Ordre du jour du mardi 17 octobre 2017
Séance publique
À 14 h 30
1. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 578, 2016-2017).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 22, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 23, 2017-2018).
À 16 h 45
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
À 17 h 45
3. Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.