SÉANCE
du jeudi 13 juillet 2017
7e séance de la session extraordinaire 2016-2017
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
Secrétaires : M. Serge Larcher, M. Philippe Nachbar.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rétablir la confiance dans l'action publique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des articles du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, sur lequel la procédure accélérée a été engagée.
La Conférence des présidents a prévu que nous siégions jusqu'à 16 heures. Si nous n'avions pas achevé l'examen du projet de loi organique, nous le reprendrions lundi à 16 heures.
Discussion des articles du projet de loi organique
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :
- après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d'intérêts et d'activités et » ;
- le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ;
- les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;
- après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;
- les mots : « qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » sont supprimés ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration d'intérêts et d'activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article L. O. 135-1. » ;
...) Au début du dixième alinéa du I, sont insérés les mots : « Les déclarations d'intérêts et d'activités et » ;
II. - Alinéa 5
Après les mots :
ses observations,
insérer les mots :
l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement élargit les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, celle des activités et intérêts détenus. Il y a là une grande logique : puisque les ministres donnent déjà cette information, on ne comprendrait pas que le président de la République ne la donnât point... La dernière campagne présidentielle a montré la pertinence d'une telle mesure.
Le caractère elliptique de cette présentation ne vous aura pas échappé...
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Sagesse.
L'amendement n°31 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III du même article L.O. 135-2
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « quatrième »
par les mots :
la seconde occurrence du mot : « quatrième »
L'amendement rédactionnel n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°6 n'est pas défendu.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret de convocation des électeurs » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « aux premier et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de la liste des candidats » sont remplacés par les mots : « du décret de convocation des électeurs ».
Mme Éliane Assassi. - Pour renouer le lien entre les citoyens et la vie publique, et alors que les dernières élections ont été marquées par une forte abstention, il est essentiel de revenir sur la réforme de 2016, qui a remplacé le principe d'égalité du temps de parole entre les candidats par le principe d'équité. Les directeurs de publication peuvent désormais se fonder sur la « capacité d'animation » des candidats, autrement dit leur potentiel de buzz...
Cette nouvelle règle empêche l'émergence de nouvelles forces politiques, perpétue les rapports de force et transforme le débat en spectacle de foire. Lors de la dernière campagne présidentielle, il a fallu que les candidats exclus d'un premier débat se mobilisent pour qu'un nouveau débat soit organisé avec eux !
Le rétablissement de la règle de l'égalité aidera les candidats à rechercher des signatures et à sensibiliser les citoyens à leur discours.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Après rapport du CSA, la loi a été modifiée en avril 2016, après de longs débats. Il existe désormais trois périodes dans une campagne présidentielle. Jusqu'au dépôt des candidatures, la liberté de la presse est totale. Ensuite, elle est plus restreinte puisque les publications doivent respecter l'équité entre les candidats. Enfin, lors de la campagne officielle, la stricte égalité règne. Cet équilibre mérite d'être maintenu.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. La loi d'avril 2016 est extrêmement récente. En outre, le projet de loi organique porte sur la transparence et non sur les modalités de l'élection présidentielle.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour avoir combattu la loi scélérate de 2016, je soutiendrai cet amendement. Lors de la dernière élection présidentielle, les nouvelles règles n'ont pas même été respectées : ce fut un festival d'iniquités jamais vu ! J'appelle le Sénat à créer une commission d'enquête ou du moins une mission d'information sur la façon dont les choses se sont passées. Nous sommes dans l'hypocrisie la plus totale.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
2° À la seconde phrase, le nombre : « 18,3 » est remplacé par le nombre : « 9,15 ».
Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit de réduire de moitié les plafonds de dépense pour les campagnes présidentielles. Malgré les efforts de contrôle et de transparence depuis la fin des années quatre-vingts, ces dépenses atteignent parfois des sommes faramineuses, d'autant plus choquantes en période d'austérité. Au nom de la bonne utilisation des deniers publics, et pour que l'argent cesse de polluer la sphère publique, les candidats aux plus hautes fonctions de l'État doivent montrer l'exemple. Qu'ils fassent plutôt appel à l'intelligence des électeurs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - En divisant par quatre les dépenses de campagne, voire en les réduisant à zéro, vous auriez eu encore un plus grand succès d'estime ! Reste que la campagne présidentielle mobilise beaucoup les Français, qui se rendent en nombre aux réunions publiques, et qu'il faut bien payer les déplacements, les tracts... Une campagne coûte cher, et certaines formations politiques manquent de moyens, aussi devons-nous trouver le bon étiage.
Chose très regrettable, il est arrivé par le passé que le plafond de dépenses soit dépassé. Il est vrai qu'il est très difficile de contenir ses dépenses sous ce plafond dans un pays de 65 millions d'habitants. Il me paraît donc plus raisonnable de le maintenir à son niveau actuel.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis défavorable. L'objet du projet de loi organique n'est pas de diminuer les dépenses électorales mais d'assurer leur transparence. En outre, le plafond n'a pas été réévalué depuis 2009, c'est-à-dire qu'il a été abaissé de fait.
Mme Éliane Assassi. - Comme le nombre de votants...
Mme Marie-France Beaufils. - S'il était si efficace de dépenser autant d'argent, il y aurait plus d'électeurs ! Il y a d'autres façons de faire campagne.
M. Roger Karoutchi. - S'il y avait un lien entre dépenses et participation, combien de gens auraient-ils voté au temps du général de Gaulle, où il n'y avait qu'une seule chaîne de télévision en noir et blanc ? Les campagnes coûtent plus cher aujourd'hui, c'est une évidence : il faut financer ses affiches, des spots télévisés... Mieux vaut un plafond raisonnable et respecté qu'un plafond si bas que l'on se demande comment faire campagne.
M. Marc Laménie. - J'aurais été tenté de voter cet amendement, au vu des dernières campagnes. Le coût des meetings interpelle... Nous sommes tous pour la transparence, dans cet hémicycle. Cela dit, ayant entendu les explications du rapporteur et du Gouvernement, je me rallie à leur avis.
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Pierre, Longeot, Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille et Pozzo di Borgo, Mme Bouchoux, M. Kern et Mme Joissains.
I. - Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « au 1er janvier 2022 » ;
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La revalorisation annuelle du montant de l'indemnité parlementaire visée à l'article 1er est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l'indemnité concernée.
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'indemnité des membres du Parlement
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Bérit-Débat, Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Vasselle et Pierre, Mme Duchêne, MM. Longeot, Médevielle, Laménie, Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Bouchoux, M. Kern et Mme Joissains.
I. - Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « au 1er janvier 2020 » ;
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La revalorisation annuelle du montant de l'indemnité parlementaire visée à l'article 1er est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l'indemnité concernée.
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'indemnité des membres du Parlement
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Le Gouvernement est favorable à une réflexion globale sur la rémunération des parlementaires, mais pas au détour de ce texte.
Mme Éliane Assassi. - Il est incroyable que l'on dépose cet amendement à l'heure où l'on gèle le point d'indice des fonctionnaires et où l'on supprime des milliers de postes !
M. Jean-François Longeot. - On peut saisir toutes les occasions pour tenir des propos populistes (Mme Éliane Assassi s'exclame.) mais s'il n'est plus possible dans cet hémicycle d'émettre des propositions, à quoi servons-nous ? C'étaient des amendements d'appel. Je suis ravi que le Gouvernement soit ouvert à la discussion.
Les amendements nos51 et 50 sont retirés.
L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas défendu.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel, qui peut constater l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 2° de l'article L.O. 128 du code électoral, les références : « et L.O. 136-3 » sont remplacés par les références : « , L.O. 136-3 et L.O. 136-4 ; ».
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Compte tenu de la possibilité donnée aux élus en retard de déclaration ou de paiement de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales, il n'est pas justifié, en cas de manquement persistant, de réduire le champ de la démission d'office aux seuls manquements d'une particulière gravité, ni de donner un pouvoir d'appréciation au Bureau des assemblées. Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, exercera un contrôle de proportionnalité.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°90 à l'amendement n°70 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 70, alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision. »
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons adopté hier une disposition similaire pour les parlementaires européens, à ceci près que la juridiction compétente était le Conseil d'État. Si le nouveau parlementaire national n'est pas en règle avec ses obligations fiscales, l'administration fiscale délivrera une attestation transmise au Bureau de l'assemblée qui, en cas de manquement caractérisé, transmettra le cas au Conseil constitutionnel, ce dernier étant appelé à statuer en fonction de la gravité du manquement. J'admets que l'on ne réserve pas la démission d'office aux manquements d'une particulière gravité, mais il faut laisser une marge d'appréciation au Conseil.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'approuve cet amendement et ce sous-amendement. J'en profite pour dire que nous sommes nombreux à partager l'avis de Mme Assassi au sujet des amendements nos 50 et 51.
Le sous-amendement n°90 est adopté, ainsi que l'amendement n°70, sous-amendé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Étrange, cette attestation qui ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration... Tout cela semble bien décoratif !
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Herviaux, Yonnet et Monier, MM. Labazée, Botrel, Carcenac et Courteau, Mmes Lepage, S. Robert, Jourda, Conway-Mouret, Meunier et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne porte pas la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif au sens de l'article L.O. 127-1 du code électoral.
« Les condamnations incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif sont :
« 1° Les infractions d'atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4,225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10 , 225-13 à 225-16 du code pénal ;
« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;
« 3° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 dudit code ;
« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
« 6° Les infractions fiscales. »
II. - Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O 127-1. - Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
« Les condamnations incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif sont :
« 1° Les infractions d'atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4, 225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10, 225-13 à 225-16 du code pénal ;
« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;
« 3° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 dudit code ;
« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
« 6° Les infractions fiscales.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
III. - Le I du présent article s'applique à compter de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.
Le II du présent article s'applique à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement impose aux candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales la production d'un casier judiciaire vierge. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens, et un texte similaire a été adopté à l'Assemblée nationale le 1er février.
Cette semaine, l'image du Sénat a été écornée par son vote sur les emplois familiaux. La séance de rattrapage d'hier n'y a rien changé. Il faut la redorer. Tendons l'oreille à ce que disent les Français ! Ils ne comprendraient pas que cet amendement soit rejeté. Beaucoup m'ont fait part de leur approbation, car j'ai lancé une vaste consultation. Que dirons-nous à ceux qui se portent candidats aux concours de la fonction publique, et qui doivent, eux, présenter un casier judiciaire vierge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Les amendements nos2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié ne sont pas défendus.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'exigence de l'absence de condamnation pénale est plus sûre d'un point de vue juridique et en réalité plus sévère, puisque le condamné peut demander au procureur de la République que sa condamnation soit effacée de son casier judiciaire. En outre, votre amendement aurait un effet rétroactif, inconstitutionnel en matière pénale. Mieux vaudrait le retirer, d'autant que le Sénat devrait, par cohérence, voter comme il l'a fait sur la loi ordinaire.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Je comprends votre objectif de probité, mais l'automaticité de la peine serait inconstitutionnelle. Enfin, la comparaison avec l'accès à la fonction publique ne vaut pas, car le droit de suffrage, qui a une puissante assise constitutionnelle, a pour corollaires la liberté de candidature et le libre choix des électeurs.
M. Henri Cabanel. - Je m'incline, puisque le Sénat doit être cohérent, mais je ne partage pas ces arguments et j'espère plus de succès à l'Assemblée nationale. J'insiste, les Français ne comprennent pas votre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
L'amendement n°13 rectifié est retiré.
M. Didier Guillaume. - Madame la ministre, votre argument ne tient pas. Si le droit de suffrage s'oppose à cet amendement, il s'oppose aussi à la limitation à trois du nombre de mandats successifs, au non-cumul... Nous devons adresser un signe à la population, et faire savoir qu'un élu n'est pas au-dessus des lois.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. Danesi, de Raincourt, César et Mayet, Mme Imbert, MM. Commeinhes, J.P. Fournier, Cuypers, Chaize, Genest, Lefèvre et Chasseing, Mme de Rose, MM. Calvet, Pierre, Pointereau, Longuet, Nougein, Grand et Revet, Mme F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Laménie et Houpert et Mme Deromedi.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'exception du mandat au sein du conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants, nul ne peut faire acte de candidature pour un mandat électif si, au jour de l'élection ou, en cas de vacance du siège, au jour de la vacance, il exerce un troisième mandat consécutif.
II. - Le 1° de l'article L.O. 141-1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 3 500 habitants ».
M. Marc Laménie. - Nous devons protéger les petites communes, où les maires exercent leurs fonctions bénévolement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Votre intention est de protéger les petites communes de moins de 3 500 habitants, mais souhaitez-vous vraiment limiter la souveraineté de l'électeur et empêcher un maire de solliciter un quatrième mandat dans une commune qui en compterait 3 502 ? En outre, la liberté de candidature est un droit fondamental, qui ne peut être limité que par une révision constitutionnelle. Le président Sarkozy a dû en passer par là lorsqu'il a voulu limiter à deux le nombre de mandats présidentiels successifs. Retrait ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Cet amendement relève de la révision constitutionnelle annoncée par le président de la République.
M. Marc Laménie. - On s'emballe parfois vite en cosignant un amendement, sans en mesurer toutes les conséquences... C'est qu'on est attaché aux petites communes !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Absolument !
L'amendement n°5 rectifié quater est retiré.
L'article 2 bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L.O. 132 du code électoral, après les mots : « titulaires des fonctions suivantes », sont insérés les mots : « , sauf lorsque que leur contrat est de droit privé ».
M. Vincent Delahaye. - Certaines inéligibilités de l'article L.O.132 du code électoral paraissent choquantes, notamment celles qui visent les directeurs de cabinet, d'autant plus quand leur contrat est de droit privé. Il s'agirait d'éviter que des personnes exerçant de hautes responsabilités n'influencent le choix des électeurs. Mais les ministres ont bien le droit de se présenter !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends votre souci ; mais que le contrat soit de droit privé ou public, la fonction est la même. Le code électoral ne tient pas compte de la nature juridique du contrat : l'important est d'écarter la candidature de personnalités qui, par les responsabilités qu'elles exercent, pourraient influencer le vote des électeurs. Retrait ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis, car le conflit d'intérêts est lié à la fonction et non à la nature du contrat.
M. Vincent Delahaye. - J'entends, mais il faudrait s'interroger sur la liste des incompatibilités, car beaucoup de fonctions peuvent influencer le choix des électeurs.
L'amendement n°47 rectifié est retiré.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer les mots :
qui confèrent le contrôle
M. Jean-Pierre Sueur. - L'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne doit pas se limiter aux participations qui confèrent le contrôle d'une société de conseil.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Toutes les obligations de déclaration sont liées à une incompatibilité. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. »
Mme Marie-France Beaufils. - Allons plus avant dans la prévention des conflits d'intérêts. Rendons confiance aux Français et levons tout soupçon de corruption en inscrivant dans la loi un principe de prudence : l'obligation pour les élus de déclarer la nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit qui excède la valeur de 1 500 euros.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La déontologie des parlementaires relève du Bureau des assemblées et non de la loi. Le Bureau du Sénat n'a pas d'ailleurs attendu la loi : tout cadeau de plus de 150 euros, et non de 1 500 euros, fait à un sénateur doit être déclaré sous peine de sanctions disciplinaires. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'amendement n°46 n'est pas défendu.
L'article 4 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin et Mmes Costes, Jouve et Malherbe.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sociétés, entreprises ou organismes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros et le total de bilan 2 milliards d'euros. »
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement crée une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et des fonctions dirigeantes dans de très grandes entreprises. Il ne s'agit pas d'écarter la candidature de ces dirigeants, dont l'expérience peut éclairer le débat public, mais de les obliger à faire un choix entre leurs fonctions professionnelles très lourdes et leur mandat parlementaire qui, comme nous l'avons entendu répéter lors de l'adoption du non-cumul des mandats, demande une grande disponibilité.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le but des incompatibilités, déjà très larges, est d'assurer l'indépendance des parlementaires, peu importe la taille de l'entreprise. Retrait.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je partage l'avis de la commission. Les conflits d'intérêts sont liés à l'activité de l'entreprise et non à sa taille.
Mme Françoise Laborde. - Je me faisais un petit plaisir... Certaines grandes entreprises se remarquent plus facilement.
L'amendement n°85 rectifié est retiré.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Montaugé et Daudigny.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
député
insérer les mots :
et à tout sénateur
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
M. Yves Daudigny. - Défendu.
L'amendement n°59 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par MM. Botrel, Sueur, Leconte, Mazuir et Lozach, Mme Cartron et MM. Roux, Duran et Vandierendonck.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois ans
M. Yannick Botrel. - Pour que cette loi organique soit efficace et rétablisse la confiance dans l'action publique, il faut interdire à un parlementaire de poursuivre une activité de conseil entamée moins de trois ans après le début de son mandat, au lieu d'un an. Sans sombrer dans la suspicion systématique, nous ne pouvons laisser place au doute.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement ne touche pas à la liberté d'entreprendre des parlementaires mais à la liberté de candidature qui appartient à tout Français. Pensez à quelqu'un qui commencerait sa carrière à 26 ans en tant que consultant. Il ne pourrait pas être candidat avant trois ans ! Ce serait gravement frustratoire d'un droit fondamental. Même le délai d'un an est très sévère. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Interdire la poursuite de l'activité ou bien exiger un délai de trois ans d'antériorité, ce serait disproportionné, car cela restreindrait excessivement les candidatures, le risque d'inconstitutionnalité est clair : avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - Les revenus qu'un parlementaire tire d'activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l'indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire dans ce cadre est rendue publique. »
Mme Éliane Assassi. - À défaut d'interdire le cumul avec une fonction de conseil, nous plafonnons les ressources que le parlementaire peut en retirer et rendons publique la liste des clients du cabinet pour pallier les conflits d'intérêts. Nous reprenons là une proposition de la mission d'information du Sénat présidée par M. Hyest, en 2011, qui allait plus loin puisqu'elle recommandait aussi l'interdiction de tout autre travail pendant l'exercice du mandat, ce qui avait l'avantage de la clarté.
L'amendement n°19 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par Mme Yonnet, M. Sueur, Mmes Blondin, Cartron et Lepage, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mme Conway-Mouret, M. Madec, Mme Féret et M. Leconte.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - Les revenus qu'un député tire d'activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l'indemnité parlementaire. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République en marche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L.O. 135-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 € au cours de la dernière année fait figurer au titre du 11°, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, la liste des cinq entités dont il a obtenu les recettes les plus importantes. »
M. Alain Richard. - Il faut trouver l'équilibre entre la liberté d'entreprendre, reconnue aussi aux parlementaires, qui ont le droit d'exercer une profession dans son intégralité, et l'exigence de leur indépendance, comme de leur disponibilité. Le code électoral visé par cet article prévoit, en conséquence, des obligations de déclaration. Je propose d'y ajouter les noms des cinq principaux clients d'un parlementaire qui aurait tiré de son activité de conseil, au moins 150 000 euros, soit plus de deux fois son indemnité parlementaire.
Je comprends qu'on ne puisse plafonner les revenus de l'activité d'un parlementaire, mais il faut pouvoir déclarer les cas où cette activité, dès lors qu'elle rapporte plus de deux fois l'indemnité parlementaire, représente un fort investissement. Cette nouvelle obligation de déclaration va dans le sens de la déclaration d'intérêt que le code électoral règle déjà.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Toutes les professions ne sont pas rémunérées de la même manière : dans certaines activités de conseil ou d'avocat, on peut gagner en quelques heures autant qu'un parlementaire en un mois ! À plafonner le montant des revenus, vous risquez de cantonner l'exercice de ces activités au seul bénévolat. Faudrait-il, alors, fixer un plafond temporel, dire que les parlementaires ne peuvent exercer une activité au-delà d'un mi-temps ? C'est très complexe, car qui nous interdit de travailler le samedi, le dimanche, ou la nuit ?
Notre seul critère doit être celui de la compatibilité avec le mandat. Nous le resserrons, en interdisant de continuer une activité engagée moins d'un an avant le début du mandat. Avis défavorable aux amendements nos29 et 35 rectifié ter.
Faut-il publier la liste des cinq principaux clients d'un parlementaire dont l'activité de conseil lui rapporte deux fois plus que son indemnité parlementaire ? Cette liste est normalement couverte par le secret professionnel, mais cette entorse me paraît plus légère. Sagesse sur l'amendement n°25 rectifié.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Si l'amendement n°29 n'introduit pas une interdiction absolue, en plafonnant les revenus d'une activité de conseil, il porte atteinte à la liberté d'entreprendre, outre qu'il traite différemment l'activité de conseil.
Le conflit d'intérêts est plus lié à la nature des fonctions qu'aux revenus qu'on en retire. Avis défavorable aux amendements nos29 et 35 rectifié ter.
Je comprends l'intérêt de publier la liste des principaux clients d'un parlementaire qui exerce la profession de conseil, mais je doute que cette publication atteigne le but que vous lui fixez, monsieur Richard. Pourquoi fixer le seuil à 150 000 euros ? De plus, vous portez atteinte au secret professionnel des activités réglementées.
Enfin, à se focaliser sur les activités de conseil, on risque de passer à côté de conflits d'intérêts plus graves. Encore une fois, le conflit d'intérêts n'est pas lié au montant des rémunérations. Avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié.
M. André Reichardt. - Je suis hostile à ces amendements. Plafonner les revenus des activités de conseil à 15 % de l'indemnité parlementaire, cela laisse croire que cette indemnité est énorme, ce qui n'est pas le cas ! Rapportés aux tarifs pratiqués dans l'activité de conseil, 15 % de l'indemnité couvrent à peine les frais d'ouverture de dossier : autant interdire toute activité de conseil aux parlementaires, ce qui paraît le but de l'amendement n°29. (Mme Éliane Assassi en convient.)
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n°118 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 231 |
| Pour l'adoption | 20 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Évelyne Yonnet. - Le maintien de l'activité de conseil doit être encadré pour assurer que les élus se consacrent à l'intérêt général. L'amendement n°35 rectifié ter plafonne les revenus de ces activités à la moitié de l'indemnité parlementaire, sans interdire le cumul : c'est un bon équilibre pour prévenir le conflit d'intérêts sans interdire de continuer à travailler dans son métier antérieur, sachant que le mandat est une fonction qu'il n'a qu'un temps.
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°35 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n°119 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l'adoption | 106 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Alain Richard. - Le seuil de 150 000 euros ne tient pas au hasard : c'est le double de l'indemnité parlementaire, donc l'obligation de publier la liste des cinq premiers clients concernera les parlementaires qui tireront de leur activité de conseil au moins les deux tiers de leurs revenus. Si vous préférez que la loi fixe cette proportion plutôt qu'un seuil de 150 000 euros, je veux bien rectifier, madame la ministre.
Quant au secret professionnel, il est contractuel. Si un client choisit un consultant qui est aussi parlementaire, il renonce, de fait, au secret. La transparence informe utilement les électeurs sur les priorités et centres d'intérêts du parlementaire.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par MM. Doligé, Cardoux et Chasseing, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes Imbert et Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et M. Vasselle.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L.O. 146-1, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-2 - L'exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire.
« La propriété d'un organisme de presse est incompatible avec un mandat parlementaire.
« Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire les fonctions de président, directeur, membre du conseil d'administration chef de service, secrétaire général, conseil de surveillance d'un organisme de presse. » ;
2° L'article L.O. 151-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les 3 mois qui suivent son élection, le parlementaire qui se trouve dans un des cas précité d'incompatibilité prévu à l'article L.O. 146-2 est tenu de la faire cesser en démissionnant de ses fonctions. À défaut d'option dans le délai imparti, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat. »
M. Éric Doligé. - Nous avons évoqué le conseil et le métier d'avocat, il faut aussi traiter les conflits d'intérêts avec le métier de journaliste. (M. Roger Karoutchi approuve.) Un journaliste élu devrait renoncer à ses fonctions dans un délai de trois mois. Ce sujet est sensible, notre Haute Assemblée s'est toujours montrée réticente à intervenir, je me souviens des propos de M. Charasse... mais nous ne pouvons rester sans rien faire !
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, Raison et A. Marc, Mmes F. Gerbaud et Duchêne, M. Doligé, Mme Deromedi et MM. de Legge, Béchu et G. Bailly.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
M. François Bonhomme. - Informer suppose d'être indépendant, il y va de la démocratie elle-même. Une incompatibilité est nécessaire, un groupe de presse est un outil politique : les élus qui en sont propriétaires ou qui y écrivent, ne peuvent guère éviter de s'en servir, ni d'être tentés d'en abuser.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dommage que M. Dassault ne soit pas là ! (Sourires à gauche)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces amendements interdisent le cumul avec une fonction de journaliste ou de contrôle d'entreprise de presse, au motif que la presse ne saurait avoir d'opinion et qu'elle devrait se contenter d'informer. Je le conteste. Tout journal a des opinions. L'Histoire, avec Clemenceau ou Jaurès, démontre l'intérêt d'une presse d'opinion qui s'assume comme telle, mais aussi que de grands parlementaires peuvent également être d'illustres journalistes d'opinion.
Le seul motif aux incompatibilités, et il est constitutionnel, est de protéger les parlementaires contre le risque de dépendre d'intérêts. Or l'exercice du métier de journaliste ne met pas en cause l'indépendance des parlementaires et ce que vous visez avec ces amendements, en fait, c'est l'indépendance de la presse.
Limiter ainsi la liberté d'entreprendre et la liberté de propriété, ce serait inconstitutionnel : les parlementaires sont aussi des citoyens.
La commission de la culture m'a exprimé aussi sa préoccupation : elle estime que ces amendements obligeraient à la démission des parlementaires qui siègent aux conseils d'administration des établissements et des autorités de l'audiovisuel public. Retrait, sinon rejet.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je comprends la volonté de déontologie, mais ces amendements portent atteinte à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'à la liberté d'expression. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les ancêtres sont toujours utiles, mais attention au trafic de reliques... (M. Roger Karoutchi sourit.)
Les parlementaires journalistes de grande classe ne manquent pas, mais c'était avant : c'était à une époque où les journalistes exprimaient des opinions ! Aujourd'hui, paradoxe, ils sont plus nombreux mais ils ont tous la même opinion. Ce n'est plus la liberté de la presse, mais celle de l'argent dans la presse.
Quelques milliardaires contrôlent tout ! Cela ne peut plus continuer. Le préambule de la Constitution renvoie à la Constitution de 1948, qui oblige à démanteler les monopoles... Ce qui est pratique avec la Constitution, c'est qu'on y pioche ce qu'on veut...
Pour le symbole, je voterai ces amendements.
M. Roger Karoutchi. - J'ai trouvé ces amendements sympathiques, mais ils ne m'ont pas complètement convaincu. Certes, le temps n'est plus à la grande presse d'opinion de la IIIe République, ni à ses grands débats - les Jaurès et Clemenceau ne courent pas les rues, nous le savons tous.
Cependant, ce texte n'est pas le bon pour traiter de ce vaste sujet, lequel mérite un véritable débat. Car si l'on parle de politique, on ne saurait ignorer l'organisation de la presse, son indépendance, ses relations avec le pouvoir. C'est pourquoi je suis pour le retrait de ces amendements, quitte à demander au Gouvernement de prendre date pour le débat que nous appelons de nos voeux.
M. Jean-Pierre Leleux. - Rapporteur des médias à la commission de la culture, je suis sensible à cette question. Ce n'est certes pas le bon texte. Mais nous n'oublions pas qu'il y a trois mois, quand nous avons examiné la loi sur l'indépendance des médias, le sujet a été écarté...
Ensuite, l'incompatibilité visée ici ne changerait rien au fait que des « éditorialistes » continuent de dire n'importe quoi au nom de la liberté de la presse... Pour le symbole, je voterai moi aussi ces amendements.
Mme Colette Mélot. - La participation de parlementaires à certains conseils d'administration ou d'établissement dans l'audiovisuel public, relève de la mission de contrôle du Parlement, l'incompatibilité visée ici ne changerait donc rien à leur participation. Reste que le débat sur les relations entre la presse, l'audiovisuel et le pouvoir, reste tout à fait d'actualité.
M. François Bonhomme. - J'entends ces arguments, mais je ne m'y range pas. Les figures tutélaires de Jaurès ou Clemenceau ne font que jeter un voile sur un débat nécessaire. Toutes les libertés ont leurs limites, y compris la liberté d'expression et celle d'entreprendre.
Les directeurs de rédaction font pression sur leurs journalistes - lisez les communiqués du Syndicat national des journalistes (SNJ) pour vous en convaincre. Si la presse audiovisuelle est régie par des règles, ce n'est pas le cas de la presse écrite. Lors de certaines campagnes, les principes élémentaires d'indépendance et d'équité ont été bafoués par la presse quotidienne régionale, surtout quand certains élus, dirigeants de groupes de presse, sont en situation de monopole. Une séparation stricte devrait être observée.
On édicte des incompatibilités pour bien des cas, mais pas avec le métier de journalisme, alors qu'il y a, à l'évidence, une consanguinité dangereuse. On me dit que ce n'est pas le bon texte. Mais ce n'est jamais le bon texte !
M. Éric Doligé. - Je n'entendais pas, avec mon petit amendement, mettre en cause l'indépendance ou la liberté de la presse ! On définit des règles pour les parlementaires qui sont avocats ou font profession de conseil, mais on s'interdit tout encadrement pour les journalistes, alors que nous ne proposons rien d'autre que de mettre cette activité entre parenthèses, le temps d'exercice du mandat. Je sais combien le sujet est sensible dans cet hémicycle - et combien nous sommes contradictoires avec les journalistes, que nous sollicitons au moindre de nos communiqués. J'étais curieux, aussi, de la réponse que me ferait M. Bas, toujours excellent et subtil ; cependant, il ne m'a pas convaincu cette fois-ci. Je maintiens donc mon amendement... qui n'a rien contre les journalistes : je vais m'empresser de le leur faire savoir... par un communiqué ! (Sourires à droite)
À la demande du groupe La République en marche, l'amendement n°67 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n°120 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l'adoption | 10 |
| Contre | 309 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat et de Legge, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Doligé, A. Marc et Raison, Mme F. Gerbaud et M. Béchu.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - I .- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout élu détenant des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
M. François Bonhomme. - Pour les mêmes raisons, il faut rendre incompatible des responsabilités dans un organe de presse avec des fonctions exécutives locales.
Prenez le président d'un exécutif local qui serait aussi patron d'un groupe de presse, il ferait financer, en toute légalité, son support de presse par les annonces légales. Il pourrait également, ô miracle, choisir son organe de presse pour diffuser une campagne de communication institutionnelle. Le support de presse serait alors une machine à cash, à recycler l'argent public.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Même avis défavorable que pour les amendements précédents. En outre, tout cela relève de la loi ordinaire, et non organique.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.
M. François Bonhomme. - C'était un amendement d'appel, que je retire par raison. La question, lancinante, devra être traitée.
L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.
Mise au point au sujet de votes
M. Pierre-Yves Collombat. - Lors des scrutins nos105 et 106 sur le projet de loi ordinaire, MM. Hue, Pélieu et Barbier ont été considérés votant contre. Or les deux premiers ne souhaitaient pas prendre part au vote et le troisième s'abstenir.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point, qui sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse du scrutin.
Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Imbert et Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et M. Vasselle.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 démissionne des fonctions incompatibles avec son mandat parlementaire sauf lorsqu'il occupe un emploi public mentionné au 1° et au 2°. » ;
II. - Alinéa 2
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
L.O. 142
par la référence :
L.O. 143
M. Éric Doligé. - Avec cet amendement, nous nous alignerons sur les règles en application dans la plupart des pays de l'OCDE, et notamment dans les pays anglo-saxons. Les parlementaires issus de la fonction publique doivent en démissionner. Peut-être aurais-je dû limiter sa portée à la catégorie A...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Vous me voyez embarrassé car contraint d'émettre un avis défavorable à cet amendement inspiré issu de mon groupe.
Il y a des métiers qui s'exercent dans le secteur public, d'autres dans le privé. Empêcher un parlementaire d'exercer son métier s'il n'est pas réélu, c'est injuste.
Monsieur Doligé, vous suggérez de vous en tenir à la catégorie A. Pourquoi les infirmières, les cadres territoriaux, les enseignants de français ou encore les professeurs des écoles seraient privés de la possibilité de retrouver leur métier ? Les personnes travaillant dans le privé sont en difficulté, soit. Mais votre désir de plus de justice vous amène à créer de l'injustice.
Le problème, au reste, se pose surtout pour les jeunes actifs ou plutôt les actifs encore jeunes devenus parlementaires. Nous devrons nous retrouver autour de la table avec le Gouvernement pour le résoudre une bonne fois pour toutes. Retrait ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le problème du statut de l'élu reste entier. Traiter de la fin du mandat est essentiel si l'on veut un renouvellement politique.
Sous couvert de rechercher l'égalité, cet amendement crée une discrimination à rebours. Le Parlement doit accueillir l'ensemble de la Nation, y compris des fonctionnaires.
M. Éric Doligé. - J'ai écouté avec attention Philippe Bas et Mme la ministre et ils m'ont convaincu... Je voulais démontrer l'inégalité entre élus fonctionnaires et élus issus du privé. Je pense aux jeunes députés de La République en marche qui ont abandonné leur métier et se retrouveront en grande difficulté dans cinq ans... Ils n'ont sans doute pas mesuré les risques qu'ils ont pris.
M. Philippe Bas, rapporteur. - On aurait dû les empêcher de se présenter ! (Sourires)
M. Éric Doligé. - Comme de nombreux sujets, cette question est régulièrement débattue mais sa résolution toujours reportée et, au fil du temps, on se retrouve face à un mur de plus en plus difficile à franchir. Les petits aménagements telle que l'aide perçue en fin de mandat ne la règlent pas.
L'amendement n°65 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par MM. Doligé, Cardoux et Chasseing, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Imbert et Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et M. Vasselle.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d'origine » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
M. Éric Doligé. - J'avais cru comprendre qu'un fonctionnaire qui, frais émoulu de l'école, rejoignait le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel avant de devenir parlementaire avait la possibilité de cumuler les cotisations à la caisse de retraite de son assemblée et celle du régime des fonctionnaires.
M. Roger Karoutchi. - On ne peut plus le faire.
M. Éric Doligé. - Si M. Bas me le confirme, je retire cet amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'était tellement nécessaire que cela a été voté il y a quatre ans.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je précise qu'en tant que membre du Conseil constitutionnel, on ne cotise pas à la retraite.
L'amendement n°66 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge et Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme F. Gerbaud et MM. G. Bailly et Béchu.
Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots:
ou au II de l'article L.O. 146-3
M. François Bonhomme. - Un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse doit céder ses participations dans un délai de trois mois ou en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ?
M. François Bonhomme. - Je me rends à la sagesse du rapporteur.
L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul et Pierre, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle et Vogel.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. - Le II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III. - Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
M. François Bonhomme. - Le Sénat a adopté le 3 février 2016 une proposition de loi de M. Jacques Mézard supprimant les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement, considérant que ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs. Reprenons-la dans ce texte.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Éblé et Mazuir, Mme Yonnet, MM. Vandierendonck et Raoul, Mmes Herviaux, Lienemann et Monier et M. Duran.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 176. - Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« Toutefois, les députés dont le siège devient vacant, au motif d'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 intervenue dans les six mois du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, ne peuvent pas être remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« Les députés qui acceptent des fonctions Gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »
Mme Évelyne Yonnet. - Cet amendement met fin aux candidatures de complaisance dont l'objectif est de passer le relais à son suppléant en évitant une élection partielle.
Un député récemment élu qui se présente aux élections sénatoriales et y est élu peut laisser son siège à l'Assemblée nationale à son suppléant. Il faut en finir avec ces manoeuvres électorales douteuses qui privent leurs électeurs de leur voix.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n°55 et sur l'amendement n°63 rectifié.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable sur l'amendement n°55. L'intérêt général justifie que des parlementaires soient associés à la réflexion du Gouvernement en amont d'un projet de loi. La pluridisciplinarité améliore la réflexion (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.) Un parlementaire qui accomplit une mission pour le Gouvernement est libre de l'organisation de son travail et de ses conclusions, il ne perçoit aucune indemnité. Cette pratique ancienne ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs.
Quant à l'amendement n°63 rectifié, même avis car il n'est pas opportun de modifier des dispositions adoptées en 2014.
M. Roger Karoutchi. - Je soutiens l'amendement n°55. Franchement, depuis des décennies, que ce soit à droite ou à gauche, la prolongation au-delà de six mois d'une mission confiée à un parlementaire a constitué un moyen de transmettre son siège à son suppléant en évitant l'élection.
Si le Gouvernement veut l'avis d'un parlementaire, il peut le lui demander sans le nommer en mission, saisir une commission parlementaire qui travaillera bien volontiers sur le sujet soulevé.
Sous la présidence de M. Sarkozy...
M. Claude Bérit-Débat. - ...qui a aussi utilisé cette manoeuvre !
M. Roger Karoutchi. - ...en effet ! Je plaidais déjà pour la suppression de cette disposition très contestable.
M. René-Paul Savary. - L'expérience le montre, les commissions parlementaires s'emparent des questions importantes et les travaillent de façon consensuelle. La nomination d'un parlementaire en mission cache toujours une arrière-pensée politique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Légiférons en connaissance de cause : la loi Mézard porte sur la prolongation de la mission au-delà de six mois afin d'éviter l'entourloupe qu'est la titularisation du suppléant. Elle ne supprime pas les missions temporaires.
Mmes Évelyne Yonnet et Catherine Tasca. - Exact !
M. Jean Louis Masson. - Le remplacement des parlementaires en mission par leur suppléant est tout à fait anormal. Encore plus grave, il ne bénéficie qu'au parti majoritaire puisque c'est le Gouvernement qui nomme les parlementaires. Alors que le parti de M. Macron donne des leçons à tout le monde, il est incroyable que Mme la garde des sceaux cautionne cette pratique.
Mme Catherine Génisson. - Il faut distinguer la nomination d'un parlementaire en mission du renouvellement au bout de six mois. Je ne suis pas contre les missions pour avoir eu le bonheur de travailler, dans ce cadre, sur l'égalité professionnelle. Elles ne constituent pas une atteinte à la démocratie. En revanche, le dispositif de prolongation de la mission me semble anormal.
M. Marc Laménie. - Nous sommes tous ici en mission, celle de servir. Les rapports d'information, qui montrent le travail effectué en commission, éclairent le Parlement et le Gouvernement. Cet amendement va dans le sens de l'impartialité et de la transparence.
L'amendement n°55 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°63 rectifié est sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L.O. 145 du code électoral est ainsi rédigé :
« II. - Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »
II. - Les parlementaires qui se trouvent dans le cas d'incompatibilité prévu au I à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement pose le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d'organismes extraparlementaires.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°88 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. P. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Duchêne, MM. de Raincourt, Joyandet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam et M. Dassault.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. O. 151-1 du code électoral est supprimé.
II. - L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Président de la République, s'il est membre de la fonction publique, en démissionne au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
III. - La liste des fonctionnaires visés par l'obligation de démission est précisée par décret en Conseil d'État.
M. Philippe Dominati. - J'ai été surpris par le silence assourdissant dans lequel M. Doligé s'est exprimé, tout à l'heure, en abordant l'incompatibilité avec l'appartenance à la fonction publique.
Mon amendement va dans le même sens. Dans les grandes sociétés, le président-directeur général sort du conseil d'administration quand il s'agit de sa rémunération. Les fonctionnaires parlementaires ne devraient-ils pas sortir de l'hémicycle lors du vote du budget ? Comment le parlementaire issu d'un ministère peut-il débattre objectivement du budget de sa propre administration ?
Je suis très respectueux de la fonction publique, elle est très performante en France. Pour autant, il convient d'obliger les parlementaires lorsqu'ils sont fonctionnaires à démissionner de leur administration. De même pour le président de la République, il ne devrait plus siéger au Conseil constitutionnel.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Un ancien fonctionnaire auquel on interdirait de reprendre son travail se retrouverait sans emploi. Pourquoi un ancien plombier pourrait-il retrouver du travail, et non un ancien professeur ? Pourquoi, sous prétexte de traiter la précarité d'anciens parlementaires issus du privé, devrait-on plonger dans la précarité d'anciens parlementaires issus de la fonction publique ?
Cet amendement, en supprimant la mise en disponibilité, revient à ce qui prévalait avant la loi de 2013 : le détachement. Dans ce cas, le fonctionnaire continue de bénéficier des avantages liés à son statut : avancement dans la carrière, cotisations de retraite. La rédaction va à l'encontre de votre objectif. Retrait ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Nous recherchons la prévention des conflits d'intérêts. La mise en disponibilité pendant l'exercice du mandat ainsi que les obligations de déclaration de patrimoine à l'issue du mandat, suffisent à l'atteindre. Cet amendement, source d'inégalités, porterait atteinte à la liberté de candidature.
Quant aux anciens présidents de la République, ils ne seront bientôt plus membres de droit du Conseil constitutionnel, cela figurera dans la prochaine révision constitutionnelle.
M. Roger Karoutchi. - Malgré toute l'amitié que j'ai pour M. Dominati, nous avons parfois des écarts dans l'analyse. Oui, les anciens fonctionnaires votent le budget, de même que les médecins siègent à la commission des affaires sociales...
Dès lors que vous êtes parlementaire, vous représentez l'intérêt général. Tout débat peut, à un moment donné, toucher à votre expérience, peu importe que l'on vienne du public ou du privé. Sinon, on ne peut plus rien faire et on laisse décider la technocratie...
Du temps où j'étais sérieux... (Sourires)
M. Philippe Dallier. - C'était il y a longtemps !
M. Roger Karoutchi. - ...j'ai obtenu l'agrégation d'histoire et j'ai été inspecteur de l'Éducation nationale. Que voulez-vous que je fasse avec ça dans le privé ? (Rires sur tous les bancs)
M. Pierre-Yves Collombat. - Le risque de conflit d'intérêts ? Mais il est plus grand avec les banques qu'avec les syndicats de fonctionnaires, non ?
M. Philippe Dallier. - On parle beaucoup du manque de protection pour les parlementaires qui sont d'anciens salariés. Eh bien, c'est mon cas. Si les anciens fonctionnaires doivent démissionner, les anciens salariés n'auront plus la garantie de la suspension du contrat de travail durant huit ans.
Je travaillais dans la banque ; je n'étais pas banquier, mais informaticien. On me demandera de quitter le débat à chaque fois qu'on parle du secteur bancaire ? À ce rythme, qui sera candidat dans les années à venir ? Plus personne ! (On applaudit, sauf sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Paul Savary. - Ceux qui ont acquis une expérience professionnelle savent de quoi ils parlent. C'est la raison pour laquelle on retrouve beaucoup d'anciens médecins à la commission des affaires sociales ou à la tête de conseils départementaux. Il faut un lien d'intérêt, et ce lien d'intérêt n'a rien à voir avec le conflit d'intérêts. Sans lien d'intérêt, plus de lien avec les territoires et la société. (MM. Daniel Gremillet et Marc Laménie applaudissent.)
Mme Catherine Tasca. - Les attentes sont contradictoires : d'un côté, on souhaite que le Parlement représente le plus largement la société ; de l'autre, on est en train d'interdire à tout le monde d'être candidat ! Un métier permet d'acquérir une expérience, une compétence. Le risque est plutôt de voir des personnes qui n'ont jamais travaillé et sont élues par la grâce des appareils politiques. (Mme Catherine Troendlé approuve.) Ne poussons pas le bouchon trop loin... (On applaudit, sauf sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Dominati. - Nathalie Kosciusko-Morizet a démissionné de la fonction publique, comme un certain ministre. L'idée n'est pas absurde, elle est de promouvoir l'indépendance.
Monsieur Dallier, j'ai voulu montrer l'absurdité de la situation actuelle. Lorsque vous exercez une profession libérale et abandonnez votre cabinet cinq ou dix ans pour devenir parlementaire, c'est difficile de le reprendre ensuite.
Attaché à la liberté, je ne voulais pas créer d'entraves supplémentaires. Je retire mon amendement n°1 rectifié ter.
L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.
Mme Évelyne Yonnet. - Pourquoi l'amendement n°63 rectifié est-il sans objet ? Je ne comprends pas : M. Bas lui avait donné un avis favorable.
Mme la présidente. - Dès lors que l'amendement n°55 est adopté, l'amendement n°63 rectifié portant sur le même texte est sans objet.
M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet, j'aurais dû donner un avis défavorable...
L'amendement n°62 n'est pas défendu.
ARTICLE 9
Mme Éliane Assassi . - Les parlementaires coûtent toujours trop cher et il faut diminuer leurs dépenses, nous connaissons le laïus. Cet article visait initialement à supprimer la réserve parlementaire, la commission des lois l'a totalement réécrit.
Entendons-nous sur les termes du débat. Si supprimer la réserve parlementaire, c'est réduire les financements des territoires, nous ne sommes pas d'accord. Il en va de 140 millions d'euros, alors que les dotations aux collectivités territoriales vont sans doute encore se réduire. Madame la ministre, nous avons, pardonnez-moi le terme, une confiance relative dans vos assurances de sanctuarisation des crédits. Ces 140 millions doivent rester au profit des territoires.
Nous sommes partagés sur le principe de la réserve parlementaire qui permet, d'un côté, au parlementaire de conserver un lien avec les territoires, mais qui constitue aussi un privilège d'un autre âge, faisant obstacle au renouveau politique.
M. Daniel Gremillet . - Laisser croire aux Français que la réserve parlementaire est un trésor caché, c'est faire injure à l'action parlementaire et aux élus de nos territoires. Nous ne battons pas la campagne en distribuant des billets de 500 euros...
La réserve parlementaire n'est ni plus ni moins qu'un soutien à l'action de nos territoires. Combien de projets d'accessibilité ou encore de mise aux normes avec la loi sur la transition énergétique ne verront-ils le jour dans nos territoires orphelins, sans l'action parlementaire ? Bien souvent, elle déclenche le soutien communautaire. La suppression de la réserve parlementaire rendra les élus encore plus hors-sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Yves Daudigny . - Sénateur de la ruralité, je m'interroge : si la réserve parlementaire est purement supprimée, quelle sera la réaction des maires ? Dans un an à deux ans, ils se demanderont comment financer la réfection de l'école, de la salle de loisirs, de la voirie ou encore la protection du patrimoine. La réserve parlementaire est octroyée au terme d'une procédure totalement transparente, selon les mêmes règles que les subventions de l'État, et jamais en argent liquide.
Contrairement à ce que l'on croit souvent, les dotations ne transitent pas par les poches des parlementaires ! Peut-être peut-on interdire leur octroi à la commune où le parlementaire exerce un mandat.
Quant à l'argument du clientélisme, il ne tient pas : en six ans, je ne peux aider qu'au plus 150 communes de mon département, c'est-à-dire que 550 ne le sont pas.
Ne sacrifions pas sur l'autel de l'antiparlementarisme un outil simple, utile et transparent au service des petites communes !
M. Jean Louis Masson . - Si la réserve est utilisée honnêtement, elle ne pose aucun problème : elle aide les communes les plus défavorisées à réaliser de petits projets. Moi-même, je distribue chaque année une centaine de petites subventions. Mais il y a eu des abus. Un ancien parlementaire de mon département a attribué deux ans de suite toute sa réserve parlementaire à sa commune. C'est scandaleux !
Autre dérive, les subventions aux associations. Mediapart a révélé le cas d'un ancien sénateur qui a attribué pendant deux ans 160 000 euros à une association qu'il présidait, dont le directeur général était son assistant, le trésorier son premier adjoint, et qui avait son siège dans son bureau !
Les communes n'ont pas à être les victimes de tels agissements. Oui au maintien de la réserve, mais soumise à un contrôle.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il y a quelques années la réserve parlementaire était distribuée dans une certaine opacité, c'est un fait. En arrivant au Sénat, il m'a fallu du temps pour découvrir et utiliser le mécanisme, alors très inégalitaire. Aujourd'hui, l'usage de la réserve parlementaire est totalement transparent. Tout est public. Cette transparence est le meilleur rempart contre les dérives. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain a déposé un amendement de suppression de l'article. S'il n'est pas adopté, nous nous rallierons au texte de la commission des lois.
M. Jean-Yves Leconte . - Les parlementaires ont pour fonction de faire la loi et contrôler le Gouvernement. En distribuant des dotations, ils sortent de leur rôle. Mais il est vrai que la réserve parlementaire permet d'accompagner des projets qui sinon ne verraient pas le jour : développement des écoles françaises à l'étranger, accompagnement des enfants ayant des besoins particuliers, aide au développement... Elle a été indispensable pour réagir en urgence l'année dernière au séisme qui a frappé l'Équateur. Le ministère des affaires étrangères, lui, nous promène quand nous lui demandons des informations sur des opérations immobilières à Vienne ou à Toronto, dans le cadre de notre mission de contrôle budgétaire...
Le texte de la commission des lois est adapté au territoire français, il faudra encore trouver une solution pour les Français de l'étranger.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - La commission des finances a été saisie pour avis par la commission des lois sur cet article. On ne sort du mystère, comme de l'ambiguïté, qu'à son détriment. Autrefois, seuls les membres de la commission des finances bénéficiaient de la réserve parlementaire. Aujourd'hui, les crédits distribués sont publiés et transparents. Je le sais pour m'en occuper personnellement, les dérives sont derrière nous. Il faut saluer le travail de tous les fonctionnaires qui instruisent les dossiers dans les ministères. (Applaudissements sur divers bancs)
Au Sénat, 80 % des dotations vont à l'investissement des communes. Elles représentent entre 120 000 et 140 000 euros par parlementaire. Il faut trouver une solution pour soutenir ces projets. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Pierre-Yves Collombat . - Cette dotation est menacée depuis longtemps. Bercy veut faire des économies et gratte partout. Dès lors, cette réserve parlementaire est décrétée immorale... Pourtant le mécanisme est totalement transparent. Quand on sait comment fonctionnent certains départements ou régions...
Le plus amusant, c'est qu'on accuse la réserve parlementaire d'être contraire à l'article 40, alors qu'elle est inscrite au budget. Relisez le rapport de Philippe Marini : l'article 40 est partout, plus rien ne lui échappe !
On l'accuse aussi d'être une entorse à la Lolf. Si c'est le cas, tant mieux, tant celle-ci est devenue une entrave au développement de ce pays !
M. Philippe Dallier. - N'exagérons rien...
M. Pierre-Yves Collombat. - Les malheureux sous-préfets, dans leurs efforts de mutualisations, sont bloqués à cause du pointillisme imposé par la Lolf dans la distribution des crédits !
M. François Bonhomme . - Le paradoxe, c'est que l'on cherche à supprimer la réserve parlementaire au moment même où son usage a été encadré. L'époque n'est plus où certains parlementaires découvraient son existence tardivement, où tous n'en disposaient pas dans les mêmes conditions... Tout est désormais transparent et régulé. Pour les communes, essorées par la baisse des dotations, ce serait la double peine. La réserve leur permet de financer des projets qui ne verraient pas le jour autrement, souvent parce qu'ils tombent dans les interstices entre plusieurs sources de financement.
Oui, il y a eu des dérives dans la distribution de la réserve aux associations, parmi lesquelles le pire côtoie le meilleur. Mais ce n'est pas une raison pour supprimer un mécanisme utile aux petites communes.
M. André Gattolin . - Pour ma part, j'ai des réserves sur la réserve ! Quelle est la fonction des parlementaires ? Légiférer et contrôler le Gouvernement, plutôt que de distribuer des dotations. Je préférerais que le Gouvernement respecte nos compétences propres, au lieu de multiplier les décrets d'avance qui changent le cours du budget en cours d'année, par exemple. Concentrons-nous sur notre métier.
Les collectivités, c'est bien, les associations, ce n'est pas bien, si l'on en croit M. Bonhomme. Mais est-il normal qu'un sénateur distribue de l'argent à des communes dont les édiles sont ses grands électeurs ? Je préfère, moi, donner à des associations, qui voient leurs moyens diminuer depuis plusieurs années.
Trouvons un moyen non discriminatoire pour continuer à soutenir les projets qui le méritent. Voyons ce que les préfets proposent, et instituons des contrôles.
Enfin, instruire équitablement les dossiers prend deux mois à nos collaborateurs. Nous avons autre chose à faire.
M. Claude Bérit-Débat . - Je suis résolument opposé à la suppression de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite) Je veux me faire le porte-voix des départements ruraux. En Dordogne, la moitié des communes ont moins de 500 habitants. Je les aide, peu importe l'étiquette politique du maire. Pour elles, une aide de 2 000 euros est essentielle pour décider d'un investissement de quelques milliers d'euros.
Si l'on veut absolument supprimer la réserve parlementaire, supprimons aussi la réserve ministérielle, octroyée sur le bon vouloir du ministre dans la plus grande opacité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Philippe Dominati . - Je considère que la réserve parlementaire est un acte de confiance de l'exécutif à l'égard des parlementaires, destiné à gagner du temps. J'ai toujours utilisé mes crédits en ce sens, pour aider à financer des petits projets, trop petits pour être détaillés dans le budget. Selon le Gouvernement, cette confiance est rompue. (Mme la ministre le conteste.) Très bien, je déposerai alors une trentaine d'amendements en loi de finances pour y inscrire des subventions à telle association, des crédits supplémentaires pour tel bien d'équipement... Imaginez que nous fassions tous de même. Ce sera autant de temps de perdu dans la discussion.
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.