Comptes rendus analytiques officiels du 2 juillet 2018

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 14 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 253-5-1.  -  À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

« Art. L. 253-5-2.  -  I.  -  Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« II.  -  Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.

« III.  -  L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

II.  -  L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les manquements aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Guillaume Gontard.  - D'après l'étude d'impact, rabais, ristournes et remises à titre gratuit encouragent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques plus que le strict nécessaire. Or plus personne ne nie les problèmes que ces produits posent pour la santé publique : augmentation des risques d'apparition de maladies graves, complications dans le développement des foetus... Notre commission semble avoir cédé à des intérêts économiques de court terme en supprimant cet article, qui constituait une avancée. Il est impératif de réduire l'usage des pesticides dès maintenant.

M. le président.  - Amendement identique n°486 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez, Guérini et Vall.

M. Joël Labbé.  - Les produits phytosanitaires ne sont pas des produits comme les autres. On le sait à voir le développement des maladies professionnelles chez les agriculteurs et les effets de ces produits sur l'environnement. Malgré les plans Ecophyto successifs, leur utilisation continue d'augmenter. En exemptant de cette interdiction les produits de biocontrôle, on encouragera leur utilisation.

Que la commission supprime l'une des rares avancées du texte est un très mauvais signe ; on sent l'influence des groupes de pression.

M. le président.  - Amendement identique n°551 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mmes Tocqueville et Préville, M. Fichet et Mme Blondin.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits comme les autres, cela a été dit. Leur dangerosité potentielle est avérée, on ne peut pas les assimiler à des produits agricoles classiques. Interdire rabais, ristournes et remises sera un marqueur. La mission « Pesticides » du Sénat, que Mme Primas présidait et que je rapportais, en 2012 l'avait recommandé.

M. le président.  - Amendement identique n°633 rectifié, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°749, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 253-5-1.  -  À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

« Art. L. 253-5-2.  -  I.  -  Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« II.  -  Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.

« III.  -  L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.  - Cet article avait pour objectif d'éviter toute incitation commerciale à utiliser des produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement a la volonté d'en réduire la consommation, conformément aux engagements pris dans le plan d'action pour une agriculture moins dépendante aux pesticides.

Cet article est analogue à celui qui a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi d'avenir pour l'agriculture. Interdire remises, rabais, ristournes sur les médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques a contribué au succès du plan Ecoantibio.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques.  - Monsieur Labbé, un désaccord sur le fond ne justifie pas que vous mettiez en cause notre intégrité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains) La commission, comme le Conseil d'État, estime que nous ne disposons d'aucun élément chiffré sur l'effet des rabais, ristournes et remises sur les ventes. Le parallèle avec les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques ne vaut pas. D'après les éleveurs, la diminution de leur usage serait d'abord liée à une adaptation de leurs pratiques et à une véritable politique de prévention des maladies sur les élevages. Ce n'est pas la promotion qui déclenche l'achat mais la nécessité. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Nous en sommes d'accord, les agriculteurs utilisent les produits phytopharmaceutiques par contrainte, et non par plaisir ; et c'est sur ces contraintes que nous voulons travailler pour réduire de plus de 50 % leur utilisation. Évidemment, l'interdiction des rabais, ristournes et remises n'a pas fait à elle seule le succès du plan Ecoantibio. Éleveurs et vétérinaires ont réalisé un travail extraordinaire pour limiter l'usage des antibiotiques dans les exploitations.

Mon amendement, à la différence des autres, ne porte pas sur les pouvoirs de sanction au titre du Code de la consommation, renvoyés à un autre amendement pour être élargis. Retrait, sinon rejet des autres amendements, à son profit.

M. Laurent Duplomb.  - Faut-il proscrire « rabais », « remise » et « ristourne » de notre vocabulaire ? Cet amendement est une marque de mépris pour toute une profession. Comment expliquer cette suppression sans mettre en cause l'intégrité des agriculteurs ? Ils font tout pour limiter au maximum les doses avec l'apport de l'informatique embarquée. Responsabilité rime avec technicité.

Les rabais, remises et ristournes sont la clef de la diminution des charges pour une entreprise. Pourquoi punir les agriculteurs, et seulement eux ? Le président de la République a bénéficié de remises de 60 à 70 % durant la campagne électorale ; comment ira-t-il leur expliquer qu'il leur supprime 2 % de ristourne ?

Souvenons-nous de la moralité du « Lion et du moucheron » de Jean de La Fontaine :

« Quelle chose par là nous peut être enseignée ? « J'en vois deux, dont l'une est qu'entre nos ennemis « Les plus à craindre sont souvent les plus petits ; « L'autre, qu'aux grands périls tel a pu se soustraire, « Qui périt pour la moindre affaire. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Henri Cabanel.  - Les produits phytosanitaires sont dangereux, personne ne le conteste, mais supprimer les ristournes, rabais et remises reviendra à priver les agriculteurs de pouvoir d'achat. Ces produits sont homologués avec une dose maximale à l'hectare à respecter, ce n'est pas parce que l'agriculteur bénéficie d'une ristourne qu'il la dépassera. Il faut suivre d'autres pistes si l'on veut réduire la consommation des produits phyto. Je suivrai l'avis de la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Joël Labbé.  - Le fait qu'on puisse ou ne pas être d'accord est la base d'un débat démocratique. Cet amendement ne traduit aucun mépris pour les agriculteurs que je respecte infiniment. Ces produits sont toxiques, il existe des produits de substitution. Monsieur Duplomb, à propos de moucherons, puisque vous avez cité « Le lion et le moucheron », vous savez qu'en les éradiquant, on éradique aussi les prédateurs des moucherons. Travaillons plutôt à établir des équilibres environnementaux. On ne peut pas à la fois défendre le paiement des services environnementaux et ne rien faire sur les services non environnementaux, à commencer par les produits phytosanitaires.

Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale !

Mme Catherine Procaccia.  - Et alors !

M. Joël Labbé.  - Encore une fois, au lieu d'enrichir le texte, on l'appauvrit.

M. René-Paul Savary.  - C'est plutôt les agriculteurs que l'on appauvrit. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En 20 ans, on a réduit la consommation de produits phytosanitaires de 40 %, leur coût a augmenté d'autant.

M. Joël Labbé.  - Avec des concentrations de plus en plus importantes !

M. René-Paul Savary.  - En Europe, la France, première par la surface agricole, est au neuvième rang pour l'utilisation des produits phytosanitaires. C'est dire l'effort fourni par nos agriculteurs. Les produits de biocontrôle offrent une alternative intéressante.

M. Joël Labbé.  - Justement !

M. René-Paul Savary.  - Nous poursuivons tous le même objectif, à cela près que nous ne voulons pas briser l'élan vers la bio-économie et les nouvelles techniques de production que développe TerraLab dans mon département. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Dépassionner le débat garantira lucidité et pragmatisme. On a vu les dangers de la politisation et de la médiatisation à outrance. Rapporteur du dossier du glyphosate pour l'Opecst, je constate que, plus les études s'accumulent, plus le caractère cancérigène du produit paraît improbable.

Un monde sans insecte n'existe pas encore. Des progrès ont déjà été accomplis en matière de produits phytosanitaires ces dernières années. L'Anses est une agence hyper-performante : pourquoi la financer si nous ne suivons pas ces recommandations ? Enfin, je ne vois pas de raison de voter ce qui serait une surtransposition européenne qui réduirait encore le pouvoir d'achat des agriculteurs ; ils n'ont pas besoin de ça.

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je souhaite un débat apaisé et plein de respect. Pardon Monsieur Labbé, mais ce que vous avez dit est accusatoire et blessant. Des lobbies existent ; certains jettent d'ailleurs en pâture les images des sénateurs sur les réseaux sociaux. Nous ne sommes pas sensibles à leur influence, c'est la sagesse du Sénat.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement n'est pas une marque de mépris pour les agriculteurs. Il est de notoriété publique que les produits phytosanitaires posent des problèmes de santé. Si les promotions ne servent pas à vendre plus, à quoi servent-elles ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Pour aider les agriculteurs, il faut les accompagner vers un autre mode de production.

M. Fabien Gay.  - Pour un débat apaisé, revenons à la réalité des chiffres : en 2015, selon le ministère de l'Agriculture, la baisse du recours aux produits phytosanitaires était de 2,7 % sans qu'on sache si cela était dû à la météo ou au développement de l'agriculture bio, après une augmentation de 9,4 % en 2014. Nous sommes loin d'une baisse de 40 %...

Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent le pouvoir d'achat des agriculteurs et, de l'autre, ceux qui voudraient grever leur budget ; d'un côté, les défenseurs de la santé publique et, de l'autre, ceux qui ne s'en soucient pas. Si nous pensons collectivement qu'il y a un risque, il faut appliquer le principe de précaution et accompagner les agriculteurs vers de nouvelles techniques de production encore balbutiantes.

M. Daniel Gremillet.  - Nous avons su nous rassembler au sujet de la restauration collective. Essayons de trouver un consensus sur ce problème également. Ma référence, c'est le bon sens paysan, celui de mon père. Il disait : « le premier argent gagné est celui qui n'est pas dépensé ». Ce n'est pas parce qu'un paysan bénéficiera d'une ristourne qu'il emploiera davantage de produits phytosanitaires. En outre, d'où viennent les ristournes, sinon du regroupement des achats des agriculteurs qui s'organisent ? Les agriculteurs réalisent déjà de gros efforts : ainsi la baisse des médicaments vétérinaires utilisant des antibiotiques a été supérieure aux objectifs qui leur avaient été assignés par le Gouvernement. Même en agriculture biologique, on utilise des produits contre les mauvaises herbes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Bonnefoy.  - Sur ces sujets sensibles, personne ne détient la vérité. Nous avons été capables de nous entendre en 2012, nous avons créé ensemble le fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires au début de cette année ; nous pouvons poursuivre dans cette voie.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°551 rectifié est retiré.

M. Joël Labbé.  - Je retire aussi mon amendement. Je souhaite aussi un dialogue apaisé...

L'amendement n°486 rectifié est retiré.

M. le président.  - Vous ne pouvez pas intervenir de la sorte. Ne bousculez pas l'ordre du débat.

M. Jérôme Bignon.  - Si les produits phytosanitaires sont dangereux, il faut les interdire. Si l'on veut réduire le recours à ces produits, il y a une solution : travailler sur la taxe, ce serait instantané. Les ristournes n'ont rien à voir avec la quantité de produit utilisée, lier les deux est blessant vis-à-vis des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os195 et 633 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Joël Labbé.  - Merci de me donner la parole. Je souhaite un dialogue apaisé. Cependant, la sérénité ne se décrète pas et sur ces sujets, je ne suis pas serein. En matière de santé publique et environnementale, la situation est gravissime.

M. René-Paul Savary.  - Pour être précis, les chiffres que j'ai cités tout à l'heure étaient ceux pour la filière céréalière. Attention de ne pas remplacer ces produits nocifs par d'autres produits encore plus dangereux. Pour l'instant, il n'y a pas d'alternative. N'oublions pas non plus que nous sommes en compétition avec nos voisins : les règles doivent être européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit aussi.)

M. Stéphane Travert, ministre.  - Le Gouvernement ne part pas du postulat que, parce que les produits coûteraient peu cher, les agriculteurs en mettraient moins.

Pourquoi supprimer ces rabais ? Certainement pas pour augmenter les charges des agriculteurs mais pour travailler sur les pratiques vertueuses et la rotation des cultures. À ma connaissance, c'est surtout la filière viticole qui a diminué le recours aux produits phytosanitaires.

Nous souhaitons diminuer petit à petit le recours aux produits phytosanitaires mais sans laisser les agriculteurs sans solution. Le président de la République a toujours été clair : pas d'interdiction sans solution ; pas de surtransposition non plus.

La France prend les devants au niveau européen et nous travaillons à convaincre nos partenaires. L'Allemagne a un rôle important à jouer dans ce domaine. Les consommateurs nous réclament des comptes sur ces sujets.

Nous accompagnons cette transition dans la durée ; notre feuille de route couvre le quinquennat, en commençant par la réduction des fréquences des traitements.

Cet amendement est semblable à celui que nous avions adopté sur les antibiotiques dans la loi d'avenir : rappelez-vous, nous avions fixé un objectif de moins 24 % et nous sommes parvenus à 37 % !

M. Laurent Duplomb.  - Le ministre parcourt-il vraiment la campagne ?

M. Stéphane Travert, ministre.  - Vous ne savez pas où j'habite !

M. Laurent Duplomb.  - Les agriculteurs ont toujours utilisé la rotation qui limite l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; pareil pour le binage du maïs. Pourquoi ? Tout simplement, parce que c'est coûteux et que leur pouvoir d'achat est déjà faible. Quand on laisse des coquelicots et des bleuets dans un champ de blé, il est plein de micro-toxines qu'on retrouve dans la farine et le pain. Penser que l'agriculteur puisse se passer des produits phytosanitaires n'est pas concevable.

L'amendement n°749 n'est pas adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°757 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II code rural et de la pêche maritime. »

M. Stéphane Travert, ministre.  - Cet amendement étend l'habilitation des agents des services de l'État pour constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d'étiquetage qu'ils doivent respecter et l'interdiction de vente en libre-service de certains produits aux particuliers.

Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, d'où la proposition d'introduction de l'habilitation dans le Code de la consommation.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Avis favorable.

L'amendement n°757 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°570 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les actions qu'il compte engager pour encourager la mise en place d'un fonds européen des agences sanitaires communautaires des États membres. Ce fonds, financé par les agences elles-mêmes, aurait pour but de financer des recherches notamment toxicologiques publiques indépendantes destinées à soutenir la réalisation d'études sur les risques sanitaires et environnementaux.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement d'appel demande au Gouvernement de s'engager auprès de ses partenaires de l'Union européenne pour demander la création d'un fonds inter-agences sanitaires au niveau européen pour financer des études et travaux de recherche sur les risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés ou controversés.

Ce dispositif permettrait, d'une part, de répondre à des situations de crise se caractérisant par des controverses scientifiques ou sociétales et, d'autre part, d'agir de façon proactive en anticipant un manque de données sur certains sujets et en initiant en conséquence des études de grande ampleur.

Cette demande émane notamment de l'Anses qui constate que l'existence lacunaire de données scientifiques sur certaines thématiques conduit à des questionnements sur l'indépendance ou l'exhaustivité des études menées par les agences.

Cet amendement initierait une stratégie européenne de coopération.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Le budget des agences sanitaires est déjà contraint. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Nous soutenons la création d'un tel dispositif et nous la défendons dans le plan de sortie des produits phytosanitaires que j'ai présenté le 25 avril dernier avec trois de mes collègues. Dans la mesure où la dynamique est européenne, nous ne pouvons pas décider seuls, travaillons avec la Commission. Avis défavorable.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Madame la Rapporteure, bien sûr, les agences ont besoin de moyens. Cependant, l'Anses réclame cette coopération à l'échelle européenne.

M. Henri Cabanel.  - Cela nous éviterait certains débats franco-français sur l'interdiction de certains produits. L'échange d'informations est nécessaire pour parvenir à des interdictions communes en Europe.

L'amendement n°570 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Lavarde et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Poniatowski et Bascher, Mme Duranton, MM. Revet, Dallier et Savin, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Lamure, MM. Mayet, Sido et Chatillon et Mme Delmont-Koropoulis.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement supprime l'article 14 bis qui prévoit l'interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret.

Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, produits de protection du bois, insecticides, etc.) qui ont un intérêt sanitaire puisqu'ils visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles.

L'utilisation et la mise sur le marché de ces produits étant d'ores et déjà régies par un règlement européen qui assure par ailleurs un niveau de protection élevé, l'article 14 bis constitue une surtransposition injustifiée et susceptible de créer une distorsion règlementaire vis-à-vis des autres États membres.

M. le président.  - Amendement identique n°38 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse, Adnot, Bazin et Bizet, Mme Bories, M. Charon, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Mizzon, Moga et Savary.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°646 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau, Reichardt et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset et Huré, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet et Babary, Mmes Imbert et de Cidrac, MM. Pierre, Rapin et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Bonne, Vaspart, Cornu et Bouchet.

M. Daniel Gremillet.  - C'est un sujet de fond. Certains secteurs de notre économie seraient fragilisés, au-delà de l'agriculture. Quand il s'agit de raticides ou de souricides, toute la société est concernée. Les commerçants ont la capacité d'apporter leur conseil aux usagers sur l'élimination des rats, qu'ils soient des champs ou, de plus en plus, des villes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'interdiction de produits biocides aux utilisateurs non professionnels pose problème. Cet amendement est une surtransposition qui a peu de rapport avec l'objet agricole du texte. En outre, multiplier les interdictions, c'est remettre en cause le travail de l'Anses qui autorise l'utilisation des produits après une évaluation de leur nocivité.

Avis favorable aux amendements identiques n^os32 rectifié, 38 rectifié quater et 646 rectifié bis.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Certains biocides peuvent avoir la même composition que des produits phytopharmaceutiques : on a dénombré une cinquantaine de substances identiques, dont certaines sont reconnues comme des perturbateurs endocriniens. Avis défavorable.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a modifié l'article 14 bis.

L'interdiction de la vente aux particuliers et l'interdiction de la publicité transposent aux biocides des restrictions de bon sens faites aux produits phytopharmaceutiques. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait augmenté les informations à la charge des distributeurs et précisé le calendrier pour plus de visibilité. Pour réduire l'exposition de nos concitoyens aux produits biocides, il faut en encadrer strictement la distribution et la publicité, donc maintenir cet article.

M. Joël Labbé.  - Je partage le point de vue de la commission.

Les amendements identiques n^os32 rectifié, 38 rectifié quater et 646 rectifié bis sont adoptés et l'article 14 bis est supprimé.

Les amendements n^os746 et 421 rectifié, les amendements identiques n^os552 rectifié et 634, et les amendements n^os686 rectifié, 688 rectifié bis et 647 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°473 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Guérini, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en considération dans l'évaluation des risques, les effets combinés potentiels liés à la multi-expositions à une diversité de substances, à savoir les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de produits, au regard des principaux mélanges auxquels la population est exposée. »

M. Joël Labbé.  - L'évaluation des risques doit tenir compte des « effets cocktail », les risques liés à la multi-exposition à une diversité de molécules - ces effets peuvent être vingt à trente fois plus virulents que celui des molécules prises isolément.

En effet, l'évaluation des risques est aujourd'hui fondée sur des méthodes qui n'intègrent pas, sauf cas spécifiques, les effets des mélanges de molécules, mais analysent les substances prises individuellement, sans tenir compte des effets combinés, probablement très supérieurs.

L'Anses a commencé ce travail mais il reste encore marginal alors qu'il s'agit là d'une mission essentielle.

Cela serait trop complexe ? Mais pourquoi se passer d'information ? Il s'agit d'une priorité de santé publique à l'heure où les maladies bioenvironnementales se développent.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'Anses a lancé le projet Périclès pour déterminer les mélanges les plus fréquents et donc les plus dangereux pour la population. Il n'est pas encore possible de mener des évaluations de manière systématique, l'Anses ne saurait le faire de façon opérationnelle. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Une mission interministérielle a été créée pour travailler sur cette question, dans le sens la feuille de route : il faut progresser sur les connaissances. Laissons l'Agence travailler. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Ces travaux sont absolument nécessaires. C'est avant tout une question de moyens et de temps. Augmentons les plafonds d'emploi de l'Anses : la santé n'attend pas !

L'amendement n° 473 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°557 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails sur la santé de l'homme. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et étudie les modalités d'une meilleure prise en compte, dans l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits phytopharmaceutiques sur la santé de l'homme.

Les études de l'Inserm et de l'Anses montrent des risques potentiels pour la santé humaine liés à l'effet mélange.

Comme le précisait le rapport sénatorial « Pesticides vers le risque zéro » du 10 octobre 2012, « différentes substances peuvent avoir un effet additionnel, antagoniste, voire synergique, à savoir ne pas produire d'effet notable individuellement, mais produire un effet important lorsqu'elles sont administrées, de manière combinée, à des doses sans effet ». Ce rapport concluait : « les procédés d'évaluation des risques en place actuellement ne permettent aucunement de mesurer ces effets cocktail potentiels ».

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'Anses travaille déjà sur ce sujet. Un nouveau rapport est inutile. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Nous ne sommes qu'au début des connaissances sur ces effets cocktail, l'Agence y travaille, conformément à la feuille de route. Avis défavorable

L'amendement n°557 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14 TER

M. Joël Labbé .  - La rédaction du Sénat me déçoit beaucoup, en réintroduisant l'obligation d'évaluer les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) pourtant composées de plantes ou parties de plantes consommées dans l'alimentation humaine.

Les PNPP sont naturelles, biodégradables et utilisées à faible dose ; 148 sont actuellement autorisées. Leur évaluation est inutile, puisqu'elles ont déjà été évaluées en 2001 à la demande du ministère de l'Agriculture, par la commission d'étude de la toxicité - le prédécesseur de l'Anses. Je tiens cette évaluation à votre disposition ! (M. Joël Labbé brandit un document.) La procédure même simplifiée, prévue par la commission des affaires économiques, est inutile, les PNPP dont il s'agit sont dans le domaine public, les dossiers demandés par l'Anses sont trop lourds : on ne peut soumettre ces acteurs aux mêmes obligations que les producteurs de pesticides !

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »

Mme Éliane Assassi.  - Nous rétablissons cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale. La version de la commission des affaires économiques n'apporte rien. La procédure d'évaluation simplifiée reste excessive, il faut se donner les moyens contre les produits phytopharmaceutiques.

M. le président.  - Amendement identique n°344 rectifié, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Théophile et Yung, Mme Schillinger et MM. Bargeton, Marchand, Gattolin et Lévrier.

M. Dominique Théophile.  - La modification adoptée par le Sénat n'est pas de nature à garantir la clarification et la simplification nécessaires pour l'utilisation des PNPP.

Alors que la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 les avait enfin reconnues, ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d'une lourdeur et d'une complexité administrative.

M. le président.  - Amendement identique n°345 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais, Jasmin et Guillemot, M. Iacovelli, Mme G. Jourda et MM. Kerrouche, Tourenne et Lurel.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

L'amendement n°437 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°456 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

M. Joël Labbé.  - L'évocation « d'atteinte à la santé humaine ou à la préservation de l'environnement » pour réécrire l'article en commission est non pertinente, s'agissant de plantes qui sont consommables en alimentation animale ou humaine.

L'enjeu est de promouvoir des alternatives naturelles et peu préoccupantes aux pesticides, qui plus est moins coûteuses et dangereuses pour les producteurs.

Les PNPP ont déjà été évaluées n'alourdissons pas la charge de travail de l'Anses. Ces PNPP sont déjà utilisées, jusque dans le jardin du Luxembourg. Aucun problème n'a été signalé jusqu'à ce jour.

Il faut aussi penser à l'outre-mer où 70 % des productions locales ne sont pas couvertes par la législation actuelle.

Il existe un vrai besoin de faciliter les productions locales de PNPP.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit. La commission des affaires économiques n'a fait que maintenir la liste existante de 148 plantes biostimulantes et prévoir une procédure d'évaluation simplifiée pour les nouvelles autorisations. Attention : ce n'est pas parce qu'une plante est comestible qu'elle le reste à forte dose. La procédure simplifiée, plus courte, sera adaptée pour ces PNPP. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Il ne saurait y avoir d'excès de contrôle quand la santé de nos concitoyens est en jeu.

Nous travaillons sur les PNPP : un groupe de travail s'y consacre, ils font aussi l'objet d'un appel à projets dans Ecophyto. Certaines plantes ont été refusées par les instances européennes en raison de leur toxicité. La courge, si elle est trop consommée, fait tomber les cheveux. Les feuilles de rhubarbe sont si toxiques qu'elles tuent la vie du compost.

La rédaction de l'article 14 ter du Sénat est plus pertinente que le texte initial, même si nous pouvons réfléchir à des simplifications supplémentaires. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Si je comprends bien, cet article concerne les nouveaux produits biostimulants, non pas les 148 plantes déjà identifiées ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Tout à fait.

M. René-Paul Savary.  - Il faudrait peut-être le préciser car la rédaction n'est pas évidente.

M. Joël Labbé.  - Quelque 148 PNPP ont été reconnues, mais il reste encore 700 substances qui attendent une autorisation - des entreprises, souvent artisanales, n'attendent que cette autorisation pour produire, des emplois sont en jeu Les grandes firmes, elles, cherchent à acheter ces petites sociétés de PNPP car elles savent que les pesticides chimiques ne dureront pas toujours. Il est temps de libérer l'usage de ces PNPP et de réduire le pouvoir des grandes firmes de produits phytopharmaceutiques à Bruxelles !

Les amendements identiques n^os198, 344 rectifié, 345 rectifié ter et 456 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.  - Les demandes relatives aux parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine feront l'objet d'une procédure adaptée, en vue de faciliter leur utilisation, sans les soustraire à toute évaluation préalable. C'est conforme à l'avis de l'Anses.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis favorable, cette adaptation est bienvenue pour les parties consommables des plantes, qui sont effectivement moins toxiques.

L'amendement n°88 est adopté.

L'article 14 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 QUATER AA

M. Joël Labbé .  - Nous voici au coeur du débat sur les pesticides, où ce texte ne va pas assez loin, la rédaction de la commission des affaires économiques ayant aggravé les choses : recul sur la loi Labbé de 2014, recul sur l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, recul sur les néonicotinoïdes, recul sur la séparation de la vente et du conseil sur les pesticides, alors que les agriculteurs ont tout intérêt à avoir un conseil indépendant et qu'ils sont même 70 % à le demander...

Tous les pollinisateurs mais aussi toute la faune sont menacés. Autant de reculs inadmissibles, incompréhensibles, à rebours du sens de l'histoire ! On ne saurait se fier aux études des firmes, souvent truquées ou biaisées, comme l'a démontré l'affaire des Monsanto Papers !

Dans les faits, les agriculteurs ne portent pas toujours des équipements de protection, et ceux-ci d'ailleurs peuvent concentrer les molécules et devenir toxiques... Il faut préparer l'ère de l'après-pesticides.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Supprimer cet article.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.  - Cet amendement supprime l'article 14 quater AA, inséré en commission, qui crée une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, ainsi qu'à l'interdiction de l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel. Le Code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des dérogations lorsque seuls ces produits permettent de lutter contre des organismes nuisibles ou en cas de danger sanitaire grave. Élargir ces dérogations par une référence générale à l'ensemble des dangers sanitaires visés à l'article L. 201-1 du code constitue une remise en cause excessivement large de dispositions importantes pour limiter l'exposition de la population aux produits phytopharmaceutiques.

M. le président.  - Amendement identique n°463 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

M. Joël Labbé.  - Cet article revient sur une disposition consensuelle de la loi de 2014, à savoir l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des jardins, forêts, voiries accessibles au public, et par les utilisateurs privés non professionnels.

Ces mesures sont équilibrées, elles prévoient déjà des exceptions pour certains lieux et certaines situations - par exemple, les cimetières, les voies de chemin de fer ne sont pas concernés. De même, cette interdiction ne s'applique pas face à un danger sanitaire menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen.

Cette mesure est donc un retour en arrière injustifié au regard des enjeux sanitaires et de biodiversité liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il existe des alternatives, comme les PNPP. Il y a de l'emploi en jeu, non délocalisable, car ce sont souvent des nombreuses TPE et PME qui développent des produits alternatifs et bénéfiques pour ceux qui manipulent ces produits.

Plutôt que revenir en arrière, encourageons la recherche et les TPE. Si nous conservons cet article, nous sommes dans le déni de réalité !

M. le président.  - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet article issu des travaux de commission déroge bien trop largement à la loi dite « Labbé », adoptée à l'unanimité en 2014.

M. le président.  - Amendement identique n°748, présenté par le Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Cet article constitue un recul par rapport aux dispositions de la loi du 6 février 2014. Il semble considérer que seuls les produits phytopharmaceutiques lutteraient contre les dangers sanitaires, ce qui méconnaît la lutte intégrée qui privilégie les méthodes non chimiques - prophylaxie, surveillance, prévention, choix des espèces et variétés, etc.

Qui plus est, le droit actuel satisfait cet article puisqu'en cas de maladie faisant l'objet d'une stratégie nationale, comme la maladie du palmier, le recours aux produits phytopharmaceutiques est autorisé en l'absence d'autre remède.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet article crée simplement une dérogation quand il n'est pas possible de lutter contre une maladie végétale connue, comme la pyrale du buis.

M. Guillaume Gontard.  - Le groupe CRCE votera ces amendements. La loi Labbé est appliquée avec de bons résultats. Elle est admise par tous. Pourquoi revenir en arrière ?

M. Daniel Gremillet.  - Ce n'est pas un retour en arrière. La démarche est cohérente avec un amendement que nous avions voté à l'unanimité en 2015 pour lutter contre certaines maladies, comme la pyrale du buis, qui décime nos parcs et forêts.

M. Fabien Gay.  - Cet article revient sur un progrès gagné il y a quatre ans. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) C'est incompréhensible !

M. Stéphane Travert, ministre.  - Il est déjà possible de déclencher des stratégies nationales pour utiliser les produits phytopharmaceutiques dans les parcs et jardins face à certaines maladies végétales telles que la pyrale du buis, qui existe depuis longtemps - on le voit dans l'historique des questions écrites, cela fait des décennies qu'on lutte contre la pyrale du buis. On a désormais des biocides naturels de lutte contre cette maladie, grâce à la recherche.

M. Laurent Duplomb.  - Nous sommes tous favorables à la sauvegarde de notre patrimoine mais il suffit d'une peur, mêlée d'obscurantisme, pour qu'on ne puisse rien faire quand une maladie atteint nos buis les plus remarquables - par exemple à Érignac...Le bon sens commande d'agir avec les moyens que nous avons, plutôt que de nous en priver ; je ne suis pas favorable par principe à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mais quand ils sont nécessaires, on doit y recourir ! Doit-on se résigner à voir le buis disparaître, alors que nous avons le remède ? Personne ne parle de déverser des tonnes de pesticides pour le plaisir, mais de les utiliser de manière ciblée, lorsque cela est nécessaire. À ce rythme, on interdira tout, on n'aura plus qu'à attendre la mort et le peuple français disparaîtra...

M. Joël Labbé.  - Le ministre a bien dit que le texte actuel permettait déjà de trouver des solutions à la pyrale du buis.

À Marqueyssac, en Dordogne, ils sauvent leur buis et leur peau grâce au PNPP. Cet article freine toute la recherche et donne le pouvoir aux grandes firmes !

M. Laurent Duplomb.  - Obscurantisme !

Mme Anne Chain-Larché.  - Les parasites paralysent les mâchoires des chenilles alors que les pesticides, eux, les tuent.

M. René-Paul Savary.  - Je vous avais interrogé Monsieur le Ministre sur la maladie du xylella fastidiosa qui ravage les oliviers. Où en-est-on ? Avons-nous des moyens préventifs ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Et la maladie des palmiers ?

M. Stéphane Travert, ministre.  - Des mesures de protection sont mises en place autour des arbres attaqués, notamment en Corse. Nous avons pris des mesures pour contrôler les importations de végétaux avec attention, mais il n'existe pas de remède actuellement. Nous travaillons main dans la main avec l'Espagne, la Grèce et l'Italie sur ce sujet.

À la demande du groupe RDSE, les amendements identiques n^os89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°180 :

Le Sénat a adopté.

L'article 14 quater AA est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14 quater AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d'enregistrement au catalogue prendront en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange. »

M. Fabien Gay.  - Les mélanges de semences limitent la consommation d'intrants. Toutefois, en dépit d'une directive européenne du 14 juin 1966, non transposée, notre législation interdit la commercialisation des mélanges de semences. Cet amendement l'autorise explicitement.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Deux directives de l'Union européenne règlent l'élaboration et la commercialisation des mélanges de semences. Un arrêté vient d'être signé. Il n'y a pas besoin de base législative particulière. Avis défavorable.

L'amendement n°199 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14 QUATER A

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : «, en vue d'une utilisation » et les mots : « n'est pas soumis » sont remplacés par les mots : « , ne sont pas soumis ».

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement assouplit la réglementation sur les semences paysannes à usage non commercial. Actuellement, l'échange de semence doit respecter une procédure complexe, qui oblige à enregistrer la variété de semence au catalogue obligatoire. Cet impératif ne fait pas la différence entre un échange à but commercial ou non. Nous proposons donc, en accord avec les règlements européen et français, de simplifier les règles d'échange de semences à but non-commercial pour favoriser une agriculture durable fonctionnant sur les circuits courts. Nous avons perdu en pluralité au cours de la dernière décennie. Les semences paysannes contribuent à la diversité des espèces, à rebours de la standardisation qui s'est imposée depuis des années.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement reprend la rédaction du Code rural. Il est plus simple de vérifier que l'utilisateur n'est pas professionnel plutôt que de contrôler l'usage de la semence. L'amendement pourrait être interprété de façon extensive de telle sorte qu'il s'appliquerait au-delà des jardiniers amateurs. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - La modification proposée ne change pas les difficultés soulevées par le Gouvernement en ce qui concerne l'exemption d'inscription au catalogue des variétés. De plus, cet amendement n'est pas conforme au droit européen.

M. Joël Labbé.  - C'est dommage. S'il était adopté, cet amendement pourrait être amélioré en CMP. Si l'on veut sauver la planète Monsieur Duplomb, il faut prendre ce type de mesures, pour sauvegarder la biodiversité cultivée. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l'objet d'un enregistrement automatique sur la base d'une déclaration de dénomination et d'une description dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d'État. »

M. Gérard Longuet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°779, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par des mots et une phrase ainsi rédigés :

et après le mot : « sélection » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités sont fixées par décret. »

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'objectif de l'amendement est d'organiser un recensement des variétés non enregistrées au catalogue et cédées à titre onéreux au travers d'une simple déclaration préalable dématérialisée qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d'avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisées par les jardiniers amateurs et non inscrites au catalogue sans ajouter une charge trop lourde à ces derniers.

Avis défavorable à l'amendement suivant.

M. le président.  - Amendement n°747, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe :

...  -  Après les mots : « à la sélection », la fin du même dernier alinéa est ainsi rédigée : « la production et la commercialisation. La cession à titre onéreux n'est exemptée des dispositions du présent article que pour les variétés ayant fait l'objet d'un enregistrement, sur la base notamment d'une dénomination, d'une description et des connaissances acquises sur ces variétés. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Stéphane Travert, ministre.  - Les directives européennes de 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, applicable à la quasi-totalité des variétés de semences prévoient, à leur article 3, que « chaque État membre établit un ou plusieurs catalogues des variétés admises officiellement à la certification et à la commercialisation sur son territoire ».

Les dispositions de l'article 14 quater A en ce qu'elles exonèrent d'inscription au catalogue la cession à titre onéreux de semences ne sont pas conformes aux règles européennes.

La directive européenne de 2009 prévoit, par exception et pour les légumes, des critères d'admission allégés pour les variétés de conservation ou sans valeur intrinsèque, adaptées à des conditions géographiques particulières. Elle permet également d'exonérer de la procédure d'examen officiel les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, lorsque les informations détenues sont suffisantes.

Afin de faciliter encore la mise à disposition de ces semences tout en assurant une information minimale des jardiniers amateurs et le respect des dispositions européennes, il est proposé une procédure d'enregistrement des variétés qui répondent aux conditions mentionnées à l'article 23 de la directive de 2009.

Afin de prévenir les risques sanitaires ou l'introduction d'espèces invasives sur le territoire national, il importe que le respect des règles sanitaires et leur contrôle s'appliquent aussi à l'étape de la commercialisation.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'engrain on Triticum monococcum est la première céréale cultivée dans le Croissant fertile, aux confins de l'Irak et de la Syrie actuels. Elle arrive dans l'Hexagone quelque 7 000 ans avant JC. Elle ne cesse d'être cultivée depuis, notamment en Haute-Provence, à Forcalquier, sous le nom de petit épeautre. Ces céréales nous dépassent très largement. Il faut reconnaître un statut particulier à des variétés de semences aussi anciennes que notre agriculture, laquelle ne date pas des années cinquante.

M. Gérard Longuet.  - Je défends l'accès des jardiniers amateurs aux semences anciennes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'amendement n°276 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Il est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Les semences peuvent être vecteurs de maladies, notamment l'ambroisie. Si vous regardez dans votre espace privé, il n'y a pas de problème, mais les échanges de semences porteuses de pathologies favoriseront la diffusion de ces maladies sur le territoire. C'est pourquoi il faut une traçabilité.

L'amendement n°276 rectifié est retiré.

L'amendement n°779 est adopté.

L'amendement n°747 n'a plus d'objet.

L'article 14 quater A, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 QUATER

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l'article L. 253-16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».

III.  - Le II du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement limite la publicité pour les produits phytopharmaceutiques. C'est un minimum.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - La presse spécialisée joue un rôle crucial et les revenus de la publicité sont primordiaux. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°197 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 quater est adopté.

ARTICLE 14 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°605 rectifié, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en compte les expérimentations locales mises en oeuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci.

M. Henri Cabanel.  - Des agriculteurs, pour la plupart regroupés en réseaux, élaborent des stratégies locales et des expérimentations afin de chercher, développer et promouvoir des modes de production durables, adaptés à la diversité des cultures et des territoires. Ces recherches ne sont pas nécessairement organisées, ni produites par des organismes de recherche compétents. Elles n'en sont pas moins précieuses.

Cet amendement reconnaît l'engagement de ces agriculteurs attachés à sauvegarder le bien commun et à faire vivre un savoir-faire. 

Cette stratégie nationale doit en effet s'accompagner d'une collecte de bonnes pratiques locales. Les paysans expérimentateurs, partenaires à part entière, ne sont à ce jour pas éligibles au CIR, puisqu'ils ne consacrent pas l'exclusivité de leur travail à la recherche. Cet amendement propose de créer un crédit impôt recherche agricole adapté à ces expérimentations ou à susciter des appels d'offres plus accessibles à de petites unités économiques.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable. Le plan Ecophyto diffuse déjà les innovations qui remontent du terrain. Cette dimension est un des piliers du plan d'action national. L'ajout de cette mention n'est pas indispensable.

L'amendement n°605 rectifié est adopté.

L'article 14 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°554 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il précise les conditions de mise en place d'un dispositif de soutien et d'accompagnement spécifique pour les entreprises s'engageant dans le développement du biocontrôle. Il étudie également les dispositifs financiers pouvant être mis à leur disposition pour parvenir à développer ces substances d'origine naturelle. Ce rapport préfigure la mise en place d'un dispositif de soutien et d'accompagnement spécifique pour les entreprises s'engageant dans le développement du biocontrôle au plus tard au 1^er septembre 2019.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Sans l'article 40, nous n'aurions pas présenté cette demande de rapport. Aujourd'hui, beaucoup d'innovations en matière de biocontrôle sont le fait de PME et de TPE. Or ces dernières ne disposent souvent pas des moyens suffisants à la production des données nécessaires à l'autorisation de mise sur le marché. L'Anses, avec laquelle j'ai travaillé sur cet amendement, regrette de ne pas être en mesure d'instruire des dossiers ne comportant pas les données sur l'efficacité et la sécurité des produits exigées par la réglementation européenne.

C'est un frein évident au développement de ces techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques. Il est nécessaire - voire urgent - de permettre à ces entreprises de bénéficier des dispositifs de soutien à l'innovation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Le sujet de fond est essentiel : la structuration de l'offre des fabricants de produits de biocontrôle rencontre en effet des difficultés notamment pour l'examen des dossiers à l'Anses. Cet amendement propose un dispositif d'accompagnement. Mais il s'apparente à une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Un groupe de travail se réunira prochainement sur l'accompagnement des entreprises. Un rapport n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°554 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°555 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des pôles de recherche et de développement du biocontrôle sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement de produits de biocontrôle.

La désignation des pôles de recherche et de développement du biocontrôle est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :

- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;

- les perspectives économiques, environnementales et d'innovation ;

- les perspectives et les modalités de coopération entre les différents acteurs concernés.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement, dans la continuité du précédent, met en place des pôles de recherche et de développement de produits de biocontrôle sur le modèle des pôles de compétitivité.

Si la France veut réellement amorcer une réduction des produits phytopharmaceutiques, pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre du plan Ecophyto, elle doit se doter d'une filière de recherche et de développement de produits alternatifs non chimiques. Les produits de biocontrôle sont l'un des leviers à activer.

Il faut donc mettre en place des pôles de recherche et de développement du biocontrôle afin de réunir toutes les forces en présence sur un territoire pour mettre en oeuvre des substitutions aux produits conventionnels.

Cette proposition s'intègre dans la démarche agro-écologique que nous appelons de nos voeux.

M. le président.  - Amendement n°556 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place des pôles de recherche et de développement du biocontrôle. Ces pôles pourraient être constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement de produits de biocontrôle.

La désignation des pôles de recherche et de développement du biocontrôle pourrait être effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :

- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;

- les perspectives économiques, environnementales et d'innovation ;

- les perspectives et les modalités de coopération entre les différents acteurs concernés.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Amendement de repli.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Plusieurs initiatives existent déjà, lancées notamment par l'INRA, pour regrouper, acteurs publics et privés de la recherche, du développement et de l'innovation dans ce domaine. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable. L'idée de créer des pôles de recherche sur le sujet est intéressante, mais il existe déjà des pôles d'excellence et des pôles de compétitivité.

Dans le cadre du plan phyto, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des parties prenantes s'est constitué au sujet des modalités à développer pour accélérer la mise à disposition de ces produits de biocontrôle.

Je suis défavorable à son inscription dans la loi.

Mme Nicole Bonnefoy.  - J'entends qu'il existe déjà des dispositifs, mais des start-up ayant créé des solutions alternatives n'arrivent pas à être épaulées et à déposer des demandes d'autorisation de mise sur le marché.

Les amendements n^os555 rectifié ter et 556 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

« Section 1

« Réparation des divers préjudices

« Art. L. 253-19.  -  Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

« 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Les personnes qui souffrent d'une pathologie résultant directement de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;

« 3° Les enfants atteints d'une pathologie directement occasionnée par l'exposition de l'un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture établit la liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

« Section 2

« Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

« Art. L. 253-20.  -  Il est créé un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé. Il groupe toutes les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

« Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l'article L. 253-19. Il est représenté à l'égard des tiers par son directeur.

« Art. L. 253-21.  -  Le demandeur justifie de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.

« Il informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au I du présent article éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds.

« Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l'article L. 253-22 jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.

« Le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l'existence d'un lien entre l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture.

« Vaut justification de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.

« Vaut également justification du lien entre l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.

« Dans les cas valant justification de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.

« Le fonds peut demander à tout service de l'État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial. »

« Art. L. 253-22.  -  Dans les neuf mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel.

« Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

« L'offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.

« Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par le fonds de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.

« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue à l'article L. 253-23 vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques. »

« Art. L. 253-23.  -  Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 253-22 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

« Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

« Art. L. 253-24.  -  Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

« Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

« La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence. »

« Art. L. 253-25.  -  Le fonds est financé par :

« 1° L'affectation d'une fraction du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Les sommes perçues en application de l'article L. 253-23 ;

« 3° Les produits divers, dons et legs.

« Art. L. 253-26.  -  Les demandes d'indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans.

« Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :

«  -  pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques ;

«  -  pour l'aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu'un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253-27.  -  L'activité du fonds fait l'objet d'un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.

« Les modalités d'application du présent chapitre III bis sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« Le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 253-23 est porté à douze mois pendant l'année qui suit la publication du décret mentionné au précédent alinéa. »

II.  -  Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« VI.  -  Le produit de la taxe est affecté :

« 1° En priorité, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

« 2° Pour le solde, au Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet article reprend l'intégralité de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l'unanimité au Sénat le 1^er février 2018.

Il permet la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

Cet amendement concerne tous les malades.

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

« Section 1

« Réparation des divers préjudices

« Art. L. 253-19.  -  Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1.

« Section 2

« Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

« Art. L. 253-20.  -  Il est créé un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé. Il groupe toutes les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

« Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l'article L. 253-19. Il est représenté à l'égard des tiers par son directeur.

« Art. L. 253-21.  -  Le demandeur justifie de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.

« Il informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au présent article éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds.

« En l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l'article L. 253-23 jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.

« Le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l'existence d'un lien entre l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture.

« Vaut justification de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.

« Vaut également justification du lien entre l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.

« Dans les cas valant justification de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.

« Le fonds peut demander à tout service de l'État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial.

« Art. L. 253-22.  -  Dans les neuf mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel.

« Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

« L'offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.

« Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par le fonds de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.

« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue à l'article L. 253-23 vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253-23.  -  Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 253-22 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

« Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

« Art. L. 253-24.  -  Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

« Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

« La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence.

« Art. L. 253-25.  -  Le fonds est financé par :

« 1° L'affectation d'une fraction du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 ;

« 2° Les sommes perçues en application de l'article L. 253-23 ;

« 3° Les produits divers, dons et legs.

« Art. L. 253-26.  -  Les demandes d'indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans.

« Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :

«  -  pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques ;

«  -  pour l'aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu'un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253-27.  -  L'activité du fonds fait l'objet d'un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.

« Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 253-23 est porté à douze mois pendant l'année qui suit la publication du décret mentionné au précédent alinéa. »

II  -  Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« VI.  -  Le produit de la taxe est affecté :

« 1° En priorité, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

« 2° Pour le solde, au Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Amendement de repli qui reprend ladite proposition de loi mais en restreint le champ aux maladies d'origine professionnelle.

Je rappelle qu'un malade sur dix est suivi pour cette raison.

Monsieur le Ministre, vous aviez dit lors de la discussion générale que vous avanciez sur ce dossier. Des paroles aux actes, il n'y a plus qu'un pas.

Il est plus que temps de réparer la souffrance de ces victimes - en majorité des agriculteurs - que notre société n'a pas suffisamment prise en considération.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'élargissement du champ des malades à l'amendement n°559 rectifié bis est excessif, ce qui me conduit à donner un avis défavorable. Avis favorable en revanche à l'amendement n°560 rectifié bis.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Ce sujet tient à coeur à nombre de parlementaires et de concitoyens. Nous travaillons à l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles. Un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances, ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été remis en février 2018. Il est la base de notre travail sur la prise en charge des maladies professionnelles liées à l'exposition à des substances novices.

L'Inserm et l'Anses travaillent à l'étude actualisée du phénomène car la connaissance en la matière a nettement progressé.

Nous avons souhaité améliorer l'indemnisation et simplifier les dossiers pour mettre fin au parcours du combattant auquel les malades sont soumis.

La création d'un fonds pose un problème d'équité car il ne concernerait que les maladies professionnelles liées à l'exposition aux produits phytopharmaceutiques, discriminant ainsi les autres victimes des maladies professionnelles, alors même qu'elles pourraient être causées par des risques chimiques autres que les produits phytopharmaceutiques.

En outre, la réparation intégrale exonérerait les industriels de leur responsabilité, puisqu'il s'agirait d'une prise en charge mutualisée du risque.

Nous allons travailler avec la ministre de la Santé à compléter le tableau des pathologies liées à l'exposition aux produits phytosanitaires : lymphomes et Parkinson, par exemple. L'objectif du Gouvernement est le même que le vôtre mais le chemin différent.

Avis défavorable.

Mme Nicole Bonnefoy.  - J'entends le ministre. Il est évident qu'il faut faire évoluer le tableau des maladies professionnelles. C'est évident quand on considère le parcours du combattant que doivent subir les malades ou leurs ayants-droit, même post-mortem. L'association Phyto-victimes, avec laquelle je travaille depuis des années, le demande depuis longtemps.

Cependant, si la reconnaissance de la maladie est importante, cela ne règle en rien le problème de l'indemnisation. Le fonds est pertinent et utile. Il ne déresponsabilise en rien les firmes puisqu'elles doivent y contribuer selon le système pollueur-payeur. Ce fonds, sur lequel nous travaillons avec l'association Phyto-victimes avec les juristes qui ont élaboré le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, doit voir le jour. J'appelle tous les sénateurs à le voter.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous avons travaillé avec Mme Bonnefoy sur ce sujet.

Nous n'ignorons pas les efforts accomplis mais je n'entends pas, Monsieur le Ministre, votre argument sur la discrimination entre les malades. Le fonds amiante est la preuve qu'un tel dispositif fonctionnerait.

En outre, on responsabilise les firmes. Adopter ces amendements honorerait la Haute Assemblée. Mettons nos agriculteurs à l'abri. Je soutiens l'amendement n°560 rectifié bis. (Applaudissements au centre ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.  - La commission du développement durable n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel.

Il faut améliorer la prévention et le traitement des malades exposés à l'époque où le risque était moins connu. Nous connaissons les limites du tableau des maladies professionnelles.

Je salue l'initiative de Mme Bonnefoy qui permet d'avancer en créant ce fonds et remercie la commission des affaires économiques pour son avis favorable à cet amendement de compromis.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Le Gouvernement ne balaie pas ce travail d'un revers de main et ne nie nullement les faits que vous évoquez.

L'amiante est un problème spécifique. Nous savons le travail des victimes de l'amiante et des associations. Le problème est différent : la cause des maladies dues à l'amiante est claire alors que les produits phytosanitaires sont variés. Les maladies liées aux produits phytosanitaires ne sont pas spécifiques. Il y aurait discrimination entre un agriculteur souffrant d'une hémopathie liée à un produit phytosanitaire, qui serait intégralement indemnisé et un autre souffrant de la même maladie liée au benzène, qui ne le serait pas.

M. Joël Labbé.  - J'essaie de dire ceci, Monsieur le Ministre, avec le plus de sérénité possible : on continue de vendre des produits phytosanitaires dangereux, cancérigènes et mutagènes. En 2015, M. Le Foll disait que les produits phytosanitaires étaient des bombes à retardement. On commence à en voir les effets. Je me rangerai derrière l'amendement de repli de Mme Bonnefoy mais il ne va pas assez loin. Que faire pour les enfants victimes de malformations génitales in utero ou des fillettes victimes de puberté précoce ?

M. le ministre a cité la maladie de Parkinson : elle est désormais reconnue comme maladie professionnelle. Les néonicotinoïdes que l'on utilise sont des neurotoxiques ! C'est l'empoisonnement généralisé.

Mme Nathalie Goulet.  - Le ministre a parlé de l'amiante. Nous connaissons bien le problème, dans l'Orne, avec l'ex-usine de Caligny. M. Labbé a raison : aujourd'hui, l'amiante est interdite.

Je suis gênée que M. le ministre nous dise d'attendre alors que nous sommes dans une course contre la montre pour aider les malades. C'est notre devoir de donner un signal fort. Il appartient ensuite au Gouvernement et aux associations de mettre en place le dispositif. Il n'est pas parfait, certes, mais puisqu'il nous faut statuer dans l'urgence, puisqu'il n'y a plus désormais qu'une seule lecture de textes de cette importance, la navette ne peut plus jouer son rôle. Alors, votons cet amendement.

Songez que des employés de Moulinex victimes de l'amiante ne sont toujours pas indemnisés alors que l'usine a fermé il y a vingt ans.

M. Didier Guillaume.  - Monsieur le Ministre, vous répondez d'une manière administrative et technocratique à une question de société. Le Gouvernement doit écouter le Parlement. Donnez donc le signe positif que celui-ci attend. Lorsqu'une personne est malade à cause des produits phytosanitaires, elle doit être indemnisée. Oui, il faut prendre en compte l'effet cocktail et la durée d'exposition - on y travaille à Valence, dans l'un des deux laboratoires de recherche européens de pointe sur le sujet -, mais cela n'empêche pas d'adopter ces amendements.

M. Alain Houpert.  - Notre société a pris beaucoup de temps à prendre en compte le problème de l'amiante. Les prétendues relations de cause à effet en médecine sont à interpréter avec précaution et sont souvent multiples. Nous devons nous remettre en question et traiter les cas particuliers, que les maladies soient liées à l'amiante ou aux produits phytosanitaires, sans les catégoriser. Privilégions l'empathie.

L'amendement n°559 rectifié bis est retiré.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Monsieur Labbé, ne mésestimez pas notre attention à ces sujets. Nous respectons les malades qui cherchent des solutions.

En effet, refuser la création d'un fonds pourrait être mal interprété. Mais les ex-salariés de Moulinex ne sont toujours pas indemnisés parce que la création d'un fonds prend des années. J'essaie d'être bien plus réactif pour indemniser ceux qui souffrent de pathologies particulières. Je ne peux pas laisser dire que nous refusons d'avancer. Nous choisissons simplement une autre voie. Les parlementaires qui sont intéressés peuvent travailler avec nous, bien sûr, et je les y invite.

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°560 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°181 :

L'amendement n°560 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur la plupart des bancs)

ARTICLE 14 SEXIES

M. François Patriat .  - Imaginez le patrimoine extraordinaire de Condrieu, qui n'est pas en Bourgogne, malheureusement...

M. Didier Guillaume.  - Mais dans les Côtes-du-Rhône !

M. François Patriat.  - Sur ces pentes magnifiques, d'accès difficile, il est malaisé de traiter la vigne. La pulvérisation aérienne permet un épandage à moindre dose et sans dispersion du produit, ce qui renforce la sécurité des travailleurs. Loin de favoriser un épandage aérien démesuré, cet article propose une expérimentation encadrée dans le temps et supervisée par l'Anses. Les drones sont déjà utilisés par les agriculteurs pour étudier l'état des cultures et optimiser leur traitement. La législation sur l'usage des drones n'est pas adaptée aux agriculteurs. C'est pourquoi nous défendons cet article.

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Cet article est à contre-courant de tout le projet de loi. L'épandage par drone serait plus précis et moins dispendieux ? Le moindre coup de vent déporterait les produits vers le champ voisin. N'ouvrons pas cette boîte de Pandore.

Cet article ouvre la voie à l'épandage de zones jusqu'à présent protégées, comme en moyenne montagne, que connaît bien Guillaume Gontard, à mes côtés.

Les agriculteurs doivent toujours dépenser plus pour se moderniser.

M. le président.  - Amendement identique n°474 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

M. Joël Labbé.  - Ce qui est nocif doit être interdit.

L'épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d'environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Cette pratique est inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d'eau et des habitations.

Les épandages aériens sont interdits pour ces raisons. Il convient de rester sur cette position, et d'éviter par cette expérimentation de rouvrir la porte aux épandages aériens.

Il est proposé une simple expérimentation mais ne mettons pas un pied dans la porte. La seule porte, c'est celle de la sortie ! Promouvons des alternatives !

L'amendement supprime cette possibilité d'expérimentation. Pourquoi vouloir faire des drones le futur de l'agriculture ? On imagine même des micro-drones pour remplacer les abeilles ! C'est aberrant !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cette expérimentation vise à protéger les agriculteurs. Les accidents sont nombreux sur les terrains où les pentes sont supérieures à 30 %.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Monsieur Gay, il ne s'agit pas de réintroduire l'épandage aérien de notre adolescence par d'énormes hélicoptères à bras articulés ! Le but est de préserver la sécurité des agriculteurs. Traiter les vignes sur des pentes à 35 % ne va pas sans risques. Le drone est un outil de précision : le produit sera déposé à raison d'une goutte sur le pied de vigne qui doit être traité, cela évitera sa dérive.

Les conditions précises de l'expérimentation seront arrêtées par arrêté conjoint des ministères de l'Agriculture et de la santé, ses résultats seront évalués par l'Anses. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Personne ne veut de produits phytosanitaires partout ! Nous parlons de microgouttes déposées çà et là dans des zones où les accidents sont fréquents et qu'il faut traiter pour éviter de perdre une récolte. Je voterai contre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous ne voulons pas d'un retour à l'épandage aérien. Nous qui sommes dans la recherche permanente de l'innovation, nous ne pouvons pas voter ces amendements ; ce serait contradictoire.

M. Daniel Gremillet.  - Je me réjouis de la position commune de la rapporteure et du ministre. Ne tournons pas le dos au progrès. Demain, des drones déposeront peut-être des produits de biocontrôle, Monsieur Labbé !

M. Guillaume Gontard.  - Je suis en faveur du progrès et de l'innovation mais j'ai plutôt le sentiment qu'on fait marche arrière. Je ne crois pas du tout à l'histoire de la microgoutte qui tombera précisément là où il faut... Autoriser l'épandage par drone est un recul. La meilleure manière d'innover serait de réduire les traitements.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Ce n'est pas contradictoire !

M. Fabien Gay.  - Jamais nous ne nous sommes opposés au progrès, jamais nous ne nous sommes opposés à l'expérimentation mais que voulons-nous : sortir des pesticides ? Et on débat de drones pour les appliquer... Puisque chacun défend le pouvoir d'achat des agriculteurs : combien coûtera le drone qui ira déposer une microgoutte au millimètre près sur une fleur ? Sans doute des milliers d'euros.

M. Joël Labbé.  - Chacun l'aura compris : il y a débat au sein du RDSE, c'est ce qui fait la richesse d'un groupe. Quant au progrès, oui, mais nous n'en avons manifestement pas la même conception !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - En effet !

Les amendements identiques n^os201 rectifié et 474 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°249 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon et MM. Kern, Canevet et Le Nay.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs te?le?pilote?s pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée a? l'article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans a? compter de la publication de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale a? 30 %. Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité? sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise a? déterminer les bénéfices liés a? l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée au même article L. 611-6 en matière de réduction des risques pour la sante? et l'environnement.

M. Bernard Delcros.  - Le drone est un progrès technique, il faut tirer parti de ses effets positifs mais aussi maîtriser ses effets négatifs. L'expérimentation doit être circonscrite aux produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification de très haut niveau d'exigence environnementale.

Cet amendement s'inscrit dans la perspective française de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques avec le plan E?cophyto 2.

M. le président.  - Amendement identique n°561 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville.  - Initialement, cet article ne visait que les vignes présentant des pentes supérieures à 30 %. À l'Assemblée, il a été étendu à toutes les cultures en précisant toutefois que seuls les produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification HV3 pouvaient être épandus. La rapporteure en commission a étendu cette possibilité à tous les produits phytopharmaceutiques. Cet article constitue désormais une dérogation pure et simple à l'interdiction de l'épandage aérien, que nous avons pourtant réaffirmée dans la loi Biodiversité de 2016. Cette dérogation ouvre la voie à toutes les dérives. Comment vérifiera-t-on que les terrains sur lesquels sont utilisés les drones ont une pente supérieure à 30 % ? Revenons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - La question est celle de la dangerosité de ces travaux pour les agriculteurs, pas de celle des produits. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - L'objectif est effectivement la sécurité des utilisateurs. Je suis favorable au texte de la commission. Avis défavorable.

M. Pierre Cuypers.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os249 rectifié et 561 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 14 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont, Moga et Lévrier.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d'activités. Il n'est pas tenu d'adresser un manuel d'activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

II.  -  Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 800 grammes et disposent d'une attestation de conception.

III.  -  Sous réserve des conditions définies aux I et II du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l'aviation civile et le code des transports.

M. Jérôme Bignon.  - Cet amendement reprend une proposition du député Éric Bothorel. L'agriculture utilise déjà la moitié des 20 000 drones civils en service. Plus de 10 000 hectares ont été survolés en 2016. Dans la Somme, le drone est devenu un outil du quotidien depuis que la chambre d'agriculture en met à la disposition des agriculteurs depuis 2013. Cependant, l'agriculteur qui souhaite utiliser un drone doit passer un permis et effectuer une déclaration systématique en préfecture et en mairie avant de pouvoir effectuer un vol. Ces formalités rendent quasi-obligatoire le passage par un prestataire, ce qui limite considérablement le développement de ces outils dans l'agriculture.

Quant aux inquiétudes du rapporteur, exprimées en commission, elles trouvent une réponse dans la limitation de la masse à 800 g au lieu de 2 kg, et dans la finalité économique et environnementale des drones en agriculture, ce qui explique la nécessité d'une réglementation différente pour les agriculteurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Pourquoi les agriculteurs ne seraient-ils pas soumis à une réglementation qui s'applique à tous ? Laissons-nous le temps d'apprécier l'efficacité de la loi de 2016. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié septies n'est pas adopté.

L'amendement n°638 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°752 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°495 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Guérini et Vall.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments. »

M. Joël Labbé.  - Des produits phytosanitaires sont parfois utilisés jusque sous les fenêtres des riverains. Le rapport de l'Inserm paru en 2013 sur les pesticides atteste de leur impact sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées : malformations congénitales, leucémies, tumeurs cérébrales chez les enfants ; troubles oculaires, problèmes respiratoires et malaises chez les adultes. Le dialogue n'est pas toujours efficace pour trouver des solutions : l'autorité administrative doit pouvoir agir.

L'amendement est très modéré : l'autorité administrative n'est pas tenue de prendre des mesures, elle peut les prendre. Je pense notamment aux pesticides cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Ces mesures sont d'ailleurs recommandées dans le règlement 1107/2009/CE ainsi que dans la directive-cadre pour l'utilisation des pesticides

M. le président.  - Amendement identique n°562 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Lienemann, M. Fichet et Mme Blondin.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement reprend une proposition formulée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale mais qui n'a malheureusement pas abouti en raison du désistement du ministre. Il ne s'agit pas d'interdire l'épandage mais de renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative pour protéger nos concitoyens, qui le demandent. Les solutions ne peuvent se trouver que dans la concertation, l'échange et le respect de tous - on l'a vu en Corrèze où une charte a été mise en place avec les pomiculteurs ; je le sais pour être d'un département viticole.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après consultation des riverains, des exploitants des terrains et des collectivités territoriales concernées, l'autorité administrative peut également interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et définir des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contiguës à ces bâtiments. »

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.  - Rapport d'inspection de décembre 2017, lancement de nouvelles campagnes sur la mesure des pesticides dans l'air, le mouvement est convergent pour réduire l'exposition de la population aux produits phytosanitaires. Cet amendement autorise le préfet à prendre des mesures pour encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mesures qui seront prises après concertation et seulement si les circonstances locales le justifient. Ce dispositif est clair et équilibré.

M. le président.  - Amendement n°789, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le quatrième alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° À l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des chartes de bonne conduite pour l'utilisation des produits phytosanitaires sont mises en oeuvre, après concertation entre riverains et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Elles sont adaptées aux types de produits et à leurs caractéristiques de risques, aux techniques et matériels d'application employés, et au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Cet amendement a été redéposé en lieu et place de l'amendement n°752. Il promeut les concertations locales pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Les chartes existent déjà, notamment dans les communes viticoles ; il faut les développer.

Madame Bonnefoy, le Gouvernement n'a pas battu en retraite à l'Assemblée nationale. Lorsqu'un sujet n'est pas assez mûr, mieux vaut continuer à chercher des solutions qui conviendront à chacun. La concertation locale avec les riverains part de ce principe. Elle fonctionne très bien dans d'autres domaines. Pourquoi ne pas l'appliquer à l'utilisation des produits phytosanitaires ? Faisons confiance à l'intelligence collective des territoires pour assurer la protection des riverains et définir les modalités adaptées d'utilisation de ces produits.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Les traitements autour des habitations sont déjà très encadrés par l'Anses. Les maires et préfets disposent aussi d'un pouvoir de police général en cas de risque pour la salubrité publique. Dans les communes viticoles, les agriculteurs trouvent des solutions en dialoguant avec les riverains.

Ces amendements mettraient en cause l'autorité du maire, qui est le plus à même de dialoguer avec toutes les parties et de trouver des solutions qui peuvent passer par le PLU.

Nous avions eu un débat similaire en 2016, l'enjeu était la réduction de près de 4 millions d'hectares de surface agricole utile.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Il est possible de prendre des réserves administratives pour les personnes vulnérables uniquement, c'est-à-dire les écoles. Nous souhaitons étendre les surfaces de culture par les chartes plutôt que les réduire. Faisons le pari de l'intelligence collective, les Français nous attendent sur cette question. Il y a eu cohérence tout à l'heure sur le fonds de protection pour les victimes des produits phytosanitaires, il faut faire preuve de la même cohérence pour protéger les riverains. Je vous invite à voter l'amendement du Gouvernement, amendement de bon sens et qui respecte chacun.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os495 rectifié bis et 562 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°90.

M. Henri Cabanel.  - Monsieur le Ministre, vos propos sont surprenants : vous avez donné un avis défavorable à la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires. Vous nous demandez un signe que vous avez refusé tout à l'heure.

Rappelons une évidence : ce ne sont pas les agriculteurs qui vont vers l'urbanisation, mais l'inverse. Dans mon département, j'ai co-construit avec des riverains, des maires, la chambre d'agriculture et les promoteurs une charte qui définit les règles à respecter pour les uns et les autres.

Le problème est aussi celui de la technique de pulvérisation. La pulvérisation par pneumatiques, la plus utilisée, dérive de manière assez importante ; d'où le risque d'exposition pour les riverains.

Pourquoi taper sur les agriculteurs alors que ceux qui sont en cause sont ceux qui produisent les produits nocifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Cuypers.  - Parler de « pesticide » est hors sujet car il renvoie à la « peste ». Les produits phytosanitaires sont faits pour assurer la santé des plantes et celle des humains qui les utiliseront.

Dans mon département, 15 % de zones ne pourraient plus être cultivées si l'on adoptait votre amendement,...

M. Stéphane Travert, ministre.  - Pas du tout !

M. Pierre Cuypers.  - ... alors que nous utilisons des buses de pulvérisation pour localiser le produit exactement là où il faut et quand il faut.

Mme Cécile Cukierman.  - Est-ce à la loi de dire qu'il faut faire des chartes locales ? Le débat a cependant son importance dans une époque où l'urbanisation a conquis des terres agricoles mais où l'agriculture a aussi beaucoup changé.

On peut jouer sur les mots : pesticides, produits phytosanitaires, produits youpi-tralala. L'enjeu, c'est la préservation de l'être humain. Le groupe CRCE votera ces amendements. Monsieur le Ministre, nous apprécions votre volonté de dialogue territorial, nous qui avons dû mettre à jour nos GPS ce week-end pour rouler sur nos routes de campagne. Peut-être pourriez-vous la partager avec d'autres ministres...

Mme Nathalie Delattre.  - Monsieur le Ministre, vous proposez au Parlement des zones de non-traitement ; à la profession, vous expliquez qu'il existe des espaces de négociation. Dans le cadre du plan de filière, la profession viticole s'est engagée sur les plantations de haies, les remembrements et les essais de cépages résistants.

L'État ne doit pas faire dans la cosmétique mais prendre ses responsabilités en demandant à l'Anses de préciser les précautions à prendre pour les riverains dans l'autorisation de mise sur le marché - c'est une obligation européenne. Merci, Monsieur le Ministre, de respecter vos engagements et d'arrêter de faire peur à la population.

M. René-Paul Savary.  - Monsieur le Ministre, pas de vigne sans traitement, même dans le bio. Toute parcelle qui n'est pas traitée est susceptible de porter des maladies qui se diffuseront aux parcelles voisines, comme le mildiou. Pour mettre fin à l'épidémie, il faudra utiliser encore plus de pesticides.

Je suis élu de Champagne où la vigne est ancestrale. Les habitations se sont construites au milieu des vignobles et chacun vient s'installer en connaissance de cause. Pas moins de 35 % du vignoble est menacé si l'amendement du ministre est adopté. Je suis résolument contre.

M. Laurent Duplomb.  - Je suis de plus en plus sceptique... Le but était d'améliorer le revenu des agriculteurs, de corriger les déséquilibres des relations commerciales entre les centrales d'achat et les fournisseurs, de redonner leur fierté aux agriculteurs... Et au lieu de cela, on empile les contraintes qui pèseront sur les agriculteurs français. En Allemagne, on peut cultiver le maïs jusqu'au bord du ruisseau ; chez nous, il faut laisser une distance de 5 mètres. Nous devons marquer les bêtes sept jours après leur naissance ; à l'abattoir, au Brésil ! Et maintenant, il faudra remplir un cahier d'épandage ; on crée des périmètres phyto ! Comment fera-t-on dans un territoire où l'habitat est diffus ? À force d'en ajouter, on tuera l'agriculture française ; j'en suis convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - D'après M. le ministre, son amendement ne contiendrait aucune mesure contraignante. Ce n'est pas le cas : il est écrit que des « chartes sont mises en oeuvre », elles sont donc obligatoires. Quelques questions : s'il n'y a pas de charte, qui y remédiera ? Comment seront-elles mises à jour ? Ces amendements sont trop imprécis et je ne doute pas que l'Assemblée nationale le complétera, ce qui m'incite à la méfiance vu le contexte. Je préfère m'en tenir à ce que je connais. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Travert, ministre.  - Soyons clairs : nous parlons de zones vulnérables et les préfets ne peuvent intervenir que sur des personnes vulnérables, à savoir les enfants. Une charte, tout le monde sait ce que c'est : c'est un engagement mutuel et consenti entre plusieurs catégories de personnes.

Cet amendement est de repli par rapport à l'amendement 752 rectifié que j'ai retiré. Il répond aux inquiétudes des riverains et des agriculteurs.

Jamais je n'ai eu l'intention de réduire les surfaces...

M. René-Paul Savary.  - ... mais ça revient à ça !

M. Stéphane Travert, ministre.  - Nous proposons une concertation entre agriculteurs et riverains.

M. Franck Menonville.  - Ces amendements sont trop flous. Les restrictions sur les produits phytosanitaires doivent figurer dans leur homologation, comme Mme Delattre l'a expliqué. Des chartes risqueraient de créer des tensions sur le terrain.

M. Daniel Gremillet.  - Dans un texte, dont le but était d'améliorer le revenu des agriculteurs, nous avons ajouté un nombre considérable de contraintes, qui ne s'appliquent ni aux produits fabriqués en Europe ni aux produits importés en Europe, pour répondre à des « attentes sociétales ».

Monsieur le Ministre, tous les produits sont accompagnés d'une notice d'utilisation. Le problème est davantage sur la formation des agriculteurs.

En outre, le parcellaire ne connaît pas de limite, de sorte qu'une parcelle contaminée peut diffuser son mal à la parcelle voisine. On a réussi à battre des épizooties parce qu'on a instauré des obligations.

Le groupe Les Républicains ne peut voter ces amendements, qui constituent une régression.

Les amendements identiques n^os495 rectifié bis et 562 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Hervé Maurey.  - L'amendement n°90 est important : il prévoit une concertation préalable entre les agriculteurs et les riverains. Il s'agit donc bien de faire appel à l'intelligence collective.

Il n'invite pas le préfet à décider une interdiction totale mais à prendre des mesures adaptées. Cet amendement est donc plus souple que l'amendement n°789.

M. Laurent Duplomb.  - Je crains que, si l'amendement du Gouvernement est adopté, le texte ne devienne, en CMP plus contraignant encore pour les agriculteurs. N'entrons pas dans cette logique.

L'amendement n°90 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°789.

M. le président.  - Amendement n°406 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, Lienemann et Meunier, MM. Devinaz et Kerrouche, Mme Lepage, M. Manable et Mme Préville.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'épandage et le traitement par des produits mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux mentionnés au 1° du même article, fréquenté occasionnellement par un groupe d'enfants ou d'élèves de l'enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d'activités pédagogiques, physiques ou sportives. L'autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l'évènement, de la zone non traitée.

Mme Angèle Préville.  - Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes des Deux-Sèvres ont été incommodés par l'épandage de produits phytosanitaires sur le site même où ils étaient rassemblés à l'occasion d'une course d'orientation organisée dans le cadre d'une sortie scolaire. Le système de protection des enfants n'est manifestement pas assez efficace.

La loi doit prendre en considération la nécessaire protection des enfants non seulement dans les crèches et les écoles, mais aussi dans tout lieu où ils peuvent être amenés à se trouver rassemblés. L'autorité administrative doit pouvoir déterminer un périmètre de zone de non-traitement temporaire.

J'emploie le mot produits phytosanitaires, parmi lesquels figurent les pesticides. Tous ces mots renvoient à des actes qui peuvent tuer, détruire - et pas seulement « soigner les plantes ». Ils ont donc des effets qu'il faut apprécier sur notre santé. Et quel impact sur la biodiversité ? Il y va de notre avenir à tous.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable : l'interdiction temporaire relève du maire ou du préfet, qui informent les riverains.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°406 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ».

M. Guillaume Gontard.  - Il faut protéger les cultures bio contre la contamination par les épandages sur les champs voisins. Certains vont jusqu'à dire qu'il faut empêcher les cultures bio de contaminer les autres, c'est un comble...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement entend résoudre par la loi des cas d'espèce, isolés, qui trouvent des solutions par le dialogue ou les tribunaux. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°211 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°475 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 50 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 20 mètres des constructions à usage d'habitation et de leur limite de propriété. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».

M. Joël Labbé.  - Cet amendement instaure des distances minimales de 50 mètres et de 20 mètres par rapport aux habitations en deçà desquelles les pesticides ne pourront être répandus. Les riverains ont droit à un minimum de protection. Le rapport de l'Inserm de 2013 montre que les risques sur la santé sont réels, notamment pour les populations fragiles et ne sont pas une lubie d'écologistes ou de néoruraux...

Une notice de la société Syngenta recommande qu'il n'y ait pas d'épandage à moins d'un kilomètre de toute arboriculture. Ce faisant, elle se dédouane de toute responsabilité. C'est bien la preuve que ces produits sont très dangereux et qu'il faut les interdire.

M. le président.  - Amendement n°476 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Benbassa et MM. Gontard et Jomier.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 5 mètres des constructions à usage d'habitation et de leur limite de propriété. L'autorité administrative peut déterminer un seuil de distance supérieur. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».

M. Joël Labbé.  - Cet amendement est minimaliste : la distance est ramenée à cinq mètres seulement.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - À des interdictions automatiques dans certaines zones, la commission préfère des adaptations locales en concertation. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°475 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°476 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°182 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, à proximité des lieux mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que des bâtiments habités, une signalisation visible est mise en place sur le lieu de l'utilisation, et ce pendant la durée de l'utilisation et jusqu'à la fin du délai de rentrée dans les parcelles tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2017. » 

M. Joël Labbé.  - La déception me laisserait presque muet... (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Cet amendement est encore plus minimaliste.

En cas d'utilisation de pesticides dangereux à proximité d'un lieu public accueillant des personnes vulnérables, ou d'habitation, les riverains doivent savoir qu'une parcelle est en cours de traitement ou qu'elle vient d'être traitée et qu'il est donc dangereux d'y rentrer.

Les parcelles agricoles relèvent certes de la propriété privée. Mais il est important de signaler aux riverains qu'un traitement par un produit dangereux est en cours, par exemple en évitant de passer du temps à l'extérieur.

Puisque vous refusez d'interdire ces pratiques dangereuses, garantissons au moins la transparence. On a parlé de lymphome, de maladie de Parkinson, de malformations génitales, de puberté précoce : il faut que les riverains soient informés, qu'ils puissent prendre leurs dispositions.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait. Les autorisations de mise sur le marché prévoient déjà une obligation d'informer. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Soit, mais cette réglementation n'est pas appliquée ! J'en reste bouche bée. (On s'en amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement suscite l'ironie. Qu'y a-t-il de drôle à demander à mettre un drapeau en cas d'épandage de produits dangereux ? Nous sommes tous d'accord pour dire que ces produits sont dangereux, pourquoi ne pas informer les riverains quand ces produits sont répandus ? Que craignez-vous ?

Je ne comprends pas ce blocage. L'agriculteur se protège avec un masque, un équipement, pas les riverains.

M. Henri Cabanel.  - Soit, mais lorsqu'un agriculteur a de nombreuses parcelles, comment fera-t-il ? Combien de drapeaux ? On ne s'en sort plus ! À nouveau, si ces produits sont dangereux, le plus simple est d'en interdire la commercialisation.

Mme Angèle Préville.  - Je reviens sur les propos de notre rapporteure : est-ce aux organisateurs de prévenir d'une sortie scolaire ? Pourquoi n'est-ce pas plutôt aux agriculteurs d'informer qu'ils vont répandre des pesticides ?

M. Fabien Gay.  - Nous nous félicitons de la qualité de nos débats mais, depuis une demi-heure, il y a des sourires, des caricatures (On s'en défend sur les bancs du groupe Les Républicains).

Notre collègue nous présente un amendement d'appel, pour évoquer le besoin d'information, de transparence sur l'épandage de produits dangereux. Drapeaux ou non, comment alerte-t-on ? Vous parlez souvent de transparence, mais pas pour les capitaux, avec le secret des affaires, et ici rien sur l'épandage de pesticides.

Évidemment, quand les produits sont reconnus comme dangereux, il faut les interdire, mais pour l'instant, faisons de la prévention.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Des obligations d'information existent déjà, comme pour la chasse. Peut-être n'est-ce pas toujours respecté, mais dans ce cas, il faut renforcer les contrôles plutôt qu'allonger la loi.

M. Franck Montaugé.  - Madame la Rapporteure : l'obligation que vous évoquez ne concerne-t-elle pas que les populations à risque ?

Et comment définir la notion de population à risques : vu la dangerosité des produits, il serait sans doute pertinent d'élargir la notion à tous les riverains.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'Anses définit les conditions d'épandage en fonction de la dangerosité des produits. Quant à l'obligation d'information, elle est réelle dès lors que le riverain a demandé à l'agriculteur à être informé d'un épandage.

Mme Laure Darcos.  - Les champs sont des parcelles privées. Les riverains et les enfants n'ont pas à s'y promener - et il est tout à fait irréaliste d'envisager des drapeaux. Tout est canalisé, sauf quand un vent très fort ferait dériver un drone...

Mes chers collègues, si les agriculteurs nous entendaient... Nous alourdissons leurs charges et obligations, alors qu'ils sont les premiers à vouloir défendre la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°494 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°649 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet, Pillet et Babary, Mmes Imbert, de Cidrac, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Pierre, Charon, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Vaspart et Cornu, Mmes Berthet et Duranton et MM. Poniatowski et Bouchet.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu'il entend appliquer à partir du 1^er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

M. Daniel Gremillet.  - La réglementation européenne sur le bio doit s'appliquer aussi aux produits bio importés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable. (Exclamations sur de nombreux bancs)

M. Daniel Gremillet.  - Je ne comprends pas... On définit des règles qu'on impose à nos agriculteurs, mais pas aux produits importés !

M. Franck Montaugé.  - Le groupe socialiste votera cet amendement. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il s'oppose à un tel amendement ? Il s'agit simplement de réciprocité.

M. Laurent Duplomb.  - La position du ministre ne me surprend pas, moi. Le titre II multiplie les charges. Une contrariété de plus ou de moins, on n'est plus à cela près... Les produits bio importés vont arriver en masse, au détriment de toute notre agriculture : merci, Monsieur le ministre !

M. Joël Labbé.  - Je voterai cet amendement. (On s'en félicite sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet.  - Ayant eu à négocier avec les pays émergents lors de la création de l'OMC, j'ai vu qu'ils refusaient toute réciprocité au motif qu'ils voulaient compter sur leur main d'oeuvre bon marché - et ils avaient beau jeu de nous rappeler qu'au XIX^e siècle, nous avions emprunté cette voie. L'enjeu est différent. Ici, il s'agit non plus de compétitivité, mais de santé et de sécurité alimentaire des consommateurs. Le Gouvernement ne prendrait aucun risque à le soutenir. C'est votre devoir de défendre le consommateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay.  - Le groupe CRCE votera cet amendement, fidèle à ses positions contre le dumping social et le dumping environnemental. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu : si l'agriculture est un bien fondamental pour l'humanité, ne faut-il pas la sortir du libre-échange, imposer la réciprocité ? Quand nous refusons les OGM, il est normal de refuser aussi d'en importer !

Cet amendement renforcera la position de la France dans les négociations internationales.

M. Didier Guillaume.  - Si le Sénat est unanime sur cet amendement, nous aurons rendu service aux agriculteurs, mais aussi au Gouvernement. La Drôme est le premier département bio de France, le premier aussi pour les plantes aromatiques - et pourtant, nous en importons chaque année davantage. La certification est nécessaire, comme gage de qualité, mais aussi pour protéger nos agriculteurs... et notre santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Angèle Préville.  - Le groupe socialiste votera aussi cet amendement, de pure logique, qui va dans le sens de tout ce que nous voulons.

L'amendement n°649 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - À l'unanimité ! (Applaudissements sur tous les bancs)

ARTICLE 14 SEPTIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement étend l'interdiction des néonicotinoïdes aux molécules ayant un mode d'action identique et supprime les possibilités de dérogations Celles-ci ne se justifient pas. L'essentiel des points critiques révélés par l'Anses, dans son étude réalisée pour servir de base à l'arrêté fixant ces dérogations, relève des freins économico-commerciaux, et non de réelles impasses techniques. Ces freins technico-économiques peuvent être levés, non pas par des dérogations, mais par des mesures d'accompagnement et de soutien. Des études ont montré que l'utilisation des néonicotinoïdes n'a pas augmenté significativement les rendements des agriculteurs, alors qu'une étude allemande de 2017 révélait que les populations d'insectes volants ont chuté de 80 % en 25 ans. De même, une étude Muséum national d'histoire naturelle/CNRS a démontré que les populations d'oiseaux diminuaient « à une vitesse vertigineuse ». Ces deux études ont montré la responsabilité des néonicotinoïdes dans ces phénomènes.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié sexies, présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, Daubresse, Lévrier et Marchand et Mmes Keller et Rauscent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés » ; 

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

M. Jérôme Bignon.  - Cet amendement rétablit l'article 14 septies, relatif au champ d'interdiction des néonicotinoïdes.

Cet article comporte néanmoins une légère modification : il entend dire précisément ce que recouvre l'acceptation juridique de «néonicotinoïde » qui n'avait pas été précisée.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II et ».

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.  - L'article 14 septies, supprimé en commission des affaires économiques, consolide l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, en évitant son contournement par des produits présentant des modes d'action identiques.

Pour éviter toute interdiction arbitraire, le décret d'application devra être pris après avis de l'Anses.

J'invite tous nos collègues à retirer leurs amendements pour soutenir celui de la commission du développement durable.

M. le président.  - Amendement n°750, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considéré ».

M. Stéphane Travert, ministre.  - Le 27 avril dernier, l'Europe a interdit l'utilisation en plein champ de trois néonicotinoïdes, empruntant enfin une voie où la France l'avait précédée dès 2012. Cet amendement étend l'interdiction aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classées spécifiquement comme néonicotinoïdes, ont des modes d'action identiques en particulier contre la pollinisation.

Un décret précisera la liste des modes d'actions à prendre en compte pour la mise en oeuvre de cette disposition.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié septies, présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Mizzon, Delahaye et Daubresse et Mme Keller.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».

M. Jérôme Bignon.  - Repli.

M. le président.  - Amendement identique n°196 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Conformément au principe de précaution, nous élargissons l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances similaires, comme le sulfloxaflor ou la flupyradifurone.

M. le président.  - Amendement identique n°458 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement rétablit l'extension du champ d'application de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances ayant un mode d'action similaire, telle que proposée par l'Assemblée Nationale.

Ces substances sont neurotoxiques pour les abeilles, mais peuvent aussi frapper les humains à cause de l'effet cocktail.

Cette extension est indispensable, face à l'urgence dans laquelle se trouvent les apiculteurs.

Les apiculteurs sont dans une situation de détresse extrême. Ils sont aux abois et attendent des mesures d'urgence.

M. Laurent Duplomb.  - Il n'y a jamais eu autant d'apiculteurs.

M. Joël Labbé.  - C'est faux ! Venez sur le terrain avec moi. Je demanderai un scrutin public, parce que chacun doit prendre ses responsabilités !

M. le président.  - Amendement identique n°636 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Noëlle Rauscent.  - En commission, nous avons renforcé l'étiquetage du miel pour soutenir les apiculteurs. Soutenons-les jusqu'au bout en interdisant les produits dangereux pour les abeilles.

M. le président.  - Amendement n°563 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1^er septembre 2018. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement rétablit l'article 14 septies, supprimé en commission, qui étendait l'interdiction des néonicotinoïdes en visant également les produits « présentant des modes d'action identiques ».

C'est un amendement de bon sens. Il précise que l'interdiction de ces produits similaires entre en vigueur au 1^er septembre 2018.

M. le président.  - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Canevet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifie? :

1° Après le premier alinéa, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques a? celles de la famille ne?onicotinoi?des et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des ne?onicotinoi?des » sont remplacés par le mot : « considéré? ».

M. Bernard Delcros.  - L'article 125 de la loi « pour la reconquête de la biodiversite?, de la nature et des paysages » a interdit les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des ne?onicotinoi?des, de nouvelles molécules apparaissent sur le marché? et ont un mode d'action identique.

Cet amendement étend le champ d'application de la loi « pour la reconquête de la biodiversite? » a? ces molécules.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Mizzon, Daubresse et Marchand et Mme Keller.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite, sauf si il a été démontré par une évaluation de Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail que la substance présente un profil toxicologique et écotoxicologique permettant que ses usages soient compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, en particulier les pollinisateurs. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. Jérôme Bignon.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable à tous les amendements pour éviter toute surtransposition.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os459 rectifié et 108 rectifié sexies : il n'est pas pertinent de définir dans la loi le mode d'action des néonicotinoïdes, qui relève de la science.

Sagesse sur l'amendement n°109 rectifié septies et les amendements n^os196 rectifié, 458 rectifié, 636 rectifié, identiques.

L'Europe a interdit le traitement en plein champ par des produits utilisant des néonicotinoïdes, ce qui va dans le sens de la position du Gouvernement et de l'amendement n°750.

Avis défavorable à l'amendement n°563 rectifié bis : la loi ne sera pas promulguée avant le 1^er septembre 2018 et l'interdiction ne peut donc être rétroactive. De plus elle devrait être notifiée à la Commission européenne.

Avis défavorable à l'amendement n°319 rectifié : le tribunal de Nice a suspendu en référé l'utilisation de certains produits. Il lui convient désormais de se prononcer au fond. Le fait de ne pas permettre de dérogation ne change rien : il n'y a aucune raison objective pour traiter ces deux substances différemment des autres.

Avis défavorable à l'amendement n°141 rectifié quinquies.

M. Pierre Cuypers.  - Je ne voterai pas ces amendements. La France est le premier producteur de sucre de betterave et d'éthanol. La filière est exportatrice et représente 44 500 emplois plus 6 700 saisonniers. L'interdiction d'enrobage des betteraves serait coûteuse pour la filière. Il n'existe actuellement aucune solution alternative aux produits utilisés. Le niveau de perte représenterait 20 % : ce sont 120 millions d'euros de chiffre d'affaires qui s'évaporeraient et les emplois qui vont avec. D'exportateurs, nous deviendrions importateurs de sucre.

La filière betterave, pour survivre, doit bénéficier de dérogations. J'espère, Monsieur le Ministre, que vous resterez fidèle à votre parole, à votre refus de toute interdiction générale. Il faut être responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville.  - On a peut-être utilisé des raccourcis d'interprétation en s'appuyant sur des modes d'action similaires. Presque tous les insecticides existants sont des neurotoxiques.

Il faut distinguer les néonicotinoïdes des nouveaux produits qui eux n'ont pas de rémanence dans la plante. Évitons de faire de la politique quand il n'y a pas lieu. Ces produits doivent être jugés scientifiquement. J'appelle au renforcement des moyens de l'Anses et à son contrôle par le Parlement.

M. René-Paul Savary.  - Outre l'argument économique en faveur de la filière betteravière, je souligne l'absence d'alternative crédible. Rappelons que la betterave ne fait pas de fleurs, donc les abeilles ne sont pas les premières visées par ces pratiques culturales. Avec la disparition des quotas betteraviers, on va importer du sucre et de l'éthanol, notamment du Brésil. D'autant que vous ne voulez pas qu'on transforme la mélasse en éthanol.

Le bon sens consiste donc à ne pas supprimer ces produits. Monsieur le Ministre, vous avez failli vous rendre aux États généraux de Planet A, à Châlons-en-Champagne. Si ce forum porte ce nom, c'est qu'il n'y a pas de planète B. Je soutiendrai la position du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Travert, ministre.  - Je n'étais pas à Planet A car j'étais au Sénat vendredi matin et après-midi. Je me devais d'être présent ici. Mais j'ai adressé aux participants un message vidéo. En effet, il n'y a pas de planète B. Je sais que la filière agricole cherche des solutions.

Il ne s'agit pas de laisser les agriculteurs sans solution après l'interdiction des néonicotinoïdes. C'est prévu.

Il faut continuer à travailler pour le secteur de la betterave. Tous les usages ont été étudiés par l'Anses. Une alternative a été identifiée pour lutter contre le puceron vecteur de la jaunisse, une autre s'annonce.

Aucune dérogation n'est possible pour les néonicotinoïdes interdits dans toute l'Union européenne depuis avril.

L'Union européenne a interdit le thiaméthoxame sauf pour un usage sous serre. Impossible donc pour la betterave. Il y a d'autres solutions, pour d'autres productions. On y travaille, chez moi et ailleurs. Il faut ouvrir de nouvelles pistes.

Les amendements n^os459 rectifié bis et 108 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°91 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°183 :

Le Sénat a adopté.

(Quelques applaudissements)

L'article 14 septies est ainsi rédigé.

Les amendements n^os750, 109 rectifié septies, 196 rectifié, 458 rectifié, 636 rectifié, 563 rectifié bis, 319 rectifié et 141 rectifié quinquies n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°565 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Est interdit, à compter du 1^er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement interdit la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen.

Il avait été adopté en commission du développement durable à l'Assemblée nationale avant d'être rejeté en séance par le Gouvernement au motif qu'il reviendrait à pénaliser notre industrie.

Il s'agit d'être cohérent avec nos engagements nationaux et européens en n'autorisant pas que nos entreprises exportent des substances que nous n'autorisons pas chez nous.

La toxicité ne diminue pas avec les kilomètres. Il s'agit de santé publique mondiale et d'éthique. En fixant le délai à 2020, on laisse le temps de s'organiser.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Billon et MM. Kern, Canevet, Le Nay et Luche.

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pe?che maritime est comple?te? par un paragraphe ainsi re?dige? :

« ... - Sont interdits a? compter du 1^er de?cembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuve?es conforme?ment au re?glement (CE) n° 1107/2009 du Parlement europe?en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché? des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement interdit la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés a? l'utilisation sur le territoire européen.

M. le président.  - Amendement identique n°479 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

M. Joël Labbé.  - Comment peut-on admettre, imaginer, envisager que des produits, extrêmement dangereux et interdits en Europe, tels que l'atrazine, soient envoyés dans les pays du Sud ? C'est scandaleux !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable. C'est fermer des usines et détruire des emplois.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Ces produits sont autorisés à l'étranger. Ils peuvent ne pas avoir été autorisés dans l'Union européenne car aucune AMM n'a été demandée, par exemple parce qu'ils luttent, selon les critères du biocontrôle, contre le criquet pèlerin qui est un fléau en Afrique, mais pas en Europe, où ils ne seraient d'aucune utilité. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Comment nos agriculteurs peuvent-ils accepter que des produits interdits soient vendus ailleurs, dans les pays du Sud, au regard de l'éthique, de l'équité ? Songeons au chlordécone utilisé aux Antilles, alors qu'il était interdit depuis longtemps aux États-Unis, qui continuaient à le produire pour l'exporter...

Mme Catherine Procaccia.  - Sur le chlordécone, je vous renvoie à l'épais et complet rapport que nous avons rédigé pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en 2009. Les États-Unis l'ont interdit mais ils ont continué à le produire au Brésil. J'ai découvert que les trois quarts de la production allaient sur des champs de pommes de terre en Pologne ou en Allemagne : j'y suis allé, m'entretenir avec les Verts allemands et les chercheurs. Ils n'ont rien fait, alors que les surfaces concernées sont plus importantes qu'aux Antilles.

L'amendement n°565 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os247 rectifié bis et 479 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°443 rectifié quater, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mmes Jasmin, Guillemot et Espagnac, M. Roger, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne.

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1^er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l'utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;

« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;

« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°477 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

M. Joël Labbé.  - Dans un récent rapport, datant de décembre 2017, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives pesticides jugées comme préoccupantes.

N'attendons pas pour les interdire : il y a urgence !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement opère une surtransposition massive. Le rapport recommande d'agir à l'échelon européen mais ne demande nullement leur interdiction.

L'autorité administrative peut déjà les interdire. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement précédent.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable. Si l'évaluation fait apparaître des éléments nouveaux, ils seront transmis sans délai à la Commission européenne et l'Anses agira pour retirer l'AMM.

Les amendements identiques n^os443 rectifié quater et 477 rectifié bis ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.