive, j'appelle les uns et les autres à se concentrer sur le texte en discussion.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°445 rectifié quater, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Meunier, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, ou selon les principes des systèmes de production agroécologiques, au sens de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, répondant aux critères de certification ouvrant droit à la mention d'exploitation de haute qualité environnementale, conformément à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Mme Angèle Préville. - Pour protéger la ressource en eau, notre bien commun, nous proposons que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique ou selon des modes d'exploitation agro-écologiques.
Le Grenelle de l'environnement avait identifié 536 captages prioritaires, particulièrement menacés par des pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Ils sont au nombre de 1 115 depuis les Sdage de décembre 2015. La feuille de route de la Conférence environnementale de 2016 engageait le Gouvernement à renforcer leur protection. Cependant, à ce jour, seulement 43 % de ces captages font l'objet de plans d'actions.
M. le président. - Amendement n°480 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Léonhardt, Requier et Vall.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du a, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
2° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'amendement n°480 rectifié ter vise 50 % des surfaces, l'amendement n°445 rectifié quater 100 %, en incluant la certification environnementale. La conciliation des usages est toujours complexe. Privilégions la concertation et la contractualisation, et l'approche territoriale négociée. En effet la définition d'une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible sur décision du préfet en tenant compte des circonstances locales : imposer dans la loi un pourcentage donné de surface en agriculture biologique dans ces zones remettrait en cause cette approche. Avis défavorable.
M. le président. - J'invite chacun à la concision, y compris les rapporteurs, afin de terminer dans les temps : nous devons lever la séance à minuit et demie.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. (Sourires)
M. le président. - Je rends hommage à votre concision. (Même mouvement)
L'amendement n°445 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°480 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°149 rectifié nonies, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Capus, Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A? la première phrase du premier alinéa, les mots : « civile et » sont remplacés par le mot : « civile, » et sont ajoutés les mots : « et de la production agricole » ;
2° Au 3° , les mots : « De l'agriculture, » sont supprimés.
M. Alain Marc. - Cet amendement place la production agricole parmi les priorités d'usage de la ressource en eau. Le stockage de l'eau représente une solution durable et pragmatique d'adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l'eau, les freins existent toujours...
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'article L. 211-1 du Code de l'environnement est équilibré et définit l'eau destinée à la consommation comme prioritaire, ce qui est justifié par des motifs de santé publique. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Nous y reviendrons lors des Assises de l'eau au second semestre de cette année.
M. Alain Marc. - Je crains que le sens de l'amendement n'ait pas été compris. Pourquoi privilégier un usage de l'eau au détriment des autres ? L'on doit pouvoir s'entendre sur un équilibre, l'irrigation pouvant être considérée, au même titre que d'autres usages.
L'amendement n°149 rectifié nonies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié octies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Adnot, Daubresse et Moga.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agriculture dans un contexte d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l'eau, conformément au 5° bis du I du présent article.
« Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, priorisent les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l'agriculture et sa capacité d'adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
M. Joël Guerriau. - Cet amendement permet une déclinaison concrète de l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, en y ajoutant une mention spécifique de l'agriculture.
Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, cette proposition fait écho à la loi sur l'eau de 2006.
M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié quater, présenté par Mmes Micouleau et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos et Lamure, M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Bonhomme, Cuypers et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Savin et Pellevat et Mmes Morhet-Richaud et Lopez.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La gestion de l'eau, l'irrigation et le stockage de l'eau sont autant de défis que doit relever l'agriculture dans un contexte de changement climatique, qui impacte fortement les exploitations agricoles.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié nonies, présenté par MM. Chasseing, Decool, Malhuret, Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Louault et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est ajoute? un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l'accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et a? venir en application du 5° bis du I et du II du présent article. »
M. Alain Marc. - Cet amendement, cohérent avec le précédent, concerne l'irrigation et le financement.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - La loi révisant la loi Montagne de 2016 a mis en place les principes utiles, n'y revenons pas : avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. Je me permets de renvoyer à nouveau aux Assises de l'eau qui auront lieu au second semestre.
Les amendements identiques nos127 rectifié octies et 168 rectifié quater ne sont pas adoptés.
L'amendement n°150 rectifié nonies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié octies, présenté par MM. Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Malhuret, Vogel et Louault, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l'eau, comme mentionne? au 5° bis du I de l'article L. 211-1. »
M. Joël Guerriau. - Défendu.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°151 rectifié octies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°179 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Capus, Vogel, Henno, L. Hervé et Paul.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la gestion active de l'eau dans l'agriculture. Une attention particulière est portée aux évolutions techniques, notamment inspirées de l'étranger, qui permettraient de remplacer progressivement l'usage d'eau potable à des fins d'irrigation par l'utilisation d'eaux recyclées, dessalinisées, ou saumâtres. Une évaluation de l'utilisation de la micro-irrigation dans les exploitations agricoles est également proposée.
M. Joël Guerriau. - Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la performance des processus d'irrigation dans l'agriculture.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Ne multiplions pas les demandes de rapport, coûteux en moyens et rarement rendus, comme le montre régulièrement notre bilan de l'application des lois. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°179 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 16 A
M. le président. - Amendement n°760, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Travert, ministre. - En application du droit de l'Union européenne, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ceux-ci sont non discriminatoires, transparents et ouverts et qu'ils n'excluent pas des entreprises concurrentes.
Aussi, un dispositif visant à donner un avantage à des installations agricoles au détriment d'autres secteurs n'est pas compatible avec ces règles.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable, l'article ne pourrait être appliqué.
L'amendement n°760 est adopté et l'article 16 A est supprimé.
L'amendement n°381 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'article 16 B est adopté.
ARTICLE 16 CA
M. le président. - Amendement n°764, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il n'est pas utile de préciser dans le Code rural et de la pêche maritime que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.
L'un des objectifs de cet ajout était de favoriser la valorisation de l'éthanol de mélasse en biocarburant. D'autres dispositifs, par exemple fiscaux, sont plus à même de contribuer à cet objectif.
Enfin, cet article pourrait remettre en cause la hiérarchie des usages des résidus, en priorisant le débouché énergétique.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
L'amendement n°764 n'est pas adopté.
L'article 16 CA est adopté.
ARTICLE 16 C
M. le président. - Amendement n°761 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 4, 5 et 7
Remplacer le mot :
adaptations
par le mot :
renforcements
II. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
, y compris hors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau
III. - Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 453-10. - Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord de l'autorité organisatrice de ce réseau et des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Le terme « renforcement » prend bien en compte la diversité des investissements nécessaires sur les réseaux existants pour accueillir le gaz renouvelable. Ce terme inclut notamment les opérations de changement de diamètre ou de doublage d'une canalisation, ainsi que les créations de rebours. Les maillages seront possibles au cas par cas si une telle option est plus avantageuse que le renforcement.
Cet amendement permet aussi le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz situées sur le territoire d'une commune qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel.
M. le président. - Amendement n°569 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
y compris hors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau,
M. Franck Montaugé. - La commission des affaires économiques a permis aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau de bénéficier du droit à l'injection.
Il faut certes développer la filière et faciliter les possibilités de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de gaz mais cela pourrait remettre en cause le régime des concessions, ne serait pas conforme avec le droit de la commande publique et pourrait freiner les raccordements en raison d'un risque accru de recours des communes concernées par ces nouvelles infrastructures.
Dans l'attente de réponses, nous proposons la suppression de cette extension.
M. le président. - Amendement n°782, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 432-4, une canalisation ou partie de canalisation située sur le territoire d'une commune non desservie en gaz naturel et construite pour le raccordement d'une installation de production de biogaz à un réseau de distribution publique de gaz naturel appartient au gestionnaire du réseau public de distribution qui a réalisé ce raccordement. À la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution de gaz naturel qui met en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 432-1 postérieurement à la construction de cette canalisation ou partie de canalisation, le gestionnaire du réseau lui transfère la propriété de cet ouvrage. Les modalités financières de ce transfert sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte de la participation mentionnée à l'article L. 453-2 et des subventions versées pour financer la construction de l'ouvrage. »
Mme Anne-Catherine Loisier. - Avis défavorable aux amendements nos761 rectifié et 569 rectifié bis qui sont trop restrictifs.
Cet amendement prévoit que la propriété des canalisations construites pour le raccordement d'une installation de production de biogaz, situées en dehors du périmètre d'une concession existante, revienne au gestionnaire de réseau qui les a réalisées pour la partie située hors du périmètre de toute concession ; l'autre partie située dans le périmètre de la concession du réseau d'accueil demeurant la propriété de la collectivité concédante.
Cette rédaction a recueilli l'accord du principal gestionnaire de réseau et de la Fédération nationale des collectivités concédantes, dont chacun connaît la grande vigilance pour défendre les compétences des collectivités en la matière.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le développement des énergies renouvelables permettra de créer une agriculture performante. La création de ce droit à l'injection lève un frein existant. Retrait de l'amendement n°569 rectifié bis au profit de l'amendement n°761 rectifié ?
Avis défavorable à l'amendement n°782 qui remet en cause le principe de la propriété publique des réseaux de gaz.
L'amendement n°761 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°569 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°782 est adopté.
M. le président. - Amendement n°263 rectifié quinquies, présenté par M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mandelli et Bazin, Mmes Lavarde, Lassarade et Gruny et MM. Paccaud, Danesi et Rapin.
Alinéa 7
1° Après le mot :
limites
insérer les mots :
permettant de s'assurer de la pertinence technico-économiques des investissements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement précise que les coûts des adaptations induits par la création du droit à l'injection seront répartis entre les producteurs demandant à être raccordés, de manière mutualisée, et les gestionnaires de réseaux.
Nous ajoutons que les « conditions et limites » qui seront définies par décret visent la pertinence technico-économique des investissements destinés à l'adaptation des réseaux. Bref, ce n'est pas au premier raccordé de payer l'intégralité de la charge.
M. le président. - Amendement n°781, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
1° Après le mot :
limites
insérer les mots :
permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est presque le même.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements nos263 rectifié quinquies et 781 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°783, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
biométhane
par le mot :
biogaz
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
M. Stéphane Travert, ministre. - Seul le terme « biométhanisation » est utilisé dans le Code de l'environnement, c'est pourquoi il est préférable de maintenir celui-ci. Avis défavorable.
L'amendement n°783 est adopté.
L'article 16 C, modifié, est adopté.
ARTICLE 16 D
M. le président. - Amendement n°609 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Franck Montaugé. - Cet article, introduit en commission des affaires économiques du Sénat, facilite la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets tout en affranchissant les matières produites des obligations auxquelles sont normalement soumises les substances issues de la méthanisation agricole.
Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur du digestat - l'agriculteur - alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, n'est pas acceptable.
Il importe au contraire de renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver l'environnement et les sols au moment de l'épandage des digestats et de participer ainsi à la montée en gamme de l'agriculture française.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet article ne fait que mettre en oeuvre les conclusions des États généraux de l'alimentation. Les matières en question devront justifier de leur respect de la réglementation et de l'article L.621-4-3 du Code de l'environnement.
Il s'agit de réduire les coûts pour les agriculteurs, non de transformer les méthaniseurs en « machines à laver ». Sur ce plan, l'article ne change rien.
La responsabilité de l'agriculteur n'est aucunement alourdie. Je me tiens à la disposition de la profession pour apaiser ses craintes. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Toutes les garanties sont en effet apportées par cette rédaction équilibrée : avis défavorable.
L'amendement n°609 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°610 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
d'épuration
insérer les mots :
ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction du volume de digestat concernée par ce dispositif ne peut excéder 20 % du volume total et est soumis au respect des critères compris dans le cahier des charges s'appliquant aux exploitants de méthaniseurs, tel que défini à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« La valorisation au sol des matières concernées reste soumise au respect d'un plan d'épandage transmis à l'autorité administrative compétente selon les critères relatifs au type d'installation.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement de repli exclut les mélanges de boues et de biodéchets du dispositif de sortie du statut de déchet prévu par l'article 16D. Il s'assure aussi que la valorisation au sol de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) reste soumise au respect d'un plan d'épandage visé par l'autorité administrative compétente.
Ce dispositif est conforme aux solutions mises en oeuvre ces dernières années sous l'égide du ministre Stéphane Le Foll : notamment la publication d'un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. La poursuite des discussions avec le ministre de l'Agriculture doit donner lieu à la publication de deux nouveaux cahiers des charges.
M. le président. - Sous-amendement n°784 à l'amendement n° 610 rectifié de M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 610 rectifié, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce sous-amendement conserve l'exclusion des mélanges de boues de stations d'épuration avec des biodéchets telle qu'elle est proposée par l'amendement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.
M. Didier Guillaume. - Pour construire un méthaniseur, il faut trois, quatre ou cinq ans en France contre six mois en Allemagne ! Ce n'est plus possible.
Le sous-amendement n°784 est adopté.
L'amendement n°610 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°758, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au troisième alinéa du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement prévoit une validation par les pouvoirs publics des normes dûment évaluées au titre du troisième alinéa de l'article 16 D.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°758 est adopté.
L'article 16 D, modifié, est adopté.
ARTICLE 16 E
M. Stéphane Travert, ministre. - Le Comité de rénovation des normes en agriculture (Corena) n'étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette instance ne relève pas de la loi.
L'utilité du Corena est cependant reconnue et partagée. Cette instance assure le partage, en amont, de l'information et des impacts technico-économiques des réglementations, afin d'éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise en oeuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l'État.
Sa prochaine réunion aura lieu le 13 juillet.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable : l'article 16 E consacre dans la loi ce comité apprécié par la profession.
L'amendement n°762 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°785, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime tels que fixés aux articles L. 1 et suivants du présent code,
II. - Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le président du comité de rénovation des normes en agriculture est désigné par le Premier ministre par décret.
III. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des autres membres
par les mots :
avec les autres membres
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°785 est adopté.
M. le président. - Amendement n°378 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Genest, Mme Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Meurant, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido et Mme Thomas.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne.
M. Laurent Duplomb. - L'amendement de Mme Lamure ayant été adopté, je le retire.
L'amendement n°378 rectifié bis est retiré.
L'article 16 E, modifié, est adopté.
ARTICLE 16 F
M. le président. - Amendement n°763, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le Corena n'étant pas une instance officielle, la remise d'un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Puisque nous venons de le rendre officiel, avis défavorable...
L'amendement n°763 n'est pas adopté.
L'article 16 F est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°133 rectifié sexies, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2019
M. Joël Guerriau. - Cet amendement rétablit la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'indication de l'origine du miel à 2019.
Lors de l'examen en commission, la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'indication des pays d'origine d'un produit issu d'un mélange de miels a été repoussée à 2020. Il ne semble pas utile d'attendre une telle échéance.
M. le président. - Amendement identique n°251 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet et Le Nay.
M. Bernard Delcros. - Oui, c'est le même. Le droit actuel ne permet pas d'informer correctement les consommateurs.
M. le président. - Amendement identique n°612 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le report d'un an du délai est la contrepartie de l'article 11 decies où nous avons renforcé les contraintes d'étiquetage des composants, qui doivent apparaître par ordre décroissant d'importance.
M. Stéphane Travert, ministre. - Sagesse.
M. Alain Marc. - On peut renforcer tout de suite ! Qu'attend-on ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'affichage par ordre décroissant d'importance du pays d'origine du miel est une contrainte pour les professionnels chargés de l'étiquetage. Il faut leur laisser le temps de s'adapter ! (M. Michel Raison, rapporteur, applaudit.)
M. Bernard Delcros. - Nous pouvons légiférer tout de suite ! (M. Alain Marc, ainsi que Mme Cécile Cukierman, renchérissent.)
Les amendements identiques nos133 rectifié sexies, 251 rectifié bis et 612 rectifié sont adoptés.
(M. Joël Guerriau applaudit.)
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
L'amendement n°759 est retiré.
Rappel au Règlement
M. François Patriat . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36 du Règlement. Mon amendement n°296 sur l'article suivant, sur la protection des races françaises, garantie de qualité et de traçabilité des produits offerts à la consommation, a été déclaré irrecevable en commission alors qu'il avait bien un lien direct avec le texte, conformément à l'article 45, alinéa premier, de la Constitution. Pour remédier à leur propre désinvolture, les services de la commission nous suggèrent de prendre la parole sur l'article pour avoir une réponse du ministre, ce qui revient à détourner la procédure parlementaire. On nous a fait la même réponse sur l'amendement n°635 déposé par les sénateurs de La République En Marche. Je tenais à vous faire part de mon mécontentement et de mon souhait qu'à l'avenir, nous puissions discuter dans de bonnes conditions.
M. Bruno Retailleau. - Heureux de vous voir défendre le droit d'amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. François Patriat. - Je suis pour le droit d'amendement.
M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.
Discussion des articles (Suite)
L'article 16, modifié, est adopté, de même que les articles 17 et 17 bis.
Explications de vote
M. Franck Montaugé . - L'idée des États généraux de l'alimentation était bonne. Le discours du président de la République à Rungis était ambitieux. Le monde agricole était prêt à faire crédit, au moins quelque temps, des bonnes intentions affichées. Après des dizaines d'heures de travail, c'est hélas le scepticisme et la déception qui dominent. Notre économie mixte, administrée ici et libre là, nous laisse perplexes. Les grands acheteurs pourront toujours aller voir ailleurs.
Si les consommateurs français devaient payer le regain de valeur, nous serions dans un non-dit de grande portée politique que nous désapprouvons.
Le titre I aménage des lois votées précédemment, ni plus ni moins, et risque d'être réduit à néant par la baisse annoncée du budget de la PAC.
Nos inquiétudes restent vives. Sur le titre II, nous déplorons l'absence de reconnaissance de l'agriculture de groupe, l'opposition systématique à l'agro-écologie, le refus d'interdire la déforestation importée.
Que dire du rejet de la quasi-totalité de nos amendements, renforçant la qualité alimentaire des repas servis dans la restauration scolaire ou collective ; interdisant la publicité pour les aliments transformés à destination du jeune public ; fixant des objectifs clairs de réduction du sucre, du sel et du taux de matière grasse dans les aliments ; renforçant l'étiquetage des denrées alimentaires ? Dix de nos 140 amendements ont été adoptés seulement. La co-construction n'a pas eu lieu.
Même si je salue le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires...
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Tout de même !
M. Franck Montaugé. - ... déçus, nous voterons contre le texte.
Mme Noëlle Rauscent . - La volonté première de ce projet est d'assurer une rémunération plus juste à nos agriculteurs.
Les États généraux de l'alimentation avaient abouti à une rédaction équilibrée en responsabilisant tous les maillons de la chaîne. Mais le texte est dénaturé : sa première partie ne correspond plus à l'esprit initial des États généraux de l'alimentation ; les filières sont déresponsabilisées, le Sénat a choisi le statu quo pour les coopératives, que nous souhaitions refonder, la séparation capitalistique du conseil de la vente des produits phytosanitaires est abandonnée.
Sur le second objectif de ce projet, répondre aux attentes sociétales, pour une alimentation saine et durable, nous avons su trouver des compromis. Nous nous félicitons de la faculté conférée aux parlementaires de saisir l'Anses, du rétablissement de l'objectif de 20 % de bio dans les cantines, de l'interdiction des néonicotinoïdes, que le Sénat a eu la sagesse d'adopter en séance publique.
Cela répond à des attentes fortes... (Marques d'impatience à droite et sur quelques autres bancs ; M. Bruno Retailleau indique que le temps de parole est dépassé.)
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Noëlle Rauscent. - Nos débats ont été riches et j'en remercie M. le ministre. Le groupe LaREM s'abstiendra.
M. Daniel Gremillet . - (« Ah ! » à droite) Je salue tous les rapporteurs qui ont effectué un travail - notamment d'auditions - considérables avant même le passage dans l'hémicycle.
Pas d'enthousiasme, pas de vision pour l'agriculture dans ce texte, hélas. Les États généraux de l'alimentation avaient pourtant largement mobilisé. Les charges pesant sur notre agriculture ont néanmoins été allégées, aussi les membres du groupe Les Républicains voteront-ils dans leur grande majorité ce texte, en ayant en ligne de mire la volonté de faire valoir leur approche de la responsabilité des agriculteurs et de la répartition de la valeur ajoutée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Cécile Cukierman . - Je salue la qualité des débats.
J'en remercie M. le ministre - ce n'est pas tout le temps le cas au Sénat... Nous partageons les objectifs affichés - comment ne pas vouloir rééquilibrer les relations commerciales - et saluons les quelques avancées concrètes permises par ce texte sur le médiateur de l'agriculture ou l'encadrement des reventes à perte et la limitation des offres promotionnelles. Mais nous regrettons la faiblesse des sanctions en matière de rappel et de retrait de produits, alors que nous sortons à peine du scandale Lactalis.
Nous regrettons la frilosité du Sénat sur la nécessaire réduction drastique de l'usage des pesticides, même si nous nous réjouissons de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes.
Le texte ne permettra pas de réorienter notre modèle, qui restera hélas libéral, attaché au dogme de la concurrence libre et non faussée et au droit européen ; l'agriculture en est pourtant la première victime ! L'État devrait prendre ses responsabilités en définissant des prix minimums garantis. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je remercie le ministre pour son attitude constructive.
Le titre I est en effet peu ambitieux. Les dépenses d'alimentation représentent 232 milliards d'euros, le bio dans les cantines 3,5 milliards d'euros...
Nous n'avons pas dénaturé ce texte, nous sommes revenus à l'essentiel : faire la loi non les gros titres des journaux. Il y a des apports réels, tel le fonds d'indemnisation...
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Michel Raison, rapporteur. - Merci à tous de les avoir rendus possibles. (Applaudissements au centre et à droite ainsi que sur les bancs du groupe SOCR)
M. Franck Menonville . - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre écoute. Le titre I offre pour nous de vraies avancées. Cela ne révolutionnera peut-être pas le revenu des agriculteurs, mais cela rééquilibrera les relations commerciales. Le rôle de l'observatoire des prix sera essentiel.
Le titre II contient aussi des points majeurs, tel l'objectif de 20 % de bio dans les cantines.
Sur les dossiers sensibles comme celui du glyphosate ou la séparation du conseil et de la vente des pesticides, notre groupe est partagé. C'est pourquoi certains voteront le texte, d'autres s'abstiendront.
M. Bernard Delcros . - Merci à tous ceux qui ont réalisé un travail considérable sur ce texte. L'enjeu était économique, d'aménagement du territoire, de santé publique, de respect et d'information des consommateurs.
Nous ne sommes sans doute pas allés aussi loin que d'aucuns le voulaient, mais il y a de vraies avancées. Puisse la CMP aboutir et le Gouvernement rendre ce texte applicable sur le terrain.
Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie tous les rapporteurs pour leur travail, il est vrai, très important.
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre disponibilité.
Merci enfin à tous nos collègues pour ce beau travail qui honore le Sénat. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
À la demande du groupe CRCE, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°186 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs à droite ; Mmes Sophie Primas, présidente de la commission, et Anne-Catherine Loisier, rapporteure, applaudissent aussi.)
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je tiens à tous vous remercier pour la qualité des débats. Les échanges ont pu être parfois un peu rudes, un peu vifs ; mais j'ai tâché en tout cas de répondre à toutes vos interrogations. Chacun a pu exprimer ses arguments, ses positions, et le débat démocratique y a gagné.
La question du revenu était essentielle.
Pour la première fois, nous agissons sur la construction du prix en inversant la contractualisation ; nous rééquilibrons le rapport des forces, nous luttons contre le gaspillage.
Nous devrons aussi, en Europe, défendre une PAC ambitieuse, mener une politique commerciale cohérente avec celle-ci, lutter contre la concurrence déloyale des produits importés. C'est un travail de longue haleine. Nous devons accompagner notre agriculture vers la montée en gamme, développer la recherche et simplifier, l'amener vers plus d'audace, d'innovation.
Il ne s'agit pas d'une loi d'orientation agricole, mais d'une partie de la politique de l'alimentation que nous mettrons en oeuvre en 2018 et 2019. Ce texte n'est donc qu'une petite pierre dans l'édifice d'une agriculture plus forte que nous continuerons à bâtir.
Tout le monde ici est fier de notre agriculture, de nos agriculteurs et de leur travail. Tant mieux : l'agriculture est un pan de notre économie, un gage de cohésion sociale, un outil de lutte contre la précarité, un levier de progrès de notre alimentation, que nous continuerons à faire valoir en CMP. C'est pourquoi nous devons la tirer vers le haut. Elle le mérite. (Applaudissements sur tous les bancs)
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 3 juillet 2018, à 9 h 35.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus