Engagement de la procédure accélérée
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016.
La séance est suspendue à 13 h 20.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.