Comptes rendus analytiques officiels du 8 novembre 2017

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Il reste 55 amendements à examiner. La séance sera suspendue à 19 heures pour la Conférence des présidents. À vous de voir si vous souhaitez siéger ce soir...

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Nous partageons avec la commission le souci de ne pas déposséder le Parlement de son pouvoir par l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances - tentation à laquelle celui-ci cède trop souvent.

Cependant la rédaction de l'article renforce la libéralisation du marché de l'électricité : le système des enchères réduira les capacités de stockage et créera un risque pour la sécurité d'approvisionnement. Nous plaidons pour une maîtrise publique de l'approvisionnement, et la constitution d'un pôle public de l'énergie, seul à même de garantir sécurité et prix bas.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - C'est tout le contraire d'une libéralisation qui est ici prévu ! Le prix du stockage jusqu'alors n'était pas régulé, il n'existait aucun contrôle des marges en dépit d'une structure oligopolistique ; bref, le système empêchait la révélation de la véritable valeur du stockage. Le revenu autorisé des stockeurs, avec l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'instauration de stocks complémentaires, la socialisation d'une partie des coûts d'utilisation du réseau produiront des gains pour l'ensemble de la collectivité - gains que les trois services d'inspection sollicités chiffrent à plus de 100 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.  - Jusqu'à présent, les deux opérateurs de stockage fixaient librement le prix. Or les fournisseurs ont l'obligation de souscrire des capacités de stockage... Un meilleur contrôle du stockage bénéficie au consommateur : avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° de l'article L. 134-3 est complété par les mots : « , ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 » ;

II.  -  Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 421-7, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-1.  -  La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionné à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le présent article régulant les activités des opérateurs de stockage, il est nécessaire également d'encadrer leurs capacités d'investissement. À défaut, il existe un risque que les acteurs régulés, au regard de la garantie de voir leurs coûts couverts, surinvestissent.

L'amendement n°121, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

souterrain de gaz naturel

L'amendement n°111, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories et MM. Pointereau, Danesi et Gremillet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °Après la première phrase de l'article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement mentionnées à l'article 9 du décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie restent inchangées pour la seconde période. » ;

Mme Anne Chain-Larché.  - Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Notre amendement complète la disposition, votée par l'Assemblée nationale et reprise par la commission, qui insère un article L. 421-3-1 dans le code de l'énergie ; il s'agit d'instaurer un préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n'étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement nationale.

Tout ajustement du périmètre régulé entraînera des fermetures de sites de stockage, des suppressions d'emplois et de recettes fiscales, ainsi que des transferts de personnel. Et toute fermeture sera irréversible. Or le gaz - et plus particulièrement le stockage souterrain de gaz naturel - sera indispensable pour aller vers la décarbonisation du mix énergétique...

Alors qu'une révision de la PPE est prévue fin 2018, nous proposons de figer le périmètre des actifs régulés jusqu'à la fin de la seconde période de la PPE. Cette visibilité sur cinq ans nous laissera le temps suffisant pour apprécier la capacité du dispositif de régulation à garantir la sécurité d'approvisionnement. Ne préemptons pas l'avenir énergétique du pays par des décisions précipitées et irréversibles sur les actifs.

M. le président.  - Amendement identique n°11 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, M. Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern et D. Dubois.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Je comprends vos préoccupations mais le délai de préavis intégré au texte vous donne satisfaction : les opérateurs auront le temps de s'adapter. N'allez pas réduire la capacité de pilotage de l'État. D'autant que derrière le périmètre des actifs régulés, il y a des coûts pour les consommateurs... Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Figer dans le temps la liste des actifs régulés n'est pas opportun. Il est vrai que les opérateurs de stockage doivent disposer d'un délai pour préparer la sortie d'un site du périmètre de régulation : nous le calerons en concertation avec eux. Et des dispositions transitoires sont envisageables. Avis défavorable.

Mme Anne Chain-Larché.  - Il s'agissait d'empêcher une remise en cause l'année prochaine, non de figer des dispositions ad vitam aeternam. Mais j'entends les engagements de M. le ministre dans le sens de la concertation...

Les amendements n^os2 rectifié et 11 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 11

Après le mot :

stocks

insérer les mots :

non utilisés et

L'amendement de précision rédactionnelle n°112, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 23, dernière phrase

Supprimer les mots :

après approbation par la Commission de régulation de l'énergie

L'amendement de cohérence rédactionnelle n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 24, première phrase

1° Après le mot :

prestataires

insérer les mots :

du service

2° Compléter cette phrase par les mots :

pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions

II.  -  Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement de clarification rédactionnelle n°114, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l'Union européenne ou un État membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement permet à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage.

Un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La précision est nécessaire en effet pour la bonne application du décret du 26 août 2009, relatif à l'accord franco-suisse. Avis favorable. Je rappelle que cet accès de nos voisins suisses aux capacités souterraines de stockage du gaz naturel concerne moins de 3 % des capacités nationales.

L'amendement n°116 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 27

Après les mots :

en dernier recours,

insérer les mots :

soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit

II.  -  Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.

« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La concertation sur le « filet de sécurité » n'est pas achevée. Il ne faudrait pas préjuger de la solution qui sera retenue in fine. Trois options sont envisageables : la constitution des stocks manquants par les opérateurs de stockage, par les fournisseurs de gaz naturel ou, dans un système hybride, par les deux catégories.

En outre, dès lors qu'une nouvelle obligation pourrait être imposée aux fournisseurs, qui ne sont pas régulés, il y a lieu de prévoir des modalités de sanction. Tel est l'objet du 2° du présent amendement.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Clarification bienvenue : avis favorable. En effet, la concertation n'est pas achevée.

L'amendement n°117 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories, MM. Pointereau et Danesi, Mme Keller et M. Gremillet.

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-...  -  Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l'article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.

« Un décret du ministre chargé de l'énergie désigne les gestionnaires d'infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d'utilisation de ces stocks. » ;

Mme Anne Chain-Larché.  - Cet amendement autorise la création et la réglementation de stocks stratégiques gaziers sur une partie des stockages existants afin de couvrir des situations de crise géopolitique ou de risque climatique exceptionnel, ce qui est déjà arrivé. En s'assurant du remplissage des stockages jugés indispensables, ces stocks garantiraient la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel sur le territoire français. Leur utilisation serait du seul ressort du ministre de l'énergie et permettrait d'assurer la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de mise en oeuvre du plan d'urgence gaz élaboré sur le fondement de l'article 10 du règlement européen du 20 octobre 2010.

Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans d'autres pays européens comme l'Italie, la Hongrie ou la Pologne, ainsi qu'en France pour le pétrole -  ce sont les « stocks stratégiques », créés en 1992.

M. le président.  - Amendement identique n°9 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle et Laugier, Mme Joissains et MM. Janssens, Kern et D. Dubois.

Mme Françoise Férat.  - Il est défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La notion de stocks stratégiques et celle de stocks complémentaires, préférée par ce texte, sont très voisines. Le texte n'interdit par une telle mise en oeuvre : avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Un filet de sécurité est prévu à l'article L 421-6, pour le cas où la souscription lors des enchères serait insuffisante. L'ajout de stocks stratégiques impliquerait des coûts nouveaux pour les consommateurs. Le stockage de gaz sur la durée se heurte de plus à des contraintes géophysiques de plus en plus importantes : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 9 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

utilisateurs

par les mots :

fournisseurs de gaz naturel

L'amendement de cohérence rédactionnelle n°119, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 30, première et deuxième phrases

Après le mot :

novembre

insérer les mots :

de chaque année

L'amendement de précision n°118, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement supprime la mise en demeure qui consistait à exiger du fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci. Le respect de l'obligation de remplissage étant vérifié au 1^er novembre, à une date où il n'est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure est inutile.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - C'est vrai : avis favorable.

L'amendement n°120 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l'article L. 421-6

par les mots :

et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1

II.  -  Alinéa 55

Après le mot :

investis

insérer les mots :

, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6

L'amendement de clarification n°122, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 55

Après les mots :

une rémunération normale des capitaux investis

insérer les mots :

, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Cet amendement rend explicite la couverture des coûts de recherche et développement pour les opérateurs d'infrastructures de stockages souterrains de gaz naturel, comme cela est prévu pour les autres opérateurs.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cela est de nature à rassurer les intéressés, ne pose pas de difficulté sur le fond et existe déjà pour d'autres opérateurs : avis favorable.

L'amendement n°103 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement assouplit la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif, en disposant que les tarifs « peuvent comporter », et non « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale qui a vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.

L'amendement n°123, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de simplification rédactionnelle n°124, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Précisons que la CRE fixe les modalités des reversements de l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport, en cas d'excédent de recettes.

L'amendement n°125, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la publication de la décision précitée

L'amendement de précision rédactionnelle n°126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Cet amendement rétablit la possibilité de réduction des tarifs d'utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs, telle qu'elle figurait dans le projet d'habilitation initial.

Il n'y a plus lieu de prévoir une telle réduction pour compenser les effets de la réforme du stockage, puisque le mécanisme additionnel d'interruptibilité ajouté par votre commission exonérera ces consommateurs de la hausse du tarif qui en aurait résulté. Une modulation des tarifs pourrait cependant rester nécessaire dans le cadre de la définition des règles du délestage.

Certains consommateurs bénéficient en effet d'une moindre qualité d'acheminement, ayant une probabilité plus importante d'être délestés en cas de crise. Les tarifs pourraient en tenir compte.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Notre commission avait adopté le même amendement, mais l'application de l'article 38 de la Constitution avait empêché son dépôt : avis favorable.

L'amendement n°135 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize, Laménie, Danesi et Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, Chatillon et del Picchia.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

I.  -  L'article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent article, une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l'article L. 111-47 du présent code, ainsi que de l'ensemble des entités dont elle détient la majorité du capital ou la majorité des droits de vote. Cette détention peut être soit directe, soit indirecte à travers une société filiale dont la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l'article L. 111-47 détient la totalité du capital ou la totalité des droits de vote. »

II.  -  Le second alinéa de l'article L. 111-19 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des règles pertinentes du droit de la concurrence et de l'article L. 111-47 du présent code, les sociétés gestionnaires de réseaux, leurs filiales et participations au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

« Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale et les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs.

« Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise verticalement intégrée est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnels des sociétés gestionnaires de réseaux, ses filiales et participations et aux services communs créés par lesdites sociétés. »

III.  -  À l'article L. 111-20, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 111-10 ».

IV.  -  Au premier alinéa de l'article L. 111-30, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 111-10 ».

V.  -  Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-33, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ».

M. Gérard Longuet.  - Je suis cosignataire de l'amendement, quoique non spécialiste des relations entre les gestionnaires de réseau et leurs sociétés mères. Cet amendement vise à clarifier les relations compliquées entre le gestionnaire de réseau de transport (GRT) gaz et l'opérateur de terminaux méthaniers Elengy. Les règles d'indépendance empêchent semble-t-il la société mère d'exercer normalement sa gouvernance. Nous attendons des éléments d'apaisement avec impatience ! (Sourires)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Les règles d'indépendance que vous citez sont d'origine européenne. La France avait obtenu que les fournisseurs historiques d'énergie puissent demeurer propriétaire de leur réseau si la gestion en était confiée à une entreprise indépendante. Cet amendement fragiliserait le modèle français pour un cas très particulier...

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Les exigences européennes d'indépendance pesant sur le GRT sont en effet très strictes. Le cadre actuel autorise néanmoins une gouvernance commune. Voyez TIGF qui assure à la fois des missions de gestionnaire de réseau et de gestionnaire d'infrastructures de stockage : avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS A

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 111-97

par la référence :

L. 111-97-1

L'amendement de coordination n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou d'un dysfonctionnement des ouvrages

par les mots :

sur des ouvrages de la partie marine

II.  -  Alinéa 16, première phrase

remplacer les mots :

ou dysfonctionnements des ouvrages

par les mots :

sur des ouvrages de la partie marine

M. Roland Courteau.  - La commission a modifié l'article introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Notre amendement supprime l'extension au réseau terrestre du régime d'indemnisation pour les parcs d'énergie marine renouvelable (EMR). Le Gouvernement l'avait prévue uniquement pour couvrir les risques d'avarie sur la partie marine du raccordement.

En effet, la spécificité du milieu marin et des contraintes pesant sur toute opération en mer justifie que la collectivité assume le risque lié à des délais de réparation de plusieurs mois. La partie terrestre du raccordement est semblable à tout raccordement de site de production terrestre...

En application du principe d'égalité des usagers du service public, une telle différence de traitement doit être justifiée par des critères objectifs en lien direct avec l'objet de la disposition législative. L'ensemble du régime applicable au réseau d'évacuation terrestre risque fort, par conséquent, d'être contesté ! Le risque de contagion à tous les raccordements terrestres de sites de production doit au moins être soumis à l'appréciation de la CRE, compte tenu de l'impact sur les charges du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, donc sur la facture des consommateurs.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le risque de contagion n'existe pas, puisque la justification repose entièrement sur l'évacuation de l'énergie produite en mer. Les opérateurs d'énergies renouvelables ont déjà un régime dérogatoire. Il n'y a pas rupture d'égalité, puisque les installations marines, y compris dans leur tronçon d'évacuation à terre, ne sont pas identiques aux installations terrestres. En outre, le nouveau régime consacre le monopole de raccordement du réseau au gestionnaire du réseau de transport. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Il n'y a en effet pas de risque de contagion : la situation sera différente, puisque le raccordement par contrat entre le producteur et la CRE n'est pas la même chose que le raccordement « sous l'autorité » de la CRE. En outre, les conséquences économiques pour l'opérateur d'EMR d'une indisponibilité sont les mêmes, qu'il s'agisse de la partie marine ou terrestre de ses installations. Il n'y a donc pas lieu de restreindre le dispositif à une seule partie. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement ajoute une forme d'insécurité juridique : comment faire la différence entre partie terrestre et partie marine du câble ? Sans parler de la marée ! Pour m'être intéressé à la sortie du câble à Saint-Nazaire, je suis hostile à cette proposition.

M. Roland Courteau.  - Je ne suis pas convaincu par vos réponses. Le système qui existe depuis des décennies est menacé par un tel dispositif. Que penseront les opérateurs d'installations hydrauliques de montagne, où une avarie cause, dans les zones enneigées, des indisponibilités de plusieurs mois ? Et dans les centrales nucléaires, une indisponibilité d'une seule journée coûte des millions d'euros.

M. Claude Bérit-Débat.  - Les exemples sont significatifs et nous incitent à voter l'amendement !

L'amendement n°75 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, MM. Menonville, Gabouty et Gold et Mme M. Carrère.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que le plafond

M. Ronan Dantec.  - Le nouvel alinéa à l'article L. 342-3 prévoit le paiement d'indemnités en cas de retard du raccordement au réseau d'électricité d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer.

Cette indemnité couvrira un ensemble de situations très diverses : dans certains cas, le retard ne sera pas imputable au gestionnaire de réseau mais à des causes purement extérieures, et un plafonnement des indemnités peut alors se justifier ; mais dans d'autres, la responsabilité du gestionnaire du réseau sera pleinement engagée, et l'indemnité devra couvrir la totalité du préjudice subi par le producteur.

L'amendement tend donc à supprimer le plafond de l'indemnité, au profit de modalités de calcul déterminées par décret, et qui tiendront compte des situations particulières et des responsabilités spécifiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le nouveau cadre est déjà très dérogatoire, au profit du producteur. Ne touchons pas à l'équilibre ici trouvé. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'indemnité due doit être plafonnée, sauf à exposer le gestionnaire à un risque qui pourrait menacer sa pérennité, et du même coup l'accomplissement d'une mission de service public. Le plafond sera déterminé par voie réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par MM. Dantec et Labbé.

Alinéa 14, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Ronan Dantec.  - Dans le projet de cahier des charges objet du dialogue concurrentiel actuellement ouvert, il est demandé au lauréat de constituer, au moment de l'attribution du projet, des garanties bancaires qui seront exécutées en cas de défaillance de sa part, pour compenser l'État des sommes et démarches engagées. C'est logique, habituel. Mais l'ajout d'une garantie supplémentaire pour les coûts de raccordement constitue une accumulation d'engagements et de risques peu cohérente avec le but recherché - la baisse des prix de l'électricité.

Le lauréat peut difficilement quantifier ce risque supplémentaire car il n'exerce aucun contrôle sur le programme d'études et de travaux de RTE et donc sur les coûts internes et externes engagés par le gestionnaire du réseau de transport. Décorréler les travaux de RTE et ceux du lauréat est du reste l'un des objectifs affichés. Dans le schéma allemand, la garantie générale du lauréat est considérée comme suffisante.

J'entends les propos de M. Courteau, mais il y va du développement de l'éolien offshore. Saint-Nazaire a inauguré la première éolienne flottante récemment. Ne pénalisons pas notre propre filière, surtout lorsqu'elle est pionnière - ce n'est pas si fréquent.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement risque de déresponsabiliser les producteurs. Ils doivent assumer les conséquences financières de leurs initiatives et de leurs défaillances. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La collectivité ne peut assumer tous les risques : avis défavorable.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 5 TER A

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Lefèvre, Rapin, Cambon, Chatillon, Poniatowski, Cuypers, Perrin et Raison, Mmes Canayer, Férat et Gruny, MM. Priou, Carle, Mandelli et Morisset, Mme Billon, M. Paccaud, Mmes Sollogoub, Bories et Keller et MM. D. Dubois et Mayet.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux.

Ce rapport examine l'opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d'électricité qui pourrait être installée dans des immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique, en lieu et place du réseau public de distribution d'électricité tel que fixé au troisième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou d'un réseau fermé de distribution d'électricité tel que précisé à l'article L. 344-1 du code de l'énergie.

Il analyse les impacts sur la péréquation tarifaire, la fiscalité et la conformité au droit européen. Il propose toutes modifications législatives et règlementaires pertinentes pour préciser le régime juridique, les obligations en termes de conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures, les conditions d'abandon en vue de son intégration au réseau public de distribution par un propriétaire de réseau intérieur avec remise en état ainsi que les conditions d'exercice par un consommateur raccordé à un réseau intérieur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1 du code de l'énergie.

M. Pierre Cuypers.  - Les consommateurs raccordés à des réseaux intérieurs ne contribueraient pas à la péréquation nationale des tarifs, base de la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Le développement de tels réseaux fragiliserait ainsi la péréquation tarifaire et créerait une rupture d'égalité entre consommateurs. C'est pourquoi ces réseaux doivent être limités aux situations strictement nécessaires, déjà prises en compte aux articles L. 344-1 et suivants, relatifs aux réseaux fermés de distribution - qui peuvent répondre, sous conditions, aux situations de ports, aéroports, sites industriels et commerciaux, bâtiments à usage tertiaire.

La création d'une troisième catégorie de réseaux pour des immeubles de bureaux est-elle compatible avec la directive européenne du 13 juillet 2009 qui n'en prévoit que deux, la catégorie générale - en France, les réseaux publics exploités par Enedis et les entreprises locales de distribution - et les réseaux fermés ?

La création d'une troisième catégorie peut avoir un impact sur les taxes et contributions assises sur les consommations : CSPE, TCFE, TVA. Il est donc proposé de surseoir à cette novation afin d'en étudier au préalable l'impact sur la péréquation tarifaire, les recettes fiscales et la conformité au droit européen.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement a été rejeté en commission. Notre rédaction limite les immeubles et bâtiments concernés et préserve ainsi la péréquation tarifaire. La réglementation européenne ne distingue que des réseaux de distribution publics et privés, mais un réseau de branchements intérieurs mutualisés n'est, pas plus qu'une colonne montante dans un immeuble, un réseau de distribution. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Un rapport n'est pas nécessaire. Le comité du système de distribution publique d'électricité, présidé par M. Poniatowski, pourra dresser un bilan de la loi, en vous associant à la réflexion. Défavorable.

L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par MM. Dantec et Labbé.

I.  -  Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 345-2.  -  Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans :

« 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements ;

« 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ;

« 3° Les bâtiments accueillant un service public ;

« 4° Les bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce.

« Ne peuvent être qualifiés de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant des logements ou alimentant plusieurs bâtiments reliés entre eux par des ouvrages qui empruntent ou surplombent le domaine public.

II.  -  Alinéas 13 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 345-5.  -  Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé.

« Si ce dispositif est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, le tarif de la prestation de décompte est défini dans les tarifs des prestations annexes.

« Art. L. 345-6.  -  Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures en basse tension.

« Art. L. 345-7.  -  Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé. »

M. Ronan Dantec.  - Le texte de la commission dénote une vision restrictive des réseaux intérieurs. Nos deux amendements tendent à élargir la définition des réseaux intérieurs aux parties communes des immeubles d'habitation, aux bâtiments publics, tertiaires ou industriels dans la mesure où ce réseau intérieur ne surplombe ou n'emprunte pas le réseau public de distribution. Je suis très soucieux de maintenir la solidarité de distribution. Quand les batteries arriveront, de nombreux acteurs pourront se débrancher de la solidarité !

Notre définition permettra plus aisément, à l'échelle d'un bâtiment, la réalisation d'opérations d'autoconsommation d'électricité renouvelable produite sur site au sein d'un réseau n'empruntant pas le réseau public de distribution. Elle règle aussi les questions juridiques posées par la rédaction de la commission, qui restreint ces réseaux à la propriété unique du bâtiment tout en s'abstenant de régler le litige potentiel survenant lors de l'aliénation d'une partie de ce dernier.

Enfin, un libre choix de la norme applicable au réseau intérieur est laissé au propriétaire, selon qu'il envisage ou non une cession au gestionnaire de réseau.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par MM. Dantec et Labbé.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

qui appartiennent à un propriétaire unique

II.  -  Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement sécurise les opérations immobilières visées par le texte : la suppression de la condition d'unicité de la propriété des locaux pouvant héberger des réseaux intérieurs évite en effet que le but de la démarche ne reste complètement hors d'atteinte, par exemple pour les copropriétés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°83 étend, sans justification ni étude d'impact, les réseaux intérieurs aux immeubles d'habitation, aux bâtiments publics et tertiaires ou industriels, alors que la commission a souhaité les délimiter strictement pour préserver le monopole de la distribution publique et la péréquation tarifaire.

La condition de propriété unique du bâtiment figurait déjà dans le texte de l'Assemblée et votre commission a réglé le litige potentiel survenant lors d'une cession partielle. Avis défavorable aux amendements n^os83 et 84.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Cet article répond aux difficultés précises des immeubles de bureaux ; étendre la notion de réseau intérieur revient à supprimer la péréquation tarifaire. Avis défavorable à l'amendement n°83.

Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires, il est plus efficient que la colonne montante soit dans le réseau public de distribution. Défavorable à l'amendement n°84.

M. Franck Montaugé.  - Le groupe SOCR est attaché au principe de péréquation tarifaire qui concerne la partie acheminement de l'énergie. Dans un système qui se transforme et s'horizontalise avec la création de multiples points d'autoconsommation, il n'est pas acceptable que l'on paye moins à Paris qu'en montagne ou en zone rurale. Il y va de l'égalité des territoires. Merci, monsieur le ministre, d'avoir proposé une étude sur le sujet.

M. Ronan Dantec.  - Je suis moi aussi attaché à la péréquation tarifaire. Mais votre seule réponse à l'autonomisation des acteurs est de préserver le monopole de la distribution ! Cette attitude purement défensive ne tiendra qu'un temps : nous serons balayés soit par une législation plus libérale, soit par l'épuisement du système. Prenons plutôt exemple sur les solutions innovantes qui ont permis de financer la péréquation en matière de propriété intellectuelle.

Je retire mes amendements, mais attention à ne pas se contenter de retarder l'échéance...

Les amendements n^os83 et 84 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'article L. 315-2 du même code, les mots : « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « îlot regroupé pour l'information statistique ».

M. Ronan Dantec.  - Amendement de simplification administrative. Le code de l'énergie autorise des actions d'autoconsommation collective à la maille d'un poste de distribution publique. Or plusieurs postes publics de transformation d'électricité de moyenne en basse tension sont nécessaires afin de mutualiser les effets redistributifs, d'où une redondance administrative et technique dans le montage des projets. Cet amendement ne remet nullement en cause la péréquation tarifaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Sans lien direct avec le texte, cet amendement élargit considérablement l'autoconsommation, ouvrant la voie à la constitution de grands îlots énergétiques autonomes, en contradiction avec le modèle français de la distribution publique d'électricité et de la péréquation tarifaire. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Le Gouvernement est ouvert au principe de l'autoconsommation collective et notre cadre juridique est l'un des plus ouverts d'Europe. Je ne suis pas insensible à vos arguments, mais vous brûlez les étapes : derrière ces choix, il y a un choix de société. Il faudra mettre à jour notre logiciel. Retrait ?

M. Ronan Dantec.  - Nous prenons du retard dans le développement des renouvelables. Il faut favoriser l'autoconsommation et l'auto-organisation : c'est là que des progrès sont possibles, que l'épargne peut être mobilisée pour développer une filière créatrice d'emplois, sans éluder la question de la péréquation tarifaire. Ce texte est une cote mal taillée. Le pays est mûr pour passer au stade suivant.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'article 5 ter A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Gabouty.

Après l'article 5 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314-6-1 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 314-6-1 est ainsi rédigé :

« À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12. Lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession. »

M. Ronan Dantec.  - La conclusion de contrats en obligation d'achat d'énergie dans le cadre du soutien à l'autoconsommation induit une distorsion de concurrence entre d'un côté EDF et les entreprises locales de distribution, et de l'autre les acteurs agréés : s'ils veulent déployer une solution de gestion globale pour l'autoconsommation, ceux-ci sont obligés de faire intervenir ceux-là.

Cet amendement supprime l'obligation pour le producteur de signer un contrat initial avec l'opérateur historique et fluidifie le transfert des contrats d'obligation d'achat entre organismes agréés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La loi de transition énergétique de 2015 a permis la cession du contrat à un organisme agréé dans les six mois suivant sa signature ; une ordonnance de 2016, ratifiée dans la loi relative à l'autoconsommation, l'autorise à tout moment de la vie du contrat. Revenir dessus serait prématuré.

La suppression du guichet unique conduirait à une hausse des coûts pour les gestionnaires de réseaux, et à terme pour les consommateurs.

Quant à l'idée de proposer sur la base de ces contrats une solution de gestion globale pour l'autoconsommation, elle est contraire au droit de la concurrence. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Vous m'embarrassez, monsieur Dantec. L'obligation d'achat est une mission de service public, pas une activité concurrentielle. On peut comprendre - et partager - l'objectif d'en ouvrir le champ, mais cela est assez éloigné de l'objet du texte et mériterait un débat plus large. Sagesse.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5 TER

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane,

M. Frédéric Marchand.  - Alors que le biométhane a vocation à se développer, cet amendement prévoit que tous les consommateurs sont informés de la part de biométhane contenue dans le gaz qu'ils consomment. Le texte de la commission restreignait cette information aux consommateurs ayant souscrit une offre verte ; nous revenons à la rédaction initiale, plus exigeante.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Compte tenu du faible développement de la filière, la proportion de biométhane n'atteint au mieux que quelques pourcents dans les offres vertes ; elle est nulle dans les offres non vertes, pour lesquelles l'information est donc sans intérêt. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté.

La séance, suspendue à 15 h 45, reprend à 16 heures.

ARTICLE 6

M. Joël Labbé .  - L'article 6 concerne les biocarburants - que je préfère appeler agrocarburants.

Il faut un regard transversal sur ces sujets liés que sont l'énergie, la production alimentaire, le respect de la biodiversité et de l'équilibre climatique. Je défendrai un amendement pour mieux prendre en compte les problèmes que pose le changement d'affectation des terres agricoles. Les agrocarburants sont en concurrence avec les productions vivrières dans de nombreux pays, à cause du scandaleux accaparement des terres par des États ou des multinationales, et conduisent à la déforestation.

Peut-on interdire l'incorporation d'agrocarburants de premières générations, directement en concurrence avec l'alimentation, et n'autoriser que ceux issus de résidus ou d'algues ? Les scientifiques estiment que le remplacement des carburants fossiles par les agrocarburants actuels absorberait 22 % de la production végétale terrestre et augmenterait de 50 % l'appropriation des ressources par l'homme. (M. Ronan Dantec approuve.)

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par MM. Cuypers et Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Milon, Poniatowski, Menonville, de Legge, Lefèvre et Meurant, Mme Micouleau, MM. Savary, D. Laurent et Mouiller, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Chaize et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Gremillet, Daubresse, Duplomb, Revet et Panunzi et Mme Duranton.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer la date :

5 octobre 2015

par la date :

1^er janvier 2008

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la fin du premier alinéa de l'article L. 661-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, la date : « 1^er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 5 octobre 2015 ».

Le premier alinéa du présent paragraphe entre en vigueur le 30 juin 2019.

M. Pierre Cuypers.  - Je parle de biocarburants car ils sont issus de la biomasse ; c'est le terme retenu dans les textes communautaires.

Les biocarburants français et européens subissent une concurrence déloyale des biocarburants importés : ceux-ci, moins contrôlés, sont en outre subventionnés, ce qui permet de les vendre à des prix inférieurs au coût des seules matières premières dans l'Union européenne.

Une plainte anti-subvention va être déposée à la Commission européenne, mais dans l'intervalle, l'afflux des biocarburants importés affaiblit les filières françaises et européennes - on estime la perte d'activité à 60 % au niveau national !

Cet amendement relève le niveau d'exigence en termes de durabilité, le temps que la Commission prenne les mesures appropriées. Son caractère provisoire garantit l'équilibre entre lutte contre la concurrence déloyale et respect du droit de l'Union européenne et de l'OMC.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Bizet.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer la date :

5 octobre 2015

par la date :

1^er janvier 2008

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015.

M. Jean Bizet.  - C'est un sujet délicat, car il emporte la pérennité de 20 000 emplois dans le nord de la France. La production locale de tourteaux nous permet en outre d'importer beaucoup moins de protéines végétales d'Amérique. Il faut sécuriser la filière, qui a besoin d'investissements.

M. le président.  - Amendement identique n°76 rectifié ter, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel.  - Depuis que la Commission européenne a réduit les taxes anti-dumping sur les importations de biocarburants et adopté une nouvelle réglementation sur le taux d'incorporation, la filière est soumise à une concurrence accrue, d'autant plus déloyale que les biocarburants argentins ou indonésiens sont massivement subventionnés.

Cet amendement prévoit des mesures suspensives provisoires, le temps que la Commission européenne instruise le recours déposé par les acteurs nationaux.

En Occitanie, le groupe Avril, leader en France, est impacté à travers sa filiale Saipol : le site de Sète a arrêté temporairement ses activités qui représentent 20 % du chiffre d'affaires du port.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié quinquies, présenté par Mme Bruguière, MM. Longuet, Détraigne, Pointereau, Decool et Savary, Mme Férat, MM. Navarro, Kern, Chaize, Schmitz, Ginesta, Meurant et Grand, Mmes Garriaud-Maylam et Bories et MM. Bignon, Bouchet et Laménie.

I.  - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sur le territoire de l'Union européenne et après le 1^er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 661-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les mots : « sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers » sont supprimés.

Le premier alinéa du présent paragraphe entre en vigueur le 30 juin 2019.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - La filiale Saipol du groupe Avril a annoncé des mesures de chômage partiel en raison de la suppression des barrières douanières avec l'Argentine ; 250 des 600 salariés sont concernés. Cette concurrence déloyale aura pour la filière des conséquences sans appel. Je me réjouis de voir que cet amendement est défendu de part et d'autre de l'hémicycle. Il met en place des mesures provisoires qui relèvent le niveau d'exigence en termes de durabilité, le temps que la Commission européenne prenne des mesures, tout en restant conforme au droit de l'Union européenne et de l'OMC.

M. le président.  - Amendement identique n°39 rectifié, présenté par M. Bizet.

M. Jean Bizet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°41 rectifié quater, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Milon, Poniatowski, Menonville, de Legge et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. D. Laurent et Mouiller, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Gremillet, Daubresse, Duplomb et Revet, Mme Duranton et M. Panunzi.

M. Pierre Cuypers.  - La filière française des biocarburants est dans une situation alarmante. La hausse massive des importations aura des effets désastreux sur l'environnement et menace plus de vingt mille emplois. La concurrence déloyale vient des biocarburants argentins et bientôt indonésiens, subventionnés et soumis à des exigences de durabilité bien moindres. Avec l'importation d'un million de tonnes de biodiésel argentin, c'est un million d'hectare de colza mis en terre qui ne trouvera pas de débouché en 2018 !

Cet amendement évitera à la filière d'être broyée par la concurrence internationale. C'est une mesure équilibrée qui respecte le droit de l'Union européenne et de l'OMC.

M. le président.  - Amendement identique n°77 rectifié quater, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel.  - Il est défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Plusieurs millions de tonnes de biocarburants importés vont venir saturer le marché. Avant que la plainte déposée devant la Commission n'aboutisse, la filière va être en grande difficulté. Il faut agir dès à présent. Les amendements n^os13, 40 et 76 rectifié ter avancent la date de durcissement des critères pour toutes les installations, ce qui fait craindre des effets de bord. Retrait ?

Les amendements n^os37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater ne visent que les installations hors Union européenne. Pas de risque d'effets de bord, mais celui d'un contentieux devant l'OMC - qui nous parait toutefois limité. Avis favorable.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Monsieur Labbé, quelles que soient les inquiétudes, justifiées, le sujet doit être abordé avec délicatesse : oui, la priorité de l'usage des sols doit rester de nourrir nos concitoyens.

L'avancée de la date de durcissement des critères pénaliserait les installations françaises. Avis défavorable aux amendements n^os13, 40 et 76 rectifié ter.

Les amendements n^os37 rectifié quater, 39 rectifié, 41 rectifié ter et 77 rectifié quater ne pénaliseront pas les sites de production française et devraient restreindre fortement l'importation de biodiesels argentins. Leur conformité avec le droit de l'OMC est en cours d'examen. Le traitement rapide de la plainte devant la Commission européenne serait la meilleure solution. Sagesse.

M. Jean Bizet.  - Très bien.

M. Pierre Cuypers.  - Je rejoins Mme la rapporteur et retire l'amendement n°13 au profit du 41 rectifié quater.

L'amendement n°13 est retiré.

M. Jean Bizet.  - Idem. La filière oléo-protéagineuse représente vingt mille emplois et produit les tourteaux dont a besoin l'élevage français. Il faut une politique durable et lisible.

Les amendements n^os40 et 76 rectifié ter sont retirés.

M. Joël Labbé.  - La dérégulation et la concurrence déloyale doivent être combattues. Nous voterons les amendements identiques n^os37 quater et suivants.

M. Roland Courteau.  - Le groupe SOCR votera ces amendements. Il serait temps que la Commission mette en place une traçabilité du puits à la roue pour éviter que certains ne jouent sur les disparités entre législations nationales.

M. René-Paul Savary.  - Il ne s'agit pas d'opposer l'alimentaire au non alimentaire. Les surfaces consacrées à une transformation des plantes, pour les filières betteraves ou blé, représentent 2 à 3 % des cultures ; il s'agit de matières premières qui ne conviennent pas à l'alimentation.

Avec le blé non panifiable, on peut faire des produits cosmétologiques, avec la paille des tourteaux, avec la lignine des colles bio-sourcées... Avec le reste, un amendement naturel pour le sol. C'est de l'économie circulaire.

Mais si la réglementation ou la fiscalité sont modifiées, le modèle économique, fragile, tombe. La première génération, c'était l'apprentissage du métier. Développer les générations suivantes exige des investissements lourds. Si l'on ne donne pas un bon signal à la filière agricole, je crains qu'elle ne cesse ce type d'investissements durables. Je soutiens vigoureusement ces amendements. (Marques d'approbation et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater, sont adoptés.

M. le président.  - Belle unanimité.

Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction sont précisées par décret et prennent en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects.

M. Guillaume Gontard.  - Pour une bonne évaluation du bilan environnemental des biocarburants, il faut tenir compte des changements d'affectation des sols indirects. En France, 75 % des biocarburants proviennent de l'huile de palme, dont la culture est l'une des causes majeures de la déforestation. Son impact sur le climat est trois fois supérieur à celui du gazole issu du pétrole.

Comme le préconisent les ONG, et comme le prévoit explicitement le plan Climat du 6 juillet dernier, nous proposons d'engager une évolution réglementaire des modalités d'évaluation des biocarburants.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Gabouty.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction doivent prendre en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects.

M. Joël Labbé.  - On ne le rappellera jamais assez, il est inacceptable que les agrocarburants provoquent la déforestation en Amazonie et ailleurs et participent à l'accaparement des terres agricoles.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La question de l'huile de palme, qui mérite un examen attentif, relève du niveau européen. Elle sera traitée dans la prochaine directive sur les énergies renouvelables, dite « ?RED 2 ». En l'état du droit, une telle disposition constituerait une surtransposition de la directive « ILUC ». Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'objectif est légitime, la question doit être traitée au niveau européen. Elle a fait l'objet de nombreuses études contradictoires. Faute de consensus, la directive de 2015 dite « ILUC » prévoyait un rapport. Avec la directive « RED 2 », nous pourrons traiter le problème. Pour l'heure, ce serait prématuré. Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°54 rectifié.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

fonctionnant avec du carburant

insérer les mots :

d'une catégorie similaire

2° Remplacer les mots :

garantissant une couverture géographique appropriée

par les mots :

dans une même station-service

3° Après la seconde occurrence des mots :

de carburants

insérer les mots :

de cette catégorie

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour

par les mots :

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'Union européenne nous impose d'informer les consommateurs sur les contraintes d'utilisation des carburants mis en vente et d'assurer une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicules et d'engins, dont font partie les matériels agricoles et les tondeuses à gazon.

Nous précisons, avec cet amendement, que l'obligation de double distribution vaut pour les carburants d'une même catégorie similaire, en renvoyant le reste à un arrêté ministériel, indispensable à la mise en oeuvre de cette disposition.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La législation européenne prévoit bien une information des consommateurs sur la compatibilité des carburants avec les engins ; en revanche, elle n'impose pas de double distribution de carburants dans les stations-service. Évitons là encore de surtransposer le droit européen alors que 28 000 stations-service ont fermé entre 1985 et 2016. Cet amendement mettrait inévitablement en difficulté les 11 000 stations restantes alors que le maillage du territoire n'est déjà pas optimal. Avis défavorable.

M. Daniel Laurent.  - Cet amendement est inquiétant. Dans un marché qui varie très fortement en raison des évolutions fiscales, ne fragilisons pas la visibilité des distributeurs. Assurer la distribution de carburants pour tous les engins, y compris ceux destinés au jardinage, suppose des investissements lourds pour les stations-service. Il faut 40 000 euros pour équiper une cuve ! Les territoires ruraux font déjà des efforts importants pour défendre les stations-service. Ne les pénalisons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Monsieur le ministre, c'est une question d'aménagement du territoire. Pensez aux territoires les plus ruraux ! Pour une petite station-service, 40 000 euros est une somme considérable au vu de leur chiffre d'affaires.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLE 7

M. Roland Courteau .  - Même si selon l'Agence européenne de l'environnement, la qualité de l'air s'améliore, la pollution continue à faire des milliers de morts. En 2013, elle aurait causé 520 000 morts en Europe. Ce dont ne parle pas l'agence, ce sont des particules ultrafines. Les chercheurs l'ont démontré pour la première fois, une hausse de dix microgrammes de particules ultrafines par mètre cube d'air augmente le risque d'infarctus de 12 %, celui d'AVC de 19 % ; ces particules contaminent même le placenta des femmes enceintes !

La Pologne et l'Allemagne, qui utilisent beaucoup les centrales au charbon, sont évidemment impactées. Nous le savons depuis Tchernobyl, les frontières n'arrêtent pas les polluants mortels. On compte en France 50 décès liés à l'activité française, 460 liés à l'activité allemande et 160 liés à l'activité polonaise.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030

par les mots :

2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032

Mme Françoise Férat.  - Quatre ans, c'est trop court pour que toutes les parties prenantes s'approprient les objectifs nationaux de réduction des émissions. Une fois réunis les acteurs et les parties intéressés, les objectifs traduits en actions et les premiers bilans seront dressés, il faudra aussitôt s'atteler au respect des nouveaux objectifs. Deux villes de mon département de la Marne ont obtenu le label « Ville respirable » en cinq ans, il leur a fallu deux échanges préalables avec les services de l'État pour aboutir à ce résultat. Six ans, ce serait préférable, quitte à se fixer des objectifs plus ambitieux.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cela semble relever davantage de la commission du développement durable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La fixation des objectifs pour les années 2025 à 2029 et à partir de 2030 a été prévue par la directive 2016/2284 que transpose cet article du projet de loi. Les objectifs pour 2020, 2025 et 2030 ont déjà été fixés par le décret du 10 mai 2017. À notre sens, les acteurs ont toute la visibilité nécessaire. Avis défavorable.

Mme Françoise Férat.  - Hier, M. le ministre a évoqué sa lassitude... C'est mon tour aujourd'hui. Cet amendement, inspiré de mon expérience dans la Marne, me semblait de bon sens. On parle matin, midi et soir de simplification... en vain. Dommage !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Françoise Cartron.  - J'appartiens à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette loi est ambitieuse. Il faut maintenir le cap sans baisser la garde.

M. Daniel Gremillet.  - Je soutiens cet amendement. L'avis défavorable du ministre me surprend car cet amendement ne met pas en cause les objectifs. Au contraire, il permet d'y associer les acteurs locaux en leur en donnant le temps.

M. Fabien Gay.  - Depuis hier, on entend beaucoup parler de « pragmatisme », de « réalisme », de « simplification », de « nécessité de donner du temps »... Alors, je veux redire l'ambition que porte ce texte et qui est la nôtre : marquer une volonté politique forte quand l'urgence climatique est là. Cet amendement constitue une énième reculade, nous ne pouvons plus nous le permettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Madame Férat, je suis navré que vous ayez ce sentiment de lassitude. Je dois donner des gages à la Commission européenne et au Conseil d'État.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis A est adopté.

ARTICLE 7 BIS

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Costes.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

peut arrêter

par les mots : 

établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,

M. Joël Labbé.  - Rétablissons l'obligation de prendre des mesures pour réduire l'émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère qui dépassent les valeurs limites.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La commission a préféré laisser la faculté au préfet d'agir, sans l'y obliger. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable. Il est pertinent d'établir un plan d'action et de faire mention des collectivités territoriales, compte tenu de leurs compétences en matière d'urbanisme et d'énergie.

M. Joël Labbé.  - Mme le rapporteur, n'est-ce pas le rôle du préfet, représentant de l'État, de faire appliquer la loi ?

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté

L'article 7 ter est adopté, de même que l'article 8.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 152-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11. -  » est supprimée ;

3° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne des trente-deuxième et trente-cinquième lignes, la référence : « De la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° du  mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » ;

b) À la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie » est remplacée par la référence : « De la loi n° du  mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » ;

c) À la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° du  mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 152-6 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l'article L. 152-7 du même code.

III.  - La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l'énergie est complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables », et comprenant l'article L. 152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article.

IV.  - À la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 363-7 du code de l'énergie, la référence : « De la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° du  mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement procède à des coordinations pour l'application du texte à Wallis-et-Futuna.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable à cet amendement nécessaire pour que la loi s'applique uniformément sur tout le territoire.

L'amendement n°130 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII.  -  Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer

« Art. 1599 quinquies ...  -  Il est perçu au profit des régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les titulaires de titres miniers en mer mentionnés à l'article L. 611-31 du code minier. Les tarifs de cette redevance sont ceux prévus pour la redevance départementale des mines et fixés au 1° du II de l'article 1587 du présent code. »

M. Georges Patient.  - Quand les dotations aux collectivités diminuent, il faut autoriser les régions d'outre-mer à percevoir les redevances versées par les bénéficiaires des titres miniers d'exploration et d'exploitation en mer.

Depuis la loi du 13 décembre 2000, les régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion détiennent la compétence de délivrer les titres miniers en mer mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Il convient d'adapter le code général des impôts à ce type de titres miniers en eau profonde.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - D'après l'étude d'impact, le décret devrait être pris rapidement. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La préoccupation est légitime mais l'amendement est satisfait par l'article L. 132-16-1 du code des impôts. Retrait ?

L'amendement n°33 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. D. Laurent, Paul, Longeot, Pointereau et Mandelli.

I.  -  Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-3  -  I.  -  L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.

« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 euro par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourds, le montant de cette amende ne peut excéder 6 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« II.  -  Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 631-1, un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende visée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement à ces obligations. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions relatives à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français

M. Charles Revet.  - Actuellement, on ne distingue pas le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la détermination du niveau de sanction. On ne peut pas non plus sanctionner un armateur ou un groupement d'armateurs au même titre qu'un assujetti en cas de non-respect de la réglementation. Cet amendement opère un rééquilibrage du système et transfère à l'armateur ou au groupement d'armateurs les obligations de l'assujetti ou du groupement d'assujettis dès lors qu'un contrat de couverture est signé.

M. le président.  - Amendement identique n°90 rectifié quater, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mme Loisier, MM. Laugier et Vanlerenberghe et Mmes Guidez et Billon.

M. Michel Canevet.  - C'est le même. Le transport d'hydrocarbures est stratégique pour notre pays, il est logique de dissuader le recours à des pavillons étrangers - d'où cette proposition.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La sanction est excessive pour les petits navires, elle n'est pas assez dissuasive pour les gros navires. Un rééquilibrage s'impose, en effet. Il est aussi pertinent de responsabiliser l'armateur : avis favorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable à ces deux amendements pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter et 90 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Leleux, Kennel, Chatillon, Grosperrin, Rapin, Poniatowski, Meurant et Mouiller, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. del Picchia, Brisson et Frassa, Mme Micouleau, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Thomas, M. Mandelli, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Berthet, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Bories et MM. Schmitz et Huré.

A.  -  Après l'article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;

b) Au 2° , les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé.

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les acteurs du fioul domestique ne pourront pas répondre aux nouvelles obligations triennales des certificats d'économies d'énergie au 1^er janvier 2018 en raison de leur taille. Plus de 50 % des volumes sont distribués par des structures qui, à 90 %, comprennent moins de 10 salariés. Cet amendement aligne le régime d'obligation portant sur le fioul domestique, qui est la troisième énergie consommée dans notre pays, sur le régime des carburants au 1^er janvier 2019.

M. le président.  - Amendement identique n°78 rectifié quater, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau.  - Mon collègue Bourquin tient beaucoup à cet amendement. Dès l'origine, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique. Il faut l'adapter. Ce secteur ne pourra pas remplir ses obligations du fait de la trop petite taille des entreprises qui le constituent.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Une adaptation est nécessaire : avis favorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Les modifications proposées permettront de mettre à contribution les grandes entreprises tout en respectant l'esprit des certificats d'économies d'énergie. Le sujet est nouveau dans le projet de loi mais avis favorable.

Les amendements identiques n^os6 rectifié bis et 78 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, M. Menonville, Mme M. Carrère et MM. Gold et Gabouty.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi mettant fin à la prospection ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

M. Joël Labbé.  - Pour finir en beauté mais avec tristesse, la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Pour le Conseil d'État, elle est « sans portée réelle ». Ne la reprenons pas dans l'intitulé d'un projet de loi qui visait à interdire la prospection et l'exploitation des hydrocarbures, quels qu'ils soient.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable sous réserve d'une rectification visant à remplacer « prospection » par « recherche ».

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Je reste favorable à l'intitulé existant, qui permet de clarifier et d'apaiser les inquiétudes qui demeurent.

M. Joël Labbé.  - J'accepte la rectification proposée par Mme le rapporteur. Quelle déception de ne pas pouvoir voter un texte d'une telle portée !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°49 rectifié bis.

Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, M. Menonville, Mme M. Carrère et MM. Gold et Gabouty.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

L'amendement n°49 rectifié bis est adopté.

Explications de vote

M. Roland Courteau .  - Le contexte climatique est ô combien inquiétant, les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient, la tristesse et la désolation se répandent, le temps joue contre nous et l'urgence d'agir est prégnante et voici que la majorité sénatoriale prend une décision : ne rien faire pour que rien ne change ! (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains.) C'est-à-dire, laissez faire ! Elle a tant détricoté le texte de l'Assemblée nationale qu'il ne reste presque rien de l'article premier interdisant les hydrocarbures en France en 2040.

Depuis le début, le groupe socialiste a soutenu la démarche volontariste du Gouvernement en insistant sur le nécessaire accompagnement des collectivités locales. Ce texte constituait, en quelque sorte, le passage à l'acte de l'Accord de Paris. Enfin, nous cessions de reporter nos responsabilités sur les générations futures.

Malheureusement, on ne reconnaît plus le texte initial tant il a été dénaturé, je dirais même défiguré, par la majorité sénatoriale à coup de dérogations et d'exonérations : création d'une nouvelle catégorie d'hydrocarbures pour contourner l'interdiction, repêchage de 40 demandes en cours, renforcement des droits acquis et du droit de suite. La majorité sénatoriale, sourde à nos amendements, nous condamne à voter contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.)

M. Ronan Dantec .  - Le ministre a exprimé sa tristesse, j'exprime ma colère... Voilà dix ans que je participe aux négociations sur le climat, représentant les territoires du monde. Hier, nous avons eu droit à tout ce qui empêche la discussion d'avancer : climatoscepticisme - oui, la crise syrienne et Boko Haram sont liés au dérèglement climatique, climato-fatalisme - renoncer aux 1 % d'hydrocarbures ne servirait à rien, climato-égoïsme et climato-passivité. Oui, il faut répondre aux attentes de la Guyane ou des exploitants marnais mais la réponse ne consiste pas à garder jusqu'à la dernière goutte de pétrole.

Ce texte affaiblira la position de la France alors que s'ouvre la COP23. Joël Labbé et moi ne le voterons pas.

M. Fabien Gay .  - Colère, incompréhension, tristesse... Encore une occasion ratée. Le péril n'est pas devant nous, il est là. Avec ce débat, les masques sont tombés. La majorité sénatoriale a fait primer les intérêts économiques et financiers privés sur l'urgence climatique. Les plus touchés sont les plus précaires. Et le CETA achèvera de priver les États de leur capacité à agir. Nous continuerons à demander un débat public et un référendum.

Pour le Sénat, il serait urgent d'attendre ! Quel signal négatif à l'heure de la COP23. L'avenir n'est pas aux hydrocarbures, il est à l'encouragement des énergies renouvelables et à la création d'un pôle public de l'énergie dégagé des impératifs financiers.

Ce débat a créé trop de déceptions, nous ne pouvons pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jérôme Bignon .  - Au début de la discussion, j'étais plutôt optimiste ; le débat a montré combien le chemin est difficile. Le texte était à la fois symbolique et ambitieux. En dépit de l'urgence reconnue, beaucoup ont réclamé des délais, des dérogations, des exceptions. « Encore un instant monsieur le bourreau ! ».

Comme la morale de la fable de La Fontaine, Conseil tenu par les Rats, en témoigne, « Ne faut-il que délibérer, la cour, en conseillers foisonne mais est-il besoin d'exécuter, l'on ne rencontre plus personne ».

Le groupe Les Indépendants, à regret, votera contre le texte.

Mme Françoise Férat .  - Ce texte a une saveur particulière. La teneur de nos échanges en témoigne. Tour à tour texte d'affichage, volontariste, symbolique, il n'est certes pas la révolution annoncée dans les politiques de transition écologique et de développement durable.

Notre pays tente pourtant, depuis le Grenelle II et l'Accord de Paris, de montrer un autre chemin de développement durable. Et le groupe UDI-UC a toujours soutenu ces démarches. Mais ce texte n'a pas la même épaisseur politique, il manque d'une vision globale. Nous, centristes, défendons une vision équilibrée du développement. Ce qui nous intéresse, ce sont les moyens accordés à cette politique, le suivi de la trajectoire du Gouvernement, dans le domaine du logement, des transports, de la rénovation thermique ou de la transition énergétique. Pourquoi prévoir une sortie complète de la production d'hydrocarbures en 2040 puisque nous aurons à cette date encore besoin d'énergies fossiles ?

Sur le fond, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons, mais nous attendons la réforme du code minier promise par les gouvernements successifs. La très grande majorité du groupe votera ce projet de loi.

M. Daniel Gremillet .  - Les apports du Sénat à ce texte respectent les efforts de la recherche, les moyens financiers engagés par les entreprises, c'est une première satisfaction, car rien n'est pire que de changer les règles du jeu en cours de match.

La France ne doit pas se vider de sa substance, de sa jeunesse, de son savoir, de ses cerveaux, de sa recherche. Les certitudes d'hier ne sont pas celles d'aujourd'hui, celles d'aujourd'hui seront peut-être invalidées demain : donnons en conséquence leur chance aux nouvelles techniques. Rien n'exclut que demain, la recherche apporte des solutions en matière de gaz à effet de serre...

Enfin, la France ne résoudra pas seule tous les problèmes de la planète. Les Chinois, avec le barrage des Trois-Gorges de 600 kilomètres de long, ne se sont pas embarrassés du sort des populations et de la biodiversité.

Nous allons voter ce texte parce qu'il affirme la stratégie volontariste de la France... Restera à la promouvoir en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Patriat .  - Nous avons commencé ces débats avec l'espoir de placer la France en position pionnière à l'approche de la COP23. Hélas, de reculade en aménagement, l'ambition du texte s'est perdue. J'espère que l'Assemblée nationale saura la retrouver. Le groupe LaREM votera contre ce texte dénaturé par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Hervé Maurey .  - La quasi-totalité des sénateurs UC votera ce texte. Faire de tous nos collègues de la majorité sénatoriale des climatosceptiques est caricatural. Nous devons conduire une politique équilibrée.

Je regrette que nous n'ayons pas su nous montrer plus unis sur ce texte essentiellement symbolique. Je songe avec nostalgie à l'unanimité recueillie par la résolution de M. Bignon à l'approche de la COP21.

Certains propos laissent penser que tous n'ont pas en tête la réalité des risques qui pèsent sur nos sociétés. La France et le Sénat, je le rappelle, ont été à la pointe de la lutte contre le changement climatique.

M. Roland Courteau.  - Pas aujourd'hui !

M. Hervé Maurey.  - Je suis certain que l'esprit de la COP21 n'a pas disparu. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre)

M. Claude Bérit-Débat .  - Lors de la discussion générale, j'ai qualifié ce texte d'ambitieux et fort. J'ai dit aussi craindre le rejet de nos amendements : ma crainte était justifiée. De recul en exception, ce texte a été dénaturé, détricoté. Je me suis étonné des propos tenus par certains membres du groupe Les Républicains sur l'exploration des gaz de schiste. En Dordogne, en pleine « Vallée de l'Homme », je ne pourrai accepter que la fracturation hydraulique ou pneumatique produise des dégâts irréversibles. Cette attitude envoie un très mauvais signal à l'heure de la COP23.

M. Guillaume Gontard .  - On a dit que ce projet de loi était symbolique. Mais le symbole, c'est important ! Et au-delà, il y avait une prise de conscience, un cap, une orientation. Nous nous devions de partager les ambitions initiales. À présent, je suis amer, car le texte a été anéanti. Peut-on continuer ainsi ? Non, l'ère du pétrole est terminée. Le changement climatique est là, il faut l'accepter. Tourner le dos à la réalité, c'est prendre une lourde responsabilité. Nous sommes déçus de devoir voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Esther Benbassa .  - Presque deux ans après la COP21, la situation est alarmante : les États-Unis cherchent à se retirer de l'Accord de Paris ; les études scientifiques doutent que le seuil de deux degrés puisse être respecté. Seules des mesures contraignantes nous garantiraient d'atteindre nos objectifs internationaux. La France aurait pu envoyer un signal fort à la communauté internationale, montrer son opposition au puissant lobby des industries fossiles et manifester son refus de traités de libre-échange climaticides. Las ! Il n'en est rien.

Alors que tous les signaux sont au rouge, il est regrettable que les reculs successifs au Parlement aient altéré les espoirs placés dans le projet de loi, et que les avancées soient aussi marginales.

À regret, je voterai contre ce texte.

M. Antoine Karam .  - La Guyane est le poumon, l'oxygène du monde. Mais il y a eu trop de rendez-vous manqués avec l'État. À l'exception de la décision d'installer une base spatiale, prise par le général de Gaulle en 1964, notre territoire a toujours été sous-administré, géré de façon chaotique ; on n'a fait qu'y acheter la paix sociale. Lorsqu'il y a 10 % de chômeurs en France, on crie ; en Guyane, c'est 30 % et plus de la moitié des jeunes ! Dans les années soixante, l'exploitation de la bauxite, lancée au Suriname et au Guyana, a été impossible en Guyane, faute de la volonté de construire un port en eau profonde et une autoroute, dans un territoire pourtant grand comme l'Autriche. En 2008, M. Sarkozy, devenu brusquement écologiste, a refusé l'exploitation aurifère. La Guyane est sous cloche... Cette fois-ci, donnez-lui une chance de se prendre en main ! Les deux sénateurs de Guyane voteront le texte dans cette optique.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - Je le dis sans provocation, nous avons pérennisé votre texte, monsieur le ministre, car ce qui est excessif est périssable. (Marques d'indignation à gauche) Votre actualité l'illustre... Le principe de réalité a prévalu, vos récentes déclarations sont empreintes de réalisme.

Le pragmatisme exige de respecter la parole de l'État, de tenir compte des besoins des Guyanais, par exemple, de faire preuve de réalisme sur l'éolien. C'est ce que vous avez essayé de faire. J'espère à présent que la CMP sera sereine, loin de la grandiloquence et des effets de manche, afin que nous en sortions tous gagnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°6 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État .  - Je ne vais pas exulter... Les arguments exposés au service d'amendements qui affaiblissent le texte sont recevables dans le logiciel du temps présent, mais pas au regard des nécessités futures. Je suis par conséquent inquiet, car l'effort demandé ici ne semblait pas si important. (M. Roland Courteau le confirme.) Or il a encore été tiré vers le bas. Je n'accuse personne de mauvaise foi, mais demande à chacun d'observer la réalité des changements climatiques, qui devrait ramener les plus sceptiques à la raison.

Un philosophe déplorait que le sort de l'humanité soit dans d'aussi mauvaises mains que les siennes. J'aimerais lui donner tort. Notre destin est encore entre nos mains ; mais plus pour longtemps. Nous n'avons pas pris la mesure de ce qui nous pend au nez. Dans les pays les premiers touchés, les victimes se chiffrent en centaines de milliers, sans doute plus. Nous envoyons aux nations les plus exposées un message que j'ai du mal à assumer - je vous dis le fond de ma pensée. Ce si petit effort, symbolique disent certains, nous ne parvenons pas même à le consentir !

Pour que la France soit suivie, il faut qu'elle soit en tête : elle l'a été pour conclure l'Accord de Paris. Elle ne l'est pas - encore - pour sa mise en oeuvre. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance, demain, jeudi 9 novembre 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à 18 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus