Comptes rendus analytiques officiels du 15 décembre 2017

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017.

Discussion des articles

ARTICLE LIMINAIRE

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. Leroux, Mmes Lavarde et Berthet, MM. Daubresse, Pierre, Brisson, Lefèvre, Hugonet, Perrin et Raison, Mme Deroche, MM. Savary, Bonhomme, Charon, Babary, Paccaud et Mandelli, Mmes Imbert et Lamure, M. Savin et Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi.

Rédiger ainsi cet article :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 * L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n°                 du               de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, de l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En milliards d'euros)

* L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Mme Christine Lavarde.  - L'article liminaire imposé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est difficilement compréhensible pour les citoyens. Cet amendement présente les montants en milliards d'euros et non plus seulement en ratios de PIB, pour plus de clarté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement va au-delà de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative qui se limite à la prévision de solde ; de plus, certains chiffres ne coïncident pas avec ceux du Gouvernement, par exemple sur la prévision d'exécution. Retrait, même si je partage votre objectif de lisibilité.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.  - Demande de retrait, pour les mêmes raisons même si nous partageons l'objectif. La loi organique prévoit cette mention pour le projet de loi de finances comme le projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons y déroger.

Mme Christine Lavarde.  - Je le retire puisqu'il y a erreur de chiffrage, mais il serait vraiment utile de faire apparaitre la traduction en euros. La navette peut-elle être l'occasion d'avancer ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous pouvons donner ces montants dans l'exposé des motifs, pour faciliter la compréhension.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

L'amendement n°74 rectifié quinquies n'est pas défendu.

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

2,364 €

par le montant :

2,346 €

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,673 €

par le montant :

1,660 €

III.  -  Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV.  -  Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 ».

...  -  Le transfert de la compétence prévu à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l'article 114 de ladite loi.

À compter du 1^er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l'État de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2018 pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.

...  -  L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux 1°et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;

b) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;

b) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

...  -  Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

...  -  Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par le tableau suivant :

« 

 ».

...  -  Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services des centre de ressources, d'expertise et de performances sportives.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

« 

 ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement actualise les montants de compensations affectés aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétence.

L'amendement n°209, accepté par la commission, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté, de même que les articles 2 et 3.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article, résultant d'un amendement du Gouvernement, relève le plafond de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et prélève d'autant les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Nous sommes d'accord pour abonder les crédits du CNDS, mais pas au détriment de l'AFB !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°80 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 État A

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501       Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 7 736 162 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2698  Produits divers

minorer  de 27 000 000 €

II.  -  Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de l'article :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - C'est l'amendement d'équilibre traditionnel, qui tire les conséquences des votes du Sénat en première partie : il révise à la hausse de 30,9 millions d'euros le déficit budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement tire certes les conséquences des votes du Sénat mais aussi de certaines minorations de recettes fiscales effectuées par le Gouvernement. Avis favorable même si la commission n'a pu l'examiner.

L'amendement n°238 est adopté.

L'article 4 (et État A annexé), modifié, est adopté.

La première partie, modifiée, est adoptée.

ARTICLE 5 État B

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les amendements techniques n°228 à 235, traditionnels à ce stade de la procédure budgétaire, ajustent les crédits de huit missions au titre des transferts aux collectivités, notamment le transfert aux régions de la gestion des fonds européens.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par le Gouvernement.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.

Mission Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement n°231 corrige notamment les compensations versées aux régions d'outre-mer. Il majore la dotation générale de décentralisation affectée aux départements et aux régions au titre des transferts des services du ministère de la transition écologique et solidaire, de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes ou encore des compétences transférées par la loi de 2014 relative à la formation professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à ces amendements techniques.

L'amendement n°234 est adopté, ainsi que les amendements n^os228, 229, 230, 235, 231, 232 et 233.

L'article 5 (État B), modifié, est adopté.

L'article 6 (État C) est adopté, ainsi que l'article 7 (État D).

L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 8 bis.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Le prélèvement à la source constitue-t-il une avancée de notre droit fiscal ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ça, non !

M. Pascal Savoldelli.  - L'impôt sur le revenu a une assiette étroite ; salaires du secteur privé, traitements des fonctionnaires, pensions versées par l'État et retraites de la sécurité sociale. Mais le taux de recouvrement est proche de 100 %, grâce au système de mensualisation, protocole direct entre le contribuable et l'administration. Cette confidentialité disparaitra avec l'article 9.

L'argument de la lutte contre la fraude ne tient guère : sur l'impôt sur le revenu, le montant moyen des redressements n'est que de 3 340 euros, contre 10 000 euros pour l'impôt sur les sociétés ou 8 500 euros pour la TVA. Même si la France est l'un des seuls pays européens à opter pour un système déclaratif, elle ne subit pas de déperdition de recettes. D'où cet amendement de suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis d'accord, sur le fond, avec M. Savoldelli.

M. Julien Bargeton.  - Conservateurs !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le prélèvement à la source n'est pas une amélioration ; au contraire, l'article 9 complexifie le droit existant. Les contribuables feront une avance de trésorerie à l'État, notamment ceux qui bénéficient d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile. (M. Gérard Longuet le confirme.) Cependant, le système déclaratif en vigueur est loin d'être parfait. La commission des finances vous proposera, à l'amendement n°81, de remplacer le prélèvement sur une base historique par un prélèvement sur une base contemporaine, plus favorable aux contribuables et ne faisant pas peser de charge nouvelle sur les entreprises. Avis défavorable, donc.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a demandé un audit à l'IGF sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source ; celui-ci a confirmé que le prélèvement à la source est plus favorable aux contribuables que la mensualisation. La déclaration sociale nominative facilitera le traitement par les entreprises.

Le Gouvernement a sécurisé le déploiement de la réforme et simplifié le processus pour les collecteurs, conformément aux recommandations. Retrait ou avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Reste que la majorité des contentieux fiscaux importants ne relève pas de l'impôt sur le revenu mais de la taxation des revenus du capital et du patrimoine, des activités non salariées et des revenus d'origine étrangère.

Le président de la commission des finances l'a dit hier, nous travaillons dans des conditions inacceptables, avec des liasses d'amendements balayées en une demi-heure. Ce n'est pas sérieux.

M. Thierry Carcenac.  - Le groupe SOCR votera contre l'amendement, dès lors que la confidentialité du prélèvement à la source est assurée. L'administration fiscale communiquera sous forme dématérialisée aux entreprises le taux de prélèvement à appliquer. Notre position n'a pas changé depuis l'adoption du prélèvement à la source dans la loi de finances pour 2017.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi rédigé :

« I.  -  A.  -  Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : 

« "Section VIII

« "Prélèvement mensuel et contemporain de l'impôt sur le revenu

« "Art. 204 A.  -  1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 B, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

« "2. Le prélèvement effectué par l'administration fiscale s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« "Art. 204 B.  -  Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 B et 182 C ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

« "Art. 204 C.  -  Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé par l'administration fiscale à partir de l'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et de l'impôt sur le revenu établi l'année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 D.

« "Art. 204 D.  -  1. Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

« "2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l'ensemble de ses revenus estimés au titre de l'année en cours.

« "3. L'administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent article. La modulation s'applique au plus tard le mois qui suit celui de la demande.

« "4. Les demandes de modulation sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

« "Art. 204 E.  -  Le contribuable peut spontanément souscrire au prélèvement mentionné à l'article 204 A durant l'année de début de perception de revenus ou bénéfices." » ;

2° Le B du I est ainsi rédigé :

« B.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) L'article 77 est abrogé ;

« b) Après l'article 1663 A, il est inséré un article 1663... ainsi rédigé :

« "Art. 1663...  -  1. Après imputation des prélèvements mentionnés à l'article 204 A, des réductions et crédits d'impôt et retenus à la source, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« "2. À défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A.

« "3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels complémentaires d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

« "En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« "Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« "4. Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en oeuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office." ;

« c) Les articles 1664 et 1665 sont abrogés ;

« d) Après l'article 1680, il est inséré un article 1680 A ainsi rédigé :

« "Art. 1680 A.  -  Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

« "1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« "2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

« "Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable." ;

« e) L'article 1681 A est ainsi rédigé :

« "Art. 1681 A.  -  1. Le prélèvement calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 C est effectué chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l'article 1680 A.

« "2. Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à décembre, est égal au douzième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année, et au douzième de l'impôt sur le revenu établi l'année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "3. Sur option du contribuable dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, le prélèvement est effectué tous les trois mois au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Dans ce cas, il est égal au quart de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet, et au quart de l'impôt sur le revenu établi l'année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "L'option est exercée auprès de l'administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.

« "4. Les prélèvements mensuels ou trimestriels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« "5. Un décret en Conseil d'État fixe les dates du prélèvement mensuel mentionné au 2 du présent article." ;

« f) Les articles 1681 B à 1681 E sont abrogés ;

« g) La seconde phrase de l'article 1681 ter B est supprimé ;

« h) L'article 1681 quater A est ainsi modifié :

« - à la fin du A, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« - au F, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

« i) L'article 1681 sexies est ainsi modifié :

« - à la fin du 1, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« - au premier alinéa du 2, les mots : « les acomptes mentionnés à l'article 1664, » sont supprimés et les mots : « visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1680 A » ;

« - à la fin du 3, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« j) Après l'article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé :

« "Art. 1729 G.  -  1. La faculté de modulation à la baisse du prélèvement, prévue à l'article 204 D, donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % lorsque le contribuable a sous-estimé de plus de 20 % le montant de l'impôt présumé par rapport à l'impôt dû.

« "L'assiette de la pénalité est égale à la différence entre le montant de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués au titre de cette même année.

« "2. La majoration prévue au 1 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date. " ;

« k) L'article 1730 est ainsi modifié :

« - le b du 2 et les 3 et 4 sont abrogés ;

« - à la fin du dernier alinéa du 2, la référence : « b » est remplacée par les références : « 1 ou du 2 de l'article 1729 G » ;

« - à la première phrase du 5, les références : « aux a et b » sont remplacées par la référence : « au a » ;

3° Les C, D, E, F et G du I sont abrogés ;

4° Après le I, il est inséré un I... ainsi rédigé :

« I...  -  Une phase de préfiguration du prélèvement mensuel et contemporain mentionné à l'article 204 A est mise en oeuvre par l'administration fiscale, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à l'entrée en vigueur de ce prélèvement. » ;

5° Les A et B du II sont ainsi rédigés :

« A.  -  Les contribuables bénéficient, à raison des revenus entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.

« B.  -  Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre la moyenne des revenus nets imposables mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code perçus ou réalisés en 2017 et en 2018, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. » ;

6° Les C, D, E, F et G du II sont abrogés ;

7° Le H du II est ainsi rédigé :

« H.  -  Le crédit d'impôt prévu au A du présent II accordé au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

« L'excédent éventuel est restitué. » ;

8° Au J du II, après les mots : « prévu au A », les mots : « et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E » sont supprimés ;

9° Le K du II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1° est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

b) Au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;

c) Au 3, les mots : « prévues à », sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

10° Après le K du II, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« K...  -  Pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.

« K...  -  Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. » :

11° Le L du II est ainsi modifié :

a) Aux premier et quatrième alinéas du 1, après les mots : « prévu au A », les mots : « ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E » sont supprimés ;

b) Au 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II.  -  Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration du prélèvement mensuel et contemporain et du crédit d'impôt modernisation du recouvrement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Depuis l'année dernière, le prélèvement à la source a fait l'objet d'un audit de l'IGF, d'un rapport examinant les options alternatives et d'une expérimentation sur un échantillon réduit. L'IGF a pointé plusieurs difficultés. Les crédits et réductions d'impôt, la situation des particuliers-employeurs, les indemnités journalières de maladie ne sont pas pris en compte ; le degré de préparation des collecteurs est très inégal.

Ces difficultés ne sont pas résolues dans le texte issu de l'Assemblée nationale, même si certaines améliorations marginales ont été apportées : ainsi, les sanctions pour les collecteurs, particulièrement raides, ont été assouplies.

La commission des finances propose de passer à une mensualisation contemporaine. Le prélèvement serait effectué par l'administration fiscale, et non par les entreprises. C'est un système plus avantageux pour les contribuables et les entreprises, notamment en cas de baisse de revenus. Rappelons que le système proposé par le Gouvernement ne dispense pas de déclaration ou de démarche.

M. le président.  - Sous-amendement n°255 à l'amendement n° 81 de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Éblé.

I.  -  alinéa 70 de à l'amendement 81 (ou 3ème alinéa du 9° du I)

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

-  Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;

-  Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le 2° du présent 1 ne s'applique pas non plus aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine, pour lesquels les dépenses concernées supportées en 2018 sont, sur option du contribuable, retenues :

«  -  soit intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ; 

«  -  soit par moitié pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019 et 2020. »

II.  -  alinéa 73 de l'amendement 81 (ou 2ème alinéa du 10° du I)

Remplacer les mots :

pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du mécanisme de déductibilité des charges foncières applicables aux monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé.  - L'entrée en vigueur du prélèvement à la source conduit à faire de 2018 une année blanche, au risque de désinciter à réaliser des travaux sur les monuments historiques en 2018, faute de contrepartie fiscale.

Le projet de loi prévoyait d'aligner le traitement des monuments historiques sur celui applicable aux immeubles locatifs de droit commun : les charges déductibles au titre de l'année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019. Mais les surcoûts liés aux travaux supportés en 2018 ne seraient pas compensés ; en outre, le mécanisme de pondération réduira de 50 % la prise en compte des dépenses de 2019 : on risque donc non pas une mais deux années sans travaux !

La commission des finances de l'Assemblée Nationale avait adopté un amendement afin de ne pas décourager les ménages de réaliser des travaux au cours de l'année de transition. Le Gouvernement lui a opposé qu'il aurait des conséquences sur l'ensemble des déficits fonciers de droit commun et autoriserait une seconde prise en compte des dépenses de 2018 en 2019 et 2020, générant une double déduction injustifiée. L'amendement a donc été rejeté.

Ce sous-amendement reprend la disposition proposée en la limitant aux monuments historiques et assimilés et en rendant tout cumul impossible. Seul inconvénient : le report, pour la première moitié des travaux, d'un an et pour la seconde, de deux ans, de l'imputation des dépenses de 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sous-amendement, qui améliore la solution proposée par l'Assemblée nationale, évitera deux années blanches qui seraient catastrophiques pour les entreprises spécialisées. Sagesse favorable, la commission n'ayant pas pu se prononcer.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°81 qui remet en cause le prélèvement à la source, adopté en loi de finances pour 2017. Le débat a eu lieu, je n'y reviendrai pas. Je maintiens que les améliorations apportées rendent le dispositif plus avantageux que la mensualisation.

Sagesse sur le sous-amendement, pour laisser le débat ouvert, en espérant que la navette permettra de capitaliser les avancées sur les monuments historiques.

M. Vincent Delahaye.  - La réponse du ministre me déçoit. Le débat a eu lieu, circulez, il n'y a rien à voir ? Nous attendions d'autres arguments pour justifier l'avis défavorable. Qu'apporte le prélèvement à la source ? Les salariés auront toujours une déclaration à remplir. Seul avantage : on impose les revenus contemporains.

Le système proposé par la commission des finances l'intègre, et évite de faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises - charge que le Gouvernement estime à 400 millions d'euros, et les entreprises, à 1,2 milliard... Le groupe UC votera l'amendement n°81.

Une question sur les dons aux oeuvres, qui peuvent atteindre jusqu'à 20 % du revenu : 2018 ou 2019 seront-elles aussi des années blanches à cet égard ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le débat a eu lieu, plusieurs fois. La mensualisation a l'inconvénient de ne pas tenir compte immédiatement et automatiquement des variations de revenu. En outre, la proposition de la commission des finances conduit à verser en 2019 deux millésimes de réductions et crédits d'impôt, soit un coût budgétaire total de 11 milliards d'euros !

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui préserve totalement les réductions et crédits d'impôts liés aux dons pour 2019. Nous avons sécurisé le système pour ne surtout pas décourager les dons, avec décalage et neutralisation. Nous vous transmettrons les détails techniques du dispositif.

M. Marc Laménie.  - Je voterai l'amendement et le sous-amendement. L'importance de l'impôt sur le revenu, deuxième recette après la TVA, n'est pas à démontrer. La commission a pu se rendre compte au cours des auditions, des difficultés de mise en oeuvre du prélèvement à la source, notamment pour les petites entreprises.

Le Gouvernement doit faire de la pédagogie, comme le faisait M. Eckert. La rapidité des explications qui nous sont apportées est un peu désinvolte.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'amendement n°201, qui tombera si l'amendement n°81 est adopté, rejoint l'objet du sous-amendement n°255, que nous voterons.

M. Dominique de Legge.  - On sait, hélas, ce qu'il advient des apports du Sénat. Les amendements qui risquent de tomber si l'amendement n°81 est adopté pointent de réelles difficultés d'application de la réforme, notamment sur les particuliers employeurs, auxquelles il faudra bien répondre.

M. Emmanuel Capus.  - Le groupe Les Indépendants n'a pas d'hostilité de principe au prélèvement à la source. En revanche, l'intervention d'un tiers produira à la fois du contentieux et des coûts et tracasseries supplémentaires pour les entreprises. Ce sera surtout une aubaine pour les experts-comptables. Nos amendements, qui risquent de tomber, traduisaient nos inquiétudes concernant les particuliers employeurs, les agriculteurs ou encore les familles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Aucune réponse satisfaisante n'est apportée pour les particuliers employeurs qui devront déclarer les horaires et le net versé avant même le paiement du salaire ! Le prélèvement à la source rendra le CESU encore moins attractif. À la différence des entreprises, les particuliers employeurs n'ont pas d'expert-comptable à leur service. Il ne faut pas leur compliquer la vie.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne souhaite pas exclure les salariés des particuliers employeurs du champ du prélèvement à la source. Des modalités simplifiées de mise en oeuvre sont toutefois prévues. L'employeur conservera ses interlocuteurs habituels, Pajemploi, CESU ou MSA, qui transmettront les informations à l'administration fiscale et prélèveront directement le montant de la retenue à la source en même temps que les cotisations sociales. De plus, 75 % des salariés des particuliers employeurs ne sont pas imposables : ne surestimons pas les problèmes.

Enfin le CESU et l'Acoss encouragent la dématérialisation des déclarations ; pour ceux qui en restent à la déclaration papier, un accompagnement est prévu. J'espère avoir levé les interrogations...

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne comprends toujours pas pourquoi Les Républicains refusent de supprimer le prélèvement à la source. Le taux de recouvrement est pourtant de 100 % !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pas tout à fait...

M. Pascal Savoldelli.  - Plus que pour les autres impôts, en tout cas. Gilles Carrez - une référence !- estime qu'avec la mensualisation, la déclaration pré-remplie et la possibilité d'ajuster les mensualités, nous avons tous les outils nécessaires. Pourquoi dès lors vouloir changer de système ? Il y a un loup ! C'est que le prélèvement à la source est une locomotive à laquelle on accrochera des wagons, à commencer par la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Assumez donc vos choix de société !

Pourquoi insister autant pour amender le dispositif ? C'est que la majorité sénatoriale et le Gouvernement sont d'accord sur un point : supprimer des fonctionnaires à la DGFiP ! Eh oui ! Cette réforme n'a pas d'autre justification.

Mme Christine Lavarde.  - L'amendement n°108 rectifié quater, qui tombera lui aussi, visait à réduire les amendes sur les collecteurs, qui paraissent disproportionnées s'agissant de simples omissions.

M. le président.  - Le Gouvernement lève-t-il le gage sur le sous-amendement n°255, auquel il a donné un avis de sagesse ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Oui.

Le sous-amendement n°255 rectifié est adopté.

L'amendement n°81, sous-amendé, est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os139 rectifié, 19 rectifié, 108 rectifié quater, 21 rectifié, 204, 164, 191, 184, 183 rectifié, 201 rectifié et 222 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié quater, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Lavarde, M. Lozach, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Grosperrin, Paul et Hugonet, Mme Puissat, MM. Dufaut, Rapin, Paccaud, Genest et Husson, Mmes Imbert et Bories, MM. Pierre et Bonne, Mmes Bruguière, Deromedi, Mélot et Lherbier, MM. Guerriau, Bouchet, Charon et Wattebled, Mmes Lamure et Vullien, M. Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Laugier, Canevet, Delahaye et Lafon, Mme Férat et MM. Cazabonne, Chasseing, Pellevat et Decool.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du I est ainsi rédigé :

« d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d'arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au titre de l'exploitation en France des attributs de la personnalité des sportifs ou arbitres sportifs en relation étroite avec les prestations mentionnées précédemment. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« A.  -  Le taux de la retenue est ramené à 20 % pour les rémunérations mentionnées au d du I.

« La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Les contribuables peuvent toutefois opter pour la déduction des frais professionnels réels afférents aux revenus mentionnés au I, sous réserve d'en avoir communiqué le montant au débiteur.

« B.  -  La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu, sauf dans le cas où l'article 155 A est applicable.

« C.  -  Toutefois, les personnes physiques peuvent, sur option, par le dépôt de la déclaration de revenus prévue à l'article 170, renoncer au caractère libératoire de la retenue. Elles sont alors imposées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 197 A, ainsi qu'à la contribution prévue à l'article 223 sexies, sur l'ensemble de leurs revenus de source française, sans qu'il soit fait application du 1° du 7 de l'article 158.

« La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu puis, pour le solde, sur le montant de la contribution prévue à l'article 223 sexies.

« Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du a de l'article 197 A et de la contribution prévue à l'article 223 sexies à la totalité des revenus soumis à la retenue. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Les primes obtenues par les sportifs professionnels participant à des compétitions comme Roland-Garros ou la Diamond League sont taxées à 15 % au moment de leur perception, puis jusqu'à 33 % lorsque le joueur se réinscrit l'année suivante. S'il ne se réinscrit pas, il y a donc perte de recettes pour l'État. Cette taxation en deux temps induit en outre des charges de personnel : pendant Roland-Garros, un bureau fiscal de trois personnes est installé sur place durant six semaines !

Cet amendement, qui instaure un prélèvement libératoire de 20 % au moment de la perception de la prime, est soutenu par les fédérations sportives concernées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un système plus simple, mais qui remet en cause la progressivité de l'impôt et, surtout, induit sans doute une perte de recettes fiscales. Nous n'avons pu l'évaluer : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Outre le coût en termes de recettes fiscales, non évalué, cet amendement porte atteinte à la progressivité de l'impôt et introduit une différence de traitement entre contribuables. Retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Le taux de 20 % a été calculé par la Fédération française de tennis au regard de ce qui est perçu par les joueurs qui se réinscrivent au tournoi. Ce que tous ne font pas ! Il s'agit de renforcer l'attractivité des événements sportifs organisés en France, à la veille des Jeux olympiques.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cela pose un problème de justice fiscale. Le vainqueur de Roland-Garros a perçu une prime de 2,1 millions euros. Dans votre système, son imposition serait divisée par trois. Je doute qu'un vainqueur de Roland Garros soit dissuadé de revenir l'année suivante pour des raisons fiscales... (Sourires)

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°140 rectifié quater, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, Lavarde, Micouleau et Thomas, MM. Leleux, Vogel, Paccaud et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Rapin et de Legge, Mmes Gruny, Imbert et Chain-Larché, MM. Milon, Dufaut, Hugonet, de Nicolaÿ, Pierre, Mouiller et Savin, Mme Procaccia, MM. Revet, Husson et Longuet, Mmes Deseyne, Lassarade et Deromedi et MM. Babary et Charon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ... Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d'impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l'année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d'impôt ait joint à sa déclaration d'impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l'établissement mobilisateur, le crédit d'impôt qui est calculé lors de la liquidation de l'impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d'impôt. Le solde du crédit d'impôt qui n'aurait pas à être restitué à l'établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4.

« ... Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. Antoine Lefèvre.  - Le crédit d'impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative parfois durant plus de dix-huit mois. Sa mobilisation immédiate auprès d'un établissement financier faciliterait l'accès aux services à la personne, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré et entraînerait une simplification des procédures fiscales sans que l'État n'ait à fournir un effort financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable de la commission des finances en première partie du projet de loi de finances. Comment imaginer que les banques ne facturent pas le préfinancement aux familles ? Autre difficulté, comment seraient prises en compte les aides de la CAF et des conseils départementaux ? Retrait, sinon rejet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis, le Gouvernement a saisi les différentes inspections afin d'améliorer la contemporanéité de l'impôt.

M. Antoine Lefèvre.  - Je retire mon amendement en souhaitant que le problème soit résolu l'an prochain.

L'amendement n°75 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Éblé.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article [12] de la loi n°     du     de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI.  -  Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s'engage à en conserver la propriété pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l'immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu'il est ouvert à la visite payante. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé.  - Il serait justifié de prévoir un abattement sur l'IFI, représentatif des charges incombant aux propriétaires de monuments historiques, à trois conditions : classement ou inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques, détention d'au moins quinze ans, contribution du monument à l'économie touristique du territoire.

M. le président.  - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Leleux, Capo-Canellas, Delahaye et Delcros.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Voilà la preuve que les deux commissions, culture et finances, peuvent converger.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os185 rectifié et 237 rectifié bis sont adoptés.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté, de même que les articles 11, 12 et 12 bis.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, MM. Rapin, Longeot et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern, Cadic et Laugier, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Vanlerenberghe, Louault et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. D. Dubois, Cazabonne et Moga.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

II.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

d'exonération

par les mots :

de dégrèvement

III.  -  Alinéa 25

Remplacer les mots :

de l'exonération mentionnée

par les mots :

du dégrèvement mentionné

IV.  -  Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77

Remplacer les mots :

l'exonération

par les mots :

le dégrèvement

V.  -  Alinéas 39, 40, 60, 61, 69, 70, 78 et 79

Remplacer les mots : 

de l'exonération

par les mots : 

du dégrèvement

VI.  -  Alinéa 51

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

VII.  -  Alinéas 52, 54

Remplacer la première occurrence des mots :

L'exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et les mots :

de l'exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

VIII.  -  Alinéa 53

Remplacer le mot :

exonérer

par le mot :

dégrever

et le mot :

exonérée

par le mot : 

dégrevée

IX.  -  Alinéa 55

Remplacer les mots :

exonérations prévues

par les mots : 

dégrèvements prévus

X.  -  Alinéa 57

1° Première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

l'exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l'exonération n'est pas accordée

par les mots :

le dégrèvement n'est pas accordé

XI.  -  Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XII.  -  Alinéa 63

Remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

et le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

XIII.  -  Alinéa 65

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d'exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIV.  -  Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l'exonération

par les mots :

le dégrèvement

XV.  - Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

XVI.  -  Alinéa 73

Remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

XVII.  -  Alinéa 74

Remplacer les mots :

L'exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

XVIII.  -  Alinéa 75

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d'exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIX.  -  Alinéa 76

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l'exonération

par les mots :

le dégrèvement

XX.  -  Alinéas 86 à 92

Supprimer ces alinéas.

XXI.  -  Alinéa 93

Remplacer les mots :

L'exonération prévue

par les mots :

Le dégrèvement prévu

XXII.  -  Alinéa 94

Rédiger ainsi cet alinéa :

B.  -  Les dégrèvements prévus aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

XXIII.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Les collectivités territoriales n'ont pas la capacité d'assumer 50 % des exonérations prévues liées à la redynamisation des bassins miniers. Mieux vaut les remplacer des dégrèvements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances n'est pas défavorable aux exonérations facultatives accordées par les collectivités pourvu qu'elles ne pèsent pas sur le budget de l'État. Or cet amendement lui coûterait 43 millions d'euros en 2021. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Restons à l'équilibre de l'accord du 7 mars 2017.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Avec cet amendement, Mme Létard se faisait l'écho des préoccupations des collectivités.

M. Gérard Longuet.  - Les dégradations de voirie et les effondrements de terrain, qui sont à l'origine des exonérations décidées par les communes, sont la conséquence de l'exploitation minière qui était sous l'autorité de l'Etat. Contrairement à l'habitude, je ne suivrai donc pas le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est général, il ne concerne pas le seul bassin minier.

M. Gérard Longuet.  - Au temps pour moi.

M. Éric Bocquet.  -  Nous voterons cet amendement d'appel. Cela dit, quelques aides fiscales ne suffiront pas à faire la maille pour que villes et villages du bassin minier retrouvent une activité. Pourquoi ne pas étendre le prêt à taux zéro aux entreprises ? Les taux d'intérêt sont faibles. Des territoires sont en souffrance, il faudra les écouter l'an prochain.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d'actifs occupés habitant dans l'établissement public de coopération intercommunale et le nombre d'emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles, est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d'établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° , rassemblant une population d'au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d'au moins 1 000 km². »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - La Lorraine, à qui cet amendement étend le dispositif de soutien fiscal prévu pour le Nord-Pas-de-Calais, a perdu 200 000 emplois du fait de la désindustrialisation et subit la concurrence fiscale et sociale du Luxembourg.

Le 8 mars à Longwy, Bernard Cazeneuve avait fait des promesses pour la Lorraine. Il y a aussi une lettre du Premier ministre au préfet de région et un rapport du CGET. Ne perdons pas une année.

À l'Assemblée nationale, Gérald Darmanin a proposé une visite dans le Nord lorrain en janvier contre le retrait de cet amendement : autant dire un plat de lentilles contre je ne sais trop quoi...

M. Gérard Longuet.  - .... le droit d'aînesse ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En modifiant le zonage, vous excluez le bassin du Nord-Pas-de-Calais du dispositif. Avis du Gouvernement ? Souhaite-t-il honorer les promesses de son prédécesseur ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Effectivement, vous excluez le bassin du Nord-Pas-de-Calais et incluez, en revanche, le Genevois, qui ne connaît pas les mêmes difficultés que la Lorraine.... (Sourires) Des engagements ont été pris pour que le dispositif s'applique dès janvier 2018 dans le Nord-Pas-de-Calais. Le Gouvernement continue de travailler sur la Lorraine, M. Darmanin s'y rendra en janvier. Retrait, sinon rejet.

M. Olivier Jacquin.  - Cela me rassure d'apprendre qu'il y avait bien quelque chose dans les tiroirs de Bercy ! Nous ne faisons qu'élargir le périmètre, sans exclure quiconque.

M. Darmanin a dit qu'il s'honorait de tenir une promesse faite par le précédent gouvernement. Je crains que son honneur ne se limite aux limites de son fief électoral. (Murmures désapprobateurs) M. Eckert aurait pu tenter un blocage, lui aussi...

M. le président.  - Sans être le défenseur de l'honneur des ministres, j'invite le Sénat à éviter ce genre de propos.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°188 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°5

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 ... ainsi rédigé :

« Art. 81 ...  -  Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d'exonération. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement étend les exonérations accordées aux médecins s'installant en ZRR aux médecins travaillant pour des hôpitaux implantés en ZRR.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne conteste pas les difficultés qu'éprouvent les hôpitaux en ZRR à recruter des médecins. Pour autant, votre amendement pose un problème d'égalité devant l'impôt. Rejet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis : les difficultés des médecins libéraux ne sont pas les mêmes que celles des médecins salariés des hôpitaux ruraux.

L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Sido et Guené.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 n°99-1172 du 30 décembre 1999 est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, le coefficient multiplicateur : « 5-50 » est remplacé par le coefficient multiplicateur : « 25-250 » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

« - des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l'accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d'information ;

« - des départements et des régions d'implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. »

II.  -  Le 13° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot « souterrains » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».

III.  -  Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Sido.  - Le Gouvernement a déposé puis retiré cet amendement à l'Assemblée nationale. Nous devons inventer une fiscalité pour Cigéo. À défaut, elle sera concentrée sur quelques petites communes et la Haute-Marne en bénéficiera davantage que la Meuse (Se retournant vers M. Gérard Longuet), ce qui serait incongru !

L'IGA-IGF a estimé, dans son rapport de mars 2017, que l'utilisation de la taxe de stockage constituait le meilleur levier de péréquation entre les collectivités. En effet, le produit de cette taxe peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées. Présenté en février 2017, ce mode de péréquation n'a pas suscité d'opposition de la part des collectivités et des élus locaux. Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation devra être organisée avec l'ensemble des parties prenantes.

Les députés ont fait valoir que cet amendement ne pouvait pas être adopté sans que la concertation ait eu lieu. Soit, mais cette fiscalité doit s'appliquer dès 2019 sur la base de 2018. Il faut aller vite, discutons-en tout de suite !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement pourrait être retiré après l'engagement du Gouvernement à mener cette concertation rapidement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement est prématuré. La concertation commencera dès les premières semaines de 2018. Retrait ?

M. Bruno Sido.  - C'était un amendement d'appel. En principe, le comité de haut niveau devrait être réuni deux fois par an ; en réalité, il n'est même pas réuni une fois tous les deux ans.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement, que Bruno Sido a courageusement repris, n'est pas neutre. On peut craindre un effet de falaise et une division de l'opinion. Surtout, tel que rédigé, il pourrait revenir à confier le développement de nos vallées à la région Grand Est dans laquelle nos départements pèsent peu. Ce serait fort imprudent.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le besoin de concertation est bien réel, vos paroles le confirment.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 13 TER

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I. - Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2021

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement prolonge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques jusqu'au 31 décembre 2021. Créé en 2006, 110 entreprises l'ont utilisé en 2016. Il contribue à la vitalité de l'industrie de la musique en pesant faiblement sur les finances publiques - 8 millions d'euros par an. Défendons l'exception culturelle française.

M. le président.  - Amendement identique n°63 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Schmitz, Brisson et Bascher, Mmes Di Folco et Gruny, M. Laugier, Mmes Lopez et Canayer, MM. Dufaut, Paccaud, Mouiller, Grosperrin, D. Laurent et Pierre, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre, B. Fournier et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Rapin et Charon, Mme Billon et MM. Mandelli, Husson et Gremillet.

M. Antoine Lefèvre.  - Cette prorogation a été recommandée dans le rapport relatif au projet de « maison commune de la musique » remis par Roch-Olivier Maistre à la ministre de la culture il y a une semaine.

L'amendement n°64 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°134, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

L'amendement n°203 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°227.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances a, pour principe, de ne pas prolonger au-delà de trois ans une dépense fiscale. Or ce crédit d'impôt a déjà été prolongé de deux ans. Pour autant, compte tenu de la faiblesse de l'impact budgétaire, sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sagesse. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os15 rectifié bis, 63 rectifié quater et 134 rectifié sont adoptés.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent 1, pour les entreprises relevant du premier alinéa du b du I de l'article 219, la limite des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l'obtention de la réduction d'impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La déduction de 60 % d'impôt au titre des dons est possible seulement dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires. Il en résulte que le mécénat d'entreprise est concentré sur les grandes firmes, à travers leurs fondations d'entreprise. D'où cet amendement facilitant le mécénat pour les PME. Il est moins coûteux que celui autorisant les mandataires sociaux à déduire leurs dons aux fondations d'entreprise, auquel le Gouvernement a étonnamment donné un avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La dépense fiscale pourrait être de 900 millions à 1 milliard d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Non, 900 millions d'euros, c'est le coût actuel de la dépense fiscale totale ! Je conteste votre chiffrage. Par définition, passer à 10 pour 1 000 ne coûterait que quelques millions d'euros.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je fais amende honorable sur le chiffrage ; en revanche, cela ne modifie pas mon avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le débat est ouvert ! Il prospérera peut-être dans la navette.

L'amendement n°240 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 quater est adopté, ainsi que l'article 13 quinquies.

ARTICLE 13 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l'article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'État.

« Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme. » ;

2° L'article 1040 bis est ainsi rédigé :

« Art. 1040 bis.  -  Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1654, après la référence : « 1040 », est insérée la référence : « 1040 bis, ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions des établissements publics fonciers de l'État en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance. Il faut le préciser pour assurer dans de bonnes conditions le transfert de propriété de l'État aux universités, conformément à loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

M. le président.  - Amendement n°241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ;

2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de coordination. Sagesse sur l'amendement n°217.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n°241 : il est superfétatoire.

L'amendement n°241 est retiré.

L'amendement n°217 est adopté et l'article 13 sexies est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolaÿ, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset et Bazin, Mme Lopez, MM. Rapin et Piednoir, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. P. Dominati et Pierre.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant qu'elles auraient perçu lors de la mutation au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux.

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Pour un bien ancien, les droits de mutation sont compris entre 5,09 % et 5,81 % du prix de vente. Si le bien est neuf, ils sont uniquement de 0,71 % ; en revanche, la vente est assujettie à la TVA. Est considéré comme tel un immeuble ayant fait l'objet d'une rénovation complète. Conséquence, la commune, qui a pourtant dû s'employer à limiter les nuisances qu'entraînait la rénovation pour les riverains, ne perçoit aucun droit de mutation. Cet amendement lui transfère une partie des recettes de TVA perçues par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le problème soulevé est réel : sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas attribuer des parts de TVA, sinon aux régions.

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 112 bis

par la référence :

L. 112 B

L'amendement de correction n°79, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Après le mot :

compris

insérer les mots :

entre 100 000 euros et 500 000 euros,

M. Éric Bocquet.  - Rendre publiques les données relatives à l'attribution des aides de l'État représente un effort bienvenu de transparence. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclamait déjà en 1789 à son article 14 que : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Un seuil de publicité des aides fiscales à 100 000 euros serait plus conforme à la réalité de notre tissu économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement va au-delà des exigences de la Commission européenne. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. J'ajoute que votre amendement ne concerne que les aides fiscales quand la Commission européenne vise toutes les aides.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ;

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) avoir conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

« b) avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral permettant, avec la France, l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale au sens de l'article 1649 AC ;

« c) ne pas être considéré comme un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement exclut de la clause de sauvegarde les pays qui n'ont pas conclu d'accord bilatéral ou multilatéral permettant l'échange automatique d'informations avec la France, conformément au standard de l'OCDE.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : les deux articles du code général des impôts cités dans l'amendement ne concernent pas les mêmes dispositions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le champ des exceptions est tellement restreint que l'article risque d'être inutile. En 2015, sur dix pays concernés par des rectifications, aucun ne figurait sur la liste des territoires non coopératifs. Le Panama en avait été retiré en 2012 et les Iles Vierges britanniques en 2015.

L'amendement n°82 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Adnot et Mmes Lavarde et Lamure.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), défini à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Le PEA-PME, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un reflux ; leur nombre est tombé à 57 728 en décembre 2016. Or si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux.

Cet amendement exonère d'impôt sur les plus-values pour l'année 2018, les cessions de titres ou parts de FCP ou de Sicav dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d'un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA-PME. Cette mesure, comme le veut le Gouvernement, favorisera le risque plutôt que l'épargne dormante et la rente sans entraîner de pertes de recettes puisqu'elle s'accompagnera d'une rentrée immédiate de CGG et de CRDS dans les caisses de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'exonération proposée ne concerne pas seulement les Sicav et les FCP, contrairement à ce qui vient d'être précisé. Dans la pratique, il n'y a aucune garantie que les sommes soient réinvesties dans la partie en actions et titres du PEA. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Christine Lavarde.  - Je retire cet amendement et répéterai ces observations à son auteur, M. Adnot.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Adnot et Mmes Lavarde et Lamure.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;

2° Aux première et seconde phrases du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l'entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - L'idée est d'accompagner le choc d'investissement attendu en faveur des entreprises non cotées. Il s'agit de recentrer le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sur les PME au sens européen et les ETI. Ce recentrage est proposé en direct ou par l'intermédiaire des FCPR ou sociétés de capital-risque.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut que partager l'objectif de cet amendement. Pour autant, la commission des finances, ne pouvant pas mesurer son impact, est partagée. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Il n'est pas judicieux de transformer un dispositif anti-abus en un outil au service de l'investissement dans les PME et ETI, lesquelles bénéficient déjà d'un régime particulièrement favorable.

Mme Christine Lavarde.  - Au moins, nous aurons ouvert le débat sur l'investissement dans les PME et les ETI. Nous ferons des propositions l'an prochain.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I.  -  Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2026

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Il serait logique de prolonger le dispositif DEFI-Forêt jusqu'en 2026 pour l'inscrire dans le même cadre que le programme national de la forêt et du bois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans la loi de programmation des finances publiques nous avons décidé de limiter à trois ans - l'Assemblée nationale a retenu quatre ans - la durée maximale de prorogation de dépenses fiscales. Ici, on s'en écarte beaucoup. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. La reconduction jusqu'en 2020 semble plus opportune.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Janssens et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Kern et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Savary et Canevet, Mme Joissains, MM. Pierre et Mizzon, Mmes Férat et N. Goulet, M. Courteau, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Doineau, Goy-Chavent et de la Provôté et MM. Henno, D. Dubois, Gremillet et Détraigne.

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Instauré en 2014, le Groupement d'intérêt économique pour l'exploitation forestière (GIEEF) s'appuie sur le plan simple de gestion concertée qui incite tous les propriétaires, quelles que soient les surfaces possédées, à se regrouper pour coordonner et planifier la gestion d'un territoire forestier cohérent. Il convient de revenir au régime actuel qui permet d'inciter tout propriétaire à faire, individuellement, le choix de rejoindre ce dispositif, tout particulièrement lorsque sa surface de forêt est inférieure à quatre hectares.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Janssens et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Kern et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Savary et Canevet, Mme Joissains, MM. Pierre et Mizzon, Mmes Férat et N. Goulet, M. Courteau, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Doineau, Goy-Chavent et de la Provôté et MM. Henno, D. Dubois, Gremillet et Détraigne.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au a du 1° du 2, les mots : « de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d'appliquer à cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

II.  -  Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

...) Le a du 2° du 2 est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s'engager à rester membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

...) Au b du 2° du 2, les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d'appliquer aux parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, » ;

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pour une personne physique ou un groupement forestier qui réalise des travaux régulièrement, l'obligation de conservation empêche toute vente, car les conditions de détention se cumulent dans le temps. Paradoxalement, envisager de vendre pourrait conduire à cesser les travaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°73 rectifié bis pourrait porter atteinte à l'égalité devant les charges publiques, à travers une différence de traitement entre les GIEEF et les autres types de groupements. Avis défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n°72 rectifié bis au profit de l'amendement n°242 de la commission, qui encourage les travaux d'amélioration dans les massifs forestiers.

M. le président.  - Amendement n°242, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa du 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en en est de même en cas de cession des terrains ou parts ayant ouvert droit au crédit d'impôt au titre des travaux forestiers à la condition que l'acquéreur reprenne les engagements souscrits par le cédant pour la durée de détention restant à courir à la date de la cession. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'exclusion de la reprise du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers à la condition que l'acquéreur reprenne les engagements souscrits par le cédant ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié bis pour les mêmes raisons. Avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié bis dont le coût n'est pas chiffré.

Enfin, l'engagement de conservation des parcelles est une contrepartie à un avantage fiscal généreux. Avis défavorable à l'amendement n°242.

Les amendements n^os73 rectifié bis et 72 rectifié bis sont retirés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans l'amendement n°242 l'acquéreur reprend les engagements de conservation existants.

L'amendement n°242 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les transactions portant sur des parcelles forestières d'une surface inférieure à un hectare ou d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département. 

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions du présent article. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement exonère de droits de mutation les transactions portant sur la vente de parcelles forestières de moins d'un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros, dans le prolongement du dispositif DEFI-Forêt.

Sur les 3,5 millions de propriétaires de forêt privés en France, 2,4 millions ne possèdent pas plus d'un hectare de forêt et se répartissent 679 000 hectares de terrain forestier. En effet, les frais liés aux ventes de parcelles forestières peuvent représenter 30 à 50 % de la valeur des biens concernés, freinant la restructuration foncière des petits patrimoines.

Cette situation est néfaste à la gestion globale des forêts françaises, d'où la proposition de la mise en oeuvre de ce dispositif d'incitation fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement n'est assorti d'aucun engagement de l'acquéreur à maintenir le caractère forestier de la parcelle. Les enjeux sont limités, mais il est de règle d'associer à tout avantage fiscal un engagement. Je penche pour le retrait, mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mmes Deroche et Di Folco, MM. D. Laurent, Bonne, de Legge et Priou, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Lefèvre, Mmes Bruguière et Gruny, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Brisson et Duplomb, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Joyandet, Mme Lopez, MM. Babary et Piednoir et Mme Lamure.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif Censi-Bouvard, comme cela a été prévu pour le Pinel. L'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances, l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 - il expirait au 31 décembre 2017.

Le Censi-Bouvard soutient la construction de résidences-services destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes, il permet de construire 5 000 habitations principales chaque année. Les contribuables bénéficiaires, souvent des primo-investisseurs en logement, appartiennent pour l'essentiel aux classes moyennes. Le régime fiscal de droit commun de la location meublée professionnelle et non professionnelle favorise les contribuables aux taux marginaux d'imposition les plus hauts.

Les besoins de construction de logements restent élevés pour les étudiants et les personnes âgées et le Président de la République s'est engagé à construire 80 000 logements étudiants ou jeunes actifs sur le quinquennat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lors de l'examen du projet de loi de finances, ces amendements ont été défendus et retirés en séance. Faisons les choses dans l'ordre : attendons le rapport du Gouvernement sur la pertinence du Censi-Bouvard, puis nous déciderons en loi de finances pour 2019. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La prolongation d'un an a été votée par les deux assemblées. Retrait ?

L'amendement n°117 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°154 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os155 rectifié, 156 rectifié et 157 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mmes Deroche et Di Folco, MM. D. Laurent, Bonne, de Legge et Priou, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Lefèvre, Mmes Bruguière et Gruny, MM. Chatillon, B. Fournier, Husson et Mayet, Mme Deromedi, MM. Brisson et Duplomb, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Joyandet, Mme Lopez, M. Babary et Mme Lamure.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l'acquisition de l'usufruit assorti d'une faculté de rachat de la nue-propriété ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique de Legge.  - Les classez moyennes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété d'un logement neuf dans les zones sous tension. Cet amendement les aide en facilitant une accession en deux temps, nue-propriété puis usufruit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement n'est pas opérationnel puisque nous ne savons pas s'il est possible d'utiliser le PTZ dans ce type d'opérations. Qu'en dit le Gouvernement ? A priori, retrait...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas possible, avis défavorable.

M. Dominique de Legge.  - C'est un peu court ! La séparation entre nue-propriété et usufruit est parfaitement admise en droit civil.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le PTZ est déjà ouvert à l'usufruitier au moment de l'acquisition de la pleine propriété du bien. Votre amendement inverse le mécanisme. Retrait ?

M. Dominique de Legge.  - Plus que jamais, maintien !

L'amendement n°118 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Guillaume, Mme Monier, MM. Lalande et Madrelle, Mme Préville, MM. Raynal, Cabanel, Todeschini, Courteau, Duran et Carcenac et Mmes G. Jourda, Espagnac et Harribey.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II.  -  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement favorise le développement de la trufficulture dans les régions adaptées, ou sa relance dans des départements qui ont connu une baisse sensible de leur production. Aujourd'hui, 80 % des truffes consommées en France sont importées.

M. Antoine Lefèvre.  - Ça sent le réveillon !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait car l'amendement a été adopté dans le projet de loi de finances.

L'amendement n°137 rectifié bis est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cadic et Moga, Mme Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle et Janssens et Mmes Loisier et Sollogoub.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'agence de services et de paiement et pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Janssens.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°167 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 TER

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2019

M. Éric Bocquet.  - Je défends les amendements n^os172, 181 et 173. Le béton sans caractère social se porte mieux que le foncier... Distinguer foncier et bâti dans la réalisation des opérations serait souhaitable. Face à la crise du logement, mobilisons l'ingénierie sociale et économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission souhaite en rester au régime d'exonération de plus-values foncières jusqu'en 2020. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Vincent Delahaye.  - J'avais proposé de simplifier la taxation des plus-values ; le Gouvernement avait plaidé le maintien de l'existant. Avec cet article 16 ter, il le modifie...

Le début du quinquennat est le bon moment pour engager ce type de réformes : ce serait préférable à une multiplication des exonérations.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Thierry Carcenac.  - L'article 16 ter met en place, à l'initiative du Gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements.

Il prévoit notamment une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 de l'exonération de plus-value en faveur des cessions réalisées au profit d'organismes de logement social.

Cet amendement étend l'exonération à une société civile immobilière dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts. L'objet de ces sociétés civiles ne peut excéder les compétences des organismes HLM - elles ne peuvent réaliser que des opérations de logements sociaux.

L'exonération s'appliquant aussi aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, au bénéfice des ménages les plus modestes.

L'amendement n°214 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 7° , après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je n'ai pas d'objection à l'extension de l'exonération aux organismes de foncier solidaires ; en revanche, pour les SCI, je croyais qu'elles ne groupaient que des personnes physiques. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sur le second point, je partage l'avis du rapporteur général. Quant aux organismes de foncier solidaires, ils bénéficient déjà d'un abattement de 75 % des produits de cession en cas d'engagement à produire du logement social. En matière d'exonération de plus-values immobilières, nous recherchons la cohérence. Avis défavorable sur les amendements n^os172 et 181.

M. Thierry Carcenac.  - Je propose de retirer l'exonération des sociétés civiles immobilières.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°121 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans ce cas, sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je maintiens mon avis.

M. Vincent Delahaye.  - Je suivrai le Gouvernement. Ne modifions pas ces dispositifs à l'envi sans étude d'impact !

L'amendement n°121 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°181 à cause du gage sur l'impôt sur les sociétés.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Dallier, Daubresse, Morisset, D. Laurent, Brisson, Bazin, Pierre et Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde et Berthet, MM. Guené, B. Fournier, Bansard, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Paul et Pellevat, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 7

Après les mots :

communes classées

rédiger ainsi la fin de cette alinéa :

par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement met le dispositif de l'amendement en cohérence avec les choix opérés par ailleurs en matière d'incitations fiscales à la construction.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a souhaité recentrer les dispositifs Pinel et PTZ et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Et ce pour créer les conditions d'un choc d'offre. Outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs, il faut libérer davantage de foncier.

L'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l'article 16 ter poursuit cet objectif, mais sur un zonage plus restrictif, puisqu'il ne vise que les zones A bis et A. Il ne sera donc pas opérant dans la plupart des métropoles. D'où cet amendement qui élargit l'abattement à la zone B1.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cet abattement a un coût important et il est indispensable de se concentrer sur les zones A et A bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je m'interroge moi aussi sur son coût...

L'amendement n°150 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu'elle

par les mots :

un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 80 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il

II.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

des locaux destinés à l'habitation

par les mots :

un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs

et le mot :

surface

par le mot :

gabarit

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement précise et rend plus opérationnel l'engagement de densification pris par les cessionnaires.

La condition de densification sera considérée comme remplie dès lors que le bâtiment destiné à l'habitation aura un gabarit au moins égal à 80 % du gabarit maximal autorisé.

La référence aux constructions de « bâtiments d'habitation collectifs » de préférence aux « locaux destinés à l'habitation » permet de mieux circonscrire la nature des programmes immobiliers visés par la mesure, qui entend encourager une forte production de logements au sein de zones très tendues.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous découvrons cet amendement... Je demande une suspension de séance pour l'examiner.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°252 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l'engagement mentionné au B

par les mots :

aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2020  une évaluation de l'abattement prévu au II qui apprécie l'efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'abattement exceptionnel sur la plus-value doit être évalué. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président.  - Sous-amendement n°173 à l'amendement n°84 de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n°84, alinéa 2

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2019

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les cessionnaires auront quatre années pour achever la construction de logements neufs à compter de la vente. La date d'évaluation suggérée est prématurée ! Avis défavorable au sous-amendement, comme à l'amendement n°84.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable au sous-amendement n°173. Nous avons besoin d'un peu de temps.

Le sous-amendement n°173 est retiré.

L'amendement n°84 est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 QUATER

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement apporte certaines garanties pour le respect du secret de la défense nationale et pour les droits des personnes.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prévoit un avis de la CNIL.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et en attendant le décret en Conseil d'État prévu, nous décalons la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 quater au 1^er juillet 2018.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°85 : les données sont déjà accessibles sous forme anonymisée. Une saisine de la CNIL n'a pas lieu d'être puisque les données ne sont pas nominatives. Avis défavorable à l'amendement n°86. En revanche, avis favorable à l'amendement n°87.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Moyennant 12 euros, en s'adressant au service de la publicité foncière, on peut connaître le prix de vente d'un bien ; mais pourquoi le nouveau dispositif d'accès libre ne transpose-t-il pas le système existant pour les autres valeurs foncières, comme le font les amendements n^os85 et 86 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - En imposant une anonymisation des données, on risque de dégrader l'information des collectivités territoriales et des Safer. De plus, l'agrégat statistique est fonction du nombre de mutations dans les communes. Les dispositions votées à l'Assemblée nationale feront l'objet d'un décret en Conseil d'État - le Gouvernement prendra le plus grand compte de vos observations.

L'amendement n°85 est adopté, de même que les amendements n^os86 et 87.

L'amendement n°16 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié ter, présenté par M. Daubresse, Mme Lavarde, MM. Mandelli et Pierre, Mme Gruny, MM. Morisset, Husson, Piednoir, Brisson, Joyandet, Poniatowski, Meurant, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi et MM. Gremillet et Kennel.

Après l'article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 31-10-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-1.  -  Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions prévues au présent chapitre, des prêts à intérêt réduit et plafonné, dont le taux est fixé par décret. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 31-10-2, les mots : « ne portant pas intérêt » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-7, les mots : « ne portant pas intérêt » sont remplacés par les mots : « mentionné au présent chapitre » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 31-10-14, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « mentionné au présent chapitre » ;

5° L'intitulé est ainsi rédigé : « Prêt à intérêt réduit consenti pour financer la primo-accession à la propriété ».

Mme Christine Lavarde.  - En dehors des métropoles, les ménages qui recherchent un logement s'orientent largement vers l'accession à la propriété. On le voit dans les bilans du PTZ. Il joue un rôle important. La nécessité de rétablir durablement l'équilibre du budget de l'État impose cependant de le moderniser afin d'en réduire le coût pour les finances publiques.

Avec un prêt à taux réduit, une économie budgétaire de plus de 500 millions d'euros serait réalisée : 350 millions d'euros dans le neuf et 150 millions dans l'ancien, sans remettre en cause les flux d'accession à la propriété dans les zones B2 et C. Le taux d'effort des ménages les plus modestes ne serait pas alourdi.

Le choix d'un PTR au lieu et place d'un PTZ à quotité réduite 20 % - dans les zones B2 et C préserverait de 15 000 à 20 000 opérations de primo-accession et une partie du tissu économique essentiel à l'équilibre des territoires ruraux et intermédiaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - PTR au lieu de PTZ, pourquoi pas... Le PTZ coûte effectivement cher : 950 millions d'euros. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le principe est novateur et intéressant ; vous rejoignez certaines positions exprimées par Mme Lienemann en faveur d'une sortie de la sectorisation de ces aides, au profit d'un accompagnement plus large.

Cependant, la proposition arrive tard dans le débat budgétaire. Sagesse.

L'amendement n°109 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des nouvelles modalités de calcul des loyers moyens et des tarifs pour les écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Certains établissements privés à but non lucratif bénéficient de mises à disposition de locaux à titre gratuit. L'administration fiscale applique alors pour le calcul de la taxe foncière une moyenne des loyers qui peut conduire à des alourdissements significatifs.

L'amendement prévoit que soit pris en compte l'ensemble des loyers des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ; et dans le cas où le nombre de loyers est insuffisant pour calculer le tarif, celui-ci correspond au loyer moyen de l'ensemble de la catégorie des établissements d'enseignement scolaire.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Carle, Longuet, D. Laurent et Meurant, Mme Procaccia, MM. J.M. Boyer et Bazin, Mme Micouleau, MM. Husson, Grosdidier, Bas, Brisson, de Legge et Lefèvre, Mme Primas, M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Deromedi, MM. Daubresse, B. Fournier et Dufaut, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, MM. H. Leroy et Savary, Mme Lopez, MM. Chatillon et Paul, Mmes Bories et Chauvin, MM. Babary, Danesi, Pemezec, P. Dominati, Canevet, Gilles et Paccaud, Mme A.M. Bertrand, M. Savin, Mme Lherbier, MM. Leleux, Charon, Rapin et Capus, Mme Mélot, MM. Pierre, Bonhomme et Moga, Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Le Nay, Luche et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Détraigne, Louault et Cazabonne et Mme Sollogoub.

I.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant du cas particulier des locaux d'enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement a le même objet. Les loyers à retenir pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré doivent inclure les loyers gratuits et les commodats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La révision des bases locatives ne saurait tout de même pas augmenter le taux de cotisation des établissements qui ne paient pas de loyer ! Avis favorable sur le fond au n°1 rectifié quater mais demande de retrait au profit de l'amendement n°88.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les spécificités des tarifs de ces établissements ont bien été prises en compte. D'après les évaluations, ils ne subiront pas d'augmentation significative. Si tel est le cas, ils pourront se rapprocher de la DGFiP. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Christine Lavarde.  - Dans les zones denses, les augmentations sont fortes, comme j'ai pu le constater dans les Hauts-de-Seine. Je retire l'amendement n°1 rectifié quater au profit de l'amendement n°88.

L'amendement n°1 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°88 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°243, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 22

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du présent A

L'amendement rédactionnel n°243, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 135

1° Première phrase

Après les mots :

représentant de l'État dans le département

supprimer la fin de cette phrase.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 146

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

25° bis Le premier alinéa de l'article 1650 B, dans sa rédaction issue du 25° du présent article est ainsi rédigé :

« Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. »

III.  -  Après l'alinéa 158

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis.  -  Le 25° bis entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prévoit qu'à partir du 1^er juillet 2018, les parlementaires d'un département siègent dans la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), dans la limite de dix parlementaires par département.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La composition des CDVLLP est équilibrée. Avis défavorable.

L'amendement n°254 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D ...  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l'acheminement de marchandises par voie ferrée, à hauteur des surfaces édifiées sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d'y être déchargés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton.  - Pour faciliter les livraisons décarbonées en ville, il faut construire des terminaux urbains. Les riverains demandent leur couverture pour éviter les nuisances ; mais alors, ces constructions passent dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)... Cet amendement laisse la possibilité aux collectivités territoriales de décider, ou non, cette imposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. C'est une exonération non compensée par l'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, il y aurait un risque de rupture de l'égalité devant l'impôt, par rapport à d'autres constructions. Il existe une exonération de la TFPB pendant deux ans pour les constructions nouvelles. Retrait ?

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, Micouleau et Thomas, MM. Leleux, Vogel, Paccaud et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Rapin et de Legge, Mmes Gruny, Imbert et Chain-Larché, MM. Milon, Hugonet, de Nicolaÿ, Pierre, B. Fournier, Mouiller et Schmitz, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Deseyne, Lassarade et Deromedi, MM. Babary, Bas et Bonhomme et Mme Loisier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa de l'article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement soumet les terrains de courses hippiques à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est déjà le cas pour les terrains de golf.

La taxe foncière des sociétés de courses, avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette année. Les surfaces de piste sont considérées comme des propriétés bâties ; et les surfaces de locaux comme des établissements ou terrains affectés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs, ou comme des magasins ou magasins de rue.

La situation financière des sociétés de courses est fragilisée après plusieurs années de concurrence des paris sportifs : pour plusieurs d'entre elles, la hausse de taxe foncière annoncée n'est pas supportable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a été discuté et retiré en projet de loi de finances ; je ne suis pas sûr qu'il produise les effets escomptés, on l'a vu pour les golfs ruraux, dont la fiscalité avait augmenté. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je crains que cet amendement ne fasse supporter une charge excessive aux collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre.  - Je ne suis pas convaincu... Je le maintiens.

L'amendement n°76 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Si l'abattement prévu au premier alinéa du I de l'article 1388 bis du code général des impôts n'a pas été appliqué sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 au motif que la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I n'a pas été signée au 31 mars 2017, il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de l'application dudit abattement, sous réserve que toutes les autres conditions d'obtention de l'abattement prévues à cet article soient respectées et que ladite convention soit signée au plus tard le 28 février 2018.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2020.

Pour en bénéficier, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier, dans le but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Il s'engage à réinvestir l'équivalent du montant de l'abattement dans des actions dans le quartier. La date limite de signature de cette convention a été fixée au 31 mars 2017 mais certains organismes n'ont pas pu respecter ce délai.

L'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement prévoit la possibilité de rétablir l'abattement de TFPB de 30 % dans les quartiers de la politique de la ville pour les impositions établies à compter de 2018, en cas de signature de la convention après la date du 31 mars 2017. Mais cela ne résout pas le problème pour l'exercice 2017.

Le fait que le représentant de l'État ait signé ces conventions alors que la date butoir était dépassée a conduit les bailleurs sociaux à penser que la convention produirait les effets escomptés au regard de l'abattement de TFPB. Cet amendement prévoit donc une régularisation pour l'année 2017.

L'amendement n°215 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis réservé sur cette disposition rétroactive. La date butoir était connue. Le Gouvernement a-t-il connaissance de cas précis qui justifieraient un tel amendement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'article 17 bis, tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, instaure déjà une dérogation qui va au-delà de la vôtre, dont le coût n'est pas évalué.

L'amendement n°122 rectifié bis est retiré.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°124 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Daubresse, Morisset, D. Laurent, Brisson, Bazin, Pierre et Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde et Berthet, MM. Guené, B. Fournier, Bansard, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Paul et Pellevat, Mme Renaud-Garabedian, M. Vogel et Mme Lopez.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ».

II.  -  Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1^er mars 2017.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Le projet de loi Égalité et citoyenneté a modifié l'article L 631-11 du code de la construction et de l'habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans abri ou en grande difficulté.

Les résidences hôtelières à vocation sociale accueillent les mêmes personnes que les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Elles devraient donc bénéficier de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le président.  - Amendement identique n°200 rectifié quater, présenté par Mme Létard, MM. Marseille et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern, Bonnecarrère et Cadic, Mme Billon, MM. Laugier et Longeot, Mmes Doineau, de la Provôté et C. Fournier, MM. Vanlerenberghe, Louault, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Férat, MM. D. Dubois, Cazabonne, Cigolotti, Médevielle et Moga et Mme Guidez.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit des mêmes personnes : sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sagesse. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os148 rectifié ter et 200 rectifié quater sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le deuxième alinéa de l'article 1391 E est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, pour des travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;

« e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux mentionnés précédemment. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - L'article 6 ter A du projet de loi de finances pour 2018 porte le taux de TVA de 5,5 % à 10 % sur les opérations de construction neuve et les travaux de rénovation de logements locatifs sociaux, modifiant l'article 278 sexies du code général des impôts.

Or cela a un impact sur d'autres articles du code général des impôts qui renvoient à l'article 278 sexies, notamment le dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1391 E du CGI au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés par les bailleurs sociaux.

La définition des travaux éligibles à ce dégrèvement était faite par un renvoi à des dispositions abrogées. Cet amendement reprend expressément cette définition dans l'article 1391 E du CGI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est la conséquence du fameux article 52 de la loi de finances... Mais le coût serait peut-être trop élevé. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je ne peux le chiffrer pour l'instant. Mais je suggère un retrait car le Gouvernement a introduit un amendement en nouvelle lecture de la loi de finances pour maintenir le dispositif - sans extension cependant.

L'amendement n°120 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°123 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par MM. Dallier, Daubresse, Morisset, D. Laurent, Brisson, Bazin, Pierre et Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde et Berthet, MM. Guené, B. Fournier, Bansard, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Paul et Pellevat, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « , ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11 à raison des locaux d'hébergement dont ils disposent » ;

2° L'article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11. »

II.  -  Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement identique n°199 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Marseille et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier et Cadic, Mmes de la Provôté et Billon, M. Longeot, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, MM. Louault, Détraigne et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. D. Dubois, Cazabonne, Cigolotti, Médevielle et Moga et Mme Guidez.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est le même.

L'amendement n°211 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement peut-il nous donner la confirmation que l'ensemble des organismes qui accueillent des sans-abris sont soumis au même régime ? Avis plutôt favorable, sous cette réserve.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les activités hôtelières sont professionnelles et à but lucratif. Elles ne sont pas concernées.

Sans autorisation par la Commission européenne, la disposition ne serait pas conforme au droit européen. Et elle se traduirait par une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Les amendements identiques n^os149 rectifié et 199 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 17 TER

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mmes Troendlé et Bories, M. Carle, Mmes Chauvin, L. Darcos, de Cidrac, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Grosdidier, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d'une intégration fiscale progressive liée à la création d'un d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au rattachement d'une commune à un  d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à la création d'une commune nouvelle.»

Mme Christine Lavarde.  - Certaines entreprises bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation économique territoriale (CET) calculé sur leur valeur ajoutée (PVA) dès lors que celle-ci dépasse 3 %. Le dégrèvement correspondant à ce PVA est pris en charge par l'État sur la base du taux d'imposition de CFE de 2010.

Afin de responsabiliser les collectivités locales sur leur politique fiscale, le code général des impôts met à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre ayant voté une augmentation de leur taux de CFE depuis 2010, la hausse du coût des dégrèvements. Cette participation au plafonnement à la valeur ajoutée (PPVA) est appelée également « ticket modérateur ».

Avant la réforme de la taxe professionnelle, elle ne s'appliquait pas lorsque l'augmentation du taux d'imposition procédait de l'harmonisation progressive des taux en TPU (ex FPU). Depuis 2011 il n'y a plus de neutralisation du ticket modérateur pendant la phase d'intégration fiscale progressive.

Ce vide juridique fait planer un risque majeur sur l'équilibre fiscal et budgétaire des collectivités concernées. C'est pourquoi cet amendement exonère du ticket modérateur les collectivités qui connaissent une hausse de leur taux de CFE en cas d'intégration fiscale progressive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je crains une erreur d'analyse. L'article 17 ter abroge cette participation qui ne fonctionnait pas. La solution trouvée est plus favorable aux collectivités territoriales que cet amendement. Restons-en là. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

L'article 17 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».

M. Vincent Delahaye.  - Le coût de traitement des ordures ménagères a beaucoup augmenté ces dernières années. Cet amendement sécurise la situation des collectivités territoriales quant aux recettes de TEOM. Il n'y a aucun effet d'aubaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est bien un élargissement puisqu'il s'agit d'accroître le champ des dépenses financées par la taxe.

M. Vincent Delahaye.  - Non, c'est déjà le cas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, à moins que le Gouvernement ne nous convainque.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis que la commission des finances.

L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin, Bonhomme, Chaize et Charon, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mmes Gruny et Imbert et MM. Joyandet, Kennel, Perrin, Pierre, Raison, Savary et Vogel.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du II de l'article 1522 du code général des impôts, le mot : « communale » est remplacé par le mot : « intercommunale » ;

II.  -  Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre jusqu'au 15 février 2018 les délibérations instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2018.

M. Patrick Chaize.  - Pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

Ce taux de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM est unique. En même temps, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communale et non intercommunale. De ce fait, le seuil de plafonnement varie d'une commune à l'autre.

Cette situation est discordante par rapport à d'autres mécanismes ; mieux, les abattements de taxe d'habitation, lorsqu'ils sont délibérés par un EPCI, s'appliquent sur la valeur locative moyenne de l'EPCI et non sur celle de chaque commune.

De plus, cette situation complique les simulations de passage à la TEOM et rend difficile l'évaluation du manque à gagner en cas d'adoption du plafonnement avant le 15 octobre pour application en 2018.

À la suite de la loi NOTRe et des fusions d'intercommunalités, il semblerait opportun d'adapter le dispositif dans les meilleurs délais et de décaler la date limite de vote pour l'adoption de ce mécanisme, en vue d'une application en 2018.

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Guené, Mmes Lavarde et Deromedi, MM. Bonhomme, Pierre, Mayet, Paul et de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Gruny, MM. Morisset, Lefèvre, Dufaut et Genest, Mme Bories et M. Darnaud.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  -  Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants. »

M. Charles Guené.  - Cet amendement précise aussi les modalités de l'harmonisation.

L'amendement n°219 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends la logique. Mais dans la pratique, la commission de finances est incapable de mesurer les effets de ces amendements, qui feraient des gagnants et des perdants. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Un tel report retarderait la gestion.

M. Patrick Chaize.  - Je maintiens mon amendement. Il y aura des gagnants et des perdants, soit, mais cet amendement supprimerait des inégalités flagrantes.

M. Charles Guené.  - Je ne risquerais rien à retirer celui-ci puisque l'amendement n°65 rectifié quater est maintenu... Doit-on préférer une incohérence à un surcoût pour les contribuables ? Il faut choisir.

M. Marc Laménie.  - Ce n'est pas simple... Je peux comprendre ces amendements, mais d'autres systèmes existent : la redevance est plus équitable que la taxe puisqu'elle prend en compte le nombre de personnes dans chaque foyer. Je me rallie cependant à l'avis du rapporteur général et du ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°65 rectifié quater imposerait aux communes la prise en compte d'une moyenne intercommunale... Défavorable. L'amendement n°189 rectifié bis est moins dommageable puisqu'il prévoit une simple faculté. Mais avis défavorable quand même !

L'amendement n°65 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°189 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 99 amendements ; il en reste 124.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Guené, Mme Lavarde, MM. Paul et de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Gruny, MM. Morisset, Lefèvre, Dufaut et Genest, Mme Bories, M. Pierre, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Milon, Danesi et Chaize, Mmes Imbert et Canayer, MM. Rapin, Bizet, Vogel, Kennel et Dallier, Mmes Chain-Larché, Malet, Lamure, Lherbier et Deroche et M. Darnaud.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, d'appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues au II de l'article 1522 aux locaux et dépendances n'étant pas à usage d'habitation. »

M. Charles Guené.  - Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il réinstaure le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels pour l'application de la taxe incitative.

Le législateur encourage en effet la mise en place d'une telle taxe incitative pour responsabiliser les producteurs de déchets. Elle se développe, avec des résultats attestés sur la qualité du tri et le volume de déchets produits.

M. le président.  - Amendement n°218 rectifié, présenté par M. Jacquin.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, d'appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues aux II et III de l'article 1522 aux locaux et dépendances n'étant pas à usage d'habitation. »

M. Olivier Jacquin.  - Seules 200 collectivités ont mis en place ce dispositif qu'il faut rendre plus fonctionnel.

Cet amendement, très proche du précédent, instaure un plafonnement pour les locaux professionnels car certaines entreprises se retrouvent avec des montants de taxes disproportionnés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai du mal à comprendre le mécanisme de plafonnement, qui repose sur la valeur locative moyenne. Ces amendements ne sont pas logiques. Demande de retrait. Si vous plafonnez pour les entreprises, vous augmentez le montant pour les ménages. Le poids de la taxe est reporté.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Charles Guené.  - Cet amendement instaure le même système de plafonnement pour la taxe que pour la redevance. Si cela pose un problème technique, je veux bien le retirer.

L'amendement n°187 rectifié bis est retiré.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement porte sur les locaux professionnels et non d'habitation. Il faudra peut-être un débat plus large pour rendre opérationnelle l'application sur le terrain de la logique incitative. Pour l'instant, elle dysfonctionne. Un travail spécifique devra être mené dans un espace approprié.

L'amendement n°218 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié ter, présenté par M. Guené, Mmes Bruguière et Lamure, MM. Laménie et Kennel, Mme Imbert, MM. Husson, Genest, de Nicolaÿ et Duplomb, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Danesi, Dallier, Cuypers et Chaize, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Bonhomme et Bizet, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mayet, Pierre et Morisset, Mme Gruny et MM. Milon, Paul, Rapin et Vogel.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ».

M. Charles Guené.  - Cet amendement déplafonne l'évolution de la taxe. Le code général des impôts prévoit que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut excéder le produit total de cette taxe de l'année N-1. Or cela ne prend pas en compte l'évolution possible du coût de fourniture du service d'une année sur l'autre. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'article pour supprimer ce « gel » de l'impôt d'une année sur l'autre et de l'encadrer en instituant une limite d'évolution annuelle de 10 %.

Avec la redevance d'ordures ménagères (ROM), dont je suis un ardent artisan et partisan, on peut s'aligner sur les hausses proposées par les collectivités territoriales. Ce n'est pas le cas avec la TEOM.

M. le président.  - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par M. Jacquin.

M. Olivier Jacquin.  - Je souhaite un débat sur ce sujet avec le Gouvernement. Je retire cet amendement ainsi que le suivant sous réserve de la discussion que j'ai appelée de mes voeux pour rendre la taxe cohérente.

L'amendement n°220 rectifié est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le but est de réduire la production de déchets et donc la taxe. Est-ce un bon signal d'augmenter de 10 % la pression fiscale en déplafonnant ? Ce serait contradictoire avec le caractère incitatif de la taxe. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Continuons à réfléchir. Le sujet est complexe. La taxe a pour but d'encourager la réduction et le tri des déchets. Il s'agit de responsabiliser les ménages. Votre solution serait disproportionnée. Il y aurait un risque de hausse de la fiscalité. Retrait.

M. Charles Guené.  - Il faut recalibrer les opérations.

L'amendement n°37 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Jacquin.  - Je comprends que le projet de loi de finances rectificative ne soit pas le meilleur lieu de discussion de cette fiscalité très embarrassante pour les collectivités territoriales. Un temps de travail avec le Gouvernement est-il envisageable sur ces questions ? J'attends une réponse... Comment rendre cette taxe réellement incitative ?

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Gremillet, Mme Malet et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido, Vogel et de Nicolaÿ.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'ils instituent une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l'article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou non assujettis au foncier bâti. »

M. Charles Guené.  - C'est la même discussion. Il faut travailler le sujet pour rendre l'application de la taxe réellement incitative. Bon nombre de collectivités préfèrent une TEOM classique car il est très difficile d'ajuster les mécanismes en jeu.

L'amendement n°38 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par M. Jacquin.

M. Olivier Jacquin.  - Je souhaite entendre le Gouvernement sur l'idée d'un groupe de travail sur la taxe. Les locaux professionnels sont ici exonérés. Il s'agit de mettre une redevance spéciale pour les entreprises productrices des déchets.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'entends la demande d'un lieu de débat spécifique sur la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères. Nous pourrons y travailler, en lien avec mes collègues concernés, avec le ministre de l'intérieur, pour sa responsabilité à l'égard des collectivités locales, et celui de l'écologie, en raison de la problématique environnementale. Votre question leur sera transmise. Nous trouverons évidemment un lieu pour en débattre et y travailler.

L'amendement n°221 rectifié est retiré.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par MM. Féraud et Assouline et Mme de la Gontrie.

Alinéa 36

1° Après le mot :

affectée

insérer les mots :

en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1^er janvier 2019

2° Supprimer les mots :

, dans la limite d'un montant de 12 000 000 € 

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement concerne les établissements de jeux visés par la loi du 28 février 2017. L'article 18 instituant le régime fiscal qui leur sera applicable pose problème. Le reversement partiel prévu irait à la « ville de Paris » qui n'apparaîtra qu'en 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur du versement, car ces établissements ouvriront dès 2018. D'où la précision rédactionnelle que je propose dans le 1° de cet amendement.

D'autre part, les sommes reversées, soit 20 % du prélèvement opéré par l'État, sont plafonnées dans la limite de 12 millions d'euros par an. Rien ne justifie ce plafonnement, s'agissant d'une taxe locale, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Paris n'a pas de casino, mais des cercles de jeux dont le régime fiscal est proche de celui des casinos, avec un prélèvement opéré par l'État, dont une part va aux communes qui les accueillent. Le montant de 12 millions d'euros a été calculé par analogie avec le régime des casinos. Il n'y a pas de raison de déroger à l'équilibre ainsi établi avec l'ensemble des communes hébergeant ce type d'établissement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Votre amendement comporte deux dispositions distinctes. La première supprime le plafonnement à 12 millions d'euros de la part de 20 % reversée par l'État. Or les recettes des exercices précédents à Paris sont de 7 millions à 8 millions d'euros et le plafond de 12 millions n'a jamais été atteint. Avis défavorable à l'alinéa sur le déplafonnement qui n'est donc pas justifié.

Pour l'alinéa rédactionnel qui permettra à la commune de Paris de percevoir ce reversement dès janvier 2018, avant que le terme « ville de Paris » entre en vigueur en janvier 2019, avis favorable.

M. Rémi Féraud.  - Dès lors qu'il y a peu de risque que le plafond soit atteint, on pourrait le supprimer. J'accepte de rectifier l'amendement en ce sens selon le souhait du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Soit. Avis favorable sur l'amendement ainsi rectifié.

M. le président.  - L'amendement n°195 devient l'amendement n°195 rectifié.

Alinéa 36

Après le mot :

affectée

insérer les mots :

en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1^er janvier 2019

L'amendement n°195 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 37, première phrase

Supprimer le mot :

mensuelle

II.  -  Alinéa 39

Après la première occurrence du mot :

code,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement met en cohérence la rédaction de l'alinéa 36 avec les modalités de déclaration et de paiement du prélèvement progressif dû par les clubs de jeux en ce qui concerne la fréquence de dépôt de la déclaration du prélèvement et la déclaration de TVA.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°78 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3° du I de l'article 570, les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou les montants sont réglementés » ;

2° Au premier alinéa de l'article 572 :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche. » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail » ;

3° Au 5° du I de l'article 1798 bis, les références : « au dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572 » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572 ».

II.  -  Le 3° du I de l'article L. 3515-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Les mots : « , quel que soit leur conditionnement » sont remplacés par les mots : « ou des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq ».

III.  -  Le II entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout cela est bien détaillé, très précis...Mais nous n'avons aucune estimation de l'impact de cet amendement. Qu'en pense le ministre ? Concrètement combien cela représente-t-il en centimes ou en euros, pour les revenus des buralistes ? Sagesse !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cela ne rapporte rien. La circulaire annulée par le Conseil d'État pour excès de pouvoir le 11 octobre est ainsi corrigée. Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'y a pas que cela, il y a aussi la rémunération des buralistes.

L'amendement n°69 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brisson, Mme Bruguière, M. Hugonet, Mme Lavarde, M. Paccaud et Mme L. Darcos.

Alinéas 11 et 18

Remplacer le taux :

5,65 %

par le taux :

5,3 %

Mme Christine Lavarde.  - Les dispositions proposées par l'article 20 visent à sécuriser l'assiette de la taxe « TST-E » due par les éditeurs de télévision au Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités.

L'objectif de ces modifications est « d'assurer la neutralité de la réforme ». Or les dispositions proposées augmenteraient le rendement de la taxe. C'est le cas pour les chaînes en diffusion standard qui voient non seulement leur abattement supprimé mais aussi leur taux rehaussé de 5,5 % à 5,65 %. C'est également le cas des chaînes en HD dont la baisse du taux de 0,05 point ne compense pas la suppression de l'abattement.

Le taux unique de TST-E de 5,3 % poursuit ainsi l'objectif d'assurer au CNC des recettes constantes et propose une réelle neutralité de la réforme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne commenterai pas l'article 20, mais poserai une question : quel sera son impact sur les entreprises concernées ? Le produit payé par les entreprises audiovisuelles augmente-t-il ? Pour chaque entreprise, est-ce bien neutre ? Certaines chaînes de télévision devront-elles payer plus ? Si ce n'est pas le cas, demande de retrait de l'amendement ; si c'est le cas, sagesse.

La neutralité de la réforme doit s'apprécier sur l'ensemble de la taxe.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le taux de 5,65 a été déterminé pour assurer une neutralité de la réforme pour les recettes du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il est exactement intermédiaire entre le taux le plus bas et le taux le plus haut. Le taux que propose l'amendement provoquerait une perte de recettes de 20 millions d'euros pour le CNC. Le montant total de la taxe est de 295 milliards d'euros. À 5,65 %, le taux sera neutre. Les écarts sont minimes. Chaîne par chaîne, c'est modique. Avis défavorable.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Le rendement est bien neutre. Plus aucune chaîne redevable de la taxe ne paiera le taux supérieur de 5,7 %. La neutralité de la réforme doit s'appliquer sur l'ensemble de l'assiette. Personne ici ne remet en cause l'importance de la politique du CNC en faveur de l'expression de la culture française dans le domaine du cinéma, qui bénéficie du produit de cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est neutre globalement mais pas individuellement pour chaque chaîne. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La variation sera de 0,17 % en plus ou en moins. C'est extrêmement modique et cela sécurise, en effet, le système de financement du CNC.

L'amendement n°67 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».

L'amendement rédactionnel n°89 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20 bis modifié est adopté.

L'article 20 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par M. Éblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le 1° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : »

II.  -  Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Cet amendement et les cinq suivants relèvent de la même logique. Les villes petites et moyennes de province et les centres-bourgs sont soumis à de grandes difficultés de dynamisation commerciale et de l'habitat des coeurs de ville. La requalification du bâti ancien protégé au titre de nos lois sur le patrimoine pose aussi problème. Loi Malraux, ZPPAUP, puis AVAP : ces dispositifs sont datés et même dépassés. La problématique doit être travaillée. Elle a été étudiée au Sénat, par notre ancien collègue Yves Dauge, ainsi que par nos collègues Pointereau et Bourquin.

J'ai plaidé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 pour que les amendements rejetés ne soient pas systématiquement recyclés en collectif, néanmoins je les présente ici. D'autant que le Gouvernement a annoncé un groupe de travail ad hoc. Je souhaite que le ministre nous indique, qu'il ne sera pas limité aux administrations des ministères des finances et de la culture, mais ouvert aux parlementaires qui s'investissent sur ces questions. Si le Gouvernement le promet, je retirerai ce bloc de six amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a pris en compte la revitalisation des centres-villes, hier lors de la Conférence nationale des territoires, pour les « villes moyennes » en particulier. Ce vocable s'applique non pas à une strate démographique, mais aux villes qui assument une fonction de centralité au sein d'un bassin de vie. Dans mes fonctions de président de l'association des petites villes de France que j'exerçais jusqu'à récemment, j'ai toujours été très attentif à ce sujet.

La revitalisation des centres-villes passe par la requalification de l'espace public, par la valorisation du patrimoine, par la remise sur le marché des logements, dans des conditions qui permettent aux propriétaires d'atteindre un équilibre économique.

Un premier groupe de travail a été mis en place, sous l'égide d'André Marcon, ancien président de CCI France. Dès la semaine prochaine, ses membres rencontrent les acteurs locaux. Ils pourront aussi rencontrer les parlementaires, qui ne sont nullement exclus. Je saisirai le ministre Jacques Mézard, ainsi que Françoise Nyssen, afin que les parlementaires soient associés à cette réflexion, d'autant que les appels à manifestation d'intérêt auront lieu au premier trimestre 2018.

M. Vincent Éblé.  - Très bien.

Les amendements n^os128, 129, 132, 130, 133 et 131 sont retirés.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer le montant :

5 €

par le montant :

10 €

II.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

20 €

III.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

30 €

par le montant :

60 €

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement propose de doubler la taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures. Il s'agit de renforcer cet instrument de dissuasion d'exploitation des énergies fossiles en alourdissant le barème de la taxe et de renforcer les ressources financières des départements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit de compenser une perte de recettes. Pour autant, cela nécessite-t-il de doubler la taxe ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le barème établi prend en compte les caractéristiques géologiques et a été inspiré par les pays voisins dont l'Italie. Avis défavorable. Nous avons jusqu'à 2040 pour imaginer une compensation.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 21 bis modifie en profondeur le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures dont le produit est affecté à l'État.

Cette réforme était attendue, mais il est impossible d'en mesurer les effets. Le barème abaisse les seuils de production annuelle et élargit l'assiette de la taxe. Les titulaires de puits de production récents produisant plus de 100 000 tonnes de pétrole par an seraient « gagnants » de la refonte du barème.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a souhaité revoir l'ensemble de la fiscalité minière applicable aux hydrocarbures dans le cadre du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en cours d'examen au Parlement.

Cette redevance est calculée en fonction du volume de production annuelle des hydrocarbures liquides ou gazeux selon des taux progressifs. À ce volume est associé un prix de valorisation. Les taux sont différents selon la date de mise en service du puits. Si celle-ci est postérieure au 1^er juillet 1980, les taux sont réduits. La taxe n'a pas été revue depuis 1981.

La simplification des taux de l'article adapte la législation à la réalité économique, climatique et énergétique actuelle. En 2013, la redevance a généré 8 millions d'euros de recettes pour le pétrole et 5,5 millions d'euros en 2016, ce qui s'explique par l'évolution du prix du pétrole.

La production de gaz étant quasi nulle en France, depuis l'arrêt de Lacq, elle n'engendre pas de recettes pour la redevance.

La collecte atteindra 16 millions d'euros à compter de 2018, pour huit entreprises. Le montant de la redevance sera stable jusqu'en 2021. À partir de 2022, la baisse de la production fera baisser les recettes jusqu'en 2040, date où l'activité s'arrêtera. L'impact de l'article 21 bis a été étudié et montre qu'il touche également tous les producteurs d'hydrocarbures en France et qu'il n'y aura pas d'effet antagonique en raison de l'adoption de ce nouveau barème. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La redevance diminuerait, selon notre analyse. Si le ministre dit que la redevance est absolument neutre, nous retirons l'amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - C'est du moins ce que les services de l'État ont conclu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si le taux baisse, cela a une signification.

L'amendement n°90 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par M. Husson et Mme Lavarde.

I. ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ? La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que pour la dérivation d'une fraction du cours d'eau destinée à refroidir les installations de production d'énergie des réseaux urbains de chauffage ou de réfrigération exploités en délégation de service public ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - De nouveau un amendement de fiscalité écologique, qui concerne cette fois les réseaux de chauffage et de climatisation urbains, très nombreux à Paris en en petite couronne. Ils utilisent deux techniques : le refroidissement par eau de rivière, dont une petite partie est dérivée à cette fin, sur un bref délai et une courte distance, ou free cooling et les tours aéroréfrigérantes, qui consomment de l'eau de ville.

Or les installations de free cooling, plus écologiques, supportent une taxe pour Voies navigables de France (VNF). Cet amendement complète le code des transports en exonérant les installations de free cooling pour des raisons de protection de l'environnement et de la santé publique, puisque le risque de légionellose est absent de ce procédé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ferait perdre, semble-t-il, 2,5 millions d'euros de recettes à VNF. Avis du Gouvernement, avec une réticence.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les pertes de recettes pour VNF s'inscrivent dans un contexte difficile, les bénéfices revenant à deux sociétés. Le bienfait pour l'environnement n'est pas évident. Il y aurait en outre rupture d'égalité. Avis défavorable.

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Bazin, Brisson et de Legge, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lherbier et MM. Mouiller, Paul, Perrin, Poniatowski, Raison, Rapin, Revet et Darnaud.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 520-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-4.  -  Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d'aménager, y compris en cas de permis tacite, ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. ».

II.  -  Le I s'applique aux autorisations délivrées à compter du 1^er janvier 2018.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin.  - Le Brexit et le développement du Grand Paris captent l'intérêt des investisseurs étrangers pour Paris et toute la région Île-de-France.

Il ne paraît pas opportun que la fiscalité, notamment celle pesant sur les constructions de projets immobiliers tertiaires comme les bureaux, les commerces ou encore les entrepôts, freine cet élan. En effet, si ces constructions sont assujetties à la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France, avec un montant important, un plafonnement est récemment intervenu, lors du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

En l'état des textes, cette taxe doit être versée lors de l'obtention du permis de construire. Or dans ce type d'opération, le chantier démarre en moyenne dix-huit mois après la délivrance du permis de construire, et la taxe peut être dissuasive pour la trésorerie des porteurs de projet.

En outre, la complexité réglementaire fait que ceux-ci peuvent être amenés à payer cette taxe alors que le projet ne peut pas être mis en oeuvre, dans l'attente de l'obtention d'autorisations connexes, de délais de recours.

Le code de l'urbanisme prévoit que le redevable qui « justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire » peut en demander la restitution. En cas de recours contre une autorisation connexe mais nécessaire à la réalisation du projet, le constructeur devra demander remboursement des sommes versées, ce qui pénalise financièrement l'opération et donc la faisabilité économique de certains projets.

M. le président.  - Amendement identique n°114 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit de modifier le fait générateur de cette taxe, le permis de construire actuellement, pour la rendre exigible à compter de l'ouverture de chantier, lorsque le titulaire du permis est certain de mettre en oeuvre le projet de construction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En pratique, les redevables paient la taxe plusieurs mois, voire plus d'un an, après le dépôt du permis de construire. Cela coïncide souvent, dans les faits, avec l'ouverture de chantier. Beaucoup de bureaux sont construits actuellement en Île-de-France. Le frein ne doit donc pas être si fort que prétendu.

Si vous décalez le versement, c'est autant de retard dans la perception des recettes pour la région Île-de-France. En outre, vous créeriez une exception difficilement compréhensible par rapport aux autres taxes pour lesquelles le fait générateur est toujours le permis de construire. C'est le cas pour l'archéologie préventive par exemple. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait. Il ne faut pas créer d'exception. En outre la région Île-de-France recevrait les recettes avec retard.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il y a plusieurs marchés de bureaux en Île-de-France. Dans certaines zones, ils sont émergents et pourraient être freinés.

M. Arnaud Bazin.  - Il n'y a pas de perte de recettes pour la région Île-de-France, juste un décalage de trésorerie. Les communes décaissent des sommes importantes pour des projets qui ne se réalisent pas et ne les récupèrent que deux à trois ans plus tard.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis et 114 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Gremillet et J.M. Boyer, Mmes Di Folco et Gruny, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal, Chain-Larché, Thomas et Deroche, MM. Cuypers et Babary, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Kennel, Revet, de Nicolaÿ, Vaspart, Darnaud et Genest.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 3° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant des I et II pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Di Folco.  - Depuis 2014, le charbon utilisé par les particuliers pour leur chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation (TICC). Or ceux qui continuent à se chauffer au charbon sont souvent des personnes âgées, isolées, disposant de faibles ressources, pour qui l'investissement dans un nouvel équipement est hors de portée.

Compte tenu du profil de ces consommateurs, la TICC n'a donc aucun effet comportemental et sa forte hausse programmée n'aura qu'un impact punitif qui soulève de forts enjeux de solidarité : le chèque énergie ne couvre déjà pas, aujourd'hui, le montant moyen de TICC pour la consommation domestique annuelle d'un ménage. Cette situation est d'autant plus injuste que le projet de loi de finances pour 2018 a maintenu l'exemption de taxe intérieure de consommation pour les consommateurs particuliers de butane et de propane.

Enfin, le rendement de la taxe sur la consommation domestique de charbon est dérisoire et soulève des questions de concurrence fiscale dans les régions frontalières de pays où la TICC n'existe pas, comme la Belgique.

Cet amendement exonère de TICC les consommateurs particuliers de charbon à usage de chauffage, par justice et efficacité fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable lors de l'examen du projet de loi de finances. Peut-on émettre ce signal alors que la France s'est engagée à réduire sa consommation de charbon de 27,6 % en 2018 et de 37 % en 2023 par rapport à 2012 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. J'ajoute que nous ne voulons pas introduire de distorsion de traitement entre les différents modes de chauffage.

Mme Sophie Primas.  - Je voterai cet amendement, c'est une question de justice sociale. Les détenteurs de poêle à charbon ont en moyenne 80 ans...

L'amendement n°119 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 23 bis est adopté.

ARTICLE 23 TER

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 3333-1 au tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement soumis à un tarif supérieur est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement soumis à un tarif inférieur est restituée à l'assujetti qui en fait la demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lorsque les plateformes numériques ne peuvent pas établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, elles appliqueront désormais un tarif par défaut, celui correspondant aux hébergements en attente de classement.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-...  -  Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement interdit aux plateformes numériques les versements sur des cartes prépayées enregistrées hors de France. La presse s'est largement fait l'écho de cette pratique. Une grande plateforme s'est engagée à retirer ses cartes prépayées mais les autres ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - À l'Assemblée nationale, le rapporteur général a accepté de retirer des amendements similaires en contrepartie de l'assujettissement des meublés non classés à la taxe de séjour s'appliquant aux hôtels 4 étoiles. C'est une manière d'inciter au classement. En raison de difficultés techniques, nous avons repoussé l'application de cette mesure au 1^er janvier 2019. Retrait de l'amendement n°91 ?

Quant à l'amendement n°92, la principale plateforme s'est engagée à ne plus utiliser de cartes prépayées à la demande du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Que se passera-t-il si la plateforme ne parvient pas à déterminer le niveau de la taxe de séjour ? Mon amendement n°91 a l'avantage de prévoir un tarif par défaut.

Quant aux cartes prépayées, mieux vaut une interdiction générale. Puisque j'ai mon téléphone sur moi, je peux vous démontrer que certaines plateformes continuent à utiliser des cartes prépayées. (S'emparant de son téléphone) Monsieur le Ministre, voulez-vous que nous réservions, au hasard, une nuit en Ardèche ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - M. le rapporteur général me propose une chambre d'hôtel... Plus sérieusement, nous avons décidé de reporter la mesure à 2019 justement pour être en mesure de répondre à toutes les questions sur le classement des hébergements, y compris à celle du rapporteur général.

Les versements sur les cartes prépayées, qu'Airbnb s'est engagé à ne plus utiliser, représentaient 1 % de son chiffre d'affaires. On peut présumer que cela ne représente pas plus pour les autres plateformes. Le Gouvernement souhaite mettre à profit l'année 2018 pour concevoir un système qui fonctionne bien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - (Pianotant sur son téléphone) Monsieur le Ministre, je suis en train de réserver une nuit en Ardèche sur la plateforme Homelidays. On me propose d'utiliser une carte prépayée Payoneer. Grâce à elle, on me promet que je pourrai faire des achats dans le monde entier. Cela s'appelle de la fraude ! (Applaudissements) Homelidays est enregistré en Irlande...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'Ardèche est un beau département que le rapporteur général et moi-même connaissons bien de par nos origines familiales. Le Gouvernement souhaite réguler l'activité des plateformes numériques mais légiférer dans de bonnes conditions. Interdire un moyen de paiement légal au niveau international n'est pas si aisé.

M. Éric Bocquet.  - La démonstration du rapporteur général était brillante. Nous préférons la force de la loi au vague engagement d'un opérateur, quel qu'il fût. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os91 et 92 sont adoptés.

L'article 23 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « , à l'occasion de chaque transaction, » sont supprimés ;

2° Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« III bis. - L'obligation définie au I s'applique à l'occasion de chaque transaction. Par dérogation, celle-ci est réputée satisfaite lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les transactions réalisées par l'utilisateur présentent un caractère régulier et correspondent à des activités de même nature ;

« 2° Les entreprises adressent à l'utilisateur, au moins une fois par mois, un document comportant, pour la période sur laquelle porte ce document, les informations mentionnées au II.

« III ter. - L'obligation définie au II n'est pas applicable aux entreprises qui disposent de règles et de procédures, dûment certifiées en application du IV, ayant pour objet de garantir que les revenus bruts perçus par leurs utilisateurs constituent, dans leur intégralité, des revenus exonérés d'impôt en raison de leur nature. » ;

3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La page d'accueil du service de mise en relation proposé par ces entreprises comporte une mention clairement visible de ce certificat et de sa date de délivrance et de l'identité du certificateur. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat est souvent unanime sur l'économie numérique pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions. Il veut, non pas la brider, mais la mettre sur un pied d'égalité avec les autres formes d'économies, en particulier au regard de l'impôt. Cet amendement, qui reprend une proposition issue de notre groupe de travail pluraliste, renforcera l'information que les plateformes doivent donner à leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales de par l'article 242 bis du code général des impôts.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Des travaux sont en cours, un texte législatif vous sera proposé durant le premier trimestre 2018. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°93 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 23 quater est adopté.

ARTICLE 23 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II.  -  Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de plafond de recettes des associations foncières pastorales provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières subordonnant l'octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est de cohérence avec l'amendement sur le dégrèvement des taxes relatives aux associations foncières pastorales.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°94 est adopté.

L'article 23 quinquies est ainsi rédigé.

L'article 23 sexies est adopté.

ARTICLE 23 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié quinquies, présenté par MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart et Vogel.

I.  -  Alinéa 14

1° Après la référence :

du I

insérer les mots :

et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques

2° Remplacer le mot :

cinq

Par le mot :

huit

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 265 du code des douanes.

...  -  La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Chaize.  - Le présent amendement cible l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de « zone fibrée ». Il la porte également à huit ans de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Si elle n'était pas modifiée en ce sens, cette fiscalité serait contraire à l'objectif, que le Gouvernement martèle sans cesse, d'accélérer le déploiement de la fibre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si on allonge l'exonération de cinq à huit ans, on s'éloigne des délais de mise en oeuvre du plan France Très Haut Débit. Pour le reste, je soutiens l'actualisation de l'assiette de l'IFER pour maintenir les recettes des collectivités. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage les réserves du rapporteur général. Cet amendement va à l'encontre de notre objectif de déployer la fibre optique sur l'ensemble du territoire. (M. Patrick Chaize le nie.) Une prolongation de trois années serait superflue et coûteuse. Retrait ?

M. Patrick Chaize.  - Le Gouvernement pousse les opérateurs à développer des réseaux de fibre optique. Est-il cohérent de les taxer aujourd'hui quand vous le refusiez il y a quelques mois ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse, sous réserve de ramener le délai d'exonération de huit à cinq ans.

M. Patrick Chaize.  - D'accord.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°111 rectifié sexies.

Amendement n°111 rectifié sexies, présenté par MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart et Vogel.

I.  -  Alinéa 14

Après la référence :

du I

insérer les mots :

et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 265 du code des douanes.

...  -  La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n°111 rectifié sexies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue et Capus, Mme Mélot et MM. Wattebled, Fouché, Guerriau, Chasseing et A. Marc.

I.  -  Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  L'imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et sur les noeuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ne s'applique pas dans les collectivités d'outre-mer. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - La nouvelle taxe sur la fibre optique restreindra l'accès au numérique dans les collectivités d'outre-mer, dont les besoins en connectivité sont à la mesure de la distance qui les sépare de la métropole.

En dégradant la confiance des investisseurs, qui ont élaboré leur programmation sans avoir pu anticiper l'élargissement de l'assiette de l'IFER, ce dispositif ralentira le déploiement de la fibre dans les zones moyennement denses et peu denses.

Reconnaissons la spécificité des collectivités d'outre-mer en les maintenant hors du champ d'application de cette nouvelle taxe.

L'amendement n°194 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une dotation de 50 millions d'euros est prévue à destination des outre-mer au titre de la continuité territoriale. On craint que le produit de l'IFER ne s'atrophie. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°168 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°225, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 24

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Amendement de coordination afin que la réforme entre en vigueur en 2019.

L'amendement n°225, accepté par la commission, est adopté.

L'article 23 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Pierre, Pointereau, Paul, Sido et Vogel.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'une attribution de compensation dite d'investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d'investissement obligatoire. »

M. Charles Guené.  - Cet amendement autorise une intercommunalité et ses communes à distinguer les dépenses d'investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées. Cette souplesse financière et comptable est nécessaire pour ne pas déséquilibrer le budget des blocs communaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement semble satisfait par le droit existant. Si le Gouvernement le confirme, retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je le confirme, par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016. Retrait ?

M. Charles Guené.  - Cet échange aura eu le mérite de clarifier les choses.

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Émorine, Genest, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d'une dotation de solidarité communautaire au 1^er janvier 2018, il est ouvert la possibilité de créer au sein de celle-ci une part dédiée à l'investissement dénommée dotation de solidarité communautaire investissement.

« La répartition entre communes de la dotation de solidarité communautaire investissement est opérée sur les bases des mêmes critères que ceux utilisés pour repartir la dotation de solidarité communautaire.

« La dotation de solidarité communautaire investissement est inscrite dans la section d'investissement du budget général de l'établissement public à fiscalité propre et constitue une ressource d'investissement pour les communes. »

M. Charles Guené.  - Cet amendement autorise les intercommunalités qui ont mis en place une dotation de solidarité communautaire, DSC, avant le 1^er juillet 2018 à en consacrer une fraction à des dépenses d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette proposition est contradictoire avec l'objet même de la DSC. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La DSC doit rester un outil de péréquation. Retrait également.

M. Charles Guené.  - Je le retire mais de telles demandes se multiplient : considérons-le comme un amendement d'appel.

L'amendement n°53 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Guené, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, MM. Brisson et Danesi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Husson et Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Longuet, Mme Lopez, MM. de Nicolaÿ, Paul et Paccaud, Mme Primas et MM. Kennel, Priou et Vial.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le III du 3 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. -  À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l'État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1635-0 quinquies et 1519 E du code général des impôts.

« Pour l'application du premier alinéa du présent III bis, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1635-0 du même code, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. 

« Cette compensation est égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit ;

« - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené.  - La réforme de la taxe professionnelle a introduit un nouveau panier fiscal incluant notamment l'IFER. Les collectivités accueillant des entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire ont ainsi pu bénéficier d'un IFER spécifique. Le plan Climat ouvre une brèche dans le système.

D'où cet amendement qui intègre l'IFER issu des entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire dans la base de calcul de la compensation pour perte de base prévue à l'article 78 de la loi de finances de 2010.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La centrale de Porcheville a fermé le 1^er mai 2017, ce qui occasionne une perte importante de recettes pour l'IFER.

Mme Sophie Primas.  - Sept millions d'euros !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comment compenser cette perte ? C'est la question que pose cet amendement. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La compensation que vous proposez ne s'appliquerait qu'à une seule des composantes de l'IFER. Le dispositif prévu par la loi de finances pour 2010 suffit. Une mission sur la fiscalité locale a été confiée à votre collègue Alain Richard et au préfet Dominique Bur. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - La centrale de Porcheville est située dans mon département et dans la communauté urbaine dont j'étais première vice-présidente il y a quelques semaines encore. Si cette communauté urbaine est grande et bénéficie de budgets importants, ses résultats sont faibles. L'amputation de 7 millions d'euros que représente la fermeture de Porcheville, même si elle représente moins de 10 % des frais de fonctionnement, est lourde en termes de résultats et d'autofinancement ; un aspect qu'il faudra prendre en compte dans la réforme à venir.

M. Charles Guené.  - La réforme est prévue pour 2020... Il fallait aborder le sujet sans tarder.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'article 23 octies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l'article 1530 bis. » ;

2° L'article 1407 bis est abrogé ;

3° L'article 1407 ter est abrogé ;

4° Le II de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est complété par un G ainsi rédigé :

« G.  -  Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés

« Art. 1530 ter. I.  -  Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code. 

« II.  -  La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au 1^er janvier de l'année d'imposition.

« III.  -  La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV.  -  La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.

« V.  -  Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

« VI.  -  Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu'elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, du taux de la taxe d'habitation, et du taux résultant de l'application du IV de l'article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies ;

« VII.  -  La taxe n'est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n'est pas due lorsque la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année précédant l'année d'imposition.

« VIII.  -  Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° , ainsi que ceux résultant d'une imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II.  -  Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2018 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l'article 1530 ter du même code.

III.  -  À compter du 1^er janvier 2018, en l'absence de délibération des communes concernées, les dispositions de l'article 1530 ter du code général des impôts s'appliquent pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter ou la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2017. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l'article 232, au produit du taux de taxe d'habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l'article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2017, pour les impositions dues au titre de 2017. Pour les communes autres que celles visées à l'article 232 et où s'appliquait au 1^er janvier 2017 la taxe prévue à l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2017, le taux retenu est égal au taux de taxe d'habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2017.

IV.  -  Par exception au I de l'article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1^er octobre 2017, avaient instauré la taxe prévue à l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2017, peuvent percevoir la taxe prévue à l'article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2017.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Avec cet amendement audacieux, nous proposons de fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés ».

Cet amendement ne remet en cause ni la taxe sur les logements vacants perçue par l'ANAH ni le système de plafonnement du taux de la taxe d'habitation qui garantit une juste proportionnalité de l'imposition. Le risque de double imposition, en attendant la disparition de la taxe d'habitation, est donc écarté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement avait déjà été examiné dans le cadre du projet de loi de finances. La commission n'a pas changé d'avis...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement non plus, et l'avis est défavorable.

L'amendement n°115 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts est supprimé.

M. Charles Guené.  - Afin de simplifier le régime des communes nouvelles, nous proposons le maintien des abattements utilisés pour le calcul de la taxe d'habitation issus du transfert de la part départementale au bloc communal en cas de création de commune nouvelle.

M. le président.  - Amendement identique n°58 rectifié ter, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes Chauvin, L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sommes sur les suites du transfert de la fiscalité départementale sur la fiscalité communale. Faut-il maintenir ad vitam aeternam des abattements ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. J'ajoute que l'on ne peut faire coexister des abattements différents au sein d'un même ensemble.

M. Charles Guené.  - La situation n'est pas stable pour les acteurs locaux, il faudrait envisager un dispositif intermédiaire.

Les amendements identiques n^os54 rectifié bis et 58 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa du II bis de l'article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. »

II.  -  Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » est supprimée.

M. Charles Guené.  - Il s'agit de donner un peu de souplesse aux EPCI issus d'une fusion pour homogénéiser leurs abattements de taxe d'habitation.

M. le président.  - Amendement identique n°62 rectifié ter, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mmes Bories et Bruguière, M. Carle, Mmes Chauvin, L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet, Saury et Vaspart.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il serait paradoxal que des abattements différents coexistent dans un même EPCI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Tel que rédigé, votre amendement serait en défaveur des contribuables d'un EPCI issu d'une fusion. Je rappelle que le Gouvernement, quoi qu'en pense votre assemblée, a prévu de supprimer la taxe d'habitation en 2020.

L'amendement n°57 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°62 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

M. Charles Guené.  - Je propose de rendre facultatif l'harmonisation des abattements utilisés pour le calcul de la taxe d'habitation en cas de regroupement de communes. Ce n'est qu'une faculté, j'aurai donc peut-être gain de cause cette fois-ci !

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cette proposition facilitera l'intégration fiscale : avis favorable.

Les amendements identiques n^os55 rectifié et 59 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié quinquies, présenté par Mme Canayer, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mme Lamure, MM. Mandelli, Mouiller et Morisset, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal et MM. Leroux, Lefèvre, Paccaud, Revet, Babary, Charon, Kennel, de Nicolaÿ, Gremillet, Vaspart, Pellevat, Genest et Darnaud.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de ce fonds inférieure à 75 % des montants perçus l'année précédente. Cette disposition s'applique pour la répartition de ce fonds à compter du 1^er janvier 2017.»

M. Patrick Chaize.  - L'incitation à la création de communes nouvelles a été maintenue dans le projet de loi de finances 2018. Cet amendement, dans la même logique, apporte une garantie au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Elle ne s'appliquerait qu'aux communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La répartition du FDPTP revient aux conseils départementaux, non aux communes. Votre amendement réserve la garantie aux seules communes nouvelles. De surcroît, il obligerait à modifier la répartition du fonds pour 2017. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°116 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus au profit du ou de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pris en compte. »

M. Charles Guené.  - Les communes nouvelles qui se sont constituées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un EPCI et qui ont adhéré à un autre EPCI à fiscalité propre l'année suivant leur création ont été pénalisées. De fait, les produits intercommunaux des EPCI absorbés n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'effort fiscal agrégé de leur ensemble intercommunal. Corrigeons cette anomalie.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Les services de l'État sont à la disposition des sénateurs et des élus locaux pour détailler les dispositions.

Les amendements identiques n^os56 rectifié biset 60 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

M. Charles Guené.  - Défendu

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement et les amendements n^os46 rectifié bis, 47 rectifié bis et 48 rectifié bis concernent le FPIC, les trois derniers modifient sa répartition. Celle-ci se fait selon trois modalités : de droit commun, de manière libre ou selon un mode dérogatoire. Dans ce dernier cas, on ne peut pas s'écarter de plus de 30 % de la disposition du droit commun. La commission des finances est favorable à la stabilité de ces règles.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je partage les réflexions du rapporteur général. L'amendement n°49 rectifié bis est satisfait. Il s'agit bien d'une majorité qualifiée des suffrages exprimés, sans quoi nous encouragerions la politique de la chaise vide.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« - lorsqu'il est décidé de minorer ou d'annuler le prélèvement d'une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres en fonction du revenu médian par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 2334-7 du présent code. »

M. Charles Guené.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsqu'il est décidé d'annuler ou de minorer le prélèvement d'une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ; ».

M. Charles Guené.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsqu'il est décidé de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ; ».

M. Charles Guené.  - Défendu.

Les amendements n^os49 rectifié bis, 46 rectifié bis, 47 rectifié bis et 48 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Gabouty, Requier, Collin, Arnell et Castelli, Mme Costes et MM. Guérini, Menonville et Vall.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa ayant déposé un dossier de demande d'aide auprès du représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015, et ayant accepté l'aide du fonds de soutien dans un ou plusieurs dossiers mais n'ayant pas accepté l'aide du fonds de soutien dans le délai fixé par décret en Conseil d'État dans un ou plusieurs autres dossiers, peuvent déposer une nouvelle demande d'aide auprès du représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2018. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent 1. »

M. Olivier Léonhardt.  - Certaines collectivités qui avaient souscrit des emprunts toxiques et déposé des dossiers auprès du fonds de soutien avant le 30 avril 2015 n'ont pu voir leur demande aboutir. Il ne s'agit ni de rouvrir le fonds ni de prolonger les délais mais de traiter les demandes qui avaient été déposées.

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Gabouty, Requier, Collin, Arnell et Castelli, Mme Costes et MM. Guérini, Menonville et Vall.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa ayant déposé un dossier de demande d'aide auprès du représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015, et ayant accepté l'aide du fonds de soutien dans un ou plusieurs dossiers mais n'ayant pas accepté l'aide du fonds de soutien dans le délai fixé par décret en Conseil d'État dans un ou plusieurs autres dossiers, peuvent déposer une nouvelle demande d'aide auprès du représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2018. Cette dérogation est réservée aux emprunts des collectivités territoriales et établissements publics faisant apparaître dans leur dossier déposé avant le 30 avril 2015, un ratio « Indemnité de Remboursement Anticipé / Capital Restant Du » supérieur à 100 %. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent 1. »

M. Olivier Léonhardt.  - Même logique mais en ajoutant un critère.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le décret de 2014 était très clair sur les délais dont bénéficiaient les collectivités. Pourquoi ne l'ont-elles pas utilisé ? Votre amendement consiste bel et bien à rouvrir le fonds, je doute donc de l'absence d'incidence financière. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Un moins de 580 collectivités ont pu bénéficier de l'aide du fonds de soutien pour un montant de 2,56 milliards d'euros. La date limite d'avril 2015 avait fait l'objet d'une longue concertation avec les collectivités. Certaines ont refusé l'aide du fonds de soutien, considérant que le recours au contentieux serait une solution plus profitable. Cela n'a pas toujours été le cas. Avis défavorable.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°197 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l'informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel du 6 juin 2010.

M. Emmanuel Capus.  - Les entreprises recourent de plus en plus au cloud computing ou informatique en nuage en français...

M. Philippe Dallier.  - C'est mieux !

M. Emmanuel Capus.  - ... mais pas les collectivités territoriales, freinées par le périmètre du FCTVA. En effet, elles perçoivent le remboursement de TVA sur les investissements, non sur la location d'espace de stockage sur des serveurs. Or cela produirait 30 % d'économies sur le fonctionnement.

Nous souhaitons donc un rapport du Gouvernement sur la possibilité d'élargir le Fonds de compensation aux dépenses de services du cloud computing.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Externaliser le stockage n'est pas une mauvaise idée. Mais le FCTVA sera automatisé le 1^er janvier 2019. Plutôt qu'un rapport, intégrons cette réflexion à celle qu'il faudra conduire sur la réforme de son périmètre. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cette location d'espace n'est pas assimilable à un investissement. Retrait ou avis défavorable. La réflexion sur la réforme du FCTVA pourrait inclure la question des dépenses éligibles.

M. Emmanuel Capus.  - Quelles garanties ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je vous garantis que nous y réfléchirons, mais je ne peux vous garantir le résultat de ces réflexions.

L'amendement n°30 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 23 NONIES

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

A.  -  Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

B.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

L'amendement de coordination n°244, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 nonies, modifié, est adopté.

L'article 23 decies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Malet et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Pointereau, Sido et Vogel.

Après l'article 23 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, l'année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit de la taxe est arrêté avant le 1^er février pour être applicable cette même année. »

M. Charles Guené.  - Afin de permettre aux intercommunalités de lever la taxe Gemapi dès 2018, cet amendement leur offre la possibilité aux collectivités de délibérer jusqu'au 1^er février de l'année d'instauration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est satisfait par l'article 23 decies que nous venons d'adopter.

L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.

L'article 23 undecies est adopté.

ARTICLE 23 DUODECIES

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2018, un rapport sur les pistes d'évolution des modalités d'imposition des locaux agricoles dans lesquels s'exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises et leur impact sur les ressources des collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 23 duodecies prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport. Mon amendement en élargit le champ à l'ensemble des modalités d'imposition des locaux agricoles dans lesquels s'exercent des activités accessoires.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait, un amendement adopté en première lecture satisfait votre préoccupation. Il y aura aussi les Assises de la fiscalité agricole.

L'amendement n°95 est retiré.

L'article 23 duodecies est adopté.

ARTICLE 24

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans le premier projet de loi de finances rectificative, M. Le Maire avait annoncé la division par deux du taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard. De fait, les taux d'intérêt sur les marchés sont beaucoup plus bas, si bien qu'un contentieux fiscal devient un excellent placement !

Au total, 340 millions d'euros d'intérêts moratoires ont été versés en 2016. La censure de la taxe entraîne un risque de décaissement de près de 900 millions.

La commission des finances n'a pas modifié l'article 24, car nous n'avons pas d'opposition sur le fond. Mais la méthode nous choque : le Gouvernement n'a donné aucune évaluation de l'impact budgétaire de la mesure, il ne nous a transmis aucune des données que nous avions réclamées, ni sur l'historique, ni sur les perspectives. L'État sera-t-il perdant ou gagnant sur les intérêts moratoires ? Pas de réponse. Or il est difficile de croire que le Gouvernement n'a pas de chiffres précis.

Pour diminuer des risques de contentieux, il faut légiférer plus sérieusement, et non au dernier moment sur un coin de table.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je regrette que vos questions aient été laissées sans réponse, et je m'engage à ce que vous receviez très vite les informations que vous avez demandées. Le débat sur le niveau des intérêts moratoires a été effectivement relancé avec l'annulation de la taxe des 3 %. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de les rapprocher des taux de marché.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié quater, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Rapin, Meurant, Revet, Paul et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Mayet et Lefèvre, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Imbert, M. Cuypers, Mmes Deromedi et Thomas, MM. Pierre et Gremillet, Mme Lamure et M. Pellevat.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.  -  À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

II.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II bis s'applique au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2018.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - En cohérence avec les dispositions de l'article 24, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes conditions que celui de l'intérêt de retard, auquel il se rattache.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le taux était aligné sur celui des intérêts moratoires, mais son objectif est différent : il doit être dissuasif. En outre, votre amendement ferait perdre des recettes à l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°110 rectifié quater est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 25

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Raison, Perrin, Laménie, Gremillet et Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Dufaut, D. Laurent, Meurant, Mandelli, Pierre, Morisset, Paccaud, Husson et Chaize, Mme Di Folco et MM. Babary, Brisson et Bouchet.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie.  - Le présent amendement supprime cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°174, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Cet article transfère aux autorités de régulation des missions incombant à la DGFiP. Est-ce le travail de l'AMF, de l'ACPR, de contrôler l'activité et les déclarations fiscales des non-résidents ?

La Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), devenue Direction des impôts des non-résidents, a vu certaines de ses missions supprimées. Les auteurs de la réforme ont dû voir là l'occasion de faire des économies de bouts de chandelle sur l'emploi public.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous n'avez pas compris la répartition des tâches entre DGFiP, ACPR et AMF. L'article 25 confie à l'ACPR le contrôle des diligences auxquelles sont tenues les banques à l'égard de ces titulaires de comptes, sans préjudice des contrôles qui relèvent de l'administration fiscale. Le contrôle antiblanchiment et anti-terrorisme se fait aussi sous la supervision de l'ACPR.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - En effet. Cet article 25 met également en place l'échange automatique des informations financières. Retrait.

M. Marc Laménie.  - C'est vrai que cet objectif est important. Je retire mon amendement.

M. Éric Bocquet.  - Moi aussi.

Les amendements identiques n^os158 rectifié et 174 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

Aux fins des contrôles mentionnés au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de l'article L. 621-1 du même code

par les mots :

En outre

II.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

Tout manquement à l'obligation déclarative mentionnée à

par les mots :

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de

III.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 5 du I de l'article 1736 est ainsi rédigé :

« 5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer. »

IV.  -  Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 84 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'Autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du présent livre. » ;

2° L'article L. 84 E est complété par les mots : « et compétences » ;

3° La section II du chapitre II du titre II de la première partie est complétée par un article L. 102 AG ainsi rédigé :

V.  -  Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° À l'article L. 135 F, les mots : « et à l'article », sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles » et après la référence : « L. 621-10 », sont insérés les mots : « et L. 621-20-6 » ;

5° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 135 ZI ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZI.  -  Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. ».

VI.  -  Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 564-2.  -  Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées. »

VII.  -   Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2 du présent code. À l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 D du livre des procédures fiscales. Elle peut obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI du livre des procédures fiscales. »

VIII.  -  Alinéas 30 et 31

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 621-20-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-20-6.  -  L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de l'article L. 564-2. ».

IX.  -  Alinéa 33

Après les mots :

du I, le

insérer les mots :

3° du

X.  -  Alinéa 34

Après le mot :

Les

insérer les mots :

1° , 2° , 4° et 5° du II, ainsi que les 

L'amendement de précision n°216, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Après le mot : 

omis

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rend non cumulables la sanction par compte non déclaré et la sanction par titulaire omis de la liste des personnes n'ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale (NIF).

Ces sanctions s'appliquent pourtant à des manquements distincts, et le cas échéant cumulables. Rien ne justifie leur non-cumul.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°96 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°245, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

second alinéa dudit

par les mots :

deuxième alinéa du I du même

L'amendement de précision n°245, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 BIS

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'Union sociale pour l'habitat gère dans le cadre d'un GIE les dossiers de demande de logements. Cet article permet l'alimentation directe du système national d'enregistrement de la demande (SNE) avec des données fiscales. Que devient le GIE ? Est-il maintenu ? Est-il judicieux de rassembler tant de données personnelles en une même base ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, mais votre question s'adresse plutôt au Gouvernement. Beaucoup de bases existent, celles de Pôle Emploi, de la Banque de France, de la police, etc. qui rassemblent de nombreuses données.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article doit être maintenu. Avis défavorable.

L'amendement n°175 est retiré.

L'article 25 bis est adopté, de même que les articles 26 et 27.

ARTICLE ADDITIONNEL

Les amendements n^os31 rectifié et 33 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives » ;

b) Les mots : « leurs besoins » sont remplacés par les mots : « les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive, » ;

 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article :

«  -  une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ;

«  -  une installation, un site ou une entreprise est dit industriel lorsqu'il réalise à titre principal une activité industrielle ;

«  -  un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise. ».

II.  -  Le I s'applique aux consommations d'électricité dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juillet 2018.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement recentre le périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) accordés à raison d'une activité industrielle sur les seuls opérateurs disposant au moins d'une installation industrielle caractérisée par son autonomie.

D'une part, il limite le bénéfice du taux réduit aux seuls sites ou entreprises industriels, en excluant donc les personnes n'ayant pas une activité industrielle à titre principal. D'autre part, il modifie la définition de l'installation industrielle, en précisant qu'il s'agit d'une entité autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens, et principalement consacrée à des activités principalement industrielles. Le critère d'autonomie est celui prévu à l'article 11 de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui limite le périmètre des taux réduits à une entité juridique autonome au sein de l'entreprise.

Enfin, les entreprises ont des adaptations à opérer. Il convient de repousser l'entrée en vigueur de six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La conséquence est que le prix du mégawattheure passerait pour les entreprises d'un niveau compris entre 2 et 7,5 euros à 22 euros. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement était initialement favorable à cet amendement, qui semblait simplifier les règles. Mais la charge qu'il implique pour les entreprises, près de 60 millions d'euros, me conduit à émettre une demande de retrait.

L'amendement n°70 est retiré.

ARTICLE 27 BIS

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié quater, présenté par MM. Calvet et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. Pierre et Longeot, Mme Gruny, MM. Gabouty, Paccaud et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Vullien et MM. Wattebled, Gremillet et Pellevat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Mme Catherine Di Folco.  - L'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes transpose la possibilité, offerte par la directive, d'exonérer de taxe l'électricité produite par les petits producteurs.

Cet amendement complète celui du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale, et qui revient à la pratique des douanes, appliquant l'exonération uniquement en cas de consommation intégrale.

Conditionner le bénéfice de l'exonération à la consommation intégrale de l'électricité produite constituerait un frein au développement de l'autoconsommation. Aussi, comme l'autorise le droit européen, cet amendement exonère de CSPE l'autoconsommation d'électricité vertueuse, intégralement consommée ou non.

M. le président.  - Amendement identique n°153 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Vaspart, Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Brisson, D. Laurent et Morisset, Mmes Imbert et Micouleau, M. Chaize et Mme Lamure.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°160, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°166 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delcros, Capo-Canellas, Henno, Moga et Cazabonne, Mmes Billon, Sollogoub et Goy-Chavent, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Doineau, M. Janssens, Mme Dindar, M. Kern, Mme Létard, MM. Laugier, Prince et L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Bockel, Bonnecarrère, Médevielle, Cigolotti, Détraigne et Mizzon et Mme Joissains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au moins pour la partie autoconsommée, les amendements sont satisfaits par le droit existant. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. La rédaction ne vise pas la bonne phrase de l'article. De plus, les petits producteurs d'électricité renouvelable sont déjà exonérés de la part autoconsommée sous un plafond de 1 000 kilowatts.

Les amendements identiques n^os138 rectifié quater, 153 rectifié, 160 et 166 rectifié bis sont retirés.

L'article 27 bis est adopté, de même que les articles 27 ter et 27 quater.

ARTICLE 27 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 65

Remplacer la première occurrence des mots :

le mot

par les mots :

les deux occurrences du mot

L'amendement rédactionnel n°246, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 27 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 27 sexies est adopté.

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - En raison de la fracture numérique, 15 à 20 % des habitants de notre pays ne peuvent remplir en ligne des formulaires administratifs dématérialisés. Du reste, voyez les 100 000 dossiers de carte grise en souffrance en raison d'un bug informatique...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Oui, Monsieur Bocquet, vous soulevez un vrai problème, car l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) rencontre des difficultés. D'où mon amendement n°97. Le vôtre, qui supprime l'article, va trop loin. Je propose de vous rallier au mien. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Faute de grives, mangeons des merles.

L'amendement n°177 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences ; ».

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement autorise les collectivités territoriales à accéder directement au Système d'information des véhicules (SIV). Les collectivités territoriales pourraient ainsi proposer des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d'une carte de stationnement résidentielle dès l'enregistrement du véhicule, l'automatisation des vignettes crit'air, l'alerte ciblée en cas de circulation alternée, etc.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le nombre de personnes ayant accès à ce fichier est limité, pour des raisons de confidentialité. Il doit le rester. Mais peut-être que le Blockchain changera la donne... Avis défavorable. Il serait dangereux d'ouvrir l'accès au fichier à tous les agents des collectivités.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Le fichier est accessible pour l'identification des auteurs d'infractions : l'ouvrir aux collectivités pour l'accomplissement de leurs tâches régaliennes est une autre affaire. De plus, cette mesure n'a pas grand rapport avec un projet de loi de finances. On pourrait parler de cavalier budgétaire...

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Je le retire. Mais il ne s'agit pas d'élargir l'accès « à tous les agents », comme le dit le rapporteur général, il pourrait être réservé à certains fonctionnaires, assermentés.

L'amendement n°165 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'ANTS rencontre des difficultés, on l'a dit : près de 100 000 cartes grises sont en attente. Les médias, Europe 1, Le Parisien et d'autres s'en font l'écho. Les usagers sont excédés. Le délai, normalement, est de dix jours. Il y a un vrai problème ! Nous proposons donc de retarder de six mois la mise en place du télépaiement prévu par l'article 28, sauf si le ministre nous donne des explications satisfaisantes !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les difficultés évoquées n'ont rien à voir avec la dématérialisation. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Les locaux de l'ANTS sont à Charleville-Mézières. Cela nous apporte des emplois, mais la dématérialisation va beaucoup trop vite. D'où ces problèmes. Il faut trouver une solution.

M. Arnaud Bazin.  - Je voterai cet amendement. Les préfets et les présidents d'assemblées départementales doivent proposer des schémas d'accessibilité aux services publics.

L'État numérise à tout crin, c'est dans l'air du temps. Du coup, une partie de la population est démunie. Elle nous sollicite de plus en plus. Numériser, très bien ! Mais la médiation ne doit pas incomber uniquement aux collectivités territoriales.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le fichier dont vous parlez ne se limite pas aux certificats d'immatriculation, il enregistre aussi les réparations effectuées sur un véhicule. Les propriétaires n'ont pas le droit de rouler avec tant que les réparations n'y sont pas portées. C'est un gros préjudice ! Jadis, il y avait des écrivains publics. Actuellement nous voyons émerger un nouveau métier, celui d'opérateur numérique, qui accomplit pour autrui les formalités sur ordinateur. La fracture numérique est une réalité.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Adnot, Gremillet, B. Fournier, Husson, Savary, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson, Chaize, Grosdidier, Lefèvre, Cardoux et Rapin, Mmes Lherbier et Lanfranchi Dorgal, M. Pierre, Mme Imbert, MM. Duplomb, Paccaud, Babary et Poniatowski, Mme Deromedi et MM. Raison et Kennel.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa du b du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération de la composante de la taxe prévue aux a et b est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre.  - Le parc des flottes d'entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %. Aujourd'hui, il est opportun d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants vertueux.

Dans un souci d'équité fiscale, cet amendement propose d'octroyer l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 au kilomètre.

Cet amendement applique au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l'utilisation du GPL et du GNV. Le fort contenu en bioéthanol du E85 le différencie des deux autres carburants qui eux, sont fossiles.

L'abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du superéthanol-E85 répond au caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. Le carbone biogénique est effectivement renouvelable en un an alors que le carbone fossile l'est dans des délais extrêmement longs.

L'exonération de TVS a déjà été votée en projet de loi de finances pour 2016, pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié ; elle entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Or, pour l'heure, l'exonération de douze trimestres de la TVS est ouverte aux seuls véhicules hybrides électriques-superéthanol. Cette disposition est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris en matière de réduction de CO2 et de particules, dans le cadre de la COP 21 et aujourd'hui de la COP 23.

Cet amendement a pour but de combiner le superéthanol également au GNV ou au GPL. Le coût de cette exonération sur le budget 2018 serait faible par rapport au bénéfice attendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le sujet est bien connu, après les amendements au projet de loi de finances. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis : retrait ou avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre.  - Je le maintiens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les véhicules roulant au E85 bénéficient déjà d'un avantage suffisant.

L'amendement n°66 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 28 BIS

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 30 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n'intervient pas dans un délai de dix-huit mois après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement encadre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et prévoit que, pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), le taux réduit de TVA à 5,5 % pourrait s'appliquer dès la signature du protocole de préfiguration à la convention.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°98 est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié sexies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin, Raison, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mme Lavarde et M. Pellevat.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Rédigé par Mme Keller, cet amendement modifie la clause d'embauche locale qui conditionne l'accès à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les zones franches urbaines.

Le curseur se situait à un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002, puis à un pour trois employés en 2002. En 2011, le gouvernement a fait passer cette clause d'embauche locale à un pour deux salariés. Ce durcissement à 50 % a engendré de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs, ce qui a fait sortir nombre d'entreprises du dispositif. Nous proposons de revenir à un pour trois salariés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, déjà adopté à plusieurs reprises par le Sénat, a un coût modéré. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Comme en 2016, le Gouvernement est défavorable.

L'amendement n°135 rectifié sexies est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié quinquies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin et Raison, Mme Bories, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mme Lavarde et M. Pellevat.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les livraisons d'immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines  -  territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement fait bénéficier la construction d'immobilier d'entreprise et le recyclage de friches en immobilier d'entreprise, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines territoire-entrepreneurs, du taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait : ce serait trop coûteux. La TVA est minée par les niches !

Mme Christine Lavarde.  - Je le maintiens. Le Sénat décidera.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait. Cet amendement n'est pas conforme au droit européen.

L'amendement n°136 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté.

ARTICLE 28 QUATER

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le présent amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un encadrement de la vente de tabac au détail dans les départements d'outre-mer. Pourquoi reporter d'un an la suppression du monopole ? M. le ministre va invoquer les Assises de l'outre-mer...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Exact ! Le Gouvernement est en outre convaincu que les départements d'outre-mer ont besoin de ce délai : avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Depuis 2009, la suppression du monopole a été cinq fois repoussée d'un an. Pourquoi pas une sixième !

L'amendement n°99 est retiré.

L'article 28 quater est adopté, de même que les articles 28 quinquies, 28 sexies et 28 septies.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Bignon, Fouché, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

Après l'article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. » ;

2° Les b ter et b nonies de l'article 279 sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - J'avais déjà déposé cet amendement en projet de loi de finances. Il s'agit de réduire à 5,5 % la TVA sur les parcs zoologiques, par cohérence et souci d'égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d'activité de la catégorie des « spectacles vivants ». Ces parcs ont des missions d'intérêt général qui justifient largement cette réduction.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux et Calvet, Mme Lavarde, MM. Duplomb, D. Laurent, Priou, Houpert, Leroux, Bizet, Paccaud et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Allizard, Chatillon, Milon, Gilles et Saury, Mme Troendlé, M. Sol, Mme Lopez, M. Charon, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Poniatowski, Mandelli, Revet et Paul, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Luche et Vallini, Mme Deseyne, M. Vogel, Mme Lassarade, M. Laménie, Mmes Chain-Larché et L. Darcos, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Grand, Wattebled, Fouché, A. Bertrand, Le Nay, Bas et Pellevat, Mmes Berthet, N. Goulet, de la Provôté et Imbert, MM. Pierre et Cuypers, Mme Thomas et MM. Pointereau et Darnaud.

Après l'article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l'article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°34 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, Artano et Castelli, Mme Costes et MM. Guérini et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - L'amendement assujettit les parcs zoologiques à la TVA à 5,5 %, soit le taux applicable avant le 1^er janvier 2012. Depuis, la TVA a été portée à 7 %, puis à 10 %. De plus, ce taux de 5,5 % n'est pas compensé par le CICE.

M. le président.  - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par MM. Janssens, Prince, Bockel, Détraigne, L. Hervé et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot, Louault, Médevielle et Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Janssens.  - Le parc de Beauval, l'un des dix plus beaux au monde, reçoit 1,5 million de visiteurs et emploie jusqu'à 600 salariés. Les missions de ces parcs justifient pleinement cette mesure. Ils assurent notamment un rôle fondamental de protection des espèces.

Voyez, par exemple, l'impact sur l'opinion publique de la naissance du bébé panda, baptisé Yuan Meng, un nom qui signifie réalisation d'un rêve en chinois...

Mme Sophie Primas.  - Brigitte est sa marraine !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Mon avis n'est pas le même sur ces quatre amendements. Le premier, l'amendement n°126, entraînerait comme dommages collatéraux la suppression du bénéfice du taux de 10 % aux musées et parcs à thèmes.

Sur les autres, déjà vus en première partie du PLF, la commission des finances estime que la suppression du taux réduit occasionnerait une trop grosse perte de recettes. Mais il est vrai que l'octroi du taux réduit n'est pas toujours cohérent. Ainsi, le spectacle vivant en bénéficie.

Or, dans les zoos, ont lieu des spectacles auxquels participent des animaux, bien sûr, mais aussi les hommes ou femmes qui les accompagnent. Dans le même bassin, les otaries et les dompteurs n'ont pas le même traitement fiscal ! (Sourires) Imaginons, pour nous détendre un peu, comment les services fiscaux s'y prendraient pour déterminer la ventilation des taux de TVA selon l'intervention des uns et des autres... (Même mouvement)

Même s'il conviendrait de rechercher plus de cohérence dans l'application du taux réduit, sans enthousiasme, je l'avoue, parce que le projet de loi de finances rectificative n'est pas une session de rattrapage, sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je n'ose imaginer les contentieux ! Attention aux comparaisons entre otaries et danseurs ! (Sourires) Plus sérieusement, je partage l'approche différenciée du rapporteur général entre l'amendement n°126 et les autres, qui ont un coût de 10 millions d'euros. Les zoos bénéficient déjà d'un taux de TVA réduit à 10 %, au lieu de 20 %. Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié ter et aux trois amendements identiques.

Mme Sophie Primas.  - Je soutiendrai ces amendements. Thoiry fait beaucoup de recherche sur la conservation des espèces animales menacées.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié ter, est adopté, et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os34 rectifié, et 169 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité :

« - les délais et voies de recours ;

« - le cas échéant, la date de la décision de justice ou de la transaction, la nature de l'amende et la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende majorée. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 29 fusionne plusieurs procédures de recouvrement forcé utilisées en matière fiscale, comme l'avis à tiers détenteur (ATD) ou l'opposition administrative, en une procédure unique, la saisie administrative à tiers détenteur.

Nous souhaitons conserver les droits des contribuables, en particulier la possibilité de vérifier, de contester, et notamment l'obligation de notification, avec précision des délais et droits de recours. Les faire disparaître ou régresser sous couvert d'unification serait sans doute contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. le président.  - Sous-amendement n°253 à l'amendement n°100 de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 100

1° Alinéa 3

Supprimer le mot :

simultanément

2° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souscrit au souhait du rapporteur général. Ce sous-amendement, supprimant le caractère simultané de la notification au redevable et au tiers détenteur, nous permettra d'avoir un avis favorable sur l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°253 est adopté.

L'amendement n°100, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

immédiatement

par les mots :

dans un délai de quinze jours

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous maintenons le délai de quinze jours.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La célérité de la réponse doit être garantie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne comprends pas. Y a-t-il recul sur le droit existant ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le délai de quinze jours ne vaut que pour les avis de saisie administrative à tiers détenteur. Ici, votre amendement a pour effet d'élargir le délai actuellement applicable à d'autres procédures.

L'amendement n°101 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 17 et 67

Remplacer le mot :

dû 

par le mot:

versé

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°102 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 29

Remplacer le mot :

au

par le mot :

du

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il s'agit pourtant d'obligation « au » paiement et non « du » paiement.

L'amendement n°247 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et sur l'exigibilité de la somme réclamée

par les mots :

, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne pouvons accepter de restreindre le champ de recours des contribuables.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°103 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 41

Supprimer les mots :

et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 556-3

II.  -  Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 556-3, les mots : « d'avis à tiers détenteur prévue à l'article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 ».

L'amendement de coordination n°248, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;

II.  -  Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;

L'amendement de coordination n°249, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 59

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

L'amendement de coordination n°250, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 82

Remplacer la date :

1^er janvier 2019

par la date :

1^er juillet 2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement met en place un encadrement des frais pratiqués dès le 1^er juillet 2018 et non au 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°105 est retiré.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article permet au pouvoir réglementaire de baisser le plafond de paiement en numéraire applicable aux impositions de toute nature ainsi qu'aux recettes recouvrées par un titre exécutoire.

Il pose trois difficultés. Tout d'abord, de manière surprenante, il déterminerait par la loi un intervalle de paiement en espèces, entre 60 et 300 euros avant de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'en définir le montant précis.

Ensuite, l'abaissement envisagé s'établirait à 150 euros contre 300 euros aujourd'hui. Pourquoi ? Ce peut être préjudiciable pour des concitoyens qui paient des loyers HLM faibles en espèces. Tout le monde n'est pas un utilisateur du numérique. Le plafond est déjà bas.

M. le président.  - Amendement identique n°161, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°176, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Même objet. Il ne semble vraiment pas souhaitable de mettre en oeuvre une nouvelle réduction du plafond des règlements d'impôts et de taxes par numéraire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article vise un objectif de simplification, de dématérialisation et de sécurité des régisseurs qui manipulent l'argent liquide. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Je rejoins les différents propos sur le règlement en liquide de la cantine. Si on réduit à néant ce plafond, on ne recouvrera plus ces sommes. Des familles modestes n'ont pas d'autre solution que le liquide. (MM. Antoine Lefèvre et Philippe Dallier approuvent.)

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le Ministre, évoluez. Vous voyez qu'il y a un accord sur tous les bancs. Il s'agit de l'alimentation d'enfants, pour lesquels la cantine offre parfois le seul repas équilibré de la journée. De plus, le paiement en liquide favorise l'étalement du paiement.

Enfin, n'oublions pas la fracture numérique sociale.

M. Arnaud Bazin.  - Je partage les propos sur la vie quotidienne des collectivités territoriales. Ce sera un pas supplémentaire vers le règne de l'administration qui contrôle toujours un peu plus notre vie.

M. Marc Laménie.  - Il y a de moins en moins de trésoreries locales où l'on peut régler en espèces. Il faut maintenir leurs moyens humains. L'accessibilité aux cantines doit être préservée. Je soutiendrai l'amendement du rapporteur général.

Les amendements identiques n^os106,

161 et 176 sont adoptés.

L'article 30 est supprimé.

L'article 30 bis est adopté, de même que l'article 30 ter.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Les titres de perception émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. 

Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. 

II.  -  Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1^er juillet 2018.

M. Dominique Théophile.  - La facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises car c'est le meilleur moyen de réduire les délais de paiement. Or l'amélioration de la trésorerie est un véritable indicateur de la santé économique d'une entreprise.

L'amélioration des délais et la traçabilité de la facturation favorisent de bonnes relations entre les entreprises et leurs clients. Le portail Chorus Pro a été créé par l'État pour que la sphère publique contribue à l'amélioration de ses propres délais de paiement à l'égard de ses fournisseurs.

Pas moins de 99 % des collectivités territoriales ont téléchargé des factures avec Chorus Pro. En 2017, 10 millions de factures seront traitées via ce dispositif. L'obligation d'utiliser Chorus Pro s'appliquera d'ici 2020. Cela a été voté au Sénat. L'État doit se montrer exemplaire. Tel est le sens de notre amendement.

Environ 30 000 titres exécutoires sont actuellement adressés au format papier par la DGFiP. Leur notification au moyen de Chorus Pro permettrait d'éviter des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif et serait source de gain de temps dans l'envoi et le traitement du titre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°71 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. Jean-François Rapin .  - Il y a quelques semaines, au comité interministériel de la mer, le Premier ministre a affiché de très grandes ambitions pour sa politique maritime, avec lesquelles l'article 32 est presque en contradiction. Mes amendements viennent l'adoucir. Ils portent notamment sur la redevance d'archéologie préventive (RAP) en milieu maritime, ils la suppriment pour la zone contiguë, diminuent son barème, encadrent mieux les zones prises en compte, permettent l'étalement du paiement de la RAP et l'encadrent par des décrets en Conseil d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État .  - Vous avez en effet déposé de nombreux amendements sur cet article 32, qui fait fonctionner la RAP maritime, avec une distinction entre le premier mille et au-delà.

Nous partageons tous l'objectif de préservation du patrimoine archéologique. Le Gouvernement sera défavorable aux amendements de M. Rapin qui remettent en cause l'équilibre de l'article 32.

L'aquaculture fait l'objet d'exonérations au même titre que l'agriculture.

Le Gouvernement invite le Sénat à adopter l'article 32 tel quel.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, M. Vogel, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l'article L. 524-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « , aquacoles » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures, ainsi que pour les opérations relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Il y aura un avis favorable du Gouvernement si j'ai bien compris les propos du ministre sur l'aquaculture. Outre cette activité, il s'agit aussi d'exclure le dragage, essentiel à la sécurité des ports.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Le 2° de l'article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Il s'agit d'exclure du dispositif de cet article le dragage dans les ports.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'y a pas que le dragage. Le Gouvernement doit confirmer que le droit existant satisfait bien l'amendement de M. Rapin. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'activité aquacole est exonérée comme l'agriculture. Les amendements sont satisfaits de ce point de vue. En revanche, le dragage est hors du champ. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

L'amendement n°22 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou dans la zone contiguë

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Dans la zone dite contiguë, en vertu du droit de la mer, où elle dispose pourtant de pouvoirs douaniers - pour lutter contre le trafic de drogue -- et fiscaux, la France n'aurait pas compétence directe pour appliquer la RAP, qui va au-delà d'une simple compétence fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les biens culturels maritimes dans la zone contiguë sont pourtant du ressort de l'État. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, comme le rapporteur général.

L'amendement n°141 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

contiguë

par les mots :

économique exclusive

M. Jean-François Rapin.  - La RAP n'est pas applicable en zone économique exclusive (ZEE), mais des opérateurs prévoient d'y réaliser des projets. Il faudrait éviter de créer deux régimes, un pour la zone contiguë et un autre pour la ZEE, si l'on veut qu'ils puissent mener à bien leurs projets d'archéologie préventive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous n'avons aucune étude d'impact. Nous nous enfonçons dans le maritime profond...(Sourires) Le Gouvernement a-t-il un avis ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°143 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

Alinéa 9, deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Lorsqu'elle est disponible,

M. Jean-François Rapin.  - Les projets peuvent durer très longtemps. Il s'agit de prévoir que l'évaluation archéologique ait valeur d'étude d'impact.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faudrait que le ministère de la culture puisse nous éclairer.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les études doivent toutes être simultanées afin d'éviter d'annuler un chantier ouvert.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

Alinéa 9, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d'État

M. Jean-François Rapin.  - Les montants des opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes peuvent monter très haut. Un plafond des moyens de financement doit être défini à l'avance, et ce par un décret en Conseil d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faudra de toute façon un décret. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La loi fixe déjà un plafond. Avis défavorable. L'objectif du Gouvernement est de mener une négociation.

L'amendement n°145 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d'évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et fait l'objet d'une évaluation archéologique. Le protocole d'évitement vaut étude d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement fixe le fait générateur que représente l'autorisation d'exploiter pour déclencher le choix du pétitionnaire entre le paiement de la redevance d'archéologie préventive ou la contractualisation avec l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - N'y aurait-il pas, avec ce protocole d'évitement, un risque de contournement du dispositif de RAP maritime ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le protocole d'évitement ne peut être défini qu'après la réalisation de l'évaluation archéologique. Avis défavorable.

L'amendement n°146 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État assure la maîtrise scientifique des opérations d'évaluation et d'identification archéologiques mentionnées aux 2° et 3°. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en oeuvre des opérations, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'État, à toute autre personne de droit public ou privé.

« Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Dans la mesure où la prescription par l'État d'une évaluation archéologique peut conduire à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à certaines conditions au regard de la répartition des rôles.

L'État ne peut pas être tout à la fois le prescripteur, l'évaluateur, l'opérateur et le percepteur des opérations d'évaluation ou d'identification de la présence de biens maritimes. Il est nécessaire que la personne projetant d'exécuter les travaux clarifie le rôle de maîtrise d'ouvrage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable par analogie avec ce qui se pratique en fouille terrestre. On tente ici de transposer le dispositif applicable à l'archéologie terrestre.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons. Un « copié-collé » de la RAP terrestre n'est pas de mise, puisque les conditions sont différentes.

L'amendement n°147 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier et Deromedi, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

I. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

0,10 euro

par le montant :

0,04 euro

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Le montant de 0,10 euro du projet de loi de finances rectificative est réduit ici à 0,04 euro par mètre carré. Plusieurs ministres pourraient être d'accord.

M. le président.  - Amendement identique n°23 rectifié bis, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

M. Emmanuel Capus.  - Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la culture, l'IGF, l'IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n'excède pas 0,04 euro par mètre carré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le taux est élevé pour inciter au conventionnement. Nous ne connaissons toutefois pas l'impact de cette hausse. Je suis conscient que les surfaces maritimes n'ont rien à voir avec les surfaces terrestres. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce montant de 0,04 euro exclut un certain nombre d'actions. Ce montant aurait en outre un caractère totalement désincitatif.

M. Jean-François Rapin.  - On met en danger l'économie maritime.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os7 rectifié et 23 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

et de transport d'énergie et les installations de transport d'information, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie et d'information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations

par les mots :

d'énergie la surface déclarée par le maître d'ouvrage comme nécessaire aux installations concernées, présentée dans un document spécifique adressé avant l'édition du titre de perception, qui est a minima l'emprise au sol de ces ouvrages

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  -  pour les installations de transport d'énergie et de transport d'information, la surface constituée d'une bande de 50 mètres de largeur pour le tracé du ou des câbles ou canalisations de transport d'énergie et d'information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;

III. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un ouvrage de transport d'énergie ou d'information comportant plusieurs câbles et/ou plusieurs installations de production, les surfaces des bandes de 50 mètres de largeur qui se recouvrent ne se cumulent pas. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Le projet de loi de finances rectificative fixe une bande de 100 mètres de large de part et d'autre des câbles. Je propose de la réduire à 50 mètres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances souhaite entendre le Gouvernement. Elle est dans l'incapacité d'évaluer l'impact de cette mesure.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable sur le premier alinéa de l'amendement. En revanche, le principe de non-cumul de la RAP est déjà existant. Donc la deuxième partie de l'amendement est satisfaite.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

nécessaires à

par les mots :

effectivement mis en chantier pour

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Il s'agit des superficies qui n'ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d'isolement, périmètres d'évitement, par exemple. Il serait inéquitable de taxer ces surfaces non utilisées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances n'a pas d'avis sur cet amendement. Il est très difficile d'expertiser l'impact de ces amendements déposés très tardivement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'objectif de cet amendement est similaire à celui du Gouvernement. Notre rédaction est cependant meilleure car plus conforme au code. Retrait.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud.

I.  -  Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou dans la zone contiguë

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Je le retire aussi puisqu'il recevra un avis défavorable.

L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Cuypers, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

Alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un titre de perception est émis au début de chaque année de l'autorisation administrative pour le montant dû au titre de l'année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour de l'émission du premier titre de perception. » ;

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement concerne la possibilité d'étalement du paiement de la RAP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quelle serait l'incidence de cet amendement pour l'ensemble de la RAP ? Les effets pourraient être importants.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le droit en vigueur prévoit déjà un fractionnement. Votre amendement est trop large.

L'amendement n°10 rectifiée est retiré.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

M. Jean-François Rapin.  - Il s'agit d'un renvoi à un décret en Conseil d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait. Un tel décret est déjà prévu par le code du patrimoine. Nul besoin de l'inscrire en loi de finances rectificative. Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

L'article 32, modifié, est adopté.

L'article 32 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Charon et Bazin, Mmes L. Darcos et de Cidrac, MM. Hugonet et Laugier, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Rapin et Schmitz.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, par dérogation aux dispositions précédentes, un établissement public de coopération intercommunale associe des communes anciennement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité additionnelle à des communes antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, ou lorsque les dates d'adoption du régime de fiscalité professionnelle unique divergent de plus de 3 ans entre la date la plus lointaine et la date la plus proche parmi les établissements publics de coopération intercommunale concernés, la commission locale d'évaluation des transferts de charges procède à l'évaluation des charges relatives à l'ensemble des compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale, y compris celles dont l'évaluation avait déjà été réalisé au sein des anciens établissements publics de coopération intercommunale soumis aux obligations du présent article. Cette évaluation est réalisée dans les conditions définies au IV et prend en compte obligatoirement les écarts issus des différences de produits des taxes mentionnées au II constatées entre le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion et les anciens établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné. L'attribution de compensation est ainsi majorée ou minorée de la différence entre le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu dans la commune au profit de l'ancien établissement public de coopération intercommunale et ces mêmes produits perçus par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, évalués en fonction des taux d'imposition adoptés la première année où la fusion prend effet sur le plan fiscal appliqués aux bases d'imposition de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant participé à la fusion dans chacune des communes membres l'année précédente.

« Les nouvelles attributions de compensation sont adoptées au cours des trois premières années suivant la date de prise d'effet de la fusion, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. Lorsque la fusion a été réalisée avant la date de promulgation de la loi n° .... du .... de finances rectificative pour 2017 les dispositions ci-dessus peuvent être adoptées jusqu'au 31 décembre 2018.

« L'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale issu d'une fusion ne vérifiant pas les conditions précisées au premier alinéa peut, à la majorité des suffrages exprimés, et sauf opposition des deux tiers au moins des conseils municipaux, décider de mettre en oeuvre les dispositions des deux alinéas précédents. Dans ce cas, les attributions de compensation sont adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement, assez complexe et très technique, porte sur les fusions d'EPCI relevant de régimes fiscaux différenciés. Il apporte un peu plus de flexibilité et d'équité.

Certaines compétences ont pu être évaluées par les EPCI qui disparaissent, selon des méthodes et des règles de majorité qualifiées des conseils municipaux, qui ne sont pas mécaniquement transposables au nouvel ensemble, voire peuvent être contradictoires avec d'autres règles ou méthodes retenues dans d'autres anciens EPCI.

Les calculs des attributions sont injustes. Il convient d'apporter de la flexibilité.

M. le président.  - Amendement identique n°193, présenté par MM. Raynal et Carcenac.

M. Claude Raynal.  - La matière étant en effet très technique, nous avons examiné les choses de très près, avec un bureau d'études spécialisé dans les finances locales. Environ 15 à 20 fusions sont bloquées parce qu'une commune refuse. Ce sont des cas résiduels qu'il convient de régler. Permettons un recalcul de l'attribution de compensation grâce à une majorité qualifiée et non à l'unanimité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements relèvent un vrai problème et lui apportent une solution concrète. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ces amendements nous posent une difficulté technique. Ils confondent deux étapes distinctes de la fusion. Ils complexifieraient les calculs de l'attribution de leur compensation et de l'évaluation des charges de transfert.

Ils sont en outre déjà partiellement satisfaits.

Précédemment il fallait un vote à l'unanimité du conseil communautaire. Le nouveau mode de scrutin a entraîné des blocages. C'est pourquoi nous avons privilégié un vote à la majorité qualifiée mais respectant l'accord de toutes les communes pour qu'aucune d'entre elles ne puisse faire l'objet d'une coalition.

L'objectif de ces amendements est louable. Pour autant, la réponse que vous proposez créera une situation beaucoup plus complexe pour l'ensemble des intercommunalités afin d'apporter une solution à une petite vingtaine en difficulté. Je vous propose une médiation de l'État, c'est d'ailleurs son rôle, pour résoudre ces difficultés ponctuelles.

M. Claude Raynal.  - Je me rappelle parfaitement du débat sur l'unanimité des communes ou l'unanimité du conseil communautaire. Pour autant, nous sommes dans un autre cas de figure. Il s'agit de résoudre des difficultés résiduelles ; celles résultant d'une situation où des communes ont été, disent-elles avec des mots forts, intégrées de force dans l'intercommunalité par le préfet. Je propose au Sénat de voter cet amendement, dont la rédaction pourra être améliorée.

Mme Sophie Primas.  - Certes, ce sont des cas résiduels mais qui se posent dans de très grandes intercommunalités. La mienne regroupe 73 communes. Comment obtenir l'accord de chacune d'entre elles ? Les élus locaux qui ont mené les fusions ont besoin d'être soutenus.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je partage votre objectif et je mesure les difficultés que connaissent certains territoires. Cependant, cet amendement risque d'ajouter à la confusion. Les services de l'État sont là pour accompagner les collectivités. Ils l'ont fait pour des conflits portant, entre autres, sur la dévolution du patrimoine et il demeure toujours possible de se retourner vers la justice administrative.

Les amendements identiques n^os26 rectifié et 193 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 19 heures.

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1^er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion sur les dispositions applicables pour cette même année sur l'ensemble de son territoire ».

M. Claude Raynal.  - Cet amendement accorde un délai supplémentaire aux EPCI issus d'une fusion, afin de délibérer sur une convergence progressive des taux de taxe sur les surfaces commerciales l'année suivant celle de la fusion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les délibérations des EPCI en matière fiscale doivent être prises avant le 1^er octobre. Prévoir un autre délai pour les EPCI issus de fusion compliquerait les choses. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Claude Raynal.  - Puisque mon amendement n°193 a été adopté, je m'incline.

L'amendement n°163 est retiré.

L'article 33 est adopté, de même que les articles 34, 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 36.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Berthet, MM. Charon, Chaize, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mmes Lopez et Malet et MM. Mandelli, Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Pierre, Raison, Savin, Sol et Vaspart.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la loi n°           du               de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le III est abrogé.

M. Philippe Dallier.  - Nous ne connaissons toujours pas le sort fait aux bailleurs sociaux à l'article 52 ni celui fait à l'APL Accession. Il me semblait que nous avions l'accord du Gouvernement pour maintenir celle-ci, ce qui serait logique puisque le Gouvernement veut que les offices vendent 40 000 logements par an en priorité à leurs occupants. Bref, c'est un amendement de précaution. Le ministre peut-il nous rassurer ?

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par MM. Hassani et Mohamed Soilihi.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 52 de la loi n°            du            de finances pour 2018, après les mots : « du 1^er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l'allocation est maintenue pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1^er janvier 2018 ; ».

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Voici un amendement de repli par anticipation qui maintient l'APL Accession uniquement à Mayotte. La suppression de l'APL Accession briserait la dynamique d'accès à la propriété dans ce département où 80 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. La demande de construction, forte, ne fera que croître dans les années à venir en raison de la démographie galopante et de la proportion des moins de quinze ans dans la population - plus de 46 % de la population, contre moins de 19 % sur le territoire national. Ces critères justifient un traitement particulier pour Mayotte conformément à l'article 73 de la Constitution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°198 rectifié. M. Mézard s'est engagé à « veiller personnellement » à ce que la question de l'APL Accession soit à nouveau posée. Quant à l'amendement n°206, mieux vaut le retirer au profit de celui de M. Dallier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les débats sur l'APL Accession sont en cours à l'Assemblée nationale. Je ne peux pas préjuger de leur résultat. Je forme le voeu qu'ils aboutissent pendant la nuit. Une remarque de fond, mais qui est de peu d'importance compte tenu de l'engagement de M. Dallier sur la question du logement, son amendement, parce qu'il vaut pour 2018, peut être considéré comme un cavalier dans un projet de loi de finances rectificative pour 2017. Retrait ?

M. Philippe Dallier.  - Nous avions l'engagement de Jacques Mézard. J'aime mieux tenir que courir.... Mieux vaut que le Sénat vote cet amendement, quand bien même il porte sur 2018. Si le Gouvernement revenait sur sa parole donnée ici même en séance, il faudrait en tirer les conséquences. J'espère que nous ne nous retrouverons pas dans cette situation. Je vous laisse transmettre, Monsieur le Ministre, à qui de droit !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce sera fait. La situation devrait se débloquer à l'Assemblée nationale. Pour autant, je ne souhaite pas préjuger du vote des députés.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je maintiens mon amendement puisqu'il tombera si l'amendement de M. Dallier est rejeté.

L'amendement n°198 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°206 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1°  Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives » ;

b) Les mots : « leurs besoins » sont remplacés par les mots : « les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive, » ;

 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article :

« - une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ;

« - un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise. ».

II. - Le I s'applique aux consommations d'électricité dont le fait générateur intervient à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1^er juillet 2018.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le présent amendement reprend l'amendement n°70 déposé par le sénateur Patriat. Nous craignions des effets de bord, nous les éviterons en renvoyant les précisions à un décret qui laissera également le temps de la concertation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'aurais dû commencer par présenter les excuses du Gouvernement pour le dépôt très tardif de cet amendement. Je remercie le rapporteur général de se montrer conciliant.

L'amendement n°256 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 37 est adopté de même que l'article 38.

M. le président.  - Amendement n°251, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°251, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

Les articles 40, 41, 42 sont successivement adoptés.

ARTICLE 43

M. Arnaud Bazin .  - Le fonds de soutien aux départements, institué en 2016, a été doté de 200 millions d'euros pour compenser la baisse de la DGF - jusqu'à 40 % pour certains départements, l'augmentation des dépenses de RSA de 50 % et, dans une moindre mesure, d'APA, de PCH et de prise en charge des mineurs isolés et, coup de grâce, de la perte de la dynamique de la CVAE pour pas moins de 400 millions d'euros. Alors que la dynamique de dépenses se poursuit même si c'est avec moins de force, on nous propose un fonds de soutien à 100 millions d'euros. Cela revient à faire l'aumône aux départements. De plus, la somme est prise sur les ressources de la CNSA dont les actions pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées soulagent les départements.

Une remarque technique, les fonds pour 2016 ont été versés en 2017 si bien que certains départements ont dû reculer en 2017 certains versements au titre du RSA pour 2016. Il doit en être tenu compte dans le calcul.

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements sur décision judiciaire, pris en charge dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 222-5 du même code et présents au 31 décembre 2016 au sein du service de l'aide sociale à l'enfance, est constaté par le ministre chargé de la justice. »

II.  -  Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

précitée

supprimer la fin de cette phrase.

III.  -  Alinéa 23

Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots :

mineurs mentionnés

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les reports de versements posent effectivement problème, nous devons trouver une solution. Hier, lors de la Conférence nationale des territoires, il a été débattu de la contractualisation entre l'État et les collectivités. L'objectif est de modérer le rythme des dépenses publiques de 1,2 % par an durant les trois ans à venir. Pour les départements, les dépenses d'allocations individuelles de solidarité, AIS, seront neutralisées dès lors que leur hausse est supérieure à 2 %. Nous y reviendrons, ce sujet fait partie du périmètre de la mission Richard-Bur.

Quant à cet amendement, il apporte des précisions au sujet de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 %

II.  -  Alinéa 16

Remplacer la référence :

même D

par la référence :

A du présent III

et supprimer les mots :

dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 % et

III.  -  Alinéa 19

Remplacer la première occurrence des mots :

même D

par la référence :

A du présent III

et supprimer les mots :

dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 % et

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par Mme G. Jourda, MM. Carcenac, Raynal, Madrelle et Botrel, Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Antiste, Lozach, Kanner et P. Joly et Mmes Perol-Dumont et Artigalas.

I.  -  Alinéa 19

Remplacer le taux :

9 %

par le taux:

11 %

II.  -  Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation compensatrice pour tierce personne et, d'autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l'habitant en matière de revenu de solidarité active, d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au D du I.

M. Thierry Carcenac.  - Nous en sommes au cinquième fonds de soutien au bénéfice des départements dont nous connaissons tous les difficultés. Les allocations individuelles de solidarité sont mal compensées ; le reste-à-charge pour les départements s'élevait à 8,5 milliards en 2014, 6,7 milliards en 2015 et près de 7 milliards en 2016. Un fonds de 100 millions d'euros représente effectivement une aumône, prélevé sur la CNSA. D'ailleurs, j'aimerais savoir à combien s'élèvent les arriérés auprès de la CAF. Certains départements ne paient pas le douzième mois ni, parfois, le onzième. Les sommes sont parfois colossales : je pense au Nord et à la Seine-Saint-Denis.

Quant aux mineurs isolés étrangers, ils étaient 16 000 en 2016 ; on en annonce 25 000 en 2017. Ils sont répartis par le ministère de la justice entre les départements.

Le compte n'y est pas. Dans mon département, la dépense de RSA va croître de plus de 6 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis favorable à l'amendement n°236. La prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements est un sujet complexe tant sur le plan humain que sur le plan financier. Il faut la prendre en compte dans le fonds de soutien aux départements.

Avec l'amendement n°107, le nombre de bénéficiaires du fonds augmenterait ; le montant des aides versées à chacun diminuerait en conséquence. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Seul le III de l'amendement n°107 est utile. Monsieur le rapporteur général veut-il bien rectifier son amendement ? Quant à l'amendement n°207, je partage les interrogations du rapporteur général. Si le Gouvernement choisit de neutraliser les AIS au-dessus de 2 %, c'est justement pour ne pas pénaliser les départements dont les dépenses sociales sont élevées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je rectifie l'amendement pour ne conserver que le III.

M. Pascal Savoldelli.  - Dans le Val-de-Marne, le total du décalage des trois allocations de solidarité équivaut à l'endettement du département ! Dans la Creuse, les dépenses de solidarité représentent 100 millions d'euros sur un budget de 208 millions d'euros. C'est un vrai hold-up de l'État sur les départements.

La sécurité sociale devrait financer, par un prélèvement sur la valeur ajoutée, l'autonomie et le handicap. Les départements, de droite ou de gauche, ne suscitent pas la demande sociale, ils ne déterminent pas le montant des prestations !

M. Arnaud Bazin.  - Nous sommes au bout d'un système. Les critères d'attribution n'ont plus aucun sens. Les gouvernements précédents se sont passé le mistigri, maintenant c'est vous qui le recevez. Il faudra bien prendre une décision sur les AIS, et se pencher sur le cas des mineurs étrangers isolés - je ne les appelle pas « non accompagnés », car ils sont au contraire très bien guidés jusqu'aux services sociaux par des gens qui vivent de ce trafic. Il est urgent que le Gouvernement aborde sérieusement ce sujet avec les départements.

M. Marc Laménie.  - Les Ardennes touchent 17 euros par habitant. Le reste à charge est de 5 ou 6 milliards d'euros sur les trois allocations. Nous devons nous poser les bonnes questions. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°236 est adopté.

L'amendement n°207 n'a plus d'objet.

L'amendement n°107 rectifié bis est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'article 44 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Pointereau, Sido et Vogel.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à l'établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, lorsque la contribution des communes avait été remplacée par le produit des impôts visés à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la commission se fonde sur le montant de ce produit pour les communes concernées selon une période de référence qu'elle détermine. »

M. Charles Guené.  - Le présent amendement garantit la neutralité budgétaire des transferts de compétences. Il résout une distorsion entre syndicat fiscalisé et syndicat non fiscalisé.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes ; ».

M. Charles Guené.  - Le présent amendement autorise l'EPCI à fiscalité propre à réduire les attributions de compensation en cas de baisse du produit de la fiscalité professionnelle unique ou des recettes réelles de fonctionnement. Il doit pouvoir ajuster à la baisse les reversements financiers aux communes en cas de baisse de l'ensemble de ses ressources.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

M. Charles Guené.  - Les collectivités locales ont la possibilité de moduler la Tascom. La loi de finances pour 2010 a prévu des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation sont dans un premier temps maintenus sur le territoire de chaque EPCI à fiscalité propre. Mais la deuxième année, le coefficient applicable à toute l'intercommunalité est égal au plus faible des coefficients préexistants. Le manque à gagner peut être important. L'amendement donne donc la possibilité à l'organe délibérant de la communauté d'instituer à la majorité simple un mécanisme de convergence progressive sur quatre ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°50 rectifié qui résout sans doute des problèmes particuliers. Avis défavorable à l'amendement n°42 rectifié qui bouleverse l'équilibre financier des ensembles intercommunaux. L'amendement n°43 rectifié est satisfait par le droit existant.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sagesse sur l'amendement n°50 rectifié, car il complexifie le dispositif. Avis défavorable au sous-amendement n°42, qui crée de l'instabilité financière. Enfin, je demande le retrait de l'amendement n°43 rectifié, satisfait par la loi de finances 2017.

L'amendement n°50 rectifié est adopté.

Les amendements n^os42 rectifié et 43 rectifié sont retirés.

Explications de vote sur l'ensemble

M. Pascal Savoldelli .  - Nous sommes dans Le Cid ! On pourrait distribuer les rôles de Chimène, Don Rodrigue, Don Diègue... Les comptes publics sont dans le droit fil des engagements européens : bravo ! Surtout quand nous aurons encaissé les 5 milliards d'euros dus par des entreprises représentant 1 620 milliards de chiffre d'affaires.

La retenue à la source, nous y sommes clairement opposés. Cette réforme est parfaitement inutile. Bientôt, le quotient familial disparaîtra et on réalisera la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG.

En France, 1 % des plus riches ont capté 21 % de la croissance. Et nous procédons minutieusement à mille petits ajustements... Nos débats, nos amendements, sont-ils à la hauteur de telles inégalités ?

M. Guillaume Arnell .  - Le cycle des premières lectures des textes budgétaires s'achève. Comme chaque année, les délais contraints empêchent l'examen approfondi des diverses dispositions. Notre assemblée est revenue sur le prélèvement à la source, tant mieux ! Nous regrettons toutefois l'impôt sur la fortune immobilière. Le RDSE se partagera entre une majorité d'abstention et quelques votes contre.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Le texte comporte de nombreuses mesures techniques utiles, économie collaborative, encadrement des plateformes numériques, prélèvement mensualisé contemporain du revenu - que le Sénat préfère au prélèvement à la source - ou mesure en faveur des propriétaires de monuments historiques. Le cadrage macro-économique de la loi de finances pour 2017 était très insincère. Ce Gouvernement a redressé la barre. Il entend faire passer le déficit sous les 3 %. Nous attendons donc de vrais engagements susceptibles de réduire la dépense publique, ainsi que des réformes structurelles pour réduire le déficit colossal et renforcer une croissance encore fragile. Le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'issu de nos travaux.

M. Marc Laménie .  - Au terme de l'examen de ce second projet de loi de finances rectificative, je salue le travail de la commission des finances. Beaucoup d'articles, beaucoup d'amendements... Un vrai puzzle ! Nombre de dispositions sont techniques et complexes, mais elles correspondent à de vrais problèmes, comme le financement des infrastructures de transport.

Notre groupe votera ce second projet de loi de finances rectificative.

M. le président.  - L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est mis aux voix par scrutin public de droit. Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le Sénat a adopté.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Merci à tous, et surtout au rapporteur général et au président de la commission des finances. Certaines des dispositions retenues sont contraires à ce que souhaitait le Gouvernement... J'espère que les discussions à l'Assemblée nationale aplaniront ces difficultés !

La séance est levée à 19 h 55.

Prochaine séance, lundi 18 décembre 2017, à 15 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus