Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juillet 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail (Délégation unique du personnel)
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.