M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le plaisir, au nom du Sénat, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Bodo Ramelow, ministre-président du land de Thuringe, membre du Bundesrat.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'il porte à notre institution.

M. Ramelow est accompagné par notre collègue, Mme Catherine Troendlé, présidente de notre groupe d'amitié France-Allemagne, et de M. Meyer-Landrut, ambassadeur d'Allemagne en France.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme le voeu pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements)

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion des articles (Suite)

L'article 13 est adopté, de même que les articles 14 et 15.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d'arrondissement délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain visé à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d'au moins les deux tiers des conseils d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Au maire de Paris, les compétences stratégiques en matière d'urbanisme ; aux maires d'arrondissement, la compétence de proximité avec la délivrance des autorisations d'utilisation des sols et des autorisations d'étalage et de terrasse.

Avec cet amendement, le PLU, document stratégique, devra faire l'objet d'un accord des arrondissements.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et M. Capo-Canellas.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. - »

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet amendement ne modifie pas la loi PLM, monsieur le président et maire de Marseille... (sourires) mais seulement Paris... Il vise à appliquer le principe de subsidiarité, tout en allant moins loin que l'amendement de la commission : je le retire volontiers à son profit.

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. - Avis défavorable. Les maires d'arrondissement sont déjà consultés, cela suffit. Évitons les interférences avec la police de stationnement et les incohérences à l'échelle de la ville.

Il n'y a pas lieu en outre d'alourdir la procédure de PLU, qui est déjà complexe. N'allons pas au-delà du but poursuivi par le texte en modifiant profondément les équilibres entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement.

M. Roger Madec. - L'amendement pose un problème de droit : les conseils d'arrondissement n'ont pas la personnalité morale. Sur le fond : il est déjà difficile de construire des logements sociaux dans les arrondissements de l'ouest de Paris ; si les maires d'arrondissement avaient de telles compétences, on n'en aurait plus... Et je ne parle pas du centre d'hébergement qui vient d'être inauguré dans le XVI^e...

M. David Assouline. - Vous n'arrivez même plus à vous projeter au pouvoir à Paris... Parce que la ville est administrée par la gauche, vous cherchez à garder votre pré carré, sans penser à l'intérêt général municipal. La chose serait impensable à Marseille ou à Lyon, pourquoi procéder différemment à Paris ? Ce serait le meilleur moyen de faire émerger des ghettos de pauvres ou de riches, selon le bon plaisir du maire d'arrondissement... Mais Paris n'est pas l'addition de ses vingt arrondissements, la ville est une !

M. Pierre Laurent. - Ces amendements ne visent pas à une démocratisation des décisions mais clairement à saucissonner la politique du logement à Paris pour protéger les politiques égoïstes de certains arrondissements, alors que des milliers de Parisiens attendent un logement accessible. La ville doit avoir une politique ambitieuse et solidaire en matière de logement.

M. Philippe Dominati. - Monsieur Assouline, lorsque le rapporteur vous donne satisfaction en matière de proximité, vous le déplorez...

Ce que je regrette, moi, c'est un texte mitonné sur mesure pour Mme Hidalgo, sans concertation, dogmatique, qui manque clairement de vision et d'ambition. Souffrez, monsieur Assouline, que nous débattions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Certains élus de Paris ne semblent pas accepter que le Parlement s'exprime sur la gouvernance de la ville... En revanche, lorsque le Gouvernement a imposé le Grand Paris sans rien demander à personne, tout le monde a trouvé cela normal... Je ne trouve pas excessif que les maires d'arrondissements aient plus de pouvoirs, alors qu'ils sont jugés responsables de ce qui se passe dans leur arrondissement, sans capacité d'action et avec un budget dérisoire. D'ailleurs, à chaque élection municipale, chaque liste, qu'elle soit de droite, de gauche ou du centre, défend cette option avant de l'abandonner quand elle prend la mairie centrale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement est clair, il prévoit une délégation du maire de Paris « dans les conditions fixées par le Conseil de Paris » : nous ne faisons pas des arrondissements des collectivités territoriales de plein exercice ni ne transférons une compétence. Il ne s'agit que d'améliorer la gestion de proximité, comme le demandait M. Assouline hier.

Mme Catherine Di Folco. - On se croirait au Conseil de Paris...

M. Yves Pozzo di Borgo. - En 1982, M. Defferre, sachant qu'il serait battu aux municipales à Marseille, a proposé le système d'arrondissements que nous connaissons à Paris, Lyon et Marseille. Mais à Paris, la tradition de gestion de la ville par l'État est restée, et la culture préfectorale, pour ainsi dire, est demeurée très forte, avec l'aide d'une administration puissante. Nous travaillons depuis longtemps dans le VII^e arrondissement à un plan de sauvegarde ; et un beau jour Mme Hidalgo, accompagnée de M. Valls, est venue présenter celui qu'elle avait élaboré sans nous consulter... Je rappelle les chiffres : Paris dispose de 8,5 milliards d'euros de budget, mais ne laisse que 148 millions d'euros aux vingt mairies d'arrondissement... Démocratisons enfin la vie parisienne, les maires d'arrondissement sont les véritables interlocuteurs des Parisiens. (Applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°133 est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas et Marseille et Mme Jouanno.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d'attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d'arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo. - Actuellement, le conseil d'arrondissement est simplement consulté pour avis sur le régime d'attribution des subventions aux associations. Cet amendement prévoit, après une délibération annuelle du Conseil de Paris sur l'enveloppe budgétaire par arrondissement, que le conseil d'arrondissement choisit les associations bénéficiaires.

Le total des subventions versées par la ville est de 240 millions d'euros, contre quelques dizaines de milliers d'euros pour le VII^e arrondissement... Les mairies d'arrondissement souhaitent ardemment soutenir un tissu associatif riche et proche des besoins des administrés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable et je le répèterai autant qu'il le faudra : ces amendements ne confèrent pas aux arrondissements la personnalité morale. Les maires agiront par délégation et dans les conditions fixées par le Conseil de Paris.

M. David Assouline. - C'est-à-dire ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'attribution des subventions est une prérogative budgétaire essentielle, distincte du vote du budget, qui relève du conseil municipal. Les conseils d'arrondissement sont saisis pour avis. Ne balkanisons pas les compétences de Paris, nous donnerions des idées à Lyon ou à Marseille...

M. le président. - Cela ne presse pas... (Sourires)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un transfert de compétence aux maires d'arrondissement...

M. David Assouline. - Élu à Paris en 1995, j'avais la charge de développer la démocratie locale et les conseils de quartier dans mon arrondissement de 200 000 habitants - auxquels le maire, M. Tiberi, était opposé. Aujourd'hui plus personne ne les remet en cause. Je n'ai aucune leçon de proximité à recevoir.

Tous ces amendements sont politiques, parce que la gauche dirige la ville... Mais vous n'êtes même pas d'accord entre vous, il y a ceux qui veulent vingt villes et ceux, de tradition plus jacobine, qui n'en veulent qu'une... La proximité ne doit pas conduire à démembrer l'intérêt général communal. Le budget aux associations de mon arrondissement est beaucoup plus élevé que le vôtre, monsieur Pozzo.

M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est normal, votre arrondissement est du même bord que la ville !

M. David Assouline. - Qui décidera d'une subvention à une association qui défend les victimes d'attentat ? Il est des délibérations, garantes de la solidarité et de l'intérêt général de Paris, qui doivent rester de la compétence de la ville.

M. Roger Madec. - Une association pourrait dès lors déposer des demandes de subventions dans tous les arrondissements... La loi PLM est claire ; maintenons son équilibre - d'autant qu'on trouve généralement un accord sur les projets de subventions.

M. Philippe Dallier. - L'amendement de M. Pozzo di Borgo ne mérite pas tant d'emportement, monsieur Assouline : la ville de Paris ne se défait d'aucune prérogative, elle délègue la gestion d'une enveloppe donnée...

La ville se plait à accorder aux administrés une voix au chapitre avec le budget participatif ; pourquoi ne pas faire confiance aux maires d'arrondissement ?

M. David Assouline. - Vous ne connaissez rien au dossier !

M. Philippe Dallier. - Et vous, vous savez tout...

M. Pierre Laurent. - Il faut être clair. Ces amendements ne sont que les premiers d'une longue série qui visent à éclater les solidarités pour protéger certains territoires, et singulièrement ceux de l'ouest de la ville. Et cela, nous ne pourrons l'accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le différentiel des sommes allouées par arrondissement pour les subventions aux associations est très important. Cet amendement permettrait de rééquilibrer les choses. Et votre réaction, messieurs Assouline et Madec, en dit long sur la sensibilité du sujet...

M. David Assouline. - Le XX^e a 200 000 habitants !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je rejoins M. Dallier : je ne comprends pas la passion que suscite ce débat car les choses sont juridiquement bien encadrées.

Nous avons simplement besoin de plus de proximité. Les Parisiens se tournent plus naturellement vers le maire d'arrondissement que vers le maire de Paris. Faire cela n'est ni conférer aux arrondissements la personnalité morale ni en faire des collectivités territoriales de plein exercice... Nous ne touchons pas à l'unité de Paris.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La passion depuis hier est plutôt à droite qu'à gauche - j'en veux pour preuve le procès en illégitimité qui a été fait au Gouvernement lors de la discussion générale...

Vous n'opposez à notre souci de proximité qu'une position politicienne - car vous n'êtes pas prêt de récupérer la mairie... Nous refusons de balkaniser les compétences de la capitale.

L'amendement n°21 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution ... (le reste sans changement) ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d'arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l'attribution des logements mentionnés au I dans l'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La compétence d'attribution des logements serait déléguée par le maire de Paris aux maires d'arrondissements dans les conditions fixées par le Conseil de Paris.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - CQFD !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis d'autant plus défavorable que la tension sur le marché du logement à Paris est forte. Il est indispensable de conserver un contingent suffisant pour mener une politique d'intérêt municipal. Consacrons l'équilibre actuel.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d'arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous ne contestons pas, dans le VII^e arrondissement, la nécessité de construire des logements sociaux, mais la tension sur le foncier y est très forte... Il y a 600 personnes en difficulté dans l'arrondissement, la mairie centrale peut y loger des personnes d'autres arrondissements, voire de la périphérie. Nous demandons qu'une petite part des attributions de logements soit gérée par les maires d'arrondissements. Est-ce que la politique de la municipalité sera mise en péril ? Si nous demandons de revoir les choses, c'est que cela répond à un besoin.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre Laurent. - Soyons sérieux... À vous écouter, tous les maires d'arrondissement veulent faire du logement social... La réalité est tout autre. « Pas de pauvres chez nous », voilà ce que demandent certains maires d'arrondissements. Alors que des milliers de personnes, des jeunes, des familles monoparentales n'arrivent pas à se loger dignement à Paris. Et je ne dis rien de la scandaleuse opposition au centre d'accueil de personnes sans abri dans le XVI^e arrondissement.

Si tous les maires d'arrondissement réagissaient comme ceux de l'ouest parisien, Paris paierait les amendes SRU... Heureusement que grâce à Bertrand Delanoë, à Anne Hidalgo, grâce au travail de Ian Brossat, la solidarité est entretenue dans l'intérêt des Parisiens et des Franciliens... Mais que de batailles pour y parvenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Roger Madec. - La loi PLM est claire : la moitié du contingent municipal est soumise à l'avis des maires d'arrondissement. Mais il est nécessaire de conserver un contingent municipal à paris, qui compte 130 000 demandeurs de logement.

M. le rapporteur n'est pas élu de Paris, il est excusable... (Mouvements divers à droite) Mais vous, monsieur Pozzo di Borgo, vous l'êtes, et depuis longtemps... J'ai souvenir d'un élu qui utilisait sa réserve parlementaire pour subventionner des associations qui s'opposaient à la construction de logements sociaux. (Protestations à droite) Est-ce normal ? Quant à l'attribution des logements... La loi est ce qu'elle est, si vous voulez la changez, déposez une proposition de loi... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. David Assouline. - Si le VII^e arrondissement avait la population du XX^e arrondissement, cela se saurait ! Comme s'ils avaient la même sociologie ! Pourquoi, au reste, la capitale est-elle si clivée politiquement ? Depuis vingt ans, une chose n'a pas varié : la droite, qu'elle soit dans la majorité ou l'opposition, vote contre le logement social et même organise la mobilisation pour s'y opposer. (Exclamations à droite)

M. Pierre Laurent. - C'est la réalité !

M. David Assouline. - Même le logement étudiant, cela vous fait peur ! (Mêmes mouvements) On les craint à Censier où cela changerait la sociologie des V^e et VI^e arrondissements. Peur des pauvres, peur des jeunes... La vérité, c'est que vous voulez l'entre soi...

M. Philippe Dominati. - Monsieur le ministre, ce n'est pas le Gouvernement qui est illégitime mais cette loi présentée en fin de législature par un Gouvernement qui n'a plus aucun crédit et sur laquelle l'Assemblée nationale aura le dernier mot...

Que cela vous plaise ou non, nous débattons du statut de la Ville et de mécanismes qui ne fonctionnent pas, notamment les délégations. L'équilibre qui existait dans le passé a été rompu, il n'y a plus de concertation avec les mairies d'arrondissement. Les problèmes de logement n'ont pas été résolus au cours de deux mandatures et demie, tous les Parisiens le savent... Nous profitons de ce texte mal ficelé pour aborder les questions qui irritent... Laissez-moi vous dire que ce point de crispation n'est pas le dernier.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Monsieur Madec, merci pour votre condescendance envers les élus Ardéchois, dont je suis, mais si ce débat ne devait concerner que les élus de Paris, il serait assez intimiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Cessez de considérer Paris comme une île, et lisez les amendements proposés, qui ne font qu'un pas modeste mais nécessaire vers le droit commun.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le débat intimiste, vous l'avez eu hier soir à coups de scrutins publics... Vous souteniez hier, monsieur Dominati, que le Gouvernement n'était pas légitime à porter ce texte parce que la majorité avait perdu les élections intermédiaires... Sans doute avez-vous réfléchi depuis... (Mouvements divers à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°134 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°23 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-21-1. - Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie dans l'arrondissement.

« Pour l'exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette fois-ci, il s'agit de déléguer aux conseils d'arrondissement les missions portant sur le nettoyage, l'entretien et la réparation de voirie dans l'arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient mis à disposition des maires d'arrondissement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Roger Madec. - Cet amendement pose problème au regard du statut unique des agents de Paris. Les syndicats ne souhaitent pas un tel morcellement.

M. David Assouline. - Une certaine duplicité règne, dissipons toute ambiguïté. Qui décide ? Le Conseil de Paris ou le conseil d'arrondissement ? Avec vos amendements, c'est le second, mais, comme il n'a pas la personnalité morale, il reçoit la délégation et le mandatement de la Ville de Paris, selon les conditions que celles-ci aura fixées. C'est une entourloupe ! Nous sommes beaucoup à habiter à la lisière de deux arrondissements. Dans un souci de solidarité, d'intérêt général, de rationalisation, la logique veut que la Ville de Paris décide in fine, avec l'avis du conseil d'arrondissement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Aucune entourloupe. En droit, les choses sont d'une clarté absolue : ni transfert de compétence, ni création d'une nouvelle collectivité de plein exercice.

M. David Assouline. - Qui décide ?

M. Philippe Dallier. - Celui qui délègue.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Bien sûr. Cessez d'entretenir les fantasmes !

M. Pierre Laurent. - Subventions aux associations, attribution des logements, transfert des missions de nettoyage ; dans un prochain amendement, ce sera la sécurité, la salubrité puis la politique de la petite enfance. Soyons sérieux ! Vous organisez, amendement après amendement, l'éclatement de la Ville de Paris.

M. Alain Richard. - Revenons modestement à ce qu'est un texte législatif. Une délégation suppose soit un contrat entre deux collectivités...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce n'est pas le cas ici.

M. Alain Richard. - ...soit une relation hiérarchique, matérialisée par un acte unilatéral : une autorité choisit de déléguer, sous son contrôle, une partie de ses prérogatives à une autorité subordonnée. Comment cet acte volontaire pourrait-il lui être imposé par la loi ? Votre texte ne prévoit pas comment et dans quelles conditions seraient éventuellement reprises les délégations aux maires d'arrondissement.

M. Roger Karoutchi. - Pas plus qu'on ne l'a prévu pour le Grand Paris ! En quoi cela a-t-il posé problème ? Le Conseil de Paris décidera des conditions et critères de la délégation ; on ne hache pas menu ses prérogatives. C'est bien lui qui décide du cadre dans lequel il veut mener les politiques globales.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'utilisation du présent de l'indicatif signifie que cette délégation est obligatoire, ce qui équivaut à un transfert de compétence.

M. Alain Richard. - Bien sûr. Si elle ne l'est pas, il faudrait écrire « peut déléguer ».

M. David Assouline. - (Protestations à droite, où l'on souligne que l'orateur a déjà eu la parole) Prenons un exemple concret : le conseil du XVI^e arrondissement vote contre l'installation d'un centre d'accueil pour sans-abris dans cet arrondissement...

M. Hubert Falco. - Rien à voir avec le texte !

M. David Assouline. - Au contraire, on est en pleine actualité : c'est toute la question de la solidarité. Mon arrondissement du XX^e compte plus de 30 % de logements sociaux, des centres d'accueil pour SDF ; dans le XVI^e, rien. Dans sa majorité démocratique, le Conseil de Paris décide de rééquilibrer les choses en créant un centre dans le XVI^e. L'arrondissement n'en veut pas, que fait-on ?

L'amendement n°136 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-22-1. - À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous autorisons les maires d'arrondissement de Paris à conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes. Les arrondissements n'étant pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, ce sera une compétence liée.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.

M. Christian Favier. - Avec cet amendement, vous poursuivez votre ingérence dans les affaires du Conseil de Paris... Les électeurs parisiens ont tranché. Il n'appartient pas au Parlement de détricoter, compétence par compétence, la politique du Conseil de Paris, alors que ce texte rapproche la ville du droit commun.

L'amendement n°137 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno et MM. Marseille et Capo-Canellas.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-... - À Paris, le maire délègue au maire d'arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet amendement s'inscrit dans le renforcement global des pouvoirs des maires d'arrondissement en leur confiant les missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans leur arrondissement.

Monsieur Laurent, on voit bien que vous n'êtes pas élu à Paris. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Je connais bien le sujet pour avoir été pendant trois ans adjoint chargé de la sécurité dans le VII^earrondissement - où se déroulent la moitié des manifestations. Les maires d'arrondissement, quelle que soit leur couleur politique, connaissent mieux le terrain que le maire de Paris ou son adjoint chargé de la sécurité : d'où ma proposition de leur déléguer le pouvoir de police municipale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait, nous reparlerons de ce sujet à l'article 21, qui traite du transfert des pouvoirs de police au maire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Vous voulez anéantir les pouvoirs de police de la Ville de Paris car sa majorité ne vous convient pas, voilà la vérité !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Quels pouvoirs de police ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ce texte les renforce, justement.

M. Roger Madec. - Pour une fois, le groupe socialiste suivra l'avis du rapporteur. Cet amendement n'est pas sérieux, les pouvoirs de police ne se partagent pas.

M. David Assouline. - Que l'État continue d'assurer une partie de la sécurité de la capitale n'est pas déraisonnable. La sécurité aux maires d'arrondissement ? C'est de la caricature, de l'idéologie. Comment fera-t-on pour surveiller un parc à la lisière de deux arrondissements où jouent des enfants ? Ou une voiture stationnée à cheval sur deux arrondissements ? Ce n'est pas sérieux !

M. Philippe Dominati. - Monsieur le ministre, Mme la maire de Paris ne détient pas de pouvoirs de police ! C'est un long combat historique, engagé depuis longtemps par la municipalité parisienne. Imaginez-vous un ministre de l'intérieur, membre de l'opposition au conseil municipal, qui détient en réalité les pouvoirs de police du maire, via le préfet de police ? Au Conseil de Paris, nous l'avons vécu à quatre reprises !

Le Sénat a voté une proposition de loi sur les transferts des pouvoirs de police spéciaux détenus par le préfet de police, qui vont des services funéraires à la vente de volaille dans les boucheries... Vous faites dans la suite du texte une proposition a minima. Tous les maires d'arrondissement sont insatisfaits de la police de proximité.

M. Roger Karoutchi. - L'article 21 sera déterminant, en effet. La majorité sénatoriale détricote le texte ? Mais nous n'avons rien demandé ! Retirez donc le projet de loi si vous ne voulez pas débattre et rien ne sera détricoté ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-... - Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.

« Pour l'exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même chose pour la gestion du service de la petite enfance.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.

M. Roger Madec. - Le rapporteur connait mal la loi PLM. Les maires d'arrondissement gèrent les crèches de fait ! Il faudrait une politique unique de la petite enfance à Paris, pour assurer l'égalité de traitement. Encore une fois, cet amendement met en cause le statut unique des personnels de la ville de Paris. Je rappelle que, depuis 2001, toutes les crèches sont à l'inventaire des équipements de proximité et qu'une commission par arrondissement décide de l'attribution des places.

L'amendement n° 138 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement clarifie la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.

L'amendement n°135, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Actuellement, à défaut d'accord, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20 % de son montant, les caractéristiques propres des arrondissements, notamment leur composition socio-professionnelle. L'amendement du Gouvernement rétablit ce critère de péréquation, que votre commission a supprimé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'article L. 2511-39 du CGCT définit les modalités de calcul et de répartition de la dotation de gestion locale. Son deuxième critère est contestable : le coût de gestion d'un équipement ne varie pas selon la composition socio-professionnelle de l'arrondissement. Avis défavorable.

M. Philippe Dominati. - Intéressant ! Dans l'objet de l'amendement, on lit que « cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ». Ce texte préfigure-t-il ce que le Gouvernement compte faire plus tard dans d'autres grandes villes ?

M. Roger Madec. - Ce mécanisme est une grande avancée de la mandature Delanoë ; les besoins ne sont en effet pas les mêmes selon la sociologie de l'arrondissement. Avec cet amendement, le Gouvernement rétablit la justice sociale.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°111, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Dans le même esprit, ne compliquons pas la répartition de la dotation d'animation locale en créant en son sein une dotation forfaitaire et une dotation spécifique, calculée pour 25 % en fonction de la proportion d'entreprises et de salariés dans chaque arrondissement. Au conseil municipal de déterminer les critères, en tenant compte de la population des arrondissements.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable : la commission des lois a voulu pondérer la dotation pour éviter les déséquilibres entre arrondissements.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° des conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;

2° La première phrase de l'article L. 281 du code électoral est ainsi modifiée :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » ;

b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;

3° Au début de l'article L. 282 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un conseiller d'arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d'arrondissement. »

M. Philippe Dominati. - Cet amendement corrige une injustice : les conseillers d'arrondissement de Paris, parfois adjoints au maire d'arrondissement, peuvent être écartés du collège des grands électeurs au profit d'honorables citoyens, désigné par le Conseil de Paris. Ils devraient appartenir de plein droit au collège électoral, quitte à réduire le nombre de grands électeurs désignés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'arrondissement n'étant pas une collectivité au sens de l'article 72 de la Constitution, les conseillers d'arrondissement n'ont pas les mêmes prérogatives que les élus du Conseil de Paris. C'est l'une des ambiguïtés de la loi PLM. Les conseillers de paris, conseillers d'arrondissement, sont en revanche de plein droit membres du collège électoral pour les sénatoriales. En outre, rien n'interdit d'élire des conseillers d'arrondissements comme délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants, comme le prévoit le code électoral.

Enfin, votre amendement encourrait une censure du Conseil constitutionnel car celui-ci apprécierait la représentativité démographique des grands électeurs à l'échelle de Paris et non de l'arrondissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Philippe Dominati. - À mon sens, il est anormal qu'un élu adjoint au maire d'arrondissement ne soit pas grand électeur. Le Conseil de Paris aurait pu réserver un quota aux conseillers d'arrondissement sans que cela bouleverse les équilibres, puisqu'ils viendraient en déduction.

L'amendement n°37 est retiré.

ARTICLE 17 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le tableau de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION des secteurs	ARRONDISSEMENTS
1^er secteur	1^er, 2^ème, 3^ème, 4^ème
2^ème secteur	5^ème
3^ème secteur	6^ème
4^ème secteur	7^ème
5^ème secteur	8^ème
6^ème secteur	9^ème
7^ème secteur	10^ème
8^ème secteur	11^ème
9^ème secteur	12^ème
10^ème secteur	13^ème
11^ème secteur	14^ème
12^ème secteur	15^ème
13^ème secteur	16^ème
14^ème secteur	17^ème
15^ème secteur	18^ème
16^ème secteur	19^ème
17^ème secteur	20^ème

».

Mme Esther Benbassa. - Le découpage actuel, qui date de plus d'un siècle et demi, est inadapté. Ainsi le II^e arrondissement est-il surreprésenté par rapport au I^er arrondissement. La fusion des quatre premiers arrondissements est la solution la plus consensuelle pour remédier à ce dysfonctionnement démocratique. À terme, nous sommes pour la fusion de tous les petits arrondissements, en retenant un seuil de 100 000 habitants. Cet article est un premier pas. (Mme Corinne Bouchoux et M. Roger Madec applaudissent)

M. le président. - Amendement identique n°123, présenté par le Gouvernement.

Mme Esther Benbassa. - Le Conseil de Paris compte 163 membres, répartis entre les vingt arrondissements. Cette répartition, établie par la loi du 31 décembre 1975, a été modifiée par la loi de décembre 1982 puis par celle du 5 août 2013. Elle fait apparaître des écarts entre les arrondissements dans la représentativité de leurs conseillers. Ainsi, le I^er arrondissement ne compte qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants alors que le II^e en compte deux pour 21 741 habitants.

Avec la fusion des quatre premiers arrondissements, l'écart maximal sera ramené à environ 10 %.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La proposition initiale du groupe écologiste était plus ambitieuse : regrouper les V^e et VI^e arrondissements, les VII^e et VIII^e, les IX^e et X^e.

La commission a supprimé les articles 17 à 20 : les économies attendues sont minimes, et les redécoupages électoraux sont des exercices délicats dont il convient de mesurer toutes les conséquences. L'étude d'impact est des plus succinctes sur ce point. Retrait ou rejet.

M. Roger Madec. - La répartition initiale avait été fixée en 1982 sur la base du recensement de 1975. Je regrette qu'il ait fallu attendre 2013 pour la modifier. La nouvelle répartition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous devons à une proposition de loi de M. Sueur d'avoir pu organiser les élections municipales de 2014.

Au-delà des économies attendues, c'est une question de justice électorale ; le Conseil constitutionnel a encore rappelé qu'il fallait gommer les écarts de représentativité.

Sur la base des résultats électoraux de 2014, la fusion des quatre premiers arrondissements n'aura aucune incidence politique : la répartition des sièges demeurera la même.

M. David Assouline. - Il s'agit d'éviter des écarts incompréhensibles, sans tout bouleverser. Quand on a installé les conseils de quartier dans le XX^e arrondissement, je me suis aperçu que certains avaient la taille du I^erarrondissement ! Il faut tenir compte de l'histoire mais on ne va pas non plus continuer d'appeler la mairie du XX^e, mairie de Charonne ou de Belleville !

N'en déplaise à M. Dominati, ce texte n'est pas une loi de circonstance, présentée à des fins politiques : toutes les projections montrent que le résultat sera identique en termes de rapport de forces politiques. C'est une loi de rationalisation qui apportera de la proximité et de l'égalité.

Mme Esther Benbassa. - Nous avons retiré nos amendements sur les autres arrondissements et défendons uniquement le regroupement des quatre premiers, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Dominati. - Quelle farce ! Quand on veut un débat, on n'attend pas les derniers mois d'une législature pour présenter un nouveau découpage électoral, frappé de la procédure accélérée.

M. David Assouline. - Il y a eu des mois de concertation !

M. Philippe Dominati. - Monsieur le ministre, on vous fait jouer le mauvais rôle : d'habitude, c'est le ministre de l'intérieur qu'on envoie, avec ses grands ciseaux. Car c'est bien le coeur de ce texte : un redécoupage électoral - sans doute une première étape, en effet, madame Benbassa.

Concertation ? Aucun élu du centre de Paris n'a été consulté. Un pur diktat !

Vous qui êtes les chantres de la démocratie participative, organisez donc une consultation des élus et un référendum d'initiative locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - Parlons des vrais trucages électoraux à Paris, devant la justice !

M. Jean Louis Masson. - Le vrai périmètre du secteur électoral, c'est l'arrondissement ; je l'ai toujours dit. Plus la circonscription est grande, plus on fusionne les arrondissements entre eux, plus on renforce le poids des partis et moins on laisse aux électeurs le choix de leur représentant. Quand on voit le désaveu des politiques aujourd'hui en France, ce n'est franchement pas la bonne solution.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mme Benbassa souhaite fusionner tous les petits arrondissements, contrairement à d'autres. C'est dire les hésitations qui règnent sur ce sujet.

Je ferai appel à mon bon sens ardéchois, n'en déplaise à M. Madec : espérer des économies d'échelle d'une telle réforme est bien le moins et l'étude d'impact, qui les chiffre à 8 millions d'euros par an, est bien peu explicite sur la manière de les générer.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Paris est une ville dure, une personne sur deux y vit seule. Pas de presse locale pour être au fait de la vie du quartier, le seul lieu de sociabilité, c'est la mairie d'arrondissement, elles jouent un rôle essentiel pour le lien social. (Applaudissements à droite et au centre).

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le seul critère que nous utilisons est démographique, donc objectif : mettons fin aux disparités de représentation à Paris, ou bien le Conseil constitutionnel censurera.

Les amendements identiques n^os91 et 123 ne sont pas adoptés.

L'article 17 demeure supprimé.

ARTICLE 18 (Supprimé)

Les amendements n°^s121 et 124 sont retirés.

L'article 18 demeure supprimé.

ARTICLE 19 (Supprimé)

Les amendements n°^s116 et 126 sont retirés.

L'article 19 demeure supprimé.

ARTICLE 20 (Supprimé)

Les amendements n°^s120 et 125 sont retirés.

L'article 20 demeure supprimé.

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

J'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Grève des infirmiers (I)

M. Jean Desessard . - Au préalable, je me réjouis que le ministère de l'intérieur ait accepté d'organiser un débat parlementaire sur le méga-fichier sur les titres électroniques sécurisés (TES), comme nous le demandions.

Madame la ministre de la santé, vous vous félicitiez en septembre dernier d'un retour à l'équilibre du budget de la sécurité sociale. Pourtant, des infirmiers battent le pavé aujourd'hui pour dénoncer la déshumanisation de leur métier aux dépens des patients. La coordination infirmière demande la fin de la T2A (tarification à l'activité), une revalorisation salariale et une hausse des moyens accordés aux hôpitaux. Quelles suites donnerez-vous à ces demandes légitimes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Vous le savez, j'ai engagé une politique de revalorisation salariale, remis en cause le T2A dans les hôpitaux de proximité ; avec les professionnels, nous élaborons également un plan sur les conditions de travail des infirmiers et la reconnaissance de leurs compétences, pour y inscrire la vaccination et certaines pratiques avancées, par exemple. La formation dépend des régions et de l'État ; j'espère que nous unirons nos forces pour répondre à la demande des infirmiers ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Les infirmiers ne peuvent pas attendre quatre à cinq ans. Il faut agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

Turquie

M. Pierre Laurent . - (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Dans la nuit du 3 au 4 novembre, en Turquie, treize parlementaires du Parti démocratique des peuples (HDP) ont été arrêtés et neuf d'entre eux ont été emprisonnés, dont le président du groupe Idris Baluken et les deux co-présidents Selahattin Demirtas et Figen Yüksekdag. En parallèle était menée la perquisition, diffusée en direct, du siège du HDP.

Cette opération prétendue « anti-terroriste » par le pouvoir d'Erdogan est une nouvelle attaque contre la démocratie. Après la levée de l'immunité parlementaire des députés HDP, après la purge ayant conduit à la fermeture de 160 médias, la suspension de 110 000 fonctionnaires et la détention de 80 000 turcs, c'est une nouvelle étape dans le climat de terreur instauré par Erdogan et le glissement de la Turquie vers un État autoritaire. Que compte faire le Gouvernement face à cette attaque contre la démocratie ? (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - La situation en Turquie est, effectivement, des plus préoccupantes. La France a condamné clairement la tentative de coup d'État de juillet dernier et s'il est naturel que le pouvoir turc en recherche les auteurs, les arrestations de députés et de journalistes des dernières semaines n'y sont aucunement liées. Nous dirons à la Turquie, membre du Conseil de l'Europe et partenaire indispensable à la lutte contre le terrorisme aussi bien qu'aux équilibres régionaux, que c'est en respectant l'État de droit qu'elle jouera un rôle sur la scène internationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Laurent. - À la main tendue des Kurdes pour la paix, Erdogan a répondu par la guerre civile et la Turquie, membre de l'OTAN, a envahi, en violation du droit international, le Rojava en Syrie et bombardé les forces démocratiques syriennes. La France et l'Union européenne font preuve d'un silence complice ; pour preuve, alors qu'un communiqué du quai d'Orsay, le 4 novembre, s'inquiète timidement des arrestations arbitraires des parlementaires du HDP, un autre communiqué du même jour exprime notre « solidarité avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme » : c'est au nom de cette lutte que le pouvoir turc emprisonne arbitrairement, nous vous demandons que la France sorte de ses ambiguïtés et condamne fermement ces agissements ! Pour notre part nous restons mobilisés dans la campagne lancée par l'association France-Kurdistan : « Stop Erdogan » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Fichier TES (I)

M. Didier Guillaume . - Merci monsieur Cazeneuve d'avoir accepté d'organiser un débat sur le fichier Titres électroniques sécurisés ; il faut mettre de la rationalité dans ce débat et ne pas se laisser déborder par la suspicion à l'égard de l'État - alors que l'État souhaite mieux protéger nos identités.. (Marques ironiques à droite)

Pouvez-vous nous assurer que ce fichier offre toutes les garanties de sécurité et de protection pour empêcher tout piratage ? Qu'aucune réversibilité du système ne sera possible techniquement et que les données biométriques serviront bien à la seule authentification ? Que toute utilisation frauduleuse sera repérée et potentiellement sanctionnée ?

Monsieur le ministre, à l'heure où vous avez réussi une grande opération humanitaire à Calais et au métro Stalingrad, et alors que nous allons commémorer les attentats du 13 novembre, le groupe socialiste et républicain veut vous assurer de tout son soutien : nous sommes fiers de partager votre sens de l'État et des responsabilités, nous aimerions qu'il soit mieux partagé dans cet hémicycle ! (Mêmes mouvements à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Le Conseil constitutionnel avait invalidé le titre d'identité sécurisé équipé d'une puce, créé en 2012. Il existe déjà un fichier de 59 millions de titres, le fichier national de gestion, mais il est obsolète - il date de 1987. Nous le fusionnerons avec le fichier relatif aux passeports biométriques qui date de 2008.

Cette fusion posera-t-elle un problème pour la protection des données personnelles ? Non, car elles ne permettront nullement l'identification de la personne, mais seulement à vérifier, lors du renouvellement du titre, que le demandeur est bien le détenteur de la pièce à renouveler : cette vérification rendra la lutte contre la fraude plus difficile. Ensuite, le nouveau fichier sera plus sûr, car toutes les opérations seront traçables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui : toutes les consultations seront identifiées.

Il n'y aura pas de réversibilité ; pour rendre le système réversible, il faudrait en passer par la loi, voire une réforme de la Constitution. La fusion vise donc à plus d'efficacité, avec une meilleure protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et quelques bancs du groupe RDSE)

Fichier TES (II)

M. Loïc Hervé . - Ma question concerne également le fichier TES mais s'adresse à Axelle Lemaire. (Sourires entendus au centre et à droite) Un débat parlementaire est nécessaire mais ne suffit pas : le législateur doit autoriser un tel fichier ! Le méga-fichier « soixante millions de Français » est une question de libertés publiques, ce qui le range dans le domaine de la loi, selon l'article 34 de la Constitution. Le Parlement doit se prononcer.

Le Conseil national du numérique a emboîté le pas de la Cnil, dont je suis membre, en publiant un brulôt contre le décret, et le Gouvernement lui-même est divisé puisque Mme Lemaire s'est dite abasourdie en découvrant le projet dans la presse. Présenterez-vous un projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du centre, de droite et sur les bancs écologistes).

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - (Exclamations et huées à droite, où l'on réclame que Mme Lemaire réponde) Le fichier TES relève bien du pouvoir réglementaire, c'est ce qu'ont conclu aussi bien le Conseil d'État que la Cnil. Un débat parlementaire sera organisé - et le Gouvernement tiendra compte des éléments de nature à préciser les choses et à rassurer les inquiétudes.

Le décret est clair : toute identification à partir du fichier est interdite en droit et impossible techniquement, la Cnil et le Conseil d'État ont précisé que c'était grâce à ces verrous que la fusion relevait du pouvoir réglementaire, plutôt que législatif.

Le fichier n'est pas accessible sur internet, mais seulement sur un réseau crypté, interne au ministère de l'intérieur. Ne transformez pas l'État de droit en État de suspicion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Résolution sur Jérusalem

M. Philippe Dallier . - Monsieur le Premier ministre, je vous avais alerté sur la proposition de résolution sur Jérusalem, pour le moins ambiguë, présentée à l'Unesco. Contrairement à l'engagement du président de la République, la France s'est abstenue, alors que les États-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni, par exemple, votaient contre. Pourquoi ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Jamais la France n'acceptera que l'histoire juive de Jérusalem soit niée et notre priorité est constante : le statu quo à Jérusalem, dans le respect des lieux de culte des trois religions monothéiste. D'où notre travail pour faire retirer les formulations les plus problématiques du texte et notre abstention finale, à l'instar de l'Espagne et de la Suède.

Mais je veux le dire tout aussi clairement : nous condamnons toutes les colonisations et nous prônons une solution négociée et deux États pour mettre fin au conflit israélo-palestinien. C'est le sens de l'initiative française pour le Proche-Orient et une constante de notre diplomatie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier. - Le ministre des affaires européennes me répond, Jérusalem aurait-elle changé de continent ? J'aurais aimé que la France rappelle l'Unesco à l'ordre ; son affaire est l'éducation, et non la réécriture de l'histoire ! (Applaudissements à droite)

Zones agricoles défavorisées

M. Yvon Collin . - Ma question s'adresse à M. Le Foll.

La Commission européenne a lancé une réforme des zones défavorisées simples, dont la mise en oeuvre est prévue pour 2018.

Les huit critères géophysiques retenus dessinent une carte qui a inquiété de nombreux agriculteurs : 10 400 communes étaient jadis concernées ; plusieurs centaines en sont sorties !

Les préfets de région travaillent à l'élaboration d'une carte affinée mais les incohérences sont déjà grandes : certaines communes présentant des handicaps ne sont pas couvertes quand d'autres aux caractéristiques quelconques le sont. Que comptez-vous faire ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Cette réforme, décidée en 2010 par la Conseil et le Parlement européens, doit être mise en oeuvre. Les critères en vigueur remontent en effet aux années 1970...

Comme à chaque modification, des communes sortent de la nouvelle carte, d'autres y entrent - mais nous n'entendons que les premières... Nous avons obtenu 10 % de surface supplémentaire à la condition de préciser sur quels critères : c'est l'objectif de la négociation en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Soutien aux victimes

M. Alain Richard . - À la fin de cette semaine, nous aurons tous une pensée pour les victimes du 13 novembre 2015 et toutes celles de ces fanatiques, ennemis de la liberté. Un mécanisme complet de soutien aux victimes a été recherché et a fait l'objet d'une réflexion interministérielle.

Où en êtes-vous, madame la secrétaire d'État, chargée de l'aide aux victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Merci de me donner l'occasion de m'en expliquer, en cette semaine lourde en émotion.

D'abord, par souci de solidarité, des exonérations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation ont été décidées. Les frais de santé sont intégralement remboursés aux victimes et à leur famille qui ont aussi accès à un forfait de dix séances auprès de praticiens formés aux psychotraumatismes.

La contribution attentat a été augmentée d'1,30 euro pour que toutes les rentes continuent à être versées. Nous avons simplifié l'accès au droit et mis en place une plafeforme internet dédiée. Il ne fallait pas ajouter le tracas administratif à la souffrance. Tout cela procède d'une coconstruction avec les associations et dessine un véritable service public dont nous pouvons nous enorgueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Grève des infirmiers (II)

M. René-Paul Savary . - Hier, les policiers étaient dans la rue ; aujourd'hui, ce sont les infirmiers. Votre réponse à la question de M. Desessard, madame la ministre, était insuffisante : c'est aussi d'un manque de considération que souffrent les infirmiers, du fait d'une étouffante bureaucratie.

Le pacte que vous avez lancé, madame la ministre, s'est transformé en contrat de défiance. Que ferez-vous pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le taux de gréviste s'élève à 12 % chez les infirmiers, assignés compris. Quelle que soit l'ampleur de la mobilisation, je reste attentive aux demandes des professionnels et j'ai d'ailleurs évoqué leur légitime demande de reconnaissance. À l'approche du triste anniversaire du 13 novembre 2015, je sais que nos soignants doivent pouvoir exercer dans des conditions exceptionnelles.

Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin. - Il faut des moyens supplémentaires !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Un travail est en cours sur leurs conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. René-Paul Savary. - En citant le taux de mobilisation, vous montrez votre considération pour les infirmiers... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Besoins en électricité

M. Ladislas Poniatowski . - Ma question s'adresse à Mme Royal.

M. Jean Bizet. - Elle ne vient jamais au Sénat !

M. Ladislas Poniatowski. - Vous ordonnez la fermeture à Fessenheim de deux réacteurs pourtant autorisés à fonctionner pendant dix ans supplémentaires, et vous intimez au président d'EDF de faire le nécessaire pour sécuriser l'approvisionnement du pays en électricité.

Concrètement, que fera-t-on si l'hiver est rude ?

Mme Nicole Bricq. - Nous enfilerons des pulls !

M. Ladislas Poniatowski. - Acheter des mégawatts à nos voisins ne suffira pas ! Nos centrales doivent toutes produire.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie . - N'alarmons pas les populations comme vous le faites. Huit réacteurs ont été arrêtés ; des contrôles sont en cours. Quatre autres réacteurs ont aussi été arrêtés pour des raisons tout autres. Notre priorité en la matière est la transparence, d'où le rôle confié à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Deuxième priorité : la continuité de la fourniture d'électricité. Le mécanisme de capacité, tout juste autorisé par les autorités européennes, nous permettra d'échanger avec nos partenaires européens.

M. Ladislas Poniatowski. - Je serai plus clair : vivement 2017 ! Vivement l'alternance : nous suspendrons les fermetures en cours, nous empêcherons toute nouvelle fermeture tant que Flamanville ne sera pas disponible et nous mettrons en place le mix énergétique dans son intégralité, y compris le nucléaire, pour que les Français paient leur électricité le moins cher possible ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain, applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Tourisme

M. Luc Carvounas . - Le tourisme, première industrie française, traverse une passe difficile. Outre janvier et octobre 2016, on a accusé une baisse de 8,1 % des arrivées touristiques ; de 39 % pour les clientèles japonaises, de 23 % pour les Chinois et de 10 % pour les Allemands ; l'Ile-de-France a perdu 2 millions de touristes cette année ; les professionnels chiffrent le manque à gagner à 2 milliards d'euros. Hôtellerie, restauration, musées et grands magasins, tous les secteurs sont touchés.

Le Gouvernement s'est heureusement saisi du sujet : accueil, investissement d'avenir, contrats de destination, ou encore procédures de visas simplifiées.

Un comité interministériel s'est tenu hier : pouvez-vous nous indiquer ses conclusions dans les grandes lignes ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Vous avez raison de rappeler l'importance du tourisme : 2 millions d'emplois qui irriguent notre territoire, 7 à 8 % de notre PIB. Nous sommes la première destination touristique au monde et le sommes restés malgré les tragédies de 2015 et 2016, avec 85 millions de visiteurs étrangers.

Le Premier ministre a présidé un comité interministériel hier. Les assises du tourisme vont s'ouvrir la semaine prochaine. Le président de la République a fait du tourisme une grande cause nationale sur laquelle, j'en suis sûr, nous pouvons nous retrouver.

La sécurité est une priorité. Les sites touristiques feront l'objet d'une protection accrue, le dépôt de plainte pourra se faire dans plusieurs langues, des correspondants sécurité seront déployés dans les préfectures pour les tour-opérateurs ainsi que des commissariats mobiles. L'information sera renforcée en amont, notamment auprès des touristes chinois. Nous porterons haut et fort l'excellence française, grâce à votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 17 novembre et seront retransmises sur France 3 et Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 45.

Fin d'une mission temporaire

M. le président. - Par lettre en date du 8 novembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 9 novembre 2016, de la mission temporaire sur la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles, qu'il a confiée à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, dans le cadre de l'article L.O. 297 du code électoral.

CMP (Demande de constitution)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. - Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4.

« En outre, dans les conditions définies au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.

« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;

2° L'article L. 2512-14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.

« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l'État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;

d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4. » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

En outre

M. Yves Pozzo di Borgo. - La confiscation des pouvoirs de police par le préfet de Paris date de l'an VIII ; elle est anachronique. Avec MM. Dominati et Charon, nous avions déposé une proposition de loi pour corriger cette anomalie, largement votée par le Sénat. Nous souhaitons en intégrer les dispositions à ce projet de loi.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

I. - Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.

« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et au premier alinéa de l'article L. 2214-4.

« II. - En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l'ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».

.... - L'article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'invite les auteurs des amendements n^os25 rectifié et 26 rectifié à se rallier à cet amendement qui aligne le régime de sécurité à Paris sur celui applicable aux départements de la petite couronne. Ainsi, la préfecture pourra se recentrer sur ses missions régaliennes. Ces dispositions vont dans le sens de celles votées en 2005 par le Sénat à l'initiative de MM. Pozzo di Borgo, Charon et Dominati.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'avis du Gouvernement est clairement défavorable. Paris, en ces temps où nous allons commémorer les attentats du 13 novembre, n'est pas une ville comme les autres. Ces amendements bouleversent l'équilibre trouvé par le texte entre les pouvoirs de police du maire de Paris, du préfet et du préfet de police.

M. Roger Madec. - Jacques Chirac n'a jamais cédé sur cette question - vieux serpent de mer - face aux libéraux de sa majorité. Paris n'est pas une ville ordinaire, il est normal que le maintien de l'ordre y demeure du ressort du préfet de police. Le texte apporte déjà un progrès en transférant certains pouvoirs de police au maire de Paris. Et Mme Hidalgo vient de créer une Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection.

M. David Assouline. - Je ne vous rappellerai pas les grands plaidoyers de Jacques Chirac pour que tous les pouvoirs de police restent au préfet... Depuis, les choses ont évolué ; on le voit bien avec ce texte. Mais certains n'en ont jamais assez... Vouloir plus n'est pas sérieux dans le contexte actuel qui nécessite centralité et coordination. C'est une posture. Paris abrite les ambassades, l'essentiel des pouvoirs publics... Allez-vous équiper les futurs policiers municipaux d'armes de guerre pour pouvoir riposter en cas de menace terroriste ? Non, il faut raison garder.

M. Alain Marc. - Les amendes pour stationnement illégal sont payées par 15 % seulement des Parisiens. Nous pourrions être plus efficaces, comme dans la lutte contre les incivilités qui, ajoutés à la menace terroriste, font fuir les touristes. Ce que propose le Gouvernement est cosmétique. Je voterai cet amendement.

M. Pierre Charon. - Très bien !

M. Pierre Laurent. - Je ne le voterai pas, irresponsable vu la menace qui pèse sur la ville. Le Conseil de Paris en a débattu et n'est pas demandeur, pourquoi vouloir plus ?

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas de ceux qui souhaitent le droit commun pour Paris. D'ailleurs, personne ne propose de transférer tous les pouvoirs de police au maire. Il n'est pas question de transformer les ASVP en agents de la Police nationale... Sous Sarkozy, nous avons créé la police métropolitaine car les délinquants ne s'arrêtent pas au périphérique. Elle doit être sous l'autorité du préfet, c'est évident. Le reste peut revenir au maire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me réjouis que M. Dallier reconnaisse l'exception parisienne.

M. Philippe Dallier. - C'est l'évidence même.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme vous, la maire de Paris a constaté l'inefficacité de la collecte des amendes de stationnement. Elle a fait des propositions - que vos amis ont rejetées - le modèle n'est pas à chercher en banlieue où le système est tout aussi inefficace. Quant à la lutte contre les incivilités, les agents chargés du stationnement travaillent déjà en brigade pour les faire reculer.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On est encore très loin du droit commun... Le préfet de police conservera ses missions en matière d'ordre public, nous savons la particularité de Paris.

L'amendement n°140 ne vient pas de nulle part ; il s'inspire de la proposition de loi qu'Alain Marc a rapportée et que le Sénat a votée.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Monsieur le ministre, vous qui êtes membre d'un parti décentralisateur, je ne comprends pas que vous défendiez une vision bonapartiste de la sécurité à Paris...

Les amendements n^os25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°140 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°54 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

188

Contre

155

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

du 7°

L'amendement de coordination n°141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu et de Raincourt, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Delattre et Gilles, Mme Giudicelli et MM. Vasselle et Dassault.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d'Île-de-France.

M. Roger Karoutchi. - Il s'agit de réguler, non de bloquer, les grandes voies de desserte de la capitale et de l'agglomération. Les voies sur berge ont été piétonnisées par une décision militaire, unilatérale, quand le préfet de police, qui détenait autrefois la compétence, organisait des consultations. Nous confions cette compétence à la présidence de région, après avis conforme du préfet de police. Bien entendu, il doit y avoir discussion avec la ville de Paris. (M. David Assouline ironise) En revanche, il n'est pas possible qu'elle décide seule pour les 12 millions de Franciliens, qui sont manifestement bienvenus à Paris pour travailler et consommer, mais à qui on refuse le droit de vivre normalement.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et MM. Capo-Canellas et Delahaye.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le sujet doit être pensé à l'échelle de la région. La maire de paris a interdit la circulation sur les berges où personne n'habite pour reporter le trafic là où des gens vivent et subissent la pollution... Tout le monde en a assez, y compris les Parisiens. Même la commission d'enquête publique avait émis un avis défavorable. Demandez aux habitants des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne ce qu'ils en pensent !

La compétence appartient au préfet, en vérité... qui dépend du Gouvernement... Alors on lui a soufflé à l'oreille d'expérimenter la fermeture de la rive droite...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces amendements méritent une attention particulière. Nous parlons de voies d'intérêt régional. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, sachant que l'amendement n°2 rectifié est mieux rédigé.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Rejet : cet amendement morcelle l'exercice de la police de la circulation quand le projet de loi poursuit le but de rapprocher la ville du droit commun. J'ajoute que les conseils régionaux n'ont aucune compétence en la matière.

M. David Assouline. - Je suis de ceux qui pensent que la pollution est un enjeu majeur. Le plus jeune de mes mômes a davantage de problèmes respiratoires que ses aînés. Et vous voulez faire passer une autoroute dans le centre de Paris ! À chaque fois qu'on change une habitude, certains crient à l'apocalypse. Mais il y a toujours un temps d'adaptation. Les embouteillages rue de Rivoli qu'on observait aux premiers temps de la création des voies réservées aux bus ont disparu car les usagers finissent par emprunter un autre moyen de locomotion. Les habitudes changeront : autobus, autolib, véhicules électriques... Paris vivait bien sans cette autoroute pompidolienne et vivra bien demain. Les banlieusards seront heureux de se promener dans une ville délivrée des bagnoles.

M. Philippe Dallier. - Nous en rêvons... (Sourires)

M. Éric Doligé. - Les banlieusards ont autre chose à faire !

M. Roger Madec. - L'amendement de M. Karoutchi ne manque pas de sel : donner à la région pouvoir sur une compétence de la ville... Connaissez-vous des métropoles européennes sans embouteillage ? Non, et ce que M. Juppé, dont je ne suis pas un soutien, a fait à Bordeaux le long du fleuve est admirable : aucune voiture. Tous les Bordelais s'en félicitent...

Au début il y aura quelques perturbations, un temps de trajet augmenté de six à sept minutes, puis en six mois les habitudes auront changé.

M. Philippe Dallier. - J'aurais dû cosigner cet amendement. Dans mon rapport de 2008 sur la métropole, j'avais proposé que les grands axes de circulation soient de compétence régionale... Le jour où on arrêtera de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette parisienne, où les pauvres banlieusards que nous sommes pourront prendre des transports en commun corrects, on pourra peut-être durcir les conditions de circulation. On nous rebat les oreilles de la coopération intercommunale, mais Paris prend ses décisions tout seul, et tant pis pour les autres... Nous avons assez !

M. David Assouline. - Incroyable !

M. Philippe Dallier. - C'est pourtant ce que ressentent des millions de Franciliens qui en ont assez de se voir dicter la loi par des bobos. (M. David Assouline proteste) Les banlieues aussi connaissent la pollution !

M. David Assouline. - Et alors ?

M. Philippe Dallier. - Alors il faut regarder ces questions ensemble - le contraire de ce que fait la maire de Paris.

M. Christian Favier. - Cette autoroute urbaine pose des problèmes de santé publique, personne ne le nie. Certes, la décision de la piétonniser aurait mérité davantage de concertation...

M. Philippe Dallier. - Ça, c'est sûr !

M. Christian Favier. - Nous demandons, nous, le développement concomitant des transports en commun - qui relèvent du Stif, donc de la nouvelle présidente de la région.

M. Roger Karoutchi. - Elle s'y attelle !

M. Christian Favier. - Cela dit, la régionalisation ne garantit pas non plus la concertation : j'en veux pour preuve la décision du conseil régional de supprimer des subventions aux villes comptant plus de 30 % de logements sociaux.

M. Philippe Dominati. - Ce type de débat risque de se reproduire compte tenu du statut dérogatoire. L'irritation de nos collègues est compréhensible, vu le manque de concertation, avec les communes limitrophes comme au sein même du Conseil de Paris.

Monsieur Assouline, les études montrent que la pollution s'est accrue à Paris !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Exact.

M. David Assouline. - C'est faux ! Vous aviez dit la même chose sur les voies de bus.

M. Philippe Dominati. - Si le préfet de police avait joué son rôle, nous n'en serions pas là ! Il serait bon de revoir l'étendue de ses pouvoirs au sein même de la région - en matière de transport par exemple - mais c'est une autre affaire.

Bref, cet amendement est prématuré ; si la gestion municipale de ce dossier avait été moins maladroite, nous n'en serions pas là.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votre position est incohérente. Ce qui vaudrait en matière de sécurité ne vaudrait pas en matière de transport ? Les durées de transport s'allongent partout en Ile-de-France. (M. Philippe Dallier le confirme). Six minutes de plus à Paris, dites-vous ? C'est bien plus en banlieue... La réponse ne réside pas dans les grandes artères au coeur des villes, mais dans des solutions de mobilité douce et de transports en commun, ce que toutes les grandes villes du monde ont compris. Et votre majorité avait refusé, dans la loi NOTRe, de confier à la région la compétence circulation !

M. Michel Mercier. - J'écoute ce débat avec un mélange de tristesse et de terreur... (Sourires) Rien n'a été fait à Paris - ni intercommunalité, ni métropole - car chacun veut rester maître chez soi. Ailleurs, c'est l'État qui règle la police sur les grandes voies de circulation.

L'amendement me convient en ce qu'il rend le pouvoir à l'État, puisqu'un avis conforme du préfet est requis. Une chose me gêne : qu'un avis négatif du préfet doive être motivé sur la base des arguments du président de la région. Disposons qu'il doit être motivé, c'est tout.

M. Roger Karoutchi. - Je ne me fais pas d'illusions sur le sort de cet amendement à l'Assemblée nationale...

M. David Assouline. - Comme tous les autres !

M. Roger Karoutchi. - Ce texte n'aurait jamais dû venir maintenant. Ce sera à nous d'en faire un autre...

M. David Assouline. - Par ordonnances, ce sera plus simple !

M. Roger Karoutchi. - Nous subissons la fermeture des voies sur berge, contre l'avis de la commission d'enquête, sans concertation avec la région, les départements ou les arrondissements non centraux. Il aurait été bon, monsieur Favier, de prévoir des transports publics alternatifs avant, plutôt que de mettre les gens devant le fait accompli !

M. David Assouline. - Nous avons fait le tramway contre votre avis !

M. Roger Karoutchi. - Le Stif a déjà fort à faire : le financement des transports publics en Ile-de-France d'ici 2032 s'élève déjà à 40 milliards d'euros. Il aurait mieux valu réfléchir aux conséquences de la piétonisation des voies plus tôt...

M. Éric Doligé. - En France, tout a été organisé pour que l'on passe par Paris. Or la capitale décide unilatéralement de fermer certains grands axes, sans songer aux pauvres banlieusards que nous sommes - et qui participent au financement. Je ne peux plus prendre ma voiture, trop ancienne, ni même ma moto. Traverser Paris est devenu proprement infernal ! En attendant que l'on trouve les solutions, l'amendement n°28 est un bon amendement.

Mme Chantal Jouanno. - Certes, la région n'est pas compétente pour la circulation et le stationnement, mais elle l'est en matière d'environnement et de transports. Selon l'avis de l'Autorité environnementale, signé par le préfet de région, on ne peut prétendre que ce projet améliore la qualité de l'air. Les études ont été faites sur un périmètre contestable et AirParif n'a même pas réalisé de mesures ex ante !

La maire de Paris refuse depuis le début toute concertation avec la région sur un projet de transports en commun. Nous n'avons jamais eu la moindre réponse ! Dans ce contexte, il ne faut pas s'étonner que de tels amendements soient déposés. (Applaudissements au centre).

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je retire mon amendement n°28 au profit de l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°28 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°55 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

188

Contre

155

Le Sénat a adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté, de même que les articles 23, 24 et 25.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.

M. Pierre Laurent. - Cet amendement supprime l'anomalie voulue par la loi dite Macron qui ôte au maire de Paris toute compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques internationales. Rendons-lui ses prérogatives sur l'ensemble du territoire communal. L'État n'a pas à décider en lieu et place des élus locaux.

Le travail du dimanche bouleverse la vie des salariés et le rythme d'une ville.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable. La loi Macron a été votée il y un an à peine. L'intérêt des zones touristiques internationales pour le tourisme et les garanties apportées aux salariés avaient alors été démontré par les rapporteurs du Sénat.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres du travail, du tourisme et de l'économie après avis du maire et le cas échéant du président d'EPCI. Elles sont un atout pour l'attractivité, et donc la croissance et l'emploi : ne bouleversons pas leur cadre juridique.

M. David Assouline. - On voit combien les positions fluctuent sur les prérogatives du maire et du préfet... Tout à l'heure, on nous proposait de décentraliser la sécurité, en plein contexte terroriste ! La question n'est pas celle de l'intérêt des ZTI, mais de savoir qui décide. Rien ne justifie que l'on refuse à la ville, lorsqu'on est décentralisateur, de telles prérogatives, qui sont celles de tout maire normal. Je m'abstiendrai.

M. Pierre Laurent. - Je ne dirai rien de l'intérêt économique des zones touristiques internationales, qui reste à démontrer, mais rappellerai seulement que la définition de leur périmètre à Paris a donné lieu à un bras de fer entre le ministre de l'économie et la maire. Il serait normal de rendre à cette dernière une pleine compétence en la matière.

M. Gérard Longuet. - C'est un sujet difficile. Je suis un décentralisateur et un provincial. La ville de Paris subit des servitudes, mais bénéficie aussi de privilèges hérités de la centralisation. La capitale connaît ainsi les manifestations, blocages, etc... liés au fait qu'elle est le siège des pouvoirs publics, mais elle dispose aussi d'équipements culturels hors du commun, de nombreux emplois publics que beaucoup de villes françaises envient. Nul ne songerait à organiser le défilé du 14 juillet à Poitiers...

Le rôle de Paris est une chance, un atout, qui emporte parfois des contraintes. Je peux comprendre que son maire souhaite gérer seul l'ouverture des commerces le dimanche, mais la capitale accueille des millions de touristes que l'on aimerait aussi voir dépenser... Paris a ce privilège, Paris doit en accepter la singularité. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

II. - Le II de l'article L. 2512-13 et l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

III. - Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

IV. - L'article 22 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement reporte au 1^er janvier 2020 la mise en oeuvre des compétences transférées au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques, afin de laisser à la mairie et à la préfecture de police le temps nécessaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement, défavorable à ces transferts, ne peut être favorable à cet amendement.

L'amendement n°139 rectifié est adopté et l'article 26 ainsi rédigé.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Cambon et Capo-Canellas.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement vise à attribuer aux départements de la petite couronne parisienne la compétence, actuellement exercée par le préfet du département, en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation autres que les voies d'intérêt régional. L'expérience menée dans les Hauts-de-Seine est concluante.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette disposition très ancienne, héritée de l'ancien article L. 183-1 du code des communes, n'a jamais posé de problème. Je doute que les départements concernés soient tous désireux d'exercer ces compétences. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Après avoir confié au président de région la gestion des grands axes, quelle confusion allez-vous ici introduire ? Ne déstabilisons pas ce qui fonctionne. Avis défavorable.

M. Christian Favier. - Les départements ne sont en effet pas demandeurs de ce transfert de responsabilité, et le préfet exerce ce pouvoir de police efficacement.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 44 - L'ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.

« Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est pleinement propriétaire de cet ensemble immobilier.

« Toutefois, en cas de disparition ou de désaffection, totale ou partielle, du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri installé dans cet ensemble, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité seront restitués, gratuitement, à la Ville de Paris. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin - Le déficit structurel du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre, établissement médico-social unique en son genre, et l'inadaptation de ses bâtiments, construits au siècle dernier, commandent une profonde réorganisation. Un projet ambitieux de rénovation sociale et urbaine soutenu par l'ANRU prévoit de moderniser les installations du Cash en conservant les activités hospitalières de proximité.

Cela suppose de modifier l'affectation d'une partie des terrains. Or la convention de 1996 prévoit que tout changement d'activité entrainera rétrocession immédiate à la Ville de Paris de l'intégralité des biens concernés.

Pour celle-ci, il s'agit surtout de préserver le Centre d'hébergement et d'assistance des personnes sans-abris (Chapsa), qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de Paris. En limitant au seul Chapsa le droit de retour que pourrait exiger la ville de Paris en cas de changement d'affectation, cet amendement rend possible la restructuration du Cash tout en garantissant la pérennité du Chapsa.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Difficile de se prononcer sur ce dossier sans avoir auditionné les personnes concernées...

Il appartient à la Ville de Paris et au Cash de renégocier la convention, le cas échéant. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - A l'origine, le Cash appartenait au département de la Seine. Sa situation est suivie avec attention par l'Agence régionale de santé. J'ai saisi Mme Touraine, qui est à votre disposition pour organiser une rencontre sur le sujet. Mais ce n'est pas le lieu de décider du sort du Cash. Retrait ou avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - La situation du Cash n'est pas tenable ; ni l'État ni la Ville de Paris n'ont les moyens de l'entretenir, la ville de Nanterre est bloquée car l'emprise est considérable... C'est un problème de fous ! La concertation, c'est bien, mais un coup d'accélérateur, c'est mieux. Je voterai l'amendement.

M. Pierre Laurent. - Tous les partenaires souhaitent que la situation se débloque, cet amendement n'est pas sorti de nulle part. Pour encourager la prise en considération de ce dossier, nous le maintenons.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce débat me conduit finalement à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Très bien.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il n'est pas évident que la loi puisse porter atteinte aux droits contractuels que la Ville de Paris détient sur ce patrimoine...

L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 3° de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Instituée par un décret du 13 septembre 1887, la maison de Nanterre s'organisait autour d'un dépôt de mendicité, d'un hospice de vieillards et d'une infirmerie. Progressivement, elle a développé sa mission de soins.

L'établissement rayonne aujourd'hui sur un bassin de vie de plus de 220 000 habitants. Il est organisé autour de trois secteurs : sanitaire avec l'hôpital Max Fourestier, médico-social avec l'Ehpad et social.

Il n'y a plus aucune raison à ce que le préfet de police continue de présider le conseil d'administration, qui doit être présidé par le maire de la commune d'implantation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse, par cohérence.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse, car le problème n'est pas le même.

L'amendement n°70 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Capo-Canellas.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

II. - Alinéa 5

Après le mot :

Bourget,

insérer les mots :

ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly,

M. Vincent Capo-Canellas. - L'article 27 transfère la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis, au préfet de police.

Allons au bout de la logique, en en disposant de même pour Orly. Les questions de sécurité s'y posent de la même façon : coordination des forces de police, action des services de renseignement... Cet amendement reprend une préconisation de mon rapport au nom de la commission des finances.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je me suis moi-même posé la question. Unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports, dans un contexte de menace terroriste, semble de bon sens. Le Gouvernement argue de différences importantes entre Orly et les deux autres aéroports, mais je ne les perçois pas : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Roissy, huitième aéroport mondial, c'est 65 millions de passagers, une emprise de plus de trois mille hectares, à cheval sur trois départements ; il concentre 51 % du trafic international en France, ce qui en fait notre première frontière. Le Bourget est, lui, le premier aéroport d'affaires en Europe. Cela justifie une organisation territoriale particulière. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, l'étendre à Orly, organisé en deux terminaux. C'est une question à étudier avec le préfet du Val-de-Marne. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce qui vaudrait pour Le Bourget, qui compte moins de cent mille passagers par an, ne vaudrait pas pour Orly et ses 30 millions de passagers ? J'adore ma ville du Bourget, mais j'ai peine à le croire...

Un rapport a déjà expertisé la question : l'arbitrage rendu relève du marchandage entre services. La question de la sûreté aéroportuaire doit être appréhendée globalement.

M. Christian Favier. - Nous suivrons l'avis du Gouvernement. La police aéroportuaire est assurée par la préfecture du Val-de-Marne, à la satisfaction de tous. Ni Aéroports de Paris, ni les compagnies aériennes ne demandent une modification de l'organisation de la sécurité de l'aéroport.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mme Gruny et MM. Revet et Vasselle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux sont abrogés.

II. - Un décret en Conseil d'État définit :

a) Le régime juridique et fiscal permettant l'expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l'exercice d'une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l'ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

b) Le mode de composition du capital social des futures sociétés commerciales afin que :

- plus de la moitié du capital social et des droits de vote soient détenus, directement ou par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est implanté en France ;

- les dirigeants et les représentants ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société commerciale soient des personnes physiques ou morales établies en France ou légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société commerciale ;

- les actionnaires, les dirigeants et les représentants personnes physiques ou morales de la société commerciale répondent de n'avoir jamais été radiés s'agissant d'anciennes activités directement ou indirectement liées à la pratique des jeux ;

c) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;

d) Les modalités d'une période transitoire d'une durée de vingt quatre mois ouverte à compter de l'entrée en vigueur du régime mentionné au a ; durant cette période les associations des deux cercles de jeux existants pourront se transformer en société commerciale de la nouvelle catégorie d'établissements de jeux prévue au a, dans des conditions respectant les droits des salariés et des dirigeants actuels des associations et selon des modalités assurant la neutralité fiscale de la transformation ; les membres des associations de cercles de jeux accéderont de plein droit aux établissements de jeux qui leur succéderont ;

e) Le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions du présent article et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet. - Cet amendement réintroduit le droit à l'expérimentation, à Paris, pour cinq ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux garantissant la préservation de l'ordre public et la prévention du blanchiment.

Plus habitué des prairies vertes de Normandie que des tapis verts, je défends cet amendement car la commission des affaires européennes s'est penchée sur la question à la suite du rapport du préfet Duport et de celui de la Cour des comptes d'octobre 2016. Je m'étonne que le Gouvernement ne retienne pas l'étude d'impact. Le sujet est complexe, cet amendement rationnel vise à y introduire un peu de clarté et de transparence.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;

2° De définir :

b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;

3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu'au 2° du présent article et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - M. Bizet rejoint l'objectif du Gouvernement d'abroger le régime des cercles de jeux, - dont l'étude de législation comparée de votre commission des affaires européennes a montré les failles - et d'expérimenter à Paris un nouveau type d'établissements de jeux.

Avis défavorable, néanmoins à l'amendement n°79 rectifié, parce qu'il ne répond pas à toutes les exigences en matière de préservation de l'ordre public. Un simple décret ne suffit pas à établir les règles nécessaires. Je vous propose d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les collectivités territoriales et le Conseil national à l'évaluation des normes seront associés à la réflexion.

Cet amendement n°122 rétablit donc l'article 28. Votre commission s'est étonnée qu'un projet de loi sur le statut de Paris aborde un tel sujet, en renvoyant à une ordonnance. Mais, sur le fond, voulons-nous ou non remettre en cause le statut des cercles de jeux, peu propice à un contrôle effectif des circuits financiers ? Leur statut associatif est vecteur d'opacité, comme l'ont souligné les rapports de la Cour des comptes et de MM. Duport et Ferri. Attention : ne pas rétablir cet article, c'est renoncer pour longtemps à une réforme dont tout le monde convient qu'elle est nécessaire, et urgente.

Avec cet article, nous maintenons l'exception parisienne de l'interdiction de tout casino, et nous proposons d'expérimenter une nouvelle offre de jeux à Paris, qui se substitue aux cercles - il en reste deux dans la capitale. Leur suppression sèche encouragerait le jeu clandestin.

Cet article, ensuite, complète les techniques d'enquête autorisées pour lutter contre ces derniers.

Le rapport Bizet inspirera nos travaux, par exemple sur la composition du capital social des sociétés. Il y va de l'ordre public, de la transparence et du maintien de l'exception parisienne en matière d'interdiction des casinos.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur le fond, l'amendement de M. Bizet va plus loin. Il n'est pas question d'une suppression sèche des cercles de jeux à Paris, il en a existé à Reims ou ailleurs par le passé.

Mais la commission considère que ce sujet n'a pas sa place ici. En outre, il y a un problème de forme : renvoyant excessivement au décret, l'amendement n°79 rectifié est entaché d'incompétence négative.

Quant au recours à l'ordonnance avec l'amendement n°122, il ne nous laisse pas le temps d'auditionner les professionnels.

Retrait de l'amendement n°79 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°122.

M. Roger Madec. - Les deux cercles de jeux parisiens posent problème, c'est le moins qu'on puisse dire. Une fermeture administrative favoriserait le jeu clandestin. Bref, l'expérimentation voulue par le Gouvernement est utile, et n'est pas moins étrangère au texte que d'autres mesures votées par la commission.

M. Jean Bizet. - Étant satisfait sur les deux points clés par la réponse du ministre - la clé de sécurité contre les capitaux étrangers et l'existence d'une période transitoire - je m'y rallie.

L'amendement n°79 est retiré.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Paris, capitale touristique du monde, souffre depuis les attentats. Elle a besoin d'établissements de jeux, c'est dommage qu'on n'y autorise toujours pas les casinos.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°122 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°56 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

135

Contre

185

Le Sénat n'a pas adopté et l'article 28 demeure supprimé.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris.

M. Pierre Laurent. - Plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police seront transférés par cet article à la ville de Paris. Le projet de loi offre déjà des garanties, mais il faut encadrer au maximum les conditions de ce transfert. Les agents concernés, qui, pour la plupart, ne contestent pas le transfert, sont inquiets. Ils demandent des garanties supplémentaires en matière de rémunération, de temps de travail et de formation... Certains devront intégrer des brigades contre les incivilités, une tâche qui ne fait pas partie de leur mission actuelle et à laquelle ils devront être formés. Certains craignent la dégradation de leurs conditions de travail. Peut-être M. le ministre vous apportera-t-il des précisions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Vous êtes satisfait, puisque ces agents conserveront, pour les contractuels, les stipulations de leur contrat ; pour les fonctionnaires, leur rémunération. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Ces agents exercent des missions soit pour le compte du préfet, soit pour le compte du maire. Il en sera de même demain. C'est seulement la gestion de ces agents qui est transférée à la ville. Ils y trouveront des conditions de travail similaires, mais la loi ne saurait aller plus loin, sauf à porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Pierre Laurent. - Les agents concernés en auront pris bonne note, mais, pour ma part, je ne suis pas entièrement rassuré, et maintiens l'amendement. Deux garanties valent mieux qu'une par les temps qui courent.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

A. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier 2019,

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II du présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

L'amendement rédactionnel n°142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Le titre II est réservé jusqu'à demain 14 h 30, l'article 10 jusqu'à la fin de l'examen du texte.

Nous avons examiné aujourd'hui 37 amendements, il en reste 45.

La séance est levée à 19 h 55.

Prochaine séance, demain, mercredi 9 novembre 2016, à 14 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 9 novembre 2016

Séance publique

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : MM. Serge Larcher et Philippe Nachbar

1. Sept conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n°863, 2015-2016) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n°260, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n°242, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n°241,

2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°131, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°130, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°221, 2014-2015).

2. Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (Procédure accélérée) (n°815, 2015-2016).

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n°82, 2016-2017).

Texte de la commission (n°83, 2016-2017).

La discussion reprendra au titre II précédemment réservé.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°54 sur l'amendement n°140, présenté par M. Mathieu Darnaud, à l'article 21 du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée).

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :188

Contre :155

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°55 sur l'amendement n°2 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi relatif à au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée)

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :188

Contre :155

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°56 sur l'amendement n°122, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 28 du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée)

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :320

Pour :135

Contre :185

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

Abstention : 1 - M. Jean Bizet

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 1 - M. Yves Pozzo di Borgo

Contre : 39

Abstentions : 2 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Michel Mercier

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Yvon Collin

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier