Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11
M. Martial Bourquin . - L'article 11 institue le contrat de dynamisation commerciale, qui instaure de nouvelles relations entre propriétaires et exploitants des locaux commerciaux, un dispositif à la fois révolutionnaire et rassurant. Révolutionnaire, parce qu'il allège les charges des commerces dans les centres-villes et centres-bourgs en revitalisation - avec des charges proportionnelles au chiffre d'affaires, la suppression de pas-de-porte, un régime de résiliation réciproque simplifiée, notamment. Rassurant, parce que ce nouveau contrat protège des abus éventuels les propriétaires et les exploitants. Du reste, ces aménagements sont le droit commun chez plusieurs de nos voisins.
Mme Nathalie Goulet. - Bravo !
L'article 11 est adopté.
L'article 12 demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - L'exonération prévue au I du présent article est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.
« À l'issue des cinq années de l'exonération prévue au même I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Fouché. - Cet amendement soutient l'économie dans les zones de revitalisation rurale, à travers un mécanisme d'exonération des cotisations sociales aux entreprises pour une durée de cinq ans.
Présenté à l'occasion du PLFSS pour 2018, cet amendement accompagne les mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif est maintenu de manière dégressive pendant trois ans pour les entreprises ciblées. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, il peut même être maintenu de manière dégressive pendant neuf ans.
Les ZRR à faible densité sont celles de moins de 31 habitants au kilomètre carré. Cet amendement ne concerne donc qu'une infime portion des ZRR à faible densité : celles ayant une densité inférieure à vingt habitants au kilomètre carré. L'objectif est d'inciter l'implantation d'entreprises, c'est essentiel pour la redynamisation de la vie locale.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'a pas de rapport avec la proposition de loi. Et les charges patronales ont beaucoup diminué ces dernières années. L'avantage comparatif d'une baisse ciblée sur les ZRR est donc négligeable. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°41 est retiré.
ARTICLE 13
M. Rémy Pointereau . - Cet article modifie la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour mieux représenter le tissu économique. Il est préférable que les professionnels soient autour de la table. La CCI et la chambre d'agriculture pourront émettre un avis, notamment sur l'artificialisation des terres agricoles, qui a frappé 490 000 hectares au cours des huit dernières années : l'équivalent de l'Essonne !
M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'État dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'État adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial. »
M. Xavier Iacovelli. - Les chambres professionnelles ont une expertise réelle, mais les délais peuvent être trop courts pour la mobiliser convenablement. Cet amendement permet au préfet de les solliciter.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable : nous souhaitions améliorer des délibérations de la CDAC, mais cet amendement paraît contraire au droit communautaire. Mieux vaut intervenir via le règlement : le ministère des finances et le ministère de la cohésion des territoires y travaillent. Retrait.
M. Alain Fouché. - J'ai siégé autrefois dans des CDEC, elles fonctionnaient bien mieux que les CDAC actuelles...
M. Martial Bourquin. - Bien sûr !
M. Alain Fouché. - Le résultat catastrophique de la loi de modernisation de l'économie (LME) est que notre pays a le plus grand nombre de grandes surfaces en Europe. Réformons les CDAC, qui sont trop favorables aux grandes surfaces. Je voterai cet amendement.
M. Martial Bourquin. - Les CDAC sont des machines à dire oui, elles donnent une réponse positive à 92 % ! Voilà comment on tue nos centres-villes. Ne me dites pas que l'Europe le souhaite, ce n'est pas vrai. Au Royaume-Uni, par exemple, il faut une étude économique d'opportunité pour ouvrir une grande surface. En Allemagne, elles sont circonscrites par les documents d'urbanisme.
Dans la LME, nous avons surtransposé, parce qu'on nous assénait qu'un seuil de 1 000 mètres carrés n'était pas conforme au droit européen. Pourtant, depuis, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à une commune qui défendait son centre-ville contre une implantation de grandes surfaces.
Les amendements suivants proposent de revenir à 400 mètres carrés. L'Europe serait contre, nous dit-on. Mais c'est déjà le seuil à Paris. Arrêtons la rhétorique ! Place à la rationalité.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Martial Bourquin. - L'enfumage, ça suffit !
Mme Nathalie Goulet. - Cette proposition de loi affirme la volonté du Sénat d'agir pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Pour les élus, l'aménagement du centre-bourg est une question de souveraineté. Madame la Ministre, vos services centralisent-ils les décisions des CDAC ? On pourrait vérifier si ce sont, ou non, des machines à dire « oui ». Ces données nous seraient très utiles pour améliorer notre dispositif dans la navette.
Mme Catherine Conconne. - Cet amendement est un vrai plaidoyer pour la proximité.
Sur les petits territoires, comme le vôtre, Monsieur le Président, le moindre battement de cil d'une fourmi peut tout bouleverser. Alors jugez de ce qui se passe lorsqu'une grande surface de 800 mètres carrés ouvre quelque part ! On ne peut pas demander aux maires de faire baisser le chômage, de garantir l'attractivité de leur ville sans leur permettre - pardon d'utiliser un gros mot - de réglementer, de réguler !
Ouvrons le champ des possibles. Si ce n'est pas la faute de l'État, c'est la pluie ou le soleil, c'est l'Europe. Faisons preuve d'audace et de réalisme, donnons aux maires les moyens d'agir sur la réalité, ou bien on les laissera encore seuls, impuissants à répondre aux demandes de leurs administrés. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
L'amendement n°25 rectifié bis est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
L'article 13 bis est adopté.
ARTICLE 14
M. Martial Bourquin . - Cet article rabaisse le seuil à 400 mètres carrés. Au-delà, il faudra déposer une demande à la CDAC.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
M. Rémy Pointereau . - Cet article renforce l'instruction des projets d'implantation commerciale en prenant en compte l'impact de la zone de chalandise et pas uniquement l'impact environnemental. Il faut tenir compte de l'existant, en centre-ville comme en périphérie, ou bien l'excès de concurrence continuera de produire des friches commerciales.
Mme Sonia de la Provôté . - Si les études d'impact sont indispensables pour juger des conséquences économiques d'un projet d'implantation sur un territoire, elles doivent être évaluées de manière indépendante car elles sont fournies par le porteur de projet - et il faut veiller également à ce que l'évaluation porte sur différentes échelles territoriales, en l'articulant par exemple avec le SCOT.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
M. Martial Bourquin . - Nous avons découvert avec effarement qu'il n'existait pas de contrôle du respect des autorisations d'implantations commerciales.
La DGCCRF s'est désengagée depuis quelques années, et les préfets sont impuissants. Résultat : des dizaines de milliers de mètres carrés illégaux sont exploités, entraînant de fortes distorsions de concurrence.
Nous votons des lois qui ne sont pas appliquées. Tous les gouvernements sont responsables, depuis des années. Il faut faire cesser ce scandale, et reconstituer des moyens de contrôle.
Qu'en dites-vous, Madame la Ministre ?
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 17
M. Martial Bourquin . - La multiplication des friches commerciales en périphérie entraîne des coûts, en particulier pour le traitement des sites. Qui paiera ? Cet amendement instaure le principe pollueur-payeur, qui fera hésiter certains groupes à s'installer pour quelques années seulement. La perspective de devoir s'occuper des sites, aura un effet dissuasif.
Mme Nathalie Goulet . - Cela me rappelle un amendement qui revient régulièrement. Les élus sont les derniers informés en cas de redressement judiciaire - alors qu'ils sont les premiers à qui on vient demander des subventions.
L'instauration du principe pollueur payeur est excellente chose, mais j'y ajouterais volontiers une obligation d'information pour les entreprises, pour anticiper les fermetures qui sont parfois tout à fait involontaires, et le fruit de difficultés financières. Quand une grande surface a fermé suite à de réelles difficultés financières, l'obligation de payer la pollution restera lettre morte, car le mandataire judiciaire n'aura tout simplement pas le temps ni les moyens d'y faire face. Il nous faut donc trouver des outils pour anticiper davantage.
L'article 17 est adopté, de même que les articles 18 et 19.
ARTICLE 20
M. Martial Bourquin . - La grande distribution et les aménageurs de centres commerciaux disent facilement qu'il faut des locomotives en centres-villes pour tirer le reste du commerce - et demandent en conséquence de supprimer les CDAC en centres-villes, en mettant l'accent au passage sur le coût d'un dossier CDAC, de 200 000 euros. On doutera du poids de ce dernier argument : ces acteurs de la grande distribution ont-ils vraiment besoin d'économiser 200 000 euros ?
Mais la prémisse est fausse : l'implantation des grandes enseignes entraîne la contraction du commerce en centres-villes et l'augmentation du taux de vacance.
Avec Rémy Pointereau, nous refusons que l'ouverture d'une surface de plus de 400 m2 soit exempte de l'obligation de déposer un dossier en CDAC.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat et Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Bonne, Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta, D. Laurent et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Savin, Mayet et Manable, Mmes Lopez et Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 100
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement maintient l'obligation du passage en CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m2, la proposition initiale ayant fixé un seuil d'exonération de la CDAC à 1 500 m2.
Nous avons cherché un équilibre pour, tout en favorisant l'implantation de magasins de producteurs, éviter que des commerces de grande taille ne déstabilisent les commerces de proximité existant en centre-ville, boulangerie, boucherie ou primeur... qui constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi, le plus souvent, les derniers commerces à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.
L'amendement n°50 rectifié quinquies n'est pas défendu.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Il faut éviter la fragilisation des petits commerces. Avis favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Nous étions intéressés par la mesure incitative pour les distributeurs en circuit court, mesure issue des États généraux de l'alimentation - et donc au seuil initial de 1 500 mètres carrés. Avis défavorable.
L'amendement n°31 rectifé est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 21 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Bonne, Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta, D. Laurent et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Chevrollier, Savin, Mayet et Manable, Mmes Lopez et Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Nonobstant tout document d'urbanisme existant, le représentant de l'État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d'une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1er de la loi n° du portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs refuse l'enregistrement de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale hors du périmètre de l'opération et suspend l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déjà enregistrées, pour une durée d'un an renouvelable, mais qui ne peut être supérieure à celle de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation.
Le représentant de l'État dans le département, à son initiative ou à la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, peut étendre le refus d'enregistrement et la suspension de l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déjà enregistrées à d'autres communes du département, hors le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, s'il estime que des projets d'implantation commerciale dans ces communes seraient de nature à mettre en péril une ou des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation dans le département.
M. Rémy Pointereau. - Je vais tenter à nouveau de convaincre la commission des affaires économiques que notre article concernant un moratoire est nécessaire.
L'inscription dans la loi, d'abord, sécurisera les moratoires qui sont déjà pratiqués, j'en connais dans mon département. Au passage, le moratoire sur la seule commune n'a aucun impact, il faut qu'il porte sur l'agglomération tout entière.
Le moratoire, ensuite, est nécessaire pour tenir compte des cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d'un maire en convention OSER. Dans ce cadre, le maire aurait toute légitimité pour ne pas vouloir l'installation d'une grande surface qui fragiliserait le commerce dans sa ville en cours de revitalisation, mais la CDAC pourrait quand même délivrer l'autorisation d'exploitation.
Il faut absolument éviter ce genre d'incohérence. Les grandes surfaces ne doivent pas avoir peur des moratoires limités dans le temps. Sur des territoires qui perdent de la population, avec du pouvoir d'achat stable, comment voulez-vous que le commerce fonctionne si on augmente autant la surface commerciale ? En quinze ans, la surface commerciale a crû de 60 %, alors que la consommation a progressé de 38 %...
Enfin, ce moratoire n'est qu'une faculté, pas une obligation.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Cet amendement étant contraire à la position de la commission, je ne peux pas lui donner un avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Cette disposition est maladroite et risquée ; elle n'encadre pas la liberté d'appréciation du préfet. Nous proposons d'y revenir avec l'examen de l'article 54 de la loi ELAN, plus respectueux des droits du porteur du projet. Retrait ou avis défavorable.
M. Martial Bourquin. - Madame la Ministre, comme nous ne nous donnons pas les moyens de limiter le développement des grandes surfaces, elles continueront à proliférer. Si une ville refuse une implantation, la ville voisine l'héberge.
ELAN et OSER sont complémentaires, car ELAN oublie l'essentiel. Madame la ministre, il faut oser ! (Sourires et applaudissements)
L'amendement n°32 rectifié est adopté, l'article 21 est rétabli.
L'article 22 est adopté ainsi que les articles 22 bis, 23, 24 et 25.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 562-7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation définis par l'article L. 562-1, une étude d'impact doit obligatoirement être menée, associant les élus des communes concernées par ces plans, afin d'évaluer les conséquences de leur application sur l'attractivité économique des communes et sur les risques de désertification des centres-bourgs. »
M. Xavier Iacovelli. - C'est un amendement de Mme Gisèle Jourda. De nombreux élus regrettent que l'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) soit confiée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) à des cabinets d'étude privés. Ces derniers appliquent à nos territoires des analyses statistiques qui ont une valeur relative car elles ne reposent que sur quelques observations de niveaux d'eau atteints. En conséquence de nombreux centres-bourgs se retrouvent injustement classés en zone rouge, Ri1 à risque fort, c'est-à-dire inconstructibles non aménageables.
Dans la Haute Vallée de l'Aude, des communes qui n'ont jamais connu de crue sont ainsi concernées. Pourquoi bloquer l'urbanisation de nos communes par des plans qui ne prennent aucun compte des aménagements réalisés pour prévenir les inondations ?
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire, lors de l'élaboration des PPRI, une étude d'impact sur les conséquences de l'application de ces plans sur l'attractivité économique des communes et le risque de désertification des centres-bourgs, étude d'impact à laquelle seraient obligatoirement associés les élus concernés.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Le droit en vigueur semble déjà assez volumineux pour satisfaire cet amendement. Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Sonia de la Provôté. - Ni les cartes élaborées par l'État, ni la réglementation européenne, qui s'est durcie, ne prennent en compte des ouvrages humains. Je comprends bien cet amendement. Mais nous devons plutôt travailler avec les services de l'État pour qu'ils prennent plus en compte les réalités du terrain.
M. Xavier Iacovelli. - Plus nous associons les élus, plus ce sera possible. Je regrette l'avis défavorable de notre commission.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
commerciaux
insérer les mots :
, les locaux de stockage destinés au commerce électronique
II. - Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
III. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
2 500 mètres carrés
par les mots :
400 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés
IV. - Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
M. Patrice Joly. - Cet amendement revient sur la position de la commission des finances qui a sorti les locaux de stockage du champ de la contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres au motif que l'activité de ces locaux n'a pas d'impact direct sur l'objectif poursuivi par la contribution.
Je le retire au profit de l'amendement n°33 rectifié qui recueillera un consensus plus large.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Perrin, Milon, Ginesta et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. B. Fournier, Laménie, Bouchet, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Mayet et Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
commerciaux
insérer les mots :
, les locaux de stockage destinés au commerce électronique
II. - Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
III. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
2 500 mètres carrés
par les mots :
1 000 mètres carrés, les locaux de stockage destinés au commerce électronique d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En Île-de-France, le montant de la contribution dont sont redevables les assujettis est réduit du montant déjà payé pour la même année au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts, pour les locaux commerciaux, pour les locaux de stockage, dès lors qu'ils sont destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique, et pour les surfaces de stationnement. Pour les surfaces de stationnement, le montant de la contribution est aussi réduit du montant déjà payé au titre la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mentionnée à l'article 1599 quater C du code général des impôts.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement revient sur l'exclusion de la contribution de lutte contre l'artificialisation, par la commission des finances, des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux. Il s'agit d'éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d'apparaître dès lors qu'un exploitant, contournant la loi comme cela a déjà été constaté par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservé à sa clientèle et dont il prétendra qu'il n'est pas annexé à son commerce pour échapper à la contribution. Nous proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non.
Par ailleurs, au II, le seuil d'exonération des locaux commerciaux proposé par la commission à 2 500 m2 ne semble pas raisonnable, cette surface correspondant déjà à un hypermarché. Cela conduirait, au surplus, à soustraire à la contribution, pour le seul commerce alimentaire, plus de 11,5 millions de m2 de locaux commerciaux, soit un manque à gagner de plus de 139 millions d'euros chaque année. Il est donc proposé, à titre de compromis, de rabaisser le seuil d'exonération à 1 000 m2, ce qui exonère déjà environ 4,7 millions de m2 pour un manque à gagner de 56 millions d'euros par an.
S'agissant des stationnements, la proposition de la commission n'est pas modifiée.
Le troisième paragraphe de l'amendement évitera la superposition de taxes sur les mêmes locaux en Île-de-France, où existe déjà une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage. Il reprend la recommandation de l'étude d'impact indépendante de la proposition de loi.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - C'est un amendement de compromis entre le texte initial et celui de la commission.
La taxe sur l'artificialité ne s'ajoutera pas à la taxe dite sur les bureaux en Île-de-France mais qui concerne d'autres surfaces et qui sert surtout à doter les finances de la société du Grand Paris. Sagesse.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Nous préférons régler de telles mesures en loi de finances ; sans étude d'impact, nous sommes dans le flou. Il y a un risque d'inégalité entre commerce traditionnel et e-commerce qui pourrait être considéré par la Commission européenne comme une distorsion de concurrence. M. Mézard a confié à l'IGF une mission sur le sujet.
L'amendement n°33 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. »
M. Alain Fouché. - Madame la Ministre, il faut tout changer sur les CDAC. Les patrons d'hypermarchés sont parmi ceux qui gagnent le plus d'argent en France, en exploitant les agriculteurs et les caissières - c'est proprement scandaleux.
L'artificialisation du territoire est responsable de la perte de 236 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d'un département français tous les sept ans. Cet amendement précise donc dans les règles générales d'utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Cette préoccupation est satisfaite par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme qui assigne onze objectifs aux collectivités en la matière, à commencer par l'utilisation économe des espaces naturels. L'objectif de zéro artificialisation est certes volontariste mais trop rigide pour s'adapter aux besoins locaux, et trop éloigné de l'objet de la proposition de loi. Si vous vous préoccupez des relations sociales entre les patrons d'hypermarchés et leurs caissières, pour ma part, je m'inquiète de la possibilité qu'ils ont de supprimer ces emplois dès qu'ils le veulent. Retrait, sinon rejet.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - L'artificialisation des sols est un sujet majeur qui concerne tout le territoire. Les commerces en sont dix fois moins responsables que la construction de logements, qui a consommé 30 millions de mètres carrés. Il faut une approche équilibrée pour concilier protection des sols et développement économique - ce que permettent Ies SCOT et PLU.
Des travaux sont engagés au sein du Comité pour l'économie verte et la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole. Il est prématuré de fixer un objectif chiffré sans réflexion globale. Retrait ou avis défavorable.
M. Alain Fouché. - Soit, mais il reste encore beaucoup à faire.
L'amendement n°43 est retiré.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'État se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application.
M. Alain Fouché. - La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en cours d'élaboration, devrait être adoptée fin juin. Cet ajout concrétiserait la volonté du Gouvernement.
La plupart des entreprises privées concernées ont déjà des engagements zéro déforestation pour 2020. Il existe des certifications indépendantes garantissant contre la déforestation.
Instaurons cet objectif dans le secteur public pour 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Cet amendement est très loin du cadre de la proposition de loi. Le Gouvernement travaille déjà à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Nous en reparlerons bientôt à l'occasion du projet de loi Agriculture et alimentation. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Cet amendement sort du cadre de la proposition de loi. Avis défavorable.
L'amendement n°47 est retiré.
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
Mme Nathalie Goulet . - Cette proposition de loi n'aura de réalité que si elle est financée. L'article 27 y pourvoit en fiscalisant le commerce électronique et les géants de l'Internet. Mais la taxe au kilomètre est difficilement acceptable : c'est le client qui la paiera. Celle sur les locaux poserait d'autres problèmes car elle pénaliserait les intermédiaires plutôt que les géants de l'Internet. Bref, ni l'une ni l'autre de ces solutions n'est acceptable en l'état.
Ces propositions volontaires ne suffiront pas à changer pas les habitudes des consommateurs. S'ils n'utilisent pas les commerces de proximité, à quoi bon subventionner ? Je suis opposée à cet article 27.
M. Philippe Dominati . - Il me choque aussi. Redynamiser les centres-villes, c'est redynamiser d'abord le tissu économique : consommateurs, entrepreneurs, citoyens. Or cette taxe frappe directement les consommateurs. Curieux. C'est de la sorte qu'on finit par être le pays le plus fiscalisé au monde !
Je m'étonne qu'une formation politique qui prône la règle d'or propose une telle taxe. Sa place est dans la loi de finances et son produit devrait de toute façon revenir à l'État. Surtout, il faudrait un dispositif européen. Dommage qu'une si belle proposition de loi soit entachée d'un tel défaut !
Pour un consommateur parisien qui achète un produit étranger, le point d'entrée sera Roissy, mais s'il achète à une entreprise du Nord, le kilométrage sera bien supérieur !
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Supprimer cet article.
M. Alain Fouché. - Dans sa version initiale, la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique posait de nombreux problèmes, de recouvrement, de surcoût à la livraison, de mise en cause de La Poste, qui la rendraient inapplicable. On tuerait le commerce électronique et on renforcerait l'enclavement des territoires ruraux !
La deuxième version, une taxe sur les locaux d'entreposage, cumule aussi les inconvénients : double imposition, perte d'emplois, risque de délocalisation... Autant de raisons de supprimer cet article, en attendant le rapport de l'IGF sur la fiscalité numérique.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime un article déjà supprimé, dans sa version initiale, par la commission des finances. Il est donc satisfait. Retrait ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Retrait.
M. Alain Fouché. - Je le maintiens.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Perrin, Milon, Ginesta, Revet et Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Chevrollier, Mayet et Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique
« Art. 1519 L. - Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d'une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le prix du bien commandé et le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale à l'acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l'étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d'entrée en France et l'adresse de livraison.
« Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale à l'acheteur est inférieure à 50 kilomètres, 1,5 % lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, 2 % lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 € par livraison.
« Le nombre de kilomètres parcourus est déclaré par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l'année d'imposition. La taxe est perçue par l'État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l'année suivante.
« Sont exonérées de la taxe :
« - les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d'énergie fossile ;
« -les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ;
« - les livraisons des entreprises dont l'activité principale est la vente de livres et qui disposent de points de vente physique ;
« - les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs mentionnés à l'article L. 611 8 du code rural et de la pêche maritime. »
M. Rémy Pointereau. - Veut-on ou non mobiliser des ressources pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ? Rétablir une équité fiscale entre commerces physiques et géants du e-commerce ? Cette taxe vise à réduire les externalités négatives en matière écologique provoquées par les livraisons liées au commerce électronique ; à encourager les grands acteurs du e-commerce à implanter davantage d'entrepôts plus proches des consommateurs. Il s'agit de donner une nouvelle vie à des friches commerciales, de permettre à davantage de collectivités de bénéficier des retombées économiques.
Point de difficulté technique, les géants du e-commerce disposent de toutes les données permettant de suivre les livraisons très précisément.
Toutefois, pour rassurer, nous proposons un nouveau mode de calcul. Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre le dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale à l'acheteur est inférieure à 50 kilomètres, à 1,5 % lorsque qu'elle est comprise entre 50 et 80 kilomètres et à 2 % au-delà de 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 euro par livraison.
À titre d'exemple, un produit high tech de 1 000 euros sera taxé entre 10 et 20 euros ; un stylo à 40 euros sera taxé, au maximum, à 1 euro.
La taxe proposée ne prend en compte que la distance entre le consommateur et le dernier entrepôt de stockage. Le plus souvent, cet entrepôt ne sera qu'à quelques kilomètres dudit consommateur.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Cet amendement rétablit la taxe sur les livraisons en la corrigeant pour prendre en compte les observations de la commission des finances.
Trois difficultés subsistent. La première tient au calcul : comment l'administration fiscale récupérera-t-elle l'information sur les distances parcourues ? Elle l'aura plus facilement des entreprises françaises du e-commerce que des acteurs étrangers ; les premières risquent d'être pénalisées.
Enfin, votre dernière version ne comporte plus l'exonération de la Poste, qui aurait été censurée. (M. Rémy Pointereau le confirme.) Sagesse.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - La France agit fermement au niveau de l'Union européenne et de l'OCDE pour obtenir la taxation des opérateurs du numérique. La solution provisoire mais immédiate portée par la Commission européenne est une bonne piste. Le Premier ministre a mandaté l'IGF pour analyser les distorsions de concurrence et faire des propositions. Nous en reparlerons en loi de finances. Vos solutions sont complexes et les impacts difficiles à évaluer. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - La commission des finances a beaucoup travaillé sur la fiscalité du commerce électronique et sur la récupération de la TVA, notamment quand le site est à l'étranger. L'idée du split payment, qui suppose un accord au niveau européen, fait son chemin.
À quoi correspond la logique de dernière localisation avant livraison ? Ceux qui ont un entrepôt seront pénalisés par rapport aux nombreux vendeurs qui utilisent le fret postal. Est-ce juste ? En tout cas, ce dispositif est beaucoup trop complexe.
M. Martial Bourquin. - Le sujet est difficile, mais notre volonté est claire. Nos voisins européens n'accepteront pas la taxation sur le chiffre d'affaires - les Allemands craignent des sanctions américaines sur les Mercedes et les BMW. L'Europe est à genoux devant les GAFA et Trump fait la loi ! Rien ne sert de tout attendre de Bruxelles, quand nombre de pays vivent de cette défiscalisation ! Pourquoi ne pas fiscaliser les livraisons, comme le font les pays scandinaves par souci de protéger l'environnement ? Ne rien faire revient à limiter cette proposition de loi à une pétition de principe. Il faut bien trouver une source de financement.
L'artificialisation des terres est une réalité. En région parisienne, il y a bien une taxe bureaux... Va-t-on oser taxer les GAFA ?
Mme Catherine Conconne. - La volonté, le mot est fort : c'est elle qui conduit à se surpasser, à se dépasser. Cette taxe sur les livraisons est-elle plus compliquée que le prélèvement à la source ? (Sourires ; plusieurs applaudissements)
M. Rémy Pointereau. - Très bien !
Mme Catherine Conconne. - Plus compliqué que les différents taux de TVA déductibles ?
On sait taxer les partis politiques qui ne respectent pas la parité, et on craindrait de le faire pour ceux qui s'enrichissent par le e-commerce, en détruisant nos centres-villes ? Les grandes enseignes ne pratiquent pas le commerce équitable, elles font la culbute mille fois tout en nous faisant miroiter de bonnes affaires !
Quand on veut, on peut. Un peu de bon sens : il n'est de vent favorable qu'à celui qui sait où il va. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Rémy Pointereau et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
M. Rémy Pointereau. - Bravo !
M. Philippe Dominati. - La volonté est une voie ambitieuse, la crédibilité aussi. Ne croyez pas qu'un produit aura un prix différent entre Roubaix et Metz : le fabriquant gardera la même marge, c'est le consommateur qui payera.
Mme Catherine Conconne. - Qu'il se rende dans les commerces de proximité !
M. Philippe Dominati. - La revitalisation des centres-villes se fera en outre au détriment de la ruralité : si j'habite à 25 kilomètres d'Ajaccio, je paierai plus cher qu'en centre-ville !
Martial Bourquin dit qu'il faut avancer plus vite que les autres pays. Mais le problème doit être réglé au niveau européen. À force de se différencier, on affaiblit nos entreprises et on pénalise nos consommateurs.
Émettre un avis de sagesse après le flot de critiques qui a accueilli ces dispositions en commission des finances, cela m'étonne. C'est l'électeur municipal qui va payer !
Mme Sophie Primas. - Je salue la grande éloquence de notre collègue Conconne. Mais le talent oratoire ne suffit pas à régler les problèmes soulevés par la commission des finances.
Je ne veux pas que l'on taxe des entreprises françaises d'e-commerce sans taxer leurs concurrents étrangers. D'autant que de plus en plus d'entreprises font à la fois du commerce de proximité et du commerce en ligne. Le commerce évolue très rapidement.
Oui, il faut trouver des financements, mais cette solution est encore perfectible.
M. Fabien Gay. - Je suis content que mon collègue du 93, M. Dallier, soit revenu : pour une fois, je suis d'accord avec lui !
M. Philippe Dallier. - Deux fois dans la même journée ! (Sourires)
Pourtant, je vais voter cet amendement politique, qui lance le débat. Sans financement, cette proposition de loi sera une coquille vide. Au Blanc-Mesnil, se trouve le site de transport du dernier kilomètre d'Amazon. Son responsable m'a dit : « On crée de l'emploi, ça suffit ! » Je lui réponds : « Je paie des impôts mais je traverse au passage piéton. » Les entreprises ont une responsabilité sociale, économique et environnementale. Il faudrait porter au niveau européen le débat sur la taxation du chiffre d'affaires. Pour cela, posons des actes. Madame la Ministre, cela vous aidera dans la négociation à Bruxelles.
Mme Nathalie Goulet. - Je salue ces explications de vote. Personne n'est d'accord pour supporter l'évasion fiscale des GAFA. Mais le diable se loge dans les détails... Il faudra bien appliquer ce texte. Il faudrait procéder à une expérimentation de ces mesures pour matérialiser leurs conséquences. Pour l'instant, on raisonne dans l'abstrait. Peut-être est-il préférable de scinder la TVA, comme le propose Philippe Dallier. À se contenter d'affirmer des choses inapplicables, on risque d'avoir l'air idiot.
Mme Dominique Vérien. - Je voterai cet amendement. Vous dites que le client paiera. Mais combien cela coûte-t-il d'avoir un pas-de-porte, de payer un loyer, des taxes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Il ne faut pas que cela coûte moins cher d'acheter son livre sur Amazon qu'au libraire en bas de chez soi, qui paie son pas-de-porte et tient son commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Sonia de la Provôté applaudit également.)
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Sont exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros. Cela a compté pour émettre un avis de sagesse. Là où il y a une volonté, il y a un chemin, certes, mais le diable est dans les détails ! En voici un : lorsque le règlement a lieu, le commerçant ne sait pas d'où partira le colis. Autre détail : les ventes se font de plus en plus via des places de marché. Attention à ne pas pénaliser nos commerces physiques en croyant frapper le commerce électronique.
La mission de l'IGF devra aboutir à des propositions solides. Toutes les solutions que nous avons envisagées jusqu'ici ont des points faibles. Je vois dans cet amendement une expression politique plus qu'un dispositif opérationnel.
Mme Christine Lavarde. - C'est une habituée des villes qui s'exprime - avec d'autant plus de liberté qu'il lui arrive aussi de quitter la zone dense de la région parisienne pour la province.
Cette taxe pénaliserait les habitants de centre-ville qui n'ont pas de voiture et commandent des articles volumineux sur Internet. Encore un exemple de l'imperfection du dispositif... Laissons-nous le temps de trouver des outils plus efficaces.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Qu'est-ce que la sagesse ? C'est l'optimisme qui considère que nous en sommes à la première lecture et que la navette s'annonce... (Sourires) Si cet article est perfectible, nous le perfectionnerons plus tard, mais pour cela, il faut le voter ! (Sourires ; M. Xavier Iacovelli ; Mme Catherine Conconne et MM. Fabien Gay et Rémy Pointereau applaudissent.)
L'article 34 rectifié ter est adopté et l'article 27 est ainsi rédigé.
L'amendement n°51 n'a plus d'objet.
L'amendement n°45 est retiré.
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Mayet et Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s'agissant des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle. » ;
M. Rémy Pointereau. - Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article 27 qui rétablit la taxe sur les livraisons.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Coordination, favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°35 rectifié est adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
ARTICLE 29 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°29, présenté par MM. P. Joly et Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Sueur, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mmes Cartron et Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul, Ghali, de la Gontrie, Grelet-Certenais et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Madrelle, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Roux et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. »
II. - L'article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'application du présent article est subordonnée à la condition que la société consacre chaque année au moins 20 % de ses investissements à des opérations situées dans des centres-villes définis à l'article 1er de la loi n° ... du... portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ou dans le périmètre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, des opérations de requalification de quartier ancien dégradé ou inclus, totalement ou partiellement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A du code général des impôts ou dans une commune mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
M. Patrice Joly. - Cet article conditionne l'exonération fiscale à l'obligation pour les sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC) de consacrer chaque année au moins 20 % de leurs investissements à des opérations situées dans des centres-villes, afin de réorienter une partie de l'épargne vers la rénovation des bâtiments. Nous rétablissons une disposition supprimée par la commission des finances.
M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial, Joyandet, Cuypers, Houpert et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Joissains, Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Lefèvre, Chasseing, Saury, Milon, Ginesta et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, M. Mayet, Mme Herzog, M. Daubresse et Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.
M. Rémy Pointereau. - Défendu.
M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le dispositif méconnaît la réalité de ces sociétés qui sont souvent spécialisées dans un type d'immobilier. Il ne vise en outre qu'une catégorie d'investissement dans la pierre-papier, puisque les SCPI et OPCI ne sont pas concernés, ce qui aurait un effet d'éviction au bénéfice d'autres pays, les capitaux étant très mobiles.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos29 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 29 demeure supprimé.
L'article 30 est adopté, ainsi que l'article 31.
Explications de vote
M. Alain Fouché . - Certaines dispositions sur le commerce en ligne ne me satisfont pas mais d'autres sont utiles pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Le groupe Les Indépendants votera ce texte qui répond aux besoins des ruraux.
Mme Catherine Conconne . - Cette loi est une bonne loi. Audacieuse, elle prend le problème à bras-le-corps. En cela, elle est louable.
Si j'ai usé de grandiloquence, Madame Primas, c'est que tous les matins, je me lève en refusant la fatalité ; tous les matins, je me lève avec la volonté d'agir. Je plaide pour un acte d'achat conscient. Cet électeur qui me demande chaque jour du travail pour son enfant, qu'ai-je à lui offrir ? 25 % de chômage, 60 % chez les moins de 25 ans. Mon libraire vient de fermer, mettant quatorze personnes au chômage ; la faute, à 80 %, au commerce en ligne, me dit-il.
Pour tout cela, j'ai le droit de dire, d'affirmer. Nous sommes ici pour faire de la politique, pas pour nous noyer dans les détails. L'essentiel, c'est d'être vent debout, de tous les jours faire de notre mieux pour changer la société ! (Applaudissements et « Bravo » sur de nombreux bancs.)
Mme Sonia de la Provôté . - Avec moins de flamme mais tout autant d'engagement, je voterai ce texte.
La sagesse du Sénat a été présente durant tout le débat, parfois bousculée, parfois flamboyante. Nous avons fait de la politique au sens noble. Cette proposition de loi a le mérite d'aborder un sujet urgent, et bénéficiera aux territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)
M. Rémy Pointereau . - Merci à tous les collègues qui ont contribué à ce débat riche et intéressant. Le groupe Les Républicains votera ce texte. Encore une fois, nous avons démontré le rôle du Sénat, représentant des collectivités territoriales. À l'Assemblée nationale, les députés qui examinaient la loi Elan saluaient notre excellent travail...
M. Antoine Lefèvre. - Une première !
M. Pierre Ouzoulias. - Une dernière ! (Sourires)
M. Rémy Pointereau. - ... et se promettaient de reprendre nos propositions.
Nous avons abordé la question sous l'angle de l'aménagement du territoire en parlant de l'e-commerce, des commerces de périphérie. Si nous ne traitons pas le problème plus largement, les mêmes causes entraîneront les mêmes effets.
Merci de voter ce texte audacieux ! (Applaudissements)
M. Martial Bourquin . - Le diagnostic a été posé il y a quelques mois, on nous a ensuite demandé de travailler à cette proposition de loi pour sauver les centres-villes et les centres-bourgs. Le Sénat se montre à la hauteur de ses responsabilités en adoptant ce texte. Je crois d'ailleurs qu'il est appelé à jouer un grand rôle, en particulier pour représenter les territoires. Ce texte nous servira de référence lorsque nous examinerons la prochaine loi de finances.
Une chose est sûre, nous ne pouvons pas laisser nos centres-villes et nos centres-bourgs dans l'état où ils sont, c'est un élément d'aggravation de la crise. Nous avons pris le temps, nous avons eu la passion et la volonté de nous attaquer à un cocktail terrible de problèmes structurels : étalement urbain anarchique, changement des flux de consommation et de distribution, irruption du commerce électronique. Si l'Assemblée nationale prend la balle au bond, nous pourrons apporter des solutions à ce grave problème de société.
Pour finir, j'ai beaucoup apprécié la façon dont nous avons travaillé ensemble : tous les groupes politiques s'écoutaient, se contredisaient, travaillaient ensemble. J'invite maintenant le Sénat, grande assemblée des territoires, à voter cette proposition de loi. (Applaudissements)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Je souhaite, Madame la Ministre, que vous vous fassiez notre porte-parole auprès du Gouvernement ; vous l'avez vu, nous avons débattu sans esprit politicien, « ni à droite, ni à gauche, bien au contraire ». (Sourires) Cet esprit dont se targue le nouveau monde, notre vieille assemblée le pratique depuis longtemps, jusqu'à voir nos collègues de Seine-Saint-Denis fraterniser... (MM. Fabien Gay et Philippe Dallier s'en amusent.)
N'opposons pas les commerces : le commerce est vivant, il évolue. Les premiers grands magasins, à Paris, ont fait mourir des petits commerces ; nous en sommes fiers aujourd'hui, ils sont un facteur d'attractivité. Laissons le commerce physique exprimer ses qualités - le conseil, la proximité ; et l'e-commerce en faire de même - il est pratique de pouvoir faire ses courses la nuit. Notre rôle est de veiller à l'équilibre des territoires. Faire revenir la vie dans nos centres-villes et nos centres-bourgs ne dépend pas que de la fiscalité ; c'est aussi une question de logement, d'infrastructures ou encore de liaisons avec les grands centres. Merci aux auteurs de cette proposition de loi d'avoir lancé ce débat qui honore le Sénat. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur . - Pour avoir été élus locaux, nous connaissons tous le problème de la dévitalisation des centres-bourgs et des centres-villes. Nous avons l'obligation de réussir. Le Gouvernement a lancé le plan « Action coeur de ville », nous nous intéressons aux plus petites villes et aux bourgs. Qu'il reprenne nos dispositions dans la loi ELAN, nous n'en serons pas vexés ; on ne copie que les meilleurs ! (M. Martial Bourquin applaudit.)
On prête à Winston Churchill cette citation : « «Tout le monde savait que c'était impossible à faire. Puis, un jour, quelqu'un est arrivé qui ne le savait pas, et il l'a fait. » Espérons que nous réussirons l'impossible ! (Applaudissements)
À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288 |
| Pour l'adoption | 288 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
Prochaine séance, mardi 19 juin 2018, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit quinze.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus