SÉANCE
du mardi 29 novembre 2016
26e séance de la session ordinaire 2016-2017
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
Secrétaires : M. Philippe Adnot, M. Jackie Pierre.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 25 novembre 2016, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; le taux de la retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif.