Comptes rendus analytiques officiels du 3 novembre 2016

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 16 bis a été appelé en priorité.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 16 BIS (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - L'article 16 bis a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement pour ratifier sans modification l'ordonnance relative aux marchés publics. Les débats et le nombre d'amendements déposés sur cet article montrent qu'un texte dédié aurait été plus opportun, s'agissant d'un nouveau code de la commande publique. Les marchés publics globaux ont été source de bien des vicissitudes, à l'origine d'ailleurs de la loi Sapin I. Le sujet est trop essentiel pour que le Parlement soit dessaisi.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela fait plus d'un an que le Sénat travaille sur la ratification de cette ordonnance, et les députés ont repris plusieurs de nos propositions, parfois contre l'avis du Gouvernement, comme la suppression des offres variables.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'ai défendu vingt amendements lors de la première lecture et exprimé nos réserves vis-à-vis de cette ordonnance. Dans notre rapport intitulé Les contrats de partenariat, des bombes à retardement ?, nous plaidions, avec Hugues Portelli, pour un meilleur encadrement. On pourrait d'ailleurs supprimer le point d'interrogation...

Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée, à rebours de l'esprit de la directive européenne qui permet à un État membre de rendre l'allotissement obligatoire.

L'allotissement est le gage du respect du principe de liberté d'accès à la commande publique pour les entreprises artisanales du bâtiment et les PME. Nous continuerons à défendre le libre accès à la commande publique des artisans et entreprises de second oeuvre.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement a été rejeté par le Sénat en première lecture. L'allotissement reste la règle ; le principe a été renforcé grâce à M. Reichardt, avec la motivation du refus en droit et en fait. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les réponses n'enlèvent rien à la pertinence de mon amendement.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du I de l'article 33 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - La CMP a malheureusement échoué, comme l'a rappelé le rapporteur avec talent, mais elle a permis de renouer le dialogue avec les députés. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a repris deux amendements du Sénat, mais a omis de reprendre un de ses propres amendements, pourtant utile, adopté en première lecture. Le Sénat ferait oeuvre utile en votant cet amendement n°41, qui reprend la disposition édictée par le Conseil constitutionnel dès sa première décision sur les PPP : il est légitime de faire exception aux règles de concurrence lorsque la complexité ou l'urgence le justifient.

M. François Pillet, rapporteur.  - Rejeté par le Sénat en première lecture, cet amendement n'a pas été repris par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Elle a eu tort !

M. François Pillet, rapporteur.  - Le Sénat aurait tort de ne pas être fidèle à sa position ! Nous ne souhaitons pas réduire la boite à outils à disposition des acheteurs publics.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le II de l'article 33 est abrogé ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Nous souhaitons au contraire favoriser le travail des entreprises locales.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement, qui revient sur la position de la commission, présente des difficultés pratiques. Chaque année, 20 % des logements sociaux, soit 15 000 logements, sont réalisés grâce à des marchés de conception-réalisation. Il serait dangereux de supprimer dès à présent ce dispositif alors que les besoins en construction sont importants. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat.  - En quoi permettre l'allotissement interdit-il de construire ? Je constate que les amendements qui visent à éviter la captation du marché par les plus gros organismes ne rencontrent pas la faveur de la commission...

L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Reichardt, de Legge et Vasselle, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L'article 35 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

b) Le 8° est abrogé ;

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement supprime la revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations ; il n'est pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l'ordonnance.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le Sénat a déjà proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels ; il n'a pas été suivi. Pourquoi en effet ne pas attendre les résultats de l'expérimentation ? Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du II de l'article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Chacun mesure l'importance de la qualité architecturale. Il convient que les maires et les conseillers municipaux décident de l'architecture des équipements publics via un concours. Or dans le partenariat public-privé, le choix se fait sur un paquet cadeau, si j'ose dire, englobant architecture, financement, construction, exploitation, maintenance et entretien. Est-il normal que Bouygues, Eiffage ou Vinci décident de l'architecture d'une médiathèque, d'un hôpital, d'une université ?

Il convient de disjoindre ces deux procédures. Cet amendement s'inspire d'une recommandation que nous avions émise avec M. Portelli en 2014 dans notre rapport. Je sais le rapporteur et le ministre très attachés à l'architecture et ne doute pas d'un accueil favorable. (Sourires)

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement a été rejeté à plusieurs reprises par le Sénat.

M. Sueur a déjà fait bouger les lignes : à votre initiative, l'acheteur public pourra exclure l'architecture du marché de partenariat. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il peut le faire mais n'y est pas tenu.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Je reconnais le bien-fondé de cet amendement. Nous faisons de notre mieux, dans nos villes, nos villages et nos bourgs, pour maintenir le patrimoine architectural. Mais il faut aussi faire respecter avec rigueur le code des marchés publics... Je suivrai le rapporteur tout en respectant les intentions de M. Sueur.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 75 est ainsi rédigé :

« I.  -  La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l'évaluation prévue à l'article 74, l'acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence impérieuse. Les modalités d'établissement de cette évaluation sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les critères d'urgence et de complexité définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2003 méritaient d'être précisés. C'est ce que fait cet amendement, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'évaluation de ces critères.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°132 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les « paquets cadeaux » que sont les contrats de partenariat réservent parfois des surprises, et se révèlent, à l'usage, bien moins intéressants que prévu. Même les Britanniques en sont revenus.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure ne peut, en outre, être engagée que dans des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raisons de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de prendre en compte la complexité d'un équipement de service déterminé. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pour répondre à la volonté de ceux qui souhaitaient s'affranchir du cadre fixé par le Conseil constitutionnel, la loi Novelli a ajouté un troisième critère à ceux de l'urgence et la complexité : un bénéfice attendu supérieur aux inconvénients. Cela permet n'importe quoi ! Cette absence de régulation raisonnable a conduit aux dérives que l'on connait.

Je l'ai dit à M. Macron, la grande souplesse de l'ordonnance s'inspire de la philosophie de M. Novelli. Mon amendement est fidèle, au mot près, à la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Si vous voulez témoigner du grand respect que vous portez à cette noble institution, votez donc cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sophisme ! (Sourires)

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os43, 132 rectifié et 44, déjà rejetés en première lecture. Les critères d'urgence et de complexité, en vigueur avant l'ordonnance, ont été très difficiles à appliquer, d'où une grande insécurité juridique. En témoigne l'exemple de la cité municipale de Bordeaux, où le critère de complexité n'était pas satisfait pour le tribunal administratif mais l'était pour la cour d'appel administrative.

L'ordonnance unifie les critères autour de la notion de bilan, qui englobe les autres critères.

Enfin, de nombreuses précautions proposées par le Sénat ont été reprises pour éviter la généralisation des marchés de partenariat. Conservons l'équilibre qui a été trouvé.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est limpide ! Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le partenariat public-privé suppose une évaluation préalable pour déterminer si le marché de partenariat est préférable. Mais à ce stade, on ne sait rien ! Ni sur les candidats éventuels à un PPP, ni sur ce qu'aurait été un marché classique avec allotissement. Il y a eu des rapports sur les PPP dans les universités, les prisons, les hôpitaux. Vous verrez ce qui arrivera avec les stades ! Les évaluations préalables, d'une médiocrité insigne, sont illusoires. Les arguments du rapporteur sont une raison de plus pour voter l'amendement n°43.

M. Gérard Longuet.  - Je défends le point de vue libéral, exposé à l'Assemblée par Hervé Novelli. L'intérêt du PPP n'est ni d'échapper aux règles des marchés publics, ni d'éviter un endettement apparent en reportant la dépense, mais de permettre aux entreprises d'offrir à une collectivité ou à l'État des solutions globales à un problème défini, dans un cadre concurrentiel. Dans la formule classique, l'entreprise est dépouillée de l'originalité de sa solution dès lors qu'elle la présente, sa liberté de création est donc paralysée. Pour créer de la valeur ajoutée, elle doit rester propriétaire de la solution qu'elle apporte à des problèmes peut-être complexes et urgents, mais surtout nouveaux. C'est cette conception du PPP que nous défendons en rejetant ces amendements.

M. Pierre-Yves Collombat.  - À l'usage, nombre de PPP présentés comme miraculeux coûtent très cher. Comment minimiser les risques ? Voilà le fond du débat ! Trop souvent, ces marchés sont des marchés de dupes. Je soutiendrai cet amendement.

Les amendements identiques n^os43 et 132 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°44.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d'euros hors taxe » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement réserve la procédure aux très gros chantiers.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le débat a eu lieu. Le Gouvernement a choisi d'inscrire des seuils au niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Reichardt et de Legge, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Vasselle, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le premier alinéa du II de l'article 87 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, le paiement des sommes dues »

Mme Élisabeth Lamure.  - Les PME peuvent demander un cautionnement à l'entreprise attributaire d'un marché de partenariat pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues. Le rapport Portelli-Sueur démontre que ce cautionnement est peu sollicité en pratique, les PME craignant d'être évincées du marché de partenariat.

Cet amendement, qui reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, rend ce cautionnement obligatoire. Cela apporte aux PME une garantie de paiement formelle.

M. François Pillet, rapporteur.  - Favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cette disposition est superfétatoire, satisfaite par le droit en vigueur issu de l'article 1799-1 du code civil et de la loi du 31 décembre 1975. Si la commission y tient, sagesse.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 C

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative,

Mme Élisabeth Lamure.  - La protection du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client relevant de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, il revient au juge de se prononcer sur les informations révélées par les lanceurs d'alerte, afin de respecter la présomption d'innocence.

M. François Pillet, rapporteur.  - Les secrets absolument protégés ont été définis à l'article 6 A, qui vous donne satisfaction. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°61 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel

II. -  Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement

et après les mots :

à l'autorité administrative

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.

M. Patrick Abate.  - Cet amendement ajoute la mention des instances représentatives du personnel et reprend une disposition adoptée en première lecture concernant les alertes mettant en cause le supérieur hiérarchique. On risque sinon la destruction de preuves et des représailles immédiates contre le lanceur d'alerte, comme on l'a vu dans l'affaire UBS.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le CHSCT doit pouvoir être informé par un salarié d'un problème pouvant entamer la sécurité ou la santé du personnel de l'entreprise, voire des riverains ; il doit donc faire partie des destinataires potentiels de l'alerte. En 2013, la commission des affaires sociales du Sénat avait prévu un accès ponctuel pour les délégués des salariés - qui n'a pas survécu à la navette.

Ce type d'informations techniques et scientifiques aurait évité que le comité permanent sur l'amiante ne répète, entre 1983 et 1995, que l'amiante n'était pas toxique. Aujourd'hui, des milliers de personnes sont atteintes de cancer de la plèvre...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est d'autant plus intéressant que les instances représentatives du personnel ont le souci de l'entreprise, ce qui les préserve contre la tentation de s'embarquer dans des aventures incertaines.

Mme la présidente.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Vincent et Yung.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques, de l'employeur ou du référent par le signalement,

M. Richard Yung.  - La procédure d'alerte est insuffisamment approfondie. Cet amendement prévoit une saisine directe du Défenseur des droits par le lanceur d'alerte quand la hiérarchie est mise en cause par le signalement. C'est le cas pour la fraude fiscale chez UBS, la fraude écologique chez Volkswagen, l'optimisation fiscale au Luxembourg...

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le texte, en l'état, ne prévoit pas le cas d'une mise en cause des supérieurs hiérarchiques. La rédaction restrictive de la loi organique oblige le législateur à mentionner exhaustivement les cas potentiels de saisine dans la loi ordinaire. Il arrive que le supérieur hiérarchique, par ses choix, soit l'initiateur du risque - dans le cas du scandale des prothèses PIP, par exemple.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°154 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En dehors des relations de travail ou

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement envisage le cas d'une alerte issue de l'extérieur, en dehors de la relation de travail que voulait cibler M. Collombat. C'est l'indignation et la solidarité des citoyens, et la mobilisation des journalistes, qui ont rendu possibles les dispositions pour la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la finance dévoyée. Ce travail méconnaît toutefois la particularité de l'alerte sanitaire.

Certes, il faut résister à une culture de la délation. Mais considérez l'alerte lancée par une mère d'élève à Vincennes sur le nombre anormal de cancers pédiatriques dans une école sur un site contaminé...

Mme Catherine Procaccia.  - J'allais en parler !

Mme Marie-Christine Blandin.  - ... l'alerte d'une association de pêcheurs sur la mortalité des poissons à proximité d'une usine ou encore celle de sous-traitants lors du démontage de l'usine Georges-Besse I. Dans tous ces cas, les lanceurs d'alerte, extérieurs, ont été traînés en justice, ont perdu des subventions et encouru des menaces. (M. Jean Desessard applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux organisations syndicales représentatives

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - La procédure de signalement doit permettre d'écarter les dénonciations abusives. Rien n'empêche le lanceur d'alerte de se confier au représentant du personnel en cas de danger grave ou imminent. Mais quelle est la compétence des délégués du personnel pour apprécier le bien-fondé d'une alerte ?

Avis défavorable aux amendements n^os70, 112 et 145 rectifié.

L'amendement n°122 rectifié est contraire à la position de la commission. Aucune saisie directe du Défenseur des droits n'est prévue, parce qu'il n'est pas une agence de traitement des alertes. Le texte de la commission prévoit déjà la possibilité d'éviter une dénonciation auprès de l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n°122 rectifié et aux amendements n^os111 et 154 rectifié pour les mêmes raisons.

Être lanceur d'alerte n'est pas un statut ; mais une protection. Or ceux qui révèlent des faits non couverts par le secret professionnel ne risquent rien au plan pénal. Avis défavorable à l'amendement n°115.

L'amendement n°147 rectifié est de même nature que les amendements n^os70, 112 et 145 rectifié. Avis défavorable. Quelle compétence aurait une organisation syndicale pour enquêter sur les faits ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le premier paragraphe de l'article 6 C définit la manière normale de procéder : un signalement auprès du supérieur hiérarchique ; si aucune suite n'est donnée (deuxième paragraphe), le lanceur d'alerte s'adresse aux autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. Pourquoi seulement elles ? Parce qu'elles ont la capacité d'agir à la différence des organisations syndicales. Si nous excluons ces dernières, ce n'est pas par méfiance, mais par souci d'efficacité. Défavorable aux amendements n^os70, 112 et 145 rectifié.

Les amendements n^os122 rectifié, 111 et 154 rectifié traitent du cas du supérieur hiérarchique. Le Défenseur des droits présent dans l'exposé des motifs, n'a rien à voir. Il est là pour protéger, pas pour agir. Laissons-le de côté. Avis favorable à l'amendement n°122 rectifié. Retrait des amendements n^os111 et 154 rectifié, qu'il satisfait.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous pouvons nous contenter d'enregistrer les avis de la commission, monsieur le rapporteur... Mais alors que fait-on ici ? Le projet de loi a pour vocation de faire en sorte que puisse s'exprimer une inquiétude, tout en évitant les abus. Qui est fondé à, qui a la capacité de... Évidemment on tâtonne.

L'idée des amendements n^os145 rectifié et 147 rectifié était d'éviter les blocages en interne de la direction. Je ne comprends pas ces avis défavorables : les organisations syndicales sont fondées à recevoir des alertes. Elles ont le sens de l'entreprise, qu'elles connaissent bien. Je constate que les ordres professionnels ne sont pas écartés, eux...

M. Michel Sapin, ministre.  - Ils peuvent agir.

M. Patrick Abate.  - Le rapporteur est bien timoré sur ce sujet. Les instances représentatives du personnel et les syndicats ont toute légitimité pour agir, quitte d'ailleurs à éviter des dérapages dans l'intérêt de l'entreprise ! Prétendre qu'ils n'ont pas l'expertise est quelque peu désobligeant.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les syndicats agissent : ils valident le cadre du travail, l'organigramme, l'organisation des postes de travail. À Vincennes, les syndicats avaient ainsi demandé que les femmes en âge de procréer soient écartées des postes de travail dangereux.

Le Défenseur des droits n'aurait pas compétence pour agir ? N'a-t-il pas pourtant pour mission, selon la loi organique, « d'orienter » vers les organismes ou autorités compétentes ?

M. François Pillet, rapporteur.  - Je ne voulais pas remettre en cause la capacité d'expertise technique des syndicats. C'est juridiquement qu'ils n'ont pas vocation à agir.

Mme Catherine Procaccia.  - Mme Blandin a parlé de Vincennes. Lors de l'affaire à laquelle elle a fait allusion, j'étais maire adjointe à l'enseignement. De multiples experts ont fait des études. Leurs préconisations n'étaient pas concluantes car le dossier est complexe. Sur les quatre cas de cancer pédiatrique, trois avaient des origines différentes. Certains ont suscité la panique, des parents allant jusqu'à exiger le déménagement de l'école. Cette panique n'était pas fondée car médicalement, la présence de quelques heures par jour pendant quelques mois ne peut pas provoquer un cancer. Le statut de lanceur d'alerte ne doit pas protéger ceux qui attisent l'hystérie, comme dans le cas d'espèce.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bien !

L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os112 et 145 rectifié, ni l'amendement 122 rectifié, ni les amendements identiques n^os111 et 154 rectifié, ni les amendements n^os115 et 147 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

M. Patrick Abate.  - Cet amendement réduit à deux mois le délai de traitement de l'alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.

M. François Pillet, rapporteur.  - Oui mais le délai judiciaire lors d'un dépôt de plainte est de trois mois. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°71 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate.  - Ces alinéas sont inutiles : une personne qui lancerait une alerte abusive est déjà punie par le droit actuel.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

prépondérant

Mme Marie-Christine Blandin.  - Soyons précis, n'ouvrons pas les contentieux de demain. « Prépondérant » signifie « qui a plus de pouvoir qu'un autre ». Mais quel sens cela a-t-il de parler « d'intérêt prépondérant » du public ? Évitons les qualificatifs incertains et régressifs par rapport à la jurisprudence de la CEDH.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

authentique

par le mot :

vraisemblable

Mme Marie-Christine Blandin.  -  En langage juridique, le terme « authentique » renvoie à des certitudes. Quelle est la certitude, par exemple en matière de tabagisme ? Le ministre de la santé en dénonce les dangers mais, selon Philips Morris, le tabac n'est pas nocif...

À quelle date l'amiante a-t-elle été reconnue comme un risque authentique ? En 1894, lorsque la Cour de cassation parle du danger des poussières, au congrès de l'OMS en 1972, au décret de 1977 réglementant l'amiante au travail, en 1996 lors de la loi qui l'interdit ? Le rapport de l'Inserm commandé par Jacques Barrot ou celui de l'académie de médecine qui minimise les risques ?

L'authenticité est un terrain glissant, je vous conseille de l'éviter.

M. François Pillet, rapporteur.  - Vous supprimez les deux seuls ajouts de la commission des lois ! Il est nécessaire de préciser les critères pour que les juges puissent statuer sur la légitimité de divulguer des secrets protégés. Le législateur doit exercer la plénitude de sa compétence. Avis défavorable à l'amendement n°72. Avis défavorable à l'amendement n°116, « l'intérêt prépondérant » du public est un critère compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Avis défavorable à l'amendement n°117.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°72 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Sagesse sur l'amendement n°116. Avis défavorable à l'amendement n°117.

L'amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os116 et 117.

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l'entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives.

M. Patrick Abate.  - Dans le souci, que tous ici partagent, de faciliter le dialogue social, cet amendement prévoit que la procédure de recueillement des signalements sera négociée par accord d'entreprise ou de branche.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'accord de branche est-il le bon niveau ? Beaucoup d'entreprises ont recours à des sous-traitants...

Un décret en Conseil d'État fixera la procédure et respectera forcément l'article L.1 du code du travail, en prévoyant une négociation avec les organisations syndicales. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement concernerait des personnes aux statuts très différents, privés comme publics. Or la disposition n'est pas applicable à la fonction publique. Des procédures d'échange existent déjà dans le privé. Retrait ?

L'amendement n°73 est retiré.

L'article 6 C est adopté.

L'article 6 D est adopté.

ARTICLE 6 E

Mme la présidente.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié)

Remplacer les références :

des articles 6 A à 6 C

par les références :

des articles 6 A et 6 B et du I de l'article 6 C

Mme Françoise Laborde.  - Cette loi protégeait déjà les lanceurs d'alerte dans la fonction publique à condition de recourir à l'autorité judiciaire. Il faut tenir compte des sujétions qui pèsent sur la fonction publique. Cet amendement reprend le dispositif de l'article 6 G consacré aux militaires : il n'y a aucune raison de les traiter différemment des civils.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

M. Patrick Abate.  - Les journalistes ont été oubliés dans la loi du 20 avril 2016. Avec cet amendement, nous réparons cet oubli. À défaut, les lanceurs d'alerte de la fonction publique ne bénéficieront pas de la protection due au statut de « lanceurs d'alerte » s'ils témoignent auprès de journalistes.

M. François Pillet, rapporteur.  - Que pense le Gouvernement de l'amendement n°134 rectifié qui concerne la procédure d'alerte dans la fonction publique ? L'amendement n°68 est satisfait par l'article 6 ter A. la divulgation publique inclut la divulgation auprès des journalistes. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement n°68 est satisfait. Retrait. L'encre de la loi du 20 avril 2016 est à peine sèche ; attendons pour la modifier. Pourquoi créer une procédure particulière dans la fonction publique alors que l'un des objectifs de ce texte est d'unifier les modalités ? La seule corruption devrait concerner les personnes militaires. Sagesse sur l'amendement n°134 rectifié.

L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°68 est retiré.

L'article 6 E est adopté.

L'article 6 FA est adopté.

L'article 6 FB demeure supprimé.

ARTICLE 6 FC (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C de la présente loi est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque l'infraction définie au présent I est commise en bande organisée et avec violence, cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

II.  -  Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.

M. Patrick Abate.  - Cet amendement protège les lanceurs d'alerte en cas de plainte infondée à leur encontre pour diffamation. Il aggrave la peine en cas d'intimidation menée en bande organisée notamment par le biais de tiers.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois. L'article 431-1 du code pénal sanctionne déjà le délit d'obstacle. En outre, le montant de l'amende prévu est disproportionné.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 6 FC demeure supprimé.

L'article 6 F demeure supprimé.

ARTICLE 6 G

Mme la présidente.  - Amendement n°118, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.  -  L'article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est abrogé.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous souhaitons tous simplifier. Je dois faire amende honorable ; je vous avais visé, monsieur le ministre, comme le principal responsable de la démolition et il est vrai que l'Assemblée nationale y est pour beaucoup. Mais vous avez donné un avis favorable !

Cet amendement réintroduit les articles 1 et 2 de la loi du 16 avril 2013 que l'Assemblée nationale a balayés. Les délais ne peuvent pas, en effet, être les mêmes pour une fuite de mercure et une fuite fiscale.

L'article 2 créait une commission de déontologie dont vous avez publié les membres au Journal officiel le 10 octobre - et le 3 novembre, vous lui coupez les jambes.

Les registres d'alerte doivent être tenus dans les six mois à partir de la fixation des critères par ladite commission, mais vous abrogez sa mission, tranquillement !

M. Jean Desessard.  - On voit bien la logique !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Autant dire que vous sabotez le droit d'alerte. Votre dévoué rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Denaja, n'y a vu que de la coordination... Et une Assemblée clairsemée l'a voté lors d'une séance nocturne. Aujourd'hui, plus personne ne pourra dire qu'il ne savait pas.

M. François Pillet, rapporteur.  - En première lecture j'avais proposé une définition restrictive de l'alerte et la possibilité d'aller plus loin dans certains secteurs comme la santé. L'Assemblée nationale a souhaité un régime unifié : ce mécanisme, finalement, est préférable et il ne retire rien.

M. Michel Sapin, ministre.  - Comme quoi, derrière la formule lapidaire du rapporteur de l'Assemblée nationale « coordination », il y avait une réflexion d'ensemble.

M. Patrick Abate.  - Abondance de biens ne nuit pas. L'utilité des deux missions de la Commission nationale de la déontologie a été reconnue par le Conseil d'État.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je répète que l'amendement n°118 réintroduit la notion d'alerte sanitaire et environnementale et les deux missions de la Commission nationale de déontologie.

Mme la présidente.  - Amendement n°119, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L'article 1^er,

Mme Marie-Christine Blandin.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Supprimer les références :

, les 3° et 4° de l'article  2

Mme Marie-Christine Blandin.  - Amendement de repli. Cette Commission de déontologie vient d'être créée au Journal officiel du 10 octobre !

M. Alain Anziani.  - Le texte sur la biodiversité allait plus loin que ce texte sur les alertes en matière de santé et d'environnement. Nous n'acceptons pas cette régression. Nous voterons les amendements de Mme Blandin.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°119 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8, VIII (non modifié)

Rédiger ainsi le VIII :

VIII.  -  Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : « , soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est un nouveau sport au Parlement de détruire dans une nouvelle loi ce que l'on vient de voter. Ainsi les filières piscicoles l'ont d'abord emporté sur les moulins lors de l'examen de la loi sur la biodiversité. Puis les moulins l'ont emporté, enfin les poissons ont triomphé une nuit de navette...

Il en va de même ici : le texte modifie le code pénal sur un point modifié par une loi votée le 6 octobre. Mon amendement rétablit les dispositions figurant dans la loi sur l'indépendance des médias, et issues d'une coconstruction par une présidente centriste, la majorité Les Républicains et l'opposition de gauche.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°159, présenté par le Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je partage la même préoccupation que Mme Blandin. Le Gouvernement n'est pour rien dans ces atermoiements, contrairement à ce que laissait entendre votre procès d'intention.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os121 et 159 sont adoptés.

L'article 6 G, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Loisier, Morhet-Richaud et Primas, MM. Nougein, Reichardt, Vaspart, Vial et Adnot, Mme Billon et M. Forissier.

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et

Mme Sophie Primas.  - La délégation aux entreprises s'inquiète d'une discordance entre le champ d'application de ce texte et celui de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, que le Sénat a adoptée début octobre. Le choix a alors été fait de se caler sur la directive européenne du 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières par les grandes entreprises : cette directive énonce en effet un principe de diligence raisonnable qui correspond à l'objectif de la proposition de loi, dans une logique de transparence et d'incitation et non de coercition ou de sanction.

Ce choix a conduit à élargir le champ initial de la proposition de loi « vigilance » et à retenir le périmètre des sociétés visées par la directive, c'est-à-dire les sociétés cotées dépassant certains seuils. Par souci de cohérence, il conviendrait de même de réserver aux sociétés cotées l'application des nouvelles obligations créées par ce projet de loi pour prévenir la corruption.

M. François Pillet, rapporteur.  - En première lecture, nous avions défini les entreprises visées : celles de plus de 500 salariés et 100 000 euros de chiffres d'affaires. Il est difficile de revenir sur cette définition. Suivant la délégation aux entreprises, nous avons précisé que les exigences devaient être proportionnées. Une entreprise de taille intermédiaire de quelques centaines de salariés ne saurait être soumise aux mêmes obligations qu'un groupe comme Total.

Ensuite traiter différemment les sociétés cotées constituerait une entorse au principe d'égalité. Le fait d'être coté n'a pas de conséquence en ce qui concerne la corruption. Je suggère le retrait.

Mme Sophie Primas.  - Pour une fois qu'une directive offre un cadre simple et opérationnel... Je le retire néanmoins.

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'obligation d'établir une « cartographie des risques » en fonction des clients et fournisseurs sera, au mieux, inutile, car personne n'appréciera d'être considéré comme un facteur de risque. Supprimons-la.

M. François Pillet, rapporteur.  - Certes on peut regretter que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu prendre en compte nos améliorations de première lecture, en rétablissant purement et simplement son texte initial. M. Collombat peut s'adresser aux députés... Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 23-11-4.  -  En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.

« Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence.

« Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son représentant légal.

« La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

« La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.

« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrée comme créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.

« L'action de l'Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

« Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction. »

M. Alain Anziani.  - Cet amendement rétablit la commission des sanctions de l'Agence de prévention de la délinquance. Nous en avons débattu.

M. François Pillet, rapporteur.  - En effet, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par MM. Bonnecarrère et Reichardt.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l'article 432-14 est ainsi rédigée : « , d'avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. » ;

M. Philippe Bonnecarrère.  - C'est la troisième fois que je présente cet amendement que le Sénat a déjà voté deux fois, en première lecture et à l'occasion de la ratification de l'ordonnance sur les marchés publics...Cet amendement a été préparé avec vos services, monsieur le ministre. Il reprend une recommandation du rapport 2015 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous partageons le message fort du Gouvernement en faveur de la promotion des marchés publics comme outil en faveur des circuits courts, notamment.

La Commission européenne recommande le sourcing, mais le risque pénal est, en l'état actuel du droit, lourd pour les acheteurs publics. Cet amendement recentre donc le dispositif sur le délit de favoritisme, afin que l'acheteur n'ait pas à craindre d'être sanctionné en se trompant.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le recentrer en réintroduisant l'intentionnalité ne me choque pas du tout. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je soutiendrai cet amendement : il suffit aujourd'hui d'une simple erreur matérielle insignifiante pour que le délit soit constitué, ce qui est scandaleux.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Est également joint un bulletin n°2 du casier judiciaire.

« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d'une condamnation pour manquement au devoir de probité.

« Les condamnations pour manquement à la probité sont :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et de trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 5° Les infractions fiscales. »

Mme Éliane Assassi.  - La probité des élus doit être au-dessus de tout soupçon.

Cet amendement s'inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

La défiance actuelle pour la classe politique ne doit pas être nourrie par des pratiques dérogatoires. Notre proposition concerne les députés comme les sénatrices et sénateurs. Il ne s'agit pas d'une « double peine » car toute condamnation peut être effacée par une réhabilitation légale ou judiciaire.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ces dispositions ont été retirées du texte en raison de leur anticonstitutionnalité. En 2010, le Conseil constitutionnel a jugé en effet qu'une telle automaticité était contraire au principe d'individualisation des peines.

Par le biais de cet amendement, le législateur pouvait en effet être vu comme voulant instituer une peine et non une précaution. Jusqu'à sa censure en 2010 par le Conseil constitutionnel, l'inéligibilité pouvait être relevée sur demande de l'intéressé, mais cela n'a pas suffi à en réduire l'automaticité.

Les articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concernés ne sont pas les mêmes pour la fonction publique - article 6 - et pour les élections - article 3 -, et de toute façon la matière relève d'une loi organique. Ce seul argument suffit à repousser un tel amendement. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement car seule une loi organique, en effet, pourrait établir une telle règle, qui semble au demeurant contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Mme Éliane Assassi.  - Je comprends certains de ces arguments mais je le maintiens tout de même.

M. Henri Cabanel.  - Certes, il faut une loi organique. Mais nous ne pouvons pas ne pas constater que nous manquons de crédibilité. Ainsi selon un récent sondage, 54 % des Français pensent que les élus sont corrompus... Même si ce n'est pas vrai, nous devons en tenir compte.

Ce que nous proposions aussi n'est pas une peine mais une condition d'inéligibilité. Si nous l'exigeons des candidats à l'entrée dans la fonction publique, pourquoi ne pas le demander de même aux candidats à des fonctions électives ?

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 6

Après les mots :

résidant habituellement

insérer les mots :

ou exerçant tout ou partie de son activité économique

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement rétablit le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d'influence commis à l'étranger. Ce critère avait été supprimé car selon le rapporteur il concernerait trop de personnes morales... Ce serait au contraire une bonne contre-mesure aux empiètements américains. L'exemple d'Alstom le montre : sa branche « énergie » ne pouvait pas être poursuivie selon la version de la commission des lois. Avec cet amendement, on peut atteindre les entreprises du numérique même lorsqu'elles n'ont pas de filiale en France.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le cadre légal français permet déjà d'obtenir ce que vous visez. Pour éviter que les tribunaux soient submergés par des plaintes, nous avons établi le critère de l'activité en France, qui crée un filtre par le parquet. C'est l'action publique qui déclenche cette incrimination.

Je sais que l'expansionnisme américain fait des envieux, mais il faut avoir les moyens de ses ambitions. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 12 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Les subtilités de langage n'y changent rien, nous réaffirmons notre opposition à la transaction. Cet article 12 bis met en place une justice à deux vitesses, un peu comme en matière fiscale. Le message perçu par nos concitoyens est terrible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est l'exemple même des dispositions qui accréditent l'idée que la délinquance financière n'en est pas vraiment une... C'est regrettable, surtout si l'on veut rétablir la confiance envers nos institutions.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis évidemment défavorable à cette suppression pure et simple de la transaction.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os78 et 138 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°139 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-... ainsi rédigé :

« Art. 495-...  -  Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité laisse une trace : c'est préférable.

M. François Pillet, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, en vertu des articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 12 ter reste supprimé.

ARTICLE 12 QUATER A

Mme Éliane Assassi .  - La levée du verrou de Bercy permet de poursuivre plus facilement la délinquance fiscale. Ce n'est que justice. Cette proposition est portée de longue date par de nombreux magistrats et parlementaires. Nous espérons que cet article sera adopté définitivement.

L'article 12 quater A est adopté.

ARTICLE 13

M. François Pillet, rapporteur .  - L^'idée initiale, à laquelle correspondait le texte déposé par le Gouvernement, était de rendre transparentes les relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts pour l'élaboration des lois et règlements. Le texte de l'Assemblée nationale s'en éloigne considérablement : qui veut trop embrasser mal étreint.

Ce travail pouvait s'appuyer sur l'expérience antérieure des bureaux des deux assemblées qui ont fixé, dès 2009, des règles en la matière, qui n'existent pas pour l'exécutif, ce que le projet initial de cet article tendait à corriger. Il n'y a donc aucun retard législatif à combler en ce qui concerne les assemblées. Dans son principe, l'article 13 initial convenait donc parfaitement au Sénat. Tous les débats sont publiés, chaque rapport précise la liste des personnes auditionnées ; le Parlement offre plus de garanties de publicité et de transparence que l'exécutif aux citoyens.

Or l'Assemblée nationale a focalisé ces efforts sur l^'institution parlementaire en marquant des reculs sur d'autres. Ainsi, les sections administratives du Conseil d'État ont été retirées en nouvelle lecture sans explication...

Aujourd'hui, le Sénat est plus exigeant que l'Assemblée nationale, puisque nos questeurs vérifient qu'un représentant d'intérêts est véritablement représentatif avant de l'inscrire sur le registre sénatorial alors qu'à l^'Assemblée nationale, cette inscription est de droit.

Le choix de la majorité de l'Assemblée nationale est trompeur : il donne l'impression de conforter la Haute Autorité en lui confiant toujours plus de missions mais il n'aboutira qu'à la faire crouler sous la tâche ; c'est insoutenable selon la déclaration même de son président, M. Nadal, lors de son audition par notre commission. Selon lui, de telles obligations n'existent dans aucun pays étranger.

J'ai proposé de conserver les modifications qui n'appelaient pas d'opposition de principe. Les dispositions anticonstitutionnelles doivent toutefois être supprimées ; sinon le Conseil constitutionnel les censurera si l'Assemblée nationale ne nous suit pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l'élaboration

par les mots :

la décision publique, notamment sur le contenu

Mme Éliane Assassi.  - Face à la montée en puissance des lobbies, en France comme en Europe, il convient de définir leur action de la manière la plus précise possible afin de pouvoir faire appliquer de réels principes de transparence.

C'est pourquoi nous défendons la réintroduction, dans la définition du représentant d'intérêts, de l'action d'influer sur la décision publique.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le Sénat souhaite une rédaction sans difficultés d'interprétation. La sienne est plus rigoureuse que celle de l'Assemblée nationale, beaucoup plus large et qui pourrait relever, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une incompétence négative du législateur.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement sera favorable aux amendements qui reviennent au texte de l'Assemblée nationale, comme l'amendement n°82. Avis favorable.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 14

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

Mme Éliane Assassi.  - La création du répertoire va dans le bon sens, mais il ne faut pas exclure les assemblées parlementaires du périmètre, d'autant que cela ne les empêche pas de définir leurs propres règles de déontologie. Cet amendement est de bon sens ; il contribue à la transparence de la vie publique.

M. François Pillet, rapporteur.  - Il y a là une atteinte évidente à l'autonomie des assemblées et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article 13 qui considère comme représentant d'intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ».

Celui-ci obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l'une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d'un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l'identité de ces mandants à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l'alinéa 31 de l'article 13 : « Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d'intérêts au sens du même article 18-2 communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité de ces tiers ».

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mmes Hummel et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des avocats dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ;

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement de repli est défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - La difficulté que vous évoquez existe dans le texte de l'Assemblée nationale, mais a été levée par la commission des lois. Retrait, ou avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^os13 rectifié ter et 11 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un membre du Conseil constitutionnel ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les membres du Conseil constitutionnel ont un rôle de plus en plus important dans la décision publique. Qu'on ne me fasse pas croire que personne n'est tenté de contacter ces personnes influentes. Il faut donc les inclure, à moins qu'elles ne soient sacrées ?

M. François Pillet, rapporteur.  - Sur le fond, je n'aurais pas d'objection. Mais ce n'est pas possible, pas plus que pour le Parlement, sauf à méconnaître la séparation des pouvoirs. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je suis convaincu par votre argumentation : puisque l'on exclut les parlementaires...

L'amendement n°140 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;

« 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale qui étend les règles applicables aux représentants d'intérêts à toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres, ainsi qu'aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement réintègre les élus locaux, les membres de leurs cabinets, etc. parmi les représentants d'intérêts. Le président de la HATVP l'a déclaré devant nous, cela provoquerait une embolie qui la rendrait inefficace.

De plus, ce dispositif ne couvrirait que les collectivités territoriales qui ne relèvent pas de la loi organique, donc toutes sauf la Nouvelle-Calédonie, par exemple. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement exclut les organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts au sens de la présente section.

Les articles de presse ou les émissions de télévision sur le lobbying montrent que le public s'en préoccupe de plus en plus. Mais les organisations syndicales et professionnelles doivent être exclues et pas de la manière restreinte prévue par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Bizet et B. Fournier, Mmes Cayeux et Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Chaize, D. Robert et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Trillard, Cornu, Cardoux et Béchu, Mme Hummel et M. Masclet.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les organisations syndicales agricoles

M. Alain Vasselle.  - Les organisations interprofessionnelles prévues par le règlement européen portant organisation commune des marchés agricoles et relevant des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime concluent des accords interprofessionnels qui équivalent, pour les agriculteurs, aux conventions et accords collectifs de travail pour les salariés.

Pourquoi le rapporteur et la commission donneraient-ils un avis défavorable ? Dans le cas contraire, ils devraient supprimer l'alinéa 22 de l'article 13 qui vise les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs.

M. François Pillet, rapporteur.  - Les exemptions visées n'ont été prévues que parce que l'article L. 1 du code du travail oblige à la concertation. Si nous les étendons à des organisations non concernées par cet article L. 1, cela constituerait une rupture d'égalité. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Votre amendement, madame Assassi, ne tient pas compte de l'article L. 1 du code du travail. Une organisation syndicale qui interviendrait sur une question fiscale le ferait comme lobbyiste, ce qui est normal.

M. Alain Vasselle.  - J'entends les arguments constitutionnels du rapporteur. Mais y a-t-il une pertinence à maintenir un traitement différent entre différentes organisations syndicales, celles qui ont le droit de négocier avec le Gouvernement et les autres ?

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa rédigé :

« ...) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d'assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.

M. Alain Vasselle.  - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le Sénat a restreint le champ d'application pour exclure les avocats. Cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°10 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

I.  -  Alinéas 25 à 34

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 46 à 57

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu'un bon moyen de neutraliser la HATVP serait de la surcharger. Je propose donc de réduire le nombre de papiers qu'elle recevra.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1^er octobre,

II.  -  Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement rétablit dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Par cet amendement, les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils oeuvrent. Cela permettra de lutter contre l'ingérence des représentants d'intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d'intérêts.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d'intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement complète les informations communiquées à la Haute Autorité, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Rendus publics, ils contribueront à mieux appréhender l'action des représentants d'intérêts.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce droit est exercé auprès d'un avocat, la demande de communication s'exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la communication s'il estime qu'elle est attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance. Celui-ci statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception du document. Il entend le représentant de la Haute Autorité et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en leur présence. S'il juge qu'il n'y a pas lieu à la communication demandée, le président du tribunal de grande instance ordonne la restitution immédiate du document et la suppression de toute référence qui y serait faite, le cas échéant, au dossier. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du document au dossier. Cette décision ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les parties de demander la nullité de la communication devant la juridiction de jugement. Le présent article est également applicable aux demandes de communications à effectuer dans les locaux de l'ordre des avocats. Elle est également applicable aux demandes de communication concernant l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, son président, lesdits avocats et les locaux de l'ordre, selon les cas. »

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement prévoit une procédure de recours à l'encontre des demandes de communication présentées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un avocat ainsi que dans les locaux de leurs ordres.

La protection des pièces du dossier n'est pas limitée par la loi à une matière particulière. La loi de 1971 sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose ainsi : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°149 rectifié qui ne propose pas d'alternative à la compétence de la HATVP.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé le texte sénatorial sur les questions visées par les amendements n^os36, 37 et 38 : avis défavorable.

Le Sénat a rejeté l'amendement n°60 rectifié bis en première lecture. Il pouvait inciter les représentants d'intérêts à exercer leur activité sous la protection du statut privilégié d'avocat. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os36, 37 et 38.

L'amendement n°60 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement supprime la possibilité pour le pouvoir règlementaire de compléter les obligations déontologiques auxquelles se soumettraient les représentants d'intérêts. Mieux vaut qu'un décret en Conseil d'État actualise ces dispositions. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

dans les trois années suivantes

par les mots :

l'année suivante

Mme Éliane Assassi.  - La sanction doit être rapide pour être efficace.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ramener le délai à un an servirait les représentants d'intérêts fautifs, puisqu'ils n'encourraient plus de sanction en cas de récidive dans les deux ans. Cela va, me semble-t-il, à l'encontre de l'intention des auteurs. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°85 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - On est en train de monter une belle usine à gaz. Pour quelle efficacité ? Je préfère que soient vraiment sanctionnés les délits financiers et les atteintes à la probité, en donnant à la justice des moyens adaptés. Votre agence ne fera que compliquer la vie des gens, ce n'est que faux semblant. Je ne voterai pas cet article.

L'article 13, modifié, est adopté, ainsi que l'article 13 bis.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ;

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, des fonctions de collaborateur du cabinet du Président de la République » ;

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement renforce le contrôle de compatibilité des va-et-vient entre les cabinets ministériels et le secteur privé, qui foisonnent dans le Bulletin quotidien : tel collaborateur du président de la République nommé chez Total, tel autre à la tête de l'INRA, tel autre chez Orange... La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit contrôler le pantouflage des conseillers du président de la République et des cabinets ministériels, qui conduit inévitablement à des conflits d'intérêts.

M. François Pillet, rapporteur.  - À l'article 13 quater, le Sénat a étendu, à l'initiative du groupe CRC, la compétence de la Haute Autorité aux collaborateurs de cabinets et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Malgré les pressions, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale et sera voté conforme ici. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Je le confirme. La question a fait débat mais les deux assemblées ont convergé. Retrait ?

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'article 13 ter est adopté, ainsi que les articles 13 quater et 14.

L'article 14 bis A demeure supprimé.

L'article 14 bis C est adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Délicat en effet de légiférer par ordonnance pour modifier le droit de la domanialité publique, mais nous en avons accepté le principe en première lecture, en précisant l'habilitation. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 15 ter demeure supprimé.

L'article 16 bis a été précédemment examiné.

ARTICLE 16 QUATER A

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Nous sommes opposés au renforcement des pouvoirs de l'Arafer, qui est plus est en matière de concessions d'autoroutes. Il est impératif que l'État garde la main sur ces questions sensibles.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit de permettre à l'Arafer de travailler plus efficacement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 16 quater A est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par M. de Montgolfier.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 421-14 et

insérer les mots :

au premier alinéa

M. François Pillet., rapporteur.  - Je reprends cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°160.

L'amendement n°160, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté, ainsi que l'article 19.

ARTICLE 20

L'amendement n°48 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os46 rectifié et 49 rectifié.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Vasselle, Mandelli, Laménie, Longuet, P. Leroy et Bouchet.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance mentionnés aux 1° , 3° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et soumis à son contrôle, l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ;

II.  -  Alinéas 7 et 8

Après la première occurrence des mots :

organismes et groupes d'assurance

insérer le mot :

susvisés

M. Alain Vasselle.  - Faute de précision, l'obligation de développer des plans préventifs de rétablissement et de résolution s'appliquerait également aux réassureurs - qui ne représentent pas de risque pour la stabilité du système financier. Pourquoi créer de nouvelles contraintes, alors que les mesures existantes fonctionnent ? Aussi cet amendement exclut-il les entreprises de réassurance du dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Les réassureurs encourent des risques au même titre que les assureurs. M. Husson avait laissé entendre qu'il accepterait de retirer l'amendement...

M. Michel Sapin, ministre.  - Même position.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Les sociétés mutuelles de travailleurs datent des débuts du mouvement ouvrier. Le développement de la couverture sociale généralisée à la Libération en a fait un complément de la sécurité sociale. Puis, stade ultime de l'instrumentalisation, est venue la mutuelle obligatoire, et voilà le mouvement mutualiste à la remorque des politiques d'austérité... Ne comptez pas sur nous pour autoriser le Gouvernement à discuter de la transformation du code de la mutualité. Porteur de valeurs de solidarité, le mouvement mutualiste a mieux à faire que singer les compagnies d'assurance. Rendons la mutualité aux mutualistes et la sécurité sociale aux assurés sociaux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - En première lecture, nous étions favorables à la suppression de l'habilitation à réformer par ordonnance le code de la mutualité. Après audition de la Fédération nationale de la mutualité française, nous avons révisé notre position et préférons finalement encadrer l'habilitation, s'agissant notamment de l'extension du champ d'activités et de l'équilibre des compétences entre conseil d'administration et assemblée générale. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 21 bis A est adopté.

ARTICLE 21 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 15

Remplacer la première occurrence de la référence :

5° ter

par la référence :

5° bis

et supprimer les mots :

et 5 ter

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet article permet au Haut Conseil de stabilité financière de suspendre le contrat d'assurance d'un certain nombre de personnes en cas de danger - crise financière, forte remontée des taux - et de geler temporairement les sorties de capitaux des contrats en euro. En commission, le rapporteur général a souhaité encadrer le dispositif pour assurer sa constitutionnalité.

Nous allons plus loin, estimant que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété et risquent d'avoir des conséquences sur l'assurance-vie, placement préféré des Français. Il s'agit de préserver les droits des épargnants en matière de contrats d'assurance-vie.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Vasselle, Mandelli, Laménie, Longuet, P. Leroy et Bouchet.

Alinéa 8

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° , 3° à 5°

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement exclut les réassureurs du dispositif conservatoire prévu ici. Les réassureurs ne sont pas exposés au risque de devoir liquider certains actifs rapidement, ne délivrent pas de garanties financières ; les évolutions des taux ne les impactent donc pas autant que les assureurs. Leur activité étant par nature diversifiée en termes de risques et de géographies, toute limitation temporaire de l'exercice de certaines activités risquerait de réduire leur capacité à atténuer l'effet de difficultés locales.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par M. de Montgolfier.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;

II.  -  Alinéa 11

Supprimer les mots :

le paiement des valeurs de rachat,

III.  -  Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.

M. Albéric de Montgolfier.  - Cet amendement limite à six mois les mesures de limitation temporaire par le HCSF du paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d'assurance-vie. C'est une garantie pour les droits des épargnants.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 14

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s'appliquent pas aux détenteurs de contrats d'assurance-vie dans les cas suivants :

« a) Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

« b) La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

« c) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

« d) L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

« e) Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« f) La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

« g) L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

« h) L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie dans le code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

« i) La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement limite les mesures conservatoires prises par l'ACPR en basant les exceptions sur celles en vigueur pour le déblocage anticipé de l'épargne salariale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - La commission des finances a encadré fortement le dispositif, notamment pour des raisons constitutionnelles, en limitant à trois mois renouvelables la possibilité de rachat et en précisant que le HCSF veille à la protection des intérêts des assurés, et pas seulement à la stabilité financière. Mais supprimer les mesures conservatoires serait dangereux. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

Sur l'amendement n°6 rectifié, sagesse, l'exposition n'étant pas concentrée sur l'assurance-vie.

Sur l'amendement n°17 rectifié, retrait ou avis défavorable. Nous partageons vos craintes mais l'amendement est trop complexe. Le dispositif proposé par la commission des finances est plus efficace.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet article a suscité des incompréhensions. Son objectif est de protéger les épargnants en assurance-vie contre les effets d'une crise systémique. Ce sont des mesures d'équité visant à protéger d'abord les moins informés, qui sont les plus vulnérables.

Les travaux parlementaires ont abouti à un dispositif ciblé et proportionné.

Aux termes de l'alinéa 5 bis, les modulations dans le temps de la réserve de précaution des assureurs ne sauraient faire obstacle à l'exécution des clauses prévues dans les contrats.

L'amendement n°93 limite à six mois les mesures pouvant être prises par le HCSF : avis favorable. Pour les amendements n^os16 rectifié et 6 rectifié, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Merci de vos explications. Nous nous sommes fait l'écho de l'émotion suscitée par les courriers adressés par les banques à leurs clients sur les précautions à prendre pour les retraits. L'amendement de la commission apporte une précision utile, je m'y rallie.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

M. Richard Yung.  - Par définition, les sociétés de réassurance ont pour clients des sociétés d'assurance. Le risque remonte, en particulier en cas de grande catastrophe. Il n'y a pas de raison d'exclure les réassureurs du mécanisme de résolution des crises.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'amendement de la commission prétend respecter les droits des épargnants ? J'avais déposé un amendement alignant les garanties pour les dépôts d'assurance-vie sur celles en vigueur pour les dépôts bancaires, avec un plafond de 100 000 euros. Pourquoi a-t-il été déclaré irrecevable ?

D'autant plus que votre proposition ne nous satisfait pas. Il y a un vrai problème avec l'assurance-vie. La seule mesure à même de protéger les petits épargnants, vous refusez de la discuter. Expliquez-moi !

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission des lois a pour mission de contrôler la recevabilité des amendements. Je me suis fondé sur l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : en première lecture, sont seuls recevables les amendements ayant un lien même indirect avec l'objet du texte. En nouvelle lecture, il faut un lien direct avec une disposition toujours en navette.

La commission des lois a donc déclaré irrecevables, sur ma proposition, une série d'amendements au titre de la règle de l'entonnoir, sachant que le Conseil constitutionnel se saisit d'office de ces irrecevabilités. Votre amendement n'aurait peut-être pas été considéré comme un cavalier en première lecture mais en deuxième lecture, la règle est plus rigoureuse.

L'amendement n°93 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - J'ai connu M. Pillet plus convaincant ! L'amendement de M. Maurey a été déclaré recevable, lui, alors qu'il organise les modalités de résolution ! Le sujet est pourtant essentiel. Il y a là un problème de fonctionnement de l'institution qui a rendu un avis négatif.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Comme vous, monsieur Collombat, M. Maurey a vu plusieurs de ses amendements déclarés irrecevables.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement de M. Maurey n'est pas de même nature (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame). Il modifie les compétences du HCSF. Le vôtre insère une disposition étrangère au dispositif de la loi. Le rapport a fait son travail en analysant la décision du Conseil constitutionnel, la commission a voté.

M. André Gattolin.  - Je soutiens M. Collombat : il nous est arrivé la même mésaventure à l'article 29 bis A. L'application de la règle de l'entonnoir est abusive et restreint le champ de la discussion.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Le règlement intérieur du Sénat a été voté à l'unanimité de tous les groupes. Nous ne pouvons pas nous plaindre de l'enflure des lois - plus longues de 60 % sous cette législature ! -, de l'embolie du processus législatif, tout en contribuant nous-mêmes à l'aggraver. Le rapporteur a fait son travail, ce n'est pas sans raison que la commission des lois l'a suivi. C'est une stricte application des règles, issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que le Sénat souhaite faire respecter. À nous d'éviter que les irrecevabilités fleurissent. Je ne laisserai pas se multiplier les discussions d'amendements irrecevables.

M. François Pillet, rapporteur.  - Très bien.

L'article 21 bis, modifié, est adopté.