Réhabiliter la police de proximité
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité à la demande du groupe CRCE.
Discussion générale
Mme Éliane Assassi, auteure de la proposition de loi . - Les missions de la police, voilà un sujet qui devrait nous rassembler ; ce n'est manifestement pas le cas à voir l'hémicycle en ce début d'après-midi. Si nous savions le sort qui serait réservé à notre proposition de loi, nous espérions créer un vrai débat qui, quoi qu'en dise le rapporteur Grosdidier, n'aura pas lieu.
Un éclairage sémantique, d'abord, car les mots ont un sens. Au sens concret, la proximité désigne la situation d'une chose à faible distance d'une autre ; au sens figuré, elle caractérise le rapprochement entre deux entités. La police de proximité allie ces deux acceptions.
Notre proposition de loi aurait mérité un examen en commission des lois, et non un refus idéologique. D'abord, parce que la brève expérimentation de la police de proximité a été brutalement avortée en 2002. Lors de nos auditions, la police a présenté un bilan plus nuancé que celui qui en a été fait alors ; la critique principale porte sur le manque de moyens. Ceux qui auraient été nécessaires pour qu'elle fonctionne n'ont jamais été rendus disponibles. Le rapport confidentiel que, Monsieur le rapporteur, vous vous êtes procuré auprès de l'Intérieur et que vous vous êtes bien gardé de nous communiquer avant-hier après-midi, ne conclut pas autrement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons proposé la création d'un nouveau programme « Police de proximité » au sein de la mission « Sécurités », doté de 1 milliard d'euros ; un budget sérieux qui permette d'envisager la création d'une direction générale de la police de proximité. La majorité sénatoriale l'a refusé, qu'elle ne nous oppose donc pas l'argument budgétaire pour rejeter ce texte.
Il faut sortir l'opposition idéologique entre prévention et répression. La police de proximité, abusivement présentée comme un doublon des travailleurs sociaux, est tout à la fois préventive, dissuasive et répressive. D'ailleurs, dès 2006, un sénateur de l'UMP, Pierre André, concluait les travaux de la mission sur les émeutes urbaines de 2005 en appelant à former une police dont « le rôle [ne serait] pas de faire de la répression, mais de rappeler et [d'] expliquer la règle [...] et de réduire la fréquence du recours à l'intervention de la force publique ».
Le tout répressif déployé depuis 2002 a été contre-productif ; pire, il a distendu le lien entre police et population. Les conditions de travail des agents n'ont cessé de se dégrader, en raison d'un état d'urgence sans cesse renouvelé et du stress qu'engendre la multiplication des situations conflictuelles.
On nous oppose une argumentation fallacieuse selon laquelle « les brigades spécialisées de terrain [...] assurent des missions de sécurisation de proximité ». Quelle méconnaissance du terrain ! Créées en 2010 par Brice Hortefeux, ces brigades devaient réinvestir les quartiers par la dissuasion et la répression. Ni « policiers d'ambiance », ni « assistants sociaux », ni « grands-frères » assurait leur créateur, Brice Hortefeux. De par leur panoplie - matraques télescopiques, Flash-Ball, grenades lacrymogènes, armes de service, gilet par balle assorti de jambières et manchettes, personne ne pouvait de toute façon s'y tromper.
Une police de proximité suppose un contact permanent avec la population et, donc, une aptitude à l'écoute et au dialogue, un équipement léger et un mode de déplacement simple. La restauration du lien de confiance entre police et population ne passera que par l'intégration de la réalité du quartier aux missions de prévention, dissuasion, répression et sanction propres au métier de policier ; de la pratique de l'îlotage à l'organisation d'opérations culturelles et sportives. Oui, il faut changer de paradigme. Du reste, M. Grosdidier le confirme dans son rapport : « la persistance de poches d'insécurité sur notre territoire, d'où les forces de l'ordre se sont elles-mêmes désengagées, est une situation indigne de notre République. »
M. Grosdidier fait des contrôles au faciès, comme M. Jourdain fait de la prose sans le savoir. En commission, M. Grosdidier a dit : « Il y a quinze jours encore, j'étais maire de Woippy dont plus de la moitié de la population est de confession musulmane. Je connais ce sujet. » (Réprobations sur les bancs du groupe UC)
M. François Grosdidier, rapporteur de la commission des lois. - Nous parlions de la radicalisation !
Mme Éliane Assassi. - Notre police de proximité ne s'adresse ni à certaines zones prioritaires de sécurité et encore moins à une certaine population que vous n'avez de cesse de stigmatiser. Certes, le Gouvernement a fait des annonces sur la police de sécurité du quotidien mais les maires candidats pour l'expérimenter attendent toujours.
S'affrontent deux visions de la société ; nous défendons la nôtre, ce que nous n'avons jamais cessé de faire... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Loïc Hervé. - Ça, c'est sûr !
M. François Grosdidier, rapporteur de la commission des lois . - En effet, la commission des lois n'a pas jugé pertinente cette proposition de loi. Je regrette la tournure que prend cette discussion... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC)
Mme Éliane Assassi. - Vos propos sont consignés à la page 34 du rapport !
M. François Grosdidier, rapporteur. - ...car ce débat est important à l'heure où nos concitoyens comme les forces de l'ordre ressentent un malaise en matière de sécurité et où le Gouvernement a lancé les consultations sur son projet de police de sécurité du quotidien.
Les diverses expérimentations en matière d'organisation de la police n'ont pas résorbé les poches d'insécurité qui sont, en effet, indignes de notre République. Les policiers sont les premiers à en pâtir et nous regrettons que les auteurs du texte n'en parlent pas. Ils insistent sur les bavures, inexcusables certes mais exceptionnelles, alors que les atteintes aux fonctionnaires sont quotidiennes. Ce déséquilibre discrédite d'emblée cette proposition de loi.
Au-delà de la sémantique, nous pouvons nous retrouver pour défendre une police mieux enracinée dans la population ; une police renforcée en effectifs, mais aussi en moyens juridiques et matériels ; une police orientée vers des objectifs qualitatifs, et non seulement quantitatifs.
Le texte pose des problèmes de constitutionnalité : nombre de ses dispositions sont réglementaires ou non normatives, ce que censure systématiquement le Conseil constitutionnel depuis avril 2005.
Plus fondamentalement, vous ne tirez pas les leçons de l'expérience de la police de proximité qui n'a pas abouti seulement par manque de moyens et de temps. Elle avait pour tâche de lutter contre le « sentiment d'insécurité » par une présence diurne plus voyante, comme si ce sentiment était fantasmé par la population et comme s'il ne s'appuyait pas sur une réalité de la délinquance. Résultat, les policiers ont limité leurs interventions pour apaiser les tensions dans les secteurs plus difficiles. Résultat, une augmentation de la délinquance générale de 5 %, et des violences aux personnes de 32 %. La délinquance juvénile a fortement progressé alors que la police n'avait jamais été aussi disposée au « dialogue ». Plutôt que de demander à la police d'organiser manifestations culturelles et sportives, recentrons-la sur son coeur de métier. En outre, la délinquance est davantage nocturne que diurne. Or la police de proximité favorise le jour au détriment de la nuit.
La prévention passe d'abord par une réponse judiciaire ferme, je vous renvoie au rapport de l'IGPN et de l'IHESI de 2001. Aussi une police de proximité ne peut pas être conçue sans une coordination avec l'ensemble des autres maillons de la chaîne pénale, des services d'investigation et de l'autorité judiciaire elle-même. D'aucuns considèrent la police de proximité distinctement des autres missions de la police : c'est cloisonner là où il faut faire coopérer.
La prévention commence, en amont, dans les PMI et l'Education nationale ; elle se poursuit, en aval, avec l'éducation spécialisée. Les policiers ne sauraient se substituer aux uns et aux autres.
Enfin, le budget est contraint, vous le savez. Par votre amendement, vous ne proposiez rien d'autre, Madame Assassi, que de retirer de l'argent à la police nationale pour le confier à la police de proximité. Les 10 000 emplois de police et de gendarmerie supplémentaires restent loin des besoins.
Pour conclure, une stratégie territoriale complète ne peut éluder la gendarmerie nationale et les polices municipales qui ont doublé leurs effectifs ces vingt dernières années. N'adoptons pas ce texte mais travaillons à bâtir un consensus au Sénat sur le projet de sécurité du quotidien qui se dessine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Je reconnais que cette proposition de loi, qui ne recueille pas l'approbation du Gouvernement, a le mérite de faire débattre d'un sujet majeur. Elle me fournit aussi l'occasion de vous présenter les travaux du Gouvernement sur la police de sécurité du quotidien.
Nous partageons la plupart des constats des auteurs de la proposition de loi : il faut renforcer l'efficacité de nos forces de sécurité, leur lien avec la population, ce qui implique une autonomie plus grande sur le terrain et la prise en compte de l'environnement local.
Face à l'insécurité de basse intensité, celle du quotidien, nos policiers et gendarmes sont souvent démunis. Or nos concitoyens s'en émeuvent autant que de la menace terroriste, les élus que nous sommes le savent bien. Les infractions sur la voie publique, les incivilités minent le vivre ensemble ; et l'absence de plainte les rend moins visibles.
Les politiques successives ont mis l'accent tantôt sur la prévention, tantôt sur la répression. Or l'une ne va pas sans l'autre. Îlotage, police de proximité, brigades spécialisées de terrain, zones de sécurité prioritaire... L'efficacité n'a pas été toujours au rendez-vous, en dépit de louables intentions du départ. Les réductions d'effectifs, la complexification des procédures, les impératifs de sécurisation ont conduit nos policiers et nos gendarmes à être moins présents sur le terrain. Cela appelle effectivement un changement de paradigme.
La police de sécurité du quotidien va au-delà de ce que préconise cette proposition de loi. Le président de la République en a présenté les grandes lignes le 18 octobre dernier. Le ministre de l'intérieur a ouvert sur cette base une consultation d'une ampleur inédite, puisqu'elle associe policiers, gendarmes, élus locaux, polices municipales, acteurs privés de la sécurité et chercheurs. Les rapports de synthèse commencent à nous parvenir. Les policiers et gendarmes ont aussi fait part de leur sentiment en ligne.
Plusieurs orientations se dessinent. D'abord, agir plus efficacement sur le terrain en recentrant les agents sur leur coeur de métier. Pour mieux lutter contre les infractions et incivilités, il faut des moyens à la hauteur. D'où l'effort de recrutement, majeur, et l'amplification de l'effort de modernisation des outils de travail numériques, au premier chef.
Le cadre d'action des policiers et gendarmes sera aussi renouvelé. Les moyens juridiques seront adaptés à la réalité de la délinquance. Les forces de l'ordre étant entravées par la lourdeur et la complexité des procédures, une réflexion est conduite avec le ministère de la justice, pour simplifier la procédure pénale.
Il faudra aussi rationaliser le périmètre des missions confiées à la police. Cela renforcera le temps opérationnel des équipes sur le terrain.
Ensuite, adapter l'action des forces de sécurité à la réalité territoriale. Cela suppose de mesurer l'insécurité réelle et ressentie ; la mesure statistique de la délinquance, récemment refondue est précieuse mais insuffisante. Le sentiment d'insécurité n'est pas uniquement lié à l'évolution de la délinquance enregistrée. La qualité de la relation entretenue avec les forces de sécurité compte ! L'autonomie territoriale et les partenariats conclus avec les acteurs territoriaux permettront de traduire en actes les résultats de ces mesures plus fines.
La police de sécurité du quotidien doit renforcer enfin la confiance mutuelle entre police et population. Ce n'est pas seulement souhaitable dans un souci d'apaisement, mais pour mieux réprimer la délinquance, la participation citoyenne doit être plus développée.
Certains de ces chantiers sont d'ampleur et demanderont une mise en oeuvre progressive ; engageons-les sans attendre. Un plan d'action précis sera amorcé début 2018 ; certaines mesures pourront être déployées rapidement, d'autres le seront sur la durée du quinquennat. Certaines seront mises en oeuvre dans une sélection de territoires, qui n'a pas été encore déterminée, Madame Assassi. À terme, tout le territoire français sera concerné par la police de sécurité du quotidien.
Cette proposition de loi, partiellement anticonstitutionnelle, est également incomplète et paradoxale. Incomplète parce qu'elle ne concerne que la police nationale en laissant de côté la gendarmerie et les polices municipales. Paradoxale, parce que la proximité est au coeur du métier de la police et de la gendarmerie et ne saurait être l'apanage d'une direction générale.
Je vous donne rendez-vous en 2018 pour débattre des grandes lignes de la police de sécurité du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit également.)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Cette proposition de loi nous donne l'occasion de débattre des forces de sécurité dans notre pays - j'en profite pour saluer leur engagement quotidien.
Nous ne saurions avoir un vrai débat sur cette proposition de loi de de nature essentiellement réglementaire ; en revanche, nous pouvons discuter du fond du sujet. Mettons fin au suspense : le groupe UC n'est pas favorable au retour de la police de proximité qui n'a démontré ni sa pertinence ni son efficacité. A-t-elle manqué de temps et de moyens ? Ce n'est pas impossible mais nous ne pouvons y revenir car le niveau d'insécurité, notamment terroriste, et la situation budgétaire de l'État ont changé. J'ai encore en mémoire les déclarations de nos rapporteurs, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, sur la vétusté des commissariats et des véhicules...
Quel Français ne souhaiterait pas une police plus proche et plus réactive ? Le président de la République a annoncé une police de sécurité du quotidien, projet qui a fait l'objet d'une vaste consultation - 50 000 policiers et gendarmes auraient déjà répondu ! Elle luttera contre les délits, les nuisances et l'insécurité du quotidien ; elle n'aura pas vocation, comme le préconise le groupe CRCE, à organiser des opérations culturelles et sportives.
Le groupe UC votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et Les Républicains)
M. Patrick Kanner . - La police de proximité n'est pas un objet sans passé, et osons le dire, sans avenir. La police de proximité a été abusivement présentée comme un doublon des travailleurs sociaux - à entendre M. Kern, le mal continue de progresser... Le projet, défini lors du colloque de Villepinte en 1997, était de faire des « villes sûres pour des citoyens libres ».
Le projet du gouvernement Jospin a été balayé par le tout sécuritaire en 2002. Les bases de la police de proximité avaient été pourtant été posées par un homme de droite, Charles Pasqua, alors ministre de l'intérieur, pour qui la police devait « redevenir une police de proximité présente sur la voie publique, plus qu'une police d'ordre ».
Il a fallu attendre 1997 pour que l'idée soit traduite dans les faits. La doctrine était la suivante : une action ordonnée autour de territoires bien identifiés ; un contact permanent avec la population ; une polyvalence accrue, qui conduisait à demander au policier de proximité d'exercer, sur son territoire, la plénitude de ses missions, y compris en matière de police judiciaire ; une clarification des rôles, qui reposait sur la désignation, pour chaque secteur ou quartier, d'un responsable identifié ; un service efficace et de qualité rendu à la population durant des plages horaires adaptées. Cette démarche a constitué un modèle pour l'administration en général : expérimentation, évaluation progressive...
Hélas, le temps a manqué pour démontrer les bienfaits de la police de proximité et la logique de résultat l'a emporté. Je regrette que le rapporteur ait appuyé sa dénonciation de la police de proximité sur un rapport peu complet, rendu deux ans seulement après l'extinction du dispositif. Il tient davantage de la poésie que de l'évaluation scientifique, pour reprendre les mots du sociologue Sébastien Roché.
Certes, cette police n'a pas permis de faire baiser significativement la délinquance, mais sa mise en oeuvre, brève, ne nous permet pas de dresser des conclusions définitives. D'autres chiffres sont, eux, incontestables : notre appareil sécuritaire a été considérablement affaibli : 13 000 postes ont été supprimés entre 2007 et 2012.
M. François Bonhomme. - Toujours la même rengaine...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est la vérité !
M. Patrick Kanner. - Cette casse a été désastreuse. Au terme du quinquennat précédent en revanche, 9 000 postes ont été créés. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe SOCR) Les zones de sécurité prioritaires ont été mises en place et il a fallu prendre en compte les menaces terroristes qui ne sont hélas plus exceptionnelles.
Le dispositif caméra-piétons et l'enregistrement systématique visaient à renforcer la confiance entre police et population, de même que le port visible d'un brassard numéroté. Le tout sécuritaire n'a pas prévalu au cours du précédent quinquennat.
Le socle est posé et assaini, il faut construire - reconstruire, diront certains. Nous portons un regard bienveillant sur ce texte. On peut s'interroger sur sa rédaction et son caractère peu normatif ; pour autant, le législateur n'a-t-il pas la possibilité de préciser les grandes lignes d'une politique publique ? Cette proposition de loi a le mérite d'enclencher une réflexion au sein de la Haute Assemblée, parallèle à celle du Gouvernement. Il est indispensable que le plus grand soin soit apporté à la concertation en cours, dont les modalités ont suscité les inquiétudes de certaines associations...
La question des moyens sera majeure dans la conduite de la réforme du Gouvernement et le silence du projet de loi de finances sur ce point n'est pas de bon aloi.
Quid également des relations avec la police municipale et les sociétés privées ? Parce que cette proposition de loi ouvre des perspectives que nous soutenons, le groupe SOCR votera ce texte, en responsabilité mais aussi en vigilance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
M. Alain Marc . - La lutte contre l'insécurité et la délinquance nous occupe depuis des décennies. La police de proximité avait pour objectif principal de renforcer la prévention dans les quartiers difficiles. Elle est pourtant enterrée par Nicolas Sarkozy et Michèle Alliot-Marie. Son dispositif est remplacé par les brigades spécialisées de terrain en 2010, puis par les zones de sécurité prioritaires à l'automne 2012. Ces réformes répondaient au même objectif : mieux répondre aux besoins de terrain. Elles n'ont pas permis de briser le cercle de la délinquance.
Aucune n'a enrayé le cercle de la délinquance, ce qui doit renforcer notre humilité et notre détermination.
Cette proposition de loi aurait pu être intéressante. Mais nous nous interrogeons sur le calendrier, sur l'exposé des motifs, sur le dispositif. En octobre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création de la police de sécurité du quotidien, qui sera conduite parallèlement à la réforme de la procédure pénale. Il faut replacer le service du citoyen au coeur de la mission de la police afin de lutter contre tout ce qui fait naître le sentiment d'insécurité et d'impuissance des forces de l'ordre.
Il est choquant que l'exposé des motifs de la proposition de loi insiste autant sur les bavures alors qu'elles sont très rares et que les forces de l'ordre sont plus que jamais victimes d'outrages qui les démoralisent.
Cette proposition de loi pose des difficultés juridiques certaines, car elle est trop peu normative. La plupart des mesures relèvent de textes réglementaires ou pourraient être censurées comme inconstitutionnelles.
Le groupe Les Indépendants ne votera pas cette proposition de loi.
Mme Nathalie Delattre . - Merci aux auteurs de cette proposition de loi qui ouvre utilement le débat sur notre politique de sécurité.
Une grande partie de la proposition de loi relève du réglementaire. Des propos provoquants auraient aussi pu être évités dans l'exposé des motifs. Certains manquements graves à la déontologie suscitent certes le malaise, mais gardons-nous de surexploiter les ressorts de l'émotion.
La stratégie de la proximité, encore appelée territorialisation ou coproduction de sécurité devrait être abordée avec moins d'idéologie. Si la répression a été privilégiée par rapport à la prévention depuis 2003, il faut défendre les deux, car il n'y a pas d'État sans répression. La police est respectable. Elle doit être respectée. Elle a l'appui des Français. On l'a vu après les attentats. On ne peut dire que son armement renforce le risque de bavure.
Le criminologue Alain Bauer l'a dit : « En France, la police est au coeur du pouvoir régalien et unitaire du pays ; l'importation brute du concept de « police communautaire », à partir de pratiques majoritairement anglo-saxonnes, relèverait donc d'un prévisible échec, culturel et sans doute technique. »
Il y a eu les unités territoriales de quartier en 2003, les brigades spécialisées de terrain en 2010... Cette instabilité organisationnelle est préjudiciable. Le président de la République vient de proclamer la création d'une police de sécurité du quotidien, dont les contours restent à définir. Nous soutenons sa volonté de sortir de l'opposition stérile entre polices, de proximité ou non. Mais il faudra accentuer en conséquence les crédits de la formation.
Je me félicite que le ministre de l'intérieur associe les policiers à la réflexion, cela limitera les résistances au changement. Il est difficile aux parlementaires d'accéder aux études sur la police, pourtant fort utiles. Tant mieux si les rapports des corps d'inspection nous sont transmis. Ils nous offriront une vision plus exhaustive, moins caricaturale.
Le groupe RDSE rejette cette proposition de loi dans l'attente de la présentation du projet du Gouvernement. (MM. le rapporteur et le président de la commission applaudissent.)
M. Arnaud de Belenet . - Merci au groupe CRCE de son initiative, qui nous permet de dresser ce constat : au-delà de la question du terrorisme, les vingt années écoulées n'ont pas permis de faire face à la réalité de l'enjeu, la sécurité au quotidien.
Une réorganisation est nécessaire. C'est l'objet de la proposition de loi. Au-delà des questions règlementaires et de constitutionnalité, nous sommes en désaccord sur le dispositif proposé. Cette proposition de loi stigmatise ceux qui nous protègent au quotidien. Elle distingue la politique de proximité des autres missions de la police, ce que nous récusons. Une telle police ne pourra en outre se déployer sur tout le territoire.
Enfin, le 28 octobre 2017, le ministre de l'intérieur a lancé une grande concertation sur la future police de sécurité du quotidien ; dans les départements, les préfets ont la liberté d'organiser cette concertation avec l'ensemble des partenaires, élus, organisations syndicales de la police et la gendarmerie, secteur de la sécurité privée, experts. Ce projet de réforme prévoit 10 000 créations de postes de policiers et de gendarmes au cours du quinquennat, la simplification de la procédure pénale, des amendes forfaitaires et la modernisation des moyens numériques, notamment.
Réjouissons-nous que les orientations soient partagées. Cela laisse augurer un large accord sur le futur projet de loi.
À titre personnel, je note que les doublons structurels actuels posent problème. La question des tâches indues se posera aussi. Quelque 4 000 à 5 000 policiers pourraient ainsi revenir sur leur coeur de métier, il y a là un gisement d'efficience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Esther Benbassa . - « La police doit aujourd'hui s'ancrer dans la ville, faire de la sécurité quotidienne et des attentes de la population une préoccupation première. Une police préventive, dissuasive et répressive efficace ne peut se concevoir sans s'appuyer sur la population. » C'est ce que disait Charles Pasqua en 1993, et c'est toujours d'actualité. Les relations entre police et population doivent être envisagées de façon transpartisane et ouverte. Cessons d'opposer de prétendus laxistes antiflics et des partisans du tout sécuritaire.
Selon Terra Nova, un jeune homme issu de l'immigration d'origine populaire et vivant dans une ZUS est le plus susceptible de se défier de la police. Environ 34 % des jeunes ne lui font pas confiance et 40 % la jugent agressive et raciste.
Les politiques publiques maltraitent trop les forces de l'ordre. Cette année, 62 gendarmes et policiers ont mis fin à leurs jours.
Police de proximité ou police de sécurité au quotidien, peu importe. Mais il est indispensable que la police soit présente au coeur de nos territoires. C'est le souhait du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure et d'Alternative Police. Ils rappellent qu'une police intégrée dans les quartiers est une priorité absolue. Le directeur de la police nationale, Éric Morvan, le dit lui-même dans le Journal du dimanche : « Nous voulons revenir à une police qui fait naturellement partie du paysage, dans une logique de prévention ».
Or les contours de la police de sécurité du quotidien sont encore flous et pas un centime n'a été prévu dans le projet de loi de finances 2018. Considérez la proposition de loi de Mme Assassi pour ce qu'elle est : un texte ambitieux et perfectible grâce à un débat transpartisan. Rétablissons une police de proximité alors que l'encadrement des jeunes a été abandonné faute de subventions aux associations. C'est une nécessité face à la radicalisation, comme nous l'avions écrit Catherine Troendlé et moi dans notre rapport sur le sujet. N'attendons pas un autre budget, une autre occasion... Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Henri Leroy . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Une semaine après le rejet par le Sénat des crédits de la mission « Sécurité » et alors que la délinquance connaît bien des mutations, Mme Assassi nous propose une proposition de loi sur la police de proximité.
La sécurité est l'affaire de tous, mais d'abord de l'État. En 1997, la gauche entamait une grande évolution vers une police davantage ouverte au dialogue, comme si ce n'était pas déjà le cas. Nous ne pouvons adhérer à une démarche qui confond moyens et finalité. Les Français attendent que les fautes soient sanctionnées et que la justice soit réelle.
On ne peut diviser en deux la police, une part répressive et l'autre exclusivement consacrée au contact. Cette dissociation serait nocive. Le bilan de la police de proximité du gouvernement Jospin est mitigé, pour ne pas dire déplorable. Recommencer n'est pas opportun. Encourageons plutôt la police municipale qui assure au plus près la sécurité des Français, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie.
La police n'est pas un chiffon rouge qui fait peur aux uns et rassure les autres. La police assure l'ordre public, corollaire indispensable de notre liberté.
La délinquance résulte d'un mépris des valeurs fondamentales de notre société. Il faut y répondre par une lutte contre l'impunité, restaurant sa pleine autorité. Cela passerait par une éducation spécifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. François Bonhomme . - L'objectif de réhabilitation de la proposition de loi interpelle. Les mesures sont affectées d'une infirmité originelle : elles relèvent exclusivement du domaine réglementaire. Posture ? L'exposé des motifs révèle une dénonciation insidieuse de la mission de répression de la police, avec notamment la description de la « panoplie » du policier. Après les attentats, il y a de la naïveté, voire de la candeur...
Mme Éliane Assassi. - Ça va !
M. François Bonhomme. - Chacun sait pourtant que les délinquants sont mieux équipés que les policiers. Les forces de l'ordre doivent mener leurs missions dans des conditions si difficiles... Comment lutter contre les rodéos sauvages, les squats de halls d'immeuble par les dealers ? Dans notre État de droit, il ne saurait y avoir de place pour les bavures, mais pourquoi omettre les violences dont les policiers font l'objet ?
Il est significatif que vous ne vous soyez pas démarqués des affiches de 2016 de la CGT-Police sur lesquelles au-dessus d'une flaque de sang, figuraient ces mots : « La police doit protéger les citoyens, pas les frapper. »
Mme Esther Benbassa. - Eh oui...
M. François Bonhomme. - Nos forces de l'ordre doivent être réorganisées pour se concentrer sur leur coeur de métier, dans le cadre d'une procédure pénale simplifiée.
Cette proposition de loi placebo sans principe actif (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) rejoindra le magasin des accessoires idéologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Noël Cardoux. - Il a raison !
M. Pierre-Yves Collombat - Quelle fine analyse !
Mme Éliane Assassi - Quel apport au débat !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bonne intervention !
M. Christophe Priou . - Je rends d'abord hommage au travail exceptionnel des policiers. La police nationale est de proximité puisqu'elle gère 70 % des plaintes, soit 10 millions d'affaires, dans un environnement très difficile.
À vous entendre, j'ai l'impression de rajeunir de trente-cinq ans au moins. Comme en 1968, « il est interdit d'interdire ».
Mme Esther Benbassa. - C'est démodé !
M. Christophe Priou. - Si vous reconnaissez brièvement les conditions de travail difficiles des policiers, vous n'évoquez pas les moyens ni les besoins. Quel a été le bilan de la police de proximité ? La répression des actes délictueux est une nécessité.
Mme Éliane Assassi. - Prévention, dissuasion, répression !
M. Christophe Priou. - Le contact avec les acteurs locaux existe déjà. Vous n'évoquez les moyens matériels que par la mention des rollers ! C'est à l'organisation interne de chaque commissariat de décider des moyens à utiliser. La polyvalence de l'activité policière, c'est tous les jours, en tous lieux. La police proche des gens est déjà une réalité. La réponse est à chercher ailleurs que dans votre proposition de loi. La police ne peut combler les carences de la société et du vivre-ensemble.
Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La modernisation des outils, notamment des locaux, véhicules et moyens numériques sera poursuivie. Les caméras-piétons dans les quartiers sensibles, déjà 2 000 en service, seront plus largement déployées.
Les objectifs de la police de proximité étaient louables mais la mise en oeuvre a laissé à désirer. La police de sécurité du quotidien en reprendra quelques traits mais elle tiendra compte des réalités de chaque territoire. La réforme ne se limitera pas à la police nationale, elle concernera aussi polices municipales et gendarmerie.
La concertation est très large, les préfets de département ont consigne d'associer étroitement les élus locaux ; les associations nationales d'élus ont été saisies, de même que les partenaires sociaux, les associations - notamment les structures de médiation - et les bailleurs sociaux. La coproduction est essentielle.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Éliane Assassi, auteure . - Les interventions ont été intéressantes. Je regrette toutefois que certains collègues aient passé le Rubicon de la caricature et de la mauvaise foi. (Protestations à droite)
M. François Bonhomme. - Parole d'expert !
Mme Éliane Assassi. - Chacun sait que les mesures de sécurité sont toujours d'ordre réglementaire.
Cela implique-t-il qu'aucune initiative parlementaire n'est possible ? Si tel est le cas, alors la démocratie et le pluralisme sont bafoués.
Mme Esther Benbassa. - Ils le sont déjà !
Mme Éliane Assassi. - Cette proposition de loi serait inconstitutionnelle parce qu'elle ne contiendrait pas de disposition normative ? La dernière qui nous a été présentée par le groupe Les Républicains sur le redressement de la justice commençait par des orientations budgétaires qui nous semblaient peu conformes à la Constitution. Que nous a-t-on répondu ? Que ce n'était pas grave, puisque ce n'était pas normatif !
Il ne faudrait pas interpréter différemment la norme suprême selon qu'elle s'applique à une proposition de loi émanant de vos bancs ou des nôtres...
Mme Michelle Gréaume . - Selon M. Grosdidier, notre proposition de loi ne tient pas compte de la police municipale. Rappelons que la police nationale et la police municipale ne sont pas perméables et ont des missions et des compétences bien différentes. Si les effectifs de la police municipale ont doublé en vingt ans et quadruplé en trente ans, il n'y a pas de quoi se réjouir. À Onnaing, j'ai dû me battre pour que l'agence de la police nationale ne ferme pas. Cela a été le cas de celle de la commune de Jean-Pierre Bosino malgré la gratuité du loyer...
Je précise que les policiers municipaux n'ont pas d'entraînement au tir. Il faut parfois recourir à des sociétés de sécurité privées. Résistons à cet accroissement de l'inégalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je salue la ministre et le secrétaire d'État. La présidente Assassi a été membre de notre commission des lois, où elle a montré une grande compétence juridique. Toutefois, je lui rappelle que quand un texte de loi a une portée purement réglementaire ou quand il est dépourvu de portée normative, il est censuré par le Conseil constitutionnel.
Si la commission des lois n'avait pas tant d'indulgence pour les propositions de loi déposées par le groupe CRCE, elle aurait déclaré l'irrecevabilité. Mais elle a souhaité que ce texte parvienne en débat dans l'hémicycle.
Mme Éliane Assassi. - Merci !
Mme Esther Benbassa. - Un geste princier !
M. Philippe Bas, président de la commission. - Ce serait donc le monde à l'envers que d'accuser la commission des lois de sévérité.
Ma proposition de loi sur la justice était de programmation, et si la vôtre avait été de même nature, je n'aurais pu en déclarer l'irrecevabilité !
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une idée !
Mme Éliane Assassi. - Arrêtez, Monsieur le Président !
Mme Esther Benbassa. - On n'est pas en monarchie !
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je voulais le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Arnaud de Belenet et Alain Marc applaudissent également.)
M. François Grosdidier, rapporteur . - Les polices municipales sont devenues de vrais acteurs de la sécurité. On ne peut pas envisager une politique territorialisée sans tenir compte de cette composante.
L'article premier de la proposition de loi pose que la stratégie de mise en oeuvre est décidée au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance. Ce n'est pourtant pas eux qui peuvent définir la doctrine d'emploi des policiers ! Ensuite, l'autonomie de chaque agent n'est pas acceptable. Que le responsable de secteur ou de circonscription de police ait sa latitude d'action, bien sûr ; mais chaque agent ne peut chaque matin, de son côté, décider des tâches qu'il va accomplir, hors de toute organisation hiérarchique !
L'article premier n'est pas adopté.
ARTICLE 2
Mme Laurence Cohen . - Ce débat est plus qu'utile. Depuis quelques semaines, on assiste à la libération de la parole des femmes sur les réseaux sociaux. Or seulement 11 % des victimes de viol ou de tentative de viol portent plainte, 13 % déposent des mains courantes. L'une des raisons de ces chiffres est le manque de moyens, le manque de reconnaissance et le manque de formation des policiers. On ne peut parler de tels traumatismes qu'à une oreille attentive, non dans une relation de défiance réciproque. La police de proximité pourrait faciliter les démarches des victimes.
Le signalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, proposé par le président de la République n'a de sens que s'il est traité rapidement par des professionnels formés.
Il faut être réaliste sur le contrôle au faciès, sans caricature. La proposition de loi ouvre des perspectives, et je suis étonnée d'entendre nos propos déformés car cela ne favorise pas un débat constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
L'article 2 n'est pas adopté.
ARTICLE 3
M. Patrick Kanner . - Ce débat aura eu le mérite de rappeler le véritable clivage entre la droite et la gauche. La caricature, la provocation à fleuret moucheté ont été au rendez-vous.
Je suis fier avec le groupe socialiste d'avoir porté le projet de police de proximité. En 1997, 1999, le gouvernement Jospin a eu un monde d'avance, ce qui relativise la distinction entre l'ancien et le nouveau monde...
Si tout est dans tout, et réciproquement, et en même temps, il faudra bien préciser, Madame la Ministre, les moyens de la police de sécurité du quotidien, afin de protéger les populations les plus fragiles.
Le groupe SOCR voterait ce texte s'il était soumis aux suffrages de la Haute Assemblée.
M. Michel Forissier . - Je ne peux pas voter cette proposition de loi ; mais je n'accepte pas que l'on cède à la caricature en opposant un camp contre l'autre. J'ai été maire de banlieue.
Mon ami André Gérin, maire de Vénissieux, n'était pas de mon camp. Mais il ne voterait pas le texte, car il refusait que l'on confonde policiers et travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les policiers nationaux ont déjà du mal à se former, ils font moins d'heures de tir que les policiers municipaux par exemple.
Les policiers ne terrorisent pas les petits loubards de banlieue, c'est même parfois le contraire !
Dans ma ville, la police municipale n'a fait usage de ses armes que pour sauver un groupe d'enfants d'une voiture folle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Esther Benbassa . - Même si ce texte n'est pas voté, il est important qu'il y ait eu ce débat.
M. Pierre Laurent . - Ce débat est effectivement utile. Un orateur du groupe Les Républicains nous a accusés de réveiller un débat entre une police d'ordre au service de l'État et une police de proximité au service des citoyens. Mais c'est précisément cette opposition que nous rejetons ! Nous sommes pour que la police nationale exerce pleinement sa compétence de proximité, au service du citoyen. Nous savons tous que bien des femmes qui subissent des violences hésitent à se plaindre dans les commissariats, du fait des difficultés qu'elles y craignent et rencontrent ; nous avons tous à gagner à ce que la police soit plus proche de nos concitoyens !
D'un côté, vous refusez de créer une direction de la police de proximité pour ne pas séparer prévention et répression, mais vous distinguez bien police municipale et police nationale pour ne pas confondre prévention et répression. Il faudrait choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Jérôme Bascher . - Quand on connaît les « trous à l'effectif », on a l'impression que vous inventez des missions là où il n'y a personne pour les assumer. Notre Haute assemblée est cohérente en refusant d'adopter des crédits insuffisants dans le projet de loi de finances et cette proposition de loi.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne peux pas vous laisser dire cela. Ce budget crée des postes, prévoit les crédits nécessaires pour refaire des commissariats et acheter des voitures neuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
L'article 3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Aucun des articles n'ayant été adopté, un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire.
La proposition de loi n'est pas adoptée.