Modernisation de la transmission d'entreprise
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d'entreprise.
Discussion générale
M. Claude Nougein, auteur de la proposition . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Chaque année, 30 000 entreprises cessent leur activité, faute de repreneurs, ce qui conduit à de nombreuses suppressions d'emplois. J'en ai été, hélas, trop souvent témoin, en Corrèze. Cela peut porter un coup fatal à un territoire, surtout en zone rurale.
En France, la transmission familiale de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne concerne que 14 % des cas, ce qui est le plus faible taux en Europe.
Enjeu : l'avenir de notre économie, sa capacité à rester dans des mains françaises.
Selon la Direction générale du travail, entre 700 000 et 900 000 entreprises seront concernées par la reprise d'ici 2020, car 20 % des dirigeants de PME ont plus de 60 ans et plus de 60 % des patrons d'ETI ont plus de 55 ans.
La suppression de l'ISF a levé un frein, mais il en reste qui rendent la transmission risquée et coûteuse.
Cette proposition de loi a été cosignée par un grand nombre de sénateurs. Elle facilite d'abord la transmission en clarifiant les règles. Or l'information manque. Une meilleure connaissance statistique est indispensable. L'information du cédant et du repreneur, notamment, doit être améliorée. Pour cela, les dépenses de diagnostic doivent pouvoir être déduites de l'impôt sur le revenu ; la commission des finances confirme que c'est déjà le cas. J'espère que l'administration fiscale retiendra son interprétation.
Nous souhaitons également encourager les entrepreneurs à céder leur entreprise en augmentant l'abattement fiscal sur les droits de mutation.
Pour encourager les jeunes actifs à se tourner vers la reprise d'entreprise, nous plaidons pour que la création mais aussi la reprise d'entreprise fassent partie des formations initiales et continues.
Malgré des taux historiquement bas, l'accès au financement restant un frein important à la transmission, nous proposons d'élargir aux PME et ETI l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cessions, en cas de crédit vendeur et nous estimons nécessaire de réactiver la réduction d'impôt sur le revenu aux emprunts souscrits pour la reprise de l'entreprise. (Applaudissements depuis les bancs du groupe Les Indépendants jusqu'à la droite)
M. Michel Vaspart, auteur de la proposition . - Le texte entend en outre lever un autre frein : la capacité de l'environnement juridique et fiscal. Le pacte Dutreil est donc modernisé et rendu plus avantageux : nous le portons à 90 % et supprimons les obligations déclaratives attestant du respect du pacte.
Le texte facilite en outre la donation de titres placés à des salariés, améliore le régime de l'apport-cession, pour favoriser le réinvestissement de produits de cession dans une société.
Les dispositions relatives à l'agriculture et à l'artisanat semblaient hasardeuses ; nous y reviendrons dans un texte dédié. Le dernier chapitre facilite la reprise des sociétés pour les salariés fragilisés par la loi Hamon de 2014. Les transmissions internes se préparent très en amont, et en toute confidentialité !
Les salariés devront être informés de leur possibilité de reprendre l'entreprise dans un délai approprié.
La délégation aux entreprises nous a confié un rapport sur la cession-transmission : six mois de travail, plus de 80 auditions, un rapport présenté lors de la Journée des entreprises du printemps 2017, dont les 27 préconisations ont été très appréciées des entreprises et des professionnels de la cession transmission, beaucoup d'articles de presse et une proposition de loi qui est l'aboutissement de ce travail.
Cette proposition de loi maintiendra les entreprises sur les territoires en fluidifiant et facilitant les transmissions : je ne doute pas que le Sénat la votera très majoritairement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances . - Rendons à César ce qui lui appartient : bien avant que la loi dite Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) mette en lumière les enjeux de la transmission, la délégation aux entreprises du Sénat produisait un rapport d'information très complet, insistant sur l'urgence à simplifier le dispositif pour maintenir l'emploi, notamment en zone rurale.
Selon l'observatoire de la BPCE, la proportion de chefs de PME ou d'ETI de plus de 60 ans est passée de 14,6 % en 2005 à 17,2 % en 2010, puis 21,1 % en 2014. Le nombre de transmissions d'entreprises devrait donc se multiplier en raison de l'évolution démographique.
Les difficultés sont identifiées depuis longtemps et ont donné lieu à de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs. Dès 1999, un amendement Migaud, au budget 2000 avait préfiguré la loi d'août 2003 sur l'initiative économique, dite « dispositif Dutreil ».
Favoriser la transmission d'entreprise est un sujet ni de gauche ni de droite. Puisse-t-il nous réunir encore aujourd'hui, dans toute la diversité du Sénat...
La philosophie de cette nouvelle proposition de loi est de faciliter la transmission pour favoriser l'emploi. Nos travaux se sont heurtés aux lacunes statistiques pour évaluer le coût du dispositif.
Alors même que les entreprises doivent remplir annuellement de nombreuses déclarations, il n'existe pas de base unique et actualisée. Les ministres chargés de l'économie seraient inspirés de se doter d'un registre spécifique.
Le 28 décembre 1995, le Conseil constitutionnel jugeait contraire à la Constitution un dispositif analogue au mécanisme Dutreil, dont s'inspire l'article 8 de la présente proposition de loi. La commission des finances a alors renforcé certaines de ses dispositions.
L'assouplissement de Dutreil post-mortem est conforté ; le périmètre des personnes susceptibles d'exercer des fonctions de direction est élargi. La holding animatrice, au sens du Code général des impôts, est déterminée par sa définition traditionnelle, actualisée par la jurisprudence. Il me semble nécessaire, Madame la Ministre, de revoir cette définition, avec les professionnels, au-delà du monde de l'entreprise, en y incluant notamment les agriculteurs.
L'article 13 soulève de nombreuses questions pratiques mais, de toute façon, tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
Le Sénat, et particulièrement la délégation aux entreprises, a fait du chemin ; pour atteindre l'objectif recherché, la mobilisation des chambres de commerce et d'industrie et de France entrepreneurs sera indispensable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Avec cette proposition de loi, Claude Nougein et Michel Vaspart ont souhaité apporter une réponse pragmatique au problème de la reprise d'entreprise. Le droit à l'information des salariés, tel que le prévoit la loi Hamon de 2014, ne fonctionne pas, même après la réforme introduite par la loi Macron du 6 août 2015.
Le délai de deux mois entre notification et possibilité de cession est ravageur : lorsqu'ils reçoivent le courrier les informant de la possibilité de reprendre l'entreprise, les salariés ressentent une profonde angoisse, alors qu'il existe un repreneur ! Celui-ci compte pour sa part sur davantage de confidentialité...Les professionnels sont unanimes : ce droit à l'information n'a aucunement favorisé les reprises internes : celles-ci ne sont pas plus nombreuses depuis quatre ans. L'article 14 abroge donc le dispositif.
Cette abrogation n'est pas idéologique. J'ai proposé à la commission des affaires sociales d'émettre un avis favorable à l'amendement rétablissant l'article 15 dans une rédaction toutefois modifiée.
Nous pourrons faciliter la transmission interne sans nuire aux salariés ; cela exige de revenir sur le droit d'information instauré en 2014. Je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Cette proposition de loi nous donne l'occasion de nous pencher sur la transmission d'entreprise. C'est un moment clé, souvent à haut risque, de la vie des entreprises.
Le maintien d'un taux élevé de transmission est primordial pour notre tissu économique, surtout compte tenu de l'âge élevé des chefs d'entreprise. C'est un des enjeux aussi de la loi Pacte. Le régime fiscal de la transmission est un outil incitatif essentiel. C'est donc naturellement un volet essentiel du projet de loi Pacte.
Le contenu de cette proposition de loi rejoint nos constats et objectifs. La transmission familiale d'abord. Elle s'appuie généralement sur le pacte Dutreil. En Allemagne, le taux de transmission familiale est de 58 % ; il s'élève à75 % en Italie, et 55 % aux Pays-Bas, il n'est que de 14 % chez nous. Le dispositif Dutreil doit donc être amélioré, afin de le rendre plus accessible et plus incitatif.
La transmission interne doit aussi être encouragée fiscalement mais aussi au moyen de dispositifs plus pragmatiques.
Moderniser la transmission d'entreprise n'est pas le seul enjeu de la loi Pacte, qui entend réformer profondément le système productif français. Nous devons aussi lever les freins au développement et à l'investissement, mieux mobiliser l'épargne des Français pour qu'elle bénéficie aux entreprises et mieux associer les salariés aux résultats.
Les mesures sur la transmission d'entreprise doivent être replacées dans cette cohérence d'ensemble, mais nous sommes ouverts à la discussion. Vos débats nous aideront dans nos travaux préparatoires pour la loi Pacte.
M. Pascal Savoldelli . - Ce texte présenté comme important pour la préservation et le développement du tissu économique, l'est donc aussi pour les territoires et l'emploi.
Le vieillissement des dirigeants de PME est net : ainsi, 20 % d'entre eux ont 60 ans ; 60 % des dirigeants d'ETI ont même plus de 55 ans. Avec 6 millions de salariés, celles-ci sont un maillon essentiel de notre économie.
Mais les mesures proposées par cette proposition de loi sont peu adéquates. Les allègements proposés sont très ciblés et sur les instruments les plus anecdotiques. Les transmissions familiales sont trois fois plus nombreuses que les transmissions internes. Pourquoi alors mettre en cause la loi Hamon ? Je ne sens pas là le désir de créer de nouveaux droits sociaux...
L'article 13 est le même que l'article 12 du projet de loi sur la revitalisation des centres-villes. Étrange !
La transmission des entreprises ne relève pas uniquement d'arguments fiscaux. Rapporteur spécial de la mission Remboursements et dégrèvements, je sais que nous consacrons déjà plus de 100 milliards d'euros aux allègements fiscaux.
Nous regrettons l'absence de toute disposition sur le financement bancaire. Quid de la Banque publique d'investissement (BPI) ? Les banques, aussi, ont un rôle à jouer. Pourquoi avoir limité les champs d'application des contrats ? Que faites-vous des petits exploitants ? Ils sont tout de même 215 000 dans l'agriculture et 550 000 dans l'industrie et le commerce... En Corrèze, les exploitants agricoles gagnent quelque 7 000 euros par an... Nos amendements introduisent un prêt sans intérêt de la BPI aux salariés souhaitant reprendre l'entreprise.
Mais l'article 40, qui devrait être revu dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, nous empêche d'amender ce texte... (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
M. Bernard Delcros . - Nous partageons l'objectif de cette proposition de loi : faciliter la transmission d'entreprise, surtout familiale. Or c'est nécessaire pour l'emploi et donc pour la vitalité de nos territoires.
Pour autant, l'outil que vous utilisez nous inquiète : vous créez une niche fiscale et en rehaussez quatre. Il en existe déjà 457 ! Ce système est opaque et illisible, même pour ses bénéficiaires...
M. Jean-François Longeot. - C'est vrai !
M. Bernard Delcros. - Puis, aucune évaluation n'a été faite du coût de cette proposition de loi pour l'entreprise. En 2018, les niches fiscales coûtaient à peu près 100 milliards d'euros, soit plus que les 86 milliards de notre déficit budgétaire.
Or nous devons limiter la part des niches fiscales à 28 % des recettes fiscales de l'État en 2018-2019 et à 25 % en 2022.
Comment, sinon, réduire notre déficit ? Mais ce texte envoie un signal positif d'abord sur un sujet important : nous le voterons donc.
Il faudra mieux remettre à plat les aides aux entreprises qui représentent 140 milliards par an à travers 1 700 dispositifs. Je compte sur vous, Madame la Ministre, pour engager dès maintenant cette réforme pour gagner en simplicité, en lisibilité, en efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Bernard Lalande et Sébastien Meurant applaudissent.)
M. Éric Jeansannetas . - La transmission des entreprises est un enjeu important pour l'emploi et la viabilité de nos territoires. Nous avons nos propositions sur la loi Pacte, Madame la Ministre.
Une transmission d'entreprise prend en moyenne cinq ans. Il faut donc inviter les chefs d'entreprise à anticiper la transmission tout en favorisant une reprise qui permette le maintien de l'activité.
Les cas sont multiples, mais ce texte harmonise les règles indépendamment de la taille de l'entreprise considérée, ce qui n'est pas de bonne méthode.
Une entreprise n'est pas un simple bien mais un écosystème complet.
Nous parlons donc de transferts pour les compétences, car ce sont les citoyens qui façonnent la richesse. Il faut favoriser les transmissions familiales ou celles par les salariés, qui sont beaucoup plus efficaces que la poursuite de l'activité.
Nous combattons, à l'inverse, la reprise spéculative qui anticipe une plus-value éventuelle à la liquidation. La fermeture qui s'ensuit est un vrai drame.
La transparence empêche les avantages financiers artificiels. L'amendement à l'article 8 va dans ce sens.
Le titre IV, consacré aux reprises internes, n'est pas satisfaisant et l'article 15 a été supprimé en commission.
L'article 14, lui, abroge le dispositif d'information anticipée des salariés dans la loi Hamon de 2014.
Dommage, c'était un bon point de départ pour les reprises internes.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Mais ce dispositif n'est pas un tabou !
M. Éric Jeansannetas. - La communication avec les représentants des salariés est consultable. Aussi notre groupe propose-t-il la suppression de l'article 16.
Nous déplorons l'absence de chiffrage des mesures. Certes, les données manquent...
Pour nous, cette proposition de loi est plutôt une base de travail pour un texte plus ambitieux.
Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) La transmission d'entreprises est un enjeu majeur pour l'emploi local et la viabilité du tissu économique de nos territoires.
En Allemagne, la vigueur de capitalisme rhénan repose sur le dynamisme des PME familiales : les PME représentent 99 % des entreprises allemandes et 85 % d'entre elles sont des entreprises familiales. Cette structure particulière du Mittelstand allemand permet de créer des entreprises robustes, solides, aptes à affronter la mondialisation. Il y a 300 000 PME qui exportent en Allemagne, contre trois fois moins en France.
J'ose faire le lien entre notre déficit commercial abyssal et le poids normatif qui entrave nos PME.
M. Michel Vaspart. - Très bien !
M. Emmanuel Capus. - Nous devons donc soutenir la transmission d'entreprise car les champions nationaux ne suffisent pas.
De plus, notre tissu économique tout entier doit être revitalisé.
Nos interventions vont dans le sens d'une meilleure participation des salariés au destin de leur entreprise.
C'est le cas de cette proposition de loi, comme de la loi Pacte.
Les transmissions d'entreprise sont mal documentées, ce qui empêche l'État de mettre en place des incitations adaptées. Cette proposition de loi remédie à ce manque en fluidifiant les transmissions d'entreprise, en s'assurant de la pérennité de l'activité, sans oublier les salariés.
Dans son discours de Strasbourg, le Général de Gaulle avait promis la participation des salariés, reposant sur le partage à visage découvert des bénéfices et des risques.
Cette vision étonnamment moderne doit inspirer les réflexions actuelles du Gouvernement sur l'objet social de l'entreprise.
Ce texte présente une approche équilibrée, économique et sociale. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)
M. Jean-Marc Gabouty . - Cette proposition de loi est l'aboutissement de deux ans de travail mené au sein de la délégation aux entreprises du Sénat et le travail des rapporteurs l'a encore enrichi.
La transmission d'entreprise est un facteur essentiel de la viabilité de notre tissu économique surtout en zone rurale où le cycle de destruction-création ex nihilo ne suffit pas. La transmission est difficile à appréhender dans les statistiques : on quantifie facilement les cessations d'activité - même si on retrouve parfois des entreprises disparues dans les registres... - mais il est difficile de quantifier les transmissions, parce que les cas sont très divers, dépendant de nombreux facteurs : transmissions progressives ou immédiates, partielles ou totales, familiales, avec remboursement ou non à un tiers... Il est donc difficile de modéliser la transmission d'entreprise.
Ce texte vise un taux de transmission plus élevé, c'est souhaitable. J'aurais préféré que son titre propose de « faciliter » les transmissions plutôt que de les « moderniser », terme banalisant.
Ce texte n'épuise pas le sujet. En particulier, il faudrait mieux accompagner le repreneur sur le plan fiscal, administratif, mieux informer sur les démarches, simplifier.
Mais la proposition de loi comprend des mesures concrètes bienvenues : amélioration du pacte Dutreil avec la fin de la discrimination sur l'âge du cédant, en assouplissant certaines contraintes sur le fond ou de délai; abaissement du nombre minimum de salariés concernés, clarification de la définition de la holding animatrice, abrogation de dispositions de la loi Hamon qui, en mettant tout sur la place publique, fragilisaient la transmission des entreprises. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.)
Le texte apporte également des mesures d'accompagnement. Je souhaite que ce débat soit utile dans le cadre de la préparation de la loi Pacte.
Dans son immense majorité, si je puis m'exprimer ainsi (Sourires), notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC, Les Indépendants et Les Républicains)
M. Georges Patient . - Cette proposition de loi nous donne l'occasion de débattre de la cession et transmission d'entreprise, qui concernent chaque année, quelque 60 000 entreprises. Je salue le travail de la délégation aux entreprises, dont le rapport a servi de base à ce texte.
Certains points manquent ; d'autres m'interpellent, comme le défaut d'anticipation des chefs d'entreprise, qui ne dépend pas du cadre fiscal, mais de la difficulté à retrouver un repreneur. Il faut de plus insister sur la formation et la confiance dans l'entrepreneuriat.
Autre cause mal identifiée : la réalité économique contemporaine, avec l'innovation technologique, la modification de la concurrence que certaines entreprises peinent à appréhender.
Enfin, nulle mention n'est faite de la situation spécifique en outre-mer, où les transmissions d'entreprise sont de 2,6 % contre 5,5% en métropole.
La rapporteur a déposé dix amendements sur l'article 8, relatif au dispositif Duteil. J'y vois le signe que le temps de la réflexion pourrait être prolongé.
À la rentrée, le Parlement débattra de la loi Pacte. Ce sera une excellente occasion de réfléchir à notre tissu économique, aux aides aux PME, aux seuils sociaux, à la réforme de l'épargne retraite et à la modernisation de l'épargne salariale.
Le groupe LaREM soutient la démarche du Gouvernement. Pour ma part, je travaillerai à des propositions concrètes pour l'outre-mer. En attendant, le groupe LaREM s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Saluons les auteurs de cette proposition de loi, le travail de la délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure.
L'économie française, victime de l'hypertrophie de l'État, d'un colbertisme à la française, a longtemps souffert d'un encadrement excessif. Le Sénat a un vrai rôle de facilitateur, de par le lien entre chefs d'entreprise et élus locaux. Il faut lever les obstacles ! C'est nécessaire pour le dynamisme du territoire, qu'il soit urbain ou rural.
En Mayenne, le capitalisme patrimonial d'entreprises familiales qui se battent pour préserver l'emploi, repose sur des bases saines - à savoir un pragmatisme économique, une recherche de l'intérêt commun et un dialogue social équilibré. Leur souplesse et leur réactivité leur permettent de s'adapter.
Mais aujourd'hui en France, sur les 60 000 cédées chaque année, 30 000 ne trouvent pas de repreneur, bien souvent à cause d'un système fiscal trop lourd et complexe. La transmission familiale représente à peine 14 % des cessions de PME-ETI, quel gâchis !
Faciliter la transmission d'entreprise est donc un impératif. La simplification et la modernisation du cadre fiscal de l'article 8 sont importantes. Le pacte Dutreil, qui ouvre un abattement de 75 % de la base taxable, est complexe dans son application.
Ce texte facilite la circulation des titres entre membres du pacte, en portant l'abattement à 90 % - avec, en contrepartie, une durée de conservation des titres de cinq années, au lieu de quatre actuellement, ceci pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. C'est le sens de l'amendement de Mme Lamure que j'ai cosigné.
Le pacte Dutreil est un bon outil, simplifions-le, organisons une fiscalité adaptée, c'est ainsi que nous ferons une France forte et compétitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)
M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Notre pays compte 4 millions d'entreprises, autant d'espaces de prospérité et de création de valeur. En Bretagne, plus de 30 000 chefs d'entreprise ont plus de 55 ans ; leur avenir concerne près de 200 000 emplois !
La délégation aux entreprises a pu rencontrer de nombreux chefs d'entreprise. Merci à MM. Nougein et Vaspart d'avoir approfondi cette question. L'évolution des PME en ETI est nécessaire. Nous en avons moins que l'Allemagne ou l'Italie, et notre déficit commercial atteint 70 milliards d'euros par an. Les grandes entreprises seules ne parviendront pas à le résorber.
La transmission et la reprise d'entreprise contribuent au maintien des emplois, mais aussi à l'aménagement du territoire. Dans la Creuse, avec Éric Jeansannetas, nous avons rencontré des entreprises performantes mais qui doivent être transmises pour perdurer.
L'amélioration de la transmission d'entreprise ne repose pas seulement sur les questions fiscales. N'oublions pas la connaissance du tissu économique ou l'encouragement des jeunes à se lancer dans l'entreprise. La situation particulière de l'agriculture devra être examinée à part. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)
Mme Élisabeth Lamure . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants) C'est en juillet 2016 que le bureau de la délégation aux entreprises a voulu se pencher sur ce sujet. Après un an et demi sur le terrain, nous avons rencontré de nombreuses entreprises qui peinaient à être transmises, malgré le dispositif Dutreil.
La France compte 83 % d'entreprises familiales ; en Allemagne, elles sont 95 %, et en Italie, 93 %. Un tiers d'entre elles ne passent pas à la deuxième génération ; 16 % la troisième et 3 % la quatrième et au-delà. D'après Pwc-France, en 2016, pourtant 83 % des entreprises familiales ont vu leur chiffre d'affaires progresser.
Après avoir entendu tous les acteurs, MM. Nougein et Vaspart ont déposé un rapport en juillet 2017, débouchant sur cette proposition de loi déposée en mars dernier et qui répond à une urgence.
Une entreprise de taille intermédiaire sur deux devra être transmise dans les dix ans, représentant quelque 1,5 million de salariés. Les formalités du pacte Dutreil sont trop contraignantes. Il peut être invalidé jusqu'à douze ans après. En interne, la reprise de l'entreprise par les salariés n'est pas suffisamment accompagnée.
Je forme le voeu que le texte de cette proposition de loi, devenue celle du Sénat, retiendra l'attention du Gouvernement. La loi Pacte pourrait décevoir d'après ce que l'on en sait ; le Sénat est attendu dans sa force de proposition par de nombreux salariés, territoires, entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants ; M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
Mme Anne-Marie Bertrand . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) S'il faut bien sûr encourager la création d'entreprise, nous devons aussi veiller à leur conservation. Entre 60 et 70 % de nos PME changeront de dirigeants dans les dix prochaines années. Avons-nous les moyens de nous en passer ? S'il est toujours difficile de voir une entreprise fermer à cause de la concurrence, il est incompréhensible de la voir fermer faute d'un repreneur.
Cette proposition de loi facilitera les transmissions d'entreprise, les reprises internes notamment en faisant passer de quinze à cinq le nombre de salariés requis. Faciliter la vie de nos entrepreneurs, cela peut paraître simpliste, mais c'est déjà beaucoup. Ils veulent pouvoir exercer leur métier. C'est une mesure sociale, car c'est l'activité qui crée la richesse.
Avec plus de stabilité, les petites entreprises peuvent s'agrandir, atteindre une taille intermédiaire, confortant leurs capacités d'exporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier demeure supprimé, de même que l'article 2.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Face au véritable problème qu'est la transmission d'entreprise qui intervient généralement lors du départ en retraite du chef d'entreprise, cet article propose une fausse solution, celle d'une mesure d'optimisation fiscale pour les transmissions « familiales ». Or c'est le mode de transmission le moins répandu, moins en particulier que la reprise par les salariés, qui sont pourtant les premiers concernés...
Que nous propose-t-on ici ? Prenons l'exemple d'une transmission de fonds de commerce de 800 000 euros ; la base serait réduite à 200 000 euros ; plus les repreneurs sont nombreux, plus leur part imposable diminue - à huit porteurs, le bonus fiscal se situerait à 200 euros par actionnaire. Autant dire que cet article sert la transmission en famille, beaucoup plus qu'il n'a d'impact sur les montants financiers.
Il en est ici comme pour d'autres mesures prétendument incitatives et qui n'ont rien démontré de leur efficacité. La transmission d'une entreprise, c'est toujours un enjeu d'emploi, c'est ce qui compte d'abord - et la réussite passe par l'implication des salariés, la juste sollicitation des banques, la définition claire des responsabilités et des rôles.
Ce n'est guère l'ambition de cet article, nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°17 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas.
M. Jean-Marc Gabouty. - L'amendement est identique au précédent mais procède d'un raisonnement différent. Il s'agit de maintenir le statu quo, car l'article diminuerait aussi l'abattement pour les 65-70 ans, ce qui serait injuste. Les situations sont diverses et complexes : agissons prudemment.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Le manque d'anticipation reste un motif d'inquiétude. Seul un chef d'entreprise de plus de 55 ans sur deux a préparé sa succession... Et au-delà de 65 ans, la transmission d'entreprise est rendue plus difficile car le sous-investissement a souvent dégradé le tissu productif.
Les données statistiques montrent en outre que la majorité des dirigeants gagneront à cette modification - conjuguée à celle apportée au mécanisme Dutreil à l'article 8. Avis défavorable, donc.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - La loi Pacte confortera des mesures fortes sur la transmission d'entreprise. Avis favorable à la suppression de cet article aussi en raison d'un risque réel d'inconstitutionnalité.
M. Daniel Chasseing. - Je veux féliciter MM. Nougein et Vaspart pour leur travail très approfondi, nourri par leur expérience de chef d'entreprise et d'élu local. La transmission d'entreprise est un vrai sujet, surtout en zone rurale.
Je voterai pour l'article tel que rédigé par la commission et soutiendrai les amendements signés par M. Gabouty ultérieurement.
Les amendements identiques nos6 et 17 rectifié ter ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, D. Laurent, Kern, Bonnecarrère, Guerriau et Chatillon, Mme Bories, MM. Chaize et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Longeot, Frassa, Joyandet, del Picchia et Laménie, Mmes Joissains et Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Berthet et Lopez, M. Bonne, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet, Meurant, Priou et Paccaud, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et de Cidrac et MM. Gremillet, Pellevat et Panunzi.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer les mots :
soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Houpert. - Le paysage entrepreneurial français a été bien décrit : 3,4 millions d'entreprises, dont 55 % ont moins de dix ans, et dont 80 % sont familiales, contre 95 % en Allemagne. Ce texte arrive à point nommé pour tenter de remédier à la fragilité de nos entreprises.
Je connais peu de chefs d'entreprise qui s'arrêtent à 65 ans. On peut certes céder son entreprise et continuer à y travailler, mais ce n'est jamais facile d'imposer à l'entreprise une statue de commandeur.
Nous proposons donc de fixer à 70 ans, au lieu de 65 ans, le seuil de l'exonération. Ce serait aussi tenir compte d'une évolution de notre société, où l'on crée des entreprises plus tard, où l'on a des enfants plus tard aussi. Transmettre son entreprise trop tôt peut conduire à la confier à des enfants mineurs.
Je défends un capitalisme familial. Je suis contre un capitalisme de fonds de pension qui détruit les entreprises.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas.
I. - Alinéas 2 et 3
Après la première occurrence des mots :
soixante-cinq ans
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
, de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marc Gabouty. - L'incitation doit se faire autrement. À l'heure où l'on recule l'âge de la retraite, on doit pouvoir céder son entreprise plus tard. Évitons enfin les discriminations liées à l'âge. Je le retirerai toutefois si l'amendement n°28 rectifié ter était adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
50 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je l'ai défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Ces amendements reviennent sur une disposition du texte initial validée par la commission des finances.
Céder une entreprise ne veut pas dire, en effet, cesser d'y travailler... Ces amendements vont à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi : inciter à céder son entreprise plus tôt.
L'augmentation du taux avant 65 ans est contrebalancée par une diminution de celui-ci après 70 ans, le dispositif est équilibré : avis défavorable aux amendements nos19 rectifié ter et 18 rectifié ter.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Un abattement de 50 % après 70 ans offre une meilleure sécurité juridique : avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Jean-Marc Gabouty. - Soit.
L'amendement n°28 rectifié ter est adopté.
Les amendements nos19 rectifié ter et 18 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 demeure supprimé, de même que l'article 5.
ARTICLE 6
M. Pascal Savoldelli . - Le dispositif de cet article a été préféré à une mise à contribution des banques, c'est dommage.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'objet de la deuxième partie du 5e alinéa de l'article 6 est d'élargir les possibilités de paiement échelonné de l'impôt sur les plus-values de long terme en cas de paiement échelonné du prix de cession de l'entreprise à des entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au lieu d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
Nous proposons d'élargir cette possibilité des TPE au sens du droit français aux petites entreprises au sens du droit européen.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Cet article assouplit le régime fiscal actuel, dispositif de bon sens qui n'entraîne qu'un décalage de recettes pour l'État : avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je le retire.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention fixe notamment les critères d'évaluation de l'aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l'activité et de la production, comme en termes d'emploi ».
M. Fabien Gay. - L'efficacité du pacte Dutreil, qui a toujours eu un coût pour les finances publiques, n'a jamais été évaluée. Le nombre de contribuables bénéficiaires en est inconnu. L'entreprise moyenne concernée par une transmission est une PME de dix à vingt salariés. Cet amendement assure une meilleure lisibilité aux actions d'intervention économique des collectivités territoriales.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Cet amendement est loin de l'objet de l'article et ferait peser une contrainte supplémentaire sur les collectivités territoriales : avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au VI de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d'impôt n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le montant total de la réduction d'impôt sera remboursé par le bénéficiaire ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le VI de l'article 199 terdicies-0B du code général des impôts dispose qu'en cas de non-respect de l'obligation de conservation des actions ouvrant droit à réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise, l'acquéreur perd seulement le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'année de cession, « la réduction d'impôt n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée ».
Cet article du code général des impôts garantit une stabilité d'actionnariat en contrepartie d'une réduction d'impôt.
La simple perte du bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas suffisante pour garantir le respect des obligations de conservation. C'est pourquoi en cas de non-respect, l'acquéreur-bénéficiaire devrait rembourser l'intégralité de la réduction d'impôt dont il a bénéficié : c'est l'objet de cet amendement.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Cet amendement procède d'une lecture incomplète du code général des impôts, puisqu'il conduirait le détenteur à conserver ses titres ad vitam aeternam, ou bien à rembourser l'intégralité de la réduction d'impôt. Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Cet amendement ajouterait au foisonnement des dispositifs actuels : Madelin, PEA-PRE... Avis défavorable. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suivrai le Gouvernement !
L'amendement n°22 rectifié est retiré.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I - Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater... - I. - Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, en leur nom ou de manière collective, pour la reprise d'une entreprise aux fins d'en prolonger l'existence et l'activité.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 100 000 €. Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Il en est de même pour les territoires ruraux marqués notamment par la crise démographique et la réduction des activités productives.
« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
« II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Le crédit d'impôt résultant de l'application des premier et deuxième alinéas fait naître au profit de l'établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
« III. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I du présent article et l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« IV. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°bis du I de l'article 156 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard et Bas, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Dallier, Danesi, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Magras, Mandelli et Mayet, Mmes Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.
I. - Alinéas 39 et 53
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - Pour faciliter la transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil, le texte initial renforçait l'exonération de droits de mutation pour les bénéficiaires qui prendraient des engagements plus stricts de conservation des titres transmis : un engagement collectif d'au moins trois ans au lieu de deux ans, et un engagement individuel d'au moins cinq ans contre quatre dans le dispositif actuel.
La commission des finances a porté à sept ans l'exigence requise pour l'engagement individuel pour pouvoir bénéficier du taux d'exonération de 90 %. Elle estime que cet allongement de la durée requise de conservation des titres à dix ans sécuriserait la constitutionnalité du dispositif.
Pour autant, en contrepartie de l'exonération fiscale, les auteurs de la proposition de loi prévoient déjà un allongement notable de la durée de conservation des titres qui renforcera la stabilité du capital ; un argument auquel le Conseil constitutionnel est sensible comme il est sensible au contexte. La préservation des emplois, la pérennité de l'appareil productif constituent des motifs d'intérêt général qui peuvent justifier une exonération. Ainsi en a-t-il jugé dans une décision de 2003 pour l'exonération de 75 % assortie de six ans de stabilité du capital.
Le risque de censure du Conseil constitutionnel est loin d'être avéré, revenons au texte initial.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - La commission des finances a proposé, lors de sa réunion du 30 mai, de porter à sept ans le délai de conservation. En Allemagne, le taux d'abattement est certes compris entre 85 % et 100 % mais la Cour de Karlsruhe l'a assorti en novembre 2016 de conditions qui n'ont pas leur équivalent dans le pacte Dutreil : lorsque la valeur de l'entreprise excède 26 millions d'euros, le pourcentage d'exonération décroît progressivement pour s'éteindre au-delà de 90 millions d'euros ; les biens non directement rattachables à l'activité sont exclus et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises de six à vingt salariés. Avec le texte de la commission, le taux effectif d'imposition passera tout de même de 3,1 % à 0,6 % pour une donation effectuée avant 65 ans à deux enfants d'une entreprise qui serait valorisé à 10 millions d'euros
Pas plus que Mme Lamure, nous ne disposons de boule de cristal pour prédire l'avis du Conseil constitutionnel. Hier, la commission des finances, gagnée par l'optimisme de la délégation aux entreprises, a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est moins optimiste. Une exonération de 90 % fait courir un fort risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable, sachant que nous proposerons des assouplissements du pacte Dutreil dans la loi Pacte.
M. Claude Nougein. - Cet amendement de bon sens intéresse les ETI, pas les PME. Leur valorisation est souvent importante, son évaluation revient à l'administration fiscale car nous parlons de sociétés non cotées. Pour elles, l'abattement de 75 % ne suffit pas. L'ETI doit souvent être vendue pour régler les droits de succession, c'est catastrophique. Chez nos voisins, les droits de mutation sont nuls ou quasi-nuls : en Espagne, 3 % ; au Royaume-Uni et en Italie, c'est 0 %.
On compte 5 000 ETI en France et 10 000 en Italie. Alors que veut-on ? Sans compter que plus une entreprise est vertueuse et garde ses bénéfices en réserve pour investir, plus elle est valorisée, ce qui complique la reprise. Et c'est ainsi que des ETI finissent par être vendues à des étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)
M. Olivier Cadic. - Bravo pour cette proposition de loi. Dans mon rapport sur le cycle de vie des entreprises, j'ai préconisé l'exonération totale : 0 %. C'est une nécessité, l'Union européenne est une économie ouverte. Si j'étais resté en France, mon entreprise serait en danger de mort. Si demain, en voiture, je rentrais dans un platane, ma compagne qui travaille avec moi perdrait non seulement son compagnon mais aussi son emploi. L'exonération de droits de succession, c'est la meilleure des assurances-vie.
Si c'est 0 % partout, il y a une raison. Faisons l'harmonisation fiscale dont on parle tant ! Je soutiens cet amendement : le Gouvernement ne doit pas se cacher derrière le Conseil constitutionnel quand nous devons faire de ce pays un paradis pour les entrepreneurs.
M. Emmanuel Capus. - Oui, il faut tout faire pour préserver les ETI. Votons cet amendement et nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel.
M. Pascal Savoldelli. - Vous parlez beaucoup du capitalisme familial mais les reprises familiales représentent 8 %, les reprises par les salariés 20 %. Leurs SCOP font la croissance, une économie diversifiée. C'est pour eux que nous cherchons à obtenir des droits sociaux dans ce texte. Eux non plus ne distribuent pas de dividendes. Reprises familiales, reprises par les salariés, il faut tenir les deux bouts ensemble.
L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart.
I. - Alinéas 47 et 48
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. 787 D - Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d'autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales. Une société holding est réputée animatrice dès lors qu'elle se trouve dans l'une au moins des quatre situations suivantes :
« - Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s'engagent à appliquer ;
« - La holding exerce une fonction de direction dans une ou plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;
« - Au moins un dirigeant de la holding exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction et la holding en détient le contrôle ;
« - La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.
« Une société holding est réputée détenir le contrôle d'une filiale :
« - Lorsqu'elle dispose seule, directement ou indirectement, d'une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;
« - Ou lorsqu'elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d'un accord conclu entre eux.
« Sont considérées comme des fonctions de direction mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d'associé en nom d'une société de personnes, de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d'une société par actions. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Nougein. - La définition de la holding animatrice est très variable, il faut revenir à quelque chose de simple. La définition qu'avait donnée la Cour de cassation il y a quelques années était frappée au coin du bon sens : des liens capitalistiques entre la holding et les filiales, un contrôle de la gestion et de la gouvernance, des prestations de la holding vers les filiales.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Encore une fois, la commission des finances n'a pas résisté à l'enthousiasme de la délégation aux entreprises. Elle a donné un avis favorable à cet amendement. Nous avions voulu rassembler ce qui était éparpillé jusque-là dans trois articles du code général des impôts en y ajoutant des dispositions de nature à purger les conflits entre l'administration et les contribuables. Pour le reste, la commission des finances renvoyait à une circulaire.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - La notion de holding animatrice nécessite un encadrement strict que je ne retrouve pas dans votre amendement qui n'est d'ailleurs pas conforme à la jurisprudence de la Cour de la cassation. L'instruction fiscale sera le bon vecteur. Nous avons conscience, en tout état de cause, que la question est posée et qu'une clarification sera bienvenue.
M. Emmanuel Capus. - Renvoyer à une circulaire, à une instruction ? Lorsque j'ai déposé un amendement du même type sur le projet de loi de finances, on m'avait répondu la même chose. Nous attendons toujours. Les experts-comptables, le Conseil national des barreaux, la délégation aux entreprises du Sénat le demandent : votons cet amendement.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je le voterai. Ce n'est pas uniquement une question fiscale, cela touche aussi au droit des sociétés. Enfin, ce n'est pas au législateur de courir derrière la jurisprudence !
Mme Élisabeth Lamure. - Très bien.
L'amendement n°29 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas défendu.
L'article 9 demeure supprimé, ainsi que l'article 10.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le I bis de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I bis. - Le I du présent article n'est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l'attribution des parts sociales de l'entreprise à ses propres salariés. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pascal Savoldelli. - La reprise par les salariés est aussi une façon d'assurer la continuité de l'exploitation. J'irai droit au but : le Sénat va-t-il donner des droits sociaux nouveaux pour l'encourager ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable. Les articles 17 et 18 de la proposition de loi facilitent déjà la reprise par les salariés.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Rejet également.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je retire mon amendement n°23 rectifié pour me rallier à cet amendement. Pour l'avoir observé à de nombreuses reprises, je sais que des SCOP se forment parce qu'il n'y a pas de repreneurs. La CFE-CGC le dit, il faut plus de mesures incitatives ; celles prévues dans le texte ne suffisent pas.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au quatrième alinéa du II du même article, la référence : « aux 1° et 1° bis » est remplacée par la référence : « au 1° ».
L'amendement de coordination n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Allons-nous adopter au moins un amendement favorisant la reprise par les salariés ? Il n'y a pas que la reprise familiale. Cet article 12, est-ce que ce ne serait pas de l'optimisation fiscale ? Tout le problème est que vous ne voyez que le chef d'entreprise mais une entreprise appartient aussi à ceux qui y travaillent.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable : le titre de la proposition de loi est « moderniser la transmission des entreprises », et non pas favoriser la reprise des entreprises par les salariés. (MM. Fabien Gay et Pascal Savoldelli ironisent.) L'article 12 est utile pour encourager les réinvestissements de plus-values dans l'économie et, en particulier, dans les entreprises.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Porter de deux à trois ans le délai dont dispose une société pour remployer le produit de la cession n'est pas adapté. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'article 12 et, donc, favorable à l'amendement n°11.
M. Pascal Savoldelli. - Il faut rendre à César ce qui lui appartient, disiez-vous lors de la discussion générale, Madame le rapporteur. Je vous rends hommage. Enfin un moment de vérité, de sincérité. Vous venez de dire que moderniser la transmission des entreprises, ce n'est pas faciliter leur reprise par les salariés. (Mme Christine Lavarde, rapporteur, le nie.) Il y a encore dans ce pays un clivage gauche-droite !
Mme Catherine Procaccia. - Du pur Savoldelli !
M. Fabien Gay. - Parlons franchement. La question est-elle la pérennité de l'emploi ? Non, 8 % des entreprises sont reprises dans le cercle familial, 20 % par les salariés. On aurait dû appeler ce texte : « Optimisation fiscale pour celles et ceux qui reprennent une entreprise dans un cadre familial ».
M. Michel Canevet. - Oh !
M. Fabien Gay. - Vous ne voulez pas parler des SCOP et d'autres expérimentations qui fonctionnent, nous en prenons acte.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Ce que j'ai dit, c'est que le titre était sur la transmission d'entreprise en général, pas spécifiquement sur la reprise par les salariés. Ce qui ne signifie pas que le sujet est oublié. Lisez le C du chapitre III du rapport : « favoriser le cas spécifique de la reprise interne par les salariés ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Marc Gabouty. - Oui, ce texte concerne la reprise des entreprises en général. Il s'agit de mettre au point un tronc commun sans s'interdire des mesures spécifiques pour répondre à des problèmes spécifiques. L'exonération des plus-values dans les deux ans avant la retraite peut apparaître comme un avantage fiscal ; en réalité, cela évite que la trésorerie ne soit vidée. Quant aux statistiques sur les transmissions familiales et les reprises par les salariés, elles ne sont pas certaines. Le phénomène est très difficile à évaluer. Beaucoup d'artisans préfèrent transmettre à un apprenti.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Merci à Mme le rapporteur pour sa clarification. Cependant, la tendance est de considérer la reprise par les salariés comme une exception. Il ne faut pas opposer transmission familiale et reprise par les salariés.
M. Michel Vaspart. - Cette proposition de loi repose sur un rapport que je vous encourage à lire si vous ne l'avez pas fait. Notre objectif était de balayer l'ensemble des problèmes, des TPE aux ETI. Ainsi les articles 17 et 18 sont consacrés aux reprises par les salariés ; l'article 13 vise les cessions d'exploitations agricoles - la commission des finances souhaite le supprimer, à raison, car il est mal rédigé.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
Remplacer la référence :
du 1°A du f de l'article 787 B
par la référence :
de l'article 787 D
L'amendement de coordination n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 13
L'amendement n°4 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Le dispositif met hors jeu plus de 40 % des exploitants agricoles. C'est un mauvais signal ! Le revenu moyen des paysans corréziens était de 7 000 euros en 2016. C'est 22 000 euros dans les Côtes d'Armor. Le véritable enjeu est plutôt dans les aides techniques que les chambres consulaires peuvent apporter aux débutants et les prêts bancaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°34, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Je propose également de supprimer cet article, pour le plus grand plaisir de M. Savoldelli. D'une part, il présente des difficultés de mise en oeuvre. Le remboursement de l'avance n'est pas sécurisé. Les précisions concernant la qualité du repreneur ne sont pas homogènes avec celles prévues pour les aides aux jeunes agriculteurs. Enfin, le dispositif s'appliquerait également aux commerçants et artisans, soit un ensemble très hétérogène. D'autre part, l'avantage fiscal ne paraît pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Il existe d'autres pistes : l'allocation de moyens budgétaires supplémentaires, l'assouplissement de la dotation jeunes agriculteurs ou encore la création d'un prêt à taux zéro ad hoc porté par Bpifrance. Le Gouvernement pourrait les reprendre à son compte dans la prochaine loi Agriculture ou dans le collectif de l'automne.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Merci pour ces suggestions. Avis favorable.
M. Bruno Sido. - Je voterai ces amendements de suppression. Il n'en reste pas moins qu'il faudra trouver des solutions. Il y a peu de repreneurs pour les cessions agricoles si bien que des exploitations viables disparaissent.
Les amendements identiques nos12 et 34 sont adoptés et l'article 13 est supprimé.
Mme la présidente. - Belle unanimité !
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja et Henno, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Canevet, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay et Moga, Mmes Loisier et Férat et M. Capo-Canellas.
Supprimer cet article.
Mme Jocelyne Guidez. - Après réflexion, je retire cet amendement.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°5 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certains se souviennent peut-être des débats sur la loi Hamon. Nous étions finalement tombés d'accord sur une obligation d'information des salariés deux mois avant la cession ; deux mois, c'est peu mais c'est mieux que supprimer toute information comme le fait cette proposition de loi !
Demandez à la CG Scop : en deux mois, il est impossible de bâtir un dossier de reprise solide. En Savoie, on a vu une entreprise suisse, en fait de Singapour, acheter des entreprises françaises seulement pour s'emparer des brevets. Des ingénieurs ont voulu lui résister. Prévenus trop tard, ils ont été déboutés par le tribunal de commerce. Fort heureusement, le gouvernement de l'époque a fait appel. Certains repreneurs sont des prédateurs ; les salariés, et notamment les cadres, le sentent. Conservez ce dispositif mis en place par un décret signé de la plume du ministre de l'époque, un certain Emmanuel Macron.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Il s'agit ici du droit à l'information dans les PME, pas dans les multinationales. Lorsque vous écrivez à un salarié pour lui proposer de reprendre son entreprise, cela le déstabilise, cela l'angoisse. Ce n'est bon ni pour lui ni pour la reprise de l'entreprise car cela commence à se savoir que l'entreprise va mal. Croyez-moi, dans les PME, le chef d'entreprise n'est pas loin des salariés ; si l'un d'entre eux est susceptible de reprendre l'entreprise, il ira le voir et le lui proposera.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les choses se savent vite... à deux mois d'une vente, l'inquiétude est déjà là. Les salariés ne sont pas plus bêtes que les autres. Soit ils ont confiance dans le repreneur, soit il faut qu'ils puissent s'organiser. En cas de fermeture six mois plus tard, qui paie le coût social d'une reprise ratée ? La collectivité nationale.
Regardez les conditions de reprises en Allemagne, où d'ailleurs les entreprises françaises reprennent de nombreuses entreprises. Deux mois, cela est déjà peu. Revenir sur l'information des salariés, ce serait un recul social.
M. Olivier Cadic. - Un chef d'entreprise a témoigné : il a acheté son agence en six semaines et, bientôt, elle a grossi de 10 à 110 collaborateurs. Il a voulu ensuite racheter une autre agence ; entre-temps, la loi Hamon était passée. Un des collaborateurs a refusé de signer, il a dû attendre deux mois et il a récupéré une coquille vide. Cette obligation d'information est un frein extraordinaire au développement de nos entreprises !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je connais de nombreux contre-exemples !
M. Olivier Cadic. - Je suis inquiet, Madame la Ministre, de vous entendre être favorable à cet amendement.
M. Jean-Marc Gabouty. - Deux mois, c'est à la fois trop court et trop long ! Le vrai problème, c'est de gérer les relations avec les clients, les fournisseurs, les banques, les concurrents...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En Allemagne, comment font-ils ?
M. Jean-Marc Gabouty. - Quand l'entreprise ferme faute de repreneur, l'information doit être donnée beaucoup plus tôt pour laisser du temps aux salariés d'envisager une reprise. Mais dans une transaction classique, il faut garder le secret jusqu'au dernier moment. Je voterai l'amendement.
M. Michel Vaspart. - Certains entrepreneurs sont bons, d'autres moins, comme dans toutes les corporations.
Un entrepreneur voulant céder son entreprise se tourne d'abord vers sa famille, puis vers ses salariés, vers le marché en dernier recours. Voilà comment les choses se passent dans la majorité des cas.
Si les entrepreneurs préfèrent payer l'amende plutôt que de respecter les deux mois, c'est qu'il y a un problème dans le dispositif.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est la culture du dialogue qui fait défaut !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Le délai de deux mois bloque la vente alors qu'il y a un repreneur.
Vous ne voyez que les entreprises en difficulté, Madame Lienemann. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le dément.) Certains chefs d'entreprise veulent simplement en céder une partie, partager les risques : il n'y a pas lieu, dans de pareils cas, de déstabiliser les salariés, les clients et les fournisseurs !
Écoutons les chefs d'entreprise. Ils n'ont pas intérêt à cacher une information si cela doit conduire à la fermeture de leur entreprise.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Aux articles L. 141-24 et L. 141-29, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un expert-comptable ».
M. Pascal Savoldelli. - Dans la même philosophie que l'amendement de Mme Lienemann, nous doublons le délai et ajoutons l'assistance technique d'un expert-comptable.
Mais il reste, M. Gabouty l'a dit, le problème du levier bancaire. Nous suggérions tout à l'heure un prêt sans intérêts aux salariés... Ou ne peut-on anticiper un peu sur le contenu de la loi de finances pour 2019 ?
Nous ne sommes pas venus avec l'idée de voter contre ce texte. Mais encore faudrait-il saisir l'occasion d'expérimenter, d'ouvrir de nouveaux droits... La transmission aux salariés ne signifie pas la disparition du chef d'entreprise et du patrimoine familial !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - N'étant pas favorable aux deux mois, la commission ne saurait être favorable à quatre mois.
L'assistance d'un expert-comptable et l'accompagnement des salariés sont déjà prévus.
Des prêts sans intérêt, cela suppose la participation de l'État - et relève donc du projet de loi de finances.
La transmission aux salariés ne nous gêne pas, bien au contraire. Le salarié d'aujourd'hui est le chef d'entreprise de demain. Si le projet est viable, aucun problème ! Notre seul objectif est de pérenniser le tissu économique sur nos territoires en favorisant les transmissions.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je pourrais vous donner une dizaine d'exemples d'entreprises menacées par des conditions de rachat reposant sur des objectifs de rentabilité déraisonnables, où les cadres avaient vu venir la deuxième lame du rasoir... Il est normal de pouvoir renégocier les conditions de cession quand elles mettent l'entreprise en danger. Ce deuxième temps est un temps de consolidation de la crédibilité du projet de reprise.
M. Jean-Marc Gabouty. - Deux ou quatre mois, peu importe. Dans la réalité, les choses sont plus complexes. Il peut arriver à tout repreneur - famille, salariés ou tiers - d'échouer. Dans la plupart des cas, le repreneur prend rapidement contact avec les salariés ; il leur est même souvent présenté par le revendeur. Mais ne généralisons pas les obligations, car cela peut avoir des effets pervers.
M. Michel Vaspart. - Les LBO et LMBO sont des mécanismes dangereux car ils imposent à l'entreprise de faire de gros résultats sur une longue durée. À Nantes, nous avons vu les difficultés que cela pouvait poser. J'espère que la loi Pacte abordera le sujet.
M. Pascal Savoldelli. - Dites-moi si je me trompe, mais le sujet qui doit occuper le Sénat et le Gouvernement, c'est celui des activités pour lesquelles il n'y a pas de repreneur ! D'accord pour inciter à la reprise dans le cercle familial, mais ce n'est pas toujours la solution.
J'ai été huit ans président de l'Agence départementale de développement économique, en lien avec 500 chefs d'entreprise : personne n'a le monopole sur le monde de l'entreprise ! Vous dites que les banques ne peuvent pas prêter sans intérêts, mais la BCE a tout de même déversé 300 milliards d'euros de liquidités à 0,34 ou 0,67 % !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour la Deutsche Bank !
M. Pascal Savoldelli. - Comme pour les exonérations fiscales, ce n'est qu'une question de volonté politique.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Quel chef d'entreprise à la recherche d'un repreneur serait assez fou pour s'abstenir de solliciter ses salariés ? Prévoir un délai de deux, quatre ou six mois n'y changera rien ! À force d'enserrer les chefs d'entreprise dans des carcans, on bride la liberté d'entreprendre.
Sur les prêts bancaires, une anecdote : dans mon département, des salariés voulaient reprendre une entreprise sous forme de SCOP. Leur business plan prévoyait une perte d'1 million d'euros par an sur trois ans... Il fallait donc trouver l'argent auprès de l'État. La question se pose : devons-nous soutenir une activité qui n'existe plus ?
M. Emmanuel Capus. - Le sujet, Monsieur Savoldelli, n'est pas seulement celui de la reprise par les salariés en cas de difficultés économiques de l'entreprise, qui, au fond, ne pose pas de problème.
La question de la transmission est plus vaste et, M. Gabouty l'a rappelé, s'inscrit dans un cadre d'intense concurrence : les concurrents sont à l'affût et peuvent vouloir faire capoter une vente. La confidentialité est vitale pour préserver l'entreprise qui est en situation de fragilité.
De manière générale, les repreneurs ont tout intérêt à ce que les choses se passent bien avec les salariés. Évidemment, il y en a de bons et de mauvais, comme il y a de bons et de mauvais salariés... mais nous ne faisons pas une loi spécifique pour les mauvais chefs d'entreprise.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 631-13 est supprimé ;
2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 631-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan de cession peut être envisagé, l'administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise et de l'existence de dispositifs d'aides à une telle reprise ».
M. Michel Vaspart. - Cet amendement rétablit l'obligation d'information des salariés sur la possibilité de reprise en cas de redressement judiciaire.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°35 à l'amendement n°30 de Mme Lamure, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n°30, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise ».
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - L'obligation d'information sur l'existence de dispositifs d'aides n'est pas normative. Rien n'empêche les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides et des formations existent. Le rôle de conseil doit être réservé aux avocats et experts comptables. Avis favorable à l'amendement n°30 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le code de commerce prévoit déjà une obligation d'information. Il n'est pas souhaitable de modifier la date à laquelle l'information est donnée, car il faut laisser aux salariés le temps nécessaire pour préparer une offre de reprise. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°35 est adopté.
L'amendement n°30, sous-amendé, est adopté et l'article 15 est ainsi rétabli.
ARTICLE 16
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1233-57-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique peut lui-même présenter une offre de reprise formalisée ».
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Gruny.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Cet amendement dispense l'employeur d'informer les salariés lorsqu'il s'agit de transférer un établissement dans le même bassin d'emploi.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La notion de bassin d'emploi n'a pas de définition légale. Cette précision serait source de confusion avec l'article R. 1233-15 du code du travail.
M. Pascal Savoldelli. - Et là, hop, l'employeur n'est plus obligé d'informer les salariés...
L'amendement n°31 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, Marc, Guerriau, Louault et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Joissains et Vullien, MM. Longeot, Chasseing et Mizzon et Mme Deromedi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le même bassin
par les mots :
la même zone
M. Jean-Marc Gabouty. - Amendement rédactionnel : le concept de zone d'emploi est préférable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Avis très favorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°20 rectifié ter est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Cet alinéa favorise l'obtention du crédit d'impôt en supprimant la condition suspensive mais ne remet pas en cause la conclusion de l'accord. Avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Sagesse.
Les amendements identiques nos15 et 24 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 18 est adopté, de même que l'article 19.
Explications de vote
M. Jean-Marc Gabouty . - Ce texte ne résout pas tous les problèmes ; il faudra notamment améliorer les modalités de reprise par les salariés.
Sur le financement, Monsieur Savoldelli, l'important n'est pas tant le taux d'intérêt que les garanties demandées. On peut obtenir des prêts de 2 000 à 100 000 euros, sans intérêts ni garanties, auprès d'organismes comme le réseau Initiative France.
Ce texte fait avancer les choses, souhaitons que le Gouvernement s'en inspire pour la loi Pacte.
M. Michel Canevet . - Le groupe UC se réjouit de ce travail même si nous aurions souhaité que davantage d'amendements soient adoptés. Espérons que la loi Pacte en reprendra les dispositions.
Dans la majorité des cas, les opérations doivent se faire dans la plus grande discrétion. S'il est légitime que les salariés s'y intéressent et puissent formuler des propositions, cela ne nécessite pas de prévoir des obligations législatives. Nous voterons ce texte.
M. Pascal Savoldelli . - Merci à la présidence et à nos collègues pour ce débat qui n'a pas été clivant : nul ici ne souhaite la mort de l'entreprise ! Nous aurions pu trouver un compromis mais vous avez refusé toutes nos propositions visant à accorder de nouveaux droits sociaux aux salariés. Pis, vous renvoyez au projet de loi porté par le Gouvernement ... Notre vote contre se veut être un signal d'orientation pour cette loi Pacte.
M. Michel Vaspart . - Avec M. Nougein, nous menons sur ce sujet un travail de fond depuis longtemps. Je regrette que nous n'ayons pas été sollicités pour la préparation du volet cession-transmission de la loi Pacte. Il serait juste que le Gouvernement reconnaisse le travail du Sénat !
M. Olivier Cadic . - Merci aux auteurs de la proposition de loi et à la présidente Lamure qui encourage la délégation à mener de tels travaux.
La transmission doit être pensée en lien avec le développement de l'entreprise, qu'il s'agisse de sociétés non cotées ou de fonds de commerce. Alors que la loi Pacte prétend dynamiser l'environnement économique, comment justifier le maintien des droits de mutation qui n'existent pas dans les pays voisins ? Si nous voulons être compétitifs, Madame la Ministre, à vous de jouer !
M. Emmanuel Capus . - Le groupe Les Indépendants votera ce texte. Nous sommes très attachés à l'information des salariés quand elle se justifie. Oui, la transmission d'entreprise nécessite de la discrétion dans un contexte très concurrentiel.
Nous souhaitons que ce texte, qui va dans le bon sens, soit repris par le Gouvernement dans la loi Pacte et la prochaine loi de finances.
Mme Christine Lavarde, rapporteur . - Merci à la délégation aux entreprises d'avoir mis le sujet à l'ordre du jour. Nous avons démontré, quatre heures durant, l'utilité du Sénat pour la préparation des futurs projets de lois.
La rigueur, l'orthodoxie de la commission des finances n'ont pas toujours su résister à l'enthousiasme des défenseurs de l'entreprise. Je n'en voterai pas moins avec satisfaction ce texte qui favorise le dynamisme économique et le maintien de l'emploi.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance, mardi 12 juin 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 heures.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus