Comptes rendus analytiques officiels du 21 juin 2018

M. le président.  - Amendement n°386 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Gerbaud, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 6 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 744-2 est abrogé ;

II.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 744-3, les mots : « , sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et » sont supprimés ;

III.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 744-3 et à la dernier phrase du dernier alinéa de l'article L. 744-4, les mots : « qui y ont été orientées » sont supprimés ;

IV.  -  Alinéas 26 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L'article L. 744-7 est abrogé ;

V.  -  Alinéa 36

Supprimer les mots :

, mentionnés à l'article L. 744-7,

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'orientation des demandeurs d'asile soit directive, imposée aux collectivités territoriales sans concertation, comme le prévoit le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°157 rectifié, présenté par MM. Meurant et Leroy.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des capacités d'accueil des collectivités territoriales concernées qui peuvent, après étude, présenter un refus motivé si elles estiment déraisonnable pour la collectivité d'accueillir des demandeurs d'asile, ou contraire à l'intérêt de ces derniers de s'installer dans cette collectivité

M. Sébastien Meurant.  - Les collectivités territoriales doivent pouvoir motiver leur refus d'accueillir des demandeurs d'asile : il s'agit souvent d'un manque de moyens. Par exemple, dans les Hautes-Alpes, département de 140 000 habitants, on est passé, entre 2015 et 2017, de 25 mineurs isolés accueillis à 1 300.

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié bis, présenté par Mme Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ;

Mme Sylvie Robert.  - La loi de 2015 a créé un schéma national du droit d'asile qui décline des schémas régionaux pour accueillir dignement les demandeurs d'asile. Il s'agit d'éviter que les métropoles soient trop sollicitées par rapport au reste du territoire. L'avenir laisse à penser que le flux des migrations croîtra de manière exponentielle. Nous devons avoir des schémas d'accueil capables de s'adapter. Les élus locaux en ont besoin. D'où la clause de révision que nous demandons.

M. le président.  - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux et Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre, Pointereau et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

Alinéa 8

Avant les mots :

d'une commission

insérer le mot :

conforme

M. François Bonhomme.  - Nous souhaitons que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d'asile sur leur territoire, en raison notamment des capacités d'accueil.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

Mme Esther Benbassa.  - L'article prévoit des dispositions relatives au placement des exilés dans les CADA : hébergement, suivis administratif et social, aides financière et alimentaire. C'est nécessaire. Les auditions que nous avons menées au groupe CRCE ont donné l'occasion aux associations de défense des droits des femmes de nous alerter sur la condition des femmes dans les centres d'accueil où elles sont 30 % des personnes hébergées, où l'on manque de places qui leur soient spécifiquement réservées. Les demandeuses d'asile doivent être davantage protégées dans les CADA.

M. le président.  - Amendement identique n°236 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Laurence Rossignol.  - Monsieur le Ministre, j'imagine que vous avez lu le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes, afin de vous en servir pour corriger votre projet. Cet amendement réserve des places spécifiques aux femmes migrantes dans les CADA. Ces femmes ont presque tous été victimes de viol ou de violences sexuelles. Elles sont entre 25 % et 30 % dans les CADA. Si ces structures sont mixtes, les conditions ne seront pas réunies pour que ces femmes puissent se reconstruire. Je ne doute pas que vous serez favorable à cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs LGBTQI mineurs et majeurs et prévoit des places d'hébergement spécifiques pour les mineurs LGBTQI et les majeurs LGBTQI qui le souhaiteraient dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

Mme Esther Benbassa.  - Nous avons aussi reçu en audition des associations défendant les droits des personnes LGBTI. La spécificité de ces personnes doit être reconnue. Tous les migrants connaissent une situation déplorable, mais les personnes LGBTI, que votre commission appelle « personnes homosexuelles », sont particulièrement victimes de persécutions morales et physiques. D'où notre demande de création de places d'hébergement spécifiques pour les personnes LGBTI mineures et majeures.

M. le président.  - Amendement n°563 rectifié, présenté par Mme Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 12

Après la troisième occurrence du mot :

région

insérer les mots :

dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement

Mme Josiane Costes.  - Le projet de loi renforce le schéma directif de l'hébergement des demandeurs d'asile enregistrés.

Cet amendement précise que l'orientation se fera vers un lieu d'hébergement et d'accompagnement, afin qu'il soit tenu compte de la disponibilité de tels lieux, afin d'accueillir les personnes concernées dans de bonnes conditions.

M. le président.  - Amendement n°420, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

dans laquelle un hébergement lui est proposé

II. - Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

proposition d'hébergement

insérer les mots :

ou, le cas échéant, de la région d'orientation

III. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

en application du

par les mots :

ou la région d'orientation mentionnés au 

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Cet amendement rétablit les dispositions relatives à l'orientation et à la répartition géographiques des demandeurs d'asile sur le territoire national.

M. Collin mentionnait ce matin que cinq régions étaient concernées par les demandes d'asile. Une meilleure répartition dans le territoire bénéficierait à tous. Certains départements en déficit démographique ont des logements disponibles.

Un pécule à destination des demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés leur permet de louer un logement pour un coût optimal pour les finances publiques. La directive Accueil précise dans son article 6 que les conditions d'accueil peuvent être financées en nature ou sous forme de bons.

Nous proposons de déconcentrer l'accueil dans tous les territoires. Peut-être le problème sera-t-il ainsi moins aigu. (Mme Josiane Costes opine du chef.)

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si le demandeur d'asile le refuse en faisant état de considérations relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique ainsi qu'à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l'aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers

M. Fabien Gay.  - L'OFII détermine la région de résidence du demandeur d'asile en fonction de la part des demandeurs accueillis dans chaque région. On tiendra compte de la situation familiale et des besoins du demandeur. Ces dispositions sont encore insuffisantes. Elles accordent au préfet un pouvoir discrétionnaire. Il faut que le choix de la résidence proposée soit argumenté et justifié : situation familiale, état de santé... Tous ces éléments doivent être pris en compte comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État. Nous proposons que le demandeur puisse refuser la décision du préfet en se fondant sur des motifs légitimes.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Après le mot :

ensemble

insérer les mots :

, sauf motif légitime,

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement conserve la mention figurant dans le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles) peut répondre à un motif légitime.

La suppression de cette mention par le projet supprime la marge d'appréciation de l'OFII qui ne pourra plus évaluer si une absence à un entretien ou une non-présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.

M. le président.  - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

Supprimer les mots :

ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend

M. Rachid Temal.  - Cet amendement garantit que le demandeur sera informé dans une langue qu'il comprend des conséquences d'un éventuel refus ou départ du lieu d'hébergement.

En effet, les conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d'hébergement sont importantes.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

Remplacer les mots : 

entraîne de plein droit

par les mots :

peut entraîner

M. Rachid Temal.  - Cet amendement de coordination supprime la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil.

M. le président.  - Amendement n°244 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement conserve la marge d'appréciation de l'OFII s'agissant du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil.

Le caractère automatique du retrait ou refus est doublement contestable. D'une part, parce qu'il ne sera plus tenu compte d'éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n'ait pu se rendre à son entretien ou n'ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés.

D'autre part, parce que le caractère automatique ne permet plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur, en contradiction avec la garantie inscrite à l'alinéa 41.

M. le président.  - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

celles-ci est

par les mots : 

celles-ci peut être

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Trois principes ont présidé aux travaux de la commission en matière d'hébergement : assurer la soutenabilité du dispositif en consultant les collectivités locales et les associations, respecter le droit d'asile, éviter les abus, afin que les déboutés n'en bénéficient pas de manière indue.

Retrait de l'amendement n°386 rectifié car le texte le satisfait.

Retrait de l'amendement n°157 rectifié au profit de l'amendement n°387 rectifié dont la rédaction est meilleure, qui bénéficie d'un avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n°357 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°235 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os122 rectifié et 236 rectifié bis ? Il me semble que la protection des femmes est déjà suffisante.

Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié car le texte de la commission prend en compte toutes les vulnérabilités, il n'est pas besoin d'en dresser la liste.

Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°563 rectifié, satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n°420 car le texte dissocie l'orientation du demandeur et son hébergement. Les collectivités locales pourraient voir arriver dans leur territoire des personnes sans certitude de les loger.

Avis défavorable à l'amendement n°65 rectifié trop favorable aux demandeurs d'asile. Avis défavorable à l'amendement n°242 rectifié bis.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°240 rectifié bis car le projet de loi supprime la notion de motif légitime.

Avis défavorable aux amendements n^os241 rectifié bis, 244 rectifié bis et 243 rectifié bis : la commission a déjà prévu une compétence de l'OFII dans les cas concernés.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°386 rectifié. Idem à l'amendement n°157 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°357 rectifié bis. Avis défavorable aux amendements n^os387 rectifié et 235 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os122 rectifié et 236 rectifié bis. La protection des femmes vulnérables ne relève pas du législatif. Nous sommes en train d'avoir un lieu spécifique pour l'accueil des femmes.

Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié.

L'amendement n°563 rectifié corrige notre rédaction. Je le regrette. La déconcentration de l'asile est une très bonne chose. Sagesse.

Avis défavorable aux amendements n^os65 rectifié, 240 rectifié bis, 242 rectifié bis, 241 rectifié bis, 244 rectifié bis et 243 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte.  - L'amendement n°387 rectifié conduit à donner un droit de veto aux collectivités locales pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire. C'est audacieux. On importerait en France ce qui ne fonctionne pas en Europe. Si c'est le cas, mieux vaudrait ne pas voter cet amendement.

La majorité à laquelle nous avons eu l'honneur de participer à vos côtés, Monsieur le Ministre, a créé en 2015 le dispositif national d'accueil : dès lors qu'il y a des places dans telle ou telle région, le demandeur d'asile doit les accepter.

L'amendement n°420 est excessif : il oblige le demandeur d'asile à aller dans une région même si nous n'avons pas d'hébergement à leur fournir.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Sur l'amendement n°235, les schémas régionaux d'accueil n'ont pas vocation à intervenir en matière d'éloignement. Vous en faites un instrument pour les OQTF.

Mme Laurence Rossignol.  - Je me réjouis que vous ayez engagé la construction d'hébergements spécifiques pour les femmes. C'est une réponse au rapporteur qui semblait ne pas constater de problème. Quand nous parlons d'accueil spécifique, il s'agit de prévoir un accompagnement psychologique et une aide à la reconstruction. S'il n'y a pas besoin de la loi pour le faire, la loi serait une garantie. Je maintiens mon amendement.

M. Rachid Temal.  - On nous a souvent expliqué qu'il fallait faire preuve de pragmatisme. La loi doit prévoir un dispositif de révision du schéma national d'accueil. Votre avis défavorable nous surprend.

L'amendement n°386 rectifié est retiré.

L'amendement n°157 rectifié est retiré.

L'amendement n°357 rectifié bis est adopté.

M. Alain Richard.  - J'aurais souhaité que les rapporteurs et la commission réexaminent leur position sur l'amendement n°387 rectifié. Le schéma national des structures d'accueil est soumis à l'avis du comité régional du logement. Ce comité réunit des représentants de l'État et d'autres des collectivités locales. On ne peut pas lui demander d'émettre un avis conforme : si cet avis conforme est négatif, le schéma national ne pourra plus s'appliquer, ce qui ne sera dans l'intérêt de personne.

Pourquoi ne pas prévoir un mécanisme de concertation approfondi plutôt que d'en rester à un mécanisme de blocage ?

M. Jean-Yves Leconte.  - J'aimerais que le rapporteur me confirme qu'il est en faveur de cet amendement.

M. Jacques Bigot.  - Je partage la position d'Alain Richard. L'amendement n°387 rectifié est dangereux. Dans Le Monde du 20 juin 2018, un article portant sur un centre d'accueil au Luc dans le Var, commune Front national, qui avait initialement fait l'objet d'une pétition, montre que désormais, chacun, y compris le maire, est satisfait. Prévoir un avis conforme conduirait à des dérives.

M. Rachid Temal.  - Je suis surpris par les nombreuses demandes de scrutin public. Comme disait Gary Lineker, « le football est un sport qui se joue à onze contre onze et à la fin, c'est l'Allemagne qui gagne ! ».

Mme Éliane Assassi.  - Quel rapport ?

M. Rachid Temal.  - Nous sommes 348 sénateurs. Nous constatons que la majorité sénatoriale a du mal à maintenir une présence suffisante pour éviter des scrutins publics. D'où cette image footballistique, à quelques minutes du coup d'envoi d'un match important. Alors, jouons le jeu et marquons. Ce serait plus simple. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Le Gouvernement a donné un avis défavorable à l'amendement n°387 rectifié pour éviter les situations de blocage.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°387 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°235 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os122 rectifié et 236 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°563 rectifié est retiré.

L'amendement n°420 n'est pas adopté.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os 242 rectifié bis, 241 rectifié bis, 244 rectifié bis et 243 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d'État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d'asile.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - L'Assemblée nationale a souhaité inciter le Gouvernement à mettre fin à l'empilement de structures en charge de l'hébergement des demandeurs d'asile et à « harmoniser par le haut les prestations et services rendus dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, quel que soit leur statut ». D'où notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°359 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est remise au demandeur d'asile.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement propose l'opposabilité de la « Charte des droits et libertés des personnes accueillies » déjà applicables aux CADA et à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par la loi n°2002-2 pour davantage d'uniformité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°358 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°359 rectifié bis ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable aux deux amendements. Nous sommes en train de reconfigurer le dispositif national d'accord avec trois niveaux de prise en charge : les 40 CAES, avec 2 800 places dont 700 en Île-de-France, l'hébergement d'urgence pour demander l'asile en procédure d'urgence ou accélérée, enfin les CADA. Mais nous ne souhaitons pas inscrire cela dans la loi.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne comprends absolument pas votre discours. Cet amendement dit qu'un décret en Conseil d'État définira ce que vous ne souhaitez pas inscrire dans la loi. Vous devriez y être favorable.

L'amendement n°358 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°359 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°526 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, Carrère et Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier l'adaptation des hébergements proposés à des séjours prolongés et à l'accueil de familles

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement souligne l'inadaptabilité des 5 millions d'hébergements proposés aux demandeurs d'asile. Bien sûr, le nombre d'hébergements disponibles est la première question à se poser. Pour autant, la qualité d'accueil ne devrait pas être perdue de vue.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'amendement n°358 rectifié bis.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable. Pour revenir au précédent, l'organisation de l'accueil ne relève pas d'un décret en Conseil d'État mais d'une circulaire.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mais le législateur peut considérer que cela mérite un décret en Conseil d'État.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Soit !

M. Guillaume Arnell.  - Le Gouvernement a donné un avis défavorable à l'amendement n°358 rectifié bis. Comment mon amendement peut-il être satisfait ?

M. le président.  - L'amendement n°358 rectifié bis a été adopté.

L'amendement n°526 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

I.  -  Alinéa 20

Après les mots :

sont remplacés par les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« à la fin du deuxième mois suivant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour de la Cour nationale du droit d'asile » ;

II.  -  Alinéa 47, première et seconde phrases

Après les mots :

prend fin

rédiger ainsi la fin de ces phrases :

à la fin du deuxième mois suivant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'accueil en lieu d'hébergement des demandeurs d'asile prend fin à l'expiration du délai de recours contre la notification de l'Ofpra. Nous souhaitons que cette expiration soit la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. C'est une question d'humanité.

Nous irons dans le détail du texte pour démanteler la logique de pénalisation de ceux qui cherchent refuge dans notre pays.

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin

par les mots :

à la fin du deuxième mois suivant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

II.  -  Alinéa 47, première phrase

Remplacer les mots :

au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin

par les mots :

à la fin du deuxième mois suivant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État invite ainsi « à différer l'entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourraient être reportées à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA ».

Il faut inscrire cette garantie dans la loi afin de maintenir un délai suffisant entre la décision de rejet définitif de la demande d'asile et la fin des conditions matérielles d'accueil.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

I.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la seconde phrase, les mots : « dans l'attente » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil et jusqu'à la notification » ;

II.  -  Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Chacun a déjà été témoin de la misère qui s'étend à la périphérie des villes. Certains s'en émeuvent en déplorant la dégradation de l'image touristique de notre pays, à défaut d'humanité. Il faut allouer aux réfugiés des moyens pour survivre en attendant la décision les concernant. Or les allocations sont souvent retardées. Cet amendement pose un délai de huit jours maximum pour que le versement de l'allocation soit effectué.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer l'arrêt du versement de l'allocation un mois après l'audience de la CNDA. Le Conseil d'État l'a dit, c'est beaucoup trop court.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Par coordination avec l'article 6, l'article 9 encadre mieux les allocations d'accueil. Le Conseil d'État a préconisé de maintenir le délai en cours. Le Gouvernement nous assure qu'on peut gérer la procédure sans délai supplémentaire. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable. Il faut faire coïncider la fin de l'hébergement et la fin de l'ADA.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os360 rectifié bis et 66 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement rétablit la disposition qui permet à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans leur lieu d'hébergement pendant un mois.

Il est illusoire de croire qu'il sera plus facile d'expulser un demandeur débouté si nous ne savons pas où il est.

M. le président.  - Amendement identique n°439, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Non seulement on rajoute une contrainte pour l'autorité administrative, mais le dispositif pourrait être source de contentieux. Laissons un mois au débouté pour quitter son lieu d'hébergement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Aujourd'hui, les déboutés du droit d'asile peuvent rester un mois supplémentaire dans leur lieu d'hébergement. En réalité, ils y restent bien plus et les gestionnaires se retrouvent sans solution. La commission a donc conditionné le maintien dans le lieu d'hébergement à une décision motivée de l'autorité administrative - dispositif d'ailleurs voté par le Sénat en 2016. Le débouté pourra rester le temps de trouver une solution alternative mais la procédure sera mieux encadrée.

Avis défavorable : priorité doit être donnée aux demandeurs d'asile, non aux déboutés. Ces derniers occupent environ 10 000 places du dispositif national d'accueil, soit 12 % du parc.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis favorable. Il n'est pas possible que ces déboutés quittent immédiatement leur lieu d'hébergement, sauf à ce qu'ils aillent dans le programme 177 d'hébergement d'urgence de droit commun...

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os237 rectifié bis et 439 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet et Leroy.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. » ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Depuis 2015, le préfet peut enjoindre à un débouté du droit d'asile de quitter son lieu d'hébergement. Cette procédure reste peu utilisée.

Cet amendement autorise le gestionnaire du centre d'hébergement à saisir lui-même la justice et prévoit une compétence liée du préfet et du gestionnaire pour sa mise en oeuvre.

M. François-Noël Buffet.  - Avis favorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable : les préfets utilisent de plus en plus cette procédure, nous préférons la leur réserver.

L'amendement n°103 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Ces alinéas légalisent la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, contestée par les associations de défense des droits fondamentaux devant le Conseil d'État, qui autorise les services de l'État à recenser les personnes dans les centres d'hébergement et impose aux gestionnaires de transmettre des informations à caractère personnel, alors qu'ils sont déjà débordés.

L'État a déjà recensé 4 000 personnes grâce à ses équipes mobiles. Le Gouvernement dit que c'est indispensable pour orienter les personnes en fonction de leur situation et désengorger des centres saturés. Mais les personnes en situation irrégulière ont droit d'une manière ou d'une autre à un hébergement, conformément au code de l'action sociale et à la loi DALO. Au-delà du droit, c'est une question d'humanité. Les nombreux citoyens qui se mobilisent pour venir en aide aux réfugiés attendent de l'État qu'il accompagne ce mouvement de solidarité, non qu'il l'entrave.

M. le président.  - Amendement identique n°238 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud.  - Nous aurions pu penser qu'après la polémique ayant accompagné la circulaire dite Collomb et l'interprétation restrictive qu'en a faite le Conseil d'État, le Gouvernement y aurait renoncé ; tout au contraire, il veut lui donner valeur législative.

Les associations qui gèrent ces centres ne doivent pas sortir de leur rôle social et rompre le lien de confiance. Les personnes ne doivent pas refuser un hébergement de peur d'être contrôlées. Ne touchons pas à l'inconditionnalité de l'accueil.

M. le président.  - Amendement identique n°564 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces échanges d'information permettent de mieux prendre en charge des personnes éligibles à l'asile.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. Le président de la République et le Premier ministre ont eu l'occasion de le dire : si l'accueil doit être inconditionnel, il ne doit pas être indifférencié.

Les amendements identiques n^os64 rectifié, 238 rectifié bis et 564 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - Le retrait des conditions matérielles d'accueil en cas de demandes d'asile multiples sous des identités différentes aurait couvert des situations disparates. Quid d'une personne qui présente une demande d'asile sous une fausse identité parce qu'elle fait l'objet de pression ou de menace de passeurs, par exemple, puis procède rapidement à une demande sous sa véritable identité ?

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

Après le mot :

alinéa, 

insérer les mots : 

après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, »,  

M. Bernard Jomier.  - Amendement de repli : un retrait des conditions matérielles d'accueil est possible sauf motif légitime invoqué par le demandeur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le droit en vigueur permet de retirer les conditions matérielles d'accueil si le demandeur a fourni des informations mensongères, selon le principe fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°245 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°246 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

c bis) Le quatrième alinéa est abrogé ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet alinéa permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours.

Il est étrange de priver de conditions matérielles d'accueil un étranger qui a le droit de demander un réexamen et complexe d'opposer un délai, qui plus est raccourci à 90 jours, à une personne qui arrive sur le territoire dans les conditions que l'on sait.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il convient d'inciter les demandeurs à déposer leur dossier au plus vite. Et le droit en vigueur prévoit une certaine souplesse.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Et en cas de réexamen ?

L'amendement n°247 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Karoutchi et Mme Lamure.

Après l'alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;

M. Roger Karoutchi.  - Vous le savez, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) était gérée par pôle Emploi dans des conditions désastreuses. Le précédent gouvernement l'a confiée à l'OFII, qui s'emploie à régulariser les situations, entre ceux qui n'ont pas perçu l'allocation à laquelle ils avaient droit et ceux qui l'ont perçue indûment. Dans un cas comme dans l'autre, nous prévoyons un délai de deux ans.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement très technique mais utile.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 744-8-...  -  Par dérogation à l'article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être suspendues, retirées ou refusées en cas de non-respect du délai d'enregistrement de la demande d'asile mentionné à l'article L. 741-1. » ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - L'enregistrement de la demande en préfecture est angle mort du projet de loi. Le demandeur peut être sanctionné par le retrait des conditions matérielles d'accueil alors que l'État ne lui propose pas de proposition d'hébergement, situation dont il n'est pas coupable mais victime.

Notre amendement -  pour rassurer nos collègues  - prévoit une exception en cas de comportement violent.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut pouvoir retirer les conditions matérielles d'accueil à un demandeur qui aurait menti aux autorités françaises ou aurait quitté le lieu d'hébergement de manière prolongée et sans prévenir l'OFII.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°248 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteur.  - Vu les délais d'enregistrement de la demande par l'Ofpra -  vingt jours en moyenne - et les délais d'envoi des dossiers de demande d'asile -  vingt-et-un jours maximum, le versement de l'ADA peut intervenir près de deux mois après l'accès du demandeur à la plateforme d'accueil. Nous garantissons un versement dans un délai de huit jours.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable, sans méchanceté : les services n'auraient pas les moyens de le faire.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis bienveillant mais défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - L'amendement est sympathique mais irréaliste. Vous réclamez des délais accrus pour les demandeurs d'asile mais l'OFII, lui, n'aurait que huit jours pour instruire les demandes d'ADA ? Même si ses effectifs ont augmenté, c'est impossible.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Proposez un autre délai !

M. Roger Karoutchi.  - Un mois, c'est faisable, mais pas huit jours !

M. Jean-Yves Leconte.  - Vous êtes un meilleur défenseur des droits de l'OFII que des demandeurs d'asile !

Si l'on veut accélérer les procédures, il faut que les demandeurs disposent d'un minimum de moyens pour écrire leur récit, répondre aux convocations, se rendre à Paris le cas échéant...

L'amendement n°361 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°507, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 47

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 744-9, il est inséré un article L. 744-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 744-9-1.  -  Lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, l'étranger bénéficie des conditions matérielles d'accueil jusqu'au terme du mois au cours duquel lui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire français prise en application du 6° du I de l'article L. 511-1. À défaut d'une telle notification, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'office ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la cour a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance.

« La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée par le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 743-3 entraîne le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Celui-ci ne peut être obtenu par aucune autre voie de recours. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Amendement de clarification qui unifie le contentieux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable, même si je regrette l'absence d'étude d'impact.

L'amendement n°507 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°403 rectifié, présenté par MM. Assouline, Jomier et Féraud, Mmes Lienemann, de la Gontrie, Conway-Mouret et Conconne, MM. Cabanel, Antiste et Tissot, Mmes Artigalas et Ghali, MM. Temal et Tourenne, Mme Lubin, M. Vallini, Mme Lepage, MM. Manable, Houllegatte et Daudigny, Mmes Jasmin et Robert, MM. Durain, Courteau et Magner, Mme Préville, MM. Iacovelli et Dagbert et Mmes Espagnac et Taillé-Polian.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d'un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l'hébergement d'urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

En lien avec les associations et avec l'État ces centres de premier accueil offrent des prestations d'accompagnement social, juridique et administratif.

M. David Assouline.  - Cet amendement s'inspire du dispositif mis en place par la ville de Paris à la porte de la Chapelle notamment : un accueil digne pour tous les migrants, quelle que soit leur situation, non pas dans l'urgence mais en amont, pour éviter que des campements comme celui de la Villette ne se reconstituent. C'est une demande dans toutes les grandes villes, à Bordeaux par exemple.

Les Soudanais, les Erythréens passés par l'Italie sont des « dublinés » mais ils ont droit à l'asile politique. Il faut traiter les demandes de façon individuelle, pour garantir leurs droits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'article 9 satisfait cet amendement avec la création des CAES. Rien n'empêche les villes d'organiser elles-mêmes ces hébergements. Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Bernard Jomier.  - Il n'y a pas eu de reconstitution des campements tant que l'État prenait en charge les migrants en aval en les répartissant dans des hébergements...

Donner aux communes la légitimité de la loi, c'est les aider dans leur discussion avec l'État. Cela serait un début de solution pour cet angle mort que constituent les « dublinés ».

M. David Assouline.  - Les CAES ne remplissent pas la même fonction.

Il est indigne que des Erythréens éligibles à l'asile mais « dublinés » se cachent sous les ponts de Paris, vivant des semaines sous la neige et la pluie - il y a eu deux noyés. Plutôt que d'agir dans l'urgence en ouvrant des gymnases dans la précipitation, donnons la possibilité aux communes d'organiser des centres de premier accueil, où les demandeurs pourraient être accompagnés.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Le rapporteur et le ministre vous expliquent que votre amendement est satisfait. (M. David Assouline le conteste.) On le sait, 70 % des demandeurs d'asile seront déboutés. Nous faisons face à un problème de société : les demandeurs d'asile n'ont en majorité pas droit à l'asile, même s'ils peuvent défendre leurs chances.

M. David Assouline.  - Et les Soudanais ? Les Erythréens ?

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Ne nous plaçons pas systématiquement de leur côté, comme si leur demande allait toujours obtenir satisfaction.

L'enjeu, ce n'est pas d'apporter des garanties supplémentaires (M. David Assouline s'insurge.) - la France peut s'honorer d'avoir un système extrêmement protecteur - mais de réguler la demande pour éviter l'engorgement de notre système.

Mme Esther Benbassa.  - Nous le savons !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Vous vous faites les porte-étendards du demandeur d'asile qui sera débouté ; nous, nous voulons faire respecter les droits légitimes des demandeurs d'asile en mettant fin aux détournements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. David Assouline.  - Tout cela n'a rien à voir avec mon amendement.

L'amendement n°403 rectifié n'est pas adopté.

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'article 9, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°153 :

Le Sénat a adopté.

L'article 9 bis AA est adopté ainsi que les articles 9 bis A et 9 bis.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°484 rectifié, présenté par M. Ravier.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles 19-1, 19-3, 19-4 et 20-5 du code civil sont abrogés.

II.  -  Au deuxième alinéa de l'article 20 du même code, les références : « 19-1, 19-3 et 19-4 » sont supprimées.

III.  -  Les articles 23 et 25 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

M. Stéphane Ravier.  - La révolution dans les flux migratoires nous impose de réviser les règles d'attribution de la nationalité française. Nous devons pouvoir choisir, au cas par cas, qui aura l'honneur de devenir Français. Cet amendement supprime les articles qui consacrent le droit du sol.

L'un de nos anciens collègues, ministre de l'outre-mer, déclarait en 2005, après une visite à Mayotte : « Le chantier, pour les outre-mer, c'est l'immigration ». François Baroin, libéré de toute idéologie, libéré de ses lectures, avait pris conscience de la réalité de l'immigration clandestine, en particulier à Mayotte, et proposé de modifier le code de la nationalité. Proposition bien sûr refusée par le président Chirac, grand architecte de l'immigration de masse, puis déclaré inconstitutionnelle.

Mes collègues à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi constitutionnelle qui inscrit à l'article 2 de la Constitution qu'un étranger ne peut accéder à la nationalité française s'il ne l'a pas demandé, s'il n'est pas assimilé à la Nation et s'il ne satisfait pas à certaines conditions : ne pas avoir été condamné, ne pas être fiché S.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas concevable de remettre en cause le principe fondateur du droit du sol, auquel nous sommes nombreux à être attachés, au détour d'un amendement. Le sujet mérite un travail autrement approfondi.

Les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol existent depuis le XIX^e siècle. Pour mémoire, le Code civil distingue l'attribution et l'acquisition de la nationalité française : attribution par le droit du sang et le double droit du sol, acquisition par la naissance et la résidence en France, la nationalité étant acquise à la majorité de l'enfant. Elle peut faire l'objet d'une déclaration anticipée de la part du mineur de plus de 16 ans ou d'une réclamation formée par les parents au nom de l'enfant à partir de ses 13 ans. Ces principes anciens ont fait leurs preuves.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne serais pas intervenu sur cet amendement si M. Ravier n'avait fait mention des fichés S, dont l'immense majorité n'a commis aucune infraction, aucun crime. Prétendre subordonner le droit de la nationalité à un outil de renseignement est tout bonnement insensé. Pure déclaration politique, comme prôner l'enfermement ou l'expulsion des fichés S ! Cela relève évidemment de la justice seule. Le président Bas eu la bonne idée de constituer un groupe de travail sur ce sujet, présidé par M. Pillet, pour éviter ces confusions.

M. Jacques Bigot.  - On mesure, au travers de cet amendement, les dangers de ce texte. Le droit du sol, stabilisé depuis la loi du 16 mai 1998, est clair : l'enfant né en France de parents étrangers n'acquiert pas d'office la nationalité française mais seulement à sa majorité, s'il peut prouver que, depuis l'âge de 11 ans, il a vécu en France pendant cinq ans de manière continue ou discontinue, qu'il y a une résidence, bref, qu'il est véritablement intégré.

Il ne suffit pas de venir en France et d'avoir des enfants pour qu'ils soient automatiquement français ! Le populisme est à nos portes ; on le voit dans de tels amendements.

Mais notre nation reste humaniste et généreuse - on le voit en Savoie, dans le Var - et ouverte aux étrangers. À nous de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Yves Leconte.  - Ce qui définit la communauté nationale, c'est notre conception du droit du sol, qui n'a rien à voir avec le système des États-Unis.

Ceux qui font croire qu'il suffit d'être né en France pour avoir la nationalité propagent des idées fausses.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je ne comptais pas intervenir sur cet amendement, mais notre collègue a cru bon d'évoquer Mayotte. Non qu'il s'en soucie ! L'instrumentalisation des difficultés de mon département pour promouvoir des idées nauséabondes me scandalise. Les amendements que je défendrai n'ont rien à voir, ils s'expliquent par la situation très particulière de Mayotte. Vous vous moquez de mon île, et des Mahorais ; c'est scandaleux et je le condamne avec la plus grande force. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias.  - On peut aussi devenir citoyen français parce qu'on a mis à la disposition de la République un talent exceptionnel ou qu'on a rendu des services à la collectivité. Ce fut le cas de nombreux étrangers engagés dans la Résistance, qui se sont battus contre l'État français, dont vous êtes l'héritier. Je suis fier que la République leur ait accordé la nationalité !

L'amendement n°484 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du .

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 21-7 est ainsi rédigé :

« Art. 21-7.  -  Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s'ils sont tous deux étrangers, ne s'y opposent. » ;

2° Après le mot : « Français », la fin du premier alinéa de l'article 21-8 est ainsi rédigée : « à partir de sa majorité. » ;

3° Le second alinéa de l'article 21-9 est supprimé ;

4° L'article 21-11 est abrogé.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne reviendrai pas sur le précédent amendement, immonde négation de l'être humain...

Le nôtre réaffirme sans ambages le droit du sol. La liste des conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers est déjà très longue. Et voilà qu'un de nos collègues propose qu'outre-mer, celui-ci doive apporter la preuve, à sa majorité, que ses parents, au moment de sa naissance, résidaient en France depuis au moins six mois. Invraisemblable !

Toutes ces conditions posées à l'acquisition de la nationalité française sont inappropriées, elles sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant et aux valeurs de la République. Être français, ce n'est pas une réalité ethnique ; c'est un destin commun.

M. le président.  - Amendement n°407 rectifiéter, présenté par M. Leroy, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Revet et Menonville, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, B. Fournier, Danesi et Gremillet, Mmes Lassarade et Bories et M. Ginesta.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu'il en manifeste la volonté à partir de l'âge de seize ans, acquérir ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Sans remettre en cause les règles d'acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et qui remplissent une condition de résidence sur le territoire, le présent amendement propose que ces jeunes manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Meurant et Leroy.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 21-7 du code civil est complété par les mots : « et s'il a manifesté publiquement son désir d'acquérir la nationalité française, de révoquer toute autre nationalité, et s'il a satisfait à un examen manifestant sa maîtrise de la langue française, sa connaissance de la culture et de l'histoire françaises, et son adhésion aux valeurs de la France, en particulier le respect de l'égale dignité de tout être humain, quel que soit son âge, son sexe, sa condition ou sa religion »

M. Sébastien Meurant.  - Au moment de l'anniversaire du 18 Juin, j'ai une pensée émue pour Charles Pasqua (On ironise sur les bancs du groupe CRCE.), grand homme d'État, guidé par l'intérêt commun et le sens de la Nation. Il savait ce que voulait dire être français. Cet amendement s'inspire d'une loi qu'il a déposée en 1986 : le jeune qui veut devenir français doit manifester son attachement à la France. La nationalité française ne s'obtient pas dans une pochette surprise ; elle se mérite. Est français celui qui reconnaît que la loi de la République seule s'applique sur tout le territoire de la Nation.

Mme Éliane Assassi.  - Soyez plus clair ! Nous n'avons pas compris.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié, présenté par M. Karoutchi.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°           du          pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. » ;

2° L'article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°           du          pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »

M. Roger Karoutchi.  - Je me rallie aux amendements n^os30 rectifié bis et 31 rectifié bis, mieux rédigés.

Monsieur Ouzoulias, je refuse qu'on dise que l'État français incarnait la Nation. Il en était peut-être le pays légal, mais pas pour autant légitime. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°401 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Navarro, Marchand et Amiel et Mme Schillinger.

I. - Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2492-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2492-1.  -  Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et de l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

II.  -  En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre...

Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l'enfant, l'ordre public et faire face au flux migratoire

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je reprends ici, et dans l'amendement suivant, une proposition de loi que, grâce au président du Sénat qui l'en a saisi, le Conseil d'État a examinée et validé.

Les soulèvements récents à Mayotte reposent la question de l'application du droit du sol dans ce département aux problèmes si singuliers. En 2017, sur les 10 000 enfants nés au centre hospitalier de Mayotte, les trois-quarts sont de nationalités étrangères - la moitié ont même leurs deux parents étrangers. Les mères croient à tort qu'il suffit que leur enfant naisse à Mayotte pour qu'il obtienne la nationalité française. Cette chimère du droit du sol automatique pousse des parents à laisser leurs enfants seuls à Mayotte - nous comptons ainsi 3 000 mineurs isolés, livrés à eux-mêmes quand ce n'est pas aux réseaux criminels. Les problèmes sont criants pour tous les services publics, santé ou éducation, ainsi qu'en matière d'ordre public. Est-il digne de la République, de laisser perdurer une telle situation ?

Les amendements n^os30 rectifié bis et 31 rectifié bis imposent pour obtenir la nationalité française qu'un des parents, au moment de la naissance, soit présent depuis trois mois à Mayotte. Ils ont été soumis au contrôle de constitutionnalité par le Conseil d'État et j'espère que cela suffira à les légitimer car ils offriront une respiration aux habitants de Mayotte.

Mes chers collègues, je compte sur vous - et sur le comportement responsable des Mahorais pour venir à bout des pratiques frauduleuses.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Navarro, Marchand et Amiel et Mme Schillinger.

I. - Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2492-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2492-2.  -  Par dérogation à l'article 35, l'officier de l'état civil précise sur l'acte de naissance si l'un des parents, au jour de la naissance de l'enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l'inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l'officier de l'état civil de procéder à cette inscription. »

II.  -  En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre...

Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l'enfant, l'ordre public et faire face au flux migratoire

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°113 qui supprimerait toute condition de résidence ou de déclaration pour l'acquisition de la nationalité des enfants de parents étrangers nés sur le territoire national. Il est contraire à notre tradition qui veut que la naissance en France ne soit pas à elle seule attributive de nationalité mais doive être confortée par d'autres éléments de rattachement.

Avis favorable à l'amendement n°407 qui propose que les jeunes nés en France de parents étrangers manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active. En conséquence, demande de retrait de l'amendement n°164 au bénéfice de l'amendement n°407.

Enfin, sur la question de Mayotte, avis favorable aux amendements n^os30 et 31, qui reprennent le texte de sa proposition de loi, soumise par le président du Sénat au Conseil d'État, et que ce dernier a jugée conforme à la Constitution. Il exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Cette condition supplémentaire est circonscrite au seul département de Mayotte et justifiée par la situation particulière du département : 41 % des résidents sont de nationalité étrangère et 74 % des enfants y naissent de mère étrangère.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Le Gouvernement n'a pas voulu modifier le Code de la nationalité dans ce texte. La question est extrêmement sensible. Le droit de la nationalité est trop important pour être remodelé par petites touches.

Le cas de Mayotte est spécifique, certes. La majorité des nouveaux-nés sont de mères comoriennes qui débarquent à Mayotte.

Plutôt que d'adopter cet amendement, je propose à M. Thani Mohamed Soilihi de déposer une proposition de loi sur ce sujet et qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour des assemblées.

La diplomatie française exerce une pression forte sur les autorités comoriennes. Les problèmes de Mayotte dépassent largement cette question de la nationalité, il faut les aborder plus globalement, dans le cadre d'un texte qui leur soit dédié.

Avis défavorable à tous les amendements modifiant le Code de la nationalité.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur Karoutchi, je ne confonds pas l'État français et la Nation française. Simplement, l'État français a eu une conception de la nationalité qui n'est pas la nôtre. Sous Vichy, l'État français a déchu de la nationalité 15 000 Français juifs, gaullistes. Il a aussi refusé la nationalité française aux enfants juifs nés en France de parents étrangers.

M. Jacques Bigot.  - Je vous sais gré, Monsieur le Ministre, de ne pas traiter dans ce texte la question de la nationalité.

Sur Mayotte, je respecte le travail patient de M. Thani Mohamed Soilihi, sa prudence et sa pondération.

Cependant, il faut rappeler que le droit du sol n'entraîne pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française pour ceux qui naissent à Mayotte. Il faut en finir avec cette chimère, qui pousse tant de parents à la maternité de Mayotte.

Le Conseil d'État a fondé son raisonnement sur l'article 73 de la Constitution, mais le Conseil constitutionnel pourrait en décider autrement.

Ajouter une condition de résidence de trois mois pour les parents ne change rien au fond. Mieux vaut avoir un débat sur Mayotte dans le cadre d'une proposition de loi sur le sujet, comme le propose le ministre d'État.

M. Rachid Temal.  - Le Gouvernement refuse certes d'aborder la question de la nationalité, ce qui est une bonne chose, mais dès lors qu'il a fait le lien entre asile et immigration, il a ouvert une porte dans laquelle notre collègue d'extrême droite s'est immédiatement engouffré.

Monsieur Meurant, attention aux expressions : il n'est pas vrai qu'on obtient la nationalité française dans une pochette-surprise !

À l'époque de M. Pasqua, on pouvait naître en France, effectuer sa scolarité en France et devenir Français sans soupçon ni regard biaisé. Désormais, il faudrait montrer patte blanche... Attention à ne pas jeter un regard particulier aux enfants nés en France de parents étrangers. La sagesse, c'est de valoriser les valeurs de la République qui nous rassemblent - plutôt que les catégories qui divisent les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Yves Leconte.  - La situation à Mayotte est particulièrement grave. La question de la nationalité n'est pas seule en cause dans le choix de la maternité de Mayotte, il y a aussi des considérations sanitaires.

Les amendements ouvrent la boîte de Pandore. Si l'on s'en tient à dire qu'il suffit de naître en France pour avoir la nationalité française, le problème risque de se reposer dans d'autres territoires - ne serait-ce qu'en Guyane, avec le Surinam voisin.

Si on légifère sur le cas particulier de Mayotte, on risque de créer des catégories de Français différents.

Faudra-t-il revenir aux décrets de Napoléon pour savoir si un Français d'origine algérienne est de droit civil algérien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Éliane Assassi.  - Je ne crois pas qu'ouvrir une brèche dans le droit du sol à Mayotte règlerait d'une quelconque façon les très graves problèmes sociaux qu'on y constate. Il faut regarder plutôt dans les relations complexes entre Mayotte et les Comores, donc entre la France et les Comores. Cela dit, je comprends la mobilisation des Mahorais, qui se sentent bien seuls face aux problèmes qu'ils affrontent. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le groupe UC soutient les amendements de M. Mohamed Soilihi, adaptés à la situation mahoraise et présentés avec beaucoup de conviction par notre collègue.

Nous n'avons pas affaire à des chimères, mais à des réalités, puisque les trois quarts des naissances sont de mères étrangères. Le Conseil d'État s'est prononcé. Ces amendements doivent être maintenus, à moins que le ministre ne prenne l'engagement d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat et de l'Assemblée nationale la proposition de loi de M. Mohamed Soilihi.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Je vous donne cette garantie !

Mme Esther Benbassa.  - Je suis naturalisée et fière de l'être. J'ai servi la France comme je l'ai pu.

M. Stéphane Ravier.  - Vous parlez du passé !

Mme Esther Benbassa.  - J'ai grandi, à cinq mille kilomètres d'ici, dans un pays où l'on m'a dit que la France était un pays universel. L'universalité française fait la dignité des êtres qui habitent ce pays.

Ce serait ouvrir une brèche que de faire une République à plusieurs vitesses. Même si la situation à Mayotte est compliquée, restons la Nation que nous sommes.

Monsieur le Ministre, je ne partage pas toujours vos idées, mais je vous remercie d'avoir souligné le danger qui nous guette à traiter ici de la nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Patrick Kanner.  - La départementalisation de 2011 a été un échec.

Mme Éliane Assassi.  - Vous l'avez votée !

M. Patrick Kanner.  - Si la plus grande maternité est celle de Mamoudzou, c'est parce que des milliers de femmes estiment qu'il vaut mieux venir en France pour accoucher.

Pour autant, les amendements de M. Mohamed Soilihi ne sont pas une réponse adaptée. S'ils étaient adoptés, que dirions-nous aux Guyanais et à d'autres ? C'est une boîte de Pandore.

Le groupe socialiste ne votera pas ces amendements.

M. Stéphane Ravier.  - Je ne reviendrai pas sur les élucubrations des derniers représentants du cadavre politique qu'est le communisme...

Mme Éliane Assassi.  - Vous êtes tout seul !

M. Stéphane Ravier.  - Vous regrettez le temps du pacte germano-soviétique (Vives exclamations à gauche), celui où vos prédécesseurs négociaient avec l'occupant l'autorisation de publier à nouveau L'Humanité...

M. Fabien Gay.  - C'est lamentable ! On nous insulte.

Mme Éliane Assassi.  - Rappel au Règlement !

M. le président.  - Restons-en à la discussion des amendements.

M. Stéphane Ravier.  - Honneur aux étrangers qui ont combattu pour la France, notamment en 1940, y compris les harkis que vous avez poignardés dans le dos en les abandonnant lâchement...

Mme Éliane Assassi.  - Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Stéphane Ravier.  - M. Baroin a eu raison de vouloir changer les règles de nationalité à Mayotte, après sa visite sur place. La submersion y est réelle - on a même entendu parler de « génocide par substitution », l'expression n'est pas de moi.

Aussi, quand on se libère des dogmes et de ses lectures, et qu'on atteint enfin la réalité, on fait comme les Mahorais face aux difficultés qu'ils rencontrent : on vote, comme l'an passé, à 43 % pour Marine Le Pen ! (Exclamations sur de nombreux bancs) Les Mahorais votent pour nous, parce qu'ils savent que nous les soutenons. Monsieur Mohamed Soilihi, soyez en phase avec vos compatriotes mahorais !

M. Sébastien Meurant.  - L'asile, l'immigration et l'intégration devront être abordés séparément. Parler de Mayotte revient à évoquer la nationalité.

M. Roger Karoutchi.  - Évidemment !

M. Sébastien Meurant.  - N'est-ce pas au peuple de décider qui a le droit de devenir français ?

M. Stéphane Ravier.  - Absolument !

M. Sébastien Meurant.  - Il faut donc parler de ces questions calmement et sans tabou. La Guyane comptait 40 000 habitants il y a vingt ans ; elle en compte désormais 400 000 - la situation a changé !

Être français, c'est reconnaître la loi de la République, partout sur le territoire. Or pourquoi le communautarisme gagne-t-il du terrain ? La République reconnaît les droits des femmes, tolère le blasphème, ne reconnaît pas l'apostasie - la France, c'est la loi républicaine, une coutume, la transmission d'une civilisation qui est aujourd'hui bafouée !

M. Stéphane Ravier.  - Bienvenue au Rassemblement national !

Mme Esther Benbassa.  - Je bafoue quoi ?

M. Sébastien Meurant.  - Qui a dit que le seuil de tolérance était dépassé ? Ce n'est pas de ce côté de notre hémicycle ! (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous connaissons tous la situation de Mayotte. Il y a six ans, avec M. Pointat, au nom de la commission des lois, nous avons publié un rapport sur le sujet.

Tous les jours, des bateaux transportent des gens vers Mayotte, grâce à des passeurs, en toute illégalité - et avec la complicité d'agents corrompus.

Pour l'empêcher, la coopération avec les Comores est la seule solution. Les gens sont interpellés, enfermés, libérés, puis ils reviennent. Le préfet de Mayotte a lancé une réflexion sur l'immigration clandestine. C'est bien mais l'heure est à l'action, c'est une question de sécurité publique.

Mme Catherine Procaccia.  - Je voterai les amendements de M. Mohamed Soilihi, qui est un modéré et qui connaît bien la situation à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Alain Richard.  - Ces amendements sont nécessaires, ils ne sont pas superflus ni hors sujet.

L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations législatives dans les territoires ultramarins, pour des raisons d'intérêt général - par exemple le droit de suffrage en Nouvelle-Calédonie.

L'idée d'une coopération avec les Comores est un non-sens. Les autorités comoriennes contestent la souveraineté de la France sur Mayotte depuis quarante ans. Elles encouragent les trafics. Un jeune né à Mayotte, qui atteint l'âge de treize ans, a le droit de demander la nationalité française. Prétendre le contraire est une erreur de droit, Monsieur Bigot !

Nous savons tous combien l'ordre du jour des assemblées est encombré, et que les problèmes à Mayotte ne font que s'aggraver : il faut agir maintenant, le lien avec le texte que nous examinons est établi, les propositions de Thani Mohamed Soilihi sont constitutionnelles, nécessaires, équitables : adoptons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

M. Roger Karoutchi.  - J'espère que M. Thani Mohamed Soilihi maintiendra ses amendements : j'ai retiré le mien au profit des siens, ce n'est pas le moment de renoncer. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Une proposition de loi serait plus sûre. Mais, « en même temps », notre collègue Richard a raison : nous savons qu'il y a un problème à Mayotte, on ne peut pas reporter.

Monsieur le Ministre, vous êtes d'accord sur le fond. Acceptez ces amendements. Le Sénat doit les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Je maintiens mon engagement d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il faut parvenir au consensus le plus large possible sur Mayotte.

M. Antoine Karam.  - Je déplore que le débat ait pris une telle tournure et que certains instrumentalisent la situation à Mayotte pour en faire leur fonds de commerce. Savent-ils vraiment où se trouvent Mayotte et la Guyane ? (M. Stéphane Ravier proteste.) Nous constituons une Nation arc-en-ciel, j'en suis le produit. Si l'approche avait été meilleure en 1979, nous n'en serions pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je ne demande ni amitié ni compassion, mais de l'efficacité. La situation difficile à Mayotte a trop duré.

Monsieur Bigot, que changeront ces amendements ? Aujourd'hui, les clandestins prennent le risque de venir en France pour accoucher, et devenus parents, ils sont alors inexpulsables : c'est cette logique dont il faut se défaire.

J'ai entendu les engagements du ministre. Je serais tenté de le suivre mais si nous avons ce débat, c'est aussi grâce au président Larcher qui a transmis ma proposition de loi au Conseil d'État ; c'est grâce au soutien de notre commission, et encore à Roger Karoutchi, qui a retiré son amendement pour se rallier au mien. Je m'en remets à la sagesse de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous reprenons cet amendement au nom de la commission des lois. Il importe de régler dès maintenant cette difficulté. J'ai beaucoup apprécié la réponse très mesurée du ministre d'État et pris note de ses engagements d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire du Gouvernement. Mais il n'y a pas de raison que vous ne puissiez obtenir de l'Assemblée nationale dès aujourd'hui ce que vous lui proposerez demain ! Ces amendements prévoient les adaptations nécessaires pour un département en grande souffrance, ils ont été travaillés avec le Conseil d'État et ils ne remettent pas en cause les grands principes. Il y a urgence à agir. C'est pourquoi la commission des lois reprend les amendements à son compte pour qu'ils puissent être adoptés. C'est signe de solidarité nationale à l'égard de Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Rossignol.  - La situation de la protection de l'enfance à Mayotte est intolérable, et pourtant nous la tolérons depuis trop longtemps. Je prends ma part de responsabilité et de culpabilité dans cette affaire. Depuis des années, nous laissons les élus locaux se débrouiller seuls. Pour autant, changer le Code de la nationalité n'améliorera pas la protection de l'enfance à Mayotte. Il faut des moyens supplémentaires !

Ce débat est instrumentalisé. C'est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Monsieur le Ministre, vous ne pouvez dire à un parlementaire de présenter une proposition de loi qui servira plus tard... Présentez plutôt au projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°407 rectifié ter, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'amendement n°164 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande de la commission et du groupe CRCE, l'amendement n°582 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°154 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°31 rectifié bis.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - En conséquence ; avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je maintiens cet amendement qui est une conséquence de l'amendement qui vient d'être adopté.

L'amendement n°31 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°394 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°488 rectifié, présenté par M. Ravier.

Avant l'article 10 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 211-2.  -  La délivrance d'un visa peut, suivant les États et en vertu d'une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en oeuvre d'une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d'une taxe ainsi qu'au dépôt d'une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l'autorité consulaire au retour dans l'État d'origine de la personne sollicitant le visa.

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d'État. »

M. Stéphane Ravier.  - La délivrance d'un visa n'est pas un acte anodin. Il est donc nécessaire de l'encadrer davantage en permettant notamment le versement d'une contrepartie financière à l'obtention dudit visa.

Sur près de 130 000 personnes naturalisées, 85 000 seraient entrées par la voie du tourisme. D'où la nécessité d'imposer une caution qui ne serait pas automatique mais ferait l'objet d'une procédure de consultation publique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°491 rectifié, présenté par M. Ravier.

Avant l'article 10 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-....  -  La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d'une taxe ainsi qu'au dépôt d'une caution destinée à couvrir les frais de rapatriement dans le cas d'un dépassement de la durée du séjour autorisée en France.

« Les montants des taxes et des cautions par pays sont fixés par décret. »

M. Stéphane Ravier.  - Ces dernières années, les gouvernements de gauche et de droite n'ont cessé de mener une politique laxiste. Sous Sarkozy, il y a ainsi eu plus d'entrées d'étrangers que sous Jospin, prouesse qui mérite d'être rappelée. Les conditions du droit au séjour sont de plus en plus permissives et ne tiennent pas compte de la situation économique de notre pays. Il convient de conditionner l'obtention d'un titre de séjour au paiement d'une taxe et au dépôt d'une caution qui limiteront les frais encourus par l'État en cas de dépassement de la durée légale de séjour.

C'est une mesure de bon sens. Les contribuables français sont trop sollicités, beaucoup trop.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10 AA

Mme Laurence Cohen .  - L'article 10 AA qui supprime l'aide médicale d'État (AME), remplacée partiellement par une aide médicale d'urgence (AMU), est une atteinte aux droits sociaux des étrangers malades. Les associations de l'observatoire du droit à la santé des étrangers sont unanimes : le respect du droit réservé aux étrangers malades régis par la loi du 11 mai 1998 est mis à mal. La loi de 2016 a confié le sujet à l'OFII. Nous nous étions fermement opposés à la logique comptable qui a présidé à l'adoption de cette loi. Nos collègues socialistes se demandent quels ont été les effets de cette loi de 2016. C'est éloquent : moins 37 % de demandes de séjour pour soins entre 2016 et 2017. Ce texte a ouvert la brèche et le Gouvernement s'y engouffre.

Pas moins de 63 associations ont signé un texte commun pour que ces dispositions soient supprimées. En ôtant l'AME, on favorise le non-recours aux soins. C'est une question de santé publique.

M. Richard Yung .  - Nous connaissons bien le sujet, la restriction de l'AME est une vieille lune. Cette fois-ci, il faudrait voter un droit de timbre. En 2011, le gouvernement Fillon avait soumis l'obtention de l'AME à un forfait de 30 euros. Les personnes en grande difficulté avaient renoncé à se faire soigner ou reporté leur demande de soins. Un rapport commun de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) avait chiffré au million le surenchérissement des coûts de 20 millions d'euros provoqué par de telles attitudes.

Le gouvernement Valls, que je soutenais, avait supprimé la mesure introduite par François Fillon. L'AME est soumise à une durée de séjour de plus de trois ans et à un niveau maximal de ressources. Pourquoi vous acharnez-vous ?

M. Roger Karoutchi .  - Qu'appelez-vous « vieille lune » ? Le droit de timbre a existé sans qu'aucun ministre de gauche n'ait à y redire. Vos amis politiques ont même défendu cette solution pendant longtemps.

M. David Assouline.  - Il a été supprimé.

M. Roger Karoutchi.  - Je vous prie de ne pas m'interrompre. On invoque trop souvent le rapport de l'IGAS en passant sous silence ceux de la Cour des comptes qui dénoncent les dérives de l'AME. La ministre de la santé du gouvernement de M. Valls avait conclu en commission des finances à la nécessité de réformer l'AME. On ne l'a pas fait. Cette proposition n'a rien d'incendiaire. Mieux vaut rationaliser le système si l'on veut qu'il perdure. D'autant que la réforme était acceptée par les socialistes. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)

M. David Assouline.  - Vous ne dites pas la vérité.

M. Roger Karoutchi.  - Vos méthodes sont inacceptables. Je vous respecte, respectez-moi !

M. David Assouline.  - Je vous respecte, mais j'étais dans l'hémicycle quand le groupe socialiste s'est opposé à l'idée de rendre plus difficile l'obtention de l'AME. Vous pouvez évoquer des conversations privées avec des ministres...

M. Roger Karoutchi.  - C'était en commission des finances !

M. David Assouline.  - Est-il bénéfique pour la France de ne pas soigner des gens malades, qui peuvent être contagieux parce qu'ils sont des immigrés ? Est-ce cela, la France ? Le groupe socialiste a supprimé le droit de timbre. Nous sommes cohérents : nous nous opposerons à cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Mme Cohen vous a fait part de nos inquiétudes sur le sort des étrangers malades.

Cet article introduit en commission des lois du Sénat transforme l'AME en une aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cela s'inscrit dans la droite ligne de ce qui figurait dans les programmes des candidats Fillon et Le Pen. M. Darmanin a récemment jugé le dispositif trop coûteux. Vous avez soutenu la même position, Monsieur le Ministre. Pour combien de temps l'AME subsistera-t-elle ? Les étrangers malades ont déjà du mal à l'obtenir, car constituer le dossier est un parcours du combattant. Il faut ensuite la renouveler chaque année. Une réponse de bon sens consisterait à étendre la CMU aux étrangers.

Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit à la santé comme un principe constitutionnel. Il n'y a pas de tourisme médical : il serait bon de le rappeler. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Stéphane Ravier.  - À Neuilly, peut-être !

M. le président.  - Amendement identique n°249 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Jomier.  - L'accès aux soins est un droit fondamental. Nous avons déjà eu ce débat sur l'AME lors du dernier projet de loi de finances où le Gouvernement a réduit les crédits de 50 %. Une lecture exclusivement juridique ou économique de l'AME n'est pas possible. Il s'agit de santé. L'AME ne représente que 0,4 % du budget de la Nation.

Le panier de soins, réduit ces dernières années, est moindre que celui dont bénéficiaient les allocataires de la CMU.

M. Bernard Jomier.  - On nous propose la « prophylaxie des douleurs aiguës » : cela n'a aucun sens. L'Académie de médecine et l'inspection générale des finances s'accordent sur une nécessaire fusion de l'AME et de la CMU. Suivons cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE) 

M. Patrick Kanner.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°421, présenté par le Gouvernement.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Je crains que vous n'alliez, en maintenant cette mesure, vers des conséquences néfastes et inverses à celles que vous souhaitez. En restreignant l'AMU, on risque de favoriser les contagions et d'augmenter le coût des soins. Nous n'y sommes pas favorables.

M. le président.  - Amendement identique n°448 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

M. Alain Richard.  - Nos arguments convergent avec ceux de M. Jomier. Quand on cite à la fois l'Académie de médecine et l'inspection générale des finances, les gens raisonnables rectifient tout de suite la position ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

Il est possible de réformer l'AME. Distinguer entre les maladies graves et les autres, ce qui a dû être douloureux pour certains collègues, n'est pas la bonne voie pour y substituer un nouveau système.

M. le président.  - Amendement identique n°527 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Le code de santé et celui de déontologie disposent que tout médecin doit porter assistance et donner les soins nécessaires aux malades en situation d'urgence. Cet article risquerait d'embouteiller les urgences. D'où notre amendement de suppression.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La transformation de l'AME en AMU a été adoptée par notre commission à l'initiative d'un amendement déposé par Roger Karoutchi. Depuis plusieurs années, les bénéficiaires de l'AME sont de plus en plus nombreux. Le montant est passé de 815 millions à 923 millions d'euros en 2018 soit une hausse de 13 %.

M. Darmanin a estimé il y a deux semaines qu'il fallait trouver de nouvelles pistes de financement. L'AMU permettrait la prise en charge de la prophylaxie, des maladies graves, des vaccinations et de la médecine préventive.

D'où notre avis défavorable aux amendements identiques n^os118, 249 rectifié bis, 421, 449 rectifié et 527 rectifié, qui reviennent sur l'amendement de M. Karoutchi que la commission des lois a adopté.

À l'article 21 bis, nous réintroduirons la capacité pour l'OFII de suivre les dossiers médicaux des étudiants.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je soutiens l'article 10 AA. La dérive vers le tout gratuit donne un signal négatif à d'autres pays où des migrations peuvent être provoquées par une image d'Eldorado européen. Responsabiliser les étrangers avec une AMU est nécessaire ; cela n'a rien de gênant moralement. Les Français qui rentrent de l'étranger doivent eux aussi attendre trois mois, travailler et s'engager dans un véritable parcours du combattant pour obtenir la protection sociale.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Leur situation n'est pas comparable !

À la demande des groupes LaREM et Les Républicains, les amendements identiques n^os118, 249 rectifié bis, 421, 448 rectifié et 527 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°155 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - A six voix près !

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, B. Fournier, Retailleau, Daubresse et Revet, Mme Deromedi, MM. Ginesta et Gremillet et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret

par les mots :

du droit annuel mentionné à l'article 960 du code général des impôts

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... : Aide médicale d'urgence

« Art. 960.  -  Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »

M. Sébastien Meurant.  - On peut multiplier les droits formels et les droits réels. Pour limiter l'attrait de l'AME que nous sommes les seuls à offrir, cet amendement rétablit le droit de timbre en cours avant 2012.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°145 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 10 AA est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 52 amendements cet après-midi ; il en reste 318.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Canayer et M. Mouiller.

Après l'article 10 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

M. Roger Karoutchi.  - Il y a quelques mois, la présidente de la région Île-de-France décidait de supprimer les réductions tarifaires des personnes en situation irrégulière, décision annulée au bout d'un an à l'issue d'un recours devant le juge administratif.

Si vous êtes fonctionnaire ou salarié, le pass Navigo vous est remboursé à 50 % par votre employeur, mais beaucoup de gens modestes paient plein tarif.

Par équité, cet amendement exclut les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires. Les demandeurs d'asile ne seraient donc pas concernés, puisqu'ils sont en situation régulière. Nous mettons tout le monde sur le même plan.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par Mme Darcos, MM. Karoutchi, Bazin et Dallier, Mme Primas, M. Hugonet, Mmes Dumas, Procaccia et Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Cuypers, Leleux et Daubresse, Mme Lamure, MM. Panunzi, Brisson, Paccaud, Leroy, Bascher, Cardoux, Meurant, Reichardt, Chaize, Courtial et Mouiller, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Revet, Frassa et Danesi, Mmes Lherbier et Bruguière, M. Sido, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Thomas et Duranton, M. Boyer, Mme Canayer et M. Le Gleut.

Après l'article 10 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles n'ouvre pas droit à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa. »

Mme Laure Darcos.  - Nous avons tous été choqués par la décision du tribunal administratif de Paris. Cet amendement correspond à une mesure de justice sociale entre étrangers en situation irrégulière et personnes à revenus modestes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°78 rectifié, dont nous préférons la rédaction. Retrait de l'amendement n°29 rectifié ter à son profit ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Ces problèmes seront traités dans la loi d'orientation sur les mobilités. Attendons de prendre une décision valable sur tout le territoire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - On peut reconnaître à M. Karoutchi le bénéfice de la sincérité : il n'avance pas masqué ! Son amendement n'a d'autre but que de régulariser une situation désagréable pour la présidente Pécresse, dont deux décisions ont été annulées par le tribunal administratif. Rassurons Mme Darcos, tout le monde a très bien supporté cette épreuve.

Mme Pécresse a fait appel, mais quand même convaincu son ami Roger Karoutchi...

M. Roger Karoutchi.  - Son grand ami ! (Sourires)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - ... de faire passer un amendement au Sénat. Cela montre sa foi dans le jugement en appel !

Nous voterons contre car c'est un cavalier au titre de l'article 48 de la Constitution. L'obligation tarifaire de 50 % pour les plus démunis ressort de la loi SRU. Elle s'applique à Clermont-Ferrand, mais aussi à Bordeaux.

Cet amendement pose enfin un problème constitutionnel au regard du principe d'égalité d'accès aux services publics. (On s'impatiente sur les bancs du groupe Les Républicains, où l'on signale que l'oratrice a largement dépassé son temps de parole.)

Mme Laure Darcos.  - Pas besoin d'une demande de Valérie Pécresse : deux propositions de loi sur le sujet ont été déposées, l'une au Sénat, par moi, l'autre à l'Assemblée nationale. Autant je me retrouve parfois dans vos propos sur l'asile, Madame de la Gontrie, autant là, il y a manifestement un problème d'équité.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Karoutchi.

L'amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

M. Roger Karoutchi.  - Chacun sait que la question s'est posée en Île-de-France, mais les déplacements y représentent 60 à 70 % des déplacements en transport public en France.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Votre amendement s'appliquerait à tout le territoire !

M. Roger Karoutchi.  - Inconstitutionnalité, dites-vous ? Des citoyens français modestes n'ont pas droit à la tarification sociale, alors que des gens en situation irrégulière - qui ne sont pas, je le répète, des demandeurs d'asile - y ont accès. Il y a une inégalité au détriment de ceux qui payent plein pot.

M. David Assouline.  - Pourquoi au détriment ?

Mme Laurence Cohen.  - C'est amusant, nous avons eu ce même débat exactement au conseil régional d'Île-de-France.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Allons bon.

Mme Laurence Cohen.  - La famille politique de Roger Karoutchi a toujours refusé toute tarification sociale - grande bataille des élus communistes. Et voilà que revient par la fenêtre ce que l'on avait chassé par la porte !

Pourquoi Mme Pécresse a-t-elle été retoquée ? C'est que vous vouliez exclure les étrangers en situation irrégulière d'une tarification sociale qui est automatique dès lors qu'ils perçoivent l'AME.

Et votre amendement prétend élargir cette disposition à tout le territoire ! (M. Roger Karoutchi le confirme.)

Mme Catherine Troendlé.  - Il a raison !

Mme Laurence Cohen.  - Vous voulez transformer la loi pour faire passer une mauvaise politique.

M. Roger Karoutchi.  - C'est votre appréciation...

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement prétend élargir à toute la France une mauvaise politique de l'Île-de-France, en tentant de sauver l'une des premières décisions - manifestement illégale - de Valérie Pécresse.

Vous dites, Monsieur Karoutchi, qu'il n'y a pas de tarification sociale pour tous en Île-de-France...

M. Roger Karoutchi.  - Je n'ai jamais dit cela !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Mais celle-ci, indispensable pour l'accès aux soins, n'empêche en rien les autres tarifications sociales ! Bref, la décision du tribunal doit être soutenue.

M. David Assouline.  - Pourquoi considérer que cette tarification se fait « au détriment » des personnes modestes ?

M. Roger Karoutchi.  - Non ! Je n'ai pas dit cela.

M. David Assouline.  - Laissez-moi parler ! C'est une argumentation que l'on entend dans la bouche des extrêmes : tout ce qu'on fait pour les étrangers se ferait au détriment des Français qui souffrent. Mais à aucun moment, l'économie faite par la région n'a été destinée à revenir à des Français qui n'auraient pas droit à une tarification sociale. Le transport, c'est vital, pour se faire régulariser à la préfecture, pour se soigner ou faire soigner ses enfants !

Vous voulez qu'une disposition retoquée par le juge administratif devienne loi, alors qu'aucune autre région de droite ne l'a mise en place.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Le débat est extrêmement intéressant. (Sourires) Mais les deux Lyonnais que nous sommes, M. Buffet et moi, n'occupons pas le temps du Sénat avec les débats de l'agglomération lyonnaise, aussi intéressants soient-ils. Peut-on essayer d'élargir un peu le sujet ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Dites-le à M. Karoutchi !

M. David Assouline.  - D'accord avec vous, Monsieur le Ministre !

M. Bernard Jomier.  - En effet, nous ouvrons des débats qui ont peu à voir avec le projet de loi : AME, transports, alimentation... Il ne s'agit pourtant pas d'une loi sur les étrangers en France. Cette question doit être traitée dans la loi sur les mobilités. Retirez donc cet amendement !

Mme la présidente.  - Je suis saisie d'une demande de scrutin public par la commission des lois... (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)

M. Xavier Iacovelli.  - Ce n'est pas sérieux !

M. Rachid Temal.  - Scandaleux !

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°78 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°78 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Catherine Troendlé.  - Très bien. (Huées à gauche)

ARTICLE 10 A

Mme la présidente.  - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Yves Leconte.  - Conformément à une recommandation de la CNCDH, l'amendement rétablit le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Cela servira en particulier à la frontière italienne.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°250 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 10 A est adopté.

ARTICLE 10 B

Mme la présidente.  - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. David Assouline.  - Cet article fige le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure pourra faire l'objet d'une décision de refus d'entrée et non pas d'une décision d'éloignement. Arrêté dans un périmètre de 10 kilomètres, à Menton par exemple, l'étranger fait ainsi directement l'objet d'une reconduite à la frontière. Encore une anicroche au droit... Demain, ce sera 20 ou 30 kilomètres !

M. Rachid Temal.  - Très bien.

L'amendement n°251 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 B est supprimé.

(On s'en réjouit à gauche)

ARTICLE 10

Mme Éliane Assassi .  - Cet article généralise la visio-conférence, sans consentement de la personne concernée, devant le juge administratif et le juge des libertés dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente.

L'oralité est pourtant déterminante pour la compréhension, par le juge, du parcours de la personne. La visio-audience déshumanise et crée une distance préjudiciable aux droits de la défense. Le Défenseur des droits relève que cela affecte la publicité des débats et le respect du contradictoire, d'où un risque d'inconstitutionnalité.

Des locaux adaptés à la présence de l'avocat et de l'interprète sont indispensables, avant et pendant l'audience.

L'article 10 prévoit enfin que le juge pourra rejeter la déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties - en violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui consacre le droit à un procès équitable.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le recours à la visio-audience est justifié par les particularités du contentieux et pour des motifs d'intérêt général. Des garanties sont apportées : confidentialité, salle adaptée, double publicité et double procès-verbal, interprète, etc.

Le traitement par des ordonnances dites de tri des appels irrecevables existe déjà pour la rétention administrative.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°15 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du .

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa.  - Dans la zone d'attente à Lyon, c'est par téléphone, au milieu de la salle commune, que se fait la demande d'asile. Pas très intime ! Cette mesure, déshumanisante pour le requérant, contrevient au principe d'un procès équitable.

Mme la présidente.  - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Marie.  - La possibilité pour le requérant d'exposer ses arguments en personne devant le tribunal administratif est une garantie essentielle. On ne peut accepter que des garanties procédurales soient altérées au nom de considérations pratiques !

La visio-audience est incompatible avec une défense de qualité, de surcroît lorsque l'oralité est déterminante pour la décision. Elle doit être réservée aux seuls cas de force majeure.

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Rachid Temal.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements. La commission reste fidèle à sa position de principe.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis. Nous sommes en train de discuter avec un certain nombre de pays pour qu'ils prennent leurs responsabilités. Si la France adopte de telles attitudes, elle sera jugée inconséquente et méritant de subir les conséquences de ses difficultés internes ! Je demande que nous avancions sur ce texte.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°68 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°253 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°255 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°252 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente » ;

Mme Sylvie Robert.  - L'étranger doit être informé de ses droits au moment de la notification de son maintien en zone d'attente. Quand un nombre important d'étrangers sont maintenus simultanément, l'information des droits se fait alors « dans les meilleurs délais ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le droit positif est satisfaisant.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°252 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 222-3 est supprimé ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Défendu.

L'amendement n°363 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 10, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

(On s'en réjouit à gauche.)

ARTICLE 10 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°528 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell.  - L'article 10, qui allonge de six à dix heures la durée de maintien en zone d'attente, n'a pas fait l'objet d'une évaluation. Être placé en centre de rétention administrative ou en zone d'attente n'a rien à voir : 46 000 cas dans un cas, 8 000 dans l'autre, avec bien moins d'appels des décisions. Les conditions matérielles d'accueil diffèrent également.

Les conditions de placement en zone d'attente sont régulièrement critiquées pour l'absence de prise en compte de la vulnérabilité.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le parquet peut mettre à profit le délai pour faire appel de la décision du JLD. L'allongement de six à dix heures est très utile à nos services, et s'aligne sur le régime de la rétention. Il est par ailleurs assorti de garanties.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°528 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Durain.  - Nous supprimons l'augmentation de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Même avis.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°256 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°161 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission des lois, l'article 10 bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°162 :

Le Sénat a adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je demande une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 22 h 35, reprend à 22 h 50.

Rappel au Règlement

M. Philippe Bas, président de la commission .  - Madame la présidente, j'ai demandé la suspension de séance pour que nous puissions poursuivre le débat dans des conditions acceptables. Je constante qu'à cette heure avancée, il est difficile de mobiliser nos collègues sur certains bancs. Je regrette cette situation. Je dirai même que je la déplore et je souhaite qu'elle ne se renouvelle pas.

Le débat ne pouvant pas se poursuivre dans des conditions satisfaisantes, mieux vaut lever la séance et la reprendre demain avec la participation nécessaire pour un débat efficace.

M. Patrick Kanner .  - Monsieur Bas, pour nous, les conditions de travail sont acceptables. Nous ne sommes pas responsables des manquements de certains membres de cette assemblée - nous avons fait notre travail. Le groupe que j'ai l'honneur de présider s'est mobilisé à proportion de l'importance du texte que nous examinons.

Nous souhaitons travailler, avancer sur ce texte, avec nos arguments qui pourraient devenir majoritaires. Nous souhaitons travailler le temps qu'il faut pour que ce texte soit examiné.

M. Gérard Collomb, ministre d'État .  - Le Gouvernement ne saurait interférer dans les règles de cette assemblée. En continuant à procéder par scrutin public, nous n'aurons pas de débat sur le fond. (MM. Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner le contestent.) À l'heure qu'il est, une nouvelle crise se profile en Méditerranée, avec deux bateaux qui arrivent de Libye et dont on ne connaît pas la destination. Mieux vaudrait que nous puissions débattre sur le fond. Cependant, je me tiens à l'entière disposition de la Haute assemblée.

Mme Éliane Assassi .  - Depuis avant-hier, nous débattons d'un texte qui concerne la vie de milliers de femmes et d'hommes en souffrance. La majorité sénatoriale n'a pas été à la hauteur des enjeux. Ce texte mérite un débat politique au sens noble, serein. Les conditions n'en sont pas réunies : la majorité sénatoriale en porte la responsabilité. Mon groupe est bien représenté depuis le début de l'examen du texte. Nos amendements ont avancé des propositions alternatives. Des dizaines d'associations et des milliers de personnes attendent de savoir ce que notre pays peut faire pour ces femmes et ces hommes.

J'aimerais entendre nos collègues de la majorité sénatoriale, du moins ceux qui sont présents. (Les membres du groupe CRCE approuvent.) Que pensent-ils de tous ces scrutins publics ?

Mme la présidente.  - Il me revient de décider. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Laure Darcos .  - Je m'exprimerai en tant que jeune sénatrice. Comme le président de la commission des lois, je suis très triste de cette situation. Nous, nous sommes là pour débattre avec vous. J'espère que nous serons plus nombreux dans la suite de l'examen du texte.

Mme la présidente.  - Je propose que nous continuions nos travaux. C'est la règle et rien n'interdit la tenue d'un débat serein.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°445 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Harribey et Blondin et MM. Fichet et M. Bourquin.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5.  -  Un mineur ou un étranger accompagné d'un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »

M. Xavier Iacovelli.  - L'enfermement des enfants en zone d'attente est contraire à l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, selon lesquelles « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». La privation de liberté pendant une durée pouvant atteindre 20, voire 26 jours, avec le risque d'être réacheminé à tout moment, est par définition attentatoire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans son arrêt Popov contre la France, la Cour européenne des droits de l'Homme relève que « la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile que représentent les centres de rétention ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants ». Cette décision est parfaitement transposable à la situation en zone d'attente. En outre, la situation faite aux mineurs placés en zone d'attente est en contradiction flagrante avec le principe de protection des mineurs contre l'éloignement.

J'ai visité récemment la zone d'attente de Roissy. Les salariés de la Croix-Rouge ont unanimement dénoncé les traumatismes dont souffrent les enfants. Un mineur reste un mineur, sa place n'est pas dans un lieu de privation de liberté. D'où notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Antiste.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Un mineur ne peut être placé en zone d'attente. »

M. Maurice Antiste.  - En Juin 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se saisit d'office de la situation de deux fillettes âgées de 6 et 3 ans, retenues plusieurs jours dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy et il réaffirme son opposition à l'enfermement des enfants en zone d'attente.

Dans sa décision faisant suite à sa saisine d'office, il conclut à la violation de plusieurs droits, portant atteinte à l'intérêt supérieur des deux fillettes, le maintien en zone d'attente ne pouvant constituer qu'une mesure de dernier ressort et devant être d'une durée aussi brève que possible. Le Défenseur des droits formule dix recommandations générales pour mieux garantir la prise en compte de l'intérêt de l'enfant.

Cet amendement tend à l'interdiction générale et absolue de placer des mineurs en zone d'attente dans la mesure où il s'agit d'une privation de liberté. Aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu'il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille dans les centres d'hébergement prévu par le présent code.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ;

2° L'article L. 221-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5.  -  Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »

M. Pascal Savoldelli.  - Il est inadmissible de manipuler la commission des lois pour cacher les faiblesses des Républicains. Une réforme constitutionnelle est en cours de réflexion et c'est là l'image que nous donnons du Sénat !

Je comprends que nos collègues d'En Marche regardent le spectacle avec gourmandise !

Mme Catherine Procaccia.  - Ne présumez pas de leurs intentions.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne partage pas souvent l'avis de Mme Darcos, mais au moins elle a eu le courage de s'exprimer. Où est le groupe Les Républicains ? Faut-il que nous invitions le président et le rapporteur à aller visiter un centre de rétention ?

M. Philippe Pemezec.  - On n'a pas besoin de vos leçons !

M. Pascal Savoldelli.  - Nous sommes au Sénat. Vous étiez plus nombreux lorsque nous examinions le projet de loi sur la SNCF. Il ne s'agit pas d'un oubli, mais d'une décision politique.

Mme Catherine Troendlé.  - Vous vous en prenez à ceux qui sont là !

M. Pascal Savoldelli.  - Nous respectons l'institution, nous serons là demain et nous continuerons de présenter des amendements, qui seront éventuellement repoussés, mais nous continuerons à défendre nos idées, à débattre, parce que nous respectons l'institution !

Aéroport Charles-de-Gaulle : 6 000 personnes passent par la zone d'attente. Des mineurs, que les uniformes traumatisent, il faut parler des aménagements pour garantir à ces gosses une intégrité psychique et psychologique - mais nous, nous parlons de nos querelles de chiffres avec un groupe même pas capable d'être là pour des raisons qu'il est incapable d'expliquer : comprenez notre colère ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Notre collègue a de bonnes raisons d'être en colère. Mais la meilleure façon de démontrer notre esprit de responsabilité, c'est, puisque nous sommes présents, de faire avancer le débat. Ne nous arrêtons pas à des questions d'organisation dont nous avons déjà suffisamment débattu.

Mme la présidente.  - Amendement n°254 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5  -  Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement concerne le placement en zone d'attente d'un mineur non accompagné. La rétention d'enfants est intolérable. Des images venant d'Outre-Atlantique d'enfants séparés de leurs parents nous ont tous frappés, indignés. L'interdiction de placement des enfants dans des zones d'attente doit être la règle.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°445 rectifié bis, à l'amendement n°94 rectifié, à l'amendement n°24 rectifié bis.

L'interdiction du placement d'un mineur non accompagné en zone d'attente équivaudrait à devoir accepter l'entrée sur notre territoire de tout mineur isolé, de tout mineur, voire de toute personne accompagnée d'un mineur du seul fait qu'ils se présentent à nos frontières... Ce serait nier la possibilité même d'un contrôle du franchissement de nos frontières ; ce n'est évidemment pas conforme à nos engagements européens ni au code frontières Schengen.

J'ajoute que le maintien en zone d'attente des mineurs est encadré pour tenir compte de leur vulnérabilité. Outre les garanties reconnues à tout étranger, assistance d'un interprète et d'un médecin, communication avec un conseil ou toute personne de son choix, le mineur bénéficie de protections spécifiques supplémentaires : il ne peut être éloigné avant un délai minimal d'un jour franc, dont il bénéficie de droit ; un administrateur ad hoc doit être désigné, pour le représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles, s'il n'a pas de représentant légal ; les conditions matérielles de maintien sont aménagées, il bénéficie en pratique d'un lieu d'hébergement adapté et séparé. Le réacheminement ne peut se faire qu'après s'être préalablement assuré de la prise en charge du mineur soit par sa famille, soit par une institution chargée de la protection des mineurs.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Comme l'a dit le rapporteur, avec ces amendements, tous les mineurs isolés pourraient entrer sur le territoire français.

Si quelques-uns parmi vous ont des responsabilités dans les départements, ils savent que les mineurs isolés représentent un vrai problème. Des discussions ont lieu entre le Premier ministre et le président de l'Association des départements sur le sujet. Certains mineurs totalement asociaux sont arrivés à Paris, et ne peuvent être pris en charge par aucun service. Nous le traitons à bas bruit, mais tous les jours. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - Alors on les enferme ?

M. Xavier Iacovelli.  - Il y a d'autres solutions pour les mineurs que d'être enfermés dans des zones d'attente pendant 26 jours...

M. Jacques Bigot.  - Vos propos sont terriblement inquiétants. Cela peut mener la France à sortir des conventions internationales : j'espère, Monsieur le Ministre, qu'au-delà de votre propos, vous n'allez pas revenir sur l'État de droit qui fait l'honneur de la République depuis 1789.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis profondément, au fond de mon âme, scandalisé. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, il y a des mineurs asociaux français, abandonnés par l'État. Mais moi, je ne fais pas de différence entre les Français et les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Maurice Antiste.  - Moi aussi, j'ai très mal. Comment déshumaniser ainsi des enfants ? Surtout dans le pays qui se prétend celui des droits de l'homme. Si j'avais la moindre volonté de voter cette loi, j'aurais là une raison de ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Christine Prunaud.  - Dans nos départements, nous sommes accaparés par le problème des mineurs isolés, un sujet que nous connaissons donc. Vous nous dites, Monsieur le Ministre, que des bateaux arrivent de Libye, pays où règne l'esclavage. Dites-nous où et quand ils arrivent pour que les associations puissent s'organiser pour les accueillir.

M. Arnaud de Belenet.  - Il n'y a aucune forme de gourmandise chez nous à constater les difficultés du débat ; mon amendement à l'article 15 quater a le mérite de rappeler que notre code prohibe la rétention des mineurs, sauf si certains préalables sont atteints. Nous avons besoin de temps pour travailler à ce que l'assignation à résidence ou l'hébergement en famille deviennent des réalités. C'est sur la rétention des mineurs non accompagnés qu'il faut prendre des décisions. Sur les mineurs accompagnés, l'amendement n°15 rectifié quater prend position.

M. Rachid Temal.  - Vous votez pour ou contre ?

M. Arnaud de Belenet.  - Je voterai contre ces quatre amendements.

M. Rachid Temal.  - C'est une pensée complexe.

M. Stéphane Ravier.  - 1789 ! Il faut faire un bond en arrière de trois siècles pour justifier les mesures ahurissantes que vous voulez adopter. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen commence par « Au nom du peuple François et du citoyen... » Dans les dix-sept versets de cette religion laïque et obligatoire que constitue la Déclaration des droits de l'homme, je ne vois nulle obligation à accueillir chez nous toute la misère du monde, fut-elle mineure ou déclarée comme telle - car 70 % de ces mineurs sont en fait... majeurs. (Vives exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - D'où viennent vos chiffres ? De vos fantasmes ?

M. Stéphane Ravier.  - Chacun de ces prétendus mineurs coûte, cependant, 60 000 euros par an à la collectivité ! Il serait temps que vous regagniez la planète Terre. Dans une démocratie responsable, qui compte 9 millions de pauvres et 5 millions de chômeurs, il faut obliger ces prétendus mineurs à accepter un test pour savoir s'ils sont mineurs, ou pas ! Nos compatriotes, dans les plus grandes difficultés, en ont assez ! (Protestations à gauche ; M. Philippe Pemezec applaudit.)

M. Didier Marie.  - Un enfant est généralement socialisé ; il se peut qu'il soit désocialisé. Mais en aucun cas, il n'est asocial. L'honneur de la République, c'est d'aider l'enfant ; son déshonneur, c'est d'ignorer la souffrance.

Vous n'imaginez pas, Monsieur le Ministre, les séquelles que laisse à un enfant une heure de privation de liberté. Nous devons les protéger avant toute autre considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Sébastien Meurant.  - Aller voir sur place est la meilleure façon de faire.

Mme Éliane Assassi.  - On ne vous a pas attendus !

M. Sébastien Meurant.  - Nous sommes allés dans les Hautes-Alpes, pour une visite de terrain. Nous y avons rencontré, dans les centres d'accueil, des personnes habillées de maillots de football, avec des téléphones, offerts par les services sociaux. Ces étrangers avaient été récupérés par les associations...

M. Guillaume Gontard.  - Non sauvées !

Mme Éliane Assassi.  - Vous êtes un odieux personnage !

M. Sébastien Meurant.  - Madame la présidente, est-il possible de parler ?

M. Roger Karoutchi.  - Faites respecter l'ordre !

M. Sébastien Meurant.  - Ils étaient dans des centres d'hébergement ouverts, sans gardien - et les jeunes femmes présentes, nous a-t-on dit, ne tardaient pas à être récupérés par des réseaux de passeurs. Au nom de vos principes, vous devenez complices de ces réseaux de prostitution. Les services sociaux des Hautes-Alpes, eux, considèrent que la moitié des mineurs sont en fait majeurs.

M. David Assouline.  - C'est un sujet essentiel. La protection des mineurs devrait faire consensus dans une enceinte républicaine - je dis bien républicaine. Je me souviens que, dans des débats comparables sur les tests ADN, c'est le Sénat qui a sauvé l'honneur.

Comment imaginer d'enfermer des enfants - qui n'ont rien fait !

M. Stéphane Ravier.  - Ce sont des clandestins.

M. David Assouline.  - Arrêtez votre cynisme.

M. Stéphane Ravier.  - Vous êtes dans le déni permanent.

M. David Assouline.  - J'ai vu encore récemment un reportage sur un bateau qui coule - un enfant flottait à la surface. Ce sont des enfants, on risque sa vie pour eux. On n'enferme pas un enfant.

M. Fabien Gay.  - Je crois qu'il y a des moments où l'actualité nous rattrape. Hier, l'image de ce jeune mineur mexicain... Un mineur, qu'il soit né en France, au Mexique, peut-on accepter de le voir dans une geôle où que ce soit dans le monde ? Est-ce qu'on est d'accord avec cela ?

Je m'étais fait la promesse, en entrant dans cet hémicycle, de ne pas répondre à l'extrême droite. Votre réponse, Monsieur le Ministre d'État, c'est la course à l'échalote derrière l'extrême droite ! Pour la première fois, un texte traite d'asile et d'immigration en même temps - c'est très grave. (La voix de l'orateur se noue.)

M. Philippe Pemezec.  - C'est votre attitude qui fait progresser l'extrême droite.

M. Fabien Gay.  - Ces gens qui quittent leur pays en guerre, comment peut-on les traiter ainsi ?

M. Philippe Pemezec.  - Arrêtez de crier !

Mme Laurence Cohen.  - J'en appelle à un peu de sérénité dans nos débats.

M. Philippe Pemezec.  - Calmez vos amis !

Mme Laurence Cohen.  - Attendez de savoir ce que je vais dire ! Notre débat n'est pas digne. J'ai entendu des fantasmes sur des majeurs déguisés en mineurs, des femmes destinées à être violées... pas des propos de législateurs en train de débattre.

Je suis orthophoniste. Quand on parle de mineurs, on parle de mineurs ! Ce n'est pas en se protégeant avec des petits ricanements qu'on sortira le pays de ses difficultés. On peut être en désaccord, et se respecter, et respecter les mineurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous avons entendu des choses terrifiantes ce soir. Ce qui est en jeu avec cet amendement : des mineurs, ou se déclarant tels, se présentant non accompagnés à la frontière ; qu'en fait la République ? Ce sont des mineurs, jusqu'à ce que la justice en ait décidé autrement. Ce n'était pas la peine de parler d'asocialité...

Nous proposons qu'un mineur dans cette situation puisse être accepté et protégé. Restons-en à des choses concrètes et précises.

M. Guillaume Gontard.  - Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que nous vivons ce soir. Jeune élu, jamais je n'aurais cru devoir discuter dans cet hémicycle pour savoir s'il fallait ou non enfermer des mineurs. Ce ne sont pas des mineurs, ce sont des enfants. J'ai des enfants, vous en avez sans doute : vous demandez-vous en les regardant dans les yeux s'il faut les enfermer ?

Monsieur Collomb, vous avez été maire de Lyon, la ville des Justes. Souvenez-vous en !

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - C'est n'importe quoi. Vous insultez les gens. C'est incroyable. Vous n'avez aucune dignité, Monsieur !

Mme la présidente.  - Monsieur le Ministre, demandez la parole.

Mme Éliane Assassi.  - N'inversez pas les rôles.

Mme la présidente.  - Le Parlement est un lieu libre de parole, où vous pouvez demander la parole pour vous exprimer.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Mes chers collègues, je comprends le point de vue du ministre. Il y a des amalgames inacceptables, surtout lorsqu'ils visent nommément une personne. Je comprends qu'on puisse s'emporter, mais ces accusations sont excessives.

Mme Laurence Cohen.  - C'est l'histoire !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - La loi de la République n'a pas attendu le débat de ce soir pour se préoccuper du sort des enfants qui arrivent dans nos aéroports. Aucun ministre socialiste n'a jamais cru avoir besoin de revenir sur ces conditions. Vous ne devez pas accuser ainsi des personnes qui ont des qualités.

M. Philippe Pemezec.  - On se croirait à l'Assemblée nationale !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - La législation actuelle est très protectrice. L'enfant ne peut être renvoyé dans son pays d'origine que si l'on est sûr qu'il sera accueilli. Toute allusion à la barbarie nazie est déplacée pour cette loi de la République, que les gouvernements socialistes ont trouvé digne, à raison. Il est temps de revenir à une plus exacte appréciation de notre droit. On peut refuser vos amendements tout en ayant à coeur les mêmes valeurs d'humanisme que vous. Car avec eux, la France ne pourra plus renvoyer aucun jeune homme ou jeune fille de 17 ans.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'ai demandé la parole lorsque notre collègue a mentionné tous ces mineurs comme des voyous, les filles se préparant à la prostitution. Je suis parlementaire depuis longtemps. Je ne mets pas tout le monde dans le même sac, Monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi.  - Je n'ai rien dit.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Certains, et je pèse mes mots, présentent les immigrés comme des menteurs, des tricheurs, des gens qui ne respectent pas notre pays. Les tricheries existent, mais aussi chez les franco-français. Tous les gens qui ont quitté leur maison et sont montés dans des bateaux sont dans des situations de détresse. La France et l'Europe doivent les accueillir.

M. Stéphane Ravier.  - Oh que si !

M. Xavier Iacovelli.  - À Marseille !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je proteste contre les discours implicites qui méprisent des personnes en très grande difficulté.

Mme Esther Benbassa.  - Je suis allée à la gare de Menton, à la frontière franco-italienne, à plusieurs reprises. J'y ai vu ces mineurs qui faisaient l'aller-retour entre la France et l'Italie, parfois accompagnés, issus de la Corne de l'Afrique pour la plupart. Nous avons fourni des efforts insurmontables pour placer une jeune fille à l'ASE. Cela a été impossible. Nous l'avons retrouvée à la PAF, le soir même, entourée d'hommes, dans un poste avec deux toilettes dans la cour pour 80 personnes. Comment certains de mes collègues peuvent parler avec indifférence et mépris de ces gens qui souffrent ? Arrêtez avec vos fantasmes ! Nous n'allons pas enfermer ces mineurs dans des cages.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Venez voir ce qui se passe dans ma ville, quelles sont mes relations avec la communauté juive de la cité, avec les personnes d'origine immigrée. À Lyon, nous essayons de rassembler. Encore faut-il pour cela dire la vérité. Ce projet de loi vise un objectif très simple : accueillir ceux qui sont des réfugiés politiques, reconduire dans leur pays ceux qui ne le sont pas.

Quand le président de la République intervient pour que des fonds soient donnés pour garantir la sécurité en Afrique, il mène une politique équilibrée. Nous pouvons ne pas être d'accord et en débattre sans nous insulter, en respectant chacun.

M. Xavier Iacovelli.  - Sauf les enfants !

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°445 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°163 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n^os94 rectifié, 24 rectifié bis, 254 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée. Il en reste 300.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 22 juin 2018, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus