Comptes rendus analytiques officiels du 6 juillet 2017

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation d'un secrétaire du Sénat.

J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu'il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue François Fortassin.

La candidature de M. Jean-Claude Requier a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l'article 3 du Règlement. (Applaudissements)

M. le président.  - Il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de députés de l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, conduite par M. Chi Wanshun,...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nimen hao !

M. le président.  - ...membre du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, vice-président de la commission des affaires étrangères et président du groupe d'amitié Chine-France.

Notre groupe d'amitié France-Chine, animé par notre collègue Didier Guillaume, reçoit cette délégation aujourd'hui au Sénat. La délégation est arrivée en France hier. Cette visite se déroule à Paris autour de deux thématiques : l'agriculture en 2050 ; les relations entre la Chine, la France et l'Union européenne : l'expérience pratique en France sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle s'achève samedi.

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues chinois !

(Mmes et MM. les sénatrices et sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention entre l'État et Bpifrance relative à l'action « Industrie du futur » - volet « Industrie du futur  -  développement de l'offre » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3) ; l'avenant n°1 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir - action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ».

Acte est donné du dépôt de ces documents qui ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Discussion générale

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement .  - Je salue également les représentants du Parlement chinois et, plus particulièrement, le président du groupe d'amitié Chine-France.

L'article 86 de la loi du 20 avril 2016 a habilité le Gouvernement à adapter, par ordonnance, le Code des juridictions financières ainsi que le régime statutaire des membres de ces juridictions. L'ordonnance a été publiée le 13 octobre 2016 ; le projet de loi de ratification a été voté par l'Assemblée nationale le 16 février 2017, le Sénat en est aujourd'hui saisi.

Le Code avait perdu de sa cohérence au gré des ajouts. Il fallait également tirer les conséquences des missions nouvelles confiées aux juridictions financières au cours des quinze dernières années - l'évaluation des politiques publiques et la certification des comptes, de l'élargissement de leur périmètre de compétence par la loi de modernisation du système de santé aux établissements sociaux, médico-sociaux et aux cliniques privées et de la demande accrue d'enquêtes par le Parlement.

À cette occasion, les droits des personnes contrôlées ont été renforcés avec, entre autres, une extension de leur droit à être entendues directement en audition.

Des mesures trop complexes ou obsolètes ont été supprimées ; ainsi celles relatives au contrôle des entreprises publiques qui dataient de 1976.

Un nouvel article L. 132-5 harmonise les dispositions relatives aux enquêtes demandées par le Parlement : la Cour des comptes pourra intervenir dans le champ des chambres régionales et territoriales des comptes lorsqu'elle est saisie par la commission des affaires sociales, comme elle le peut quand elle est sollicitée par la commission des finances.

Les dispositions relatives au droit de communication sont mises à jour pour tenir compte de la dématérialisation croissante des données et inclure les dossiers des commissaires aux comptes des organismes contrôlés.

L'ordonnance procède à des adaptations ponctuelles du statut des membres des juridictions financières : est actée la suppression dans la LOLF d'août 2001 de la notion de vacances de postes ; est élargie l'application des normes professionnelles, que la loi du 13 décembre 2011 réservait aux magistrats, aux rapporteurs extérieurs, conseillers maîtres en service extraordinaire, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers-experts.

Est désormais possible la mobilité sortante des magistrats des chambres régionales des comptes vers une collectivité ou un organisme de ce ressort, ce qui est naturel comme l'est son encadrement strict. Le magistrat, pour obtenir cette mobilité, devra ne pas avoir participé au jugement des comptes de la structure qu'il compte rejoindre, au contrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de ses actes budgétaires ni même à ceux d'une autre collectivité ou organisme ayant le même représentant légal.

Enfin, l'ordonnance modernise les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans toucher à leur fonctionnement sur le fond. Elles dataient de la loi du 25 septembre 1948...

Les modifications portent sur des règles d'organisation et de procédure : possibilités de représentation du procureur général dans ses fonctions de ministère public, plan de déroulement de l'audience, faculté pour les procureurs de la République de déférer des faits à la Cour - ce qui était déjà le cas dans la pratique - ou encore date d'interruption de la prescription.

Elles renforcent les droits de la défense, en clarifiant les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, en élargissant les droits d'accès au dossier des personnes mises en cause et en affichant expressément le caractère de sanction de la décision de publication de l'arrêt que peut prendre la Cour.

L'ordonnance supprime, enfin, certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d'être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tels que le suivi du déroulement de l'instruction par le ministère public, la demande d'avis des ministres, la présentation de son rapport par le rapporteur à l'audience ou la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

Je vous invite à adopter sans restriction ce projet de loi en saluant le travail précis et rigoureux de la rapporteure, qui a apporté des compléments utiles sur des points soulevés par le Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois .  - Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du Code des juridictions financières, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les 53 articles de l'ordonnance modifient l'ensemble des livres du Code des juridictions financières. Ils concernent la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes mais également la Cour de discipline budgétaire et financière.

L'ordonnance introduit peu de modifications de fond, à l'exception des questions statutaires. Sur les missions, l'organisation et les procédures des juridictions financières, l'ordonnance procède à une révision complète de la présentation du Code ; elle tient compte de l'évolution des missions des juridictions avec l'ajout des fonctions d'évaluation des politiques publiques et de certification des comptes.

L'ordonnance harmonise les procédures d'enquêtes demandées à la Cour des comptes par le Parlement. Toutes les commissions parlementaires compétentes peuvent faire une demande d'enquête, les commissions des affaires sociales bénéficiant désormais des mêmes prérogatives que les commissions des finances et les commissions d'enquête.

L'ordonnance renforce également les droits des personnes contrôlées à être entendues sur l'ensemble des observations formulées par la Cour des comptes, y compris sur les observations qui ne sont pas publiées.

Est modifié le statut des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Les normes professionnelles des juridictions financières s'appliqueront dorénavant à l'ensemble de leurs membres.

L'ordonnance modifie le régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en s'inspirant de celui prévu par les articles 26 et 27 de la loi « Déontologie des fonctionnaires ».

Elle modifie certaines des conditions d'avancement des magistrats de la Cour des comptes. Elle assouplit le régime de détachement et de mise en disponibilité des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes auprès des collectivités territoriales, établissements publics et organismes de leur ressort.

Elle modifie certaines règles de procédure applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Les possibilités de représentation et d'assistance du procureur général près la Cour sont rendues plus claires et la liste des autorités pouvant déférer une affaire au ministère public est ajustée. Est renforcée l'indépendance du rapporteur. Les personnes mises en cause devant la Cour auront désormais accès à leur dossier dès l'instruction.

L'impartialité de la Cour, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est consolidée avec un dispositif de récusation des magistrats, consacré au niveau législatif. La prépondérance de la voix du président de la formation de jugement en cas de partage des voix est supprimée. Enfin, les arrêts de la Cour pourront être publiés même lorsqu'ils n'ont pas acquis un caractère définitif.

En cela, l'ordonnance dépasse le simple toilettage légistique. La Cour de discipline budgétaire et financière est un sujet en soi, ce dont témoigne d'ailleurs la proposition de loi déposée par M. Delahaye.

Néanmoins, la plupart des modifications renforceront les droits des personnes mises en cause devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Si la suppression de la voix prépondérante du président ne va pas de soi, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline, lors de son audition, a précisé qu'il n'a jamais été fait appel à sa voix prépondérante. En cas de partage des voix, le bénéfice du doute est accordé à la personne mise en cause.

Dès lors, rien ne fait obstacle à la ratification de cette ordonnance. Le Gouvernement a respecté le délai de l'habilitation comme celui qui lui était imparti pour déposer un projet de loi de ratification. Nous saluons aussi les efforts de clarification et de structuration du Code des juridictions financières.

La commission a soumis à votre approbation cinq amendements pour préciser le contenu de l'ordonnance, corriger quelques erreurs matérielles et procéder à des coordinations concernant l'outre-mer. Elle vous invite à adopter son texte en espérant que le Gouvernement pourra rapidement l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin qu'il entre en vigueur rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Union centriste)

M. Vincent Delahaye .  - La ratification de cette ordonnance aurait pu passer inaperçue si elle n'avait pas inauguré un cycle législatif consacré au rétablissement de la confiance dans l'action publique, cycle qui se conclura par une révision constitutionnelle dans les prochains mois.

Le président de la République l'a dit lundi à Versailles, il souhaite la suppression de la Cour de justice de la République. Dès lors, par qui seront jugées les carences financières et comptables des ministres ? La Cour de discipline budgétaire et financière, créée en 1948, n'a jamais été compétente dans ce domaine. Juridiction administrative spécialisée, elle agit comme une juridiction pénale -  cela lui est reproché mais demeure conforme à notre tradition.

Autrement dit, la clarification, si elle est bienvenue, arrive paradoxalement trop tôt. Si la Cour de justice de la République est supprimée, les ministres, comme les ordonnateurs locaux d'ailleurs, devront relever de la Cour de discipline.

J'ai déposé une proposition de loi qui fait de la Cour de discipline le juge répressif en matière de finances publiques en étendant sa compétence aux exécutifs locaux. C'est audacieux, peut-être prématuré, mais la transparence de la vie publique appelle de telles avancées. Je vous renvoie aux conclusions de l'audit de la Cour des comptes : elles confirment que les hypothèses de base comme la construction du budget pour 2017 étaient totalement insincères. Et ce n'était pas par accident car ce budget a été élaboré dans un but d'affichage politique. Le Gouvernement n'a voulu tenir compte ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni du rejet franc, massif et immédiat du Sénat.

Sur les dispositions statutaires, l'ordonnance se contente d'un toilettage quand nous espérions une révolution. Pourquoi ne pas avoir encouragé la Cour des comptes à revoir les conditions d'avancement de ses membres en détachement, notamment en matière de droits à la retraite ? Comme la femme de César, elle doit être irréprochable. Nul ne doute qu'elle l'est mais il est toujours possible, dans ce domaine, d'accomplir des progrès.

Malgré ces observations, l'Union centriste ne voit aucune objection à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe Union centriste)

Mme Michèle André .  - L'ordonnance du 13 octobre 2016, prise par le précédent gouvernement, a pour objet de rétablir la confiance dans la puissance publique en consolidant la culture déontologique dans la fonction publique.

Elle vise à moderniser le Code des juridictions financières, à clarifier le régime disciplinaire et à garantir la qualité du recrutement dans ces juridictions.

La commission des lois a proposé cinq amendements très opportuns, Le groupe socialiste et républicain votera le texte qu'elle propose.

À Vincent Delahaye, je veux faire observer que le Premier président de la Cour des comptes, lors de son audition, s'est borné à relever des éléments d'insincérité sans taxer le budget d'insincère. Quant au Sénat, il n'a pas rejeté le budget pour 2017 ; il a refusé de l'examiner...

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois.  - ...parce qu'il était insincère !

Mme Michèle André.  - Ce n'est pas tout à fait la même chose... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Le projet de loi initial relatif à la déontologie des fonctionnaires consistait à insérer dans la loi une série de dispositions ; certaines ont finalement été, à l'issue du dialogue social, introduites dans l'ordonnance soumise à notre ratification.

Harmonisation des procédures d'enquête sur saisine du Parlement, suppression de dispositions obsolètes, renforcement des droits des personnes contrôlées, clarification du Code... Ces mesures ne sont ni complexes ni clivantes ; elles n'outrepassent pas le périmètre de l'habilitation. L'évolution des compétences des juridictions financières les justifiait.

L'existence même de la Cour de discipline budgétaire et financière est sujette à caution : aux yeux de la Cour de cassation, il ne convient pas qu'une matière pénale relève d'une juridiction administrative. Mais, pour l'heure, saluons le fait que la Cour soit désormais soumise aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Un mot enfin sur le recours aux ordonnances, procédure fort décriée, y compris par votre serviteur, car antidémocratique. Ce texte le démontre, elle peut se révéler utile et efficace.

Gageons que cette ordonnance contribuera à améliorer la confiance dans les acteurs publics et la vie politique, dont nous reparlerons sous peu.

Le groupe La République en marche votera pour. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe socialiste et républicain)

M. Thierry Foucaud .  - Sous le quinquennat précédent, près de 500 textes ont été promulgués au moyen de l'article 38 de la Constitution... Avec ce texte, nous entamons un travail de longue haleine : une quarantaine de textes de cette nature nous attend.

Sur le fond, cette ordonnance ne pose pas de difficultés ; les députés ont d'ailleurs adopté sans difficulté ce projet de loi. Notre commission des lois a proposé de la parfaire, preuve que le législateur peut reprendre la main. Cela dit, la position du groupe CRC n'a pas varié depuis la loi d'habilitation : nous ne voterons pas pour.

Au fond, la question est : quel rôle les juridictions financières doivent-elles tenir ? La Cour des comptes a pris récemment une position qui a fait couler beaucoup d'encre. Elle recommande le gel du point d'indice, le non remplacement de départs en retraite dans la fonction publique ainsi qu'un énième coup de rabot aux dotations des collectivités territoriales.

Pourquoi ces orientations quand la Cour des comptes pointe, dans le même temps, la « faible progression » des recettes fiscales ? Au vrai, le déficit primaire du budget de l'État s'explique par le financement du CICE et du pacte de responsabilité, sans parler du CIR distribué sans aucun contrôle.

La Cour invite à un examen critique des dépenses fiscales : pourquoi le CICE ne fait-il pas l'objet d'un tel examen ? Pendant ce temps, la progression dynamique du patrimoine des plus riches se confirme. Les rapports de classe, n'en déplaise à certains, ne sont manifestement pas une vieille lune idéologique...

Ni la Cour des comptes ni les chambres régionales ne doivent outrepasser leurs fonctions. Elles n'ont pas à s'immiscer dans les choix politiques des élus.

M. Pierre-Yves Collombat .  - Le groupe RDSE salue le respect des délais en tout point par le Gouvernement, les dispositions utiles sur le contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales ou encore l'élargissement des possibilités d'audition des personnes contrôlées. Nous regrettons l'absence de mesures sur la diversification du recrutement des magistrats financiers, qui étaient pourtant prévues et, au contraire, le gonflement des dispositions sur la Cour de discipline qui mérite une réforme approfondie.

Pour l'heure, le RDSE n'a aucune raison de ne pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et celui des commissions)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 3 et 4.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté la candidature de M. Jean Claude Requier pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue François Fortassin.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai prévu par l'article 3 du Règlement, je proclame M. Jean Claude Requier, secrétaire du Sénat. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 10 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise sur France 3 en léger différé - concurrence du Tour de France oblige (Sourires) - sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, c'est-à-dire aussi le respect du temps de parole pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Dépenses publiques

Mme Éliane Assassi .  - À lire et relire votre discours, monsieur le Premier ministre, et celui de M. Macron, on se rend compte que rien ne change : vous n'avez pas rompu avec le dogme de l'austérité cher à vos prédécesseurs. Une nouvelle fois, il ne s'agit que de réduire les dépenses publiques. Vous vous dites attaché au service public. Soyons sérieux : il sera la première victime de cette politique.

Une organisation du territoire à la carte, et une réduction du nombre d'échelons territoriaux ? Chacun sait que les communes et départements sont visés, ces clés de voûte du modèle social français.

Vous réaffirmez l'objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB, ce qui n'intéresse que la Commission européenne et les marchés financiers. Allez-vous privatiser massivement comme l'entend Bruno Le Maire ? Ponctionner les collectivités ? Vous prétendez vous appuyer sur le rapport prétexte de la Cour des comptes : la ficelle est grosse...

En fait, vous voulez contraindre les salariés et les plus défavorisés à porter seuls la charge du vivre-ensemble, sans rien dire des immenses richesses qui existent dans notre pays. Bien au contraire, vous voulez réduire l'ISF... Monsieur le Premier ministre, n'est-il pas urgent, moral, décent de mettre un terme à l'évasion fiscale qui nous coûte chaque année 80 milliards d'euros, au profit de quelques privilégiés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Vous m'interrogez sur les finances publiques et divers autres sujets, j'essaierai de vous répondre sur tous... Notre objectif est de maîtriser, non de baisser les dépenses publiques, en les stabilisant hors inflation en 2018. Ce n'est pas jouer sur les mots. C'est dire exactement les choses.

Je n'ai présenté aucun plan visant à mettre les collectivités territoriales au carré. Au contraire, je plaide pour qu'elles aient la liberté de s'organiser sur la base du volontariat, pour tendre, partout où c'est possible, vers deux niveaux territoriaux en-deçà de la région. Cet appel à la liberté ne devrait pas vous surprendre : il va dans le sens d'un grand nombre de nos décisions. Nous procéderons de même pour les rythmes scolaires par exemple.

Si nous choisissons de maîtriser nos dépenses, ce n'est pas pour satisfaire Bruxelles, mais parce que nous ne l'avons pas fait depuis quarante ans, accumulant ainsi près de 2 200 milliards d'euros de dette. Il faudra bien un jour faire face à nos engagements, ne serait-ce que pour pouvoir continuer à emprunter. Si nous laissions filer nos déficits, que se passerait-il le jour où les taux d'intérêt repartiraient à la hausse - ce qui arrivera inévitablement ? Maîtriser la dépense publique est devenu indispensable. (Applaudissements sur les bancs des groupes La République en marche et Union centriste, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi.  - Voulez-vous renflouer les caisses de l'État ? Puisez donc dans le trésor de guerre des entreprises du CAC 40, 186 milliards d'euros selon Les Échos de ce matin, et renationalisez les autoroutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Migrants

M. Jean-Pierre Sueur .  - 2 247 êtres humains sont morts ou disparus en Méditerranée depuis le 1^er janvier, victimes des passeurs et de leurs bateaux de mort. Ils seront 5 000 cette année si nous ne faisons rien. Les ministres de l'intérieur français et allemand assurent leur collègue italien de leur « solidarité résolue ». Comment se concrétisera-t-elle ? Qu'entendez-vous faire pour augmenter les moyens de Frontex, pour éviter les départs de Libye ?

Plus largement, quelle est la philosophie de votre politique vis-à-vis de l'immigration, en lien avec l'action très utile des associations ? Quels moyens dégagerez-vous pour raccourcir encore les délais d'instruction des demandes d'asile, après les progrès constatés ces dernières années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du groupe La République en marche)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement .  - La crise migratoire a changé de dimension. Depuis la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, les principales routes ne passent plus par les Balkans, et l'effondrement de l'État libyen a provoqué l'afflux de réfugiés et de migrants économiques. Le pays le plus touché est l'Italie, qui a déjà accueilli 200 000 personnes dont 85 000 depuis le début de l'année et 12 000 les trois derniers jours de la semaine dernière.

Le ministre de l'intérieur a rencontré en urgence ses homologues allemand et italien, et rappelé la solidarité de la France. Afin de tarir les flux illicites et de mieux gérer, humainement, les arrivées en Italie, nos trois pays se sont entendus sur les points suivants : l'Italie travaillera avec les ONG opérant en Méditerranée centrale à un code de bonne conduite ; nous demanderons un soutien accru aux garde-côtes libyens avec un appui financier massif de l'Union européenne ; nous proposerons un soutien conditionnel à l'organisation mondiale des migrations et au Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés afin de développer des infrastructures en Libye, où 100 000 personnes attendent aux frontières ; nous demanderons aussi le renforcement des contrôles aux frontières libyennes et de la stratégie européenne de retour.

La France entend aussi prendre ses responsabilités dans le cadre du dispositif européen de relocalisation.

Enfin, le Gouvernement présentera bientôt un plan approfondi afin d'accélérer l'instruction des demandes d'asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain)

Réforme de la taxe d'habitation

M. Bernard Delcros .  - Je partage l'avis du Premier ministre : la taxe d'habitation est un impôt injuste, qui pénalise les territoires ruraux à faible population, qui sont aussi souvent les plus fragiles. Aussi suis-je personnellement favorable à la suppression de cet impôt pour 80 % des ménages d'ici à la fin du quinquennat, qui allègera les charges pesant sur les ménages, notamment les plus modestes.

Le Premier ministre a aussi souligné que les collectivités territoriales doivent rester libres et fortes pour exercer pleinement leurs compétences. Les élus locaux ont besoin d'être rassurés. Par le passé, les exonérations ont toujours conduit à une baisse de recettes des collectivités.

J'ai donc trois questions. Comment concilierez-vous cette réforme avec le respect de l'autonomie financière des collectivités ? Comment garantirez-vous aux communes et intercommunalités une recette suffisamment dynamique ? Quel agenda sera le vôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union centriste ; M. René Danesi applaudit aussi)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics .  - La taxe d'habitation est injuste pour les particuliers comme pour les collectivités, puisqu'elle favorise les villes et notamment les plus aisées d'entre elles. Elle repose sur des valeurs locatives qui datent des années 1970. Les élus locaux peuvent être rassurés : le Premier ministre a été maire, je l'ai été moi-même. Dans ma commune de Tourcoing, la taxe d'habitation ne représente que 16 % des recettes, contre 43 % à Mouvaux.

Le calendrier ? La Conférence des territoires se tiendra le 17 juillet. Je vous invite, élus du Sénat et élus locaux, à travailler à cette réforme avec les ministres concernés.

L'autonomie des collectivités sera respectée - même s'il peut y avoir décentralisation sans autonomie fiscale, voyez l'Allemagne. Nous veillerons à préserver le dynamisme de leurs recettes : elles en ont besoin, notamment pour construire des logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Robert del Picchia et Mme Fabienne Keller applaudissent aussi)

Situation des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit aussi) L'audit de la Cour des comptes a montré l'ampleur du déficit public. Ce n'est pas une surprise, ni pour le Gouvernement ni pour le Sénat qui déjà en 2016...

M. Didier Guillaume.  - N'avait pas examiné le budget !

M. Roger Karoutchi.  - Si, en commission !

M. Albéric de Montgolfier.  - ....avait refusé d'examiner en séance un budget insincère. Nous prévoyions un déficit de 3,2 %, comme aujourd'hui la Cour des comptes. Hélas, nous n'avons pas été entendus. Il est temps d'écouter le Sénat, et de prendre en compte ses propositions : sur la maîtrise de la masse salariale de l'État grâce à l'augmentation de la durée du travail des fonctionnaires et au rétablissement de jours de carence ; sur la modernisation de notre système fiscal, avec le remplacement du prélèvement à la source par un dispositif moderne, qui n'apporte pas de tracasseries aux entreprises ; sur les suites du Brexit, avec la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires. Notre tort n'est-il pas d'avoir eu raison trop tôt ? Le Gouvernement entendra-t-il enfin le Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union centriste)

M. Roger Karoutchi.  - Monsieur le ministre, il faut dire oui !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics .  - La réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit aussi) La Cour des comptes prévoit en fait 3,4 % de déficit, 3,2 % si nous faisons 4 milliards d'économies. Nous devrons en faire 5 milliards pour atteindre les 3 %. (On en souligne, à droite, la difficulté) C'est nécessaire pour que la France respecte sa parole - tous les patriotes le souhaitent, j'en suis sûr. Nous ne sommes pas repassés sous ce seuil depuis 2008, et c'est depuis 1974 que notre budget est en déséquilibre.

Cet après-midi auront lieu les états généraux des comptes de la nation. Une dépense publique à 57 %, un déficit qui s'alourdit de 2 400 euros chaque seconde, une dette à 100 % du PIB, un taux de prélèvements obligatoires de 44 %... Le Premier ministre l'a dit : il est temps de s'attaquer à l'addiction française à la dépense publique. Moins de dépenses publiques, c'est moins de déficit, moins d'impôts, donc plus d'entreprises qui créent de la richesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes La République en marche, Union centriste et Les Républicains ; mouvements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Déserts médicaux

M. Jean-Claude Requier .  - Votre fonction, madame la ministre des solidarités et de la santé, a été occupée deux fois par une grande dame à laquelle nous venons de rendre hommage, et qui vous servira d'exemple, j'en suis sûr.

Le Premier ministre a annoncé pour septembre un plan de lutte contre les déserts médicaux. Il est temps : le nombre de médecins n'a jamais été aussi grand, mais les déserts progressent ! Les plans récents ont manifestement été insuffisants. Garantir une offre de soins de qualité, égale sur tout le territoire, est une nécessité. Proximité doit en outre rimer avec qualité. Renouons le dialogue avec les professionnels de santé, profondément déçus par votre prédécesseur.

Il faut aussi se pencher sur la pénurie de médicaments. L'arrêt de la commercialisation de molécules efficaces porte préjudice à de nombreux malades, et l'Institut national du cancer s'en inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - La lutte contre la désertification médicale est l'une de mes priorités, et je remercie le Premier ministre de m'avoir demandé un plan d'urgence à ce sujet. Mes prédécesseurs ont beaucoup fait mais n'ont pas endigué la baisse de la démographie des généralistes et spécialistes, qui risque de s'aggraver au cours des dix prochaines années. Il faut faire appel à toutes les bonnes volontés, faire travailler ensemble les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les professionnels. Les Français, les maires sont inquiets, mais aussi les médecins qui redoutent de ne pouvoir partir à la retraite.

Le problème appelle des solutions diversifiées, adaptées au territoire, dont les maisons de santé pluriprofessionnelles, la télémédecine, les pratiques avancées de professionnels paramédicaux, l'exercice pluriel de professionnels hospitaliers qui pourraient, en délégation, passer un ou deux jours de la semaine dans un territoire désertifié. J'ai aussi entamé des discussions avec les syndicats pour que les médecins libéraux des territoires assument une part de cette responsabilité territoriale. Ce sera un plan élaboré en coconstruction, auquel s'ajouteront des financements dans le PLFSS.

Enfin, vous connaissez ma vigilance quant à l'accès aux médicaments anticancéreux. J'aurai à coeur de résoudre ce problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes La République en marche et RDSE et sur plusieurs bancs des groupes de l'Union centriste et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier.  - Le bien le plus précieux est la santé, disait Socrate... C'est pourquoi j'ai voulu faire entendre le cri d'inquiétude de nos concitoyens de nombreux territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur de nombreux autres bancs)

Accord de Guyane

M. Georges Patient .  - Depuis mars, la Guyane vit une révolution, terme approprié en ces temps, puisque c'est le titre d'un ouvrage du président de la République. Durant le mois d'avril, les Guyanais ont pris la rue - comme on dit chez nous - érigeant des barrages et bloquant toute activité, centre spatial inclus. « Comment pouvons-nous continuer à lancer des fusées sur fond de bidonvilles ? » s'interrogeait le président Mitterrand. C'est encore d'actualité. Le principal centre hospitalier guyanais est resté en grève pendant 74 jours. La situation était devenue quasi-apocalyptique.

En réponse à nos revendications légitimes de Français à part entière, le Gouvernement a signé le 21 avril l'accord de Guyane, qui prévoit un plan d'urgence de 1,086 milliard d'euros ; le Gouvernement a aussi pris acte d'une demande supplémentaire de 2,7 milliards et s'est engagé à examiner, sans délai, la programmation et la mise en place de ces mesures supplémentaires.

Le président de la République a confirmé à plusieurs reprises son intention de mettre en oeuvre l'accord. Les Guyanais se sont donc armés de patience. Depuis le rapport de la Cour des comptes, on nous dit qu'il y faudra plus de temps que prévu... Le Premier ministre n'en a rien dit dans sa déclaration de politique générale.

Après le temps des élections est venu celui de la concrétisation. Le climat social en Guyane l'impose. Hier encore, deux nouvelles grèves illimitées ont éclaté chez un sous-traitant du centre spatial et dans le principal port guyanais. Rassurez-nous vite en nous précisant votre calendrier et ne nous renvoyez pas aux assises de l'outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et quelques bancs du groupe La République en marche)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - Nous avons tous en mémoire le mouvement social qu'a connu la Guyane au printemps dernier. Vous attendez des réponses fortes, concrètes, rapides. Elles seront là. Le président de la République s'y est fortement engagé, comme le Gouvernement, dès son arrivée, sous l'autorité du Premier ministre.

Avec ma collègue de la santé, nous avons délégué 20 millions d'euros à l'hôpital de Cayenne, où il y a eu une grève. Le Gouvernement honorera sa parole et respectera la signature de l'État. L'accord d'avril 2017, ce sont 250 mesures, dont certaines urgentes, d'autres à plus long terme, de même que dans l'ensemble de nos territoires. Dès ce mardi 11 juillet, je réunirai le comité national de suivi des accords de Guyane.

J'ai rencontré le président du conseil régional, les quatre parlementaires, le président de l'association des maires, ainsi que plusieurs autres responsables, pour travailler, élaborer ensemble une méthode. Le Gouvernement parle à tout le monde.

Je recevrai bien sûr les responsables du collectif. Nous travaillons en responsabilité et en transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean-Claude Luche applaudit également)

Rentrée scolaire

M. Jacques-Bernard Magner .  - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous permettez, par le décret du 27 juin, aux communes qui le souhaitent de revenir à la semaine de quatre jours.

Et pourtant, devant le Congrès, M. le président de la République a affirmé qu'il fallait évaluer avant de réformer.

Le groupe de travail sénatorial sur la réforme des rythmes scolaires vient de recommander de ne pas revenir à la semaine de quatre jours, en raison de ses évaluations tout à fait positives...

M. Jacques Grosperrin.  - Ce n'est pas tout à fait ça.

M. Jacques-Bernard Magner.  - N'est-il pas contre-productif de bouleverser le fonctionnement de l'école tous les cinq ans ? L'inscription budgétaire des aides dédiées aux communes sera-t-elle maintenue ? Comment dédoublerez-vous les classes en REP + ? Le dispositif « Plus de maîtres que de classes », lui aussi évalué positivement, sera-t-il maintenu ? Comment soutiendrez-vous les communes qui devront investir pour s'adapter ?

M. Jacques Grosperrin.  - Très bonne idée !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Comment assurer la mixité sociale scolaire, pour l'égalité des chances à l'école de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale .  - Le dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) est l'une des meilleures nouvelles apportées depuis longtemps à notre école primaire. Celle-ci est la priorité voulue par le président de la République, le Premier ministre, de notre action. Tous nos élèves devront sortir du primaire en sachant lire, écrire, compter, respecter autrui. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe Union centriste)

Les études internationales et la science montrent qu'agir à la racine, c'est-à-dire dès l'école maternelle, le CP, le CE1, est ce qu'il y a de plus efficace, d'où notre initiative. Nous promouvons en outre la liberté pour les collectivités territoriales. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

Garder ce qui va bien et améliorer ce qui ne va pas bien, voilà ce que nous ferons. La semaine de quatre jours et demi n'a donc pas besoin d'être changée là où elle fonctionne bien. En revanche, là où elle ne va pas bien, nous l'améliorerons, y compris en accompagnant les communes pour revenir à quatre jours ou veiller à la qualité des activités périscolaires, Le fonds de soutien sera donc conservé et nul ne sera contraint de passer à la semaine de quatre jours. Sur ce sujet, comme sur les autres, nous sommes d'un pragmatisme d'airain. (Vifs applaudissements au centre et à droite ; « bravos » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Rassemblement sur le site de Bure

M. Christian Namy .  - La gestion des déchets nucléaires, détaillée par la loi Bataille, est un sujet d'intérêt national.

Votre prédécesseur avait été alerté sur les problèmes récurrents sur le site de Bure, où l'Agence nationale des déchets radioactifs dispose d'un laboratoire souterrain à 500 mètres de profondeur.

En février 2017, j'avais interrogé le ministre de l'intérieur alors en fonctions afin de sensibiliser l'État aux difficultés du maintien de la sécurité des installations de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et aux agressions subies par les habitants et les élus locaux. Il avait affirmé que l'autorité de l'État serait respectée.

Or la situation ne cesse de se dégrader. Menaces multiples et dégradations se poursuivent, les casseurs sont à l'oeuvre. Dernièrement, des individus cagoulés ont tenté d'incendier un restaurant. Vous avez décidé d'installer de façon pérenne sur le site un bataillon de gendarmerie mobile.

Pouvez-vous le confirmer ? L'exaspération est à son comble. Comptez-vous vous rendre sur place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union centriste ainsi que sur ceux du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement .  - Nous avons la responsabilité de gérer au mieux les déchets nucléaires. Le site est occupé illégalement par des individus, propriétaires de biens contigus au site, liés à la mouvance anarcho- libertaire, qui mènent des actions violentes sur un mode analogue à celui des zadistes.

Nous maintiendrons l'ordre public. Un dispositif est mis en oeuvre quotidiennement ; il monte en puissance lors des rassemblements.

L'État a pour objectif de garantir dès 2018 la réalisation des études de sols et d'aménagements préalables. À l'issue du processus administratif et juridique, nous mettrons tout en oeuvre pour garantir la sérénité des habitants et le déroulement normal des travaux. L'État ne tolèrera aucune exaction et poursuivra systématiquement les auteurs d'infractions. (Applaudissements au centre et à droite)

Accueil des gens du voyage

M. François Grosdidier .  - Ma question s'adressait au ministre de l'intérieur, qui n'est pas là, mais le Premier ministre, ici présent, a également été saisi du dossier. La République garantit le droit de chacun à vivre selon le mode de vie qu'il souhaite, ce qui est juste. La loi oblige aussi les collectivités locales, et elles seulement, ce qui est moins juste, à aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage.

Or en pratique celles-ci n'ont que des devoirs, ceux-là que des droits... Les gênes et dégradations se multiplient mais les délits constatés ne sont jamais poursuivis. Même quand des magistrats décident des expulsions, l'État n'a jamais les forces de l'ordre nécessaires pour les appliquer.

Nos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle connaissent bien cette situation en Haute-Savoie.

En Moselle, le Gouvernement a décidé d'organiser le grand rassemblement « Vie et Lumière » à Grostenquin. Plus de 6 000 caravanes, 20 000 à 30 000 personnes ont participé en 2015 à ce rassemblement évangélique des gens du voyage : rassurés par l'État, les élus du centre mosellan, ouverts et sans préjugés, avaient joué le jeu.

Or les délits et outrages divers ont été innombrables : violations de propriété, vols, entraves à la circulation...

Mme Catherine Génisson.  - Oh !

M. François Grosdidier.  - Sans compter la pollution des eaux et des sols, le braconnage...

Mme Catherine Génisson.  - Oh !

M. François Grosdidier.  - ...mais aussi des atteintes à l'intégrité des zones Natura 2000 établies en vertu du droit européen et national pour protéger l'environnement au titre des directives Oiseaux et Habitat en particulier.

C'est pourquoi les élus mosellans, non en raison de préjugés mais se fondant sur leur expérience, refusent aujourd'hui ces violations flagrantes du droit national et européen, fussent-elles tolérées voire organisées par l'État.

Je demande au Gouvernement de les recevoir et de renoncer à la tenue de ce rassemblement cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs du groupe Union centriste)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement .  - Vous avez raison d'évoquer les difficultés des habitants vivant aux abords des sites accueillant ce grand rassemblement depuis 1998, qui nécessite de disposer d'un terrain très vaste. C'est pourquoi des bases militaires seront utilisées pour accueillir l'événement. Les moyens de sécurité sont anticipés et renforcés en conséquence et en fonction des tensions que nous constatons.

Cependant, le volume domanial de l'État s'étant amoindri au gré des cessions, les terrains disponibles sont peu nombreux.

Personne ici ne méconnaît les difficultés liées à ce type de rassemblement pour l'ensemble de la population et le ministre d'État ici présent a été attentif à vos propos sur les zones Natura 2000.

L'État sera pleinement mobilisé pour garantir les meilleures conditions de sécurité. Le Premier ministre a donné des instructions claires.

À plus large échéance, en particulier pour réduire les coûts à la charge de l'État, le Gouvernement demande à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement de rechercher un site susceptible d'être confié à l'association chargée du rassemblement. Ces mesures devraient prendre effet dès le mois d'octobre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe La République en marche ; M. Jean-Claude Luche applaudit également)

Renforcement du dialogue social

Mme Évelyne Yonnet .  - Madame la ministre du travail, une procédure accélérée sans recours aux ordonnances n'aurait guère allongé le calendrier d'examen d'un projet de loi ayant le même objet que le texte que nous examinerons bientôt pour habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de renforcement du dialogue social.

Nous aurions pu nous retrouver avec pragmatisme sur certains objectifs comme l'ouverture des droits à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires ou les indépendants ou encore, par principe, sur l'instauration du chèque syndical.

Le groupe socialiste et républicain sera particulièrement attentif à son contenu, notamment sur les heures supplémentaires, la durée du travail, la fusion des instances représentatives du personnel, les barèmes pour licenciement abusif, le référendum d'initiative patronale ainsi que l'avenir du CPA et du compte pénibilité.

Un point d'étape avec les représentants syndicaux serait bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail .  - Merci de votre question qui anticipe de peu la présentation du texte.

Notre méthode mêle en même temps ce processus parlementaire et une concertation très intense avec les organisations syndicales.

La rénovation du droit du travail est nécessaire, a été validée par les électeurs et s'étend d'ailleurs au-delà du code du travail : assurance-chômage, pouvoir d'achat, retraites sont également concernés. Il s'agit de libérer l'initiative des entreprises et des salariés, afin de les protéger tout autant pour leur permettre de s'adapter à un monde qui change très vite. Vous savez que 55 % des emplois dans notre pays sont dans des entreprises de moins de 50 salariés, ceux-ci ont donc des aspirations nouvelles. Ce sera une loi de décentralisation de notre démocratie sociale, au plus près du terrain, dans les branches et dans les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain)

Lutte contre le chômage

Mme Fabienne Keller .  - Voilà plusieurs décennies que la France est malade d'un chômage de masse, qui ne cesse d'étendre ses bras, sur nos villes, nos villages, nos campagnes, semant doute, défiance, voire exaspération et désespoir, pour des milliers de jeunes qui n'arrivent plus à se rattacher à un avenir.

L'emploi, ce n'est pas qu'une rémunération, c'est une dignité, l'insertion dans un collectif humain, la chance de maîtriser sa vie.

En matière de lutte contre le chômage, nous sommes en retard sur nos partenaires européens et sur les attentes légitimes des Français.

Je soutiens votre choix de recourir aux ordonnances pour une réforme courageuse et attendue. Quels seront les axes stratégiques de votre politique ? Comment redonner confiance aux chefs d'entreprise ? Plus particulièrement, comment rendre plus attractifs nos territoires transfrontaliers ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche) Vous connaissez mon amour de l'Alsace...

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Et le Poitou ? (Rires, exclamations et autres interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains, où l'on évoque derechef plusieurs régions)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - On a longtemps cru augmenter l'emploi par l'augmentation de la dépense publique. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Albéric de Montgolfier.  - Le chômage devrait être à moins 10 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous voulons changer cela en transformant notre système de formation - M. Blanquer l'a dit -, ainsi que l'apprentissage, en transformant aussi le code du travail, en donnant plus de libertés aux entrepreneurs, en allégeant la pression fiscale sur nos entreprises, en ramenant l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2022. Nous voulons porter une économie de la modernité. La cession de participations non stratégiques financera un fonds de 10 milliards destiné à soutenir les innovations de rupture. L'emploi est à portée de main. Il faudra transformer l'économie française : nous le ferons ! (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Canal Seine-Nord Europe

M. Jean-François Rapin .  - Le sujet du canal Seine-Nord Europe a souvent été repris dans cette assemblée mais c'est une première pour le nouveau Gouvernement. C'est un petit gars du Pas-de-Calais qui va le faire, après un grand gars de la Somme et une grande dame de l'Île-de-France, voire un sénateur ou une sénatrice du Nord ou de l'Oise. Ce sujet est fédérateur, car cette infrastructure compétitive, en reliant près de 20 000 km de canaux à nos grands ports maritimes et fluviaux, formera un levier économique formidable et créera de nombreux emplois. Sa mise en service est prévue en 2024.

La société de projet mise en place doit obtenir, pour continuer ses engagements, un soutien d'1,1 milliard d'euros, soit cinq à six fois moins que pour les futures LGV et une garantie de l'État. L'Europe nous regarde. La France confirmera-t-elle cet engagement envers la région des Hauts-de-France où depuis Pierre Mauroy il n'y a pas eu de grandes infrastructures nouvelles ? Pouvez-vous nous le confirmer, ainsi que le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports .  - Le canal Seine-Nord Europe est un projet attendu, ce fut l'objet d'une réflexion sur le développement du territoire depuis une décennie. Comme pour d'autres grands projets, des engagements ont été pris, j'en ai parlé avec le président de la région, Xavier Bertrand ; des promesses ont été faites sans vision d'ensemble...

M. François Bonhomme.  - Par qui ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - ...et elles incluent des engagements de l'État, des collectivités locales et des subventions européennes. Leur addition ne passe pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État. L'impasse pour les cinq années à venir est de plus de dix milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier.  - Et l'écotaxe ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Samedi, le président de la République a annoncé une pause en attendant une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l'entretien et à la maintenance des réseaux existants, faisant écho à la sagesse du Sénat, précisément aux propositions de votre commission des finances sur le financement durable des infrastructures de transport. Je partage cet impératif de même que votre commission de l'aménagement du territoire, si j'en crois son rapport de mai dernier. C'est une démarche collective, où nous nous engageons avec les assises de la mobilité qui seront lancées en septembre.

Elle sonne le retour d'un État stratège, responsable, qui ne promet pas ce qu'il ne peut financer, voilà ce que nous souhaitons. Le Sénat, représentant des collectivités, y aura naturellement toute sa place.

Merci au Premier ministre et aux ministres présents.

M. le président. - Nous examinerons le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique le lundi 10 juillet à 16 heures pour la discussion générale. Nous poursuivrons mardi 11 juillet, l'après-midi, le soir et la nuit (exclamations), mercredi 12 juillet l'après-midi et le soir, ainsi que jeudi 13 juillet à 9h30, l'après-midi et nous interromprons à 16 heures précises pour la fête nationale.

Prochaine séance, lundi 10 juillet 2017 à 16 heures.

La séance est levée à 16 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus