Rappel au Règlement
M. Jean Louis Masson . - Nous avons introduit il y a peu dans notre Règlement le système de l'examen accéléré des lois en commission. On nous avait alors promis que seuls les textes peu importants ou accessoires feraient l'objet de cette procédure. Quelle ne fut donc pas ma surprise de voir qu'un bloc entier d'une loi importante, l'une des deux pour lesquelles le Sénat a prévu un scrutin public solennel lors de ce premier trimestre, aurait basculé dans ce mécanisme raccourci ! Nous, sénateurs non inscrits, ne pourrons même pas nous y opposer puisque seuls les présidents de groupes politiques disposent de la faculté de transférer certains articles dans la procédure normale en séance. Un groupe a heureusement usé de cette prérogative ; c'est une petite amélioration. Seules les lois marginales devraient conduire à cette procédure abrégée, où le débat public en séance ne sert plus à rien !
Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. David Assouline . - Par un artifice de procédure, la question de retransmission télévisée des Jeux Olympiques est évacuée de ce texte, les amendements afférents ayant été déclarés irrecevables. Je respecte la Constitution, mais j'observe qu'en vertu d'une interprétation différente, des amendements analogues ont été examinés à l'Assemblée nationale.
C'est une chance inouïe d'avoir gagné l'organisation des Jeux Olympiques, mais c'est aussi un pari, celui de l'adhésion populaire jusqu'au bout. Or celle-ci n'est pas encore acquise, plus l'on cheminera, plus les regards deviendront dubitatifs, à plus forte raison si les droits achetés par Discovery ne peuvent être rachetés qu'à prix d'or par les acteurs du service public, où le sport est l'élément fédérateur par excellence...
M. le président. - Veuillez conclure...
M. David Assouline. - Ce débat doit avoir lieu : sur une telle question, le Parlement a son mot à dire, article 40 ou non !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Absolument !
Mme Mireille Jouve. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après les mots :
Comité international olympique
insérer les mots :
et ses filiales
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement reconnaît comme organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 les filiales du CIO, telle que la société audiovisuelle Olympic Broadcasting Services (OBS) de diffusion des Jeux - formulation non limitative puisque d'ici 2024, il peut se passer beaucoup de choses dans le monde sportif. Il y a derrière tout cela des enjeux financiers non négligeables, notamment en termes de fiscalité.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Lefèvre, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. Panunzi, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir et Daubresse, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. H. Leroy, Longuet, Milon et Pointereau.
Remplacer les mots :
et le Comité international paralympique
par les mots :
, le Comité international paralympique et leurs filiales
M. Michel Savin. - Cet article désigne les organes chargés de l'organisation des Jeux : le Cojop, le CIO et le CIP. Il établit un régime dérogatoire du droit commun des autorisations de fédérations sportives lors des compétitions. Il est cependant trop restrictif car d'autres organes sont considérés comme organisateurs, telles les fédérations internationales ou certaines filiales.
En vertu du contrat de ville hôte, les signataires « ont reconnu l'importance de garantir la diffusion et la couverture médiatique les plus complètes des Jeux et la plus large audience possible des Jeux, et acceptent de ce fait de coopérer avec le CIO, le diffuseur hôte des Jeux (OBS) ». Il convient donc, pour permettre et garantir à OBS l'exploitation des jeux, d'inclure « et leurs filiales » dans l'article premier qui octroie le statut d'organisateur.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Aucune analyse juridique ne justifie pour l'heure, à notre connaissance, de tels amendements. Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse, a priori.
Mme Laura Flessel, ministre. - Le code du sport dispose que les droits d'exploitation sont attribués à l'entité qui détient la qualité d'organisateur, en l'occurrence le CIO et en particulier OBS. Rien n'interdit au CIO de céder ces droits à un partenaire. Si votre demande sous-jacente concerne la fiscalité applicable à l'opérateur OBS, celle-ci fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une loi de finances à venir. Avis défavorable.
M. Michel Savin. - Les questions posées par mon amendement demeurent. Si OBS est considérée comme organisateur, soit. Mais quel est le statut des autres filiales, dès lors ? Peuvent-elles se prévaloir de la qualité d'organisateur, elles aussi ?
M. Jean Louis Masson. - Avec les Jeux Olympiques, l'argent est roi. Derrière tout cela, il n'y a que des perspectives financières qui dénaturent le sport. Il n'est question que de facilités fiscales et autres. Le moment venu, je voterai contre, car je suis contre ce système. Je propose néanmoins de surseoir, en attendant la loi de finances.
Mme Laura Flessel, ministre. - Oui, attendons la loi de finances.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je me range à l'avis du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je le maintiens, dans un souci de clarification et d'anticipation.
M. Michel Savin. - L'on peut être contre, mais il faut reconnaître que l'organisation des Jeux ne repose nullement sur de l'argent public. Ainsi, plus de 90 % des sommes investies pour l'organisation des Jeux Olympiques sont privées : il faudra donner des garanties à ces acteurs si l'on veut qu'ils s'engagent. Je maintiens donc aussi mon amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°40, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°1 rectifié ter n'a plus d'objet.
M. Pierre Laurent. - Je joins ma voix à celle de M. Assouline : c'est par abus de procédure que les amendements sur les droits audiovisuels ont été écartés au nom de l'article 40, alors que les mêmes ont été discutés à l'Assemblée nationale. Il faudra débattre des modalités d'utilisation de l'article 40.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. »
Mme Colette Mélot. - Cet amendement entend assurer le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Le CIO travaille actuellement sur cette question et attend les recommandations de son groupe de travail dédié. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants.
Grande cause nationale du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l'adoption de mesures fortes, comme celle de la représentation au sein des instances sportives.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le sport concerne tout autant les femmes que les hommes...
Mme Sophie Primas. - Eh oui !
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le sport féminin souffre d'un déficit de visibilité. Je n'ai toutefois pu entendre le CNOSF à ce sujet et ses travaux sont en cours. Faut-il anticiper ? Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Laura Flessel, ministre. - Cette question majeure me tient à coeur et je m'y consacre depuis de nombreuses années. Le CNOSF, qui représente le mouvement sportif, doit s'engager pour faire évoluer les choses ; mais ce sujet dépasse largement le cadre des Jeux : ce texte n'est donc pas le bon véhicule. Je m'engage à porter de telles mesures dans le cadre du projet de loi Sport et société, que nous examinerons en 2019.
Mme Colette Mélot. - Soit...
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Dommage !
Mme Colette Mélot. - ... Il n'était question ici que de favoriser la parité, non d'imposer quoi que ce soit.
Je vais le retirer, alors...
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je le reprends ! Il faut aider le Gouvernement sur le sujet...
M. le président. - Ce sera l'amendement n°19 rectifié ter
Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. »
L'amendement n°19 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d'experts.
« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au deuxième alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »
Mme Colette Mélot. - C'est quasiment le même...
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour les mêmes raisons, sagesse en attendant l'avis du Gouvernement, que je devine...
Mme Laura Flessel, ministre. - Retrait, pour les mêmes raisons.
Mme Colette Mélot. - Soit, je le retire...
L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je le reprends de même. Il faut avancer, même si ce n'est « jamais le moment ».
M. le président. - Ce sera l'amendement n°20 rectifié ter.
Mme Christine Prunaud. - Le groupe CRCE vous suivra derechef : il n'est pas question de reporter ce sujet d'un an ou deux.
L'amendement n°20 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les facteurs d'inégalités dans l'accès à l'activité sportive et pointant les pistes permettant la mise en place d'actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous dans le cadre d'un plan pluriannuel.
M. Pascal Savoldelli. - Avec une moyenne de 23 équipements sportifs par habitant, l'Île-de-France est la région la moins dotée du pays. En Seine-Saint-Denis, il n'y a qu'un bassin de natation pour 20 000 habitants. Comment s'étonner dès lors que si peu de Séquano-Dionysiens sachent nager ? D'où cette demande de rapport au Parlement.
Madame la Ministre, vous avez reçu une invitation de la part du club de l'Union sportive d'Ivry-sur-Seine qui représente 41 disciplines et 8 000 adhérents. Ils m'ont demandé de relayer leur message. L'héritage des Jeux Olympiques doit revenir aux amateurs. Ces championnes et champions de demain, ce sont eux, ces gamins d'Ivry. Je suis convaincu Madame la Ministre, que votre intention n'est pas de les délaisser. Rendrez-vous visite, à ces jeunes, ces éducateurs, ces bénévoles ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une invitation à Ivry...
M. Pascal Savoldelli. - Mais si !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois est par principe réservée sur les demandes de rapport. Le prochain projet de loi sur le sport sera l'occasion de revenir sur le sujet de la parité dans le sport. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Laura Flessel, ministre. - J'accepte votre invitation et vous en remercie. Ce ne sera pas une surprise car c'est un département que je connais. Le sport est vecteur de bien-être, de développement personnel et d'inclusion sociale. Le constat est largement connu mais j'ai déjà demandé à France Stratégie de procéder à une revue de la littérature sur ces questions, pour analyser tous les obstacles à l'activité physique et sportive. Ses conclusions, qui seront partagées avec le Gouvernement, seront connues en septembre 2018. Retrait, en attendant ?
M. Pierre Laurent. - J'espère qu'elles parviendront à un diagnostic partagé. Je maintiens néanmoins l'amendement car cette ambition doit figurer dans le projet.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Longuet et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daubresse, Mme Duranton et MM. Milon et Pointereau.
I. - Alinéa 9
Après les mots :
?Jeux Olympiques?,
insérer le mot :
?olympique?
II. - Alinéa 10
Supprimer le mot :
?olympique?,
M. Michel Savin. - Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique. C'est l'un des engagements de la France et du Comité d'organisation envers le mouvement olympique.
Admettre à l'alinéa 10 que « Olympique » puisse être utilisé « dans un langage commun pour un usage normal » vient réduire à néant les jurisprudences précitées et la qualité de marque notoire acquise par le terme « Olympique ».
De plus, il convient d'ajouter que l'alinéa 10, s'il devait rester en l'état, ne répond pas aux demandes du CIO, demandes pourtant acceptées formellement par la France lors de la candidature de la ville de Paris.
Cet amendement permet de lutter contre le marketing sauvage.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La préoccupation est louable ; c'est un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.
Mais le degré de protection des marques olympiques est déjà très élevé, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation : protégées par la loi, ce sont des marques notoires au sens de la Convention de Paris de 1883 ; cet amendement n'ajoute rien au sujet et ne faciliterait pas le succès de la CMP.
Or il faudra parvenir à un accord en CMP sur ce point délicat pour éviter des délais douloureux pour tous.
Enfin, étant donné l'avis du Conseil d'État, estimant « excessive » la « protection absolue » des termes visés par cet article, dont pourrait tenir compte le juge constitutionnel, en cas de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité, cet amendement fragiliserait la protection des marques, comme s'en sont déjà avisés nos collègues de l'Assemblée nationale. Retrait ?
Mme Laura Flessel, ministre. - Le CNOSF, consulté sur la rédaction de cet article, s'y est dit favorable. Un équilibre a été trouvé entre protection large et sécurité juridique. Retrait, donc ?
M. Michel Savin. - Il ne s'agit pas d'embêter qui que ce soit, mais d'apporter le maximum de garanties. Les engagements dont nous parlons sont importants en termes financiers... Je retire toutefois mon amendement, par égard pour la CMP, espérant ne pas avoir à le regretter.
L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
"olympiade" et "olympisme"
par les mots :
"olympisme" et "olympiade"
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce n'est pas qu'un amendement rédactionnel. Cet article, au-delà des aspects financiers, concerne, à travers la protection des marques, l'identité même du mouvement olympique. Les Jeux Olympiques sont devenus si populaires qu'ils entraînent des comportements répréhensibles de la part de sociétés n'ayant rien à voir avec le sport.
Soyons restrictifs, sans l'être trop...
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La commission avait privilégié l'ordre alphabétique...
Je ne suis pas bien certain de comprendre l'objet de cet amendement qui intervertit deux termes et donnerai donc un avis de sagesse.
Mme Laura Flessel, ministre. - Sagesse également.
L'amendement n°41 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
1° Au début, insérer les mots :
De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020
2° Après les mots :
au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024
insérer les mots :
et porteurs d'un message universel de paix, d'amitiés et de fraternité entre les peuples
M. Pierre Laurent. - Encourageons la valorisation des valeurs de l'olympisme.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Alinéas 1 et 6, au début
Insérer les mots :
À compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et
Mme Colette Mélot. - Cet amendement fait débuter le régime dérogatoire en matière d'affichage au terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et non dès la publication de la loi.
Rien ne justifie que le régime dérogatoire s'applique dès 2018 et le pavoisement aux couleurs olympiques peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de protection des sites classés, remarquables ou historiques jusqu'en 2020.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Menonville, Vall et A. Bertrand.
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020
Mme Mireille Jouve. - L'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement débute avant les Jeux Olympiques, ce qui paraît excessif.
Les dérogations peuvent commencer seulement en 2020 : quatre années, c'est amplement suffisant pour sensibiliser et mobiliser la population française aux Jeux.
L'amendement n°44 n'est pas défendu.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La rédaction de l'article encadre déjà strictement les possibilités de dérogation liées à l'affichage.
Y revenir retarderait ou rendrait moins lisibles les opérations destinées à promouvoir le sport et la culture dans notre pays. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Ces amendements confondent publicité et pavoisement des anneaux olympiques dans l'espace public. Il importe d'afficher notre fierté et de mobiliser tous les Français dès maintenant. Nous n'allons pas manquer d'événements sportifs et culturels majeurs avant les Jeux Olympiques, qui valoriseront nos territoires : encourageons-les ! Avis défavorable, par conséquent.
L'amendement n°6 n'est pas adopté non plus que les amendements nos21 rectifié et 27 rectifié bis.
L'amendement n°45 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°46.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l'État, compétent en matière de patrimoine et de l'environnement
Mme Colette Mélot. - Cet amendement substitue au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et d'environnement, dans la police de la publicité, pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, la mairie de Paris sera en effet juge et partie : partie en tant que signataire des contrats de ville hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l'intérêt du Comité international olympique et juge du fait de sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La législation française en matière de publicité confie la police de l'affichage au maire de la commune si elle est dotée d'un règlement local de publicité. La mairie de Paris ayant signé le contrat de ville hôte, y a-t-il un risque de conflit d'intérêts ?
Le fait que la mairie de Paris ne soit pas partie prenante au Cojop limite le danger ; de plus, le préfet n'a pas les moyens de se substituer à la ville systématiquement. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - L'autorité compétente est bien le maire et non le préfet. Les services de l'État n'ont ni l'expertise ni les effectifs pour apprécier le respect des dispositions applicables en matière de publicité. Il n'y a en effet aucune raison de revenir sur cette répartition des compétences, pour les Jeux Olympiques, surtout si cela instaure un régime dérogatoire pour Paris.
Mme Colette Mélot. - Soit.
L'amendement n°22 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement impose aux supports destinés au pavoisement les « plus hautes exigences environnementales », afin de limiter la pollution visuelle et sonore pour les riverains.
Il s'inscrit dans l'objectif de Jeux Olympiques et Paralympiques sobres et respectueux de l'environnement. Les dispositifs de promotion de cet événement doivent respecter cet engagement à la préservation de l'environnement.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je comprends le souhait des auteurs de l'amendement, mais les affichages lumineux sur les façades, de plus en plus utilisés, procurent moins de désagréments que les bâches : Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Le pavoisement lumineux sera soumis à une autorisation préalable. L'autorité compétente pourra s'y opposer.
Je doute que les maires acceptent de voir leur ville défigurée par des projections lumineuses. Avis défavorable.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Jouve, M. Guérini, Mmes Guillotin et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des "principes fondamentaux de l'olympisme" cités en préambule de la "Charte olympique" et des articles de ladite "Charte olympique".
Mme Françoise Laborde. - Il serait fastidieux de dresser la liste de toutes les interférences religieuses, économiques ou politiques lors des Jeux Olympiques. Mais il importe de revenir à l'esprit olympique pour ces Jeux Olympiques qui auront lieu à Paris.
Nous pouvons, par exemple, nous retrouver autour du deuxième principe : « le but de l'Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».
L'article 50 de la Charte Olympique proclame : « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».
Le quatrième principe revendique que « la pratique du sport est un droit de l'homme. [Et que] Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d'aucune sorte et dans l'esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l'esprit d'amitié, de solidarité et de fair-play ».
Notre délégation des droits des femmes a montré que les entorses à ces principes sont légion. Élargissons les dérogations au pavoisement pour les appliquer aux principes fondamentaux de l'olympisme.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Il semble difficile de condenser les principes olympiques sur une bannière de manière lisible. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - La promotion des valeurs fondamentales de l'olympisme est déjà assurée. Avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Je voulais attirer votre attention en particulier sur l'article 50 de la Charte. Je ne manquerai pas de continuer à le faire.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement répond aux préoccupations que nous avons rappelées tout à l'heure. Le respect des valeurs olympiques ne va pas de soi et doit tous nous mobiliser.
L'amendement n°26 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement limite les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables. Les dispositifs peu polluants doivent être privilégiés au nom du respect de l'environnement.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le développement durable était au coeur de la candidature de Paris qui évoquait des « Jeux propres et responsables ». Toutefois la rédaction de cet amendement est imprécise. Comment apprécier si des matériaux recyclables ont été, ou non, privilégiés. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Le pavoisement doit faire l'objet d'une déclaration préalable. L'autorité compétente pourra s'opposer à tout pavoisement ne respectant pas les exigences du développement durable.
Mme Colette Mélot. - Il s'agissait d'un amendement d'appel.
L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
400
Mme Françoise Laborde. - Défendu.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les organisateurs des Jeux Olympiques nous ont indiqué qu'il n'était pas question de couvrir tous les espaces où la publicité est autorisée. Le rayon de cinq cents mètres répond aux attentes du CIO et correspond au périmètre de protection des monuments historiques. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Les villes hôtes se sont toutes engagées sur ce périmètre auprès du CIO. Nous ne pouvons revenir dessus.
Mme Françoise Laborde. - Nous étions perplexes par rapport à ce périmètre. Vos explications nous ont convaincus. Je retire l'amendement.
L'amendement n°47 rectifié est retiré.
L'amendement n°48 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre Laurent. - Il convient de limiter les expositions publicitaires sur les bâtiments classés historiques et les parcs naturels. Le risque est plutôt celui de surexposition publicitaire, non de sous-exposition, à cause des exigences de la marchandisation croissante du sport.
M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Mme Françoise Laborde. - Défendu.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour éviter le risque des éléphants blancs, les Jeux Olympiques de Paris s'appuient sur les infrastructures existantes et sur le patrimoine. Les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget. La pollution visuelle sera réelle mais très temporaire, puisqu'elle se limitera à une durée de trois mois. Les monuments historiques seront protégés et les publicités seront soumises à autorisation préalable. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - La publicité sera très limitée dans le temps : 30 jours avant l'ouverture des Jeux et 15 jours après la clôture des Jeux Paralympiques. En outre, il n'y aura pas de publicité dans les enceintes sportives. Il n'est dans l'intérêt de personne de dégrader les monuments historiques. Une autorisation préalable sera nécessaire pour toute publicité. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos7 et 49 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Jomier.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les marques d'alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article.
M. Bernard Jomier. - Les Jeux Olympiques et Paralympiques sont un rendez-vous majeur pour la jeunesse. Nous connaissons les onze sponsors du CIO mais pas encore ceux du Cojop. Il faut veiller à ce que ces Jeux n'encouragent pas la consommation d'alcool. De nombreuses études ont démontré que la publicité directe ou indirecte produite au cours des grands évènements sportifs a un impact sur la consommation d'alcool des jeunes. Les brasseurs ont trouvé des moyens de contourner la loi. Lors du dernier Euro de football en France, lors des 20 heures de diffusions des matchs, 849 références publicitaires à l'alcool ont été recensées. Soit une référence publicitaire toutes les 87 secondes et la quasi-totalité porte sur les marques alibis, qui reprennent les logos, les codes couleurs et l'ensemble des référentiels visuels de l'alcool, sans citer la marque. Interdisons toute dérogation pour ces marques alibis.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais il appartient au CIO de choisir ses partenaires. Je vous rassure, lors des derniers Jeux Olympiques, aucune marque d'alcool ne figurait parmi les partenaires. Profitons de l'occasion pour lancer un message au COJO afin qu'il choisisse ses partenaires avec soin. L'article 50 de la Charte Olympique interdit la publicité au-dessus et à l'intérieur des lieux de compétition. À la différence de l'Euro, il n'y aura pas non plus de publicités visibles lors des retransmissions des épreuves. Retrait ?
Mme Laura Flessel, ministre. - La loi Évin interdit la publicité pour l'alcool. Il n'y a pas lieu de la compléter pour les Jeux Olympiques de 2024. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Je parlais des partenaires du COJO, pas de ceux du CIO. Nous ne les connaissons pas encore. Quant à la loi Évin, elle a été massivement contournée lors du dernier Euro de football par le recours à des marques alibis. Nous devons protéger notre jeunesse.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ne laissons pas croire qu'il y a ceux qui sont favorables à des restrictions aux publicités sur l'alcool et ceux qui ne le seraient pas. La loi Évin s'applique de plein droit. Si elle est contournée, les règles que vous proposez le seraient aussi. Nous n'avons aucune raison de rajouter des dispositions spécifiques là où le législateur a pris des dispositions générales.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Certes, mais les marques alibis n'existaient pas lorsque la loi Évin a été votée. Nous ne sommes pas dupes : montrons-le et soyons précurseurs !
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l'article L. 581-4 du même code à l'occasion d'une dérogation d'affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l'annonceur.
M. Alain Marc. - Cet amendement impute aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à cet article. Le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je comprends votre intention mais votre amendement est satisfait par les règles générales en matière de responsabilité. Le code civil pose le principe que toute personne est responsable des accidents et dommages causés par son propre fait aux objets sous sa garde. Je demande à Mme la ministre de nous préciser si les contrats de publicité comportent une telle clause ? Retrait ou avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Le droit de la responsabilité s'appliquera. Avis défavorable.
M. Alain Marc. - Compte tenu de la réponse complète de notre rapporteur, je retire.
L'amendement n°16 rectifié est retiré.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 5 bis.
ARTICLE 5 TER
M. Michel Savin . - Cet article, introduit par les députés, prévoit la publication par le COJO d'une charte pour les bénévoles qui participeront à la préparation et au déroulement des Jeux. C'est bien mais cela ne nous interdit pas d'aller plus loin. Soixante-dix mille bénévoles assureront le succès des Jeux. Il est important de les prémunir contre de possibles abus et de formaliser leurs droits et leurs devoirs et les garanties qui leur seront apportées. Lors de l'Euro 2016, certains des contrats des bénévoles avaient été requalifiés en contrat de travail.
Le temps nous manque, mais il faut poursuivre la réflexion dans un autre texte pour parvenir à un statut global du bénévolat. Nous comptons sur vous, Madame la Ministre.
L'article 5 ter est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l'organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.
M. Pierre Laurent - Cet amendement introduit une référence à la charte sociale Paris 2024, innovation de la candidature de Paris, qui fait consensus et qui a été validée par le COJO, par les syndicats et par les employeurs. Elle n'aura de valeur que si elle est respectée.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette charte n'est pas destinée à s'appliquer aux entreprises. Ses dispositions visent notamment l'égal accès à la commande publique ou sur la présence des syndicats au sein du COJO. Restons-en au droit du travail. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Avis défavorable.
Les partenaires olympiques sont tenus de respecter le droit du travail. Votre proposition n'est pas conforme à l'esprit de la charte, qui n'est pas normative. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Je suis surpris de cette réponse, car elle est en retrait par rapport aux engagements du COJO. Bernard Thibault qui a été chargé de ce travail et qui siège pour les organisations syndicales au sein de l'Organisation internationale du travail sera membre des instances du COJO. Si les partenaires sociaux ont signé la charte, c'est qu'ils attendent qu'elle s'applique ! Cette charte ne doit pas être facultative.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports
M. Dominique Théophile. - L'alinéa 1 prévoit que la liste des projets plans et programmes nécessaire à l'organisation des Jeux Olympiques doit être fixée par arrêté ministériel. Cette liste devra être actualisée régulièrement et présente un risque de contentieux non négligeable.
Cet amendement supprime cette liste dans le but d'introduire un peu plus de souplesse.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois a réduit les risques de contentieux en précisant la rédaction des articles 6 et 8 qui est désormais suffisamment claire. En outre, l'arrêté ministériel n'est plus nécessaire. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis également favorable.
L'amendement n°38 est adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 123-19
par la référence :
L. 123-1
M. Pierre Laurent. - Cet amendement s'assure que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l'environnement suivent la procédure normale d'enquête publique et non électronique.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La procédure de consultation par voie électronique permettra de gagner plusieurs mois, et les droits seront respectés. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - En effet, il y a des garants sous l'égide de la commission nationale du débat public.
L'amendement n°9 est retiré.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
garants
par les mots :
commissaires enquêteurs
Mme Mireille Jouve. - En temps normal, la procédure de consultation électronique ne concerne pas des projets d'une telle importance. Ainsi le Gouvernement a prévu la désignation de garants nommés par la CNDP.
Cet amendement prévoit que les garants seront désignés parmi les commissaires enquêteurs. Ayant habituellement la charge de conduire des enquêtes publiques de droit commun, ils ont une bonne connaissance de la consultation du public et ils bénéficient de garantie d'indépendance. En outre, la procédure ne serait pas allongée et les synthèses seraient de bonne facture.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Les garants doivent simplement recueillir les avis et ils sont indépendants puisqu'ils travaillent sous l'égide de la CNDP. Les commissaires enquêteurs ont pour rôle de se prononcer sur le fond des dossiers, pas en aval. Les rôles des garants et des commissaires enquêteurs sont donc très différents. Expérimentons cette nouvelle procédure.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Pour assurer le respect des droits, le Gouvernement a choisi d'expérimenter une nouvelle procédure de consultation par voie électronique avec des garants, qui ne doivent pas forcément être des commissaires enquêteurs. Avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère. - J'ai été le rapporteur de la mission d'information transpartisane du Sénat sur la démocratie participative. Nous proposions d'expérimenter le recours aux garants : désignés par la CNDP, ils sont indépendants et peuvent d'ailleurs être des commissaires enquêteurs. Le garant s'assure du bon déroulement de la consultation mais il ne porte pas d'appréciation sur le fond. Il assure aussi la continuité de la procédure pour qu'on ne se demande pas en aval où en est le dossier par rapport à l'amont. Tentons cette expérimentation !
L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et indemnisés par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le maître d'ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l'indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement accroît les garanties d'indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d'un projet.
Cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du garant et que le maître d'ouvrage en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°53 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin, Laborde et N. Delattre, M. Guérini, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.
Alinéa 6
Après les mots :
région Ile-de-France
insérer les mots :
ou dans la métropole Aix-Marseille Provence
Mme Mireille Jouve. - L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite est le grand absent de ce texte. Certes, les nouvelles infrastructures devront répondre aux normes PMR, mais il n'en ira pas de même pour les infrastructures existantes. Notre rapporteur a intégré un amendement en commission des lois pour prévoir l'accessibilité du réseau de transports en commun ferroviaire francilien. Je regrette que l'autre ville olympique, Marseille, ait été oubliée.
Cet amendement prévoit que la procédure simplifiée de participation du public s'applique également aux opérations de mise en accessibilité du métro marseillais.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Merci à Mme Jouve de réparer cet oubli. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d'implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues à l'alinéa précédent. Un décret fixe la liste des réalisations concernées.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement sécurisera le calendrier d'installation de la structure temporaire sur le Champ de Mars destinée à accueillir, d'une part, les activités du Grand Palais pendant la réalisation des travaux d'aménagement qui y sont prévus pour l'accueil des épreuves olympiques et, d'autre part, certaines épreuves olympiques et paralympiques. Cette structure doit bénéficier des dispositions du Titre II du projet de loi. Son double usage rend le calendrier de son installation particulièrement tendu et sensible, du fait que tout retard peut avoir des répercussions sur le calendrier des travaux d'aménagement du Grand Palais. La dispense de permis pour construction temporaire est donc particulièrement utile.
L'amendement surmonte une difficulté liée à la rédaction de l'article 7, qui lie le bénéfice de la dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à une durée d'implantation conçue pour les installations utilisées pour les Jeux. Il le complète par un cas de dispense s'appuyant sur la notion de durée de chantier.
Comme il s'agit de la mutualisation d'une structure temporaire, il serait important de pouvoir lui accorder une dérogation.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le sujet est important et délicat. La dérogation durerait pendant la durée du chantier de rénovation du Grand palais, plus dix-huit mois, durée prévue pour l'organisation des Jeux : le Grand Palais provisoire pourrait être installé pendant plus de trois ans et demi sur le Champ de Mars, sur une superficie d'environ 10 000 m2. Évidemment, dispenser le maître d'ouvrage de permis de construire fait gagner du temps et ce bâtiment provisoire pourrait accueillir la Biennale de Paris et la FIAC. Mais cet amendement est très dérogatoire au droit commun, qui prévoit une période de trois mois ou d'un an. En outre, ce site est extrêmement sensible, à forte valeur patrimoniale. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le sujet est loin d'être aisé, mais le Gouvernement émet un avis favorable. Le Grand Palais ne pourra accueillir plusieurs manifestations sportives que si les rénovations sont réalisées. Celles-ci nécessitent l'installation d'une structure temporaire. De plus, cet amendement reste conforme à l'esprit du code de l'urbanisme. Enfin, si la dérogation est importante, d'autres autorisations sont maintenues au titre de l'environnement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Chacun veut faciliter l'organisation des Jeux. Pour autant, est-il pertinent de viser spécifiquement dans la loi un emplacement et un équipement dans la loi ? Le cousu-main interpelle. Que dira-t-on pour les autres équipements ?
M. Alain Marc. - Le pragmatisme de cet amendement est de bon aloi. La souplesse se justifie pour un site très particulier.
Mme Colette Mélot. - Le Grand Palais sera utilisé pour les Jeux Olympiques. Des aménagements et des mises aux normes sont nécessaires. La structure temporaire est nécessaire et sera mutualisée entre de grands évènements culturels puis par les Jeux Olympiques.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement ne vise pas que le Grand Palais, mais toutes les installations temporaires liées à l'aménagement d'un bâtiment principal.
L'amendement n°31 rectifié est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°35, présenté par MM. Jomier et Féraud.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'à la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, la défaillance mentionnée à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
M. Bernard Jomier. - Certaines épreuves auront lieu dans la Seine d'où le plan baignade qui exige un strict respect des délais et du plan d'action par les acteurs engagés. Cet objectif était déjà celui de l'antépénultième maire de Paris, si ma mémoire est bonne...
En cas de défaillance d'un des acteurs, cet amendement donne au préfet d'Ile-de-France la capacité de la constater et d'y porter remède afin de ne pas retarder l'application du plan.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il n'est pas besoin de légiférer. Le CIAP résoudra le problème. Je ne crois pas aux amendements sanction. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par le code de l'environnement qui donne à l'autorité administrative le pouvoir de constater un manquement de l'autorité compétente.
L'amendement n°35 est retiré.
L'article 7 bis est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas. - Pour en revenir à l'amendement sur la dérogation du Grand Palais : ce que vous proposez, Monsieur le Ministre, conduira à appliquer la dérogation à tous les sites. C'est pire. Il faudra revenir sur cette question à l'occasion de la commission mixte paritaire.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
Rédiger ainsi cet article :
Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du même code, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 6 de la présente loi.
M. Julien Bargeton. - Cet amendement supprime la liste des projets fixés par arrêté ministériel sur la base des mêmes arguments que nous avons entendus sur l'article 6. En outre, il apporte une précision juridique afin de couvrir au moins deux opérations d'aménagement déjà identifiées : Arena II et Plaine Saulnier.
Enfin, cet amendement clarifie la rédaction relative à la participation du public.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois a déjà précisé le périmètre des dispositions dérogatoires à l'article 6. Cet amendement constitue un bon compromis. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis favorable.
L'amendement n°54 est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°10 est retiré.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'article 9 est adopté, ainsi que les articles 10 et 10 bis.
ARTICLE 10 TER
M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.
Alinéa 7
après les mots :
La société
insérer les mots :
, en relations avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l'insertion concernés,
Mme Mireille Jouve. - La charte, prévue à l'alinéa 7 et qui n'a pas de valeur contraignante, doit favoriser l'activité économique et promouvoir l'emploi local en Seine-Saint-Denis. Les Jeux Olympiques pourraient générer entre 120 000 et 250 000 emplois pérennes. Notre amendement associe à cette charte les collectivités locales et les acteurs de l'insertion comme les maisons de l'emploi.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement est d'un tel bon sens que je me demande s'il est nécessaire d'inscrire cela dans la loi. Sagesse.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°33 rectifié bis est adopté.
L'article 10 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.
Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l'ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement crée un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
La durée moyenne d'un recours administratif est de deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Afin d'éviter que les projets de construction en vue ne se heurtent à l'inertie naturelle du temps judiciaire, la création d'un régime de recours unique semble opportune.
En conséquence, la Cour administrative d'appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l'ensemble des constructions des aménagements directement liés aux Jeux.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Aucune des nombreuses personnes que nous avons auditionnées ne nous ont fait part d'un tel besoin, et votre amendement n'est guère évalué. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis. Le sens de ce titre II est de simplifier les procédures, mais pas forcément les recours.
L'amendement n°24 rectifié ter est retiré.
L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.
ARTICLE 13
M. Michel Savin . - Des logements étudiants seront mis à la disposition des personnes accréditées. Il faut veiller à ce que cela ne perturbe pas la rentrée étudiante 2024.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 13 BIS A
M. Olivier Jacquin . - Les articles 13 bis A et 13 bis B instaurent un régime dérogatoire pour la conception, le financement et l'exploitation de la ligne du CDG Express qui était un engagement pris auprès du Comité olympique figurant dans le dossier de candidature.
Nous ne voulons pas opposer la réalisation de cette ligne à la rénovation des autres lignes ni à la construction du Grand Paris Express. Il faut tenir nos engagements et avoir une vision ambitieuse des transports en Île-de-France. Mais quelle est l'intention du Gouvernement quant à la réalisation des lignes 15 à 18 du Grand Paris Express ?
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Laurent. - La réalisation du Grand Paris Express n'est sécurisée ni dans son calendrier, ni dans son financement. Le CDG Express est une ligne coûteuse, elle ne desservira pas les territoires qu'elle traversera puisqu'elle sera directe de l'aéroport à la capitale, son tarif sera élevé et les études montrent que son exploitation sera déficitaire.
La réalisation de cette ligne posera des problèmes pour l'exploitation des transports du quotidien alors que le Gouvernement ne cesse de dire qu'il faut leur donner la priorité.
La priorité dans le dossier de candidature doit rester le Grand Paris Express.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. - L'heure n'est plus à tergiverser. Cette ligne est inscrite dans les engagements de notre dossier de candidature, avec une livraison du CDG Express en 2023. Nous sommes une des seules capitales européennes, sinon la seule, à ne pas avoir de desserte dédiée entre notre aéroport et la capitale. Le CDG Express complètera le maillage de la métropole parisienne mais aussi le Grand Paris Express. Les réseaux existants sont saturés. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. N'opposons pas les deux projets. Les utilisations ne sont pas les mêmes, ni les financements. À partir de 2024, les voyageurs aériens financeront le CDG Express.
L'article 13 bis C sécurise le projet du Grand Paris Express et pas seulement le CDG Express.
Le Gouvernement a décidé d'agir en concertation avec les collectivités pour élaborer la carte des métros du Grand Paris Express.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je ne suis pas favorable aux amendements de M. Laurent. Il est effectivement temps d'agir, le CDG Express représente un enjeu de compétitivité internationale - et si on n'allait pas au bout du CDG Express, on mettrait Air France en difficulté. En outre, je ne crois pas que toutes les études concluent à un déficit d'exploitation.
S'agissant des Jeux Olympiques, il faudrait sécuriser très vite l'ensemble des gares concernées par la compétition. La Gare du Bourget aéroport, qui dessert le village des médias, doit bénéficier de la même attraction que les autres. Il est grand temps que le Gouvernement avance sur ce sujet : les annonces ont été faites le 13 septembre, il faut finaliser.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le financement du Grand Paris Express suscite l'inquiétude. Le projet a été lancé sous Sarkozy : chacun a eu le temps de s'exprimer. On a eu recours au financement privé et à la taxe sur l'activité aérienne pour le CDG Express, très bien ; mais ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul en le finançant aussi par des fonds publics ! Même si nous sommes d'accord sur le fond, nous ne voterons pas cet amendement.
Quant à la concertation avec les élus, Monsieur le Ministre, elle a été plutôt légère : le Premier ministre nous a dit qu'il ne ferait aucune annonce, c'est donc qu'il n'avait rien à négocier. La lettre de Mme Borne, elle, était plus intéressante, même si elle annonce que des territoires devront attendre plus longtemps que d'autres leur Grand Paris Express.
M. Pierre Laurent. - Nous ne sommes pas convaincus ni rassurés. Le traitement est à deux vitesses. Il n'y a pas de problème de financement pour construire le CDG Express, ni de problème de calendrier ! Mais la ligne transportera quelques dizaines de milliers de voyageurs par jour, ce n'est vraiment pas grand-chose par rapport aux millions de voyageurs qui empruntent le RER B, lequel a besoin d'investissements ! Sans compter que le CDG Express, vu son tarif, ne sera probablement pas utilisé par les Franciliens, ni par les salariés de la plateforme aéroportuaire, qui n'auront pas droit à un tarif préférentiel. Le Grand Paris Express suscite encore beaucoup de questions tant pour son financement que sa réalisation.
Si les Franciliens n'empruntent pas le CDG Express pendant les Jeux Olympiques et qu'on n'a pas amélioré le transport en commun par le Grand Paris Express, quelle image aurons-nous ?
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 13 bis A est adopté.
ARTICLE 13 BIS B
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Laurent. - Défendu.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 13 bis B est adopté.
ARTICLE 13 BIS C
M. Michel Savin . - Si les travaux du Grand Paris Express ne sont pas réalisés au moment des Jeux, les organisateurs devront trouver une solution alternative qui coûtera sans doute très cher. Respectons les engagements pris lors de notre candidature !
L'article 13 bis C est adopté.
L'article 13 bis D est adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
M. Michel Savin . - Le laboratoire de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'est pas aux normes. Un rapprochement avec le laboratoire de Saclay est prévu. Il y a urgence. Nous devons répondre à une attente forte en matière de lutte contre le dopage.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l'Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l'opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'agence.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement commande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens financiers de l'Agence de lutte contre le dopage.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La subvention a été augmentée de 13 %. Cette discussion relève de la loi de finances. Retrait ou avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - L'affectation d'une partie des droits audiovisuels à l'Agence serait ponctuelle. Nous l'accompagnerons dans sa mission grâce à une subvention déjà prévue. Retrait.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
L'article 15 est adopté de même que l'article 16.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Lozach.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-... ainsi rédigé :
« Art. 445-1-... - Est puni de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait pour une personne d'employer la menace ou la violence contre un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement entend contribuer à l'équité sportive en luttant mieux contre la corruption. En effet, le crime organisé n'hésite plus à menacer un joueur ou sa famille dans le but de le forcer à manipuler sa compétition. Afin de protéger les Jeux Olympiques de Paris 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption. Les enjeux financiers sont énormes : les paris en ligne représentent 400 milliards d'euros par an.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le code pénal prévoit des peines suffisantes. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Avis défavorable. Le code pénal sanctionne déjà les délits d'extorsion, de menace et de violence. Les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec cet amendement. De même, le délit serait difficile à démontrer.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par M. Lozach.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.
Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l'ensemble des institutions et services participant à cette lutte.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement consacre dans la loi l'existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, pour légitimer la transmission d'informations ou de documents couverts par le secret professionnel. L'atteinte au secret professionnel n'est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Nous appliquons ainsi à la corruption des méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le dopage. La plateforme s'inscrira dans un réseau international : la Slovaquie l'a déjà citée en exemple. Mon amendement respecte aussi les dispositions du code pénal sur le secret professionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette plateforme existe et fonctionne déjà. Pourquoi la consacrer dans la loi ? Les autorités publiques qui la composent échangent déjà des informations. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Avis défavorable. La plateforme existe déjà sous statut conventionnel depuis le 28 juin, son inscription dans la loi n'est pas nécessaire.
L'amendement n°37 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
délégataires
par les mots :
personnes investies directement d'une délégation
M. Jean-Jacques Lozach. - La rapporteure de la commission des lois a souhaité limiter le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de transparence de la vie politique prévu pour tous les grands événements sportifs internationaux (GESI), aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses.
Cet amendement circonscrit le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l'obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d'intérêts ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l'autorité administrative indépendante.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette proposition laisse un flou juridique. Retrait ou avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - L'alinéa 6 limite déjà les déclarations. Votre proposition n'ajoute rien. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Après la première occurrence des mots :
vie publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Laura Flessel, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°55 est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLE 17 BIS
M. Michel Savin . - Pourquoi vouloir assister et prendre part à l'organisation de jeux par une présence au comité d'éthique ? Nous soutiendrons la position du rapporteur. La présence des parlementaires n'est pas justifiée au sein d'une instance dont le budget est assuré à 97 % par le privé.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et Laborde, M. Guérini, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.
Seconde phrase
Après le mot :
éthique
insérer les mots :
, du comité des rémunérations et du comité d'audit
Mme Mireille Jouve. - Transparence, éthique, intégrité, tels sont les maîtres mots de ces Jeux Olympiques. Cela doit valoir pour le dopage et pour le Cojop.
La commission des lois a adopté un amendement pour substituer un rapport annuel à la présence de parlementaires au sein du comité d'éthique. Cet amendement vise à ce que le rapport annuel du Cojop au Parlement fasse état des activités de l'ensemble des organismes de contrôle prévus.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°28 rectifié bis est adopté.
L'article 17 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'état d'avancement des opérations concourant à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce rapport évalue la réalisation du programme d'équipements publics au financement duquel l'État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent, et notamment des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. Il procède également à une évaluation des dépenses engagées pour assurer le bon déroulement et la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Mme Mireille Jouve. - Malgré le consensus, le Parlement dispose de possibilités d'amendements limitées. L'organisation des Jeux précédents a systématiquement occasionné des dérives budgétaires. Les articles 17 bis et 18 posent des garde-fous. Pour plus de transparence, cet amendement commande un rapport annuel sur l'avancement des travaux. Cet amendement pourrait être fusionné avec l'amendement n°23 rectifié bis prévu par l'article 18.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La Solideo peut se substituer aux maîtres d'ouvrage en cas de défaillance. La loi de finances prévoit un jaune budgétaire sur les dépenses engagées pendant les Jeux. La Cour des comptes sera compétente et rendra un rapport sur les constructions dès 2022. Retrait ou avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Le Gouvernement restera vigilant et vous rendra compte de l'avancement des travaux, en répondant à toutes vos questions. En 2022 la Cour des comptes rendra un rapport sur l'organisation des Jeux.
L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 18
M. Michel Savin . - S'il faut contrôler le Cojop, ce contrôle ne doit pas paralyser ses équipes. Le rapport de la Cour des comptes en 2022 est une solution équilibrée.
L'article 18 est adopté, ainsi que l'article 19.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport d'information sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des nouvelles infrastructures et les conséquences d'une publicité abondante sur l'environnement, qu'il s'agisse d'artificialisation des terres ou de pollution visuelle. Il s'attachera également au respect des règles édictées en matière de reconversion des sites.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement commande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il s'agit donc de dresser le bilan des atteintes environnementales, en matière de construction des infrastructures, de conséquence de la publicité et de reconversion des sites. Ce bilan sera à remettre avant la fin de 2025.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il n'est pas évident qu'on puisse assurer la reconversion des sites en si peu de temps. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel, ministre. - Ce rapport n'est pas opportun. Le dossier de candidature consacre un chapitre entier à l'éco-responsabilité. La publicité ne sera autorisée que pendant une durée limitée. Avis défavorable.
L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.
Le projet de loi, modifié, est adopté.
Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.
La séance est levée à 20 h 35.
Prochaine séance demain, mercredi 7 février 2018, à 14 h 30.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus