Comptes rendus analytiques officiels du 12 décembre 2017

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Explications de vote sur l'ensemble

M. Claude Raynal .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi de finances. Nous avions déjà voté contre la première partie. Nous aurions voté contre le texte de l'Assemblée nationale ; nous voterons donc doublement contre celui modifié par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Il est pourtant meilleur !

M. Claude Raynal.  - Il jette toujours plus notre pays dans la mondialisation : suppression de l'Impôt sur la fortune (ISF), Prélèvement forfaitaire unique (PFU), suppression de la tranche maximale de la taxe sur les salaires, avantages significatifs donnés aux revenus du capital par rapport à ceux du travail... Toute la théorie économique de Friedrich Hayek y est !

M. Loïc Hervé.  - Karl Marx se retourne dans sa tombe !

M. Claude Raynal.  - Donner toujours plus aux détenteurs de capitaux est choquant. D'abord, car la course à la moindre taxation des dividendes est sans fin... sauf à aller jusqu'à 0 %, le Graal des investisseurs ! Ensuite, parce que rien ne garantit que les sommes soient réinvesties. Plutôt que perdre 5 milliards d'euros de recettes dès l'an prochain, n'aurait-il pas été préférable de les confier à l'Agence des participations de l'État ou à la Banque publique d'investissement pour qu'elles investissent dans l'économie de demain ? (M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, renchérit.)

La France est déjà l'un des pays dans lequel les dividendes versés sont les plus élevés. Où vont les dividendes que ce projet de loi de finances fait encore grossir ?

Cette perte de recettes pour le budget de l'État oblige à des efforts toujours plus importants des collectivités locales, du monde associatif, mais aussi des plus défavorisés via la baisse des emplois aidés, ou encore les efforts demandés aux organismes de logement social.

Comme si le projet gouvernemental ne suffisait pas, la majorité sénatoriale a trouvé utile d'en aggraver encore les effets, en première comme en deuxième partie. D'abord en supprimant l'impôt sur la fortune immobilière, dans le but de supprimer enfin en totalité l'impôt sur la fortune ; ensuite, en confirmant la baisse des contrats aidés et en ressortant quelques vieilles lunes, sur le temps de travail ou les jours de carence des fonctionnaires, ou encore en proposant une baisse massive des crédits de l'Aide médicale d'État.

La majorité sénatoriale n'a par ailleurs rien trouvé de mieux que de refuser de voter les crédits de la mission « Sécurité », donc les salaires des policiers et des gendarmes, et de supprimer la seule mesure fiscale en faveur de nos concitoyens, le dégrèvement de 30 % de la taxe d'habitation. Les 3 milliards rendus font suite aux 5 décidés en 2016 et 2017 par le gouvernement précédent.

Pour les collectivités, la contractualisation sur des bases irréalistes de leurs dépenses de fonctionnement, constitue une recentralisation à marche forcée, qui met l'investissement entre les mains de l'État.

Heureusement, le Sénat a défendu unanimement le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), le réseau de l'enseignement français à l'étranger, ou encore trouvé un compromis utile pour conserver notre modèle économique du logement social.

C'est dans ces moments-là, lorsque nous laissons de côté nos postures, que nous faisons oeuvre utile, au service de l'intérêt général.

Dans cette configuration unique, où la quasi-totalité des sénateurs n'est pas dans la majorité présidentielle, nous devons apprendre à travailler entre nous, en transversalité sur des contre-propositions au projet de loi de finances du Gouvernement.

M. Loïc Hervé.  - Illusion !

M. Claude Raynal.  - C'est ainsi que nous pourrons peser, en tant que contre-pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Malhuret .  - Le projet de loi de finances était attendu avec impatience - je dirais même pour certains avec gourmandise : il permettait de vérifier le respect des promesses électorales du président de la République. La première priorité était de réformer la fiscalité punitive, complexe et inefficace héritée du précédent quinquennat, pour la remettre au service de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des plus modestes ; la deuxième priorité, de refonder les relations entre l'État et les collectivités territoriales, en rompant avec la hache budgétaire aveugle des années précédentes.

Ce budget était aussi l'occasion d'entrer dans le « nouveau monde » annoncé par le président de la République, fait de sincérité budgétaire, de responsabilité financière et de respect de nos engagements européens. Le courage politique a rarement aussi peu coûté qu'aujourd'hui : personne n'a plus l'excuse de la conjoncture - la croissance repart, les taux sont bas, le chômage recule, la confiance semble revenir, ouvrant la voie de la réforme.

M. Roland Courteau.  - Merci François Hollande !

M. Claude Malhuret.  - La responsabilité du Gouvernement est immense, comme celle de la représentation nationale et du Sénat. Gardons-nous des postures : les Français, avec l'élection présidentielle, nous ont avant tout envoyé un message de modération et de préférence pour les propositions constructives.

C'est avec la boussole de l'intérêt général que nous aurons examiné ce texte. (M. Bruno Sido ironise.) Le budget aborde de front plusieurs questions fiscales. Nous approuvons la baisse de l'impôt sur les sociétés, la flat tax, la transformation du CICE en baisse de charges, la suppression des trois quarts de l'ISF. La suppression totale par notre assemblée nous a semblé une curieuse leçon d'audace et avons préféré nous en dissocier.

Mais ce budget laisse un goût d'inachevé. Les efforts budgétaires consentis, d'abord, restent modestes, la dépense publique demeure à un niveau inquiétant - nous émettons des doutes sur les moyens déployés pour respecter les objectifs annoncés, tout comme nous déplorons le fait qu'il est encore trop souvent procédé par coups de rabot, sans vision d'ensemble. Sur les priorités, ensuite, nous constatons que les baisses d'effectifs dans la fonction publique sont loin des objectifs fixés par le président de la République.

Le jeu du chat et de la souris entre État et collectivités territoriales n'est pas à mettre au crédit du Gouvernement. Les réponses apaisantes arrivent bien tard, après les annonces abrasives sur la fiscalité locale, qui sont contradictoires avec l'annonce d'une Conférence des territoires, pour laquelle le président du Sénat s'est dit prêt à coopérer.

Le report de la réforme de la taxe d'habitation par le Sénat annule la principale mesure de pouvoir d'achat de ce budget et bouleverse son équilibre politique. Nous regrettons que notre proposition visant à préserver les effets de cette mesure pour les plus modestes, tout en protégeant l'autonomie financière des collectivités n'ait pas fait l'objet d'un examen plus approfondi.

Quant à la baisse de l'APL, elle est l'application même de la théorie du rabot.

Ce budget posait les bonnes questions, ainsi que les fondements de réformes d'envergure trop longtemps repoussées ; cependant, son examen au Sénat en a rompu l'équilibre politique : ce budget n'est plus seulement trop timide, il risque aussi de devenir inéquitable.

Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Jean Louis Masson .  - Ce budget a des aspects très positifs, il faut s'en réjouir, mais aussi négatifs - en particulier la réforme de la taxe d'habitation qui est tout à fait aberrante. C'était une promesse de campagne, démagogique, mais, contrairement à ses prédécesseurs, l'actuel président de la République veut la tenir !

Comment déplorer l'ardoise de 8 milliards laissée par son prédécesseur et en préparer une de 10 milliards ? C'est affligeant.

Il est farfelu de dire que la taxe d'habitation est injuste !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Jean-Louis !!! (Rires)

M. Jean Louis Masson.  - Dans ce cas, il ne faut pas la conserver pour 20 % des gens !

M. Bruno Sido.  - Supprimons les impôts ! (Sourires)

M. Jean Louis Masson.  - La taxe d'habitation est un impôt pertinent : elle fait payer les services des collectivités territoriales à ceux qui en sont les usagers. Si on la supprime, les collectivités territoriales feront payer ceux qui s'acquittent de la taxe foncière, aux propriétaires. (On réclame la fin du discours sur les bancs SOCR.)

M. Jean Louis Masson.  - Ainsi de M. Martin, propriétaire d'une résidence secondaire qui aura le malheur de la louer... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe)

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le radical Édouard Herriot a eu cette formule : « La tradition, c'est le projet dans le passé - et le progrès, dans l'avenir ce sera la tradition ». (On apprécie sur de nombreux bancs.)

Avec près de 1 400 amendements déposés et plus d'une centaine d'heures de débat, la Haute Assemblée, a eu à coeur d'étudier en détail ce premier budget du quinquennat.

Le RDSE a déposé une centaine d'amendements dont 17 ont été adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Notre présence en séance la semaine et le week-end est à saluer. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le confirme.)

Le RDSE est fier de représenter les petits entrepreneurs, les petits propriétaires, les collectivités rurales et les terroirs.

M. Yvon Collin.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier.  - Je salue la fin de la baisse des dotations aux collectivités, qui a fortement pesé lors du précédent quinquennat. Nous avons apporté notre pierre à la ruralité, avec l'affectation d'une part de la dotation de soutien à l'investissement aux communes rurales, avec le maintien de la DSR aux communes nouvelles et en assouplissant le calcul de la DSR pour les centres-bourgs. Notre soutien au tissu local passe aussi par la défense des réseaux consulaires, chambres de commerce et d'industrie, et surtout chambres de métiers et d'artisanat. Je salue également l'augmentation des crédits de la mission « Économie » affectés au Fisac pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs et le maintien des ressources des agences de l'eau.

J'émets des réserves sur la réforme de la taxe d'habitation, même si le choix du Sénat n'apporte pas de solution. En matière d'écologie, le passage au Sénat a enrichi le texte de la territorialisation de la contribution climat-énergie et de l'augmentation des crédits en faveur des territoires à énergie positive.

En revanche, le rejet des crédits de cinq missions est regrettable. Nous aurions pu faire adopter des amendements utiles.

Mon groupe soutient la politique du Gouvernement, mais garde sa liberté de vues. Nous ne pouvons souscrire aux grandes modifications qu'a apportées le Sénat.

Les membres du groupe RDSE se partageront donc (On s'amuse à gauche et à droite.) entre une minorité d'abstentions et une majorité de votes contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Philippe Dallier .  - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le premier budget d'un quinquennat donne le ton des années à venir. Nouveau monde ? Il ressemble assez à l'ancien : pas de révolution fiscale, ni changement structurel, ni choc de compétitivité. C'est un budget décevant au regard des besoins du pays et des annonces : disparue, la défiscalisation des heures supplémentaires, reportée, la transformation du CICE en baisse de charges et baisse de l'impôt sur les sociétés ; quant aux suppressions de postes dans la fonction publique, on se contentera de 1 600 postes l'an prochain, pour les 50 000 promis sur le quinquennat.

Les 10 milliards de baisse d'impôt et les 20 milliards d'économies annoncés cet été sont devenus 7 milliards et 14 milliards...

Le principal effort d'économies est reporté sur la seconde moitié du quinquennat. Cela rappelle les débuts du quinquennat de François Hollande, où l'on disait « C'est pour plus tard ». L'effort structurel est six fois inférieur aux exigences européennes.

M. François Patriat.  - Qu'auriez-vous pu faire ?

M. Philippe Dallier.  - Sur le logement comme sur les retraites, nous verrons ultérieurement.

Le déficit de l'État se creuse en conséquence de 6,4 milliards d'euros.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Avec les cadeaux fiscaux que vous avez faits, c'est certain !

M. Philippe Dallier.  - Ce budget n'est pourtant pas propice au pouvoir d'achat, puisqu'il comporte encore de nouvelles hausses de la fiscalité : énergie, tabac - ou encore baisse des APL. Le projet de loi de finances déshabille Pierre pour habiller Paul, il pénalise retraités, classes moyennes, supérieures et accédants à la propriété. Il favorise certes les détenteurs de capitaux mais n'aide guère les entreprises : aucun choc de compétitivité en 2018 hors ce qui résulte de la mise en oeuvre du pacte de compétitivité de... François Hollande !

D'où les corrections de la majorité sénatoriale. Nous ne pouvons hélas élaborer un contre-budget, faute d'avoir les outils de Bercy - je remercie le président de notre commission pour son amendement qui nous laisse espérer un changement de ce côté - et compte tenu des règles de la LOLF.

Les hypothèses macroéconomiques qui fondent ce budget semblant raisonnables, nous avons toutefois examiné ses articles. Sur cette base, nous avons adopté des mesures pour les familles et les classes moyennes : suppression du plafond du quotient familial, préservation du pouvoir d'achat des retraités en supprimant leur hausse de CSG, protection de l'investissement immobilier - nous avons supprimé l'IFI, car l'investissement immobilier a des effets évidents d'entraînement sur la croissance et l'emploi.

Sur le logement, je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis à l'article 52. La moitié du chemin est faite, avec la hausse de la TVA, qui rapportera 700 millions. Je remarque que les propositions de l'Union sociale pour l'habitat (USH) reprennent l'amendement que j'ai déposé, et les négociations vont sans doute avancer sur cette base à Matignon. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Concernant les entreprises, le choc de compétitivité n'ayant pas eu lieu, nous avons proposé plusieurs mesures de soutien aux PME et à l'innovation : l'amortissement accéléré pour les robots, imprimantes 3D et logiciels, le suramortissement de 40 % des investissements des PME, le renforcement de l'IR-PME et le maintien des abattements pour le départ à la retraite des patrons de PME, afin de favoriser la transmission.

Nous avons également voté plusieurs mesures reprenant nos travaux sur l'économie collaborative.

Enfin, concernant les collectivités territoriales, nous avons notamment reporté la réforme de la taxe d'habitation, avec l'engagement d'une réflexion sénatoriale sur une réforme de la fiscalité locale, qui devrait aboutir d'ici un an.

Nous avons par ailleurs voté des économies de dépenses courageuses : trois jours de carence au lieu d'un seul proposé par le Gouvernement, un encadrement de l'Aide médicale de l'État, qui ne cesse de déraper de manière incontrôlée, et l'alignement du temps de travail dans la fonction publique sur la durée « habituelle » de travail dans le secteur privé.

Le projet de budget, tel que nous l'avons amendé, répond ainsi davantage aux besoins des Français, de notre économie, de nos finances publiques, de nos territoires : avec davantage de pouvoir d'achat pour les catégories oubliées, davantage de soutien à nos PME, davantage d'adaptation à l'économie numérique, davantage d'économies et davantage de temps de réflexion, pour aboutir à une vraie réforme de notre fiscalité locale, plutôt qu'adopter une demi-mesure précipitée et injuste.

Nous voterons ce budget ainsi amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cigolotti, Vincent Delahaye et Mme Françoise Férat applaudissent également.)

M. Julien Bargeton .  - La France n'est plus le pays qui résiste encore et toujours à sa transformation. Nos concitoyens attendent que la République soit remise en marche, l'élection présidentielle a révélé la nécessité de redonner confiance aux Français et d'incarner la promesse républicaine dans des politiques publiques justes et efficaces dans nos territoires.

La situation économique est favorable, en attestent les statistiques de la Banque de France. Quand l'horizon est dégagé, il faut mettre le paquet pour transformer le pays. Nous avons quatre ans pour réussir.

Le budget est, plus que jamais, un texte politique : il fait des choix et s'appuie sur des réalités. Il faudra bientôt un an de production pour rembourser notre dette publique. Les tentatives de réformes, depuis quinze ans, ont été trop timides. Nous n'avons pas assez eu « l'envie d'avoir envie ». Ce budget est une chance pour la France. Les classes moyennes se sentent délaissées, nos entreprises peinent à monter en gamme...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Mais que c'est beau !

M. Julien Bargeton.  - ...nos politiques sont coûteuses et frustrantes. Il faut y remédier, ce budget y participe : c'est un budget solide et solidaire.

L'équilibre voté à l'Assemblée nationale a vite été mis à mal au Sénat. Mais nous avons été heureux du soutien des socialistes à la réforme de la taxe d'habitation, du soutien des Républicains à la réforme de la fiscalité des entreprises. Si le film de nos débats s'arrêtait à cette bande-annonce, tout irait pour le mieux, mais la suppression de 80 % de de la taxe d'habitation a été un clap de fin... On aurait aimé plus de propositions, moins de contestations...

Je salue toutefois l'engagement sincère et l'expertise de M. Dallier sur les questions du logement. On ne saurait toutefois faire jouer le mauvais rôle au Gouvernement ; la version jusqu'auboutiste a triomphé dans la majorité sénatoriale hélas. Son choix : le statu quo, mène au « qui perd perd » comme aurait dit Coluche : on dépense aux deux bouts de la chaîne, et le mal-logement progresse, au détriment de nos concitoyens.

Le jeu politique n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Nous reprocher de ne pas parvenir en dix jours à négocier un problème laissé en plan pendant dix ans est ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations à droite) Mais c'est toujours mieux que le refus de débats opposé l'an dernier.

M. Jacques Grosperrin.  - Où étiez-vous ?

M. Julien Bargeton.  - De nombreux amendements demandent des réponses, encore et toujours. Je me réjouis que, sur tous les bancs, on ait demandé davantage d'évaluations. Le Sénat peut jouer ce rôle d'évaluation, pour un contrôle plus effectif, cela doit occuper davantage notre ordre du jour, sur l'économie numérique, par exemple.

Le groupe LaREM votera, hélas, contre ce texte dénaturé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM).

M. François Grosdidier.  - Ce n'est pas constructif !

M. Marc-Philippe Daubresse.  - La République en marche arrière !

M. Éric Bocquet .  - Le groupe CRCE ne votera pas ce budget qui n'améliorera pas la situation de nos concitoyens. Il relève d'une idéologie, et non pas d'un pragmatisme « ni de droite, ni de gauche », comme on l'entend régulièrement claironner. Voilà trente ans que les gouvernements successifs cèdent au libéralisme ambiant, baissent les cotisations, allègent le coût du travail et flexibilisent le marché du travail. Pour quels résultats ? Des périodes de chômage alternant avec des petits boulots pour six millions de nos compatriotes, rien d'autre que des CDD et des missions d'intérim !

Je reprends là le propos d'Éliane Assassi pour motiver la question préalable. Ce débat budgétaire nous a donné raison, hélas.

En première partie, on a surtout parlé du prélèvement forfaitaire unique, véritable évasion fiscale autorisée... alors que la lutte contre la fraude fiscale ne récupère annuellement que 3 milliards d'euros, soit à peine 4 % seulement du total... Ce prélèvement est un retour aux pires années du giscardisme ! (M. Bruno Retailleau s'amuse.)

Ce qui a dominé, c'est la course entre le Gouvernement et la droite sénatoriale, telles les deux faces de la même médaille, pour savoir s'il suffisait de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ou s'il fallait aussi supprimer le paravent de l'impôt sur la fortune immobilière.

Notons que, dans son acharnement à obtenir pour les détenteurs de capitaux et de patrimoines les meilleures conditions fiscales, la droite sénatoriale a aussi annulé la mesure « leurre de gauche » avancée par le Gouvernement, celle de la baisse de la taxe d'habitation qui met en péril l'autonomie financière des collectivités, principe fondamental de notre Constitution.

Pour faire bonne mesure, il fallait donner une nouvelle vigueur au dispositif Madelin. L'optimisation fiscale ISF-PME concernait moins de 0,2 % des ménages français, mais on prend une mesure pour ces 65 000 foyers fiscaux : allègement pour certains, alourdissement pour d'autres.

Comment ne pas faire le lien entre les 1 600 millions d'euros de fraude fiscale épongés pour HSBC et les 2 milliards de baisse des crédits au logement, entre la suppression de jours de carence pour les fonctionnaires et la baisse de la taxe sur les salaires des dirigeants des sociétés financières britanniques qu'on espère attirer à Paris - et qui gagnent en moyenne plus de 12 000 euros mensuels ?

Le Sénat a rejeté plus de 50 milliards de crédits, dans des domaines importants. Par exemple les crédits de la mission Asile, immigration, intégration, dont l'essentiel est pourtant constitué par l'aide médicale d'État et le financement des allocations d'attente des demandeurs d'asile, illustration de l'attachement de la France aux valeurs républicaines d'accueil des victimes de persécutions.

Et je ne reviens pas sur le débat sur la fiscalité des entreprises où Gouvernement et majorité du Sénat se sont retrouvés, sans la moindre difficulté, sur tous les fondamentaux : poursuite de la baisse du taux de l'impôt, maintien sans contrôle du CICE et du crédit d'impôt recherche, croyance quasi théologique aux vertus des allégements de cotisations et j'en passe !

Dans la France de M. Macron, tempérée par la majorité du Sénat, il ne fait pas bon être salarié, fonctionnaire, occupant d'un logement HLM, travailleur d'origine étrangère ni même travailleur handicapé ou éloigné du monde du travail par une longue période de chômage.

Il ne fait pas bon appartenir en fait à la majorité de notre peuple, celle qui étudie, celle qui travaille, celle qui produit les richesses ensuite plus ou moins justement partagées.

Nous ne voterons pas ce budget caricatural, qui ne s'attaque pas à ce qui fragilise le vivre ensemble, aux inégalités qui détériorent les conditions de vie du plus grand nombre.

L'équivoque se dissipe sur le nouveau monde : ce n'est pas ce qu'espéraient les Français au printemps dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Hervé Marseille .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je salue la présence d'un ministre au banc - cela n'a pas toujours été le cas ces derniers jours (On apprécie sur de nombreux bancs.) - ainsi que le rapporteur général pour son travail et M. Requier pour son assiduité radicale. (Sourires)

Après ces cinq dernières années, un nouveau cap était attendu. Le budget franchit celui de la sincérité. Les sous-budgétisations sont limitées, c'est un préalable indispensable au redressement de nos comptes publics. Nous n'en sommes pas moins exigeants. La conjoncture est favorable - croissance de retour, taux bas, pétrole peu cher - mais notre situation reste fragile.

Un point de plus de taux d'intérêt et ce serait 14 milliards d'euros de plus à payer pour le service de la dette.

Cette conjoncture nous incite à amplifier nos efforts, mais ce budget ne traduit pas tous ceux qui seraient utiles.

L'assainissement de nos finances publiques et le relèvement de notre économie ne doivent pas sacrifier la justice sociale. La justice sociale commence par la justice fiscale, et la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale la plus agressive.

M. Éric Bocquet.  - Très bien !

M. Hervé Marseille.  - Le budget des maisons de l'emploi progresse, c'est une bonne chose.

Avec l'IFI, le Gouvernement s'est concentré sur l'investissement immobilier. Mais le pénaliser, c'est pénaliser une grande partie de nos compatriotes, ainsi que l'offre locative... Nous avons donc voté la suppression intégrale de l'ISF.

Devant le Congrès des maires, le président de la République a confirmé le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation, que tout le monde s'accorde à trouver obsolète et injuste. Nous nous réjouissons de la disparition pure et simple à terme, mais nous inquiétons de la méthode et du financement pour les collectivités territoriales : nous avons donc voté le report de la réforme.

Les élus locaux veulent une fiscalité cohérente, stable, pérenne, dynamique, liée aux efforts accomplis.

Notre groupe a toujours été vigilant quant aux excès de recentralisation, vous le savez.

Nous regrettons les mesures prématurées sur le logement social. (Applaudissements de Mme Sylvie Goy-Chavent)

Valérie Létard, Philippe Dallier et Marie-Noëlle Lienemann ont fait des propositions ; nous souhaitons être entendus ! Le groupe UC votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. le président.  - Nous allons procéder au scrutin public à la tribune, qui est de droit. Il va être procédé à l'appel nominal en commençant par la lettre B.

Voici le résultat du scrutin n°43 :

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2018.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants et UC)

M. le président.  - Je donne la parole au président Éblé, qui s'est livré pour la première fois à cet exercice à deux voix.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances .  - Je tiens à souligner à l'issue de ce vote l'importance du travail réalisé sur la loi de finances pour 2018  : 97 heures d'examen en séance, 123 heures en commission, sans compter les auditions et les travaux préparatoires, 1 363 amendements déposés. Je remercie et félicite tous ceux qui ont apporté leur concours à nos travaux, les 76 rapporteurs pour avis, les 48 rapporteurs spéciaux.

L'opinion est souvent prompte à épingler la classe politique et à suspecter des dysfonctionnements. Ayons le souci d'équilibrer les choses en relevant l'importance du travail accompli. (Applaudissements)

M. le président.  - J'associe à ces remerciements les vice-présidents, qui ont été très sollicités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Je m'associe à ces propos. Merci à la présidence, aux rapporteurs spéciaux et pour avis, à nos collègues et aux ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement - presque sans interruption (Sourires). Des amendements ont été adoptés à l'unanimité, notamment sur la TVA sur les plateformes en ligne. Un vote unanime du Sénat fait avancer le débat, et il est souvent précurseur. Nous avons bien fait d'aller au bout de cette loi de finances ! (Applaudissements)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - À mon tour de remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat budgétaire. Il a mis à jour des divergences mais aussi des convergences, entre vous et avec le Gouvernement. Le texte que vous venez d'adopter comporte des nuances, des divergences avec les priorités poursuivies par le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale. Je souhaite que la deuxième lecture permette d'en aplanir le plus grand nombre, de résorber le plus grand nombre d'écarts, afin que le Gouvernement et les deux chambres trouvent un maximum de points de convergence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants, et UC ; M. Didier Guillaume applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 40.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 19 heures.

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Gilbert Chabroux, qui fut sénateur du Rhône de 1995 à 2004.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé :

- de compléter l'ordre du jour du lundi 18 décembre par l'inscription de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, initialement prévue le mardi 19 décembre ;

- et de compléter l'ordre du jour du mercredi 20 décembre par l'inscription, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.

Le Gouvernement a également demandé de compléter l'ordre du jour du mardi 19 décembre par l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, initialement prévu le lundi 18 décembre.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes .  - C'est la première fois que je participe à cette séance de préparation à un conseil européen ; je me réjouis de bénéficier de vos remarques pour préparer au mieux cette échéance importante.

Premier sujet : le Brexit. Les chefs d'État et de Gouvernement devront se prononcer sur la recommandation de la Commission européenne de passer à la deuxième phase. Les progrès ont été significatifs. Nous serons attentifs au respect du mandat de M. Barnier. Sur les droits des citoyens, les négociateurs ont bien progressé : les Européens, dont 300 000 Français installés au Royaume-Uni, pourront continuer à résider, travailler ou étudier comme aujourd'hui, notamment les infirmières et les médecins dont les qualifications professionnelles resteront reconnues. Les membres de leurs familles conserveront le droit à rejoindre leurs proches dans le futur s'ils ne vivent pas aujourd'hui dans le Royaume-Uni. Les citoyens européens conserveront leurs droits aux soins de santé, à la retraite et aux prestations sociales.

Cela suppose que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue à jouer son rôle. Le droit au recours à une question préjudicielle devant elle sera maintenu pendant huit ans.

La solution proposée pose des principes : l'absence de frontière physique sur l'île d'Irlande et, le cas échéant, un alignement du Royaume-Uni sur le marché intérieur et l'union douanière dans les secteurs nécessaires à la bonne coopération entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. Le fait que cela convienne au Royaume-Uni et à l'Irlande est très positif, mais nous serons vigilants sur le respect de l'intégrité du marché intérieur et l'union douanière.

Sur le règlement financier, le résultat est très satisfaisant : les dépenses qui doivent être prises en charge par le Royaume-Uni le seront.

La période de transition doit être limitée dans le temps et fondée sur des principes simples : l'application par le Royaume-Uni de toutes les règles européennes en-dehors de toute participation de Londres aux institutions. Le maintien de l'unité à 27 sera plus que jamais déterminant.

Nous avons fait le plus facile, pas le plus dur...

Le Conseil européen fera le point sur les avancées de l'Europe de la défense. La coopération structurée permanente rassemble désormais 25 États membres. C'est une avancée considérable. Le premier projet capacitaire devrait être financé dès 2019. Nous avons également progressé sur le fonds européen de défense. Le Conseil européen devrait y revenir en juin 2018 pour conserver la dynamique actuelle.

Le thème des migrations sera traité lors du dîner des chefs d'État et de Gouvernement. Nous souhaitons aboutir sur la réforme du régime européen de l'asile au premier semestre 2018. Nous avons avancé notamment sur le régime entrées/sorties et sur le système d'information et d'autorisation de voyage ; reste à préciser le financement de la politique migratoire de l'Union européenne. Le président du Conseil européen propose un instrument budgétaire spécifique.

La stabilisation du Sahel et de la Libye reste un enjeu de premier plan. Le président de la République réunira d'ailleurs demain un sommet G5-Sahel.

L'Union européenne doit rester mobilisée pour faire appliquer l'accord de Paris, malgré la décision américaine de retrait. La négociation du paquet énergie-climat 2030 devra être rapidement menée.

Sur les questions sociales, nous voulons, après le succès de la négociation au Conseil sur le détachement des travailleurs, continuer à démontrer que l'Europe permet de converger vers le haut. Le Conseil européen saluera le socle européen des droits sociaux adopté à Göteborg le 17 novembre, qu'il faudra renforcer sur certains volets comme la jeunesse et la formation. En outre, il faudra surtout le mettre en oeuvre.

Le président de la République a proposé un projet d'université européenne : il conviendra de renforcer les partenariats entre universités, la connaissance des langues européennes et en mettant en place un statut européen de l'étudiant. Le processus de la Sorbonne, prolongement de celui de Bologne, sera lancé dès mai 2018.

Les propositions de la Commission européenne sont un premier pas de renforcement de la zone euro. Il faudra aller plus loin.

La parole sera donnée aux citoyens du printemps à l'automne 2018. Ces consultations devront se faire dans un calendrier consensuel, avant les élections européennes.

Le Conseil européen sera aussi l'occasion d'adopter une position consensuelle sur la situation au Proche-Orient depuis la décision de Donald Trump de déplacer l'ambassade des États-Unis en Israël à Jérusalem, que beaucoup ont déclaré regretter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, RDSE et UC)

M. Pierre Ouzoulias .  - Le Conseil européen se déroulera dans le contexte d'une crise majeure de l'idée européenne, et la volonté du Royaume-Uni de quitter l'Union n'en est qu'un des symptômes. De traité en traité, d'élargissement en élargissement, de renoncement en renoncement, l'Europe tend à devenir un marché, un espace économique au service de la libre circulation des produits.

Dans l'esprit des signataires du traité de Paris, cette construction supranationale devait préparer l'avènement d'une fédération fondée sur « une communauté plus large et plus profonde » selon les mots de Robert Schuman. Elle devait favoriser l'émergence d'une citoyenneté qui garantirait les principes fondamentaux de justice, de paix et de droits de l'homme. Or celles-ci sont bafouées au coeur de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe a dénoncé des reculs rétrogrades, notamment quand la liberté de la presse est bafouée, quand la séparation des pouvoirs est violée, quand les droits des oppositions ne sont pas respectés, quand les minorités sont désignées comme les boucs émissaires, quand les femmes ne sont plus considérées que comme des corps à fabriquer du vivant. Alors que les femmes ont dénoncé le pouvoir de la domination masculine et toutes les formes de prédations dont elles sont victimes, il est urgent que l'Union les entende et leur donne les moyens de se défendre. Plus grave : tous les jours, des femmes en Europe meurent sous les coups de leurs conjoints. La France et l'Union européenne s'honoreraient en prenant la tête d'un combat contre les violences sexistes. Cette réaction est d'autant plus attendue que l'Europe n'est pas inactive lorsqu'il s'agit d'imposer aux États membres leur conduite économique.

Tout est permis aussi pour favoriser la circulation des richesses et accroître la concurrence, y compris entre les États : le moins disant fiscal menace leurs budgets et celui de l'Union européenne, alors que la fraude et l'optimisation fiscales font rage, et pas seulement hors des frontières de l'Union.

L'Europe repose sur un pari : le projet libéral. Le ver libéral s'est installé dans le fruit et l'a dévoré ne laissant aux peuples qu'un trognon indigeste, et le rêve d'une Europe dont l'économie serait au service du social.

Vous placez vos espoirs dans un Gouvernement économique de la zone euro qui se situerait au-dessus des Parlements : ce projet porte en germe un nouvel affaiblissement des États-Nations, déjà fragilisés par le libéralisme européen. Les États ne parviennent plus à jouer leur rôle de garant du contrat social, de la redistribution des richesses.

Le refus absolu d'une intermédiation européenne entre l'Espagne et la Catalogne met l'Union européenne face à ces contradictions.

M. Simon Sutour.  - C'est vrai !

M. Pierre Ouzoulias.  - L'Europe devra intervenir tôt ou tard.

D'autres forces centrifuges se manifestent : en Ecosse ainsi, dont la revendication est sociale autant que nationale : comment lui refuser un statut particulier alors que l'Irlande du Nord va en bénéficier ? L'essor de nouvelles entités qui réclament leur place dans l'Union européenne est le produit de la construction européenne !

M. Simon Sutour.  - C'est le sens de l'histoire !

M. Pierre Ouzoulias.  - Depuis dimanche soir, un parallèle avec la situation en Corse est tentant. Nous devons repenser totalement notre projet européen.

Il faut refonder la construction européenne en accordant la priorité aux citoyennes, aux citoyens et à leurs droits sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le programme du prochain Conseil européen et l'actualité internationale et européenne sont très denses.

Quelques points d'actualité internationale d'abord. Le président Trump prend des positions de plus en plus belliqueuses et inconséquentes : à l'égard de la Corée du Nord, de l'accord de Paris, à présent du conflit israélo-palestinien. Toute la zone est fragilisée par la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d'Israël. La France doit avoir une voix forte, qui doit entraîner toute l'Europe. Il n'y a pas d'autre solution, d'autre avenir que la paix. Cela impose d'unifier nos positions, notre politique étrangère et nos urgences en matière de défense. Les États membres qui le souhaitent doivent pouvoir s'associer et élaborer un budget européen. La Défense est le premier point du Conseil européen des 14 et 15 décembre.

Nous saluons l'initiative française de réviser la directive sur les travailleurs détachés. La situation n'est tenable ni pour les entreprises, ni pour les salariés : il faudra plus d'équité.

Le Conseil abordera aussi les questions de transparence fiscale, d'échange d'informations et de lutte contre les paradis fiscaux. La convergence fiscale devra être recherchée, la fraude et l'optimisation fiscales combattues. La frontière est parfois fine. Nos amendements au projet de loi de finances ont hélas été rejetés... C'est l'Union européenne pourtant qui doit nous protéger contre les pratiques de certaines multinationales, néfastes pour les PME et les citoyens.

L'espace européen est un moyen d'épanouissement des élèves et des étudiants. Élu d'une région frontalière, je sais ce qu'apportent les échanges, tels ceux permis par Erasmus, vrai succès. Élargissons-le aux apprentis, comme le propose Jean Arthuis ! Notre pays en a besoin.

L'avenir de l'Union européenne se joue en partie sur le Brexit. Nous ne pouvons laisser les Britanniques décider seuls de notre avenir commun. Ils ne peuvent pas bénéficier des avantages de l'Union européenne sans y appartenir : c'est un principe de justice et de réalisme.

Saluons l'accord trouvé la semaine dernière par Michel Barnier. Comment associerez-vous davantage les parlements nationaux au processus ?

Le groupe UC a beaucoup d'envies pour l'Union européenne : de projets, d'ambitions, de concrétisations, de renaissance. Nous soutenons l'action du président de la République pour faire de l'Europe un pivot et un stabilisateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE ; M. Simon Sutour applaudit ; applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie .  - Le Conseil européen a un ordre du jour « matriochka », quatre en un : défense et action extérieure en sus des questions classiques, ainsi que l'Agenda des leaders, établi par Donald Tusk, réunion sur le Brexit et sommet informel de la zone euro...

L'Europe a besoin d'ambition pour relever les défis de 2018, retrouver les voix des électeurs et construire l'avenir. Les signes positifs ne sont pas inexistants, mais la crainte des petits pas demeure et l'Allemagne a d'autres préoccupations. La France a donc un rôle majeur à jouer.

Premier défaut : l'insuffisance des garanties sociales. Les apports du socle social défini à Göteborg sont encourageants, mais il faudra aller plus loin sur la sécurité et la santé au travail, l'équilibre vie privée/professionnelle, l'égalité femmes-hommes et la mobilité professionnelle.

Sur la question des travailleurs détachés, un accord a été trouvé mais rien n'est acquis. La France devra être vigilante et préparer la négociation sur le paquet routier.

L'Agenda des leaders, qui permet aux chefs d'État de se saisir de toute question d'importance, est une nouvelle méthode de travail contournant les procédures décisionnelles définies par les traités : le Conseil européen impose l'unanimité dans un domaine régi par la codécision - c'est-à-dire la majorité qualifiée. Nous craignons que cette centralité croissante du Conseil européen ne bénéficie aux adversaires de la méthode communautaire. Cette méthode bénéficiera aux moins-disants !

Les avancées permises par M. Barnier dans la négociation du Brexit sont à saluer. Les Britanniques ne semblent toutefois pas assumer la voie choisie. Pourtant, celui qui part, perd. Les ambiguïtés restent nombreuses, sur le financement du divorce et sur le maintien in fine du Royaume-Uni dans le marché unique.

Le diable étant dans les détails, la seconde phase sera rude et ne sera pas un long fleuve tranquille. Il ne faudra d'accord sur rien tant qu'il n'y aura pas d'accord sur tout.

Le sommet de la zone euro sera l'occasion de discuter des premières propositions sur la réforme de la zone euro de la Commission européenne. Ses propositions manquent d'ambition et ne répondent pas au sursaut démocratique qu'on nous promettait depuis des mois.

L'idée d'un super ministre des finances séduit, mais la ligne budgétaire spécifique déçoit. Le montant du budget ne serait pas soumis aux parlements nationaux. Le Fonds monétaire européen (FME) proposé, lui, ne sortirait pas de la logique punitive ; substituons-lui un véritable Trésor européen, outil de stabilisation financière et de solidarité.

Nous avons aussi besoin d'une gouvernance renforcée et d'un parlement de la zone euro. La crise économique est derrière nous ; il est temps de tourner la page de l'austérité.

Il est bon d'affirmer pour convaincre, mais il faut surtout des actes forts. Les forces libérales ont mené l'Europe au bord du déclin. Sortons de la logique technocratique, redonnons à l'Europe un projet. Cela suppose des paroles fortes et des actes de même nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Colette Mélot .  - Le Conseil européen est une nouvelle occasion pour l'Europe de se pencher sur son avenir. Les crises qui frappent notre continent sont vives et dangereuses, mais il y a matière à espérer. La méthode des petits pas, chère à Jean Monnet et à Robert Schuman, est plus que d'actualité pour faire avancer l'Europe. Hier, à Bruxelles, 25 États membres ont lancé une coopération structurée permanente en matière de défense, sur 17 projets concrets. L'établissement d'un centre d'entraînement conjoint ou d'un commandement médical européen est ainsi bienvenu.

Pour constituer des groupes de défense de taille mondiale, l'Union européenne doit développer des outils adaptés pour garantir l'autonomie stratégique européenne. La création d'un fonds européen de défense, doté à partir de 2020, de 1,5 milliard par an, va dans le bon sens. Nous pouvons encore jouer plus collectif en matière d'armement, soixante ans après l'échec de la Communauté européenne de défense (CED), six ans après la dissolution de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), il y a une place pour une Europe de la défense.

Il y a aussi une place pour l'Europe sociale, pour l'Europe de l'éducation et de la culture : il s'agit de l'âme même de notre civilisation commune. Malraux résumait l'humanisme ainsi : « Vouloir retrouver l'Homme partout où nous avons trouvé ce qui l'écrase ».

L'Europe doit redevenir ce projet d'émancipation, cette promesse d'humanité.

L'Union européenne peut et doit être en première ligne des combats contre l'ignorance, l'intolérance, l'exploitation, le populisme, la haine de l'autre.

Jean-Claude Juncker a compris que la vision technocratique et mercantile du grand marché unique ne pouvait suffire. Nous saluons le socle de droits sociaux, le projet d'extension d'Erasmus aux apprentis et aux jeunes artistes, le processus de Bologne et de la Sorbonne. L'Europe a inventé l'université au Moyen Âge !

Veillons à ce que les projets ne soient pas que des annonces, mais préfigurent une Europe plus ouverte et plus juste. Nous soutiendrons en tout cas le président de la République dans cette démarche.

Nous saluons le travail du négociateur en chef, M. Barnier, sur le Brexit, qui menace l'Union européenne. Vendredi dernier, un accord a été trouvé. Puisse ce premier pas ouvrir la voie à une issue positive des négociations. Si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, il ne quitte pas l'Europe. Son départ doit être une chance pour avancer plus vite avec ceux qui restent.

Le groupe Les Indépendants forme le voeu que ce Conseil européen permette au président de la République de traduire en actes son engagement pour une Europe plus protectrice, plus forte, plus unie, au service des citoyens et tournée vers l'avenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOCR, LaREM, RDSE et UC ; Mme Nicole Duranton applaudit aussi.)

M. Franck Menonville .  - Brexit, sécurité intérieure, migrations, intégration économique occuperont ce Conseil européen.

Le premier de ces sujets a connu une avancée la semaine dernière. La première phase, relative aux droits des citoyens, à la facture du Brexit et à la question irlandaise, est désormais derrière nous : un accord a été trouvé pour les nombreux travailleurs au Royaume-Uni, sur le versement de 51 milliards d'euros de sortie au titre des engagements souscrits par le Royaume-Uni, et sur l'absence d'une frontière dure entre les deux Irlande. Cette dernière question pourrait à elle seule peser sur la nature de la sortie de l'Union européenne, dure ou modérée : restons prudents.

En dépit des efforts réalisés, la situation migratoire reste fragile. Nous avons tous été saisis d'effroi par les ventes de migrants comme esclaves en Libye. L'Union européenne doit renforcer tous les volets de sa politique migratoire. Le président de la République l'a dit lui-même à la Sorbonne : « La crise migratoire n'est pas une crise, c'est un défi qui durera longtemps ». Près de 3,2 milliards d'euros ont été débloqués, mais, à La Valette, tous les fonds n'ont pas été fléchés vers le développement. Le renvoi la semaine dernière de quatre États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne est un mauvais signal.

Je me félicite des progrès accomplis par l'Europe de la défense : le Fonds européen de défense serait abondé à hauteur de 5,5 milliards d'euros par an ; les coopérations renforcées permanentes se concrétisent... La France ne doit pas rester seule en première ligne.

Au groupe RDSE, nous soutenons l'harmonisation et la protection. Nous soutenons donc l'assiette commune d'impôt sur les sociétés et la révision de la directive travailleurs détachés. La coordination des politiques économiques et fiscales est indispensable.

Les organisations agricoles s'inquiètent de la renationalisation des aides de la PAC en 2020, qui affaiblirait notre politique agricole et alimentaire. Protégez le marché européen, Madame la Ministre !

Sans renoncer aux règles du commerce international, l'Union européenne doit pouvoir se mettre à l'abri de la concurrence déloyale que favorise une ouverture naïve du marché européen ! Soyons plus vigilants sur l'accord avec le Mercosur que nous ne l'avons été sur le CETA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Fabienne Keller .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Brexit, Mme la Ministre l'a dit, a progressé la semaine dernière, même si le montant exact de la facture n'est pas connu avec exactitude et la question de la frontière en Irlande en suspens... L'accord du 8 décembre est-il assez solide ? Nous n'avons pas fait le plus dur, dites-vous. La période de transition excèdera-t-elle deux ans ? D'aucuns disent cinq ans !

Deuxième sujet : l'économie et la fiscalité. Nous saluons les avancées souhaitées par le président de la République à la Sorbonne, celles permises par le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Sera-t-il possible d'accélérer l'adoption des directives Axis et Axis consolidée qui définissent une assiette fiscale commune de l'impôt sur les sociétés ? Avancera-t-on sur la convergence en matière de fiscalité des entreprises ? Quelle est la position de la France sur la taxation des GAFA ? La commissaire européenne a pris des positions audacieuses, signe de volontarisme.

Un accord à 23, 25 depuis hier, sauf le Danemark et Malte, a été conclu en matière de défense. Comment s'articulera cette coopération structurée permanente avec la coopération engagée avec le Royaume-Uni, alors que ce pays privilégie des accords avec l'OTAN ?

La question de l'interopérabilité des forces reste posée. Je regrette le démantèlement partiel de la brigade franco-allemande.

La question irlandaise m'inquiète. Le Good Friday n'est vieux que de dix-neuf ans ; dernière paix signée en Europe. La capitale de l'Irlande du Nord est Londres, mais elle reste attachée à la liberté de circulation sur l'île et les échanges sont très nombreux. Claude Kern, moi-même, et d'autres Alsaciens, sentons bien la particularité de cette histoire. Strasbourg a changé en cent trente ans cinq fois de nationalité ; c'est pourquoi elle a été choisie comme siège du parlement européen.

Je veux saluer l'engagement remarquable de Mme la ministre à Strasbourg, (M. Robert Del Picchia applaudit.) qui vient à chaque session du parlement et a accompagné le président de la République en octobre à la Cour européenne des droits de l'homme encore. Merci de porter la vocation de Strasbourg à être la capitale européenne de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC, LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. André Gattolin .  - Pour la première fois, l'ordre du jour du Conseil européen de fin d'année semble moins pléthorique que d'habitude, mais les sujets sont d'importance. Je parlerai surtout du Brexit. Toutefois, je voudrais aussi faire état de mon sentiment mitigé sur la réforme de la zone euro. Après les déclarations d'intention, on semble revenir au business as usual : réformer, mais pas trop. La montagne a accouché d'une souris : au lieu d'un budget commun, de politiques communes, un ministre européen de l'économie et des finances placé sous la tutelle de la Commission européenne et dont le rôle sera de coordonner. Or, sans solidarité financière, on ne fait pas peuple : pour mettre fin à la concurrence fiscale stérile entre États, il faudrait doter l'Union européenne d'un vrai budget. On en est loin. Les projets proposés manquent d'audace, à dix-huit mois des élections et alors que l'Allemagne est sans gouvernement. Pourtant les déclarations de Martin Schulz en Allemagne laissent percer un espoir. Qu'en pensez-vous, Madame la ministre ?

On s'attendait vendredi à l'annonce d'un accord de la première phase avec le Royaume-Uni sur les finances, l'Irlande et les expatriés. Toutefois, le document détaillé laisse dubitatif sur l'avenir de la phase 2.

L'avancée la plus nette est celle sur le statut des expatriés. Le Royaume-Uni reconnaît enfin l'apport de cette main-d'oeuvre, 7 % des forces de travail du pays. Mme May a dû en rabattre sur ses positions et accepter le maintien de droits pour les expatriés. Pourtant, je déplore le sentiment de concession au Royaume-Uni, le fait que les tribunaux britanniques « pourront » consulter la CJUE sur les droits des expatriés pendant huit ans, sans obligation. Quid par la suite ?

Sur le règlement financier, au-delà de la méthode de calcul de Bruxelles, validée, le doute subsiste sur le montant de l'enveloppe due, que Londres estime entre 40 et 45 milliards d'euros. Mais l'Union européenne n'y fera aucun bénéfice, il s'agit simplement d'une compensation des engagements pris. Surtout, le départ du Royaume-Uni marque le départ du second contributeur au budget européen. Saisissons l'occasion pour rationaliser le budget européen, en finir avec les rabais et les sous-rabais.

Reste la question irlandaise. Mme May est prise en otage par certains partis extrémistes. La majorité des Irlandais semble favorable à l'union aujourd'hui.

Au final, les négociations restent ouvertes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE ; Mme Annick Billon et M. Simon Sutour applaudissent également.)

M. Robert del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Je parle au nom de Christian Cambon, retenu par une rencontre avec des personnalités internationales.

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni sortira de l'Union européenne. Nous le regrettons. Tony Blair pense que ce n'est pas irréversible, mais de toute évidence, c'est le scénario le plus plausible ; je me réjouis du compromis obtenu vendredi dernier, car sans accord, nous serions ramenés quarante ans en arrière...

Mais nous ne sommes pas naïfs, la phase 2 des négociations s'engage et, comme l'a rappelé le président du Conseil européen, le temps est compté et le plus dur reste à faire.

L'accord trouvé sur la frontière irlandaise n'est pas sans ambiguïté, sans compter les risques de discussion politique en Irlande. La phase 2 sera ardue, pour préfigurer un nouveau cadre entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Ce cadre devra définir une « relation spéciale », équilibrée, non discriminante vis-à-vis des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, dans le cadre d'un traité qui pourrait, nous dit-on, comporter des similitudes avec le CETA, conclu avec le Canada. Notre négociateur, Michel Barnier, l'a dit. Les traités avec le Royaume-Uni seront mixtes : les parlements nationaux seront consultés. Il faudra être de la plus grande transparence envers le débat public et veiller à ce que le Brexit ne rime pas avec dumping réglementaire ou fiscal.

L'avenir à 27 est plus important que le Brexit, a dit le président de la République et la Chancelière. C'est juste. La question migratoire reste un défi considérable, face auquel nous avons échoué, pour le moment, sur le plan humain. Il faut agir vite.

Sur la politique de la défense, la coopération structurée est une avancée prometteuse, mais le test d'une volonté à agir ensemble sera bien l'engagement commun sur les théâtres d'opérations extérieures.

La capacité d'intervention de la France à l'extérieur est une exception en Europe, mais au Sahel, c'est bien toute l'Europe que nous défendrons. Les principes d'un partenariat renforcé avec le Royaume-Uni, seul État membre qui partage notre culture stratégique, semblent déjà faire consensus ; il faut s'en féliciter. La France doit cultiver cette entente scellée avec son unique partenaire européen qui détient l'arme nucléaire et qui est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, c'est par ce levier que nous formerons un bloc européen dans les instances multilatérales et que nous défendrons notre politique de dissuasion, garante du régime de non-prolifération face à l'accélération des essais balistiques et nucléaires de la Corée du Nord.

Maintenir la cohésion de notre continent est un enjeu stratégique et de défense crucial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; Mme Annick Billon applaudit aussi.)

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes .  - Veuillez excuser M. Bizet, retenu par une obligation dans le cadre de l'Union interparlementaire. Le Sénat plaide pour un retrait ordonné du Royaume-Uni. Notre groupe de suivi sera particulièrement vigilant sur la finalisation de l'accord de retrait - surtout que le négociateur britannique, M. Davis, semble lier le sort de cet accord au contenu de celui sur le cadre des relations futures, ce qui nous paraît tout à fait inacceptable.

Premier point de vigilance, la situation des citoyens européens au Royaume-Uni. Beaucoup de progrès ont eu lieu, mais quel sera le rôle de la CJUE ? Que se passera-t-il dans huit ans ? De même, nous notons des avancées sur la question irlandaise : il n'y aura pas de frontière « en dur », l'accord de paix du Vendredi saint est garanti, mais il faudra préciser les choses dans l'accord définitif. Même chose pour le règlement financier : les Britanniques acceptent de respecter leurs engagements, c'est bien le moins, nous serons vigilants.

L'accord devra être ratifié par les États. Le Royaume-Uni a choisi de quitter l'Union européenne. Nous regrettons son choix mais il ne saurait y avoir plus d'avantages en-dehors que dedans. Il faut surveiller certains secteurs en particulier, comme la pêche.

La coopération structurée permanente de défense est une avancée : peut-on espérer une mise en oeuvre rapide des projets qu'elle recense ? Il nous semble aussi nécessaire de développer des outils de cohérence opérationnelle et des capacités de financement européen en faveur de la défense. Quelles sont notamment les perspectives pour le futur Fonds européen de défense ?

Le Conseil européen se prononcera par ailleurs sur la dimension sociale, l'éducation et la culture. Il s'agit de renforcer la cohésion européenne en progressant vers la convergence sociale. Le sommet de Göteborg a identifié des pistes intéressantes. Nous serons en particulier attentifs à la mise en oeuvre des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux. Nous examinerons également le résultat du trilogue sur l'épineux dossier des travailleurs détachés, très ressenti dans nos territoires. Nos rapporteurs Fabienne Keller et Didier Marie nous en rendront compte. Le renforcement des compétences est un autre enjeu majeur. Les défis à relever sont lourds avec l'impact du numérique et désormais de l'intelligence artificielle. L'Union a un rôle limité. Mais elle peut appuyer et coordonner l'action des États membres. Nous plaidons pour un Erasmus des apprentis. Il contribuerait à l'acquisition de compétences et à la mobilisation des jeunes autour du projet européen.

Enfin, le sommet de la zone euro devrait permettre un débat sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, après la présentation de sa feuille de route, le 6 décembre, par la Commission européenne. Notre groupe de suivi a retenu une approche ambitieuse d'un Fonds monétaire européen. Surtout, il a insisté sur le rôle des États membres dans le pilotage exécutif de la zone euro. Ce n'est pas la piste que semble privilégier la Commission ! Je relève que la question pourtant essentielle de la dimension démocratique n'est abordée que sous l'angle de la responsabilité du futur ministre des finances de la zone euro devant le Parlement européen. Rien sur l'association des parlements nationaux, pourtant essentielle à un fonctionnement vraiment démocratique. La Conférence de l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, offre à nos yeux un cadre intéressant à cette fin, à condition d'être modernisée. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Le Conseil européen marquera la clôture de la première phase de négociations avec le Royaume-Uni sur le Brexit et sera l'occasion d'aborder l'avenir financier de la zone euro.

Les 27 États membres devraient autoriser l'ouverture d'une deuxième phase de négociations avec le Royaume-Uni. On évoque un coût de 50 milliards pour le Royaume-Uni au titre des engagements pris. Cette source est-elle confirmée, Madame la Ministre ? Quel sera le calendrier des versements ?

Selon M. Barnier, le plus dur reste à venir : il ne reste que seize mois avant la date de sortie. La question épineuse est celle de l'industrie financière. La commission des finances estime qu'un accord de transition couvrant l'ensemble des services financiers ne s'impose pas, mais le Royaume-Uni dispose de contreparties. La commission des finances a dressé des lignes rouges.

Premièrement, on ne peut admettre que des infrastructures cruciales pour le bon fonctionnement des marchés européens soient soumises à un régime juridique et à une supervision distincts de ceux de l'Union. Dès lors, nous recommandons d'étudier l'opportunité d'introduire une obligation de localiser au sein de l'Union européenne les infrastructures d'importance systémique dont les activités sont libellées en euro. Deuxièmement, les conditions d'une concurrence équitable en Europe devront être préservées. Cela passe notamment par un durcissement des régimes d'équivalence existants afin de maîtriser les risques de divergence réglementaire. Madame la Ministre, j'espère que ces travaux pourront éclairer le Gouvernement dans la définition de la position française sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union.

Le choix de Paris comme siège de l'Agence bancaire européenne est un signal positif pour la France.

Le paquet sur la zone euro est plus réaliste que les propositions du président de la République : pas de gouvernement supranational mais des instruments spécifiques - notamment pour soutenir la convergence des États en vue de leur adhésion à l'euro ou encore faire office de mécanisme de stabilisation en cas de choc asymétrique. Ainsi le ministre de l'économie serait également vice-président de la Commission européenne et vice-président de l'Eurogroupe. Le FME jouerait le rôle de filet de sécurité, et serait responsable devant les parlements nationaux, qui pourraient l'interroger par écrit et auditionner son directeur général.

En revanche, la commission des finances déplore le manque d'avancées sur la Conférence interparlementaire de l'article 13 du TSCG : ses réunions n'aboutissent que rarement à des décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Nathalie Loiseau, ministre .  - Vous avez été très nombreux à saluer la perspective d'une conclusion de la première phase de négociations sur le Brexit. M. Gattolin et Mme Mélot ont raison : s'il faut rester vigilants, l'accord est protecteur pour les citoyens européens et les citoyens britanniques dans l'Union européenne.

Oui Monsieur Pellevat il est dommage que le rôle de la CJUE soit limité dans le temps, mais le Conseil européen insistera pour que cette situation ne crée pas de précédent pour éviter d'affaiblir le marché unique.

Sur l'Irlande, la déclaration d'intention va dans le bon sens, mais les principes paraissent s'exclure mutuellement : l'ambiguïté devra être levée dans la deuxième partie - et il ne faut pas que l'éventuel alignement réglementaire du Royaume-Uni et de l'Union conduise à un marché intérieur à la carte.

Je vous rassure, le Royaume-Uni accède bien à la grande partie de nos demandes, et contribuera même à la facilité pour les réfugiés en Turquie et au Fonds européen de développement. La période de transition sera limitée dans le temps et ne pourra être renouvelée.

Nous sommes d'accord sur les principes et les paramètres, mais les hypothèses macroéconomiques peuvent varier et les montants financiers avec elles. Les chiffres de 40 à 45 milliards sont un chiffre net des sommes que le Royaume-Uni continuera de toucher tandis que le calendrier des versements sera celui valable pour tous les États dans l'application du budget européen. La coopération renforcée en matière de défense avec le Royaume-Uni fera l'objet d'accords bilatéraux.

La coopération structurée permanente de défense se déclinera en 17 projets, certains bénéficient du programme de développement de l'industrie de défense, doté de 500 millions pour 2019-2020.

L'Eurocorps, Madame Keller, est séparé de l'Union européenne, et peut être utilisé par celle-ci comme au Mali ou l'OTAN comme au Kosovo ou en Afghanistan.

L'Agenda des leaders ne vise pas à remplacer le législateur. Cette concertation des chefs d'État, où la parole sera libre, ne donnera pas lieu à des décisions écrites. Trop souvent on déplore la lenteur de l'Europe ; il est bon que ses chefs se parlent en toute liberté.

La France partage le souhait de compléter l'union bancaire et mettre en place un filet de sécurité financier. Le moment est venu d'un budget de la zone euro financé par des taxes nouvelles dans le domaine numérique ou environnemental, ou bien encore par une partie de l'impôt sur les sociétés lorsque l'assiette aura été harmonisée, nous plaidons avec l'Allemagne dans ce sens.

Nous soutenons aussi le projet d'université européenne qui doit permettre à un étudiant de commencer ses études dans un pays et de les terminer dans un autre. L'Erasmus des apprentis, qui existe formellement, doit devenir une réalité.

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - Demain, je serai à Strasbourg avec Mme Schiappa pour réaffirmer notre engagement à défendre les droits des femmes devant le Conseil de l'Europe.

Enfin, je veux rassurer Mme Keller : le Gouvernement est attaché à la présence du Parlement européen à Strasbourg - c'est un symbole de la réconciliation franco-allemande et de la proximité avec les territoires, d'une Europe qui ne se limite pas à Bruxelles... (Applaudissements sur tous les bancs sauf sur ceux du groupe CRCE)

Débat interactif et spontané

M. Jean-Yves Leconte .  - Les migrations ne sont pas une fatalité mais une réalité. Elles sont d'ailleurs plus orientées du Sud vers le Sud que du Sud vers le Nord. Le Nord est attractif ; nous devrions nous en féliciter ! Les images télévisées de migrants vendus en Libye sont inacceptables - maintenant que le colonel Kadhafi ne nous masque plus la réalité, nous ne pouvons plus ne pas voir...

L'idée de se fonder sur des pays tiers sûrs n'est pas une solution. L'asile est un droit. La zone Schengen ne sera stable que si les pays font converger leurs politiques d'immigration et échangent sur leurs expériences en fait d'intégration. Quelles en sont les perspectives ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - Chacun est frappé par le drame que vivent les migrants, en Libye notamment. Mais comment traiter cette question si la Libye n'est pas un État ? La France n'est pas inactive ; nous avons réuni les acteurs à la Celle Saint-Cloud et soutenons la mission des Nations Unies confiée à Ghassan Salamé.

Un groupe de travail entre Africains et Européens a été créé pour traiter les situations d'urgence.

Vous critiquez la notion de pays tiers sûrs, mais la Libye n'en fait pas partie. Nous avons engagé une mission de l'Ofpra au Niger pour donner l'asile à des personnes qui y auraient droit ; nous incitons nos partenaires européens à en faire de même.

Sur Schengen, un conseil franco-allemand de l'intégration s'est déjà réuni et nous plaidons pour une harmonisation du droit d'asile.

M. Yvon Collin .  - Les éleveurs français ont manifesté pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d'un accord avec les pays du Mercosur, leaders mondiaux pour la viande bovine.

M. Lemoyne a déclaré qu'il ne voulait pas confondre vitesse et précipitation - et qu'il privilégierait le contenu.

Les éleveurs français sont inquiets. Où en est-on ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - La France est très engagée au-delà de l'accord avec le Mercosur, sur la réciprocité des avantages commerciaux.

Nous avons demandé à la Commission européenne un bilan détaillé des avantages et des inconvénients pour les différents secteurs de l'économie dans les accords de libre-échange passés ou en négociation.

L'accord avec le Mercosur fera des gagnants, il faut le rappeler, mais nous avons exprimé nos inquiétudes auprès de la Commission européenne, pour les éleveurs. Nous voulons des quotas de viande bovine raisonnables. Nous surveillons aussi les normes sanitaires. M. Lemoyne s'y est attelé à Buenos-Aires.

M. Philippe Bonnecarrère .  - Quelles garanties ont été obtenues dans l'accord pour les relations entre le Royaume-Uni et l'Irlande ? Il y a le respect des accords du Vendredi Saint sur la liberté de circulation.

L'identité du régime entre l'Irlande du Nord et du Sud est venue s'ajouter, ressemblant fort à un cheval de Troie et faisant courir le risque que l'union douanière soit très proche du marché unique, au profit du Royaume-Uni. Quelles garanties avons-nous ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - La question de l'Irlande est réglée dans les principes mais il reste à en fixer le contenu dans la négociation.

Soit l'accord règle la question globalement - imaginons, par exemple, que le Royaume-Uni revienne sur sa décision de quitter l'union douanière et le marché unique - et il n'y a pas de problème ; soit le Royaume-Uni sort, et c'est à lui de faire des propositions ; soit il opte pour l'alignement réglementaire entre l'Irlande et le Royaume-Uni dans le cadre de l'accord du Vendredi Saint - mais l'accord ne peut pas se résumer alors à une somme « d'équivalences » et ouvrir une faculté de pick and choose pour le Royaume-Uni. Nous serons vigilants.

Il faudra aussi prévoir des contrôles à l'entrée sur le marché intérieur, même si cela n'est pas écrit.

M. Simon Sutour .  - L'Europe, d'une réunion d'État, doit devenir une Europe des citoyens.

La conditionnalité des aides nous inquiète. S'il est regrettable que certains États ne respectent pas leurs obligations, notamment en termes d'État de droit - l'État espagnol fait beaucoup parler de lui en Catalogne, récemment -, est-ce aux citoyens d'en payer le prix ? Le risque est grand de voir les fossés avec Bruxelles se creuser davantage.

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - L'Union européenne est composée d'États démocratiques où les citoyens peuvent choisir librement leurs dirigeants. Ils doivent donc assumer les conséquences des violations de l'État de droit ou du cadre européen. La question de la conditionnalité a déjà été évoquée lors du dernier Conseil européen. Personne, pas même la Pologne ou la Hongrie, ne l'a contestée.

Si l'on sollicite les fonds de cohésion, c'est bien que l'on souhaite participer à la convergence entre les États, ce qui explique de respecter un pacte avec les autres États.

M. Yannick Vaugrenard .  - Notre défense est en première ligne dans la lutte contre les djihadistes. La France aurait pu considérer, après les attentats sur son sol, qu'elle devait se retirer de ses engagements à l'étranger. Elle n'a pas baissé la garde, ni au Levant ni au Sahel, et nos partenaires européens bénéficient de nos efforts en matière de défense collective.

De nombreux candidats à l'élection présidentielle avaient proposé de sortir l'investissement de défense du calcul du déficit maastrichtien. Après le Brexit, la France reste le seul pays européen à consentir un effort de défense significatif. Le 13 novembre dernier, 23 pays européens émettaient le souhait d'approfondir l'Europe de la défense via une coopération structurelle permanente. Quand nos partenaires accepteront-ils de tirer les conséquences de l'engagement de la France ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - Nuançons. C'est sur la base de décisions nationales que nous intervenons, non parce que l'Union européenne nous a sollicités. La décision de défalquer ces dépenses du calcul du déficit budgétaire se prend à 28. Surtout, ce serait la porte ouverte à une sorte d'arbre de Noël : chacun plaiderait que telle ou telle de ses politiques publiques profite à ses voisins...

Je salue l'effort de nos partenaires européens à nos côtés, au Levant et au Sahel : nous les avons sollicités pour le soutien logistique, ou pour nous relayer ailleurs afin de concentrer nos forces sur la lutte contre le terrorisme. Les choses ont changé depuis le temps encore récent, quand j'étais diplomate, où l'on considérait le Sahel comme notre zone d'intervention réservée.

Demain, le président de la République réunit un sommet du G5 Sahel pour que nos partenaires européens contribuent au financement des capacités africaines de lutte contre le terrorisme. Nous allons dans la bonne direction.

Mme Laurence Harribey .  - Madame la ministre, vous avez évoqué la recherche d'un instrument financier spécifique pour répondre au problème migratoire. Pouvez-vous nous en dire plus ? N'y a-t-il pas un risque que l'on prenne prétexte d'un tel instrument pour réduire les crédits de la politique de cohésion ? Jusqu'où le Gouvernement français ira-t-il ? Un tel instrument de mutualisation serait sans doute utile, et donnerait du sens à l'action publique.

Mme Nathalie Loiseau, ministre.  - Ce n'est encore qu'une hypothèse, émise par le président Tusk. Pour traiter des questions migratoires, on ne peut plus passer son temps à tendre le sombrero, comme disait mon homologue espagnol ! Il faut des crédits sûrs pour réagir vite et efficacement. Or le tour de table est lent pour abonder le fonds fiduciaire d'urgence à destination des pays d'origine - nous venons tout juste de finaliser le volet Afrique du Nord.

Il faudrait stabiliser les financements, tout en gardant de la flexibilité pour faire face aux crises inattendues. En la matière, le budget européen présente des faiblesses.

Quid des fonds structurels, de la PAC, des grandes politiques européennes traditionnelles face à l'émergence de nouveaux besoins, de nouvelles attentes, et après le Brexit ? Ce sera l'enjeu du futur cadre financier pluriannuel. Il faudra lutter contre les mauvaises pratiques comme les rabais et réfléchir à de nouvelles ressources propres. C'est l'objet du groupe de travail mené par Mario Monti et de nos propositions pour une taxe sur les grands acteurs du numérique ou une taxe environnementale. Il faudra être créatif pour répondre aux attentes.

Le débat est clos.

Prochaine séance demain, mercredi 13 décembre 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus