Confiance dans la vie politique (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Discussion générale
M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Il n'est pas nécessaire d'un long propos pour saluer l'accord en CMP sur les deux textes relatifs à la confiance dans la vie politique, à l'exclusion des dispositions de la loi organique sur la réserve parlementaire. Nous avons été très contrariés...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un euphémisme !
M. Philippe Bas, rapporteur. - ... de l'obstination du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale à supprimer, sans compensation, cette source de financement précieuse pour les petites communes rurales ou les associations de Français de l'étranger. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
Pour le reste, l'accord trouvé sur le projet de loi ordinaire reprend un grand nombre des dispositions que vous avez adoptées. Merci à Mme la ministre d'avoir accepté, en ce qui concerne la prise en charge des frais de mandat, un système qui allie garanties et souplesses. L'interdiction des emplois familiaux a subi quelques atténuations du fait de l'Assemblée nationale, qui en a exclu une partie des membres de la famille du parlementaire ; mais le Sénat a été écouté pour que les personnes concernées puissent se retourner, comme on dit.
Soucieux du parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et les ministres, nous sommes satisfaits de l'instauration d'un registre des déports pour les délibérations du Conseil des ministres. De même, les conditions, modalités et limites de la prise en charge des frais de représentation des ministres donneront lieu à un décret en Conseil d'État, que je suis impatient de lire... La CMP a maintenu l'exigence d'un rapport sur le pantouflage, remis avant six mois. L'interdiction de faire rémunérer leurs collaborateurs à temps partiel par les lobbies vaudra pour les ministres comme pour les parlementaires, c'est bien le moins.
Si j'ai accepté un amendement de toute dernière minute faisant mention du casier judiciaire, c'est qu'il est dépourvu de toute portée et n'encourt donc pas le reproche d'inconstitutionnalité. Une peine d'inéligibilité prononcée par le juge devra, dit cet amendement, figurer au casier judiciaire, ce qui va sans dire et relève du domaine réglementaire. Sans doute certains ont-ils voulu montrer ainsi que l'engagement du président de la République serait tenu... La règle que nous avons adoptée est en réalité plus sévère, puisque l'inscription d'une peine au casier peut être retirée sur décision du procureur de la République, et plus juste, puisqu'elle s'applique à tous, alors que de deux personnes condamnées à la même peine, l'une peut demander et obtenir le retrait de la mention concernée du casier judiciaire, l'autre non.
L'accord entre les deux assemblées s'est étendu, pour l'essentiel, au projet de loi organique, si l'on excepte le fait que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale n'ont pas voulu créer un nouveau régime de financement des petits investissements des communes. Nous ne manquerons pas de le dire aux maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Union centriste, Les Républicains, RDSE et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous l'avez dit, le désaccord sur ce point était trop important entre l'Assemblée et le Sénat. Sur le projet de loi ordinaire, en revanche, les deux assemblées ont fait chacune un pas l'une vers l'autre : c'est à cela que l'on mesure un travail parlementaire constructif, fondé sur des convictions solides qui n'excluent pas l'écoute et le respect mutuels.
Certaines dispositions, qui paraissaient au Gouvernement et à l'Assemblée nationale se situer hors du champ de ce projet de loi, n'ont pas été réintroduites en CMP. Elles portaient surtout sur la fonction publique, qui a fait l'objet d'une loi récente du 20 avril 2016, qui demande à être évaluée. La CMP a cependant adopté un article 2 ter E qui demande un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n'acquittent pas leurs obligations de service pour l'État. Nous en prenons acte même si un décret existe déjà. De même nous prenons acte des dispositions concernant les frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, qui nous semblent surabondantes puisque ces dépenses sont déjà soumises à la vigilance du contrôleur budgétaire et comptable des ministères et, in fine, de la Cour des comptes.
Quant au registre des déports pour les ministres, j'ai eu l'occasion d'expliquer qu'un décret avait déjà institué un mécanisme rigoureux, qui a déjà trouvé à s'appliquer à l'actuel Gouvernement. Il appartiendra au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de ce qui semble devoir atteindre le secret des délibérations du Conseil des ministres.
Six points d'accord me réjouissent. Ainsi, sur l'inéligibilité des personnes ayant commis des crimes et des délits dont la liste a été élargie ; la CMP a clairement imposé aux candidats l'obligation d'avoir un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d'inéligibilité prononcée pour les crimes et délits visés. Se trouve ainsi concrétisé l'engagement du président de la République, dans une rédaction conforme à la Constitution.
Un accord a aussi été trouvé sur la prévention des conflits d'intérêts pour les parlementaires, dont la définition a été adaptée à la réalité du mandat parlementaire. Est ainsi mis en place un mécanisme de déport respectueux de l'autonomie des assemblées.
Pas de heurt non plus, malgré une péripétie vite oubliée, sur l'interdiction des emplois familiaux, dont les Français ne veulent plus.
À l'initiative des assemblées, des dispositions ont été introduites pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, qui constituent un socle solide.
L'IRFM supprimée, un mécanisme approprié de contrôle des frais de mandat verra le jour, alliant la rigueur du contrôle à la souplesse de mise en oeuvre.
Le texte fixe les conditions dans lesquelles le président de la République et le Premier ministre peuvent faire vérifier, avant la nomination d'un membre du Gouvernement, que la personne pressentie ne présente pas de conflit d'intérêts, qu'elle est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est vierge. Le texte ne concerne donc pas que les parlementaires, comme je l'ai parfois entendu...
Le contrôle des ressources des partis politiques et candidats, ainsi que des prêts qui leur sont consentis, est renforcé, tandis que l'instauration d'un médiateur du crédit et d'une banque de la démocratie leur faciliteront l'accès au financement bancaire, pour garantir le pluralisme de notre vie politique.
Malgré la confrontation nécessaire des points de vue, nous avons pu observer un mouvement vers un objectif commun, rendre confiance dans la vie politique. Un « mouvement fédérateur », pour reprendre les mots de votre rapporteur. Au nom du Gouvernement, je vous en remercie et en particulier, M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Canevet applaudit également.)
M. Yves Détraigne . - La confiance entre les citoyens et leurs représentants est en crise : en témoignent l'abstention, la désaffection pour les élus et institutions et la floraison des mouvements populistes. Voilà pourquoi le Gouvernement nous a soumis ce projet de loi, discuté dans de bonnes conditions et dont le texte final reprend plusieurs modifications apportées par le Sénat. Nous nous félicitons en particulier qu'ait été préservé en substance notre amendement apportant plus de souplesse à la gestion et à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires. Les apports du Sénat ont aussi été conservés sur la peine complémentaire d'inéligibilité.
En revanche, des mesures de bon sens ont disparu, comme l'ouverture des concours internes de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et la fin du verrou de Bercy. Les mesures relatives aux conditions d'emploi des collaborateurs d'élus ne suffiront pas, il faudra leur donner un véritable statut.
Surtout, ce texte demeure profondément lacunaire : consacré exclusivement aux parlementaires et élus locaux, il ne s'intéresse ni à la haute fonction publique, ni à la presse, ni aux syndicats. Il faudra pourtant, là aussi, imposer plus de transparence pour rendre confiance aux citoyens.
Quant au projet de loi organique, la CMP a achoppé sur la question de la réserve parlementaire. La CMP n'a pu parvenir à un accord sur ce projet de loi organique. Nous regrettons profondément la rigidité, la surdité des représentants de la majorité de l'Assemblée nationale, contraire à l'esprit d'écoute et de conciliation qui doit prévaloir en CMP.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !
M. Yves Détraigne. - La majorité du groupe de l'Union centriste votera les conclusions de la CMP ; mais il faudra un jour régler les problèmes en suspens.
Permettez-moi enfin de rendre hommage à notre président rapporteur, Philippe Bas, pour sa rigueur et la considération dont il a fait preuve pour chacun, permettant ainsi au Sénat de travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Yves Leconte et Mme Claudine Lepage applaudissent aussi.)
M. Jean-Pierre Sueur . - Je me joins à ces compliments.
Même si ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, la CMP sur le projet de loi organique a posé, sur la forme, quelques problèmes. Qu'il soit dit d'emblée qu'une disposition est non négociable, à prendre ou à laisser, et qu'il est exclu qu'il y ait un vote, n'est pas compatible avec une volonté de renouvellement profond de notre vie politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Union centriste) C'est le monde d'avant !
Le groupe socialiste et républicain soutiendra en revanche ce projet de loi ordinaire, qui comprend des avancées importantes, grâce au Sénat notamment. La suppression des emplois familiaux est une bonne chose même si nous avons bien fait d'accorder aux personnes concernées un délai et des conditions convenables pour trouver une autre activité.
S'agissant de l'IRFM, chacun trouve aujourd'hui normal de rendre compte de ses frais professionnels ; il en ira de même des frais de mandat des parlementaires, sous le contrôle des bureaux des assemblées, et c'est très bien ainsi.
Il eût été choquant que l'on abordât le sujet des collaborateurs parlementaires sous le seul aspect des emplois familiaux ; on doit au Sénat de voir leurs missions et leur statut précisés dans ce texte, qui comble ainsi une carence.
Si j'eusse été hostile à la fiscalisation de l'IRFM, l'imposition des indemnités de fonction des dignitaires des assemblées se justifie pleinement, puisqu'elles se situent dans le prolongement de l'indemnité parlementaire.
En revanche, nous ne voyons ni l'utilité de la banque de la démocratie annoncée, ni la manière dont son impartialité sera garantie. S'agissant de la peine complémentaire d'inéligibilité, il eût été plus simple et plus lisible d'imposer aux candidats de produire un extrait du bulletin n°2 de leur casier judiciaire. Eût-ce été inconstitutionnel ? Nous n'en sommes pas persuadés.
Il faudra un jour faire sauter le verrou de Bercy, pour que la justice puisse enfin être saisie sans cet obstacle.
À la fin de ce débat, il existe toujours 451 micro-partis en France, créés parfois pour des raisons de commodité - et je m'exprime avec modération. J'espère que le groupe de travail promis par Mme Gourault verra le jour rapidement.
Compte tenu des fortes avancées comprises dans ce texte, le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe La République en marche)
Mme Esther Benbassa . - Merci à M. Bas qui est un grand connaisseur de la Loi, avec un grand « L ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Si ce texte comprend de belles avancées, les sénatrices et sénateurs écologistes restent dubitatifs sur son impact. Ce n'est pas seulement par une soi-disant moralisation que l'on rétablira la confiance. Nos concitoyens attendent aussi davantage d'éthique. Et nous devons continuer à faire nôtres certaines règles de déontologie. L'antiparlementarisme ambiant et la précipitation ne doivent pas nous empêcher de nous pencher sur les vrais dangers qui menacent la séparation des pouvoirs.
Nous regrettons le refus de lever le verrou de Bercy malgré le vote unanime du Sénat. Cela nous expose à de nouvelles affaires politico-financières qui ne feront que renforcer la défiance.
Le champ des infractions passibles d'une peine d'inéligibilité a été opportunément étendu au harcèlement et violences sexuels, ainsi qu'à la provocation à la haine en raison de la race, du sexe ou de l'orientation sexuelle.
Mais n'en déplaise aux sénateurs d'En Marche, la confiance s'obtient en tenant ses engagements.
M. François Patriat. - Nous ne faisons rien d'autre !
Mme Esther Benbassa. - Il reste encore beaucoup à faire pour rétablir le lien de confiance avec nos concitoyens, en dépassant nos intérêts politiques immédiats, en renonçant aux postures et en leur témoignant plus d'empathie - sans tomber dans le populisme antiparlementaire, anti-médias... anti-tout alimenté par l'extrême droite. (Mme Isabelle Debré, MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Desessard applaudissent.)
M. Alain Richard . - Ce texte a été amélioré et complété pour mieux répondre aux objectifs du Gouvernement, grâce à un bon dialogue au sein des assemblées et entre elles. Seulement, par une habitude un peu funeste, nous étions passés de 14 articles à 48 avant que la CMP ne se livre à un travail de compression... Cela participe de la législation réparatrice : à l'occasion d'un texte, nous sommes tentés d'y accrocher des dispositions corrigeant ou complétant d'autres textes, au risque de nuire à la lisibilité de nos travaux et d'alimenter la complainte sur la prolifération législative. Veillons-y.
Les cas d'inéligibilité prononcée par la justice pour des infractions graves ont été étendus. C'est l'équivalent de l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge, une fois assurée la conformité de la mesure à la Constitution et aux droits individuels imprescriptibles, auxquels nous sommes tous attachés.
Les mesures tendant à prévenir les conflits d'intérêts ont été étendues aux membres du Gouvernement et des cabinets ministériels, ainsi qu'aux collaborateurs parlementaires. Les emplois familiaux seront désormais interdits et le recours aux embauches croisées limité. Des précisions utiles ont été apportées sur le statut des collaborateurs parlementaires. L'attestation fiscale qui devra être délivrée à l'entrée en fonction des ministres et des parlementaires ne pose aucune difficulté.
Les frais de mandat seront mieux contrôlés, le Sénat ayant déjà bien avancé sur ce point. Le financement des partis sera soumis à des exigences de transparence accrues, tandis que les barrages financiers aux candidatures seront levés - la banque de la démocratie n'étant qu'un des moyens pour y parvenir, auquel il sera sans doute rarement fait recours.
Bref, les engagements du président de la République sont tenus, avec l'accord de la plupart des groupes de l'opposition. C'est un train qui arrive à l'heure.
Quant à rétablir la confiance dans la vie politique, c'est autre chose... Si je puis me permettre une suggestion personnelle, il est de notre responsabilité et de notre intérêt de discuter de ce problème commun entre formations politiques. Ma trop longue expérience politique...
MM. Roger Karoutchi et Jean-Pierre Sueur. - Jamais assez !
M. Alain Richard. - ...m'a fait trop souvent observer comment, alors même que l'un d'entre nous a franchi les limites de la décence, ses amis politiques font comme si de rien n'était, par une sorte de repli clanique... En attendant, jouons notre rôle en promouvant de meilleures attitudes en politique ; ce sera la meilleure réponse à ceux qui font profession d'abattre tous les pouvoirs démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; MM. Roger Karoutchi et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
Mme Éliane Assassi . - Madame la ministre, monsieur le rapporteur qui a bien travaillé, nous nous retrouverons vendredi pour le projet de loi organique : curieuse façon de fêter la nuit du 4 août, quand on sait comment s'est conclue la CMP sur la réserve parlementaire. Le problème, ce n'est pas que les parlementaires travaillent, c'est que le Gouvernement profite du coeur de l'été pour se soustraire au regard de l'opinion sur un sujet aussi important.
La probité et l'exemplarité des élus sont des exigences justes et nécessaires. Mais ce texte est un coup d'épée dans l'eau, tant le système libéral répand l'immoralité. La plus-value énorme de la ministre du travail chez Danone jette le doute sur la capacité de ce Gouvernement à restaurer la confiance des citoyens. Leur désamour ne vient pas de ce que sont les élus, mais d'un système où le pouvoir est capté par une élite, où la politique est asservie à la finance mondialisée, où les intérêts privés prévalent sur l'intérêt général. Le nouveau président, fraîchement sorti de l'ENA, repéré lors de la commission Attali pour devenir banquier d'affaires, avant de revenir dans les allées du pouvoir, symbolise à lui le mélange entre intérêt privé et public.
Ainsi, les gens n'y croient plus. Que leur dire ? Depuis des décennies, la confiance est ébranlée par les promesses non tenues, par des campagnes électorales devenues des mascarades, par leur financement. Ce sont toujours les mêmes politiques de classe, où l'on demande des efforts aux plus fragiles, par exemple en baissant les APL, et où l'on multiplie les cadeaux aux plus nantis, comme lorsque l'on exonère d'ISF le capital financier. Il est loin, le pouvoir par et pour le peuple prévu par la Constitution !
Nous regrettons donc le caractère limité de ce texte dont le relent d'antiparlementarisme est assez déplaisant. Ce serait tellement plus facile de réduire les parlementaires au rôle de godillots, écrivant la loi ou contrôlant le Gouvernement loin des regards ! Le président de l'Assemblée nationale veut d'ailleurs que les questions d'actualité au Gouvernement ne soient plus diffusées sur France 3...
M. Antoine Lefèvre. - Il faudra m'expliquer pourquoi...
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes pour le contrôle de l'IRFM car c'est de l'argent public. Mais qui contrôlera l'usage du CICE ou du CIR ?
Pourquoi ne pas avoir accepté de lever le verrou de Bercy ? Les évadés fiscaux continueront de dormir tranquilles... Les apports du Sénat contre le pantouflage et les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique ont aussi été détricotés, mis à part un vague rapport...
Nous nous félicitons en revanche que la CMP ait maintenu l'alignement des obligations déontologiques des membres du Gouvernement sur celles des parlementaires.
Toute velléité de moraliser les médias ou la vie économique a été balayée d'un revers de main, de même que les enjeux de démocratisation des institutions : proportionnelle, droit de vote des étrangers, statut de l'élu. Le problème de confiance vient pourtant aussi, selon nous, du manque de représentativité de nos institutions.
Nous sommes satisfaits du début de reconnaissance d'un statut des collaborateurs parlementaires, même s'il faudra aller plus loin. Cependant, que les organes de déontologie soient informés des fonctions politiques de nos collaborateurs, même non rémunérées, porte atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée.
Nous sommes favorables à l'instauration d'une banque de la démocratie et d'un médiateur du crédit, sous réserve de leur indépendance.
Ce projet de loi manque de souffle. C'est peut-être une opération de communication, pas une révolution, qui ne mérite guère mieux que notre abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Pierre-Yves Collombat . - À en croire François Bayrou, cette grande loi de moralisation avait originellement pour objet d'empêcher que des intérêts privés ne « prennent en otage » la vie publique de notre pays. Que reste-t-il de cette belle ambition ?
Outre 150 millions d'euros d'économies sur le dos des collectivités, avec la suppression de la dotation parlementaire que le Sénat a justement refusée, un million d'euros d'économie sur l'IRFM, selon l'étude d'impact, somme qui sera compensée par le coût du contrôle... Tout cela au prix d'une nouvelle couche de paperasserie.
Voilà qui illustre le libéralisme bureaucratique à la française, qui s'allie au favoritisme institutionnel inversé : si j'embauche mon épouse comme assistante, je commets un délit, pas si je lui préfère un autre membre de la communauté des femmes mariées, comme disaient Marx et Engels (Rires), ou le fils de mon banquier... Il ne reste rien de cette belle ambition.
Autre particularité : les attestations fiscales qui n'attestent rien puisqu'elles n'engagent pas l'administration, montrant seulement qu'on a rempli son obligation de déclaration. Progrès considérable !
Je pourrais continuer longtemps, tant les obligations contraignantes sans réelle portée sont nombreuses dans les deux textes. Sur le financement de la vie publique, il était difficile de faire plus compliqué pour un résultat si modeste. En revanche, sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la porosité croissante entre la nébuleuse politique qui gravite autour du consul présidentiel, la haute bureaucratie d'État et les milieux d'affaires, rien. Des modestes dispositions voulues par le Sénat pour endiguer le pantouflage ou la pratique des revolving doors dans les grands corps de l'État, il ne reste qu'une demande de rapport... La justification donnée à cette institutionnalisation du conflit d'intérêts vaut le détour : ce serait, nous dit-on, aller à l'encontre de la « fluidification d'affectations successives entre secteur public et secteur privé », ce serait nous priver des compétences acquises dans le privé !
Mais de quelles compétences ? Celles de repérer et prévenir le krach de 2007-2008, de sortir le pays de la stagnation, de contenir l'évasion fiscale, de réindustrialiser ? Je ne vois pas.
Moralisez, moralisez, il en restera toujours quelque chose - oui, mais certainement pas une plus grande confiance dans la vie publique et politique. Cela alimentera plutôt la campagne anti-élus qui sert de cache-misère aux échecs des exécutifs...
La société de cour qu'est devenue l'arène politique utilise désormais la lapidation médiatique et le lynchage pour se débarrasser d'un concurrent... Gare au retour de flamme !
Quant au vote, comme d'ordinaire, les membres du groupe RDSE couvriront tout le spectre des possibilités. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Républicains; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Mme la garde des sceaux a évoqué la nécessité d'un choc de confiance. Surprenant, alors qu'une trentaine de textes encadrent déjà le comportement des élus. Le Sénat avait en outre déjà créé un comité de déontologie parlementaire.
Le terme de moralisation, supprimé depuis, est inadapté, et alimente le soupçon dans l'opinion.
Le Sénat a accueilli le projet de loi initial avec une grande vigilance ; il a, comme toujours, veillé au respect de la Constitution et des droits fondamentaux, mais aussi cherché à éviter que les collectivités territoriales ne soient trop pénalisées. Or la suppression de la réserve parlementaire aura forcément des conséquences néfastes pour les investissements locaux.
Face à un texte manifestement rédigé dans la précipitation, le Sénat a fait preuve d'ouverture d'esprit et comblé certaines lacunes : ainsi les collaborateurs familiaux licenciés par l'effet couperet du texte seront mieux accompagnés. Le Sénat a également prévu un dispositif sûr et réaliste pour le contrôle des frais de mandat.
Les exigences de transparence doivent s'appliquer à tous les acteurs de la vie publique, y compris aux ministres et aux fonctionnaires. En la matière, le texte du Gouvernement était d'une discrétion de violette... Le Sénat a introduit un titre entier consacré à la déontologie des fonctionnaires, prévoyant notamment un délai de carence pour encadrer ces allers-retours entre privé et public que nos concitoyens ne comprennent pas.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très juste.
M. François Bonhomme. - Malheureusement, ce titre n'a pas survécu à l'examen par l'Assemblée nationale.
Heureusement, le registre des déports pour les ministres a été repris par l'Assemblée et accepté par le Gouvernement. Pour préserver les droits de nos concitoyens, nous avons défendu aux membres du Gouvernement d'adresser des instructions individuelles à l'administration fiscale. Nous avons supprimé la banque de la démocratie, dispositif surabondant.
Les collectivités territoriales verront leurs moyens amputés avec la suppression de la réserve parlementaire, alors qu'elles ont déjà consenti un effort de 11 milliards d'euros sous le précédent quinquennat et qu'il va encore leur être ponctionné 13 milliards - sans compter la suppression de la taxe d'habitation et le gel de 80 % de la DETR. La réserve parlementaire aide 70 à 90 % de projets d'investissement, sous le contrôle du ministre de l'intérieur.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Contrôle très rigoureux !
M. François Bonhomme. - Nous avions proposé d'y substituer un fonds dédié. Malheureusement, la majorité gouvernementale, engoncée dans ses promesses de circonstance, a préféré une vision étriquée...
L'Assemblée nationale est largement revenue sur plusieurs mesures clés introduites par le Sénat, notamment sur la déontologie des fonctionnaires, préférant la mise à l'index des élus. La suppression de la réserve parlementaire est une bévue. Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP sur le projet de loi ordinaire mais réaffirmera vendredi l'impossibilité d'un accord sur le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe Union centriste ; M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Marc Laménie . - Je remercie les collègues membres de la CMP, qui est parvenue à un accord sur ce texte. Dommage que l'accord n'ait pas été possible sur le projet de loi organique, vu la suppression de la réserve parlementaire. Le président Bas a pourtant défendu avec coeur, passion et conviction un dispositif transparent, encadré par le ministre de l'intérieur, si utile pour soutenir les projets d'investissement des communes rurales.
À cet égard, je tiens à souligner l'éthique, l'engagement et l'exemplarité des élus locaux, souvent bénévoles. Ils sont 600 000 à travailler au quotidien pour l'intérêt général et local.
Le Sénat, sous l'impulsion du président Larcher, s'est montré très rigoureux dans le contrôle de l'IRFM. Nous sommes responsables de l'argent public, élus pour servir l'intérêt général, sous le contrôle du Conseil d'État, de la Cour des comptes, du Conseil constitutionnel, etc.
Je veux souligner le travail de l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs et la rigueur des services qui suivent les contrats de travail. Nous disposons d'une petite équipe : deux collaboratrices, avec lesquelles je n'ai aucun lien familial, qui m'aident avec efficacité et dévouement ; ma suppléante m'épaule aussi, à titre bénévole.
Le texte de la CMP prévoit des mesures utiles : l'élargissement du champ de la peine complémentaire d'inéligibilité en cas d'atteinte à la probité, le contrôle de l'IRFM, l'interdiction des emplois familiaux, la prévention des conflits d'intérêts...
Le Sénat a fait une concession à l'article 12 en autorisant l'habilitation à créer la banque de la démocratie par ordonnance.
Le Sénat a démontré son attachement aux collectivités territoriales et notamment aux territoires ruraux : depuis 1799, c'est la priorité de notre assemblée.
Enfin, mes remerciements les plus sincères à M. Jean-Louis Hérin, secrétaire général du Sénat, pour son dévouement au service du Sénat. (Marques d'approbation appuyées sur de nombreux bancs).
Vive le bicamérisme ! (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain aux bancs du groupe Les Républicains)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Vive le bicamérisme !
M. François Commeinhes . - Depuis trente ans, trente lois ont été votées pour prévenir, supprimer, sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique.
Toutefois, ni la Haute Autorité, ni le parquet financier, ni la loi anticorruption n'ont suffi à combler l'abîme de défiance envers les responsables publics, et plus particulièrement les parlementaires. Si la confiance n'exclut pas le contrôle, comme le disait Lénine, la politique impose des résultats. La République est un grand acte de confiance et d'audace, pour citer Jaurès. (On apprécie diversement.) Le rejet de l'élu, c'est aussi le cri de colère d'un peuple orphelin de promesses non tenues et d'espoirs déçus.
L'élu de la République doit être digne du pacte de confiance qui le lie à ses électeurs.
Ce texte ne fait que répondre aux derniers tourments médiatico-judiciaires sans apporter de vraies réponses. Oui à l'encadrement des activités de conseil ou à la vérification du patrimoine du président de la République, mais l'exigence du casier judiciaire vide a été abandonnée face au risque de censure. Dommage que cette mesure phare du projet présidentiel n'ait pas fait l'objet d'une analyse juridique en amont.
Les couacs en série qui ont émaillé les débats à l'Assemblée nationale auront permis aux Français de mesurer l'intérêt du bicamérisme.
M. Bruno Retailleau. - Très bien !
M. François Commeinhes. - Le Sénat a fait la preuve de son utilité, encadrant l'emploi des collaborateurs parlementaires, précisant leurs conditions de licenciement, supprimant le verrou de Bercy, malheureusement rétabli. Le texte du Sénat encadrait le pantouflage des hauts fonctionnaires, limitait les conflits d'intérêts ; celui de l'Assemblée nationale est marqué par la précipitation et le manque de cohérence.
Rebaptisé « confiance en la vie politique », il cible l'élu, qui serait l'homme malade de la démocratie : tandis que le hiérarque de Bercy garde le pouvoir, que l'énarque pantoufle, les fonctionnaires d'en bas subissent, dans les hôpitaux et les écoles, les restrictions budgétaires.
On a préféré s'attaquer à l'écume plutôt qu'à la vague, donner en pâture à la vox populi le cadavre de la réserve parlementaire plutôt que de commencer par la réforme institutionnelle que le Gouvernement annonce pour la rentrée et aurait dû servir de cadre à une loi globale et ambitieuse.
Je conclurai en remerciant et en félicitant la commission et son président rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Merci.
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 20
1° Au début, insérer la référence :
III. -
2° Remplacer les mots :
cette peine
par les mots :
la peine prévue par le présent article
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il s'agit d'un amendement de coordination, concernant la possibilité pour la juridiction de ne pas prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. - Après le 6° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Amendement technique, qui insère certaines dispositions dans le code de procédure pénale et prévoit l'application outre-mer de certaines mesures.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le regretté Jacques Barrot, grand ministre et grand parlementaire, disait qu'il n'y a pas de bonne politique sans bonne technique. Certains de ces amendements ont été approuvés par notre commission, d'autres avaient été sollicités. Avis favorable à tous. (Exclamations satisfaites)
M. Henri Cabanel. - Quel que soit l'intitulé du projet de loi, la confiance ne sera reconquise que par un changement de méthode. Ce texte est un rendez-vous manqué. D'abord, faute de consultation publique. Celle que nous avons lancée avec Joël Labbé sur la plateforme Parlement et citoyens a recueilli 10 500 votes et 1 200 contributions, preuve de l'intérêt de nos concitoyens. Rendez-vous manqué car les débats ont été précipités, après une campagne présidentielle et législative entachées par les affaires. Quid de la promesse du candidat Macron sur le casier judiciaire vierge ? Comment l'expliquer aux Français qui doivent, eux, présenter dans bien des cas un casier vierge ?
Quid de la lutte contre les emplois fictifs ? Les emplois familiaux sont supprimés, mais les emplois croisés maintenus !
Quid du maintien du verrou de Bercy ?
Sur bien des points, le Gouvernement et la majorité se sont placés au-dessus du peuple. À chacun de s'appliquer les règles d'exemplarité que le texte n'aura pas su imposer. Il va toutefois dans le bon sens, je le voterai, avec une certaine déception.
Les amendements nos2 rectifié et 1 sont adoptés.
ARTICLE 2 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
II. - Le quatrième alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. - Le quatrième alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Amendement de coordination.
L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.
ARTICLE 3 TER A
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de leurs activités
par les mots :
des activités de ces collaborateurs
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Amendement de précision.
L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Conformément à l'article 42, alinéa 12 du Règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi ainsi rédigé.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.