Comptes rendus analytiques officiels du 11 avril 2018

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 10 avril 2018, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 19 avril, le soir, et, éventuellement, du vendredi 20 avril, le matin et l'après-midi, de la suite de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Acte est donné de cette demande.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la nomination des 21 membres de la commission d'enquête sur les mutations de la Haute Fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, créée à l'initiative du groupe CRCE en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 11 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la nomination des 27 membres de la mission d'information sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d'avenir, créée à l'initiative du groupe du RDSE en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 110 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. Michel Savin.  - Hier, dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, M. Magras souhaitait voter pour lors du scrutin public n°86 et non contre.

M. Philippe Adnot.  - Et Mme Évelyne Renaud-Garabedian voulait voter pour la circonscription unique et non pour la circonscription régionale.

Mme la présidente.  - Je vous en donne acte.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Discussion générale

M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 14 mars 2018, la CMP sur le projet de loi Réforme du droit des contrats est parvenue à un accord. Je salue la qualité du travail effectué avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement, dans un esprit très constructif. Il restait trois sujets en débat : la caducité de l'offre de contrat en cas de décès du destinataire, les clauses pouvant être contestées pour caractère prétendument abusif dans les contrats d'adhésion et la révision judiciaire du contrat à la demande d'une seule des parties, en cas de changement de circonstances imprévisibles. La CMP a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points, celle de l'Assemblée nationale sur le troisième.

La plupart des mesures du Sénat en première lecture ont été conservées, telles que la nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives, la mise en cohérence de l'obligation précontractuelle d'information et de la définition de la réticence dolosive, la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français, en accord avec les pratiques déjà admises, et l'affirmation claire que la loi ne s'applique pas aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

La commission des lois avait aussi levé diverses difficultés d'interprétation, sans modifier le texte au fond : les travaux préparatoires indiquent clairement le sens à donner à certaines dispositions.

Quant à la révision judiciaire pour imprévision, innovation critiquée, elle sera systématiquement écartée dans les contrats où les parties seront bien conseillées. Elle est donc sans grande portée.

Le débat aura montré le caractère éminemment politique de la réforme du droit des contrats, réalisée par ordonnance au motif qu'elle serait essentiellement technique. Il y a là matière à réflexion pour la réforme à venir de la responsabilité civile. Le Sénat s'en est déjà saisi en confiant à M. Bigot et moi-même une mission d'information sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - La phase parlementaire de cette procédure législative avait débuté, et s'achève, devant le Sénat. C'est l'aboutissement d'une réforme longtemps annoncée, sans cesse repoussée.

La CMP est parvenue à un accord, ce dont je me réjouis. Son succès tient à la qualité des débats et au sens des responsabilités de chacun.

Le texte est d'une ampleur rare : 350 articles, très techniques mais fondamentaux pour les relations économiques usuelles ou exceptionnelles. Votre rapporteur a effectué un travail d'analyse considérable !

Le Parlement devait se saisir de l'ordonnance et la modifier si nécessaire, tout en ayant conscience qu'elle était en vigueur depuis un an et utilisée par les praticiens du droit. Sur les 350 articles, seuls une vingtaine ont été modifiés, afin de préciser la loi pour renforcer la sécurité juridique.

Votre commission a également proposé des lignes d'interprétation, confirmées par le Gouvernement et l'Assemblée nationale : les travaux préparatoires constitueront un outil précieux pour les praticiens.

La définition du contrat d'adhésion est désormais entrée dans le code civil et clarifiée ; le sort des sûretés en cas de cession de contrat ou de dette a lui aussi été précisé, le mécanisme de la réduction des prix rendu plus lisible.

Le texte a été complété sur la réticence dolosive, pour assurer la cohérence avec la solution retenue sur le devoir général d'information. L'estimation de la valeur de la prestation est exclue de ce champ, conformément à la jurisprudence Baldus.

Les points les plus débattus furent ceux liés aux deux innovations majeures, prohibition des clauses abusives et révision pour imprévision. Le champ de la prohibition des clauses abusives a finalement été limité aux clauses non négociables du contrat d'adhésion - ce qui ne remet pas en cause le caractère protecteur des dispositions.

Le principe de la révision du contrat n'a pas été remis en cause, il y a consensus sur ce point ; mais il y a eu désaccord sur la faculté du juge de se prononcer à la demande d'une seule des parties. C'est pourtant une nécessité, pour éviter la paralysie en cas de mauvaise foi d'un cocontractant. Rappelons le caractère supplétif de cette disposition. Mais la rupture du contrat n'est pas toujours la solution la plus adaptée...

Au-delà de la confrontation des points de vue, le dialogue constructif aura débouché sur un texte cohérent, amélioré par le travail parlementaire. L'équilibre de l'ordonnance est pleinement maintenu.

Reste à refonder le droit de la responsabilité. Votre assemblée s'en est saisie, plus particulièrement MM. Pillet et Jacques Bigot.

Poursuivons ensemble la modernisation de notre droit civil, dans le compromis et l'esprit de responsabilité. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Treize ans de réflexion se concluent ici.

Interrogeons-nous sur le recours aux ordonnances lorsqu'il s'agit de réformes de fond et non d'une simple codification à droit constant. Il ralentit le processus législatif et expose au risque de revirement législatif lorsque la ratification intervient après un changement de majorité. En l'occurrence, le résultat est conforme à la volonté du Gouvernement de 2016 : renforcement de l'accessibilité du droit des contrats, protection de la partie la plus faible et renforcement de l'attractivité de notre économie.

Le texte tel qu'il résulte de nos travaux représente un bon équilibre entre les deux chambres. Le succès de la CMP illustre le sens des responsabilités du Parlement.

La caducité de l'offre en cas de décès du destinataire offre une meilleure sécurité juridique : je me réjouis que l'Assemblée nationale ait évolué dans le sens du Sénat. De même l'Assemblée nationale s'est rangée à la position du Sénat sur la définition des clauses abusives, circonscrites au champ des clauses non négociables.

Quant à l'article 8, les relations contractuelles seront désormais apaisées. Le recours au juge est un appel aux parties à s'entendre à l'amiable. Une partie défavorisée et en difficulté est aujourd'hui poussée à aller au bout du contrat, fût-ce en mettant en péril son activité.

Le groupe RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ainsi que sur le banc de la commission)

M. Arnaud de Belenet .  - Je tiens à souligner tout d'abord que le recours à l'ordonnance n'a pas empêché l'enrichissement du texte par le Parlement...

Le projet de loi est le fruit d'une quinzaine d'années de travaux, longs mais nécessaires. Le but est atteint : codification de la jurisprudence, amélioration de la lisibilité, donc de l'accessibilité du droit, et renforcement de l'attractivité du droit français dans l'économie mondialisée. Je salue le travail colossal de notre rapporteur.

Nous sommes parvenus à un texte équilibré. Sur 350 articles subsistaient trois points d'achoppement : sur la caducité du contrat en cas de décès du destinataire et sur les clauses abusives, la position du Sénat a été retenue. Sur le troisième point, le rapporteur s'est sagement rangé à la position de l'Assemblée nationale. Il fait montre d'un esprit constructif auquel le groupe LaREM est particulièrement sensible. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Ce texte a deux mérites : il rend le droit des obligations plus lisible et plus accessible ; il renforce la position de la partie faible - on sait la violence de la vie économique - en corrigeant les éventuels déséquilibres et en consacrant le droit à l'information.

Sur la caducité, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat : cela nous convient. Sur la révision, c'est la position de l'Assemblée nationale qui a été retenue. C'était mon choix et je m'en réjouis.

Sur la définition des clauses abusives, l'Assemblée nationale a accepté la limitation aux clauses non négociables. Je le déplore : c'est du reste contraire à l'approche qui est généralement celle de la commission des lois.

Toutefois, le texte de la CMP va plutôt dans le sens souhaité par le groupe CRCE. Préférant oublier qu'il s'agit d'une ordonnance, oublier que les tribunaux subiront une charge accrue, il votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Sophie Joissains .  - À la différence des pays de common law, la France est un pays de droit écrit. La sécurité juridique est en principe mieux assurée. Pourtant le droit des contrats souffre d'un manque de visibilité et de dispositions obsolètes. Un projet de réforme avait vu le jour en 2004, à l'occasion du bicentenaire du code civil. Nous allons donc clore aujourd'hui de longues années de réflexion sur le sujet.

Le Sénat s'est opposé au recours à l'ordonnance, car les choix ne sont pas purement techniques - au contraire, ils sont éminemment politiques. La ratification intervient un an après l'entrée en vigueur du texte : le Sénat a fait preuve de son esprit de responsabilité en clarifiant la rédaction sans modifier excessivement le fond.

La réforme a été saluée par tous les professionnels. Elle avait deux buts : renforcer l'attractivité du droit français et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit des contrats.

Nous nous félicitons de l'accord en CMP et remercions le rapporteur pour son travail. Les clarifications apportées à la caducité de l'offre d'adhésion en cas de décès ou sur la définition des clauses abusives apporteront la sérénité à tous. Nous estimions que la sécurité juridique était meilleure si la demande de révision pour imprévision émanait des deux parties. Mais le Sénat a fait preuve de sens du compromis, sur une hypothèse du reste théorique, en se ralliant à la position des députés.

Les partenaires économiques disposent à présent d'un cadre juridique sécurisant. Le groupe UC votera le projet de loi. (Applaudissements au centre, sur plusieurs bancs à gauche ainsi que sur le banc de la commission)

M. Jacques Bigot .  - En dix minutes, je ne pourrai pas évoquer dans son ensemble la réforme des contrats. En raison de la procédure par ordonnance, il faut avouer que nous n'avons pas pu débattre de tout... J'irai à l'essentiel. Alors que les avocats sont dans la rue, vous pourrez au moins, Madame la Garde des Sceaux, les rassurer sur ce point : le droit des contrats sera stabilisé. Pour le reste, c'est plus compliqué...

Cette réforme est bonne. Elle reprend une grande partie de la jurisprudence et modernise, après deux siècles, le droit des contrats ; elle protège les contractants. Les notions d'autonomie et de liberté de ceux-ci ont été progressivement abandonnées, car le rapport de déséquilibre existe bien.

Il est de bon ton ces temps-ci de citer des religieux. Le Père Lacordaire disait : « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui protège ». Cela est particulièrement vrai en matière contractuelle.

Le groupe socialiste votera le projet de loi tout en regrettant de ne pas avoir eu l'occasion de débattre davantage. Espérons qu'il en ira différemment sur la responsabilité civile. Le débat de fond est nécessaire sur une question de société non négligeable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Marc .  - L'ordonnance du 10 février 2016 a procédé à une refonte de grande ampleur du code civil. Elle était très attendue. Il fallait, sans le bouleverser, rendre le droit des contrats plus moderne, plus lisible, plus efficace au regard des enjeux contemporains.

Le 14 mars, la CMP est parvenue à un accord. Notre rapporteur a effectué un travail remarquable, titanesque ! (M. le rapporteur sourit.)

La CMP a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points et celle de l'Assemblée nationale sur le troisième, cela a été dit. Portalis nous l'a enseigné, les lois ne sont pas des actes de puissance mais de sagesse, de justice, de raison ; elles doivent être faites pour les hommes, non l'inverse, et s'adapter par conséquent aux peuples pour lesquelles elles sont écrites. Le droit a évolué depuis 1804. Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Joël Guerriau .  - Cette réforme de grande ampleur apparaissait nécessaire. Le 14 mars dernier, la CMP a repris la position du Sénat sur la caducité de l'offre et sur les clauses abusives. Je salue notre rapporteur qui a fait preuve de pragmatisme en suivant l'Assemblée nationale sur la révision pour imprévision. Cette disposition, de toute manière, restera supplétive et hypothétique.

En 2015, le Sénat tout entier s'était opposé à la volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance à une révision de grande ampleur du code civil. Madame la Ministre, pour la future réforme du droit de la responsabilité civile, cette méthode serait inconcevable.

M. Michel Savin.  - Absolument !

M. Joël Guerriau.  - Néanmoins, il était nécessaire de codifier la jurisprudence et de moderniser le droit, mon groupe votera donc pour la ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM)

La discussion générale est close.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Mme la présidente.  - À l'unanimité... (Applaudissements)

En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je remercie chacun, en particulier le rapporteur Pillet.

M. Michel Savin.  - Nous sommes constructifs !

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l'information relative à l'actualité politique européenne. »

Mme Josiane Costes.  - La désaffection de nos concitoyens à l'égard de l'Europe tient aussi à des causes exogènes, non liées au scrutin. Hormis Arte, aucun média ne rend compte de la politique européenne.

Il serait utile que le débat public français ait lieu au moment où le Conseil et le Parlement européens traitent d'une question, non au stade de la transposition. Il faut donc une information régulière susceptible d'alerter l'attention de nos concitoyens sur les enjeux européens.

Cet amendement vise donc à favoriser le développement de l'information relative à l'actualité politique européenne par les grands médias publics, en fixant cet objectif dans leur cahier des charges, afin de contribuer à l'essor d'une culture politique européenne.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois.  - Avis défavorable de la commission des lois, avec regret. On touche ici à la loi sur l'audiovisuel public de 1986, or nous ne sommes pas chargés de la réviser. Je n'ai pas d'objection sur le fond de l'amendement. Vous faites appel au devoir d'information normal des chaînes publiques. J'ajoute que la notion d'actualité politique européenne n'est pas une formulation assez précise.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.  - Même avis. L'objectif de l'amendement est louable mais c'est un cavalier législatif. Je prône le retrait !

Mme Josiane Costes.  - Je le retire même si le manque d'information sur l'actualité européenne contribue à la faible participation à ce scrutin.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Madame Jasmin, souhaitez-vous maintenir les amendements de coordination n^os32 et 33 ? Ils n'ont plus d'objet, après le rejet de votre amendement n°34 hier.

Les amendements n^os32 et 33 sont retirés.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

9 200 000 €

par le montant :

7 000 000 €

Mme Claudine Kauffmann.  - Au moment où d'importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l'exemple en réduisant les dépenses électorales.

De plus, un abaissement du plafond des dépenses réduirait les séquelles des distorsions démocratiques qui existent entre les listes selon les moyens financiers dont elles disposent.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Magras et Le Gleut.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

9 200 000 

par le montant :

7 200 000

M. Jean-Pierre Grand.  - Le nouveau plafond de 9,2 millions d'euros correspond au plafond actuel non majoré, multiplié par le nombre de circonscriptions actuel, huit. L'analyse des comptes de campagne montre une tendance à la baisse des dépenses déclarées par les candidats. Il existe une dynamique à la modération. C'est heureux car il s'agit d'argent public, en raison de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire aux listes qui obtiennent plus de 3 % des suffrages.

La circonscription unique entraînera des économies d'échelle. Et la mainmise des formations politiques sera plus forte : les trésoriers calculeront l'emprunt qu'ils peuvent envisager sur la base du remboursement, qui sera plus faible. En conséquence, mon amendement abaisse le plafond à 720 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°52, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Mme Éliane Assassi.  - Notre souci n'est pas identique : nous voulons adresser un signe fort : politique et argent ne font pas bon ménage. Et il faut plus d'égalité entre les grandes et les petites listes.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Le plafond sera très rarement atteint. Il est vrai que chacun se basera sur le remboursement. Quoi qu'il en soit, le plafond a déjà été considérablement réduit pour les élections présidentielles. En outre, le chiffre de 9,2 millions est un plafond légal - il faut ajouter le petit complément de 2 % pour les déplacements vers l'outre-mer. La commission des lois n'a pas souhaité l'abaisser davantage. Avis défavorable aux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Le Gouvernement a prévu des dispositions spéciales pour les frais de déplacement depuis l'outre-mer : c'est l'aménagement de 2 % que votre rapporteur vient d'évoquer.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os12 rectifié et 52 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.

Mme Claudine Kauffmann.  - Cet amendement apporte un peu de cohérence en évitant qu'un même parti politique soutienne plusieurs listes.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est difficilement conciliable avec l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques exercent leur activité librement. Si une formation politique veut répartir son soutien sur deux listes, il n'y a pas de motif d'opportunité impératif qui justifie qu'on l'en empêche.

Le texte introduit un progrès substantiel : aujourd'hui, un parti politique peut contribuer aux dépenses de campagne, sans autre précision - la Commission des comptes de campagne doit faire un travail de spéléologue pour vérifier que ces contributions sont licites et respectent le plafond. Désormais, les partis devront détailler leurs dépenses.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé :

« Art. 23-...  -  Les électeurs résidant dans une autre commune que celle de leur domicile réel afin d'y poursuivre leurs études, peuvent, par dérogation aux dispositions du code électoral, à condition que la commune de résidence se situe dans un autre département que la commune de domiciliation, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Josiane Costes.  - Lors des dernières élections européennes, les trois quarts des moins de 35 ans se sont abstenus. C'est inquiétant alors que le projet européen se définit comme un mouvement d'avenir. La jeunesse en est le coeur, avec Erasmus.

C'est un cercle vicieux : moins la jeunesse participe aux élections, moins elle dessinera une Europe conforme à ses aspirations...

La mobilité des jeunes, notamment des étudiants, est sans doute l'une des causes de l'abstention, les formalités du vote par procuration étant peu incitatives. Cet amendement vise à leur ouvrir un droit de vote à distance, y compris électronique.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. L'abstention des jeunes est particulièrement élevée, en effet. Mais il est désormais facile et rapide pour les étudiants de s'inscrire sur les listes de leur lieu de résidence, ou de voter par procuration. En revanche, créer une possibilité de vote électronique paraît prématuré : les machines de vote ne sont pas encore au point - une mission d'information du Sénat l'a montré - et la sécurité et le secret du vote ne sont pas garantis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Le vote par correspondance est limité aux Français de l'étranger pour les seules élections législatives, où ils votent en circonscription propre.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

ARTICLE 4

L'amendement n^o9 n'est pas défendu.

Les amendements n^os31 et 24 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Eustache-Brinio, M. Laménie et Mme A.M. Bertrand.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et dont l'adresse du domicile, au sens de l'article 102 du code civil, se situe dans une région administrative ou collectivité d'outre-mer différente. » ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet et Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les candidats constituant le premier cinquième de la liste, arrondi à l'entier supérieur, doivent être inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, avoir leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire de chacune des régions mentionnées au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, de la collectivité de Corse et, pour au moins l'une d'entre elles, en outre-mer. » ;

M. Jean-Pierre Grand.  - L'instauration d'une circonscription unique ne garantit plus la représentation de l'ensemble du territoire sur les listes. Les treize régions métropolitaines et les outre-mer devraient tous avoir un représentant dans le premier cinquième de la liste, aux places dites éligibles.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet et Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, ayant leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire d'une même région ou de la collectivité de Corse ou en outre-mer ne peut excéder un cinquième, arrondi à l'entier supérieur du nombre de sièges à pourvoir. » ;

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet amendement interdit qu'une région soit surreprésentée sur une liste : aucune région ne doit peser plus d'un cinquième des candidats.

L'amendement n°25 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et del Picchia.

Après l'alinéa 12

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration de candidature n'est recevable qu'à la condition que les quinze premiers candidats de la liste soient inscrits :

« 1° Pour treize d'entre eux sur la liste électorale d'une commune située dans chacune des régions mentionnées au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales et dans la collectivité de Corse ;

« 2° Pour l'un d'entre eux sur la liste électorale d'une commune située en outre-mer ; 

« 3° Pour l'un d'entre eux sur une liste électorale consulaire. » ;

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Mon amendement s'inspire de ceux de M. Grand. Garantir un représentant de chaque région est une manière de responsabiliser les élus. Les Français de l'étranger ne doivent pas être oubliés : la France a tout intérêt à maintenir le lien avec ses expatriés.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Eustache-Brinio, M. Laménie et Mme A.M. Bertrand.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les partis et groupements politiques respectent dans la composition de leurs listes un équilibre géographique entre leurs candidats en fonction des régions administratives et des collectivités d'outre-mer où ils sont domiciliés, au sens de l'article 120 du code civil. Le nombre de candidats figurant sur une même liste et habitant dans la même région administrative ou la même collectivité d'outre-mer est limité à un nombre fixé par décret en fonction du nombre d'habitants de ces régions administratives et collectivités. Ce nombre ne peut être ni inférieur à un ni supérieur à quinze. » ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

M. Alain Richard, rapporteur.  - La commission des lois est défavorable à tous ces amendements. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'exclame.)

La Déclaration des droits de l'homme pose que le suffrage est libre. La liberté de candidature comme la liberté de choix des électeurs ne doivent pas être entravées par des règles contraignantes.

M. Gérard Longuet.  - Et la parité ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Ce n'est pas contraignant ?

M. Alain Richard, rapporteur.  - Lors de la réforme du scrutin municipal en 1982, j'avais fait adopter par l'Assemblée nationale, à la quasi-unanimité, un amendement fixant le premier quota de femmes, à 30 %. Le Conseil constitutionnel, saisi sur un autre point du texte, a jugé cette mesure contraire au principe de liberté de candidature.

Pour instaurer la parité, il a fallu modifier la Constitution !

Chaque liste nationale sera composée librement, de la manière jugée la plus opportune et convaincante. En outre, le droit électoral permet à des citoyens européens non français de figurer sur les listes : cet amendement l'interdirait.

La représentation géographique sera assurée par la concurrence démocratique entre les listes. Va-t-on aussi proportionner le nombre de représentants à la population des régions, ou prévoir des quotas par catégorie sociale ? Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ces amendements portent atteinte à la liberté de constitution des listes. Multiplier les normes, c'est se priver de la recherche d'un équilibre bien choisi. Le code électoral n'impose que la qualité d'électeur comme critère d'éligibilité, sans mention de la commune de résidence. Votre amendement se heurte au principe de liberté de candidature.

Je ne doute pas que les listes représenteront la diversité des territoires, des profils, voire des courants d'une même famille politique.

En outre, les représentants français au Parlement européen n'ont pas vocation à représenter leur région mais la France. Au demeurant, il existe l'Assemblée des Régions d'Europe.

M. Jean-Pierre Grand.  - La dialectique de M. Richard, aussi fin tacticien soit-il, ne me convainc pas. Le fléchage existe déjà pour les élections locales et contraint la formation des listes.

Tentons le coup, votons cet amendement. Il en va du respect de nos territoires. Le Conseil constitutionnel se prononcera.

M. Dominique de Legge.  - Le rapporteur et la ministre nous ont rappelé qu'il ne peut y avoir d'entrave à la liberté de candidature. Le raisonnement sera-t-il le même quand vous proposerez d'interdire plus de trois mandats d'affilée ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Tenons-nous en à la liberté absolue de candidature.

À la demande des groupes CRCE et LaREM, l'amendement n°74 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n^os19 rectifié et 20 rectifié sont retirés.

L'amendement n°55 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°75 rectifié bis.

L'amendement n°62 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°63, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 14

insérer six alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et région administrative ou collectivité d'outre-mer du domicile, au sens de l'article 102 du code civil, et profession de chacun des candidats. » ;

...° Le 2° du II de l'article 9 est ainsi rédigé :

« 2° Sa nationalité, l'adresse et la région administrative ou collectivité d'outre-mer de son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil ainsi que sa dernière adresse dans l'État membre dont il est ressortissant ; »

...°  L'article 9 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La région administrative ou collectivité d'outre-mer du domicile, au sens de l'article 102 du code civil, de chaque candidat est indiquée sur le bulletin de vote de sa liste à côté de son nom. » ;

M. André Gattolin.  - L'idée est de garantir une traçabilité de l'origine géographique des candidats sans contraindre la composition des listes.

On a vu, par le passé, des têtes de liste qui ne résidaient pas dans la région où ils étaient candidat. Et le scrutin européen permet à des candidats non français de figurer sur les listes... Je n'ai pas trouvé la rédaction idoine. C'est pourquoi je propose que les partis fassent figurer dans leur matériel électoral leur volonté de représenter l'ensemble des citoyens français. Je soumets cet amendement perfectible à la sagacité du Sénat.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avis défavorable. Pour avoir 25 élus sur une liste, il faut faire un triomphe. La grande majorité des listes en compteront bien moins. Si on leur impose de faire figurer des représentants de régions données, ils donneront la priorité aux régions les plus peuplées - qui se trouveront de facto surreprésentées.

M. Michel Savin.  - Que des Parisiens, quoi !

M. Alain Richard, rapporteur.  - Il est aisé de s'inscrire, à la veille du scrutin, sur les listes électorales de la région où l'on veut apparaître comme candidat. Pour y parer, cet amendement retient la notion de domicile personnel. En cas de contestation, c'est le juge civil qui serait saisi... Laissons les listes se constituer librement, et les électeurs trancheront.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. André Gattolin.  - Partisan de la soft law et de la co-régulation avec les acteurs, j'entends ces arguments. Espérons que les partis seront vertueux et proposeront des listes équilibrées.

L'amendement n°63 est retiré.

L'amendement n°21 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°58.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. Grand.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 25, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Grand.  - Dès lors que l'ensemble des déclarations résulteront d'un dépôt de candidatures au ministère de l'intérieur, cet amendement supprime la faculté laissée au ministre chargé de l'outre-mer de contester l'élection. Le ministère de l'intérieur est garant des élections.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Je m'exprime avec d'autant plus de prudence que c'est l'Intérieur qui est au banc du Gouvernement...

Il n'est pas inopportun de rappeler que l'État est un. C'est le ministre de l'intérieur qui est chargé des élections. Cependant, l'ancien texte autorisait le ministère de l'outre-mer à exercer la vérification de légalité en cas d'irrégularités constatées outre-mer. Il nous a paru normal qu'il puisse donc également contester l'élection devant le juge administratif. La commission des lois souhaite conserver ce dispositif, mais l'avis du Gouvernement sera précieux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse bienveillante dans la mesure où il n'y a pas de circonscription spécifique de l'outre-mer.

M. Alain Richard, rapporteur.  - C'est une question interne au Gouvernement.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet, Magras et Le Gleut.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de leur signature, les candidats apposent la mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement au retrait de la liste à l'élection au Parlement européen menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ". »

M. Jean-Pierre Grand.  - La loi du 31 janvier 2018 sécurise le dépôt de candidature aux élections en prévoyant l'apposition d'une mention manuscrite des candidats visant à recueillir leur consentement. Inversement, afin de sécuriser les retraits de candidature, il est proposé de prévoir l'apposition d'une mention manuscrite manifestant expressément l'accord du candidat pour le retrait de la liste.

M. Alain Richard, rapporteur.  - L'avis ne peut être que défavorable car M. Grand renverse le raisonnement. La loi du 31 janvier 2018 a prévu un consentement manuscrit explicite pour éviter qu'une personne soit candidate malgré elle.

Une fois la liste déposée, la tête de liste doit obtenir l'aval de la majorité de ses membres pour la retirer. Avec cet amendement, vous donnez un pouvoir exorbitant à la tête de liste qui pourra retirer seule la liste, d'un revers de main.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement vise à régler des problèmes entre candidats d'une même liste. Cela ne relève pas du législateur. Retrait ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Je reconnais la faiblesse de mon amendement. Il faudra y revenir.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des peines prévues à l'article L. 88-1 du code électoral tout candidat n'ayant pas la nationalité française qui se sera porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses fournies conformément au II de l'article 9. »

M. Jean-Pierre Grand.  - L'article L 88-1 du code électoral punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi. La même sanction doit s'appliquer à tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui se serait porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avis défavorable ou retrait. L'article 2-7 de la loi de 1977 prévoit déjà des sanctions pénales contre les ressortissants étrangers s'inscrivant indûment. J'en profite pour rappeler que cette loi a été votée dans un climat politique marqué par de fortes oppositions sur l'Europe, au sein même de la majorité gouvernementale de l'époque. Cela explique toute une série de préventions : ainsi les députés européens ne sont pas de « vrais » parlementaires, mais de simples représentants, et l'élection européenne ne figure pas dans le code électoral.

Quarante ans après, ces passions sont surmontées et il serait temps de corriger cette anomalie.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Raison, Revet, Magras et Le Gleut.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « de même sexe ».

M. Jean-Pierre Grand.  - En cas de vacance d'un siège, afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu. C'est la règle qui prévaut pour l'élection des conseillers communautaires.

M. Alain Richard, rapporteur.  - En effet, car ces élus sont peu nombreux, mais dans tous les autres scrutins de liste, c'est le candidat suivant sur la liste qui prend la place, quel que soit son sexe.

Pour les élections européennes, les candidats sont nombreux et une telle priorité de succession porterait atteinte à l'équilibre général de la liste qui tient compte de la répartition géographique, des tendances politiques... Restons-en au système classique, plus lisible.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement n'améliorerait pas la parité puisqu'il figerait la situation obtenue au moment de l'élection. Or très souvent, les têtes de listes sont des hommes et les femmes sont en deuxième place... Pour la parité, mieux vaut que le suivant sur la liste remplace le siège vacant. Retrait ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Simone Veil a été une grande tête de liste...

M. André Gattolin.  - Irremplaçable !

M. Jean-Pierre Grand.  - Avec cet amendement, j'ai voulu ouvrir un débat. Je ne manque pas d'idées pour la révision constitutionnelle (Sourires) -  autres que réduire le nombre de parlementaires ! Ce n'est pas en apportant la tête des parlementaires au peuple que l'on fait avancer la démocratie !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Exactement !

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

« La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ».

M. Alain Richard, rapporteur.  - Il s'agit d'articuler l'entrée en vigueur du texte avec la loi du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui entrera en vigueur à une date prévue par décret en Conseil d'État.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°78 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « démocratique » sont insérés les mots : « en France et au sein des institutions européennes ».

Mme Josiane Costes.  - Cet amendement vise à faciliter l'émergence des questions européennes dans le débat public en précisant les obligations du service public de l'audiovisuel, définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Mettre l'accent sur la dimension européenne du débat démocratique encouragerait les médias à informer davantage les citoyens. Les débats européens ne doivent plus être cantonnés aux périodes électorales qui favorisent une vision binaire, pour ou contre. Il faut transférer le débat idéologique des institutions vers les politiques mises en oeuvre.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Retrait ou défavorable, pour une question de méthode. On est loin de l'objet du projet de loi. Mieux vaut approfondir le dialogue avec les chaînes et le CSA pour obtenir un renforcement de la dimension européenne.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est bien pour améliorer la visibilité des questions européennes et consolider la campagne officielle que le Gouvernement propose de modifier la loi de 1977.

Je salue votre volonté de mettre en avant le débat européen mais l'amendement excède le champ du texte puisqu'il serait applicable même hors campagne électorale. Au vu des difficultés d'application, retrait ?

Mme Josiane Costes.  - Les questions européennes ne sont pas assez présentes dans les médias et les jeunes, en particulier, n'y sont pas sensibilisés. C'est une des raisons de l'abstention. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Le Gouvernement et moi-même avons repéré une petite imperfection qu'il convient de corriger : les députés européens auront, dès le prochain renouvellement, à remplir la nouvelle déclaration d'intérêts.

L'amendement n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 111-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l'Union européenne » ;

2° À l'article L. 121-1, après les mots : « responsabilité civique » sont insérés les mots : « en France et au sein de l'Union européenne » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 131-1-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l'Union européenne » ;

4° Au premier paragraphe de l'article L. 312-15, après les mots : « aux valeurs de la République » sont insérés les mots : « et aux droits et devoirs des citoyens en France et au sein de l'Union européenne ».

Mme Josiane Costes.  - Mme la ministre l'a rappelé hier, l'abstention a atteint 70 % dans certains territoires aux élections européennes, et même 73 % chez les moins de 35 ans. Si s'employer à la réduire n'est pas un objectif explicite de ce projet de loi, nous pouvons nous attaquer néanmoins à ce phénomène par le biais de l'instruction morale et civique, laquelle, depuis la lettre de Jules Ferry aux instituteurs, vise à préparer de bons citoyens. Si je ne doute pas qu'expliquer le fonctionnement des institutions européennes constitue un défi, diffuser une culture civique européenne est primordial pour faire revenir les électeurs aux urnes.

M. André Gattolin.  - Très bien !

M. Alain Richard, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet. Les conditions ne sont pas optimales pour une modification aussi substantielle des programmes depuis la maternelle jusqu'à l'université. En revanche, une résolution sur le sujet trouverait sans doute un écho favorable auprès du ministre Blanquer.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Madame Costes, à examiner vos amendements, on en voit bien le fil rouge. Si nous partageons votre objectif, cet amendement excède le cadre du texte. Le président de la République a lancé l'idée de consultations citoyennes, elles auront lieu entre avril et octobre dans plusieurs États membres. Et puisque l'on parle d'Éducation nationale, il serait effectivement bon d'introduire l'aspect européen dans l'enseignement de l'histoire et de l'éducation civique.

Mme Josiane Costes.  - Tout à fait d'accord : on ne parle pas assez d'Europe à l'école. Comment voulez-vous ensuite que des jeunes aillent voter aux élections européennes lorsqu'ils ont dix-huit ans ? C'est un amendement d'alerte.

M. Olivier Paccaud.  - En tant que sénateur et professeur d'histoire, je peux vous assurer que les programmes prennent totalement en compte la citoyenneté européenne et que les enseignants les font vivre dès la maternelle jusqu'à l'université.

M. Max Brisson.  - Les professeurs d'histoire-géographie vont prendre la parole à tour de rôle. J'ai enseigné en première, l'Europe est au programme. Dès que la société rencontre une difficulté, on renvoie vers l'école alors qu'elle fait beaucoup.

M. Marc Laménie.  - Je soutiens cet amendement. Scrutin après scrutin, la participation aux élections européennes diminue. C'est très regrettable quand l'on sait l'importance des prérogatives des députés européens. Le corps enseignant, je n'en doute pas, fait le maximum. Les programmes parlent d'Europe. Les jeunes s'intéressent au fonctionnement des institutions - nous le voyons au Sénat quand nous recevons des classes. La journée Défense et citoyenneté, à laquelle participent chaque année 800 000 jeunes est également le bon moment pour parler d'Europe.

M. Fabien Gay.  - Il y a deux débats. Tout le monde est d'accord sur l'instruction civique. Les jeunes sont très intéressés par les institutions, je l'ai constaté moi-même en intervenant dans une classe d'enfants de 8 ans. Quant à faire reculer l'abstention, c'est une autre affaire. Le désintérêt pour les élections européennes a bien d'autres causes qu'un manque d'instruction civique. Il est dû à la construction actuelle de l'Europe, aux promesses non tenues. Le vote du peuple en 2005 sur la Constitution européenne qui y était opposé à 55 %, après un débat sans précédent, a été purement et simplement ignoré deux ans plus tard. Cela a marqué les esprits.

M. Jean-Yves Leconte.  - L'instruction civique concerne aussi les responsables politiques, qui s'en prennent à l'Europe à la première occasion, en lui mettant sur le dos leurs échecs et leur manque de courage depuis vingt-cinq ans. Les responsables politiques n'assument pas leurs choix. Encore hier et aujourd'hui, combien de fois ai-je entendu dire que les parlementaires européens de la délégation française représentaient la France ? Ils représentent les citoyens, c'est la base.

Mme Josiane Costes.  - L'instruction civique, certes, n'est pas le seul facteur mais elle en est un. On peut faire mieux, dans toutes les matières.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le développement de l'idée européenne passe par la culture et l'éducation. Néanmoins, votre amendement est un cavalier ; je vous invite à le retirer.

Mme Josiane Costes.  - Le débat a eu lieu, mon but est atteint. Je n'insiste pas.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

Mme Jacqueline Gourault, ministre .  - L'article 7, initialement, mentionnait le projet de listes transnationales, sans préjuger des négociations européennes. Votre commission des lois a choisi de supprimer cette mention, ce que le Gouvernement regrette. Notre intention est de créer un véritable espace public européen en établissant un lien direct entre les citoyens et l'Europe autour d'une vision au-delà des appartenances nationales. Le président de la République et le Gouvernement portent cette idée pour les élections de 2024, que l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, l'Italie et la Grèce soutiennent ; il continuera de le faire. Je précise que le vote du Parlement européen de février dernier ne portait pas sur la modification de l'Acte européen. Cette idée, ou plutôt cet idéal, serait une façon de renforcer concrètement la démocratie européenne, à laquelle beaucoup de nos citoyens aspirent.

M. André Gattolin.  - Très bien !

M. Bernard Jomier .  - L'Union européenne a représenté, pour la première génération, un symbole de paix. Elle a été synonyme de protection sociale renforcée et de progrès environnementaux pour les suivants. Là encore, les citoyens pouvaient s'identifier. Je ne suis pas surpris que l'abstention soit plus élevée chez les plus jeunes. À quel projet peuvent-ils identifier l'Europe ? L'enjeu est là. La belle idée des listes transnationales n'altère en rien le lien avec le territoire : il est européen. Qui connaît le nom de son député européen ? Du reste, le projet est de l'ordre du symbolique puisqu'il porte sur 27 sièges seulement, soit 4 %. J'appelle le Gouvernement et le président de la République à faire vivre ce beau projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Jean-Pierre Grand .  - Madame la Ministre, le projet que vous avez défendu avec talent et conviction va plus loin que l'Europe fédérale. Gaulliste, je m'interroge « les bras ouverts ». Aucun pays d'Europe ne connaît de listes transnationales. Peut-être cela sera-t-il le principal sujet de débat lors des prochaines élections européennes mais cela ne peut pas apparaître ainsi, au détour d'un projet de loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann.  - Cet article 7 s'inscrivait dans la logique développée par le président de la République : faire évoluer l'Union européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les États nations seront marginalisés. La commission des lois a supprimé la référence explicite à une liste transnationale, il est préférable de supprimer purement et simplement cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°80, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Devant l'éventail d'opinions sur le projet européen au sein de notre assemblée, il n'est pas aisé de dégager une majorité pour instaurer une composante transnationale au sein du Parlement européen. Quoi qu'il en soit, un tel projet suppose un accord des 27. Pour mémoire, je rappelle que l'Acte européen du 20 septembre 1976, cadre au sein duquel chaque État légifère sur les modalités de l'élection de ses représentants, a été voté 19 ans et demi après le traité de Rome du 25 mars 1957 qui fixait le principe d'élections européennes au suffrage direct. La France n'a pas été étrangère à ce long délai...

Nous parlons d'un second collège d'élus sur une base transnationale, d'un complément à l'Acte européen. Pour qu'il voie le jour, il devra être approuvé par le Conseil européen et la majorité du Parlement européen. Nous n'en sommes pas là. Le président de la République a lancé l'idée, pris des contacts, fait des propositions qui ont reçu un accueil variable. Le Parlement européen en a discuté de manière indirecte. Le débat continuera dans une Europe dont la gouvernance a changé car, depuis 1976, pas moins de trois traités ont été adoptés.

Pour l'heure, la commission des lois, estimant que cette disposition n'était pas normative, l'a retirée. Elle vous propose, par cohérence, d'en faire de même pour l'article qui la contenait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je le regrette tout en comprenant cette rigueur légistique.

Les amendements identiques n^os8 et 80 sont adoptés.

L'article 7 est supprimé.

Explications de vote

M. Max Brisson .  - Nous voulons tous rapprocher nos concitoyens de l'Europe, nous divergeons sur les solutions. Une majorité de sénateurs Les Républicains a défendu l'ancrage régional, qui représente un moindre mal. L'Allemagne, l'Espagne et l'Italie l'ont adopté (On le réfute sur les bancs du groupe SOCR et LaREM.) L'Occitanie a la taille de l'Irlande, la Nouvelle Aquitaine celle de l'Autriche. Avec la circonscription unique, le risque est là d'envoyer des députés hors sol à Bruxelles.

M. Magras et d'autres ont largement expliqué quelle est la spécificité de la France ultramarine. Nous n'avons pas souhaité soutenir la solution d'une circonscription ultramarine à côté de la circonscription nationale, préférant l'adjoindre à douze circonscriptions hexagonales.

Nous nous réjouissons, en revanche, de l'adoption de l'amendement n°30 rectifié ter à l'article 2 sur l'organisation de la campagne.

Contre des représentants hors sol, nous défendons le lien entre citoyens, élus et territoires. Ce qui vaut pour les sénateurs et les députés vaut pour les parlementaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Leconte .  - Pour commencer, un souhait. En 2016, le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, avait adopté une résolution en faveur d'une liste transnationale pour l'ensemble des citoyens européens hors de l'Union. Si votre projet échoue, Madame la Ministre, vous pourriez défendre celui-là ; cela constituerait une première étape.

Des regrets, ensuite, sur la circonscription ultramarine mais aussi sur la possibilité que chaque liste mentionne le candidat qu'elle soutient pour diriger la Commission européenne.

Malgré ces déceptions, le groupe SOCR votera ce projet de loi en encourageant le Gouvernement à continuer de travailler sur les listes transnationales pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Olivier Paccaud .  - La modification d'un mode de scrutin n'est jamais anodine, elle est souvent inspirée par des arrière-pensées mais je ne ferai pas de mauvais procès à Mme la ministre. Les modifications de périmètre des circonscriptions départementales et régionales ces dernières années n'ont pas eu d'effet positif sur l'abstention. Les listes nationales sont l'aboutissement d'une course au gigantisme, alors que nous avons besoin de proximité. La circonscription régionale est un moindre mal. On reviendra un jour de cette mode du toujours plus grand. Je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. André Gattolin .  - Je suis favorable à un système politique fondé sur l'évaluation. La proximité se mesure aussi à la notoriété des élus ; chers collègues, pouvez-vous me citer dix de nos parlementaires européens ? Il n'y a pas que la proximité géographique, il y a la proximité affinitaire, la communication. On peut serrer des mains sur les marchés ; reste que répondre un e-mail est aussi une façon de créer du lien.

Le Sénat parle souvent d'Europe, notamment à l'occasion des Conseils européens. Ce projet de loi est dénué d'arrière-pensées électorales. (On en doute sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le système choisi n'est pas le plus favorable à LaREM, vous pouvez le demander aux politologues. Ce projet de loi a pour ambition de faire émerger un débat national sur l'Europe. En 2009, j'ai fait partie d'une liste...

M. Jean-Pierre Grand.  - Laquelle ? (Sourires)

M. André Gattolin.  - Elle est la seule à avoir parlé d'Europe, elle a fait un très bon score. Le groupe LaREM votera ce texte avec enthousiasme.

Mme Colette Mélot .  - La majorité de nos concitoyens ignorent le nom de leurs représentants au Parlement européen. Le découpage existant, sans lien avec notre découpage administratif, est un échec. Des circonscriptions multiples nous éloigneraient du système adopté par 22 des 27 États membres. C'est pourquoi, à l'exception d'Alain Marc qui défend un lien de proximité entre les élus et les électeurs, le groupe Les Indépendants est favorable aux listes nationales et à ce projet de loi qui témoigne d'un véritable effort pédagogique.

Mme Éliane Assassi .  - Le groupe CRCE est favorable au rétablissement de la circonscription unique, même s'il s'interroge sur les motivations réelles du président de la République.

Je vois deux marqueurs dans ce texte. D'abord, le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5 % quand il est de 3 % pour le remboursement des frais de campagne. Ensuite, la substitution du principe d'équité à celui d'égalité dans la répartition des temps de parole. Là encore, on favorise les grands partis sans compter que l'on accroît l'influence des médias et des instituts de sondage. Le CRCE votera contre ce projet de loi, à l'exception d'une sénatrice qui s'abstiendra.

M. Philippe Bonnecarrère .  - Le groupe UC se réjouit de l'adoption des listes nationales ; son bonheur serait encore plus complet si la voix de nos collègues d'outre-mer avait été entendue. Nous défendons les listes transnationales, tout en reconnaissant qu'elles ne sont pas possibles en l'état actuel des choses.

La majorité sénatoriale s'exprime dans son caractère complet, le groupe UC, dont la participation lui est consubstantielle, espère que le meilleur est à venir, que les débats sur l'Europe se prolongeront et s'accéléreront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. André Gattolin applaudit aussi.)

M. Daniel Gremillet .  - Je me réjouissais de débattre de ce sujet stratégique. Pour la première fois, des élections européennes vont se tenir dans une Europe qui a fondamentalement changé depuis sa création. Le Brexit nous obligera à parler autrement à nos concitoyens et aux acteurs économiques. L'ambition européenne mérite un ancrage territorial, je regrette le rejet des amendements de MM. Brisson et Bonhomme. Moi qui suis du Grand Est - 1,5 fois la Belgique, je sais qu'il a du sens avec une telle taille. Nous voulons des députés européens qui rendent des comptes, qui aillent au contact des électeurs ; il est trop facile de toujours rejeter la faute sur l'Europe. Je suis déçu et ne voterai pas ce texte.

Mme Pascale Gruny .  - Moi non plus. Les listes nationales éloigneront les Français des politiques européennes. Les élus sur les listes nationales feront de la politique - un point c'est tout. Ils viendront de Paris, des métropoles. Que répondra-t-on aux jeunes qui visitent le Parlement européen et demande qui est leur député européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme .  - M. Gattolin pointe du doigt la faible notoriété des candidats et des parlementaires sortants sans faire le lien avec l'ancrage géographique. C'est symptomatique d'une vision en apesanteur. Il parle d'Internet comme si serrer des mains sur les marchés était humiliant (M. André Gattolin se récrie.) ; il fait des projections...

La vraie question, la seule qui vaille, est le mode de scrutin. Il faut défendre l'ancrage territorial que le scrutin majoritaire permet. Ce texte est purement cosmétique. Nous nous dirigeons vers un fiasco le 26 mai 2019, j'entends déjà les pleureuses regretter le manque de participation sur les plateaux de télévision et Internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - En 2014, le groupe RDSE a déposé une proposition de loi défendant le retour à une circonscription nationale. Mme Gourault s'était exprimée en sa faveur, aux côtés des groupes CRCE, socialiste, centriste et RDSE. L'UMP avait voté contre. Le groupe RDSE votera ce texte à seize voix pour, une voix contre - celle de M. Arnell, déçu du projet de loi concernant l'outre-mer - et une abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. André Gattolin applaudit aussi.)

M. Maurice Antiste .  - Il eût été anormal que la principale victime ne fît pas entendre sa voix. La circonscription unique existait, on a créé plusieurs circonscriptions ; un progrès, disiez-vous à l'époque. L'Union européenne a créé les PTOM et les RUP ; un progrès encore. Aujourd'hui, l'outre-mer n'a aucune chance d'être représenté au Parlement ; c'est une régression. Je suis très amer, mais croyez bien que nous y reviendrons. Ce projet de loi n'est qu'une malheureuse péripétie. Tout ce qui est fait peut être défait.

M. Bernard Delcros .  - L'enjeu des élections européennes, c'est l'Europe que nous allons construire : l'Europe de la défense, l'Europe de la sécurité, l'Europe de l'économie, l'Europe de la culture, l'Europe de l'écologie. Nous avons besoin d'une liste nationale pour un débat national. D'autant que nous le savons, de nombreuses réponses se trouvent au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. André Gattolin applaudit aussi.)

À la demande des groupes UC et LaREM, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE, LaREM)

Mme Jacqueline Gourault, ministre .  - Je tiens à vous remercier pour la qualité des débats. Espérons que le prochain scrutin européen mobilisera davantage les citoyens. Je ne doute pas, après ce débat, que toutes vos formations politiques se feront un point d'honneur à porter haut le débat européen.

Prochaine séance, mardi 17 avril 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus