Comptes rendus analytiques officiels du 26 juin 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Explications de vote

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Pourquoi ce projet de loi ? Madame la Ministre, après une semaine de débats, nous ne comprenons toujours pas votre objectif. Ce texte est même contre-productif à plusieurs titres et fait un amalgame discutable entre asile et immigration.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est vrai !

M. Patrick Kanner.  - Cette loi est un épouvantail dissuasif qui n'aborde pas la seule vraie question : les moyens humains et financiers, renforcés lors du précédent quinquennat.

La maîtrise de l'immigration est une problématique européenne qui ne se règlera qu'à cet échelon. Comment la France pourrait-elle seule se prévaloir de le faire alors qu'elle n'est que rarement le pays d'entrée en Europe ? La polémique récente avec nos voisins italiens a bien rappelé ce problème de l'inégalité européenne face au flux de migrants.

Notre continent subit depuis cinq ans la plus grande crise migratoire depuis la Seconde Guerre mondiale.

Dès 2014, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, a pris la mesure du constat. L'Europe a tardé à mettre en place les mesures adoptées avec le renforcement de Frontex, le mécanisme de répartition ou encore la création de points d'accueil - que nous avons été fiers de défendre.

Le 20 juin Gérard Collomb mettait en garde : « l'Europe peut se démanteler sur les problèmes migratoires ». Plutôt qu'une loi isolationniste, il aurait fallu faire vivre la solidarité européenne.

Comment le droit d'asile sera-t-il amélioré si l'on contraint le délai de sa demande et ses conditions d'examen ? Vos mesures ne feront qu'affaiblir l'accueil des demandeurs d'asile, leur situation ne fera que s'aggraver.

L'objectif d'accélérer l'examen des demandes est louable ; il a été rempli par la loi de 2015. Pourquoi changer encore les règles ? La loi de 2015 est allée au bout de ce que nous pouvions faire en tant que pays d'accueil. Un droit d'asile européen est une pure fiction qui se heurte aux égoïsmes et nationalismes exacerbés.

Notre amendement sur le dispositif de Dublin a été rejeté, je le regrette.

Réussir l'intégration ? Vous annonciez un texte équilibré. Mais on ne saurait pondérer une remise en cause de nos valeurs et principes.

Nous prenons acte de certaines mesures introduites dans ce texte. L'accueil digne et le droit d'asile sont des valeurs auxquelles nous ne renoncerons pas. Loin d'être une loi de fermeté, cette loi est de fermeture.

Une loi ne fera jamais renoncer les migrants à venir en Europe.

La situation ne peut que s'aggraver. Vous avez fait de la surenchère et la majorité sénatoriale a embrayé malgré sa faible présence sur les bancs : les droits des étudiants étrangers ont été réduits.

Nous continuerons à combattre. Vous ne réussirez pas à effacer la valeur de la France. Nous aurions voté contre le texte de l'Assemblée nationale. Nous voterons avec encore plus de fermeté contre le texte sorti du Sénat.

Nous préférons intégrer plutôt que précariser. En ce jour anniversaire du chantre de la fraternité qu'est Aimé Césaire, citons-le : « Ce n'est pas par la tête que les civilisations pourrissent, c'est d'abord par le coeur ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) La question migratoire, sujet très sensible, est devenue un enjeu de souveraineté nationale et de cohésion nationale. Notre débat a été passionné et parfois difficile. L'enjeu est fort pour nos concitoyens car le phénomène n'est pas enrayé : alors que les demandes refluent en Europe, elles augmentent dans notre pays.

La France a délivré 262 000 titres de séjour en 2017 et 300 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l'Aide médicale d'État (AME), plus de 100 000 demandes d'asile ont été déposées l'an dernier. Quand on ajoute à cela que 96 % des déboutés de l'asile restent dans notre pays, on prend la mesure du problème. La situation est d'autant plus intenable que nos dispositifs d'accueil sont saturés.

L'insertion linguistique, économique et sociale des immigrants que nous accueillons est inférieure à celle des pays voisins - en Allemagne en particulier.

Ce texte tente de relever le défi. Nul ne peut prétendre au monopole du coeur. On peut constater une continuité politique entre tous les gouvernements, qui repose sur la recherche d'un équilibre entre immigration, intégration et droit d'asile. Le Gouvernement s'inscrit dans cette tradition française d'équilibre - et notre commission des lois a amélioré le texte, faisant preuve de pragmatisme et de réalisme.

Si nous voulons développer une solution globale, il nous faut de la volonté politique et des moyens financiers.

En mars 1945, de Gaulle appelait à un grand plan national pour intégrer avec « méthode et intelligence » l'immigration dans la population française.

Les moyens manquent pour mettre en oeuvre cette stratégie, en particulier les forces de l'ordre ; la Commission nationale du droit d'asile (CNDA) a vu progresser les demandes d'asile d'un tiers en 2017, à 53 000. Ce chiffre est impressionnant.

La question doit être portée au niveau européen. Nous espérons que le Conseil européen de cette semaine sera productif. Le sommet de dimanche dernier a montré une Europe divisée.

La France doit redonner corps à la promesse européenne de sécurité. Si nous échouons, nos débats n'auront servi à rien.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (MM. Emmanuel Capus, Jean-Marie Janssens et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent.)

M. Jean Louis Masson .  - (On s'exclame sur divers bancs.) Dans le passé, l'immigration conduisait à l'assimilation; elle conduit désormais au communautarisme, les flux de migrants menacent notre pays. Pour que la France reste la France (Exclamations), il est urgent de reprendre notre destin en mains.

Il faut lutter contre l'irresponsabilité de ceux qui soutiennent cette invasion migratoire. Prenons exemple sur la Hongrie et la Pologne, et maintenant l'Autriche et l'Italie.

Mme Laurence Cohen.  - Ah oui !

Mme Éliane Assassi.  - Nous avons des valeurs, nous !

M. Jean Louis Masson.  - Tout comme ces pays, nous devons fermer nos frontières, supprimer les aides sociales qui servent d'appel d'air, expulser les clandestins en situation irrégulière, expulser tout étranger qui commet un crime ou un délit sur notre sol, mettre un terme au laxisme à l'égard du communautarisme et de l'extrémisme musulmans ! (Exclamations à gauche)

Nos aides sociales sont une pompe aspirante, car les migrants choisissent de se rendre dans les pays où l'aide sociale est la plus forte, comme l'a souligné le ministre de l'Intérieur.

Commençons par régler les problèmes de nos concitoyens plutôt que ceux des autres. (Protestations à gauche) Certaines veuves d'agriculteurs ou de petits commerçants ne touchent que 300 euros par mois, alors que chaque migrant coûte 1 000 euros par mois ! (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Le 13 octobre 2015, j'avais dit que l'immigration d'aujourd'hui est le vivier du terrorisme de demain, les faits m'ont donné raison, contre les bien-pensants : trois semaines plus tard, il y avait l'attentat du Bataclan !

M. David Assouline.  - Amalgame !

M. Jean Louis Masson.  - Il y a un mois, on a découvert que nous hébergions un bourreau de l'État islamique recherché par toutes les polices. Or non seulement il avait été régularisé au titre de l'asile des migrants mais en plus il percevait les aides financières de l'État.

Face à ces faits, les tenants de la pensée unique crient à l'amalgame - alors que c'est seulement la terrible réalité !

La France doit rester la France. (On s'impatiente, les sénateurs CRCE et SOCR couvrent la voix de l'orateur en tapant sur leur pupitre, manifestant que le temps de parole est écoulé.)

M. Wauquiez lui-même le dit enfin : qu'il accepte donc de travailler avec ceux qui ont toujours été clairs sur le sujet !

Lors des prochaines élections, les Français sauront faire la différence. (MM. Sébastien Meurant et Stéphane Ravier applaudissent.)

M. Guillaume Arnell .  - Nous partageons tous le constat de notre rapporteur sur les insuffisances actuelles de notre système d'accueil des migrants sur notre territoire. La saturation de l'hébergement menace la dignité des migrants, l'État ne fait pas respecter les décisions d'éloignement, les moyens manquent pour l'intégration.

Il est donc regrettable que nous n'ayons pas su dépasser nos clivages politiques pour nous livrer à une évaluation scrupuleuse des données. La dimension prospective est pourtant essentielle.

Peu de chose sur les outre-mer et une difficulté à légiférer sur l'admission au séjour à Mayotte sans toucher au droit de la nationalité. Une approche globale nous a manqué.

Le texte ne fait que modifier le système procédural des demandes d'asile et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le rééquilibrage de notre rapporteur déplace le curseur de la fermeté à l'égard des étrangers sans renforcer la protection de leurs droits fondamentaux. La justice sans la force est impuissante mais la force sans justice est tyrannique écrivait Blaise Pascal.

Quel sens aurait un État de droit qui protégerait mieux les individus vulnérables que ceux qui savent défendre leurs droits ? C'est pourtant ce que fait ce texte en facilitant les télé-audiences, en étendant les cas de recours devant un juge unique, ou encore, dans certains cas, en supprimant l'effet suspensif du recours.

Le rapporteur a certes fait preuve de sagesse, en allongeant le délai de recours devant la CNDA, mais avec réserve puisqu'il n'a pas abrogé le délai pour les personnes concernées par une procédure selon le règlement de Dublin.

Il faut assurer aux étrangers présents sur notre sol un accès au juge dans des conditions conformes à notre héritage juridique. Dans bien des contentieux, l'accès au juge a pour fonction de faire entendre justice auprès des publics les moins informés.

Attention à ne pas réduire le débat à la conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou à la réglementation européenne.

Il revient au législateur de prendre une position claire plutôt que de se cacher derrière d'autres textes, d'autres autorités. Avec mes collègues, nous nous sommes opposés à la rétention en centres de rétention administrative des mineurs accompagnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE)

Nous ne pouvons nous satisfaire de l'adoption que de quelques amendements, comme celui qui rend obligatoire la présence d'un interprète. Ce texte aurait mérité d'être plus long encore.

Le groupe RDSE votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, LaREM et RDSE)

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous arrivons au terme de l'étude de ce texte. Madame la Ministre, le groupe Les Républicains souhaite vous dire ses regrets. Nous attendions un grand texte sur l'immigration et l'asile qui porterait une stratégie claire...

Mme Esther Benbassa.  - Vous attendiez un texte indigne !

M. François-Noël Buffet.  - ... qui conclurait la série des 29 textes qui se sont succédé depuis les années quatre-vingt. Ensuite, nous aurions souhaité éviter la procédure accélérée qui nous a empêchés d'aller au bout des choses.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est vrai.

M. François-Noël Buffet.  - Des manquements rendaient le texte faible. L'absence de la problématique de l'outre-mer, de celle de l'accueil des mineurs le rendaient insuffisant.

Il y a aussi deux grands absents : l'Union européenne et les moyens budgétaires.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Et aussi le ministre de l'Intérieur... (Sourires)

M. François-Noël Buffet.  - Le groupe Les Républicains a décidé de réécrire le texte pour lui donner du sens. Nous sommes favorables à une politique d'intégration digne de ce nom pour recevoir moins mais mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous souhaitons que les procédures du droit d'asile soient continues, plus simples et plus rapides, pour que la protection soit accordée plus rapidement à ceux qui en relèvent, plutôt que de servir de moyens d'action aux passeurs. Vis-à-vis de l'immigration illégale, nous devons être extrêmement fermes. Il faut arrêter de croire que tous les migrants sont des réfugiés.

Le projet de loi a progressé. Nous avons introduit la notion d'aide médicale d'urgence, instauré un débat annuel sur la politique migratoire.

Dire les choses, c'est se donner la chance de trouver des solutions. Nous avons adapté le droit de la nationalité à Mayotte. Nous avons nettement amélioré la politique d'intégration. Nous avons limité la durée de rétention aux mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous avons renforcé l'enseignement du français. Nous avons invité les collectivités territoriales au débat et travaillé sur le fichier national des reconnus majeurs.

Une politique migratoire doit marcher sur deux pieds et s'inscrire dans la durée. Les enjeux sont européens. Faute d'une stratégie claire, nous sommes peut-être à l'aube d'une dislocation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La réforme du règlement de Dublin a débuté en 2014 et n'avance pas.

Je veux aussi saluer la diplomatie parlementaire. Notre président Gérard Larcher était hier au Maroc pour travailler à ces sujets avec son homologue. Ils ont réaffirmé leur volonté de lutter contre l'immigration irrégulière.

Ce projet de loi, réécrit, retrouve de la cohérence - merci aux collaborateurs de la commission et à chacun de vous d'avoir rendu ce débat utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard .  - Notre échange de cet après-midi conclut un débat intense et complet. Le groupe LaREM est favorable aux objectifs de ce texte : améliorer les procédures d'asile, renforcer l'intégration, en particulier son volet familial, rendre effectives les reconduites à la frontière. Le raccourcissement de la procédure de demande d'asile correspondait aux souhaits des demandeurs.

Le choix d'améliorer le contrôle sur notre territoire est une responsabilité régalienne. Nous souhaitons tous plus de coopération européenne mais je rappelle que c'est une compétence nationale. Nous allons vers une période très difficile. Le résultat probable de la rencontre européenne sur la migration est des accords partiels locaux. La survie de l'accord de Schengen est en cause.

Je salue le travail du rapporteur et non de l'orateur qui m'a précédé ; mais des divergences demeurent. La majorité du Sénat a tenu à montrer son opposition au Gouvernement sur ce projet de loi. Remplacement de l'AME par un système inconnu à ce jour ; automaticité du refus ou du retrait de titres, contraire aux principes de base de notre droit et bafouant le principe de libre appréciation des autorités sous le contrôle du juge ; ou encore limitations excessives au droit de la réunion des familles.

Le groupe LaREM votera donc contre ce projet de loi déformé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Jean-Claude Requier et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Mme Éliane Assassi .  - Une toile de fond sinistre s'est déployée au Sénat pendant que nous discutions ce texte. Le Guardian a publié la liste de 34 361 migrants morts depuis 1993 en tentant de rejoindre la forteresse Europe.

La semaine dernière, 629 migrants ont été ballotés sur la Grande Bleue, à 7 kilomètres des côtes françaises, avant d'être accueillis à Valence. Dimanche, la tragédie reprenait pour 239 migrants dont quatre bébés.

En 2015, la question était de savoir comment répartir les réfugiés ; maintenant, il s'agit de les empêcher d'arriver. Le président Macron fait le grand écart, il critique l'Italie mais refuse d'accueillir l'Aquarius : l'hôpital se moque de la charité ! On veut créer des quotas, sans s'interroger sur les motifs qui poussent des milliers de gens à migrer.

Vous remplacez l'aide médicale d'État par un dispositif d'urgence, alors que Médecins du monde et le Centre Primo-Levi alertent sur les traumatismes des exilés liés à leur errance : tentative de suicide, automutilation, décomposition, addictions et développement de troubles psychiatriques.

Vous rétablissez le délit de solidarité, que l'Assemblée nationale avait assoupli.

Vous ouvrez une brèche au droit du sol à Mayotte.

La commission des lois, drapée de sa cape de défense des libertés, a allongé à cinq jours la durée initiale de rétention. Elle a aussi, de fait, légalisé la rétention des enfants.

La grande majorité de nos amendements a été rejetée alors qu'ils défendaient les droits fondamentaux des migrants. Dans une Europe en proie à la montée des nationalismes, la France doit jouer un rôle. La Banque mondiale estime à 148 millions le nombre de réfugiés climatiques d'ici à 2050. Qu'en ferons-nous ?

M. Stéphane Ravier.  - Accueillez-les chez vous !

Mme Éliane Assassi.  - Ce projet de loi n'offre aucune issue à ce défi humanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Philippe Bonnecarrère .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'histoire s'est accélérée en une semaine. Notre débat de mardi dernier a témoigné d'un malaise. Les modes de régulation pensés par les Européens ont failli.

Il faut clarifier notre pensée et notre action - notre débat a eu au moins ce mérite. La clarification, pour les centristes, passe par une Europe plus forte et plus aboutie. La solution sera européenne ou ne sera pas. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Nous sommes interdépendants. La souveraineté française trouve sa pleine expression dans une souveraineté partagée. Nous faisons confiance au président de la République que nous savons moteur sur l'Union européenne. L'idéal serait un accord européen sur le fond : il paraît peu probable.

La deuxième solution serait une coopération renforcée, celle d'une Europe à plusieurs vitesses, avec un groupe de pays pionniers, en rappelant que le droit d'asile n'est pas soumis à la règle de l'unanimité. (M. Michel Canevet applaudit.)

Une dernière solution serait des accords intergouvernementaux.

Nous analysons ce projet de loi comme un texte de transition - et regrettons la procédure accélérée. La solution est à une autre échelle.

La question du long terme se pose. Le terme de « crise » n'est plus adéquat. La réponse aux migrations est le sujet de toute une génération. Nous voterons ce texte malgré ses défaillances, comme une proposition. L'échec de la CMP serait une catastrophe, perdant-perdant. Ainsi, le groupe centriste n'adopte pas avec ce texte un contre-projet à celui du Gouvernement mais une base de discussion en CMP. Nous souhaitons un rapprochement avec l'Assemblée nationale car le sujet est grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Chers collègues socialistes et CRCE, nous reconnaissons que vous avez posé une bonne question : jusqu'où l'adoption de mesures répressives défend-elle contre la montée des populismes ? Où est la limite pour ne pas être les otages d'une surenchère permanente ?

Madame la Ministre, nous comptons sur vous pour la CMP même si les réactions observées cet après-midi ne laissent pas présager la facilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président.  - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des Conférences.

Je remercie nos collègues M. Éric Bocquet et Mmes Jacky Deromedi et Françoise Gatel, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je suspends la séance jusqu'à 16 h 25, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance suspendue à 15 h 55, reprend à 16 h 25.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°171 sur l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote.

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Je voudrais vous remercier pour votre participation à ce débat important. En particulier, je tiens à remercier le président Bas et le rapporteur de la commission des lois, ainsi que tous les vice-présidents, qui ont contribué au bon déroulement des discussions.

Au-delà des divergences sur des détails mais aussi sur des points plus importants, voire majeurs, l'ambiance a été bonne.

Aux divergences mentionnées par le rapporteur, j'ajoute celles sur les quotas et sur l'aide médicale d'État.

Le Gouvernement forme des voeux pour que les uns et les autres soient suffisamment éclairés et fassent preuve d'ouverture d'esprit, en perspective de la CMP qui aura lieu la semaine prochaine.

Tous les orateurs ont repris le triptyque sur lequel repose notre politique d'immigration : la responsabilité nationale, la nécessaire coopération européenne dans un contexte difficile, enfin, une diplomatie active avec les pays de départ, de transit et d'arrivée, certains comme le Maroc étant tout cela à la fois. Certes, la diplomatie n'est pas toujours facile, mais vous pouvez compter sur le volontarisme du président de la République, du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. le président.  - Je profite de l'occasion pour remercier les secrétaires qui ont assuré le bon déroulement des opérations de vote : Mmes Françoise Gatel et Jacky Deromedi et M. Éric Bocquet.

La séance suspendue à 16 h 30 reprend à 16 h 45.