M. le président. - M. le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du samedi 25 novembre 2017 à zéro heure, de Mme Nadège Lefebvre, sénatrice de l'Oise.

M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, elle a été remplacée à compter du samedi 25 novembre 2015, à zéro heure, par M. Jérôme Bascher, sénateur de l'Oise.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Michel Canevet. - M. Jean-François Longeot, souhaitait voter contre l'amendement n°I-97 relatif à la réforme de la taxe d'habitation, et non pour.

M. le président. - Dont acte. Cette mise au point sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - L'Égypte, après les attentats contre les Chrétiens d'Orient, a été de nouveau endeuillée hier par un attentat dans une mosquée qui a fait plus de 230 victimes. Je souhaite que le Sénat, pour s'associer à ce deuil et comme le permet l'article 29 de notre Règlement, inscrive à l'ordre du jour de ses travaux un débat sur la sécurité au Moyen-Orient une fois terminée la session budgétaire.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. Votre demande sera transmise au Président du Sénat.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 9

L'amendement n°I-159 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-179, présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de 10 000 unités par an et déclarant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 millions d'euros. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché de 10 000 unités du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03 €

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

M. Michel Canevet. - Nous proposons de créer une TGAP amont sur les produits non recyclables pour inciter les grands producteurs, et seulement eux, à se tourner vers l'économie circulaire. C'est la cohérence de notre politique de gestion des déchets qui est en jeu. Jouets, équipements de sport, outils de bricolage et de jardinerie ou encore fournitures scolaires n'ont, pour l'instant, pas de filière de recyclage.

M. le président. - Amendement identique n°I-251, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-513, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Léonhardt.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Tels que rédigés, ces trois amendements soulèvent des difficultés. Le champ d'application s'étendrait à l'ensemble des produits générateurs de déchets qui ne sont pas couverts par une filière. Cela est flou même si l'établissement d'une liste par décret est prévu. Quel coût cela représentera-t-il pour le consommateur final ? Enfin et surtout, la taxation est-elle la seule et la meilleure voie pour atteindre l'objectif de réduction par deux des déchets d'ici 2025 ? Il faudrait d'abord créer des filières, mettre en place la responsabilité élargie du producteur, prendre des normes sur l'obsolescence... Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Excellents arguments du rapporteur général. Même avis.

M. Michel Canevet. - Les filières de valorisation se sont mises en place avec la responsabilité des producteurs. Ce qui a fonctionné peut être élargi aux produits de grande consommation. Mieux vaut une responsabilisation des producteurs qu'une taxation pesant sur le budget général qui a bien d'autres choses à financer. Cela étant, je retire l'amendement.

Les amendements identiques n^osI-179 et I-513 sont retirés.

L'amendement n°I-251 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-123 rectifié, présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens, D. Dubois et Bonnecarrère.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - La loi de transition énergétique fixe pour objectif la multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables en 2030. Pour l'atteindre, nous souhaitons exonérer les unités de valorisation énergétique de TGAP.

L'amendement n°I-164 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-256, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Donnons priorité, comme le veut la directive-cadre de 2008, à la valorisation énergétique. Pour mémoire, elle représente une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La valorisation bénéficie déjà d'une TGAP réduite. Une exemption serait contraire au but poursuivi : éviter l'incinération. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - De même.

Les amendements identiques n^osI-123 rectifié et I-256 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-163 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-181, présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :

a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

C bis - Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

» ;

b) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « des B et C bis, des C et C bis » ;

c) Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

F- Relevant à la fois de B, C et C bis

tonne

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

C bis. - Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement, ou d'une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.

Tonne

» ;

b) La première colonne de la sixième ligne est complétée par les références : « , des A et C bis, des B et C bis » ;

c) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « , des C bis et C » ;

d) La première colonne de la neuvième ligne est complétée par les références : « , des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis » ;

e) Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

G bis. - Relevant à la fois des A, B, C et C bis

Tonne

» ;

3° Au g, les références : « B et C du tableau du a » sont remplacées par les références : « B, C et C bis du tableau du a » et la référence : « au B du tableau du b » est remplacée par les références : « au B et C bis du tableau du b ».

II. - Au 5 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacés par le mot : « doivent ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Complétons la TGAP, qui fonctionne essentiellement comme une taxe punitive, par un volet incitatif en récompensant les collectivités et entreprises de plus en plus nombreuses qui contribuent à l'économie circulaire. Ce serait cohérent avec la volonté du président de la République de diviser par deux les déchets mis en décharge et d'un recyclage à 100 % des plastiques. Un décret définira les seuils à partir desquels entreprises et collectivités seront considérées comme performantes et bénéficieront de la réfaction de TGAP.

M. le président. - Amendement identique n°I-255, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - J'ajoute que des constitutionnalistes ont conclu à la conformité de cette proposition à la Constitution au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le ministre répondra sur la conformité à la Constitution. Il me revient de souligner que vous ne précisez pas les critères permettant d'évaluer la performance de la valorisation des déchets et ceux permettant de calculer les taux de réfaction. Lesquels sont, de plus, similaires pour les entreprises et les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement introduit une rupture d'égalité entre les assujettis à la TGAP. On ne peut pas appliquer des taux différents à des exploitants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-181 et I-255 sont retirés.

L'amendement n°I-276 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-364 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

M. Emmanuel Capus. - EPCI et régions doivent élaborer et appliquer les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie, les SRCAE, et les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires, les SRADDET. Donnons-leur les moyens d'élaborer ces documents de planification stratégique : 10 euros par habitant pour l'élaboration d'un PCAET, 5 euros par habitant pour l'élaboration d'un SRCAE ou d'un SRADDET.

Cet amendement avait été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement l'avait supprimé. Il est issu d'un engagement commun d'AMORCE, de l'AdCF, de Régions de France, de France urbaine, de l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe, de l'Association des Petites villes de France, de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, de la Fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat, et du Réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement. C'est vous dire si c'est un engagement commun.

L'amendement n°I-594 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-124 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson et Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Puissat, MM. Paccaud et Pemezec, Mmes Gruny et Bories, MM. Lefèvre, Bonhomme, Karoutchi, Milon, Morisset, D. Laurent, Mandelli, Piednoir, Vaspart, Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Husson et Mmes Canayer, Malet, Garriaud-Maylam et Deromedi.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Même objectif mais nous apportons des précisions pour le cas particulier de l'Ile-de-France composée d'une métropole, de territoires et de la ville de Paris. Si un tiers des collectivités territoriales bénéficiaient de cette mesure, cela coûterait 300 millions d'euros, à rapporter à l'augmentation de la TGAP de 2,5 milliards d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°I-553 rectifié, présenté par MM. Féraud, Assouline et Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert et Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie et Guillemot, MM. Iacovelli, Jomier et Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et M. Tourenne.

M. Rémi Féraud. - Ronan Dantec l'a bien dit hier soir : sans les collectivités territoriales, nous n'arriverons pas à atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique. Aidons-les.

M. le président. - Amendement n°I-449, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, Ghali, Harribey et Lubin, M. Dagbert, Mme Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Meunier et G. Jourda et M. Courteau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-453, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, G. Jourda et Meunier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Tourenne, Iacovelli, Cabanel et Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, Lubin et Monier et M. Courteau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

L'amendement n°I-277 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-365 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

M. Emmanuel Capus. - Amendement de repli.

L'amendement n°I-595 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-507, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant.

II. - Le I du présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement vise à transférer une part du produit de la TICPE aux collectivités engagées dans la transition énergétique. Toutefois, le coût pouvant être important pour l'État, le transfert est limité aux intercommunalités.

L'amendement n°278 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-366 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

M. Emmanuel Capus. - Second amendement de repli, on n'est jamais trop prévoyant.

L'amendement n°I-596 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont sympathiques mais entraînent une perte de recettes de 300 millions d'euros pour l'État. Vous proposez 5 ou 10 euros par habitant, je ne peux pas évaluer si cela correspond au coût réel. Enfin, certains proposent un transfert aux EPCI, d'autres aux régions, d'autres encore aux deux... Il faudrait en discuter au sein de la Conférence nationale des territoires. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, cette mesure a un coût que nous pouvons assumer si tant est que le sujet ait été concerté au sein de la Conférence nationale des territoires. M. Sébastien Lecornu, secrétaire de la Conférence, ainsi que le ministre Jacques Mézard sont à votre écoute. Nous avions autrefois attribué deux centimes de TICPE aux régions, cela avait été accepté. Avis défavorable pour l'heure.

M. Claude Raynal. - Les arguments du rapporteur général et du ministre sont tout à fait recevables. Pour autant, le Parlement donnerait un signal en votant ces propositions. Je propose que nous nous rallions aux amendements identiques n^osI-124 rectifié quater et I-533 rectifié qui sont plus complets.

M. Philippe Dallier. - Quelle sagesse !

Mme Nathalie Goulet. - Tous ces documents, relativement récents puisqu'ils émanent en partie de la loi NOTRe, ne sont pas encore bouclés. Attendons un peu avant d'examiner la fiscalité à y appliquer. Soyons prudents : dans ce pays, on crée des schémas et des structures au lieu de résoudre les problèmes. Je m'abstiendrai.

M. Jean-François Husson. - L'année dernière, la proposition avait réuni la quasi-unanimité au Sénat. De fait, il ne suffit pas de décréter la rénovation thermique de 500 000 logements par an pour atteindre l'objectif. Il faut que les collectivités aient les moyens de l'atteindre.

Si nous n'adoptons pas ces propositions, les collectivités seront touchées, que le Gouvernement le veuille ou non, par un effet de ciseau et la hausse de la fiscalité sera vue comme une punition. Faisons vivre la République décentralisée. La fiscalité ne doit pas être mise uniquement au service de l'État, surtout quand les territoires ont travaillé tous ensemble pour trouver une solution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les PCET sont apparus en 2004, ils ont été rendus obligatoires en 2012. Certaines collectivités territoriales ne les ont pas mis en oeuvre, faute de moyens ; d'autres ne les ont même pas adoptés... Nous avons besoin d'un accompagnement fort de l'État pour mettre en oeuvre PCET et SRCAE. Je me rallie à l'amendement identique de Mme Lavarde et de M. Féraud.

M. Marc Laménie. - Moi de même. Finalement, nous sommes devant un véritable problème de société. On parle depuis longtemps du développement durable mais nous subissons, dans nos départements respectifs, un empilement complexe de structures. On ne sait plus qui décide, qui paie. Il faut de la concertation, du temps et de la compétence pour mettre en oeuvre ces schémas. De l'efficacité, du concret, voilà ce que nous attendons.

Mme Christine Lavarde. - Monsieur le Ministre, vous qui avez été maire, il faudrait montrer aux élus qu'on ne les punit pas pour chauffer les petits oiseaux parce que la mairie est installée dans un bâtiment classé.

M. Éric Bocquet. - Nous nous rallions aussi aux amendements n^osI-124 rectifié quater et I-553 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier. - De même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus. - J'ai bien entendu les remarques sur le coût mais il existe déjà. Qui le supporte ? Pour l'heure, les EPCI et les régions ; nous proposons que l'État prenne sa part. J'aurais aimé le ralliement à mon amendement n°364 rectifié, plus central. Pour autant, je m'incline.

Les amendements identiques n^osI-124 rectifié quater et I-553 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-449, I-453, I-365 rectifié, I-507et I-366 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-457 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian et Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mmes Espagnac, Meunier et G. Jourda et M. Courteau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d'un territoire à énergie positive tel que défini par l'article L100-2 du code de l'énergie.

II. - Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Même philosophie pour les territoires à énergie positive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même problème de répartition, même avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Également.

L'amendement n°I-457 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-186 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».

Mme Nathalie Goulet. - Mme Férat tient beaucoup à cet amendement. Afin de répondre à l'objectif de moins de deux degrés d'augmentation de la température de la planète, il convient de promouvoir les énergies renouvelables et de décarboner l'énergie. Cet amendement contribue à cet objectif aidant les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant aux énergies renouvelables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, il faut inciter les entreprises à utiliser des biocarburants mais, pour elles, le principal coût est celui de l'utilisation. Elles bénéficient déjà d'un tarif d'ICPE préférentiel de 11,86 euros par litre. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - En plus de cette taxation favorable, les véhicules remplacés pourraient rouler non seulement à l'E85 mais aussi à l'essence. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai signé cet amendement par amitié, je le retire par conviction. (Sourires)

L'amendement n°I-186 est retiré.

L'article 9 bis est adopté.

L'amendement n°I-54 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 9 TER

M. le président. - Amendement n°I-267 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Magras et H. Leroy, Mmes Dindar et Bories et MM. Darnaud, Genest et Rapin.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa du a du A du I, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2018 » et le chiffre : « 0,75 » est remplacé par le chiffre : « 0,4 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - La collecte et le traitement des déchets constituent un défi majeur outre-mer, tant sur le plan technique que financier. En métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n'entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d'équipements très avancé. À La Réunion, 75 % des déchets sont enfouis en l'absence de modes de traitement et du fait de l'éloignement géographique. Là-bas, la TGAP réduit la capacité d'investissement et accentue le retard déjà pris. Nous demandons une harmonisation pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion avec les taux pratiqués en Guyane et à Mayotte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous manquons d'expertise technique pour évaluer cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les installations de stockage des déchets non dangereux de Guyane et Mayotte bénéficient de tarifs plus attractifs qu'à la Martinique et à La Réunion. Votre argumentation limiterait les effets incitatifs de la TGAP. Je vous propose plutôt de travailler avec Mme Girardin lors des Assises de l'outre-mer. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Magras. - J'ai cosigné cet amendement en tant que président de la délégation aux outre-mer. Tous mes collègues souhaitent un débat de fond. Les résultats d'une étude seront connus en 2019. Cet amendement se justifie : ne pénalisons pas les territoires qui se trouvent déjà dans une situation défavorable. Mes collègues ne demandent qu'un sursis.

Mme Viviane Malet. - Je maintiens mon amendement. Guadeloupe et Martinique ont certes bénéficié d'une baisse des tarifs mais cet effet est insuffisant pour sortir de l'enfouissement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La question des déchets en outre-mer est extrêmement importante, mais certains territoires y perdraient car le dispositif serait moins incitatif.

Le secrétaire d'État, Sébastien Lecornu s'occupe également de ces sujets. Une réunion commune avec le ministère de l'outre-mer serait une meilleure solution que le vote de cet amendement.

L'amendement n°I-267 rectifié est adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 QUATER

M. le président. - Amendement n°I-147, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

I. - Après l'alinéa 1

...° Au I, les mots : « et à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - Cette année, le B10 a été intégré aux carburants soumis à la TGAP. Cet amendement l'incorpore à l'article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la TGAP. La filière agro-industrielle française doit se développer. Encourageons-la pour réduire la dépendance énergétique à l'étranger.

M. le président. - Amendement identique n°I-363 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-478, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Cuypers, Revet, Mandelli et Priou et Mme Lamure.

M. Jean Bizet. - Il faut conforter la filière des biocarburants, cette démarche positive par rapport à l'environnement préfigure la chimie verte de demain.

M. le président. - Amendement identique n°I-531, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Je carbure : amendement défendu ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 9 quater, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, doit être repris pour être viable. L'amendement du Gouvernement n°I-613, que la commission n'a pas pu examiner, y remédie. Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'amendement n°I-613 est à la fois rédactionnel et prend en compte les demandes des sénateurs. Avis défavorable.

M. Jean Bizet. - Cet amendement prétendument rédactionnel ne me plaît guère. Le code des douanes est très précis sur les produits soumis à la TGAP. Il ne faudrait pas que l'amendement ouvert du Gouvernement en vienne à favoriser des carburants issus d'huile de palme, au détriment de la filière des biocarburants française.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sujet est technique. Je découvre l'amendement n°I-613. Le B10 entre-t-il dans la liste des biocarburants de la liste 22 ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui le B10 est dans cette liste. Monsieur Bizet, un décret liste déjà les biocarburants. Le Gouvernement ne change pas la philosophie du dispositif.

Mme Sophie Primas. - Les carburants à base d'huile de palme sont-ils bien exclus de la liste ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce n'est pas l'objet de notre discussion. Si vous voulez les exclure, il faut déposer des amendements.

M. Emmanuel Capus. - Je prends acte des explications du ministre et me rallie à son amendement n°I-613.

L'amendement n°I-363 rectifié est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis de sagesse sur les autres.

Les amendements identiques n^osI-147, I-478 et I-531 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-22 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 » ;

...) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I etII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pierre Cuypers. - Le carburant ED 95 est composé de 95 % de bioéthanol et de 5 % d'un additif dilué dans de l'eau. Cet amendement l'exclut de l'assiette de la TGAP car il ne contient pas de carburant fossile.

Comme vous l'a dit hier soir M. le ministre, l'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants vertueux du point de vue écologique, agricole, alimentaire.

M. le président. - Amendement identique n°I-149 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon et MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti, Canevet, Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-182 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Joissains, M. Savary, Mme Létard et M. Moga.

Mme Nathalie Goulet. - Signé par amitié et défendu par mes collègues.

M. le président. - Amendement identique n°I-342 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

M. Bernard Lalande. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-368 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

M. Emmanuel Capus. - Défendu. Ce carburant est déjà utilisé, notamment à Angers, qui en tire toute satisfaction, car il émet beaucoup moins de particules et de gaz à effet de serre. (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'an dernier, nous avions inclus ces carburants dans l'assiette de la TGAP, en PLFR. Ne défaisons pas ce que nous avons fait. Demande de retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre Cuypers. - Je maintiens mon amendement. Évitons de fragiliser un développement qui sera porteur demain. On ne peut pas supprimer le gasoil sans alternative.

Les amendements identiques n^osI-22 rectifié, I-149 rectifié, I-182 rectifié bis, I-342 rectifié et I-368 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-613, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 et 5

Remplacer les mots :

Biocarburants substituables au diesel de l'indice 22,

par les mots :

carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter,

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

substituables au gazole de l'indice 22

par les mots :

équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter,

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° Au premier et au second alinéa du 3 de l'article 265, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-613 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-148 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ».

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - Le B100 est un carburant entièrement renouvelable, qui est une alternative au diesel classique. Cet amendement permet l'émission de certificats pour ce carburant sans l'inclure dans l'assiette de la TGAP. C'est un enjeu majeur pour aider les filières agro-industrielles à être compétitives, comme l'a dit tout à l'heure M. Bizet.

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'amendement du Gouvernement satisfait votre demande ainsi que beaucoup d'autres du même type. Ces amendements devraient tomber. (MM. Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre acquiescent.)

M. Roger Karoutchi. - Le ministre a raison.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 45.

M. le président. - Amendement identique n°I-362 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-479, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou et Mme Lamure.

M. Jean Bizet. - Défendu. Il permettrait à la France d'intégrer les objectifs européens d'incorporation de 10 % de biocarburants à l'horizon 2020, en cohérence avec la Directive européenne 2009/28.

M. le président. - Amendement identique n°I-530 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Pour compléter ce qui vient d'être dit, c'est un débouché important pour l'agriculture française.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 9 quater adopté à l'Assemblée nationale ne fonctionne pas. Le Gouvernement a donc présenté - tardivement - un amendement n°I-316. Nous n'avons pas pu examiner sa compatibilité avec celui de M. Bizet. Ces amendements exonéreraient le B100 de TGAP et risqueraient même de créer des avoirs fiscaux de TGAP, qui pourraient être commercialisés par les distributeurs. Avis plutôt défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Didier Guillaume. - Ces amendements de M. Bizet et du Gouvernement ne sont ni parallèles, ni antinomiques. Ils ouvrent des portes différentes. Juridiquement, ces amendements ne tombent pas. Votons-les, on verra ce qu'il s'ensuivra dans la navette parlementaire. Si nous faisions tomber tous les amendements au profit de celui du Gouvernement, nous risquerions de manquer certains éléments. Mieux vaut examiner cela plus précisément.

Mme Sophie Primas. - Ce débat est technique et confus. Il faudrait une réflexion globale sur l'ensemble des carburants. Le principe doit être de taxer ce qui est polluant et d'exonérer le reste. Sans doute faut-il voter ces amendements pour que la discussion ait lieu et que nous y voyions enfin clair.

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis spécialiste ni du EB95, ni du B10, ni du B100.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais du 92 oui !

M. Roger Karoutchi. - Je reconnais là un homme de talent ! Je prends à témoin Alain Richard, comme tous ceux qui ont travaillé sur la réforme constitutionnelle. Ce sujet est-il de niveau législatif ?

M. Didier Guillaume. - Évidemment que non !

M. Roger Karoutchi. - En se disant que plus vaut mieux que moins, on vote des amendements que l'on contredit avec la même détermination l'année suivante. Le débat est tellement technique que nous finissons par nous rallier aux consignes de vote de notre groupe ou à l'avis du rapporteur général, sans bien savoir ce que nous adoptons (On le conteste sur divers bancs.) et nous en arrivons à la doctrine Goulet : « Défendons par amitié ; votons par conviction ». Est-ce du niveau du Sénat ? Je voterai quand même. (MM. Pierre Ouzoulias et Alain Richard applaudissent.)

M. Gérard Longuet. - Je voterai ces amendements pour les excellentes raisons énoncées par M. Guillaume. Monsieur Karoutchi, il est vrai que nous faisons en séance un débat qui devrait avoir lieu en commission, mais si le débat ne vient pas en séance publique, il n'a pas lieu.

Avant d'être un carburant, le Diesel est un moteur inventé par Rudolf Diesel qui a l'avantage de mieux exploiter le carburant - fossile ou végétal - qui l'alimente. La France a choisi le diesel car il permet de consommer moins pour un service identique, ce qui allège d'autant notre balance commerciale. La préoccupation environnementale étant apparue, il a été décidé de remplacer partiellement le carburant d'origine fossile par un carburant d'origine végétale. Cependant que faut-il comprendre par végétal ? Lorsque le carburant d'origine végétale est issu de l'huile de palme, cela pose des problèmes de balance de paiement mais surtout environnementaux. Les végétaux européens sont produits dans des conditions que nous connaissons tous, ce qui n'est pas le cas pour l'huile de palme. Je soutiendrai ces amendements car nous devons choisir la manière dont ce carburant d'origine végétal est produit. (Applaudissements à droite)

M. Jean Bizet. - Je souscris à la proposition de Mme Primas et de M. Guillaume de remettre les choses à plat, même si cela relève davantage du travail en commission. Le sujet concerne les carburants renouvelables dans le droit fil des recommandations de la directive n° 2009/28 de l'Union européenne. La profession agricole a dû investir plus d'un milliard dans la filière oléo-protéagineuse il y a une dizaine d'années. Il y a trois facettes dans la production de biocarburants : produire du carburant, produire des protéines végétales et améliorer notre balance commerciale, et produire des glycérols, source de chimie verte. Tels sont les enjeux de l'industrie des biocarburants.

Mon amendement n°I-478 est plus précis que celui du Gouvernement qui laisse la porte ouverte à l'incorporation de l'huile de palme, même si le ministre nous a dit que tel n'était pas le cas. Je voterai les amendements, mais il faudra mettre toute la filière des agrocarburants à plat.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Si le débat est technique, la définition de l'assiette et du taux de l'impôt est une prérogative du Parlement depuis l'Ancien Régime. Il nous faut donc entrer dans les détails techniques.

La difficulté à laquelle nous devons faire face, c'est que l'amendement du Gouvernement, qui modifie substantiellement le dispositif, a été déposé tardivement. Nous n'avons pas eu le temps d'y travailler de façon approfondie. Il s'agit donc plus d'une question de procédure. Nous nous rallierons à la solution de M. Guillaume : votons les amendements et à l'occasion de la navette, nous pourrons régler les problèmes sous-jacents.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Bizet, je vous ai dit qu'à ma connaissance, l'huile de palme était concernée, de par le décret que j'évoquais tout à l'heure. L'amendement du Gouvernement ne permet pas de faire entrer l'huile de palme dans la liste des biocarburants puisqu'elle y est déjà.

M. Michel Canevet. - Ce débat est très intéressant car il permet d'affirmer dans le cadre du PLF les objectifs que nous nous fixons en termes d'utilisation des biocarburants.

Ces amendements ne visent pas une exonération de TGAP mais à exonérer ces biocarburants du prélèvement supplémentaire de cette TGAP pour éviter qu'ils ne soient grevés d'une fiscalité pénalisante.

Nous voulons affirmer notre volonté de développer dans notre pays une filière des biocarburants. Notre balance commerciale est déficitaire - 34 milliards au 1^er semestre 2017 - et certaines activités agricoles sont en grande difficulté. Aidons nos actifs agricoles à diversifier leurs filières.

Si la France peut demain devenir exportatrice de biocarburants et contribuer à remplir les objectifs de la COP21, nous aurons fait notre travail de parlementaires.

Les amendements identiques n^osI-148 rectifié, I-362 rectifié bis, I-479 et I-530 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-25 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;

M. Pierre Cuypers. - On a constaté en 2007 un détournement de la TGAP avec des importations d'huiles de palme qui n'ont aucun effet vertueux, puisqu'elles dégradent la qualité de l'essence, mais profitent d'un effet d'aubaine. Cet amendement clarifie la situation en précisant que seuls les biocarburants explicitement mentionnés au 1°) du III de l'article 266 quindecies - ceux qui sont produits à partir de céréales françaises et riches en amidon - n'entrent pas dans le champ d'application de la TGAP.

M. le président. - Amendement identique n°I-184 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.

Mme Nathalie Goulet. - Il a été défendu. Merci à M. Karoutchi d'avoir institué mon amitié et ma conviction en doctrine sénatoriale ! (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°I-340 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

M. Bernard Lalande. - L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants vertueux du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de favoriser l'économie locale.

L'objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants mentionnés au 1°) du III de l'article 266 quindecies sont les seuls pouvant entrer dans le champ d'application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l'objectif de 7 % dans l'essence.

En effet, 100 % des HVO de type essence, essentiellement importés, utilisés en France sont produits à partir d'huile de palme.

Il convient donc de favoriser la production de biocarburants écologiques sur notre territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce matin, nous avons l'impression que ce débat aurait dû se tenir en commission. L'article 9 quater ne fonctionnait pas pleinement. Dès le 15 novembre, nous l'avons signalé dans le rapport de la commission. Nous avons reçu l'amendement du Gouvernement très tardivement, hier après-midi alors que la limite pour le dépôt des amendements était fixée au vendredi à 11 heures. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et avec nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour examiner cette procédure budgétaire qui est folle et encadrée par des délais - quarante jours d'examen à l'Assemblée, vingt jours au Sénat - qui posent d'énormes difficultés pour un travail législatif sérieux. Je ne parle même pas du PLR qui est examiné dans des conditions encore plus folles : nous statuons en commission parfois avant même d'avoir le texte définitif de l'Assemblée nationale !

Ces amendements excluent l'huile de palme du taux de TGAP applicable à l'essence. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes a considéré que la montée en puissance des importations d'huile de palme a contribué à déséquilibrer la filière de l'essence, car ces huiles sont souvent moins coûteuses que celles à base de colza produites en France. La commission des finances voit ces amendements d'un bon oeil et s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je voudrais excuser l'arrivée tardive des amendements du Gouvernement. Je les reçois aussi parfois tardivement, ce qui n'est pas une excuse ! Avis défavorable sur ces amendements pour une raison d'égalité : rien ne justifie de différencier le traitement des carburants qui respectent tous les mêmes critères. Le Conseil constitutionnel s'opposerait à une telle mesure.

Les amendements identiques n^osI-25 rectifié, I-184 rectifié bis et I-340 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-23 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides » ;

M. Pierre Cuypers. - Contrairement à l'éthanol défini dans la norme EN15376, aucune norme ne définit les huiles végétales hydrotraitées de type essence : ce produit ne peut donc être contrôlé L'objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d'aubaine en clarifiant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n'ont pas leur place dans l'objectif de 0,6 % de biocarburants avancés dans l'essence.

L'huile de palme représente 1 % sur les 7 % de biocarburants produits par la filière française.

M. le président. - Amendement identique n°I-183 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.

Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu. Mme Férat y tient...

M. le président. - Amendement identique n°I-341 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

M. Bernard Lalande. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-551, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme l'a dit M. le ministre, il y a sans doute un problème constitutionnel. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-23 rectifié, I-183 rectifié bis, I-341 rectifié et I-551 sont adoptés.

L'article 9 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-617, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou enregistrement ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit de maintenir le champ d'application de la TGAP sur les émissions polluantes et de conserver le niveau actuel des recettes pour cette composante de la taxe. Le code des douanes prévoit actuellement que les installations de combustion soumises à autorisation sont assujetties à la TGAP dès l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère.

En l'absence de la modification proposée, l'État enregistrait une perte de recettes évaluée à 6 millions, cette perte de recettes pouvant également impacter les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), dont une part importante des ressources provient des dons libératoires de TGAP. Par parallélisme, il convient aussi de respecter l'arrêté du 31 janvier 2008 qui impose la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et déchets.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement nous est parvenu vendredi matin, après la réunion de la commission. Un coût de 6 millions pèserait sur les recettes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat à moins de suspendre la séance pour en débattre. Mais nous n'allons pas réunir la commission des finances à chaque amendement reçu tardivement !

L'amendement n°I-617 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°I-100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faute de connaître le coût de cette niche fiscale, je vous propose de supprimer cet article, au moins tant que nous ne disposons pas du chiffrage de cette mesure qui prolonge le dispositif de suramortissement fiscal pour l'acquisition de véhicules de plus 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED95.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous communiquerai le chiffrage en deuxième lecture. Avis défavorable car vous freineriez le développement de cette filière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les années se suivent et se ressemblent. Nous avions demandé l'an dernier combien de véhicules étaient concernés, en vain. Nous ne pouvons pas savoir s'il s'agit d'une niche fiscale utilisée ou pas. Sans réponse, nous ne pouvons que supprimer ce dispositif. Dites-nous combien de véhicules et quelles filières sont concernés.

M. Gérald Darmanin, ministre. - En tant qu'ancien parlementaire, je comprends votre mécontentement ; je transforme mon avis défavorable en sagesse. Supprimez cet article et nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture. (Applaudissements sur tous les bancs)

L'amendement n°I-100 est adopté.

L'article 9 quinquies est supprimé.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°I-220, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - L'article 10 propose de relever le plafond d'application du régime de la microentreprise pour un coût de 21 millions. Ce régime concerne deux millions d'entreprises dépourvues de salariés. La longue cohorte des autoentrepreneurs qui ne sont pas concernés par le relèvement de ce plafond - plus de 1,1 million, dont un bon tiers n'a pas d'activité - complique le fonctionnement du RSI. L'article 10 priverait l'État de 3 millions de recettes d'impôt sur le revenu.

Cette mesure pose des problèmes de justice et d'équité.

Avec un plafond de 170 000 euros de chiffre d'affaires, certains entrepreneurs vont se retrouver avec un abattement d'office de 71 % de leurs revenus, une absence tolérée de comptabilité et la poursuite du prélèvement forfaitaire en matière fiscale et sociale avantageux.

Un entrepreneur qui ferait 50 000 euros de chiffre d'affaires ne paierait que 145 euros d'impôt sur le revenu. Avec cet article, la situation des entrepreneurs individuels sera meilleure que celle des salariés. Un salaire de 100 000 euros bruts porte aux alentours de 60 000 euros de cotisations sociales et implique le paiement d'un impôt sur le revenu conséquent. Les entreprises n'ont pas grand-chose à gagner avec cette mesure. La bonification des prêts accordée aux PME et aux artisans et les primes à l'installation sont des moyens aussi efficaces de répondre à leurs attentes.

M. le président. - Amendement identique n°I-564, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Il a été excellemment défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 10 n'est pas une révolution. Le nombre des bénéficiaires sera réduit : environ 6 000 autoentrepreneurs seront concernés. Dans la pratique, le seuil de franchise en base de TVA ne changera pas. Seuls 5 % des 670 000 autoentrepreneurs seront concernés.

La critique que vous portez dans vos amendements est très sévère. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - On entend dire d'un côté que ce projet de loi de finances fait la part belle aux plus riches et de l'autre qu'il devrait faire davantage pour les entreprises.

L'article 10 simplifie la vie des entrepreneurs. Cette année, 40 % des entreprises créées cette année étaient des microentreprises : ce régime fluidifie le fonctionnement des entreprises. L'article 10 est important.

Les amendements identiques n^osI-220 et I-564 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-355 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Paul et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Rapin, Vaspart, Chaize et Priou, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Imbert, MM. Bazin, Lefèvre, Longuet, Bonhomme, Karoutchi, Huré, Milon, Mouiller, Dallier, Brisson, Chatillon, Revet, Nougein, Perrin, Raison, Bouchet, Duplomb, Morisset, Kennel, Cardoux, Buffet, Daubresse, Leleux, Husson et B. Fournier, Mme Deroche, M. Mayet, Mme Canayer, M. Gremillet, Mmes Primas et Deromedi, MM. Gilles et Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Pierre et Genest.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^erde la première partie est ainsi rédigé : « Régime micro fiscal » ;

M. Jean-François Rapin. - Je ne sais pas si je défends cet amendement par amitié ou par conviction. Cependant, cet amendement ne coûtera pas le moindre euro. Il propose de changer l'intitulé de l'article 50 du CGI afin de créer un effet psychique sur les chefs d'entreprise et de microentreprise. Cela contribuerait à les stimuler.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne changera pas la face du monde, mais il a le mérite de clarifier les choses. Parlons ici de régime microfiscal. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne sais si c'est par amitié ou par conviction que vous défendez cet amendement, Monsieur Rapin, mais c'est sans doute aussi par erreur que vous le faites. S'il n'existe qu'un seul régime microsocial, il y a plusieurs régimes microfiscaux. Il y aurait confusion. Il existe aussi un régime pour les activités agricoles et libérales. Si vous votez cet amendement, il faudra changer l'année prochaine la dénomination. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Demandez le retrait !

M. Alain Richard. - Le code des impôts pose déjà quelques difficultés d'accessibilité. Représentant le Sénat à la commission de codification, je ne peux qu'exprimer ma frustration du fait que nous soyons en train de remettre sur l'ouvrage un grand nombre de codes, sauf le CGI, car l'administration que vous dirigez, Monsieur le Ministre, n'y met pas de bonne volonté.

Dans le cas qui nous occupe, le titre est facteur de confusion en droit. Donnons une qualification cohérente et reportons cette décision.

M. Jean-François Rapin. - Je retire mon amendement.

L'amendement n°I-355 rectifié est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-42 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-143 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, M. Dallier, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Daubresse et Chaize, Mme Lopez, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Perrin et Raison, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Bories, MM. Longuet, Paccaud, Saury, Mandelli et Grand, Mme Lherbier, MM. Vaspart, B. Fournier et Revet, Mme Giudicelli et M. Bas.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38... ainsi rédigé :

« Art. 38... - Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l'entreprise individuelle.

« Les sommes affectées à ce compte d'attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque le chef d'entreprise décide de prélever les sommes.

« Ce compte d'attente est inscrit auprès d'un établissement de crédit et son montant est inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise. L'inscription des sommes est effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d'entreprise dans la limite d'un plafond forfaitaire de 27 000 euros par exercice de douze mois et d'un plafond total de 150 000 euros que le compte ne peut dépasser, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt.

« Les sommes correspondant à la déduction pratiquée et leurs intérêts capitalisés peuvent être utilisées, au cours des sept exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice que ce soit pour des besoins de trésorerie, pour régler les cotisations sociales, pour payer les taxes et impôts dont est redevable l'entreprise, ou plus largement en cas de survenance d'un aléa économique ou naturel ayant eu pour effet de faire baisser la valeur ajoutée de l'exercice de plus de 3 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

« Les sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions non encore utilisées à la date de la clôture de l'exercice précédent.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont rapportés au résultat du septième exercice suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, majorés de l'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet sont immédiatement réintégrés et majorés de l'intérêt de retard. »

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

L'amendement n°I-608 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-356 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Paul et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Vaspart, Chaize et Priou, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Imbert, MM. Bazin, Lefèvre, Longuet, Bonhomme, Karoutchi, Huré, Milon, Mouiller, Dallier, Brisson, Chatillon, Revet, Nougein, Bouchet, Duplomb, Morisset, Kennel, Buffet, Daubresse, Leleux, Husson et B. Fournier, Mme Deroche, M. Mayet, Mmes Canayer, Primas et Deromedi, MM. Gilles et Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Pierre et Genest.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 ... ainsi rédigé :

« Les sommes affectées à ce compte d'attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque l'exploitant décide de prélever les sommes. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - La grande majorité des chefs d'entreprise de proximité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La baisse de l'impôt sur les sociétés n'aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Dans ce contexte, cet amendement remédie à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. Les bénéfices des entreprises de proximité soumises à l'impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices soient utilisés pour rémunérer le chef d'entreprise ou qu'ils soient réinvestis pour accroître les fonds propres. À bénéfice égal, le chef d'une entreprise individuelle et les gérants majoritaires sont aujourd'hui les seuls à pouvoir déterminer l'assiette de leurs cotisations, alors que le dirigeant d'EURL, de SARL ou de SAS, imposé à l'impôt sur les sociétés, ne subit ces prélèvements que sur sa rémunération. Les inégalités de traitement qui en résultent doivent être prises en compte et réduites autant que possible.

Cet amendement propose donc un mécanisme de suspension de taxation d'une partie des bénéfices laissés dans l'entreprise individuelle, via un compte d'attente.

L'entrepreneur aurait ainsi la possibilité de provisionner ce compte, temporairement exempt de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu, à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l'exercice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce dispositif novateur mettrait en réserve des bénéfices qui ne seraient soumis par conséquent ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, pour les entreprises individuelles qui ne bénéficient pas de la baisse de l'impôt sur les sociétés. C'est sans doute une réponse intéressante, mais l'impact de cette mesure peut être énorme : il y a 2,8 millions de travailleurs indépendants ayant un revenu moyen de 38 280 euros, soit une assiette potentielle de 43 milliards d'euros...

M. Roger Karoutchi. - Enfin de vraies valeurs !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, l'ensemble des entrepreneurs indépendants ne bénéficieraient pas du dispositif. Il existe néanmoins un risque important pour les finances publiques. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. - À certains moments, des sociétés ont été créées pour des raisons fiscales. Nous avons voulu proposer une piste de réflexion, et attirer votre attention sur ce point.

L'amendement n°I-356 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-143 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-136 rectifié, présenté par MM. Delcros, Luche, Bonnecarrère, Kern, Henno et Canevet, Mmes Vullien et Loisier, M. Moga, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Bockel et Détraigne, Mmes Sollogoub et Doineau et MM. D. Dubois et Maurey.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1^er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - L'article 10 prévoit d'augmenter les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes micro-bénéfices industriels et commerciaux ou « micro-BIC » et micro-bénéfices non commerciaux ou « micro-BNC », à l'exclusion du régime micro-bénéfices agricoles ou « micro-BA ».

Mis en place le 1^erjanvier 2016, le régime micro-BA fut coordonné avec le régime micro-BIC, et son seuil d'imposition fut fixé à 82 200 euros, hors taxes. Pour tenir compte des spécificités de l'activité agricole, et en particulier de la volatilité des prix, l'assiette imposable est néanmoins calculée à partir de la moyenne des recettes sur trois années, diminuée d'un abattement de 87 %.

Or le régime micro-BA a été mis en place en 2016 pour l'adosser sur les deux autres. Afin d'harmoniser l'ensemble du régime des micro-entreprises, le présent amendement propose, au terme de la période triennale de relever le seuil du régime micro-BA à 170 000 euros en 2019.

L'amendement n°I-56 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-391 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Husson, Mmes Imbert et Di Folco, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre et Mme Lamure.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2018.

M. Antoine Lefèvre. - Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, l'article 10 du PLF prévoit d'augmenter significativement le plafond de chiffres d'affaires ou de recettes du régime simplifié pour l'impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC - bénéfices industriels et commerciaux.

Le bénéfice de ce régime est conditionné au respect d'un seuil de chiffre d'affaires ou de recettes de 82 800 euros : l'article 10 fixe ce seuil à 170 000 euros.

Dans le secteur agricole, le régime des micro-exploitations, « micro-BA », fonctionne sur la base du même seuil de chiffre d'affaires ou de recettes que le régime micro-BIC soit 82 800 euros. Plus que dans tout autre secteur, les agriculteurs ont besoin de simplification fiscale : c'est pourquoi nous appliquons l'augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA.

M. le président. - Amendement identique n°I-492, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement propose d'augmenter également à 170 000 euros le plafond d'imposition du régime micro-BA. Cette simplification administrative serait bienvenue pour les agriculteurs, qui pourraient ainsi de surcroît faire l'économie du recours à un comptable, donc d'une charge financière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement, dont je ne suis pas certain qu'il simplifie autant que cela, a des incidences importantes sur le montant de l'imposition des agriculteurs et sur leurs droits sociaux. L'augmentation du plafond du micro-BA peut être défavorable pour eux.

En effet, le résultat net moyen de 26 829 euros recouvre de grandes disparités. Beaucoup d'agriculteurs ont des revenus très inférieurs à cette moyenne. Dans le régime de micro-BA, ils seraient pénalisés car le seuil d'imposition doublerait, ce qui les conduirait à payer jusqu'à 1 882 euros par mois. Sur le plan social, cet amendement priverait la MSA de recettes et donc par définition de droits sociaux pour les agriculteurs. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Bernard Delcros. - J'entends ces remarques mais le choix du régime micro relève de la volonté des agriculteurs, il ne leur est pas imposé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, mais l'option doit être confirmée avant le début de l'exercice.

L'amendement n°I-391 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-136 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-492 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-493 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D ... ainsi rédigé :

« Art. 72 D ... - Les subventions et primes d'équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l'assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »

M. Jean-Claude Requier. - Amendement issu de la Lozère, patrie de la bête du Gévaudan, où le loup revient ! Il aligne le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais ces aides ne sont-elles pas déjà exonérées ? Sans crier au loup, (Sourires) quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous sommes conscients des problèmes du pastoralisme. Le plan Loup est en cours d'élaboration, pour la période 2018-2023. Quand les aides couvrent les charges d'exploitation, elles sont déductibles. Une aide peut être étalée et relever du régime des plus-values professionnelles, qui est très favorable.

Cet amendement provoquerait des différences de traitement et une rupture d'égalité, d'autres subventions ou primes de même nature demeurant imposables. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-493 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-235, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur général. - Cet amendement supprime le crédit impôt recherche (CIR) qui représente 6 milliards d'euros, somme triplée entre 2007 et 2011. L'efficacité de ce dispositif sur la recherche n'est pas avérée. Avec ces 6 milliards d'euros, on constate que la recherche française continue de chuter dans les classements mondiaux. Le CIR ne profite qu'aux grands groupes industriels qui s'en servent comme outil d'optimisation fiscale, le recours à la recherche-développement étant dicté par des choix de structures internationales. On a instauré un véritable petit paradis fiscal.

Pour un exemple de ces stratégies internationales, pour lesquelles le CIR n'a qu'un moindre intérêt, voyez Airbus, qui a fermé un centre de recherche de 310 emplois à Suresnes alors qu'il bénéficie d'un important CIR. On subventionne des mises au chômage, sans améliorer le sort des chercheurs : le taux d'échec des appels à projets de l'Agence nationale de la recherche (ANR) s'élève à 90 %. Le CIR est une boîte noire, qui ne bénéficie en rien à la recherche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est parfois difficile de suivre la logique de nos séances... On saute des biocarburants à la recherche.

M. Gérald Darmanin, ministre. - En passant par le loup...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'enjeu ici s'élève à 6 milliards d'euros. Nous avons déjà débattu plusieurs fois du CIR dans cet hémicycle.

Il y a deux ans, la commission des finances s'était rendue chez Airbus à Toulouse où nous avions rencontré des sous-traitants de premier et second rang, tous installés en France et non pas en Allemagne, justement parce qu'ils bénéficiaient du CIR.

Ce crédit d'impôt n'est pas parfait, il a un coût élevé et crée parfois des abus et effets d'aubaine, mais il représente un avantage compétitif indéniable. Sans le CIR, nous aurions encore moins de recherche privée en France. Il faut cependant monter en gamme. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Michel Canevet. - Le groupe UC ne peut laisser dire que l'intérêt du CIR n'est pas avéré. J'ai appartenu à la commission d'enquête sur le sujet. Souvent les entrepreneurs ont pu s'appuyer sur le CIR comme un levier de développement.

Comment restera-t-il demain des emplois en France sans innovation ? Il est impératif d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Le CIR est un outil envié dans le monde entier, permettant aux entreprises françaises de recruter des chercheurs de haut niveau. Nous nous sommes engagés dans la stratégie de Lisbonne à consacrer 3 % du PIB à la recherche, et nous n'y sommes pas. Il faut donc poursuivre l'effort de recherche, c'est crucial pour la bonne santé de notre économie et de nos entreprises.

Mme Pascale Gruny. - Le CIR bénéficie aussi à de petites entreprises, notamment celles du textile, chez moi dans l'Aisne. On ne peut pas réduire ce crédit d'impôt à une simple formalité. Les entreprises passent beaucoup de temps à constituer leur dossier, et l'obtention de ce crédit d'impôt est administrativement très encadrée et surveillée. Beaucoup de contrôles fiscaux ont été déclenchés par des demandes de crédits d'impôt, au début. À présent, la situation est plus sereine.

Les investissements ont toujours un coût pour les entreprises, qui regardent aussi le retour sur investissement. Vous pleurez sur le manque d'emplois et vous allez les détruire si vous supprimez le CIR, c'est scandaleux !

Mme Nathalie Goulet. - J'ai lu le rapport du Sénat sur le CIR et j'entends les critiques, tout comme les points positifs. Je m'interroge sur le lien que le groupe CRCE établit entre des aides et des licenciements. Les licenciements boursiers posent aussi problème.

Dans mon département, on a eu Moulinex avec énormément de subventions et de licenciements. Oui, c'est un problème. Regardons et améliorons les conditions du maintien de l'emploi dans les entreprises qui reçoivent des subventions ou bénéficient de crédits d'impôt. Il n'y a rien là de scandaleux.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous ne sommes pas opposés au financement de la recherche privée par des crédits d'État, bien au contraire, si la recherche en est destinataire. Or aujourd'hui, le CIR sert plutôt à faire de l'optimisation fiscale. Vous citez les PME, mais ce sont celles qui en bénéficient le moins. Les 6 milliards d'euros du CIR ont été captés par les grands groupes et n'ont eu aucune incidence sur la précarisation des chercheurs ; le nombre de docteurs a même diminué.

Il faut des principes sains, comme en Allemagne, avec des financements sur projets, choisis par appels d'offres, dont l'on peut ensuite vérifier l'emploi au profit de la recherche. Pour l'instant, les 6 milliards du CIR restent une boîte noire.

M. Claude Raynal. - Il y a un peu de vérité partout, l'essentiel est de garder raison. Il y aura toujours des entreprises qui utiliseront le CIR à mauvais escient. Cependant, le dispositif est globalement utile. Élargissons notre point de vue : le CIR a amélioré la fiscalité et a contribué à la compétitivité des entreprises.

Il est très important de soutenir l'amélioration hors coûts et hors charges. Le CIR a toute sa place dans le dispositif global, il pourra être réajusté.

M. Jean-François Rapin. - Comme rapporteur spécial, j'ai étudié le sujet. Nous sommes tous, comme le groupe CRCE, attachés à l'emploi. Les évaluations du CIR font ressortir qu'il a été, depuis sa réforme en 2008, favorable à l'emploi, même si son influence sur le nombre de brevets déposés reste, il est vrai, limitée.

La réforme de l'ANR contribuera à mettre en place un financement du projet. Les crédits abondés de l'ANR vont modifier sa performance et aboutir à un meilleur taux de réponse positive des appels à projets. Je trouve le procès que vous lui faites trop dur, car il fonctionne dans 90 % des cas. Maintenons le CIR, quitte à le réformer après dix ans d'exercice, pourquoi pas ? Ne tirons pas sur l'ambulance !

M. Julien Bargeton. - Oui, le CIR fonctionne. Attention à ne pas casser ce qui marche ! D'autant que la Chine et d'autres pays développent leur recherche de plus en plus rapidement. Ne perdons pas le rythme. Certes, il y a des effets d'aubaine. Il faut mieux contrôler et évaluer. À l'Assemblée nationale, Amélie de Montchalin proposait en ce sens de revoir à la hausse le recrutement des doctorants. Travaillons avec les chefs d'entreprises, notamment pour renforcer le verdissement, pour contrôler les effets d'aubaines, mais ne détricotons pas ce qui fonctionne bien.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans ces matières fiscales, veillons à la stabilité et à la lisibilité du dispositif. Le CIR est reconnu comme un facteur d'attractivité. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain : il concerne les entreprises françaises, dans leur grande diversité et a permis de développer des centres de recherche.

M. Emmanuel Capus. - Notre industrie est vieillissante, la concurrence mondiale est effrénée, l'Asie développe la recherche. Nos armes principales sont nos cerveaux, la recherche et le développement. Comme vient de le dire M. le questeur, remettons l'accent sur la recherche, sinon nous déclinerons. Il est aberrant de vouloir supprimer des dispositifs qui participent à l'innovation et à l'attractivité de notre pays.

L'amendement n°I-235 n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-549, présenté par MM. A. Bertrand, Requier et Collin.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement et le suivant portent sur les zones de revitalisation rurale. Leur périmètre exclut les centralités, alors qu'elles jouent un rôle indispensable pour l'équilibre de ces départements.

Nous proposons d'inscrire les centralités des départements les plus ruraux, à condition d'une densité inférieure à 30 habitants au kilomètre carré, dans les ZRR, car elles jouent un rôle indispensable pour l'équilibre de ces départements.

M. le président. - Amendement n°I-537, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En 2015, nous avions révisé le zonage des ZRR dans la précipitation, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je reconnais volontiers qu'adopté dans de telles conditions, insatisfaisantes, il est loin d'être parfait. Cet amendement manque de précision. À quoi se référent les centralités ? Les communes, les EPCI ? La rédaction devrait être revue. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-549 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-537.

ARTICLE 10 TER

M. le président. - Amendement n°I-610, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;

- le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du 2 de l'article 206, les mots : « des articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « de l'article 75 » et les mots : » aux articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 75 ».

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. - J'ai le plaisir de vous présenter la nouvelle secrétaire d'État, Mme Delphine Gény-Stephann, qui siégera au banc du Gouvernement cet après-midi.

Cet amendement de coordination concerne la fusion des régimes des recettes commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles avec le bénéfice agricole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement reçu très tardivement. Sagesse.

L'amendement n°I-610 est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De nombreux amendements en discussion commune visent à réformer le régime de la déduction pour aléas (DPA). Une large gamme de risques touche les agriculteurs : volatilité des prix, exposition aux aléas climatiques, risques sanitaires... D'où le régime de la déduction pour aléas. La fiscalité agricole comprend plusieurs dispositifs destinés à compenser les effets de ces aléas, dont ce régime.

Certains amendements tendent à l'améliorer, d'autres à le remplacer par un système de coassurance. Tous les groupes sont unanimes : il faut réformer le dispositif.

La valeur ajoutée par actif agricole a diminué de plus de 12 %. Les prix sont aussi moins élastiques. Avançons donc vers une fiscalité agricole plus protectrice et franchissons un palier. Les interventions de la solidarité assurantielle sont mal provisionnées, instaurant parfois un climat anxiogène pour les agriculteurs. Certains dispositifs concernent l'épargne de précaution, les conditions d'emploi...

Tout cela nécessite un travail d'instruction soigneux. Nous avons avancé dans la proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture, avec un article 6 remarquable, même si tout est perfectible.

Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, Monsieur le Ministre, vous avez pris l'engagement ferme de réformer la fiscalité agricole. Sans doute allez-vous nous le confirmer. Je suis donc pour le retrait de l'ensemble de ces amendements si le ministre nous confirme son intention de réformer la fiscalité agricole.

Trouvons un régime satisfaisant. Je salue la nouvelle secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, qui a l'avantage de ne pas avoir encore été dans la vie politique.

M. Philippe Dallier. - Pourquoi est-ce un avantage ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis heureux de vous retrouver, Monsieur le Rapporteur général, en pleine forme. Je confirme que je suis prêt à ouvrir le débat sur la fiscalité agricole. Nous avons commencé les travaux et les négociations avec les organisations professionnelles. Nous voulons en effet ouvrir ce chantier, avec Stéphane Travert, ministre de l'agriculture. La fiscalité agricole n'est pas satisfaisante face à la volatilité des prix agricoles. Voyez le nouvel effondrement des cours du porc qui pose des problèmes majeurs à nos agriculteurs. Nous devons avoir des dispositifs efficaces.

Ces amendements n'offrent pas les solutions adéquates. Ce n'est pas une bonne idée d'augmenter davantage le plafond de 27 000 euros de la DPA. Il en résulterait un coût important pour les finances publiques. Surtout, cela ne correspond pas à la demande des agriculteurs.

L'aléa économique tel que vous le définissez - soit une baisse de la valeur ajoutée de 5 % les trois derniers exercices - correspond à la réalité économique courante des agriculteurs, semblable à celle qui est vécue dans d'autres secteurs, comme l'industrie ou les services. Ce n'est pas une bonne définition de l'aléa. L'effondrement des prix peut être beaucoup plus brutal, nous le savons bien.

Je suis aussi sceptique sur l'utilisation de la DPA pour l'acquisition d'immobilisations. En 2012, la réforme de la déduction pour investissement avait supprimé cette possibilité. Cela inciterait les agriculteurs à acheter du matériel dont ils n'ont pas vraiment besoin et qui pèserait ensuite sur les résultats de leur exploitation.

Je rejoins donc le souhait du rapporteur et vous suggère le retrait de ces amendements, en confirmant mon engagement à réformer la fiscalité agricole pour répondre aux préoccupations légitimes de nos producteurs.

M. le président. - Amendement n°I-69 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 72 D bis est ainsi rédigé :

« Art. 72 D bis. - I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.

« La déduction pour épargne de précaution s'exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle de précaution ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt. À tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« La condition d'inscription au compte d'affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages et aliments destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage ou aliments, le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme.

« 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés :

« a) Au titre de chaque exercice, pour l'acquisition de fourrages et aliments destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou les cantons limitrophes ;

« b) Pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance responsabilité civile professionnelle, de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ;

« c) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, ou des deux exercices suivants ;

« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou des deux exercices suivants ;

« e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5 % ;

« f) Au titre de l'exercice de mise en service d'une immobilisation destinée à la prévention des risques de l'exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. L'utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes.

« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées. En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.

« II. - 1. L'apport d'une exploitation individuelle, ou d'une branche complète d'activité, dans les conditions mentionnés au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions mentionnées au 2 du I. La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.

« 2. La cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle, ou d'une branche complète d'activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la cession n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.

« 3. En cas de cessation d'activité, ou d'assujettissement au régime d'imposition visé à l'article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l'article 163-0 A.

« III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. » ;

2° L'article 72 D ter est ainsi rédigé :

« Art. 72 D ter ... - I. - Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30 % du chiffre d'affaires de l'exercice. La déduction prévue à l'article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant de 20 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 € ou 75 % du chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d'affaires moyen. Toutefois, la déduction visée à l'article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations à responsabilité limitée mentionnées au présent alinéa, les montants de 100 000 et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. - Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » ;

3° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé :

« 4° les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € mentionnés au I de l'article 72 D ter sont multipliés par le nombre d'associés du groupement dans la limite de quatre ; »

M. le président. - Amendement identique n°I-397 rectifié quater, présenté par MM. Maurey, Raison, Paul, Moga, D. Dubois, B. Fournier, Courtial et Laménie, Mmes Duranton et Canayer, M. D. Laurent, Mmes Loisier, Billon et Vullien, MM. Laugier, Détraigne, Bonnecarrère, Brisson, Pellevat, Luche, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Joissains et M. Delcros.

M. Bernard Delcros. - Compte tenu de cet engagement du ministre sur la réforme de la fiscalité agricole, je le retire.

L'amendement n°I-397 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°I-69 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-402 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pellevat et Bizet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. J.M. Boyer, Pierre, P. Laurent et Laménie, Mme Lopez, MM. Genest et Husson, Mme Gruny et MM. Savary, Houpert, Lefèvre, Darnaud, Chaize et Leroux.

Mme Pascale Gruny. - Nous retirons notre amendement. Je comprends que le ministre souhaite y réfléchir. J'ai signé avec le président Bizet un rapport pour la commission des affaires européennes sur le sujet...

M. Jean Bizet. - Oui.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Excellent rapport !

Mme Pascale Gruny. - J'y insiste, Monsieur le Ministre : les agriculteurs attendent des réponses, des solutions, non dans cinq ans ou dix ans, mais le 30 juin 2018 au plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe les Républicains)

L'amendement n°I-402 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-526 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°I-519.

L'amendement n°I-582 est également retiré.

ARTICLE 10 QUATER

M. le président. - Amendement n°I-102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du champ d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée par une société cédant un local professionnel ou un terrain à bâtir, pour le transformer en logements ou y construire des logements, à une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du code général des impôts, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous passons de l'agriculture au logement...Il s'agit de transformer les locaux professionnels en logements.

Cet amendement étend le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du code général des impôts, c'est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

Cette ouverture faciliterait la concrétisation d'opérations de transformation de locaux professionnels en logements, voire la cession de terrains à bâtir dans le même objectif.

M. le président. - Amendement n°I-102 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code ; »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Merci aux sénateurs pour leur compréhension sur la fiscalité agricole. Mon engagement sera tenu. L'amendement n°I-102 va dans le bon sens, il répondra aux besoins de logement dans les zones tendues. Je lève le gage.

M. Philippe Dallier. - Très bien !

L'amendement n°I-102 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°I-103, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-292 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Canayer, Deroche, Imbert, Puissat, Gruny, Micouleau, Lopez et Di Folco, MM. Rapin, Brisson, J.M. Boyer, Dallier, Leleux, Lefèvre, Mouiller, Charon, B. Fournier, Sol, Bazin, Gremillet et Genest, Mme Deromedi et MM. Kennel et Darnaud.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Sophie Primas. - Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts soumettent à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % les plus-values nettes résultant de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial à condition que l'acheteur transforme les locaux en logements dans un délai de quatre ans.

Or, en pratique, tout prenant tellement de temps dans notre beau pays, le délai de quatre ans peut être un peu juste pour procéder à la transformation. Nous souhaitons porter ce délai à six ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'année dernière, nous avions allongé le délai de trois à quatre ans. Pour autant, six ans, c'est trop long. Restons-en à quatre ans. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Le texte prévoit déjà un délai de transformation supérieur à quatre ans.

L'amendement n°I-292 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-588, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles qui n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 si l'organisme ou la société cédante s'engage à investir dans un délai de quatre ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Le non-respect de cet engagement par l'organisme ou la société cédante entraîne l'application de l'amende prévue au V de l'article 1764. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 1764 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'organisme ou la société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté l'engagement mentionné au III de l'article 210 F. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Raynal. - L'article 10 quater du projet de loi de finances a pour objet d'inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement.

Il prévoit, jusqu'au 31 décembre 2022, l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus-values réalisées lors de ces cessions, sous condition d'un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.

Notre amendement étend l'application du taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM, notamment à l'occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition que ces plus-values soient réinvesties, dans un délai de quatre ans, dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Cette mesure est d'autant plus importante que les HLM sont incités à céder des locaux dans des opérations de restructuration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'application de ce dispositif serait très difficile à contrôler. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-588 n'est pas adopté.

L'article 10 quater modifié, est adopté.

L'article 10 quinquies est adopté.

ARTICLE 10 SEXIES

M. le président. - Amendement n°I-174 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Darnaud et Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul et Chatillon, Mme Lopez, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Cuypers, Frassa et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux et Courtial, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin et Raison, Mmes Lamure, Duranton et Imbert et MM. Genest, Saury, Guené, Husson, Mayet, Gremillet, Pierre, Bas et Cardoux.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ;

2° Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1^er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

« Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'État.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du II du présent article et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Antoine Lefèvre. - Sur la base d'un rapport parlementaire datant du 8 octobre 2014, le gouvernement précédent a fait adopter une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Désormais calculés à l'échelle intercommunale, deux critères ont été retenus : la densité de la population et le revenu par habitant.

Ne tenant plus compte du critère dit de « très faible densité », ces nouveaux critères ont entrainé des conséquences très dommageables pour de nombreux territoires ruraux.

Si l'amendement n°I-588 adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, va dans le bon sens - maintien à titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016 -, il met en avant les erreurs de la réforme.

Que va-t-il se passer après cette période de transition, au1^er janvier 2020 ? Rien n'exclut un nouveau prolongement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.

Afin d'éviter que chaque année reviennent les doutes pour de nombreux élus locaux, nous proposons de rétablir des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.

Certes, le rétablissement des anciens critères posera un certain nombre de problèmes aux communes et EPCI qui jouissent des bénéfices du nouveau zonage, mais les anciens critères posaient beaucoup moins de problèmes que ceux d'aujourd'hui.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai cité tout à l'heure cette réforme des ZRR. C'est l'exemple type de ce qu'il ne faut pas faire : procéder à une réforme sans expertise ni débat suffisants. Néanmoins, on sortirait 3 600 communes du nouveau zonage que vous préconisez : vous pouvez imaginer les difficultés pratiques d'application. Il paraît à la commission qu'il faut se donner plus de temps pour revoir le zonage. Retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce sujet est majeur, Christophe Castaner le sait. Le principe d'une réforme des ZRR a été décidé en 2015 après des travaux parlementaires remarquables, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er juillet 2017. En première lecture de ce projet de loi de finances pour 2018, nous avons introduit un article 10 sexies qui maintient aux communes sorties du zonage au 1^er juillet 2017 les bénéfices du régime de la ZRR jusqu'en 2019. Revenir en arrière créerait des difficultés considérables. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à élaborer un rapport sur les conséquences de la sortie du régime des ZRR. Retrait ou défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Effectivement, la réforme des ZRR est un modèle de ce qu'il ne faut pas faire. Les territoires ont besoin de stabilité, de visibilité, de lisibilité, ce sont pourtant les derniers qu'on écoute. L'amendement n°I-174 rectifié bis pose problème : on ne va pas régler de façon erratique ce qui a été fait de façon erratique. En revanche, il faut trouver une solution après les dégâts causés par la réforme des ZRR et la loi NOTRe.

M. Charles Guené. - Je veux insister sur les causes profondes de cette situation : le fait d'avoir retenu pour critère le revenu médian. Le revenu médian n'est pas la pierre philosophale ! Méfions-nous des mathématiques lorsqu'elles se mêlent à la fiscalité. Deux territoires peuvent afficher le même revenu médian alors que l'un détient 25 % de richesses de plus que l'autre. Le critère du revenu médian n'est pas pertinent pour caractériser la richesse, ou plutôt la pauvreté, d'un territoire.

M. Marc Laménie. - J'ai co-signé cet amendement qui a le mérite de mettre l'accent sur l'aménagement du territoire rural. Nous avons pris note de vos engagements sur la fiscalité agricole, Monsieur le Ministre. Sur le terrain, les agriculteurs tendent à disparaître, les exploitations s'essoufflent. Les activités commerciales et les services publics se raréfient. ZRR, pôles d'excellence rurale, contrats de ruralité, les dispositifs de soutien se multiplient - on peine à s'y retrouver. Il faudrait engager un travail de fond.

L'amendement n°I-174 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-538, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Castelli, Gold, Guérini, Menonville et Vall.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

par les mots :

à compter du

et les mots :

du 1^er juillet 2017

par les mots :

de la date de leur sortie

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le A du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A. - Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;

« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.

« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies aux 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : »

2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d'un département ou ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, comme les suivants, est cher au coeur d'Alain Bertrand et de tous ceux qui défendent l'hyper-ruralité. Si le zonage antérieur des ZRR créait des inégalités inconstitutionnelles, le nouveau zonage, révélé en début d'année 2017, entraîne la sortie injuste de certaines communes et de certains EPCI du dispositif. Pour corriger cela, nous proposons de rétablir dans le classement ZRR les communes situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égales aux moyennes nationales.

M. le président. - Amendement n°I-539, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

par les mots :

à compter du

et les mots :

du 1^er juillet 2017

par les mots :

de la date de leur sortie

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le A du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A. - Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale, selon les termes du présent article, jusqu'au 31 juin 2017 et situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;

« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.

« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d'un département ou ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Claude Requier. - Même logique, mais pour les seules communes qui étaient classées ZRR au 31 juin 2017.

M. le président. - Amendement n°I-540, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Menonville et Vall.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

par les mots :

à compter du

et les mots :

du 1^er juillet 2017

par les mots :

de la date de leur sortie

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le A du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A. - Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées en zone de montagne, en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;

« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.

2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d'un département ou ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Claude Requier. - Même chose pour les communes situées en zone de montagne.

M. le président. - Amendement n°I-334 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Malhuret, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled, Panunzi, Luche, Capus et Kern, Mme Mélot et MM. Genest, Canevet, Grosperrin et Cigolotti.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Mon collègue Alain Marc tient particulièrement à cet amendement complémentaire qui introduit, pour le classement en ZRR, un critère alternatif à la densité de population, celui du déclin significatif de la population depuis les quatre dernières décennies dans les arrondissements à dominante rurale. Dans l'Aveyron, Decazeville, autrefois petit bassin industriel dynamique connaît, depuis de longues années, de grandes difficultés économiques et sociales. Sa population est passée de plus de 13 000 habitants au temps de sa splendeur à un peu plus de 5 000 habitants aujourd'hui. Elle n'est ni éligible à la DSU ni au classement en ZRR. Il y a certainement d'autres exemples en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Voici une nouvelle preuve de ce que la réforme des ZRR votée dans la précipitation, sans que l'on dispose d'estimations et de simulations, est imparfaite. Une période transitoire a été décidée, donnons-nous le temps de remettre à plat ce régime. Retrait, sagesse sur l'amendement n°I-334 rectifié bis qui vise une situation très particulière et, sans doute, isolée.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Il n'est pas de bonne politique de redéfinir les critères des ZRR alors qu'on vient de les modifier. Même avis sur l'amendement n°I-334 rectifié bis car nous n'avons aucune évaluation de son impact sur les finances publiques. Je me montrerai plus ouvert sur les propositions du rapporteur général.

L'amendement n°I-538 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-539 et I-540.

L'amendement n°I-334 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-301 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Lienemann, MM. Manable, Durain, Daudigny et Vaugrenard, Mme S. Robert, MM. Roux et Daunis, Mme Guillemot, M. Lozach, Mmes Artigalas, Préville et Lubin, M. Dagbert, Mmes Monier et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot, Assouline et Fichet, Mme Blondin, MM. Tourenne et Courteau, Mmes Espagnac et Tocqueville, MM. Devinaz, Temal et Kanner, Mmes Féret et Taillé-Polian et M. Bérit-Débat.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2022

II. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2021

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Éric Jeansannetas. - J'ai bien noté que le Gouvernement avait, à l'Assemblée nationale, créé une période transitoire pour les communes sorties du classement ZRR jusqu'en 2019. Allons plus loin : 2022. Ce serait cohérent avec le projet de loi de programmation des finances publiques. Cela offrirait une meilleure visibilité fiscale et financière aux entreprises bénéficiaires, aux communes et aux chambres de commerce et d'industrie qui sont tributaires de ce zonage pour partie de leurs recettes.

M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Savary, Grosdidier, Danesi, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize, Saury, Kennel, Paul, Paccaud, Mandelli, Pillet, Leleux, Rapin, Longuet, Bonne, Lefèvre et Dallier, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, Piednoir, Courtial et B. Fournier, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Revet, Laménie, Savin, Magras, Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Deroche, MM. Bazin, Charon et Bas et Mme Lamure.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

II. - Alinéa 2

a) Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

b) Après les mots :

pour les communes concernées

insérer les mots :

et par département

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-176 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Darnaud et Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul et Chatillon, Mme Lopez, MM. Paccaud et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Brisson, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Frassa et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux et Courtial, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin, Raison, Saury, Bonhomme, Grand, Rapin, Guené, Mayet et Pierre, Mmes Duranton, Imbert et Lamure et MM. Genest, Bas et Cardoux.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Dominique de Legge. - Nous étendons à 2020 le maintien du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016. La date est cohérente avec les périodes de contractualisation régionale et européenne.

M. le président. - Amendement n°I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2019

par la date :

30 juin 2020

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-104 a l'avantage de fixer un délai unique. Je propose aux auteurs des autres amendements de s'y rallier.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Voilà une proposition intelligente, fine, cohérente.

M. Philippe Dallier. - Tout est dit !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°I-104 et je lève le gage. Je demande le retrait des autres amendements.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-104 rectifié.

L'amendement n°I-301 rectifié ter est retiré, de même que les amendements n^osI-125 rectifié bis et l'amendement n°I-176 rectifié bis.

L'amendement n°I-104 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-447 présenté par MM. Guené, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deroche et Di Folco et MM. Chatillon, Pointereau, Danesi, Revet, Longuet, Lefèvre, Raison, Perrin, Brisson, Gremillet, Genest et Darnaud.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport étudie la pertinence qu'il y aurait à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.

M. Charles Guené. - On soigne le malade sans s'attaquer au mal. Cet amendement complète le rapport prévu : il faut se pencher sur le critère de revenu médian qui, je l'ai dit, est totalement inapproprié. Celui du revenu moyen règlerait beaucoup mieux le problème des territoires en déshérence. Je propose de remplacer « aurait » par « a eu » ; la réforme a eu lieu...

M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-447 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°I-447 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».

L'amendement rédactionnel n°I-105, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 sexies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 11

M. Éric Bocquet . - Cet article est un gros morceau, une mesure phare du projet de loi de finances qui s'inspire de la réforme fiscale suédoise de 1991 instaurant un impôt proportionnel de 30 % sur les revenus du capital. D'après les économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le coût budgétaire, loin d'être neutre, comme le prétend le Gouvernement, pourrait être significatif.

Le taux marginal d'imposition pour les ménages au taux marginal le plus faible est actuellement de 29,5 %. Excepté pour les revenus d'assurance-vie de plus de huit ans, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) constitue une diminution par rapport aux taux des prélèvements libératoires existants. Selon l'OFCE, le coût budgétaire d'un PFU à 30 % serait de 4 milliards d'euros.

Une bombe à retardement pour les finances publiques, pour l'économiste Gabriel Zucman. Je dirais même : une évasion fiscale légale. Le PFU à 30 % avec liberté laissée au contribuable de choisir son mode d'imposition bénéficierait à 12,8 millions de ménages, avec un gain moyen de 315 euros, essentiellement pour les niveaux de vie supérieurs au sixième décile.

M. Julien Bargeton . - Le capital est taxé à tous les étages de la fusée : formation, détention, cession, revenus engendrés... Selon Eurostat, le taux implicite de taxation est de 47 %, contre 22 % en Allemagne et 36 % au Royaume-Uni. Cela nous pénalise.

Conséquence, les PME sont très endettées, les entreprises n'innovent pas assez et les Français épargnent plus pour protéger leurs économies que pour financer l'économie. Notre système fiscal est biaisé en faveur de l'immobilier. Il faut assumer de réallouer les ressources d'une détention d'épargne peu risquée, pour porter la croissance.

L'idée n'est pas de modifier chaque année la fiscalité. Les entreprises ont besoin de stabilité pour investir.

M. Claude Raynal . - Cet article est l'un des points de désaccord majeur pour le groupe socialiste, attaché à la progressivité de l'impôt que nous avions mise en place en 2013 avec la barémisation des revenus du capital.

Le bénéfice du PFU est extrêmement concentré : 44 % du gain total est capté par 1 % des contribuables les plus aisés.

À terme, cette flat tax pourrait coûter plus de 10 milliards par an, d'après Gabriel Zucman, et non 1,9 milliard comme le prétend le Gouvernement ; elle engendrerait en outre un manque à gagner pour la sécurité sociale.

Cette mesure favorise l'optimisation fiscale comme les précédents américain et finlandais l'ont montré. C'est un avantage fiscal pour les plus riches, alors que les moins aisés, qui ont un plan épargne logement seront imposés davantage !

Mme la présidente. - Je souhaite la bienvenue à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. (Applaudissements)

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'instauration du PFU sur les intérêts du capital est un gage de simplicité et de lisibilité de l'épargne ; c'est aussi un gage d'efficacité pour le financement de l'économie. Face aux bouleversements technologiques, les besoins en capitaux sont croissants. Ayons le courage d'alléger la fiscalité sur le capital pour aider les entreprises à financer leur modernisation. C'est un choix majeur à faire pour notre économie.

Si notre tissu économique est fragilisé, c'est que les entreprises n'ont pas pu investir, que leur profitabilité est trop faible. Assumons de la restaurer.

L'épargne des Français va vers des placements sûrs, il faut la réorienter. L'analyse de M. Zucman est devenue l'alpha et l'oméga, mais elle est surtout pertinente pour l'économie américaine. Nos entreprises ne permettent pas la même optimisation fiscale que les small corporations américaines, où la rémunération peut être exclusivement par dividendes. Beaucoup d'entrepreneurs continueront à préférer un salaire à des dividendes, d'une part car tous n'ont pas les moyens de verser des dividendes, d'autre part car les dividendes, contrairement au salaire, ne donnent pas lieu à cotisations retraite.

Quant à l'analyse de l'OFCE, elle a été élaborée avant la finalisation de nos choix politiques, notamment la soumission au PFU des assurances-vie dont l'encours est supérieur à 150 000 euros.

Enfin ces choix fiscaux seront évalués dans deux ans. Le Gouvernement fera preuve de transparence totale. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. - Amendement n°I-221, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Exactement 749 163 : c'est le nombre de contribuables qui seront concernés par cette mesure, soit 2 % des assujettis à l'impôt sur le revenu, dont le revenu moyen est de 190 000 euros. L'État perdra 1,3 milliard d'euros en 2018, 1,9 milliard les années suivantes - compensés par une baisse des dépenses publiques qui pèsera sur les moins aisés.

À Neuilly-sur-Seine, la mesure intéresse 8 000 familles. À Loos, 57 contribuables ont déclaré plus de 100 000 euros par an. Chiffres éloquents ! Les retraités qui mettent quelques sous de côté pour leurs petits-enfants n'ont aucun intérêt à l'article 11.

M. le président. - Amendement identique n°I-565, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus par cette vision néolibérale - voire carrément libérale - mais je reconnais la constance de votre position ! La France est l'un des pays où l'on distribue le plus de dividendes.

M. Éric Bocquet. - Tout à fait !

M. Claude Raynal. - Comment se fait-il que les entreprises ne trouvent pas de financements pour financer le haut de bilan, la recherche ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

M. Claude Raynal. - Comment être sûr que l'argent donné aux plus riches ira aux entreprises ? C'est de la pensée magique ! Le CICE, au moins, était ciblé vers les entreprises. Vous, vous améliorez les marges des actionnaires ! Vous auriez pu orienter ces 5 milliards d'euros vers la BPI ou l'Agence des participations de l'État.

Cette mesure est en outre totalement choquante dans la période que nous vivons, alors que l'on réduit les services publics et les versements aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La mesure exposée à l'article 11 a l'avantage de la simplicité, condition de l'acceptation de l'impôt. En effet, le mécanisme d'imposition des capitaux est illisible, avec quinze taux différents.

Beaucoup de pays d'Europe, tels que les pays scandinaves ou l'Autriche ont un taux comparable à ce qui est proposé ici. Or on sait que rien ne circule plus que les capitaux.

J'entends que certains préfèreraient être rémunérés en dividendes plus qu'en salaire, d'où un risque de transfert. Il faudra s'y pencher. Cet article de bon sens fiscal n'est jamais que le retour à la situation pré-2013, avant la barémisation qui a alourdi la pression fiscale et détourné les Français de l'épargne.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je n'ai pas grand-chose à retrancher aux propos du rapporteur général. J'assume d'être constant dans ma position, Monsieur Raynal ! Oui, cette mesure va améliorer la profitabilité des entreprises, c'est important pour qu'elles puissent investir davantage. Nous réfléchirons aussi, dans un second temps, à mieux associer les salariés aux résultats, ce que les nombreux gaullistes ici présents ne peuvent qu'approuver. L'objectif est de porter le taux de salariés ayant accès à des dispositifs d'intéressement et de participation de 50 % à 100 % : c'est une question de justice, car ils sont la première richesse des entreprises.

Le coût du PFU est estimé par le Gouvernement à 1,3 milliard d'euros en 2018 et 1,9 milliard en 2019, loin des 5 milliards que certains ont évoqué.

La période est au redressement de notre économie, les chiffres le montrent. Le dernier trimestre est positif en matière de croissance. C'est justement parce que les choses vont mieux que c'est le bon moment pour mettre en place le PFU.

Les amendements identiques n^osI-221 et I-565 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-566, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242

Remplacer le taux :

12,8 %

par le taux :

17,8 %

M. Claude Raynal. - Soyons clairs : j'ai dit que l'ensemble de vos mesures, ISF compris, coûterait 5 milliards d'euros, pas le seul PFU. Je n'ai d'ailleurs pas lu moindre ligne dans ce texte sur l'intéressement des salariés, même en commentaire... Nous verrons bien !

Le ministre et le rapporteur général sont friands de comparaisons internationales. Mais s'il faut faire comme les autres, on finira par fixer le taux à 0 % - le rêve des investisseurs !

La France est un des pays où les étrangers investissent le plus. Ils n'ont pas dû comprendre !

M. Philippe Dallier. - Dans l'immobilier, certes...

M. Julien Bargeton. - Dans la pierre !

M. Claude Raynal. - Non, dans l'industrie française.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ils achètent ce que nous privatisons...

M. Claude Raynal. - Cet amendement d'appel fixe le taux à 35 %, pour que l'imposition des salaires et des dividendes soient de même nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme la présidente. - Amendement n°I-637, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 150

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni au gain net mentionné au second alinéa du I de l'article 163 bis G

II. - Alinéa 181

Remplacer les mots :

l'avantage correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du bon et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'attribution du bon et imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

par les mots :

le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 %

III. - Alinéa 205

Rédiger ainsi cet alinéa :

23° À la première phrase du 1 du III de l'article 182 A ter, les mots : « les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime », sont remplacés par les mots : « le taux de la retenue à la source est de 12,8 % s'il est réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle elle a bénéficié de l'attribution des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession et de 30 % dans le cas contraire » ;

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement maintient l'imposition au taux de 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) lorsque le contribuable exerce son activité dans la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution de ces bons depuis moins de trois ans. Il s'agit de revenir au régime antérieur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-566 de M. Raynal est une suppression déguisée du PFU. Le régime des plus-values serait beaucoup moins favorable que le droit actuel, ce qui supposerait des abattements complexes... Avis défavorable.

Je vois l'amendement n°I-637 du Gouvernement d'un bon oeil. En revanche, il n'y a aucun chiffrage. Est-il coûteux ? Sagesse favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°I-566.

M. Roger Karoutchi. - Je voulais faire part à M. Raynal de mon admiration, mon émotion, devant son ralliement soudain à l'intéressement des salariés, mesure que les socialistes ont toujours combattue ! (Sourires à droite)

Si on veut réellement associer les salariés aux résultats, il faut que les entreprises fassent des bénéfices, sinon les salariés ne sont pas intéressés à grand-chose ! Les étrangers qui investissent en France achètent des terres et des immeubles. À l'heure du Brexit, incitons-les à investir dans nos entreprises ! Je voterai les amendements du rapporteur général sur cet article.

Cela fait dix ans que l'on dit qu'il faut rebondir. Faisons ensemble un pas, quitte à dire au Gouvernement ensuite de rectifier les choses. On a besoin de ce coup de booster.

M. Marc Laménie. - Je me rallierai à l'avis de la commission des finances. J'entends vos explications, Monsieur le Ministre, sur la compétitivité des entreprises, j'entends aussi les préoccupations de M. Raynal.

Il faut rester réaliste. Ce sont les salariés et les chefs d'entreprise qui font fonctionner nos entreprises au quotidien, sur tout le territoire. Restons vigilants mais positifs.

M. Pascal Savoldelli. - Personne n'a le monopole de la défense des entreprises. Mais il manque un mot dans ce débat sur les dividendes : banque. J'ai regardé les chiffres : 665 milliards de résultats, 31,5 % de marge pour nos entreprises.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous oubliez la contribution exceptionnelle ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - En 2016, les paiements ont augmenté de 53 %. Certains actionnaires sont des prédateurs des entreprises !

L'amendement n°I-566 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-637 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-625, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 11, 29, 54 et 183

Remplacer les références :

aux 1 ou 2 de l'article 200 A

par les références :

aux 1, 2 ou 2 bis de l'article 200 A

II. - Alinéa 162

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour lesquels les dispositions du 2 bis du même article 200 A sont applicables

III. - Alinéa 172

Remplacer la référence :

au 2 de l'article 200 A

par la référence

aux 2 et 2 bis de l'article 200 A

IV. - Après l'alinéa 234

Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2 bis est ainsi rétabli :

« 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, sous les conditions et dans les limites prévues au deuxième alinéa du présent 1°, les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 et les revenus mentionnés au 4° de l'article 124, perçus par les personnes remplissant les conditions énumérées aux a et b du présent 1°, leur conjoint ou leur partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, au titre de la détention de parts ou d'actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % de la valeur des parts ou actions détenues dans ces sociétés par les personnes mentionnées au même premier alinéa, leur conjoint ou partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, si ces mêmes personnes remplissent les conditions suivantes :

« a) Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« Les fonctions énumérées au premier alinéa du présent a doivent donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. La condition de rémunération est remplie si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du présent a dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la première phrase du présent alinéa.

« b) Posséder 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation.

« La condition de possession de 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa est remplie après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° remplissent les trois conditions suivantes :

« - elles ont respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ;

« - elles possèdent 5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;

« - elles sont partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 10 % au moins des droits de vote.

« Pour la détermination du montant mentionné au deuxième alinéa du présent 1°, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

« Les revenus distribués sur les titres mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du b du présent 1° sont pris en compte dans la proportion de la participation détenue dans la société dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° exercent leurs fonctions.

« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du 1° du présent 2 bis, les revenus mentionnés au même deuxième alinéa sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux a et b du présent 2°, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés.

« Les dispositions du présent 2° s'appliquent aux revenus perçus :

« a) Par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ;

« b) Par les personnes mentionnées aux 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés. Les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou au partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par elles.

« Un décret en Conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 2 bis ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est favorable au PFU. Néanmoins, il faut se pencher sur le risque de basculement vers le paiement en dividendes. La Suède, la Finlande, la Norvège ont mis en place des dispositifs anti-abus après avoir constaté un phénomène d'érosion.

C'est pourquoi nous proposons deux dispositifs : pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d'une société, le bénéfice du prélèvement forfaitaire serait plafonné à la fraction du rendement en capital considéré comme normal, c'est-à-dire dans la limite de 10 % du capital investi. Cette option s'inspire d'une disposition existante pour les titres non cotés logés dans un PEA.

Pour les travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU serait plafonné à la part du revenu n'excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d'associé. Au-delà, les distributions de dividendes au profit des travailleurs indépendants sont soumises aux cotisations du régime social des indépendants.

Nous sommes favorables au PFU pour des raisons de lisibilité et de compétitivité, mais sa mise en place ne doit pas aboutir à des pertes de recettes considérables.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends votre souci d'éviter les stratégies d'optimisation. Ce risque est toutefois limité. Quand on est payé en dividendes, on ne cotise pas pour la retraite : c'est donc un choix plus risqué.

Ensuite, il n'y a pas à craindre de déplacement immédiat des revenus du travail vers le capital puisque le prélèvement à la source sera mis en place au 1^er janvier 2019 : il s'accompagnera d'un effacement de l'impôt dû sur les traitements et salaires perçus en 2018, alors que les dividendes seront soumis au PFU.

Je comprends le souci de rigueur du rapporteur général, dont je connais le sens des responsabilités. Avis de sagesse. (On apprécie à droite.)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous restons défavorable au principe même du PFU. Monsieur le Ministre, vous améliorez la profitabilité des entreprises, c'est votre credo - mais au détriment des services publics ! Vous améliorez le capital de ceux qui en ont mais détériorez les conditions de vie de ceux qui n'en ont pas.

La théorie de l'évaporation sera évitée par l'amendement du rapporteur général. Quant à la théorie du ruissellement, nous n'y croyons pas, ou plutôt si, nous y croyons dans un cas de figure : celui de l'impôt redistributif, qui fait circuler les richesses.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je ne peux pas laisser passer de tels propos. Nous sommes aussi attachés que vous aux services publics, à la redistribution, à la juste rémunération des salariés. La différence majeure entre nous, c'est que vous pensez qu'on peut redistribuer les richesses avant de les avoir créées.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Elles le sont puisque des dividendes sont versés !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Si la France s'est appauvrie, c'est qu'on a voulu financer les services publics, aider les plus défavorisés sans en avoir les moyens : on a donc taxé de plus en plus un nombre de plus en plus restreint de Français ; à la fin, c'est la ruine du pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Pourquoi livrons-nous le combat de la taxation numérique avec tant d'acharnement ? Parce que si la fiscalité ne frappe pas les données, qui seront la principale source de valeur, nous n'aurons pas de quoi financer demain nos services publics, nos hôpitaux, nos écoles ! Nous ne pourrons le faire qu'en créant plus de richesse.

M. Pascal Savoldelli. - Dans leur comparaison avec les pays nordiques, le ministre et le rapporteur général ont oublié de parler des dividendes. Ils ont augmenté de plus 11,8 % en 2016. La situation n'est pas si catastrophique que ça ! Les salaires en revanche n'ont augmenté que de 1,4 %. Les Républicains approuvent le PFU, moyennant quelques astuces du rapporteur général...

M. Roger Karoutchi. - On a toujours été positifs, voire constructifs ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - Les prélèvements sociaux sur un salarié ordinaire sont de 20 % environ, contre 17,2 % avec le PFU. Si l'an prochain on augmente encore la CSG, on modifiera la composition du PFU tout en restant à 30 %, quitte à fragiliser les comptes de la Nation.

Monsieur le Rapporteur général, fondamentalement vous êtes pour le PFU.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, je suis pour !

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement n'est qu'un voile de brouillard. La droite reste la droite ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal. - Le débat est naturel, il est dommage de verser dans la caricature, Monsieur le Ministre. Les chefs d'entreprise resteraient salariés pour payer leurs retraites ? J'ai été patron de PME, bien que socialiste : leur système de retraite est un système par capitalisation ! Rien à voir avec le régime général. La plupart ont des niveaux de patrimoine qui leur permettent de survivre même si leur retraite est faible.

Vous citez le prélèvement à la source. Quel rapport ?

Les amendements de la majorité sénatoriale me font penser à ceux qui suppriment les droits des plus pauvres mais font un geste à la quête. L'amendement du rapporteur général est un écran de fumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°I-625 est adopté.

L'amendement n°I-64 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-611, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 73

Remplacer les mots :

aux b et c

par les mots :

au premier alinéa du b et au c

II. - Après l'alinéa 119

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au dix-huitième alinéa, après les mots : « du même », est insérée la référence : « A du » ;

III. - Alinéa 126

Remplacer les mots :

ou de droits

par les mots :

, ou de droits démembrés

IV. - Alinéa 127

Remplacer les mots :

parts ou droits portant sur ces actions ou parts

par les mots :

parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts,

et après le mot :

onéreux

insérer les mots :

ou le rachat

V. - Alinéa 140, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.

VI. - Alinéa 223

Remplacer la référence :

par la référence :

1°

VII. - Alinéa 257

Supprimer le mot :

bis

VIII. - Alinéa 306

Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, après les mots : « du même code », sont insérés

IX. - Alinéa 312

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2018

et la référence :

b du 25°

par la référence :

c du 25°

L'amendement rédactionnel n°I-611, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-622, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code » sont insérés les références : « et au 1 ou au 2 de l'article 200 A ».

L'amendement rédactionnel n°I-622, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 126

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article.

III. - Alinéa 189

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au premier alinéa du 3, les références : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de l'article 150-0 D » sont remplacées par les références : « et aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D ; »

IV. - Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du cumul de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et des abattements proportionnels prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du même code est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous venons d'adopter un amendement du Gouvernement qui maintient le régime actuel pour les bons de souscription. Dans le même esprit, celui-ci maintient le régime d'abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.

Il y a un vrai problème de transmission des PME dans notre pays. Cet amendement maintient le régime existant pour les titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018 lorsque le contribuable opte pour l'imposition au barème. Le coût est nul par rapport au régime actuel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour les bons de souscription, le Gouvernement proposait un retour au régime antérieur, sans cumul d'avantages. Cet amendement propose, lui, un double avantage : abattement proportionnel pour les cessions de titres, abattement de 500 000 euros et PFU. Avis défavorable.

L'amendement n°I-106 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-623 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 151, deuxième phrase

Remplacer la référence :

au 1° ou au même c

par la référence :

au 1° ou au c du 2° du même II

L'amendement rédactionnel n°I-623 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°I-68 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-227, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 155 à 157

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 271 et 272

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Ce PLF laisse perplexe. L'article 11 réduit la fiscalité sur les revenus du capital, puisque la plupart des produits financiers existants échapperont au barème progressif. Un dividende de 100 000 euros taxé à 12,8 %, c'est mieux qu'à 45 %... cela fait 32 200 euros de plus pour le détenteur, bien plus que pour ceux qui détiennent des comptes ou des plans d'épargne logement qui vont devoir s'acquitter demain du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

L'article 11 élargit l'assiette du PFU à plus de 262 milliards d'euros à fin mars 2017, dont on se demande pourquoi ils ne sont pas mobilisés pour financer plus largement l'économie.

Entre la rémunération de l'épargne logement qui sert comme apport personnel à bon nombre de familles accédant à la propriété, et les taux offerts sur le marché, il y a encore de la marge. À partir du 1^er janvier, cette épargne va donc être taxée. Si rien ne change, 1,3 milliard d'intérêts seront taxables l'année prochaine, soit 390 millions pour le budget de l'État et de la sécurité sociale. Cela fait beaucoup d'inconvénients et le risque de décollecte existe et pourrait s'avérer plus nocif pour l'économie que l'allègement global de la fiscalité du capital pour un résultat modique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-567, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-352 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Husson et Laménie, Mmes Imbert, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

Alinéa 157

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. » ;

M. Jean-François Husson. - Il n'est pas rare de trouver des points de convergence sur tous les bancs - c'est même fréquent au Sénat. Dans un souci d'attractivité et de simplification, cet amendement prévoit pour les nouveaux PEL une exonération fiscale des intérêts pendant les quatre premières années, soit la phase de blocage de l'épargne.

Jusqu'au début des années 2000, une épargne de précaution était nécessaire, compte tenu de la crise de l'immobilier. C'était ce qu'on appelait le parcours résidentiel. Préservons ces placements qui ont la préférence des Français, plutôt que de les brutaliser avec cette taxation dès la première année.

Mme la présidente. - Amendement n°I-351 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Husson et Laménie, Mmes Imbert, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, Paul, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

Alinéa 157

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ;

M. Jean-François Husson. - C'est la même logique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'efficacité de l'épargne logement n'est pas avérée ; le taux de conversion en prêt est faible car les banques proposent des prêts à long terme plus compétitifs. En outre, cet article ne vise que les comptes ouverts à partir de 2018 : Avis défavorable sur les amendements identiques n^osI-227 et I-567.

Les amendements n^osI-352 rectifié bis et I-351 rectifié bis n'amélioreraient pas la lisibilité de notre droit fiscal puisqu'ils feraient coexister deux régimes dérogatoires différents. Le statut des PEL entre quatre et dix ans serait incertain. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. La première raison de la soumission de ces produits au PFU est la simplicité, que tout le monde défend... avant de demander une dérogation pour tel ou tel produit ! Je ne veux plus de dispositifs fiscaux qui ressemblent à des gruyères.

Deuxième raison : Les PEL n'étaient intéressants que lorsque les taux étaient élevés. Pourquoi, aujourd'hui que les taux sont très bas, exonérer les PEL du PFU ? Le rendement des PEL est moins compétitif - d'ailleurs, la plupart sont clos non pour acquérir un logement mais pour récupérer l'épargne.

Enfin, le PFU ne s'appliquera qu'aux PEL et CEL ouverts après le 1^er janvier 2018, ainsi personne ne sera pris de court. L'encourt de 262,2 milliards d'euros actuel n'est donc pas menacé.

Les amendements identiques n^osI-227 et I-567 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson. - Je retire mes deux amendements, mais en insistant sur la nécessité de prendre en compte le temps d'épargne des ménages dans leur parcours résidentiel. Réfléchissons à des dispositifs protecteurs et incitatifs, qui permettent aux ménages d'évoluer entre le locatif et l'accession à la propriété. Dans l'hémicycle, nous sommes souvent bercés de belles paroles vite oubliées...

L'amendement n°I-352 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°I-351 rectifié bis.

L'amendement n°I-58 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-87 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-129 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

I. - Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l'article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l'article 401 dudit code

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement rapproche en 2022 le taux du prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux voisins européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 12,8 % à 8,8 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-371, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

I. - Après l'alinéa 232

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Par dérogation au 1° , le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à :

« - 5,8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins cinq ans à la date de leur cession ;

« - 0 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins dix ans à la date de leur cession. »

« 5° Pour chacun des taux forfaitaires mentionnés au 1° et au 4° , les moins-values subies lors des cessions ou rachats d'actions, parts, droits ou titres qui ont été détenus pendant la durée requise pour l'application de ce taux s'imputent exclusivement sur les plus-values réalisées la même année relevant de ce même taux. Le gain net résultant de cette imputation est soumis au taux forfaitaire correspondant. Lorsqu'au titre d'une année, l'imputation entre moins-values et plus-values dégage pour un taux forfaitaire donné, une moins-value nette, celle-ci est imputable exclusivement sur les plus-values relevant du même taux forfaitaire réalisées au cours des dix années suivantes.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Emmanuel Capus. - Certes, le PFU a pour vocation à être un prélèvement unique, mais toute règle mérite ses exceptions. Je vous en soumets une...

Cet article soumet les plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés à un prélèvement forfaitaire au même taux que sur les revenus du capital tels que les dividendes ou intérêts, sans prise en compte de la durée de détention.

Une telle absence soumet au même régime les plus-values spéculatives de court terme et celles qui résultent d'une accumulation de valeur sur plusieurs années, comme c'est le cas notamment de celles réalisées par les actionnaires des entreprises familiales.

Pour favoriser l'investissement de long-terme, cet amendement réduit le taux du prélèvement forfaitaire à 5,8 % lorsque les actions ont été détenues pendant au moins cinq ans et à 0 % lorsque cette détention est au moins de dix ans, soit des taux globaux de prélèvements, prélèvements sociaux inclus, de respectivement 23 % et 17,2 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On peut approuver le PFU à 30 % ; aller jusqu'à 8,8 % ressemble plutôt à un amendement d'appel... Restons prudents sur la courbe, même si le Gouvernement nous annonce des lendemains qui chantent ! Je crains que nous ayons encore besoin de recettes fiscales en 2022 ! Je suis en outre sensible à l'argument du ministre sur la stabilité et la lisibilité : laissons vivre ce dispositif avant de le moduler. Retrait de l'amendement n°I-129 rectifié ?

Quant à l'amendement n°I-371, il revient à la complexité du barème, et ses quinze taux différents... Ne mitons pas le PFU par des exceptions. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement, cela fera plaisir à M. Bocquet, reste conscient de la difficulté qu'il y a à réduire les déficits et la dette, combat difficile puisqu'elle représente presque 100 % de la richesse nationale. Ne nous aventurons pas dans un PFU rapportant si peu.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je retire mon amendement, mais nous restons bien au-dessus de nos voisins...

M. Roger Karoutchi. - Alors progressivement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Step by step !

L'amendement n°I-129 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-371 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-280 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-60 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-470, présenté par M. Delahaye.

I. - Après l'alinéa 248

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 12,8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la cinquième année. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence par l'augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l'article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l'article 401 dudit code.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement complète le PFU, ainsi que l'ont fait les députés sur le montant des primes des assurances-vie de moins de huit ans.

Dans le droit en vigueur, les gains retirés lors de la clôture ou du retrait des sommes d'un PEA ouvert depuis moins de cinq ans demeureraient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux à un taux global de 39,7 % ou de 36,2 % selon que la clôture ou le retrait intervient respectivement dans les deux ans suivant l'ouverture du plan ou dans un délai compris entre deux et cinq ans.

Le PEA serait donc le seul produit d'épargne à risque à être plus lourdement taxé que les autres, ce qui serait en contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le placement en actions.

Cet amendement, dans un souci de cohérence et de logique économique, applique aux gains de clôture ou de retrait de sommes de PEA ouverts depuis moins de cinq ans, le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 30 %.

M. Jean-François Husson. - Logique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non pas logique : le PEA vise à favoriser la détention longue ! Ne banalisons pas le PEA. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-470 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-288 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-626 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 252

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article 242 quater est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences de la référence : « au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » sont remplacées par la référence : « au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A au plus tard lors de l'encaissement des revenus. » ;

L'amendement rédactionnel n°I-626 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-627, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 255

Après les mots :

au deuxième alinéa

insérer les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°I-627, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-628, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 269

Remplacer la deuxième occurrence de la référence :

au II

par la référence :

au 1 ou au 2 du II

L'amendement rédactionnel n°I-628, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-629, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 270

Après la référence :

1 du II,

insérer les mots :

la référence : « au II de l'article 125-0 A » est remplacée par les références : « au 1 ou au 2 du II de l'article 125-0 A » et

L'amendement rédactionnel n°I-629, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-630, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 308

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa du I, les références : « au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacées par les références : « au 1 ou au 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III » ;

L'amendement rédactionnel n°I-630, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-632 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 314, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'abattement mentionné au 1

par les mots :

l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater

L'amendement rédactionnel n°I-632 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-343, présenté par M. Éblé.

I. - Alinéa 324

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui portent sur :

II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ;

2° La quantification économétrique des changements comportementaux induits par les réformes, en particulier concernant le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, et le coût afférent pour les finances publiques ;

3° L'incidence des réformes sur le taux d'imposition et le niveau de vie des contribuables selon leur revenu fiscal de référence et leur situation patrimoniale ;

4° L'incidence des réformes sur la durée de détention des titres et les choix de placements des ménages résidents et non-résidents ;

5° L'incidence des réformes sur l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

Les évaluations précisent le coût constaté des réformes et détaillent les facteurs de divergence entre ce coût et les estimations initialement présentées par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et de l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Cet amendement précise le champ et les objectifs de l'évaluation des réformes fiscales en matière d'imposition du capital. Je souhaite préciser le contenu de cette évaluation dont le principe figure dans le texte.

Il est essentiel d'évaluer l'impact d'une telle réforme fiscale tant sur l'économie, la croissance, l'emploi que sur le comportement des contribuables assujettis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends votre préoccupation. Le Gouvernement a fait un geste très important, a donné un gage de transparence essentiel en acceptant cette évaluation. Mais c'est aux rédacteurs du rapport et aux parlementaires d'en fixer les grandes lignes et les critères ; ne cadrons pas excessivement les choses a priori. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-343, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, l'article 11, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°31 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

245

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°I-65 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-441.

Mme la présidente. - Amendement n°I-216 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » .

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, évidemment, puisqu'il s'agit de diviser par deux l'abattement sur les dividendes. À ce compte-là, il n'y aura plus d'actionnaires en France.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-216 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°I-222, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article ramène à 12,8 % la taxation des plus-values, compte tenu de la hausse de CSG. En plus d'être une bombe à retardement, le PFU est en quelque sorte une bombe à fragmentation. L'article 151 septies du code général des impôts offre déjà un plafond d'exonération de 250 000 euros sur les recettes constatées pour une activité de vente de marchandises en magasin. L'article 39 quindecies permet d'imputer les plus-values sur les déficits constatés. N'oublions pas que la valeur d'une entreprise n'est pas toujours seulement liée à la valeur du responsable : les salariés sont générateurs de plus-values, eux aussi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Il est logique que les plus-values professionnelles soient placées sous le même régime que les plus-values réalisées sur le patrimoine privé.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-222 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-633, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement encourage la rotation des patrimoines, notamment dans le cadre familial entre grands-parents et petits-enfants. Depuis 1980, l'allongement de la durée de vie a reculé de huit ans l'âge moyen auquel on hérite ! Encourageons la donation des grands-parents vers les petits-enfants en portant de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l'abattement sur les donations.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'idée est louable, mais le montant prévu est déjà cumulable avec tous les abattements prévus pour les dons en numéraire - soit 64 000 euros, ce qui est proche du montant que vous proposez. Le coût de cette mesure est déjà de 180 millions d'euros. N'alourdissons pas encore le coût de la dépense fiscale. Demande de retrait, sachant que nous avons le même objectif.

L'amendement n°I-633 est retiré.

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente. - Amendement n°I-281, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec bonheur, nous proposons de supprimer cet article.

L'article 11 ter, qui porte sur l'or et les métaux précieux, est une mesure de pur affichage pour épater la galerie. J'ai le plus grand respect pour mon homologue à l'Assemblée nationale, mais nous sommes plus clairs au Sénat - nous le serons encore plus en vous aidant à aller au bout du chemin, en supprimant totalement l'ISF. Ici, il convient de mettre un coup d'arrêt à cette taxe sur l'or, dont le coût de recouvrement serait élevé pour un rendement faible, d'autant que l'or circule facilement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Pas plus ? (On s'amuse à droite)

M. Claude Raynal. - Sur l'or, les voitures de luxe, les yachts... tout le monde se lance dans une course éperdue aux taxes insignifiantes... Les socialistes ne peuvent bien sûr pas être contre les taxes, mais nous allons nous abstenir. (Exclamations et rires à droite) Nous ne sommes pas dupes de ces dispositifs ridicules. D'ailleurs, M. le ministre n'arrive pas à les soutenir.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - De l'enfumage.

M. Pascal Savoldelli. - Nous ne voterons pas, pour ne pas participer à une mascarade, quand 69 milliards de liquidités ne sont pas taxées en France. C'est de la pure communication politique. (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-281 est adopté.

L'article 11 ter est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°I-63 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-443, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^erjanvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l'article 196 B du même code. Cet enfant ne peut être titulaire que d'un seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque l'enfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l'article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l'article 401 dudit code.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement renforce la participation des jeunes Français au financement de nos entreprises et, par conséquent, leur insertion dans la vie économique, en leur permettant d'ouvrir un PEA même lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela me semble risqué. Lorsqu'on est mineur, a-t-on une expérience suffisante pour faire des arbitrages financiers. Les actions impliquent une prise de risque, peu compatible avec la minorité. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Il n'est pas envisageable d'ouvrir les PEA aux jeunes dès 16 ans. Nous ouvrirons dès janvier une réflexion sur les nouveaux produits d'épargne pour que le capital ainsi libéré participe au financement de l'économie réelle, et notamment des PME. Nous vous invitons à y participer.

M. Vincent Delahaye. - Je pensais plutôt aux jeunes majeurs qui ne sont pas contribuables. L'expertise n'attend pas forcément le nombre des années, même en cette matière. Je rectifie mon amendement pour remplacer le seuil de 16 ans par celui de 18 ans.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°I-443 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela créera deux seuils, mais soit... Sagesse.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-443 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

M. Pascal Savoldelli . - Cet article supprime l'ISF et crée en échange un IFI, à titre de compensation partielle. La fortune immobilière est largement diffusée dans notre pays. Nombre de familles sont assujetties à l'ISF du fait d'un héritage. Patrimoine moins risqué que celui fait de titres ou parts de sociétés qui s'est développé du fait de sa rentabilité.

La loi de décembre 1948 avait donné un coup d'arrêt à la spéculation immobilière.

M. Gérard Longuet. - Et organisé la pénurie !

M. Pascal Savoldelli. - Hélas, la loi Méhaignerie de décembre 1986 l'a sensiblement relancée, engendrant des copropriétés dégradées ; quant à l'amendement Marini sur le statut des foncières, il a facilité les ventes à la découpe et renforcé la concurrence sur le marché immobilier.

La création de l'IFI, même corrigé par le travail parlementaire, incite les propriétaires physiques à se départir de leurs biens. Les investisseurs institutionnels, qui ne sont pas soumis à l'ISF ni au futur IFI, bénéficieront ainsi du statut des foncières, avec une fiscalité allégée sur les dividendes distribués.

Par voie de conséquence, cet article participe d'une forme de remodelage social de la propriété, surtout dans les zones tendues, comme le Grand Paris, mais aussi dans d'autres métropoles de notre beau pays. Nos grandes villes méritent mieux qu'un dépeçage par des investisseurs étrangers.

M. Jean-Yves Leconte . - La France est un paradis fiscal. Nous promouvons les conventions fiscales bilatérales, parfois avec largesse, telle celle avec le Qatar et celles signées avec d'autres pays du Golfe : les résidents de ces pays qui investissent chez nous sont exonérés d'ISF. Depuis 2009, toute personne résidant au Qatar est exonérée d'ISF.

Le nouvel IFI sera-t-il respectueux de ces conventions ? En 2015, rien qu'avec le Qatar, le manque à gagner pour le Trésor s'est élevé à plus de 200 millions d'euros. Le candidat Macron avait promis de s'attaquer à ces exonérations...

Mme Sophie Taillé-Polian. - Très bien !

M. Marc Laménie . - Les amendements à cet article sont légitimes et respectables, même si je m'interroge parfois sur le nouveau dispositif qui va faire perdre 3 milliards de recettes à l'État.

L'ISF rapporte peu, c'est vrai. Et il coûte cher à recouvrer, c'est vrai aussi. Je suivrai néanmoins l'avis de la commission.

Mme la présidente. - Amendement n°I-223, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article est sensé libérer l'énergie créative du capital. C'est beau, non ? (On s'en amuse.) Les redevables de l'ISF sont environ 350 000 à investir une partie de leur patrimoine dans l'économie. Il faut aider les entreprises à disposer de fonds propres, nous dit-on. Soit, surtout pas de fonds propres pour les bailleurs sociaux ! C'est curieux...

« Il serait mieux que tout cet argent qui dort dans les placements immobilier... », nous dit-on encore. Mais c'est oublier que l'immobilier, c'est aussi tout le secteur du bâtiment.

M. Philippe Dallier. - C'est vrai !

M. Pascal Savoldelli. - Les salariés et les artisans, ce sont 2 millions de personnes. Cet article prive l'État de recettes et accroît le déficit de l'État de 4 milliards d'euros, ce qui est loin d'être une bonne affaire.

Les mesures Dutreil, qui existent depuis 14 ans, coûtent 190 millions d'euros, alors que peu de contribuables demandent à en bénéficier. Même remarque pour le dispositif ISF-PME, qui n'a plus de raison d'être. Cet article participe donc à l'instabilité actionnariale, aux placements de circonstance, fondés sur l'espérance de plus-values rapides, soit tout le contraire de ce qu'il conviendrait de faire pour stabiliser le capital de nos PME. Coûteux pour les finances publiques, injuste, inefficace, cet article 12 est mauvais.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-568, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - J'ai déjà dit ce que je pensais de cet ensemble que forment la suppression de l'ISF, la création de l'IFI et le PFU. Cela se traduira-t-il par un surcroît de croissance ? On nous parle prudemment de 0,1 point à long terme... Davantage d'emplois ? À long terme encore, 50 000. Cela montre bien les limites de l'exercice.

Notre rapporteur général l'a montré, l'IFI présente surtout des inconvénients. Les actions de l'immobilier relèveront-elles du PFU, de l'IFI ? Cela nous promet de nombreuses contestations. Surtout, considérer le capital immobilier comme dormant représente une erreur absolue. La majorité sénatoriale veut supprimer l'ISF ; nous, nous voulons faire en sorte que les capitaux soient taxés comme le travail.

M. Gérard Longuet. - Les capitaux sont déjà taxés !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans sa volonté de supprimer l'ISF et l'invite à renoncer à l'usine à gaz que constitue l'IFI.

L'ISF est le mauvais impôt par excellence : rendement faible, taux élevé, base étroite. M. Savoldelli a parlé de l'impôt sur les grandes fortunes : c'était son nom en 1982. Maintenant, c'est surtout un impôt sur les petites et moyennes fortunes. (M. Philippe Dallier approuve.) Son taux de 1,5 % est élevé par rapport au rendement moyen des placements : 100 % contre 10 % en 1982. La base est étroite car les grandes fortunes y échappent en créant, entre autres, des holdings, ou...

M. Gérard Longuet. - ... se sont échappées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... en Belgique, en Suisse et ailleurs.

Le Gouvernement a fait les trois quarts du chemin ; nous l'encourageons à aller au bout en supprimant l'IFI. Cet impôt repose sur l'idée étrange que l'immobilier ne contribue pas à la richesse nationale. Ce secteur représente seulement 7 à 8 % de l'emploi en France... Investir en bit coins, cela crée-t-il de la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Investir dans l'or, dans des actions chinoises ou américaines, cela crée-t-il des emplois ? Et je ne parle pas des 69,5 milliards de liquidités qui échapperont totalement à l'impôt contrairement aux placements dans des appartements, boutiques et usines. Vous aurez bien du mal à justifier ce nouvel impôt. Du reste, je ne vois personne sur ces bancs pour le défendre. Nous aurions pu vous suivre si vous aviez créé un impôt sur la fortune improductive, ce qui n'est pas le cas. Avis défavorable aux amendements de suppression de MM. Bocquet et Raynal. Nous ne voulons pas revenir à la situation actuelle mais nous ne voulons pas non plus faire le bonheur des avocats qui multiplieront les QPC sur l'IFI. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Ministre en charge des relations avec le Parlement, il est de mon devoir d'accompagner un texte qui traduit très exactement un engagement du président de la République. Pour certains, il faudrait maintenir l'ISF parce qu'il permettrait de régler le problème de la pauvreté. Si cela était le cas, nous le saurions depuis plusieurs années. Avec l'Espagne et la Norvège, nous sommes les seuls pays européens à appliquer une telle fiscalité. Il existe un dispositif approchant en Suisse mais je ne suis pas certain que le modèle fiscal suisse vous tente... Toujours est-il que les grandes fortunes françaises ont échappé à l'ISF par l'optimisation fiscale, parfois la fraude, voire l'exil fiscal.

Pour d'autres, il faudrait supprimer totalement l'ISF. Nous, nous portons une vision plus ambitieuse : nous voulons distinguer ce qui finance l'économie réelle de ce qui ne la finance pas.

Ne rien changer ? Nous sommes, après le Danemark, le pays où taux de prélèvements obligatoires est le plus haut.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et alors ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Nous mettons nos pas dans ceux de Victor Hugo qui voulait limiter la pauvreté sans limiter la richesse. Avis défavorable aux amendements n^osI-223 et I-568 donc.

Si nous supprimons l'IFI, nous priverons le budget de l'État de 850 millions de recettes ; ce n'est pas rien. J'ajoute que si l'immobilier contribue effectivement à la richesse nationale, sa détention, non. Nous n'augmentons pas le taux, nous ne modifions pas l'assiette ; la taxation restera inchangée. L'IFI permettra un meilleur partage de la propriété immobilière, cela est aussi sain pour notre pays.

M. Philippe Dallier. - Nous ne voterons pas les amendements revenant sur la suppression de l'ISF. En revanche, nous ne voulons pas non plus de l'IFI. Quel signal le Gouvernement envoie-t-il avec cet impôt qui cible particulièrement l'immobilier ? D'accord, vous avez le courage, que nous n'avons pas eu, de supprimer l'ISF ; vous ne le faites néanmoins qu'en partie. Des recettes de 850 millions, c'est une somme mais combien vous coûtera l'IFI ? Vous touchez aux PEL, vous recentrez le PTZ et le Pinel, vous supprimer l'APL accession, vous mettez en difficulté les bailleurs sociaux. Or, c'est bien connu, quand le bâtiment va, tout va et les recettes fiscales entrent dans la caisse. Vous prenez le risque d'étouffer la reprise du marché immobilier qui vient juste de se relever après les années Duflot. L'IFI est très mauvais pour le logement, comme pour les finances de l'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Je le reconnais bien volontiers, la droite n'a pas eu le courage de supprimer l'ISF lorsqu'elle était aux affaires sous le président Sarkozy. Néanmoins, vous donnez le sentiment que vous ne voulez pas trop que cela se sache. D'où l'IFI. À vous entendre, vous voulez taxer ce qui est inutile, dormant. Le bâtiment, ce sont des centaines de milliers d'emplois non délocalisables, des rentrées fiscales considérables ! L'immobilier, ce n'est pas du capital dormant ; c'est de la prévision, pour assurer ses vieux jours.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Alors, on ne change rien !

M. Roger Karoutchi. - Par pitié, trouvons une solution plus équilibrée que ce matraquage fiscal.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'ISF ne paralyse pas l'économie nationale et contribue à une certaine justice sociale. Dans la longue durée, le nombre de millionnaires et de multimillionnaires a augmenté en France.

M. Emmanuel Capus. - Tant mieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il n'y a pas de fuite des très riches. Et ceux qui placent leur argent dans les paradis fiscaux ne le font pas à cause de l'ISF. Si c'était le cas, les contribuables états-uniens ne le feraient pas...

M. Claude Raynal. - Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour mettre fin à l'attrait des paradis fiscaux, il faudrait aller jusqu'au zéro fiscalité... La suppression de l'ISF favorisera le financement de l'économie nationale ? Rien n'est moins sûr. L'histoire a, hélas, montré que les capitalistes français faisaient d'autres choix.

Qui paiera cette réduction de l'ISF ? Vous prenez 1,5 milliard aux bailleurs sociaux, c'est 15 000 logements en moins et 37 000 emplois menacés dès demain dans le bâtiment. Est-ce cela soutenir l'économie réelle ?

La rente immobilière ? C'est un vrai débat. Ne mettons pas dans un même panier la rente foncière et l'investissement immobilier. Ce n'est pas un tout homogène. Le secteur immobilier a bien besoin d'une régulation.

M. Claude Raynal. - À vous entendre, Monsieur le Ministre, on sait que vous arrivez de l'Assemblée nationale : votre propos est si caricatural... (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'ISF, c'est 5 milliards sur les 150 milliards de recettes de l'État. Si ce n'est pas un totem, c'est un vrai sujet. Oui, Sarkozy n'est pas allé au bout pour une bonne raison : la crise de 2008 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Merci, chers collègues de droite, de me soutenir quand je vole à votre secours... Compte tenu du déficit, l'État ne pouvait pas se passer de 5 milliards d'euros.

Même si notre situation est meilleure, grâce à François Hollande,...

M. Philippe Dallier. - Qui ça ?

M. Claude Raynal. - ... on ne peut pas répondre à cette demande de réduction de la fiscalité, elle existera tant que la fiscalité ne sera pas tombée à zéro.

M. Philippe Dallier. - C'est un argument de député...

M. Claude Raynal. - Le Gouvernement ne peut pas supprimer un ISF qui représente 5 milliards d'euros quand il demande tant d'efforts ailleurs. Entre autres, aux collectivités et au logement social

M. Emmanuel Capus. - Au nom du groupe Les Indépendants, quelques explications : je partage en grande partie l'analyse du rapporteur général sur l'ISF, impôt confiscatoire, inutile et stupide qui frappe les millionnaires et fait fuir les milliardaires.

Les Indépendants sont clairement favorables à sa suppression. Si l'on ne peut pas démontrer les effets positifs de la suppression de l'ISF, l'effet négatif du matraquage fiscal des riches a été démontré par le précédent gouvernement socialiste. (M Claude Raynal le nie.)

En revanche, je ne suis pas mes collègues de droite. Un septennat et un quinquennat de Jacques Chirac, un quinquennat de Nicolas Sarkozy n'ont pas supprimé l'ISF. Pour la première fois, un Gouvernement s'y attaque en en supprimant les trois quarts. Il ne s'en prend pas à l'immobilier : il maintient simplement la fiscalité existante.

Mme Sophie Primas. - Cela fera dévier les investissements !

M. Emmanuel Capus. - Notre groupe s'abstiendra sur l'amendement n°I-282 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je reconnais que nous aurions dû régler plus tôt le problème de l'ISF. Je vous donne acte, Monsieur le Ministre, du courage du Gouvernement. Cependant, vous semblez considérer que la rente immobilière est telle que cela justifie un maintien de la part de l'ISF sur ce secteur. Même si l'immobilier a repris, ce n'est pas une niche à fiscalité, n'en déplaise à ceux qui décident à Bercy.

M. Jean-François Rapin. - Bis repetita... Je salue la volonté du Gouvernement d'avancer sur l'ISF. En revanche, le seul message que l'on retiendra de la création de l'IFI est qu'il ne faut plus investir dans l'immobilier !

M. Dominique de Legge. - Vous voulez favoriser l'économie réelle. Qu'est-ce que l'économie irréelle ? L'agriculture en fait-elle partie ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bonne question !

M. Dominique de Legge. - Pour produire, il faut du foncier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'achat de terres par des investisseurs chinois a créé une polémique.

L'immobilier ne se délocalise pas. En employant le terme de rente, vous jetez le discrédit sur ce secteur. Pour les actions, vous préférez utiliser le terme de revenu... Vous supprimez la taxe d'habitation pour laisser aux communes deux impôts sur le foncier, bâti et non bâti. Quelle contradiction ! Votre posture est très idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli. - Roger Karoutchi salue le courage du Gouvernement ; ça, c'est du sérieux ! L'ISF : une base de 1 000 milliards d'euros et un rendement de 5. Où est la confiscation ? Faisons un tour chez vous, Monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. - Ah, je ne vous ai pas donné les clés !

M. Pascal Savoldelli. - À Neuilly, Monsieur Karoutchi, 32 milliards d'ISF en 2016, contre 16 milliards en 2004.

Mme Sophie Primas. - Neuilly n'est pas la France !

M. Pascal Savoldelli. - Les riches de Neuilly ont-ils quitté la France ? Non ! On nous dit : regardez ce qui se fait en Europe. Vous le faites quand ça vous arrange... La Belgique ne fait pas que des blagues, elle vient de créer un ISF qui s'appliquera à partir du 1^er janvier 2018.

M. Gérard Longuet. - Rien à voir ! Le seuil est de de 500 000 euros...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et le taux de 0,15 % !

M. Pascal Savoldelli. - Je comprends l'émotion de M. Longuet et je regrette, Monsieur le rapporteur général, que vous ne l'ayez pas mentionné.

M. Julien Bargeton. - Combien coûterait le maintien de l'ISF ? Nous vivons un choc économique, avec la mondialisation, et technologique, avec la numérisation. L'économie, c'est aussi de la psychologie. Or la France, à tort ou à raison, souffre d'un déficit d'image et d'attractivité. Avec la suppression de l'ISF, nous engageons une dynamique. Il s'agit, non de pénaliser l'immobilier, mais de bâtir l'économie de l'innovation et de la connaissance alors que le goût pour la pierre reste très puissant dans notre pays. La part de la France dans les brevets stagne depuis dix ans.

M. Gérard Longuet. - Soit, le Gouvernement a le courage de supprimer la partie mobilière de l'ISF. Je rappelle, à mes collègues de droite, que Jacques Chirac a eu le courage de supprimer l'ISF en 1986, C'est Michel Rocard qui l'a rétabli.

M. Julien Bargeton. - Contre son gré !

M. Gérard Longuet. - Cela a-t-il donné à la France la capacité de résister aux crises ? Non ! Alstom, Alcatel, Péchiney, Saint-Gobain, Arcelor, de nombreux fleurons de l'industrie française sont passés sous le contrôle d'investisseurs étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Lienemann n'aime pas les capitalistes français, préfère-t-elle les veuves écossaises et les enseignants californiens ? S'il existe une rente immobilière, c'est parce que les pouvoirs publics tolèrent des pratiques de rente foncière au détriment des besoins en construction. Le Gouvernement ne tiendra pas deux ans sur l'IFI. Nous avons besoin d'argent dans l'immobilier pour satisfaire les besoins de logements de nos compatriotes. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Contrairement à ce que l'on pourrait croire en vous écoutant, nous ne changerons rien en matière de fiscalité immobilière.

Monsieur de Legge, la salade, que produit l'agriculteur, est une forme d'économie réelle. Ce qui l'est moins est la détention du foncier qui est, de toute façon, exonérée totalement quand le détenteur est l'exploitant ou à 75 % si ce n'est pas le cas.

M. le rapporteur général a attiré l'attention du Gouvernement sur des anomalies, que nous corrigerons. Oui, les détenteurs de plus de 5 millions d'euros de patrimoine y perdront avec cette réforme...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est honnête de le reconnaître.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - ...on peut aussi considérer que cela est une contribution au redressement des comptes publics.

M. Éric Bocquet. - Tordons le cou à l'idée que l'ISF provoquerait un exode fiscal : 784 foyers, touchés par l'ISF, auraient quitté le territoire en 2014 ; 300 sont rentrés dans le même temps... Le tout sur 330 000 foyers. C'est une fuite bien modérée.

L'impôt juste, c'est celui qui est progressif et auquel personne n'échappe. Christine Lagarde, qui n'a pas pris sa carte au PCF, a déclaré à Harvard le 5 octobre dernier que des inégalités excessives pénalisaient la croissance et proposé d'augmenter les impôts pour les plus riches.

M. Gérard Longuet. - Elle s'en fiche, elle ne paie pas d'impôt...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ...en tant que fonctionnaire international...

Les amendements n^osI-223 et I-568 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-282 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, les mots : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par les mots : « à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » ;

2° L'article 150 duodecies est abrogé ;

3° Au a de l'article 150-0 B bis, après la référence : « 1° de l'article 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

4° Le 3 du I de l'article 150-0 C dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 applicable aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006 est ainsi modifié :

a) Le a est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

b) Au h, après la référence : « de l'article 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;

5° L'article 150 U est ainsi modifié :

a) Au 1° ter du II, les mots : « n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et » sont supprimés ;

b) Au III, après le mot : « familles », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « dont le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciée au titre de cette année. » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l'article 151 septies A, après la référence : « 1° de l'article 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

7° Au 1° du III de l'article 151 nonies, après la référence : « 1° de l'article 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis, les références : « aux articles 758 et 885 T bis » sont remplacées par les références : « à l'article 758 et à l'article 885 T bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

9° Au trente et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, les références : « , 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 A » ;

10° Au deuxième alinéa du 2° du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacés par les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » ;

11° L'article 199 terdecies - 0 A est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

12° L'article 199 terdecies-0 AA est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

13° L'article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, après la référence : « 1° de l'article 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis » sont supprimés ;

14° À la première phrase du 4 de l'article 199 terdecies-0 C, les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 B » ;

15° Le 3 du I de l'article 208 D est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

16° L'article 757 C est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

17° Au quatrième alinéa du b et au d de l'article 787 B, après la référence : « de l'article 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;

18° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I, les références : « aux articles 154 bis, 885 J » sont remplacées par la référence : « à l'article 154 bis » ;

19° L'article 990 J est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « prélèvement », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de 1,5 %. » ;

b) Au premier alinéa du 2° du III, après la référence : « à l'article 885 L », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;

c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement n'est pas dû lorsque les biens, droits et produits capitalisés ont été déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis. » ;

20° Le second alinéa du I de l'article 1391 B ter est supprimé ;

21° À la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 1653 B, les mots : « ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

22° Le second alinéa du 2 de l'article 1681 sexies est supprimé ;

23° Le II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au 1, la référence : « ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B » est supprimée ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- le c est abrogé ;

- à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « , au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « et au b pour la taxe d'habitation » ;

c) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les références : « les articles 170 et 885 W » sont remplacées par la référence : « l'article 170 » ;

- au second alinéa, la référence « ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B » est supprimée ;

24° Le troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727 est supprimé ;

25° Le 5 de l'article 1728 est abrogé ;

26° L'article 1730 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, les mots : « , des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » ;

b) Le c du 2 est abrogé ;

27° Le 2 de l'article 1731 bis est abrogé ;

28° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, les références : « et au 5 » et : « et au III de l'article 885 W » sont supprimées ;

29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;

30° Le VII-0 A de la section IV du chapitre 1^er du livre II est abrogé ;

31° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l'article 1763 C, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 11 A, les mots : « et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 18, les mots : « mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ;

3° L'article L. 23 A est abrogé ;

4° À la fin de l'article L. 59 B, les mots : « ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

5° Le second alinéa du 4° de l'article L. 66 est supprimé ;

6° L'article L. 72 A est abrogé ;

7° À l'article L. 102 E, les références : « , 238 bis et 885-0 V bis A », sont remplacées par la référence : « et 238 bis » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « de l'impôt de solidarité sur la fortune ou » sont supprimés ;

9° Au 1 du I de l'article L. 139 B, les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code » sont supprimés ;

10° L'article L. 180 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, » sont supprimés ;

11° Le second alinéa de l'article L. 181-0 A est supprimé ;

12° L'article L. 183 A est abrogé ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt » sont supprimés.

III. - À la fin du premier alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code » sont supprimés.

IV. - Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 212-3, les mots : « décès et de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « décès, » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 214-121, les mots : « , à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts » sont supprimés.

V. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine est abrogé.

VI. - Au e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code » sont remplacés par les mots : « et de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code ».

VII. - À la fin du premier alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code » sont supprimés.

VIII. - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article 6, les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code » sont supprimés ;

IX. - L'article 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

X. - Le 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est abrogé.

XI. - Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

XII. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'IFI, un engagement de campagne ? Le candidat Macron a dit qu'il exonérerait tout ce qui finance l'économie réelle. Dans ce cas, il fallait taxer la fortune improductive plutôt que l'immobilier. Avec votre dispositif, 69,7 milliards de liquidités échapperont à la taxation. De même ceux qui aiment à entasser l'or et les diamants comme Picsou. Pourquoi cibler l'immobilier quand un quart des Français sont logés dans le parc privé ? Peut-être par crainte du Conseil constitutionnel. Reste qu'il y a, avec la suppression de la taxe d'habitation, la concentration sur la taxe foncière et les mesures de l'article 52, une convergence des mesures fiscales sur ce secteur.

Je le dis avec gravité : l'IFI sera plus compliqué encore que l'ISF. Il faudra regarder, dans chaque contrat d'assurance vie, ce qui ressort de l'immobilier. La majorité sénatoriale choisit la simplicité : supprimer l'IFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Dallier et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I^erest abrogé.

2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés.

M. Gérard Longuet. - La philosophie de cet amendement a été admirablement défendue par le rapporteur général.

Mme la présidente. - Amendement n°I-224, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa de l'article 885 A, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d'euros » ;

2° Les articles 885 I bis à 885 I quater, 885 - 0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

M. Éric Bocquet. - L'ISF n'a jamais posé de difficultés majeures. Il ne convient pas que les biens professionnels soient exclus de son assiette. Rendons imposables ces biens au-delà de 2 millions d'euros pour rétablir l'égalité de traitement entre les actionnaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si nous ne voulons plus d'actionnaires en France, votons cet amendement n°I-224... Avis défavorable.

Le rendement attendu de l'IFI est de 850 millions. Il sera moindre. Monsieur le Ministre, ceux qui détiennent ces patrimoines lisent la presse ; ils sont conseillés. Ils transféreront leurs investissements vers d'autres secteurs. Au fait, 850 millions, avec ou sans la déduction de l'ISF-PME ? Elle représente environ 600 millions.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Je me sens totalement comptable des engagements présidentiels. Nous baissons l'impôt non pour baisser l'impôt, mais pour encourager l'investissement dans l'économie réelle. Je rappelle que l'IFI commence, comme autrefois, à 1,3 million de patrimoine. Le but est d'encourager la prise de risque. Faut-il cibler les investissements non productifs ? Vous me parlez des liquidités mais les dépôts en banque sont, eux aussi, productifs. Nous n'avions pas souhaité taxer les biens somptuaires par souci de simplicité ; les députés ont choisi de le faire.

L'impôt belge procède d'un esprit tout à fait différent : une recette de 750 euros sur 500 000 euros de patrimoine.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Le chiffre de 850 millions de recettes attendues est fondé sur une hypothèse de maintien de l'assiette et du niveau du volet immobilier de l'ISF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quand on vote une mesure en loi de finances, il faut savoir combien elle coûte et combien elle rapporte. L'administration fiscale ne savait pas estimer la part de l'IFI correspondant à la déduction ISF-PME. L'an dernier, cela représentait 600 millions d'euros ! La mesure ne rapporterait que 250 millions, donc. Je fais en outre le pari d'une attrition de la base par un changement de comportement des acteurs.

M. Jean-Yves Leconte. - Le président de la République a annoncé qu'un certain nombre de conventions fiscales pourraient être remises en cause. Les exonérations pour les investissements immobiliers du Qatar, c'est 200 millions d'euros de manque à gagner pour le Trésor. Les conventions fiscales actuelles continueront-elles à s'appliquer en remplaçant simplement l'ISF par l'IFI ?

Nicolas Hulot disait qu'il fallait investir dans la rénovation thermique du parc immobilier. Où est la cohérence avec l'IFI ? (M. Antoine Lefèvre approuve.)

M. Gérard Longuet. - Le Gouvernement doit vraiment faire un petit effort. La rente immobilière est très minoritaire et localisée. En dehors des grandes métropoles et des zones touristiques haut de gamme, le rendement de l'investissement immobilier ne permettra pas de supporter l'IFI, car s'il est certes moins risqué que l'investissement en valeurs mobilières, il est grevé par des charges nombreuses.

M. Philippe Dallier. - Et des impayés !

M. Gérard Longuet. - Le rendement net de l'investissement immobilier est souvent très faible, bien moindre que l'IFI.

Hors rentes de situation, que le pouvoir politique contribue parfois à créer par des mesures de restriction, les valeurs immobilières ont crû moins vite que les valeurs mobilières. L'effet déplacement est certain. Vous allez assécher l'investissement privé dans l'immobilier. Vous vous en rendrez compte dans trois ans. Gagnons du temps !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat a souvent raison trop tôt.

L'amendement n°I-282 rectifié est adopté. L'article 12 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les autres amendements à l'article 12 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Notre rythme d'examen nous permet d'envisager de lever la séance vers 18h45 : nous ne siégerons donc ni ce soir, ni dimanche. (On se réjouit.)

M. Julien Bargeton. - Ça, on applaudit !

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-75 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°I-194 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-517, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 708 est complété par les mots : «, y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 précité ne sont pas remplies. » ;

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement arrive de Bordeaux.

La mise en valeur de parcelles agricoles éloignées du siège de l'exploitation n'est optimale ni sur le plan économique, ni sur le plan environnemental, ni sur le plan de la sécurité. Il convient donc de lever les obstacles fiscaux au rapprochement des parcelles exploitées du siège de l'exploitation. Les dispositifs existants ne sont applicables qu'à la condition que les immeubles ruraux échangés se situent dans le périmètre du canton et des communes limitrophes. Nous supprimons la condition de proximité géographique. En pratique, cette mesure ne devrait pas avoir de coût budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement, qui revient sur les conditions géographiques pour modifier le régime d'exemption de plus-values, me paraît un peu audacieux. Je ne suis pas très enthousiaste... Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - L'évaluation n'a pas été assez affinée. On poserait un principe de dérogation sans mesurer les conséquences. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. - Je le retire pour l'affiner. (Sourires)

L'amendement n°I-517 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-572, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - En cas de conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l'impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l'avantage fiscal prévu au I de l'article 199 terdecies-0 A. »

M. Claude Raynal. - La suppression de l'ISF-PME se traduira par un recul très sensible de l'investissement au profit des entreprises solidaires d'utilité sociale qui n'ont pas vocation à faire des profits, n'offrent qu'un faible rendement et n'attirent donc pas les investisseurs privés.

Le président de la République s'est engagé pendant la campagne à développer la finance solidaire. Cet amendement va dans son sens en soutenant l'actionnariat solidaire, via une réduction d'impôt sur le revenu pour les souscripteurs au capital des entreprises solidaires.

Mme la présidente. - Amendement n°I-571, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».

M. Claude Raynal. - Cet amendement sort l'actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, fixé à 10 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Interrogeons-nous sur l'adjectif « solidaire ». Attention aux abus : nous avons constaté que des entreprises labellisées ESUS (entreprises solidaires d'utilité sociale) étaient utilisées dans des montages immobiliers, ou pour investir dans des oeuvres d'art...

Sur la forme, j'invite M. Raynal à retirer ses amendements pour les redéposer en seconde partie, lorsque nous examinerons l'article 39 sexies, car ils créent en l'état un effet d'aubaine sur 2017.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Retrait. Nous avons un problème de compréhension de ces amendements : le bénéfice fiscal proposé est lié au maintien des titres pendant sept ans, or la baisse d'impôt est accordée au titre de l'année de versement... Voilà pour l'argument technique.

Je comprends votre démarche, mais les entreprises solidaires ont déjà un certain nombre d'avantages. Je vous invite à nous rejoindre dans le pari que la libération du capital favorisera l'investissement dans les entreprises, et en particulier dans les ESUS. L'économie réelle sera moins en difficulté demain !

M. Claude Raynal. - J'ai du mal à penser que les capitaux libérés iront vers l'économie sociale et solidaire. J'entends toutefois l'argument technique. Avec M. Daunis, nous reviendrons en deuxième partie avec un amendement mieux travaillé. J'espère que les arguments du rapporteur général seront également plus précis.

L'amendement n°I-572 est retiré, de même que l'amendement n°I-571.

Mme la présidente. - Amendement n°I-458, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Iacovelli, Mme Ghali, M. Cabanel, Mmes Préville et Lubin, M. Courteau, Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Meunier et M. Montaugé.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683... ainsi rédigé :

« Art. 683.... - Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Autant il est injuste de dire que tout immobilier constitue une rente, autant on ne peut nier les abus liés à la spéculation. Il n'est pas illégitime que celle-ci finance la politique du logement.

Cet amendement crée une contribution de solidarité urbaine sur les transactions immobilières au-delà de 10 000 euros le mètre carré. À peine un tiers de Paris serait concerné. Et la plupart de ces transactions sont des placements d'étrangers richissimes qui peuvent très bien contribuer au financement de la construction de logements à hauteur de 10 % de l'achat de leur bien. Le produit de cette taxe a été estimé entre 350 et 400 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Encore une taxe ! Je rappelle qu'il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Alors que le Sénat vient de priver le budget de l'État de 850 millions d'euros, je remercie Mme Lienemann de proposer une recette nouvelle ! Mais cet amendement empêcherait le choc d'offre que nous voulons déclencher sur les terrains en zone tendue. Le coût de l'immobilier y serait renchéri, notamment en Ile-de-France. Notre grand plan logement proposera au contraire une fiscalité plus attractive pour la mise sur le marché de terrains constructibles. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Imaginer un choc de l'offre sur des terrains à 10 000 euros du mètre carré... L'argument ne tient pas car ce sont nécessairement, à ce niveau, des terrains bâtis ! Ma proposition, portée par la fondation Abbé Pierre, ne taxe pas la propriété mais la transaction, là où la hausse du prix est la plus élevée, pour sanctionner la spéculation.

On se prive d'une recette de solidarité, d'efficacité économique, qui aurait un effet régulateur. Vous refusez mon amendement pour des raisons purement idéologiques. L'immobilier que je vise est résiduel, mais il contribue à la hausse globale des prix.

L'amendement n°I-458 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-387 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. Emmanuel Capus. - L'abattement sur les transmissions familiales des exploitations agricoles est aujourd'hui des trois quarts de la valeur des droits des biens retenus, nous les exonérons complètement. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme une autre, la transmission familiale doit être encouragée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Capus revient sur les conditions de l'abattement Dutreil. L'imposition actuelle est très faible, de l'ordre de 3 à 4 %. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 31 juillet 2003, a jugé que les droits à acquitter ne sauraient être réduits à néant, sauf à rompre le principe d'égalité devant les charges publiques. Retrait ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - L'exonération totale aurait un coût budgétaire de 500 millions d'euros et poserait en effet un problème constitutionnel. Retrait ou avis défavorable, même si je comprends votre intention.

L'amendement n°I-387 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-388 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787... ainsi rédigé :

« Art. 787... - Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur les locations de vignes à métayage champenois tiers-franc et quart-franc.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En étendant le bénéfice de l'exonération de DMTG, actuellement réservé à l'exploitant, aux seuls propriétaires de vignes à métayage champenois, vous vous exposez à une censure car il y aurait rupture d'égalité. Retrait ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Emmanuel Capus. - Je le retire pour l'améliorer.

L'amendement n°388 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-155 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 793 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu'au quatrième degré inclus ne participant pas à l'exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les parts des groupements agricoles d'exploitation en commun conformes aux dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; »

2° L'article 793 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 4° bis » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l'article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 150 000 euros, lorsque le donataire est : » ;

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu'au quatrième degré inclus ;

« 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d'exploitation en commun que le donateur. »

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même analyse : une exonération totale risque d'être jugée anticonstitutionnelle. Retrait ?

L'amendement n°I-155 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-518 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition :

« a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l'engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que l'ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l'engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d'un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, ou d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 416-1 du même code, par l'un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a du présent 9°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l'article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l'une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l'article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 et donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a du présent 9° n'est le fait que de l'un des héritiers, légataires ou donataires, l'exonération n'est remise en cause qu'à l'égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu'à son terme ;

« c. En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite d'une donation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu'à son terme ;

« d. En cas de non-respect de la condition prévue audit a par suite du partage, de la vente, de l'échange ou de la donation d'immeubles ou de quotes-parts indivises d'immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme ;

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite de l'apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n'est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver les immeubles apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant la même durée ;

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d'une expropriation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause ;

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux mêmes a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause. Le présent 9° s'applique aux mutations à titre gratuit de l'usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ;

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 et des titres de sociétés attribués à la suite d'une opération de rétrocession réalisée en application de l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l'engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d'une opération de rétrocession visée au 1er alinéa, conserve l'ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l'objet de l'exonération, pendant toute la durée de l'engagement prévu au a ; En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l'ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c. Que l'ensemble des immeubles à usage agricole mentionnés au b, soient, pendant la durée de l'engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d'un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ou d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 416-1 du même code, par l'un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l'article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l'une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l'article 787 B ;

« Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 et donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées.

« Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a du présent 10° n'est le fait que de l'un des héritiers, légataires ou donataires, l'exonération n'est remise en cause qu'à l'égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu'à son terme ;

« d. En cas de non-respect de la condition prévu au même a par suite d'une donation des parts ou actions, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu'à son terme ;

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l'échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme ;

« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l'apport pur et simple, par l'un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de de la transmission à une autre société, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu'au terme de l'engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant la même durée ;

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d'une opération de rétrocession visée au 1er alinéa, respectent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu'au terme de l'engagement prévu au a du présent 10° ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d'une expropriation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause ;

« i. L'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d'une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d'une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime ;

« Le présent 10° s'applique aux mutations à titre gratuit portant sur l'usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l'ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »

M. Jean-Claude Requier. - C'est une exonération de droits de mutation sur l'outil d'exploitation dans le cadre d'une reprise intrafamiliale. Je crains que le rapporteur général ne m'oppose la même argumentation....

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Ces sujets, comme celui de la dotation pour aléa dont nous avons parlé ce matin avec M. Le Maire, méritent une approche globale. Le Gouvernement a annoncé une réflexion sur la fiscalité agricole.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Ces amendements montrent qu'il y a bien un problème. Nous y travaillons, en lien avec le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, et reviendrons vers vous avec des propositions fiscales efficaces. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-518 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-153 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;

b) Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

c) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque le bail a été consenti par le groupement à une société définie aux chapitres III ou IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime ou à une société civile d'exploitation agricole, le montant 150 000 euros est remplacé par le montant 300 000 euros. Lorsque cette société est détenue à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 885 P du présent code, ou lorsque les biens ruraux donnés à bail par le groupement foncier agricole sont mis à disposition d'une telle société, les parts sont exonérées en totalité, sans limite de montant, à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par les personnes précitées. »

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-545, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Laborde.

M. Jean-Claude Requier. - Cet article vise à réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il a été supprimé, votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-153 rectifié et I-545 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-379, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :

« Art. 850-0 V bis... - I. - Est animatrice de son groupe, toute société holding qui participe à la conduite et au contrôle de l'application d'une politique de groupe par tout ou partie des sociétés dont elle détient une fraction du capital social. L'animation peut aussi être établie par les services administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers ou de tout autre nature que la holding rend auxdites sociétés. Une holding ne cesse pas d'être animatrice du seul fait qu'elle rend aussi des services à des tiers. Une société, française ou étrangère, peut être holding animatrice quels que soient sa forme juridique, et son régime fiscal. Elle peut être animatrice du groupe, soit seule, soit conjointement avec d'autres associés des sociétés filiales.

« II. - Est réputée holding animatrice toute société holding se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :

« - la holding contrôle une ou plusieurs sociétés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et elle y exerce un mandat prévu à l'article 885 O bis du présent code ;

« - la holding contrôle une ou plusieurs sociétés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et elle leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de tout autre nature ;

« La holding a conclu avec une ou plusieurs sociétés dont elle détient une fraction du capital, une convention prévoyant que la holding participe à la conduite d'une politique de groupe et que la ou les autres sociétés signataires s'engagent à l'appliquer.

« III. - Les sociétés holding animatrices utilisent leurs participations dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale au sens du présent code. En conséquence, les parts ou actions composant leur capital sont donc éligibles de plein droit à tous régimes applicables aux titres des sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale, et selon les conditions et modalités propres à chacun d'entre eux.

« IV. - Tout contribuable peut interroger préalablement l'administration pour se voir confirmer la qualification de holding animatrice de toute société dont il est associé. À cet effet il dépose un dossier comportant les renseignements nécessaires à l'analyse et les pièces justificatives. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour rendre un avis motivé. En cas de confirmation expresse de cette qualification ou à défaut de réponse dans le délai de trois mois, la holding est réputée animatrice de son groupe pour les deux années qui suivent, et les opérations et déclarations fiscales effectuées par le contribuable sur la base de cette qualification dans ce délai ne pourront plus être remises en cause de ce chef.

« V. - Lorsqu'une société holding ne remplit pas les conditions pour être qualifiée d'animatrice de son groupe, elle n'est éligible aux régimes mentionnés au III ci-dessus, que si, outre la détention de participations, elle exerce elle-même une activité propre de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou financière. »

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement propose une définition de la holding animatrice qui soit source de sécurité juridique. Actuellement, cette notion est définie par le juge.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur cet amendement que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Il est toujours loisible au redevable de solliciter l'administration sur la qualification de holding animatrice, en cas de doute. S'il faut revoir la définition légale de la holding, je vous propose d'y travailler avec les services de Bercy. Retrait ?

M. Emmanuel Capus. - Soit. Je suis prêt à y travailler.

L'amendement n°I-379 est retiré.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°I-415, présenté par Mme Procaccia.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En l'absence de dispositions contractuelles spécifiques, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Procaccia. - Je le rectifie à la demande de la commission, en insérant, après « salariés », « et si l'assureur l'accepte ».

L'article 12 bis permet aux contrats article 83 et loi Madelin de prévoir, à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, le rachat de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Toutefois, pour les affiliés des contrats article 83 dont l'entreprise souscriptrice a disparu ou dont le contrat a été résilié, aucun avenant intégrant ces nouvelles dispositions ne pourra être proposé. Cet amendement facilite la mise en oeuvre de cette possibilité pour tous les affiliés.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°I-415 rectifié. Mais ne vaudrait-il pas mieux faire cette insertion après « spécifiques » ?

Mme Catherine Procaccia. - En effet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - S'il est rectifié, la commission des finances y est favorable.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme la présidente. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Non : c'est donc un avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Je vois que cet amendement marginal vous a pris de court, Monsieur le Ministre. Je vous demande que les services de Bercy y travaillent pour trouver une solution d'ici la CMP.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Message entendu.

L'amendement n°I-415 rectifié est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-269 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Bansard, Mme Bories, MM. Cadic, Charon, del Picchia, de Nicolaÿ et Paul, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Kennel, Lefèvre et Mandelli et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »

Mme Jacky Deromedi. - De nombreux Français expatriés souscrivent des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux États-Unis, le plan de retraite 401 (k) est ainsi financé par des cotisations des employés avec des contributions de contrepartie de l'employeur.

Cet amendement inclut les sommes perçues au titre de ces plans dans le régime de l'impatriation fixé par l'article 115 B du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On comprend le souhait de Mme Deromedi. Mais il me semble qu'il y a une erreur de référence car l'article 115 B du code général des impôts vise non les expatriés mais les impatriés. Retrait ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Jacky Deromedi. - Un impatrié, c'est un expatrié qui rentre chez lui.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose d'y retravailler et de le déposer dans le collectif.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un sujet majeur. Parfois les régimes par capitalisation sont obligatoires ; dans certains pays, il n'y a pas d'alternative. Le Français qui veut quitter le pays où il a cotisé doit payer un droit de sortie du territoire sous peine de perdre le bénéfice de sa retraite. Il est donc empêché de rentrer en France, pour des raisons fiscales ! Dans l'esprit, cet amendement est bon.

Mme Jacky Deromedi. - C'est tout à fait ça. Ces Français sont obligés de rester à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. - Et leur argent aussi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est prête à aider Mme Deromedi sur son amendement. Retrait en vue de le retravailler.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Retrait ou défavorable.

L'amendement n°I-269 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

ARTICLE 12 TER

Mme la présidente. - Amendement n°I-283, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Encore une mesure d'affichage, pour amuser la galerie. Il s'agit ici de l'ISF sur les navires de plaisance - encore ces fameux « signes extérieurs de richesse »... D'après la DLF, cette mesure concerne quelques dizaines d'unités, pour une recette inférieure à 10 millions d'euros.

Il n'y a déjà pas beaucoup de ces navires dans les ports français. Avec cet article, il n'y en aura plus du tout : tous seront sous pavillon luxembourgeois ! Arrêtons la plaisanterie.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui supprime une avancée notable de l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Aucun de ces navires de plaisance de plus de 30 mètres n'est fabriqué en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'assiette va s'autodétruire !

L'amendement n°I-283 est adopté et l'article 12 ter est supprimé.

ARTICLE 12 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°I-284, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le folklore fiscal continue. Après les navires et l'or, les voitures de sport... Tous les mots du dictionnaire ont leur entrée le « Lefebvre » qui recense les dispositions fiscales ! Il existe déjà un malus pour les voitures les plus polluantes. Cet article est pur affichage pour faire passer la pilule des 69 milliards d'euros de liquidités qui échapperont à l'impôt.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Je ne connais pas de voiture française dont la puissance excède 36 chevaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et les moteurs ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Regardez en revanche le prix d'une Lamborghini, qui me fait rêver depuis que je suis petit : 75 chevaux, 376 000 euros. Ceux qui ont de tels moyens peuvent contribuer au redressement de nos comptes publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Combien de TVA ?

M. Gérard Longuet. - Une Bugatti, c'est encore plus cher, et c'est français ! (Rires et applaudissements à droite)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Je n'ai hélas pas les moyens ! (Sourires)

L'amendement n°I-284 est adopté et l'article 12 quater est supprimé.

L'article 12 quinquies est adopté.

ARTICLE 12 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°I-107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur la Lamborghini, il y a de la fiscalité !

L'article 12 sexies, issu d'un amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, modifie le barème de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Il s'agit de taxer davantage les véhicules d'occasion de plus de quinze chevaux. Apparemment, cet amendement ne tourne pas. Surtout, nous n'avons aucune information sur son rendement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Ettore Bugatti disait que rien n'était trop beau, ni trop cher !

Pour répondre au rapporteur général, le rendement estimé est de 80 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - Il y a deux types de cartes de circulation. Les véhicules anciens peuvent être dispensés d'une carte de véhicule de collection et se contenter d'une carte grise normale. Si l'on ne prévoit pas d'abattement d'âge suffisant, un passionné de vieilles voitures américaines risque d'avoir à payer une carte d'immatriculation disproportionnée avec le coût de la voiture.

L'amendement n°I-107 est adopté et l'article 12 sexies est supprimé.

L'amendement n°I-52 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-51 rectifié et I-53 rectifié.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°I-228, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis et au premier alinéa du b du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I est supprimée ;

4° Au deuxième alinéa du même a quinquies, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement majore l'imposition d'actes courants de la vie des groupes, cessions de biens, matériels, terrains ou brevets, souvent à l'origine de plans de restructuration assortis de suppressions d'emplois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si tous les titres de participation sont transférés à des holdings hors de France, on n'aura plus d'assiette ! Avis défavorable à cet alourdissement de la fiscalité.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-228 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-225 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés ;

2° L'article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

M. Éric Bocquet. - L'impôt sur les sociétés est corrigé par de multiples dispositifs tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises payent un montant particulièrement faible au regard de leurs résultats bruts d'exploitation.

En 2018, l'impôt sur les sociétés devrait dégager une recette de 28,4 milliards, largement entamée par le CICE, qui va dépasser 21 milliards, et le CIR va ajouter 6 milliards aux pertes de recettes. Le fascicule bleu « Évaluations des voies et moyens » indique que le régime d'intégration des groupes et le régime des sociétés mère-filles ont coûté 43 milliards de recettes fiscales en moins en 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à cet alourdissement de la fiscalité. Pour investir ou financer leurs besoins de trésorerie, les entreprises ont parfois besoin d'emprunter. Il est normal que les charges financières soient déductibles. Ne pénalisons pas l'investissement !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Depuis 2013, l'encadrement de la déductibilité est plutôt équilibré : il n'est pas illogique qu'une entreprise puisse déduire le coût des investissements qu'elle fait. Il faut plutôt les encourager à investir. Ne fragilisons pas la situation financière des entreprises, surtout dans le contexte actuel.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-226 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le c est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement recentre l'effort de réduction de la fiscalité des entreprises sur les PME, tout en revenant sur la baisse uniforme du taux facial de l'impôt sur les sociétés que vous prévoyez.

À l'article 2, nous avons proposé un barème de l'impôt sur le revenu allégeant la fiscalité des travailleurs indépendants. Nous voulons réduire l'impôt sur les sociétés des PME, entreprises dont le responsable est lui-même un salarié. La baisse du taux facial de l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas le taux réellement appliqué, pose problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous approuvons la baisse de l'impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement ; avis défavorable, donc. La France a un taux nominal d'impôt sur les sociétés parmi les plus élevés. Nous aurions pu approuver la disposition permettant aux PME de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit de 15 %, mais votre amendement ne peut être accepté en l'état.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les grandes entreprises ont en effet plus de facilités à éviter l'impôt que les petites, mais n'opposons pas les unes aux autres car elles représentent chacune la moitié des emplois. Votre proposition ne servirait pas la justice fiscale et pourrait même générer des stratégies d'évitement fiscal bien inutiles.

L'amendement n°I-226 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'avais déposé à cet article un amendement - déjà voté par le Sénat l'année dernière - sur la taxation des GAFA et des multinationales, qui a été repoussé cette année par la commission des finances au motif qu'il n'aurait pas d'incidence budgétaire en recettes ou en dépenses sur l'exercice 2018 et qu'il valait mieux l'examiner en deuxième partie. Soit, mais je conteste cette lecture. M. Karoutchi avait soutenu cette proposition, dont l'enjeu - la définition de l'établissement stable - est considérable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-230, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Au II de l'article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement complète le précédent sur la déductibilité des charges financières des entreprises : il se substitue à un dispositif dit d'assouplissement de l'encadrement de cette déductibilité qui nous laisse craindre que certaines entreprises de notre pays fasse l'objet d'opérations de LBO, telle SFR, rachetée par des acquéreurs endettés qui font ensuite payer la facture aux salariés. Certaines entreprises familiales de taille intermédiaire sont également concernées. Nous proposons donc de réduire le seuil de l'encadrement des charges financières à un million, ce qui est loin d'être le cas de toutes les entreprises puisqu'il faut emprunter au moins 30 millions d'euros en trésorerie pour entrer dans le champ de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par définition, le seuil d'un million prévu par l'amendement serait défavorable aux petites entreprises. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-230 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-71 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-638, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les mots :

soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - À l'Assemblée nationale, nous avons laissé passer une disposition pouvant restreindre la liberté d'établissement, garantie par le droit européen.

Afin de traiter de manière identique les situations dans lesquelles la gestion de la participation est exercée en France ou dans l'Union européenne, cet amendement supprime l'exigence d'un assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-638 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 201 amendements aujourd'hui ; il en reste 178 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018.

Prochaine séance lundi 27 novembre 2017, à 10 heures.

La séance est levée à 18 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du lundi 27 novembre 2017

Séance publique

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente M. Vincent Delahaye, vice-président Secrétaires : Mme Annie Guillemot - M. Michel Raison

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2017-2018).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2017-2018).

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n°109, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°110, 2017-2018), tomes I à XI.

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°112, 2017-2018), tomes I à VI.

Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°113, 2017-2018), tomes I à IX.

Avis fait au nom de la commission des lois (n°114, 2017-2018), tomes I à XIV.

Suite de l'examen des articles de la première partie.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°31 sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :338

Pour :245

Contre :93

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (49)

Pour : 48

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Valérie Létard, Présidente de séance

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 19

Abstentions : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Jérôme Bascher, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier