M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable - vingt voix pour, une voix contre et quatre bulletins blancs - à la nomination de M. Éric Lombard aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Loïc Hervé. - Le 28 novembre, dans le scrutin n°33 sur la première partie du projet de loi de finances, Mme Joissains souhaitait s'abstenir.

M. le président. - Acte vous en est donné.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie

Relations avec les collectivités territoriales

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances . - Bien que nous examinions les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, un point sur le contexte des finances locales s'impose.

La trajectoire de réduction de la dépense prévue par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques impose 21 milliards d'euros d'économies aux collectivités territoriales, au lieu des 13 milliards annoncés. La confiance est écornée d'entrée de jeu.

Le Sénat a reporté la suppression pour trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables. Cette réforme n'est pas mûre : non seulement, les valeurs locatives injustes continueront à être utilisées pour établir la taxe d'habitation de 20 % des contribuables, mais encore pour la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il faut définir un nouveau cadre des finances locales, en s'attaquant à la fois à la réforme de la fiscalité, des dotations et de la péréquation. Nous envisageons de vous proposer, lors de l'examen des articles non rattachés, un amendement visant à élargir à l'ensemble des départements l'expérimentation sur la révision des bases locatives menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les conclusions ont été présentées au Parlement au début de cette année. Nous sommes à la croisée des chemins, dans l'attente de la réforme globale de la fiscalité locale annoncée pour 2020.

En effet, le système imaginé il y a un demi-siècle perd ses assises et doit être totalement repensé. Des modifications profondes en ont altéré l'écosystème : la territorialisation de l'impôt, devenue incompatible avec les mouvements des populations et de l'économie, le retrait des services et acteurs publics imposent une nouvelle prise en compte de la centralité selon le modèle des standards italiens.

Une nouvelle gouvernance systémique des finances publiques doit être mise en place. Il est urgent de faire partager les fondamentaux de la réforme avant d'en décliner les mécanismes : nous vous invitons à une coproduction de la réforme avec le Sénat.

En 2018, les autorisations d'engagement (AE) baissent de 12 % - soit 524 millions d'euros - en raison de la suppression de la réserve parlementaire et de la non-reconduction du fonds exceptionnel pour les régions.

Nous contestons, Madame la Ministre, votre présentation qui a assimilé nouvelle et ancienne dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour afficher une hausse « de 5,5 % à structure constante », alors que cette dernière ne comprenait ni la réserve parlementaire, ni les contrats de ruralité. Nous constatons, nous, une baisse de nos subventions d'investissement de plus de 10 % par rapport à l'an dernier.

Le Sénat a adopté lundi, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, l^'amendement que j^'ai cosigné avec Claude Raynal, rétablissant les crédits manquants de la réserve parlementaire, destinés aux collectivités territoriales, soit 36 millions d'euros, grâce à la création d'un prélèvement sur recettes spécifique.

Hormis les subventions d^'investissement, la plupart des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » correspondent à des compensations de transferts de compétences.

Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits et du compte spécial. (Applaudissements sur de nombreux bancs depuis ceux du groupe Les Républicains jusqu'à ceux du groupe LaREM)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le dégrèvement d'un tiers de la taxe d'habitation pour 2018 justifie un avis favorable de la commission sous réserve qu'elle soit totalement neutre pour les collectivités locales et que le financement de celles-ci - fiscalité, dotations, péréquations - soit remis à plat l'an prochain.

Si la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminue pas en 2018, c'est un drôle de « pacte » qui est proposé aux collectivités territoriales. Quelle sera la marge réelle de manoeuvre des préfets dans la négociation avec les collectivités territoriales ? Y aurait-il des critères de répartition ? Lesquels ? Se pose aussi la question du périmètre de la contractualisation : les collectivités territoriales les plus peuplées, comme le veut la loi de programmation, ou les plus importantes, comme semble le suggérer la mission « Richard-Bur » ?

Les collectivités territoriales risquent de ne se voir assigner des objectifs de dépenses pour 2018 qu'à l'été. L'objectif de hausse des dépenses de 1,2 % en valeur et en moyenne, soit l'inflation au mieux, n'augure rien de bon.

La pertinence des critères utilisés pour déterminer le carcan financier de l'État et la péréquation est fondamentale : nous présenterons un amendement inspiré du système italien des « besoins de financement standards » - M. Guené et moi avions rédigé en 2015 un rapport sur la répartition juste, qui a cours en Autriche et en Italie.

Au total, vous avez été contraints, Madame la Ministre, de vous rabattre sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), symptôme d'un système à bout de souffle. Vous vous attaquez ce faisant à des territoires déjà en perte de vitesse, touchés par le déclin industriel...

M. Philippe Dallier. - Comme d'habitude !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Notre rapport de 2016 sur la réforme de la DGF, réalisé avec Charles Guené, proposait une modification qui a été appliquée faisant passer la part des communes écrêtées de 60 % à 13 %, alors même que le montant de l'écrêtement croissait de 40 %.

Dans l'attente de la grande réforme annoncée par le Gouvernement, un moratoire sur les péréquations serait souhaitable. Je recommanderai moi aussi l'approbation de la mission et du compte des concours financiers de l'État aux collectivités (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Alain Richard et Mme Françoise Gatel applaudissent également.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Si la commission des lois comprend les raisons du choix de nos collègues de la commission des finances, à l'inverse, elle n'a pas approuvé les crédits de la mission ; non pas, évidemment, pour couper les vivres aux collectivités, mais pour exprimer vigoureusement sa préoccupation sur l'évolution de leurs ressources et de leur autonomie financière. C^'est à peu près tout ce que nous pouvons faire, étant donné les règles de la discussion budgétaire, qui corsètent le pouvoir d'initiative du Parlement.

Les dotations de décentralisation sont gelées depuis 2009 ; en dix ans, elles auront perdu près de 9 % de leur valeur réelle.

Les autorisations d'engagement baissent de 13 %. La DSIL est maintenue mais sa hausse affichée masque un changement de périmètre. Elle est clairement perçue par les élus locaux que nous avons reçus comme un outil de recentralisation. La commission des lois a déposé des amendements pour renforcer le rôle des parlementaires et des élus dans son attribution.

La commission des lois s'inquiète pour l^'autonomie financière des collectivités territoriales, qui est l'un des piliers de notre droit de la décentralisation. Même si le mécanisme du dégrèvement le préserve pour l'instant, le Gouvernement envisage de limiter le pouvoir de taux des collectivités territoriales à l'avenir. Madame la Ministre, pourrez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ?

Leur autonomie financière est mise à mal par la disparition des impôts locaux au profit d'impôts nationaux transférés. Il faudra réfléchir à la modification de la loi organique du 29 juillet 2004.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Alain Marc . - Après la loi de programmation des finances publiques, ce projet de budget témoigne d'une grande défiance vis-à-vis des élus locaux. Les concours financiers de l'État baisseront de 5 % au terme de la programmation quinquennale. Des baisses d'autorisations d'engagement sont masquées par des effets de périmètre. La dotation de soutien à l'investissement local baisse ainsi de 29 % ! Les agences de l'eau sont ponctionnées insidieusement de près de 200 millions d'euros.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 prévoit un effort de 13 milliards d'euros des collectivités territoriales en cinq ans, qui s'ajoutent aux efforts consentis pendant le précédent quinquennat. Elles sont les seules à respecter les contraintes budgétaires. Or leur dette ne représente que 10 % des 2 200 milliards d'euros de la dette nationale, et elle sera forcément remboursée puisque leurs budgets doivent être votés en équilibre. On traite les maires en mauvais gestionnaires, on les infantilise !

En Aveyron le conseil départemental a dû supprimer des emplois pour continuer d'investir dans l'entretien des routes.

M. Jean-Claude Requier. - Il faut dire qu'il y en a beaucoup ! Et de belles ! (Sourires)

M. Alain Marc. - Merci ! Les départements, qui assurent pour le compte de l'État sur leurs propres deniers trois allocations de solidarité, font face à la division par deux des fonds d'urgence de 200 millions d'euros. La fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles s'accentue.

L'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dépend du bon vouloir des préfets ; il conviendrait que prévale l'avis des commissions départementales d'attribution. Il convient aussi de renforcer le rôle des élus nationaux sur le territoire.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Alain Marc. - Or ils ont été privés de la réserve parlementaire qui aurait une réelle utilité pour les toutes petites dépenses - je pense à un maire à qui il manquait 2 000 euros pour acheter une tondeuse ! Eh oui, nous sommes dans le concret !

Il est tout aussi nécessaire d'abaisser le seuil d'éligibilité de la DETR. Rendons hommage à l'engagement des maires, qui n'ont que faire des déclarations d'amour. Ils veulent des preuves !

M. Loïc Hervé. - Eh oui ! Des actes ! (Sourires)

M. Alain Marc. - Le groupe Les Indépendants ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; MM. Claude Raynal et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. Éric Gold . - Cette mission nous donne une vision partielle des rapports entre l'État et les collectivités territoriales : le total des transferts s'élève à 105 milliards d'euros.

Les élus ne cessent de nous dire leurs inquiétudes et leur lassitude : après la succession de réformes territoriales, nos territoires aspirent à un peu de répit ; ils nous disent aussi leur abattement et leur colère face au renforcement de la règle d'or et à une contractualisation floue.

La disparition progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des Français satisfait les contribuables mais éveille des craintes légitimes dans les territoires malgré la promesse d'une compensation intégrale sous la forme d'un dégrèvement : on sait que ceux-ci deviennent en général des compensations patiemment et progressivement rognées ; voyez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce projet de loi de finances serait la première étape d'une refonte globale de la fiscalité locale. Donnons le crédit au Gouvernement de cette intention. Il trouvera dans les membres du groupe RDSE des parlementaires exigeants et constructifs. (M. Jean-Claude Requier et Mme Françoise Laborde le confirment.)

Dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent de 90 millions d'euros, la dotation de péréquation des départements de 10 millions d'euros. Les incitations pour les communes nouvelles ont été renforcées ; il conviendrait d'aller plus loin. Notre groupe le proposera. Les fonds de péréquation horizontale sont maintenus.

Autre satisfaction, l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Notre groupe proposera d'améliorer le fonctionnement de la commission départementale chargée de donner un avis sur certains projets retenus par le préfet.

La dotation politique de la ville (DPV) est gelée, mais aussi la DGD, maintenue au même niveau depuis 2009. Le maintien affiché de la DSIL ne doit pas masquer la diminution des crédits depuis dix ans, mettant en danger le financement des contrats de ruralité. Nous serons réceptifs aux gages de confiance et à la nécessité d'une ligne directrice claire à moyen terme ; les élus locaux ont besoin de cohérence et de lisibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Alain Richard . - Ce budget présente une façade de stabilité globale des ressources de fonctionnement des collectivités. L'engagement du président de la République, pris dès le début de sa campagne, de ne pas toucher au montant des dotations, est tenu. Mais nous voyons tous que cette stabilité du projet de loi de finances n'est que l'avant-propos d'un projet de transformation.

Le schéma financier des collectivités territoriales, on le reconnaîtra sur tous les bancs, est devenu illisible. Que faire ? C'est là que les divergences commencent. Si l'on conserve la masse globale en redistribuant à l'intérieur, l'équilibre risque d'être altéré. Il conviendra alors de faire évoluer très progressivement la dotation globale de fonctionnement, en tirant les leçons des précédentes tentatives de réforme, avortées.

Deuxième élément de cette transformation, une gestion concertée et responsable du niveau des dépenses locales de fonctionnement. C'est une nouveauté pour la France, une généralité pour le reste de l'Union européenne, dont nous partageons la monnaie, ce qui nous crée des obligations. (M. Éric Bocquet s'exclame.)

La modération observée sur la période 2014-2016 montre qu'une gestion responsable des finances locales est possible. Si l'évolution des dépenses peut être contenue à l'inflation, si les ressources restent dynamiques, la marge d'autofinancement peut augmenter, ce qui est souhaitable pour tout le monde.

Le dispositif de contractualisation que je ne puis présenter ici dans le temps qui m'est imparti devrait faire l'objet d'un débat législatif dans la première quinzaine de décembre. À l'horizon 2020, il conviendrait, après observation, de faire évoluer ce dispositif de gestion partagée et concertée qui sera défini à la fin de l'année.

Troisième élément, la réforme de la fiscalité locale. Faut-il une nouvelle imposition locale, assortie d'un pouvoir de taux, pour remplacer la taxe d'habitation ? Ou une part garantie d'imposition nationale ? Il faudra faire un choix dans les six mois. Les propositions de tous seront bienvenues.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Elles viendront !

M. Alain Richard. - Le moment des récriminations est derrière nous. N'esquivons pas le débat ; il conviendra aussi de discuter de notre conception de l'autonomie financière des collectivités territoriales. (Mme Françoise Laborde le confirme.) La vérité, inconfortable, est qu'un maximum d'autonomie est producteur d'un maximum d'inégalités. (MM. Vincent Éblé, président de la commission des finances, Éric Gold, Charles Guené, rapporteur spécial, applaudissent.)

M. Pierre-Yves Collombat . - On le sait, les crédits de cette mission qui s'élèvent à 3,866 milliards en autorisations d'engagement sont en baisse de 8 % ; c'est 3,8 % du total des transferts de l'État aux collectivités territoriales en augmentation de 1,2 %.

Ce n'est pas, en apparence, un mauvais millésime. Mais ce sont des augmentations en euros courants, qui seront rognées par l'inflation. Par là une belle technique de camouflage. Ajoutons à cela la baisse des aides d'autres ministères, « difficilement prévisible » selon le bleu : 1 milliard d'euros retirés au titre des contrats aidés dont une bonne part allait aux collectivités territoriales ; ponction des agences de l'eau qui sera l'année prochaine de 400 000 euros.

Ce qui m'émerveille, c'est que l'on présente comme des transferts, ce qui, en réalité, constitue des compensations incomplètes durement négociées, des atténuations d'effets pervers d'exonérations fiscales catégorielles, des contreparties de services rendus comme pour les titres sécurisés. Souvenons-nous que la DGF remplace d'anciens impôts locaux, tout comme la DCTR.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - C'est bien de le rappeler.

M. Pierre-Yves Collombat. - Et ne parlons pas des SDIS financés par les départements, mais pilotés par le préfet... Il y a ceux qui commandent et ceux qui paient. (MM. Roland Courteau et Didier Marie le confirment.) Les transferts réels sont plus proches de 30 milliards d'euros que de 10 milliards.

Ce camouflage justifie un embrigadement des collectivités territoriales dans la croisade contre les déficits publics, dont elles ne sont pas responsables. On encadre ainsi la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, soit 80 % de leur budget. Résultat : l'investissement lui aussi baissera, ce qui aggravera la stagnation économique.

M. Roland Courteau. - Et voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. - Pas du tout ! nous assure le Gouvernement. La modération favorisera l'autofinancement. C'est possible - en théorie. En pratique, les communes sont toujours plus ponctionnées.

Notre groupe, vous l'aurez compris, ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Mme Françoise Gatel . - Les collectivités territoriales sont épuisées par une fragilité que l'État leur impose. Quelques éléments de satisfaction : le maintien de la DGF, la baisse de certaines dépenses obligatoires, la hausse de la fiscalité locale, la majoration de 7 % de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles - c'est trop faible cependant, alors que les communes nouvelles sont un investissement pour l'avenir. Pour ne pas pénaliser la DGF, créons un fonds dédié à ces communes.

La DSIL aurait pu être un motif de satisfaction, si la hausse n'était pas liée à un changement de périmètre... En compensation de la disparition de la réserve parlementaire, les députés ont créé un fonds de 50 millions d'euros pour les investissements de modernisation. Je félicite notre rapporteur pour la création de la commission départementale des investissements locaux, qui permettra aux élus nationaux et locaux d'être parties prenantes dans l'attribution de la DSIL et de la DETR.

L'aide pour la délivrance des titres d'identité numériques est bienvenue ; mais quid du PACS, transféré aux tribunaux d'état-civil des communes, sièges de ces tribunaux ? Un amendement sénatorial prévoit une compensation : le soutiendrez-vous ?

Si la taxe d'habitation est injuste, la taxe sur le foncier bâti l'est aussi.

M. Philippe Dallier. - Exactement !

Mme Françoise Gatel. - Les élus ont besoin de stabilité et de prévisibilité. La suppression pure et simple de la taxe d'habitation va ralentir l'investissement ; de plus, les communes les plus lésées sont les plus pauvres. Il est difficile, à ce stade, d'apprécier le mécanisme de contractualisation proposé.

Nous avons besoin d'en savoir plus sur les résultats de la mission confiée à MM. Richard et Bur. Pour le moment, je m'interroge sur l'inclusion des dépenses obligatoires - évolution du point d'indice, RSA - dans l'objectif d'évolution de dépenses.

Nous saluons la fin d'une politique autoritaire de rabot budgétaire ; en même temps, nous voulons une vraie politique, cohérente pour les finances locales. Pour un vrai contrat, il faut que les deux parties soient d'accord. Nous serons vigilants sur la mise en oeuvre des engagements du président de la République.

Notre abstention a valeur d'encouragement et d'avertissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Philippe Dallier et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

M. Didier Marie . - L'enveloppe que nous examinons représente 3,6 % du total des transferts de l'État. Depuis 2014, les dépenses des collectivités territoriales ont diminué, allant nettement plus loin que l'objectif de la précédente loi de programmation, avec 21 milliards d'euros d'économies, contre 12 milliards prévus.

La réduction du déficit public a été portée à 60 % pour les collectivités territoriales. Alors que la croissance repart, c'est encore aux collectivités territoriales qu'on demande des efforts. C'est injuste et inefficace. La plupart des collectivités sont à l'os. De plus, la baisse des dépenses touchera l'investissement.

La progression en valeur de 1,2 % est intenable. L'objectif n'est pas de 13 milliards d'euros d'économies mais de 21 milliards, compte tenu de l'inflation et de l'absence de prise en compte de la non indexation sur l'inflation de la rémunération des fonctionnaires territoriaux.

La règle d'or renforcée pénalisera les investissements. Un département peu endetté en 2017 qui veut investir dans la fibre optique, amortira cet investissement par une redevance sur trente ans. Son ratio en augmentera, ce qui le pénalisera.

Le mécanisme dit de correction en cas d'écart avec l'objectif est mal vécu : les élus locaux ne doivent pas être infantilisés. L'État, qui veut leur taper sur les doigts avec sa règle, est loin d'être exemplaire. Les élus locaux sont inquiets de cette obligation que vous leur faites de renoncer aux politiques publiques qu'ils ont mis en place pour répondre aux besoins de la population. Ils sont inquiets parce que vous allez faire des économies sur le dos des fonctionnaires territoriaux, qui verront leur point d'indice gelé et un jour de carence rétabli alors que les dépenses de RSA continueront d'augmenter. Le Gouvernement promet une réforme de la fiscalité. Soit. La suppression de la taxe d'habitation, impôt certes injuste et inefficace, l'aurait mérité.

La pérennisation de la DSIL est une bonne décision, mais l'ensemble des dotations d'investissement subissent une coupe sévère, avec la non reconduction du fonds de soutien aux régions et la suppression de la réserve parlementaire.

Je regrette également l'intégration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle du bloc communal, qui baisse de 8%, aux variables d'ajustement. Les territoires anciennement industrialisés souffriront avec notamment la baisse de 17 % de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Didier Marie. - En Seine-Maritime, cela peut représenter 20 % des recettes de fonctionnement de certaines communes rurales. Vous ne manquerez pas d'être interrogés sur ce sujet lorsque vous viendrez dans le département.

La défiance l'emporte sur le pacte de confiance. La libre-administration laisse la place à la recentralisation. (M. Roland Courteau confirme.) La DETR, quant à elle, voit son rythme de progression diminuer et ses crédits de paiement baissent de 10 %. Nous proposons notamment l'abaissement du seuil des subventions de la DETR. Mais nous ne pouvons généralement souscrire à vos propositions qui affaiblissent les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Philippe Dallier . - Les maires attendaient beaucoup du discours du président de la République au centième Congrès des maires. Ont-ils été rassurés ?

M. André Reichardt. - Non !

M. Philippe Dallier. - Le détail des décisions est revu à plus tard. Nous devons nous contenter de la promesse d'un gel de la DGF jusqu'à 2022 et d'un big bang de la fiscalité locale en 2020. La première promesse ne suffit pas à rassurer : la progression pour les uns sera une baisse pour les autres, puisque les évolutions se feront à enveloppe constante, ceci après quatre années de baisses importantes qui ont conduit bien des collectivités aux limites du supportable ! (M. François Bonhomme et Mme Marie-Thérèse Bruguière confirment.)

La DCRTP est l'archétype d'une compensation de perte de recettes qui s'étiole au fil du temps.

M. André Reichardt. - Eh oui !

M. Philippe Dallier. - C'est d'autant plus choquant que les bénéficiaires sont des collectivités au passé industriel et aux populations modestes. Olivier Dussopt a indiqué réfléchir à une forme de péréquation, cela me semble très compliqué.

Cette année encore, les amendements sont nombreux à proposer de modifier les règles du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), chacun de nous essayant de tirer la couverture à soi...

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. La DGF dans le long terme ne sera pas stable. Il aurait été plus sage de déclarer, comme le propose Claude Raynal, un moratoire sur ces règles de calcul des dotations et des péréquations, dans l'attente de la grande réforme annoncée. Le bateau prend l'eau de toutes parts. En colmatant une brèche, on en ouvre une autre.

Nous savons tous, le président de la République le sait aussi et l'a laissé entendre, que la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % se finira par une suppression totale. Restera la taxe foncière dont les valeurs seront toujours aussi injustes. On la remplacerait par une part d'impôts nationaux, pourquoi pas ? Ou bien par un nouvel impôt, mais lequel ? Et ceux qui auront été exonérés de taxe d'habitation, se verraient demander une nouvelle contribution ? Ce sera assurément un problème politique, à la veille des élections municipales de 2020 !

Madame la Ministre, vous ne pouvez pas attendre trois ans pour faire la réforme fiscale que tous attendent. Comment comptez-vous utiliser le travail qu'ici au Sénat, nous avons déjà fait sur le sujet ?

Le budget ralentira l'investissement public local et l'économie n'en a vraiment pas besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Édouard Courtial . - Il n'est pas anodin de lire dans cette mission le terme « relations », qui nécessiterait de la confiance réciproque. Or la défiance règne entre l'État et les collectivités territoriales. J'ai été maire. Les maires sont entre le marteau et l'enclume, entre les citoyens qui les voient comme le premier recours et l'État qui leur demande toujours plus avec toujours moins de moyens.

J'ai été président du conseil départemental - je connais les difficultés des collectivités qui assument, à travers le RSA et l'accueil des mineurs et étrangers isolés, les responsabilités de l'État. J'ai été député et suis sénateur, je connais l'exercice convenu, de communication, qu'est la présentation d'un premier budget. Je vous invite à en sortir et à répondre aux élus qui se battent avec des moyens toujours plus limités - et des contraintes toujours plus fortes, nées dans quelques cerveaux parisiens bien éloignés des réalités quotidiennes de nos compatriotes.

Ce premier budget est l'occasion de revenir sur les signaux hostiles aux collectivités territoriales : suppression des emplois aidés, de la réserve parlementaire, baisse des APL, baisse de la DETR... Une relation, ce n'est pas décider seul puis imposer... c'est ce que fait pourtant ce budget.

Vous promettez le bâton aux collectivités territoriales qui n'acceptent pas l'objectif de 1,2 % de dépenses, sans la moindre carotte.

Le département dont j'ai présidé le conseil départemental, l'Oise, a fait des choix difficiles, sans précédent, en réduisant, en deux ans, ses dépenses de fonctionnement et dépenses obligatoires de 80 millions sur un total de 250 millions, ceci sans augmenter la dette ni les impôts - lui demanderez-vous l'année prochaine de nouveaux efforts ?

La stabilité des engagements financiers de l'État est en trompe-l'oeil. Car si nous saluons le maintien de la DGF, l'inclusion de la DCRTP du bloc communal dans le périmètre des variables d'ajustement est un signe inquiétant. L'État revient ainsi sur l'engagement de compenser intégralement les pertes des collectivités liées à la suppression de la taxe professionnelle. Pareille inquiétude sur la suppression de la taxe d'habitation : pourquoi ne pas prendre le temps de réformer plus largement ? Pourquoi choisir un mécanisme qui fait perdre de l'autonomie aux collectivités ? Nous savons tous ici ce que compensation par l'État signifie. Vos pratiques alimentent le ras-le-bol fiscal.

Madame la Ministre, vous avez été maire, vous ne devez pas ignorer la différence entre perte de confiance et mise sous tutelle : ne traitez pas les collectivités territoriales comme des variables d'ajustement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Henri Leroy . - Le Gouvernement tend à nous amener vers une réforme dangereuse des finances locales, ouvrant un avenir plus qu'incertain pour la libre administration et l'autonomie financière des collectivités territoriales.

De 2011 à 2016, le désengagement financier de l'État a forcé les collectivités territoriales à recourir à l'emprunt pour continuer à investir. Le projet de loi de programmation des finances publiques nous oblige à affecter le montant total de nos économies si durement réalisées à la réduction de l'emprunt. Certes, les collectivités territoriales doivent faire leur part, mais à proportion de la part du déficit public qu'elles représentent. La règle d'or renforcée, à travers le raccourcissement des remboursements d'emprunts, paralysera tout investissement.

Si ce projet de loi de finances gèle les dotations de fonctionnement, nous déplorons la baisse massive des dotations d'investissement. La DETR est confiée aux préfets. Cette recentralisation insulte les élus locaux.

Je souscris à la proposition de Loïc Hervé de créer une commission départementale des investissements locaux, compétente pour l'attribution des subventions de la DETR et de la DSIL. Elle ne résoudra pas tout. Mais il faut soigner le sentiment d'abandon et d'exaspération de bon nombre d'élus de terrain.

Madame la Ministre, vous étiez une élue il n'y a pas si longtemps.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je le suis toujours !

M. Henri Leroy. - Redonnez-leur l'espoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La mission Relations avec les collectivités territoriales porte sur 3,8 milliards d'euros. Naturellement, la discussion a été plus large. Mais pour répondre sur cette mission, vous avez annoncé des baisses de pourcentages très variables selon les modes de calcul.

Je rappellerai donc ces chiffres : depuis 2014, les dotations d'investissement sont passées de 716 millions d'euros à 1,716 milliard d'euros. Cette année, c'est 1,8 milliard d'euros. C'est une augmentation significative. Il n'y a pas de baisse des dotations d'investissement.

Les compensations de transferts de compétences qui sont dues, et dont le montant est figé, représentent 2 milliards d'euros environ.

Merci à tous pour vos interventions qui témoignent d'une confiance variable... jusqu'à la défiance. (Mme Françoise Laborde sourit.) Je connais la position du Sénat sur la taxe d'habitation, qui était un engagement du président de la République - ce n'est pas si mal de tenir ses promesses !

M. Philippe Dallier. - Tout est dans le comment !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - On peut difficilement tenir rigueur à l'actuel Gouvernement de l'état actuel des valeurs locatives cadastrales.

Je suis encore conseillère municipale et communautaire, comme la loi le permet. Il y a eu plusieurs tentatives de réviser les bases locatives - sans succès, parce qu'à chaque fois, face aux estimations, les élus ont dit que ce n'était pas possible, tous bords confondus. Partageons-en donc la responsabilité, dans le temps.

Le dégrèvement de taxe d'habitation sur trois ans donne des garanties de ressources : chaque année, les services fiscaux donnent les bases d'évolution en fonction des constructions nouvelles et la liberté de taux perdure. Le produit attendu est donc prévisible.

Cela doit être replacé dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale ; merci aux orateurs qui y réfléchissent déjà. Comme l'a dit Alain Richard lui-même toutes les contributions sont bienvenues, dans le cadre de la mission préparatoire que votre collègue accomplit avec le préfet Dominique Bur. La mission tiendra bien sûr compte du rapport de MM. Raynal et Guené sur les exemples autrichiens et italiens en matière de distribution des dotations.

Les régions réclamaient une part d'impôt national : elles l'obtiennent à travers l'affectation de la TVA ; je ne les ai pas entendues se plaindre de la perte d'autonomie.

Mme Françoise Gatel. - Je n'ai pas dit le contraire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La question se pose. Essayons de construire un écosystème au lieu de nous jeter des reproches à la figure... Alain Richard l'a rappelé : parce que nous avons une monnaie commune, nous devons maintenir collectivement un déficit en-dessous de 3 % du PIB. On l'a entendu tout l'été : la défiance croît entre les collectivités territoriales et l'État. Le président de la République a reconnu un manque de pédagogie. Était-ce une marque de confiance de faire un prélèvement très dur sur la DGF ces dernières années ?

Nous ne prélevons plus sur la DGF, nous maintenons globalement les dotations d'investissement ; enfin, nous prévoyons de passer des contrats avec les 319 plus grandes collectivités, représentant 60 % des dépenses totales des collectivités territoriales ; et faisons confiance aux autres à travers l'objectif de contenir à 1,2 % l'augmentation des dépenses de fonctionnement.

Les contrats seront individualisés : les efforts du conseil général de l'Oise seront pris en compte, Monsieur Courtial, de même que la démographie.

Le rapport de MM. Richard et Bur sera publié à la Conférence des territoires du 14 décembre...

M. Alain Richard. - Même avant !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Tant mieux ! Il sera l'objet de discussion avec les élus.

On ne peut pas parler de défiance avec les collectivités territoriales. La période précédente était très rude - mais cela n'est facile pour aucun gouvernement. Il n'y a pas de solutions évidentes ; nous devons les construire ensemble.

Monsieur Dallier, nous n'attendrons pas trois ans pour réformer la fiscalité locale. Je suis sensible à la situation difficile des départements ; les allocations de solidarité seront étudiées par la mission Richard et Bur. Dans le collectif budgétaire, l'enveloppe de 100 millions euros donnera une bouffée d'air frais aux vingt-cinq départements les plus en difficulté, même si ce n'est jamais assez... Il convient de trouver de nouvelles ressources fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

ARTICLE 29 ÉTAT B

M. le président. - Amendement n°II-80 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Roux et Magner, Mme Monier et M. Manable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 000 000		5 000 000
Concours spécifiques et administration		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Sylvie Robert. - Le président de la République a fait de la lecture publique une priorité et annoncé des efforts pour que les bibliothèques accroissent leurs horaires d'ouverture. Les bibliothèques sont le premier établissement culturel sur notre territoire. La ministre de la culture a demandé à Erik Orsenna de faire un tour de France pour demander aux élus locaux d'augmenter les horaires d'ouverture.

Se pose la question du financement. Les collectivités territoriales bénéficient de la Dotation générale de décentralisation (DGD), mais elle a sensiblement diminué.

Je vous propose d'augmenter de 5 millions d'euros le concours particulier qui, depuis 2008, soutient l'ouverture des bibliothèques publiques, pour le faire passer à 85 millions d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Cette augmentation de crédits est prématurée, alors que la mission de M. Orsenna est tout juste lancée et que le coût n'est pas connu.

De plus, l'extension des horaires relève de la seule décision des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je sais que vous êtes l'auteur d'un rapport sur ce sujet, Madame Robert. Le président de la République a arbitré une augmentation de 8 millions d'euros de ce concours particulier. Le montant sera donc porté à 88 millions d'euros.

Qui plus est, cette augmentation sera prise en charge par le budget général, ce qui est mieux pour les collectivités territoriales. Retrait ?

Mme Sylvie Robert. - Je n'en attendais pas tant ! (Exclamations à droite) C'est une bonne nouvelle pour les maires. Merci beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°II-80 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-99 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 885 486		3 885 486
Concours spécifiques et administration		3 885 486		3 885 486
TOTAL	3 885 486	3 885 486	3 885 486	3 885 486
SOLDE	0		0

Mme Françoise Gatel. - La réserve parlementaire a été supprimée au nom de la transparence et de la lutte contre le clientélisme. Le Sénat avait pointé l'incongruité du maintien de la réserve ministérielle, elle aussi distribuée à discrétion. Mais il avait été jugé que sa suppression, parce que votée par le Sénat, était inconstitutionnelle au nom de la séparation des pouvoirs. Aujourd'hui, nous fournissons au Gouvernement l'occasion de pratiquer la vertu qu'il nous demande en transférant la réserve ministérielle en crédits pour les collectivités.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Il y a sans doute un reliquat, mais pas d'abondement nouveau de cette réserve. Retrait de votre amendement satisfait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est la suppression elle-même de la réserve ministérielle qui a été jugée inconstitutionnelle. Le projet de loi de finances ne prévoit que les crédits nécessaires à l'exécution de décisions anciennes. Il en va de même pour la réserve parlementaire. Aucune autorisation d'engagement n'est prévue. Le retrait serait bienvenu.

Mme Françoise Gatel. - Merci pour vos explications qui clarifient les choses. Félicitations pour une vertu qui est décidément contagieuse. Il semble donc que tout va bien. Je retire mon amendement.

L'amendement n°II-99 rectifié est retiré.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avant de voter sur les crédits de la mission, expliquons pourquoi la commission des finances vous y invite.

Cet examen du projet de loi de finances a permis de soulever des points problématiques. Le Sénat les a tous corrigés. Entre autres, la nouvelle règle d'or a été supprimée, la réforme de la taxe d'habitation a été reportée, les crédits manquants de la dotation d'action parlementaire ont été rétablis.

Je vous recommande d'adopter les crédits de la mission, qui consistent surtout en des compensations de transferts de compétences, auxquelles s'ajoutent les dotations d'investissements.

Les crédits de la mission sont adoptés.

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 14 heures.

L'article 58 est adopté.

ARTICLE 59

M. Charles Guené, rapporteur spécial . - La DETR et la DSIL fonctionnent de manière très différente. La première, objet de l'article 59 bis, est réservée aux territoires ruraux ; elle est répartie entre les départements. Elle est attribuée aux communes et EPCI par le préfet. Une commission d'élus locaux et, depuis cette année de parlementaires, détermine les catégories d'opérations prioritaires ainsi qu'une fourchette de taux de subvention applicables à chacune d'entre elles. Elle est saisie pour avis sur les projets de subvention à partir de 150 000 euros ; l'Assemblée nationale a abaissé le seuil à 100 000 euros, ce qui ne pose pas de difficultés.

La DSIL, objet de cet article, est, elle, répartie par enveloppes régionales. Les priorités sont fixées, non par une commission, mais par la loi - rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, construction de logements ou d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de la population. Cette dotation finance donc des projets structurants. Elle profite à toutes les communes tandis que la DETR ne profite qu'aux communes rurales.

Départementaliser la DSIL rigidifierait le système en recréant des frontières là où des projets seraient cohérents à une échelle plus vaste. De plus, cela pourrait désavantager les départements ruraux, faute d'une enveloppe suffisante. Certes, c'est le préfet de région qui est chargé de l'attribution de cette dotation mais il ne le fait pas sans consulter les préfets de département.

Une commission unique DSIL-DETR serait contraire à la logique des deux dotations. Les représentants des communes les plus peuplées participeraient à l'attribution de la DETR ; les commissions mettraient en question les priorités fixées par la loi.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances demandera le retrait de tous les amendements qui vont dans ce sens.

L'entrée des parlementaires dans la commission DETR date du projet de loi de finances pour 2017, son application a été reportée en 2018 pour tenir compte des élections législatives et sénatoriales. Lorsque les parlementaires sont plus de quatre dans un département, deux députés et deux sénateurs sont nommés par les présidents de leurs assemblées respectives. Et ce, parce que le législateur n'a pas souhaité que siègent dans ces commissions davantage de parlementaires que de représentants des communes et des EPCI. Inutile d'y revenir d'autant que cette commission départementale a un rôle très limité. Les parlementaires ont actuellement un rôle d'intermédiaire influent, à la fois discret et confortable. Ne les plaçons pas dans une situation qui pourrait se révéler difficile.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis . - Puisque le rapporteur spécial a ouvert le débat, je veux faire entendre la position de la commission des lois. La fin de la réserve parlementaire et du cumul des mandats nous fait entrer dans un monde nouveau. Pourquoi une telle défiance à l'égard des parlementaires ? Le Gouvernement leur fait confiance, Mme Gourault et M. Darmanin n'ont cessé de le répéter ; ils sont favorables à leur présence dans la commission départementale. Même si cette commission a des pouvoirs limités, elle doit réunir autour de la table tous les acteurs capables de discuter des projets.

J'ai demandé au préfet de mon département de la Haute-Savoie le détail de l'attribution de la DETR et de la DSIL. J'ai, enfin, obtenu les informations hier. Très intéressant ! On peut formuler les mêmes critiques que celles faites à la réserve parlementaire.

Selon la Constitution, les parlementaires contrôlent l'action du Gouvernement ; ils doivent savoir comment les préfets appliquent la loi de finances. J'espère que le Gouvernement et la commission des finances nous entendront.

Mme Françoise Gatel . - Avec la fin du cumul, les parlementaires doivent voir très concrètement sur le terrain comment sont traités les dossiers. Ce n'est pas manquer de confiance envers les préfets, c'est sécuriser la démocratie.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Bravo ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Didier Marie . - Si la DETR et la DSIL sont de nature différente, elles ont les mêmes cibles. (M. Claude Raynal, rapporteur spécial, le nie.) Les collectivités territoriales ? Il ne faudrait pas que la DSIL ne soit destinée qu'aux grandes agglomérations et aux métropoles. Sur les questions de mobilité, certaines petites communes rurales peuvent avoir des besoins financés tant par la première dotation que par la seconde. Une commission unique se justifie.

M. Marc Laménie . - Je partage les constats des deux rapporteurs spéciaux. Nous avons confiance dans nos préfets. Mais quel est le pouvoir de cette commission ? Cela inquiète les élus locaux.

Dans les Ardennes, la réunion s'est tenue vendredi après-midi à la préfecture. Notre devoir de parlementaire était d'être au Sénat pour examiner le budget. S'il n'y a pas de coordination des agendas, c'est dommage... Je demeure inquiet.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - Notre ordre du jour à la reprise du soir nous conduira à examiner la mission Enseignement scolaire. Si nous ne finissons pas cette mission d'ici là, nous devrons siéger samedi...

M. Alain Marc . - Depuis le grand mouvement de décentralisation initié par Defferre en 1982, on n'a jamais assisté à une telle recentralisation. Or l'efficacité provient de la proximité. Ce jacobinisme effréné mais insidieux retire du pouvoir aux élus locaux ; il est dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et UC)

M. le président. - Amendement n°II-114 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille, Luche et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Troendlé, M. Grand, Mme Gatel, MM. Calvet, Vanlerenberghe, Paccaud, Cigolotti, Médevielle, Huré et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Férat, MM. Duplomb, Détraigne et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pierre, Paul et Kern, Mmes Duranton et Deseyne, MM. Laménie et Bockel, Mme Vermeillet, M. Chaize, Mme Vullien, MM. Mizzon et Janssens, Mme Sollogoub, M. Schmitz, Mme Joissains, MM. Canevet et Courtial, Mme Gruny, MM. Laugier, Henno, Daubresse, Grosdidier et Longeot, Mme Lherbier, M. Louault, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Delcros.

I. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation est divisée en deux parts :

« I. - Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

« A. - Elle est destinée au soutien de projets de : »

II. - Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

« II - Une seconde part a pour objet l'attribution de subventions à des projets de communes de moins de 2 000 habitants en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution répondant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général ;

« 4° Les fonds qu'il est envisagé de verser n'excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« 5° Leur délai prévisionnel d'exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« Les subventions de cette seconde part sont attribuées à un projet à la demande d'un député ou d'un sénateur. Un même projet ne peut recevoir qu'une seule aide au titre de cette seconde part.

« Le montant annuel cumulé des subventions attribué à la demande d'un député ou d'un sénateur ne peut excéder le rapport entre le montant annuel de la seconde part de ce fonds et le nombre total de députés et de sénateurs.

« La liste des projets subventionnés est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de la commune bénéficiaire, le montant attribué, la nature du projet subventionné. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement d'Hervé Maurey crée une seconde part de la DSIL destinée aux communes de moins de 2 000 habitants. Ses modalités d'attribution seraient aussi souples que l'ancienne réserve parlementaire.

Les députés admettent maintenant que supprimer la réserve parlementaire était une grosse bêtise. Dans quelque temps, il n'y aura plus que 200 sénateurs et 400 députés. Il faut donc maximiser la représentation nationale, acter sa présence dans le fonctionnement de nos institutions locales.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Votre amendement rétablit la réserve parlementaire. Nous avons préféré transférer la somme correspondant à ses crédits, pour 50 millions d'euros à la DETR et pour 36 millions d'euros à la DGF. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Quelques explications générales. Je ne répéterai pas les propos du rapporteur spécial que le Gouvernement partage. Le Conseil constitutionnel, le 8 septembre 2017, a validé la suppression de la réserve parlementaire car cette pratique consistait en l'abandon par le Gouvernement de ses compétences d'exécution budgétaire - contrairement à la réserve ministérielle.

Recréer une réserve parlementaire est contraire à cette jurisprudence. Au-delà de la présence de quatre parlementaires dans la commission DETR, cinq jours avant la réunion de cette commission, les membres - mais aussi l'ensemble des parlementaires du département - sont informés de l'ordre du jour.

L'amélioration de l'information était nécessaire car l'on constatait de grandes différences de pratiques entre les départements. En revanche, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.

M. Jean-Pierre Grand. - Pas moins de 51 sénateurs ont signé cet amendement.

L'amendement n°II-114 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-9 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement de l'attractivité des communes touristiques.

M. Loïc Hervé. - Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. L'objectif du Gouvernement est de porter le nombre d'arrivées touristiques à 100 millions en 2020 ; on en attend la création de 300 000 emplois. Cela suppose une politique d'investissement ambitieuse. C'est un élu de la Haute-Savoie qui le dit.

M. le président. - Amendement identique n°II-65, présenté par Mme Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ma communauté d'agglomération près de la Méditerranée compte trois grandes communes touristiques.

M. le président. - Amendement identique n°II-120 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Considère-t-il la DSIL comme un instrument pertinent pour la politique touristique, même si cela doit réduire les crédits pour les autres objectifs ? On aurait d'ailleurs pu parler d'attractivité touristique plutôt qu'attractivité des communes touristiques.

Mme Françoise Gatel. - Très juste.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Ce n'est pas une urgence par rapport à d'autres politiques.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Rejet également.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je maintiens cet amendement. Je ne voudrais pas voir des étrangers aller vers l'Espagne et ne pas s'arrêter chez nous.

M. Pierre-Yves Collombat. - La DSIL n'a pas vocation à distinguer les catégories de communes.

M. Loïc Hervé. - Nous allons organiser de grandes compétitions sportives, le président de la République a fixé comme objectif de passer de 83 à 100 millions le nombre de touristes d'ici trois ans... Si, dans ces conditions, l'attractivité touristique n'est pas une priorité...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les rapporteurs spéciaux vont avoir un après-midi difficile... La question est : la DSIL est-elle l'instrument adéquat ? La rénovation thermique, la transition énergétique, la mise aux normes des bâtiments publics, le développement des infrastructures de mobilité, le développement numérique, la rénovation des bâtiments scolaires, le financement de ces priorités nécessiterait 3 milliards d'euros, si ce n'est plus. L'enveloppe prévue est de 400 millions. Avis défavorable ! Vous ferez votre liste à la Prévert sans nous.

M. Didier Marie. - Je comprends les motivations des auteurs mais la DSIL n'est pas extensible ; elle est même inférieure aux besoins. En Normandie aussi, des communes touristiques seraient ravies de recevoir des moyens supplémentaires... Tout cela mérite un autre débat.

Les amendements identiques n^osII-9 rectifié, II-65 et II-120 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°II-98 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »

M. Emmanuel Capus. - C'est un amendement de cohérence. La DSIL doit financer les projets de gestion des ressources naturelles, d'assainissement et de traitement des déchets puisque la loi NOTRe a prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI en 2020.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'eau et l'assainissement font l'objet d'autres financements. J'ajoute que des transferts de compétences ne nécessitent pas forcément des financements supplémentaires. On en attend plutôt l'inverse... Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Ces projets peuvent relever des priorités fixées pour la DSIL : transition énergétique ou réalisation d'équipements rendus nécessaires par l'accroissement de la population. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud. - L'eau et l'assainissement appellent des investissements forts alors même que les agences de l'eau se désengagent. Si le Gouvernement avait écouté le Sénat, si la sagesse avait prévalu à l'Assemblée nationale, nous ne serions pas obligés de déposer ce type d'amendements. On aurait dû faire preuve de plus de bon sens. (Mme François Gatel applaudit.)

M. François Bonhomme. - C'est cela ! On en est réduit à des expédients. Cependant, à trop ouvrir le spectre de la DSIL, on en diluera l'impact. Le tourisme, l'eau et l'assainissement sont de vrais problèmes mais qui doivent être traités différemment.

M. Alain Marc. - Le Sénat avait fait preuve de sagesse avec M. Darnaud, qui avait écouté les élus locaux. Nous souhaitons que cette compétence redevienne optionnelle - les députés regrettent aujourd'hui leur vote. Faisons preuve de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - M. Darnaud a lu le mot « eau » et il relance le débat...

M. Mathieu Darnaud. - Que voulez-vous !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Premier ministre a promis de faire un point d'étape du travail de la commission que je préside. Il proposera une solution du type de celle qu'on a trouvée pour le PLUI. Cela fait consensus.

M. François Bonhomme. - Tant mieux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Monsieur Marc, vous m'avez reproché de faire preuve de méfiance à l'égard des élus locaux... Je remarque que l'amendement que vous venez de voter rétablissant la réserve parlementaire témoigne d'un manque de confiance envers les élus locaux.

MM. François Bonhomme et Jean-Jacques Panunzi. - Oh !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une société de confiance ne se dissèque pas.

M. François Bonhomme. - La confiance n'exclut pas le contrôle.

M. Didier Guillaume. - Une rasade supplémentaire sur l'eau... Il ne s'agit pas de confiance, mais d'actes. Si le Gouvernement avait donné un avis favorable à la proposition de loi du Sénat, vous vous seriez épargnée, Madame la Ministre, la fronde des élus locaux lors du Congrès de l'AMF. Le président de la République l'a dit, la France est diverse ; elle peut être gérée différemment. En attendant, la ruralité souffre beaucoup et les élus locaux ont besoin qu'on leur témoigne de la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Merci de votre soutien ! Nous allons légiférer dès le début de l'année prochaine. Il était important d'arriver à une solution consensuelle. Vous savez, comme moi, que certains ne voulaient pas du transfert optionnel.

Cher Monsieur le Président Guillaume, rappelons-nous comment cette disposition est arrivée dans la loi NOTRe... (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Didier Guillaume. - Tout le monde a voté la CMP décisive...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout ce temps passé à régler un problème aussi simple, c'est ridicule. Le transfert est-il optionnel ? Cela appelait une réponse par oui ou par non. Au lieu de ça, des circonvolutions pour que certains ne perdent pas la face ! (Applaudissements)

L'amendement n°II-98 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-84, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

la population des régions et du Département de Mayotte

par les mots :

la population des départements

les mots :

à l'article L. 4332-4-1 pour les régions et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte

par les mots :

à l'article L. 3334-2

et les mots :

appréciée au 1^er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants

par les mots :

situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier 2017

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

dans la région ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

par les mots :

dans le département

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Confions au préfet de département le soin d'attribuer la DSIL en lien avec une commission d'élus compétente pour cette dotation et la DETR. Il est l'interlocuteur privilégié des élus locaux et le sera plus encore avec les grandes régions.

Dans bien des régions, l'instruction des dossiers est confiée aux préfets départementaux. Le Gouvernement pourrait-il donner plus d'information sur la répartition de la DSIL département par département ? Pour les départements ruraux, mieux vaut une enveloppe garantie qu'une enveloppe régionale qui risque de bénéficier aux métropoles.

M. le président. - Amendement n°II-101 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing.

Alinéa 15

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la commission mentionnée à l'article L. 2334-37.

M. Alain Marc. - Le Conseil d'État avait suggéré de transférer les crédits de la réserve parlementaire vers des mécanismes budgétaires de droit commun. La DETR en est un. Aussi proposons-nous que l'ensemble des députés et sénateurs intègrent la commission DETR, laquelle jouirait de pouvoirs décisionnaires, dès 20 000 euros. Dans l'Aveyron, le préfet prend notre avis en compte - mais ce n'est pas le cas partout.

M. le président. - Amendement n°II-61 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Durain et Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Manable et Montaugé.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

la région ou dans

M. Didier Marie. - Dans le même esprit que l'amendement de la commission des lois, cet amendement confie la responsabilité de la DSIL au préfet de département, interlocuteur naturel des élus locaux.

M. le président. - Amendement n°II-60 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Montaugé et Manable.

I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334-37

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».

M. Didier Marie. - Nous donnons un autre intitulé à la commission DETR et prévoyons qu'elle soit compétente pour la DSIL.

M. le président. - Amendement n°II-97 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.

I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la commission des investissements locaux mentionnée à l'article L. 2334-37

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « des investissements locaux ».

M. Joël Guerriau. - Il s'agit d'associer les élus locaux à l'attribution de la DSIL.

M. le président. - Amendement n°II-74 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Babary et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Bonhomme, Paccaud, Grand et Husson.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Ses modalités seront mises au point dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.

M. Sébastien Leroux. - Nous proposons la création d'une commission consultative d'élus, chargée de se prononcer sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL à partir de 100 000 euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-90 rectifié, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Mouiller, Bonhomme, Gremillet, Reichardt, Savary et Danesi, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Brisson et Vogel, Mmes Di Folco et Puissat, M. Kern, Mme Raimond-Pavero, M. Chaize, Mmes Imbert et Lopez, M. Laménie, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Le Gleut et Joyandet, Mme Bories, MM. Saury, Daubresse, Huré, Kennel et Buffet et Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

L'amendement n°II-127 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-96 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.

M. Joël Guerriau. - Consacrée par le projet de loi de finances pour 2018, la DSIL, dotée de 665 millions d'euros, mérite davantage de transparence et de dialogue avec les élus locaux.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je ne reviens pas en détail sur chaque amendement. Certes, la DSIL n'est pas un modèle de fonctionnement. Des améliorations sont à apporter dans la relation entre la région et les départements, la fluidité et le partage de l'information. Toutefois, les solutions proposées sont très radicales et peu adaptées. Vous recherchez, à travers ces amendements, une répartition plus rurale de la dotation.

Or le résultat sera contraire : si la DSIL est départementalisée, l'enveloppe sera répartie en fonction du nombre d'habitants !

La DETR fait oeuvre de péréquation. Votre amendement poserait un problème de répartition des élus car la DETR a une composante très rurale alors que la DSIL réintroduirait des urbains. Retrait de tous ces amendements.

M. Ladislas Poniatowski. - Y compris celui de la commission des lois ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Oui.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Les parlementaires doivent être mieux informés de l'attribution de la DSIL, mais vous proposez un système étrange. Tout à l'heure, vous avez voté un amendement pour que les parlementaires gèrent une partie de la DSIL ; un autre prévoit que sa gestion redescende au niveau départemental, enfin un troisième confie la gestion globale à un ensemble d'élus. Il faudra donc réintroduire des élus urbains... Surtout, le préfet n'aurait plus la main sur les crédits. Bref, vous créez une réserve parlementaire dotée d'1,8 milliard d'euros.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas comparable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cela pose un problème de constitutionnalité. Le rôle des parlementaires est de voter le budget, comme vous l'avez fait en première partie. Avis défavorable sur toute la ligne. Il faut être raisonnable.

M. François Bonhomme. - Ces amendements pointent le problème central : il faut que les parlementaires, qui votent les crédits, s'assurent de leur bonne utilisation. Dans les commissions, les parlementaires ne donnent qu'un simple avis. Et le préfet peut prendre en douce une décision contraire. Il y a un vrai problème de suivi des décisions, d'autant que les règles varient selon les départements.

L'élargissement vers une commission DETR-DSIL permet de redonner la parole aux parlementaires. Pourquoi le pouvoir de décision reviendrait-il aux seuls préfets ? Ils ne sont pas plus légitimes que les élus locaux et les parlementaires !

Abaisser le seuil à 20 000 euros entraînera peut-être des lourdeurs administratives, mais dans certains départements, cela fait sens. Pourquoi les parlementaires ne seraient-ils pas associés étroitement à ces discussions ?

M. Didier Marie. - Madame la Ministre, ne caricaturez pas les inquiétudes qui s'expriment dans cet hémicycle. Le groupe socialiste ne souhaite ni rétablir la réserve parlementaire, ni se substituer aux préfets, ni aux élus locaux. Mais les parlementaires doivent être informés et associés aux décisions, pour relayer les demandes des élus locaux. C'est pourquoi nous souhaitons que le préfet de département gère les dossiers pour l'ensemble des subventions à l'investissement local, en associant les parlementaires.

M. Vincent Delahaye. - Je vais dans le même sens que mon collègue. En démocratie, la légitimité vient du peuple. Or les préfets ne sont pas des élus. Je me suis opposé à la suppression de la réserve parlementaire car les règles de transparence me paraissaient suffisantes et qu'elle était utile aux territoires. Les préfets ne doivent pas se substituer aux élus.

Dans les nouvelles, très grandes régions, les élus ont plus de liens avec les préfets de département que de région. Concernant la DSIL, les décisions sont souvent arbitraires, on ignore les critères d'attribution. Rapprochons la décision du terrain en la transférant au préfet de département, plus à l'écoute des élus et des parlementaires qui sont la voix du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Joël Guerriau. - Face à des préfets au turn over rapide, il y a des élus locaux qui connaissent le terrain. Puisque les parlementaires ne peuvent plus cumuler les mandats, ces amendements sont pour eux un moyen de conserver un lien avec le terrain. (« Très bien ! » à droite)

M. Ladislas Poniatowski. - Je suis tenté de me laisser séduire par l'amendement de la commission des lois.

D'autant que s'il était adopté, les autres amendements seraient satisfaits.

Impossible pour les parlementaires d'assister aux travaux de la DSIL à l'échelon régional, ne serait-ce qu'en raison de leur nombre. (On renchérit à droite et au centre.) Les parlementaires ont un avantage sur les élus locaux : ils défendent la totalité des collectivités de leur département, quelle que soit leur taille, quand les élus locaux défendent leur propre territoire. Nous connaissons nos départements, comme vous connaissez le vôtre, Madame la Ministre ! Cette proposition de départementalisation n'a rien de révolutionnaire. Je soutiendrai l'amendement de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. - On assiste à une volonté de recentralisation, ou au moins de régionalisation. Élu de l'Oise, je n'ai jamais vu le préfet des Hauts-de-France ! Les préfets passent, les élus restent. (On s'amuse.)

M. Didier Marie. - Pendant six ans, au moins !

M. Olivier Paccaud. - Non, le rôle des parlementaires ne se limite pas à voter le budget : ils sont aussi là pour défendre leur territoire.

La DSIL doit être départementalisée. Dans l'Oise, 80 % des dossiers étaient urbains car le préfet ne voyait que les élus urbains. Aussi compétent soit-il, le préfet ne peut pas faire le travail de terrain des parlementaires.

J'espère que le Gouvernement retrouvera le sens de la proximité, qui n'est ni une recentralisation, ni une régionalisation, mais qui passe par la mise en commun du savoir-faire et de la connaissance du terrain des élus locaux et aussi du préfet du département. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt. - Je défends aussi l'amendement de la commission des lois. Dans les régions XXL, comme le Grand Est, il est évident que le préfet de département connaît bien mieux les problématiques locales que le préfet de région. Il faut une cohérence entre la commission DETR et la commission DSIL.

Comme Didier Marie, j'appelle à ne pas caricaturer nos propos. Vous savez, Madame la Ministre, que le rétablissement de la réserve parlementaire fera long feu. Laissez-nous cette contrepartie !

Avec cet amendement et celui qui prévoit une commission mixte DETR-DSIL, la commission des lois répond à la quasi-totalité de la problématique.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Je connais le vote final sur ces amendements... (Exclamations à droite)

M. Jean-Pierre Grand. - Votre lucidité vous honore.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Pourtant, je continue à les critiquer, y compris celui de l'excellente commission des lois. Si la DSIL est départementalisée, les montants accordés dans certains départements seront ridicules, alors que les projets sont importants. Voilà la réalité, qui est contraire au souhait que vous exprimez. Le problème démocratique qui se pose sur la DSIL est levé par l'amendement n°II-74 rectifié qui a du sens car il installe une commission des élus auprès de la DSIL comme c'est le cas pour la DETR. Mais cet amendement ne ramène pas la gestion de la DSIL au niveau du département. Les commissions DETR n'incluront des parlementaires qu'au 1^er janvier 2018. Ne revenons pas tous les ans sur des sujets qui n'ont pas encore été expérimentés.

Cessons de clamer notre confiance envers les élus locaux pour ensuite demander à les chapeauter ! Assez d'usines à gaz : laissons vivre le système et parlons-en dans un ou deux ans.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - On fait oeuvre de simplification en créant à l'échelon départemental une commission unique comportant des élus locaux et des parlementaires.

M. André Reichardt. - Très bien.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Cela donnera une vision consolidée de ces deux dotations, un double éclairage démocratique auprès du préfet pour affiner la détermination des critères d'attribution.

Cet amendement n'est pas une lubie de parlementaires vexés par la suppression de la réserve parlementaire. Je puise aux bonnes sources : le 21 octobre 2017, Gérald Darmanin (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) déclarait à l'Assemblée nationale que si la réserve parlementaire n'était pas justifiée parce que les parlementaires n'ont pas à distribuer des crédits, il y avait un grand intérêt à ce que des parlementaires siègent de droit dans les commissions où les préfets attribuent les crédits de la DETR et de la DSIL.

La région n'est pas le bon niveau, en termes de subsidiarité. J'ai obtenu hier de mon préfet de département la liste des attributions de DETR et DSIL. Croyez-moi, c'est très instructif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

M. Bernard Delcros. - À quel échelon la DSIL doit-elle être gérée ? Pour moi, c'est à l'échelon départemental. Qui doit décider de l'attribution des subventions ? Il n'est pas réaliste que ce soit les élus. Imaginons des critères qui rendent les attributions justes, et qui ne se limitent pas au critère démographique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. René-Paul Savary. - Le Gouvernement semble avoir une vision, sans doute moderne, du parlementaire qui se bornerait à élaborer la loi, à Paris, déconnecté du terrain. Au Sénat, nous avons une conception différente : les sénateurs représentent les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Maintenant que le cumul n'existe plus, il n'y a plus de liens d'intérêt dans l'attribution des crédits publics. Attention à ne pas être déconnectés. Pour avoir quitté tout récemment mon exécutif local, je vois déjà la différence : plus de coups de fil, plus de rapports avec les maires. Comment, alors, évaluer la politique de territoire ?

Nous nous sommes engagés, lors de notre élection, à représenter notre département. L'État décentralisé reste tout de même très jacobin. Il est important pour nous d'être aux côtés de ceux qui prennent les décisions. Cela suppose une instance, à l'échelon départemental, où les parlementaires aient leur mot à dire.

Et puis, n'en doutons pas : quand tout ira bien, ce sera évidemment grâce au préfet, et quand tout ira mal, ce sera la faute des élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Dagbert. - Ancien président de conseil départemental, j'ai toute confiance dans les préfets de département ; j'avais d'excellentes relations avec le mien. Dans un département qui compte 740 communes rurales, c'est important pour affiner l'examen des projets. Le non-cumul lève la suspicion. Autorisons la grille de lecture départementale de la DETR et de la DSIL.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Monsieur Delcros, il faut lire les amendements. Vous vous apprêtez à en voter un qui prend pour critère la population, alors que c'est précisément ce que vous ne voulez pas ! Je vous félicite.

M. Didier Marie. - Je retire mes amendements au profit de celui de la commission des lois. (« Très bien » à droite)

Les amendements n^osII-61 rectifié bis et 60 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°II-84 est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-101 rectifié n'a plus d'objet.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Par cohérence, je suggère à M. Guerriau de retirer son amendement.

M. Joël Guerriau. - Vu ce beau succès, je le retire.

L'amendement n°II-97 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n°II-74 rectifié ter et n°II-90 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-96 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLE 59 BIS

M. le président. - Amendement n°II-85, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée : « Commission des investissements locaux », comprenant l'article L. 2334-37, qui devient l'article L. 2334-43.

II. - L'article L. 2334-43 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer » sont supprimés ;

2° À la fin du 2°, les mots : « dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte » sont supprimés ;

3° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Du président du conseil départemental ou de son représentant ; »

4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister à ses réunions sans voix délibérative. » ;

5° L'antépénultième alinéa est complété par les mots : « au titre des dotations mentionnées aux articles L. 2334-32 et L. 2334-42 » ;

6° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « à subventionner », sont insérés les mots : « au titre de chacune de ces deux dotations, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « et de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux » sont supprimés ;

d) À la fin de la même dernière phrase, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

7° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations subventionnées au cours de l'année précédente est publiée avant le 1^ermars de chaque année sur le site internet des services de l'État dans le département. Cette liste indique le montant et le bénéficiaire des subventions attribuées, la nature des opérations subventionnées et, le cas échéant, l'avis de la commission. »

III. - À l'article L. 2522-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».

IV. - Au II de l'article 2 de la loi n° 2017-262 du 1^er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Cet amendement institue une commission d'élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR. Elle serait composée de représentants des maires et des présidents d'EPCI, de deux députés et deux sénateurs et du président du conseil départemental, et ouverte à tous les parlementaires du département. La commission fixerait chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables. La liste des opérations à subventionner, arrêtée par le préfet, serait adressée à l'ensemble des parlementaires du département. On pourrait les rendre publiques, comme pour la réserve parlementaire... La commission serait saisie pour avis des projets excédant un certain montant, qu'il est proposé de ramener de 150 000 à 100 000 euros.

Alors que la mainmise du Gouvernement sur les investissements locaux va se renforcer avec la réduction des recettes des collectivités et la disparition de la réserve parlementaire, il est indispensable de renforcer le contrôle des élus locaux et nationaux sur les décisions de subventionnement prises par les préfets, qui, s'agissant de la DSIL, sont souvent opaques et parfois arbitraires.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En toute logique, vous devriez voter cet amendement pourtant incohérent puisque des élus urbains se prononceront sur la DETR. Le président du conseil départemental est déjà associé, de facto. Pourquoi prévoir une présence des parlementaires sans aucun rôle alors qu'ils sont déjà informés sur l'ordre du jour de la commission ? Enfin, à quoi sert une réunion annuelle pour fixer les priorités, sachant que celles-ci sont fixées par la loi ? Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel. - Avec tout mon respect pour les collectivités locales, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Si on invite le président du département, pourquoi ne pas inviter aussi le président de région, les présidents des EPCI, et pourquoi les parlementaires ne siégeraient-ils pas au conseil départemental pour donner leur avis sur les contrats de territoire ? Je suis favorable à la présence des parlementaires dans les commissions DETR et DSIL mais là, on pèche par excès. Les départements n'ont pas à émettre un avis sur des critères d'attribution fixés par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie. - Je retirerai l'amendement n°II-63 rectifié bis si l'amendement n°II-85 de la commission des lois est adopté. Dans mon département de Seine-Maritime nous sommes seize parlementaires, cela me paraissait beaucoup, je plafonnais donc le seuil.

Le seuil d'examen, en outre, pourrait être abaissé à 50 000 euros. Dans les communes rurales de mon département, bon nombre de dossiers n'excèdent pas cette somme.

M. François Bonhomme. - Cet amendement a des vertus. Clarifier les catégories d'opérations prioritaires dans un cadre formel est une bonne chose, à la lumière de l'expérience des premières commissions DETR qui se sont déjà réunies dans certains départements, Monsieur Raynal. Abaisser le seuil permettra à la commission d'examiner nombre de dossiers qui sinon ne lui seraient pas soumis. Et publier la liste des subventions, comme pour la réserve parlementaire, serait un garde-fou.

Mme Nathalie Goulet. - À l'évidence, le traumatisme de la suppression de la réserve parlementaire pèse sur nos débats. De là à transformer cette commission en grand n'importe quoi...

La présence des parlementaires est une évidence. N'ayant pas de mandat local, je n'étais pas présente à la CDCI qui a découpé mon département ! À vous, Madame la Ministre, dont nous savons l'attachement à l'intelligence territoriale, de mobiliser les préfets pour qu'ils communiquent mieux auprès des élus.

M. Ladislas Poniatowski. - Monsieur le Rapporteur de la commission des lois, n'allez-vous pas trop loin ? Je vous ai soutenu sur votre précédent amendement, mais celui-ci ne me semble pas assez travaillé.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Merci !

M. Ladislas Poniatowski. - Comment choisit-on les parlementaires qui siègeront dans la commission ? Et pourquoi le président de département serait-il membre de droit ? Si l'on suit votre logique, pourquoi ne pas prévoir que le représentant de l'État siège au conseil départemental, à la commission d'attribution des subventions ? Vous allez trop vite et trop loin.

M. Marc Laménie. - Nous sommes confrontés à de sérieux dilemmes. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

Ce sont les maires des petites communes qui déposent les dossiers, élaborés avec leur secrétaire de mairie, qui seront examinés par la sous-préfecture puis par la préfecture. Il y a un suivi administratif par les services de l'État, que nous défendons : ce sont nos interlocuteurs.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Très bien.

M. Marc Laménie. - Comment seront choisis les parlementaires qui feront partie de la commission ? Dans les gros départements, ils sont nombreux... Pour l'attribution de la réserve parlementaire, nous faisions des choix mais l'instruction des dossiers était assurée par les services de l'État.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Cet amendement a été discuté en commission, monsieur Poniatowski. Je me ferai un plaisir de communiquer votre appréciation au président de la commission des lois ! (Exclamations.)

Ce n'est pas cet amendement qui décide que deux sénateurs et deux députés siégeront chacun à la commission départementale. Les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu'ils auront à faire.

La loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Si on veut avoir une vision large des dossiers de subventions et gérer la raréfaction des crédits publics, mettons tout le monde autour de la table. Pourquoi exclure le président du conseil départemental ? Cet amendement tire une conséquence de la loi NOTRe. S'il n'était pas adopté, il n'y aurait plus de commission départementale pour la DSIL.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Madame Goulet, tous les préfets de France étaient réunis hier à Beauvau. J'ai beaucoup insisté sur la nécessité de mieux informer les parlementaires des décisions prises en matière de DSIL et DETR. Je m'y étais engagée devant la commission des finances. Pour avoir longtemps été parlementaire, je sais comment les choses fonctionnent.

La DSIL est gérée par les préfets de région, les grandes orientations sont inscrites dans la loi. Les contrats de ruralité en font partie. Ils travaillent naturellement avec les préfets de département.

La DETR répond à une philosophie tout à fait différente. C'est une aide à l'investissement local. Ce sont les élus locaux qui présentent les dossiers, et la commission d'élus donne des orientations. Cela fonctionne bien, même s'il faut plus d'informations. En outre, les seuils d'accès à la DSIL ont été supprimés, elle pourra donc financer de plus petits projets.

Avec cet amendement, vous changez la donne. Je ne suis pas sûre que ce soit l'idéal pour l'équilibre des dotations aux collectivités territoriales. On complique les choses plus qu'on ne les simplifie. Les préfets, je le rappelle, sont des représentants du Gouvernement et de l'intérêt général mais ils se battent aussi pour leur territoire. Ils ne sont pas déconnectés. Sur le terrain, vous entretenez d'ailleurs souvent d'excellentes relations avec eux.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. Antoine Lefèvre. - Bien sûr !

M. André Reichardt. - Votons !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - On y vient. Mais le Parlement est là pour parler. La réaction sur l'amendement de l'excellente commission des lois ne m'étonne pas. Vous le voterez comme le précédent... avec toutes ses faiblesses.

Conservons ces débats pour l'avenir. On verra leur traduction !

Je regrette en outre que l'on passe par le projet de loi de finances et par non un texte sur l'organisation territoriale. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

M. Bruno Sido. - C'est un cavalier.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Le projet de loi de finances n'est pas le lieu pour tout détricoter et retricoter. Je doute que nous soyons aussi nombreux samedi matin...

Madame la Ministre, je n'apprécie pas votre vision selon laquelle les sénateurs seraient les représentants de la population. C'est légitimité contre légitimité. Je ne dénie pas au Gouvernement sa légitimité populaire.

M. François Grosdidier. - Le Gouvernement est désigné !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Certes, mais par le président de la République qui, lui, est élu. (Exclamations à droite) Soyons modérés sur ces questions de légitimité.

M. Daniel Chasseing. - Nous souhaitons tous que les communes obtiennent des subventions. La réserve parlementaire permettait aux parlementaires d'aller sur le terrain conseiller les maires. Puisqu'ils n'ont plus cette possibilité, et je le regrette car il s'agissait d'un système auquel tous les maires pouvaient accéder, il est indispensable que les parlementaires siègent dans la commission départementale. Quant au président du conseil général, on sait bien qu'il participe à l'élaboration des dossiers. Cela ne me pose pas de problème qu'il siège à la commission.

M. Bernard Delcros. - Soyons pragmatiques. Les parlementaires sont associés à l'attribution de la DETR. Ne créons pas des usines à gaz en essayant d'inclure tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°II-85 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-105 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'articleL. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans les départements d'outre-mer, des représentants des communes n'excédant pas 35 000 habitants ; »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement fait siéger des représentants des communes de moins de 3 500 habitants dans la commission DETR.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Ces communes de moins de 3 500 habitants sont déjà représentées dans la commission. Ne la rendons pas pléthorique. Je rappelle que les représentants des maires sont désignés par les associations d'élus. Il n'est pas utile de modifier la composition de la commission. Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Des maires de communes de moins de 20 000 habitants peuvent être des maires de communes de moins de 3 500 habitants ; cela ne m'avait pas échappé ! Cependant, on n'est pas sûr que les maires de ces communes de moins de 3 500 habitants siègent effectivement dans la commission.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je comprends votre objectif. Mais, enfin, les maires y sont déjà !

Mme Françoise Gatel. - Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ne rigidifions pas la loi à l'excès, en créant une nouvelle catégorie, qui pourrait en appeler d'autres. Retrait.

L'amendement n°II-105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-51 rectifié, présenté par M. Magner.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ;

2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq parlementaires qui disposent d'une voix délibérative ».

M. Jacques-Bernard Magner. - Dans les départements qui comptent moins de cinq parlementaires, les parlementaires sont tous membres de droit de la commission DETR. Cet amendement évite une surreprésentation des parlementaires en instituant un tirage au sort.

M. le président. - Amendement n°II-23 rectifié ter, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Brisson et Chaize, Mmes Deroche, Gruny et Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Paul, Perrin, Raison, Reichardt, Retailleau, Saury, Savary, Sol, Vaspart, Vogel et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gilles et Grand.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. »

M. Bernard Bonne. - Le travail avec les préfets se passe en général très bien. Cependant, parfois, surtout quand ils viennent d'arriver, ce qui se produit dans un département comme le mien où ils changent assez souvent d'affectation, ils manquent d'une connaissance de terrain. Il est indispensable que les élus locaux participent à la commission DETR.

M. le président. - Amendement n°II-63 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, MM. Courteau, Kanner, Kerrouche et Iacovelli, Mmes Guillemot, Harribey et Grelet-Certenais, MM. M. Bourquin et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Monier, M. Devinaz, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Espagnac et M. Filleul et M. Manable.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l'Assemblée Nationale et du Sénat dans le territoire, par l'Assemblée nationale et le Sénat. »

M. Didier Marie. - Coupons la poire en deux, comme on fait souvent en Normandie ! (Sourires) Plafonnons donc à huit, soit la moitié du total des parlementaires de mon département, le nombre de parlementaires qui siégeront dans la commission.

M. le président. - Amendement n°II-213, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ;

2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. » ;

II. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

20 000 €

M. Daniel Chasseing. - Effectivement, il est tout à fait normal que tous les parlementaires siégent dans cette commission.

M. le président. - Amendement n°II-102 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ;

M. Daniel Chasseing. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°II-130 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Gabouty.

I. - Supprimer les mots :

la fin de

II. - Remplacer les mots :

le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »

par les mots :

les mots : « pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « des demandes de subventions formulées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et formule un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 50 000 € »

M. Jean-Claude Requier. - Dans les départements, le préfet arrête, chaque année, la liste des opérations qui bénéficient d'une subvention au titre de la DETR.

Les commissions départementales d'élus fixent les catégories et les limites par type de subvention, et sont chargées de donner un avis sur les projets retenus par le préfet dont la subvention est supérieure à 150 000 euros.

Elles ont été justement comparées à des chambres d'enregistrement. Cet amendement, le plus ambitieux, prévoit qu'elles seront informées de toutes les demandes de subventions adressées aux services de l'État et élargit la liste des projets sur lesquels la commission donne son avis. Il abaisse le seuil à 100 000 euros.

L'amendement n°II-123 rectifié bis, amendement de repli, se borne à abaisser le seuil.

M. le président. - Amendement n°II-62 rectifié bis, présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Monier et Espagnac, MM. Durain et Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Manable et Montaugé.

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

50 000 €

M. Didier Marie. - L'article 59 bis abaisse le seuil à partir duquel les commissions DETR examinent les dossiers. Toutefois le montant de 100 000 euros reste encore trop élevé en ce qu'il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.

Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets, en abaissant ce seuil à 50 000 euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-123 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Gold, Dantec et Gabouty.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Concernant les amendements n^osII-51 rectifié, II-23 rectifié ter, II-63 rectifié bis, je vous renvoie à mon exposé liminaire. Mieux vaut le statu quo.

Pour ce qui est des seuils, l'Assemblée nationale les a redescendus de 150 000 à 100 000 euros. Évitons d'engorger la commission de la DETR. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable sur la présence de tous les parlementaires dans la commission de la DETR : dans certains départements, ils seraient plus nombreux que les élus locaux. L'amendement de l'Assemblée nationale est raisonnable. Restons-en là. Avis défavorable donc sur les amendements en discussion commune.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La CMP a eu un résultat positif. Ni le président du Sénat ni celui de l'Assemblée nationale ne souhaitent revenir sur cet accord. Je rappelle que les avis des élus membres de ces commissions ne sont que consultatifs. Donnons-nous un ou deux ans pour expérimenter ce système. S'il faut y revenir, nous le ferons en temps opportun.

Dans le département du Nord, il y a 34 parlementaires. Comment travailler lorsque l'on est si nombreux ?

Mme Françoise Gatel. - À ceux qui s'inquiètent de la répartition des enveloppes au sein de la DETR, je rappelle que chaque association d'élus locaux assure une représentation équilibrée. Les attributions se font sur des critères affinés en fonction de la taille des communes et des particularités des départements.

Par exemple, dans mon département, nous avons des problèmes de sécurité des églises. La DETR nous a permis d'y remédier.

M. François Bonhomme. - Madame la Ministre, les avis sont rendus par les commissions DETR. Or nous avons constaté avec surprise que les préfets, qui semblaient convaincus, finissaient par ne pas les suivre. Serait-il possible de contraindre les préfets dans votre circulaire à mieux informer des suites données aux avis de la commission DETR ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La commission des élus locaux n'a qu'un rôle consultatif. Le préfet prend ses décisions ensuite. Pardonnez-moi, mais il arrive que des parlementaires appellent le préfet après l'avis pour favoriser tel ou tel projet... (Mouvements divers)

M. François Bonhomme. - C'est pire !

M. Mathieu Darnaud. - Allons bon !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Ce n'est pas possible !

Les amendements n^osII-51 rectifié, II-23 rectifié ter, II-63 rectifié bis, II-213, II-130 rectifié bis et II-102 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-62 rectifié bis et II-123 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-94 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, MM. Saury, Bonne, Courtial, B. Fournier, D. Laurent, Pierre et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D'un représentant de l'exécutif du conseil départemental » ;

2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement d'appel vise à faire siéger un représentant du département à la commission DETR.

M. le président. - Amendement identique n°II-104 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le débat a déjà eu lieu ; je retire l'amendement.

L'amendement n°II-104 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°II-119 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Gabouty.

M. Jean-Claude Requier. - Même chose dans le Lot que dans les Ardennes... Il est défendu !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La commission DETR a vocation à attribuer une subvention de l'État aux communes et EPCI. Retrait. Dans la pratique, le préfet tient le président du conseil général informé des projets.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Une concertation se fait effectivement sur le financement des projets, même si ce n'est pas toujours simple. Je retire l'amendement. L'amendement n°II-94 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-119 rectifié bis est retiré.

L'article 59 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-12 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Gremillet et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier.

Après l'article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».

M. Jean-Pierre Grand. - Le code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sauf dérogations particulières, cette participation est fixée à 20 %.

Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de boucler leur plan de financement avec une telle condition. Nous proposons donc d'exonérer les communes de moins de 1 000 habitants de cette participation minimale ou, par l'amendement de repli suivant, de la fixer à 5 %. L'attente est très forte dans les petites communes qui le demandent depuis longtemps.

M. le président. - Amendement n°II-13 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier.

Après l'article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La commission n'est pas favorable à ces amendements car les communes doivent apporter un minimum de financement.

M. Jean-Pierre Grand. - Elles n'ont pas un sou !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Des dérogations existent déjà pour l'outre-mer, la Corse ou les réparations de dégâts causés par les calamités. À titre personnel, en tant que rural, je pourrais pourtant être tenté.

M. Jean-Pierre Grand. - C'est la ruralité riche : moi, je représente la ruralité pauvre ! (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est-il vraiment rattachable à la loi de finances ?

M. Bruno Sido. - C'est un cavalier !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cette règle avait été introduite par la loi de réforme des collectivités territoriales, RCT, du 16 décembre 2010, modifiée en 2012, puis par la loi NOTRe et, en 2017, par la loi Outre-mer. Le point d'équilibre a été trouvé. Il ne faudrait pas que la dérogation devienne la règle.

M. Jean-Pierre Grand. - Il existe plusieurs France. Le Gouvernement promettait les 100 % en cas de catastrophe naturelle. Allez voir les maires ! Jamais ils ne les ont obtenus.

M. Bruno Sido. - J'ai obtenu les 100 %.

M. Jean-Pierre Grand. - Peut-être, mais c'est exceptionnel ! Le maire d'une petite commune était tellement désespéré qu'il lui manque quelques centaines d'euros... Il n'y a plus de réserve parlementaire pour y pourvoir. Bien sûr, le sénateur a fait un don ! (Applaudissements et félicitations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; exclamations sur divers autres bancs)

Une voix à droite. - Donnez-lui une médaille !

M. Jean-Pierre Grand. - Transigeons : acceptez les 5 %. Je retire l'amendement n°II-12 rectifié.

L'amendement n°II-12 rectifié est retiré.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Comme rapporteur, je ne peux pas revenir sur l'avis de la commission des finances, mais, à titre personnel, cela me convient parfaitement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis d'accord avec mon collègue. La situation est le produit des lois RCT et NOTRe : raison de plus pour voter cet amendement !

M. François Bonhomme. - Certains ont des choses à se faire pardonner !

M. Roland Courteau. - Certaines communes sont dans l'incapacité d'apporter un financement à hauteur de 20 %. Ce sont de toutes petites communes. Je soutiens l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement n'a sans doute pas tout à fait sa place dans ce texte. Cependant, je le soutiens. Hier, au journal télévisé de France 2, un très beau reportage traitait de la taxe d'habitation sur l'île de Sein. Cette commune, de 1 400 habitants, certes, mais par nature isolée, n'en bénéficie pas et a bien du mal à boucler son budget. Elle le fait grâce à 100 % de subventions, sur lesquelles le préfet ferme les yeux, car sinon les enfants n'ont pas d'école. Elle réussit aussi à faire preuve, pour chaque projet, d'inventivité dans la recherche de financements, comme par exemple pour couvrir, grâce au syndicat de production d'électricité, l'intégralité de la toiture de ladite école par des panneaux photovoltaïques. Tenons compte de la situation des petites communes. Je voterai avec plaisir l'amendement de repli de M. Grand.

M. Didier Marie. - En Seine-Maritime, dont j'ai présidé le conseil départemental, on compte 600 communes de moins de 1 000 habitants. Si vous leur demandez de participer au financement de leur projet, elles se montrent inventives. Si vous leur dites demain qu'elles n'auront aucun financement à apporter, pourquoi ne pas garnir les toilettes des écoles de robinets en or ? (Tollé sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains ; marques de perplexité sur plusieurs autres bancs)

M. Philippe Adnot. - Le problème est d'ajuster le pourcentage en fonction des dépenses. Ne faudrait-il pas instituer un plafond financier en sous-amendant cet amendement ?

M. Roger Karoutchi. - C'est compliqué.

M. le président. - Au stade des explications de vote, c'est impossible.

Mme Lana Tetuanui. - Après trois heures de débat, je suis saisie par le taux de financement demandé aux petites communes. Quelle différence y a-t-il entre celles de métropole et de Polynésie française ?

M. Bruno Sido. - Aucune !

Mme Lana Tetuanui. - Les communes polynésiennes sont financées à 90 % par la collectivité polynésienne mais assujetties aux mêmes obligations que les communes de la métropole. Il n'y a pas de fiscalité propre aux communes de Polynésie. Connaissez-vous notre archipel ? Trouver 20 % de financement, aux Tuamotu, c'est la croix et la bannière ! Je soutiendrai cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'aurais grand plaisir à mieux connaître les communes de Polynésie.

M. Bruno Sido. - On va y aller.

M. François Bonhomme. - Le Sénat hors les murs !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La règle des 20 % ne s'applique pas outre-mer. (Mme Lana Tetuanui proteste.)

M. Bruno Sido. - M. Laménie a retiré un amendement qui était superfétatoire, mais 5 % me semble un excellent chiffre. On pourrait aller plus loin. Il faudrait réserver ce taux aux investissements rendus obligatoires par la loi.

M. François Patriat. - J'ai pris l'habitude d'être à contre-courant de cette assemblée. (On se récrie à droite.) On ne peut pas revendiquer l'autonomie fiscale et financière et demander 80 % de subventions pour financer les projets.

Quand il s'agit de réparer des édifices classés, le taux de 95 % est déjà atteint. Pour le reste, faisons preuve de responsabilité.

Je ne soutiendrai pas cet amendement. Un projet qui n'est pas financé à 20 % par les communes ne doit pas pouvoir être.

M. Jean-Claude Requier. - Qui paiera ? Dans le Lot, il n'y a pas de métropole ; nous avons déjà du mal à atteindre 80 % du financement... En Haute-Garonne, par exemple, la présence de Toulouse permet d'arroser... non d'irriguer, tout le territoire. Il faudrait une différence de traitement selon les caractéristiques des départements.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les 95 % sont le taux maximum de financement. Ce n'est pas une obligation.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - La vie publique a cela de magique que nous sommes sans cesse appelés à évoluer. Il n'y a pas si longtemps, je présidais un conseil départemental. J'avais proposé une bonification pour les communes mobilisant leur potentiel fiscal. Mais cela s'est avéré contreproductif pour les petites communes. Je voterai l'amendement de M. Grand.

M. Daniel Chasseing. - Lorsqu'on arrive à un taux de financement de 80 %, c'est déjà beaucoup. Certaines petites communes ne pensent pas financer leurs projets, notamment lorsqu'il s'agit de la réfection des églises. Je voterai cet amendement.

M. Jean-Pierre Grand. - Il ne s'agit pas de créer un guichet ouvert pour les départements. Cependant, ils pourraient aller plus loin et davantage aider les petites communes. Quant à notre aire métropolitaine, celle de Montpellier, la règle est très simple : quand vous n'êtes pas membre d'En Marche, vous n'obtenez aucune subvention ! (Rires et exclamations sur de nombreux bancs, notamment sur ceux des groupes Les Républicains et UC)

M. François Patriat. - Ça, c'était avant...

M. François Bonhomme. - C'est ça, le nouveau monde ?

L'amendement n°II-13 rectifié est adopté.

M. Bruno Sido. - Bravo ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Nous travaillons depuis trois heures. Nous avons examiné 28 amendements. Après le dîner, nous ne pourrons pas poursuivre sur la mission Relations avec les collectivités territoriales car nous devons examiner une autre mission, avec un autre ministre. Il nous reste donc 68 amendements à examiner en trois heures... sinon, nous devrons siéger samedi ! À chacun d'en tirer les conclusions qui s'imposent. (On applaudit sur divers bancs, sur ceux des groupes UC et Les Républicains)

ARTICLE 60

M. le président. - Amendement n°II-152, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre serait publié au Journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales.

Vos rapporteurs spéciaux comprennent le souci de rationalisation des opérations de notification des dotations aux collectivités territoriales. Cependant, cette modification ne s'est accompagnée d'aucune concertation auprès des associations d'élus locaux qui souhaitent obtenir des précisions quant aux conséquences en matière de contentieux et aux documents qui seront envoyés aux collectivités territoriales. Le présent amendement de suppression de ces dispositions permet d'entendre la ministre sur ce sujet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le projet de loi de finances prévoit en effet une réforme de la notification des attributions de DGF aux collectivités. Vous proposez de supprimer cette réforme pour obtenir des clarifications de la part du Gouvernement.

La procédure de notification actuelle, par courrier, est trop lourde et complexe. Les collectivités connaissent le montant de leur DGF fin mars. Le courrier qui le confirme n'arrive qu'en juin. Les critères de calcul leur sont fournis entre mai et juillet selon trois canaux distincts. Il serait plus efficace de moderniser le processus.

La DGF serait publiée fin mars. Un arrêté unique publié au Journal officiel servira de notification. Les petites communes où l'accès internet est défaillant pourraient demander au préfet leur extrait papier. Les services de la DGCL travaillent à rendre plus complète l'information fournie aux collectivités pour comprendre leur montant de DGF. Les recours en contentieux continueront d'être traités au niveau local. Retrait.

L'amendement n°II-152 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-24 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize et Bazin, Mme Lavarde, M. Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

I. - Alinéas 7 et 9

Supprimer les mots :

regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. - Alinéas 15 et 18

Supprimer les mots :

et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

M. Sébastien Leroux. - Le plafond de 10 000 habitants a été à de nombreuses reprises contesté, car il est apparu trop bas pour les petites villes qui souhaitaient s'unir avec leur périphérie ou pour les projets intégrés dans de plus grandes agglomérations.

C'est pourquoi nous proposons que le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles bénéficie à toutes les créations de communes nouvelles sans seuil dérogatoire.

M. le président. - Amendement identique n°II-118 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.

M. Daniel Chasseing. - Notre amendement supprime également le plafond d'habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

M. le président. - Amendement identique n°II-125 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Même objet. Si l'on veut encourager la création de communes nouvelles, il n'y a pas lieu d'en limiter la taille.

M. le président. - Amendement n°II-27 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

M. Sébastien Leroux. - Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée.

Il convient de ne pas modifier les règles actuelles des communes nouvelles existantes et dont les montants pourraient représenter des pertes significatives de dotation, d'autant qu'il s'agissait de la seule dotation garantie sans seuil. C'est pourquoi nous maintenons cette garantie qui concerne les communes rurales parfois fragiles et les plus concernées par le dispositif des communes nouvelles. Dans un contexte financier contraint, une telle mesure pourrait dissuader les communes qui souhaitent se regrouper en commune nouvelle.

Il s'agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans et plus.

M. le président. - Amendement identique n°II-71 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement ne contrecarre pas l'objet des communes nouvelles qui n'est pas de pratiquer la colocation à des fins d'optimisation fiscale. L'objectif est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d'éligibilité à la DSR, notamment la population. Il faut pouvoir garantir le principe de dotation de solidarité rurale.

M. le président. - Amendement identique n°II-126 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Guérini et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le présent amendement revient au droit actuel qui permet aux communes nouvelles de continuer à percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des dotations de DSR des anciennes communes qui la composent.

M. le président. - Amendement n°II-86, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

ainsi rédigé :

par le mot :

supprimé ;

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. - Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

IV. - Alinéa 18

1° Après les mots :

perçoivent des attributions au titre

insérer les mots :

des deux parts

2° Après les mots :

de cohésion sociale et

insérer les mots :

des trois fractions

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Amendement de simplification et de clarification rédactionnelle. Les remarques complémentaires de la commission des finances sont d'emblée acceptées.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La commission des finances est défavorable à la première série d'amendements sur la suppression du plafond de population car le dispositif d'incitation favorise le regroupement des petites communes. Le seuil de 15 000 habitants est suffisant. Je rappelle que nous raisonnons à enveloppe fermée. Quant aux garanties en matière de DSR, les incitations existantes ont permis la création de nombreuses communes nouvelles essentiellement rurales. Nous ne souhaitons ni aller plus loin ni revenir sur les avantages existants. Gardons une philosophie constante.

Avis favorable aux amendements maintenant le droit existant pour la DSR.

Nous acceptons l'amendement n°II-86 de la commission des lois, à condition qu'elle supprime le I et le II.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - D'accord pour la rectification.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-86 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Concernant les avantages accordés aux communes nouvelles, l'Assemblée nationale a supprimé le seuil et relevé le plafond de 10 000 à 15 000 habitants. Supprimer ce dernier reviendrait à accorder des avantages à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Par exemple, 3 millions d'euros à la commune nouvelle d'Annecy l'an dernier ; et cela, financé par les autres communes.

On peut toutefois comprendre la demande : aider au financement des grands projets, qui relèvent de l'aménagement du territoire. La réflexion doit se poursuivre sur le bon niveau de plafonnement des avantages. Nous devons chercher, dans la navette, un équilibre entre la soutenabilité de l'enveloppe pour l'ensemble des communes et l'incitation à la fusion.

Avis favorable aux amendements n^osII-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié sous réserve d'éventuelles modifications.

Le maintien du droit existant sur la DSR vaut pour les communes nouvelles créées jusqu'au 1^er janvier 2017. Le plafond ne vaut que pour les futures communes nouvelles. Veut-on qu'Annecy et Cherbourg perçoivent la DSR qui est consacrée au monde rural ? Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°II-86 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Au vu des informations données par le Gouvernement, l'avis de la commission des finances reste défavorable aux amendements n^osII-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié. Il faudrait un seuil maximal, pour éviter de faire exploser l'enveloppe. Après tout, on pourrait aussi imaginer des plafonnements pour la DSR... Il est délicat de détricoter l'existant.

Mme Françoise Gatel. - Les communes nouvelles permettent de mailler un territoire avec de vraies centralités. Pour autant, Mme la ministre a raison, nous devons nous montrer raisonnables sur les bonifications qu'il faut lier à la taille. En suivant son raisonnement, ne pourrait-on pas maintenir la DSR pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants ? En revanche, je ne suis pas favorable au déplafonnement : des communes nouvelles de 200 000 à 300 000 habitants sont très intéressantes mais n'ont pas besoin d'une bonification prise sur le fonds général. L'an dernier, les communes nouvelles ont coûté 10 millions d'euros au pays ; les communautés d'agglomération, 70 millions d'euros.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il faut continuer à étudier les plafonds au cours de la navette. On ne peut pas avancer à l'aveugle sur ces questions.

M. Didier Marie. - L'enveloppe n'est pas extensible, ne déplafonnons pas les avantages liés à la création d'une commune nouvelle. Idem sur la DSR. En revanche, ces amendements invitent à une réflexion sur la durée des bonifications. Vient un moment où la nouveauté ne l'est plus.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les intéressés veulent le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière - les avantages d'avoir été de petites communes, ceux d'avoir fusionné et que sais-je encore. Là où la création d'une commune nouvelle s'est imposée d'elle-même, un coup de pouce ne me choque pas pour peu que la taille de la commune ne soit pas bien grande. En revanche, personne ne pourra m'empêcher de penser que, derrière ces bonifications, il y a une idée. Je me souviens du sourire gourmand de Jean-Michel Baylet nous annonçant, quand il était ministre, que nous étions passés sous la barre des 36 000 communes grâce aux communes nouvelles.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Je souhaite rappeler les excellents travaux de la délégation aux collectivités territoriales, dont ceux de Mme Gatel et de M. Manable. Mme Gatel s'inscrit dans leur continuité en proposant un parallélisme des formes. Le seuil de 15 000 est raisonnable. Je soutiens cette proposition avec enthousiasme.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le déplafonnement complet des seuils est problématique, soit. En revanche, le seuil de 15 000 est relativement faible ; cela peut empêcher des regroupements. Les communes nouvelles n'ont pas encore atteint leur rythme de croisière. Il faudra effectivement savoir arrêter les bonifications, Monsieur Collombat, mais pas tout de suite.

Les amendements identiques n^osII-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié sont adoptés, de même que l'amendement n°II-86 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-25 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

I. - Alinéa 9

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

15 %

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1^er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d'une majoration de 25 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

M. Sébastien Leroux. - La bonification de 5 % n'est pas significative puisqu'elle s'appliquera sur des montants de DGF largement diminués depuis quatre ans.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La bonification serait très forte, attention à l'effet anti-péréquateur. Vous privilégiez des critères juridiques au détriment des critères de ressources et de charges. La DGF serait portée à 18, voire à 30 euros par habitant, soit le double du montant moyen de la fraction de DSR. Le tout, je le rappelle, pris sur la même enveloppe. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi les communes nouvelles bénéficieraient-elles de cet avantage au détriment des autres ? Franchement...

L'amendement n°II-25 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-26 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Sébastien Leroux. - De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre d'un ancien EPCI. Lorsque le projet a échoué, cela était lié au refus d'une ou deux communes. Cet amendement facilitera les choses.

M. le président. - Amendement identique n°II-70 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement répond à des situations particulières mais qui ne sont pas exceptionnelles.

M. le président. - Amendement n°II-111, présenté par Mme Schillinger.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 1^er janvier 2015 et le 1^er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1^er janvier 2018 et pour trois années, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. »

Mme Patricia Schillinger. - En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées. Parmi elles, les communes de moins de 1 000 habitants sont sous-représentées ; les communes de 1 000 à 10 000 habitants, surreprésentées. Cela est lié au plancher de bonifications. Il a été supprimé pour les futures communes nouvelles, il serait juste d'en faire de même a posteriori pour reconnaître le volontarisme dont ont fait preuve les pionniers.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-26 rectifié ter et II-70 rectifié. L'appartenance à un EPCI est appréciée au 1^er janvier de l'année précédente pour éviter les effets d'aubaine. Avis défavorable à l'amendement n°II-111 qui crée une incitation à titre rétroactif.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis sur les amendements n^osII-26 rectifié ter et II-70 rectifié. Lors de la répartition de la dotation en 2017, on a observé quatre changements de périmètre d'EPCI la veille de la création en commune nouvelle... C'est de l'optimisation.

Même avis que le rapporteur spécial pour l'amendement n°II-111. La loi ne peut pas être rétroactive.

Mme Patricia Schillinger. - Ce n'est pas juste !

Mme Nathalie Goulet. - Je comprends qu'on veuille éviter les effets d'aubaine. Mais c'est au préfet de refuser les changements de périmètre la veille de la création d'une commune nouvelle.

Je ne suis pas fanatique des communes nouvelles. De toute façon, en 2020, nous n'aurons plus de candidats. Les élus sont désabusés, fatigués. Les fusions se feront d'office. Et le combat cessera, faute de combattants. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger. - La proposition que j'ai faite émane de l'association des maires ruraux qui défend les toutes petites communes. Ce sont toujours elles qui sont perdantes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne suis pas responsable du passé. Nous avons bataillé pour supprimer le plancher. Quatre communes du Perche vont fusionner pour totaliser 450 habitants. C'est une bonne chose. Pour autant, on ne peut attribuer une bonification à titre rétroactif.

Les amendements identiques n^osII-26 rectifié ter et II-70 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-111.

M. le président. - Amendement n°II-28 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Leroux. - Plafonner, pour les communes nouvelles, DSR, DNP et DSU à 120 % du montant perçu l'année précédente n'est pas incitatif. Revenons au régime actuel.

M. le président. - Amendement identique n°II-72 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Mme Françoise Gatel. - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'avantage accordé aux communes nouvelles serait excessif : 30 euros par habitant, presque le double de la DSR-cible ! À aucun moment, le législateur n'a prévu que le plafond de droit commun ne s'appliquait pas. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement ne modifie pas la situation actuelle, il apporte une précision rédactionnelle pour dissiper un flou. Le montant de l'année précédente s'entend comme la somme des montants perçus par les anciennes communes. Retrait ?

Mme Françoise Gatel. - Je retire mon amendement pour être agréable au rapporteur et à la ministre, même si je ne partage pas leur avis.

Les amendements identiques n^osII-72 rectifié et II-28 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-34, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les avant-dernière et dernière phrases de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il sera supprimé. » ;

M. Jean-Claude Carle. - Il est défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Supprimer les DGF dite négatives ? L'ensemble des communes devraient servir 27 millions d'euros aux communes les plus riches : Roissy en France, Rungis, Gravelines... Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-34 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-108, présenté par M. Patient.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

M. Georges Patient. - Les communes des DROM supportent plus de 60 % de la contribution au redressement des finances publiques contre 0 pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR. La Cour des comptes a relevé cette différence de traitement non justifiée qui se traduit par un manque à gagner de 137 millions pour l'outre-mer. D'où cet amendement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis défavorable : nous ne pouvons pas modifier brutalement la répartition de la péréquation et organiser un transfert de plusieurs dizaines de millions d'euros de la métropole vers l'outre-mer.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Monsieur Patient, vous augmentez de 63 millions d'euros la DACOM sur une hausse de budget de 180 millions. Cela se traduirait par un très fort ralentissement de la péréquation en métropole ; j'ajoute que 10 millions d'euros sont prévus pour l'outre-mer.

M. Georges Patient. - Je retire mon amendement, même s'il faut travailler à une meilleure répartition de l'effort.

L'amendement n°II-108 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-109, présenté par M. Patient.

Alinéa 24

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

M. Georges Patient. - Dans la loi Égalité réelle outre-mer, promulguée le 28 février 2017, il est prévu de majorer la DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères. La dangerosité des orpailleurs clandestins a convaincu l'INSEE de renoncer à envoyer ses agents recenseurs. Mettons en oeuvre cette disposition dès l'année 2017.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Cet amendement est inapplicable : la DACOM 2017 a déjà été distribuée. Il faudrait que des collectivités rendent de l'argent... Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'Assemblée nationale a augmenté de 1,5 million d'euros la DACOM pour les huit communes aurifères, soit 15 %. Peu de communes peuvent se targuer d'une telle hausse. Votre amendement est impossible à appliquer.

M. Georges Patient. - C'est une mesure légitime puisqu'il y a un défaut de recensement. Je m'incline toutefois.

L'amendement n°II-109 est retiré.

L'amendement n°II-49 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-259, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer les mots :

, pour moitié,

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie du budget, nous faisons porter l'intégralité de la hausse de la DSU et de la DSR, 90 millions d'euros, sur les composantes forfaitaires et compensatrices de la DGF.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Cet amendement nous est parvenu tardivement. Sagesse, donc. À titre personnel, Charles Guené et moi-même sommes plutôt favorables à cet amendement de coordination.

L'amendement n°II-259 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-8 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

M. Loïc Hervé. - Le plafonnement de la population DGF par la loi de finances pour 2017, sans concertation avec les élus, est particulièrement arbitraire. Les communes touristiques supportent des charges de centralité importantes. Si une garantie de sortie a été maintenue à l'Assemblée nationale pour 2018, il est inacceptable que ces communes soient privées une nouvelle année de 50 % de leur dotation.

M. le président. - Amendement identique n°II-32, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-66, présenté par Mme Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-121 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère et MM. Requier, Collin, Castelli, Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Ces amendements reviennent sur une disposition adoptée l'an dernier par laquelle nous avons voulu éviter de qualifier abusivement des communes touristiques de bourgs-centres. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. L'Assemblée nationale a reconduit en 2018 la garantie de la dotation bourg-centre de l'an dernier.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-8 rectifié, II-32, II-66 et II-121 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-87, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

L'amendement rédactionnel n°II-87, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-153, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

du huitième

par les mots :

de l'avant-dernier

L'amendement rédactionnel n°II-153, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-67 rectifié, présenté par Mme Bruguière.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul dans le calcul de la population DGF. Il faut tenir compte des charges d'équipement des territoires touristiques. Les équipements d'accueil et de loisir, tout comme l'ensemble des réseaux routiers, d'assainissement et autres équipements structurants sont dimensionnés en fonction de la population touristique. La DGCL, dans son bulletin statistique de janvier 2017, reconnaissait que leurs dépenses sont plus importantes.

Imaginez une commune comme La Grande-Motte, qui compte 120 000 habitants l'été, qui aurait une panne de station d'épuration le 15 août ! Et je pourrais parler du Grau-du-Roi ou de Palavas...

M. le président. - Amendement n°II-31 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 000 habitants. »

M. Loïc Hervé. - C'est le même amendement mais ciblé sur les communes de moins de 10 000 habitants pour éviter que des grandes villes touristiques ne profitent d'un effet d'aubaine.

M. le président. - Amendement identique n°II-33 rectifié, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-68 rectifié, présenté par Mme Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Les résidences secondaires sont devenues des résidences secondes. Il fait bon vivre auprès de la mer, on y reste en pratiquant le télétravail.

M. le président. - Amendement identique n°II-122 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mme Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La ville dont je suis originaire, Lodève, se vide au profit de la côte. Les services des communes touristiques sont certes surdimensionnés - cela ne fait guère de doute - mais ces charges supplémentaires s'accompagnent de ressources supplémentaires liées à l'activité touristique auxquelles vous ne faites pas référence... Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les communes touristiques ont une DGF de 182 euros par habitant contre 160 euros en moyenne pour les autres. Leur situation est donc favorable. Ne regardons pas les communes touristiques comme un bloc. Plus de la moitié est bénéficiaire nette de la péréquation. Quant aux collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants, la mesure que vous proposez aurait des effets en chaîne sur les autres communes ; elle nécessiterait une évaluation précise. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le développement touristique entraîne des recettes fiscales. Dans le Var, le développement par la résidence secondaire est un choix : c'est la culture qui rapporte le plus... mais cela a une fin et il faut faire face. Chacun défend sa montagne, son pré, soit. Mais n'allons pas trop loin !

L'amendement n°II-67 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-31 rectifié bis, II-33 rectifié, II-68 rectifié et II-122 rectifié bis.

L'article 60, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-95 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, M. Saury, Mme Bories, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d'investissement réalisées par le département. »

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-106, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'imputation comptable de la compensation versée par le département à la métropole en cas de transfert de compétences devrait pouvoir se faire en fonctionnement et en investissement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La solution peut sembler séduisante mais les conséquences précises sont difficiles à évaluer. Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La loi NOTRe a opéré un transfert de compétences, compensé par un transfert de ressources fiscales. Ces amendements sur l'imputation comptable de cette compensation soulèvent des difficultés.

Il existe un découplage entre la nature des charges transférées et l'attribution de compensation qui ne peut être qu'une dotation de fonctionnement, puisqu'il s'agit de financer le transfert de la compétence et non son exercice. En toute rigueur, il faudrait en outre appliquer les mêmes règles aux autres compensations, ce qui pénaliserait les collectivités territoriales.

Les amendements sont des cavaliers. Enfin, ce qui est perçu en fonctionnement peut toujours être passé en investissement. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Retrait.

Les amendements identiques n^osII-95 rectifié bis et II-106 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-100, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon, Kennel et Milon.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2018, un rapport analysant l'impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d'instance aux officiers d'état civil pour l'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité?, et ce, en particulier pour les communes sièges d'un tribunal d'instance.

Mme Jacky Deromedi. - Après la loi Justice du XXI^e siècle et la circulaire du 10 mai 2017, ce sont près d'1,8 million de dossiers de PACS qui ont été? transférés aux communes sièges de tribunaux d'instance, sans aucune indemnisation spécifique. Ce transfert comprend l'enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidents de la commune mais aussi des communes du ressort du tribunal d'instance.

Nous demandons un rapport sur l'impact financier de ce transfert, en particulier pour les communes sièges d'un tribunal d'instance.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable, ce rapport contribuera à objectiver le débat. Le Sénat a d'ailleurs adopté un amendement créant un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser cette charge.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il n'y a pas de transfert puisque les élus sont des agents dans l'État en matière d'état civil. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Il y a bien transfert, j'ai cité des chiffres. Dans les villes qui hébergent un tribunal d'instance, il y a notamment un transfert des archives, y compris obsolètes. Les trier et les archiver représente une charge pour la commune.

L'amendement n°II-100 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 60 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 60 TER

M. le président. - Amendement n°II-154, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 30 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :

1° définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;

2° propose une méthode et un calendrier de mise en place d'un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;

3° étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l'État et des dispositifs de péréquation ;

4° prévoit les modalités d'association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - À l'Assemblée nationale, Joël Giraud a fait adopter deux demandes de rapport sur la mesure des charges des communes touristiques et des communes accueillant des espaces Natura 2000. Cet amendement y substitue une demande de rapport sur l'ensemble des charges des collectivités territoriales et étudiant la mise en place d'un système équivalent aux besoins de financement standards italiens. Il est indispensable de disposer de critères pertinents si l'on veut remplacer des impositions locales par une part d'impositions nationales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous n'aurons pas les moyens de faire rapidement un rapport aussi large et complet. Ce matin, avec M. Richard, nous avons évoqué la réflexion en cours au sein de la Conférence nationale des territoires. Plutôt que voter un rapport qui aura du mal à être réalisé, inscrivez votre réflexion dans ce cadre. M. Richard a lancé un appel à la participation.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Dans une administration bien organisée, il faut se fixer des objectifs ambitieux. Voyez comment répondre à notre demande. C'est possible, à l'époque du big data.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'essaie simplement d'être efficace, pour qu'il y ait une réflexion commune. Sagesse.

L'amendement n°II-154 est adopté.

L'article 60 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 60 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-155, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Amendement de coordination avec le précédent.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-155 est adopté et l'article 60 quater est supprimé.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

ARTICLE 61

M. le président. - Amendement n°II-16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

1 milliard

par les mots :

780 millions

M. Loïc Hervé. - Compte tenu des effets cumulés d'une enveloppe fermée et de la baisse mécanique des contributions par les territoires regroupés en intercommunalités, les territoires n'ayant pas changé de périmètre ont vu leur contribution très sensiblement augmentée. Cet effet, qui n'a pas été anticipé, est d'une rare violence, et ne tient pas compte des difficultés des communes de montagne, souvent empêchées de se regrouper.

En outre, dès lors que l'intercommunalité joue le rôle de solidarité financière, il n'est pas illogique de considérer que l'enveloppe du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) doit diminuer à proportion du nombre d'EPCI. Nous revenons au niveau de 2015.

M. le président. - Amendement identique n°II-35, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Il est défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La commission des finances a pour principe de ne pas faire varier les critères du FPIC, sinon d'une main tremblante ! Le FPIC a été stabilisé à 1 milliard d'euros. Nous sommes dans une période charnière, avant une remise à plat globale de la fiscalité locale d'ici trois ans. Nous serons défavorables à l'ensemble des amendements entraînant des modifications profondes, faute d'évaluation. Imaginez les remous, si l'on faisait passer le FPIC à 780 millions...

La nouvelle géographie des intercommunalités n'a pas entraîné de modifications notables sur le FPIC. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du FPIC, dans un souci de lisibilité. Certaines communes demandent sa hausse, d'autres sa baisse. Le modifier serait un mauvais signe adressé aux communes et intercommunalités les plus pauvres.

M. Bernard Delcros. - Le FPIC, c'est d'abord une péréquation horizontale. Certes tout n'est pas parfait, certes, la réorganisation des territoires a fait bouger les lignes, mais il ne saurait y avoir de baisse de l'enveloppe, sauf à pénaliser les plus fragiles. Rappelons qu'à l'origine, elle devait atteindre 1,2 milliard d'euros.

Mme Françoise Gatel. - J'entends l'importance de ne pas déstabiliser la situation. On déstabilise pourtant la taxe d'habitation dès cette année... Certes, le plafond d'1,2 milliard d'euros n'a pas été atteint mais le nombre de contributeurs a considérablement diminué en raison de la réorganisation territoriale. Il n'y a pas que la montagne : en Bretagne, une intercommunalité a vu sa contribution augmenter de 35 000 à 700 000 euros sans qu'aucun enrichissement ne le justifie. Arrêtez de nous dire qu'il est urgent d'attendre. Il est urgent de réviser le dispositif pour le rendre plus juste et l'adapter aux évolutions territoriales. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

M. Vincent Delahaye. - On ne peut pas répondre chaque année la même chose. Je suis pour la stabilité mais là, ce n'est pas le cas puisque 80 % de la taxe d'habitation est supprimée - sans que l'on sache ce qui sera proposé à la place. Sans doute pas un nouvel impôt local...

On ne comprend plus rien à la péréquation. Ma commune doit payer 30 % de FPIC en plus, sans raison apparente. Et notre DGF baisse plus que d'autres... Il faut tout remettre à plat. L'autre jour, Philippe Dallier a parlé de rustines sur un pneu qui fuit de partout. C'est tout à fait ça. On ne sait plus qui donne à qui, ni pourquoi. (Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé applaudissent.)

M. Jean-Claude Carle. - Je maintiens nos amendements. Oui à la solidarité, mais on ne peut pas vampiriser de la sorte des communes qui créent de la richesse et de l'emploi.

M. Loïc Hervé. - Le FPIC est devenu insoutenable pour un certain nombre de communes qui investissent, qui ont des outils industriels, qui portent des politiques publiques comme le tourisme. La contribution au FPIC se chiffre en millions, alors que la DGF est parfois négative. L'effort demandé n'est plus soutenable. Attention à l'effet ciseau. Les communes ne pourront que survivre ; elles n'investiront plus. À force de faire fonctionner la poule aux oeufs d'or, on la tue.

M. Philippe Dallier. - Le mieux serait de se donner du temps, et de ne rien modifier cette année. Ma commune de 23 000 habitants paye 732 000 euros de FPIC alors qu'elle reçoit de la DSU ! Redonner trois fois ce que l'on perçoit, c'est aberrant.

Dès que l'on touche un bout de l'une de ces dotations, on aggrave la situation de beaucoup d'autres. J'aurais souhaité une année neutre où l'on ne touche ni à la DSU, ni à la DSR.

La commission des finances a beaucoup travaillé ces cinq dernières années. Espérons que le Gouvernement aura le courage de prendre le taureau par les cornes et de tout mettre à plat. Modifier le dispositif sans simulation préalable peut avoir des conséquences dramatiques. Souvenez-vous de la modification des règles de territorialisation de la CVAE en projet de loi de finances rectificative, l'an dernier : le résultat a été catastrophique ! On ne saurait légiférer dans de telles conditions. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants ; Mme Frédérique Espagnac applaudit également.)

M. Marc Laménie. - Je comprends les collègues qui défendent leur territoire. La répartition du FPIC est complexe, reconnaissons-le. Nous défendons tous la solidarité mais les critères sont très complexes et techniques : potentiel financier, effort fiscal... Il faudrait remettre à plat les concours financiers en direction des collectivités territoriales. Je suivrai les rapporteurs de la commission des finances.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - M. Dallier a résumé la situation avec talent. Il faut un moratoire. Chacun défend son territoire, c'est normal, mais dans une enveloppe normée, ce que l'on donne aux uns, on le prend aux autres !

Nous avons réussi à maintenir le FPIC à 1 milliard d'euros. Le territoire toulousain est extrêmement contributeur, et de plus en plus chaque année. On est passé de 1 066 contributeurs à 623, mais la population est restée peu ou prou identique.

J'en appelle au retrait de tous les amendements sur le FPIC.

M. Jean-Marc Gabouty. - Comme Philippe Dallier, je fais confiance à la ministre pour que la réforme ait lieu à très court terme. Ma commune est bénéficiaire du FPIC, mais je n'ai jamais compris pourquoi des communes pauvres étaient contributrices...

Le Sénat s'était déjà opposé à ce que l'on porte le montant du FPIC de 800 millions d'euros à 1 milliard. Le ramener à 780 millions, comme le propose Loïc Hervé, limiterait les écarts entre contributeurs et bénéficiaires ainsi que les effets pervers.

Cela dit, les choses doivent évoluer rapidement, oui à un moratoire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-16 rectifié et II-35 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-42, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l'exclusion des communes ayant la double caractéristique d'être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ;

b) Le a est complété par les mots : «, duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ;

M. Jean-Claude Carle. - Il est défendu. L'immobilisme paralyse les collectivités qui investissent. Comme l'a dit M. Dallier, il faut avancer, dans la sérénité.

M. le président. - Amendement n°II-22 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot et Janssens.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées à la fois en zone de montage, en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en zone de revitalisation rurale, en application de l'article 1465 A du code général des impôts, seuls sont pris en compte les produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° Est exclu du potentiel fiscal agrégé le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Idem.

M. Vincent Delahaye. - Il est difficile de légiférer à l'aveuglette, sans simulations, j'en conviens. Mais je veux entendre la ministre s'engager à tout remettre à plat rapidement. Ne revivons pas la même chose l'an prochain.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce matin, j'ai clairement indiqué que ce projet de loi de finances comme le collectif s'inscrivaient dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.

Il n'est pas question de revenir sur le principe de la péréquation. La majorité des communes de montagne sont bénéficiaires nettes du FPIC : 147 contributeurs, 153 bénéficiaires. La montagne n'est pas uniforme, et l'amendement de Loïc Hervé désavantagerait les communes pauvres.

L'amendement n°II-42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-22 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-43, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336-3 » ;

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Défavorable.

M. Vincent Delahaye. - Le Gouvernement s'engage à réformer la fiscalité locale, mais va-t-on remettre à plat la péréquation ? Nous sommes tous en faveur de son principe, mais la carte a été bouleversée. Je veux entendre la ministre s'engager à étudier la question.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le problème de la péréquation horizontale est lié à la territorialisation des ressources et à l'appréciation des charges, qui se fait par un indice synthétique déconnecté de la réalité. L'exemple italien est intéressant. Nous ne pourrons trouver une solution sur le FPIC que dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis d'accord avec M. Guené. Le principe de la péréquation, c'est qu'il y en a qui paient et d'autres qui reçoivent. À l'Assemblée nationale, nous avons accepté une demande de rapport sur le FPIC, nous travaillerons donc sur les critères. Mais je sais que M. Delahaye a un côté Saint Thomas... (Sourires)

M. Jean-Claude Carle. - Moi aussi je suis pour la péréquation, d'autant que le FPIC a été mis en place par un Gouvernement que je soutenais, mais elle doit être supportable. J'attends que le Gouvernement s'engage à corriger les excès du FPIC.

L'amendement n°II-43 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-88, présenté par M. Adnot.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au III de l'article L. 2336-2 le chiffre : « 2 », est remplacé par le chiffre : « 1,2 » ;

M. Philippe Adnot. - Le but n'est pas de supprimer la péréquation mais de corriger un scandale sur le plan de l'équité. Le problème du FPIC, c'est qu'il obéit à un coefficient de calcul logarithmique qui va de 1 à 2 en fonction de la population. À revenu identique, le revenu sera divisé par deux pour la commune la plus peuplée mais pas pour la petite ! Toutes les petites collectivités rurales à faible population contribuent. À chaque fois qu'une agglomération agrandit son périmètre, elle divise ses ressources par deux - fatalement, les autres paient à sa place. Je retire mon amendement n°II-88, mais pas le suivant.

L'amendement n° II-88 est retiré

M. le président. - Amendement n°II-89, présenté par M. Adnot.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au III de l'article L. 2336-2, les mots : « de 1 à 2 », sont remplacés par les mots : « de 1,7 la première année à 1,5 la deuxième année et à 1,3 la troisième année » ;

M. Philippe Adnot. - Il n'y a pas 100 % de charges en plus pour les grandes agglomérations. En milieu rural, une piscine représente une charge par habitant bien supérieure à ce qu'elle est en milieu urbain ! Ne pas corriger une erreur constatée, c'est s'en rendre coupable.

Mon amendement n°II-89 propose 70 % d'appréciation de charge en plus, c'est raisonnable. (M. Philippe Dallier s'exclame.) Il a d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Corine Imbert applaudit également.)

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Si je n'étais pas favorable à l'amendement n°II-88, je suis en revanche responsable de l'avis favorable qui a été émis sur l'amendement n°II-89, auquel j'avais donné, à titre personnel, un avis de sagesse. Il cible un critère problématique du FPIC qui est celui de toute la fiscalité locale, à savoir que les charges sont appréciées en fonction de la population.

C'était vrai il y a cinquante ans quand les services publics étaient présents partout. Mais la courbe asymptotique est devenue un U. Quand on est petit, la charge par habitant est forte ! La substitution que vous opérez fera mal aux gros contributeurs. J'ai pris votre amendement comme un amendement d'appel. Pour autant, il ne faut pas déstabiliser le système par un brusque changement. L'avis favorable de la commission des finances est contradictoire avec sa volonté de ne pas modifier le FPIC.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Le débat en commission des finances a dérivé vers une opposition entre urbains et ruraux. La courbe actuelle n'est pas tombée du camion. Il y a eu des études économétriques sur le rapport entre le nombre d'habitants et les charges. Les Italiens ont fait un travail sérieux d'évaluation des charges : le résultat est assez proche de la réalité.

Nous avions envisagé de créer, au sein de la DGF, une dotation de centralité et une dotation de ruralité et fait tourner les modèles : les calculs ont montré que les communes rurales toucheraient moins qu'avec l'ancien système.

Votre amendement porte sur des montants colossaux : il déclencherait des crises cardiaques chez ceux qui s'estiment déjà étranglés !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces amendements montrent que l'attente est forte. Le rapport demandé par l'Assemblée nationale apportera des précisions.

L'amendement n°II-88 réduit les transferts vers les communes pauvres. Les territoires urbains pauvres pourraient s'en émouvoir !

Rapport, moratoire, stabilisation à 1 milliard d'euros, voilà la position du Gouvernement. Il faudrait des simulations pour évaluer les mesures proposées par M. Adnot. Avis défavorable.

M. Philippe Adnot. - On connaît les conséquences de ces mesures. J'ai récupéré sur le site du ministère l'ensemble des statistiques. Je peux précisément vous dire que ceux qui paient sont les territoires les plus faiblement dotés en population ainsi que ceux qui perçoivent de bons revenus, par exemple parce qu'ils sont dotés d'une centrale nucléaire. Ne pas régler une injustice, c'est s'en rendre coupable. La démonstration n'est plus à faire : certaines intercommunalités de 10 000 habitants reversent au FPIC la totalité de leur autofinancement. Passer de 2 à 1,7, c'est encore laisser un avantage de 70 %.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas proportionnel.

M. Philippe Adnot. - Les réformes de la fiscalité locale n'y feront rien. Rien ne changera l'an prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avant d'applaudir, il faudrait vérifier. La vérité est que 65 intercommunalités paient 563 millions d'euros soit plus de la moitié du FPIC...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il faut raisonner par tête d'habitant !

M. Pierre Louault. - Absolument !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Il n'empêche qu'il faut retravailler le dispositif. Cet amendement risque de déséquilibrer la situation actuelle.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La contribution moyenne par habitant est de 12,24 euros dans les territoires de moins de 50 000 habitants contre 16,38 euros pour les territoires de plus de 100 000 habitants ; la moyenne nationale est de 14,16 euros. L'attribution moyenne est de 15,91 euros pour les territoires de moins de 50 000 habitants, contre 12,36 euros pour les territoires de plus de 100 000 habitants ; la moyenne nationale étant de 13,92 euros.

M. Philippe Adnot. - Et la richesse par habitant ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il nous faut une étude globale.

M. Michel Canevet. - Depuis le début de l'après-midi, le constat est clair : la fiscalité communale pose problème. Venons-en aux remèdes. L'amendement Adnot identifie clairement un problème. Donnons un signe aux communes en modifiant cet indice problématique. Nous montrerions que nous tenons à réparer cette injustice sans pour autant défaire tout ce système de la péréquation.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Le débat a été largement mené. Il est temps de décider.

M. le président. - Soit. Je dois néanmoins donner la parole à celles et ceux qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.

M. Jean-Claude Carle. - Je voterai l'amendement Adnot qui illustre parfaitement l'absurdité d'une mesure mise en place sans étude d'impact.

M. Jean-François Husson. - Comme la taxe d'habitation.

M. Philippe Dallier. - Vous touchez à une progression logarithmique et vous prétendez qu'elle aura des effets proportionnels sur les collectivités. C'est absurde. Les conséquences de cet amendement, s'il devait être adopté ce soir, dans la précipitation, sans simulation ni étude préalable, seraient terribles. Nous nous réveillerions entre Noël et le jour de l'an avec de fâcheuses surprises, croyez-moi ! Ne commettez pas cette erreur ! Ne le votez pas !

L'amendement n°II-89 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-117, présenté par M. Féraud.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement supprime la modification du plafonnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales votée en première lecture sans étude d'impact précise. Les députés ont adopté en première lecture un amendement qui relève de 0,5 point ce plafond. On maintiendrait ainsi la stabilité du FPIC. Alors que le Gouvernement affirme qu'avec cette majoration de plafond les hausses des contributions de Paris et de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense seraient de l'ordre de 3 millions d'euros, une récente étude d'un cabinet spécialisé - Kalyps - a chiffré ces hausses à 13,5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-20 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au a du 1° du I de l'article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-39, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-17 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 2° du I de l'article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l'écart relatif entre la densité de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d'une part, et la densité moyenne nationale, d'autre part. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du présent 2° en pondérant le premier par 70 %, le deuxième par 25 % et le troisième par 5 % » ;

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-36, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-18 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ;

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-37, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-19 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 3° du I de l'article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 ;

« - Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l'année précédente. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-38, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-21 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye et Janssens.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le III de l'article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-20 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-41, présenté par M. Vial, Mme Puissat, M. Savin, Mmes Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et MM. Cigolotti et Delcros.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l'article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ;

Mme Anne-Catherine Loisier. - Un certain nombre de communes sont dans des situations inextricables. Où est la péréquation quand des intercommunalités classées en ZRR sont contributrices au FPIC ? Je peux vous citer l'exemple d'une communauté de communes où la contribution par habitant y est de 34 euros. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Quid des cotisations de l'établissement public Paris Ouest La Défense ? Nous pourrions multiplier les exemples. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Si le plafond n'est pas relevé, le prélèvement sur la province augmentera de 2 %, ce qui serait difficilement justifiable dans la mesure où Paris et La Défense paieraient moins.

Sortir 14 000 communes du FPIC, soit la moitié des communes du fonds, aurait des implications lourdes. Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - En 2018, les populations en ZRR avec un revenu de moins de 17 000 euros par ménage contribueront donc au FPIC.

Mme Christine Lavarde. - Il serait logique de revenir sur les dispositions de l'Assemblée nationale qui modifient le plafond de certains territoires. Par cohérence, je voterai l'amendement n°II-117.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je comprends l'amendement de Mme Loisier sur les ZRR. C'est marcher sur la tête de faire contribuer au FPIC ces communes. Les rapports sur le FPIC ne serviront à rien. Mieux vaudrait faire table rase des articles qui ne fonctionnent pas plutôt que de les bricoler au fur et à mesure, de correctif en correctif.

Cessons de faire de l'audit. Lançons-nous dans la simulation pour mettre en place de nouveaux outils.

L'amendement n°II-117 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-20 rectifié et II-39 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-17 rectifié et II-36 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-18 rectifié et II-37 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-19 rectifié et II-38 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-21 rectifié et II-41 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-149 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-112 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et M. Cigolotti.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le I de l'article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale lors de la révision de juillet 2017 et contributrices pour l'année 2017 au Fonds défini à l'article L. 2336-1, le montant de l'attribution est identique au montant perçu en 2013. » ;

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je le retire.

L'amendement n°II-112 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-44, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d'équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l'équipement non transférables.

M. Jean-Claude Carle. - Il s'agit de garantir l'objectif de développer l'investissement, en complémentarité avec celui de réduire les inégalités entre collectivités. La hausse des prélèvements ayant pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut flécher les attributions du fonds de péréquation vers l'investissement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Cet amendement lie les mains des collectivités territoriales. Le Sénat a plutôt pour habitude de laisser les collectivités libres.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-44 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-75 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Grand, Bonhomme et Husson.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2019.

M. Sébastien Leroux. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-131 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall, Guérini et Gold.

M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Retrait pour les amendements n^osII-75 rectifié ter et II-131 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Idem.

L'amendement n°II-75 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement identique n°II-131 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-47 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-116, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, M. Iacovelli et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article L. 2531-13, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le nombre : « 310 » par le nombre : « 330 ».

M. Rémi Féraud. - Le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) a progressé de 20 millions d'euros par an depuis 2012, d'où en 2017 une redistribution entre les communes franciliennes de 310 millions d'euros.

On vous propose de ne plus l'augmenter, ce qui aurait pour effet que les collectivités bénéficiaires n'auraient plus de crédits de péréquation.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Il s'agit d'un problème purement francilien. Sagesse. Laissons les Franciliens en décider.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse aussi. Cet amendement concerne les Parisiens. François Pupponi a porté le débat à l'Assemblée nationale.

Mme Christine Lavarde. - En effet ! Le SRIF comme le FSRIF sont des mécanismes de péréquation verticale. Ils doivent être stabilisés. Il n'y a pas iniquité. En outre, la ville de Paris bénéficie d'un plafonnement à 50 % du fonds. Si les contributions évoluent à part égale, c'est que les richesses des uns et des autres auront évolué.

L'amendement n°II-116 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-260, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le a du 3° du II de l'article L. 2531-13 est ainsi rédigé :

« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le présent amendement définit clairement les dotations réelles de fonctionnement (DRF) utilisées dans le calcul du FSRIF et en retranche les contributions au fonds de compensation des charges transférées (FCCT). Comme pour la définition des recettes réelles de fonctionnement, un décret précisera le champ exact de décompte des DRF prises en compte dans le FSRIF. Cette mesure technique est utile.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat car l'amendement nous est parvenu tardivement. La mesure étant neutre, non pénalisante, notre sagesse est bienveillante.

Mme Christine Lavarde. - Question technique en effet que je souhaite éclairer. Je vous invite à adopter cet amendement. Cet amendement prend en compte les effets de la création de la métropole du Grand Paris (MGP).

D'autres effets mériteraient d'être corrigés. Ainsi, sur le site de la DGCL, les villes de cette métropole n'ont pas le montant de leurs recettes et de leurs dépenses réelles corrigé de ces montants qui peuvent être très significatifs, de l'ordre de 50 millions d'euros pour ma ville. D'où, entre 2015 et 2016, une augmentation de nos charges, et de nos recettes réelles par habitant, de l'ordre de 400 euros.

Depuis 2016, pour les communes de la MGP anciennement membres d'un groupement à fiscalité propre unique, la dotation de compensation de la part salaire de la taxe professionnelle est valorisée deux fois dans le calcul du potentiel financier, ce qui majore la contribution au FSRIF, par exemple, pour l'une des villes de mon département, de plus d'un million d'euros en 2017. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°II-260 est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-83, présenté par M. L. Hervé.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-... - I. - À compter de 2018, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d'une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.

« II. - Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.

« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.

« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du présent code et au II de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.

« III. - Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique décide de l'affectation du fonds, à l'issue d'une procédure de sélection et en fonction de critères qu'elle détermine.

« Seules les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.

« IV. - Pour l'application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n'est pas applicable à l'Ile-de-France.

« V. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code. »

M. Loïc Hervé. - Cet amendement insère dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article, créant le Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) matérialisant l'idée du « 1 % métropoles » proposé par l'Association des petites villes de France (APVF).

Ainsi, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole serait mis chaque année à la disposition de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional. Un tel dispositif est garanti, juste et souple. En effet, il s'agit bien ici d'opérer une ponction obligatoire sur les recettes fiscales des métropoles et seules l'Île-de-France et, en l'absence de métropoles, la Corse et les régions d'outre-mer seraient exclues du dispositif.

Les recettes tirées de la fiscalité professionnelle sont, par habitant, systématiquement plus élevées dans la métropole la mieux dotée de sa région que dans le reste du territoire régional. Afin de ne pas pénaliser les métropoles qui connaissent une situation financière délicate, une seule métropole serait mise à contribution dans chaque région : celle percevant le plus de recettes fiscales professionnelles par habitant. Enfin, le critère d'assujettissement au prélèvement est lié à son assiette.

Le dynamisme économique de la métropole lance, dans chaque région, un cercle vertueux de production de richesses et d'investissement public aboutissant, si rien n'est fait, à concentrer le développement futur dans le même périmètre.

Enfin, l'affectation du produit annuel de ce dispositif sera laissée à la décision libre et transparente de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), représentative des élus de l'ensemble de la région, sous la seule réserve que soient financés des projets dont les communautés de communes et les communautés d'agglomération assurent le pilotage ou la maîtrise d'ouvrage, afin de s'assurer que le projet bénéficie à l'ensemble d'un bassin de vie.

Je rappelle que le président de l'APVF était, jusqu'à ces derniers jours, Olivier Dussopt.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Cet amendement est inventif. Il recrée un FPIC qui a comme particularité de ne prendre en compte aucun critère, sinon ceux du statut juridique. Or Marseille et Lille sont des bénéficiaires nets du FPIC. Leurs conditions financières ne sont pas forcément optimales. Vous proposez de les taxer à 1 %. Avis défavorable mais j'adorerais un retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il s'agit d'un FPIC sans règle. Ne compliquons par le dispositif. Avis défavorable. Les contrats de réciprocité entre les métropoles et les périphéries existent. Au 1^er janvier 2018, on aura huit nouvelles métropoles. Les situations sont diverses. Laissons aux élus locaux le soin de se répartir par conventions les richesses d'un territoire.

Mme Françoise Gatel. - On vient de débattre pendant trois quarts d'heure d'un FPIC dont les règles sont trop compliquées pour qu'il fonctionne. Le dispositif proposé est intéressant. J'aimerais bien que la péréquation consiste aussi à inventer des critères de solidarité entre des métropoles locomotives et les territoires alentours. Brest, au couchant, mais d'où irradie une lumière qui peut nous inspirer, a ainsi passé un pacte de solidarité avec son arrière-pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Applaudissements mérités !

Mme Françoise Gatel. - Merci !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Attendez ! Brest est une métropole tellement riche qu'elle bénéficie du FPIC. Donc, taxons-la de 1 % !

Vous mentionnez le rôle des métropoles par rapport à leur territoire...

Mme Françoise Gatel. - Oui.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Vous êtes départementaliste, n'est-ce pas ?

Mme Françoise Gatel. - Pas du tout !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Vous avez changé récemment, alors ?

Mme Françoise Gatel. - Mais non ! (M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues du groupe UC renchérissent.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - C'est au département de redistribuer les richesses de la métropole. Avis défavorable. On a eu l'an dernier l'amendement Pupponi. Celui-là lui succède. L'avis de la commission des finances ne change pas.

L'amendement n°II-83 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-48 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 61 BIS

M. le président. - Amendement n°II-64 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Kanner, Mmes Cartron et Tocqueville, MM. J. Bigot et Iacovelli, Mmes Lienemann, Harribey et Grelet-Certenais et MM. M. Bourquin, Courteau, Tissot, Durain et Manable.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - À l'Assemblée nationale, on a élargi la dotation politique de la ville (DPV) aux communes de 5 000 à 9 999 habitants. Un saupoudrage de cette dotation irait à l'encontre même de son objet qui est d'apporter un soutien renforcé aux communes en réalisant des équipements publics utiles aux plus défavorisés.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'article 61 bis élargit le bénéfice potentiel de la politique de la ville à l'ensemble des communes DSU. Il ne modifie pas le nombre de communes éligibles à la DPV soit 180 communes. Il n'y aura aucun saupoudrage. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis avec l'accord de M. Pupponi à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°II-64 rectifié ter est retiré.

L'article 61 bis est adopté.

L'article 61 ter est adopté, de même que les articles 61 quater, 61 quinquies et 62.

ARTICLE 62 BIS

M. le président. - Amendement n°II-29 rectifié ter, présenté par MM. Leroux et Chaize, Mme Lavarde, MM. Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Bonhomme et Husson.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » ;

- À la deuxième phrase, les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

M. Sébastien Leroux. - Cet amendement rétablit les précédentes modalités d'adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en rétablissant un délai plus raisonnable d'une année.

M. le président. - Amendement identique n°II-73 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vullien, MM. Longeot, Maurey et Louault, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Mme Françoise Gatel. - Il est défendu. J'ajoute que cela ne coûte rien.

M. le président. - Amendement identique n°II-132 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le délai de neuf mois répond à une demande des territoires. Nous les écoutons ! Avis défavorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Françoise Gatel. - En 2017, nous devons faire face à la réorganisation territoriale. Donner une respiration de deux ou trois mois faciliterait les choses plutôt que de solliciter l'avis du préfet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Votre amendement ne mentionne pas de délai.

Mme Françoise Gatel. - Si, un délai d'un an.

M. Daniel Chasseing. - Certaines compétences ont été retirées ; d'autres ajoutées. Il faut un délai supplémentaire pour y voir plus clair.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La rédaction de votre amendement n'est pas aussi claire que vous le dîtes. Avis défavorable. Nous verrons à l'Assemblée nationale.

Mme Françoise Gatel. - Le délai mentionné dans mon amendement est de neuf mois plus trois mois.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je maintiens mon avis défavorable. Vous indiquez « sans délai couperet » dans votre argumentaire.

Les amendements identiques n^osII-29 rectifié ter, II-73 rectifié bis et II-132 rectifié bis sont adoptés.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

Les crédits inscrits à l'article 31 État D sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 15.

Enseignement scolaire

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Détailler plus de 70 milliards en 7 minutes, pardonnez-moi pour cette présentation qui sera simple jusqu'à la caricature.

Nous sommes d'accord sur les grandes masses. La progression de 2,5 % est raisonnable avec, cependant, une consommation un peu accélérée de la loi triennale. Vous payez cher des décisions antérieures : les créations d'emplois représentent en année pleine 300 millions d'euros ; la compensation de la hausse de la CSG, 400 millions ; le GVT, 400 millions.

Cette hausse des crédits s'inscrit dans une politique d'effectifs maîtrisés. L'Assemblée nationale a demandé 144 enseignants supplémentaires pour l'enseignement secondaire technique, cela est pertinent. La charge des 55 000 emplois supplémentaires décidés par le gouvernement précédent représente 2,7 milliards d'euros en année pleine. Nous pouvons vous remercier d'avoir mis fin à cette politique inflationniste, qui a eu pour résultat la baisse de la qualité des candidats en français et en mathématiques.

Cette politique qualitative traduit également le rééquilibrage des dépenses en faveur de l'enseignement primaire, là où se jouent toutes les réussites et tous les échecs scolaires. Pas de création d'emploi mais 2 800 enseignants redéployés du secondaire vers le primaire pour plus de 11 000 classes dédoublées.

Autre point fort : les stages de réussite pour le passage au collège qui coûtent 35 millions d'euros contre 15 millions l'an dernier. Enfin, l'effort de scolarisation des enfants de moins de trois ans se poursuit. J'approuve aussi le principe d'une évaluation des réformes dans le primaire.

Dans le secondaire, la réforme du collège a été assouplie pour permettre des choix pertinents à l'échelle de l'établissement, par exemple les classes bilingues ou l'enseignement des langues dites mortes qui sont si vivantes pour la déclinaison des concepts d'aujourd'hui.

Autre mesure remarquable, le principe des devoirs faits. Proposer du temps d'encadrement aux élèves pour qu'ils travaillent ensemble. C'est mieux que le macramé et les colliers en coquillage !

M. Jacques-Bernard Magner. - Quelle caricature !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Deux problèmes toutefois. Notre secondaire est coûteux, à cause de la diversité de l'offre qui se traduit par un surencadrement. Vous avez, Monsieur le Ministre, introduit des attendus pour l'entrée à l'université qui vont nécessairement rejaillir sur le baccalauréat et, donc, sur l'enseignement secondaire.

Tout cela irait encore mieux si l'Éducation nationale avait une politique de ressources humaines plus moderne et que vous vous attaquiez au sujet de l'annualisation du temps de travail des enseignants.

L'enseignement agricole, auquel je suis personnellement très attaché, voit son budget légèrement augmenté.

La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Seulement 3 minutes pour 72 milliards, cela fait cher la minute !

Ce budget marque clairement la priorité donnée aux savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. La difficulté scolaire, le déterminisme social se jouent dans les toutes premières années. Enfin, les moyens sont mis au service de politique éducative, et non l'inverse.

La commission de la culture a donné un avis favorable à son adoption, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Un point sur la question du remplacement des enseignants absents : c'est un défi pour le système éducatif et un enjeu budgétaire. Il n'y a pas d'école de la confiance sans continuité du service public. L'absentéisme représente 50 000 postes et 3,5 milliards d'euros, soit 5 % des crédits de la mission. Dans le premier degré, une absence sur cinq n'est pas remplacée. La circulaire du 16 mars 2017 n'est que partiellement appliquée. Dans le secondaire, le remplacement est scandaleusement insuffisant pour les absences de courte durée au point que la Cour des comptes le qualifie de défaillance systémique. Les protocoles prévus par la circulaire de 2005 ne sont pas appliqués. Cela risque de s'aggraver du fait des pénuries d'enseignants dans certaines académies. Dans le privé, cela se complique du différentiel de rémunération avec le public : l'alignement des rémunérations est nécessaire. Le remplacement n'est pas un problème de moyens mais un problème d'organisation du service, qui révèle l'urgence d'une réflexion d'ensemble, articulant rémunération rehaussée et obligations de service renforcées. La politique éducative mérite mieux qu'une soirée : il faudrait, chaque année, un débat d'orientation avant le budget.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - J'espère, Monsieur le Ministre, votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur les bancs de la commission ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Pour 2018, les crédits de l'enseignement technique agricole augmentent de plus de 135 millions d'euros, soit une hausse de 2,5 %. L'égalité de traitement avec l'Éducation nationale témoigne de l'importance qu'accorde le Gouvernement à l'enseignement technique agricole.

Ce budget ne prend toutefois pas en compte l'évolution probable des subventions aux établissements privés, qui accueillent plus de 60 % des élèves de l'enseignement agricole. Les protocoles actuels qui, par dérogation à la loi Rocard, plafonnent le montant des subventions expireront au 31 décembre prochain. Les négociations sont en cours, les fédérations exigeant à ce stade une revalorisation substantielle. J'espère que les discussions aboutiront. Il y va de l'avenir de cette filière de réussite et d'excellence qui connaît une demande forte en Guyane et à Mayotte mais aussi dans des départements hexagonaux. L'enseignement agricole doit sortir d'une logique de conservation pour entrer dans une logique d'expansion.

L'enseignement agricole reste trop méconnu malgré ses résultats enviables en matière d'insertion professionnelle. La baisse continue de ses effectifs depuis 2008 est à rebours de l'évolution démographique. Elle s'explique par un problème d'image. L'enseignement agricole mériterait une grande campagne de promotion et une meilleure coopération avec l'Éducation nationale. S'extraire des clivages permettrait de gagner en efficacité.

Puisse ce budget, auquel nous sommes favorables, être un premier pas vers le développement de cette filière exemplaire et riche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOCR)

M. Jacques-Bernard Magner . - La mission Enseignement scolaire reste le budget le plus important de la Nation. C'est une bonne chose. Nous partageons l'objectif du Gouvernement : une école efficace pour que tous les élèves acquièrent les savoirs fondamentaux en fin de primaire. Mais une école efficace est-elle une école juste ? Faut-il faire mieux réussir les meilleurs, ce que nous savons très bien faire dans ce pays, ou résorber les inégalités dont notre système éducatif est le champion ? Faut-il donner la priorité aux langues anciennes pour quelques-uns seulement par rapport à l'apprentissage d'une seconde langue dès le primaire ? Une école efficace est-elle celle du bien-être et de l'apprentissage de l'autonomie ?

Le dédoublement des classes en CP ne suscite pas d'opposition. En revanche, Monsieur le Ministre, vous oubliez de rappeler que, dans l'histoire de l'Éducation nationale, il y a déjà eu des classes à douze élèves. Nous l'avions alors constaté, la baisse des effectifs n'est pas toujours une solution suffisante : les méthodes et le choix des enseignants comptent aussi. Nous craignons que les dédoublements de classes n'assèchent l'objectif « Plus de maîtres que de classes ». Surtout, à cause du manque de locaux, ils ont été moins nombreux que prévu. La grande promesse du candidat Macron n'est pas près d'être réalisée.

D'autant que vous mettez un coup d'arrêt au recrutement, quel mauvais signal. Dans le premier degré, les postes mis au concours se resserrent dès l'an prochain ; dans le second degré, ils baissent pour la première fois depuis 2012 au moment même où le lycée est fortement sollicité par la réforme du bac. Les coupes sombres opérées de 2007 à 2012 ont été compensées sous la présidence Hollande.

Laisser aux acteurs le choix de revenir à la semaine de quatre jours n'est pas dans l'intérêt de l'enfant : la concentration des apprentissages sur quatre jours est particulièrement néfaste pour les moins favorisés. La grande majorité des écoles y viendra pourtant, par facilité. Les montants des autorisations d'engagement prévues pour les activités complémentaires nous inquiètent. En marge du débat budgétaire, ne faudrait-il pas organiser un grand débat sur la semaine scolaire qui convient le mieux aux enfants de ce pays ? II n'est pas sain de laisser les intérêts économiques et les influences les plus diverses modeler le fonctionnement de nos écoles.

Le numérique est indispensable ; un important effort a été réalisé en 2017, il n'est pas poursuivi en 2018. La grande absente est la médecine scolaire.

Mme Maryvonne Blondin. - Eh oui !

M. Jacques-Bernard Magner. - Comment revaloriser cette médecine si importante pour la prévention et la santé de nos enfants ? Que comptez-vous faire pour les élèves allophones, le suivi des décrocheurs et la prévention de la radicalisation ?

Quelques mots sur l'enseignement agricole, ses crédits augmentent de 2,5 %. Quand l'on sait que 80 % des jeunes qui s'installent en agriculture ne sont pas originaires du monde agricole, on mesure mieux sa réussite. Or vous mettez un coup d'arrêt à l'augmentation du nombre de postes engagée sous la précédente majorité.

Pour les sénateurs du groupe SOCR, ce budget n'est pas totalement à la hauteur des enjeux. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Malhuret . - Notre pays compte plus de 12 millions d'élèves dont 7 millions dans le premier degré et 6 millions dans le secondaire, pour 875 000 enseignants.

Dans ce domaine, beaucoup d'hommes politiques parlent et peu agissent. M. Blanquer a déjà montré qu'il était un homme d'action ; c'est pourquoi, il trouvera des soutiens sur les bancs du groupe Les Indépendants.

La loi de juillet 2013, réformant le socle commun de connaissances, devait lutter contre les inégalités sociales et créer une école plus juste. Pour le dire de manière charitable, ces ambitions ne sont pas atteintes. Notre système scolaire est vieillissant, parfois inopérant. Le niveau en mathématiques a chuté entre 2004 à 2012 ; la part des élèves en échec scolaire est passée de 15 % en 2004 à 20 % en 2013. Les enfants défavorisés ont quatre fois plus de risques d'échec scolaire en France, contre trois pour la moyenne des pays de l'OCDE. Le constat est pénible à dresser. L'enseignement scolaire, crucial pour l'avenir de notre pays et le bien-être des familles, doit former un citoyen honnête et un travailleur sérieux.

Avec le dispositif « Plus de maîtres que de classes », la priorité au primaire est pleinement réaffirmée. Il s'agit d'affecter un enseignant supplémentaire dans chaque école, avec 7 000 emplois à la clé. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones prioritaires a été lancé dans 2 200 établissements. C'est un retour au creuset républicain. Autre initiative heureuse, le dispositif « Devoirs faits » doté de 220 millions.

Les années 2017 et 2018 seront, dit le Gouvernement, déterminantes. Espérant que cela sera le cas, le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

Mme Mireille Jouve . - Ce projet de loi de finances donne la priorité à l'école primaire, ce que le groupe RDSE approuve. Pas moins de 2 800 postes seront créés pour mettre en oeuvre le dédoublement des classes de CP. Il faudra veiller à ce que cela n'assèche pas le vivier de remplaçants, on en manque déjà. Ce nouveau dispositif impliquera également d'aménager le bâti scolaire. Une part des 615 millions d'euros de la DSIL y sera affectée afin d'aider les collectivités à s'adapter.

Cet accent mis sur le primaire se traduit par la suppression de 2 600 postes de stagiaires dans le secondaire. Attention : la crise du recrutement se poursuit. La profession d'enseignant est réputée difficile et mal rémunérée. Les recours aux contractuels, parfois mal formés, se multiplient.

Les efforts en direction du primaire n'auront pas d'effets sur l'enseignement agricole. Il accueille une part d'élèves boursiers supérieure à l'enseignement général mais son attractivité va diminuant. Il faudrait en augmenter la visibilité et revaloriser son image.

Un effort notable a été fait en faveur des élèves en situation de handicap avec une hausse de 46 % des crédits pour le recrutement des accompagnants.

On compte un médecin scolaire pour 12 000 élèves ; c'est tragique. Les troubles auditifs et visuels, qui ne sont pas diagnostiqués à temps, sont un obstacle à la scolarité. Le projet de loi de finances n'apporte pas de réponse non plus sur le suivi médical défaillant des enseignants.

Une partie des membres du groupe RDSE votera les crédits ; l'autre s'abstiendra.

M. Pierre Ouzoulias . - En 2018, Monsieur le Ministre, vous nous proposez de porter les crédits de la mission à 71,5 milliards, soit 25,6 % du budget de l'État, dont 93 % pour les dépenses de personnel. La mission de l'État dans ce domaine ne consiste plus qu'à payer les enseignants... Tout le reste est à la charge des collectivités territoriales. Il eût été intéressant d'évaluer leurs dépenses : entretien et gestion des bâtiments, restauration et transport scolaires.... Sur tous ces sujets, il n'y a plus d'égalité de traitement entre les familles. Il n'y a pas de ramassage scolaire dans les départements très urbains, il représente parfois une dépense de plus de 3 milliards d'euros dans les départements très ruraux qui mettent les familles à contribution. Ayons-en conscience, l'accès au service public de l'Éducation nationale est de moins en moins gratuit et de plus en plus territorialement inégalitaire.

L'augmentation du budget est de 2,2 % en euros courants, à mettre au regard de l'inflation et de la progression démographique... Le Gouvernement organise une nouvelle diminution des emplois d'enseignants à compter de 2019. Le rapporteur spécial s'en félicite.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Oui !

M. Pierre Ouzoulias. - L'année 2018 est une parenthèse de stabilité dans un processus de décroissance à venir puisque l'essentiel de la hausse est la conséquence de l'augmentation de la masse salariale sous le quinquennat précédent. Il n'y a plus de créations nettes d'emploi à espérer : tout dispositif nouveau, comme les dédoublements, sera fait par redéploiement. Le Gouvernement a décidé de contenir absolument le format de l'Éducation nationale. Notre rapporteur spécial, là encore, se félicite de cette entrée dans une gestion de la pénurie. Les neurosciences ne seront d'aucun secours pour figurer un enseignant devant des élèves...

Vous considérez, à raison, qu'il y a un lien entre le nombre d'élèves par classes et la réussite ; or, pour favoriser le primaire, vous sacrifiez le collège et le lycée. Comment accompagner les élèves dans un cadre d'emploi aussi contraint ?

Quid de la crise des vocations ? Au Capes 2017, Plus de 300 postes n'ont pas été pourvus en mathématiques et en anglais, signe d'une forte désaffection. Le recours aux contractuels atteint des proportions alarmantes.

M. le ministre évoque une école de la confiance quand il se satisfait d'une Éducation nationale fonctionnant en mode dégradé. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'enseignement scolaire est l'avenir de notre pays. Nous pourrions mieux le préparer. À l'arrivée en classe de sixième, 82,1 % des élèves maîtrisent les compétences de socle 1 qui inclut des notions élémentaires de vocabulaire, de grammaire et de syntaxe. Donc près de 18 % des élèves ne les ont pas acquises. Et cela, alors que le coût d'un lycéen français est 38 % plus élevé que dans les autres pays de l'OCDE. Nous dépensons beaucoup pour le secondaire, trop peu pour le primaire.

Ce budget amorce un rééquilibrage : 2 800 postes créés dans le primaire, contre la suppression de 2 600 postes dans le secondaire et de 200 postes administratifs dans le secondaire. L'objectif est de réduire les effectifs de CP et CE1 en zone prioritaire. Nous ne pouvons que soutenir cette orientation d'autant que la France est le pays où les résultats scolaires sont les plus corrélés au niveau socio-économique des parents. Idem sur les stages de réussite, si importants pour réussir l'entrée au collège.

Nous soutiendrons l'amendement de la commission allouant 50 millions pour les manuels scolaires afin qu'un poids moindre pèse sur les départements.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Annick Billon. - Le fonds de soutien aux activités périscolaires est maintenu, cela est positif, tout comme l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'enseignement agricole, dont on sait les excellents résultats, voit son budget augmenté de 2,5 %, une hausse marquée puisqu'il échappe à la stagnation des crédits du secondaire. Ce modèle, sans mauvais jeu de mots, doit faire école - je pense, en particulier, aux maisons familiales rurales. Je souscris aux inquiétudes de M. Karam sur les subventions aux établissements privés agricoles.

Le groupe UC soutient ce budget contrairement aux années précédentes ; en revanche, n'y voyez pas un blanc-seing. Nous attendons des réformes de structure, dont l'annualisation du temps de travail des enseignants et l'évaluation des options facultatives, si coûteuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Merci à M. le ministre de venir au Sénat sitôt de retour du Burkina Faso. Certains de ses prédécesseurs n'avaient pas cru bon de se déplacer.

La vie politique est marquée par des phénomènes de continuité et de rupture, l'éducation n'y échappe pas. Continuité pour tous ceux qui pensent qu'il ne faut rien changer mais qu'il faut toujours plus : plus d'enseignants, plus d'heures enseignées, plus d'établissements scolaires. Les mêmes sont arc-boutés dans leur refus du latin et du grec, des classes bi-langues et des lycées d'excellence. Quelle erreur ! Ce sont les marqueurs d'exigence dont les élèves et leurs parents ont besoin. Dès 1989, Christian Baudelot et Roger Establet affirmaient « Le niveau monte ! ». Les faits sont têtus : sur une dictée, les élèves commettaient 10,6 fautes en moyenne en 1987 ; 14,3 en 2007 et 17,8 en 2015 ! Les pédagogistes affirmeront que l'enjeu est ailleurs. Il est tellement ailleurs que l'écriture inclusive conduit à écrire matrimoine pour patrimoine. Le ridicule peut tuer... Une Nation, c'est d'abord une langue partagée. La communautarisation engagée par certains - je songe aux ateliers « contre le racisme d'État» - a heureusement été condamnée par le ministre.

Continuité encore avec des classements, PISA et autres, dont les résultats continuent d'inquiéter. Se pose un problème d'orientation. Osons parler du préapprentissage. Et, surtout, cessons d'être hypocrites envers notre jeunesse. Demandons-lui des efforts.

Merci, Monsieur le Ministre, pour cette rupture ou plutôt ce tournant, après trente ans d'échecs et de manque de courage politique : la peur de mettre les enfants dans la rue sans doute, le syndrome Oussekine étant toujours dans les esprits. En 1989, c'était la révolution copernicienne lancée par Jospin et son tristement célèbre conseiller. Mettre l'enfant au centre du processus éducatif, que n'a-t-on entendu ! On aurait mieux fait de s'intéresser aux neurosciences et de ce qu'il se passe dans le cerveau d'un élève en phase d'apprentissage.

Votre arrivée, Monsieur le Ministre, est une chance. M. Chevènement, un autre Bisontin, a dit que vous étiez le meilleur depuis 1986. Pourquoi 1986 ?

M. Antoine Lefèvre. - Ne soyez pas si fayot...

M. Jacques Grosperrin. - Je vous sais pragmatique et réaliste. Le budget doit être alloué à la réussite de tous nos enfants. Nous serons à vos côtés. N'ayez pas de tabou, ne tremblez pas : il faudra revoir les programmes, les méthodes, le statut et le classement des enseignants, la place des directeurs d'école...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Très important.

M. Jacques Grosperrin. - ... réformer le Bac, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ).

Belle initiative que les « Devoirs faits ». Une réflexion néanmoins s'impose pour les établissements ruraux dépendants des transports scolaires. Il y a moins de candidatures aux missions de service civique car les contrats sont de 30 heures, contre 24 ailleurs.

Le dédoublement des classes de CP est efficace mais certaines communes manquent d'espace...

Quel financement pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » ? Cela engage la responsabilité de tous les enseignants.

La réforme du collège a été assouplie. Quid des enseignements pratiques interdisciplinaires ?

Quant aux rythmes scolaires, plus de 84 communes du Doubs les ont adoptés. Impossible de revenir dessus pour des raisons de transport scolaire. Une grande consultation a été lancée à Besançon. Que peut faire le conseil d'école ?

Nous avons confiance en vous, Monsieur le Ministre. J'espère que les clivages s'effaceront autour de ce projet commun et que vous ne serez pas l'homme du grand soir qui obscurcit l'avenir mais celui des petits matins qui réveillent et enchantent. (Exclamations admiratives et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Martin Lévrier . - Ce budget de confiance met en oeuvre les engagements du président de la République. La dotation à l'enseignement scolaire dépasse pour la première fois le seuil de 50 milliards d'euros, à quoi s'ajoutent les 500 millions pour la jeunesse et la vie associative. Les crédits de l'enseignement scolaire passeront à 52 milliards en 2019 puis à 52,6 milliards en 2020. Des moyens mis au service d'objectifs : dédoublement du CP dans les ZEP, « devoirs faits », stages de réussite, pour une école de la confiance reposant sur trois mots, République, excellence et bienveillance.

Nous voulons garantir la réussite de 100 % des élèves. Le projet de loi de finances pour 2018 renverse la tendance du sous-investissement chronique dans le premier degré, afin que chaque élève sorte du primaire en ayant appris à lire, écrire, compter et à respecter autrui.

Le dédoublement des classes de CP a été mis en oeuvre dès septembre. Une fois de plus, l'action a succédé à l'engagement du président de la République. À terme, 11 000 classes de CP et CE1 seront concernées. Les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain. Sans acquisition des fondamentaux, comment construire sa vie professionnelle, sa citoyenneté ? L'école est un incubateur de talents ; elle doit aider chacun à se révéler à lui-même.

Les réponses éducatives doivent être adaptées au terrain et aux besoins. Cela suppose de donner plus de liberté à la communauté éducative pour innover. L'institution apportera un soutien constant aux enseignants. Depuis la rentrée 2017, ils bénéficient de marges de manoeuvre accrues en échange d'une évaluation, formalisée par un contrat d'objectifs pour les établissements.

La formation est la clé de voûte de tout bon système éducatif. Elle doit se caractériser par une entrée plus progressive dans le métier, via le prérecrutement. La formation initiale et continue doit se nourrir de la recherche de haut niveau et de l'expérience des praticiens.

L'école doit être bienveillante, personnaliser les parcours. Le programme « Devoirs faits » est ainsi à même d'apporter une aide décisive aux collégiens.

Ce projet de loi de finances traduit l'engagement du président de la République en faveur de la jeunesse, pour lutter concrètement contre l'échec scolaire et faire émerger une école de la confiance, au coeur de notre redressement et de notre rayonnement. Bien entendu, le groupe LaREM soutient totalement votre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Merci pour tous vos propos qui illustrent la passion française pour l'éducation. Je crois qu'il est possible de trouver une unité nationale autour de l'école. Je ne cherche pas à gommer certaines différences, mais à me référer aux pays qui ont réussi à bâtir cette école de la confiance. L'école fonctionne quand la société a confiance en elle.

Cela suppose un budget solide - il l'est - qui réponde aussi à des objectifs qualitatifs. Le premier, que tous les élèves possèdent les savoirs fondamentaux à la sortie du primaire.

Cet après-midi à la Sorbonne, à une conférence des Controverses de Descartes sur les savoirs fondamentaux, j'ai été frappé de constater que de nouveaux consensus étaient aussi possibles parmi les scientifiques. Nous avons traversé bien des querelles sur l'éducation, j'espère franchir un seuil en identifiant les leviers de la réussite.

Erik Orsenna a dit que les savoirs fondamentaux sont l'accès à l'accès. Belle synthèse. C'est en effet la condition de la réussite, dès les premières années de vie. C'est pourquoi ce budget donne la priorité au primaire et ses quatre piliers : lire, écrire, compter, respecter autrui.

Après 2 500 classes dédoublées cette année, ce sera 6 000 à la rentrée 2018 et, en 2019, le dédoublement des CE1 en réseaux d'éducation prioritaire. Cette mesure s'accomplira. Comment pourrait-il en être autrement ? Nous travaillons avec les communes pour l'aspect pratique de la chose. Le scepticisme affiché cet été a duré jusqu'au 4 septembre. Nous sommes sereins et optimistes. Je note avec plaisir que cette mesure socle reçoit l'assentiment général.

Plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont concernés, mais l'objectif va au-delà : que, dans les premières années de la vie, le maximum ait été accompli pour compenser les difficultés et les inégalités sociales.

Notre politique en REP + touche beaucoup les milieux urbains, mais nous nous impliquons auprès des écoles rurales pour passer de la défensive à l'offensive. Nous aurons des projets qualitatifs pour renforcer l'attractivité et l'efficacité des écoles et collèges ruraux.

Nous voulons accompagner tous les élèves vers la réussite quel que soit le territoire - urbain, périphérique ou rural. L'engagement présidentiel auprès des personnels de REP + sera tenu, avec une rémunération qui pourra être portée jusqu'à 3 000 euros à partir de septembre. Je vais entamer les discussions avec les syndicats.

La mesure « devoirs faits » - 220 millions d'euros - fait consensus car chacun voit bien l'intérêt d'encourager le travail individuel et collectif des élèves en réduisant l'impact des inégalités liées au milieu familial.

Le soutien aux élèves les plus en difficulté va de pair avec la logique de l'excellence. Nous avons rétabli les classes bilangues et latin-grec ; nous encourageons les sections européennes et internationales qui participent à la requalification des établissements concernés. Ce n'est pas par l'uniformité que l'on réduira les inégalités sociales mais par la différenciation.

Les stages de réussite pendant les vacances - dont le budget passe de 15 à 35 millions d'euros - sont aussi essentiels. J'ai transmis aujourd'hui aux syndicats le projet de décret qui fait évoluer le redoublement : nous voulons le prévenir de façon efficace, en faisant en sorte que la décision prise par les professeurs, les parents et les chefs d'établissement soit rationnelle. La difficulté scolaire ne sera pas supprimée en cassant les thermomètres mais en s'attaquant aux difficultés en amont, par le soutien scolaire.

La grande pauvreté, qui concerne un élève sur dix, doit être regardée en face. Nous revalorisons de 25 % les bourses de collège sur critères sociaux, à hauteur de 43 millions supplémentaires.

Le sujet de la santé est davantage qualitatif que quantitatif. Nous ne manquons pas de postes de médecins scolaires, c'est l'attractivité qui fait défaut. Nous nous y attelons, dans un cadre interministériel, et mobiliserons les médecins non scolaires pour que la visite médicale avant 6 ans ait réellement lieu pour tous les élèves. Cela ne se voit pas dans le budget mais c'est essentiel.

L'école inclusive va connaître des progrès. L'accueil des élèves en situation de handicap est une priorité partagée. Nous serons attentifs aux contrats aidés, maintenus pour cette rentrée à 50 000. Nous portons le nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap de 11 200 accompagnants à 20 000. Ils seront plus nombreux encore en 2018, avec des contrats plus robustes que les contrats aidés. L'enjeu qualitatif est plus important encore et nous travaillons, avec Sophie Cluzel, à la formation des professeurs et des personnels en la matière.

L'école travaillera davantage avec les collectivités territoriales, en particulier avec les départements, sur des enjeux sociaux et pédagogiques, comme le plan numérique et les manuels scolaires.

Sur le numérique, là encore, le débat est qualitatif : nous honorerons les investissements engagés. La priorité est de former les professeurs plutôt que déverser des tablettes sans discernement. Je n'ai jamais dit que les manuels scolaires feraient l'objet d'un transfert de charges vers le département.

Je souhaite débattre sans préjugé. J'ai simplement estimé qu'il n'était pas logique que les manuels de primaire soient à la charge de la commune, ceux du lycée à la charge des régions, quand ceux du collège sont à la charge de l'État... On peut aussi interpréter mes propos différemment, par exemple dans le sens d'un transfert général vers l'État ! Point de procès d'intention, je ne fais qu'inviter à la réflexion. (Murmures et sourires)

Nous assumons la baisse des crédits : ceux des deux dernières années tenaient compte du changement des programmes. Il faut en réalité se référer au montant des crédits il y a trois ans. Nous ne sommes pas obligés de nous soumettre aux pressions pour maintenir ces crédits.

Le partenariat avec les départements sera puissant car la question du collège est très importante.

Ni hausse ni baisse pour le lycée dans ce budget, mais nous engageons la réforme du baccalauréat qui prendra effet en 2021. Derrière, c'est une réforme systémique du lycée qui se profilera.

La priorité budgétaire est au primaire, auquel la France ne consacre pas assez de moyens. Cela ne signifie pas l'absence d'évolution qualitative importante pour le collège et le lycée. Il y aura une stabilité des effectifs. Avec 850 000 professeurs pour 12 millions d'élèves, nous pouvons faire aussi bien, voire mieux que nos voisins, grâce à des politiques qualitatives. Nous nous y sommes engagés, via la formation professionnelle, le rapprochement familles-école, la cohérence entre savoirs fondamentaux et ouverture par l'éducation artistique et culturelle, le déploiement des activités périscolaires, le plan mercredi.

Ce budget 2018 est l'amorce d'évolutions à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

ARTICLE 29 ÉTAT B

Mme la présidente. - Amendement n°II-179 rectifié bis, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Enseignement professionnel sous statut scolaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		4 426 343 205		4 426 343 205
Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 949 403 534		4 949 403 534
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		788 361 457		788 361 457
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	265 301 128		265 301 128
TOTAL	5 214 704 662	5 214 704 662	5 214 704 662	5 214 704 662
SOLDE	0		0

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement crée un programme dédié à l'enseignement professionnel. Il faut redonner de la valeur à l'interaction de la main, de l'outil et de la matière, mieux accompagner les lycéens pro vers des formations supérieures adaptées, sans faire de l'apprentissage la seule voie possible. Il est inacceptable que des bacheliers pro échouent à entrer dans un IUT pour s'égarer dans les formations généralistes inadaptées, où ils sont voués à l'échec. Cet effort d'adaptation doit être entrepris dès le second degré.

Nous regrettons les difficultés budgétaires de l'enseignement agricole d'autant que le réchauffement climatique, la protection de l'environnement et la nécessaire mutation des cultures appellent des investissements lourds dans la recherche et la formation agricole. Enfin, il est grand temps de corriger les distorsions de statut qui isolent le corps des enseignants agricoles.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cet amendement qui prive l'apprentissage de moyens.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis d'accord avec certains tenants, mais pas avec les aboutissants. Oui, il faut des débouchés post-bac pour l'enseignement professionnel et technologique. Nous le faisons avec les nouveaux BTS l'an prochain, où des places seront réservées. Mais il n'y a aucune raison de créer un budget propre, qui plus est au détriment de l'apprentissage. Apprentissage et enseignement professionnel, forment un tout, qui mène à l'emploi et à la réussite. Ne les opposons pas. Avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il n'est pas infondé de créer un programme spécifique pour l'enseignement professionnel. Cela s'est d'ailleurs déjà fait. Le groupe SOCR votera l'amendement.

M. Didier Guillaume. - Je salue le rapporteur Antoine Karam ; l'enseignement agricole, véritable formule 1, est pourtant oublié dans les budgets. C'est, avec les maisons familiales rurales, une véritable solution pour les enfants défavorisés, qui retournent parfois par la suite à l'enseignement général. Soulignons aussi le rôle de l'enseignement privé dans ce secteur ; on l'oppose trop souvent au public. Nous avons la chance d'avoir des ingénieurs, des experts, des fermes expérimentales de grande qualité. L'enseignement agricole est un joyau qui mérite de voir son budget augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, Les Républicains, UC et LaREM)

L'amendement n°II-179 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-178, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	1 500 000 000		1 500 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	1 500 000 000		1 500 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2	1 000 000 000		1 000 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 000 000 000		4 000 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
SOLDE	0		0

M. Pierre Ouzoulias. - C'est un plaisir, Monsieur le Ministre, de vous voir à chaque fois nous rappeler le clivage gauche-droite. (Exclamations à droite et au centre) Cet amendement affirme un choix philosophique en faveur de l'école laïque et républicaine, seule à accueillir tous les élèves sans aucune sélection sociale, économique ou communautaire.

Mme Françoise Gatel. - Ce n'est pas vrai !

M. Pierre Ouzoulias. - Les ghettos sociaux sont des ghettos scolaires. À défaut de lutter efficacement contre la ségrégation sociale, l'État doit apporter plus à ceux qui ont moins. Notre amendement finance dès 2018 le dédoublement de toutes les classes en REP + et l'accueil pour les devoirs du soir. Quant au privé, il doit être financé à raison des charges de service public qu'il assume, notamment dans l'accueil des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - La commission des finances est hostile à cet amendement qui supprime 60 % des crédits de l'enseignement privé. (Rires et applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Grosperrin. - Ridicule !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Il faudrait plutôt suivre les demandes des parents en déposant l'amendement inverse. Mais je ne poursuivrai pas la guerre à laquelle M. Ouzoulias nous engage ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette fois-ci, même vos tenants ne m'ont pas séduit... (Sourires) Je note des contradictions avec vos interventions en commission et avec votre objectif de promouvoir l'enseignement agricole, qui repose largement sur le privé. Des contradictions internes, aussi : une collègue de votre parti m'a alerté sur les difficultés de l'enseignement privé dans les quartiers, rappelant son rôle important dans l'accueil des élèves très défavorisés... (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

M. Michel Canevet. - Le groupe UC, attaché au pluralisme scolaire, ne peut accepter une vision aussi étriquée de l'école. La diversité de l'enseignement est la condition de la réussite ; je le constate en Bretagne. On ne peut accepter de diminuer la rémunération des enseignants du réseau privé, qui participe au service public de l'enseignement, ou que l'on prive les familles d'un tel enseignement. Nous avons une vision totalement opposée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - Rassurez-vous, ce n'est pas un assaut de bonnets rouges bretons : je suis pour la paix scolaire. En Bretagne, nous connaissons la valeur de l'enseignement privé, souvent catholique sous contrat, qui a ouvert l'accès à l'éducation à de nombreux délégués syndicaux agricoles, et même à un éminent ministre.

Ce n'est pas une école pour privilégiés. L'académie de Bretagne est parmi les plus performantes. Je vous invite, cher collègue, à vous garder des discours caricaturaux et à venir nous voir en Bretagne : nous vous ferons découvrir la diversité sociale de nos établissements privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Je suis doublement un enfant de l'école publique ; j'y ai fait toute ma scolarité, de la maternelle à la prépa ; petit-fils, fils, époux d'enseignant, moi-même professeur agrégé d'histoire-géographie, j'ai toujours enseigné dans le public. J'en suis fier. Pour autant, je ne vois pas le privé comme le fief du mal, ni un repaire d'obscurantistes.

Je ne me réjouis pas de l'appel d'air que nous constatons vers le privé, mais ne l'attribue pas à un élan de mysticisme. Tout simplement, les parents y trouvent ce qu'incarnait jadis l'école publique : autorité du maître, travail, apprentissage. Le succès du privé est le reflet du malaise de l'école publique. La crise de l'Éducation nationale tient surtout à son dogmatisme idéologique. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Françoise Gatel. - C'est vrai !

M. Olivier Paccaud. - Les parents d'élèves du privé sont aussi des contribuables, ils ont droit à un juste retour de leur contribution.

M. Michel Canevet. - Ça, c'est vrai.

M. Olivier Paccaud. - Dans l'Oise, accueillir les 7 000 enfants du privé dans le public impliquerait de construire dix collèges, pour 200 millions d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier. - Nous voterons contre cet amendement. L'enseignement privé sous contrat assume une mission de service public, les enseignants sont formés comme ceux du public. N'opposons pas les uns aux autres, cela ne rend pas service aux élèves. C'est la diversité qui fait la richesse.

Mme Annick Billon. - Les écoles publiques seraient, dit M. Ouzoulias, les seules à ne pas faire de sélection. C'est faux ! L'école privée comble souvent les manques du public. La Vendée s'alliera à la Bretagne pour voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Marc Laménie. - Je respecte la légitimité de tous les amendements. Mais celui-ci coûte 4 milliards... Plus que les crédits de la précédente mission, dont nous avons débattu pendant sept heures. L'enseignement privé, ce sont des élèves et des enseignants de qualité. Ne l'opposons pas au public. Ce qui compte, c'est l'intérêt des élèves. Je suivrai le rapporteur spécial de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Pierre Ouzoulias. - Quel émoi ! Diable ! (Rires) Comme vous, je tiens au pluralisme de l'enseignement, de façon absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) C'est pourquoi cet amendement module les crédits en fonction de la charge de service public assumée. Je vote, figurez-vous, les crédits alloués au privé par le conseil départemental dans mon département des Hauts-de-Seine, où certains établissements accueillent, en effet, des élèves en grande difficulté. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Éliane Assassi. - Il n'y a pas que la Bretagne !

M. Pierre Ouzoulias. - Mais je n'admets pas que d'autres, qui ont d'autres préoccupations, bénéficient dans les mêmes proportions de ces crédits publics.

Mme Christine Prunaud. - Je soutiens mon camarade. Ses propos montrent bien qu'il n'est nullement animé par le sectarisme ou le dogmatisme. L'école privée en Bretagne et en Vendée reste un sujet important.

L'amendement n°II-178 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-150, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - Cet amendement majore les crédits consacrés au renouvellement des manuels scolaires au collège, afin de respecter l'engagement du précédent gouvernement d'y consacrer 300 millions d'euros dans le cadre de la réforme des programmes. Il reste 50 millions à financer. Cet amendement y pourvoit, sans trop mettre à contribution les collectivités territoriales. Je partage l'analyse du ministre sur la différence entre manuels et investissement dans les nouvelles technologies. L'écrit doit rester un pilier ! Il serait utile d'avoir un débat d'orientation avant les cadrages budgétaires... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis favorable, pour deux raisons. L'amendement met le doigt sur une interrogation de notre commission face à cette baisse budgétaire. En outre, la dépense est gagée sur le système d'information de gestion des ressources humaines de l'Éducation nationale, qui ne trouve décidément pas son équilibre : on en est à 520 % du budget initial. Certes, pour avoir présidé avec un succès inégal à la mise en oeuvre de Louvois, je ne jetterai la pierre à personne, mais jusqu'où ira-t-on avec Sirhen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le chiffre référence de 300 millions sort de nulle part. C'est à la suite des changements de programme il y a deux ans que des crédits supplémentaires ont été dégagés : 150 millions d'euros en 2016, 110 millions en 2017. Il faut en réalité se référer au budget d'avant, qui prévoyait 10 millions d'euros. Avec 16 millions, nous sommes en nette hausse. Les éditeurs font valoir leurs intérêts, mais nous ne sommes pas obligés de les suivre !

Je suis très attaché aux manuels en papier ; il ne s'agit nullement de les faire disparaître ; mais moins de la moitié des élèves en ont un. Ils pourraient aussi être moins épais, plus clairs et progressifs. C'est un sujet de dialogue avec les éditeurs et ma vision n'est pas réduite aux aspects budgétaires et quantitatifs. Il n'y a, je le réaffirme, aucune volonté de transfert de charges vers les départements. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume. - Son auteur doit être convaincu, il va sûrement retirer son amendement.

Mme Laure Darcos. - Monsieur le Ministre, je bois du petit lait en vous écoutant, en général... Mais là, vous n'y êtes pour rien, ces 300 millions ont bien été promis par la ministre précédente. La réforme des programmes n'a laissé qu'un an aux éditeurs pour assurer les manuels des quatre niveaux. Normalement, ils ont 14 mois pour un seul niveau. Ce sont des groupes de professeurs qui ont bien assumé ce travail d'édition, en proximité avec le conseil supérieur des programmes, dont je vous félicite au passage d'avoir remplacé l'ancien président par une présidente qui a l'air remarquable. On ne peut pas éparpiller la pédagogie. Il faut un socle, ce que fournissent les éditeurs. Les éditeurs scolaires font aussi du numérique ; on aura toujours besoin d'eux.

En revanche, il est vrai que ni les communes, ni les départements, exsangues, n'ont les moyens de payer les manuels et les lycées les utilisent de moins en moins. Une remise à plat de l'ensemble des crédits consacrés aux manuels avec les éditeurs et peut-être les parents d'élèves serait bienvenue. Je voterai l'amendement de M. Carle... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques-Bernard Magner. - On peut entendre l'inquiétude de M. Carle, mais le ministre vient de nous rassurer. Cet amendement n'a plus lieu d'être, nous ne le voterons pas.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - Il est maintenu.

M. Didier Guillaume. - Vous n'avez pas été convaincu ?

L'amendement n°II-150 est adopté.

À l'article 29, les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-140 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

I. - Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.

Ce rapport évalue le coût et les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l'impact en termes de classes créées, de mixité au sein des classes bi-langues, d'établissements proposant ce cursus, de répartition par académie des classes bi-langues, et de public touché.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Enseignement scolaire

Mme Colette Mélot. - Lors de sa campagne présidentielle, le président de la République s'était engagé à rouvrir les classes bi-langues au collège, pour promouvoir un enseignement renforcé des langues étrangères, engagement tenu en septembre 2017. Cet amendement prévoit la remise d'un rapport mesurant l'impact de cette décision.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse ! (Sourires)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je n'ai aucune difficulté à rendre compte du rétablissement des classes bi-langues. Mais un rapport ne convient pas. Je suis prêt à répondre à toutes vos questions. Sur le fond, nous sommes donc d'accord. Avis défavorable sur la forme.

Mme Colette Mélot. - Je retire mon amendement (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains) mais j'attends toujours des explications du ministre.

L'amendement n°II-140 rectifé bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-141 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. A. Marc, Wattebled, Lagourgue, Malhuret et Bignon.

I. - Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.

Il évalue le coût de ce dispositif et son effectivité en matière de progression pédagogique des élèves, ainsi que les modalités d'encadrement (personnels mobilisés, lieux affectés, temps dédié).

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Enseignement scolaire

Mme Colette Mélot. - Cet amendement prévoit également la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif « Devoirs faits » qui bénéficie d'une enveloppe de 220 millions d'euros.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Même avis que pour le précédent.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même réponse également.

L'amendement n°I-141 rectifié bis est retiré.

M. Martin Lévrier. - Très bien !

Sport, jeunesse et vie associative

M. Éric Jeansannetas, rapporteur de la commission des finances . - La mission est la 26^e du budget général. Sa dotation progresse de 22 % à périmètre constant et s'élève, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale, à 962,3 millions d'euros.

Les politiques qu'elle porte sont centrales ; elle incarne le présent, avec la cohésion sociale et l'avenir de notre société, avec le soutien à la jeunesse. Je salue l'objectif de 150 000 jeunes en service civique l'an prochain, en m'interrogeant sur l'articulation avec le service national voulu par le président de la République.

Il y aura deux événements exceptionnels : la Coupe du monde de rugby en 2023 s'est ajoutée à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Un programme spécifique a été créé après le dépôt du projet de loi de finances, doté de 48 millions d'euros de crédits. J'approuve cette démarche, qui différencie Ies crédits dédiés à cet événement exceptionnel de ceux indispensables au sport pour tous.

Le comité d'organisation des JO, auquel le collectif prévoit d'accorder la garantie de l'État, n'est pas encore constitué ; sans doute, Madame la Ministre, nous donnerez-vous des précisions. Il est vital que les engagements fiscaux pris par la France auprès du Comité international olympique (CIO) nous soient transmis.

L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) fait face à la suppression par l'Agence mondiale anti-dopage (AMA) du laboratoire d'analyses anti-dopage de Châtenay-Malabry, qui assèchera son fonds de roulement et pèsera sur ses ressources propres.

Troisième impact non prévu, la suppression de la réserve parlementaire qui affecte par ricochet le CNDS. Celui-ci voit ses ressources atrophiées de 64 millions d'euros. Le Gouvernement assure que le CNDS ne sera plus sollicité pour financer les grands événements sportifs, afin de se recentrer sur le sport dans les territoires et bénéficiera de 30 millions d'euros dans le collectif budgétaire de fin d'année. Dans la première partie, le Gouvernement a fait le choix de relever le plafond des recettes de l'organisme.

La réserve parlementaire, ressource traditionnelle et essentielle de nombreuses petites associations, représentait en 2017 10 % des crédits destinés à la jeunesse et à la vie associative, hors service civique. Une alternative a finalement été définie, consistant à majorer les ressources du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros. Je m'interroge sur les modalités d^'attribution de ces crédits, dont un groupe de travail annoncé par le Gouvernement devrait décider afin que les financements démarrent dès le début de l'année. Il est indispensable que les petites associations ne soient pas laissées de côté.

Compte tenu de ces évolutions, la commission des finances s'est prononcée en faveur du vote des crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM ; Mme la ministre remercie.)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour les crédits du sport . - Avis favorable avec vigilance, en signe de confiance dans votre action, Madame la Ministre, qui avez démontré sur les pistes d'escrime votre maîtrise du très haut niveau olympique.

Mais ce budget comporte quelques artifices : l'annonce de l'abondement de 27 millions d'euros au bénéfice du CNDS dans le collectif ne nous satisfait pas. Il aurait fallu l'inscrire dans ce budget.

Nous manquons aussi de visibilité sur les ambitions à moyen terme du Gouvernement. Les critiques de la Cour des comptes vis-à-vis de l'Euro 2016 ne semblent pas de mise pour les JO. Restent tout de même quelques défis à relever, qu'il s'agisse du milliard d'euros de parrainages privés à trouver pour le COJO ou des surcoûts éventuels de la rénovation de certains équipements, comme le Stade de France.

Notre inquiétude ne concerne pas tant les équipements, dont nous ne doutons pas qu'ils seront livrés à temps, que sur l'accompagnement de nos athlètes et en particulier les moyens alloués à l'INSEP - salle multisports, mur d'escalade, etc. Il existe un risque que l'effort à fournir sur les crédits correspondants soit tardif et insuffisant. Il est également urgent de construire un nouveau laboratoire anti-dopage pour l'AFLD.

Comme souvent, pour le sport dans notre pays, l'on constate un hiatus entre les ambitions qui sont grandes et les moyens, mobilisés avec parcimonie.

Notre pays ayant l'honneur d'organiser les JO en 2024 et la Coupe du monde de rugby en 2023, il convient de développer tous les types de sport : sport scolaire, sport en entreprise, sport santé, etc. Le programme spécifique dédié aux Jeux est une bonne chose mais ne suffit pas.

Nous sommes nombreux dans cette assemblée à appeler de nos voeux la mise en chantier rapide d'une loi de programmation budgétaire pour la période 2019-2024 qui seule permettrait au Parlement de jauger l'effort produit par le Gouvernement.

Nous avons été quasi-unanimes à faire preuve de bienveillance à l'égard de votre action, Madame la Ministre. Que nos encouragements vous aident à porter plus vite, plus haut, plus fort, les moyens consacrés au sport ! (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour les crédits de la jeunesse et de la vie associative . - La fin de la réserve parlementaire - 60 millions d'euros pour les associations en 2017 - entraîne des conséquences non négligeables sur leur équilibre financier, mais l'Assemblée nationale a abondé le programme correspondant, portant le n°163, à hauteur de 25 millions d'euros, qui n'a, du coup, jamais été aussi élevé. Notre commission ne pouvait qu'émettre un avis favorable à ce programme.

Néanmoins, la politique de la jeunesse et de la vie associative ne se limite pas à ces crédits. Le changement brutal de politique décidé par le Gouvernement en juillet sur les contrats aidés a déstabilisé les associations. Les conséquences humaines furent désastreuses : c'est pour beaucoup le dernier espoir d'insertion sociale et une aide précieuse pour les associations les plus fragiles.

Il est temps de reconnaître que les contrats aidés du secteur non marchand répondent à une demande sociale, qu'il conviendrait de financer correctement.

Parmi les autres mesures contenues dans ce projet de loi de finances, la réforme de l'ISF va affecter le montant des dons, alors que 220 millions d'euros avaient bénéficié aux fondations en 2015. La diminution structurelle des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales aura également des conséquences sur les associations.

Les inquiétudes ne sont pas dissipées par le plan annoncé par le Premier ministre ; la reconnaissance du secteur associatif devra se traduire par un encouragement du bénévolat et une simplification des procédures.

Nous voterons, je le rappelle, pour ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Éric Jeansannetas, rapporteur. - Très bien !

Mme Colette Mélot . - La réduction de 7 % des crédits - soit 136 millions d'euros - témoigne d'une remise à plat, accompagnée d'une volonté de recentrage du CNDS. C'est un effort salutaire pour les finances publiques mais le groupe Les Indépendants-République et Territoires s'inquiète du financement des projets déjà engagés par le CNDS pour 2018. Le ministre de l'action et des comptes publics a dû ouvrir une nouvelle enveloppe dans le cadre du collectif, de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Il faut accompagner la pratique sportive au plus près des Français. L'augmentation des crédits du programme 219 « Promotion du sport du plus grand nombre », de 35,67 à 89,67 millions d'euros, va dans ce sens.

Ce budget anticipe les dépenses futures d'accueil de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des JO en 2024, obtenus après le bouclage budgétaire. Ce sont deux opportunités formidables pour la France mais aussi un sujet épineux.

Jean-Jacques Lozach a pointé des sous-évaluations comme la rénovation du Stade de France.

Nous saluons la pérennisation du service civique, auquel 446,7 millions d'euros sont consacrés en 2018, pour 150 000 jeunes. Son extension sous la forme d'un service universel national, ainsi que l'a proposé le président de la République pendant la campagne présidentielle, est une bonne mesure à anticiper. Nous présenterons un amendement en ce sens au sein de la mission Défense.

En matière de soutien à la vie associative, nous saluons l'abondement de 25 millions d'euros voté par l'Assemblée nationale après la suppression de la réserve parlementaire.

Le Gouvernement propose un budget équilibré. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants le votera tout en appelant à rehausser nos ambitions dans la perspective des grands événements à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Mireille Jouve . - Les budgets du CNDS et du ministère des sports évoluent beaucoup après une baisse initiale de 7 % - ce seront seulement 1 % à 2 % après le correctif en loi de finances rectificative - par rapport à l'exercice précédent. Les recettes fiscales affectées du CNDS seront divisées par deux mais 20 millions à 30 millions d'euros seront affectés à l'organisme en loi de finances rectificative. Le groupe RDSE se félicite de ce rééquilibrage.

Le sport amateur demeure fortement tributaire de l'action associative alors que la réserve parlementaire apportait 16 millions d'euros par an. Autres difficultés, la fin des contrats aidés et la baisse des dotations, alors que 72 % du financement public du sport en France est encore assuré par les communes. Il faut mobiliser un programme budgétaire ad hoc pour les grands évènements sportifs. Le budget du sport ne doit pas pâtir dans les années qui viennent de la désignation de Paris, et de Marseille pour le volet nautique, comme villes-hôtes.

Nous nous réjouissons de l'effort budgétaire entrepris en faveur du service civique, qui bénéficiera à 150 000 jeunes en 2018 contre 130 000 les années précédentes, et dont les mérites sont unanimement salués. Un seul regret : il concentre toujours 83 % des crédits du programme Jeunesse et vie associative. La vie associative est pourtant fortement affectée par la disparition de la réserve parlementaire...

M. Michel Canevet et M. Loïc Hervé. - Absolument !

M. Claude Kern. - Eh oui !

Mme Mireille Jouve. - Certes, le Gouvernement a ajouté 25 millions d'euros supplémentaires au fonds pour le développement de la vie associative. La compensation de la suppression de la réserve parlementaire n'est que partielle malheureusement, alors que les contrats aidés disparaissent en accentuant les difficultés des associations, voire en menaçant leur pérennité. Nous devons répondre aux associations dont la faible rentabilité empêche d'embaucher sans subventionnement.

Le groupe RDSE, très attentif aux propositions du Gouvernement, votera dans son ensemble en faveur de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ainsi que sur quelques bancs du groupe UC ; M. Didier Guillaume applaudit aussi.)

M. Michel Savin . - En septembre, le Gouvernement a présenté un budget où le sport était en baisse de 7 %. Beaucoup l'ont regretté, sur nos bancs comme chez les sportifs. Nous ne devons pas décevoir les acteurs du sport alors que la France organise nombre de compétitions de premier rang desquels la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques en 2024.

Le Sénat a voté lundi en séance une hausse de 63,8 millions d'euros des crédits du CNDS. Il faut en effet donner au Gouvernement les moyens de son ambition en faveur du sport pour tous...

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Michel Savin. - C'est 5 % de hausse pour le budget du sport sans accroître le coût pour l'État puisqu'il s'agit du maintien du plafond de la taxe sur la Française des jeux affecté au budget du CNDS.

Vous annoncez, Madame la Ministre, que le projet de loi de finances rectificative réajustera le budget du CNDS. Mais c'est en réalité un simple remboursement de dettes. S'il faut renflouer le CNDS, il faut donner des moyens supplémentaires au sport.

Nous vous soutiendrons dans vos actions. Le soutien aux actions locales doit être une priorité du CNDS. Après les baisses de dotation et la suppression de la réserve parlementaire, de plus en plus de communes peinent à financer leurs infrastructures sportives, comme les piscines, dont beaucoup sont abandonnées ou non réhabilitées.

L'introduction par l'Assemblée nationale d'une ligne spécifique pour les Jeux est un gage de transparence, alors que de nombreux scandales ont émergé des dernières olympiades.

Enfin, l'Agence française de lutte contre le dopage : nous devons soutenir le laboratoire de Châtenay-Malabry qui connait des difficultés de financement et de fonctionnement.

Il faut investir rapidement dans de nouveaux locaux pour offrir de meilleures conditions de travail au personnel de ce laboratoire.

Le budget Jeunesse et vie associative est insatisfaisant : 80 % est fléché envers le service civique. La suppression de la réserve parlementaire - 60 millions d'euros - a durement touché ce secteur ; ce n'est compensé que par un abondement de 25 millions au Fonds de développement de la vie associative.

Donnons au sport français les moyens de son ambition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Je vous propose de continuer notre séance au-delà de minuit, afin de terminer l'examen de ces crédits. (Assentiment)

M. Antoine Karam . - La France aura l'immense privilège d'organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et la Coupe du monde de rugby à XV de 2023. Les défis à relever passionnent chacun de nous. La réussite sportive de demain se prépare aujourd'hui. Le double objectif de 80 médailles et 3 millions de licenciés supplémentaires témoigne de l'ampleur des ambitions à satisfaire.

La question des infrastructures et des équipements est essentielle. En juillet 2016, l'inspection générale a dressé dans un rapport un constat sans appel : le taux d'équipements sportifs dans les outre-mer est inférieur d'un bon tiers à son niveau dans l'hexagone.

Madame la Ministre, vous avez indiqué qu'une enveloppe de 7 à 10 millions d'euros y sera consacrée ; mais nous avons besoin d'une feuille de route précise, d'autant que le plan de rattrapage activé au 1^erjanvier 2017 a été interrompu. Or vous l'avez dit, la distance ne doit pas nous faire oublier ce que nous devons aux territoires ultramarins et à leurs sportifs - et vous-même, en êtes le symbole - mais aussi et surtout ce que nous devons y faire pour reconstruire et encadrer la vitalité de la jeunesse par l'éducation et le sport.

Avec le programme 219, le Gouvernement clarifie ses intentions en faveur du sport, avec transparence et simplicité. Nos craintes sur le CNDS n'ont pas été dissipées. Néanmoins les crédits inscrits en projet de loi de finances rectificative sont une réponse positive. La situation est moins critique que redouté, même si l'avenir du CNDS reste incertain.

Le budget Jeunesse et vie associative s'élève à 541 millions d'euros et 20 000 postes supplémentaires sont créés pour le service civique. Dans de nombreux territoires minés par le chômage, il est essentiel de travailler le lien social, en particulier auprès des jeunes.

Une plus grande variété des missions de service civique doit être proposée. Ne soyons pas sourds aux inquiétudes des associations, qui jouent un rôle majeur. Le Gouvernement en est conscient, qui a débloqué 25 millions d'euros supplémentaires pour le FDVA.

Le changement de politique en matière d'emplois aidés fragilise les associations, surtout les plus petites. Il faut leur donner du souffle. Nous savons l'importance du bénévolat dans le sport et dans le milieu associatif en général.

Parce qu'il n'y a pas de réussite sportive sans réussite sociale, l'État doit soutenir sans relâche le monde associatif et sportif.

Le groupe LaREM votera les crédits équilibrés de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Claude Kern applaudit aussi.)

M. Pierre Laurent . - L'attribution à la France de la Coupe du monde de football féminin en 2019, de la Coupe du monde de rugby masculin en 2023, des Jeux olympiques et Jeux paralympiques en 2024 met notre pays au défi. Saurons-nous saisir cette chance pour favoriser la pratique sportive pour tous, l'émancipation et le développement tout au long de la vie par le sport ?

Cela implique un changement d'échelle dans nos ambitions pour le sport, au sein de notre société, mais aussi de notre budget. Faute de cela, nous aurons échoué. C'est impossible avec un budget traditionnellement très faible, en baisse de 7 % initialement, au moment même où nous obtenions l'attribution des JO, et qui sera bientôt équivalent à celui du seul PSG.

Le recentrage annoncé des missions du CNDS n'explique pas tout. Son avenir n'est pas assuré. La situation est d'autant plus fragile que la baisse des dotations pèse.

Hélas, rien n'est fait pour répondre aux difficultés matérielles des familles ni aux inégalités territoriales. Nous ne pouvons que partager l'objectif que vous affichez de forte augmentation du nombre de licenciés, mais rien n'est prévu concrètement pour y arriver.

Je salue la proposition de M. Lozach de voter une loi de programmation sportive pluriannuelle. Établissons un plan de marche national. Une véritable ambition pour le sport scolaire et universitaire doit aussi être déployée.

Les crédits Jeunesse et vie associative sont phagocytés par le service civique : à hauteur de 80 %, c'est considérable. Certes, ce service civique peut mettre le pied à l'étrier à des jeunes dans leur éducation à la citoyenneté mais force est de constater qu'il vient souvent remplacer des emplois que les structures ne veulent ou ne peuvent plus payer, constituant une sorte de stage, une première étape d'un long parcours de précarité.

Pour le groupe CRCE, c'est un immense gâchis, un manque à gagner. Enfin, l'éducation populaire - un mot riche de sens qui semble avoir totalement disparu des politiques publiques - appelle de plus hautes ambitions. Le budget rate une nouvelle fois le coche. Nous ne le voterons pas mais nous travaillerons pour ouvrir, dès l'an prochain, l'accès à tous du plaisir de la pratique sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous avons suivi avec attention l'évolution des crédits de cette mission et continuerons à exercer notre vigilance. Nous nous réjouissons de certains signes positifs. Nous saluons ainsi la réorientation des missions du CNDS sur le sport de proximité. C'est une bonne chose. Simplement, sous couvert de cette réorientation, son budget a été bien trop obéré.

La ligne spécifique du budget ouvert pour les Jeux olympiques et jeux paralympiques de 2024 va dans le bon sens mais pour l'objectif de 80 médailles et 3 millions de licenciés en plus, il faut se donner des moyens à travers une gestion maîtrisée. Nous saluons l'abondement du FDVA.

Le budget du CNDS devait être préservé avec pragmatisme. C'est pourquoi le niveau de 63,8 millions d'euros de crédits sur les 137 millions de ressources amputées sur les taxes affectées a été rétabli lundi par un amendement de M. Savin que nous avons soutenu. Le CNDS a une expertise unique, c'est le sport pour tous qui aurait pâti de la baisse significative de son budget ; il fallait donc le maintenir.

M. Jacques Grosperrin. - Nous avons bien fait !

M. Claude Kern. - Les collectivités territoriales sont la première source de financement du sport en France. Les atteintes à leur budget ont eu pour conséquence une baisse des financements du sport local.

Je ne reviendrai pas sur les contrats aidés et la suppression de la réserve parlementaire, sinon pour dire que la commission de la culture a confié une mission d'information à Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner sur l'impact de la réduction des contrats aidés sur le tissu associatif. De ce tissu associatif, il faudra travailler la trame de façon cohérente, en impliquant toutes les parties prenantes autour des priorités définies au niveau national comme à l'échelle locale, en fonction des besoins spécifiques des territoires. Le Gouvernement doit répondre sur les bénévoles, si précieux pour nos associations. Le rôle du FDVA est essentiel dans leur formation.

La question de l'accompagnement des athlètes est cruciale, d'autant que les résultats aux Jeux olympiques et Jeux paralympiques sont corrélés à l'investissement public. Cet investissement doit être réalisé dès 2019.

Le groupe UC votera les crédits de la mission sans se dispenser d'appeler à tel ou tel aménagement par souci de cohérence et de cohésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Didier Guillaume . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) J'ai une triple difficulté : heure tardive, dernier orateur, trois rapporteurs membres de mon groupe. Le groupe SOCR votera cette mission, mais non par solidarité.

On parle peu de jeunesse et de vie associative. Pourtant, ne dit-on pas : « Un esprit sain dans un corps sain » ? Le budget du service civique est en hausse de 9 % ; c'est s'inscrire dans la continuité du précédent gouvernement et du travail de Patrick Kanner qui, ministre des sports, a augmenté de 36 % ce budget l'an dernier. Que des jeunes retrouvent le chemin de la citoyenneté, que des associations les accompagnent, est essentiel. On parle moins de l'éducation populaire, mais elle reste importante.

En revanche, la fin des contrats aidés est beaucoup trop brutale à l'heure où il faut structurer le vivre ensemble. Il est faux de dire que les personnes en contrat aidé ne trouvent pas d'emploi pérenne ensuite. Elles décrochent un travail quand elles ont été bien accompagnées.

Le sport de haut niveau se nourrit du sport pour tous. Je me réjouis de la sanctuarisation du budget des Jeux olympiques et de la loi olympique à venir. La première mouture du budget du CNDS a été un choc. Nous serons vigilants ; nous savons, pour bien connaître Bercy, ce qu'il peut arriver aux crédits inscrits en loi de finances rectificative. Or ils sont essentiels aux communes, les grandes comme les petites.

L'Agence française de lutte contre le dopage voit son budget augmenter de 13 %. Elle a bien besoin de soutien. C'était une des raisons avancées par l'IRB pour ne pas organiser la Coupe du monde de rugby en France.

Il faut une réflexion sur l'INSEP. Si l'on veut des médailles, il faut soutenir les sportifs de très haut niveau. C'est une belle structure mais il faut aller plus loin. Les fédérations se posent des questions sur les contrats d'objectifs. Les grandes n'auraient presque besoin de rien, contrairement aux petites. N'oubliez pas la fédération de pelote basque !

Pour conclure, je rappelle que le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi que j'ai cosignée sur l'éthique du sport et que l'Assemblée nationale en a fait de même. Deux assemblées votant largement une proposition de loi sans que le Gouvernement prenne les décrets d'application, cela s'est rarement vu. Je ne doute pas, Madame la Ministre, que vous les publierez bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

M. Jacques Grosperrin. - C'était à votre gouvernement de le faire !

Mme Laura Flessel, ministre des sports . - Je vous présente un budget de transformation audacieuse ; il interroge nos habitudes, nos routines ; il nous invite à repenser notre modèle d'intervention publique. Oui, Monsieur Laurent, c'est un changement d'échelle pour le sport.

La France est le pays où la dépense publique pour le sport est la plus élevée. De mon point de vue, les résultats ne sont pas du tout à la hauteur. Mon ministère doit s'adapter aux nouvelles pratiques de nos concitoyens, sans jamais perdre de vue ses missions essentielles : protection des publics, réduction des inégalités et supervision éthique.

Les Jeux olympiques et paralympiques auront lieu dans sept ans, mais la préparation débute maintenant. Pour atteindre l'objectif de 80 médailles, il faut soutenir les fédérations et accompagner nos sportifs de haut niveau en sécurisant leurs parcours.

Nous avons augmenté l'enveloppe des fédérations de 3 millions d'euros, elle atteindra 76 millions. Parallèlement, nous prévoyons un investissement exceptionnel de 1,5 million d'euros pour le sport paralympique. Le soutien personnalisé aux sportifs de haut niveau augmente de 600 000 euros, pour une enveloppe globale de plus de 10 millions d'euros. Le programme ad hoc pour les JO est la garantie, Monsieur Kern, d'un budget maîtrisé - dès 2018, 48 millions de crédits sont ouverts.

Sport et valeurs vont de pair : sport bien-être, sport santé, partout et pour tous, tout au long de la vie. Mon objectif est 3 millions de pratiquants en plus. Ce budget constitue une première étape. Le CNDS devient l'opérateur du sport pour tous et de l'innovation sociale. Les débats parlementaires ont souligné la pertinence de l'action du CNDS dans les territoires. C'est pourquoi un abondement de 22 millions à 30 millions figurera dans le projet de loi de finances rectificative.

Ce budget est dédié à toutes les pratiques sportives. Pour atteindre l'objectif de 3 millions de pratiquants en plus, nous devons mieux connaître les attentes des Français ; d'où 1 million d'euros consacré à des missions d'expertises majoritairement orientées vers le sport pour tous. Dans le cadre du plan Étudiants, 2,2 millions sont alloués aux CREPS. Sport partout, aussi, Monsieur Karam avec 7 à 10 millions dégagés pour les équipements sportifs en outre-mer et en Corse.

L'AFLD voit son budget augmenter de 10 %. Nous avons engagé une étude pour la création d'un laboratoire adapté aux Jeux olympiques et paralympiques.

Le programme Jeunesse et vie associative s'articule autour de trois priorités. L'accompagnement vers l'autonomie d'abord. Pas moins de 25 millions sont prévus pour l'information, la mobilité internationale et l'accès de tous les jeunes à des loisirs de qualité. Les associations du secteur « jeunesse et éducation populaire » seront financées à hauteur de 52 millions.

Ensuite, le développement de l'engagement dans la vie associative progressera de 10 à 16 millions d'euros. Cet engagement sera valorisé avec le nouveau compte engagement citoyen. L'État contribuera également au développement de la vie associative par des aides fiscales à hauteur de 2,7 milliards en 2018. Elles seront renforcées en 2017 par la réduction pérenne des cotisations patronales pour un montant de 1,4 milliard d'euros. Le Gouvernement a fait voter à l'Assemblée nationale un amendement abondant de 25 millions les crédits du programme Jeunesse et vie associative pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Ces 25 millions iront aux associations de taille réduite n'employant pas ou peu de salariés, qui ne bénéficient pas du CITS.

Enfin, le service civique, dont les effectifs sont en hausse constante depuis sept ans : 92 000 en 2016, 130 000 en 2017 et un objectif de 150 000 pour 2018 avec des crédits en hausse de 63 millions d'euros. Cette action sera renforcée par l'engagement qu'a pris le président de la République de mettre en place le service national universel. (Applaudissements sur tous les bancs sauf sur ceux du groupe CRCE)

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 65 est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 30 novembre 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 30 novembre 2017

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président M. Thani Mohamed-Soilihi, vice-président M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet Mme Catherine Deroche

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2017-2018).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2017-2018).

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n°109, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°110, 2017-2018), tomes I à XI.

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°112, 2017-2018), tomes I à VI.

Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°113, 2017-2018), tomes I à IX.

Avis fait au nom de la commission des lois (n°114, 2017-2018), tomes I à XIV.

- Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement ; Budget annexe : publications officielles et information administrative ;

- Santé ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 63 et 64) ;

- Défense (+ articles 52 septies et 52 octies).