Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 février 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Prochaine séance, mardi 14 février 2017, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 heures.
Marc Lebiez
Direction des comptes rendus