Éthique du sport et compétitivité des clubs (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Discussion générale (Suite)
M. David Rachline . - Il est désormais admis par tous que la pratique du sport a des vertus : il apprend notamment à respecter les règles, mais aussi à respecter l'adversaire - ce qu'une partie de notre société et singulièrement de notre jeunesse ignore encore - et à développer le goût de l'effort, le dépassement de soi, l'esprit d'équipe, y compris dans les disciplines individuelles toutes valeurs mises à mal par l'ultra-libéralisme à tout crin, mû par le seul appât du gain, aggravé par la mondialisation et la médiatisation.
C'est du sport professionnel qu'il s'agit ici, et encore, de certains d'entre eux seulement : le basket ou le football bénéficient d'une aura médiatique toute autre que l'escrime ou le kayak... Heureusement que les Jeux olympiques mettent en lumière tous les quatre ans certains champions de l'ombre, admirables.
Ce texte, qui s'efforce de gommer certains excès de la mondialisation et de la médiatisation, n'a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel. Il faudra revenir sur le statut des sportifs professionnels, dont certains, peu médiatiques, vivent bien chichement. Le modèle des sportifs de la défense offre à cet égard une piste à creuser.
Le funeste arrêt Bosman de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a beaucoup nui au sport professionnel. Il faudra y revenir également. Dommage, enfin, que trop peu de joueurs français évoluent dans les clubs français - seulement sept sur les vingt-trois de la dernière sélection de l'équipe nationale de football.
Il reste à l'évidence beaucoup à faire pour promouvoir le sport éducatif plutôt que le « sport business ». Ce texte, allant dans le sens d'une meilleure régulation, contient toutefois des dispositions utiles : nous le voterons.
Mme Christine Prunaud . - Je veux d'abord remercier M. Dominique Bailly qui a mené un travail efficace, à l'écoute de tous.
Le sport professionnel génère chaque année 37 milliards d'euros, soit près de 2 % du PIB national et un engouement important, encourageant dans son sillon les pratiques amateurs.
Le groupe CRC souscrit à la majorité des dispositions de ce texte.
Après une vingtaine d'années de dérégulation, initiée par l'arrêt Bosman de la CJCE, nous revenons à la sage initiative de réguler le secteur. En matière de paris sportifs, le besoin de régulation est désormais évident. L'actualité est éloquente, il faut préserver notre jeunesse...
De même, on ne peut que souscrire aux articles 8 et 10 sur les arbitres, trop souvent négligés.
Nous sommes également sensibles aux mesures de valorisation du sport féminin, qui ne représentait que 7 % des programmes sportifs diffusés en 2012, le double désormais. Nous sommes donc très attentifs aux travaux de la Conférence permanente du sport féminin. Nous le serons tout autant des travaux de la Conférence permanente du handisport, qui mérite d'être encouragé.
Nous sommes plus sceptiques sur la répression du streaming sportif, car le véritable enjeu est l'insuffisance des retransmissions en clair et accessibles à tous.
Nous déposons des amendements de suppression des articles 6 et 7.
Le premier risque de fausser encore un peu plus le lien de dépendance entre l'association sportive support et la société sportive de gestion.
Le second défiscalise une partie de la rémunération des sportifs en transformant une partie du salaire en redevance. Qu'en sera-t-il alors des cotisations sociales ?
Le groupe CRC ne s'opposera pas au vote de ce texte, qui contient de réelles avancées. (Applaudissements sur la plupart des bancs à gauche)
Mme Mireille Jouve . - « La pratique du sport est un droit de l'homme », selon l'article 8 de la Charte olympique édictée en 1908 sous l'influence de Pierre de Coubertin. Le sport tel qu'il l'imaginait implique toutefois aussi des devoirs : ce devait être une morale en action - voeu pieux, à observer certaines pratiques récemment révélées, notamment en 2015 dans les coulisses de la Fifa ou de la Fédération internationale d'athlétisme, mais aussi au sein du petit monde du sport hexagonal.
Le sport, en ce qu'il joue un rôle social majeur, doit être protégé des risques auxquels il est exposé. Selon l'historien du sport, Pierre Arnaud, qui nous a quittés récemment, la pratique sportive « est une activité représentée devant les autres et racontée ». Ce « spectacle », si l'on peut dire, met ainsi en jeu tout autant son image auprès du grand public que les conditions matérielles d'organisation de cette représentation.
Ce texte oblige les fédérations à se doter de chartes d'éthique et de déontologie. Une telle disposition figurait dans la loi du 1er février 2012 à l'initiative du RDSE, mais les décrets d'application ne sont jamais parus... Afin d'en garantir une véritable application, l'article premier prévoit que ce sont les fédérations sportives délégataires qui établissent ces chartes conformément aux principes définis par le Comité national olympique et sportif français avant le 31 décembre 2017. Je salue le fait que les directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG), dont les missions sont élargies et dont les avis seront désormais rendus publics, assurent enfin le contrôle financier des agents sportifs. Restera à mieux contrôler les faux agents qui envahissent les bords de terrain où s'illustrent les jeunes enfants les plus prometteurs.
L'extension des exigences issues de la loi relative à la transparence de la vie publique aux dirigeants des fédérations et ligues - financées par l'argent public - est un autre impératif, au vu des errements qui ne datent pas d'hier...
Nous saluons également les dispositions relatives à l'encouragement du sport féminin, du handisport, et au renforcement de la lutte antidopage.
Je tiens enfin à louer le travail et surtout la méthode du rapporteur Dominique Bailly : puissions-nous renouveler cette collégialité à l'avenir, sur d'autres textes ! Le groupe RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi. (Applaudissements)
Mme Corinne Bouchoux . - Il faut d'abord saluer le travail approfondi effectué en amont de cette proposition de loi. Comment s'opposer à ses objectifs ? Les valeurs du sport doivent être défendues sans relâche. Plus que d'éthique, c'est de déontologie qu'il faudrait parler, tant la chronique des faits divers de tricheries, manipulations, tractations et corruptions est fournie...
Nous saluons l'élargissement du champ des interdictions de parier, l'adaptation des dispositions de la loi de 2005 aux calendriers sportifs. La Conférence permanente sur le sport féminin est une bonne chose, mais ne devra pas rester un artefact.
Selon Béatrice Barbusse, sociologue du sport, moins de 5 % des agents sportifs sont des femmes ; elles représentent pourtant 35 % des licenciés, mais 15 % seulement des sportifs représentés dans les médias.
Un mot sur les vêtements imposés aux sportives, avant tout liés à l'esthétique et aux exigences publicitaires - je pense notamment au beach-volley. (Sourires)
Opposés à l'ancien modèle de partenariat public-privé, décrié par le rapport Sueur ; nous sommes dubitatifs sur celui qui est proposé ici - en relevant, étonnant paradoxe, que si les socialistes se montrent plus libéraux, c'est la droite qui demande des garde-fous pour limiter les marges de manoeuvre en matière d'investissement des collectivités territoriales dans les équipements sportifs...
M. Jean-Louis Carrère. - C'est « en marche » ! (Sourires)
Mme Corinne Bouchoux. - Attention à ne pas aboutir à des situations absurdes : dans une grande ville de l'ouest très sympathique, nous avons un grand stade de foot, mais plus d'équipe ! Voilà matière à élargir la réflexion... Nous voterons ce texte. (Applaudissements)
M. Alain Dufaut . - J'ai participé dès 2013 aux travaux préparatoires sur l'éthique du sport qui ont finalement débouché sur cette proposition de loi. Alors que de trop nombreux exemples de triches et de pratiques douteuses nuisent fortement à l'image du sport, il appartient à l'État et à la loi de rétablir ses valeurs.
L'article 5 complète les travaux de notre commission sur les agents de joueurs. La création d'un organisme de contrôle ad hoc va dans le bons sens, de même que pour le contrôle des achats et cessions. Sur les contributions financières aux enceintes sportives, il faudra aller plus loin et plafonner l'engagement des collectivités territoriales sur le long terme. Inspirons-nous par exemple de la proposition de loi de 2010, dont j'ai été rapporteur, qui édictait les formes de financement réservées à la construction et à la rénovation des dix stades, ayant, par la suite, servi de cadre à l'Euro 2016.
La mixité des financeurs, publics et privés, c'est l'avenir, mais il faut en toute hypothèse des règles - j'ai entendu M. le ministre parler de partenariats public-privé « nouvelle formule ».
En matière de lutte contre le dopage, où la France est en avance depuis les années 80, et j'ai rapporté la loi de 2006, renforcée déjà par la création de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sous le ministère de Jean-François Lamour, le texte apporte d'utiles compléments en étendant le contrôle aux manifestations sportives avec prix en argent. On peut aussi se féliciter que les fédérations se voient reconnaître le droit de sanctionner la fraude ou que le contrôle des paris en ligne soit renforcé.
Reste que le sport professionnel, loin de se limiter à quelques rares clubs de football prestigieux et opulents, se trouve en grande difficulté financière, en raison d'une faible diversification de ses recettes.
Je salue deux dispositions adoptées en commission, qui risquent d'être remise en cause par la navette : la distinction entre salaire et redevance pour la rémunération des joueurs, sachant que les cotisations sociales pèsent sur l'attractivité ; et l'importance de la taxe Buffet pour le sport amateur. On ne peut le priver de 17 millions de recettes. Son élargissement avait été repoussé par le Conseil constitutionnel, mais Mme Fourneyron devait trouver une solution avant l'Euro 2016...
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Alain Dufaut. - Je me réjouis que le sport nous rassemble, au-delà des clivages. Notre groupe soutiendra avec conviction ce texte. (Applaudissements)
M. Claude Kern . - Cette proposition de loi illustre la capacité de collaboration du Gouvernement et des parlementaires. Nos échanges ont permis de déboucher sur un texte consensuel. Je salue le rapporteur Dominique Bailly et les chefs de file des différents groupes qui ont contribué à la qualité du texte. Une méthode à renouveler !
Ce texte fait suite à plusieurs rapports sénatoriaux sur le sport professionnel et aux conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Il était urgent de faire évoluer la législation, face aux risques : violences, dopage, versements frauduleux, conflits d'intérêt, matches truqués sont autant de fléaux qui ruinent l'image du sport professionnel.
Nos clubs doivent pouvoir rivaliser avec les plus grands clubs européens, il fallait améliorer leur compétitivité.
Nous avons amélioré ce texte sur plusieurs points, soumis les présidents des fédérations et des ligues au contrôle de la HATVP, préféré la redevance à la fiducie pour la rémunération de l'image des sportifs, élargi le champ de la taxe Buffet.
Nous avons conforté la Conférence permanente du sport féminin et la Conférence permanente sur le handisport ; nous avons renforcé les mesures de la lutte contre le dopage et contre le streaming illicite.
Parmi les amendements déposés, l'amendement n°27 du Gouvernement ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les clubs et sociétés sportives via des garanties d'emprunt et le cautionnement. Nous avions déposé le même - mais nous sommes heurtés à l'article 40... Ne soyons pas frileux, permettons à nos clubs d'acquérir leur équipement et d'accroître leur compétitivité au niveau européen.
Ce texte va dans le bon sens, même s'il reste beaucoup à faire pour améliorer la compétitivité, l'éthique et la transparence. Je pense à la publicité dans les enceintes sportives, aux transferts de joueurs... Sujets sans doute moins consensuels ! En attendant, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Lozach . - Cette proposition de loi, dernier grand texte relatif au sport d'ici les élections de 2017, est une belle initiative sénatoriale, qui fait suite à nos nombreux travaux sur ces sujets. Par touches successives, nous avons su faire évoluer le cadre législatif : pas de grand soir, mais des avancées plus modestes et sans doute plus réfléchies...
Parmi les principaux acquis de ce quinquennat, la création d'une couverture sociale pour les sportifs professionnels, et la prescription d'une activité physique adaptée en cas d'affection de longue durée, beau progrès du sport-santé dû à Valérie Fourneyron.
Se tiennent en ce moment les États généraux du sport de haut niveau dans le contexte de la candidature de la France aux Jeux olympiques de 2024 - en cherchant à capitaliser sur les bons résultats de Rio.
Toutes les propositions de la Grande Conférence ne pouvaient être reprises, il a fallu choisir avec pragmatisme. Le travail en commission a été fructueux ; je vous proposerai quelques amendements complémentaires.
La charte éthique et de déontologie sera l'occasion de fédérer les acteurs du sport autour des valeurs du sport. Le suivi de son application sera confié à un comité - la composition de celui-ci sera primordiale. La charte sera déclinée au travers des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les fédérations délégataires.
Le sport doit être irréprochable pour justifier son autonomie. Certains sports sont une vitrine des progrès technologiques mais ceux-ci servent parfois la tricherie. Violence, corruption, dopage sont des fléaux que seule la loi peut combattre. Rapporteur, en 2010, du projet de loi d'ouverture à la concurrence et de régulation du secteur des jeux en ligne, j'avais défendu un certain nombre d'interdictions de paris. Je plaide aussi pour que la loi donne une assise législative à la notion de « manipulation sportive » et que le rôle de l'Arjel soit renforcé. Ces questions restent d'actualité car, comme le dit le président du CNOSF, « la possibilité de corruption par les paris est plus importante que par le dopage ».
Levons les suspicions sur le marché trop opaque des transferts. L'arrêt Bosman a ouvert la voie à une libéralisation à outrance, pénalisante pour les clubs formateurs. Les Anglais ont inventé le sport, les Français l'ont organisé, dit-on. C'est vrai, et il faut conforter nos clubs. Ceux-ci doivent pouvoir faire face aux difficultés, sous-capitalisation, dépendance financière... Il faut les rendre plus autonomes, leur permettre de devenir propriétaire de leurs enceintes, sans pour autant grignoter la souveraineté des élus. Il faudra faire de la pédagogie sur le partenariat public-privé nouvelle formule, monsieur le ministre ! En Angleterre, 18 des 20 clubs de Premier league sont propriétaires de leur stade...
L'article 8 sur la possibilité pour les fédérations de salarier les arbitres est bienvenu. Sur la création d'une Conférence permanente du sport féminin, la proposition de loi va plus loin que la Grande Conférence. Plus largement, la régulation doit être appréhendée au niveau européen. L'article 165 du Traité de Lisbonne appelle à promouvoir l'équité et l'ouverture des compétitions sportives...
Mme la présidente. - Concluez...
M. Jean-Jacques Lozach. - En conclusion, je salue l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Louis Carrère. - Bravo.
M. Daniel Percheron . - Temps additionnel, trois minutes ! (Sourires) Mais l'équipe sénatoriale est soudée, le rapporteur est un capitaine remarquable : cette figuration sera constructive !
Bravo, monsieur le ministre, pour l'Euro, pour l'éclosion de stades dont la France avait besoin. Un stade est plus qu'un stade, on y trouve une partie de l'âme d'un territoire... Jacques Ferran évoquait, voyant monter le peuple lisboète vers son stade, une procession de pèlerins...
La compétitivité... Le marché est mondial, le modèle français est en difficulté. Les Houillères nationales possédaient Lens, Peugeot Sochaux... Désormais, c'est la Chine et l'Arabie saoudite, où l'on coupe la main non des agents mais des voleurs, rôde autour de Sedan. Lens a même un temps appartenu à l'Azerbaïdjan... Malgré les Nicollin, Aulas, Pinault, le capitalisme français est trop timide, hésite... Il faut une révolution culturelle. En assimilant le sport à la culture, vous faites un pas décisif : non, le sport n'est pas une marchandise comme les autres. 33 000 spectateurs à l'Opéra de Lille sur un an, autant au stade Bollaert à Lens pour un match de deuxième division... 9,5 millions de subventions pour le premier, quelques milliers pour le second... L'émotion que l'on ressent à une grande manifestation sportive est-elle inférieure à celle ressentie à la 200ème interprétation de La Traviata ? Je pense que non...
Mme la présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole...
M. Daniel Percheron. - Encore un mot : les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) doivent avoir pleinement les moyens de remplir leurs missions, et la publicité doit aller vers les élus qui ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Savin . - Je salue la qualité du travail de Dominique Bailly, l'état d'esprit constructif et consensuel qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi.
Certes, elle ne répond pas à toutes les attentes du monde sportif professionnel. Il est indispensable de moderniser la gouvernance de nos clubs pour les rendre plus compétitifs. Ce texte est un premier pas, pour une plus grande transparence, une plus grande éthique. Il améliore la compétitivité des clubs, ce qui permettra de retenir nos meilleurs joueurs en France. C'est l'intérêt collectif qui sort gagnant.
Je proposerai avec Claude Kern, en complément du dispositif proposé par le Gouvernement, un amendement fixant à 50 % la part des collectivités locales dans le financement des nouvelles enceintes sportives, si la structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. Il s'agit de couper peu à peu le lien aujourd'hui très fort entre collectivités et clubs de sport professionnels.
Les mesures relatives aux agents vont dans le bon sens, comme l'élargissement de l'assiette de la taxe Buffet qui renforce la solidarité entre sport professionnel et amateur. La lutte contre le téléchargement illégal de contenus sportifs en ligne répond à une attente des médias comme des professionnels - les pirates du web font perdre des dizaines de millions d'euros aux clubs.
Un regret : qu'on ne facilite pas le mécénat pour le sport féminin. C'est un sujet réglementaire, j'espère que le Gouvernement s'y attèlera.
M. Roland Courteau. - Très bien.
M. Michel Savin. - Nous devons répondre aux attentes d'un milieu sportif en pleine mutation, qui doit faire face à des enjeux de plus en plus complexes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)
M. François Bonhomme . - Cette proposition de loi reprend des mesures assez hétéroclites issues de la Grande Conférence sur le sport professionnel - qui a malheureusement occulté la dimension économique d'un sport professionnel devenu global et confronté à une concurrence accrue. Il aurait fallu privilégier une approche systémique... En l'état, le texte risque de s'avérer inefficace, voire attentatoire à certains droits fondamentaux.
L'article premier est sans doute utile mais quid de l'indépendance effective de l'organe chargé du contrôle, de ses moyens, de sa composition ? Quand on sait que le milieu du sport professionnel est un écosystème endogame...
Les agents de joueurs ne sont en réalité soumis à aucun contrôle, sinon par les tribunaux ; quelle sera l'effectivité réelle du nouvel organe de contrôle, sinon celle que lui donnera la fédération concernée ? Quid de son indépendance ? Le secrétaire général du conseil supérieur de la DNACG du rugby, qui a récemment sanctionné le Rugby club de Toulon, est sponsor maillot d'un de ses concurrents en Top 14...
Le président peut-il déléguer à un tiers sans personnalité morale ni indépendance des pouvoirs d'enquête et de sanction réservés à la justice ou aux services de l'État ? Peut-on enfin remettre en cause le principe de liberté de circulation des capitaux ? Attention à ne pas adopter une posture sans moyens...
Il fallait formuler ces réserves car les questions demeureront... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - M. Savin a appelé de ses voeux un texte plus ambitieux... « Mieux vaut un tiens que deux tu l'auras », soyez déjà fiers du texte que Dominique Bailly a su tirer des conclusions de la Grande Conférence.
Le Traité de Lisbonne définit la politique sportive mais ne lui donne aucun contenu. La formule de « joueurs formés localement » a ainsi été contestée...
Le 22 novembre se tiendra un conseil des ministres du sport ; la France est à l'initiative pour que l'on mette à l'ordre du jour le contenu de la politique sportive européenne.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des représentants des acteurs amateurs et professionnels du sport, des joueurs, des supporters, des arbitres, des médecins, des formateurs et personnels administratifs ; ».
M. Ronan Dantec. - Nous entendons, après une proposition de loi qui avait permis de vraies avancées - on l'a vu à Nantes -, promouvoir le dialogue au sein des clubs. Le sport est un bien commun, crée de la culture et de l'identité collective. Il faut sortir de la vision capitalistique où le plus riche s'offre un jouet... Cette proposition de loi est le bon véhicule.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable, même si je vous suis sur le fond, mais il n'y a pas encore de consensus sur ce point... Cette deuxième étape interviendra, car c'est le sens de l'histoire, mais le véhicule législatif n'est pas adapté.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Votre énumération oublie les entraineurs. La loi du 10 mai 2016 a été votée à l'unanimité. Il est de votre devoir d'aider le Gouvernement à la faire vivre, à inciter les associations de supporters à demander leur agrément. Les choses avancent ! Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Ronan Dantec. - Les entraineurs font partie des formateurs... Oui, nous avons avancé notamment grâce au soutien du Gouvernement. Il n'y a pas encore de consensus, a dit le rapporteur. La fédération de football fait traîner les choses en longueur... Il est de notre devoir de peser sur elle. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci assure un dialogue régulier avec les supporters. »
M. Ronan Dantec. - D'après mes informations, les demandes d'agrément vont venir assez rapidement de Saint-Étienne, de Lens, de Rouen, de Marseille. La dynamique est en place !
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Kern et Savin.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-... - Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel. »
M. Claude Kern. - Cet amendement autorise les ligues professionnelles à se porter partie civile pour toutes les infractions portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des clubs professionnels mais aussi des acteurs des compétitions professionnelles. Malgré les progrès de la jurisprudence, les juridictions pénales continuent de rejeter la constitution de partie civile de ligues professionnelles lorsque le lien entre l'infraction et la compétition n'est pas clairement établi.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable à cette précision juridique.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté et devient article additionnel.
L'article 2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :
« II. - Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ou les résultats des phases de jeux de ces compétitions. Ces résultats doivent traduire des performances objectives et quantifiables. Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition tels qu'ils sont annoncés par son organisateur. L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition sportive, nonobstant leurs éventuelles modifications en application des règles applicables à cette compétition.
« Sont interdits les paris ne faisant pas intervenir le savoir-faire et les connaissances, notamment sportives, des parieurs et ceux qui, en raison de leurs caractéristiques, sont manifestement susceptibles de susciter la manipulation d'un des résultats de la compétition sur laquelle ils portent. Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en précise, en tant que de besoin, les caractéristiques.
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition inscrite sur la liste définie au I, interdire, pour une durée qu'il détermine, tout pari sur celle-ci. L'organisateur de la compétition peut le saisir à cette fin. »
M. Jean-Jacques Lozach. - Amendement d'appel - que je retirerai à regret... Car il poursuit un double objectif de clarification du dispositif juridique et de préservation de l'éthique sportive.
Le premier alinéa définit les caractéristiques des paris que les opérateurs peuvent proposer, le deuxième interdit certains types de paris. On en arrive à parier sur certains gestes, pas seulement sur le résultat.
Il s'agit aussi de donner un contenu à la notion de « manipulation sportive » et de remettre à plat toute la régulation des jeux d'argent. La Cour des comptes va beaucoup plus loin...
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 3 bis.
L'article 4 demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par MM. Savin et Kern.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l'article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7 conforme à l'article L. 222-16. Dans ce dernier cas, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut passer que trois conventions de cette nature au cours d'une même saison sportive ».
M. Michel Savin. - Les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne doivent souscrire auprès de la fédération française une attestation d'exercice quand les agents sportifs non-communautaires doivent seulement établir une convention de présentation avec un agent français, leur permettant d'intervenir par leur intermédiaire en France. Il faut revenir sur cette différence de traitement.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement apporte une réponse à un problème bien connu. La commission avait émis un avis de sagesse. Après différentes auditions, je vous propose un sous-amendement pour limiter le nombre de conventions à une par saison. Il faudrait aussi préciser que la convention doit être envoyée à la fédération délégataire.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°28 à l'amendement n°13 de M. Savin, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.
Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je m'apprêtais à donner un avis défavorable à l'amendement, mais compte tenu des sous-amendements présentés par le rapporteur, plus conformes au droit positif, sagesse.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cette disparité de traitement entre agents communautaires et non communautaires ne se justifie pas, mais l'alignement doit se faire vers le haut : vers plus de contraintes et non plus de libéralisme... C'est le sens des préconisations de la Grande Conférence.
N'oublions pas que ce milieu, très particulier, brasse beaucoup d'argent...
Cet amendement mettrait à mal le système de délivrance des licences : il suffira de se baser à l'étranger et de s'entendre avec un agent français... Beaucoup s'installent au Luxembourg, dans un but d'optimisation fiscale.
M. Francis Delattre. - On voit bien que cette proposition de loi ne concerne qu'une faible partie du sport. Les plus grandes disciplines olympiques - judo, athlétisme, tir, escrime, natation... - en sont exclues.
Je dirige un club d'athlétisme, nous n'avons aucun problème d'argent ou de paris. En revanche, nous avons des problèmes avec l'Insep. Les jeunes sportifs prometteurs qui montent à Paris pourraient aussi rester sur place...
Bref, ce texte ne concerne que le sport professionnel.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - C'est son objet même !
M. Francis Delattre. - Peut-être, mais il est dommage d'ignorer des disciplines olympiques qui ne bénéficient pas de contrats juteux sur les droits télévisuels et qui vivent essentiellement grâce aux collectivités locales.
M. Gaëtan Gorce. - Je rejoins M. Lozach, il faut rester strict dans la définition du statut et des moyens des agents sportifs, tant certaines pratiques sont scandaleuses, et repousser cet amendement.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Il nous reste deux heures, songeons-y...
Je le confirme, cette proposition de loi ne concerne que le sport professionnel. Reste que c'est la première fois que nous encadrons et contrôlons les transferts. Les activités commerciales visées par M. Savin sont admissibles mais de manière ponctuelle. D'où la formulation de mon sous-amendement : « qu'une convention ».
M. Michel Savin. - Les règles sont telles aujourd'hui que certains contrats échappent aux clubs français. Un agent titulaire d'une attestation française et européenne offre toutes garanties. J'accepte cependant la proposition du rapporteur, même si elle est très restrictive.
Mme la présidente. - Je mets aux voix le sous-amendement n°28.
Sous-amendement n°28 à l'amendement n°13 de M. Savin, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.
Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
Le sous-amendement n°28 est adopté.
L'amendement n°13, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;
Mme Mireille Jouve. - Les DNCG font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les créent même si elles disposent d'un pouvoir d'appréciation indépendant. Il faut en tenir compte en ce qui concerne les propositions de conciliation.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Que M. Bonhomme se rassure : nous ne cherchons pas à faire fuir les investisseurs mais à leur faire prendre conscience du patrimoine sportif qu'ils acquièrent. Qu'il médite l'exemple du club de football de Grenoble dont l'acquéreur étranger n'en a laissé que des miettes...
L'amendement n°20 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu'arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
M. Jean-Jacques Lozach. - Il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline, avec un délai minimum de six mois.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable, le délai ayant été ramené de neuf à six mois.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
administratif, juridique et
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
juridiques,
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Évitons toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents.
L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la société mentionnée à l'article L. 222-8 du présent code est soumise à l'obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme.
M. Jean-Jacques Lozach. - Il s'agit de s'assurer que les comptes annuels des sociétés des agents sportifs soumis à certification par un commissaire aux comptes sont bien transmis aux DNCG. C'est loin d'être toujours le cas.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis très favorable, cela va dans le sens de la transparence.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - De même.
L'amendement n°16 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les fédérations mentionnées à l'article L. 132-2 du code du sport. »
M. Jean-Jacques Lozach. - L'opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des comptes offshores constituent un cadre propice au blanchiment d'argent.
Puisque la proposition de loi confie le contrôle des agents sportifs aux DNCG, il convient de donner les moyens aux fédérations sportives concernées, via leur DNCG, d'alerter Tracfin des cas de soupçons de transactions frauduleuses.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - C'est superfétatoire : les fédérations, puisqu'elles sont chargées d'une mission de service public, peuvent déjà saisir Tracfin des opérations suspectes, et les échanges d'informations seront en toute hypothèse renforcés par cette proposition de loi.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Ce sont aujourd'hui les associations sportives, sauf dans le cyclisme, qui permettent l'inscription d'une équipe à une compétition. Cet article 6 ouvre grand la porte à l'indépendance des sociétés de gestion par rapport aux associations supports. Rassurer les investisseurs, soit, mais pas au détriment de l'identité même de l'équipe via son association. Cet article remettrait en cause notre modèle de formation des sportifs et l'accès au sport pour tous.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable. Les investisseurs ont besoin d'être rassurés. Cet article, traitant du numéro d'affiliation comme de la convention entre le club et les investisseurs, est au coeur du nouveau dispositif et j'ai par deux fois allongé la durée de la convention.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis, d'autant que le lien entre l'association et la société de gestion est ici consolidé puisque la première restera détentrice du numéro d'affiliation... À ce sujet, je regrette que le terme « propriétaire » ait disparu dans votre rédaction.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté, de même que l'article 6 bis.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Cet article 7 défiscalise une partie de la rémunération des sportifs. Vous comprendrez notre réticence face à cette résurgence du droit à l'image collective (DIC) supprimé en 2010. Ces sommes - pas moins de 800 000 euros par an pour le Stade français, 30 millions d'euros pour la Ligue 1 - pourraient être réinvesties dans la formation des jeunes. Quel est donc le profit tiré de l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs ? Quel plafond sera inscrit dans le décret ? Nous attendons des précisions.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable. Pas de faux procès, il ne s'agit pas de défiscaliser, mais de sacraliser le salaire par le contrat, d'une part, de mieux exploiter le potentiel économique lié à l'image des joueurs, d'autre part. Aujourd'hui, ce dernier n'engendre aucune recette fiscale et sociale. La redevance, elle, sera fiscalisée. Si les joueurs quittent la France, plus de cotisations, plus d'impôts !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Sagesse, comme sur l'ensemble de l'article. Il ne s'agit pas d'une niche fiscale, contrairement au DIC.
Il s'agit ici d'un droit individuel. Des clubs utilisent l'image de leurs joueurs sur des affiches 4 x 3 mètres par exemple, sans que ce soit pris en compte. Autre aspect de la question : un joueur qui ferait un usage négatif de son image causerait une perte à son club mais il ne peut pas être sanctionné à ce titre... Il y va donc du bon comportement des joueurs et de leur exemplarité !
Mme Christine Prunaud. - Avez-vous des chiffres sur les sommes que cela rapporterait ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Pas encore.
M. Michel Savin. - On voit bien l'objectif : conserver les joueurs français, attirer des joueurs étrangers en France, en rémunérant l'exploitation de leur image. Le plafond de 20 % recueillait notre assentiment. On comprend les arguments du rapporteur pour le ramener à 10 % ; c'est une première avancée, mais un bilan devra être fait.
M. Gaëtan Gorce. - Question difficile, tant la rémunération des sportifs professionnels est devenue indécente, bien souvent... Toute idée d'exemplarité a disparu du sport professionnel, au profit de logiques commerciales, de rapports de forces, voire d'une forme de violence. Devons-nous courir après les clubs étrangers, ou construire le sport français autour de valeurs ? Certaines pratiques ne correspondent pas au sport que nous aimons.
M. Claude Kern. - Le dispositif imaginé est le plus adapté. Cette proposition de loi n'aurait pas de sens - le rapporteur l'écrit lui-même - sans ce renforcement de la compétitivité des clubs professionnels français.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 222-2-3 du code du sport est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 et L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l'utilisation et à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
« Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l'exécution du contrat mentionné au premier alinéa, comme liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dès lors que :
« - la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour utiliser et exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;
« - la redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.
« Le contrat mentionné au deuxième alinéa précise, à peine de nullité :
« - l'étendue de l'utilisation et de l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette utilisation et de cette exploitation commerciale ;
« - les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le plafond des redevances, par discipline, qui peuvent être versées à ce titre par une association ou une société sportive à l'ensemble de ses sportifs ou entraîneurs professionnels qui ne peut excéder 10 % des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, précise les modalités d'application des deuxième à neuvième alinéas du présent article. »
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Cette proposition de loi ne concerne pas seulement le football. La ligue de basket-ball est très favorable à cet article 7, où elle voit un moyen de retenir ses joueurs tentés de s'expatrier. Jadis, les clubs s'appuyaient sur des compagnies industrielles. Voulons-nous que nos clubs ne survivent que grâce à des mécènes, et s'affranchissent en conséquence de tout process économique ? Un club de football, c'est entre 150 et 200 emplois, ne l'oublions pas.
Cet article introduit la possibilité de rémunérer l'image des sportifs au moyen d'une redevance. Il convient de préciser que le contrat commercial sera distinct du contrat de travail, pour éviter tout risque de requalification. Au contraire de l'ancien DIC, ce nouveau dispositif tient compte de l'utilisation par les clubs de l'image individuelle des sportifs, qui varie en fonction des situations individuelles. Ce nouveau cadre juridique est en phase avec la réalité du métier de sportif professionnel.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°24 rectifié est adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Savin et Kern.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er juin 2017.
M. Michel Savin. - Cet amendement complémentaire de celui du Gouvernement sur la garantie d'emprunt a pour objet d'encourager les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, en limitant à 50 % le financement de leur construction par des collectivités territoriales. Certaines se sont gravement endettées, le ministre a donné des exemples...
M. Dominique Bailly, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement. À titre personnel, je le crois prématuré, préférant la garantie d'emprunt proposée par le Gouvernement.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Nous sommes à la veille d'une révolution culturelle : les stades deviendront la propriété des clubs, qui ne pourront plus aller frapper à la porte de la mairie lorsqu'un morceau de pelouse devra être changé...
Proposer cet amendement, c'est supposer, à tort, que la révolution a déjà eu lieu. Le sport professionnel, ce ne sont pas seulement quelques grands clubs de football masculin. Il y a d'autres disciplines, et des clubs féminins qui n'arrivent pas à payer leurs joueuses !
Avis défavorable, par conséquent. L'amendement arrive trop tôt.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis moi aussi hostile à l'amendement.
Des avancées nous sont déjà proposées : garantie d'emprunt, non plafonnée, et investissements directs, qui le sont. Nous n'avons pas à nous substituer aux élus des EPCI : métropoles ou communautés d'agglomérations définiront elles-mêmes la nature de leur intervention en exerçant cette compétence optionnelle. Respectons la libre administration...
Et pourquoi 50 % ? Si le besoin de financement de la part de la collectivité territoriale s'élève à 55 %, laissera-t-on le projet du club échouer ?
M. Michel Savin. - Une révolution s'arrête-t-elle au milieu du gué ? Libre administration ! Ne soyons pas naïfs, on sait les pressions que subissent les élus. Les collectivités n'ont plus les moyens de financer seules les équipements et nous voulons les protéger. Il faut un nouveau modèle économique. À Lyon, le stade a été intégralement financé par le privé ! Il est temps d'envoyer un signal fort.
M. André Reichardt. - L'amendement n°27 du Gouvernement me paraît bien peu révolutionnaire... S'il était adopté, des collectivités pourraient cautionner intégralement des investissements de clubs ! Peut-être le seuil de 50 % est-il un peu strict, du moins dans une période transitoire, mais l'amendement est un encouragement à enclencher cette fameuse révolution.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens moi aussi l'amendement. Il est temps d'envoyer un signal. Les clubs de haut niveau donnent le « la », il faut les responsabiliser.
M. Alain Dufaut. - J'appelais tout à l'heure à plafonner l'engagement des collectivités territoriales, vous comprendrez que je soutienne l'amendement - sous réserve qu'il porte sur le coût hors taxe de l'équipement.
M. Jean-Pierre Bosino. - Oui, il faut adresser un signal. Des collectivités territoriales se lancent dans des partenariats public-privé bien hasardeux... Sans compter que, dans un stade public, l'intégralité des droits télévisuels va aux clubs !
Les frais, pour les collectivités territoriales, sont considérables : 10 000 euros pour changer les peintures d'un plancher de basket-ball à cause de l'alignement de la fédération sur les normes américaines.
Une autre solution serait de mettre fin à la baisse des dotations...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il nous reste une heure, il serait sage de passer au vote.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'ai seulement dit que l'amendement était prématuré. Il faudrait une étude d'impact. Le stade Jean-Bouin a coûté 160 millions d'euros, le Stade français n'aurait pas eu les moyens de débourser 80 millions...
L'amendement n°12 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d'équipements sportifs » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2.
« Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement offre la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de soutenir l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs des clubs via une garantie d'emprunt.
On comprend que les collectivités territoriales préfèrent financer des gymnases de proximité. Il faut donc responsabiliser les sociétés sportives. Mais cette garantie d'emprunt aidera à rénover beaucoup d'équipements, activité qui créera des emplois dans le bâtiment et contribuera à relancer la croissance.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable, l'amendement est attendu par les collectivités et par les sociétés sportives.
M. Claude Kern. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir repris l'une de nos propositions. Je comprends les réticences de l'AMF, mais nous devons faire confiance au jugement des élus dans leurs décisions d'aider ou non les clubs.
M. Michel Savin. - Si un club, monsieur le ministre, n'est pas en mesure de financer pour moitié son stade, il y a de quoi s'interroger sur son projet économique... Avec cet amendement bienvenu, il pourra à la fois emprunter et demander à la collectivité de se porter garante. C'est donc un amendement complémentaire du précédent.
M. André Reichardt. - Les choses sont encadrées, je soutiens également cet amendement, complémentaire du précédent.
M. Jacques Bigot. - Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé l'amendement n°27 ; nous en avions proposé un identique mais il est tombé sous le coup de l'article 40.
M. Jean-Marc Gabouty. - Il y a une contradiction à permettre aux collectivités territoriales de couvrir le coût des équipements en cumulant une subvention à 50 % et une garantie à 50 %, sans qu'elles puissent apporter une garantie à 100 %, ce qui serait finalement moins risqué... (Exclamations à droite) Cela dit, je voterai l'amendement.
L'amendement n°27 est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 7 BIS
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission . - Plusieurs de nos collègues demandent un élargissement de la taxe Buffet sur les droits audiovisuels. Dans le marché tel qu'il fonctionne, cet article ne fera qu'accélérer la disparition du sport sur les grandes chaînes généralistes, comme ont déjà disparu la Formule 1 ou la coupe Davis.
Une telle disposition, introduite dans la loi de finances rectificative pour 2013, a de plus été censurée par le Conseil constitutionnel. Voter l'amendement de suppression du Gouvernement serait donc sage.
Mme Christine Prunaud . - La taxe Buffet, à laquelle nous sommes très attentifs, est essentielle pour le sport amateur, car elle symbolise la solidarité qui l'unit au sport professionnel.
Je reste sceptique sur la mise en oeuvre du dispositif. Une taxe sur le matériel de captation, reversée au CNDS, aurait pu être envisagée. Lorsque l'on voit le poids des diffuseurs étrangers, le statu quo mettrait à bas la taxe Buffet. Pourquoi ne pas envisager un prélèvement à la source ? Nous voterons cet article.
M. David Assouline . - La formule proposée qui fait peser la charge sur les éditeurs n'est pas la bonne. Le Gouvernement m'a confié une mission sur l'ensemble de la question des droits audiovisuels ; nous savons bien que la médiatisation encourage la pratique : l'enjeu est très important.
La taxe Buffet finance le sport amateur par un prélèvement de 5 % sur les droits audiovisuels : le système est vertueux. Mais désormais, les droits sont cédés à des organismes internationaux, qui les revendent ensuite, sur un marché devenu mondial.
La taxe Buffet n'est donc plus opérante, les plus gros y échappent. Il faut assurément changer le système. Je ferai des propositions mi-novembre pour combler cette lacune, sans taxer les éditeurs ni renchérir le coût, mais empêcher le navire de prendre l'eau...
Mme la présidente. - Je vous rappelle qu'il me faudra impérativement interrompre le débat à 18 h 30...
M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !
M. Jean-Pierre Leleux . - Rapporteur pour l'audiovisuel, je me dois d'intervenir pour conseiller de voter la suppression de cet article. Nous partageons tous l'objectif de soutenir le sport amateur, mais asseoir la taxe sur le diffuseur n'est pas la solution. Il faudra trouver un autre système ; et sans doute y revenir dans la loi de finances.
M. Alain Dufaut . - Cette taxe concerne à 80 % des matches de coupe d'Europe de football, que les chaînes publiques n'ont pas les moyens de diffuser...
M. Jean-Louis Carrère . - Il y a aussi le rugby...
Elle ne touche donc que des chaînes du câble.
M. Michel Savin . - On parle de dix à quinze millions d'euros, ce n'est pas cela qui les mettra en péril.
L'objectif est bien de soutenir le sport amateur. Le risque constitutionnel soulevé par la présidente Morin-Desailly ne pouvant être expertisé dans les délais très courts qui nous sont imposés, nous nous abstiendrons sur cet article.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la position de la présidente Morin-Desailly, attend avec beaucoup d'impatience le rapport de M. Assouline et remercie M. Savin.
L'amendement n°21 est adopté et l'article 7 bis est supprimé.
L'article 8 est adopté, de même que l'article 8 bis.
ARTICLE 9
M. Roland Courteau . - Cet article institue une Conférence permanente pour le sport féminin, destinée à accompagner son développement, indispensable au sport français. Grâce à nos collègues écologistes, sa composition sera paritaire.
Les inégalités hommes-femmes dans le sport ne sont pas acceptables. En 2011, la Délégation aux droits des femmes du Sénat s'est penchée sur le phénomène des inégalités dans le sport, véritable miroir grossissant des inégalités hommes-femmes dans notre société et a présenté vingt-quatre recommandations.
Il s'agit non seulement de promouvoir les pratiques sportives féminines, mais aussi de faire progresser l'égalité dans l'encadrement des politiques sportives et dans le sport de haut niveau - en 2013, une seule femme présidait une fédération olympique. Force est de constater que s'il y a des avancées, les évolutions sont lentes.
Enfin, il faut combattre les stéréotypes et lutter contre les violences dont les femmes sont parfois victimes dans le sport. La création de cette Conférence permanente par cette proposition de loi est une très belle avancée que je soutiens.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Rédiger ainsi cet article :
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1. - Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l'ensemble des acteurs aux niveaux national et territorial. Cette conférence permanente a pour missions principales :
« - d'être un observatoire des pratiques sportives féminines ;
« - d'accompagner l'ensemble des acteurs mobilisés sur ce champ en vue de structurer et professionnaliser la pratique sportive féminine ;
« - de favoriser la médiatisation du sport féminin.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette Conférence. »
Mme Corinne Bouchoux. - Cette Conférence permanente doit être paritaire. (Marques d'approbation sur divers bancs)
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le décret vous donnera entière satisfaction et sera publié dans les délais.
M. Alain Gournac. - Bravo !
L'amendement n°6 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 9 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - On ne peut mettre sur le même plan sport féminin et handisport sans nuire à l'efficacité de l'article précédent. Le handisport, reconnu officiellement par le CNOSF depuis 1984, est, en tant que tel, fortement soutenu par le Gouvernement.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°22 est adopté.
L'article 9 bis est supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Assouline.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé :
« Art. L. 142-... - Est instituée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, placée auprès du ministre chargée des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre les acteurs du sport et de l'audiovisuel et de favoriser la médiatisation de l'ensemble des disciplines et pratiques sportives.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. Ses membres ne sont ni rémunérés, ni défrayés et la conférence utilise, en tant que de besoin, les moyens mis à sa disposition par le ministère chargé des sports. »
M. David Assouline. - Une instance permanente de concertation entre les acteurs du sport et des médias doit être mise en place, pour préparer les différentes filières aux mutations technologiques à venir, favoriser une meilleure couverture des compétitions sportives et, plus globalement, assurer la concertation sur les questions relatives aux relations entre sport et médias.
Mais je le retirerai volontiers si un décret suffit...
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Nous y reviendrons lorsque votre rapport aura été publié. Retrait ?
L'amendement n°11 est retiré.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement figure déjà dans un autre texte, adopté par l'Assemblée nationale, qui va revenir bientôt devant le Sénat.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°25 est adopté et l'article 10 est supprimé.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même chose pour le présent article.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°26 est adopté et l'article 11 est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. Gorce, Mohamed Soilihi, Kaltenbach et Madec, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Cornano, Lalande, Duran, Montaugé et Delebarre, Mme Ghali, MM. Manable, Filleul, Masseret et Néri, Mme Schillinger et M. Durain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d'une fédération sportive est élu par l'ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. »
M. Gaëtan Gorce. - Mon amendement attire l'attention sur les dysfonctionnements de certaines fédérations sportives, la fédération française de football en particulier, où une quarantaine de représentants de clubs professionnels décident de tout, en lieu et place des quelque 15 000 présidents de clubs amateurs. Leur influence est manifestement exorbitante. Ces inégalités sont criantes, alors que le financement des clubs amateurs est de plus en plus difficile à assurer sans l'aide des collectivités territoriales. L'on peut aisément affirmer aujourd'hui, en paraphrasant la fameuse formule de Sieyès à propos du tiers-état, que pour le sport les clubs amateurs sont « tout », qu'ils n'ont « rien » été jusqu'à présent dans les fédérations et qu'ils aspirent à devenir « quelque chose »... (M. Michel Le Scouarnec applaudit)
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Redéfinir la gouvernance du football serait une autre révolution culturelle... En tout cas une telle disposition ne peut être envisagée sans prendre le temps d'une vaste concertation préalable. Cet outil législatif n'est pas le bon : aussi dois-je donner, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - On ne peut légiférer pour la seule fédération de football. La fédération de rugby, ou celle de basket, par exemple, rencontrent d'autres problèmes... Retrait ?
M. Gaëtan Gorce. - Je vous remercie d'avoir saisi la portée de ma proposition, mais je regrette que les bons amendements ne trouvent jamais les bons outils législatifs, et que le Gouvernement témoigne si peu d'enthousiasme. Si l'on avait opposé le besoin de concertation aux défenseurs du suffrage universel à l'époque où il était encore censitaire, on ne serait pas arrivé à grand-chose !
M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis d'accord avec M. Gorce sur le fond, mais un équilibre - précaire sans doute - a été trouvé à quelques semaines de l'élection à la tête de la fédération ; ne le bouleversons pas. Le mode électoral au sein des fédérations relève de leur libre arbitre.
M. Alain Néri. - J'ai cosigné l'amendement de M. Gorce. Ce n'est, en effet, jamais le moment de modifier la gouvernance des fédérations !
Sous l'égide de Mme Buffet, nous avions naguère amorcé la démocratisation des fédérations, à une époque où régnait, lors des élections qui s'y déroulaient, le système des grands manteaux avec de grandes poches...
Il est bien normal que la représentation nationale s'implique pour faire bouger les choses en la matière !
L'amendement n°8 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Alain Néri. - Encore une occasion manquée !
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique occasionnelle n'est pas soumise à présentation d'un certificat médical. »
M. Jean-Jacques Lozach. - Deux décrets, d'août et octobre, ont été à l'origine de nombreuses tracasseries administratives qui pourraient menacer l'activité de plusieurs fédérations, notamment celle de golf qui organise la Ryder Cup. Simplifions les obligations de fourniture d'un certificat médical.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
M. Jean-Jacques Lozach. - Il est défendu.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable, ce n'est pas le bon véhicule...
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement y travaille. Retrait ?
M. Jean-Jacques Lozach. - Soit.
L'amendement n°18 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°19 rectifié.
L'article 12 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.
M. Jacques Mézard. - Dans une agglomération moyenne...
M. Jean-Louis Carrère. - Aurillac ?
M. Jacques Mézard. - Pas seulement... les chaînes de télé peuvent avoir à l'égard de clubs professionnels un comportement scandaleux, exigeant des collectivités territoriales propriétaires des enceintes sportives des investissements constants. À moins que l'on considère que les évènements sportifs sont réservés aux métropoles... Qui, il est vrai, se multiplient... (Sourires)
Il est vrai que nous vivons dans l'ère des médias. Cet amendement fait donc participer les chaînes au financement des investissements qu'elles exigent : ce ne serait que justice. Je ne nourris guère d'illusion sur le sort de cet amendement... À moins que le ministre, en bon Lyonnais, ne se fasse notre interprète...
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable, à regret. Ce texte a tenté de trouver un équilibre entre la participation des collectivités territoriales, des clubs et des chaînes.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - En effet, les clubs doivent comprendre qu'ils ne peuvent plus frapper systématiquement à la porte du maire. Le système de la garantie d'emprunt permettra toutefois de rénover les enceintes. Reconnaissons aussi que ces travaux ont permis de développer les retransmissions de rencontres sportives qui ne l'étaient pas auparavant. Réjouissons-nous ainsi que les matches de deuxième division, et donc ceux du Stade aurillacois, deuxième au championnat de pro-D2 derrière Agen, soient désormais télévisés.
Cette diversification est heureuse, il faut s'en féliciter. Retrait, pour éviter au Gouvernement, que M. Mézard soutient, de devoir lui donner un avis défavorable ! (Sourires)
M. Jacques Mézard. - Merci de reconnaître les qualités du rugby d'Aurillac (sourires), mais je veux me faire le porte-parole de toutes les villes, petites et moyennes, qui font le maximum pour leurs concitoyens et qui n'en peuvent mais, face aux exigences des chaînes, qui s'accroissent d'année en année. Je retire toutefois l'amendement, pour être agréable au Gouvernement, que je soutiens en effet ! (Sourires et applaudissements)
L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels.
M. Jacques Mézard. - Non seulement les chaînes de télévision exigent des investissements nouveaux chaque année, mais elles imposent les dates et les horaires des compétitions ! Même dans une société médiatique, le Parlement doit pouvoir, à un moment, dire « stop », « ça suffit ! » Je retire toutefois l'amendement, dans le même esprit que précédemment.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
Interventions sur l'ensemble
M. François Fortassin . - Personne n'a parlé des pratiquants ; les équipes des clubs sont désormais composées en majorité d'étrangers, certaines exclusivement, ce qui n'est pas sans poser problème pour composer les équipes nationales.
Autre préoccupation : les clubs et fédérations ont trop souvent l'air de croire que leurs ressources leur appartiennent en totalité...La tendance à l'oubli de ce qu'apportent les collectivités locales se répand. Il convient, une fois que nous aurons voté ce texte, de ne pas renoncer à lutter contre ces dérives.
M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur . - Je veux remercier tous ceux qui se sont impliqués dans ces débats, la présidente de la commission, les chefs de file des différents groupes, le ministre et la présidence : notre travail a été très constructif. (Applaudissements)
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - Une très belle unanimité ! (Applaudissements)
La séance est suspendue à 18 h 20.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 18 h 30.