M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Discussion générale

M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi . - Nous traitons cet après-midi d'une question très grave qui, heureusement, fait l'objet d'une prise de conscience aiguë dans notre société ces derniers mois. Le Sénat, chambre de réflexion, n'a pas souhaité faire d'annonces précipitées ou improvisées, mais prendre le temps de dresser un diagnostic et d'évaluer la faisabilité des mesures qu'il proposait. Le groupe de travail pluraliste animé par Marie Mercier a auditionné 110 personnes, quatre mois durant, pour aboutir à des propositions que nous traduisons dans cette proposition de loi, dix ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance que j'avais eu l'honneur de présenter au Parlement.

Le constat est hélas sans appel. La moitié des victimes d'agressions sexuelles sont des mineurs. La moitié de ces agressions commises sur des mineurs sont le fait d'autres mineurs, très souvent dans le cadre familial. Seuls un petit nombre de ces faits donnent lieu à des poursuites. Ce n'est pas digne de la France.

Si nos lois pénales méritent d'être ajustées à la marge, il faut surtout développer la prévention et l'accompagnement des victimes.

En matière pénale, la proposition de loi porte le délai de prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime. J'ai eu quelques hésitations sur ce point car le but est que la plainte soit déposée le plus tôt que possible, la véritable protection venant de la capacité de la victime et de son entourage à assumer la gravité de ce qui s'est produit sur le moment, pas après avoir souffert en silence pendant trente ans - administrer la preuve étant alors beaucoup plus aléatoire.

J'ai cependant compris que beaucoup de victimes refoulent leur agression au point de rentrer dans un processus de déni, ce que l'on qualifie d'amnésie post traumatique.

Certains souhaitent que le viol sur mineurs devienne un crime imprescriptible. La commission des lois n'y est pas favorable. Que dirions-nous aux parents d'enfants assassinés ou de victimes du terrorisme ? N'entrons pas dans la hiérarchie de l'horreur.

Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en portant de cinq à sept ans d'emprisonnement la peine en cas d'atteinte sexuelle sur mineurs, soit dix ans en cas de circonstances aggravantes.

J'en viens à la répression des viols sur mineurs. La première exigence est de protéger les enfants, tous les enfants. Une victime de 15 ans et 1 mois mérite la même protection qu'une victime de 15 ans moins 1 mois.

Autre point à considérer : l'âge de maturité sexuelle n'est pas le même pour tous, ni sous tous les cieux. Soyons réalistes. Le critère d'âge n'est pertinent qu'en moyenne - or on ne peut condamner un agresseur en fonction de comportements moyens, mais de comportements réels.

Troisième exigence, à concilier avec les deux autres : le respect des droits de la défense. Pour apporter la preuve, il faut des éléments matériels et une intention criminelle caractérisée. Prévoir qu'il suffit que la victime ait moins d'un certain âge pour caractériser un viol revient à créer une présomption irréfragable de culpabilité. L'accusé ne pourrait alors démontrer son innocence, ce qui est manifestement inconstitutionnel. Nous ne saurions l'envisager. Le Gouvernement, dans une certaine précipitation, avait mis cette piste sur la table - avant de se ranger à l'avis prévisible du Conseil d'État et d'adopter des dispositions plus modérées, au point qu'elles n'apportent pas grand-chose à la loi actuelle, sinon, entre deux virgules, une interprétation...

Nous ne voulons pas d'une disposition cosmétique, mais réellement protectrice. D'où notre idée d'inverser la charge de la preuve dans deux cas : si l'enfant n'a pas de discernement, quel que soit son âge, ou si l'écart d'âge est important entre l'agresseur et la victime, il y aurait alors présomption de contrainte. Le débat ne porterait pas sur le consentement de la victime : à la défense de prouver qu'il n'y a pas eu contrainte, celle-ci étant présumée. Cette présomption de contrainte est un moyen de rendre plus efficace la répression

J'attends du Gouvernement qu'il entende le Sénat et renforce la prévention et l'accompagnement des victimes. Force est de constater que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées, de nombreuses associations le disent... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et Les Indépendants)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et Les Indépendants) Le problème des violences sexuelles s'est toujours posé. Dès le code d'Hammurabi, le sixième roi de Babylone posait l'interdit du viol et de l'inceste. En 1832, le code pénal français protégeait spécifiquement les mineurs en créant l'attentat à la pudeur.

En octobre 2017, la commission des lois a créé un groupe de travail qui a refusé les annonces précipitées et voulu prendre de la hauteur, sans idées préconçues. Pendant quatre mois, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la délégation aux droits des femmes et avec Laurence Rossignol, multiplié les déplacements et les auditions : victimes, magistrats, enquêteurs, professionnels de santé, psychologues...

Les fragments ignorent leurs coïncidences, dit-on. Nous avons assemblé les pièces du puzzle. Notre rapport de février 2018 dresse un constat accablant. La loi existe mais elle est mal utilisée en raison d'un manque de moyens et de formation.

Notre groupe de travail a préconisé une stratégie globale, avec des ajustements en matière pénale mais surtout des moyens renforcés et une mobilisation de toute la société. Cette stratégie repose sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles, favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes, renforcer les peines et disjoindre la prise en charge des victimes du procès pénal.

La prévention en constitue l'axe majeur. Il faut lever les tabous, briser le silence. Chacun doit être sensibilisé à l'interdit des violences sexuelles. Les parents doivent être soutenus dans leur parentalité, via les pôles mères-enfants. Les enfants ont une sexualité qui leur est propre mais chaque enfant doit recevoir une véritable éducation à la sexualité. Une attention particulière doit être portée à la pornographie sur Internet, qui a des conséquences désastreuses sur la représentation de la sexualité et du consentement. Or la moitié des moins de 10 ans ont vu un film pornographique, et l'âge moyen est de 14 ans et 5 mois...

Pour libérer la parole des victimes, il faut des professionnels formés à l'écoute et capables de déceler les violences sexuelles. Les conditions d'accueil des plaignants doivent être améliorées.

Une justice efficace nécessite de renforcer les moyens et les effectifs de la police judiciaire comme des juridictions afin de réduire les délais d'enquête et de jugement, qui atteignent sept ans. Trop souvent, un viol est requalifié en agression ou en atteinte sexuelle en raison de l'encombrement des cours d'assises...

Les moyens consacrés aux frais de justice et à l'aide des victimes sont à renforcer. Il faut désacraliser le procès pénal et accompagner les victimes même en dehors de toute procédure judiciaire. Toute victime doit pouvoir être entendue par la police, à n'importe quel moment. Les mots « je vous crois » sont de ceux qui délivrent.

En matière pénale, notre proposition de loi allonge le délai de prescription pour viol de vingt à trente ans, mesure surtout symbolique. L'essentiel réside à l'article 3 qui instaure une présomption de contrainte : la charge de la preuve sera inversée en cas d'incapacité de discernement ou d'écart d'âge important entre l'auteur et la victime. Nous voulons protéger toutes les victimes, or le discernement n'a pas d'âge.

En inversant la charge de la preuve, l'article 3 facilite la qualification criminelle du viol, sans changer l'interdit pénal existant.

L'article 5 alourdit les peines pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en portant la peine d'emprisonnement de cinq à sept ans et l'amende de 75 000 à 100 000 euros.

Ce texte innovant vise à changer les représentations sociales, les mentalités. De ce que nous avons lu, vu ou entendu, de toutes les atrocités les plus glauques et les plus cauchemardesques, nous devons protéger nos enfants. Nous proposons de faire la lumière avec du noir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Le président de la République a décrété grande cause du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes. Le premier thème porté à ce titre est celui de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce choix a été fait dès la campagne, bien avant le mouvement historique de libération de l'écoute qui a touché le monde et la France.

Nous ne pouvons plus fermer les yeux face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles. Je salue l'engagement du Sénat même si je déplore une appréciation quelque peu manichéenne. Je dois vous demander de respecter le travail du Gouvernement au même titre que nous respectons le vôtre. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains)

Pas moins de 25 % des femmes déclarent avoir subi une forme de violence dans l'espace public au cours des douze derniers mois, soit cinq millions de femmes chaque année ; 93 000 femmes de plus de 18 ans ont subi en 2016 un viol ou une tentative de viol ; 40 % des femmes et les deux tiers des victimes ont subi de tels actes avant 15 ans.

Ces violences font obstacle à la construction d'une société égalitaire. Nous devons répondre fermement aux agresseurs. Les récentes affaires judiciaires impliquant de très jeunes mineures ont marqué les esprits. En 2017, 84 % des plaintes enregistrées concernaient des mineurs de moins de 15 ans - et sans doute ces chiffres sont-ils sous-évalués, faute de dénonciation. Les causes en sont multiples : peur, emprise, intimidation, absence de compréhension... D'autant que, dans 87 % des cas, les victimes connaissent leurs agresseurs.

La détection de ces violences étant particulièrement difficile, il est impératif de continuer à former les professionnels en contact avec les mineurs mais aussi les magistrats. Il est intolérable que des faits de viols sur mineurs ne soient pas jugés comme tels. Notre devoir est de protéger les victimes, c'est un enjeu de civilisation.

Ce combat transcende les clivages et appelle une mobilisation générale de la société. Le 25 novembre dernier, le président de la République a présenté un plan d'action, complété par de nouvelles mesures annoncées le 8 mars par le Premier ministre. Elles ont donné lieu au projet de loi que j'ai présenté en conseil des ministres le 21 mars.

Certaines des dispositions de votre texte rejoignent la position du Gouvernement. Comme lui, vous souhaitez étendre de dix ans la prescription, pour prendre en compte le problème de l'amnésie post-traumatique. Le Gouvernement va plus loin en étendant cet allongement du délai à l'ensemble des crimes commis sur les mineurs.

Sur la question de la protection des mineurs de quinze ans contre le viol, nos positions divergent quant au mécanisme à privilégier mais nous poursuivons un objectif commun.

Le Gouvernement présentera en procédure accélérée un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles, fruit d'une large concertation. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de nombreux experts, de la mission de consensus Flavie Flament-Calmettes, de la mission pluridisciplinaire installée par le Premier ministre en février, du Haut Conseil à l'égalité hommes-femmes, du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur le harcèlement de rue, du Sénat, et sur les 55 000 contributions recueillies lors du Tour de France de l'égalité.

Deux sujets ressortent de ces ateliers : le harcèlement de rue et le cyberharcèlement.

Le projet de loi allonge de dix ans le délai de prescription pour les crimes commis sur mineurs, en le portant à trente ans à compter de la majorité.

Il renforce la pénalisation des abus sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans en renforçant la portée symbolique de l'interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de 15 ans, et en levant notamment l'ambiguïté sur le consentement. Cette mesure, qui sera applicable dès la promulgation de la loi, y compris aux affaires en cours, n'est nullement cosmétique. Jamais le Gouvernement n'a proposé de peine automatique.

Le projet de loi double les peines encourues pour délit d'atteinte sexuelle. Il élargit la définition du harcèlement pour permettre la répression des « raids numériques » sur les réseaux sociaux. Enfin, il réprime le harcèlement de rue en créant une infraction d'outrage sexiste.

Le budget interministériel pour l'égalité femmes-hommes atteint son plus haut niveau, à 420 millions d'euros.

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est une plaisanterie !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le sujet est grave ; les regards sont tournés vers cet hémicycle. Soyons ensemble à la hauteur des attentes des Français.

M. Arnaud de Belenet . - Un bruit courait ces derniers jours : l'enjeu de la proposition de loi serait de recueillir l'unanimité dans notre hémicycle, dans une course contre le projet de loi du Gouvernement, qui figure ab initio sur la feuille de route de la ministre. (Murmures) Oui, on peine à le croire !

Le groupe de travail, remarquablement animé par Marie Mercier, a été créé en réaction aux décisions de justice de cet automne qui ont suscité l'incompréhension de l'opinion publique ; il s'agissait d'être prêt lors de la présentation du projet de loi. La transcription de ses travaux en proposition de loi, avec une célérité inouïe, conforte la rumeur que j'évoquais... Où est la précipitation, l'improvisation, le cosmétique, l'instrumentalisation ? Peut-être la rumeur est-elle fondée...

Les faits sont accablants : 14 000 agressions sur mineurs commises en 2017 et 8 000 viols. La gravité des faits et l'écoeurement qu'ils suscitent obligent à la sobriété et à l'honnêteté intellectuelle. La lutte contre ces horreurs devrait être le seul objectif.

La nécessité de renforcer la prévention et la formation fait consensus.

L'allongement du délai de prescription aussi : c'est non seulement un symbole mais une exigence. L'amnésie post-traumatique est reconnue comme un obstacle insurmontable.

Le projet de loi est davantage respectueux de la cohérence de l'échelle des prescriptions réorganisée par la loi de février 2017. L'honnêteté intellectuelle et le rejet de l'artifice politicien amènent à reconnaître une convergence d'objectif, sinon de moyens, entre l'article 3 de la proposition de loi et le texte du Gouvernement.

Le groupe de travail n'a pas rejeté la fixation du seuil de consentement à 15 ans mais en a astucieusement contourné les effets pervers : la proposition de loi valide de fait l'âge de 15 ans, fixé par d'autres articles du code pénal.

Le projet de loi n'a pas envisagé de présomption irréfragable et propose la même innovation juridique que le Sénat. Sa version est même plus aboutie, plus solide juridiquement : une présomption de contrainte liée à l'âge, en deçà de 15 ans. Relisez l'avis du Conseil d'État du 21 mars 2018.

L'article 4, en revanche, est une singularité de la proposition de loi qui mériterait d'être intégrée au projet de loi.

L'article 5 rejoint le texte du Gouvernement sur le principe, mais va moins loin.

Reste un problème à regarder en face : celui des abus sexuels sur les mineurs handicapés. Pas moins de 90 % des mineurs autistes filles ou garçons sont victimes de violences sexuelles, et 80 % des petites filles handicapées mentalement. Voilà qui appelle à la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Pierre Sueur. - Belle défense du Sénat ! Ainsi, nous serions malhonnêtes intellectuellement ?

Mme Esther Benbassa . - En 2017, 8 790 plaintes pour viol et 14 673 plaintes pour agression sexuelle sur mineurs ont été recensées. Ces chiffres insupportables nous émeuvent tous, hommes et femmes, citoyens et législateurs.

En septembre dernier, le parquet de Pontoise a poursuivi pour atteinte sexuelle, et non pour viol, un homme de 28 ans ayant eu des relations sexuelles avec une fillette de 11 ans. Dans une affaire analogue, la cour d'Assises du Val-de-Marne a quant à elle estimé que la contrainte n'était pas établie et a acquitté l'auteur...

Dans le contexte de l'affaire Weinstein et du mouvement MeToo et BalanceTonPorc, notre commission des lois a décidé de créer un groupe de travail pluraliste auquel j'ai été heureuse de participer. La proposition de loi traduit les préconisations issues de ce travail - pour lequel il faut saluer Marie Mercier.

J'admets la tentation humaine d'apporter sur ces sujets une réponse rapide, ferme et législative. Mais les acteurs de terrain auditionnés demandent surtout des moyens pour se former au recueil de la parole de l'enfant, pour mener les enquêtes plus rapidement, pour que les jugements soient rendus dans des délais raisonnables. Le délai moyen est de six à sept ans pour un viol, de deux ans pour une agression sexuelle. C'est intolérable pour les victimes qui osent parler.

Nous examinons la proposition de loi Mercier-Bas ; nous débattrons dans quelques mois du projet de loi Belloubet-Schiappa. Pendant ce temps, la justice est exsangue. L'objectif est de mettre fin à la légèreté avec laquelle certaines de ces affaires sont traitées.

La proposition de loi apporte une réponse avant tout pénale, mais combien d'infractions ne sont pas dénoncées ? La parole des victimes n'est pas facile à délier, il faut les y aider. Légiférer ne suffira pas. La lutte contre ces violences est avant tout un combat sociétal qui engage nos représentations communes sur les rapports de genres. Suivi à l'école, dans les services médicaux et sociaux, dans les commissariats et devant le juge : voilà ce qu'il faut développer en affinant les textes qui existent déjà.

La lutte contre la récidive est un autre chantier. Il faut soigner les violeurs, pendant la détention et après - d'autant que beaucoup d'agresseurs sont eux-mêmes mineurs. Sans perspective de longue durée, l'alourdissement des peines, dans un contexte de surpopulation carcérale, ne résoudra rien. Nos concitoyens attendent de nous un engagement sans concession à tous les niveaux. Le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) En 2017, deux affaires judiciaires ont connu un large écho médiatique et soulevé une grande indignation. Notre société considère que ces actes sont intolérables et pourraient être éradiqués grâce au couperet de la loi. Cependant, l'affaire d'Outreau a montré que les atteintes sexuelles pouvaient aussi être tragiques pour les personnes accusées à tort. Elles doivent être révélées, sanctionnées et réparées mais le danger s'immisce dès lors que l'opinion s'érige en tribunal.

Depuis les années 1980, la France s'est dotée d'un large arsenal pénal. Que penser de la fixation d'un seuil d'âge ? On risquerait de ne plus prendre en compte la diversité des situations et de tomber dans l'automaticité, sans parler des effets de seuil. Le seuil de 13 ans introduirait une zone grise entre 13 et 15 ans, puisque le mineur de 15 ans bénéficie déjà dans la loi d'une protection particulière. Bref, cette solution qui peut sembler séduisante n'est pas la plus pertinente.

La proposition de loi propose d'instituer une présomption de contrainte simple pour tous les mineurs, qui faciliterait la répression des infractions sexuelles et respecterait la cohérence du droit pénal tout en restant conforme à la Constitution.

Dans le cas d'agression sexuelle, les victimes se vivent souvent en coupables et développent une amnésie post-traumatique. Pour autant, la prescription doit rester dans un cadre raisonnable. Il faut aussi tenir un discours de vérité aux victimes sur la difficulté à préserver des preuves et donc sur la probabilité d'acquittement ou de non-lieu lorsque les délais sont trop longs. La fixation du délai à trente ans est une juste réponse.

Il faut aussi mettre un terme à l'asphyxie de la justice, adapter son organisation et renforcer ses moyens. Trop souvent, les viols sont requalifiés en agression sexuelle.

Pour que la parole se libère, il faut des actions de communication, de sensibilisation, de formation de tous les acteurs.

Marie Mercier a su proposer des solutions qui prennent en compte la reconstruction des victimes. La société tout entière doit se mobiliser pour lutter contre ces violences invisibles et indicibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Protéger les enfants, toujours : c'est ce que les gouvernements successifs ont fait depuis quarante ans. Sur ce point, chacun travaille en oubliant les divergences politiques, pour la protection des mineurs.

Je ne voudrais pas qu'un enthousiasme excessif laisse penser que le Gouvernement actuel est le seul à se préoccuper du sujet. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

En 2007, il y a eu la loi Bas.

Mme Laurence Rossignol. - Excellente loi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - En 2017, la proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini.

Mme Laurence Rossignol. - Excellente.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Notre législation est toutefois complexe, peu lisible.

Deux affaires judiciaires qui ont ému l'opinion ont présidé à la création de notre groupe de travail. Il a travaillé sans certitudes a priori. Le président de la République semblait savoir dès le 25 novembre qu'il fallait fixer à 15 ans l'âge du consentement sexuel. Bravo ! Sans doute va-t-il plus vite que nous tous...

Nous avons préféré pratiquer la co-construction. Prévenir, accompagner, former : tels sont les objectifs des 34 propositions qui accompagnent cette proposition de loi. Il faut adopter une stratégie globale : détecter, nommer, identifier, parler, punir, accompagner ; éduquer à la sexualité, expliquer aux victimes les décisions judiciaires.

Les sénateurs socialistes conviennent qu'il est nécessaire d'allonger le délai de prescription, y compris pour les délits.

Pour éviter que se reproduisent des affaires comme celles de Pontoise ou Melun, nous avons choisi de définir une présomption de contrainte qui tient compte de la différence d'âge et du discernement de la victime, pour protéger tous les mineurs.

Le groupe socialiste défendra toutefois un amendement prévoyant une infraction de viol dans le cas où un adulte a une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans. Nous n'avons pas réussi à convaincre la majorité du Sénat sur ce point, et le Gouvernement a reculé - dommage !

Le groupe socialiste réserve son vote, mais considère que cette proposition de loi marque une avancée forte et témoigne d'un travail parlementaire de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, Les Républicains, UC et RDSE)

M. Dany Wattebled . - La France dispose d'une législation abondante en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qu'elle a complétée à plusieurs reprises. Ce texte de loi constitue la traduction législative des travaux du groupe de travail que notre commission des lois a mis en place en octobre 2017. Durant près de quatre mois, ce groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions, organisé plusieurs déplacements et ouvert un espace participatif sur le site internet du Sénat grâce auquel il a recueilli plus de 400 contributions.

Dans son rapport rendu public en février 2018, notre rapporteur, Marie Mercier, a souligné la nécessité de définir une stratégie globale. Elle repose sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles faites aux mineurs, favoriser la parole des victimes, améliorer la répression pénale et disjoindre la prise en charge des victimes du procès pénal. Il en découle les principales mesures du texte qui ont été rappelées.

Je regrette que l'imprescriptibilité n'ait pas été retenue. La libération de la parole peut se faire à tout âge. On a vu un footballeur anglais dénoncer, à 58 ans, des faits dont il avait été victime adolescent. Les tribunaux seraient engorgés et les preuves manqueraient. Soit, mais c'est déjà le cas avec une prescription fixée à 20 ans. Seuls les crimes contre l'humanité seraient imprescriptibles. Soit, mais s'en prendre à l'innocence d'un enfant, n'est-ce pas porter atteinte à l'humanité tout entière ? M. Buffet a proposé une piste intéressante : reconnaître l'amnésie post-traumatique comme un obstacle insurmontable, cas dans lequel la Cour de cassation a reconnu la possibilité de suspendre la prescription dans sa décision du 7 novembre 2014.

La présomption de contrainte, une novation juridique, est une solution juridique plus satisfaisante que la présomption irréfragable fondée sur un seuil d'âge qui porterait atteinte à la présomption d'innocence.

Je veux rendre hommage à Marie Mercier pour son travail et son engagement. Parce que le degré de civilisation se mesure à la protection qu'une société accorde aux plus vulnérables, le groupe Les Indépendants votera sans réserve ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Maryse Carrère . - La protection de l'enfance est un des sujets les plus consensuels qui soient ; il n'en a pas toujours été ainsi. La constitution d'un socle des droits de l'enfant est récente, par rapport aux déclarations des droits de l'homme au XVIII^e siècle. Si Rousseau, dans son traité Emile ou De l'éducation, inscrivait sa réflexion sur la minorité dans la recherche d'émancipation du citoyen, il a fallu attendre le code pénal de 1810 pour voir apparaître l'excuse de minorité. Puis la généralisation de la scolarisation a sorti les enfants du monde du travail en même temps que se multipliaient les propositions législatives relatives à la protection des mineurs au sein de l'industrie. Je pense, entre autres, aux propositions du programme radical du Congrès de Nancy de 1907. Les droits des enfants ont été consacrés bien plus tardivement, par la convention internationale de 1989, qui oblige les États parties à « prendre toute mesure pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation. »

Depuis quelques décennies, le débat sur la protection de mineurs s'est déplacé vers la question des violences sexuelles. D'après une enquête de l'INED de 2015, 5 % des femmes et un peu moins de 1 % des hommes de 20 à 69 ans ont été victimes de viol ou de tentative de viol ou d'attouchements dans le cadre familial ou de l'entourage proche.

J'ai cosigné cette proposition de loi qui répond totalement au besoin de légiférer. Je veux saluer le travail des professionnels qui accompagnent les victimes dans leur travail de reconstruction, des forces de l'ordre, des agents du ministère de la justice ainsi que celui accompli par Mme Marie Mercier. Nous sommes parvenus à un texte respectueux des attentes des victimes et de l'équilibre de nos institutions judiciaires. L'allongement du délai de prescription et la fixation d'un âge légal de consentement, qui ne sont pas des sujets anodins, bouleverseraient l'échelle des peines et limiterait la liberté des magistrats. La prescription pénale vient de faire l'objet d'une remise à plat il y a un an. Lors de son adoption, le Sénat s'était montré défavorable à son allongement de 20 à 30 ans, pour des raisons de dépérissement de preuve évidentes. Pour autant, au-delà de cet argument factuel, il faut considérer l'aspect symbolique et thérapeutique du recours au juge. Procès et processus partagent d'ailleurs une étymologie commune : le procès est un processus cathartique pour les victimes et la société. Du reste, on a accepté, pour ces mêmes raisons symboliques, l'inscription de l'inceste dans le code pénal. L'allongement de la prescription est un électrochoc nécessaire pour améliorer la protection des mineurs.

Nos auditions m'ont convaincue de la pertinence de la solution alternative à la fixation d'un seuil d'âge proposée à l'article 3. Après l'affaire d'Outreau, de nombreuses réflexions ont porté sur la place de l'enfant dans le procès pénal, la valeur de son témoignage et les risques d'instrumentalisation. Evitons les solutions qui restreindraient excessivement la marge d'appréciation de nos magistrats.

La lutte contre les infractions sexuelles sur les mineurs ne se limite pas au volet pénal. De nombreuses dispositions sont à prendre sur les plans réglementaire et budgétaire, c'est le sens de l'article premier de la proposition de loi. Alors qu'il est de plus en plus question de traite sexuelle des mineurs étrangers isolés, je veux rappeler le rôle des départements et de leurs missions d'aide sociale à l'enfance. Un plus fort soutien financier de l'Etat permettrait une assistance aux mineurs plus uniforme sur le territoire.

Chaque membre du groupe RDSE votera avec sa sensibilité particulière sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Marie Mercier, rapporteur, Mme Annick Billon, présidente de la délégation, et M. Jean-Claude Luche applaudissent aussi.)

Mme Chantal Deseyne . - En 2016, 21 000 enfants victimes d'abus sexuels ont été recensés. Parmi eux, 16 000 sont âgés de moins de 15 ans, 79 % sont des petites filles. En 2017, 8 788 plaintes ou signalements concernant des mineurs ont été enregistrés par la police et la gendarmerie nationale. Selon les associations, 20 % d'une classe d'âge serait victime d'atteintes sexuelles. Deux affaires récentes très médiatisées ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel.

La richesse du rapport du groupe de travail démontre la complexité du sujet. Sa première partie renvoie à des dispositions de nature réglementaire : éducation à la sexualité garantie sur l'ensemble du territoire, recensement des victimes ou encore sensibilisation des parents et des hébergeurs aux ravages de l'accès précoce à la pornographie. Approuvées par l'article premier de la proposition de loi, elles mériteraient une mise en oeuvre rapide, Madame la Ministre.

Le renforcement de la protection des mineurs passe également par des évolutions législatives. L'allongement du délai de prescription est rendu nécessaire par le phénomène d'amnésie post-traumatique. La présomption de contrainte, fondée soit sur l'absence de discernement du mineur soit sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et le majeur, protégera l'ensemble des victimes, quel que soit leur âge. C'est une façon de prendre en compte les phénomènes d'emprise et de manipulation qui prévalent, en cette matière, sur la contrainte physique. Cela vaut mieux que d'introduire une forme d'automaticité dans la loi pénale en fixant un seuil d'âge.

Les atteintes sexuelles sur mineurs font des ravages durables : combattons-les en apportant une réponse à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; Mmes Josiane Costes et Françoise Laborde applaudissent également.)

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'émotion était à son comble lors de la création du groupe de travail : le parquet de Pontoise avait requalifié en atteinte sexuelle le viol d'une jeune fille de 11 ans par un homme de 28 ans.

Le projet de loi déposé le 21 mars dernier s'inscrit dans un plan global, il présente l'intérêt d'une démarche plus large. Aussi la délégation n'a-t-elle pas souhaité se prononcer sur cette proposition pour laisser à chacun de ses membres sa liberté d'appréciation. Nos avis peuvent converger sur quelques points, diverger sur d'autres. Oui à l'allongement de la prescription et à l'aggravation des peines ; en revanche, la présomption de contrainte laisserait une trop grande prise à la subjectivité du magistrat - ce qu'il faut éviter, l'affaire de Pontoise nous en a convaincus. Nous préférons un âge minimum en-deçà duquel la contrainte serait caractérisée, tout en étant conscients des réserves des experts sur la présomption irréfragable. Faut-il le fixer à 13 ans ou à 15 ans ? Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi. En tout cas, notre rôle n'est pas de déterminer s'il est bien ou mal d'avoir des relations sexuelles en dessous d'un certain âge. Il peut y avoir des relations consenties et épanouies entre adolescents ou entre adolescents et jeunes adultes. La priorité doit rester de protéger nos enfants. Et je salue la qualité du travail du Sénat. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Laurence Rossignol . - Cette proposition de loi, car c'est bien la proposition de loi du Sénat que nous examinons et non le projet de loi du Gouvernement, provient du groupe de travail que la commission des lois a créé en y associant la délégation aux droits des femmes. Ce groupe de travail a procédé à un diagnostic sérieux du droit positif et de ses failles, il a auditionné l'ensemble des acteurs oeuvrant pour la protection des victimes. Madame la Ministre, vous avez fait référence à la mission de consensus Flament-Calmettes. C'est justement cette approche pluridisciplinaire privilégiant le dialogue et les échanges que le groupe de travail du Sénat a adoptée.

Son travail a abouti à quatre propositions de loi, celle de Laurence Cohen, celle d'Alain Houpert, la mienne et celle dont nous discutons aujourd'hui. Je suis un peu frustrée et désappointée de voir que ce travail trouve peu d'écho. Le Gouvernement n'a pas pris la peine de nous contacter (Mme Marlène Schiappa, ministre, se récrie.), si ce n'est moi qui ai été entendue en tant qu'ancienne ministre.

Mme Esther Benbassa. - Ah, quand même !

Mme Laurence Rossignol. - Le Sénat n'est pas qu'une contrainte du bicamérisme, Madame la Ministre, c'est une belle maison (Applaudissements sur tous les bancs) où résonnent encore les voix de Lucien Neuwirth, Henri Caillavet ou Robert Badinter.

Cette proposition de loi ne se limite pas à une approche pénale ; elle insiste sur l'éducation et la mobilisation de la police, de la justice, des travailleurs sociaux, de l'Éducation nationale et des familles pour faire sortir de l'ombre ceux qui y restent encore malheureusement trop souvent. Faisons en sorte que les enfants puissent dire ce qu'ils vivent. Faire connaître les droits de l'enfant est essentiel...

M. François Pillet. - Très bien !

Mme Laurence Rossignol. - Très souvent, c'est après leur présentation qu'un enfant vient dire à l'intervenant : « Mais alors, on n'a pas le droit de me faire ça ? ». Le droit à l'intégrité physique est un élément-clé pour prévenir les violences sexuelles.

Deux sujets importants. D'abord, l'allongement du délai de prescription favorisera l'accueil des victimes. Ensuite, une présomption de contrainte simple jusqu'à 18 ans. À 15 ans et demi, tous les adolescents ne sont pas plus dégourdis qu'à 14 ans et demi. Je trouve l'article 3 plus précis que ce que propose le Gouvernement car l'écart d'âge suffirait.

Enfin, manque, dans ce texte, un point essentiel pour le groupe socialiste, un point qui exclura dorénavant que l'on discute dans les tribunaux du consentement d'un enfant de 12 ans ; toute relation avec un mineur de moins de treize ans doit être tenue pour un viol. C'est indispensable si nous voulons que ces relations ne soient plus possibles et acceptables dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Christophe Priou . - Ce texte est le prix d'un travail approfondi de la commission des lois, sur un sujet de société essentiel. Je salue Philippe Bas et Marie Mercier, ils ont raison d'insister sur la prévention, la répression des auteurs et l'accompagnement des victimes.

L'allongement de la prescription pose un problème évident de recueil de preuves ; les victimes accepteront-elles, à 48 ans, que leur action en justice se conclut par un classement sans suite, un non-lieu ou un acquittement, faute d'éléments factuels ? Le législateur doit garder un esprit critique sur des situations plus complexes qu'on l'imagine. Seule la présomption de contrainte a du sens ; la fixation d'un seuil manquerait de subtilité.

Toute la chaîne éducative, parentale, médicale et judiciaire doit être mobilisée ; la réponse pénale n'est qu'une étape. La prise en compte de la parole de l'enfant est essentielle pour la reconstruction. Il convient effectivement d'encourager le recours à la justice restaurative et de faciliter la réparation des préjudices subis. Nous attendons les préconisations de la Haute autorité de santé sur la cartographie de l'offre de prise en charge spécialisée des victimes de violences sexuelles.

Même si certains articles méritent des modifications, ce texte propose des avancées. Il s'agit non pas d'oublier, non pas d'effacer, mais de réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les violences sexuelles représentent un véritable fléau, les conséquences sont terribles pour les victimes.

Dès 2014, Mme Muguette Dini proposait l'allongement du délai de prescription. En reportant le point de départ du délai de prescription au moment où la victime est en mesure de révéler l'infraction, elle donnait aux victimes le temps de conscientiser leur traumatisme, le courage de révéler les faits et la maturité pour en assumer les conséquences.

Des affaires récentes ont fait polémiques. D'où la proposition de loi que j'ai déposée avec Alain Houpert instaurant une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration. Je salue l'intelligence fine et le sens de l'écoute dont Marie Mercier a fait montre au sein du groupe de travail.

La stratégie globale du rapport annexé à l'article premier correspond à des mesures non législatives mais nécessaires pour créer autour des victimes un climat cohérent et sécurisant. L'allongement de la prescription représente un progrès indéniable et je vous remercie d'avoir tenu en dépit des réserves de l'association des magistrats instructeurs. À titre personnel, je soutiendrai les amendements de nos collègues Buffet et Houpert. La violence sexuelle est une forme de violence tellement destructrice, les études scientifiques sur l'amnésie traumatique justifient à mes yeux cette imprescriptibilité.

La solution de la présomption de contrainte est mesurée et plus pertinente que l'instauration d'un seuil d'âge dont on connaît les effets pervers. Le Conseil d'État a validé l'analyse juridique sur laquelle elle repose. (M. Philippe Bas, président de la commission, le confirme.)

Je voterai ce texte. Notre société doit protéger ses enfants : un pas en ce sens est franchi avec ce texte. Il démontre le rôle incomparable que joue notre Haute assemblée dans la fabrication de la loi, un rôle qu'il convient de ne pas oublier en ces temps houleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État . - Je me réjouis de voir cet hémicycle rempli, qui démontre le vif intérêt du Sénat pour ce sujet.

Le Gouvernement a fait de la prévention des violences sexuelles et de l'éducation à la sexualité une priorité. Pour la rentrée prochaine, M. Jean-Michel Blanquer a annoncé la création de référents Égalité dans tous les établissements et la distribution de « mallettes des parents » ; il a mobilisé les recteurs pour que les modules prévus d'éducation à la sexualité soient effectivement dispensés. C'est dans cet esprit que le président de la République a annoncé ce matin que l'école serait obligatoire dès 3 ans.

Mme Laurence Rossignol. - L'instruction ! Ce n'est pas la même chose...

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Je vous remercie pour cette utile correction...

J'ai reçu Mmes Rossignol et Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, j'ai été auditionnée par le groupe LaREM. (Protestations) Je regrette de ne pas avoir reçu d'invitation du groupe de travail... (Mme Marie Mercier, rapporteur, le nie.)

M. François-Noël Buffet. - C'est petit bras !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - Le rapport annexé à cet article apaisera un débat difficile, relancé par des affaires récentes. Les violences sexuelles sont traumatisantes ; un enfant sur cinq en serait victime en Europe, selon certaines associations.

Le travail de Mme Mercier est remarquable, et j'en partage les grandes orientations. Je veux insister sur le rôle des départements. Ils ont un rôle à jouer dans la prévention des violences sexuelles sur les mineurs. Déjà, ils mènent des actions de lutte contre l'obésité par une alimentation saine et la pratique du sport. Capitalisons sur ces pratiques pour diffuser, en lien avec les associations qui font de la protection de l'enfance leur combat, l'éducation à la sexualité. Selon le Haut conseil pour l'égalité, elle serait totalement absente dans 25 % des établissements.

M. Maurice Antiste . - L'Observatoire national de la protection de l'enfance, dans sa première enquête de 1992, a révélé l'ampleur des violences sexuelles : 20,40 % des femmes et 6,8 % des hommes entre 18 et 69 ans disent avoir été victimes d'une forme de violence sexuelle. Près de 70 % des femmes et des hommes déclarent les avoir subis avant 18 ans. C'est souvent le fait du père ou du beau-père. Les violences sexuelles intrafamiliales sont peu susceptibles de s'interrompre sans intervention extérieure. Je m'étonne que l'on ne distingue pas, dans les appareils statistiques, les faits selon l'âge de la victime et les conditions dans lesquels ils se sont produits.

Le viol est un crime ; en tant que tel, il doit être jugé aux assises. Le Haut conseil pour l'égalité a dénoncé sa correctionnalisation dans un avis du 5 octobre 2016.

Enfin, la mission de consensus a donné suite à la demande récurrente d'allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels sur mineurs. C'est, pour moi, une nécessité.

Mme Laurence Rossignol . - Au-delà d'une réforme du code pénal, c'est d'une loi d'orientation et de programmation que nous avons besoin parce que ces violences, comme les violences faites aux femmes, s'exercent souvent dans le cadre familial.

Notre société a fait un pas supplémentaire ces derniers mois, il faut à présent aller plus loin. Qu'une éducation à la sexualité soit dispensée à l'école ne fait plus débat. C'est heureux, encore faut-il que les référents « violences sur mineurs » qui devaient être mis en place dans tous les services d'urgence au 31 décembre 2017 l'aient été. J'espère que le Gouvernement a tenu cette promesse du plan national de protection de l'enfance.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet et Allizard, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Milon et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Troendlé et MM. Vial et Wattebled.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte.

M. François-Noël Buffet. - Il s'agit d'encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique. Cela facilitera l'établissement d'un consensus médical mais également la formation des experts qui seront appelés à témoigner dans les procédures judiciaires.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Beaucoup a déjà été écrit sur la question mais le consensus médical fait défaut : avis extrêmement favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Sagesse sur cet amendement utile mais sans portée normative.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est intéressant pour mieux évaluer les traumatismes subis par les enfants mais aussi par les femmes. A ce propos, le Gouvernement entend créer des centres d'accompagnement pour les femmes victimes de violences. Or le budget de la sécurité sociale, que la majorité sénatoriale a voté, asphyxie les hôpitaux. Les paroles ne suffisent pas, nous attendons des actes concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amnésie traumatique a été l'objet de nombreuses discussions dans le cadre du groupe de travail. C'est un enjeu important, mais encore difficile à cerner. Nous voterons l'amendement.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Moi aussi. Mme Cohen a raison : ces questions nécessitent de gros investissements, qui n'apparaissent pour l'heure nulle part. La délégation aux droits des femmes sera heureuse de recevoir Mme la ministre à l'approche du budget pour 2018... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Françoise Gatel. - L'amnésie post-traumatique est un vrai sujet de recherche, qui fera progresser la prise en charge des victimes. Or ce doit être aussi l'ambition du législateur, que d'aider les victimes à se reconstruire.

L'amendement n°11 rectifié quinquies est adopté.

Mme Laurence Cohen. - Je salue à mon tour le travail d'écoute de Marie Mercier. Nous sommes favorables à un meilleur recensement des violences, à une éducation à la sexualité obligatoire ou encore à un accompagnement renforcé des victimes. En revanche, nous ne partageons pas l'idée d'aggraver les peines : il faut respecter la cohérence de l'échelle des peines. Nous pensons qu'ouvrir la voie à l'imprescriptibilité de tels faits n'est pas une bonne idée.

Le groupe CRCE s'abstiendra sur cet article.

L'article premier est adopté.

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Hommage aux victimes des attaques terroristes dans l'Aude

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (M. le Premier ministre, ainsi que Mmes et MM. les ministres et Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) Vendredi dernier, notre pays a été frappé une nouvelle fois par de lâches attaques terroristes à Trèbes, à Carcassonne, dans le département de l'Aude.

Le bilan est lourd : quatre personnes décédées et plusieurs autres blessées.

J'adresse, au nom du Sénat tout entier, mes pensées, mes condoléances aux familles des quatre disparus : ils s'appelaient Jean Mazières, Christian Medves, Hervé Sosna et Arnaud Beltrame.

J'adresse également ma solidarité et mes pensées aux blessés - dont certains sont encore hospitalisés - et à leurs familles.

Les conditions du sacrifice du colonel Beltrame ont suscité une vague d'émotion dans tout le pays : cet officier est mort en héros en se livrant au terroriste, en échange de la vie d'une femme. Cet acte de courage, d'abnégation, de fidélité à son serment, doit rester dans nos mémoires. « Le tombeau des héros est le coeur des vivants », écrivait André Malraux. Demain matin, la Nation lui rendra hommage, l'hommage de son courage.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite également, à travers son exemple exceptionnel, rendre hommage et exprimer notre gratitude à l'égard de nos forces de sécurité. Leur action pour protéger les Français est remarquable.

Ces attaques nous rappellent le haut degré de menace qui pèse sur notre pays. Face à cette menace, nous devons rester vigilants, unis et déterminés à poursuivre le combat contre le terrorisme islamiste, à défendre les valeurs de la République et lutter sans relâche, sans concession aucune, nulle part et en toutes circonstances, contre toutes les manifestations de haine.

Avant cela, Monsieur le Premier ministre, voulez-vous prendre la parole ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Au nom du Gouvernement, je m'associe à l'ensemble de vos propos. Notre Nation a été frappée dans une petite ville, sur un parking, dans un supermarché. Plusieurs Français ont ajouté leur nom à la liste bien trop longue de nos concitoyens, victimes d'attaques visant à nous terroriser, à nous faire perdre notre attachement à la République.

À cette occasion, les forces de sécurité, l'ensemble des services de l'État, les élus locaux ont montré leur vrai visage, incarné par Arnaud Beltrame. Je veux dire mon admiration et l'humilité qu'inspire son courage.

Face à cette menace, nous ne devons renoncer à rien ; ni à lutter pied à pied, ni à demeurer ce que nous sommes et à continuer de croire à ce en quoi nous croyons. C'est dans cet esprit que le Gouvernement agit.

M. le président. - Je vous invite à observer, dans un instant, un moment de recueillement en hommage aux victimes de ces attaques.

Le colonel Beltrame avait le visage des gardes républicains qui nous rendent honneur à la présidence et veillent à notre sécurité : il était ici, il y a quelques années. Derrière le visage de ces gardes, nous voyons le sien. C'est pourquoi, nous venons de lui rendre hommage à la caserne Tournon, tout près d'ici.

(M. le Premier ministre, ainsi que Mmes et MM. les ministres et Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. - Merci.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que le temps pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Arrestation de M. Puigdemont en Allemagne

M. Pierre Ouzoulias . - Le groupe CRCE tient à saluer la mémoire des victimes des attentats de Trèbes et Carcassonne et à exprimer sa plus grande solidarité avec leurs familles. Face à la barbarie, notre Nation doit se rassembler autour des valeurs humanistes qui sont la base de notre démocratie et de notre République. Menacés par tous les fanatismes, éprouvés par les tentatives de démembrement du corps civique, nous devons répondre par plus de démocratie, plus de liberté, et par une défense implacable de la laïcité et de l'État de droit. Renoncer à notre pacte républicain, ce serait alimenter les ressorts d'une propagande guerrière qui tente de nous diviser. Un homme a arraché la vie d'innocentes victimes ; un autre, le colonel Beltrame, a donné la sienne pour sauver la vie. Ce don de soi est une parabole de la victoire, de l'humanisme et l'affirmation héroïque de l'universalité de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. Soyons à la hauteur de cet acte de profonde humanité.

Cela étant dit et puisque rien ne doit interrompre le cours de nos débats républicains, nous souhaitons exprimer notre plus vive inquiétude à propos de l'emprisonnement des représentants, démocratiquement élus, des citoyens catalans. Leur privation de liberté et la demande d'extradition de Carles Puigdemont obèrent gravement toute tentative de règlement raisonnée et pacifiste de la crise catalane. Une nouvelle fois vous nous opposerez la non-ingérence dans les affaires d'un membre de l'Union européenne pour justifier votre passivité. Une nouvelle fois nous vous dirons que notre conscience démocratique européenne est meurtrie par des pratiques qui la déshonorent et dont la légitimité est même contestable au regard de la jurisprudence européenne en matière des droits humains. La France et l'Europe ne peuvent continuer d'ignorer ces procédés autoritaires contraires à leurs valeurs humanistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Depuis le début de la crise catalane, notre préoccupation est bien le respect de l'État de droit. Ce principe nous a conduits à ne pas reconnaître la consultation catalane organisée en octobre dernier par la Catalogne, en dehors de la légalité. Il nous incite aussi à respecter les décisions du Gouvernement espagnol.

Certes, les indépendantistes sont incarcérés, dont Carles Puigdemont et Jordi Turull. La justice allemande décidera d'une éventuelle extradition. Le camp indépendantiste n'ayant pas présenté une personnalité en situation d'exercer des fonctions exécutives, la Catalogne n'est pas gouvernée et reste sous le coup de l'article 155 de la Constitution espagnole - qui prévoit l'organisation de nouvelles élections après un certain délai. La France fait confiance à la justice de l'Espagne et de l'Allemagne, qui sont deux États de droit.

Montée des actes antisémites

M. David Assouline . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) C'est avec émotion, douleur et gravité que je m'adresse à vous, Monsieur le Premier ministre.

Mireille Knoll, 85 ans, a été frappée de onze coups de couteau et brûlée dans son appartement du XI^e arrondissement, quartier populaire où je vis et où jadis, beaucoup de Français ont été raflés. Depuis 2006 et l'atroce supplice d'Ilan Halimi, onze hommes, femmes, enfants ont été tués parce que juifs. Après l'affaire de Toulouse, de l'hyper-cacher, un an presque jour pour jour après la défenestration de Sarah Halimi, l'antisémitisme, cette haine de tout, vient à nouveau de s'abattre. Après l'attentat de la rue Copernic et la profanation du cimetière de Carpentras, notre peuple a su se lever pour le combattre.

Cette dernière décennie, les efforts se sont relâchés. La France ne serait plus la France sans les Juifs qui la composent. La République n'est plus la République si elle laisse ses citoyens juifs abandonnés à la menace ouverte ou diffuse d'être moqués, molestés, insultés, humiliés, tués parce que juifs, si elle s'accommode de les voir quitter les quartiers populaires ou à y vivre reclus, quitter les écoles publiques, et, pour certains quitter la France même. Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement compte-t-il prendre la mesure de ce danger mortel, lié aux mêmes idéologies extrémistes antirépublicaines qui arment les terroristes et qui ont encore tué à Trèbes ?

J'appelle nos concitoyens à participer massivement à la marche blanche demain à 18 h 30, place de la Nation. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Comme vous, j'ai été horrifié par la violence et le meurtre barbare dont Mireille Knoll a été la victime. Saluons les enquêteurs qui ont découvert vite les coupables. Le crime est barbare : onze coups de couteau et l'appartement incendié pour faire disparaître les traces.

Oui l'antisémitisme monte. Depuis le 1^er janvier, 33 actes à caractère antisémite ont été commis. L'un des complices de ce meurtre disait : « On va aller chez les Juifs car chez les Juifs, il y a de l'argent. » Il faut combattre les préjugés. Nous le faisons avec les associations, le CRIF, le consistoire. Je rencontre les responsables de la communauté presque toutes les semaines.

Oui, des Juifs quittent la France parce qu'ils ont peur : c'est inacceptable et le Gouvernement ne l'acceptera pas. (Applaudissements sur tous les bancs)

Érosion de la biodiversité

M. Jérôme Bignon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) En 2002, à Johannesburg, la maison brûlait ; en 2015, la maison brûlait encore mais on continuait d'alimenter le feu. Le CNRS et le Muséum viennent de publier un rapport inquiétant sur la disparition des oiseaux et des insectes en France. Nous assistons à un effondrement de la diversité des espèces sans précédent depuis la disparition des dinosaures. Le marais d'Azraq en Jordanie n'est plus que 10 % de ce qu'il était. Les marais d'Irak aux sources de la civilisation mésopotamienne sont dans une situation désastreuse : nous l'avons constaté avec Ronan Dantec.

Que faire ? Devant les députés vous avez dit, Monsieur le ministre de l'écologie, que vous ne pourriez rien faire seul et vous avez regretté l'indifférence de tout le monde. S'il y a pu avoir de l'indifférence par le passé, la situation change : nos compatriotes n'acceptent pas de ne plus entendre les oiseaux chanter dans les chemins creux des campagnes ! Il en va de notre héritage et de ce que nous laisserons à nos enfants et à nos petits enfants : leur laisser une nature vide d'insectes et d'oiseaux, ce n'est pas possible ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - L'érosion de la biodiversité est un poison lent dans les veines de l'humanité et malgré les nombreuses études et rapports réalisés, l'action n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Si nous cédons à la tentation du fatalisme, nos enfants et nos petits-enfants ne verront plus les grands animaux sauvages en Afrique. La biodiversité est un héritage ; c'est notre livret d'épargne sur l'avenir.

Pour avoir été rapporteur de la loi relative à la biodiversité, vous savez que l'action n'est pas à la hauteur. J'ai décidé d'introduire deux ours dans les Pyrénées : c'est décisif pour notre crédibilité sur le plan international, quand nous demandons à des pays de coexister avec la vie sauvage ! (Ironie à droite ; MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent.) Comme l'avait dit René Dubos : « Il faut penser global et agir local ».

Je soutiens l'action des agences régionales de la biodiversité qui agissent au quotidien. Je présenterai bientôt un nouveau plan. Je fais ce que je peux, mais, comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ne peux rien faire si chacun ne prend pas ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi.)

Lutte contre le terrorisme (I)

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le califat n'est plus. Rakka, Mossoul sont tombées, mais les djihadistes sont toujours actifs et le sang des victimes innocentes coule encore. Je veux dire ma compassion aux victimes et notre reconnaissance aux forces de l'ordre, et surtout à celui qui s'est sacrifié, le colonel Arnaud Beltrame. Jusqu'à vendredi, il était un officier supérieur de gendarmerie ; désormais, il est la figure du héros français.

Au chacun pour soi, il a opposé le don de soi, message civilisateur par excellence.

Son geste nous oblige à la lucidité, celle de nommer l'ennemi, le totalitarisme islamiste, sans craindre les faux prophètes. Il nous oblige au courage, car il y a pire que l'horreur : l'accoutumance à l'horreur. Ne soyons pas fatalistes !

La lutte contre le totalitarisme islamiste appelle un arsenal sécuritaire et exige de ne rien céder sur nos valeurs. Nous devons reconquérir les territoires perdus de la République, au sens propre et au figuré, où qu'ils soient.

Le Gouvernement est-il prêt à l'assurer sans ambiguïté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Michel Amiel applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je partage votre propos, sur le respect que nous devons aux militaires en Opex, à nos forces de sécurité, qu'elles travaillent de façon spectaculaire ou moins spectaculaire - je songe à ceux dont le travail d'analyse est si précieux, même si moins visible et qui ont la même détermination et la même rage de bien faire.

Oui, il faut nommer notre ennemi, le totalitarisme islamiste. Vous m'exhortez à faire preuve de détermination : celle du Gouvernement est entière. Vous avez le sens républicain chevillé au corps : ce combat ne doit pas nous faire renoncer à nos principes. J'ai encore en tête les échanges qui ont précédé la sortie de l'État d'urgence et je connais l'attachement du Sénat à l'État de droit.

Au lendemain de cette attaque, l'émotion est forte et la polémique est naturelle - je l'accepte d'autant mieux qu'elle participe de l'honneur de la démocratie : je préfère un régime qui accepte les polémiques, des propositions sont faites. Le Gouvernement ne déviera pas de ses objectifs et dotera les services des marges nécessaires. Les 10 000 emplois supplémentaires créés dans la police et la gendarmerie bénéficieront aux services de renseignement, pour 1 900 d'entre eux. La création du parquet national antiterroriste coordonnera l'action publique contre le terrorisme. Monsieur le président, la détermination du Gouvernement est totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Lutte contre le terrorisme (II)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Une fois encore, la France est en deuil. Nous nous associons à l'hommage que vous avez rendu, Monsieur le président, aux victimes et aux forces de l'ordre.

L'effondrement de l'État islamique au Levant pouvait faire croire que la menace s'éloignerait. Nous savons maintenant qu'il n'en est rien. Le Sénat a formé une commission d'enquête sur les moyens de la lutte contre le terrorisme. Elle rendra ses conclusions cet été.

Depuis 2012, nous avons voté des lois, fait entrer l'état d'urgence dans le droit commun, renforcé les moyens budgétaires et humains de lutte contre la menace terroriste, réfléchi à une meilleure articulation entre la CNIL et les services de renseignement. Un parquet national antiterroriste devrait voir le jour, avec des services en région. Une meilleure coordination des services devrait être organisée. Mais avec la propagation du djihadisme en prison, le retour des combattants de Syrie et le développement endogène comme à Trèbes, si le risque zéro n'existe pas ; nous devons répondre à l'inquiétude légitime des Français.

Quels enseignements tirez-vous de l'attentat de vendredi qui a montré qu'il y avait encore des lacunes dans le dispositif de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - En début d'après-midi, je recevais l'épouse, les parents, les frères d'Arnaud Beltrame. C'était un moment d'intense émotion, mais aussi de grande dignité. Sa mère disait : « Je ne suis pas dans la haine, mais dans la fierté de ce qu'a accompli mon fils : donner sa vie pour sauver une autre vie. »

Depuis que je suis ministre de l'intérieur, je sais que la menace existe : elle ne vient plus du front irako-syrien, mais de notre pays, où des individus se radicalisent sur Internet, parfois seuls, et passent à l'acte. Il faut donc, et nous le faisons, renforcer les moyens des services, être toujours plus présent ; mais on ne peut dire que l'on va éradiquer le mal. Nous sommes engagés dans un combat global contre l'idéologie d'un islam radical, d'un islamisme moyenâgeux qui s'oppose au reste de la société et qui frappe tous les pays occidentaux mais aussi musulmans. Nous devons unir nos forces et vaincre intellectuellement le fléau qu'est l'islamisme radical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

Meurtre antisémite à Paris

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Elle s'appelait Mireille Knoll, 85 ans. C'était une Française de confession juive et elle avait échappé de justesse à la rafle du Vel d'Hiv en 1942. Son corps a été retrouvé lacéré de onze coups de couteau et brûlé. Le parquet de Paris a retenu le caractère antisémite de ce meurtre.

Face à cet acte ignoble, une conclusion s'impose : la France n'en n'a pas terminé avec l'antisémitisme. Au-delà de Paris, toute la France est meurtrie, la douleur est nationale. Nous serons nombreux à la marche blanche de demain. Ilan Halimi, l'école juive Ozar Hatorah, Sarah Halimi, l'enfant de 8 ans agressé à Sarcelles, sans oublier l'hyper-cacher en 2015 : nous devons reconquérir des esprits, lutter contre une forme d'éducation ségréguée dans certains territoires. Internet ne fait que renforcer la haine. Comment lutter contre ce phénomène ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et UC)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison. On a cru que l'antisémitisme appartenait au passé, que la Shoah était définitivement derrière nous. Et nous voyons renaître un antisémitisme extrêmement fort que nous ne pouvons pas laisser se développer. Chacun d'entre nous, quelle que soit sa sensibilités, doit être au premier rang dans cette lutte.

Avec le président de la République, nous menons un combat au niveau européen pour que tous les contenus haineux soient très rapidement retirés par les grandes plateformes sur Internet. La Commission européenne prendra des résolutions pour les contraindre à cela. Et si cela ne suffit pas, la France prendra, comme l'Allemagne, une loi spécifique pour que cela ne se passe plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; M. Loïc Hervé et quelques sénateurs socialistes applaudissent aussi.)

Kurdes et terrorisme

M. Olivier Léonhardt . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) L'islamisme a frappé et tué une nouvelle fois dans notre pays. L'émotion est à son comble, la France est en deuil et pleure ses héros. Nous nous associons aux hommages qui viennent d'être rendus.

Notre démocratie doit faire face à la menace tout en préservant ses valeurs et notre mode de vie. Le combat qui nous oppose à l'islam radical doit aussi être abordé sous l'angle international. L'action et la parole de la France sur le front irako-syrien sont essentielles. La présence de nos alliés kurdes a permis d'y combattre les foyers terroristes, mais les Kurdes sont à présent menacés par l'armée turque à Afrine. Protéger les Kurdes, c'est protéger la France du terrorisme.

Madame la Ministre, la France va-t-elle condamner l'agression et la volonté d'éradication dont les Kurdes sont aujourd'hui les victimes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le président Erdogan a laissé craindre la poursuite des combats contre les Kurdes. Nous avons fait part de notre préoccupation. L'escalade se poursuit. Les Turcs ont pris Afrine le 18 mars. Rien ne peut justifier le maintien en profondeur de la Turquie sur le territoire syrien. Le Conseil national des Nations unies a imposé la cessation des hostilités et légitimé l'action humanitaire.

La lutte contre le terrorisme reste la priorité - l'attentat de Trèbes en démontre la nécessité. Cette priorité a été rappelée par le président de la République, qui en a informé le président Trump cet après-midi encore. Nous avons besoin des Kurdes pour lutter contre Daech. Seule une solution politique qui inclut les Kurdes garantira la stabilité en Syrie.

Mayotte

Mme Vivette Lopez . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Quand le Gouvernement va-t-il prendre la mesure de ce qui se passe à Mayotte ? Depuis plus d'un mois, ses habitants sont dans la rue. Toutes les revendications sont légitimes, qui concernent l'insécurité, la désertification médicale, la pression de l'immigration illégale massive, l'asphyxie de l'économie, l'échec et la violence scolaires.

Rien ne justifie une telle désinvolture à l'égard de ce département français. Mayotte, comme la Guyane hier, souffre des tergiversations et de la frilosité des gouvernements d'aujourd'hui et d'hier à prendre les mesures qui s'imposent. Or il y a urgence. C'est l'outre-mer qui donne à la France sa place dans le monde. Mayotte est une fenêtre sur l'océan indien donc un facteur de rayonnement de la France dans le monde.

Qu'envisagez-vous de faire pour protéger nos compatriotes et leur assurer un développement économique digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La situation de sécurité et d'ordre public à Mayotte se dégrade depuis plusieurs années sous l'effet de la pression migratoire massive en provenance des Comores et de la délinquance.

Mme Éliane Assassi. - Et de la misère !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Entre Mayotte et Anjouan, à 70 kilomètres l'une de l'autre, l'écart de PIB est de 1 à 13. La pression migratoire est extrêmement forte. Dans ce climat tendu, je veux néanmoins me réjouir de la bonne tenue des élections partielles, où le taux de participation a été élevé. (Murmures à droite) Qui eût dit il y trois semaines que nous pussions les tenir ?

Nous allons augmenter les effectifs de sécurité : 124 gendarmes et 81 policiers supplémentaires seront affectés à Mayotte, qui bénéficiera aussi de renforts dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Une zone de sécurité prioritaire sera créée à Mamoudzou et dans les communes avoisinantes.

Quant à la lutte contre l'immigration clandestine, j'ai enfin pris contact avec mon homologue, le ministre de l'intérieur des Comores : il a accepté le retour sur son sol des illégaux. C'est un bon point de départ. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Carte judiciaire dans le Cantal

Mme Josiane Costes . - Lors du lancement des chantiers de la justice, la garde des Sceaux souhaitait que l'évolution de l'organisation des implantations judiciaires améliore la proximité du réseau nécessaire au justiciable, conjuguée avec les besoins de la spécialisation, par une « répartition équilibrée des contentieux valorisant l'ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail ».

Il est indispensable que l'égal accès des citoyens à la justice soit assuré dans tous les territoires. Dans nos territoires ruraux, l'on craint la disparition des tribunaux d'instance des petites villes. Où les futurs tribunaux criminels, destinés à désengorger les cours d'assises, seront-ils localisés ? Y en aura-t-il un par département ?

Dans nos très grandes régions, les moyens de transport problématiques sont une difficulté supplémentaire pour les justiciables qui vivent loin des métropoles. Que pouvez-vous leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La garde des Sceaux a lancé cinq chantiers pour une justice rendue plus rapidement, plus efficace. La justice de proximité est essentielle. Comme maire, j'ai appris un jour par la presse la suppression du tribunal d'instance de ma commune. C'était au temps où l'on supprimait un tribunal sur quatre, celui de Mme Rachida Dati, où la concertation n'était pas comparable à celle d'aujourd'hui... (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

En préalable à notre projet, nous avons fixé qu'aucun lieu de justice ne sera fermé. Je vous confirme que le tribunal de grande instance d'Aurillac sera maintenu, ainsi que les tribunaux d'instance d'Aurillac et de Saint-Flour.

En revanche, le système de droit implique que nous définissions, sous l'autorité des magistrats, en lien avec les élus, des spécialisations pour ces tribunaux. Soyez rassurée : la carte judiciaire sera maintenue car la proximité de la justice est déterminante pour son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Yvon Collin et Jean-Marc Gabouty applaudissent aussi.)

Lutte contre le terrorisme (III)

M. Jean Pierre Vogel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je veux d'abord dire mon soutien et ma solidarité aux familles des victimes de l'attentat de Trèbes, rendre hommage à Arnaud Beltrame qui a donné sa vie pour sauver celle des autres et saluer le courage et le grand professionnalisme de nos forces de sécurité.

Le 14 juillet 2016 à Nice, le 3 février 2017 rue de Rivoli, le 20 avril 2017 aux Champs-Élysées, le 23 mars 2018 à Trèbes, quatre attentats ont mis en lumière les défaillances de notre système d'alerte et d'information des populations ; je les avais déjà signalées dans mon rapport d'août dernier. La préfecture de l'Aude n'a même pas activé le système. Nous attendons toujours les conclusions du rapport commandé à l'Inspection générale de l'administration.

Nos concitoyens s'interrogent : comment ce terroriste, connu des services de police depuis plusieurs années, condamné à plusieurs reprises pour des délits de droit commun, fiché S pour ses liens avec la mouvance islamiste, a-t-il pu passer à l'acte ? Pourquoi un individu, Français depuis l'âge de 12 ans, s'est-il retourné contre son pays en tuant des Français ?

Quelles propositions faites-vous pour protéger nos populations, pour renforcer la solidité de nos défenses immunitaires et porter l'exigence républicaine d'assimilation... (Murmures croissants à gauche)

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Jean Pierre Vogel. - ... ainsi que pour l'arsenal judiciaire ? (Interruptions et protestations sur les mêmes bancs) Êtes-vous favorable au rétablissement de la double peine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - C'est indécent !

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Les moyens d'informations et la réaction à l'attentat n'auraient pas été à la hauteur ? Permettez-moi de vous contredire. L'alerte a été donnée au supermarché à 10 h 42. À 10 h 45, la gendarmerie nationale déclenchait le plan départemental contre le terrorisme et appliquait le schéma national d'intervention.

Le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Carcassonne - celui d'Arnaud Beltrame - est arrivé douze minutes plus tard. Les écoliers ont été confinés. Nous ne savions pas si l'attaque du supermarché n'était pas un leurre, pendant que d'autres attentats pouvaient être commis.

Oui, les forces ont réagi comme il le fallait. Mais, comme je vous disais tout à l'heure, même avec des effectifs plus importants, et même avec des moyens techniques plus développés, le combat sera long. Nous devons y faire face tous ensemble. Nous ne viendrons pas à bout du problème avec les solutions que vous préconisez. Elles diviseraient au contraire davantage les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Violences à l'université de Montpellier

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans la nuit du 22 au 23 mars, des individus cagoulés ont agressé des étudiants qui occupaient un amphithéâtre. Violence aussi observée ailleurs, à Paris, Bordeaux, Toulouse ou Lille. Elle n'a pas sa place à l'université, lieu du savoir et de l'apprentissage. Aucun blocage ne peut la justifier. La démission du doyen ne peut être la seule réponse.

Les étudiants sont inquiets, mais le Gouvernement ne veut pas le voir. Alors que les universités sont des leviers importants de développement socio-économique, vous pratiquez le sous-investissement, malgré la hausse apparente des crédits qui ne suffira pas à accueillir les bacheliers supplémentaires. Sans flat tax et suppression de l'ISF, les crédits de l'enseignement supérieur auraient pu augmenter de 40 %. La France, ne vous en déplaise, n'est pas une entreprise ; c'est une République où il ne saurait être question de favoriser tel ou tel.

Quand votre Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure des besoins de l'université et de la recherche ? Allez-vous répondre aux angoisses d'une génération qui n'entend pas être sacrifiée sur l'autel d'un néo-libéralisme et d'une austérité insensés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Je ne vois pas le rapport entre les deux parties de votre question. Je ne peux que condamner ce qui s'est passé à Montpellier. Frédérique Vidal a diligenté une enquête administrative, confiée à l'inspection générale de l'administration de l'enseignement supérieur et de la recherche ; nous serons inflexibles lorsque nous aurons les conclusions. Le doyen a démissionné.

Mme Esther Benbassa. - Heureusement !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Parcoursup garantira à tous les étudiants de France de meilleurs mois de juin, juillet, août que sous le gouvernement précédent avec APB (On le confirme et on applaudit sur plusieurs bancs au centre et à droite.) Et les investissements consentis sous le précédent quinquennat devraient vous inciter à un peu de modestie. Rendez-vous au mois de septembre au lieu de juger une situation qui n'existe pas encore. Vous verrez que Parcoursup est meilleur qu'APB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi. - Sauf pour les handicapés !

Lutte contre le terrorisme (IV)

M. Stéphane Ravier . - Les trois années passées au Sénat et au conseil municipal de Marseille m'ont convaincu que les hommes et les femmes qui nous gouvernent étaient des animaux politiques à sang froid. Ils ne rougissent pas et restent de marbre, quels que soient l'hémicycle et les circonstances : oui, imperturbables, ils restent, vous restez droits dans vos bottes. Les élus de gauche ont clamé leur reconnaissance à Arnaud Beltrame, alors qu'ils n'ont de cesse de dénigrer et de tenter de salir la gendarmerie et la police...

Mme Sophie Taillé-Polian. - C'est honteux !

M. Vincent Éblé. - Menteur !

M. David Assouline. - Facho !

Mme Éliane Assassi. - C'est faux !

M. Stéphane Ravier. - ... lors de l'accident de Sivens ou de la pseudo-affaire Théo... (Protestations redoublées à gauche)

La droite en appelle à la lucidité en désignant enfin l'ennemi, le totalitarisme islamiste, faisant preuve d'amnésie. Oubliée, l'abolition de la double peine par un certain Nicolas Sarkozy, qui a rendu impossible l'expulsion des délinquants étrangers. (Protestations et interruptions à droite et à gauche)

Oubliée, la création par ce même Sarkozy du CFCM où les islamistes de l'UOIF sont devenus majoritaires. (Même mouvement)

M. David Assouline. - Facho !

M. Stéphane Ravier. - Oubliés, la suppression des 12 500 postes de policiers et de gendarmes, les amours avec le Qatar et le non-rétablissement de nos frontières. (Nouvelles protestations)

Rien ne s'est passé depuis l'attentat de la gare Saint-Charles. Rien ne se passera non plus maintenant.

M. le président. - Votre question !

Mme Éliane Assassi. - Finissez !

M. Stéphane Ravier. - Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (« Ah ! » à droite) il est temps de présenter votre démission !

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - M. Ravier est toujours dans la nuance...(Sourires) Il ne change pas.

Mme Éliane Assassi. - C'est vrai !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Nous ne confondons pas nous, les terroristes contre lesquels nous luttons avec détermination et les cinq millions de musulmans français dont beaucoup souffrent de voir que l'un de ceux qui se réclament de la religion musulmane ait pu commettre un tel acte. Ce terroriste n'a de musulman que le nom : on le voit à son passé, fait de crimes et de délits. Il n'est pas une référence Nous préférons nous inspirer d'Arnaud Beltrame, sur lequel vous devriez vous pencher un peu plus : un humanisme et un christianisme d'un altruisme remarquable, portés vers l'autre, si éloigné de votre propos, qui tend aux divisions.

Voyez le grand piège qui nous est tendu : celui de la division. Les idéologues de Daech rêvent de monter les Français les uns contre les autres. Cela, nous ne l'accepterons jamais. (Applaudissements nourris sur la plupart des bancs)

M. le président. - Je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 5 avril 2018 et seront retransmises sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Afin de permettre à ceux d'entre nous qui le souhaiteraient de se rendre au rassemblement en hommage à Mireille Knoll organisée demain, mercredi 28 mars, nous pourrions suspendre nos travaux à l'issue du second débat de l'après-midi pour reprendre à 21 h 30.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 17 h 55.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 18 h 15.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 26 mars 2018, le Premier ministre a indiqué au président du Sénat que le Gouvernement fera, en application de l'article 50-1 de la Constitution, une déclaration, suivie d'un débat, portant sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022, mercredi 18 avril 2018, le soir.

En conséquence, nous pourrons prévoir une suite éventuelle de l'examen de la proposition de loi portant transposition de la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites à l'issue de ce débat.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Hamadou Barkat-Gourat, qui fut sénateur des Affars et des Issas de 1965 à 1980.

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2

M. le président. - Amendement n°5 rectifié septies, présenté par MM. Houpert, Kern et Joyandet, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Puissat, de Cidrac, Lassarade et Gruny, M. Charon, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, M. H. Leroy, Mme Loisier, M. Chatillon, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Rapin, Babary et Leleux.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

code pénal

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dès lors qu'ils ont été commis sur un mineur, est imprescriptible.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés.

M. Alain Houpert. - Mettons les bons mots sur les maux. Les crimes sur mineurs sont des crimes majeurs : les victimes sont des êtres en devenir, elles ne s'en remettent jamais. Cette violence sexuelle est la forme de violence la plus destructrice qu'un être humain puisse subir. Elle cause des dégâts irréversibles sur le cerveau et le système limbique, source de nombreuses pathologies : diabète, hypertension, cancers, pathologies gynécologiques...

Plus l'enfant est jeune et plus les conséquences sont dramatiques. L'obstacle le plus fort à la libération de la parole, c'est l'amnésie traumatique - l'hippocampe étant touché -, qui peut durer des décennies et cause, lors du retour à la conscience, un véritable cataclysme psychologique et physique.

La réforme de la prescription pénale de février 2017 ne prend pas en compte ces spécificités des crimes sexuels sur mineurs.

Cet amendement les rend imprescriptibles, d'une part pour que les victimes ne puissent plus être déclarées hors délais, ce qui leur interdit de demander justice, et d'autre part pour que les auteurs sachent qu'ils ne sont pas à l'abri d'une sanction, même tardive.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Meunier et M. Jeansannetas.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

par les mots :

est imprescriptible

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement rend imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.

Muguette Dini s'appuyait sur un rapport du Conseil de l'Europe selon lequel un enfant sur cinq serait confronté à la violence sexuelle, sous une forme ou sous une autre. En France, cela représente 2,25 millions d'enfants.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Allizard et Babary, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Milon et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Wattebled.

M. François-Noël Buffet. - Doit-on passer à trente ans, à quarante ans, ou à l'imprescriptibilité, comme je vous le propose ? Ceux qui s'y opposent arguent de l'absence de preuve. La victime, elle, n'oublie pas.

À la différence des crimes de sang où l'enquête commence dès la victime découverte, c'est la capacité de la victime de ces crimes sexuels à révéler publiquement l'agression qui déclenche l'action publique.

Actuellement, la prescription court à compter de la majorité : les victimes peuvent dont porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans seulement. Or les médecins nous le disent : il faut du temps, une stabilité dans la vie sociale pour que, dans des conditions que nous ne connaissons pas, la victime soit capable de révéler les faits dont elle a été victime.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié sexies, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Lefèvre, Brisson, P. Dominati, Bascher, Pierre, B. Fournier, Savary et Panunzi et Mmes Deromedi et Micouleau.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

trente

par le nombre :

quarante

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Devant la gravité des faits et les difficultés des victimes à retrouver la mémoire après une amnésie traumatique, il nous est apparu nécessaire de porter la prescription de ces crimes à quarante ans, puisque l'imprescriptibilité ne s'applique pas. Cela semble un bon compromis.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nos travaux nous ont pris du temps, mais aussi du coeur. Ces crimes sont les plus odieux. Mais l'imprescriptibilité ne saurait être une réponse valable. Quelles preuves peut-on recueillir, cinquante ans après les faits ? On mettrait les victimes en difficulté. Et l'on créerait un précédent. L'imprescriptibilité ne concerne que les crimes contre l'humanité - pour lesquels précisément on peut recueillir des preuves. À l'inverse, même dix ans après les faits, les crimes sexuels sont très difficiles à prouver. On ne peut les traiter de la même façon que la Shoah. Où placer la hiérarchie : pourquoi pas le terrorisme, les crimes de guerre, les homicides, les actes de barbarie, le trafic de drogue... ?

Nous sommes confrontés à un problème de cohérence dans les peines. Pour un trafic de stupéfiants, on encourt la perpétuité ; pour un crime sexuel, vingt ans de prison. Le Conseil d'État a d'ailleurs émis des réserves. La prescription ne protège pas les criminels mais garantit le droit à un procès équitable et respecte les victimes. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le Gouvernement rejoint l'analyse de Mme Mercier. Le Conseil constitutionnel admet l'imprescriptibilité pour les crimes qui touchent à l'ensemble de la communauté internationale ; une telle disposition s'expose à un risque de censure. Dans son projet de loi, le Gouvernement proposera un allongement à trente ans, solution préconisée par la mission de consensus Flament-Calmettes. Quarante ans, c'est une complexification. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Nous avons déjà eu ce débat. L'allongement de la prescription, gage de considération pour les victimes, parait inéluctable. Pourtant, s'il est essentiel que le délai commence à courir à compter de la majorité de la victime, la tendance à l'allongement n'est pas une réponse adéquate à la souffrance. Le Syndicat de la magistrature l'a rappelé lors de la réforme de la prescription, il y a un an : les bonnes intentions ne font pas les bonnes législations. La prescription n'est pas l'ennemi de la justice mais un de ses piliers, la garantie d'un procès équitable et une condition de l'apaisement social.

La parole des victimes, aussi crédible soit-elle, ne saurait à elle seule fonder une condamnation dans un État de droit. Les plaintes tardives aboutissent souvent à un classement sans suite où à un non-lieu. Quelle souffrance pour les victimes ! Le phénomène n'appelle pas qu'une réponse législative, mais aussi sociale et sociétale.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - En matière de crime sexuel sur mineurs, le délai de prescription commence à la majorité de la victime.

Les régimes de prescription ont été modifiés il y a un an, tant pour les délits que les crimes. Depuis, la question de l'amnésie traumatique est revenue dans le débat.

Au sein du groupe de travail, nous avons jugé qu'il fallait allonger le délai de dix ans, mais refuser l'imprescriptibilité. En droit français, le délai de prescription varie en fonction de la gravité du délit et l'imprescriptibilité est réservée au crime contre l'humanité.

Lorsque tant années ont passé, on peut douter de la possibilité d'un procès équitable. Le groupe socialiste retiendra la proposition du groupe de travail et repoussera ces amendements.

M. Jacques Bigot. - Il y a un an, nous avions eu de longs débats sur cette même question. La prescription doit courir depuis la majorité de la victime, mais nous n'avions pas jugé, suivant en cela le rapporteur, François-Noël Buffet, qu'il fallait en allonger le délai. (M. François-Noël Buffet opine.) Cela n'a pas de sens. Soit nous jugeons qu'il faut attendre que l'amnésie traumatique se dissipe, et alors l'imprescriptibilité proposée par François-Noël Buffet est la seule réponse valable - il y a des pays où la prescription n'existe pas -, soit nous en restons à ce que nous avions décidé il y a un an. Personnellement, c'est ce que je ferai.

Mme Françoise Gatel. - Il est difficile de trouver une réponse satisfaisante, à supposer qu'elle existe. Ce que nous voulons, c'est aider les victimes à se reconstruire. Au départ, je pensais que l'imprescriptibilité y participerait. En écoutant les personnes auditionnées, dans leur diversité, j'ai compris que cela ne servirait pas forcément les victimes. Au contraire, faute de pouvoir apporter la preuve du crime, voire retrouver l'agresseur, l'imprescriptibilité crée le risque d'un non-lieu qui aurait pour effet d'accroître le sentiment de culpabilité et d'abandon de la victime. Bref, je ne suis pas favorable à l'imprescriptibilité.

M. Alain Houpert. - Le Sénat peut montrer la juste voie sur ce sujet. Le Conseil d'État n'a jamais évoqué l'efficacité de l'imprescriptibilité ; dans son avis du 1^er octobre 2015, il rappelle que le législateur a un large pouvoir d'appréciation en la matière. Ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme ne comportent de dispositions relatives à la prescription en matière pénale.

M. Alain Richard. - À quoi sert la prescription ? Non pas à pardonner ou oublier, mais à s'assurer que le jour où les poursuites seront engagées, elles seront en situation d'aboutir équitablement. C'est la raison pour laquelle le délai est fonction de la gravité de l'infraction. Plus la peine encourue est élevée, plus on doit se garantir contre toute erreur judiciaire. Supprimer la prescription, c'est prendre le risque d'un procès qui a toutes les chances d'aboutir à un fiasco judiciaire. Plus le temps passe, et plus les preuves matérielles, les témoignages deviennent fragiles, contestables, ce qui peut conduire le juge à écarter la culpabilité, faute de pouvoir la démontrer.

Gardons-nous, quelle que soit l'émotion qui nous saisit, de prendre une position d'apparence dont nous ne verrons pas les conséquences avant des décennies, avec le risque que nos successeurs constatent que cela nous a menés dans une impasse.

Mme Michelle Meunier. - Nous vivons un moment rare et je me félicite de la qualité du débat dans notre Haute assemblée.

Fidèle à ce que j'ai toujours défendu, en accord avec ce que m'ont confié les associations de victimes, je voterai pour l'imprescriptibilité. Un délai, quel qu'il soit, condamnera toujours certaines victimes au silence.

Flavie Flament, avec un délai allongé, aurait pu obtenir réparation, et l'auteur condamné. En se taisant, on protège l'agresseur, au risque qu'il fasse d'autres victimes. L'imprescriptibilité enrayerait aussi la récidive.

Pour reprendre les mots de la comédienne Andréa Bescond, le silence, le secret, la honte sont les complices des violences sexuelles. N'ajoutons pas à cette macabre énumération le temps qui passe.

Mme Laurence Cohen. - La question, complexe, nous interroge.

Nous voulons tous que les victimes soit protégées et les coupables châtiés. J'entends les arguments de Mme Meunier ; elle est fidèle à son combat, que je partage.

L'imprescriptibilité est destinée au crime contre l'humanité, il faut le réaffirmer. Dans notre groupe, nous aurons des positions différentes sur l'allongement du délai. Personnellement, je voterai pour l'allongement à trente ans ; l'étude des mécanismes psychologiques montre que les victimes peuvent avoir besoin de ce temps supplémentaire pour que la parole se libère. Une multiplication des dénonciations peut entraîner une réaction plus vive de la justice.

Ces interrogations rappellent celles que nous avions lors de l'examen de la proposition de loi Meunier-Dini. Chacun se détermine en son âme et conscience.

M. Marc Laménie. - Le sujet est complexe et sensible. Bien que signataire de l'amendement, j'ai écouté avec intérêt les explications convaincantes du rapporteur, dont je salue le travail. Nous avons été sensibilisés à ces questions dans le cadre de la délégation aux droits des femmes. Il faut faire confiance à la justice, lutter contre l'impunité et inciter les victimes à parler. Après réflexion, je suivrai le rapporteur.

M. François-Noël Buffet. - Je n'ai pas le sentiment que nous serions proies à une émotion qui nous interdirait la raison et la hauteur. Ce débat est nécessaire, il mérite d'être tenu.

M. Houpert a raison de rappeler la position du Conseil d'État dans son avis de 2015.

Certes, monsieur Richard, la prescription est là pour garantir un procès équitable. C'est ce qui a conduit la proposition de loi Tourret-Fenech de février 2017 à allonger les délais pour tenir compte des évolutions technologiques permettant de révéler la vérité et de faire progresser les enquêtes.

De même, il nous faut aussi intégrer les progrès de la médecine et des sciences sur l'amnésie traumatique. Cela relève de notre responsabilité. Il y a un an, en tant rapporteur du texte sur la prescription, je n'avais pas de conviction profonde ; un an plus tard, les choses ont évolué. Je me réjouis d'avoir refusé l'amendement de M. Kanner, car cela a donné lieu à la création du groupe de travail grâce auquel nous avons aujourd'hui ce débat. Le Sénat doit être capable de se projeter et d'entendre ce qui se passe.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Je voterai contre ces amendements, même si je comprends les positions des uns et des autres. Certains témoignages sont pénibles à entendre... Mais magistrats et associations de victimes ont trouvé un consensus sur l'allongement à trente ans.

M. François Pillet. - Toutes les positions, même guidées par l'émotion, sont respectables. Ce débat n'est pas un débat d'intention, mais de moyens : l'imprescriptibilité est-elle le moyen d'apporter davantage de justice ? Je ne le crois pas.

La preuve matérielle, dans ces affaires, existe rarement ; la preuve testimoniale déjà problématique quinze jours après les faits, devient invérifiable quarante ans après. L'accusé à toute chance d'être relaxé ou acquitté au bénéfice du doute.

Gare aux erreurs judiciaires. Nous ne servirions pas l'intérêt des victimes, auxquelles nous causerions au contraire une autre blessure. Enfin, les décisions risquent fort d'être incomprises, quand des quinquagénaires seront jugés comme des adolescents pour des faits commis à 16 ou 17 ans...

M. Jean-Pierre Grand. - Sans entendre ces débats, je n'aurais pas voté la fin de la prescription. Qu'est-ce qui est imprescriptible en France ? Les crimes contre l'humanité et les abus de biens sociaux. (On le conteste à gauche.)

Avoir été maire - je l'ai été pendant 35 ans - a du bon. Je me suis souvenu de cette jeune femme venue me raconter que son père continuait à perpétrer sur sa fille les horreurs qu'il avait commises sur elle et sur sa soeur. Ces détraqués sont des pervers qui ne s'arrêtent jamais. Ce n'est pas un seul crime, mais un grand nombre de crimes qui risquent d'être révélés avec le procès ! Je voterai les amendements qui proposent l'imprescriptibilité.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous avons la chance, au Sénat, d'avoir des débats de cette qualité.

Derrière cet amendement, il y a la question de l'imprescriptibilité d'autres crimes. Nous pourrions sans doute trouver également des raisons pour rendre imprescriptibles l'assassinat d'enfants...

M. Jean-Pierre Grand. - Il faut le faire.

M. Philippe Bas, président de la commission. - ... ou les crimes terroristes de masse. L'idée sous-jacente de ces amendements est noble : ne jamais mettre fin à la traque des coupables. Mais c'est ouvrir une brèche dans le régime de la prescription que nous venons de réformer en profondeur.

Il y a d'autres moyens de prendre en compte l'amnésie post-traumatique : l'amendement suivant de M. Buffet propose ainsi de faciliter la suspension du délai de prescription sur avis médical, ce qui permettrait à la victime de déposer un recours à tout moment. Au bénéfice de cet amendement, je demande à nos collègues de ne pas voter l'imprescriptibilité.

M. Maurice Antiste. - Je suis très troublé. L'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité. Mais y a-t-il plus grand crime que de violer ? Violer une femme, c'est violer celle qui donne l'humanité. Enlevez les femmes et il n'y a plus d'humanité. Fort de cette réflexion, je voterai les amendements.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°5 rectifié septies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°73 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

Contre

326

Le Sénat n'a pas adopté.

(Mme Esther Benbassa et M. Loïc Hervé applaudissent.)

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^os4 et 9 rectifié quinquies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

Contre

318

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Madame Boulay-Espéronnier, j'insiste : la priorité est de libérer la parole pour que les victimes déposent plainte le plus tôt possible. Retrait de l'amendement 8 rectifié quinquies ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Soit.

L'amendement n°8 rectifié quinquies est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°10 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet et Allizard, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon et Dallier, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Milon et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Troendlé et MM. Vial et Wattebled.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale. »

M. François-Noël Buffet. - Par principe, cet amendement devrait obtenir un avis favorable. Il s'agit de reconnaître l'amnésie traumatique, reconnue par un médecin, un obstacle insurmontable suspendant le délai de prescription. Cette notion, développée par la jurisprudence, a été consacrée dans la loi du 27 février 2017. Cette avancée, puisque le Sénat n'a pas accepté l'imprescriptibilité, permettrait aux victimes de faire prospérer valablement leurs griefs contre leur agresseur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement faciliterait la reconnaissance par la justice des troubles post-traumatiques et permettrait la prise en charge des expertises médicales relatives à la reconnaissance de l'amnésie traumatique au titre des frais de justice. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'objectif mais les textes autorisent déjà la reconnaissance de ces troubles ainsi que leur expertise. Pour des questions de forme, avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La loi prévoit depuis peu la suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable, une évolution qui a fait suite à la décision de l'assemblée plénière de la cour de Cassation du 16 novembre 2014. La possibilité de l'expertise est ouverte à l'article 706-40 du code de procédure pénale. Cet amendement est donc un peu étrange, il n'apporte rien de nouveau sur le plan juridique. Le groupe socialiste votera contre.

M. Alain Houpert. - Au contraire, c'est une juste avancée que propose M. Buffet. Elle empêchera les prédateurs de recommencer car les auteurs de violences sexuelles sur les mineurs sont souvent des récidivistes. Je soutiendrai cet amendement haut et fort.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°10 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

226

Contre

117

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°10 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

morale

M. Jacques Bigot. - Je l'ai souligné en commission : la contrainte n'est pas que morale, elle peut être de nature diverse.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Alain Marc et plusieurs membres du groupe UC. - Pourquoi ?

L'amendement n°7 est adopté.

Mme Esther Benbassa. - Les affaires de Pontoise et Melun ont mis en évidence les difficultés liées à la qualification de viol. Trop peu d'agressions font l'objet de poursuites et condamnations : sur près de 25 000 plaintes, 400 pour viol, 2 000 pour agression sexuelle et moins de 300 pour atteinte sexuelle.

L'interdiction pénale est très clairement posée puisque la loi proscrit toute relation sexuelle d'un adulte avec un mineur de moins de 15 ans. Cela suffit-il ? La tendance à la correctionnalisation des affaires montre que l'instauration d'une prescription de contrainte dans le cas d'incapacité de discernement pour le mineur ou de différence d'âge significative entre l'agresseur et sa victime est une piste à explorer. Pour autant, l'essentiel n'est pas là. Clarifier la définition de viol tant pour les victimes majeures que mineures, voilà ce qu'il faudrait faire.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE s'abstiendra, faute, en effet, d'une réflexion plus globale sur la question. Aucun seuil d'âge n'a été fixé. La définition proposée pour la présomption de contrainte est trop subjective. À refuser de trancher le seuil d'âge, on se heurtera à la même difficulté pour déterminer le critère de différence d'âge qui devra s'appliquer. L'essentiel est d'envoyer un signal fort de protection des mineurs. À cet égard, l'article 3 reste insuffisant, trop flou et difficilement applicable.

Mme Laurence Rossignol. - Nos débats le démontrent, il faut construire une fusée à plusieurs étages pour protéger les mineurs. L'article 3 est un de ces étages, qui crée une présomption de contrainte jusqu'à 18 ans. Cela protégera les mineurs qui ne sont pas forcément matures à 15 ans et demi et peuvent, devant une offre de relation sexuelle, être plongés dans un état de sidération que les avocats de la défense interprètent comme un signe de consentement. Un écart d'âge significatif, nous savons à quoi cela correspond. Le Québec l'a fixé à cinq ans. Nous voterons cet amendement en insistant sur le deuxième étage que nous vous proposerons d'ajouter à la fusée : un seuil d'âge à 13 ans pour le consentement sexuel. Prise en compte individuelle des maturités mais aussi protection collective, c'est ainsi que nous bâtirons un texte complet pour lutter contre les violences sexuelles faites aux mineurs.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-23 du code pénal, il est inséré un article 222-23-... ainsi rédigé :

« Art. 222-23-... - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement met un terme à ce qui a paru inacceptable à de nombreux parlementaires et à la société : à savoir qu'on débatte dans un tribunal du consentement d'un enfant de moins de 13 ans à une relation sexuelle. Disons clairement qu'une relation sexuelle avec un enfant de moins de 13 ans n'est pas tolérable, n'est plus tolérable. L'argument de l'inconstitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel est seul juge. N'anticipons pas sur sa censure. Lorsque j'étais ministre, tout le monde me promettait la censure de mes dispositions contre les sites anti-IVG : elles ont été validées. Bien sûr, l'auteur pourra arguer du fait qu'il a été trompé sur l'âge de la victime. C'est la seule hypothèse où la discussion sur le consentement pourrait avoir lieu.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire aux exigences constitutionnelles. Tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est puni par la loi. La défense est libre : aucun changement législatif n'empêchera un débat à l'audience sur le consentement.

Initialement, le Gouvernement comptait également proposer un seuil fixé non à 13 ans mais à 15 ans, qu'il a écarté après avoir été éclairé par le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel n'accepte de telles présomptions que si elles ne sont pas irréfragables et préservent les droits de la défense ; la commission d'une infraction repose sur un élément matériel mais aussi intentionnel. Or cet élément ne figure pas dans l'amendement tel qu'il est proposé.

La protection des mineurs de 15 ans existe déjà dans notre droit. Ne l'affaiblissons pas en instaurant un seuil d'âge. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est revenu sur cette disposition pour des raisons d'égalité devant la loi. La mission pluridisciplinaire...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ...est favorable au seuil !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - ...préconise plutôt de rattacher des dispositions à la définition du viol. Surtout, il faut éviter de faire coexister deux régimes de peine ; ce serait incompréhensible pour les victimes.

L'objectif est recherché et partagé. Les dispositions liées à la contrainte morale et à la surprise seront applicables dès que le projet de loi s'appliquera. Avis défavorable.

M. Jacques Bigot. - En fonction des circonstances, la présomption de contrainte pourra s'appliquer, c'est une chose. Cependant, l'auteur de l'agression pourra toujours arguer que l'enfant avait manifesté son consentement qui, pour nous, ne peut pas exister avant 13 ans.

L'analyse du Conseil d'Etat sur l'élément intentionnel de l'infraction est inexacte. Le majeur doit considérer que l'enfant ne peut pas consentir à une relation sexuelle. Cela est fondamental car, dans certaines cours d'assises, on a plaidé le consentement de l'enfant qui se serait montré provocant, voire l'amour dans une relation incestueuse. Le président de la République avait fait des annonces fortes. Et voici que le Gouvernement recule comme on a longtemps reculé sur ce sujet. Les enfants sont-ils des sujets de droit ? Si oui, on peut affirmer qu'ils ne sont pas consentants à un acte sexuel.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le débat est grave. Nous avons la possibilité d'affirmer que la relation entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans est un viol. On m'oppose l'argument curieux que des personnes jugées pour un même délit seraient condamnées à des peines différentes. S'il fallait vous suivre, autant renoncer à légiférer et revenir à nos chères études.

Ce recul incroyable, c'est la responsabilité du Gouvernement. Le Sénat, lui, peut affirmer clairement qu'une relation entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans est un viol.

Mme Laurence Cohen. - J'avais déposé une proposition de loi pour fixer le seuil du consentement à 15 ans, nos collègues proposent 13 ans. Ce doute sur le consentement de l'enfant me fait penser à ce que vivent des milliers de femmes dans notre société où subsiste une culture du viol. On les interroge : comment étiez-vous habillée ? Où vous trouviez-vous et à quelle heure ? Après tout, elles l'ont bien cherché... À 13 ans, on est encore un enfant. Notre devoir de législateur est de protéger les enfants. Le Sénat s'honorerait à accomplir un acte d'avant-garde. Il est crucial de donner le signal fort d'un interdit. Nous voterons cet amendement.

Mme Françoise Gatel. - Je salue la volonté unanime sur ces bancs d'oeuvrer pour la protection des enfants. Le sujet est compliqué car la réalité est compliquée et, encore, je ne parle que de ce qui est visible...

Cet amendement, s'il constitue une réponse forte et symbolique, ne réglera pas forcément la situation. Un arsenal juridique important existe déjà pour protéger les mineurs. Le seuil d'âge a quelque chose d'absurde. Pourquoi 13 ans ? Et à 13 ans et deux jours, plus rien ? La présomption de contrainte, si elle n'apparaît pas comme le summum de la modernité ou de l'avant-garde, me semble une solution efficace.

M. Alain Marc. - Prenons un exemple : une jeune fille de moins de 13 ans a des relations sexuelles avec un garçon de 17 ans et 11 mois. Ce n'est pas un violeur. Un mois plus tard toutefois, il entrerait dans le champ de qualification du viol. Je me range à l'avis de notre rapporteure.

M. Arnaud de Belenet. - La présomption de contrainte protège les moins de 15 ans a fortiori les moins de 13 ans.

Mme Laurence Cohen. - Pas dans le cas des atteintes sexuelles.

M. Arnaud de Belenet. - Et à plus forte raison de viol.

Mmes Laurence Cohen et Laurence Rossignol. - Mais non !

M. Arnaud de Belenet. - Il est étonnant que vous preniez à partie le Gouvernement avec tant de véhémence quand il présentera bientôt un projet de loi plus complet et plus large.

Mme Laurence Cohen. - Il faut protéger les enfants, pas le Gouvernement !

Mme Laurence Rossignol. - Le Sénat a commencé à travailler et a déposé sa proposition de loi avant même que le Gouvernement ait prévu un texte. Il y avait alors consensus, après les affaires de Pontoise et Melun, sur l'idée qu'il fallait qualifier de viol une relation entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans, Le procureur Molins, qui suscite un respect unanime, a dit et redit qu'il était favorable au seuil d'âge de 13 ans. Nous ne faisons pas de l'innovation juridique farfelue.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Je voterai cet amendement. Les dernières affaires l'ont montré : il est nécessaire. La délégation aux droits des femmes a auditionné le procureur Molins qui nous a convaincus.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Au Sénat de la République, garant de la Constitution, nous n'avons pas l'habitude de nous en remettre purement et simplement au Conseil constitutionnel pour défendre les droits et libertés. Nous ne pouvons pas concevoir qu'une peine de 20 ans de réclusion puisse être prononcée sans que l'accusé bénéficie de la possibilité de se défendre. Or l'amendement le prive de cette possibilité en ne définissant l'infraction que par des éléments de fait. Nous sommes unanimes à considérer que lorsqu'un majeur a commis un acte sexuel sur un mineur de moins de 13 ans, c'est un viol. Cependant, ce n'est pas à nous mais à la justice d'en décider. Dans la plupart des cas, la culpabilité sera prononcée.

Nous venons de créer une présomption de contrainte dans le cas où le mineur n'aurait pas le discernement suffisant pour échapper à la contrainte ou que l'écart d'âge serait significatif. C'est le moyen parfait de protéger les mineurs en préservant ce principe de la justice qui veut que tout accusé soit en mesure de se défendre. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

305

Pour l'adoption

Contre

211

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Maurice Antiste . - Le code pénal prohibe toute relation entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. Dans tous les cas, l'inceste constitue une circonstance aggravante. Les personnes auxquelles peut s'appliquer la qualification de viol incestueux sont énumérées à l'article 222-31-1. Les cousins germains, le grand-oncle n'en font pas partie. Or, en Martinique, en 2016-2017, 195 viols et 177 agressions sexuelles sur mineurs ont été commis et 16 % des viols sur mineurs sont le fait de proches, dont un grand nombre par des cousins germains. Il faut mener une réflexion sur les contours familiaux de l'inceste. Rien n'oblige à aligner le droit pénal sur le droit civil.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Antiste.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 2° est complété par les mots : « , le fils ou la fille d'un oncle ou d'une tante » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2° de l'article 227-27-2-1 du code pénal est complété par les mots : « , le fils ou la fille d'un oncle ou d'une tante ».

M. Maurice Antiste. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°12, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. - Le mariage entre cousins germains étant autorisé en France, cet amendement perd de sa pertinence.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. Le code civil autorise, en effet, les cousins germains à se marier.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Maurice Antiste. - J'insiste. Une réflexion sur la famille s'impose.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Antiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article 222-24, au 2° de l'article 222-28 et au 2° de l'article 222-30, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l'article 222-31-1 » ;

2° Au 1° des articles 227-26 et 227-27, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l'article 227-27-2-1 ».

M. Maurice Antiste. - Cet amendement fait du caractère incestueux d'un viol ou d'une agression sexuelle une circonstance aggravante justifiant la possibilité d'une peine plus lourde. Cela est déjà le cas pour les ascendants mais pas pour les autres personnes visées à l'article du code pénal qui qualifie l'inceste. Cet amendement élargit le champ des circonstances aggravantes d'un viol ou d'une agression sexuelle à tout auteur d'acte incestueux et non plus seulement aux ascendants.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable car cet amendement pose de nombreuses difficultés juridiques ; il faudrait le retravailler.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté de même que l'article 6.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille et Babary, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cadic, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Daubresse et Delcros, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Dumas et Férat, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel et F. Gerbaud, M. Gilles, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Guidez, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Kern et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leroux et H. Leroy, Mme Létard, MM. Louault, Magras et Mayet, Mme Micouleau, MM. Moga, de Nicolaÿ, Piednoir et Pierre, Mmes de la Provôté et Puissat, MM. Rapin, Revet, Savary et Savin, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien et Vermeillet et M. Vial.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

2° L'article 434-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

Mme Laure Darcos. - Je reprends une proposition de la loi de Mmes Elisabeth Doineau et Isabelle Debré, que nous avions votée.

Les chiffres de la maltraitance infantile sont alarmants. Dans 86,8 % des cas, les violences ont lieu au sein de la cellule familiale et elles sont souvent répétitives. Telle cette affaire dans laquelle la femme de l'agresseur faisait des puzzles tranquillement au salon avec sa fille, pendant que le père battait leur fils et l'enfermait dans la machine à laver... Pour lutter contre ce fléau, il importe d'agir sur les entourages familiaux en les responsabilisant davantage.

L'article 223-6 du code pénal punit d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d'amende quiconque s'abstient volontairement d'empêcher la survenance d'un crime ou d'un délit. Cet amendement aggrave la peine encourue dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans.

L'article 434-3 du code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n'en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Le présent amendement propose de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l'infraction.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Merci, chère collègue, d'avoir repris cet amendement issu d'une proposition de loi cosignée par Isabelle Debré, Françoise Gatel et Yves Détraigne et beaucoup d'autres. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Ces aggravations ne paraissent pas s'imposer, eu égard à l'échelle des peines. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau. - Je me réjouis que Mme Darcos reprenne cette initiative ; près de la fin d'un débat riche, entre émotion et raison, et productif, nous devons ouvrir les yeux sur ce qui se passe dans l'ombre, dans un silence lourd de conséquences pour les êtres en devenir que sont les enfants.

Mme Françoise Gatel. - Nous achevons ce débat sur le silence qui règne dans certaines familles et c'est heureux. Nous pouvons à cet égard saluer Mme Debré, qui a suivi nos travaux en tribune.

Madame le Ministre, je vous confesse mon incompréhension de ce qui fonde votre avis défavorable ; vous souhaitez pénaliser le harcèlement de rue - ce qui sera très difficile à faire - et vous refusez cette évolution effective ? Je ne sais comment vous y parviendrez mais ne vois pas la cohérence de votre position. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et RDSE)

L'amendement n°3 bis rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7 (Nouveau)

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ».

II. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Explications de vote

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous avons eu un débat de grande qualité, suivant des travaux de grande qualité au sein du groupe de travail.

Nous avons su, sur de nombreux points, trouver des convergences. Le groupe socialiste a défendu la présomption irréfragable de viol en cas de relations avec un mineur de 13 ans, ce que le Gouvernement a refusé ; nous le déplorons et nous nous abstiendrons en conséquence.

Mme Maryvonne Blondin . - Le travail accompli par le groupe de travail de Marie Mercier a été riche, c'est vrai, mais je me suis étonnée qu'il ait donné lieu à une proposition de loi alors que les travaux de la délégation aux droits des femmes et du Gouvernement avaient été lancés...

« Sans hier et sans demain, aujourd'hui ne vaut rien. » écrivait Pierre Jackez-Hélias, écrivain breton et agrégé de français, latin et grec...

La France a signé en octobre 2007 la convention de Lanzarote et l'a ratifiée en septembre 2010 comme 42 États membres du Conseil de l'Europe ; elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Cette convention protège les enfants contre toute exploitation et agression sexuelles. Un colloque sur le sujet s'est même tenu à Strasbourg en octobre dernier. On parle de la campagne « Un sur cinq » : c'est la part des enfants victimes d'agressions sexuelles dans un cercle de confiance.

Il faut une approche holistique, globale, qui suppose davantage de moyens humains et financiers. Hélas, nous ne les avons pas encore.

Mme Laurence Cohen . - Nous n'avons pas à nous excuser de prolonger un débat qui a été de grande qualité ; nous avons progressé, il faut s'en réjouir et en féliciter Marie Mercier et les membres du groupe de travail.

Au groupe CRCE, nous regrettons toutefois que nous ne soyons pas parvenus à fixer un seuil d'âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un majeur est considéré comme un viol.

Je rejoins enfin Mme Blondin : nous manquons de moyens pour donner à ce texte sa portée. Nous nous abstiendrons.

M. François-Noël Buffet . - Je salue le travail de la commission des lois. La présomption de contrainte est un élément nouveau dans notre droit et il faut le saluer.

Libérer la parole rapidement nécessitera incontestablement des moyens budgétaires et humains.

Un regret enfin, Madame la Ministre : l'accueil que vous avez réservé à nos propositions n'est pas acceptable. Qu'un texte gouvernemental soit en préparation ne devrait pas empêcher de faire prospérer les bonnes idées. On nous avait déjà fait le coup en matière de justice... (Murmures d'approbation à droite) C'est très regrettable - et ce n'est pas la conception que nous avons de la belle politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Marie Mercier, rapporteur . - Je suis fière de ce que nous avons fait ensemble pour mieux protéger les enfants.

« L'homme n'est jamais si grand que lorsqu'il se baisse pour aider un enfant ». Merci ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; Mme Marie-Christine Blondin applaudit également.)

À la demande du groupe LaREM, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

232

Pour l'adoption

229

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

Prochaine séance, demain, mercredi 28 mars 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 28 mars 2018

Séance publique

À 14 h 30 Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi et M. Joël Guerriau

1. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs (n°255, 2017-2018).

2. Débat sur « les scénarios du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1^er février 2018 au regard de l'avenir des lignes LGV et de l'aménagement du territoire ».

À 21 h 30 Présidence : Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

3. Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs (n°711, 2016?2017).

Rapport de M. Jean-François Longeot, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°369, 2017-2018).

Texte de la commission (n°370, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°73 sur l'amendement n°5 rectifié septies, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :340

Pour :14

Contre :326

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 5 - Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Pierre Grand, Alain Houpert, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi

Contre : 140

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 3 - MM. Maurice Antiste, Éric Jeansannetas, Mme Michelle Meunier

Contre : 75

Groupe UC (50)

Pour : 4 - Mmes Françoise Férat, Sylvie Goy-Chavent, M. Claude Kern, Mme Anne-Catherine Loisier

Contre : 46

Groupe LaREM (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe du RDSE (21)

Pour : 1 - M. Yvon Collin

Contre : 16

Abstentions : 4 - MM. Stéphane Artano, Alain Bertrand, Mme Véronique Guillotin, M. Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 1 - M. Dany Wattebled

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°74 sur l'amendement n° 4 présenté par Mme Michelle Meunier et M. Eric Jeansannetas et l'amendement n°9 rectifié quinquies présenté par M. Jean-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues à l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :337

Pour :19

Contre :318

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 10 - MM. Max Brisson, François-Noël Buffet, Mmes Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Pierre Grand, Alain Houpert, Stéphane Piednoir, Jean-François Rapin

Contre : 135

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 3 - MM. Maurice Antiste, Éric Jeansannetas, Mme Michelle Meunier

Contre : 74

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Gisèle Jourda

Groupe UC (50)

Pour : 4 - Mmes Françoise Férat, Sylvie Goy-Chavent, M. Claude Kern, Mme Anne-Catherine Loisier

Contre : 46

Groupe LaREM (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe du RDSE (21)

Pour : 1 - M. Yvon Collin

Contre : 15

Abstentions : 4 - MM. Stéphane Artano, Alain Bertrand, Mme Véronique Guillotin, M. Olivier Léonhardt

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Guillaume Arnell

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 1 - M. Dany Wattebled

Contre : 9

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Joël Guerriau

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°75 sur l'amendement n°10 rectifié quinquies, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :226

Contre :117

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 144

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Philippe Dominati

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (50)

Pour : 46

Contre : 4 - Mmes Annick Billon, Élisabeth Doineau, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé

Groupe LaREM (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe du RDSE (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°76 sur l'amendement n°6, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :305

Pour :94

Contre :211

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 78

Groupe UC (50)

Pour : 2 - Mmes Annick Billon, Lana Tetuanui

Contre : 48

Groupe LaREM (21)

Abstentions : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe du RDSE (21)

Contre : 3 - Mmes Maryse Carrère, Josiane Costes, Véronique Guillotin

Abstentions : 18

Groupe CRCE (15)

Pour : 14

Abstention : 1 - Mme Esther Benbassa

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°77 sur l'ensemble de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :232

Pour :229

Contre :3

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Abstentions : 78

Groupe UC (50)

Pour : 48

Abstention : 1 - Mme Annick Billon

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Dominique Vérien

Groupe LaREM (21)

Contre : 3 - MM. Julien Bargeton, Arnaud de Belenet, François Patriat

Abstentions : 17

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe du RDSE (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Abstentions : 14

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Esther Benbassa

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier