Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10 bis

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement indexe les cotisations sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitations.

En effet, leur superficie ne préjuge en rien des capacités contributives réelles des chefs d'exploitation, confrontés à de sérieuses difficultés qui compromettent le paiement de leurs cotisations.

Ce mode de calcul inique n'est appliqué qu'en outre-mer ; dans l'Hexagone, il repose sur le revenu réel déclaré ! Les déclarations des agriculteurs de nos territoires ne seraient-elles pas dignes de foi ? J'ajoute que cet amendement est une demande des professionnels eux-mêmes.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Faute d'étude d'impact, et puisque cet amendement serait défavorable aux agriculteurs d'outre-mer - la cotisation sociale minimale étant inférieure à celle prélevée en métropole - avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. - Même avis. Il faudrait disposer de données comptables que nous n'avons pas en nombre suffisant actuellement... La situation devrait toutefois pouvoir évoluer à moyen terme sur le plan technique. Mais pour l'heure, avis défavorable à une mesure prématurée, qui suppose une refonte totale du mécanisme de sécurité sociale des non-salariés agricoles.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 10 ter est adopté.

ARTICLE 10 QUATER

Mme Gélita Hoarau . - En avril dernier, une délégation de la commission des affaires sociales du Sénat s'est rendue à La Réunion. Laurence Cohen y a constaté notamment les difficultés d'accès aux soins et l'insuffisance de l'offre de soins en psychiatrie, malgré l'énergie et l'enthousiasme du personnel de l'établissement de santé mentale de La Réunion qu'elle a rencontré : le secteur est surdimensionné et couvre une population double de celle de la métropole ; l'offre publique est manifestement inférieure aux besoins, en particulier en termes d'équipement et d'hospitalisation.

Dans le sud de l'île, le ratio relatif au taux d'occupation en hospitalisation est de 1 à 6. L'accès aux spécialistes libéraux n'est de toute façon pas une solution, lorsque l'on sait que le taux de chômage atteint 27 %, et qu'un tiers des Réunionnais bénéficient de la CMU...

L'égalité de l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et le suivi des patients posent de nombreux problèmes en particulier dans le sud. Les professionnels réunionnais, confrontés à cette saturation, et à ces insuffisances nous ont fait part de la difficulté à transformer le système de soins, faute des investissements nécessaires pour la recherche, l'innovation et l'enseignement.

L'Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR), principal acteur de la santé mentale sur l'île, fait en outre face à de graves difficultés, qui empêchent d'engager une véritable démarche de filière avec l'ensemble des acteurs concernés. Nous regrettons l'absence de prise en compte de la santé mentale outre-mer dans la stratégie nationale de santé.

Mme Laurence Cohen . - Je regrette que les propositions de votre rapport « Promouvoir l'excellence sanitaire française dans l'océan Indien » n'aient pas été reprises dans ce projet de loi...

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement demande un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Les jeunes Guyanais, et notamment les jeunes Amérindiens, dès 12, 13, 14 ans, subissent des taux de suicide dix à vingt fois plus élevés qu'en métropole.

J'ai réalisé un rapport sur cette question avec Marie-Anne Chapdelaine, en 2015, qui a mis en évidence le silence le plus complet entourant le malaise profond des populations amérindiennes et bushinenguées de Guyane.

La création d'un observatoire régional du suicide donnerait les moyens et appellerait l'attention des pouvoirs publics sur ce grave problème.

Toutes les associations le réclament ; ce serait un signal fort envoyé aux acteurs de terrain : médecins, autorités coutumières, notamment face à une situation très spécifique...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - La création d'un tel observatoire était en effet proposée dans le rapport de 2015, mais la réflexion menée par l'ARS n'a pas abouti en raison de l'opposition du Conseil consultatif des populations autochtones. Demander un rapport n'apporterait rien : avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je veux saluer le travail que vous avez accompli avec Mme Chapdelaine, madame la sénatrice, sur un sujet extrêmement complexe et difficile ; je me suis rendue aux manifestations auxquelles vous m'avez invitée, et j'ai pu rencontrer ces populations. Nous n'avons plus besoin d'un rapport sur cette question, nous sommes tenus de faire, nous devons agir, en lien avec le Conseil coutumier, qui a un rôle important à jouer, face à cette situation, parce qu'il est en contact direct avec les populations concernées et tel est le sens de mon avis défavorable à cette demande de rapport.

Nous avons confié une mission à l'ADER, structure associative spécialisée dans l'accompagnement des patients et des familles pour renforcer l'écoute des jeunes par des équipes dédiées et mis en place un sous-préfet auprès des communes de l'intérieur, qui facilitera le suivi des recommandations de votre précédent rapport.

M. Antoine Karam. - Nous sommes en permanence connectés avec la Guyane, grâce aux réseaux sociaux. Jamais je n'ai entendu dire que le Conseil des populations autochtones était opposé à un tel observatoire, bien au contraire... Celui-ci pourrait être composé de façon paritaire. Mais vous avez raison : passons aux actes. Le pire serait que le rapport de notre collègue finisse aux archives.

Mme Aline Archimbaud. - Les membres du Conseil consultatif des populations autochtones ne sont en effet nullement hostiles à un tel observatoire, bien au contraire ! Pour notre part, nous ne demandons pas mieux que de le créer immédiatement, mais l'article 40 de la Constitution nous l'interdit ! Si Mme la ministre s'engage à ce qu'il soit mis sur pied, rien ne nous empêche, nous parlementaires, de demander un rapport. L'essentiel, c'est de ne pas laisser ces populations s'autodétruire à cause d'une absence de perspective d'avenir ; ce serait une perte pour l'humanité, rien de moins.

M. Marc Laménie. - Les chiffres du suicide en Guyane nous interpellent, et cet amendement a le mérite de faire la lumière sur ce phénomène. Je me rallierai toutefois au rapporteur : les rapports sont suffisamment nombreux...

Mme Catherine Procaccia. - Ils ne sont jamais publiés !

M. Marc Laménie. - Je comprends la perplexité de notre collègue du groupe CRC face au peu d'écho rencontré par le rapport d'information pourtant publié par la mission à laquelle elle a participé et notre institution en publie souvent d'excellents, hélas peu suivis d'effets. L'heure est venue d'agir, en effet, au plus près du terrain, pour proposer de mettre en oeuvre des solutions au désarroi de ces populations.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le Conseil consultatif des populations autochtones pourra évaluer l'opportunité de créer un observatoire ou se saisir avec les services de l'État des missions que vous entendiez lui confier : voilà des avancées concrètes. J'ai cité l'implication de l'ADER Guyane. J'ai de plus donné des consignes très claires au sous-préfet que j'ai évoqué afin que les actions menées soient suivies et évaluées pas à pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°85, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique retenue. »

M. Antoine Karam. - Un coefficient géographique s'applique aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et désormais à la dotation complémentaire des établissements implantés dans certaines zones qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.

Dans les outre-mer, les directions et personnel des centres hospitaliers ressentent le besoin de mieux prendre en compte l'évolution des surcoûts induits par la prise en charge des patients. En Guyane, il a été fixé à 26 %, alors que le surcoût est estimé à 31 %.

En dotant les ARS d'une compétence consultative pour la fixation de la valeur du coefficient correcteur, cet amendement renforce la coordination entre les autorités chargées du budget de la sécurité sociale.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement nous a semblé inutile, les ARS étant des agences de l'État, évidemment consultées en amont par le Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - C'est le cas. L'amendement est bien satisfait.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l'offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d'amélioration de la performance de ces établissements.

Mme Karine Claireaux. - Cet amendement rétablit l'article 10 quinquies adopté par l'Assemblée nationale et supprimé après son examen en commission au Sénat.

Il intègre dans la stratégie nationale de santé un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux enjeux auxquels ils sont confrontés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je partage vos préoccupations, mais votre amendement est satisfait par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le sujet appelle néanmoins une attention toute particulière, comme l'a souligné à juste titre Mme Hoarau pour la santé mentale : avis favorable.

L'amendement n°198 rectifié est adopté ; l'article 10 quinquies est rétabli.

ARTICLE 10 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole.

Mme Karine Claireaux. - Cet amendement rétablit l'article 10 sexies adopté par l'Assemblée nationale et supprimé en commission au Sénat qui favorise la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé, afin d'améliorer la prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La mise en place de ces protocoles outre-mer résulte de la démographie médicale, et c'est une obligation de la stratégie nationale de santé ultramarine : avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable ; même s'il s'agit en effet d'une obligation de la stratégie nationale de santé, nous devons aller plus loin.

L'amendement n°199 rectifié est adopté ; l'article 10 sexies est rétabli.

L'article 10 septies A demeure supprimé.

ARTICLE 10 SEPTIES

Mme Gélita Hoarau . - Les premiers contrats d'avenir, signés en 2013, touchent à leur fin, et les collectivités territoriales ne sont pas armées pour faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes. Selon une étude de la Dares, au plan national, les deux tiers des personnes ayant achevé leur contrat auprès d'une collectivité publique seront à la recherche d'un emploi au sortir du dispositif. C'est encore plus vrai outre-mer, où les collectivités locales ne peuvent les intégrer dans leurs effectifs. À La Réunion, près de 4 000 jeunes sont concernés. La seule solution proposée par l'État ? Une pré-inscription au Pôle Emploi, avant le terme de leur contrat, afin de les accompagner au mieux par des aménagements spécifiques. C'est insuffisant.

À La Réunion, on se souvient que la sortie non préparée du dispositif des emplois jeunes avait déjà provoqué de nombreuses difficultés, actions, manifestations.

Nous aurions souhaité une reconduction du dispositif dans les outre-mer, accompagné d'un volet formation personnalisé. Je le répète : quelle solution pour ces 4 000 jeunes ?

L'article 10 septies est adopté, de même que l'article 10 octies A et l'article 10 octies.

L'article 10 nonies demeure supprimé.

ARTICLE 10 DECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.

Mme Aline Archimbaud. - L'alcoolisme provoque 50 000 morts par an dans notre pays, et l'outre-mer est particulièrement touché.

Ainsi, à La Réunion, on observe une plus grande précocité de la consommation d'alcool, puisqu'à 13 ans, 31 % des jeunes déclarent avoir déjà été ivres contre 16 % en métropole. Le prix, très largement inférieur, des alcools consommés dans leur zone de production n'y est pas étranger.

Il serait souhaitable d'étudier l'impact d'une majoration du prix du rhum sur la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme. Cette demande de rapport est justifiée par les enjeux de santé publique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°200 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Karine Claireaux. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable : passons des rapports à l'action, Mme la ministre a raison. Mais il est faux de dire que les rapports parlementaires ne sont jamais suivis d'effet.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je sens bien qu'il y a matière à progresser dans nos réflexions sur l'alcoolisme : sagesse.

Les amendements identiques n^os78 et 200 rectifié sont adoptés et l'article 10 decies est rétabli.

ARTICLE 10 UNDECIES A

M. Maurice Antiste . - Je suis à nouveau très préoccupé par les discours qui, sous couvert d'arguments fallacieux, tendent à promouvoir une surtaxation importante des rhums ultramarins.

J'avais déjà dû réagir avec force à un amendement de même nature sur le PLFSS pour 2017.

C'est la survie même de la filière canne à sucre française, et de nombreuses petites distilleries, qui est en jeu. Celles qui parviendraient miraculeusement à survivre n'auraient d'autre choix que de se tourner uniquement vers l'exportation, voire de dissimuler une partie de leur activité...

En Martinique, 25 % du rhum vendu l'est aux touristes contre 10 % il y a dix ans. Le spiritourisme progresse rapidement. Or aligner le prix du rhum local sur celui du whisky ou de la vodka sur les linéaires de la grande distribution outre-mer menace donc gravement l'économie locale.

La fiscalité comportementale n'a pourtant pas fait les preuves de son efficacité, selon la Cour des comptes, l'OMS et même une mission parlementaire ! L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève que la consommation des jeunes outre-mer est inférieure à la consommation moyenne nationale. Cette augmentation massive de la fiscalité n'a donc aucune justification au regard de la situation de l'outre-mer ou de ses effets sur la consommation abusive d'alcool.

Par ce biais, l'on organise sciemment la mort de la filière canne à sucre sur laquelle repose l'économie des outre-mer, qui représente près de 40.000 emplois directs et indirects, 23 distilleries, 5.500 exploitations et une forte valeur ajoutée pour l'industrie agro-alimentaire dans les DOM !

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell. - D'abord, une mesure de taxation ne saurait tenir lieu de mesure sanitaire. Ensuite, on ne peut faire fi des conséquences économiques et sociales d'une telle mesure qui détruirait tout simplement l'économie des outre-mer. Bref, la suppression de cet article s'impose.

Mme la présidente. - Amendement identique n°201 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Maurice Antiste. - Je l'ai défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La commission a émis un avis favorable...

M. Serge Larcher. - Ah !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La métropole n'a pas de leçons à donner en la matière, et les enjeux sont en effet complexes. À titre personnel, je serai très attentive aux dispositions sanitaires.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis. Le sujet est extrêmement grave, car l'abus d'alcool détruit la jeunesse. Il ne s'agit pas de stigmatiser la belle filière canne-rhum-sucre, mais de réagir à des pratiques mortifères consistant à consommer beaucoup d'alcool très fort dans un court laps de temps.

Même s'il faut réfléchir à cette question de la taxation, l'outil fiscal n'est pas la seule solution ; prévention, politique sociale, éducative, accompagnement, présence des forces de l'ordre afin de rappeler les règles en matière de sécurité publique, prévention - routière notamment, car les accidents de la route tuent énormément - y contribuent également, au sein des plans régionaux de santé. Il faut aller plus loin et le problème demeure posé, au plan national comme localement.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - M. Antiste se souvient que je l'avais soutenu, face à une initiative similaire, au sein du PLFSS, qui, déjà, nous avait surpris.

Croire qu'instaurer des taxes résoudra un problème de santé publique est naïf : l'alcoolisme n'est pas une simple dépendance, mais une pathologie ; l'alcoolique n'hésiterait pas à jeûner pour se procurer de l'alcool, quel qu'en soit le prix...

Le problème de l'alcoolisme chez les jeunes n'est, de plus, guère différent en outre-mer et en métropole. Je comprends la logique consistant à générer des recettes nouvelles pour financer les mesures de santé publique, mais il s'agit ici de taxer une filière que je n'hésite pas à qualifier de haut-de-gamme et, ce faisant, nous menacerions toute l'économie locale... Prenons le problème à bras le corps plus globalement. J'ajoute qu'une telle mesure, introduite dans un texte relatif à l'égalité réelle, est très préoccupante,

M. Jacques Cornano. - Il s'agirait de multiplier par sept in fine la fiscalité locale sur le rhum produit et consommé localement, soit une augmentation de 20 % par an ! Ce dispositif est incompréhensible et inacceptable. Cette hausse massive exposerait le rhum local à subir de plein fouet la concurrence étrangère...

M. Serge Larcher. - Je me félicite des avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le rhum est l'une des principales productions locales à la Martinique. Il est très surprenant que ce soit une commission du Sénat qui prenne une telle mesure. En Martinique, la consommation locale de rhum AOC a diminué de 12,4 %. Il n'y a pas de surconsommation ! De plus, le quart de cette consommation finit dans les valises des touristes.

Et les jeunes consomment moins que la moyenne nationale... Certes, l'alcool tue, mais l'on ne peut incriminer le rhum, car c'est davantage lié au transfert de la consommation de rhum vers d'autres alcools : whisky, vodka ou champagne...

Quant aux jeunes, ils boivent surtout de la bière, agrémentée d'alcools forts.

Réfléchissons collectivement à trouver une solution globale au problème de l'alcoolisme en France. La charge fiscale sur l'alcool contenu dans un même volume de vin ou d'alcool fort varie de 1 à 62 ! Bref, nous avons un problème avec l'alcool, plus qu'avec le rhum.

Les amendements identiques n^os167 rectifié et 201 rectifié sont adoptés et l'article 10 undecies A est supprimé.

L'article 10 undecies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et, le cas échéant, à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

III. - Le 2° de l'article 4-1 de l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

« 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l'État sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement vise à renouveler l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui arrive à échéance le 26 janvier 2017. Il faut notamment modifier la composition du conseil d'administration de la caisse, dont le mandat a déjà été renouvelé deux fois, et qui ne respecte plus les équilibres issus des dernières élections syndicales. Cet amendement rassurera les Saint-Pierrais et Miquelonaispendant la période de transition.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°234 à l'amendement n°153 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n°153 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 223 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement. Ce sous-amendement abroge une disposition caduque.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Favorable au sous-amendement.

Mme Karine Claireaux. - L'amendement du Gouvernement est très important, je demande à mes collègues de le soutenir.

M. Guillaume Arnell. - Le groupe RDSE, unanime, soutient cet amendement car il faut donner les coudées franches au Gouvernement pour mener à bien cette réforme.

Le sous-amendement n°234 est adopté.

L'amendement n°153 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II. - Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rend effectif à Mayotte le régime micro-social, adopté en 2008 dans la loi de modernisation de l'économie et renforcé par la loi Pinel de 2014, qui prévoit une procédure d'enregistrement simplifiée et une meilleure lisibilité des cotisations sociales. La transposition du régime micro-social participerait à la création d'emplois et au développement économique du territoire et lutterait contre l'économie informelle. C'est une demande de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE).

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cette extension à Mayotte est difficilement envisageable à la date de promulgation de la loi car le dispositif ne peut être transposé tel quel. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis pour des raisons techniques, hélas. Ce régime micro-social serait utile pour Mayotte, il y a un vrai tissu de micro-entreprises. Je vous propose de mettre en place dès la semaine prochaine un groupe de travail pour débloquer la situation.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Pourquoi le dispositif ne pourrait-il être transposé tel quel ? Je sais que les portes du ministère de l'outre-mer sont toujours ouvertes, je retire donc mon amendement et reviendrai à la charge dès demain.

M. Abdourahamane Soilihi. - Je soutiens l'initiative de mon collègue de Mayotte.

L'amendement n°195 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s'appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1^er janvier 2020.

Mme Karine Claireaux. - L'article 282 de la loi Macron a instauré une carte d'identification professionnelle des salariés du BTP afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Il existe déjà, dans les départements d'outre-mer, de telles cartes d'identification professionnelle poursuivant le même objectif, d'où cette demande de report.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cette carte est entrée en vigueur en décembre. Pourquoi une telle dérogation ? On risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable. Les territoires d'outre-mer ne sont pas toujours dans la complainte : en l'occurrence, ils sont en avance ! Il existe un dispositif similaire, qui marche ; les professionnels du BTP nous demandent donc ce report. Avec la ministre du travail, nous sommes favorables à cette dérogation.

L'amendement n°203 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les II et III de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1^er janvier 2018.

II. - Un décret détermine les conditions particulières d'adaptation des II et III de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités mentionnées au I.

Mme Karine Claireaux. - La loi de finances pour 2017 crée un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d'outre-mer qui s'engagent avec l'État pour l'insertion dans le cadre d'un contrat pluriannuel. Cet amendement en étend le bénéfice aux politiques d'insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Nous ne contestons pas l'extension de ce fonds mais sa nature même. La pérennité du financement de ce fonds, doté de 50 millions d'euros provenant des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), n'est pas assurée au-delà de 2018.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis très favorable. Le Gouvernement est fier d'avoir porté cette mesure de solidarité. Si nous sommes aux responsabilités demain, nous continuerons dans cette voie. Ce serait dommage que d'autres n'aillent pas dans le même sens, car il s'agit d'une mesure d'équité pour ces territoires, particulièrement frappés par le chômage.

L'amendement n°202 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10 DUODECIES

Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

- à la première phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

- à la seconde phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

L'amendement rédactionnel n°230, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 duodecies, modifié, est adopté, ainsi que l'article 11 A.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

Après l'article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d'outre-mer ».

M. Michel Fontaine. - Le déploiement du très haut débit mobile outre-mer est un enjeu majeur pour le développement de nos territoires. Avec l'attribution des fréquences 4G, les opérateurs vont investir massivement, or les caractéristiques géographiques et climatiques exigent des infrastructures plus résistantes et l'éloignement renchérit les coûts. Cet amendement étend aux départements et régions d'outre-mer la procédure prévue par la loi Montagne facilitant le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°100 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Serge Larcher. - M. Fontaine l'a très bien défendu.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - La commission avait approuvé cette disposition de la loi Montagne ; la mutualisation aura des effets positifs. Il n'y a donc aucune raison de s'y opposer : avis favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os3 rectifié et 100 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 11 B

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l'article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;

2° Après l'article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1803-6-1. - L'aide au voyage pour obsèques finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire, une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, du conjoint marié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l'une des collectivités visées par l'article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine.

« Lorsque les obsèques ont lieu en France métropolitaine, les dispositions prises en application du premier alinéa de l'article L. 1803-4 sont applicables.

« Art. L. 1803-6-2. - L'aide au transport de corps finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Le dispositif est applicable en cas de décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain.

« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.

« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;

3° L'article L. 1803-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-7. - Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2 et les critères d'éligibilité aux aides définies aux mêmes articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2, ainsi que les limites apportées au cumul de ces aides au cours d'une même année sont fixées par voie réglementaire. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Dans sa rédaction initiale, cet article créait de nouvelles aides au voyage pour participer à des obsèques ou pour le transport de corps entre l'Hexagone et l'outre-mer. La commission des lois les a transformées en complément à l'aide à la continuité territoriale, en arguant de risques d'abus.

Cet amendement revient à la rédaction initiale, en tenant compte des remarques de M. Magras. Le montant des deux aides serait fonction des ressources et de la destination, et conditionné à l'absence de régime d'assurance ; le cas des personnes décédées au cours d'une évacuation sanitaire est prévu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois qui a fait de l'aide au voyage pour obsèques une composante de l'aide à la continuité territoriale. Cet amendement réintroduit en outre une incohérence que la commission des lois avait supprimée, sur le transport des corps. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - La rédaction de la commission des lois simplifie les choses en unifiant toutes les aides à la continuité territoriale. Avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

II. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2. » ;

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement précise que l'aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui se rendent outre-mer pour les obsèques d'un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale et non par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Il simplifie également les dispositions pour les résidents ultramarins se rendant en métropole.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°238 est adopté.

L'article 11 B, modifié, est adopté, ainsi que les articles 11, 12 et 12 bis.

Les articles 12 ter et 12 quater demeurent supprimés.

ARTICLE 12 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

M. Serge Larcher. - Cet amendement rétablit la demande de rapport sur le processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et l'Hexagone. La transparence en la matière est essentielle, et pourrait entraîner une baisse durable des prix. Selon la ministre, les travaux sur ce sujet menés par la DGCCRF sont bien avancés. Le rapporteur de la commission des lois lui-même dans son rapport considère que l'article 12 quinquies s'interroge « opportunément » sur ces prix et juge que les conclusions de la DGCCRF « présentent un vif intérêt ». Pourquoi priver le Parlement de ce rapport bienvenu qui aiderait à préparer une réforme ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même cause, même conséquence : avis défavorable. Il est permis de s'interroger sur ces questions sans pour autant déboucher sur une énième demande de rapport !

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable. Deux rapports ont déjà été rendus au Parlement en 2013 sur ce sujet. Un autre rapport sur les surcharges transporteur vous sera bientôt transmis en application de la loi d'actualisation du droit des outre-mer (ADOM) du 14 octobre 2015. Je partage toutefois l'exigence de transparence. Je me suis engagée à l'Assemblée nationale à ouvrir des discussions avec les compagnies aériennes, c'est chose faite.

M. Serge Larcher. - Les paroles de la ministre sont d'or. Je retire mon amendement.

L'amendement n°104 est retiré.

L'article 12 quinquies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia et Keller, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré, D. Laurent et Rapin.

Avant l'article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État et les collectivités territoriales d'outre-mer encouragent et favorisent la création d'une chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école.

M. Michel Magras. - L'outre-mer reste insuffisamment étudié dans une perspective dynamique et de développement alors qu'il constitue une ouverture de la France sur le monde, une « France-monde » qui mérite l'intérêt des chercheurs. Sur le plan institutionnel, l'outre-mer peut même être un laboratoire pour la métropole !

La création d'une formation d'excellence envisageant les outre-mer selon une approche dynamique et tirant partie des nouveaux modes d'enseignement comme les MOOC favoriserait ce nouveau regard. Cette chaire pourrait être financée par l'État et les collectivités territoriales, par exemple par le biais du programme d'investissements d'avenir.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avis défavorable car cette proposition est dépourvue de portée normative.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable car il s'agit d'un sujet éminemment important, d'avenir. Oui, la recherche doit se pencher sur l'outre-mer, au bénéfice de tous les territoires, y compris l'Hexagone. Nous allons identifier des champs d'intervention en recherche et développement avec le commissariat général à l'investissement, chargé du programme d'investissements d'avenir.

Reste que la formation des chaires ne ressort pas uniquement du ministère, les universités et grandes écoles étant autonomes. Elles devront être impliquées.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

L'amendement n°23 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les délais d'extension de l'enseignement en langue maternelle en outre-mer dans le premier et le second degré, et notamment du dispositif « Langues et cultures régionales » et du dispositif « Intervenants en langue maternelle » dans les collectivités territoriales concernées.

Mme Aline Archimbaud. - Il faut une réflexion approfondie sur l'enseignement en langue maternelle dans le premier et second degré. En Guyane, le dispositif « enseignement des langues et cultures régionales » (LCR) ne concerne que le créole ; le dispositif « intervenants en langue maternelle » (ILM) manque d'effectifs : quatorze intervenants pour toutes les communes amérindiennes.... Les enfants amérindiens, qui entrent en primaire sans parler d'autre langue que leur langue maternelle, sont donc pénalisés, l'absence d'éducation bilingue étant une des causes de l'échec scolaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Encore un rapport... Même si nous comprenons les motivations, avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse. J'insiste sur l'action que nous menons. L'ILM est en deçà de ce que nous souhaiterions mais le rectorat de Guyane est très volontariste. Il y a quelques années encore, l'inclusion de la langue maternelle était inimaginable. J'en suis témoin : nous nous faisions taper sur les doigts si nous parlions une autre langue que le français ! Cela abîme l'estime de soi.

Il ne s'agit pas d'enfermer les gens dans leur langue maternelle mais au contraire de s'ouvrir sur les cultures. C'est la stratégie de la loi Letchimy : un ancrage océanique et un renforcement de la coopération régionale. C'est ainsi que nos enfants seront mieux dans leur peau, dans leur culture, vivront mieux leur diversité. Le Gouvernement prend à bras-le-corps ce sujet d'avenir. J'ai constaté sur le terrain que les classes bilingues dans les écoles maternelles fonctionnent bien.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-7-... - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »

Mme Aline Archimbaud. - Les territoires d'outre-mer sont concernés par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité, notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète. Il faut informer les jeunes dès leur plus jeune âge des effets d'une alimentation trop riche en sucre et en gras sur la santé. Le seul lieu où informer tous les enfants de la même façon est l'école.

Mme la présidente. - Amendement identique n°102, présenté par le Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Votre commission a supprimé cet article au motif qu'il était déjà satisfait par le code de l'éducation, or celui-ci ne mentionne pas le lien entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. La référence doit être le code de la santé publique. Prévoir une éducation à l'alimentation est cohérent avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Nous ne parlons pas d'un problème mineur : le diabète est une maladie très grave, qui mutile et qui tue.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je partage la volonté de sensibiliser les ultramarins sur la nutrition, mais cela figure déjà dans le code de l'éducation. Inutile de créer des doublons. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous sommes trois sénateurs à faire partie du Conseil supérieur des programmes. La prévention sur le bon comportement nutritionnel est abordée. D'ailleurs, « l'éducation à » fleurit : à l'alimentation, à la paix, ou encore à la défense... Tout et son contraire !

Cet amendement mérite toutefois d'être soutenu car les outre-mer reçoivent des produits agroalimentaires plus dosés en sucre que ceux vendus dans l'Hexagone.

M. Robert Laufoaulu. - Ce problème se pose gravissime à Wallis et Futuna. C'est une catastrophe. L'éducation en la matière est urgente. D'ici quelques années, l'espérance de vie de nos populations va reculer. Je voterai cet amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le groupe socialiste le votera également.

Les amendements identiques n^os79 et 102 sont adoptés et l'article 13 A est ainsi rétabli.

L'article 13 B est adopté.

ARTICLE 13 C

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d'un appariement ou d'une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins. »

Mme Ericka Bareigts, ministre. - La commission a supprimé une précision importante adoptée à l'Assemblée nationale. Le fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) finance les voyages scolaires entre les territoires outre-mer et l'Hexagone ; nous voulions l'étendre aux échanges avec les pays de la zone géographique. Pour développer l'ancrage océanique de nos territoires, il faut que nos jeunes connaissent leurs grands voisins, leur culture, leur langue. C'est ainsi que l'on développera demain des projets culturels et économiques dans nos grands bassins. Cette précision n'était pas anecdotique.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je comprends l'intention du Gouvernement, mais il s'agit d'un texte de loi, non une déclaration d'intention. Les modalités de conventionnement ou la priorité aux échanges régionaux relèvent de la circulaire. Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La commission de la culture a émis un avis défavorable pour des raisons rédactionnelles, mais elle partage l'objectif. Pourquoi ne pas soutenir sans réserve cet amendement ? Ce ne serait pas la première fois que nous voterions des dispositions bavardes !

Mme Karine Claireaux. - Je soutiens cet amendement. Nos outre-mer doivent pouvoir s'intégrer dans leur environnement géographique immédiat. La métropole, c'est très bien mais nous avons aussi des voisins !

L'amendement n°87 est adopté et l'article 13 C est ainsi rédigé.

L'article 13 D demeure supprimé.

ARTICLE 13 E

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Vous connaissez la position du groupe communiste républicain et citoyen sur les ordonnances, ces chèques en blanc au Gouvernement au motif d'un gain de temps. Pour la codification, cela peut s'entendre. Mais là, il faudrait autoriser le Gouvernement à supprimer des dispositions « inadaptées » ou « obsolètes » : cela lui laisse une marge d'interprétation non négligeable, et nous parlons d'éducation ! Et nous ne savons pas de quoi demain - c'est-à-dire après les élections - sera fait !

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Je partage la réticence aux ordonnances des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Mais il s'agit là de mesures techniques. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Madame la sénatrice Assassi, j'entends vos légitimes réticences de parlementaire. Mais nous nous sommes engagés sur cette demande et la matière est très technique.

Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Notre méfiance à l'égard des ordonnances, qui dépossède le législateur de ses prérogatives, est atavique. Leur usage est toutefois justifié ici : il s'agit d'abroger des dispositions obsolètes ou devenues sans objet, d'étendre d'autres dispositions à la Nouvelle-Calédonie notamment, et de mettre en cohérence les autres textes de lois.

Nous pouvons faire confiance à Mme la ministre qui fait, elle, confiance à la continuité de l'État, quelle que soit la majorité aux affaires demain.

Mme Éliane Assassi. - La loi doit être précise, ce que ne permettent pas les ordonnances. Si je comprends bien, tout le monde est contre les ordonnances jusqu'à Mme la ministre. (Mme la ministre Ericka Bareigts le nie)

Madame le rapporteur, que sont des « dispositions obsolètes », surtout en matière d'éducation ? Rien dans le texte n'autorise à penser que cela ne toucherait pas le coeur de l'éducation.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - J'ai toujours eu du mal à comprendre que les parlementaires ultramarins légifèrent pour l'Hexagone mais confient au Gouvernement le soin de le faire pour l'outre-mer. Il est vrai toutefois que le code rural a été revisité ainsi avec des résultats satisfaisants. Je vois bien de quoi il peut s'agir avec de telles ordonnances : pour mon territoire, le changement de statut nécessite de remplacer « maire » par « président de la collectivité » dans une multitude de textes.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - M. Magras vous a bien expliqué ce que pouvait être une disposition obsolète, madame Assassi.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends bien les arguments de M. Magras. Peuvent être « obsolètes » des dispositions comme celles qui interdisaient port du pantalon aux femmes. (Sourires) Pas de problème non plus pour les dispositions « devenues sans objet ». Quant à abroger des dispositions « inadaptées » pour l'outre-mer, qu'est-ce à dire ? S'agit-il des effectifs des classes, de la distance pour aller à son école, du manque d'internats, surtout en Guyane ? Cela peut être dangereux.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - J'ai dit que je comprenais que les parlementaires soient opposés aux ordonnances, pas que j'y étais opposée moi-même.

Rassurez-vous, madame Blandin, il ne peut s'agir des effectifs des classes car cela relève du pouvoir réglementaire. En outre ces ordonnances ne sauraient adopter des dispositions moins favorables que celles qui existent. Et ce n'est pas ce gouvernement qui les rédigera...

Mme Éliane Assassi. - Justement ! C'est ce qui nous inquiète.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

L'article 13 E est adopté.

L'article 13 F demeure supprimé.

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le présent amendement fait bénéficier Saint-Martin et Saint-Barthélemy des adaptations nécessaires s'agissant des conseils de l'éducation nationale prévus à l'article L. 234-1 du code de l'Éducation. Nous organiserons ces instances par voie réglementaire, en concertation avec le Parlement.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Cet amendement répond à celui de M. Arnell. Avis favorable.

L'amendement n°235 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Dispositions applicables à Saint-Martin

« Chapitre unique

« Art. L. 265-1. - Pour l'application de l'article L. 234-1, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, ou son représentant, est membre de droit du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie compétente pour Saint-Martin.

« Art. L. 265-2. - Il est institué à Saint-Martin un conseil territorial de l'éducation nationale comprenant des représentants de la collectivité, des personnels et des usagers. Les membres de ce conseil ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme.

« La présidence est exercée par le représentant de l'État à Saint-Martin ou le président du conseil territorial de la collectivité selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État ou de celle de la collectivité.

« Un décret en Conseil d'État précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. »

M. Guillaume Arnell. - Merci, madame la ministre, d'avoir oeuvré dans le même sens que nous. Pour éviter l'application de l'article 40, nous avions prévu la gratuité des fonctions de membre de ces instances.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement me semble satisfait par celui qui vient d'être adopté. (M. Guillaume Arnell le reconnaît)

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait ?

M. Guillaume Arnell. - Soit.

L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Par dérogation à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement rétablit partiellement une disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à rendre l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Plusieurs études montrent l'utilité d'une scolarisation précoce, pour la socialisation des enfants et leur familiarisation avec l'alphabet.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Cette solution, dans un but que je partage, n'est pas la bonne. En effet, aux Antilles et à La Réunion, les enfants sont d'ores et déjà scolarisés dès 3 ans. Là où ils ne le sont pas, comme à Mayotte ou en Guyane, il ne serait pas possible de le rendre obligatoire, faute de moyens, même pour la scolarité d'ores et déjà obligatoire, après 6 ans. Développons ces moyens, pour développer l'instruction bilingue en Guyane, ou pour réduire les temps de transport, plutôt que de prendre de telles mesures d'affichage. Avis défavorable à cet amendement d'affichage.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je récuse cette qualification. Une expérimentation améliorerait sans doute les résultats : ce n'est pas de l'affichage, mais de l'investissement. Comme à Mayotte, en Guyane nous prévoyons des moyens supplémentaires.

Devons-nous attendre que tout soit parfait ? Ou devons-nous prendre le risque que tout ne soit pas tout de suite conforme à l'idéal ? Il y aura des effectifs supplémentaires outre-mer, 348 pour le premier degré et 349 dans le second degré, à la rentrée 2017. Je suis favorable à cet amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le sujet est très sensible. Les difficultés que nous rencontrons ne doivent pas nous conduire à renoncer. Nous voterons cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le texte initial prévoyait une obligation de 3 à 18 ans. S'arrêter à 16 ans est plus pragmatique. En Guyane il faut souvent faire plusieurs heures de pirogue. On ne va pas imposer cela à des enfants de 3 ans ! Nous ne pourrions donc voter cet amendement s'il rendait les choses obligatoires mais une expérimentation peut être bienvenue. L'enseignement en langue maternelle, concernant les tout petits, serait encore plus justifié : dommage que vous n'ayez pas voté notre amendement !

L'amendement n°163 rectifié est adopté et l'article 13 bis rétabli.

L'article 13 ter demeure supprimé.

ARTICLE 13 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°205 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l'exécution démarre à l'issue de la période de formation réalisée au titre d'une préparation opérationnelle à l'emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois.

La dérogation prévue au premier alinéa n'est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l'emploi préalable à l'exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi a été signé préalablement à l'accomplissement de celle-ci.

Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser.

Mme Karine Claireaux. - Fixée à douze mois dans le droit commun, la durée minimale du contrat de professionnalisation suivant immédiatement une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) est excessive. Je propose de la réduire à six mois sous réserve que la POE effectuée en mobilité soit d'au moins trois mois et que le contrat de professionnalisation ait été signé auparavant.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Tous les partenaires sociaux, en particulier ultramarins, déplore l'excessive complexité de ce dispositif, qui met en péril les contrats de professionnalisation et l'alternance. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable : c'est une belle innovation. Les contrats de professionnalisation sont peu mobilisés outre-mer, faute d'une offre de formation suffisante. Votre proposition est équilibrée : la POE se fait à temps plein ; le contrat de professionnalisation pourra ainsi être plus court, sauf si la qualification exige un temps plus long. Je ne comprends pas l'argument de la commission.

Les jeunes pourront aller se former dans l'Hexagone pour trois mois au lieu d'un an. Quand on connaît ce qu'un tel séjour coûte aux familles, on ne peut que s'en réjouir. Les territoires et les entreprises bénéficieront ainsi de nouvelles compétences.

L'amendement n°205 rectifié est adopté et l'article 13 quater ainsi rétabli.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après le mot :

avec

rédiger ainsi la fin de cet article :

les entreprises de fret maritime et les transitaires ».

M. Serge Larcher. - La nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques rend facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix.

Le bouclier qualité-prix a fait ses preuves, obtenant une baisse des prix de 12 % en moyenne. Le taux de fret peut représenter entre 4,5 % et 53,3 % du prix d'achat en Martinique ! Le Cnepeam a même estimé que le fret peut augmenter de cinq à quinze fois le prix facturé aux consommateurs, sans compter les frais de manutention.

Les conteneurs qui partent remplis de bananes reviennent avec des biens de consommation : il n'y a donc pas de surcoût particulier. Si la participation devenait facultative, la lutte contre la vie chère perdrait toute efficacité.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Fontaine.

Remplacer les mots :

et, le cas échéant,

par les mots :

, les opérateurs portuaires et

M. Michel Fontaine. - Il est défendu.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - La plupart du temps, les transporteurs ignorent ce qu'ils transportent, ils ne peuvent pas calculer leur participation. Nous avons choisi le pragmatisme : ils ne viennent que si l'on en a besoin. Avis défavorable à l'amendement trop systématique n°105.

Monsieur Fontaine, avec l'amendement n°155, veut inclure les opérateurs du port ; mais comment voulez-vous qu'ils calculent leur contribution à la modération des prix ? Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Les arguments de M. Magras portent : certes, il ne faut pas alourdir le dispositif. Mais ce dernier a permis la concertation, et cela a eu des effets concrets sur la vie quotidienne : les prix des produits concernés par le bouclier qualité-prix ont baissé de 12,5 %. D'autres acteurs peuvent participer à la formation des prix : il faut donc associer le plus de gens possible. Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°105 est adopté.

L'amendement n°155 n'a plus d'objet.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».

M. Serge Larcher. - Bon nombre d'entreprises ne respectent pas leur obligation de déposer leurs comptes sociaux, ce qui est pourtant utile pour tenir des statistiques économiques. Il est dommage de supprimer l'article qui prévoyait que le greffier informe le préfet de cette absence de dépôt, pour des motifs peu convaincants de simplicité : ce n'est pas une norme supplémentaire, mais une information utile, qui donne plus de visibilité sur l'état des entreprises - dans des territoires où leur durée de vie excède rarement trois ans.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Pourquoi informer le préfet, qui n'a pas les moyens d'agir, alors que le greffier doit informer le tribunal de commerce, qui peut enjoindre à la société de déposer ses comptes sous astreinte ? Les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises sont aussi plus efficaces. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable. Les commissions dont vous parlez peinent à éviter la disparition des entreprises. Il faut systématiser la communication d'informations pour faciliter leur sauvetage si besoin est.

L'amendement n°106 est adopté ;l'article 14 bis est ainsi rétabli.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 14 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu'il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l'État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l'importation et des différents canaux de distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, en vue de la signature d'un accord. Cet accord vise à adapter l'importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l'offre des flux d'approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d'offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu'importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d'urgence ou en l'absence d'accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l'État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »

M. Michel Fontaine. - Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les commercialiser dans les départements d'outre-mer à des prix inférieurs à ceux pratiqués en France hexagonale. Ces produits exercent une concurrence inéquitable.

La lutte contre la vie chère doit être conciliée avec la pérennisation et le développement des filières locales de production, de transformation et de commercialisation.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet amendement réduit le volume des produits importés, avec une automaticité de l'intervention. La commission des affaires économiques préfère fixer des critères pour que le préfet puisse prendre la bonne décision.

De plus, les ménages pauvres n'ont pas les moyens d'acheter plus cher ; les producteurs locaux seraient-ils protégés par cette mesure ? Rien n'est moins sûr. Enfin, l'autorité de la concurrence surveille déjà les prix d'éviction et les prix prédateurs. Retrait au profit de l'amendement n°217. Sinon avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - J'ai constaté cette invasion - par vagues - de produits qui ne peuvent pas être concurrencés. L'idée du ministre Lurel était de trouver l'équilibre entre qualité, c'est-à-dire production locale, et prix. Nous sommes parvenus à plus de 45 % de production locale dans le bouclier qualité-prix à La Réunion.

Cet amendement sort de cet équilibre même si nous en approuvons l'objectif. Avis défavorable.

M. Serge Larcher. - À la Martinique comme à la Guadeloupe aussi, nous voulons conserver une production locale. Le consommateur veut consommer local, mais les produits que l'on croit locaux sont importés de Saint-Domingue ou du Costa Rica.

Chacun a entendu parler de la faillite du poulet Doux en Bretagne ; il était vendu chez nous moins d'un euro le kilo, ruinant l'élevage antillais. Après cette faillite, la Martinique est autosuffisante pour les oeufs et la volaille. Enlever aux agriculteurs locaux leur revenu, c'est augmenter le chômage.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Clarifions quelques éléments : le texte de la commission autorise la négociation ; simplement, elle n'est pas systématique. Attention : les marchandises sont conformes aux normes européennes. Pour un poulet, les blancs vont aux restaurants, les pilons et les ailes partent en « dégagement ». Ils ne viennent pas de pays extra-européens. En effet, les produits non conformes aux normes européennes ne peuvent pas être acceptés sur les territoires ultrapériphériques que sont nos outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être négocié périodiquement.

Mme Gélita Hoarau. - Il s'agit de rétablir une phrase supprimée en commission : les prix, notamment des denrées alimentaires, évoluent. Il importe que l'accord soit renégocié périodiquement, faute de quoi le dispositif proposé perdrait de son efficacité.

Un accord non cadré dans le temps perdrait de son intérêt, d'autant que les mouvements de prix ont lieu beaucoup plus souvent à la hausse qu'à la baisse.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet amendement, qui réintroduit la renégociation périodique, est satisfait par la rédaction de la commission, selon laquelle le préfet peut solliciter une nouvelle négociation à tout moment. Retrait ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je rejoins M. Magras ; la rédaction de l'Assemblée nationale n'a pas été modifiée et cet amendement est largement satisfait.

Mme Gélita Hoarau. - Je le maintiens.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par M. Magras.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

M. Michel Magras. - Il n'est pas rare, chez nous, que les négociations durent... D'où cet amendement, que, par erreur, j'ai déposé en mon nom propre. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'État n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Les députés ont trouvé un équilibre entre maintien des filières locales, niveau des prix, et pouvoirs des préfets. Avis défavorable. Le dispositif est déjà prévu par la loi relative à la régulation économique dans les outre-mer (LRE), dans le cadre du bouclier qualité-prix (BQP).

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Certes, mais nous parlons ici des produits de dégagement. La solution au problème qu'ils posent réside dans le pouvoir donné au préfet, en dehors du bouclier qualité-prix, de réunir tous les acteurs concernés, distributeurs, importateurs, producteurs locaux autour d'une même table ; bref, de prendre les choses en main. Il ne s'agit pas de lui conférer des pouvoirs exorbitants.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Soit, qui peut le plus peut le moins.

L'amendement n°217 est adopté.

L'article 14 quater A, modifié, est adopté, de même que les articles 14 quater, 14 quinquies et 15.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 sur ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. »

Mme Gélita Hoarau. - La rédaction de l'Assemblée nationale visait à « aligner » les prix des services bancaires entre la France hexagonale et les outre-mer ; or la commission a remplacé « aligner » par « rapprocher ». La nuance est de taille ! L'écart se réduit car les prix hexagonaux s'élèvent...

De plus, les banques d'outre-mer, à La Réunion par exemple, sont des filiales de celles de l'Hexagone. Il y va du principe d'égalité. Il ne doit pas être question de rapprocher, mais bien d'aligner ces tarifs !

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Précisons qu'il ne s'agit ici que de la Nouvelle-Calédonie. Le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet délicat, afin de prendre en compte la réalité des coûts supportés par les banques et de favoriser un processus de négociation. Attention également à maintenir un réseau d'agences suffisamment dense. Il semble qu'en Nouvelle-Calédonie, certains tarifs bancaires, sur des cartes internationales, par exemple, soient moins élevés qu'en métropole. Il ne faudrait pas qu'un alignement se traduise en l'occurrence par un renchérissement ! D'où notre avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - La convergence de certains tarifs, qui a fait l'objet de plusieurs rapports, dont l'un de M. Emmanuel Constans, a été engagée par la loi LRE. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au début de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-... - Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement étend expressément à Saint-Martin le bénéfice du livret d'épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire que certains établissements financiers refusent aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution, contrairement à celles qui relèvent de l'article 73.

Or cette différence de traitement n'est pas justifiée. Les habitants de Saint-Martin ont le droit de bénéficier de ces produits d'épargne réglementée. Il y va de l'égalité réelle.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Daniel Raoul. - Sage question !

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse, justement. Mais je ne saurais lever le gage.

M. Thani Mohamed Soilihi. - J'appelle mes collègues à avoir la sagesse de voter cet amendement.

L'amendement n°173 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

II. - Après les mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Nombre de nos concitoyens sont discriminés du fait de leur domiciliation bancaire, tels les étudiants ultramarins qui fournissent une caution parentale pour obtenir un logement en location... Or la discrimination du fait du domicile ne suffit pas à lutter contre ce phénomène. D'où ce nouveau critère, qui satisfait aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. Cette précision est loin d'être superflue, pour lutter efficacement contre des pratiques discriminatoires qui n'ont pas lieu d'être.

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

Mme Gélita Hoarau. - Trop de jeunes ultramarins sollicitant la location d'un logement dans l'Hexagone se voient demander deux cautions, dont l'une doit émaner d'une personne dont le compte est domicilié dans l'Hexagone - telle cette jeune Réunionnaise de ma connaissance, ou ce jeune homme à qui l'on a exigé une caution « domiciliée en France continentale ». Alors que la pénurie d'emploi pousse les jeunes dans l'Hexagone, luttons contre cette difficulté supplémentaire qu'on leur impose sans raison.

Mme la présidente. - Amendement identique n°107, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Serge Larcher. - La loi du 27 mai 2008 a transposé une disposition du droit européen punissant la discrimination pour de nombreux motifs, dont le lieu de résidence. Cet amendement la complète pour lutter contre la discrimination des ultramarins dont on exige des cautions domiciliées en métropole. Je puis en témoigner, car cela m'est arrivé, dans un grand magasin pour une carte de fidélité et, croyez-moi, c'est fréquent !

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les trois amendements rétablissent l'article 17 qui créait un nouveau motif de discrimination.

Le Défenseur des droits, entendu sur cette question, estime que les chefs de discrimination existants - origine, lieu de résidence - suffisent et ont déjà permis des condamnations dans des cas analogues à ceux que vous soulevez. Ne remettons pas en cause l'harmonisation récente des chefs de discrimination en droit civil et pénal.

Enfin, lors de l'examen de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, la commission des lois a préféré à de nouvelles dispositions introduites dans le code du travail un simple renvoi à la loi du 27 mai 2008. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait des amendements identiques n^os69 et 107 au profit de l'amendement n°88 rectifié ?

Les amendements identiques n^os69 et 107 sont retirés.

L'amendement n°88 rectifié est adopté et l'article 17 est ainsi rétabli.

ARTICLE 18

M. Robert Laufoaulu . - Je veux saluer l'avancée considérable que l'élargissement de l'aide au fret représente. Le dispositif prévu dans le texte initial restait fort limité. Nos îles ont par exemple de graves difficultés de gestion des déchets. Cet article en allègera substantiellement le coût.

L'article 18 est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 10.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans ces collectivités est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent émarger au fonds de secours.

« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État ».

M. Michel Fontaine. - L'indemnisation des sinistres agricoles en outre-mer est régie par les dispositions relatives au fonds de secours. Ce fonds est constitué uniquement d'une subvention inscrite au budget de l'État, sans cotisation des agriculteurs ultramarins. Pour l'Hexagone, le fonds national de gestion des risques relative à l'indemnisation des calamités agricoles est abondé en partie par des subventions publiques et en partie par des agriculteurs.

Utiliser le même système que dans l'Hexagone n'est pas possible en raison du faible développement de l'assurance agricole outre-mer. Afin de permettre aux agriculteurs ultramarins qui le souhaitent de bénéficier d'une meilleure indemnisation, la possibilité de créer des fonds de mutualisation dédiés aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution pouvant bénéficier de soutiens publics est ouverte.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet amendement est délicat. S'agit-il de créer un fonds de mutualisation ? Sur quel territoire ? Le bénéfice du fonds de secours serait donc retiré à certains agriculteurs. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Distinguons le fonds de secours, géré par mon ministère, du fonds de mutualisation qui, lui, ne couvre pas les risques climatiques, selon la loi de 2014.

Le dispositif proposé, qui les y ajoute, selon une démarche volontaire des agriculteurs, est pertinent : avis favorable.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Notre commission suivra le Gouvernement.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d'outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs que perçoivent leurs homologues de métropole relativement aux aides de la politique agricole commune européenne.

M. Guillaume Arnell. - Comme dans l'Hexagone, les jeunes agriculteurs ultramarins rencontrent des problèmes d'installation. Or ils ne bénéficient pas du « top-up jeunes agriculteurs », qui figure au sein du premier pilier de la PAC.

En juin 2014, Stéphane Le Foll s'était engagé à ce que le volet installation soit intégré à la PAC outre-mer... Ce serait reconnaître que l'agriculture est outre-mer aussi, une opportunité d'emploi des jeunes et de développement économique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'intérêt du dispositif est avéré, mais par fidélité à notre position sur les rapports, avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cette mesure est financée par la PAC. L'élargir aux jeunes agriculteurs outre-mer supposerait soit d'augmenter l'enveloppe POSEI, soit de réduire l'aide allouée dans ce cadre aux autres agriculteurs. Avis défavorable.

M. Guillaume Arnell. - Me voilà embarrassé, car je ne puis guère douter de l'issue de mon amendement. Mais je crois utile de sensibiliser, chaque fois qu'il est possible, de rappeler la nécessité d'aider les jeunes agriculteurs. Je le retire toutefois.

L'amendement n°176 rectifié est retiré.

ARTICLE 19 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Magras.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

M. Michel Magras. - L'article 19, dans sa rédaction initiale instaure, à titre expérimental, un Small Business Act ultramarin, mesure phare et idée consensuelle issue des réflexions sur l'avenir de nos outre-mer.

Face à la crainte d'inconstitutionnalité d'une telle initiative, je rappelle que cette expérimentation, conduite dans des territoires où le principe d'adaptation des normes est fondamental, a pour but de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique.

Le présent amendement complète le dispositif en s'inspirant d'un des piliers de la législation des États-Unis prévoyant également à titre expérimental, que les appels d'offres d'une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.

M. le président. - Amendement identique n°101, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Serge Larcher. - Cet amendement a le même objet : il rétablit l'article dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques, avec les garanties utiles à sa validation par le juge constitutionnel : caractère expérimental, limite à 15 % du montant annuel des marchés.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Mme Gélita Hoarau. - À La Réunion, la commande publique représente 90 % du chiffre d'affaires du BTP, or celui-ci baisse lorsque la conjoncture se dégrade...

Outre-mer, 90 % des entreprises sont des PME ou des TPE. Les petites entreprises n'ont pas vocation à n'être que les sous-traitants des grands groupes : aidons-les à accéder aux marchés publics.

M. le président. - Amendement identique n°191, présenté par M. D. Robert.

M. Didier Robert. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement restreint, pour simplifier le débat, l'instauration d'un Small Business Act aux territoires d'outre-mer constituant des « régions ultrapériphériques » au sens du droit de l'Union européenne.

Les entreprises du BTP ultramarines sont en effet pénalisées par leur isolement géographique.

L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, de prendre des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques pour tenir compte, justement, de leurs spécificités...

M. le président. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les marchés publics passés par les acheteurs peuvent être attribués, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, de préférence aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés publics conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés publics du secteur économique concerné conclus par l'acheteur au cours des trois années précédentes.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Permettre aux TPE et PME de conquérir la place qui leur revient dans les marchés publics est une belle idée. Notre amendement sécurise juridiquement le dispositif à l'égard du droit européen et de celui des marchés publics, afin de fortifier les TPE et PME qui y accèdent.

M. le président. - Sous-amendement n°231 à l'amendement n°216 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 216, alinéa 2, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution d'un marché public, une préférence est accordée aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 61 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour que la définition de la préférence et les critères d'appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l'ensemble des règles applicables aux marchés publics.

M. le président. - Sous-amendement n°218 à l'amendement n°216 du Gouvernement, présenté par M. Magras.

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans des conditions définies par décret, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

M. Michel Magras. - C'est un amendement de repli : l'amendement du Gouvernement institue, un Small Business Act ultramarin très atténué : il prévoit non plus de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales mais d'instituer un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d'offres.

La commission des affaires économiques estime nécessaire de faire preuve de plus d'audace. Il s'agit ici de prévoir, également à titre expérimental, que les appels d'offres remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales. C'est toutefois moins audacieux que mon amendement n°24...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os24, 101, 70, 191 et 214 rectifié ; avis favorable à l'amendement n°216 sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

À titre personnel toutefois, je suis favorable à l'amendement n°24, compte tenu de son caractère expérimental et de la pertinence du dispositif proposé.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement n°218 de M. Magras, défavorable au sous-amendement n°231.

Le sous-amendement n°231 est retiré.

Les amendements identiques n^os24 et 101 sont adoptés et l'article 19 est ainsi rétabli.

Les amendements n^os70, 191, 214 rectifié et 216 deviennent sans objet, ainsi que le sous-amendement n°218.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2018, au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».

Mme Ericka Bareigts, ministre. - L'article 7 de la loi NOTRe a transféré à la région la compétence relative à l'accompagnement avant la création ou reprise d'entreprise et pendant les trois années suivantes, mais omet les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent amendement corrige ce manque.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement a été déposé tardivement. Les compétences des collectivités régies par l'article 74 sont énumérées dans une loi organique et doivent faire l'objet de négociations avec la collectivité. J'ignore si cela a été le cas... En tout état de cause, la collectivité est compétente en matière économique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°237 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Patient et Lorgeoux, Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Cabanel et Chiron, Mmes Émery-Dumas et Bataille et MM. Courteau et Lalande.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial » ;

2° L'article unique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « collectivités » et les mots : « et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial. »

M. Serge Larcher. - Actuellement, l'abolition de l'esclavage est commémorée le 10 mai. Nous proposons ici d'honorer les victimes de l'esclavage le 23 mai, date de la marche silencieuse du 23 mai 1998.

Longtemps douloureuse, cette mémoire de l'esclavage vise à combattre la honte ou le ressentiment qui perdurent chez les descendants d'esclaves. Elle se veut aujourd'hui apaisée et avant tout hommage aux victimes de l'esclavage. Cette politique mémorielle est conduite par de nombreuses associations et entrepreneurs de mémoire.

La loi du 21 mai 2001 reconnaît l'esclavage colonial comme un crime contre l'humanité. La République serait donc fidèle à ses principes si elle rendait un hommage solennel à ses victimes.

La politique mémorielle de la République française fera émerger une nouvelle citoyenneté, un nouveau contrat entre les outre-mer et la République. Cette histoire est encore trop méconnue, or elle participe à la construction identitaire. Cet amendement est à la fois une base juridique et un symbole.

M. le président. - Amendement identique n°157 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Nous avons souhaité débattre, en séance publique, de l'institution de ces deux journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leur abolition, la journée d'hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée par l'Assemblée nationale au 23 mai, ayant été supprimée en commission.

Le point de vue de chacun est respectable. Je déplore toutefois qu'une grève de la faim ait été entreprise : c'est à mes yeux un dernier recours. Elle pourrait être vue comme une pression indue sur la représentation nationale alors que la navette se poursuit.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Aline Archimbaud. - Notre amendement rétablit cet article hautement symbolique. Le devoir de mémoire est fondamental. L'inscription dans la loi de deux journées de commémoration distinctes est demandée de longue date par les associations et descendants de victimes. Le Sénat s'honorerait de voter cet article.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le climat de nos débats a été constructif : nous avons trouvé des points de convergence, la commission des lois est revenue sur sa position en acceptant certains rapports lorsque la résonance du sujet le justifiait. À chaque fois que nous avons supprimé des articles, nous l'avons fait à titre conservatoire, en expliquant pourquoi.

Dans un premier temps, nous avions émis un avis défavorable à ces amendements, considérant que la date du 10 mai suffisait pour évoquer toutes les dimensions de la question.

Nous avons fait oeuvre utile en auditionnant l'ensemble des contributeurs à ce débat, dans un grand respect.

Le président de la République a annoncé le 10 mai dernier la création d'une fondation sur la traite et l'esclavage. Son regard sur la question m'intéresserait. À la lumière de tous ces débats et dans cet esprit, je préfère m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse sur les amendements identiques n^os18 rectifié et 157 rectifié. Depuis 2012, ce Gouvernement a oeuvré à un travail de mémoire, pour que la mémoire des outre-mer fasse partie intégrante de la mémoire de la France, sans chercher la moindre échappatoire.

Nous achevons la préfiguration de la fondation annoncée par le président de la République, la mission présidée par Lionel Zinsou arrive à son terme. La fondation aura pour mission de continuer à travailler, dans la sérénité et dans le respect du travail des historiens et des militants qui ont attiré notre attention sur la mémoire des outre-mer. Elle nous apportera un cadre serein pour que cette mémoire nous réunisse et nous projette vers l'avenir.

La rédaction de l'amendement n°80 entrainerait la suppression des jours de célébration propres à chaque territoire. Avis défavorable, pour cette seule raison.

Mme Aline Archimbaud. - Je reconnais une erreur technique et retire mon amendement au profit des deux autres, que nous soutenons.

L'amendement n°80 est retiré.

Mme Éliane Assassi. - Cet article 20 A n'est pas consensuel ; la colonisation comme la politique mémorielle mériteraient un débat de fond.

Nous estimons que la multiplication des journées de commémoration dilue leur message et crée de la confusion. Nous aurions souhaité un vrai débat, au Parlement mais surtout avec nos concitoyens et avec la jeunesse. Certains pensent que le débat est soldé. Le tollé qu'ont suscité les propos d'un candidat à l'élection présidentielle parlant, à propos de la colonisation, de « partage de culture » et « d'éléments positifs de civilisation » montre bien qu'il n'en est rien.

Ce n'est qu'en 2014 que l'Assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l'État dans le déplacement forcé de 1 630 enfants réunionnais entre 1963 et 1983 pour repeupler les départements métropolitains.

Si la mesure de l'article 20 A ne nous satisfait pas pleinement, elle ne peut pour autant être balayée dans le huis clos d'une commission sénatoriale. Nous voterons pour ce rétablissement.

M. Serge Larcher. - Merci.

M. Jacques Gillot. - Il est des combats qui valent la peine d'être menés. J'ai cosigné cet amendement en pleine conscience, car je suis convaincu que les commémorations sont bienvenues, même si elles ne peuvent effacer l'irréparable, l'innommable.

En cette période trouble où les extrémismes prospèrent, ne rajoutons pas de la division aux douleurs du passé. Nous devons à nos aïeux esclaves de ne pas retomber dans des excès de langage à l'égard de nos propres frères. Jusqu'à mon dernier souffle, moi, arrière-petit-fils d'esclave, je me battrai pour que mon collègue M. Desplan puisse exprimer ici sa position.

Notre vrai devoir est de nous mobiliser contre un système qui continue à priver les descendants d'esclaves de l'égalité, de toutes les égalités auxquelles ils ont droit : égalité devant l'emploi, le logement, l'accès aux responsabilités, le développement, la sécurité, le pouvoir d'achat... La République a besoin de symboles, mais surtout de continuer d'entendre dans le vent cette voix qui nous dit de garder l'espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Guillaume Arnell applaudit également)

M. Félix Desplan. - Je ne suis ni dans la singularisation, ni la provocation, ni la démagogie... Au pire, je serais dans l'erreur !

Retenir une deuxième date, le 23 mai, treize jours après la première, en plus des jours de commémoration propres à chaque territoire d'outre-mer, c'est beaucoup. Trop de commémoration tue la commémoration, et banalise le devoir de mémoire. Ne frise-t-on pas l'indigestion ? 23 août 1791, premier soulèvement d'esclaves à Saint-Domingue ; 28 mai 1802, sacrifice de Louis Delgrès à Matouba, luttant contre le rétablissement de l'esclavage en Guadeloupe... Ne multiplions pas les dates. Retenons-en une seule, et mobilisons-nous au plan international, avec l'Unesco, pour l'abolition de tous les esclavages qui perdurent dans le monde.

L'hommage aux victimes de l'esclavage renvoie aux pires atrocités. En quoi la stigmatisation du bourreau participe-t-il d'une démarche de réconciliation ?

M. le président. - Il faut conclure...

M. Félix Desplan. - En revanche, quand on sublime l'esclave combattant, digne, luttant aux côtés de grands humanistes français blancs pour parvenir ensemble à l'abolition en 1848 - là, oui, j'y vois l'amorce d'une réconciliation en marche !

Deux, trois, six commémorations, cela n'a pas de sens. Voilà pourquoi j'ai déposé en commission un amendement de suppression de l'article 20 A, et pourquoi je confirme ici ma position.

Les amendements identiques n^os18 rectifié et 157 rectifié sont adoptés. L'article 20 A est ainsi rétabli.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième aliéna de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable (28 voix pour, 1 voix contre et 4 bulletins blancs) à la nomination de Mme Agnès Buzyn aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

La séance est suspendue à 19 h 5.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie ce soir.

L'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 23 janvier, ainsi que de la semaine sénatoriale du 30 janvier demeure inchangé, sous réserve de deux modifications : l'inscription, le mardi 24 janvier à 14 h 15, de l'éloge funèbre de Jean-Claude Frécon, initialement prévu à 14 h 30 ; l'inscription d'un débat sur le thème : « Violences sexuelles : aider les victimes à parler » le jeudi 2 février à 10 h 30.

Les semaines des 6 et 13 février sont réservées par priorité au Gouvernement.

MARDI 7 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

- Deuxième lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

MERCREDI 8 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

JEUDI 9 FÉVRIER 2017

À 11 h 30

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

MARDI 14 FÉVRIER 2017

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse ou nouvelle lecture

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer ou nouvelle lecture

MERCREDI 15 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou nouvelle lecture

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou nouvelle lecture

JEUDI 16 FÉVRIER 2017

À 10 h 30, après trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et portant diverses mesures électorales applicables en Corse ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique ou nouvelle lecture.

La semaine du 20 février est une semaine sénatoriale de contrôle.

MARDI 21 FÉVRIER 2017

À 9 h 30

- Vingt-six questions orales

À 14 h 30

- Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau

- Débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi »

À 17 h 45

- Débat sur le bilan de l'application des lois (en salle Clemenceau)

Le soir

- Débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? »

MERCREDI 22 FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

Ordre du jour réservé au groupe écologiste

- Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens

- Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC

- Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? »

- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

JEUDI 23 FÉVRIER 2017

À 11 heures

- Débat sur le bilan du « choc de simplification » pour les entreprises

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

- Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : membres titulaires, M. Alain Milon, Mmes Stéphanie Riocreux, Catherine Deroche, Corinne Imbert, M. Michel Mercier, Mmes Patricia Schillinger, Laurence Cohen ; membres suppléants, M. Michel Amiel, Mmes Chantal Deseyne, Corinne Féret, Françoise Gatel, Catherine Génisson, Pascale Gruny, M. René-Paul Savary.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 janvier 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé la décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les 19° à 21° du I et le II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Défenseur syndical devant les juridictions prud'homales).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Égalité réelle outre-mer (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Discussion des articles (Suite)

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 est complétée par les mots : « , par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines » ;

2° Au cinquième alinéa du I de l'article 44, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en France hexagonale comme dans les outre-mer, ».

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rétablit deux dispositions avec une modification devant satisfaire nos éminents constitutionnalistes, qui s'étaient émus en commission des lois : les sociétés du secteur public de diffusion audiovisuelle devront mettre en valeur « les différentes cultures hexagonales et ultramarines » ; l'insertion des mots « en France hexagonale comme dans les outre-mer » n'est pas redondant avec l'article 44 A de la loi Égalité et citoyenneté qui ne comporte aucun élément sur l'outre-mer et se borne à préciser que les programmes doivent être exempts de préjugés.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - La première disposition fait doublon avec l'article 185 de la loi Égalité et citoyenneté. La deuxième est ambiguë et redondante avec les obligations qui s'imposent à l'ensemble du secteur public. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Il est important d'avoir une représentation non stéréotypée de la télévision : changeons le regard pour que la France soit vue comme elle est, océanique et diverse. Avis favorable.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS

Mme Marie-Christine Blandin . - Le Conseil coutumier est une bonne chose pour la démocratie. Il aurait été utile de prévoir un tel dispositif pour Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, où des peuples autochtones existent, même si elles ne sont pas minoritaires.

Il aurait été préférable de ne pas l'inscrire dans le titre relatif à la culture. Son rôle est bien plus large. Je pense par exemple à l'usage pharmaceutique ou cosmétique de végétaux connus et utilisés de longue date par les populations locales : celles-ci doivent pouvoir être indemnisées dans le cadre du protocole de Nagoya.

Nous avons découvert avec satisfaction un amendement tardif du Gouvernement qui rend possible ce partage des avantages.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de promouvoir

par les mots :

et de défendre

et les mots :

socio-culturels

par les mots :

sociaux, culturels, éducatifs

II. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

III. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

les activités culturelles

par les mots :

l'identité

IV. - Alinéa 37

Après le mot :

coutumier

insérer les mots :

organise et

V. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution, est soumise à la consultation du grand conseil coutumier. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement complète et précise les compétences du Grand Conseil coutumier des populations autochtones de Guyane. Il étend sa compétence aux questions qui concernent l'identité de ces populations et pas seulement leurs activités culturelles.

Nous proposons de faire passer de quatre à deux le nombre de personnalités qualifiées afin de laisser plus de place à la représentativité. Nous rendons plus transparente la fixation par l'assemblée de Guyane du montant des indemnités des autorités coutumières et traditionnelles en demandant que la délibération la concernant soit soumise à consultation du Grand Conseil.

La somme de 50 000 euros promise en mars 2016 par la ministre Pau-Langevin, lors de sa visite en Guyane, pour faciliter le déplacement de ses membres n'a toujours pas été versée. Mme la ministre pourrait nous en dire plus. Huit heures de taxi, cela coûte cher ; huit heures en pirogue aussi : il faut payer le gazole.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces éléments sont intéressants. Sagesse plutôt favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Madame la sénatrice, pourriez-vous vous rallier à notre amendement n°89, qui reprend les mêmes éléments ?

La moitié de la somme promise a déjà été versée. La totalité le sera dès que le Grand Conseil aura la personnalité morale.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement du Gouvernement qui nous est parvenu très tard reprend-il bien toutes les dispositions du mien, monsieur le rapporteur ? Je n'en suis pas sûre... Le mien n'est pas incompatible avec celui du Gouvernement. Je le maintiens par prudence.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°89 marque une évolution sur le statut et le financement ; mais il ne comprend rien sur la partie éducative.

L'amendement n°83 est adopté.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Karam et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un article L. 7124-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-... - S'il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. L'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d'un mois, ce délai est porté à deux mois. »

M. Antoine Karam. - Le Grand Conseil répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane ». Il devrait devenir en Guyane la personne morale chargée de consulter les populations sur l'utilisation de ressources naturelles que nous leur devons. Cet amendement prévoit d'autres consultations des autorités coutumières sur toute question d'intérêt local.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Rien n'empêche de le faire déjà. Sagesse favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable : l'amendement du Gouvernement me semble préférable.

M. Antoine Karam. - Je vais faire preuve de sagesse... (Sourires)

L'amendement n°207 est retiré.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

« ...) Sont ajoutés des articles L. 7124-19 à L. 7124-22 ainsi rédigés :

« Art. L. 7124-19. - À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies aux articles L. 1431-1 et suivants, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 et suivants. Cet établissement public est chargé de mettre en oeuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement.

« Art. L. 7124-20. - L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'État en Guyane.

« Art. L. 7124-21. - Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est composé, outre son président, de :

« a) Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, désignés en son sein ;

« b) Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements publics locaux ;

« c) de représentants de l'État ou de ses établissements publics ;

« d) de représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres personnalités qualifiées.

« Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant de l'État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge.

« La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.

« Art. L. 7124-22. - Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu au dernier alinéa de l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en vertu des dispositions de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.

« Art. L. 7124-23. - Un décret en Conseil d'État précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-10 du code de l'environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l'article L. 71-121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ».

Mme Ericka Bareigts, ministre. - En l'état des dispositions du code de l'environnement, l'organisme chargé d'organiser cette consultation doit être doté de la personnalité morale et relever du droit public. Or le Grand Conseil coutumier est une commission administrative consultative et ne dispose pas de la personnalité morale de droit public.

Cet amendement crée un établissement public, composé de représentants du Grand Conseil coutumier désignés au sein de ce dernier, de représentants des collectivités et de représentants des services de l'État. Le président du conseil d'administration de l'établissement public devra être désigné parmi ses pairs, parmi les représentants.

L'initiative de la création de cet établissement public reviendra au Grand Conseil coutumier, par une demande formulée auprès de la collectivité territoriale de Guyane.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les écologistes soutiendront ce bel amendement.

On voit la complexité juridique que crée l'utilisation pharmaceutique ou cosmétique d'une feuille ou d'une graine, dès lors qu'il s'agit d'en partager les avantages. Les Guyanais auront ce Grand Conseil mais les autres territoires n'auront que leurs collectivités locales - qui devront bien équiper leurs services !

L'amendement n°89 est adopté.

L'article 21 bis, modifié, est adopté.

L'article 21 ter demeure supprimé.

L'article 22 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Tetuanui.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d'intervention de l'agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d'ingénierie, d'expertise et d'appui de l'agence au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.

Mme Lana Tetuanui. - L'objet de cet amendement permet explicitement l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) en Polynésie française, en ingénierie de projets, expertise et appui au réseau des acteurs de la rénovation urbaine, actuellement exclue par l'article 24 de la loi du 21 février 2014.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Les collectivités du Pacifique peuvent disposer de l'expertise de l'Anru, comme on le voit à Nouméa et à Papeete.

Cet amendement n'est pas rattaché à un texte en vigueur... Il faut respecter les statuts spécifiques de nos collectivités du Pacifique.

Sagesse.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Certes l'indemnisation de l'Anru n'est pas identique en Polynésie française et ailleurs. Je vous propose de signer une convention de collaboration entre l'Anru et votre territoire lorsque je m'y rendrai, courant mars.

Mme Lana Tetuanui. - J'en prends acte. Merci.

L'amendement n°103 est retiré.

L'article 22 bis demeure supprimé, de même que l'article 24 bis.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano, Antiste et J. Gillot.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 68-19 du code minier est ainsi modifie? :

1° Au premier alinéa, les mots : « département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution » ;

2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;

« 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.

« Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. »

M. Antoine Karam. - La Commission départementale des mines est composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée. Je propose d'élargir cette composition afin d'y intégrer les représentants des secteurs économiques concernés, a? l'instar des pêcheurs ou des agriculteurs, et les représentants légitimes des organismes représentatifs des communautés locales.

Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous prévoyons que les nouveaux membres ne bénéficient pas de remboursement de leurs frais.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agirait en effet d'acteurs directement concernés : cela semble souhaitable. Mais vous référencez l'article 68 de l'ancien code minier, qui doit être refondu par ordonnance.

Avis du Gouvernement sur cette échéance ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je suis réservée sur cet amendement qui relève du champ réglementaire. Une proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale porte sur cette question. La majorité des acteurs semblent satisfaits. Si des demandes d'élargissement ont pu être formulées, il faut conserver une taille raisonnable. Sagesse.

L'amendement n°143 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, S. Larcher, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-... ainsi rédigé :

« Art. L. 621-... Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'une autorisation d'exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère sera réalisé par l'exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police des mines. Ces échantillons devront être mis sous scellé. Ces prélèvements ne donnent pas lieu à dédommagement. »

M. Antoine Karam. - En décembre 2016, il y avait 300 000 sites illégaux d'orpaillage contre 215 000 en 2015...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On peut adhérer à votre objectif qui renforce la traçabilité et donc la lutte contre l'orpaillage illégal. Avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis très favorable.

L'amendement n°144 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par MM. Karam et J. Gillot.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À l'article L. 420-4, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les références : « , des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423- 16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22 , L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 » ;

2° Le chapitre 3 est ainsi modifié :

a) Après l'article L. 423-1, il est inséré un article L. 423-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-.... - Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

« Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :

« 1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du département de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;

« 2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées à l'article L. 423-23. » ;

b) Après l'article L. 423-8, il est inséré un article L. 423-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-8-.... - En Guyane, le préfet :

« 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées par les articles L. 423-2 et L. 423-8 ;

« 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 ;

« 3° Peut dispenser les candidats résidents dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L. 423-6 sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 précité, le préfet peut demander un certificat médical. » ;

c) Après la sous-section 4 de la section 2, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Dispositions propres à la Guyane

« Art. L. 423-22. - La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L. 423-21 n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes.

« Cette justification résulte :

« 1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en vertu du II de l'article ... de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

« 2° Soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 passé en Guyane ;

« 3° Soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles des articles L. 423-5 à L. 423-8.

« Art. L. 423-23. - Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes du territoire.

« Les articles L. 423-16 a? L. 423-18 ne sont pas applicables a? cette validation communale.

« La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de cette résidence ou d'une des communes du lieu de chasse. La validation ne donne lieu qu'à la perception, par la commune du lieu de visa, d'une taxe qu'elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle.

« Le préfet peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II. - Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de cette résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du préfet.

La délivrance consécutive du permis est gratuite.

Le préfet peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.

III. - Les décrets d'application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.

M. Antoine Karam. - En 1946, lors de la départementalisation, la Guyane comptait moins de 30 000 habitants. Aujourd'hui, elle en compte plus de 250 000, or elle demeure le seul territoire sans aucune réglementation sur la chasse : chacun peut acheter une arme sur simple présentation d'une carte d'identité. Une mission a permis de faire émerger un consensus sur l'établissement d'un permis de chasse, qui réduira les violences, alors que le taux de violences sur personnes est le plus élevé de France.

L'objectif essentiel étant de freiner la vente et la circulation des armes à feu en Guyane, les contrôles seraient focalisés sur les points de vente d'armes. Il s'agit d'un élément important dans la lutte des autorités contre l'insécurité en Guyane. L'opportunité d'une réglementation plus aboutie serait discutée avec les associations de chasseurs.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet amendement est souple et tient compte des intérêts locaux. Avis favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse sur ce sujet d'une grande sensibilité locale.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La question est sérieuse. L'objectif de cet amendement est pertinent. Le Gouvernement, avec son avis de sagesse, a pris conscience de la gravité du sujet. Adoptons cet amendement, pour que ces dispositions puissent être discutées à la CMP.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement donnera un peu de traçabilité.

Un permis de chasse requiert me semble-t-il - pardonnez l'ignorance de l'écologiste - de savoir tirer au fusil et de le casser à l'approche des habitations. N'oublions pas que dans le sud du département, la chasse se fait avec un arc et des flèches.

M. Antoine Karam. - Rassurez-vous, ils sont désormais tous munis de fusils !

M. Georges Patient. - Il est indiqué que le détenteur connaît la forêt guyanaise. Pour beaucoup de Guyanais, la chasse peut être un produit touristique : les touristes pourront-ils chasser ?

L'amendement n°133 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 25 A est adopté.

ARTICLE 25

Mme Gélita Hoarau . - La Réunion est le département où le taux de chômage, à 30 %, est le plus élevé. Toute offre d'emploi devrait être présentée à Pôle Emploi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Des concours de recrutement pourraient être réservés par un moratoire aux résidents réunionnais, comme cela avait été fait par M. Rocard pour la Nouvelle-Calédonie. Cela pourrait être fait dans le cadre de la loi d'expérimentation. À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu et Magras.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots :

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

M. Michel Magras. - M. Laufoaulu nous propose cet amendement fondé sur son vécu. Le choc culturel est souvent grand pour les fonctionnaires d'État mutés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il faut souvent plusieurs mois pour qu'ils comprennent leur environnement, certains n'y parvenant pas. Une première expérience réussie constituerait un critère de choix intéressant pour les mutations, en démontrant la capacité d'adaptation du fonctionnaire, gage d'efficacité et de réussite.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je serais personnellement tenté de donner un avis favorable. Mais il semble difficile de fixer un critère aussi peu objectif. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je comprends tout à fait sa démarche. J'ai demandé à mes services de travailler sur des pistes pour y répondre, en lien avec le ministère de la fonction publique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Magras. - Cet amendement d'appel aura permis de porter la sensibilité de M Laufoaulu. Je comprends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

L'article 25 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Tetuanui.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 2° de l'article 40, les mots : « régis par le présent statut général », sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public » ;

2° L'article 44 est ainsi rédigé :

« Art. 44. - En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents de droit public suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :

« 1° Inscription par voie de concours sur une liste d'aptitude en application du 2° de l'article 40 ;

« 2° Au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de Polynésie française :

« - par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;

« - par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

« Les listes d'aptitude sont valables sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours mentionné au 1° ou de l'examen mentionné au 2°, soit de la publication de la liste mentionnée au 2°. »

Mme Lana Tetuanui. - Selon les dispositions applicables de l'article 40 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 consolidée par la loi du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours interne, conformément au principe d'une promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d'une même fonction publique.

Cet amendement propose d'ouvrir ces concours aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique ayant les conditions d'ancienneté requises, notamment à l'ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI, soit 2 352 agents qui n'ont pas encore opté pour l'intégration dans la fonction publique communale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Bien que l'on puisse exprimer des réserves sur certains des motifs exposés, au regard de la spécificité de la fonction publique communale de la Polynésie française, avis favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondant à l'exercice du droit à congé prévu par l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions de cet article.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Éliane Assassi. - Les congés bonifiés permettent aux agents de la fonction publique, originaires des outre-mer exerçant en France hexagonale, d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Pour mémoire, les fonctionnaires d'État travaillant outre-mer ont des avantages nettement plus conséquents. Or le financement des congés bonifiés des 4 600 agents ultramarins par les collectivités territoriales est de plus en plus difficile, à cause des baisses de dotations.

Notre amendement crée une dotation particulière aux collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de les rembourser des charges salariales de toute nature correspondant à l'exercice du droit à congé. Cette dotation serait prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Il semble difficile, dans le contexte de baisse des dotations, de faire peser sur les autres collectivités une telle charge. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Également.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté, ainsi que l'article 27.

L'article 28 demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

M. Georges Patient. - Par le passé, la loi a ouvert une expérimentation permettant aux communautés de communes littorales de se transformer en communauté d'agglomérations quand bien même elles ne remplissaient pas l'ensemble des conditions. Cette expérimentation a bénéficié à Fécamp. Notre amendement ouvre à nouveau cette expérimentation aux intercommunalités ultramarines de qui le souhaitent.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement soulève des réserves. Nous n'avons pas de bilan de ces expérimentations, dont la dernière a été ouverte par la loi dite « Maptam », relative aux métropoles. La notion même de communauté d'agglomérations pourrait être affaiblie. La pertinence de cette expérimentation dépend grandement de la démographie. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis.

M. Georges Patient. - J'insiste ; la Guyane est une très grande région de 83 000 km², 22 communes et seulement quatre communautés de communes sur parfois 30 000 km². Si elles doivent fusionner entre elles, alors qu'elles sont très éloignées, les effets d'économies d'échelle été de zone homogène ne pourront pas exister.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°27 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 562-6 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 562-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 562-6-... - Sans préjudice de l'article L. 121-4, en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour la juridiction d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa, un ou plusieurs magistrats du siège désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile peuvent compléter les effectifs de la juridiction pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, ils participent à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement permet d'adapter le fonctionnement judiciaire aux difficultés particulières du tribunal de première instance de Nouméa, victime de surcharge, notamment à cause du contentieux des listes électorales. C'est indispensable pour garantir l'organisation harmonieuse de la consultation. Je souligne que ce dispositif est temporaire.

J'apprécie le changement d'avis de la commission des lois à ce sujet.

M. le président. - Amendement identique n°215, présenté par le Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je le retire au profit du précédent.

L'amendement n°215 est retiré.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Si nous avons, à un moment, supprimé cette mesure, ce n'était pas pour la freiner. Ses motivations sont totalement justifiées. Avis favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis évidemment.

L'amendement n°208 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et Mme Jourda.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 21-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n'est applicable que si l'un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « s'applique le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s'appliquent les deux premiers alinéas » ;

2° L'article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, les deux premiers alinéas ne sont applicables que si l'un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement est justifié par la situation migratoire exclusive, inédite de Mayotte. Par avance, je m'insurge contre celles et ceux qui l'utiliseraient pour remettre en cause ailleurs le droit du sol. En 2012, 40 % de la population était en situation irrégulière. En recoupant des données, notamment de consommation de denrées alimentaires de première nécessité, on estime aujourd'hui cette population à 50 %.

Chaque jour à Mayotte, sur 374 km², nait une salle de classe ! 65 % des femmes qui accouchent à Mayotte sont en situation irrégulière, et n'y viennent que pour mettre au monde un enfant dans l'espoir qu'il devienne Français.

C'est aussi le seul territoire de la République française revendiqué par un pays étranger. On assiste en effet à une colonisation de fait par les habitants des Comores, encouragés par leur Gouvernement, qui a rejeté la France en 1974, alors que l'immense majorité des Mahorais l'avait choisie.

Avant 1993, le droit du sol était plus strictement interprété, à tel point que son application était plus dure que ce que je propose ici : l'ancien article 161 du code de la nationalité disposait qu'un des parents devait disposer de la nationalité française pour qu'un enfant bénéficie du droit du sol. Une décision du Conseil constitutionnel, concernant une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé qu'une telle particularité était conforme à la Constitution.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, Mayet, D. Laurent, Huré et Legendre.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l'un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l'enfant. »

M. Abdourahamane Soilihi. - Les deux sénateurs de Mayotte parlent d'une même voix. Les événements qui ont secoué Mayotte en 2016 doivent nous encourager à agir. Les efforts pour l'éducation et la santé sont annihilés par l'arrivée de ressortissants des Comores, de Madagascar et de pays d'Afrique. Trop petite Mayotte, avec ses 374 km² ! Sa situation est grave. Pensez aussi au péril que courent sur l'océan ces femmes qui viennent à Mayotte seulement pour accoucher.

Cet amendement, je l'espère, trouvera sa juste place dans ce projet de loi.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il n'est nullement question d'instrumentaliser ni de stigmatiser la situation de Mayotte, au contraire. Personne ne peut contester les propos de M. Mohamed Soilihi qui doit être assuré avec son collègue de notre entier soutien moral, face à une situation dont personne ici ne conteste le constat. Il est nécessaire de prendre toute la dimension du problème aujourd'hui. Pour autant, n'excluons pas la réalité constitutionnelle : est-il conforme à notre loi fondamentale d'établir des conditions différentes d'accès à la nationalité selon les territoires de la République ? Au-delà de la question tout à fait légitime de la lutte contre l'immigration irrégulière, il y va de notre conception commune de la Nation. C'est pourquoi, tout en comprenant parfaitement les arguments que vous avez exprimés, j'en demande le retrait ou donnerai un avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - La situation de Mayotte, vous la connaissez ; mieux, vous la vivez. Je la connais aussi un peu parce que La Réunion la vit également, dans une moindre mesure. Situation vécue, difficile, douloureuse, de part et d'autre ; celle de la population de ce département français ; celle de tous ceux qui traversent, au péril de leur vie, un bras de mer parce qu'ils pensent qu'ils pourraient vivre dignement ailleurs.

C'est un sujet qui nous touche et le Gouvernement agit par des mesures renforcées, conformément à la volonté du président de la République, tout au long de ce quinquennat, en allouant des moyens de sécurité, pour la population, en investissant dans l'éducation.

Le Gouvernement a remboursé 42 millions d'euros de dettes de l'État, datant de 2009, pour l'aide sociale à l'enfance. Il entreprend également des actions diplomatiques importantes envers les Comores.

La République est une et indivisible sur les lois de souveraineté et donc de nationalité. Ces valeurs nous unissent.

En outre, ces amendements ne sont pas conformes à la Convention internationale des droits de l'enfant à laquelle nous sommes très attachés. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je suis très touché par les motivations de nos collègues mahorais auteurs de ces deux amendements. Si je ne peux y souscrire, je ne peux me contenter de discours compassionnels en réponse. (M. Jean Desessard approuve) L'État doit agir, face à une situation qui tient en échec ses initiatives jusqu'à présent.

Je ne peux que comprendre les intentions des auteurs de ces deux amendements. Derrière leur proposition se trouve une attente très forte de la population, aujourd'hui submergée par une immigration irrégulière que rien ne réussit à contenir. Le refus d'adopter ces amendements ne doit pas être perçu comme une fin de non-recevoir pour solde de tout compte.

Au-delà du véritable cri d'alarme que vous lancez, à supposer que ces amendements soient adoptés par notre Assemblée et qu'ils trompent la vigilance du Conseil constitutionnel, ils ne régleraient pas la situation. Ce ne sont pas, dans notre système juridique, les règles d'acquisition de la nationalité française en elles-mêmes qui pourraient y parvenir, en l'état actuel des règles d'exécution des obligations de quitter le territoire national.

Aussi dois-je joindre ma voix à celles du rapporteur de la commission des lois et de la ministre pour vous demander le retrait de ces amendements, en dépit des attentes légitimes des Mahorais, auxquels ils tentent de répondre.

Enfin, madame la ministre, si les mesures du Gouvernement ces dernières années avaient été suffisantes et efficaces, nous ne discuterions pas aujourd'hui de modifier les règles d'acquisition de la nationalité sur une partie du territoire de la République.

M. Daniel Raoul. - Voici un problème humain avant tout. Ne nous y trompons pas ! Si la loi de notre République ne s'adapte pas à Mayotte - comme d'ailleurs à la Guyane -, c'est la question du rattachement même de ces territoires à la République française qui sera posée. Ces amendements sont des appels d'urgence qu'il faut entendre car la situation est ingérable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci, madame la ministre, messieurs le rapporteur et le président de la commission des lois. Il n'est pas facile pour moi de proposer un tel amendement. Je me suis fait violence. Localement, quand on tient des explications juridiques, telles que celles que vous venez d'exposer, on passe pour un lâche. Le droit du sol représente aux yeux des Mahorais un appel d'air... Je le rapporterai à Mayotte : la Représentation nationale n'est pas prête à franchir ce pas.

Ne disons pas cependant qu'il n'y a pas de solution. La solution existe : elle est diplomatique. Il est extraordinaire que la cinquième puissance mondiale ne puisse mettre fin à la fabrication de ces bateaux de la mort que sont les kwassa kwassa alors que nous savons bien d'où ils viennent.

Il faut enfin se garder d'en faire un aliment de polémique politique. Aucun Gouvernement n'a été à la hauteur des enjeux.

M. Abdourahamane Soilihi. - Nous avons pris acte de vos explications, madame la ministre, messieurs le rapporteur et le président de la commission des lois. Ces amendements s'appuient sur la réalité. Chaque territoire d'outre-mer a ses spécificités. La question de la diplomatie à l'égard des Comores a été posée. Aujourd'hui, les Mahorais attendent beaucoup du Gouvernement.

On dit qu'on a beaucoup fait pour Mayotte. C'est vrai. Peut-être est-ce pour cela que tous veulent y aller. Les 374 km² de Mayotte peuvent-ils accueillir toute la région ? Non. Autrefois, le droit du sol n'y était pas applicable parce que nous avions pris la mesure du risque. Mais il lui a été étendu. Je terminerai d'un mot, d'un appel : écoutez les Mahorais !

M. Jean Desessard. - Tout le monde convient que la situation est intenable. On ne peut donc pas ne rien faire. Madame la ministre, ne pouvez-vous mettre en place une mission de parlementaires et de juristes qui propose, en trois mois, des solutions à cette situation ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le sujet est difficile. On ne peut pas dire que rien n'a été fait. C'est plus complexe. Il y a une situation historique. Les Comores sont un archipel, dont Mayotte fit partie. Tous vivaient ensemble auparavant. Il y a des familles qui se répartissaient de part et d'autre du bras de mer qui les sépare désormais.

Outre l'histoire de ce territoire, il y a son cheminement vers la départementalisation. Des droits nouveaux, à la santé, à l'éducation, ont été ouverts en conséquence. Mayotte est un territoire de richesse - Eh, oui, tout est relatif - dans un océan de pauvreté.

L'approche diplomatique est essentielle. Mais son temps est plus long que deux ou trois mois. C'est aussi en ce sens que nous agissons, celui de la coopération régionale.

La Réunion est engagée dans un tel processus : elle coopère avec les Comores. La diplomatie ne peut aboutir qu'avec une volonté des différentes parties.

Le Gouvernement ne laisse pas ce dossier en jachère, alors que le territoire de Mayotte est de plus en plus attractif, et que les difficultés sont de plus en plus grandes, de plus en plus douloureuses.

La mission Darcos-Queyranne est en cours de travail et je réfléchis à votre proposition, monsieur le sénateur Desessard, qui est intéressante.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conseil régional de La Réunion. »

Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement de cohérence met en conformité la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dite LOOM, avec la révision constitutionnelle de 2003, qui a ouvert la possibilité de créer par la loi une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou d'instaurer une assemblée délibérante unique, après avoir obligatoirement obtenu le consentement des électeurs.

Il s'agit donc de donner la possibilité à La Réunion de convoquer son congrès, instance spécifique aux régions d'outre-mer comportant un seul département, prévue par l'article 62 de la LOOM, en modifiant à cette fin le code général des collectivités territoriales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement a été déposé à de nombreuses reprises par notre regretté collègue Paul Vergès. Rien n'empêche les élus départementaux et régionaux, en l'état actuel de la loi, de tenir une réunion informelle de leurs assemblées délibérantes. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis.

M. Jacques Gillot. - Il n'est pas question d'évoluer tout de suite, mais d'autoriser une réforme. Je défends cet amendement, compte tenu de l'expérience de la Guadeloupe.

M. Félix Desplan. - Très bien !

L'amendement n°71 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ».

M. Jacques Gillot. - La persistance statutaire de la coexistence sur un seul et même territoire d'une région et d'un département ne peut être une réponse politique probante et satisfaisante, appelée à perdurer indéfiniment.

Le statu quo institutionnel de la Guadeloupe est contraire à l'esprit progressiste de ce projet de loi, antinomique avec la notion d'égalité qu'il porte.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le débat institutionnel n'est nullement interdit par le code des collectivités territoriales.

Faisons confiance à l'intelligence territoriale. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Des possibilités existent aujourd'hui. Ainsi, les assemblées locales ont tout loisir de réunir leur congrès.

M. Jacques Gillot. - Lorsque les deux collectivités territoriales n'ont pas la même couleur politique, il n'y a jamais de congrès. Je le sais, j'ai été président du conseil général de la Guadeloupe jusqu'en 2015. D'où mon amendement qui offre cette possibilité de débat. Comment comprendre qu'il y ait un département et une région sur le même territoire, qui ne cessent de tirer chacun la couverture à soi ? Ne soyons pas hypocrites.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Vous mélangez un problème politique et un problème institutionnel. De nombreux territoires dans l'Hexagone se sont rapprochés...

M. Jacques Gillot. - La loi NOTRe l'a permis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'Alsace, la Haute-Savoie (M. Loïc Hervé le confirme) n'ont pas attendu la loi NOTRe, ni la constitution d'assemblées communes, pour se rapprocher. La loi ne doit pas imposer le débat. (M. Loïc Hervé applaudit)

M. Thani Mohamed Soilihi. - Ces amendements n'engagent que leurs signataires et non leur groupe.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 29 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l'article L. 511-1 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512-4 et L. 512-9. Cette habilitation et ces dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire agissant en Guyane dans le cadre du dispositif "Harpie" pour la lutte contre l'orpaillage illégal. »

Mme Marie-Christine Blandin. - En Guyane, l'orpaillage est une plaie - pour les Amérindiens, pour la forêt, pour l'eau, pour la sécurité. On a obtenu quelques résultats par la force, peu par la diplomatie. Mais les 25 000 orpailleurs clandestins continuent de faire régner leur loi dans la forêt ; de leurs marmites d'amalgame s'échappe du mercure qui contamine l'eau, donc les poissons : le taux de mercure dans les cheveux des enfants est trois fois celui autorisé par l'OMS.

Imaginez, dans la forêt de Brocéliande ou de Fontainebleau, 25 000 personnes, plus ou moins esclavagisées, qui creuseraient le sous-sol, pollueraient tout et menaceraient de passer les promeneurs par les armes !

Cet amendement apporte un morceau de solution, en renforçant les moyens des officiers de police judiciaire. (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président. - Amendement n°111, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-2.- En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous la responsabilité de ceux-là, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9. »

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement réécrit l'article 29 bis, qui habilite les officiers et agents de police judiciaire à procéder à la confiscation et à la destruction prévues au code minier, pour tenir compte des exigences juridiques propres à la procédure pénale.

S'ils ne peuvent procéder de leur propre volonté à des confiscations, dans la mesure où il s'agit d'une peine prononcée par le juge, les OPJ peuvent saisir des objets matériels dans le cadre d'une opération judiciaire. Cette faculté pourrait être utilement étendue aux agents de police judiciaire, dans la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. De même, l'extension des compétences de destruction aux agents de police judiciaire de la compétence ne soulève pas de difficulté.

M. le président. - Sous-amendement n°233 à l'amendement n°111 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 111, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous la responsabilité de ceux-là

par les mots :

sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire

2° Remplacer les mots :

de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci

par les mots:

des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce sous-amendement précise le dispositif proposé, sans rien changer sur le fond. L'infraction d'orpaillage n'existant pas en tant que telle, il convient de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions pénales.

L'amendement n°81 pose un problème de constitutionnalité, que résout l'amendement n°111. Avis défavorable au premier et favorable au second, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable au sous-amendement et défavorable à l'amendement n°81

Mme Marie-Christine Blandin. - Le but est atteint, je le retire.

L'amendement n°81 est retiré.

Le sous-amendement n°233 est adopté.

L'amendement n°111, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 29 bis est ainsi rétabli.

ARTICLE 29 TER

M. Antoine Karam . - Fin 2016, 302 chantiers aurifères illégaux sont recensés, contre 235 un an auparavant. Le nombre d'interventions militaires est passé de 1 300 à 1 700. L'orpaillage illégal se structure autour de véritable filières d'immigration clandestine, de réseaux de prostitution, de trafics d'armes et de drogue. Dans ce parc pourtant protégé, l'insécurité est réelle.

Malgré les succès de l'opération Harpie, l'État devra prendre de nouvelles mesures face à l'afflux massif d'orpailleurs illégaux. C'est le sens de ces articles visant à renforcer notre arsenal juridique. Derrière ces mesures techniques, il y des femmes et des hommes, victimes quotidiennes de ce fléau.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rétablit l'article 29 ter dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que nous considérons plus cohérente que la proposition de notre rapporteur. L'extension des pouvoirs de constatation ne soulève pas de difficulté particulière, les inspecteurs de l'environnement disposant déjà de pouvoirs de police judiciaire limitativement énumérés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Face à la criminalité organisée, vous proposez d'étendre ces pouvoirs de police judiciaire à l'ensemble des inspecteurs de l'environnement, catégorie très large. La commission des lois les avait réservés aux seuls agents du parc amazonien. Conscient des difficultés rencontrées sur le terrain, je veux bien m'en remettre à la sagesse - mais la rédaction de l'amendement n°132 rectifié bis, identique sur le fond, me semble préférable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°209. J'en profite pour saluer le travail de la députée Chantal Berthelot, qui a défendu ce dossier à l'Assemblée nationale.

M. Jean Desessard. - L'amendement n°209 ajoute, alors que l'amendement n°132 rectifié bis remplace. Il me semble plus large, et donc plus intéressant.

L'amendement n°209 est adopté.

L'amendement n°132 rectifié bis devient sans objet.

L'article 29 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 30 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12. - La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. »

II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Marie-Christine Blandin. - Encore un article qui a disparu dans la navette... Cet amendement rend applicable à toute la Guyane un article du code minier selon lequel la détention de mercure, de concasseur et de corps de pompe est soumise à autorisation. Les habitants de la forêt ne comprennent pas qu'on laisse circuler les orpailleurs avec ces instruments !

M. le président. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Karam et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Antoine Karam. - Il faut mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal. Toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiétée, alors que ce matériel n'est destiné à aucun autre usage que l'orpaillage illégal.

Cela décrédibilise l'action des forces de l'ordre, qui ne peuvent sanctionner les pirogues transportant ce matériel faute de preuve de leur destination illégale et favorise le développement de filières d'approvisionnement en matériel, les magasins de ravitaillement étant installés sur la rive brésilienne de l'Oyapock.

Le périmètre du régime dérogatoire doit donc être étendu. Notre rapporteur s'inquiète des libertés individuelles ; mais les forces de l'ordre savent bien reconnaître les instruments des orpailleurs clandestins, les entreprises minières légales utilisant un matériel très différent.

Le mercure utilisé pour amalgamer les paillettes et poussières d'or pollue les rivières et empoisonne les populations. Son usage est interdit - mais pas son transport !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ne passionnons pas le débat. Je regrette le communiqué de presse de Mme Chantal Berthelot, qui s'est permis de dire que la commission des lois du Sénat et le groupe Les Républicains soutenaient l'orpaillage illégal... Admirez le sens de la nuance !

La restriction à ces contrôles a été introduite dans la loi du 25 novembre 2013 par... Mme Berthelot elle-même, au motif qu'il fallait protéger les libertés individuelles. La zone littorale, moins sujette à l'orpaillage et concentrant l'essentiel de la population guyanaise, a ainsi été exclue de l'obligation de déclaration préalable. L'extension à tout le territoire du régime dérogatoire occasionnerait des charges administratives considérables pour les particuliers et les entreprises qui utilisent ce type d'équipement. Enfin, la peine encourue - 30 000 euros d'amende et deux ans de prison - méconnaît le principe constitutionnel de nécessité des peines. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable à ces amendements qui poursuivent notre combat, vital pour la forêt amazonienne, contre l'orpaillage clandestin.

M. Jean Desessard. - L'orpaillage illégal est un mal social, économique, culturel, avec le saccage des conditions de vie.

Vous n'êtes pas satisfait du communiqué de presse de Mme Berthelot, monsieur le rapporteur ; soit. Elle était sur votre position en 2013 ; vous devriez considérer que si elle a évolué, c'est qu'elle a constaté les insuffisances de la mesure proposée... et devriez suivre son évolution.

Mme Éliane Assassi. - On reconnaît bien l'avocat !

M. Jean Desessard. - Mais peut-être anticipez-vous en réalité la réduction prochaine du nombre de fonctionnaires en cas d'alternance, et pensez-vous qu'ils ne seront dès lors plus assez nombreux pour mener à bien cette lutte ?

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est tout à l'honneur de M. le rapporteur de se préoccuper des libertés individuelles. Mais la situation est exceptionnelle. J'ai visité des hôpitaux, des collectivités, des PME du littoral guyanais dont les agents disaient, en riant : « demain, j'ai RTT-orpaillage ». Avec leur remorque, leur bonbonne de mercure, ils partent de Saint-Laurent pour se rendre dans la forêt ! Cet amendement obligera certes quelques chefs d'entreprises à faire une déclaration administrative, mais chassera ceux qui ont de mauvaises intentions.

M. Antoine Karam. - Nous avons tous été touchés par les propos de nos collègues mahorais, qui ont décrit la réalité qu'ils vivent. Monsieur le rapporteur, je vous invite à venir en Guyane. Nous remonterons le Maroni et l'Oyapock : vous verrez de quelles destructions nous parlons. Malgré les efforts menés depuis 2007, les garimpeiros sont en état de guérilla permanente. De l'autre côté de la frontière, des convois récupèrent l'or. Pour les chasser, il faut y mettre les moyens, quitte, je le dis, à porter atteinte aux libertés... Les garimpeiros préfèrent venir dans le pays des Droits de l'homme parce qu'au Brésil, ça ne rigole pas !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'entends votre plaidoyer. Nous voulons faire preuve de pragmatisme et avancer. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste ; M. Guillaume Arnell applaudit également)

Les amendements identiques n^os82 et 131 rectifié bis sont adoptés.

L'article 30 est ainsi rétabli.

M. le président. - Nous avons examiné 80 amendements aujourd'hui, il en reste 69.

Prochaine séance, jeudi 19 janvier 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit.

Marc Lebiez

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 19 janvier 2017

Séance publique

De 10 h 30 à 11 h 30

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mme Valérie Létard - Mme Catherine Tasca

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 287, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 288, 2016-2017).

Avis de Mme Vivette Lopez, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 279, 2016-2017).

Avis de Mme Chantal Deseyne, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 280, 2016-2017).

Avis de M. Michel Canevet, fait au nom de la commission des finances (n° 281, 2016-2017).

Avis de M. Michel Magras, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 283, 2016-2017).

Avis de M. Jean-François Mayet, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 284, 2016-2017)

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).