Investissements dans les réseaux à très haut débit
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Discussion générale
M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - Quel est le contexte de ce texte ? À l'été 2017, un opérateur de télécommunications a annoncé son intention de couvrir l'ensemble du territoire en fibre optique par son propre réseau, mettant en danger le partage entre zones d'initiative privée et réseaux d'initiative publique (RIP), pourtant indispensable à une couverture intégrale rapide.
S'il est revenu depuis sur son intention de « fibrer la France », cet épisode illustre les rapports de force entre opérateurs et collectivités locales. C'est le cas dans les Yvelines, comme à La Réunion où des opérateurs privés ont cherché à dupliquer un RIP.
J'ai fait un rêve. Celui que nous puissions sécuriser ces réseaux. Les efforts consentis par les élus locaux pour déployer la fibre ne sauraient être laissés sans protection.
Cette proposition de loi fournit un cadre sécurisant pour les investissements et contraignant pour les opérateurs. J'ai été en relation constante avec l'ensemble des acteurs, y compris avec le Gouvernement et la Commission européenne qui m'a confirmé que le texte était en phase avec sa position.
Le calendrier ne serait pas optimal ? L'argument ne tient pas, dès lors que la proposition de loi est cohérente avec ce que nous aurons à transposer. En la matière, mieux vaut anticiper, et peser dans le concert européen !
Ce texte est nécessaire et pertinent, il pourra évoluer au cours de la navette en fonction de la stabilisation du cadre européen et national.
L'objectif est d'accélérer le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire. L'accès de tous au très haut débit est une condition de la cohésion nationale et de la mobilité sociale. On ne peut accepter la fibre pour les villes et des technologies dégradées pour les champs !
La France, bien notée pour la qualité et la densité de ses infrastructures, doit être à la hauteur pour les réseaux numériques, qui renforceront la performance de nos entreprises et l'attractivité de notre pays.
Pour sécuriser les investissements dans les réseaux en fibre optique, les engagements de déploiement pris par les opérateurs doivent être juridiquement contraignants ; les acteurs publics, dont l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), doivent pouvoir s'en assurer.
C'est l'objet du titre premier et des articles 1 à 7 de ce texte qui formalisent la répartition et le calendrier du déploiement et qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l'Arcep pour prévenir les stratégies de préemption.
Il faut également inciter aux investissements dans la fibre : c'est l'objectif du titre II. En prévoyant l'extinction progressive du cuivre et son remplacement par la fibre, les articles 8 à 10 accélèrent le déploiement de la fibre optique. L'article 11 tire les conséquences de l'approche qualitative de l'Arcep pour évaluer la couverture mobile. Dans chaque commune, les habitants doivent avoir accès aux services de base : messagerie, téléphone, Internet.
Je salue l'écoute de Mme de Cidrac, rapporteure, qui a conduit de nombreuses auditions dans un délai restreint. Le texte sort renforcé de commission ; les ajouts et précisions apportés consolident les dispositions prévues, notamment sur la transparence du statut des zones fibrées ou la progressivité de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Mon rêve a une suite : que votre Gouvernement, porté par un ADN « ni droite ni gauche », soutienne clairement notre initiative. Or, jusqu'à présent, aucune réponse claire... Notre impatience est en passe de devenir déception, alors même que le Sénat est prêt à des concessions.
J'espère que ce débat nous permettra d'avancer ensemble. L'accord historique obtenu sur le mobile doit nous inciter à anticiper pour le fixe. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - À l'heure où Internet est considéré comme un bien commun, il est indispensable que les réseaux de dernière génération irriguent l'ensemble du pays et que ce déploiement bénéficie à tous, sans exception.
La France s'est dotée depuis 2010 d'une programmation nationale fondée sur la complémentarité entre offre privée et initiative publique pour apporter le très haut débit à tous les territoires.
Or en 2017, certains opérateurs privés ont laissé planer le risque d'une duplication du réseau sur les zones prises en charge par les pouvoirs publics, remettant en cause les principes structurants du déploiement du très haut débit et montrant la fragilité d'un système fondé sur un simple consensus entre acteurs publics et privés.
Ce texte met en place les outils permettant d'éviter les superpositions entre réseaux en fibre afin de conforter la complémentarité public-privé ; il comprend également des dispositions relatives à la couverture des zones blanches.
Notre commission, qui partage les inquiétudes sur le risque de concurrence des réseaux d'initiative publique par des projets privés, a approuvé les principes de la proposition de loi, moyennant certains aménagements. L'article 2 a été réécrit pour prévoir l'établissement d'une liste fixant les responsabilités et les calendriers du déploiement, sans modifier le fondement juridique sur lequel des négociations sont en cours entre l'État et les opérateurs privés. Tout en tenant compte de ce contexte, nous avons jugé nécessaire de formaliser la répartition des responsabilités. Les zones très denses ont été exclues, l'Arcep donnera un avis sur le projet de listes, le traitement des cas de duplication sera précisé.
À l'article 6, nous permettons aux autorités délivrant les permissions de voirie de mieux tenir compte des objectifs de mutualisation.
À l'article 8, davantage de marge de manoeuvre a été laissée aux collectivités territoriales dans le rachat des infrastructures d'accueil des réseaux en cuivre. Patrick Chaize a également souhaité conforter le rôle de l'Arcep pour l'attribution du statut de zone fibrée.
La commission a adopté un article additionnel qui conditionne l'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux réseaux classés en zone fibrée, pour en renforcer la progressivité.
Enfin, à l'article 11, nous relevons les exigences de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile.
Le premier élément de contexte à avoir à l'esprit est le risque de duplication, à l'origine du présent texte. Rien n'empêche en effet un opérateur de doubler un réseau d'initiative publique sur les parties les plus rentables, au risque de fragiliser l'équilibre économique. Voyez ce qui se passe dans les Yvelines, à Beynes.
Deuxième élément, le nouveau paquet télécom en cours de négociation au niveau européen aura notamment pour but de mieux identifier les intentions des opérateurs et de lutter contre les réseaux non déclarés. En anticipant sur sa transposition, nous réaffirmons la volonté de la France d'agir.
Enfin, le Gouvernement négocie en ce moment avec les opérateurs privés ; nous en avons tenu compte en ne modifiant pas le cadre juridique dans lequel ces négociations sont menées. Mais faute de certitude sur leur résultat, nous proposons de maintenir l'article 2...
Cette proposition de loi apporte des solutions aux collectivités territoriales. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement dont l'implication est restée faible jusqu'à présent.
Lors de votre audition devant la commission, Monsieur le ministre, vous aviez dit souscrire aux intentions mais pas aux dispositions proposées. Si c'est toujours le cas, quelles mesures concrètes proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires . - Le président de la République a fait du numérique une priorité de son quinquennat. Le très haut débit est un outil formidable pour la cohésion territoriale : télétravail, télémédecine, démarches administratives dématérialisées... Or seul un Français sur deux a accès au très haut débit.
Plusieurs d'entre vous se sont mobilisés très tôt sur ce sujet. Je salue l'implication des sénateurs, les échanges constructifs que j'ai eus avec M. Chaize et Mme de Cidrac depuis des mois, dans un contexte difficile.
Ce texte s'inscrit dans la lignée d'autres travaux du Sénat, comme le rapport Maurey, qui ont préconisé des nouvelles approches, des changements de paradigmes. L'octroi des fréquences est, depuis lors, appréhendé comme un outil d'aménagement du territoire.
L'attente de nos concitoyens est immense. Selon les chiffres, les zones blanches sont de plus en plus limitées, Internet est présent presque partout - or ce n'est pas la perception qu'en ont nos concitoyens. Nous leur devons de redoubler d'efforts.
Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, vous le savez. Nous travaillons depuis des mois à des solutions concrètes. Le président de la République et le Premier ministre ont fixé des objectifs ambitieux : un accès Internet de bonne qualité pour tous les Français d'ici 2020, soit 8 mégabits par seconde, le très haut débit - 30 mégabits par seconde - en 2022, et une généralisation de la 4G.
Quatre axes dans notre politique : le premier passe par l'accélération de la couverture numérique des territoires et la sécurisation juridique et financière des réseaux d'initiative publique, auxquels nous croyons, et par la mobilisation des différentes technologies, des opérateurs et des investisseurs.
Deuxième axe, la généralisation d'une couverture mobile de qualité, avec l'accès à la 4G, qui permet l'accès au numérique. Chaque opérateur s'engage à couvrir cinq mille nouveaux sites.
Troisième axe, la simplification des procédures de déploiement, pour réduire les délais.
Dernier axe, un véritable choc de transparence avec l'observatoire qui sera déployé à l'été par l'Arcep.
Je salue vos travaux ; ils ont été lancés dans un contexte qui a évolué depuis. Votre voix a été très importante pour rétablir l'équilibre dans la discussion avec les acteurs économiques.
Aujourd'hui, le contexte est différent, avec la perspective du projet de loi sur le logement et l'aménagement numérique, qui comportera un volet simplification. C'est ce nouveau contexte qui explique les réserves qu'émet le Gouvernement sur l'opportunité d'adopter cette proposition de loi - même s'il soutient sans équivoque ses objectifs.
La négociation avec les opérateurs a fait évoluer leur positionnement. Un code européen des télécommunications est en cours de discussion et pourrait être finalisé au premier semestre 2018 pour être transposé au second semestre. Nous avons demandé aux opérateurs des engagements contraignants, ce que permet l'article L. 3313 du code des postes et communications électroniques inclus dans la loi Montagne. Depuis mon audition devant votre commission, nous avons reçu de nouveaux engagements de la part des opérateurs que nous présenterons à l'Arcep dans les prochains jours, avant de vous les transmettre en toute transparence.
Enfin, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer. L'accord que nous avons signé avec les opérateurs leur donne une place centrale. C'est à elles de décider où porteront les nouvelles infrastructures. Elles seront bien les donneurs d'ordre. C'est pourquoi nous avons conforté juridiquement les réseaux d'initiative publique.
Nous soutenons l'ambition de cette proposition de loi mais son calendrier est inadapté : attendons l'achèvement de la discussion sur le code des télécommunications.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je félicite M. Chaize et Mme de Cidrac pour la qualité de leur travail sur ce sujet complexe, d'autant que c'était un baptême du feu pour la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
Le déploiement du très haut débit sur tout le territoire est un sujet capital, par l'ampleur du chantier - 35 milliards d'euros d'investissements - et par le nombre d'entreprises et de foyers concernés - 33 millions. C'est un projet structurant pour notre compétitivité, pour l'aménagement du territoire, pour l'équité.
L'objectif d'une couverture rapide et exhaustive en fibre optique repose sur le partage de responsabilité entre les zones confiées à l'initiative privée et le reste du territoire, laissé à l'initiative publique. Je regrette ce choix fait en 2011 qui permet une politique d'écrémage, les opérateurs préemptant les zones les plus rentables... Raison de plus pour protéger les efforts menés par les collectivités territoriales.
M. Loïc Hervé. - Très bien.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Nous devons en outre nous assurer que les déploiements dans la zone d'initiative privée sont effectifs. Le contrôle du respect des engagements des opérateurs n'est toujours pas d'actualité, malgré les nombreuses propositions du Sénat : en 2011, un rapport de la commission des affaires économiques intitulé « Aménagement numérique du territoire, passer des paroles aux actes » ; une proposition de loi déposée avec Philippe Leroy adoptée en février 2012 par le Sénat mais hélas rejetée par l'Assemblée nationale ; le rapport que j'ai cosigné en 2015 avec M. Chaize qui préconisait une contractualisation contraignante avec les opérateurs assortie de sanctions éventuelles.
Le Gouvernement précédent nous a régulièrement répondu que le système de conventionnement mis en place en 2013 suffisait. Le processus de contractualisation devait être achevé fin 2015, nous disait le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Fin 2017, il ne l'était toujours pas. En octobre dernier, l'Arcep s'est ralliée au point de vue du Sénat en affirmant la nécessité d'un plus grand encadrement des engagements des opérateurs.
Les écarts considérables entre les engagements pris et leur réalisation compromettent l'objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit en 2022, au risque de créer des zones blanches ou grises du très haut débit.
Les opérateurs affirment que l'intégralité des logements sera éligible à une offre commerciale d'ici 2020. Je n'y crois pas. Qu'ils s'engagent donc sur un échéancier, sous contrôle de l'Arcep !
Faute de garantie sur l'aboutissement des discussions en cours avec les opérateurs, le Sénat propose d'aller plus loin. Il est regrettable que nous n'ayons pas été entendus plus tôt. Le Gouvernement continue de privilégier des discussions informelles avec les opérateurs en court-circuitant la représentation nationale, informée tardivement et partiellement. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, s'était pourtant engagé à venir nous rendre compte tous les six mois...
Une fois encore, le Sénat est vigilant et réactif. J'espérais que ce Gouvernement nous entendrait... J'avoue ne pas comprendre son positionnement. M. le ministre invoque le calendrier ? Non, il n'est pas trop tôt, il est presque déjà trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur certains bancs du groupe SOCR)
M. Joël Guerriau . - Dès juin 2017, Mounir Mahjoubi promettait d'amener Internet partout. L'État dématérialise à tout va ses services alors même que la moitié de la population n'est pas connectée. En mettant ainsi la charrue avant les boeufs, on crée de l'exclusion numérique. Le plan France Très haut débit est un enjeu d'avenir, de désenclavement des espaces isolés - mais le fossé demeure, source d'injustices. Au coeur de la Corrèze, à Saint-Martin-la-Méanne, le téléphone ne passe pas. L'Arcep dénombre pas moins de 89 zones blanches en Occitanie - même en zone urbaine ! Il est temps d'agir.
Patrick Chaize, dont je salue le travail, nous invite à protéger les réseaux d'initiative publique qui amènent la fibre optique en zone rurale. On nous présente la dématérialisation comme l'alpha et l'oméga ; en réalité, les personnes âgées, les foyers démunis restent exclus. Il faut des mesures d'urgence pour ces territoires isolés, relégués.
Saisissons l'opportunité de la renégociation des licences d'utilisation des fréquences pour accélérer ces débats.
Nous saluons l'article additionnel, introduit en commission, qui limite l'extension de l'IFER aux réseaux en zone fibrée.
La transformation digitale du pays doit bénéficier à tout le pays, villes et campagnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)
M. Éric Gold . - Ce texte répond aux préoccupations de nos concitoyens confrontés à la fracture numérique dans les territoires peu denses. Accès au savoir et à la culture, télétravail, dématérialisation des démarches, les possibilités offertes par le numérique sont immenses. Or une partie de notre territoire demeure pénalisée. Selon l'Agence du numérique, 6,4 millions de Français disposent de moins de 8 mégabits par seconde et 3 millions de moins de 3 mégabits par seconde. Dans certaines communes, la défaillance du réseau met à mal l'accès aux services publics : l'agent de la Poste ne peut effectuer versement ou prélèvement, aucun mail ne part de la mairie ou de l'Ehpad, les réservations de tourisme en ligne sont impossibles...
Le plan France Très haut débit répond à certaines de nos interrogations, voire de nos inquiétudes, en organisant les réseaux jusqu'en 2022, pour couvrir l'ensemble du territoire français et offrir la fibre à 50 % des Français résidant en zone peu dense.
L'objectif intermédiaire d'un « bon débit pour tous », défini à l'automne dernier par le président de la République, ne doit pas nous détourner des objectifs du plan Très haut débit. Loin de nous l'idée de vouloir freiner l'accès au très haut débit par le recours à une initiative privée accrue. Cependant, les investissements déjà réalisés ou projetés par les collectivités doivent être sécurisés et les utilisateurs protégés.
Dans son avis du 25 octobre 2017, l'Arcep souligne que les initiatives privées doivent tenir compte des réseaux publics et ne pas freiner l'expansion du très haut débit par une rupture de l'équilibre voulu par le Plan Très haut débit. Il faut préserver l'existence d'une seule boucle locale optique mutualisée dans chaque commune.
L'article 2 correspond aux recommandations de l'Arcep, sur le recours à l'article L. 3313 du code des postes et communications électroniques qui permettent au ministre compétent d'accepter des engagements souscrits par les opérateurs pour contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses, et à l'Arcep de contrôler et d'en sanctionner les manquements.
Nous restons vigilants quant aux incitations financières prévues dans l'accord « historique » passé entre le Gouvernement et les opérateurs au sujet du déploiement accéléré de la 4G et de la résorption des zones blanches.
Quant à l'article 10, il reste imprécis et il faudrait en revoir la rédaction.
Le groupe RDSE, pourtant favorable à toute réforme pour désenclaver le territoire, reste réservé sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Frédéric Marchand . - Lors de la Conférence des territoires, le 17 juillet dernier, ici même, le président de la République déclarait : « pour l'État, le premier enjeu est la lutte contre la fracture territoriale. L'État et les collectivités territoriales doivent travailler de concert afin de construire cette cohésion des territoires ».
Cela passe par une résorption de la fracture numérique. D'où le plan France Très haut débit et les engagements très ambitieux du président de la République. La France se trouve en bas du classement européen pour ce qui est du très haut débit fixe. Cette carence est d'autant moins acceptable que l'État ne cesse d'accélérer la dématérialisation des services publics. Alors que l'intention est celle d'une plus grande efficacité, le résultat est l'exclusion d'une partie de la population. Les zones rurales ont parfois plus besoin du numérique que les zones urbaines, notamment quand il s'agit de lutter contre la désertification médicale. Comment faire sans une connexion Internet de très grande qualité ?
Il nous faut lutter contre les inégalités, contre le sentiment d'abandon : les attentes de nos concitoyens sont fortes. Les retards accumulés par les opérateurs ont mis en péril les ambitions affichées par le Gouvernement.
Ces lourds investissements par les collectivités territoriales dans des réseaux publics doivent absolument être protégés de la concurrence des réseaux privés - sinon leur modèle économique est en péril. Il faut préserver ces investissements et assurer de façon certaine la desserte de l'ensemble des habitants en fibre optique.
La proposition de loi de M. Chaize va dans ce sens. Notre groupe la soutient sur le fond mais souhaite des aménagements. Les négociations au niveau européen n'ont pas encore abouti. Il faudrait en tenir compte.
Le projet de loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) à venir contiendra des mesures de simplification qui rejoignent celles de ce texte.
Nous nous abstiendrons sur ce texte, même si nous croyons ce débat nécessaire pour envoyer un signal fort aux opérateurs. Le rôle du Parlement est de légiférer, mais aussi de contrôler. La réforme gouvernementale souhaite graver dans le marbre cet aspect du travail parlementaire. Le sujet de ce texte concerne tous les Français. Voilà pourquoi nous devons nous en emparer.
M. Guillaume Gontard . - Je remercie d'abord l'auteur de la proposition de loi, dont nous partageons l'objectif : simplifier et clarifier pour atteindre les objectifs du très haut débit, équivalent de l'électricité et du rail autrefois, déployés sous l'égide de la puissance publique. L'ONU a d'ailleurs consacré l'accès au numérique comme un nouveau droit de l'homme. C'est pourquoi nous sommes inquiets des retards pris en France, qui se situe au vingt-septième rang européen pour l'accès à l'Internet fixe.
Le retard français est la conséquence directe des politiques de libéralisation totale de ce secteur et du désengagement de l'État qui ne définit pas un cadre juridique contraignant qui serait favorable au développement du très haut débit. Dans notre pays, la politique numérique consiste, en résumé, à socialiser les pertes et à privatiser les profits. Les collectivités territoriales sont appelées à combler les carences en investissant dans les zones non rentables, tandis que les opérateurs dégagent des bénéfices juteux de plusieurs milliards d'euros.
Cette proposition de loi introduit des correctifs dans les zones intermédiaires, dans les zones où l'État a émis des appels à manifestation d'intention d'investissement dites zones « AMII ». Or les engagements des opérateurs ne sont soumis à aucune obligation de résultat ni même de moyens. Ce texte clarifie les engagements, prévoit des sanctions s'ils ne sont pas atteints. C'est une réponse à SFR qui se faisait fort de « fibrer » l'ensemble du territoire.
Nous sommes favorables à ces évolutions tout en regrettant leurs périmètres circonscrits et leurs limitations. Cette proposition de loi préserve malgré tout un modèle hybride, injuste, qui entérine les fractures territoriales : rien sur la zone dense et rien non plus pour aider les collectivités à assumer leur mission de service public local reconnu par la présente proposition de loi.
Il nous faut repenser l'ensemble de notre modèle pour garantir les droits de nos citoyens. La rentabilité à court terme ne peut plus être notre boussole. La « rente du cuivre » aurait déjà dû financer le déploiement de la fibre plutôt qu'alimenter les généreux dividendes versés aux actionnaires d'Orange.
Si cette proposition de loi reste loin de la « révolution du numérique » que nous appelons de nos voeux, elle corrige certains dysfonctionnements, encadre mieux et apporte un début de régulation : c'est bien sûr une avancée. Comme elle s'inscrit dans un système qui ne fonctionne pas, le groupe CRCE choisira une abstention constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) À mon tour de remercier l'auteur de la proposition de loi. À l'instar du rapport d'information publié en 2015 compilant les recommandations du groupe de travail sur l'aménagement numérique du territoire, notre commission réalise depuis plusieurs années déjà un important travail de vigilance sur ce sujet tout en se montrant force de proposition.
Le groupe socialiste et républicain est depuis longtemps très investi sur cette question. Je me réjouis que le problème du numérique soit en voie de résolution grâce à une volonté politique réaffirmée. Cela a commencé avec le plan France Très haut débit lancé sous le quinquennat précédent.
Ce déploiement est en marche. Mais il y a des dérives, comme les projets de SFR l'illustrent. Cette proposition de loi apporte une clarification et des obligations de résultats. Notre groupe souscrit à ses objectifs : conforter les investissements publics dans la fibre et leur permettre de contrôler les investissements privés.
Surtout, l'instauration de sanctions est une avancée qui complète l'article 33-13 introduit par la loi « République numérique » de 2016 dans le code des postes et communications électroniques via un amendement du groupe socialiste et républicain du Sénat.
Il était aussi impératif de préciser les mobilités d'octroi du statut en zone fibrée, et d'affirmer la compétence de l'Arcep.
Notre groupe, vous l'avez compris, votera ce texte. (M. Bruno Sido s'en réjouit.)
Concernant la création des réseaux d'initiative publique, destinée à contrer SFR, il y aurait beaucoup à gagner à réoctroyer les zones dites « AMII », selon un ciblage et des critères précis, ce qui permettrait d'accélérer les déploiements dans certaines zones sous-équipées, comme le recommande l'Arcep.
De même, la définition de critères de priorité pour inciter les opérateurs à investir dans les anciennes « zones blanches » serait utile. Les maires des communes rurales attendent vos réponses, Monsieur le Ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; MM. Bruno Sido et Jean-Paul Émorine applaudissent également.)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue cette proposition de loi responsable de M. Chaize, et le travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac.
L'accès au numérique est essentiel pour nos territoires. C'est un sénateur optimiste qui s'exprime, à la suite de la signature de la délégation de service public relative à la conception, l'établissement, le financement et l'exploitation du déploiement du réseau très haut débit dans la Mayenne qui permettra à ce département d'être le premier 100 % fibré en 2021. Il s'agit d'un accord historique, mais exceptionnel, qui prouve que les intérêts publics et privés peuvent s'entendre.
En effet, ce n'est pas toujours le cas, ce qui rend cette proposition de loi nécessaire. Régulièrement, on apprend que des réseaux d'initiative publique sont menacés par les projets de certains opérateurs. Le ministre a reconnu que certains investissements publics avaient été fragilisés et que cette proposition de loi apportait des réponses utiles. Certes, le calendrier, en particulier, fait subsister des interrogations. Faut-il légiférer maintenant, alors qu'une nouvelle réglementation européenne du secteur des communications électroniques est annoncée, laquelle devra être transposée ?
Depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a fixé un cap, le déploiement de la fibre est un enjeu prioritaire - et des objectifs chiffrés.
Cette proposition vous offre sur un plateau d'argent un dispositif efficace et précis, afin de mettre en oeuvre cette politique publique. Espérons qu'il ne subira pas le même sort que la proposition de loi Eau et assainissement votée par le Sénat et cassée par la majorité de l'Assemblée nationale. Nous comptons sur votre soutien, Monsieur le Ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
M. Alain Fouché . - Lancé au début des années 2010, le plan France Très haut débit devait ouvrir la voie à une connexion pour tous. Mais la France reste en bas du classement européen. Les « zones blanches » persistent avec un risque d'exclusion, signalé par l'Arcep, pour certaines zones. Il y l'Internet des villes et l'Internet des campagnes. Or l'accès à Internet est économiquement vital.
Pas de service public non plus sans Internet. Il est donc urgent d'accélérer le mouvement de déploiement sur tout le territoire au-delà des grands axes de communication, au plus proche des habitations. Entre parenthèses, ce n'est pas avec la limitation à 80 kilomètres/heure sur les routes que vous inciterez les entreprises à aller dans ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)
Cela dit, cette proposition de loi va dans le bon sens. Les collectivités territoriales ont besoin de lisibilité, donc de stabilité législative et réglementaire, pour pouvoir investir dans les réseaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Le texte de M. Chaize, passionné de numérique, s'inscrit dans le droit fil du plan Très haut débit.
Il vise à donner aux collectivités territoriales les moyens de lutter contre les tentatives de déstabilisation de leurs réseaux. Trois points sont essentiels.
Tout d'abord, la sécurisation des investissements publics. Certains opérateurs ont fait des annonces floues et déstabilisantes pour les réseaux d'initiative publique qui doivent couvrir 43 % de la population dans les zones que les opérateurs privés n'ont pas voulu fibrer eux-mêmes en 2011. Ne soyons pas naïfs, l'intervention du privé serait source de mitage du territoire. L'Arcep, dans son avis, le dit clairement.
Ensuite, un cadre contraignant des engagements existants ou en projet - en termes de péréquation, de complétude et de calendrier -, est nécessaire, assorti d'un mécanisme de sanction clairement établi.
Enfin, ce texte facilite l'aménagement numérique du territoire. Les mesures de simplifications en matière d'urbanisme et de plafonnement de l'IFER étaient très attendues, tout comme le soutien au basculement du cuivre vers la fibre dont nous avons besoin pour le déploiement de la télémédecine.
Monsieur le Ministre, vous avez annoncé devant nous un « changement de paradigme », terme à la mode. Mais nous avons été trop souvent déçus par vos trop nombreuses tergiversations. Cette proposition de loi est une occasion d'avancer. Le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Paul Émorine. - Bravo !
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Depuis la France Très haut débit, on note une succession d'appels à projets.
Je salue les accords du 14 décembre qui rendent opposables les engagements des opérateurs.
Je salue la volonté de M. Chaize de protéger les réseaux d'initiative publique (RIP) en reconnaissant leur rôle crucial. Il serait étrange qu'ils soient soumis à l'IFER.
Le renforcement des pouvoirs de l'Arcep serait utile.
Le terrain n'est pas totalement vierge. Des projets ont été lancés, notamment dans les « RIP » : il est donc nécessaire de les protéger. La fermeture du guichet du Fonds national pour la société numérique est source d'inquiétude pour les porteurs de projets anciens. Des contrats d'affermage de quinze ans avaient en effet été conclus.
Ensuite, prenons garde à la priorisation des investissements, y compris en zone très peu dense. Identifions dès maintenant avec les élus de montagne les endroits où nous pourrons en priorité utiliser des technologies alternatives.
Le manque de main-d'oeuvre est aussi un problème. On estime les besoins à 40 000 personnes à horizon 2020. Un plan de formation ciblé s'impose.
Enfin, je plaide pour un plan d'usage du numérique afin que l'accès au service public numérique s'accompagne de personnel et d'équipements dans les mairies et les maisons de service public. Les infrastructures sont des moyens, jamais des fins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jean-Paul Émorine applaudit aussi.)
M. Yves Bouloux . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je suis satisfait, d'abord en tant qu'élu local. Maire de Montmorillon, président de la communauté de communes pendant dix ans, j'ai pu constater que le déploiement des réseaux était un travail de longue haleine. Dans la Vienne, outre Poitiers et Châtellerault, le très haut débit reste un espoir trop lointain. Jeune parlementaire, je suis aussi satisfait que cette proposition de loi vienne en aide aux collectivités territoriales, car elle protégera les réseaux publics installés en zone rurale contre une concurrence privée qui les tuerait.
La répétition ayant des vertus pédagogiques, je rappelle que ces réseaux ne se sont pas faits en un jour... Pour créer un « RIP », il faut constater un appel d'offres infructueux, garantir l'utilisation partagée des infrastructures, respecter les droits et obligations des opérateurs en télécommunications, et ceux relatifs aux subventions.
L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales le dit bien, les RIP ne doivent leur existence qu'à l'insuffisance d'initiatives privées. Pour cette unique raison, il est essentiel de protéger les collectivités et autres organismes sui generis qui ont souhaité investir.
Cette proposition de loi protège aussi les investissements de l'État qui a mis la main à la poche, à hauteur de 3,3 milliards d'euros, sur 6,5 milliards de subventions publiques. Il serait étonnant que l'État ne sécurise pas de tels investissements. Il doit donc donner à l'Arcep les moyens de réguler l'offre d'infrastructures dans les zones fragiles.
Je fais amende honorable devant M. Chaize et Mme de Cidrac. Je sais que personne ici ne doute ni de leur volonté, ni de leurs compétences. Ce texte redorera le blason de la France. Il faut développer tous les territoires au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-François Husson. - Bravo !
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . - L'urgence est là, nous partageons l'impatience. Le numérique est en haut de la pile des dossiers que nous avons à traiter avec Jacques Mézard.
Nous avons changé d'approche. L'accord scellé en janvier avec les opérateurs établit pour la première fois que les enchères ont pour but la couverture du territoire. (M. Jean-François Husson insiste.) C'est une modification majeure dans la gestion de ce dossier.
Comment aller plus vite ? Il faut plus d'investissements, d'argent de l'État ou des investisseurs privés. On parle des annonces tonitruantes des opérateurs ; il faut les canaliser, les encadrer, mais il faut se réjouir aussi de cette initiative.
Monsieur le Président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je peux venir, par exemple tous les six mois ou au rythme que vous déciderez, rendre compte à votre commission des progrès de ce processus. Il faut être d'une transparence totale avec nos concitoyens.
Les « RIP » sont des engagements contractuels. Dans les grandes zones urbaines, c'est tellement rentable que les opérateurs se jettent dessus. Restent les zones intermédiaires, où il n'y avait pas d'engagements contraignants.
Nous en sommes à la phase finale de nos négociations pour rendre contraignants les engagements des opérateurs concernés. Le résultat sera soumis à l'Arcep et rendu public.
Pour aller plus vite, il faut plus d'argent, ce choc de transparence que je viens d'évoquer, et des engagements contraignants.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Alain Duran . - La couverture numérique n'a pas, hélas, été considérée comme un objectif de service public, à remplir par les opérateurs - ce sont les collectivités qui, dans les zones non rentables délaissées par les opérateurs, doivent développer les réseaux d'initiative publique. Ce choix politique continue de porter préjudice à une part très importante de nos territoires et des citoyens qui y habitent. Toutefois, les collectivités concernées assument leur mission. En Ariège, où vous êtes venu, Monsieur le Ministre, le réseau THD coûtera 120 millions d'euros ; le département à lui seul remboursera un million d'euros par an pendant vingt-trois ans.
Pour autant, aucune mesure n'empêche le déploiement d'un réseau concurrent à un réseau d'initiative publique. Si la sécurité des investissements publics venait à être remise en cause par l'ouverture d'investissements privés dans des zones préalablement laissées au réseau d'initiative publique, cela constituerait une double peine insupportable.
Je salue l'esprit de cette proposition de loi qui maintient un équilibre entre tous les acteurs du secteur, encadre mieux le déploiement sur nos territoires et permet la réalisation des réseaux dont nos administrés ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 33-13
par la référence :
L. 33-14
L'amendement de coordination n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Schmitz.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et ceux figurant dans les plans de déploiement décrits dans les conventions conclues entre un opérateur et une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, pour autant que ces conventions prévoient le prononcé de sanctions en cas de non-respect de ses engagements par ledit opérateur
M. Alain Schmitz. - La rédaction actuelle exclut les déploiements auxquels, dans des cadres juridiques divers, des opérateurs se sont engagés directement auprès de collectivités territoriales, alors même que ces engagements sont assortis de sanctions en cas de non-respect, qu'il faut inclure ces engagements pour trois raisons.
Il ne faut pas défavoriser les opérateurs qui ont fait l'effort de s'engager localement, là où leurs concurrents avaient jusqu'alors délaissé des zones par nature peu denses et peu rentables ; mécaniquement, ne pas tenir compte de ces engagements placerait les opérateurs ayant pris des engagements au titre de l'article L. 33-13 du CPCE dans une situation injustement et selon nous illégalement protectrice au regard du droit de la concurrence, puisque la loi organiserait ainsi un marché asymétriquement régulé.
Ensuite, il faut assurer une prise en compte des actions menées par les collectivités territoriales au titre de leurs compétences en matière d'aménagement numérique des territoires, ce que traduisent ces conventions locales d'engagement de déploiement.
Enfin, rendre ces conventions locales opposables évitera la redondance de réseaux sur les zones considérées et incitera par là même les opérateurs à adresser des zones dépourvues de tout engagement de déploiement, favorisant ainsi une couverture plus rapide de l'ensemble du territoire national.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article premier se borne à renvoyer à la liste de l'article 2. L'amendement de coordination que nous venons d'adopter rend cet amendement non nécessaire. Retrait ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable car ces dispositions défendent les articles 20 à 22 du Règlement européen encore en discussion. L'acteur qui reste décisionnaire est la collectivité territoriale.
L'amendement n°6 est retiré.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet et MM. Dennemont et Lagourgue.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La continuité numérique territoriale est un principe de service public destiné à assurer une qualité et un coût des communications électroniques dans les départements d'outre-mer au moins équivalent à ceux proposés dans la moyenne des départements métropolitains. Ce principe est assuré par la compensation des handicaps dus aux surcoûts liés à l'éloignement ou à l'étroitesse des marchés, ainsi que par toute mesure législative ou règlementaire visant à assurer des conditions loyales de concurrence. Il est motivé par le respect du principe d'égalité entre tous les citoyens français, mais également par l'objectif de développement économique par les services liés aux technologies de l'information et de la communication.
Mme Viviane Malet. - C'est un amendement de bon sens qui impose par tout moyen le principe de la continuité numérique entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, pour des questions d'égalité de traitement, mais également pour des impératifs de développement économique.
Dans les départements d'outre-mer, le rapport qualité/prix de l'Internet est très inférieur à celui de France métropolitaine. Techniquement, pourtant, il n'existe aucune raison à cet état de fait. L'éloignement joue certes un rôle, mais pas déterminant. À titre d'exemple, une rapide recherche sur des offres en fibre du plus grand opérateur Internet français Orange nous montre une différence de 30 % en moyenne. Trois offres en métropole à 42 euros, 48 euros ou 56 euros sont à 55 euros, 65 euros et 75 euros à La Réunion.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous partageons vos objectifs mais vous rédigez là un amendement d'appel. Retrait ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis ; la mobilisation du Gouvernement est très forte sur les outre-mer. Je reviens de Saint-Martin où nous devons remettre en état les réseaux de téléphonie mobile.
M. Victorin Lurel. - Je le voterai. Je veux bien croire à la mobilisation du Gouvernement. Mais la liaison entre Guadeloupe et Porto Rico a coûté 30 millions d'euros avec peu d'aides extérieures. Cela coûte maintenant 183 millions d'euros en deux tranches de construire une couverture terrestre en fibre optique dont seulement 19 millions d'euros ont été financés par l'Union européenne et autant par l'État. La rédaction de cet amendement est peut-être d'appel, mais le problème se pose bien.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mme Dindar, MM. Kern, Luche, Détraigne et Laugier, Mmes Billon et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cigolotti et Médevielle, Mmes Gatel et Létard et M. Canevet.
Alinéa 3
Après le mot :
denses
insérer les mots :
hors les poches de basse densité,
M. Laurent Lafon. - Il y a des zones hétérogènes dans les zones denses, ce que l'Arcep appelle les « poches de basse intensité » : nous les incluons dans le dispositif.
M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Lalande.
M. Bernard Lalande. - Il a été très bien défendu par M. Lafon.
L'amendement n°14 n'est pas défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous avons exclu les zones très denses en commission, mais en notant que les poches de basse densité devraient être traitées. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement vise l'article 22 du code des télécommunications qui sera modifié par le code européen.
Je m'engage à ce que cette demande soit prise en compte. Sagesse.
Les amendements identiques nos12 rectifié bis et 13 sont adoptés.
M. le président. - Belle unanimité !
Amendement n°8, présenté par M. Schmitz.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 38-4-3
par la référence :
L. 34-8-3
M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission.
Les amendements rédactionnels identiques nos8 et 17, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Schmitz.
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l'établissement de lignes en fibre optique assorties de sanctions.
M. Alain Schmitz. - Cet amendement prend en compte les engagements de déploiement souscrits par les opérateurs directement auprès des collectivités territoriales pour l'établissement des recensements - alinéa 2 - et des listes - alinéa 4 - dressées sous l'autorité du ministre des communications électroniques destinées à rationaliser l'établissement de réseaux en fibre optique sur l'ensemble des zones du territoire national.
Ignorer les initiatives locales engageantes des opérateurs porterait atteinte à l'exhaustivité et à la pertinence de cette liste.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cela peut être pertinent pour être exhaustif. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Schmitz.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ».
M. Alain Schmitz. - Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle et prend en considération la renumérotation des articles L. 45 et suivant issue de l'article 19 de la loi du 22 mars 2011.
L'amendement n°11 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. Patrick Chaize . - L'adressage est un enjeu majeur. Une étude évalue à 10 milliards d'euros la perte sèche liée à un mauvais référencement des adresses, sans parler des problématiques sécuritaires. Il faut continuer le travail pour donner une adresse aux quelque 2,6 millions d'habitations qui n'en n'ont pas.
Le 15 avril, une nouvelle version de la base adresses sera déployée, où les collectivités pourront contribuer. La Poste peut déjà donner une géolocalisation des adresses pour le déploiement de la fibre optique.
L'adresse doit être considérée comme un bien public avec une compensation pour La Poste, au titre de sa mission de service public.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Schmitz.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d'une permission de voirie en vue du déploiement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnées aux articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du présent code peut être suspendue par l'autorité compétente, tant que l'opérateur demandeur n'assure pas la bonne information des collectivités desservies par ces réseaux et des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents au sens des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, au moyen des consultations préalables aux déploiements ou à leur mise à jour, dans les conditions prévues par les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 34-8-3 du présent code. » ;
M. Alain Schmitz. - Cet amendement clarifie la cohérence entre les déploiements projetés d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et l'octroi des droits de passage sur le domaine public.
L'Arcep a mis en place un ensemble de consultations préalables obligatoires aux déploiements, à destination des acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, permettant de recueillir les remarques des intéressés et dont les opérateurs déployeurs doivent tenir le plus grand compte.
Dans la pratique, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont susceptibles de ne pas recevoir ou alors trop tardivement les consultations initiales en question.
Par ailleurs, les autorités en charge de l'octroi ne sont pas toujours en mesure de vérifier la cohérence de ces demandes avec le déploiement projeté.
Cet amendement s'assure que les opérateurs déployeurs ont respecté, préalablement aux dépôts des demandes de permissions de voirie nécessaires au déploiement projeté, leurs obligations concernant les consultations préalables.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable, car cet amendement apporte une plus grande cohérence et une meilleure gestion du domaine public.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable, même si je comprends votre intention. Les délais d'organisation sont de plus en plus longs. Cet amendement les allongera encore.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot, Lafon, Détraigne, D. Dubois, Luche, Cigolotti et Médevielle, Mme Doineau, MM. Delcros et Vanlerenberghe et Mmes Gatel et Létard.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du présent code. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5. »
Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement permet aux communes membres d'EPCI, non maîtres d'ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseau numérique, dans lesquels s'engagent financièrement ces derniers, selon les modalités prévues par les fonds de concours.
Les conséquences financières sont neutres au niveau du bloc communal, dans la mesure où il se borne à autoriser les communes membres à prendre en charge une partie de la contribution de l'EPCI.
L'AMF soutient cet amendement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement répond à une difficulté technique. Les représentants des communes nous ont indiqué qu'il faciliterait le financement des réseaux. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement créera des financements indirects via les fonds de concours. Ce n'est pas le sens de la fiscalité. Avis défavorable.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Malet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne propriétaire d'infrastructures accueillant un réseau de communications électroniques, situées sur un territoire faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II, demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées ces infrastructures d'accueil de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil. Cette faculté est ouverte pendant un délai de dix-huit mois à compter de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de trois mois à compter de la publication par la collectivité de son intention de lancer un programme d'enfouissement des réseaux. »
Mme Viviane Malet. - Les ouragans qui ont balayé les territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Guadeloupe en septembre dernier ont détruit tous les réseaux de communications électroniques qui n'étaient pas enterrés.
L'article 8 donne la possibilité pour les opérateurs propriétaires d'infrastructures d'accueil sur un secteur ayant obtenu le statut de « zone fibrée » d'en proposer le rachat à la collectivité.
Cet amendement propose d'élargir cette possibilité aux cas dans lesquels le secteur concerné n'a pas le statut de « zone fibrée » mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d'un programme d'enfouissement des réseaux de communications électroniques.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La faculté de rachat prévue à l'article 8 s'appuie dans cet amendement à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Avis favorable par solidarité pour les territoires d'outre-mer touchés par l'ouragan.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je reviens juste de Saint-Martin. Je ne suis pas certain que cet amendement soit la bonne solution. Une fois le réseau rétabli, il deviendra propriété du conseil régional ou départemental ; or c'est l'opérateur qui a les capacités d'en assurer la maintenance. Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Supprimer cet article.
M. Éric Gold. - Cet amendement supprime cet article qui plafonne le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques déployées.
Cet article est soit prématuré, soit insuffisamment ciblé. Il risque d'entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Une étude d'impact serait bienvenue.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je vais proposer de réécrire l'article, en vous donnant satisfaction sur le fond. Retrait ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable car la proposition de loi n'est pas le bon véhicule pour traiter de l'IFER. Toutefois, sur le fond, il est judicieux de plafonner l'IFER de manière équilibrée. Nous proposerons prochainement une exonération de l'IFER mobile pour les infrastructures supplémentaires des opérateurs par rapport à la tendance prévue, ce qui favorise l'investissement des opérateurs sans grever le budget des collectivités territoriales.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques construites entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour assurer ou améliorer la couverture par les réseaux radioélectriques mobiles ouverts au public de zones identifiées conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public ne sont pas soumises à cette imposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement réécrit donc l'article 9. Les exonérations d'IFER risquant de grever les recettes des collectivités territoriales, nous proposons de les cibler sur les stations construites dans les cinq ans en vue d'assurer ou d'améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
M. Patrick Chaize. - Ce texte devait proposer un dispositif de plafonnement de l'IFER plus pérenne. Il n'était pas complètement abouti. Une modification totale n'est pas nécessaire, mais une approche par site serait bienvenue pour tenir compte de la densité accrue de stations que demanderont les futurs réseaux 5G.
L'amendement n°16 est adopté, l'article 9 est ainsi rédigé.
ARTICLE 9 BIS
M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever les gages prévus à l'article 9 bis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°18 est adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chaize, Pointereau, Retailleau et Savin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Joyandet, J.M. Boyer, Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Micouleau, MM. Poniatowski, Paccaud, Bascher, Bouchet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Duranton et Lamure, M. Danesi, Mmes Troendlé et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Bazin, Vogel, Duplomb, Brisson, Pellevat, Piednoir et Genest, Mme Puissat, M. Darnaud, Mmes Gruny et Billon, MM. H. Leroy et Chevrollier, Mmes Vullien et Dindar, M. Husson, Mmes Thomas, Chauvin et Chain-Larché, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Louault, Bizet, Kern, Milon, Henno, Chatillon et Pierre, Mme Deroche, MM. Longeot, D. Laurent, A. Bertrand et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Leleux et Charon.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l'accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l'État qui prévoit une couverture à 75 % des zones blanches - centres-bourgs en 4G d'ici 2020 et à 100 % d'ici 2022. Au lieu de faire référence à la 3G, il est préférable de viser la 4G directement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable, car trop de zones blanches existent encore et nous devons les réduire.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - L'objectif est de déployer la 4G de manière massive. L'accord de janvier signé avec les opérateurs prévoit de faire la transformation sur 10 000 communes d'ici 2020. Dès lors qu'il y a une zone blanche, elle passera directement en 4G. Avis de sagesse. L'objectif contraignant est déjà posé. Rien ne justifie la transformation légistique.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens cet amendement et me réjouis de la position de la rapporteure. Beaucoup de nos concitoyens souffrent d'être en zone blanche. Déployer maintenant la 4G les aidera.
L'amendement n°2 rectifié ter est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement lève le gage prévu par l'article 12.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°19 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Schmitz.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , sur la base notamment des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ».
M. Alain Schmitz. - Cet amendement reconnaît la portée et l'intérêt des documents d'orientations mis en place par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la politique d'aménagement numérique sur les territoires.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le code des collectivités territoriales prévoit déjà un schéma territorial d'aménagement numérique. Sagesse.
L'amendement n°10 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 13 demeure supprimé.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°66 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 283 |
| Pour l'adoption | 283 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et sur quelques bancs du groupe SOCR)
Prochaine séance demain, mercredi 7 mars 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 17 heures.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus