Rétablir la confiance dans l'action publique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Devant participer à l'installation du comité interministériel de l'aide aux victimes, je devrai m'absenter momentanément. Mme Gourault, que le Sénat connaît bien, me remplacera.
Je souhaite néanmoins assister aux débats sur l'IRFM et demande, suivant l'article 44 de votre règlement, que l'on réserve après l'article 12 la discussion des articles 7 à 7 ter ainsi que des amendements qui y sont rattachés.
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - L'avis est favorable.
La réserve est ordonnée.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mme Costes, M. Guérini et Mme Malherbe.
Alinéa 4
Après les mots :
les membres
insérer le mot :
contractuels
M. Jean-Claude Requier. - Pour rassurer les maires des petites communes inquiets par ce qu'ils ont pu lire de ce projet de loi dans la presse, je précise que l'interdiction des emplois familiaux dans les collectivités territoriales vise les membres contractuels des cabinets, et non les employés de mairie.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Soyons cohérents et ne créons pas d'injustices entre fonctionnaires et contractuels. Retrait ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable : la précision n'est pas utile, la définition du cabinet est suffisamment claire.
M. Jean-Claude Requier. - Dans les petites mairies, on ignore ce qu'est un cabinet ; la personne sur laquelle on compte est la secrétaire.
L'amendement n°242 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse
M. Jean-François Longeot. - L'interdiction des emplois dits familiaux doit être étendue aux relations intimes qui peuvent exister entre deux individus, c'est-à-dire aux amants et aux maîtresses.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.
Après l'alinéa 5
Insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;
M. Jean-François Longeot. - Même objet pour les anciens conjoints, partenaires liés par un PACS, anciens concubins, pères ou mères des enfants de l'autorité territoriale ainsi que toute personne avec laquelle il y a eu une relation amoureuse.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.
Après l'alinéa 8
Insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et soeurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
M. Jean-François Longeot. - Même chose pour les grands-parents et petits-enfants du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin ainsi que pour les enfants des frères et des soeurs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les relations privées sont privées... Comment, du reste, pourrait-on être informé de leur existence, les contrôler ? (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.) Si ces amendements sont empreints d'ironie, ils sont constitutionnellement inacceptables : avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même en relisant Les Fragments d'un discours amoureux de Barthes, je ne suis pas certaine que l'on puisse vous suivre : avis défavorable.
M. Hervé Maurey. - Hier soir, nous avons eu un débat tardif sur les emplois familiaux. Plutôt que leur interdiction, excessive, j'ai proposé un contrôle car ce qui a choqué dans une certaine affaire est qu'il puisse y avoir doute sur la réalité du travail accompli. Mme la garde des sceaux a invoqué des règles morales, j'ignorais que nous étions au Sénat pour les fixer... On pourrait donc embaucher ses maîtresses, mais non sa nièce, sa fille ou sa femme ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le président Maurey ouvre une discussion intéressante : la réalité du travail de nos collaborateurs doit être établie.
Il est des choses qui vont sans dire mais qui vont mieux en le disant, n'est-ce pas ? Les amendements proposés touchent aux compétences du Bureau des assemblées parlementaires, ils ne ressortent pas de la loi. N'empilons pas les mesures législatives intrusives, nous qui préservons si jalousement l'autonomie du Parlement ; non dans notre intérêt mais dans celui des Français et des territoires que nous représentons. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur. - La suppression de l'interdiction des emplois familiaux est intervenue, pour reprendre les mots de M. Bas hier soir, à la faveur d'un « vote accidentel ». De par mon expérience parlementaire, je sais que de telles choses arrivent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'insiste tant sur l'usage modéré qu'il faut faire de la procédure accélérée. Le Parlement a besoin de temps pour revenir sur un vote, peaufiner un texte.
Un nombre certain de groupes politiques du Sénat ainsi que sa commission des lois ont clairement pris position pour cette interdiction. Chacun pourra revenir sur l'incident de procédure survenu hier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Comment ça ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, les lapsus existent, l'inconscient s'exprime parfois ; d'autres expriment une opinion - ce qui est bien évidemment leur droit, monsieur Collombat.
Monsieur Maurey, le législateur n'est pas fondé à s'immiscer dans la vie privée. La loi vise les emplois occupés par des personnes ayant avec l'élu des liens familiaux officiellement attestés.
En ce qui me concerne, je crois essentiel de lever tout soupçon de favoritisme. (M. Henri Cabanel applaudit.)
M. Gaëtan Gorce. - Le débat d'hier soir n'a rien d'anecdotique. Le soupçon généralisé s'est répandu : la réserve parlementaire servirait à la corruption, les indemnités seraient systématiquement dévoyées et les assistants des emplois fictifs... S'il y a eu des abus, n'alimentons pas, avec ce texte, l'antiparlementarisme. Car ce qui est mis en cause, c'est la démocratie parlementaire.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Gaëtan Gorce. - Veut-on remplacer les élus par une technocratie gouvernante ? Par des populistes ?
Légiférer sur la relation amoureuse ? Ridicule... Il est temps que le Gouvernement se ressaisisse. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Roger Karoutchi. - Je regrette infiniment que ce texte soit le premier de la session extraordinaire. Quand le pays connaît la crise financière, la crise sociale et le chômage, on nous demande de discuter durant des jours de nous-mêmes, les élus, et, si possible, en mal... Ce texte ne résorbera pas le décalage entre l'opinion et les élus, il l'approfondira. Monsieur le président-rapporteur Bas, je suggère que nous allions à l'essentiel pour passer à des débats qui ont du sens pour les Français.
La seconde délibération ? Je rappelle, pour avoir été ministre des relations avec le Parlement, que la Constitution autorise à revenir sur un vote. La commission des lois et le Gouvernement ont parfaitement le droit de la demander.
Quant aux amendements de M. Maurey, on pourrait également proposer d'interdire ces emplois aux Raéliens qui placent leur appartenance au groupe au-dessus de la famille ou, pourquoi pas, aux membres de la même loge maçonnique. (Sourires) Mais vient toujours le moment où la raison l'emporte... Si ces propositions laissent transparaître un humour so british, elles ne grandissent pas le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, La République en marche et socialiste et républicain)
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos28 rectifié et 29 rectifié.
M. le président. - Amendement n°283, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;
b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».
L'amendement rédactionnel n°283, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les I et II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les petites collectivités sont un cas à part.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ? Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas de cabinet. Les exclure créerait des suspicions inutiles. Cet amendement est plus théorique que pratique.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Cet amendement ne présente pas d'intérêt pratique. Du point de vue théorique, est-il opportun de distinguer petites et grandes communes ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Les petites communes ont une spécificité. Il peut y avoir des cabinets. Pour en avoir été élu durant vingt-deux ans, je sais la difficulté qui est la leur pour recruter du personnel. Cet amendement est loin d'être incongru. Vous connaissez mon point de vue nuancé sur les emplois familiaux...
Monsieur Karoutchi, ce n'est pas le Parlement qui a composé le menu de ce projet de loi. Personnellement, j'aurais préféré un autre régime...
L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, M. Delahaye, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un membre de la famille de l'autorité territoriale tel que défini à l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l'article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établissements et les organismes rattachés à la collectivité territoriale, ainsi que les organismes au sein desquels la collectivité locale ou ses établissements publics détiennent plus de la moitié des voix ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
M. Hervé Maurey. - Je retire cet amendement.
En effet, monsieur Bas, c'est une erreur que la loi fixe des règles qui relèvent du Bureau des assemblées. Mais n'est-ce pas ce que nous faisons en légiférant sur les emplois familiaux et les indemnités des élus ? Nous aurions dû rejeter ce texte, article par article.
Monsieur Sueur, le vote d'hier ne résulte pas d'un incident de procédure. Si les groupes politiques se sont prononcés, les collègues présents dans l'hémicycle ont estimé que l'interdiction des emplois familiaux était excessive et ridicule. Encore une fois, nous allons céder devant la pression des médias et de l'opinion. (Applaudissements sur les bancs Union centriste)
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Cadic et Mme N. Goulet.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l'administration centrale ou en poste à l'étranger d'intervenir et de faciliter l'avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et soeurs ;
4° Les parents, enfants et frères et soeurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l'État.
II. - Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d'intervenir en violation de l'interdiction prévue au I est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai signé cet amendement par inadvertance ; je le retire par conviction.
L'amendement n°154 est retiré.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
Supprimer cet article.
Mme Françoise Férat. - Au Sénat, près de 76 collaborateurs et collaboratrices vont être licenciés du fait de leur qualité d'emplois familiaux. En revanche, le le projet de loi demeure muet sur les emplois présumés fictifs non familiaux, ce qui crée une rupture d'égalité manifeste.
L'amendement n°273 n'est pas défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur Maurey, je sais, comme messieurs Sueur et Karoutchi, qu'il existe des votes par inadvertance comme des amendements signés par inadvertance... J'ai veillé scrupuleusement au respect du principe de l'autonomie parlementaire. L'interdiction des emplois familiaux relève de la loi dans la mesure où elle est associée à une sanction pénale. De même que l'IRFM, parce qu'elle est inscrite dans le code de la sécurité sociale.
Avis défavorable à cet amendement qui supprime un article apportant des garanties, que le Gouvernement n'avait pas prévues, aux collaborateurs parlementaires qui devront quitter leur emploi. Je supplie le Sénat, au nom de l'avenir de ces collaborateurs familiaux, de repousser cet amendement.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Nous devons, le rapporteur a expliqué pourquoi, passer par la loi. Je veux redire l'importance qu'attache le Gouvernement au respect de l'autonomie des assemblées : les textes comprennent de nombreux renvois à leurs Bureaux.
Mme Françoise Férat. - Je maintiens mon amendement car je n'ai compris ni le raisonnement de la commission des lois ni l'objectif poursuivi.
Mme Évelyne Yonnet. - La notion d'emplois familiaux n'existe pas en droit, parlons plutôt d'assistants parlementaires. Nos employés, qui sont de droit privé, pourront nous conduire devant les prud'hommes car le Sénat autorisait clairement et nettement les élus à employer un membre de leur famille.
Mme Catherine Procaccia. - Le texte de la commission est dans l'intérêt de nos collaborateurs, la ministre est attentive à leur sort. Conservons cet article.
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°176 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :
| Nombre de votants | 305 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l'adoption | 26 |
| Contre | 279 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt, Vaspart et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi prennent fin de plein droit lors de la fin du mandat parlementaire en cours au moment de la promulgation de la présente loi, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L. 1225-4 du code du travail.
La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif constitue une cause réelle et sérieuse.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat actuel. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une attestation d'assurance chômage.
La période qui s'étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l'ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.
Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu'il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l'assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.
Le parlementaire n'est pas pénalement responsable de l'infraction prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
II. - Le contrat d'un collaborateur, employé au jour de la promulgation de la présente loi, en violation des dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, prend fin de plein droit lors de la fin du mandat de l'autorité territoriale en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
L'autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi. La période qui s'étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée à l'alinéa ci-dessus constitue le délai de préavis quelle que soit la durée de préavis applicable.
L'autorité territoriale n'est pas pénalement responsable de l'infraction prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
Mme Françoise Férat. - Pour éviter une rupture brutale des contrats des collaborateurs familiaux, nous proposons de la reporter à la fin du mandat de l'élu.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'interdiction prévue par l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours.
II. - L'interdiction prévue par le I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l'article 5 de la présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours.
M. Jean-François Longeot. - Dans le même esprit, nous proposons de reporter l'interdiction des emplois familiaux aux futurs contrats.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission s'est prononcée pour l'interdiction des emplois familiaux - je reconnais la maladresse de l'expression - dès la promulgation de la loi tout en l'assortissant de garanties.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite que la loi s'applique dès sa promulgation et vise donc les emplois en cours. Nous avons, comme le Conseil d'Etat nous y a incités, renforcé les garanties apportées aux collaborateurs concernés.
Mme Nathalie Goulet. - Les emplois familiaux doivent cesser, le rétablissement de la confiance passe par là. Cependant, je veux rappeler, à tous ceux qui s'indignent sur les réseaux sociaux, que de nombreuses personnes seront licenciées au seul motif qu'elles sont de la même famille que leur employeur, ce qui est exorbitant par rapport au droit commun.
M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public...
M. Jean-François Longeot. - Nous retirons les amendements nos32 et 31 rectifiés.
Même si aucun de mes collaborateurs n'est de ma famille, j'en fais une question de principe : on va remercier des gens qui ont bien travaillé en leur accordant une aide au licenciement ? (Applaudissements sur tous les bancs)
Les amendements nos32 rectifié et 31 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir et Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret et Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot et MM. Labazée, Lalande et Carcenac.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
par les mots :
à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi
par les mots :
au moins trois mois avant l'expiration de son mandat
III. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi
M. Didier Marie. - Ces ruptures de contrat seront douloureuses, c'est pourquoi le groupe socialiste propose de reporter le licenciement à la fin du mandat en cours ; soit, au Sénat, 2017 ou 2020. À l'Assemblée nationale qui est également concernée, on peut imaginer que les quelque 311 députés de La République en marche se sont déjà conformés aux obligations que veut leur chef de file, le président de la République. Adopter cet amendement serait une forme de reconnaissance du travail fourni.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par MM. Sueur, Leconte et Botrel, Mme Cartron, MM. Daudigny et Duran, Mmes Féret, Meunier, D. Michel et S. Robert et MM. Roger, Roux et Vandierendonck.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement reporte le délai de rupture des contrats au 31 décembre 2017.
M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Longeot, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l'exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l'article L. 1234-5 du code du travail.
Mme Françoise Férat. - Cet amendement précise les règles s'agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail qu'on oublie trop souvent dans ce débat.
L'amendement n°270 n'est pas défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons défini un préavis de cinq mois, ce qui assure l'égalité entre les emplois familiaux et les assistants qui perdront leur poste si le parlementaire n'est pas réélu.
En outre, pour la première fois, ces personnes bénéficieront du contrat de sécurisation professionnelle.
Conformément au code du travail, le collaborateur familial aura le choix entre exercer son préavis ou percevoir son indemnité : l'amendement n°178 rectifié est donc satisfait.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je comprends le souci de protéger les collaborateurs qui ont accompli leur travail. C'est pourquoi le Gouvernement a étendu les garanties. Retrait ?
M. Didier Marie. - Notre amendement va dans le bon sens et apporte un peu d'humanité. Mais sachant que je serai battu, je le retire au profit de l'amendement n°112 de M. Sueur.
L'amendement n°113 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur. - Entre un délai de cinq mois et le report jusqu'à la fin de l'année, il y a au fond peu de différence. Il aurait été incompréhensible que je ne le retire pas.
L'amendement n°112 est retiré.
Mme Françoise Férat. - Disons que le rapporteur m'a rassurée...
L'amendement n°178 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
Alinéas 1 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
et des dispositions de l'article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel
M. Yves Détraigne. - Cet amendement ajoute à celui de Mme Procaccia, adopté en commission, la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes, des salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel.
M. le président. - Amendement identique n°225, présenté par Mme Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.
L'amendement n°268 n'est pas défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il était parfaitement légitime de prendre en compte la grossesse, nous l'avons fait grâce à Mme Procaccia. Vous proposez d'aller plus loin en mentionnant les victimes de maladies non professionnelles et d'accidents. C'est une bonne idée, mais il semble que le droit en vigueur y satisfasse. Si Mme la ministre le confirme, je demanderai le retrait de vos amendements. Sinon, j'y serai favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En effet, ces dispositions sont déjà prévues par le droit commun. Vous pourrez en débattre lorsque vous évoquerez entre vous les règles statutaires applicables aux collaborateurs.
Les amendements nos177 rectifié et 225 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°284, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
prévu
insérer le mot :
par
L'amendement rédactionnel n°284, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont visés par l'intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement précise ce que recouvre l'expression d' « autorité territoriale ».
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends cette proposition qui fait écho à une discussion que nous avons eue avec la garde des sceaux. Mais votre rédaction couvre-t-elle le cas des simples conseillers ayant reçu délégation du maire ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cette précision est inutile. La notion d'autorité territoriale est clairement définie dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - Puisque nous sommes en phase de moralisation, interrogeons-nous sur l'usage du scrutin public. (Mme Sophie Joissains applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne puis laisser sans réponse l'interpellation laconique de Pierre-Yves Collombat. L'usage du scrutin public a une source historique claire : la Révolution française, quand les citoyens ont demandé à leurs représentants de rendre compte de leurs votes. En cas de scrutin public, le vote de chaque parlementaire peut être consulté par l'ensemble des citoyens.
M. Pierre-Yves Collombat. - Même celui des absents !
M. Jean-Pierre Sueur. - Et chaque groupe, y compris le vôtre, a la faculté de demander à tous les parlementaires de s'exprimer ainsi publiquement. C'est une garantie et une chance.
Je partage votre position sur l'absentéisme.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est bien là le problème !
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais vous parlez aux présents ; vous pouvez toujours envoyer une lettre aux absents... (Sourires ; M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. Éric Doligé. - Merci à Jean-Pierre Sueur pour son intervention.
M. Joël Labbé. - Sans vouloir allonger les débats, j'avais prévu de déposer un amendement sur le scrutin public, avant de me raviser puisqu'il s'agit de notre organisation interne. Mais je proposerai une résolution. Depuis que je siège, je trouve que les modalités du scrutin public sont profondément anti-démocratiques. Pour assurer un vote nominatif, il serait très simple de voter par voie électronique avec une seule délégation de vote. Cela obligerait les parlementaires à être présents et ce serait plus transparent.
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. - Notre procédure est parfaitement transparente !
M. Jean Desessard. - Il est normal que les citoyens puissent savoir comment nous avons voté. Ce sont les modalités du scrutin public qui posent problème, et sont même inconstitutionnelles. Selon la Constitution, chaque parlementaire n'a droit qu'à une seule délégation de vote.
M. Bruno Retailleau. - C'est faux.
M. Jean Desessard. - Relisez la Constitution !
Les groupes vont jusqu'à utiliser 140 mandats. Cela rend toute discussion vaine : même si les arguments échangés peuvent avoir fait changer d'avis certains des présents, les absents décident du résultat... Et encore une fois, c'est anticonstitutionnel !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Dès que vous aurez retrouvé l'article en question de la Constitution, ne manquez pas de nous le lire, car je ne le connais pas... (Sourires) Vous nous lirez aussi les deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont validé notre procédure tout à fait démocratique, par laquelle chacun exprime nominativement son vote. Le scrutin public permet aussi de respecter les équilibres démocratiques de notre assemblée, en évitant les votes surprises ou de circonstance, qui n'ont rien de démocratique. (Applaudissements à droite et au centre ; Mme Patricia Schillinger applaudit aussi.)
M. Bruno Retailleau. - Le scrutin public est inscrit dans notre Règlement, soumis à chacune de ses modifications au Conseil constitutionnel qui n'y a jamais rien vu à redire. (Applaudissements à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Il a aussi validé le compte de campagne d'Édouard Balladur !
À la demande de la commission, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 313 |
| Contre | 12 |
Le Sénat a adopté.