Comptes rendus analytiques officiels du 17 avril 2018

M. le président.  - M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 16 avril 2018 de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qu'à la suite de l'annulation, le 13 avril 2018, de l'élection de M. Sébastien Leroux, sénateur de l'Orne, le siège, devenu vacant à compter du 14 avril 2018 à 0 heure, sera pourvu, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans un délai de trois mois.

M. le président.  - Par lettre en date du lundi 16 avril 2018, le Gouvernement a demandé de compléter l'ordre du jour du jeudi 19 avril, par l'inscription de la suite éventuelle de la proposition de loi de transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d'une part, de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; d'autre part, de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Depuis la loi Chevènement de 1999, l'intercommunalité n'a cessé de se développer : dans la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010 qui rend obligatoire le regroupement des communes en EPCI à fiscalité propre, dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) ou la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015, qui a élevé à 15 000 habitants le seuil des intercommunalités et a réparti les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

La réforme de la taxe professionnelle a encore modifié les compétences fiscales des collectivités, mais la fiscalité locale n'est pas le sujet d'aujourd'hui, nous y reviendrons prochainement...

Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle des intercommunalités, l'eau et l'assainissement doivent être transférés à ces derniers - non plus en 2018 comme prévu initialement, mais au 1^er janvier 2020.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Grâce au Sénat !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - N'est-ce pas plutôt grâce à la proposition faite par Olivier Dussopt, à l'Assemblée nationale ?

Les enjeux sont colossaux en termes de mutualisation des infrastructures, de qualité de l'eau, d'accès à la ressource, de portage des investissements...

L'impératif écologique ne cesse de se rappeler à nous avec les sécheresses et les inondations ; la topographie comme la fragmentation des réseaux ont dessiné des situations très contrastées sur le territoire.

Les pluies et les inondations polluent les nappes phréatiques et les zones de stockage des eaux. L'évolution des modes de production agricole impose aussi de revoir l'accès à l'eau et les usages agricoles. Les installations sont vieillissantes et vétustes (M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois, s'en étonne.), avec des taux de fuite de 30 % en moyenne, parfois de 50 %.

Cela représente un milliard de litres d'eau, traités dans les installations mais qui n'atteindront jamais le robinet...

Beaucoup de communes ont déjà transféré l'une ou l'autre de ces compétences. En 2017, 20 % des communautés de communes ont ainsi reçu la compétence eau, 70 % l'assainissement ; pour les communautés d'agglomération, les taux sont respectivement de 51 % et 80 %.

Dans la Vienne, Eaux de Vienne assume ces compétences sur la quasi-totalité du département, avec une vision unifiée et à un tarif identique dans toutes les communes.

Les modes de gestion sont variés, régie, délégation de service public... Pour gérer au mieux la compétence selon les spécificités locales, la loi ménage une grande souplesse d'organisation.

J'ai été vingt-cinq ans maire d'une commune qui achète toute l'eau qu'elle consomme intégralement aux deux communes voisines, nécessairement interconnectées.

La loi Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) préconise de piloter la question des eaux pluviales et du ruissellement à une échelle cohérente. En zone urbaine dense, elle est liée à l'assainissement ; en zone moins dense, elle peut être gérée au plus près de là où la pluie tombe. (On ironise à droite ; M. Pierre-Yves Collombat s'amuse.)

Cette compétence est à la croisée de plusieurs autres, voirie et espaces verts, aménagement et habitat, cadre de vie, développement économique... Le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve, en Haute-Savoie, fournit un exemple de cette gestion intégrée dans le cadre d'un contrat de rivière. Quoi qu'il en soit, chaque euro dépensé doit conduire la plus grande quantité d'eau jusqu'au robinet. Cela exigera des investissements évalués à cinq milliards d'euros... Il faut mutualiser les moyens, les compétences, rationaliser les dépenses de fonctionnement et rechercher des économies d'échelle.

Le Gouvernement a entendu la diversité des situations dans la mise en oeuvre des compétences.

Mme Élisabeth Lamure.  - Entendu, mais pas pris en compte !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Comprenant les difficultés soulevées notamment par les communes rurales isolées et communes de montagne, il a décidé de reprendre le dossier. Nous proposons un texte de compromis. (Marques d'ironie à droite)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Entre qui et qui ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ai installé un groupe de travail de seize parlementaires nommés par les présidents de vos deux assemblées, qui a auditionné les principaux acteurs de l'eau, publics et privés, et les associations d'élus locaux, depuis le 7 novembre dernier. J'ai aussi pris l'engagement, tenu en loi de finances, de réduire le nombre de compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée, de neuf à huit.

L'instance exécutive de la Conférence nationale des territoires (CNT) a approuvé le 14 décembre à Cahors l'accord signé par les membres du groupe de travail le 15 novembre ; ces orientations avaient été évoquées par le président de la République et le Premier ministre au Congrès des maires.

Si certains sont contre le transfert obligatoire, d'autres sont pour.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il faut laisser le choix !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous ne reviendrons pas sur ce transfert en 2020 de la compétence eau et assainissement.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Circulez, il n'y a rien à voir !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mais nous avons admis la possibilité d'y déroger jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage.

Merci à tous les parlementaires ayant participé au groupe de travail. Le Parlement reste souverain, bien évidemment...

M. Jean-François Husson.  - Encore faut-il l'écouter !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La position du Gouvernement est donc simple : il s'en tient aux conclusions du groupe de travail. C'est le sens de mon amendement de réécriture.

Le Gouvernement admet une clause de sauvegarde des libertés communales si 25 % des communes, représentant 20 % de la population de la communauté de communes se prononcent contre un transfert au 1^er juillet 2019 - les communautés d'agglomération ayant presque toutes acquis la compétence, la disposition n'est pas nécessaire en ce qui les concerne.

Le groupe de travail a identifié que les vraies difficultés se concentraient sur l'eau. Nous proposons donc de dissocier les deux compétences, pour la date de transfert.

L'article 3 modifie le mécanisme de représentation-substitution, en abaissant le seuil de trois EPCI pour pérenniser la structure à deux.

Entre les partisans d'un transfert obligatoire et ceux d'un transfert optionnel, un compromis équilibré a été trouvé. (Protestations à droite et sur les bancs du groupe CRCE) Chacun peut penser ce qu'il veut...

Mme Cécile Cukierman.  - Encore heureux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - ... mais j'en appelle à la sagesse du Sénat pour rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui respecte l'équilibre trouvé. Me vient enfin à l'esprit ce proverbe allemand : si les petites gouttes se rassemblaient, elles formeraient un fleuve ; suivant chacune sa voie séparément, elles finissent par sécher. Autrement dit : les petits ruisseaux font les grandes rivières.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Non, elles nourrissent la nappe phréatique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois .  - Vous connaissez le contexte : le transfert au 1^er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui a inquiété nombre d'élus locaux.

L'année dernière, le Sénat a voté la proposition de loi de Philippe Bas et Bruno Retailleau, qui les maintenait dans le champ optionnel.

À l'Assemblée nationale, malgré le soutien de Fabrice Brun, rapporteur pour la commission des lois, et de tous les groupes à l'exception du groupe majoritaire, le texte a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission.

Les travaux de votre groupe de travail chargé d'élaborer des propositions consensuelles aboutissent à une proposition de loi qui se présente comme leur traduction législative et qui se veut équilibrée. On est pourtant loin du texte du Sénat qui laissait la possibilité aux communes de conserver ces compétences, au nom du principe de subsidiarité.

On peut regretter le choix de cette proposition de loi d'origine gouvernementale, au détriment de la proposition de loi sénatoriale que l'Assemblée nationale aurait pu amender. On a perdu un temps précieux !

Il n'y a pas lieu de voter cette proposition de loi, jugée insatisfaisante par la commission des lois. Pourquoi, d'abord, ne pas avoir calqué la minorité de blocage sur celle prévue à l'article 136 de la loi ALUR ?

En l'état, il ne s'agit là que d'un délai différé, pas d'une minorité de blocage. Pourquoi ensuite, avoir réservé le report possible aux communautés de communes ? Certaines communautés d'agglomération regroupent des communes totalement rurales.

Et si 70 % des communes d'agglomération ont reçu ces compétences, cela justifie-t-il de ne rien faire pour les 30 % restantes ?

Sur les eaux pluviales, vous vous fondez sur une jurisprudence du Conseil d'État de 2013, antérieure à la loi NOTRe, et de surcroît liée à un cas très particulier : la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, dont le réseau de collecte des eaux pluviales et usées est unifié.

Rien n'indique que le Conseil d'État ait entendu rattacher la compétence « gestion des eaux pluviales » à l'assainissement plutôt qu'à l'eau. Les articles du CGCT sur l'assainissement ne font référence qu'aux eaux usées. Je ne parle pas des difficultés techniques : sur certains territoires, la gestion des eaux pluviales peut être plus efficace si elle est reliée à celle de la voirie, par exemple.

L'Assemblée nationale, sous couvert de coordination, a été bien au-delà en étendant ce rattachement aux eaux de ruissellement.

Lors du débat sur la Gemapi, notre rapporteur M. Darnaud s'était interrogé sur le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à cette compétence. Nous avions finalement voté un financement par la taxe Gemapi, mais la CMP n'avait pas suivi le Sénat.

La commission des lois est donc revenue au texte du Sénat, qui seul répond aux attentes des communes concernées. Nous nous en remettions à l'intelligence des territoires, pour citer le titre du rapport Raffarin-Krattinger.

N'ayons pas peur des libertés locales ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et CRCE ; Mmes Sylvie Goy-Chavent et Sophie Joissains applaudissent également.)

M. Arnaud de Belenet .  - La loi NOTRe a imposé brutalement aux collectivités territoriales le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Les communes ne sont pas restées immobiles : 60 % l'ont fait, 20 % y travaillent - même s'il ne faut pas oublier les 20 % restantes.

Un groupe de travail s'est constitué autour de Mme la ministre, à l'initiative des groupes LaREM et UC, un groupe de travail où j'ai siégé, où toutes les sensibilités étaient représentées. Merci, Madame la Ministre, pour votre excellente écoute. Un texte de compromis, adopté à l'unanimité, a été adopté par le groupe de travail. Le groupe Modem à l'Assemblée nationale s'en est saisi.

M. Michel Savin.  - À quel titre ?

M. Arnaud de Belenet.  - La proposition de loi est à l'équilibre. Elle permet à nos collectivités territoriales d'assumer leurs responsabilités. Parmi nous siègent des présidents d'EPCI.

Plusieurs voix à droite.  - Il n'y en a plus ! C'est fini !

M. Arnaud de Belenet.  - D'anciens présidents d'EPCI. Le report à 2026 est possible, la minorité de blocage apporte une souplesse, sans remettre en cause la mutualisation, urgente pour procéder aux investissements nécessaires.

Nous soutiendrons donc le rétablissement de l'article premier issu de la rédaction de l'Assemblée nationale au moyen d'un amendement.

À l'article 2, mon groupe propose un autre amendement de compromis, faisant des eaux pluviales une compétence sécable, et optionnelle dans les communautés de communes, obligatoire dans les communautés d'agglomération.

Une position équilibrée règlerait cette dernière question qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Les défenseurs des communes qui entendent moderniser celles-ci en les faisant disparaître me rappellent ces ogres des contes qui aiment tellement les enfants qu'ils les dévorent. (Rires à droite) Le plan aurait pu réussir si les élus communaux n'avaient enfin réalisé quel marché de dupes on leur proposait. Même dans les grandes intercommunalités, les militants du transfert constatent quelles difficultés il entraîne !

Cette fausse proposition de loi, vrai projet de loi, pourrait être le signe d'une hésitation devant la réalité. Quand nos stratèges de bureaux cesseront-ils de confondre la carte et le territoire ? Ils ne font pas la différence entre eau de ruissellement habituelle ou eaux usées, et ruissellement calamiteux. Si ce dernier était rattaché à la Gemapi conformément à la jurisprudence de l'Union européenne, cela poserait la question des communes où il est traité par l'assainissement. Devons-nous appliquer servilement la jurisprudence du Conseil d'État ou de l'Europe ? Autant ne plus rien faire !

L'alinéa 2 de l'article premier, parfaitement abscons, dispose que l'exécutif de l'EPCI peut vérifier à tout moment si la minorité de blocage existe toujours ; dans le cas d'un vote serré, nul doute qu'un coup de pouce aidera, mais peut-être ai-je mauvais esprit...

François Bonhomme a eu raison de disperser le rideau de fumée que le Gouvernement a, par sa communication, tenté d'installer. Le transfert doit rester le choix des élus. La gestion des eaux de ruissellement ne relève pas de l'assainissement mais de la Gemapi, et peut donc être financée par la taxe afférente.

Le groupe CRCE votera donc avec entrain le texte de la commission des lois. Plutôt que de déplacer les virgules des lois Maptam et NOTRe, restaurons les libertés communales et les intercommunalités dans leur rôle de coopératives de communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et Les Républicains)

M. Jean-Marie Mizzon .  - Dans sa proposition de loi, le Sénat faisait confiance à l'intelligence des territoires... comme la quasi-totalité des associations d'élus le demandaient. Les maires, et pas seulement eux, ont été surpris par l'introduction de ces questions dans la loi NOTRe, sans aucune étude d'impact. Les maires n'ont pas attendu la loi pour s'organiser, lorsque c'était nécessaire. Les petites communes ont construit des solutions patiemment, pas à pas, en fonction de la topographie, des particularités locales, des solutions adaptées. L'expérience, hélas, ne vaut plus grand-chose lorsque l'expertise est portée au pinacle... La loi NOTRe a bouleversé les territoires, particulièrement les ruraux. Elle a témoigné d'une volonté de mettre les communes au pas, dans une course sans limite au gigantisme. (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. le rapporteur approuvent.)

Le groupe de travail n'est pas parvenu à l'équilibre. Il aurait au moins fallu inclure les communautés d'agglomération dans le report... Je choisis donc de soutenir le texte de la commission des lois même si le groupe Les Républicains n'est pas unanime. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Laurence Harribey .  - Avec des présentations si différentes par la ministre et le rapporteur, nous ne savons plus guère où nous en sommes ! Cette proposition de loi pose problème sur la forme comme sur le fond. Nous sommes face à une question importante qui préoccupe les territoires.

Revenons au fond. L'objectif est de rationaliser le secteur au service du consommateur, construire des infrastructures, s'inscrire dans une vision globale du grand cycle de l'eau. Les particularités invitent au pragmatisme. Cela demande des études, la prise en compte des logiques de bassins, bref, du temps. C'est pour cela que nous avons voté la proposition de loi du Sénat et souscrit aux conclusions du groupe de travail. Un transfert est pertinent, mais des infléchissements nécessaires : report possible, extension aux communautés d'agglomération, quand bon nombre d'entre elles sont aujourd'hui semi-rurales, sécabilité de l'assainissement et des eaux pluviales, alignement des financements sur ces points.

Le rapporteur propose de revenir à une compétence optionnelle mais nous ne sommes pas sûrs que ce soit la meilleure manière de servir les territoires. L'important, c'est l'efficience de la gestion.

Madame la Ministre, si les petits ruisseaux font les grandes rivières, je crains que certains se noient dans une flaque d'eau... Ce scénario se confirme cet après-midi : c'est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau .  - C'est le terrain qu'il faut écouter : que disent les élus ? Ils réclament la liberté de choix. Cette proposition de loi, dans sa version de l'Assemblée nationale, ne correspondait pas à leurs attentes.

Nous nous réjouissons donc que la commission des lois l'ait reprise en profondeur, car elle ne permettait pas aux communes de garder les compétences, elle distinguait sans pertinence le cas des communautés de communes et celui des communautés d'agglomération et elle consacrait l'insécabilité.

Je tiens à saluer le travail du rapporteur, particulièrement à l'écoute du terrain. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi dans la version de la commission des lois.

M. Jean Louis Masson .  - C'est le festival des hypocrites ! D'où vient le problème ? De ce que la loi NOTRe a transféré autoritairement la compétence eau et assainissement des communes aux intercommunalités.

Elle a été votée au Sénat par tout le monde ou presque, sauf 49 d'entre nous ! Ceux qui l'ont votée savaient ce qu'elle contenait je suppose... La responsabilité de cette situation leur incombe donc.

Mais lors de l'examen de la proposition de loi de février 2017, c'était encore eux qui criaient le plus fort ! (Sourires sur de nombreux bancs)

J'ai pour ma part voté contre la loi NOTRe. Dans mon département, il y a trois sortes de sénateurs : ceux qui étaient présents en 2015, ceux qui étaient ministres alors, et les autres. Nous n'étions que deux à pouvoir nous prononcer : eh bien, celui qui proteste le plus bruyamment, désormais, est celui qui a voté la loi NOTRe !

Moi, je suis cohérent : j'ai voté contre la loi NOTRe...

Mme Cécile Cukierman.  - Vous n'êtes pas le seul !

M. Jean Louis Masson.  - ... et je voterai ce texte qui limite légèrement les dégâts causés par cette mauvaise loi. (Mme Claudine Kauffmann et M. François Patriat applaudissent.)

Mme Maryse Carrère .  - En 2010, l'assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution faisant de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement un droit fondamental. Comme l'électrification, les réseaux d'eau fondent la coopération intercommunale - ce au moins depuis la loi du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique, auxquels les communes adhéraient sur la base du volontariat. Au fil du temps, les organisations se sont diversifiées, au point que les syndicats mixtes sont peut-être devenus trop nombreux. Les exigences environnementales et liées à la qualité de l'eau plaident pour leur réduction, ainsi que pour celle des coûts pour les usagers.

L'eau a sa propre géographie : vouloir l'aligner sur les limites administratives est une erreur.

La proposition de loi que nous avions adoptée au Sénat en février 2017 revenait sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. Dommage que l'Assemblée nationale ne l'ait pas votée ! Comme notre commission des lois, je déplore le mépris manifesté envers le travail du Sénat. À la méthode du Gouvernement, nous privilégions une approche pragmatique, à l'écoute des élus locaux. Ceux-ci disent que 2020, c'est trop tôt !

Nous proposons d'élargir le dispositif de minorité de blocage et de prévoir la sécabilité de la compétence assainissement. De nombreux élus ruraux ont distingué l'assainissement collectif et le non collectif.

La gestion des eaux de pluie et de ruissellement ne devrait pas être assimilée à la compétence Gemapi : l'une est un Service public administratif (SPA), l'autre un Service public industriel et commercial (SPIC). Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 2.

Le groupe RDSE continuera à défendre un texte équilibré. Notre vote dépendra des amendements retenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame la Ministre, vous avez rappelé la philosophie de ce texte : il est grand temps de redonner la parole aux élus. Eux mieux que quiconque savent ce qui est bon pour les territoires.

M. Charles Revet.  - Absolument !

M. Mathieu Darnaud.  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) De nombreuses communes et intercommunalités ont déjà transféré cette compétence ; d'autres peinent à le faire car, en montagne ou en zone rurale par exemple, il est plus adapté que les communes exercent la compétence. Le texte voté par le Sénat l'an passé est donc préférable : la plupart des élus soutiennent le retour à une compétence optionnelle, car l'eau répond à une problématique de bassin - Madame la ministre, il faut écouter les élus locaux ! Qui plus est, le texte que nous avons voté a toute légitimité puisqu'il a recueilli le suffrage de tous les groupes politiques, à l'exception de l'actuel groupe majoritaire à l'Assemblée nationale.

Vous avez évoqué la Conférence nationale des territoires mais nous n'avons pas entendu la même chose ! Il y a des communautés d'agglomération qui sont rurales. Dans mon département, la ville centre de la communauté d'agglomération, préfecture, compte 8 300 habitants.

Sur la méthode, ensuite, je déplore, avec tous mes collègues, le choix d'une PPL à l'Assemblée nationale, manifestement inspirée par le Gouvernement, et que le texte n'ait pas été déposé en premier sur le bureau du Sénat, ce qui est d'usage quand il s'agit des collectivités territoriales.

Faute d'avoir écouté les élus des territoires, la crainte demeure d'une hausse du prix de l'eau parallèlement au désengagement des agences de l'eau.

La solution ? Revenir à la conclusion de la commission des lois. Ce serait de bon sens, mais dans le nouveau monde hélas, le bon sens ne coule pas de source. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Laurent Duplomb .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Pourquoi n'écoutez-vous pas les élus des territoires, Madame la Ministre ? Pourquoi persister dans le jacobinisme ? De Paris, du haut du Capitole, vous refusez d'entendre les élus - ils en ont de la colère, car ils ont démontré leurs capacités de gestion. Rationnaliser l'action publique, d'accord, mais pas en gommant les spécificités des territoires, ni en remettant en cause la libre administration des collectivités locales ! Pourquoi persister à transférer ces compétences, coûte que coûte ? Déjà en 2015, la loi NOTRe imposait une vision technocratique, ignorant les contraintes et les spécificités des territoires.

Le président de la République s'est engagé, lors du Congrès des maires, à revenir sur l'obligation de transférer, mais le texte est loin des promesses et des attentes.

J'ai participé au groupe de travail ; hélas, la possibilité d'un modus vivendi a disparu. Le Gouvernement, comme sur les dotations, manque à sa parole. Les communes sont les mieux à même de gérer la compétence eau et assainissement. Le rat des champs ne fait pas du bruit pour rien. S'il invite le rat des villes, c'est pour qu'il retombe les pieds sur terre et voit ce qui se passe chez lui au-delà des faubourgs. Si vous persistez à ne pas nous écouter, il faudra que les communautés d'agglomération puissent aussi déroger au transfert de la compétence eau et assainissement par le mécanisme de la minorité de blocage, sinon il y aura une rupture d'égalité entre les petites communautés d'agglomération rurales et les communautés de communes de même taille.

Je suis en désaccord avec ceux qui soutiennent obstinément le transfert de compétence. Y voir la garantie de l'amélioration de la qualité, c'est une vue de l'esprit. Dire que les investissements y gagneront, c'est une supercherie, ou de la pensée magique. Quant aux tarifs, dans les mains des grands groupes, ils ne pourront qu'augmenter. Un peu de bon sens, Madame la Ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'eau est une ressource naturelle vulnérable, fragilisée par les pollutions de toutes natures. Le droit prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités au 1^er janvier 2020. La réalité, c'est une grande diversité de situation. Soit l'on applique telle quelle la loi NOTRe, et cela pose des difficultés à de nombreuses collectivités territoriales ; soit l'on revient au texte du Sénat de 2017, ce que je comprends et que certains du groupe UC soutiennent - mais j'y vois une impasse politique ; soit nous laissons le choix aux élus de se prononcer jusqu'en 2026, ce que la grande majorité des groupes de l'Assemblée nationale a accepté et c'est ce que nous propose la ministre. Nous sommes plusieurs au groupe UC à y souscrire, sous réserve de la sécabilité de la compétence et de la possibilité de distinguer la compétence assainissement collectif et autonome - Madame la Ministre, nous vous demandons de veiller à ce point.

Je veux vous remercier, Madame la Ministre, d'avoir débloqué un dossier pris dans ce qui semblait être une situation inextricable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous appelons souvent ici à simplifier la législation, à l'attention des élus locaux qui la mettent en oeuvre. La simplification de la loi NOTRe pour les compétences eau et assainissement est une bonne chose. Au sein du groupe de travail, notre groupe a proposé d'abaisser le seuil d'EPCI dans des syndicats de gestion de l'eau de trois à deux, afin de ne pas supprimer des structures qui fonctionnent bien et de laisser aux élus locaux le temps de mener des études technico-économiques pour apprécier le prix, la qualité du service rendu et sélectionner le meilleur pour les usagers. En conséquence, nous avons proposé de reporter le transfert de compétence à 2026.

La sécabilité des compétences s'impose également. En pratique, la récupération des eaux de ruissellement est plus affaire communale qu'intercommunale. Le mode de gestion différent, SPA ou SPIC, en atteste d'ailleurs.

Autre point d'importance : comment préserver la participation actuelle des délégués de communes qui ne seraient pas élus communautaires, aux réunions des syndicats et régies qui vont disparaître ?

Sur la méthode suivie par le Gouvernement, ni l'esprit ni la lettre de la loi ne sont respectés, et je le regrette.

Je forme enfin le voeu que nous ne refassions pas le débat de la loi NOTRe. Donnez plus de liberté aux élus des territoires, c'est l'intérêt de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Dany Wattebled .  - Plus de deux ans après son adoption, la loi NOTRe suscite encore des doutes et fait débat. Elle visait à réduire l'émiettement des acteurs, améliorer la qualité du service et limiter les prix. Hélas, elle a été mal perçue et a semblé porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. D'où la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2017, qui a, hélas, subi un renvoi en commission à l'Assemblée nationale.

Le groupe Les Indépendants votera le texte issu de notre commission des lois, qui correspond à celui que nous avons adopté l'an passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Jacques Genest .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le rapporteur François Bonhomme a bien expliqué pourquoi le texte du Gouvernement ne nous convenait pas. L'obstination du Gouvernement à vouloir conserver l'article 64 de la loi NOTRe pose question : pourquoi vouloir porter atteinte aux communes, cellules de base de notre République dite décentralisée ? Les intercommunalités, de taille déraisonnable, sont des schémas artificiels.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Absolument !

M. Jacques Genest.  - Que restera-t-il aux communes au bout d'une telle logique ? La gestion des conflits de voisinage et du cimetière, tout au plus...

Les députés de la majorité, qui se flattent d'être vierges de tout mandat local, claironnent que ce texte fera faire des économies d'échelle. (On rit à droite.) C'est hélas l'inverse qui se produira dans certains cas. Et l'affermage concédé à de grandes sociétés privées fera bondir les coûts pour les consommateurs. En Ardèche, une communauté de communes regroupe 29 communes qui représentent 1,5 % de la population ardéchoise sur un huitième du département : il faut deux heures pour aller d'un bout à l'autre du territoire, et encore, sans la Burle... Depuis toujours, chaque commune a organisé sa propre distribution d'eau à un prix modeste malgré les difficultés liées au relief.

Madame la Ministre, vous connaissez aussi bien que nous les élus locaux : lorsqu'une mutualisation des moyens était pertinente, ils n'ont pas attendu le vote d'une loi pour s'organiser autour d'un échelon efficient et monter des syndicats. Laisser la compétence aux communes qui le désirent est indispensable. J'ai cosigné l'amendement de Patricia Morhet-Richaud, il sera aussi l'occasion de s'interroger sur le soutien financier des agences de l'eau.

Près de 21 % des communes rurales sont intégrées dans des communautés d'agglomération ou dans une métropole. Elles ne sont même pas mentionnées dans le texte, alors qu'avec elles, cinq millions de nos concitoyens sont de fait privés de pouvoir décider de leur propre sort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre .  - Merci à toutes et tous pour vos interventions, vos conseils et vos incitations à m'intéresser de plus près à la réalité territoriale. (Sourires)

L'un de vous a dit que le président de la République s'était engagé lors de la Conférence nationale des territoires à revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert de compétence : c'est inexact.

J'ai entendu vos inquiétudes sur les eaux fluviales. Marc Fesneau à l'Assemblée nationale et Mathieu Darnaud au Sénat en ont parlé dès le groupe de travail. Le rapport au Gouvernement que vous attendiez, vient tout juste d'être rendu et vous sera transmis très prochainement. Le sujet mérite d'être traité -  au-delà du fait que la taxe Gemapi ne répond que partiellement au problème de financement.

Enfin, si le Service public d'assainissement non collectif (Spanc) a été transféré, nous n'accepterons pas de retour en arrière. On ne peut démutualiser la compétence entre le Spanc et le collectif. J'ai entendu vos inquiétudes, nous y reviendrons lors de l'examen des articles.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Philippe Bas, président de la commission des lois .  - Je tenais à faire une brève mise au point sur la procédure suivie jusqu'à présent, qui a surpris ou choqué sur tous les bancs. Notre proposition de loi de février 2017 était simple : un transfert de compétence facultatif, un régime d'option et la sécabilité. Elle a fait l'objet d'un vote unanime dans cette assemblée ! Quelle ne fut pas notre surprise de voir l'Assemblée nationale la renvoyer en commission, pour ne pas avoir à la discuter, avant d'examiner une proposition de loi d'origine manifestement gouvernementale, sur un sujet majeur pour nos collectivités. Celle-ci n'a pas été soumise au Conseil d'État et n'a pas été soumise en premier au Sénat comme c'est d'usage pour les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, ce texte est insuffisant. Madame la Ministre, le Gouvernement a fait prendre beaucoup de retard à un texte très important pour les collectivités territoriales, et il arrive aujourd'hui avec un texte insuffisant. Je déplore le mépris dont le Sénat a fait l'objet et ne peux que souhaiter que le Sénat confirme son vote de l'année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et CRCE)

M. Max Brisson .  - Je crois au temps long ; cet article rompt avec notre histoire, qui donne en matière de gestion de l'eau la part belle aux communes. Dans notre pays jacobin, c'est presque paradoxal, mais les élus bénéficient d'une grande liberté en la matière, ce qui a permis l'apparition de réseaux efficaces, profitables aux usagers - grâce aussi à l'engagement bénévole des élus. Les collectivités territoriales n'ont pas attendu la loi NOTRe pour rechercher une gestion responsable et efficace de l'eau. Les élus locaux n'ont aucun dogmatisme, et il y a autant de constructions que de territoires. C'est ce que reconnaissait la proposition de loi votée ici en février 2017 et c'est le sens de cet article premier, que nous voterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - La compétence eau et assainissement est un sujet majeur, vital pour nos concitoyens. Au vu de notre territoire, seule vaut la confiance faite aux élus locaux qui ne se sont jamais départis de leur bon sens, grâce auquel 96 % des Français bénéficient d'une eau moins chère que la moyenne européenne.

Alors que des Assises de l'eau doivent se tenir en 2018, il serait de bon ton de continuer à faire confiance aux élus locaux.

Malheureusement, le texte de l'Assemblée nationale introduit la date butoir de 2026, cela sans avoir consulté les sénateurs du groupe de travail, alors qu'un compromis avait pourtant été trouvé... Certains esprits tourmentés pourraient voir dans ce texte une forme de mépris à l'égard des élus.

L'extension du périmètre de compétence obligera à passer d'une gestion de proximité, à une gestion plus éloignée, donc des risques de hausse de prix - alors qu'on est déjà à 5,5 euros par mètre cube atteints en Haute-Garonne...

Avec cet article premier, maintenons un service de qualité à prix correct pour tous nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Françoise Gatel .  - De tels sujets, techniques, devraient être examinés avec sérénité. Hélas, ils deviennent des métastases de la loi NOTRe, monstre jacobin.

La proposition de loi sénatoriale, pragmatique et efficace, se heurte à une démonstration de méfiance technocratique.

Je salue l'engagement de la ministre à vouloir sortir de l'impasse de la loi NOTRe, mais l'issue ici proposée ressemble à une liberté conditionnelle ; préférons-lui une vraie liberté de faire, selon que la réalité l'exige ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat .  - Je vous invite en Isère, Madame la Ministre ! L'histoire et les aléas topographiques y ont dessiné un système équilibré que cette loi remet en cause. Ainsi certaines intercommunalités assurent la compétence eau et assainissement sur une partie de leur territoire ; tandis que sur une autre partie, les communes membres l'exercent directement. Il faut pouvoir conserver ce type de répartition, pragmatique.

Je regrette l'absence de M. Vallini, qui a porté la loi NOTRe... J'espère que vous prendrez en compte cette situation dans votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marc Todeschini .  - Cohérent avec la position adoptée ici à l'unanimité, je veux dire mon opposition à ce texte.

C'est un sujet aussi sensible qui s'ancre dans la diversité des territoires. Chaque jour, loin des dogmes, des élus bénévoles se démènent pour délivrer un service public d'eau de qualité.

Ancien président d'une communauté de communes ayant fusionné avec la communauté de communes voisine, je ne suis pas contre le regroupement. Certes, il existe des difficultés localement, mais il serait dommage de vouloir pour ce motif imposer un modèle unique partout.

Je réitère en conséquence mon soutien à la proposition de loi adoptée ici en février 2017 et voterai donc le texte de la commission des lois.

Mme Marie-Pierre Monier .  - J'ai voté la proposition de loi de février 2017 et je suis favorable à un régime optionnel. La loi doit laisser les élus décider de la meilleure solution pour leur commune. Les réalités topographiques ou géographiques sont trop différentes, selon les territoires, pour que le même régime s'applique partout.

Beaucoup d'élus voient dans le texte du Gouvernement un déni de leur action, souvent bénévole, pour rendre un service efficace à leurs usagers.

Ce texte est le dernier assaut contre les communes, contre le lien entre les élus et leur population. Un maire d'une petite commune me le disait : « Si je perds la gestion de l'eau, je perdrai tout lien social avec certains habitants ». (M. Bruno Sido et Mme Brigitte Micouleau le confirment.)

Les grandes intercommunalités, parfois à cheval sur plusieurs bassins-versants, ne seront pas toujours en mesure de trouver une gestion adaptée à la diversité de leur population. Aux réseaux individualisés, ils préféreront des solutions harmonisées. Le système actuel a fait la preuve de son efficacité et de sa souplesse. Chaque fois que j'interroge des maires de la Drôme sur le réseau d'eau et d'assainissement, je suis surprise du niveau de modernisation, contrairement à ce qui est généralement avancé, les investissements ont été réalisés, sans qu'il soit besoin de transférer la compétence

M. Jean-Yves Roux .  - J'ai été membre du groupe de travail réuni en début d'année autour de Mme la ministre. J'étais partisan d'une solution optionnelle. Ne perdons pas de vue l'essentiel.

Dans certains territoires, les contraintes géographiques, topographiques et climatiques, empêchent les communes de réaliser certains investissements, sans compter les nouvelles obligations à venir pour le traitement des données.

Il aurait été possible en l'occurrence d'adapter le même régime, en matière de minorité de blocage, que pour le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), sans date butoir, sinon celle du renouvellement des exécutifs.

Les communes ont tout fait pour favoriser les transferts dans les meilleurs délais et conditions possibles. Nous ne pouvions leur signifier que leurs efforts ont été vains.

J'espère que le Gouvernement fera preuve de la plus grande équité, en aidant les communes qui le souhaitent à effectuer ces transferts. J'en profite pour aborder la question de la péréquation. L'exécutif devrait lancer des appels d'offres de grande ampleur, ciblés, par exemple pour les territoires de montagne. Je veux enfin appeler à une péréquation car le volet financement est absent de cette proposition de loi.

Mme Cécile Cukierman .  - Le plus simple aurait été de ne pas voter la loi NOTRe. Il n'y a pas que M. Vallini, qui a voté cette loi...

M. Michel Savin.  - Il ne l'a pas votée ; il l'a présentée !

Mme Cécile Cukierman.  - La remontée des compétences obligatoires et la mise en place d'intercommunalités XXL qui en découlent sont à l'origine des difficultés que nous rencontrons aujourd'hui partout. Toutefois, je salue l'évolution de la position du Sénat qui s'était déjà traduite par la proposition de loi de février 2017 pour préserver la liberté communale. Vous parlez d'équilibre, Madame la Ministre ; mais en équilibre, personne ne tombe. Pour cela laissons aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter les compétences eau et assainissement, et il y a des exemples où cela se passe bien ; laissons aussi aux communes qui le souhaitent la possibilité de continuer à exercer cette compétence. Cela respecterait l'histoire de chaque commune, à rebours de la proposition de loi de l'Assemblée nationale, qui n'apporte rien et consiste à reculer pour mieux sauter, en repoussant de six ans le problème posé par la loi NOTRe. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Antoine Lefèvre .  - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi reste dans la droite ligne de la loi NOTRe. Or le problème n'est pas la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, mais bien son principe même. Les problèmes seront les mêmes en 2026. L'enjeu : tendre vers un prix de l'eau raisonnable ou à tout le moins, éviter son explosion, car il bat déjà parfois des records dans ma région.

Laissons les élus trouver les solutions les plus adaptées. Cela irait d'ailleurs dans le sens de la simplification à laquelle Mme Gourault était si attachée, comme sénatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Marc Gabouty .  - Depuis vingt ans, on transfère sans discernement des compétences des communes vers les intercommunalités. Résultat - croyez-en un sénateur qui a été maire vingt-deux ans, dont vingt et un en intercommunalité et cinq ans comme président de ladite intercommunalité - des surcoûts très supérieurs aux économies d'échelle !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Absolument !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Les ajustements proposés par le Gouvernement sont méritoires mais insuffisants.

J'ai voté la proposition de loi de 2017 mais je ne partage pas la stratégie de la commission des lois.

Si le Sénat vote son texte, ce sera une victoire mais une victoire à la Pyrrhus car l'Assemblée nationale aura le dernier mot et nous devrons renoncer à apporter les améliorations qu'eût entraînées une CMP constructive. Nous voulons le meilleur pour les collectivités territoriales mais nous allons provoquer le pire à moins que cela ne relève d'un calcul politique...

Par pragmatisme et par esprit de compromis, je ne pourrai voter le texte de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Un coup d'un côté, un coup de l'autre...

M. Jean-Pierre Sueur .  - Je suis d'accord avec ce qu'a dit le président Bas de la procédure, à une exception près, les communautés d'agglomération qui auraient été forcées par les préfets...

M. Bruno Sido.  - C'est pourtant la réalité !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Lors de la CMP sur la loi NOTRe, à laquelle j'ai participé, les députés voulaient rendre obligatoire le transfert de compétences dès 2018. Nous avions protesté et le transfert a été reporté à 2020. Nous avons aussitôt indiqué que cette échéance serait également impossible à tenir. Si nous pouvons mettre à profit ces huit années pour trouver une solution efficace et équitable, eh bien nous éviterons ce contre quoi M. Gabouty nous a mis en garde.

Si la CMP échoue, Monsieur Gabouty, nous aurons eu le mérite de ne pas nous déjuger, par rapport à ce que nous avons voté en 2017. (Marques d'approbation à droite)

Toutefois il eût été préférable de trouver une solution plus opportune, même si nous n'étions pas près d'y arriver... (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Marc Laménie .  - L'enjeu est la proximité, notion à laquelle nous sommes tous attachés. J'étais jusqu'à l'été dernier maire d'une petite commune : j'ai pu constater la compétence, l'efficacité et la disponibilité de notre syndicat, regroupant 80 communes, et de nos conseillers, que nous connaissions, disponibles 24 heures sur 24. Un simple coup de fil permettait de régler un problème. Il importe de préserver la liberté totale de choix des communes.

Je soutiens la position de la commission des lois, dans le prolongement de la proposition de loi de février 2017. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme, rapporteur, et M. Bruno Sido.  - Bravo !

M. Daniel Chasseing .  - Faire confiance aux élus locaux, la loi NOTRe a fait exactement le contraire, comme la loi ALUR d'ailleurs. (Marques d'approbation à droite)

La gestion des eaux pluviales doit être dissociée des compétences eau et assainissement car elle relève de la voirie.

La prolongation du délai jusqu'en 2026 est une avancée. Maintenons toutefois cette compétence optionnelle. À titre d'exemple dans ma communauté de 19 communes représentant quelque 5 000 habitants, on nous a présenté un devis de diagnostic du réseau par un bureau d'études de 500 000 euros, (MM. Michel Savin, Bruno Sido et plusieurs de leurs collègues du groupe Les Républicains sont scandalisés.) Nous avons d'abord cru qu'il s'agissait d'un devis d'investissement ! Certes, nous aurions pu obtenir une subvention de 80 % de ce montant, (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) mais serait-ce bien dépenser l'argent public ?

Je soutiendrai donc la position de notre commission des lois.

M. Pierre-Yves Collombat .  - (« Ah ! » à droite) Si l'on n'obtempère pas, l'Assemblée nationale imposerait ses vues en CMP... Quel argument ! Elle aura le dernier mot, quoi qu'il arrive ! Si le Gouvernement voulait revenir sur le transfert obligatoire, il l'aurait déjà fait !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Oui.

M. Antoine Lefèvre.  - Évidemment !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Rester cohérent résulterait de calculs politiciens ? C'est la position inverse qui en résulte ! (MM. Antoine Lefèvre et Bruno Sido le confirment.) On a déjà voté pour le « moindre mal » lors de la loi NOTRe... Mais « le moindre mal, c'est encore le mal ». Votons donc selon nos convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs depuis ceux du groupe RDSE jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud .  - Si nous suivions la commission des lois, ce serait une victoire à la Pyrrhus ? Non, nous améliorons le texte, en toute cohérence. Nous risquerions de passer à côté d'un accord à portée de main ? Mais les petites communautés d'agglomération ont été oubliées. Je regrette aussi l'absence d'étude d'impact. Enfin, il aurait été judicieux que nous disposions du rapport promis par le Gouvernement avant de voter ce texte. Une fois encore, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC et CRCE)

Mme Catherine Troendlé et M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d'entre elles.

Si, avant le 1^er juillet 2019, une ou plusieurs communes s'opposent à ce ou ces transferts, ceux-ci ne pourront entrer en vigueur que si dans un délai de 3 mois une majorité de communes représentant au moins 75 % d'entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement propose de substituer à la minorité de blocage une majorité d'adhésion. La minorité de blocage est un facteur de mauvaise entente, de suspicion. Il s'agit pour nous, en quelque sorte, d'inverser la charge de la preuve.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Vall et Requier, Mme Laborde et MM. Gold et A. Bertrand.

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d'entre elles, par une délibération du conseil municipal d'une ou de plusieurs communes, prise avant le 1^er juillet 2019. Dans ce cas, ce ou ces transferts ne peuvent entrer en vigueur que si, dans un délai de 3 mois, une majorité de communes représentant au moins 75 % d'entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, si au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement s'inscrit dans la lignée du précédent. Certaines communes qui sont contre le transfert préfèrent souvent ne pas délibérer, afin de ne pas manifester trop ouvertement leur opposition.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, M. Guérini, Mme Laborde, MM. Vall, Menonville, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand.

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d'entre elles, si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2021, dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement élargit aux communautés d'agglomération les dispositions de l'article premier, ne s'appliquant qu'aux communautés de communes.

Sans remettre en cause la date butoir du 1^er janvier 2026, cet amendement prévoit la possibilité pour les communautés de communes ou d'agglomération n'ayant pas transféré les compétences eau et assainissement, collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire.

Si une telle délibération n'est pas prise avant le 1^er janvier 2021, ou si une telle délibération s'est heurtée à la minorité de blocage, les compétences demeureront exercées par les communes, jusqu'au transfert obligatoire à l'intercommunalité prévue au 1^er janvier 2026.

C'est conforme à la position de l'exécutif exposée au Congrès des maires.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Guérini et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand.

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d'entre elles, si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement collectif ou non collectif, ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Mme Nathalie Delattre.  - Amendement de repli, qui élargit le bénéfice de la proposition de loi aux communautés d'agglomération et prévoit la sécabilité de la compétence assainissement.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, ou qui n'exerce qu'une partie de cette compétence, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'exercent pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Mme Laurence Harribey.  - Cet amendement permet aux communes membres d'une communauté de communes et d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement, à condition de réunir une « minorité de blocage » comprenant 25 % des communes représentant 20 % de la population.

Ce droit d'opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui exercent partiellement la compétence assainissement.

Cet amendement est proche de l'amendement n°8 rectifié de Mme Delattre, à quelques variantes rédactionnelles près.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, Vérien et Loisier, MM. Moga, Louault, Laugier, Henno et Prince, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon et MM. Canevet et Cazabonne.

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement évite le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1^er janvier 2020 en permettant un report possible jusqu'à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.

Cette solution permet de faire évoluer de façon pragmatique la proposition de loi pour lui donner toutes les chances d'aboutir avec l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°5, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même amendement qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°13, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet.  - Oui, il rétablit la minorité de blocage.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Ces amendements rétablissent l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Cette position est contraire à la position de la commission des lois qui respecte « l'intelligence territoriale », pour reprendre le titre du rapport que vous aviez rédigé ici en 2009 avec M. Krattinger.

Le report du transfert à 2026 ne change rien au fond, les communes rurales des communautés d'agglomération sont oubliées. Le mécanisme proposé par M. Gabouty est très restrictif. Je félicite les auteurs des amendements qui étendent le dispositif aux communautés d'agglomération mais la commission des lois est contre la minorité de blocage elle-même.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les amendements n^os31 et 30 rectifié bis substituent à une minorité de blocage une majorité d'adhésion.

Le groupe de travail avait préféré la minorité de blocage au vote à la majorité qualifiée, même sans date butoir, comme l'avait proposé initialement le Premier ministre. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os7 rectifié et 8 rectifié. L'extension de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération n'est pas utile. Celles-ci ne sont pas dans la même situation que les communautés de communes car la plupart exercent déjà la compétence eau et assainissement. Il est vrai que certaines ont des caractéristiques très rurales. Puisque nous en sommes à rappeler ma vie, mon oeuvre (Sourires) je reconnais que l'on a eu tort à l'époque sur ce point, mais l'enjeu, ne l'oublions pas, était l'octroi de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Mme Cécile Cukierman.  - Il n'est jamais trop tard... C'est bien de reconnaître que vous avez changé d'avis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je n'ai pas changé d'avis. Avis favorable aux amendements n^os4 rectifié ter et 13 identiques à l'amendement n°5 du Gouvernement.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Mes amendements ne sont pas un retour au texte du Gouvernement. Je suis déçu que la piste de la majorité qualifiée n'ait pas été approfondie.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30 rectifié bis.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°8 rectifié.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. Charles Guené.  - Je suivrai la position de la commission des lois ; je suis déçu par l'amendement du Gouvernement, qui est une sorte de camouflet pour notre Haute Assemblée ; c'est aussi, Madame la Ministre, une faute lourde qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et au pacte que nous avions établi ensemble.

Vous prenez en otage les 7 000 à 8 000 communes rurales dans des communautés d'agglomération qui ne vont pas s'en sortir. (Mme Jacqueline Gourault, ministre, s'en étonne.) Vous oubliez les eaux de ruissellement. Peut-être y reviendrez-vous...

Pour tout vous dire, je comprends mal comment vous pouvez défendre un tel texte, contraire à la position que vous avez toujours défendue, notamment au Congrès des maires. Vous vous fourvoyez et je le regrette, pour les collectivités locales, et au nom de notre amitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Vérien.  - Nouvelle dans cette assemblée, je raisonne encore comme une élue de terrain.

Plusieurs voix sur les bancs des groupes CRCE et Les Républicains.  - Vous n'êtes pas la seule !

Mme Dominique Vérien.  - Le problème des Spanc demeure. Ce texte sera inapplicable. Je voterai ces amendements.

M. Arnaud de Belenet.  - Très bien !

M. Michel Savin.  - Je ne comprends pas comment certains peuvent avoir une position différente de celle qu'ils ont eue en février 2017... De plus, ce texte, qui n'apporte aucune garantie, aucune réponse à nos questions, est muet sur les Spanc. Silence radio du Gouvernement !

M. Marc Laménie.  - Le transfert obligatoire selon l'amendement n°5 permettait de mener des travaux pour améliorer les réseaux. Mais les communes isolées, les syndicats à dimension humaine n'ont pas attendu ! Grâce d'ailleurs en partie à la DGE, à la DETR, aux aides des départements, comme celui des Ardennes. Il est vrai que la réserve parlementaire existait encore...

Le transfert serait la solution miracle : je suis sceptique ! Quant à la suppression de la réserve parlementaire, elle n'arrange pas les choses à cet égard. Je suis le rapporteur et la commission.

M. Daniel Chasseing.  - J'ai été effaré par le devis d'un bureau d'études de 500 000 euros pour une communauté de 19 communes de 5 000 habitants ! Beaucoup de communes ont déjà fourni des efforts importants, avec de nouveaux compteurs pour localiser facilement les fuites éventuelles, par exemple. Je voterai le texte de la commission des lois.

Mme Laurence Harribey.  - C'est à se taper la tête contre les murs. Le texte de la commission des lois montre qu'un consensus était possible. Revenir au texte de l'Assemblée nationale est une erreur. Il ne règle pas la question des communautés d'agglomération en milieu rural.

La question n'est plus de savoir s'il était judicieux de les créer, elles existent. Je m'abstiendrai donc sur les trois amendements identiques et pour la suite il nous sera difficile de suivre l'évolution du texte. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Catherine Troendlé et M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - Alors que chacun proclame son attachement à la liberté communale, je suis surprise des amendements des uns, de l'abstention des autres.

Madame Vérien, on peut rester élu de terrain et parlementaire !

Saisissons l'occasion de faire entendre la voix du Sénat et notre volonté de rétablir le caractère optionnel du transfert.

M. Dominique de Legge.  - J'étais plus sensible à la position de Mme Gourault lorsqu'elle était sénatrice qu'à celle qui est la sienne aujourd'hui... (Marques d'approbation à droite)

Mme Françoise Laborde.  - C'est inutile et c'est petit...

M. Dominique de Legge.  - À l'heure où l'on nous parle beaucoup de droit à la différenciation, de l'idée, qui paraît bonne, de l'introduire dans la Constitution, ce texte va à l'encontre, sur un texte qui n'a rien de régalien...

Que le Gouvernement laisse les élus faire et qu'il se concentre sur les domaines régaliens ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit aussi.)

M. Gérard Longuet.  - Surtout à Notre-Dame des Landes !

Mme Nathalie Delattre.  - Je suis déçue de l'amendement du Gouvernement. Comme Mme Vérien, je suis une jeune sénatrice. Je n'étais pas sénatrice en février 2017. Nous voulions tendre la main au Gouvernement pour trouver des solutions pragmatiques au problème des communautés d'agglomération rurales.

Devant votre refus, nous voterons contre votre amendement et accepterons la démarche du rapporteur. (Marques d'approbation à droite)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os4 rectifié ter, 5 et 13 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 50.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud et M. Gremillet.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. 

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Cet amendement permet aux communes qui conservent la compétence eau ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, pour les travaux ou investissements à venir.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, J.M. Boyer et Cambon, Mme Primas, MM. Danesi et Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Leleux et Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Micouleau et Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genest et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Poniatowski, H. Leroy et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Daubresse et Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Darnaud, Husson, Dallier, Mandelli et Nougein.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en application de l'article 1^er de la loi n°       du         relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Même chose, dans l'esprit de l'article 84 de la loi Montagne : lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas et Magner, Mme Perol-Dumont, MM. Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Guillaume et Lalande et Mme G. Jourda.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides pour les travaux et les investissements futurs.

M. Jean-Yves Roux.  - Il faut préserver les spécificités des investissements réalisés dans les zones de montagne en garantissant l'éligibilité aux aides des agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l'une d'entre elles, selon les modalités prévues par l'article 1^er de la présente loi, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Mme Maryse Carrère.  - Nous demandons au Gouvernement de confirmer que la possibilité de financement des communes de montagne reste ouverte.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié, présenté par MM. Brisson et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Revet, Babary, Paccaud, Laménie, Pellevat, H. Leroy et Daubresse et Mmes Lamure et Chauvin.

M. Max Brisson.  - Les élus de la montagne sont attachés à la compétence eau. Les adaptations nécessaires exigent des investissements importants, donc des aides conséquentes.

M. le président.  - Amendement identique n°19, présenté par M. Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°25 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Défendu.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Je comprends ces amendements que je qualifierais d'appel. Je n'ai pas trouvé de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne ayant conservé ces compétences de bénéficier des aides des agences de l'eau. Je comprends néanmoins vos inquiétudes. Retrait, en espérant que le Gouvernement vous apportera un éclairage rassurant.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ces amendements ne sont pas de niveau législatif : les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés par la loi mais décidés par le conseil d'administration, après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de la compétence communale ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences. Ces discussions relèvent du niveau local ; les agences de bassin décident. Avis défavorable.

M. Jacques Genest.  - Je suis favorable à ces amendements, il est bon de rappeler l'éligibilité des communes, d'autant qu'on peut s'interroger sur le rôle des agences de bassin.

Mme Cécile Cukierman.  - Je voterai ces amendements : nous avons besoin d'une loi qui protège et rassure. Il faut s'assurer que les communes qui choisiraient de garder ces compétences pourront continuer à percevoir des subventions publiques. Avant les rivières et les fleuves, il y a les sources, dans les communes de montagne ! C'est une problématique importante dans le massif Central. Ces amendements réaffirment la liberté communale à laquelle nous sommes tous attachés.

M. Daniel Chasseing.  - Je n'ai malheureusement pas pu défendre l'amendement n°2 de M. Alain Marc, mais je voterai ces amendements.

Mme Laurence Harribey.  - Nous de même, par souci de parallélisme des formes. Dès lors que les communes ont la compétence, il faut garantir l'accès au financement. Mieux vaut le dire explicitement.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien.

M. Bernard Delcros.  - Je voterai ces amendements. C'est une mesure de prévention pour éviter que les agences de l'eau ne fixent demain des critères qui pourraient restreindre aux intercommunalités l'attribution des subventions.

L'amendement n°23 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os33 rectifié bis, 6 rectifié ter, 28 rectifié, 3 rectifié, 19 et 25 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitation de services publics de l'eau et de l'assainissement peuvent donner lieu à la création d'une régie unique. »

M. Olivier Paccaud.  - Cet amendement autorise une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement, quelle que soit la taille de la commune ou de l'intercommunalité. Cela existe déjà dans beaucoup d'endroits, et fonctionne très bien.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Avis défavorable.

Rien n'interdit de gérer en régie unique plusieurs SPIC, sous réserve que l'exploitation de chacun se fasse sous forme d'un budget annexe : c'est un principe fondamental des finances publiques locales. Le budget annexe permet d'individualiser les charges et ressources afférentes ; l'usager paye ainsi la somme correspondant au service dont il bénéficie. Cela relève de la libre administration des collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis, mêmes arguments.

Mme Cécile Cukierman.  - Je voterai cet amendement qui va dans le sens de la simplification, à laquelle vous êtes habituellement attachés.

Il permet de maintenir un service public local, avec une régie locale, sous une forme simplifiée. La multiplication des budgets annexes conduira inévitablement à revenir sur le régime unique public, avec un risque de privatisation des services...

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je ne vois pas d'inconvénients à voter cet amendement qui va dans le sens de la simplification. Il existe déjà une comptabilité analytique dans les collectivités, et nous utilisons des quotas pour décompter le personnel.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je comprends qu'il faille identifier les SPIC, pour analyser les coûts, mais dans de nombreuses régies, les fonctions sont cumulées. Il ne faudrait pas que nous ayons à nommer deux régisseurs, etc. Laissons donc le choix.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Entendons-nous bien sur les effets : nous pouvons déjà mutualiser secrétariat, DRH, informatique, etc., en faisant la quote-part des coûts de fonctionnement de chaque service. Mais mélanger les budgets annexes, cela signifie mettre l'argent de l'eau au service de l'assainissement et vice-versa. Or il n'est ni possible ni souhaitable de faire un budget annexe unique avec des redevances pour des services publics différents.

Je partage votre motivation mais cet amendement ne répond pas au problème. On peut déjà mettre entre les mêmes mains la gestion de l'eau et de l'assainissement et mutualiser les services communs.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°16 rectifié ter, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie peut assurer l'exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. »

Mme Cécile Cukierman.  - Des régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, l'administration impose la création d'une régie pour l'exploitation directe de chaque service public. Or la séparation en deux régies distinctes, avec deux comptes distincts, conduit à doublonner procédures, outils, personnels, etc, d'où des coûts supplémentaires.

Nous voulons rendre le service public plus efficace et plus lisible pour les abonnés, simplifier et maintenir une organisation qui a fait ses preuves et permis le développement de syndicats intercommunaux, comme la Roannaise de l'eau dans la Loire.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie peut assurer l'exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d'eau potable et d'assainissement. »

Mme Cécile Cukierman.  - Amendement de repli. Les élus locaux demandent que l'on préserve cet héritage, qui a permis une gestion de l'eau et de l'assainissement au plus près des besoins.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Éric Kerrouche.  - En termes de planification, d'administration et de coûts, ces régies communes font sens sur nos territoires. Nous voterons ces amendements.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;

b) Les mots : « dès lors qu'elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».

M. Olivier Paccaud.  - Cet amendement supprime le seuil relatif aux communes de moins de 500 habitants.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - C'est un assouplissement bienvenu de l'obligation de mettre en place un budget annexe tout en individualisant les montants des dépenses et recettes. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement exonère de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les SPIC d'eau et d'assainissement, qui sont pourtant soumis au principe d'équilibre budgétaire et d'individualisation des dépenses et recettes.

Il est de plus interdit aux communes - aux termes de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales et hors cas spécifiques - de prendre en charge des dépenses au titre des SPIC. Avis défavorable.

M. Jacques Genest.  - Au nom de la liberté des communes, j'y suis favorable. Toutefois, en tant qu'ancien inspecteur des impôts, je me dois de soulever deux risques : l'importance du budget, dans une commune de 3 000 habitants, et l'assujettissement à la TVA...

L'amendement n°18 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : « dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l'une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l'article L. 5210-1-1 » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2224-6, les mots : « dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l'une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l'article L. 5210-1-1 ».

Mme Marie-Pierre Monier.  - La loi NOTRe a autorisé les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants à déroger aux règles concernant les budgets des services de l'eau et de l'assainissement. Or ce seuil n'est plus en phase avec la réalité, comme le ministre de l'intérieur l'a admis en réponse à une question écrite de Mme Sophie Joissains. Cet amendement le porte à 15 000 habitants, en l'alignant sur les critères retenus par la loi pour les EPCI de montagne.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Vall, Requier et A. Bertrand.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

Mme Maryse Carrère.  - La nouvelle carte intercommunale bouleverse les équilibres avec la fusion des intercommunalités. Pour éviter une augmentation du prix de l'eau au moment du transfert, nous portons le seuil permettant de se passer de budget annexe de 3 000 à 5 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » sont supprimés.

M. Olivier Paccaud.  - C'est presque le même que celui de Mme Monier.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Il est interdit par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre une dépense de SPIC, moyennant certaines dérogations pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les intercommunalités ne comprenant aucune commune de plus de 3 000 habitants.

Nous préférons l'amendement qui relève ce seuil, plutôt que de le supprimer complètement : retrait de l'amendement n°24 rectifié ter et de l'amendement n°17 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n°9 rectifié, qui avait été voté par le Sénat en février 2017.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements.

Relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil soulève des questions juridiques - cela contredirait l'article 2224-6 du CGCT - et conduirait à faire financer ce service par la fiscalité et non par le produit de l'activité - vous connaissez l'expression « l'eau paie l'eau ».

Cela fausserait les comparaisons - ces combats sur le prix de l'eau que l'on observe si souvent sur le terrain.

L'amendement n°24 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde, MM. Requier, A. Bertrand, Bonnecarrère, Maurey et Longeot, Mme Vérien et MM. Delcros, Wattebled, Guerriau et Chasseing.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de compétence et la commune antérieurement compétente peuvent, par l'établissement d'une convention adoptée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal, procéder à la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale, mais dont la commune demeure propriétaire. »

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je m'aperçois que cet amendement est censé être l'amendement de repli du suivant.

Ces amendements concernent les biens et équipements mis à disposition de l'EPCI pour exercer la compétence eau. Par exemple, dans le cas où une commune tire une redevance de l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile installées sur des châteaux d'eau, le produit de ces redevances est automatiquement transféré à l'EPCI lors du transfert de la compétence eau.

Cet amendement autorise la commune antérieurement compétente et l'EPCI bénéficiaire du transfert de la compétence eau et assainissement à prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Que deviennent les antennes-relais installées sur les châteaux d'eau une fois la compétence transférée ? Les articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du CGCT y répondent, en ne parlant que de liens « nécessaires » à l'exploitation du service. Mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Si l'antenne est transférée, il y a perte de ressources. C'est aussi simple que cela. Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai l'amendement car les risques de voir amputées les recettes de la commune sont réels. On ne prend là aucun risque.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je ne vois pas comment régler cette question autrement qu'en légiférant : je le voterai.

Mme Dominique Vérien.  - Je voterai cette précision utile.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Certaines antennes sont situées sur le château d'eau, d'autres à côté. Mieux vaut être explicite dans la loi.

M. Pascal Allizard.  - Je le voterai aussi. Songeons au cas où les antennes sont situées sur des terrains privés. Le risque est que le propriétaire refuse l'accès à l'ouvrage s'il ne perçoit pas de redevances.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mon avis reste défavorable, mais cette affaire mérite un approfondissement, manifestement.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°32 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Jacquin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes excédentaires des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224-1 ».

M. Olivier Jacquin.  - Ancien président d'une communauté de communes, j'ai longtemps cru que les soldes positifs des budgets annexes eau et assainissement étaient transférables aux EPCI quand la compétence est transférée. Le Conseil d'État, en mars 2016, a jugé qu'il n'en était pas ainsi dans l'arrêt concernant la commune de La Motte-Ternant, en Côte-d'Or. La fragilité juridique ainsi créée est considérable. M. Sueur a posé une question écrite sur le sujet. Le risque est double : les communes précautionneuses, qui ont su accumuler une cagnotte, risque de la perdre et, par conséquent, leurs administrés risquent de payer le service deux fois ; mais celles qui n'ont pas cette vertu pourraient, prévoyant le transfert, procéder à des investissements dont elles transfèreraient le coût...

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Jacquin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224-1 ».

M. Olivier Jacquin.  - Amendement de repli.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Ces compétences relèvent d'un SPIC à travers un budget annexe distinct, dont les résultats peuvent être transférés au budget de l'EPCI : ce n'est qu'une possibilité ! La commission des lois n'est pas favorable à en faire une obligation : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pierre Louault.  - L'expérience de la fusion de services d'eau de trente communes m'a appris que les communes ne voulaient souvent pas transférer les excédents. Ce sont des sujets difficiles, sources de contentieux et il n'y a aucune logique à prévoir deux régimes selon que c'est la commune, ou un syndicat qui transfère.

M. Jean-Pierre Sueur.  - M. Jacquin pose une question importante. Dans l'arrêt La Motte-Ternant en Côte-d'Or, le Conseil d'État dit que le transfert des résultats du budget annexe n'est pas une obligation, parce que le solde ne constitue pas un bien nécessaire à l'exercice du service public. La règle est différente quand il s'agit d'un syndicat de communes. Ce système aurait des effets pervers : les résultats du budget annexe pourraient être orientés par la recherche de facilité.

M. Castaner, le 27 mars dernier, a dit à l'Assemblée nationale espérer que la concertation en cours ou qu'une législation permettra au Conseil d'État d'interpréter la règle différemment. Si nous ne la clarifions pas, nous allons vers des contentieux à n'en plus finir.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement m'a été soufflé à l'occasion d'un contentieux survenu dans mon département. Je propose de ne voter que sur l'amendement n°12 ; je retire l'amendement n°11.

L'amendement n°11 est retiré.

L'amendement n°12 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements).

ARTICLE 2

M. le président.  - Les amendements n^os15, 14 et 10 rectifié sont incompatibles avec la rédaction de l'article premier que le Sénat a adopté. Je sollicite leurs auteurs pour un retrait.

M. Arnaud de Belenet.  - Soit.

Mme Françoise Laborde.  - Dommage. C'était une ouverture intéressante. Les propos liminaires de Mme la ministre nous rassurent temporairement, toutefois. Nous retirons l'amendement n°10 rectifié.

L'amendement n°15 est retiré, de même que les amendements n^os14 et 10 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

 des eaux usées,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ;

Mme Laurence Harribey.  - La commission des lois, en rétablissant la sécabilité entre assainissement et gestion des eaux pluviales, a amélioré le texte, mais nous souhaitons être plus explicites encore - en excluant la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - La commission des lois préfère la sécabilité, adoptée à l'article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau : laissons les élus en décider. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais celui-ci ne précise pas l'échelon territorial qui doit exercer la gestion des eaux pluviales.

L'amendement n°15 de M. de Belenet, qui vient d'être retiré, était plus clair... Avis défavorable à défaut d'un retrait. Je maintiens ce que j'ai dit lors de la discussion générale.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Joissains.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 peut, si les communes ou les conseils de territoire le décident, être transférée aux communes ou groupements de communes qui l'exerçaient antérieurement à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »

Mme Sophie Joissains.  - Cet amendement, que nous avions adopté l'an passé, revient à la répartition antérieure à la création de la métropole Aix Marseille Provence des compétences en matière d'assainissement et d'eau. Cette métropole représente 3 173 km² alors que le grand Lyon est de 533,68 km².

La métropole Aix Marseille Provence est extrêmement endettée - deux milliards d'euros - et les compétences communales qui lui ont été transférées n'ont pu être assumées par la métropole, laquelle a imposé par convention aux communes de continuer à en assumer la gestion... mais pour son compte.

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Cet amendement a été adopté dans la proposition de loi Bas-Retailleau mais contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement. Ce serait contraire au but assigné à ces métropoles qui doivent être la catégorie d'intercommunalité la plus intégrée. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Grand.  - C'est un amendement de révolte contre les métropoles, qui n'ont pas les moyens d'assumer leurs compétences. À Montpellier, la métropole est un fiasco. Il faut que le Gouvernement en prenne conscience.

Mme Cécile Cukierman.  - Ceux qui étaient là dans le débat sur les métropoles se souviendront des propos rassurants du Gouvernement de l'époque face à nos inquiétudes ; malheureusement, on voit aujourd'hui que nos craintes se confirment ; nous voterons cet amendement.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart et Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud, Hugonet et Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Forissier, Daubresse et Bazin, Mme Lassarade, MM. Dufaut et Laménie, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Husson et Dallier.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du IV bis de l'article L. 5217-7 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement complète la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux ne regroupant pas au moins trois EPCI.

Il y a lieu de prévoir une telle modification pour les métropoles également. À défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d'agglomération et des métropoles seraient fragilisés et risqueraient de disparaître.

M. Ladislas Poniatowski.  - Excellent amendement !

M. François Bonhomme, rapporteur.  - Aucune objection a priori... Sagesse, par conséquent.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La règle est la substitution de l'EPCI aux communes membres au sein du syndicat mixte. Comme je m'y étais engagée, des assouplissements ont été prévus pour les communautés de communes qui n'exerçaient pas la compétence eau et assainissement avant. Cet amendement va au-delà, assouplissant les règles pour la métropole. Il n'est pas souhaitable qu'une métropole exerce ses compétences de manière dispersée sur son territoire.

Je ne peux vous donner un avis favorable, mais soupçonne qu'il y a derrière un cas de figure précis, que je vous promets de regarder de plus près.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'article 3, modifié, est adopté.

Explications de vote

Mme Cécile Cukierman .  - Le groupe CRCE votera ce texte. On se rend compte, progressivement, des difficultés que la loi pose sur le terrain. Et de notre débat, il serait bon que le Gouvernement, que les députés entendent ce que nous avons dit, sur tous les bancs de notre hémicycle, de la qualité du service rendu à nos concitoyens. L'Assemblée nationale a le dernier mot, certes ; mais ce qui compte le plus, c'est le service rendu sur l'ensemble des territoires. Et nous savons, au Sénat, rassembler les élus que nous sommes, dépasser les postures... À l'heure où la question du devenir de nos institutions se pose, il serait bon d'écouter les élus locaux. Il n'est pas question de jouer au bras de fer avec l'Assemblée nationale, mais de respecter le Sénat. Reporter le transfert de la compétence à 2026, c'est mentir à la population. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur .  - J'ai dit tout à l'heure que je défendais la proposition de loi votée en février 2017 : c'est la position de mon groupe, qui estime la date de 2020 irréaliste. En même temps (Ah ! à droite) - expression qui fait partie du langage courant - nous pensons que nous pouvons progresser en matière d'efficacité et de mutualisation. Les choses auraient été très différentes si la proposition de loi du Sénat avait été examinée à l'Assemblée nationale. (M. Philippe Bas, président de la commission, le confirme.) Nous regrettons également que ce texte ait contourné l'obligation d'avis du Conseil d'État, l'étude d'impact et l'examen en premier par le Sénat. Nos amendements défendus par Mme Harribey introduisent des précisions utiles, mais nous voulons être fidèles à notre vote de l'an passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Michel Canevet .  - On veut manifestement corseter les collectivités territoriales, imposer une seule forme d'organisation sur tout le territoire, alors que les élus locaux réclament un droit à la différence, ou à tout le moins un maillage différencié selon les territoires. Il faut faire confiance aux élus. Je m'abstiendrai.

Mme Dominique Vérien .  - J'aurais préféré une CMP conclusive ; ce ne sera pas le cas. Soyons nombreux à voter ce texte pour montrer aux députés que nous sommes très attachés à la liberté des collectivités territoriales. Puis, faisons-leur confiance, pour la deuxième lecture.

M. François Grosdidier .  - Le groupe Les Républicains est cohérent dans son approche des dispositions mortifères de la loi NOTRe. Nous refusions alors de nouvelles compétences obligatoires, et l'élection des conseillers communautaires à l'échelon intercommunal. En CMP, à l'époque, le compromis s'était fait sur le refus de l'élection directe des conseillers communautaires et le report de 2018 à 2020 du transfert de la compétence eau et assainissement. Nous pensions revenir au pouvoir et rendre la compétence optionnelle d'ici là ! Sauf que la majorité n'est pas celle que nous avions espérée... ni d'un côté ni de l'autre de cet hémicycle, d'ailleurs. Cette compétence doit être optionnelle car les seules limites de la nature et des bassins ne correspondent pas souvent aux limites administratives... La nouvelle majorité de l'Assemblée nationale confirmera, ou non, notre choix de rendre aux collectivités territoriales leur liberté de choisir leur mode de gestion de cette compétence eau et assainissement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Chasseing .  - Les maires, notamment des communes rurales, sont des gens pragmatiques, sérieux, ils gèrent avec beaucoup de soin les services collectifs : faisons-leur confiance.

Je soutiens la proposition de la commission, qui reprend la proposition de loi adoptée en 2017 par le Sénat, avec un transfert de compétence tout simplement optionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Paccaud .  - Je veux avoir une pensée pour tous les élus locaux des petites communes, qui s'engagent dans les syndicats d'eau pour la somme pharaonique de 200 euros par mois et connaissent leur terrain par coeur.

De nombreuses intercommunalités ont déjà franchi le pas, a dit Mme la Ministre, comme si c'était la logique du service. Mais, du moins dans l'Oise, elles l'ont fait surtout pour bénéficier de dotations bonifiées, ce qui est une vue court-termiste qu'elles regretteront. J'en prends le pari. Puisse la raison l'emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-François Longeot .  - Il est important d'écouter les élus locaux. La loi NOTRe contient des dispositions qui nous ont emmenés droit dans le mur ! Les élus locaux touchent en effet au mieux 250 euros par mois pour gérer un syndicat. Si on leur enlève cette compétence, il ne leur restera plus qu'à célébrer des PACS, ce qui réduira sans doute sensiblement les vocations... (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - En application du 5^e alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à la nomination de M. François Jacq, comme administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Prochaine séance demain, mercredi 18 avril 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 35.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus