Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable (22 voix pour, 2 voix contre et 2 bulletins blancs) à la nomination de Mme Isabelle de Silva aux fonctions de présidente de l'Autorité de la concurrence.

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 33 ter.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 33 TER

Mme la présidente. - Amendement n°523 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l'attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;

Mme Aline Archimbaud. - L'Ancols doit pouvoir être saisie par les acteurs de terrain et les victimes de discriminations dans l'attribution de logements sociaux, car ces discriminations peuvent passer inaperçues et n'être pas signalées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale. - Nous élargissons déjà au ministre la saisine de l'Ancols, aller plus loin risquerait d'engorger ses services. Les victimes comme les associations peuvent déjà saisir les services déconcentrés et le ministère pourra saisir l'autorité. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. - L'Ancols doit rester une autorité de contrôle, ses pouvoirs de sanctions pécuniaires sont importants. L'Ancols n'est pas une instance de médiation, d'autres structures jouent ce rôle et les associations peuvent déjà faire connaître des faits litigieux.

Mme Aline Archimbaud. - À quelles instances de médiation peut s'adresser le citoyen ?

L'amendement n°523 rectifié n'est pas adopté.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils enregistrent les résultats relevant du service d'intérêt général sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou, pour les sociétés, à la distribution d'un dividende limité. »

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le quatorzième alinéa de l'article L. 411-2 est applicable à compter de l'exercice comptable 2018.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase de l'article L. 433-2 est supprimée.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement précise l'obligation faite aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) d'isoler le résultat de leurs activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général (Sieg).

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avons-nous besoin d'aller aussi loin ? Sagesse.

L'amendement n°570 n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté.

ARTICLE 33 QUINQUIES

L'amendement n°655 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°737, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - Après le 3° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la commune de Paris. »

... - Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »

... - La fin de la première phrase du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement de cohérence s'applique à ce territoire du Grand Paris qui est la ville de Paris pour préciser qu'un office public de l'habitat peut lui être rattaché.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse, afin que les élus de cette métropole puissent donner leur avis.

L'amendement n°737 est adopté.

L'article 33 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 33 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dixième à dernier alinéas de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

M. Bernard Vera. - La loi Alur a supprimé la catégorie des offices publics interdépartementaux, obligeant l'Opievoy, seul office dans cette catégorie et qui gèrent plus de 50 000 logements en Île-de-France, à se dissoudre avant le 1^er janvier 2017 - ceci sans consultation des territoires ni des locataires.

Les groupes socialiste et vert, à l'origine de cette suppression, préconisaient un rattachement des logements concernés à un office régional, au motif que l'Opievoy connaîtrait des problèmes de gouvernance ; depuis lors, la région n'a guère voulu prendre la main et, si dans six départements franciliens l'office départemental s'est porté acquéreur des logements de l'Opievoy, il n'en n'a pas été de même dans l'Essonne et dans les Yvelines, où la cession pourrait se faire à des sociétés anonymes, donc privées, avec des conséquences prévisibles sur les attributions et sur le niveau des loyers.

En seconde lecture de la loi Alur, le Sénat était revenu sur cette suppression, mais elle avait malheureusement été rétablie en CMP - sans que l'on sache pourquoi, puisque les débats n'y sont pas publics - dans une version aggravée puisque l'Opievoy devrait être dissout si la région ne reprenait pas son patrimoine.

Pour sécuriser le parc et ses locataires, nous proposons de revenir sur cette suppression qui ne repose sur aucune explication sérieuse. Il faut, à tout le moins, une concertation sur ce sujet important.

Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l'organe délibérant d'une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l'office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l'habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »

M. Bernard Vera. - Nous traitons ici le cas où le département ne demande pas le rattachement de l'office HLM : alors la région crée un office régional public - cela concerne les quelque 29 000 logements de l'Opievoy en Essonne et dans les Yvelines. Nous préserverons alors les avantages du secteur public, pour les attributions aux ménages plus modestes et pour des loyers modérés, sachant que dans le parc HLM privé, les logements sont en moyenne jusqu'à 18 % plus chers.

Les locataires ne savent rien de ce qui se prépare. Dans une note à l'attention des maires, l'Opievoy annonce qu'il distribuera prochainement aux locataires un mémo spécial expliquant la situation - c'est dire si, pour l'instant, l'opacité règne ! Moi-même je n'ai été saisi par la préfète de l'Essonne que le 9 septembre dernier. Un délai supplémentaire s'impose pour faciliter le dialogue et la concertation : nous proposons d'ajouter une année.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l'organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l'office, alors le département créé un office public de l'habitat, s'il n'en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »

M. Bernard Vera. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable : le processus est déjà très avancé, ce n'est pas le moment de l'arrêter.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je connais bien ce dossier. L'Opievoy, seul office interdépartemental de France, a vécu sans présidence pendant plus d'un an faute de désignation des représentants des départements. Nous voulons mettre fin à cette situation exceptionnelle qui a eu un impact sur la réhabilitation, y compris à la Grande Borne de Grigny...

J'ai pris l'engagement que la cession du patrimoine aille en priorité à la famille HLM, offices départementaux ou non, à la condition qu'il soit proposé à sa valeur réelle.

Les bénéfices sont injectés pour la réhabilitation de la Grande Borne. Nous avons donc cherché une SA HLM qui ait les reins suffisamment solides pour aller au bout de la rénovation urbaine. Les maires ont tous le droit de s'exprimer. Ce qui importe, c'est qu'au 1^er janvier 2017, les locataires aient le même niveau de service, le même niveau de loyer. Je veux aussi envoyer des signes de stabilité au personnel. Nous l'avons réussi à Versailles.

Je n'utiliserai la faculté que la loi me donne de décider seule que si j'y suis forcée. Ce n'est pas le moment de remettre en cause ce projet ! Des promesses de vente ont déjà été signées. Avis défavorable aux trois amendements. Je préfère donner des garanties aux locataires, aux salariés, aux élus.

M. Bernard Vera. - Merci pour vos engagements, madame la ministre. Je doute cependant que tout se passe dans les meilleures conditions comme vous le dites. Le conseil départemental de l'Essonne va délibérer, mais sans parler de gouvernance...

L'Opievoy méprise les locataires au point de ne pas les informer. Au moins un délai pour la concertation pourrait-il être établi, mais vous ne nous répondez même pas.

L'amendement n°173 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os174 et 175.

L'amendement n°656 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°658 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 33 septies AA est adopté.

L'article 33 septies A est adopté.

L'article 33 septies est adopté.

ARTICLE 33 OCTIES AA

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - La surpopulation de logements foyers pour travailleurs migrants entraîne une surconsommation d'eau d'un montant, pour les associations gestionnaires, de 7 millions d'euros par an. Pour aider ces associations, cet article les autorise à facturer séparément l'eau si sa consommation dépasse 165 litres par habitant, afin d'en faire payer le surcoût aux locataires.

Ces locataires faisant partie des travailleurs les plus pauvres, est-ce à eux de payer ce surcoût, ou bien l'État ne doit-il pas prendre ses responsabilités ? Nous supprimons l'article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous l'avez dit, notre objectif est d'accompagner les associations gestionnaires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable. J'ai dit aux deux opérateurs concernés qu'ils sont financés et soutenus par l'État. L'amendement de la commission spéciale rendra la vie encore plus compliquée aux personnes hébergées sans simplifier la gestion.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

L'article 33 octies AA est adopté ainsi que l'article 33 octies A

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement fait suite à une recommandation de la Cour européenne des droits de l'homme, pour tenir compte, en cas d'expulsion, des conditions de relogement. C'est déjà une pratique, mais il vaut mieux l'écrire dans la loi, pour en être certain.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ce serait difficile à appliquer et remettrait en cause le régime actuel des expulsions. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - C'est inutile : les conséquences de l'expulsion et les conditions de relogement sont déjà examinées par la préfecture. Avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud. - La jurisprudence de la CEDH est très claire. Il serait préférable que cela figure dans la loi.

L'amendement n°501 n'est pas adopté.

ARTICLE 33 OCTIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

2° À la première phrase de l'article L. 412-1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 412-3, les mots : « locaux d'habitation ou »sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;

4° Au second alinéa de l'article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».

M. Christian Favier. - Nous proposons de rétablir cet article, qui étend aux « lieux habités », y compris aux habitats précaires, les garanties prévues pour les « locaux d'habitation » dans le cadre des procédures d'expulsion locative. Cela conformerait le droit positif à la jurisprudence de la CEDH, selon laquelle le domicile prévu à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne se réduit pas au domicile légal. Ce serait une avancée.

Mme la présidente. - Amendement n°515, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 412-3, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux ».

Mme Aline Archimbaud. - Nous allons dans le même sens, pour que les personnes vivant en habitat précaire disposent des mêmes droits que les occupants de locaux d'habitation.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que la notion de « domicile », telle qu'entendue par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi. Le juge accorderait ou non un délai.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°171 comme à l'amendement n°515, qui complexifieraient des démarches demandant pourtant une grande célérité : expulsion des occupants sans titre et démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants, par exemple.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le débat est le suivant : étendre ces garanties, est-ce risquer de maintenir de l'insalubrité, ou est-ce déclencher un suivi plus rapide par l'administration, et une proposition de prise en charge, comme l'a prévu le plan national de prévention des expulsions ? Sagesse.

M. Jean-Louis Carrère. - Voilà qui est très sénatorial !

L'amendement n°171 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°515.

L'article 33 octies reste supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. »

M. Christian Favier. - Le droit au logement, reconnu par la Constitution, n'est pas respecté, comme en témoigne le rapport de la fondation Abbé Pierre.

Entre 2001 et 2012, le nombre de SDF a augmenté de moitié, atteignant 140 000. On compte chaque année 60 000 commandements de quitter les lieux et au recours à la force publique, 12 000 expulsions, qui ont doublé sur la période. À cause du chômage, de la hausse des loyers, du coût de la vie, beaucoup de personnes sont menacées de devenir sans abri. Le respect du droit que l'État a lui-même dicté nous commande de le garantir.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement déséquilibre et complexifie le régime des expulsions. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis, d'autant que vous pourriez remettre en cause le droit constitutionnel de propriété. Le plan national de prévention des expulsions, issu d'un rapport de 2014 qui proposait 48 mesures pour prévenir les expulsions, doit inverser la tendance : dès le premier impayé, les dispositifs doivent être mobilisés.

M. Christian Favier. - Prenons la mesure des drames que nous vivons. À Villejuif, un couple s'est suicidé pour une dette locative de moins de 2 000 euros...

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°736, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 33 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 103-1 du code de l'urbanisme les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».

L'amendement rédactionnel n°736, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

L'article 33 nonies est adopté, de même que l'article 33 decies.

ARTICLE 33 UNDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°744, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 15

Supprimer la référence :

à l'article L. 441-1-4,

L'amendement de coordination n°744, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33 undecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 DUODECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°443, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Devant une assemblée départementale des maires, rien de plus facile, pour se faire applaudir, que d'évoquer les architectes des bâtiments de France, puis les archéologues et - pour finir - des gens du voyage : succès assuré !

Dominique Raimbaud, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi équilibrée sur le dernier sujet : elle donne les moyens au préfet d'appliquer la loi Besson.

M. Bruno Sido. - Vieille loi !

M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais elle n'est pas appliquée dans la moitié des communes : c'est inacceptable ! La réalisation des aires d'accueil des gens du voyage est un projet d'intérêt général : nous proposons de l'écrire dans la loi. M. Raimbaud veut donner des moyens accrus aux maires pour expulser des occupants sans titre, dès lors que la commune a rempli ses obligations légales, c'est équilibré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article est un instrument de coercition contre les collectivités territoriales, alors qu'une possibilité de substitution existe déjà ! Il est d'ailleurs inopérant : il force les communes à revoir le PLUI, mais pas à délivrer des permis de construire...

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La jurisprudence permet déjà de qualifier de projet d'intérêt général l'aménagement d'aires. L'inscrire dans la loi n'est donc pas forcément indispensable. Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raison de faire confiance dans la sagesse du Sénat. Il y a une différence idéologique entre nous, madame la rapporteur. Je ne crois pas que l'action du préfet puisse être considérée comme coercitive.

M. Bruno Sido. - Pourtant...

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'action spontanée des collectivités territoriales avait conduit à ce qu'il eût toutes les aires et les terrains de grand passage qu'il fallait, cela se saurait ! Or il en manque la moitié ! Chacun est pour l'installation d'aires d'accueil ailleurs. Mais ailleurs, c'est toujours quelque part ! Il y aura toujours des riverains, des élus concernés.

Nous assumons qu'il faut que le préfet agisse. Près de Giens, nous accueillons chaque année des milliers de gens du voyage pour un pèlerinage, nous assumons nos responsabilités.

M. Christian Favier. - Nous voterons cet amendement. Il est inacceptable que la loi Besson soit inappliquée. Il y a trois aires d'accueil sur 47 communes dans mon département, le Val-de-Marne. Dès qu'il s'agit d'accueillir ou de loger les familles modestes, les difficultés commencent - alors même que les schémas départementaux n'ont souvent que des objectifs très limités...

M. Joël Labbé. - Le groupe écologiste croit en la nécessité de mesures coercitives - c'est dans l'intérêt des maires eux-mêmes. Le droit de vivre dans la dignité devrait être mis en avant par la loi, et les maires devraient alors s'y conformer, sans en avoir le choix. Dans mon intercommunalité pas particulièrement révolutionnaire, nous avons décidé que chaque commune prendrait en charge à tour de rôle l'accueil des gens du voyage, les choses ont avancé dans la pratique, l'accueil est entré dans les moeurs. Il faut une règle claire, explicite, et recourir à la force publique quand les gens du voyage s'installent en dehors des aires installées, qui doivent leur convenir.

M. Bruno Sido. - Monsieur Sueur, vous allez un peu loin en laissant croire en un populisme des sénateurs et des maires. Vous donnez des leçons depuis le Loiret.

En Haute-Marne...

M. Jean-Pierre Sueur. - Que je salue !

M. Bruno Sido. - ...nous recevons très bien 30 000 gens du voyage tous les trois ans. Tout le monde s'y met. Monsieur Favier, c'est le département qui décide du schéma départemental.

M. Marc Laménie. - Passons de la Haute-Marne aux Ardennes. L'amendement a été soutenu avec passion par M. Sueur, mais les schémas départementaux comme les plans des intercommunalités sont efficaces. Je suivrai le point de vue de Mme la rapporteur. Il est préférable d'aider plutôt que de forcer.

L'amendement n°443 n'est pas adopté.

L'article 33 duodecies demeure supprimé.

ARTICLE 33 TERDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Schillinger, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Masseret, Cazeau, Patriat et Sutour.

Supprimer cet article.

Mme Annie Guillemot. - Le transfert de la compétence « terrains familiaux » aux EPCI/collectivités pourrait conduire à une confusion entre accueil temporaire et ancrage territorial risquant de laisser penser que les aires d'accueil, très proches dans leurs aménagements des terrains familiaux, puissent être destinées à la sédentarisation.

La communauté urbaine de Lyon, devenue métropole, a pris en charge avec succès la gestion des aires d'accueil des gens du voyage depuis dix ans ; même s'il demeure des difficultés liées à la sédentarisation. En revanche, nous ne souhaitons pas prendre en charge les terrains familiaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Cet article vise à créer un bloc de compétences unique au profit des EPCI, pas à leur imposer de mettre en place des « terrains familiaux ».

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - En effet, cet article, dans un souci de simplification, donne la compétence aux intercommunalités de créer des terrains familiaux, sans les y obliger. Avis défavorable.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié, présenté par MM. Collomb et Boulard, Mme Guillemot, M. Masseret, Mme Khiari, M. Sutour, Mme Schillinger et MM. Patriat et Cazeau.

Supprimer les références :

Le d du 3° du I de l'article L. 3641-1,

Mme Annie Guillemot. - Il est défendu.

L'amendement n°290 rectifié, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°741 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les mots :

tels que définis au II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Il s'agit de préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, ainsi que les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°741 rectifié est adopté.

L'article 33 terdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 QUATERDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°512, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

traditionnel

par le mot :

permanent

Mme Aline Archimbaud. - Le terme « traditionnel » constitue une discrimination indirecte. Il exclut les personnes ayant opté pour ce mode de vie sans pour autant qu'il soit issu d'une tradition familiale. Il entraîne donc un risque de communautarisme.

C'est la permanence du mode d'habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier une législation particulière.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La définition donnée par la loi Besson n'est pas contestée, ni par les gens du voyage ni par les associations. Restons-en là.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°512 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial ;

M. Daniel Dubois. - Cet amendement complète les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant le recensement des opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ? Il est difficile de déterminer les critères d'une opération d'habitat adapté locative.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Ces opérations n'ont pas de définition juridique précise. Elles sont réalisées avec souplesse. Cet amendement, trop rigide, créerait, à la charge des EPCI, une obligation difficile à remplir. Avis défavorable.

M. Daniel Dubois. - Je demandais seulement que, lors de l'élaboration du schéma départemental, cette problématique soit prise en considération.

L'amendement n°268 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°602 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 9 et 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

II. - Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

et terrains mentionnés au présent II

par les mots :

permanentes d'accueil

III. - Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

par les mots :

du conseil municipal des communes concernées

IV. - Alinéas 16 à 30

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « voyage », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « les aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. » ;

- à la dernière phrase, les mots : « d'accueil » sont remplacés par les mots : « permanentes d'accueil, terrains familiaux locatifs ou aires de grand passage, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant audit schéma, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation, ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien d'une aire ou d'un terrain dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;

c) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - Un décret en Conseil d'État détermine :

« 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ;

« 3° Les modalités de calcul du droit d'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;

« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » ;

d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ; »

V. - Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3. - I. - Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État dans le département met en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.

« Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l'État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l'État dans le département n'a pas de caractère suspensif.

« II. - Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

« Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l'État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public.

VI. - Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

VII. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels a été transféré l'exercice de cette compétence

VIII. - Alinéas 40 à 44

Supprimer ces alinéas.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement introduit dans le projet de loi les dispositions de la proposition de loi Raimbourg corrigeant les dispositions discriminatoires de la loi du 3 janvier 1969.

Nous réglerons ainsi le problème de la domiciliation des gens du voyage ; nous définirons pour la première fois l'habitat des gens du voyage ; nous aiderons les collectivités territoriales à créer des aires d'accueil ; nous faciliterons la sédentarisation tout en respectant la singularité de leur habitat. D'où la position constante que je défends sur les terrains familiaux.

Mme la présidente. - Amendement n°444, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Un décret en Conseil d'État détermine :

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ;

« 3° Les modalités de calcul du droit d'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;

« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Les élus s'efforcent de trouver des solutions pour accueillir les gens du voyage, même si des carences apparaissent ici et là. Nous soutenons une approche équilibrée : renforcer à la fois les pouvoirs du maire et ceux du préfet : les effets de la mise en demeure sont étendus à sept jours, de manière à ce qu'un terrain occupé illicitement ne soit pas réinvesti 48 heures après son évacuation, le délai du référé est réduit de 72 heures à 48 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°445, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au présent I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

II. - Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°602 rectifié qui raye d'un trait de plume l'important travail de clarification des compétences assoupli par la commission spéciale.

Nous avons donné aux seuls élus locaux le soin d'adapter les règles de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Avis défavorable à l'amendement n°444. L'amendement n°445 est coercitif. La procédure de confiscation serait d'ailleurs contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os444 et 445 qui rétablissent les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°602 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os444 et 445.

L'amendement n°172 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°553, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. - L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l'habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement de l'État et des collectivités. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement précise la notion de résidence mobile. Il s'agit moins de reconnaître la seule caravane comme un logement, que de la prendre en compte dans une unité d'habitat pouvant comprendre d'autres équipements à même de garantir la santé et le confort des occupants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement est satisfait.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°553 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°513, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain afin de les adapter à ce mode d'habitat.

Mme Aline Archimbaud. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°513 est retiré.

L'article 33 quaterdecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé et Luche.

Après l'article 33 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les travaux réalisés pour la création des aires d'accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Dubois. - La création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage représente un coût non négligeable pour les collectivités concernées. Dans la mesure où le projet de loi tend à les assimiler à du logement social pour le décompte des obligations de l'article 55 de la loi SRU, réécrit par l'article 29 du texte de la commission spéciale, il semble logique de les ajouter dans la liste des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale qui ouvrent droit au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'application du taux de TVA réduit serait une incitation pour les collectivités territoriales. Malheureusement, la liste des opérations éligibles est définie dans l'annexe 3 de la directive de 2006. Celle-ci comprend la location de caravanes dans un but touristique, mais n'inclut pas les opérations ici visées. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable à cet amendement contraire au droit européen.

L'amendement n°271 rectifié est retiré.

ARTICLE 33 QUINDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Aline Archimbaud. - Cet article d'affichage est coercitif. Il ne résoudra rien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défavorable : l'amendement clorait le débat sur l'accueil des gens du voyage ! Nous parlons ici des communes qui respectent leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage et dans lesquelles des campements illicites sont installés.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je suis défavorable à la suppression de cet article que je souhaite amender.

L'amendement n°502 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°603, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;

b) À la dernière phrase du II bis, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;

c) Le III est ainsi modifié :

- Le 2° est abrogé ;

- À la fin du 3° , la référence : « L. 443-3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444-1 du code de l'urbanisme » ;

2° La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 est supprimée.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement améliore le régime d'évacuation forcée des campements illicites dans les communes ou les EPCI compétents qui respectent les prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Il procède également à diverses coordinations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement témoigne d'un irrespect envers le travail du Sénat. Nous avions confié la police administrative à l'État pour les aires de grands rassemblements. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je ne peux laisser dire que je manquerais de respect au Sénat ! Nous pouvons avoir des désaccords, des positions différentes, ce n'est en aucun cas un manque de respect. La preuve en est que je m'efforce toujours d'argumenter et de tenter de vous convaincre. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°603 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°446, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, à leur échelle,

M. Jean-Pierre Sueur. - L'application de la loi n'est pas une « coercition », madame le rapporteur. Donner aux préfets les moyens de la faire appliquer est donc normal dans la République. Mes amendements équilibrés visent à donner plus de pouvoirs à la fois aux maires et aux préfets pour appliquer la loi Besson et faire évacuer les campements illicites.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Monsieur Sueur, le texte de la commission est, lui aussi, équilibré. Il s'inspire des travaux de M. Carle. Une commune qui respecte ses obligations ne peut, en l'état, évacuer un campement illicite si la commune voisine ne le fait. Avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°447, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°448, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale a souhaité accélérer les procédures d'évacuation des campements illicites.

Mme la présidente. - Amendement n°449, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable ; Si le délai de sept jours est conforme à la Constitution, il n'y a pas de raison que le délai de quinze jours ne le soit pas aussi.

Mme la présidente. - Amendement n°450, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°451, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse. Il importe, en effet, de laisser aux maires le pouvoir de police pour évacuer les campements.

Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Les sanctions réprimant l'installation illicite sur un terrain ne sont applicables que si les communes ont respecté leurs obligations. C'est d'ailleurs une majorité de gauche qui a doublé les sanctions pénales en 2014 !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable à tous ces amendements.

L'amendement n°446 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os447, 448, 449 et 450

L'amendement n°451 est adopté.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Carle. - La loi Besson a instauré un schéma départemental. L'objectif était la création de 40 000 places d'accueil et 350 aires. Les EPCI ont investi pour respecter la loi, une loi que les gens du voyage doivent également observer. Les occupations illicites entrainent des conflits violents : un maire a perdu un oeil dans une bagarre. Les sanctions prévues par la loi Besson n'étaient plus adaptées, il fallait les revoir. C'est ce qu'a fait la commission spéciale. Le préfet pourra procéder à une évacuation forcée s'il peut accueillir les gens du voyage dans une aire située à moins de cinquante kilomètres ; les délais ont été réduits ; les véhicules pourront être saisis. Ces mesures dissuasives ne sont pas coercitives !

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 33 quindecies, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

187

Contre

142

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi et Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary et Savin.

Après l'article 33 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »

b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;

3° Au VIII, le mot : « de présentation » est remplacé par le mot : « d'apposition ».

Mme Sophie Primas. - Cet amendement de justice fiscale améliorera modestement le financement des aires d'accueil en relevant la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal, qui n'a pas été réévaluée depuis longtemps. Pour faciliter le contrôle, il transforme le récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement ayant été rectifié dans le sens des recommandations de la commission spéciale, l'avis est désormais favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable : le rendement de cette taxe est très faible. La modification proposée ne couvrira pas les charges des EPCI.

Mme Sophie Primas. - Justement ! Une hausse de la taxe et la création d'une vignette rendront cette taxe plus efficiente.

L'amendement n°92 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 48 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. »

II. - Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 552-4 du code de sécurité sociale » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2. »

III. - L'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

V. - Le premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : ».

VI. - Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

VII. - L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.

Mme Christine Prunaud. - Nous rétablissons l'article 48 dans le texte de l'Assemblée nationale. La loi du 3 janvier 1969 est discriminatoire à l'égard des citoyens itinérants. L'idée même de prévoir un quota par commune est choquante. La France est le dernier pays à conserver ce dispositif. L'exigence de rattachement constitue une entrave à la liberté de choix puisque le maire peut s'opposer à une demande de domiciliation.

Le droit de vote constitue l'épine dorsale de la République, ne le mettons pas à mal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°453, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yannick Vaugrenard. - La commission spéciale rétablit l'obligation de rattachement à une commune. Les craintes d'un rassemblement de populations itinérantes dans une commune pour fausser les résultats des élections sont chimériques. La fraude redoutée est impossible.

Mme la présidente. - Amendement n°535, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. »

II. - Le chapitre Ier du titre III du livre I^er de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

V. - Le premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

VI. - Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

Mme Aline Archimbaud. - Les populations de gens du voyage sont diverses. Les craintes de fraude électorale relèvent du fantasme ! En outre, cet article s'accompagne d'une très discutable logique de quotas, il est source de complications administratives pour les gens du voyage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission spéciale, suivant Mme Primas, a choisi le dispositif de la commune de rattachement. Le Conseil constitutionnel estime qu'il ne restreint ni la liberté de déplacement, ni celle du choix de son type de logement, fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de son installation temporaire. Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les gens du voyage peuvent s'inscrire dans une commune dès lors qu'ils y résident depuis plus de six mois. Avis favorable aux amendements n^os332 et 453 : l'abrogation de la loi de 1969 prévue par l'article 50 appelle des mesures de coordination. Retrait de l'amendement n°535 au profit des amendements n^os332 et 453, plus complets.

M. Jean-Yves Leconte. - Les dispositions de l'article 48 sont un scandale ! Imagine-t-on que certaines populations pour avoir des droits doivent se faire enregistrer et se soumettre à des quotas ? Ce n'est pas parce que le Conseil constitutionnel n'a pas contesté de telles dispositions, que le législateur n'a pas le devoir de les revoir ! Sinon à quoi servons-nous ? Nous devons faire progresser l'égalité et la citoyenneté.

Les amendements identiques n^os 332 et 453 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°535 est retiré.

L'article 48, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°454, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264-2 et au premier alinéa de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n'ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune.

M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement était de coordination avec l'amendement n°453 qui a été repoussé.

Mme la présidente. - Amendement identique n°536, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Idem.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os454 et 536 ne sont pas adoptés.

L'article 49 est adopté.

L'article 50 (appelé en priorité) est adopté.

Mme la présidente. - Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.

L'article 33 sexdecies est adopté.

ARTICLE 33 SEPTDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°650 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

mentionné à la première phrase du présent III

par le mot :

susmentionné

II. - Alinéa 15

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le chapitre I^er du titre III est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. - En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. » ;

III. - Alinéa 16

Remplacer la date :

30 juin 2018

par les mots :

31 décembre 2017, ou le 30 juin 2018 s'agissant du 2° du I

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La dématérialisation, par l'intermédiaire de l'application « Exploc », des demandes d'octroi du concours de la force publique faites par les huissiers de justice au préfet dans le cadre des procédures d'expulsion locative simplifie les échanges et rend possible la production de statistiques fiables sur les procédures d'impayés et d'expulsions locatives.

Cet amendement rétablit également le calendrier initial d'entrée en vigueur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons fixé un délai maximal au 30 juin 2018 ; rien n'empêche de faire mieux. Avis défavorable.

L'amendement n°650 rectifié n'est pas adopté.

L'article 33 septdecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 722-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'alimentaire » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s'applique ni aux créances alimentaires, ni aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

2° L'article L. 733-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces mesures prévoient des délais et modalités de paiement d'une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par la commission, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par la commission, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l'exigibilité de la créance prévue au 4° de l'article L. 733-1, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d'instance en matière de paiement de la dette locative.

« Dans l'hypothèse visée au troisième alinéa, le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 733-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les mesures prises par le juge prévoient des délais et modalités de paiement d'une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par le juge du surendettement, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge du surendettement, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l'exigibilité de la créance prévue au 4° de l'article L. 733-1, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d'instance en matière de paiement de la dette locative. » ;

4° L'article L. 741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une décision judiciaire a antérieurement accordé des délais de paiement sur le fondement du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les effets de la clause de résiliation de plein droit demeurent alors suspendus pendant un délai de deux ans suivant la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Si le locataire paye le loyer et les charges aux termes convenus, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué au terme de ce délai. Dans le cas contraire elle reprend son plein effet. Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

5° L'article L. 741-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l'article L. 741-3 s'applique. » ;

6° L'article L. 742-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l'article L. 741-3 s'applique à partir de la date du jugement de clôture. »

II. - Le dernier alinéa du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions contraires relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date auprès de la commission de surendettement des particuliers, en application de l'article L. 721-1 du code de la consommation.

M. Yves Rome. - Il s'agit de clarifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.

Nous entendons préserver l'équité entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire de bonne foi qui a repris le paiement de son loyer, tout en désencombrant les tribunaux civils.

Mme la présidente. - Amendement identique n°575, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cette disposition est préconisée par de nombreux rapports : Conseil d'État en 2009, Cour des comptes en 2013, Banque de France en 2014. Il s'agit d'aider les locataires de bonne foi qui ont recommencé à payer leur loyer et ont besoin d'un soutien renforcé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pour nous, l'Assemblée nationale a joué aux apprentis-sorciers en insérant dans ce texte des réformes qui mériteraient réflexion approfondie, étude d'impact, voir texte spécifique. Ainsi de la question du surendettement des ménages. Cet amendement, contraire à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, donnerait un rôle nouveau à la commission de surendettement, dont les décisions pourraient contredire celles du juge civil et s'imposer en droit. Si les délais sont trop longs, il faut accroître les moyens de la justice, non la déposséder au profit de la Banque de France...

Le locataire qui entame une procédure de surendettement, je le rappelle, est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs et peut bénéficier de l'aide du FSL comme des politiques de prévention mises en place ces dernières années.

Mme Evelyne Yonnet. - Même dans ces situations, la menace d'expulsion demeure. Nous avons tous connu des personnes de bonne foi dans cette situation de nos permanences. À l'heure actuelle, il revient à l'État de payer le bailleur quand l'avis d'expulsion n'a pas été exécuté.

L'amendement du Gouvernement apporte une réponse à toutes ces difficultés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os213 et 575, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°554, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépôt d'une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d'un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »

II. - L'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Amendement n°524, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l'habitation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est ainsi rédigée :

« L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :

« L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Amendement n°525, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 779-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Mme Aline Archimbaud. - Ces amendements sont défendus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°554, qui remet en cause le caractère non suspensif du recours. Même avis aux amendements n°^s524 et 525 ; le délai de 48 heures figurant dans l'article 33 quindecies n'est guère compatible avec l'obligation de dépôt de conclusions faite au rapporteur public.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Rejet également. L'amendement n°554 créerait plus de difficultés qu'il ne faciliterait les choses. L'amendement n°524 va à l'encontre de l'objectif de dialogue. L'amendement n°525 allongerait les délais actuels.

Les amendements n^os554, 524 et 525 sont retirés.

ARTICLE 32 TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°734 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les cessions doivent être réalisées en application de l'article L. 3211-7 du présent code pour les actifs immobiliers transférés en application des dispositions de l'article L. 3211-7-1 du présent code. »

II. - Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété, des actifs immobiliers leur appartenant à une société détenue, directement ou indirectement, par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions précisées en décret. Ces transferts s'effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article ».

III. - Au III de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « les sociétés ».

IV. - Après l'article L. 3211- 7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-7-1. - Il est créé en faveur des sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d'actifs immobiliers d'une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l'État et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux. »

V. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-2, après les mots « son droit », sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

2° À l'article L. 211-2-1, après les mots : « son droit » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ou » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 213-3, après les mots : « à un établissement public y ayant vocation » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 240-1, après les mots : « aux articles L. 3211-7 » sont insérés les mots « , L. 3211-7-1 » et après les mots « à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code » sont ajoutés les mots : « , aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Beaucoup de questions ont été posées en commission autour de la création d'une société foncière solidaire. Vous avez entendu Thierry Repentin, que le Président de la République avait missionné pour étudier les moyens d'accélérer la construction de logements sociaux. Pour remplir l'engagement du président de la République de créer cette société foncière nationale, nous avons décidé d'utiliser une société existante, la Sovafim ; elle a pour unique vocation la construction de logements sur des terrains publics, en lien avec la loi de 2013.

Elle ne se substitue pas aux outils efficaces que sont les établissements publics fonciers, d'État ou locaux - même si certains d'entre eux souhaitent qu'elle puisse les suppléer dans les cas les plus difficiles.

La société sera dotée d'un capital de 750 millions d'euros à parité entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations pour une capacité d'investissement de 2 milliards d'euros. Par comparaison, les établissements publics fonciers - qui disposent de 500 millions de recettes, font 700 millions d'euros d'acquisitions, 300 millions de cessions et disposent de 3 milliards de stock foncier - continueront d'assurer le portage financier des projets locaux. L'objectif est d'accélérer les cessions de terrains publics et de faire ainsi baisser les coûts d'aménagement dans les zones très tendues.

Cet amendement est l'aboutissement de nombreux travaux parlementaires et de rapports commandés par le Gouvernement. Je comprends vos interrogations et demandes d'information devant notre volonté d'aller vite ; notre objectif est de donner aux territoires un nouvel outil foncier pour répondre à leurs besoins. Sans outils de portage, il n'est pas possible dans certaines zones de construire des logements à coût maîtrisé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Merci d'avoir rappelé les conditions dans lesquelles la commission spéciale a dû examiner cet amendement. Si vous nous avez répondu par écrit et à l'oral, je regrette cette précipitation et l'absence d'étude d'impact. Néanmoins, l'avis de la commission est favorable.

Mme Sophie Primas. - Sans vouloir lui être désagréable, le groupe Les Républicains ne suivra pas Mme le rapporteur. On peut débattre du principe de la création de cet outil, mais quel sera l'impact de celui-ci sur le marché ? Comment s'articulera-t-il avec les établissements publics fonciers locaux ? C'est encore trop peu clair. Enfin, le volet financier est embryonnaire, sans compter qu'on ignore le traitement fiscal qui lui sera réservé.

Mme Corinne Imbert. - Je suivrai l'avis de mon groupe car le Gouvernement n'a pas répondu à toutes nos interrogations. Pas d'étude d'impact, pas d'estimation du manque à gagner pour l'État. Comment garantir que cette société n'aura pas d'effet spéculatif sur le marché ? Quid de ses éventuels avantages fiscaux - qui, je le dis au passage, priveraient les départements de recettes ?

M. Daniel Dubois. - Pourquoi cette précipitation ? Tant de questions demeurent en suspens sur son champ d'intervention, son rôle, son modèle économique, sa rentabilité, son articulation avec les établissements publics fonciers locaux, les conditions de mobilisation du foncier, la durée du portage... Tout cela aurait mérité une étude d'impact sérieuse.

Et quelle sera la valeur ajoutée de cette nouvelle société foncière ? Pourquoi un outil qui pourra intervenir partout sur le territoire national ? Quel sera demain le pouvoir des maires ?

M. Yves Rome. - Je m'étonne du changement de pied de la commission spéciale...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pas de la commission spéciale, son avis est favorable !

M. Yves Rome. - C'est vrai : des groupes politiques qui y sont représentés... Le président Lenoir, qu'il en soit remercié, a pris toutes les dispositions pour que M. Repentin soit entendu et que la ministre réponde à nos questions. La commission spéciale a voté à l'unanimité moins une voix. Je nous croyais au moins d'accord sur l'urgence à mobiliser du foncier public pour construire du logement social.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Cet amendement a certes été déposé tardivement, mais nous en avons débattu en amont. Dès juillet, nous entendions Thierry Repentin. En septembre, il m'a contacté pour m'indiquer que la réflexion se poursuivait. Sans attendre que sa proposition soit aboutie, je l'ai invité à nous en présenter les grandes lignes il y a trois semaines. La commission spéciale, qui ne se confond pas avec les groupes politiques, a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Et ce, en toute connaissance de cause.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour cette mise au point, monsieur le président Lenoir. À mon tour de regretter le revirement de certains membres de la commission spéciale. Il y a urgence à agir, tout le monde s'accorde à le dire.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement a été, en effet, déposé le 3 octobre. M. Repentin, quand il est venu devant vous, venait de rendre son rapport. Précipitation ? Non, action : on parle de la création d'un outil national depuis au moins quinze ans.

Un établissement public foncier, malheureusement, ne peut pas intervenir sur tous les terrains parce qu'ils sont trop pollués, donc trop chers à dépolluer ou à aménager. Il arrive qu'il ne trouve pas d'acquéreur pour les terrains qu'il porte. La société foncière solidaire ne sera pas le bras armé de l'État, elle aidera les territoires à développer des projets de construction sur des terrains publics.

Lors de la loi de 2013, nous nous fixions l'objectif de cent cessions par an, nous en sommes à plus de soixante. Il est des situations où l'État est prêt à céder au prix le plus bas, mais les territoires n'ont pas de projet faute de moyens et de portage adéquat, alors que les besoins sont là. La société foncière solidaire le pourra, c'est là que réside sa plus-value ; on construira plus vite. C'est ce qu'ont compris ses nombreux soutiens, des aménageurs à la Fédération du bâtiment. La Cour des comptes a montré que la Sovafim ne répondait plus à ses objectifs.

Il n'y aura pas de manque à gagner pour l'État - le manque de logements lui coûte plus cher... Enfin, certains établissements publics fonciers ne s'occupent pas de logement mais de dépollution de friches industrielles, par exemple.

Je comprends que vous ayez été froissés par la date de dépôt de l'amendement, mais j'espère vous avoir convaincus de l'utilité de cette proposition. Donnez-nous cette chance. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - Je m'abstiendrai car se pose encore pour moi la question de l'articulation de cet outil avec les établissements publics fonciers ; je crains des effets induits, voire pervers...

Mme Françoise Laborde. - Cette société foncière solidaire est-elle bien conçue pour agir dans les zones tendues ? Le groupe RDSE se déterminera dans toute sa diversité.

M. Christian Favier. - Le groupe CRC votera cet amendement tout en restant vigilant : l'État ne doit pas être en mesure d'imposer la construction massive de logements sur certains territoires contre l'avis des populations et des maires.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement va dans le bon sens ; qu'il soit aussi tardif est regrettable. La Sovafim, société de droit privé aux mains de l'État, a pour objectif de valoriser le patrimoine de celui-ci. Valoriser ? Dans la réalité, elle est par exemple chargée de liquider les Haras nationaux... Si c'est cela la valorisation, il y a de quoi s'inquiéter... Y aura-t-il d'autres actionnaires que l'État et la Caisse des dépôts et de consignations ?

Il m'arrive toutefois de faire confiance au Gouvernement (Sourires) ; pour cette fois, je lui accorde mon soutien. J'espère ne pas le regretter.

M. Michel Canevet. - Je voterai contre. À quoi servira cet outil quand il existe déjà les établissements publics fonciers ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Madame Laborde, la structure agira bien dans les zones tendues.

Monsieur Favier, rassurez-vous, la société foncière ne s'imposera pas. Il s'agit d'accélérer la construction de logements sur des terrains cédés par l'État, pas autre chose.

S'il existe des établissements publics fonciers, il n'y en a pas partout. Seuls les deux tiers de la France sont couverts par des structures qui, parfois, ne font pas de logements. Les établissements publics fonciers locaux eux-mêmes demandent un relais dans des cas très particuliers.

Monsieur Mézard, l'établissement n'aura pas d'autres actionnaires que l'État et la Caisse des dépôts. Son action sera uniquement la construction de logements.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°734 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

158

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 32 ter est adopté.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je serai absente la semaine prochaine pour le vote solennel, car je devrai me rendre à Quito pour la conférence Habitat III.

Merci aux présidences successives, à Mme la rapporteure pour la rigueur avec laquelle nous avons travaillé en dépit de nos désaccords. Merci à vous, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance, suspendue à 17 h 30, est reprise à 17 h 40.

Rappel au Règlement

Mme Aline Archimbaud . - Dans l'examen de la recevabilité financière de nos amendements, régie par l'article 40 de la Constitution, un équilibre a été trouvé pour que notre commission des finances accepte les mesures qui occasionnent des charges de gestion raisonnables. Or, dans l'examen de nos amendements à ce texte, notre commission s'est montrée particulièrement sévère. Je ne comprends pas pourquoi, par exemple, elle a jugé irrecevable l'un de nos amendements visant à unifier et rendre opposable la liste des pièces justificatives exigées lorsqu'une personne souhaite exercer un droit, faire une demande à l'administration. Actuellement, les listes sont nombreuses et différentes d'un site à l'autre pour une même procédure et l'administration exige parfois des pièces qui ne figurent sur aucune liste.

Ainsi, la liste des pièces nécessaires à la demande de nationalité n'est pas la même sur le site du Gouvernement et ceux des préfectures. Résultat, des dossiers sont refusés en cascade.

La commission des finances a estimé que notre amendement « augmenterait les charges de gestion en dehors des limites acceptables » : c'est incompréhensible, puisque nous proposons seulement de s'en tenir à une liste unique, publiée sur internet ! Nous avons contacté la commission des finances, on nous y a répondu que nous sortions des limites acceptables parce qu'en rendant la liste opposable, nous contraindrions l'administration à plus de soin que d'habitude : est-ce à dire qu'en temps ordinaire, le travail y est bâclé ? Comme nous refusons de le croire, nous ne comprenons pas cette explication.

L'irrecevabilité financière doit être établie avec neutralité ; elle ne l'a pas toujours été dans le cadre de ce texte, nous le regrettons vivement, car cela nous prive de débat sur des mesures utiles. Nous espérons que l'article 40 soit utilisé de façon claire et cohérente dans les quelques mois qui restent de cette session parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme la présidente. - Acte vous en est donné.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 34 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°692, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.

« Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.

« Lorsque la nature et l'importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l'État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu'il préconise pour y remédier.

« En vue de l'actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Cet amendement rétablit l'article 34, supprimé par la commission spéciale.

Par son mode de composition, son objet, son territoire, le conseil citoyen est un instrument important pour lutter contre l'abstention politique et pour impliquer les habitants des quartiers prioritaires dans la politique de la ville. Avec cette saisine du préfet, le Gouvernement a souhaité leur donner un droit à l'interpellation sur les contrats de ville. Votre rapporteur, en commission spéciale, a dit qu'il n'y avait pas de blocage, ce qui rendrait une telle saisine inutile ; mais le contrat de ville n'étant pas renouvelé avant les six années de son échéance, cette saisine sera un pouvoir d'alerte confié aux cinq millions d'habitants de ces quartiers. Leur refuser ce pouvoir, ce serait un mauvais signal. Je réunirai, le 27 octobre prochain, les premières assises des conseils citoyens : je sais que cette mesure est attendue !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Si des difficultés se présentent dans un contrat de ville, les instances de gouvernance, où les conseils citoyens sont représentés, sont là pour les régler. Si ces instances fonctionnent mal, il faut les réformer, pas les court-circuiter comme vous le faites avec cette saisine - qui est peu conforme avec l'idée de co-construction de la politiques de la ville, telle qu'affirmée par la loi de programmation du 21 février 2014, pour la ville et la cohésion urbaine.

Ensuite, même en admettant que cette saisine serait utile, au nom de quoi la réserver au conseil citoyen ? Pour mieux apprécier ce qui pourrait la motiver, j'ai interrogé le conseil général à l'égalité des territoires, qui m'a indiqué que nul blocage n'aurait été rencontré sur le terrain. Cet article est donc sans objet. Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Bien des départements sont concernés par la politique de la ville. Les conseils citoyens, comme les conseils de quartier ou les associations, sont des relais précieux. Je me rallie à notre rapporteur, qui a expliqué avec passion la position de la commission spéciale. On peut procéder autrement pour promouvoir la concertation. Faisons confiance aux élus locaux.

M. François Bonhomme. - Le fait même de recourir au terme de « citoyen » à tout bout de champ est révélateur, en particulier comme adjectif.

Plus à la mode que « civique » ou « civil », il est censé donner de la valeur à une expression dématérialisée.

Journée citoyenne, associations citoyennes, rassemblements citoyens. Tout cela est ridicule. L'esprit civique devient l'esprit citoyen. Les élections mêmes deviennent citoyennes. C'est un mésusage, en plus d'un contresens : notre démocratie est représentative, elle s'exprime par la voix des représentants, c'est le coeur de notre République, sa vertu et sa colonne vertébrale ! Avec ces conseils citoyens sans contenu, vous ne faites qu'affaiblir la démocratie que vous croyez défendre !

Mme Agnès Canayer. - On assiste à une multiplication des instances de concertation avec nos concitoyens. Le fonctionnement de ces conseils citoyens n'est pas à la hauteur ; le tirage au sort ne fonctionne pas, la participation reste faible et on y rencontre toujours les mêmes acteurs. Les institutionnaliser court-circuite les instances de gouvernance et fait perdre toute spontanéité à la participation des habitants, à l'engagement de nos concitoyens pour améliorer leur vie quotidienne : je voterai contre cet amendement.

M. Jacques Mézard. - Sur ce point, je suivrai l'avis de la commission. La vraie difficulté des contrats de ville, c'est que la procédure, les dispositifs sont partout les mêmes, quelle que soit la taille du quartier visé, et que l'ensemble est si complexe, qu'il est tout à fait incompréhensible par nos concitoyens : voilà ce qui entrave réellement la démocratie !

Ne parlons pas du tirage au sort, qui est envisagé par un soutien à un candidat à la primaire pour désigner les sénateurs...

Ce pouvoir de saisine est typique d'une méfiance systématique, idéologique envers les élus locaux : vous donnez au préfet le pouvoir de leur imposer ce qu'il croit être les bonnes solutions. C'est là un instrument de division politique et de méfiance.

Mme Evelyne Yonnet. - Nos collègues de droite se sentent dessaisis de leur pouvoir de décision. Mais le titre même de ce texte dit bien que nous parlons d'égalité et de citoyenneté ; si nous sommes là, c'est grâce aux citoyens et s'ils votent, ils ne sont pas là pour subir les décisions ! La concertation avec les habitants ne me dérange pas, c'est une dimension de la politique de la ville.

Les contrats de ville sont complexes, certes ; à nous d'être pédagogue. Le minimum qu'on puisse faire, c'est la concertation. Ces gens ne vous reprochent pas de les concerter mais de ne pas comprendre ce qu'il se passe.

M. Martial Bourquin. - Ce pouvoir d'alerte ne me choque pas. Maire d'une ville de 15 000 habitants, je vois que les choses avancent bien mieux lorsqu'on consulte les habitants. Pourquoi opposer démocratie représentative et démocratie « citoyenne » ? Les deux sont complémentaires. Pourquoi cette défiance ? Plus que jamais on a besoin de civisme, d'engagement des citoyens. Les élections ont lieu tous les six ans. Entre-temps, il est normal que les citoyens puissent s'exprimer. Cela se fait déjà, en particulier sur les questions de sécurité, de commerce : le préfet se concerte avec les associations, les habitants. Cette saisine approfondira la politique de la ville, bien plus forte quand elle devient l'affaire des citoyens.

M. Patrick Kanner, ministre. - Pourquoi une politique de la ville depuis trente ans ? Mais parce que des milliers de quartiers ont été abandonnés par la République ! Cinq millions de nos concitoyens y vivent dans des conditions bien différentes que celles que chacun d'entre nous connaît : il faut respecter. C'est bien pourquoi tous les gouvernements ont conduit des politiques publiques de rattrapage. D'abord pour rénover l'habitat : 47 milliards d'euros ont été investis au titre de l'Anru I, 20 à 30 milliards devrait l'être au titre de l'Anru II, souvent sans recueillir l'avis des habitants. La rénovation urbaine fonctionne bien mieux avec la participation des habitants, nous leur donnons ici voix au chapitre.

La majorité sénatoriale ayant voté contre la création des conseils citoyens, je ne suis guère surpris qu'elle se refuse à en renforcer le rôle. Madame la rapporteure, ce pouvoir de saisine facilitera la co-construction, au-delà des instances habituelles, déjà constituées. La politique de la ville est complexe, monsieur Mézard, mais comment ne le serait-elle pas face à la complexité des problèmes, et comment imaginer les résoudre sans consulter les habitants ? C'est notre objectif ici : mettre les habitants autour de la table ; grâce au pouvoir d'interpellation, ils pourront dire : « nous ne sommes pas d'accord » ou « nous souhaitons une inflexion ». C'est leur faire confiance. L'interpellation n'est pas une injonction. Moi, je n'ai pas peur des citoyens. On parle beaucoup de méfiance envers les élus mais j'espère, monsieur le président du groupe RDSE, qu'à l'égard de vos électeurs, vous avez confiance !

M. Jacques Mézard. - J'ai été suffisamment réélu pour ne pas craindre de manquer leur confiance !

M. Patrick Kanner, ministre. - Nous n'avons pas la même conception de la démocratie...

M. François Bonhomme. - Faites-le à Notre-Dame-des-Landes !

M. Patrick Kanner, ministre. - Nous verrons comment les habitants des quartiers recevront votre vote !

L'amendement n°692 n'est pas adopté.

L'article 34 demeure supprimé.

L'article 34 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°344 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre et D. Dubois.

Après l'article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-... - Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question d'intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »

M. Daniel Dubois. - Cet amendement se justifie par son libellé.

L'amendement n°318 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°329 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec. - Les Ceser permettent d'enrichir le dialogue local : élargissons leur saisine !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale. - Tout ce qui est possible sans que la loi ne le précise... n'a pas besoin d'être énoncé par la loi ; c'est le cas de cette saisine. Le Ceser peut se saisir y compris à la demande des présidents des exécutifs locaux. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Ceser est une instance consultative. Je ne suis pas sûr qu'il soit capable de faire face à de telles saisines. Mais son président pourrait s'y opposer. Sagesse.

M. François Bonhomme. - Chacun fait semblant de croire que les Ceser fonctionnent, mais ce sont des cortèges de personnes recasées qui rédigent des cohortes de rapports ! Il en coûte 33 millions d'euros pour le Cese, pourquoi démultiplier la dépense dans les régions ? C'est parfaitement inutile et coûteux.

M. Philippe Adnot. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Auteur d'un amendement supprimant les Ceser ayant failli, à une voix près, être adopté, je ne voterai pas ces amendements. D'aucuns envisagent de fusionner le Sénat de la République et le Cese pour le vider de sa substance...

M. Joël Labbé. - Je suis avec intérêt les travaux du Ceser de Bretagne, qui nourrit utilement les réflexions des élus locaux, pour peu qu'on s'y intéresse. Je ne connais pas encore le nouveau Cese. Du temps de Jean-Paul Delevoye, il faisait un travail de fond tout à fait intéressant : je défends les Ceser avec force !

Les amendements identiques n^os77 rectifié bis et 329 ne sont pas adoptés.

L'article 34 bis demeure supprimé, de même que l'article 34 ter.

CHAPITRE II (Dispositions relatives à la langue française)

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Danesi, César, Chasseing, Doligé, B. Fournier, Kennel, A. Marc, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi.

Compléter cet intitulé par les mots :

dans la formation professionnelle

M. René Danesi. - Ce chapitre ne concerne que la formation professionnelle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Merci et bravo pour cette précision. Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°70 rectifié est adopté.

Le titre du chapitre II est ainsi modifié.

ARTICLE 35

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Danesi, Mme Canayer, MM. César, Doligé, B. Fournier, Kennel, Lemoyne, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Mandelli et Laménie et Mme Deromedi.

I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectif. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.

II. - Alinéa 4

Après les mots :

maîtrise de la langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap

M. René Danesi. - Cet article modifie l'article L. 6111-2 du code du travail et non pas de l'éducation nationale. Il s'intéresse plus particulièrement à un public en difficulté que la formation professionnelle permet de maintenir dans l'emploi. L'objectif de cet amendement est de valoriser tous les atouts personnels, y compris la langue régionale, pour faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, reprenant le texte de l'Assemblée nationale.

La notion de langue régionale définie par la charte européenne des langues régionales et minoritaires, charte signée mais non ratifiée par la France, fait l'objet d'interprétations laissant penser que l'attachement à un territoire régional historiquement identifié n'est pas la caractéristique d'une langue régionale.

Nous précisons donc la notion de « langue régionale » en y ajoutant la mention « de France ». (M. André Reichardt renchérit)

Mme la présidente. - Amendement identique n°283 rectifié ter, présenté par Mme Blondin, MM. F. Marc et Botrel, Mmes Herviaux et S. Robert, M. Bérit-Débat, Mme Espagnac, MM. Labazée et Courteau, Mme Jourda et MM. Patient, Karam et Antiste.

I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.

II. - Alinéa 4

Après les mots :

maîtrise de la langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap

M. François Marc. - Avec le même objet que le précédent, nous précisons que les actions de formation professionnelle en langue régionale ne peuvent être appréhendées comme discriminatoires, il existe des formations de base en langues régionales dans les secteurs de l'enfance ou des personnes âgées par exemple. Dans le Finistère, le CNFPT en dispense pour les Atsem ou les salariés des Ehpad et c'est tout à fait nécessaire à l'exercice des fonctions visées.

Mme la présidente. - Amendement n°534, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations, les initiatives citoyennes et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendée comme une mesure de discrimination.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement vise à rétablir l'alinéa qui cite la liste des structures concourant à l'apprentissage du français, acteurs publics ou privés.

Supprimer leur énumération sous prétexte qu'elle est non normative rend l'article moins ambitieux. C'est dommage.

Mme la présidente. - Amendement n°555, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination.

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des langues régionales

Mme Aline Archimbaud. - Il est défendu.

La séance est suspendue à 18 h 25.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie ce soir.

L'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et celui des semaines de contrôle du 17 octobre et sénatoriale du 24 octobre demeurent inchangés, sous réserve d'une modification : le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 19 octobre d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

L'ordre du jour du mercredi 19 octobre s'établit comme suit :

MERCREDI 19 OCTOBRE

À 14 heures

- Débat sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France

À 16 h 15

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur l'ensemble des opérations extérieures de la France, en application de l'article 50-1 de la Constitution

À 18 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Eau : urgence déclarée » et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Les semaines des 31 octobre et 7 novembre sont réservées par priorité au Gouvernement.

MERCREDI 2 NOVEMBRE

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

De 15 h 15 à 15 h 45

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur cette proposition de loi

À 15 h 45

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur cette proposition de loi

À 16 heures et le soir

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

- Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

JEUDI 3 NOVEMBRE, à 10 h 30, après la suite éventuelle de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir

VENDREDI 4 NOVEMBRE, à 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Nouvelles lectures du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

LUNDI 7 NOVEMBRE

À 15 heures et le soir

- Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

MARDI 8 NOVEMBRE à 14 h 30, à 17 h 45, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir

MERCREDI 9 NOVEMBRE, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 10 NOVEMBRE, à 10 h 30, après sept conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié et à 14 h 30

- Suite éventuelle du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

MARDI 15 NOVEMBRE, à 14 h 30 et le soir, le matin étant réservé aux questions orales

MERCREDI 16 NOVEMBRE, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 17 NOVEMBRE, à 10 h 30, à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir

VENDREDI 18 NOVEMBRE, à 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La semaine du 21 novembre est une semaine de contrôle.

MARDI 22 NOVEMBRE

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

De 16 heures à 16 h 30

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur ce projet de loi

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur ce projet de loi

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

- Débat sur les conclusions du rapport : « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales »

Le soir

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.

MERCREDI 23 NOVEMBRE

De 14 h 30 à 18 h 30

Ordre du jour réservé au groupe RDSE

- Débat sur l'avenir du transport ferroviaire en France

- Débat sur le thème « Sauvegarde et valorisation de la filière élevage »

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

- Suite de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 35 (Suite)

M. le président. - Les amendements n^os68 rectifié à 555 ont été présentés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission spéciale a conservé des dispositions très pertinentes de cet article qui élargissent l'apprentissage du français dans le cadre de la formation professionnelle - ainsi l'apprentissage du numérique. Mais il n'est pas utile de préciser quelles institutions participent à ces enseignements.

Quant aux langues régionales, des formations peuvent déjà être dispensées avec l'agrément de l'autorité administrative. C'est le cas dans ma région, la Bretagne. Les amendements autoriseraient le financement par le fonds pour la formation professionnelle, de formations dispensées exclusivement en langue régionale ; cela risquerait de constituer une discrimination.

La ratification de la charte des langues régionales l'a démontré, notre droit est déjà très protecteur pour les langues régionales.

Enfin, nous avons préféré rassembler à la fin du texte les dispositions relatives à l'outre-mer. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis. Des formations dispensées exclusivement en langue régionale seraient contraires à l'article 2 de la Constitution selon lequel la langue de la République est le français. Elles porteraient également atteinte au principe d'égalité de tous les actifs devant la formation professionnelle.

M. François Marc. - Dans certaines régions, des organismes de formation professionnelle aident à communiquer effectivement avec les enfants des maternelles ou les personnes âgées des Ehpad. Des refus ont été opposés sous prétexte de discrimination. Quand on dispense des formations en anglais, songerait-on à leur opposer un tel argument ? J'ai peine à comprendre...

L'ONU vient encore de nous rappeler à l'ordre, en juin, sur la question des langues régionales.

M. René Danesi. - Les amendements ne concernent pas les cours magistraux - l'idéologie - mais les travaux pratiques. Pourquoi s'y opposer ?

Les amendements identiques n^os68 rectifié et 283 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os534 et 555.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°666, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

M. Patrick Kanner, ministre. - La Haute Assemblée n'aime pas les rapports. Mais celui-ci est important : il s'agit de dresser tous les deux ans un bilan sur l'avancée de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique - car les discriminations y existent et cet état des lieux régulier serait un bon instrument pour les combattre. Ce rapport concerne les trois versants de la fonction publique, d'où la nécessité d'en passer par la loi.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vais essayer d'être sage comme le Sénat. L'un des chapitres de l'état annuel de la fonction publique s'intitule « Une fonction publique plus à l'image de la société et exempte de discriminations », vous êtes libre de le compléter ! Avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud. - Jugeons au cas par cas l'utilité des rapports. Celui-ci concerne une question sensible et il est nécessaire.

L'amendement n°666 n'est pas adopté.

L'article 36 A demeure supprimé.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Mandelli et Forissier, Mme Deroche, MM. Vasselle, César et Danesi, Mmes M. Mercier et Troendlé, MM. Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Revet et Bouchet et Mmes Lamure et Deromedi.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

quelle qu'en soit la nature,

II. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

quelle qu'en soit la nature,

IV. - Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

quelle qu'en soit la nature,

VI. - Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Di Folco. - L'amendement restaure, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l'accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d'emplois postulés.

Il est fréquent que tous les postes ouverts en troisième voie ne soient pas pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. La majorité des postes sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires ou agents publics, qui remplissent parfois les conditions dans les trois voies du concours.

La reconnaissance de l'expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d'équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d'équivalence ne retiennent que l'expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées. Prendre en compte l'expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l'accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes vers la troisième voie.

Supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles et les missions du corps aura une incidence financière certaine car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours et par-là même, l'absentéisme aux épreuves.

L'organisation de ce troisième concours est coûteuse : 2 000 euros par candidat au poste d'attaché territorial dans le Rhône. L'an dernier, cinquante candidatures ont été rejetées au concours d'hôte d'accueil de la fonction publique territoriale. Les attentes des administrations sur le profil de ceux qu'elles recrutent sont fortes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mme Di Folco connaît particulièrement bien le sujet. Cependant, cet article a pour but d'assouplir les modalités du troisième concours. Rappelons que ce dernier ne concerne que 1,5 % des lauréats. Quelqu'un qui a travaillé dans un Ehpad ne peut-il s'occuper d'enfants ?

Tel que l'a bien rédigé le Gouvernement, cet article 36 favorise la diversification des profils de la fonction publique. Avis défavorable à l'amendement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je ne voudrais pas gâcher les sentiments très favorables à notre endroit de Mme le rapporteur ! (Sourires) Même avis.

Mme Catherine Di Folco. - Je ne pense pas que l'on diversifie ainsi l'accès à la fonction publique. Après avoir réussi le concours, il faut encore se faire embaucher ! Nous ne vendons ici que des illusions.

L'amendement n°95 bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°438 rectifié bis, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 9, 18 et 27

Remplacer les mots :

auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d'apprentissage

par les mots :

et celle du contrat de professionnalisation

M. Jacques-Bernard Magner. - Actuellement, la troisième voie est ouverte à ceux qui justifient de l'exercice de certaines activités pendant plusieurs années.

Nous vous proposons de prendre en compte le contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d'activité professionnelle exigée, comme l'est déjà le contrat d'apprentissage. Ainsi le secteur public participerait à l'accompagnement des jeunes et des demandeurs d'emploi vers une qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je n'ai rien contre le principe, mais combien de personnes seront-elles concernées ? Le contrat de professionnalisation étant déjà considéré comme un contrat de travail, il pourrait déjà être pris en compte. Enfin, le rapprochement avec le contrat d'apprentissage ne me paraît pas vraiment fondé. Sagesse.

M. Patrick Kanner, ministre. - Contrats de professionnalisation et d'apprentissage reposent tous deux sur le principe de l'alternance. L'amendement contribue donc à ouvrir l'accès au troisième concours. Pour vous répondre, madame la rapporteure, 80 000 contrats de professionnalisation ont été signés. Avis favorable.

L'amendement n°438 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°439 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après les alinéas 9, 18 et 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus aux 2° et 3°. »

M. Jacques-Bernard Magner. - Celui-ci propose de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif dans le décompte de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours internes et de troisième voie. Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique. Ces expériences méritent d'être valorisées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le service civique n'est pas une activité professionnelle mais un engagement bénévole. Avec l'article 12 quater, il ouvrira l'accès au concours interne de la fonction publique. Cet amendement pourrait encourager les doubles inscriptions au concours interne et au troisième concours. Surtout, il serait discriminatoire par rapport aux apprentis qui peuvent seulement se présenter au troisième concours.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis défavorable : ne confondons pas tout.

L'amendement n°439 rectifié est retiré.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 36 BIS A

M. le président. - Amendement n°430, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Avant les mots :

et les organismes publics

insérer le mot :

, associations

Mme Dominique Gillot. - Il serait bon que les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) recensent également les associations pouvant offrir une expérience professionnelle aux étudiants.

Les 76 BAIP des universités jouent un rôle fondamental auprès des étudiants. N'oublions pas que les associations emploient près de 5 % des salariés, que leur budget équivaut à 3 % du PIB. Elles offriront des débouchés en particulier pour les étudiants en filière Staps où les inscriptions sont particulièrement nombreuses.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Au titre I, nous avons rappelé que le milieu associatif était avant tout composé de bénévoles. Avis favorable cependant car l'objectif est louable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Selon les secteurs, les associations comptent déjà parmi les partenaires des universités. Cet ajout est donc bienvenu, avis favorable.

Pour revenir à l'amendement n°438 rectifié bis, je précise que les contrats de professionnalisation sont comptabilisés comme des contrats d'apprentissage.

L'amendement n°430 est adopté.

L'article 36 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 BIS B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°667, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. - En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées, ainsi que les modalités de leur conservation. »

M. Patrick Kanner, ministre. - Pour diversifier le recrutement dans la fonction publique, nous devons disposer de données précises sur les candidats et les lauréats. Afin de lever vos doutes, je précise que les données collectées, non sensibles, ne seront utilisées qu'à des fins statistiques et ne figureront pas dans le dossier de l'agent.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il s'agit ici de données sur des candidats, non des fonctionnaires. Je reste préoccupée : « l'environnement social des candidats », c'est bien large... Enfin, toutes les administrations n'ont pas les moyens de gérer de telles statistiques, toutes ne bénéficient pas de l'appui de l'Insee ! Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - La Cnil sera associée à la rédaction du décret, et ce sont là des données non sensibles. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Nous n'avons d'autre choix que d'en passer par la loi pour organiser une telle collecte en raison du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement n°667 n'est pas adopté.

L'article 36 bis B demeure supprimé.

ARTICLE 36 BIS C

M. le président. - Amendement n°668, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

IV. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l'entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au d) de l'article 38 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. »

V. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 981-5 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

V. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

M. Patrick Kanner, ministre. - Créé en 2005, le dispositif dit « Pacte » - parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'État - reste trop peu employé, notamment dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique. D'où cette proposition de lui réserver 20 % des recrutements de fonctionnaires de catégorie C.

Dans la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants. La fonction publique est un puissant outil de diversification sociale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'objectif est partagé mais faut-il imposer des quotas, soit de nouvelles contraintes aux employeurs publics ? La loi ne dirait plus seulement comment recruter, mais qui recruter... Il n'est pas sûr d'ailleurs que la mesure soit applicable. Si les candidats sont trop peu nombreux, faudrait-il arrêter les recrutements ? L'amendement, enfin, respecte-t-il la libre administration des collectivités territoriales ? Mieux vaudrait revoir le dispositif Pacte, trop complexe d'application. Avis défavorable.

L'amendement n°668 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°669, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Pacte est un bel outil qu'il faut faire vivre ! Cet amendement fait partie d'un dispositif inédit en faveur des seniors. Il étend le Pacte à des personnes âgées de 45 ans et plus - puisque c'est ainsi que l'on définit les « seniors » - chômeurs de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.

Les publics qui en sont le plus éloignés ne sont pas toujours des jeunes. C'est un message d'espoir que nous adresserions à ceux qui se sentent délaissés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Là encore, votre objectif est louable. Mais le Pacte concerne aujourd'hui des jeunes non qualifiés de moins de 25 ans. À l'Assemblée nationale, vous avez d'abord proposé de l'étendre au moins de 28 ans. Aujourd'hui, nouvelle proposition, séduisante d'ailleurs, mais nous naviguons à vue, sans étude d'impact. Sagesse. Ne faisons pas de fausses promesses.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je vous entends. Mais il est important d'offrir des perspectives aux plus défavorisés. Les maires, de leur côté, font face à des besoins nouveaux qui pourront ainsi être satisfaits.

L'amendement n°669 est adopté.

L'article 36 bis C, modifié, est adopté.

Les articles 36 bis D et 36 bis sont adoptés.

ARTICLE 36 TER

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ;

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fait qu'en tant que femme elle ait eu à subir ou subisse les conséquences physiques ou psychologiques, dérivées des violences exercées à son encontre, motivant des difficultés de toutes natures dans le cadre de son travail. » ;

...° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « au temps de travail, » sont insérés les mots : « à la prise en compte des violences subies par des femmes au travail ou subies à l'extérieur, ».

Mme Laurence Cohen. - Le sexisme existe aussi dans la fonction publique. Les violences, même commises dans la sphère privée, ont des répercussions sur le travail ; il faut les prendre en compte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les violences conjugales existent en effet - et parfois aussi à l'encontre d'hommes même si c'est plus rare. Mais votre amendement est satisfait par le titre premier du statut de la fonction publique.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je n'ai pas d'étude d'impact, mais il me semble que les violences contre les hommes sont très marginales...

Le Gouvernement proposera de renforcer l'ordonnance de protection dans ce texte pour mieux lutter contre les violences conjugales qui, effectivement, ont des répercussions dans le monde du travail.

Quant à lui, cet amendement est satisfait par le statut général de la fonction publique. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Soit, mais il faut être attentif à la question.

L'amendement n°105 est retiré.

L'article 36 ter est adopté.

ARTICLE 36 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°372, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ».

II. - L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys ».

III. - Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'État. »

IV. - L'article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'État. »

Mme Laurence Cohen. - En matière de parité, les choses ne sont jamais simples... J'ai été surprise de la suppression de cet article en commission. Qu'y objectait-on ? Une complexité supposée de mise en oeuvre... La mise en place des nouvelles régions n'est-elle pas plus « complexe » qu'une présidence alternée des jurys de concours ?

M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Férat et Hummel et MM. Chaize, Laménie et Mandelli.

Mme Chantal Jouanno. - C'est le même amendement, qui rétablit le principe d'une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques.

La commission spéciale a supprimé cet article au motif qu'il pourrait être complexe à mettre en oeuvre pour certaines collectivités territoriales où le président du jury est souvent le maire et qu'il aboutirait dans certains cas à interdire à une femme élue maire de présider le jury d'un concours deux fois de suite au cours de son mandat. Risque limité, puisque plus de 80 % des maires sont des hommes...

Cette disposition concerne bien les trois fonctions publiques, et non la seule fonction publique territoriale.

M. le président. - Amendement identique n°549, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - L'argument de la complexité ne tient pas, rétablissons cet article important. Sa suppression serait un très mauvais signal.

M. le président. - Amendement identique n°670, présenté par le Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Cet article reprend le protocole d'accord de mars 2013 qui a été approuvé à l'unanimité par les organisations syndicales et les représentants des employeurs.

Il fait suite à l'obligation de mixité des jurys imposée par la loi du 12 mars 2012, et pour laquelle des dérogations ont été accordées par les décrets des 20 mars 2015 et 21 avril 2015. Ici aussi, des dérogations sont prévues quand ce sera justifié. Toutes les garanties sont apportées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'assume le fait d'être sénatrice et la position de la commission : en l'occurrence, la suppression de l'article. Pour connaître des personnes organisant les concours au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), je sais les difficultés à trouver des hommes pour siéger au jury des concours d'agent spécialisé des écoles maternelles (Asem), des femmes au jury des concours de pompiers. Et il faudrait, en plus, prévoir une présidence alternée...

Nous avons examiné cet article à l'aune de sa faisabilité.

M. Patrick Kanner, ministre. - L'argument de la faisabilité ne doit pas l'emporter sur la volonté politique. Évidemment, nous prévoirons des dérogations pour les concours de pompiers et d'Asem...

Mme Catherine Di Folco. - Faites-nous confiance : nous peinons déjà à trouver 40 % de femmes pour chaque concours d'autant que nous cherchons à professionnaliser les jurés en les reconduisant dans cette fonction d'année en année. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Cohen. - Les femmes représentent la moitié de l'humanité, il faut prendre cette réalité en compte ! Je peux entendre que ce sera complexe mais c'est une question de volonté politique. C'est étrange, à chaque fois qu'il est question des compétences des femmes ou de la parité, ça coince...

M. Éric Doligé. - Retenez-moi ou je fais un malheur !

M. François Bonhomme. - L'argument de la faisabilité est parfaitement recevable. Surtout, on perd de vue l'essentiel, l'universalisme républicain. Madame Cohen, relisez Élisabeth Badinter, vous essentialisez les choses ! Vous voulez faire un symbole ? Milan Kundera disait que la maturité est la capacité d'y résister ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Aline Archimbaud. - Il ne s'agit pas d'un symbole mais d'une exigence démocratique !

Mme Annie Guillemot. - M. Bonhomme s'égare. Major de mon concours, j'ai été sifflée... Ce n'est pas si vieux...

M. François Bonhomme. - Quel rapport ?

Mme Annie Guillemot. - Le rapport, c'est que des discriminations demeurent. Le législateur a lui-même imposé des amendes - c'est normalement le rôle du juge - dans deux cas seulement : la mixité dans les logements et la parité. Ce n'est pas un hasard !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os372, 475 rectifié, 549 et 670, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

(Applaudissements à gauche)

L'article 36 quater est rétabli.

L'article 36 quinquies demeure supprimé.

L'article 36 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 36 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°671, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l'accès à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

- ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Patrick Kanner, ministre. - Cet amendement, qui fait suite aux débats à l'Assemblée nationale, crée une formation en alternance ad hoc pour les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RSA de plus de 45 ans pour l'accès aux concours de la fonction publique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les personnes concernées devront passer un concours, il faudra le leur expliquer sauf à leur donner de faux espoirs. Sagesse.

M. Patrick Kanner, ministre. - Nous avons déjà ouvert les contrats de professionnalisation aux plus de 45 ans dans le secteur privé il y a quelques années. Par parallélisme des formes, nous faisons de même pour le secteur public.

L'amendement n°671 est adopté.

L'article 36 septies, modifié, est adopté.

L'article 36 octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°746 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Après l'article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l'indice détenu dans son grade » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l'article 78 » sont remplacés par les mots : « , 78 et 80 ».

II. - Pour les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale depuis deux ans ou plus avant l'entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an de la rémunération, prévue au deuxième alinéa du I du même article 97, débute à la date d'entrée en vigueur du présent article. Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans avant la date d'entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an débute deux ans après la date de leur prise en charge.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La loi du 20 avril 2016 a prévu, à l'initiative du Sénat, un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d'emploi. En pratique, les employeurs territoriaux s'interrogent sur l'application dans le temps de cette mesure.

Catherine Di Folco a interrogé le Gouvernement sur ce point dans le cadre de son avis budgétaire « fonction publique », lequel répond que la mise en oeuvre temporelle de ce dispositif doit être précisée. D'où cet amendement technique.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement, qui était réservé sur cette approche du Sénat, a évolué : avis favorable.

Mme Catherine Di Folco. - Merci à Mme le rapporteur de son soutien à cette mesure : ce n'est ni un cavalier, ni une attaque contre la fonction publique. Les centres de gestion et les collectivités territoriales l'attendent, elle a été travaillée avec le cabinet du ministre. Rappelons qu'aujourd'hui 450 fonctionnaires sont momentanément privés d'emploi, certains depuis vingt-sept ans - la moyenne est de six ans.

L'amendement n°746 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°386 n'est pas défendu.

ARTICLE 37

Mme Christine Prunaud . - Avec cet article, tel que la commission spéciale l'a réécrit, un juge civil pourrait requalifier les délits de presse dont il est saisi en dehors de la loi de 1881. C'est dangereux alors que les élections approchent... Certains rêvent sans doute d'une presse sans investigations. L'article contrevient au principe de la liberté d'expression comme à la tradition historique de la presse française.

Autre difficulté, la discrimination entre presse numérique et presse papier sur la prescription. La question doit être posée mais sans mettre en danger le travail des journalistes en ligne.

M. David Assouline . - Sans s'en rendre compte, la commission spéciale a touché à l'équilibre de la loi de 1881, la loi fondatrice de la liberté de la presse dans notre République.

Imaginerait-on toucher à la loi de 1905 sur la laïcité au détour d'un amendement ? Oui, la révolution numérique bouleverse la presse et il faut s'adapter. Cependant, on ne peut pas mettre en cause les fondements d'une loi aussi forte sans débat - l'infraction de presse sur internet deviendrait de fait imprescriptible, seul le crime contre l'humanité l'est dans notre droit ! Les attaques se multiplient contre l'indépendance et la liberté de la presse, la dérision déplaît chaque jour davantage, on critique à loisir les journalistes d'investigation... On ne peut faire évoluer notre législation en catimini. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Pillet . - Je dois quelques explications. Je suis l'un des auteurs de l'amendement qui a suscité tant de débats. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard et moi-même n'avons jamais voulu mettre en cause la loi de 1881, qui doit rester le texte fondateur de la liberté d'expression et seul à sanctionner les abus de celle-ci. Reste qu'au XIX^e siècle n'existaient ni les blogs, ni les plateformes, ni Facebook, ni Twitter... Les règles procédurales de la loi de 1881 sont aujourd'hui si contraignantes qu'elles sont régulièrement contournées, soit qu'on transfère certaines incriminations dans le code pénal, soit qu'on les y crée directement. Nous avons recherché l'équilibre, sans jamais mettre en cause les journalistes adhérant à une charte de déontologie, mais seulement les journalistes ou analystes autoproclamés.

On lit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La loi ne peut rester silencieuse face à l'émergence d'internet.

Mme Catherine Morin-Desailly . - L'encre de la proposition de loi sur le pluralisme et l'indépendance des médias n'est pas encore sèche que survient ce débat. Modifier le régime de responsabilité de la loi de 1881 au moment où les entreprises de presse ont entrepris une mutation difficile, voilà une initiative bien délicate... Si je suis reconnaissante à mes collègues de la commission des lois de leur travail, ce texte fourre-tout n'est pas le meilleur véhicule pour traiter des abus de la liberté d'expression de manière éclairée. (Applaudissements au centre ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Jacques Mézard . - À la suite d'un débat demandé par le RDSE, nos collègues de la commission des lois ont eu le courage de rendre un rapport sur la nécessaire adaptation de la loi de 1881 à internet, puis de proposer ici un texte. Le Gouvernement, pour dire les choses courtoisement, leur offre un véhicule plutôt spacieux...

Nous avons toujours été profondément attachés à la liberté d'expression. Certes, les journalistes respectent leurs obligations mais qu'en est-il des commentaires anonymes et vengeurs qui émaillent les articles en ligne ? La responsabilité est collective.

La question, importante, mérite une réflexion approfondie pour aboutir à des solutions globales et consensuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Philippe Bas . - La commission des lois a adopté le rapport de MM. Pillet, Mohamed Soilihi en juillet. La réflexion est mûre.

Le texte de la commission spéciale, amendé par le rapporteur, apporte toutes garanties, en érigeant une cloison étanche entre les textes publiés sur internet par des journalistes, correspondants de presse ou pigistes, qui relèvent de la loi de 1881, et les propos de simples particuliers. Il apporte des règles là où il n'y en a plus. Il est équilibré - l'équilibre est la marque de fabrique du Sénat...

Les propos injurieux ou diffamatoires qui seraient sévèrement réprimés s'ils étaient proférés dans la rue doivent être soumis aux mêmes règles sur internet.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale . - J'ai connu M. Assouline plus nuancé... La commission spéciale n'a pas travaillé en catimini mais sur un texte qui vient de l'Assemblée nationale. Sa proposition a été fixée il y a un mois et elle la précisera aujourd'hui par des amendements qui protègent journalistes, pigistes et correspondants de presse. Il vous suffira de lire un grand quotidien du soir pour vous en convaincre. Le texte est équilibré et met à terre tous les commentaires excessifs. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Amendement n°405 rectifié ter, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 24 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l'infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

M. Luc Carvounas. - Des propos discriminatoires sont encore plus insupportables quand ils sont prononcés par un maire - souvenez-vous de ceux de celui de Roquebrune-sur-Argens après un incendie dans un camp de Roms - et plus généralement par des personnes exerçant une fonction publique et ceux détenant un pouvoir de contrainte sur les personnes et les choses.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cabinet de curiosités que ce projet de loi, je l'ai dit en discussion générale - et curiosités contrariantes pour beaucoup... La commission spéciale a été accablée de tous les maux et n'a nul besoin de leçons de vertu ou d'intelligence. Il est surprenant d'être qualifié de liberticide, quelle que soit l'heure... Veuillez croire à notre sérieux. Qui ici n'a pas reçu dans sa permanence une victime d'un corbeau numérique ? Qui n'a pas vu cette souffrance, cette détresse, parfois ce désespoir ? Cette violence, que nous condamnons dans la rue, serait acceptable sur internet ? Nous avons clairement exclu, et il suffit de lire le français pour s'en convaincre, journalistes, pigistes et correspondants de presse. Je ne comprends pas la paranoïa qu'a suscitée notre travail. J'invite chacun au calme et à la lucidité en rappelant que nous entendons protéger les plus faibles de situations qui nous font honte quand nous parlons de liberté, d'égalité et de fraternité. (Vifs applaudissements au centre, à droite et sur les bancs du groupe RDSE)

Quant à l'amendement n°405 rectifié ter, il semble contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Peut-être faut-il le modifier, en prévoyant 3 ans et 45 000 euros d'amende. Il faudrait à tout le moins ajouter « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. - Si ces débats font avancer la lutte contre les discriminations, la mixité et l'engagement citoyen, je m'en réjouirai même si la rapporteure a parfois des appréciations négatives sur ce texte. (Marques de surprise au centre et à droite) Elle a parlé, à plusieurs reprises, d'un projet de loi « fourre-tout »... Les citoyens, eux, y trouveront de nouveaux droits, j'en suis persuadé.

Pour en revenir à l'amendement n°405 rectifié ter, si le Gouvernement souscrit à l'objectif, la circonstance aggravante tient traditionnellement davantage à l'identité de la victime qu'à celle de l'auteur. Cet amendement, s'il est adopté, devra être revu au cours de la navette.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - M. Carvounas procède-t-il aux rectifications que je lui ai suggérées ?

M. Luc Carvounas. - Je m'en remets à l'avis du ministre.

L'amendement n°405 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°456, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 32 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l'infraction est punie de trois d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

M. Jacques-Bernard Magner. - Les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doivent donner l'exemple. Elles doivent être plus lourdement sanctionnées si elles tiennent des propos discriminatoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Sagesse à condition que vous précisez que la personne a tenu ces propos « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable : nous reprendrons cette proposition dans la navette.

M. Jacques-Bernard Magner. - J'accepte la rectification.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°456 rectifié.

Amendement n°456 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 32 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

M. Alain Vasselle. - Et la réciprocité ? On peut tenir des propos diffamatoires sur un élu et ne jamais être sanctionné !

L'amendement n°456 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°406 rectifié ter, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

M. Luc Carvounas. - C'est le même amendement, pour les injures raciales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Là encore, je demande à compléter la rédaction par les mots « dans l'exercice ou à l'exercice de ses fonctions ou de ses missions » et, pour être plus mesuré, à ramener la peine encourue à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Sous ces réserves, avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis.

M. Luc Carvounas. - Soit.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°406 rectifié quater.

Amendement n°406 rectifié quater, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, l'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;

...) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

L'amendement n°406 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°677, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Sénat a substantiellement modifié l'équilibre de cet article. L'excellent rapport Pillet-Mohamed Soilihi dresse un constat indéniable, et c'est pourquoi le Gouvernement propose ici de faire évoluer la loi de 1881. En cas de diffamation ou d'injure raciale, le juge ne sera plus lié par la qualification des faits. Nous alourdissons les peines pour les injures racistes ou discriminatoires. Nous prévoyons aussi de supprimer l'excuse de provocation aux injures racistes. Quelle provocation peut-elle les justifier ?

Toute évolution de la loi de 1881 - qui est un socle de notre République - exige une large concertation préalable, avec les avocats et juristes, les journalistes, mais aussi les diffuseurs et responsables de plateforme.

La commission spéciale est revenue sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 qui exclut une réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil des abus de la liberté d'expression.

L'équilibre entre la garantie de la liberté d'expression et la répression de ses abus exige de maintenir un cadre procédural strict. L'action civile doit donc respecter le délai de prescription de trois mois et la règle de la qualification. Avec votre rédaction, toutes les contraintes disparaîtraient, et l'on passerait d'un délai de prescription de trois mois à cinq ans - plus long que pour les délits de droit commun. Il sera plus facile d'obtenir des réparations d'un journaliste que d'un voleur... Tous les délits de presse iront désormais devant le juge civil - voie plus simple que la pénale - et les litiges se multiplieront. Mesurez tout ce que cela implique, des journalistes pourraient être condamnés à des dommages et intérêt en l'absence de toute procédure pénale. Des entreprises estimant leur image atteinte, des hommes politiques estimant leur réputation entachée saisiront le juge civil...

M. Alain Vasselle. - C'est bien normal !

M. Éric Doligé. - Et pourquoi pas ? On n'a pas le droit de dire n'importe quoi !

M. Patrick Kanner, ministre. - Si vous voulez supprimer la loi de 1881, dites-le !

C'est le droit de la presse que l'on bouleverserait en refusant de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes).

M. le président. - Amendement n°748, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constitutive d'une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

« Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 bis dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. » ;

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous ne touchons pas à l'équilibre de la loi de 1881 en revenant à la situation antérieure à un arrêt de la Cour de cassation de l'année 2000 ! La liberté de la presse n'est nullement diminuée puisque nous exonérons les journalistes, pigistes et correspondants régionaux de presse de toute responsabilité civile. Ce sont les corbeaux numériques que nous visons.

L'amendement du Gouvernement revient sur celui de MM. Pillet, Mohamed Soilihi et Richard, qui cherchaient en effet à revenir sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation ; en 2000, celle-ci a interdit toute réparation d'un dommage lié à un abus de la liberté d'expression sur le fondement de l'article 1382. Ce n'était pas l'intention des auteurs de la loi de 1881, loi pénale...

Vous parlez d'unification, mais il s'agit bien de disparition de la responsabilité civile.

La Chancellerie avait proposé à MM. Pillet et Mohamed Soilihi trois pistes de réflexion sur cette jurisprudence critiquée : préciser dans la loi de 1881 que les abus de la liberté d'expression ne sont pas exclusifs du droit commun de la responsabilité civile ; que les abus non incriminés peuvent relever de ce droit commun ; ou encore dépénaliser certaines infractions, en particulier en matière de diffamation.

Je constate les vives tentations de prendre fait et causes pour les journalistes, alors que nous n'attaquons nullement leur liberté d'expression - et je déplore la campagne de dénigrement du Sénat sur le thème d'une loi liberticide, très éloignée de notre texte. Sincèrement, on ne peut accepter que notre amendement transpartisan soit balayé par le Gouvernement, alors que de nombreux juristes au sein même de la Chancellerie reconnaissent la nécessité d'une réforme ! Avis défavorable, par conséquent à l'amendement n°678. (Applaudissements à droite)

M. Patrick Kanner, ministre. - Une réparation reste possible en cas de procès pénal. Les journalistes n'ont été reçus qu'il y a quelques jours par votre commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Nous les avons reçus quand ils l'ont demandé !

M. Patrick Kanner, ministre. - Sur un sujet aussi délicat, il eût été préférable de les entendre avant le débat en commission. Les grandes plateformes, les hébergeurs, les fournisseurs d'accès, eux, n'ont pas été consultés du tout !

Vous avez senti la nécessité de corriger votre rédaction après l'incendie allumé dans la presse. Mais les choses sont mal engagées... La loi de 1881 porte sur la communication publique, pas seulement sur la liberté de la presse. Si vous avez protégé les journalistes, la liberté d'expression des internautes mérite aussi d'être défendue ! (Vives protestations à droite)

M. François-Noël Buffet. - La liberté d'injurier !

M. Patrick Kanner, ministre. - La liberté d'expression n'équivaut pas à la liberté d'injure.

M. David Assouline. - Eh oui !

M. Éric Doligé. - Pour cela, il faudrait avoir un peu d'autorité.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avec votre amendement, vous allez déclencher des milliers d'actions en réparation.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre. - Vous changez de paradigme, on aurait aimé une étude d'impact ! Les tribunaux ne pourront faire face.

Je vous demande un peu d'humilité. (Mouvements à droite) Internet est le lieu où des litiges autrefois privés se retrouvent sur la place publique. Des sanctions sont certes nécessaires mais le traitement judiciaire est inopérant.

Enfin, pigistes et correspondants ne relèvent pas de la loi de 1881. Avis défavorable à l'amendement de la commission.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel. Le correspondant est considéré comme tel s'il perçoit une rémunération et répond à la définition du journaliste. Le pigiste, lui, est bel et bien un journaliste professionnel.

Voyez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1^er février 2000 et la loi du 4 juillet 1974.

M. David Assouline. - Je ne contestais pas le travail de la commission. Mais quand on réécrit une loi fondatrice de la liberté d'expression, on consulte largement !

La loi de 1881, sur la liberté de la presse, concerne en fait tous les citoyens et leur liberté d'expression. Il faut n'y toucher que d'une main tremblante. Au contraire, vous improvisez, reconnaissant vous-mêmes que votre rédaction initiale touchait les journalistes puisque vous proposez de les en écarter avec votre amendement !

Moi aussi, je suis insulté sur internet. Moi aussi, je trouve cela inadmissible. Mais il faut être prudent, et mener préalablement un large débat ! Le groupe socialiste votera pour l'amendement du Gouvernement et contre celui de la commission.

M. François Pillet. - Voyez les annexes de notre rapport : nous avons auditionné toutes les personnes intéressées, y compris le principal avocat des groupes de presse.

Nous entendons seulement revenir à la jurisprudence antérieure à 2000, consensuelle. C'est au législateur de faire la loi, pas à la Cour de cassation, dont la décision a été très contestée au motif que certaines victimes ne pourraient plus obtenir réparation !

Je suis effaré de lire dans l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement que les juridictions civiles font peser les plus graves menaces sur la liberté de la presse. C'est l'autorité judiciaire qui, en France, est la protectrice des libertés individuelles ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Gattolin. - Il faut savoir raison garder : on évoque d'un côté un corbeau numérique, de l'autre, des internautes. En 1881, le statut de journaliste n'existait pas. Les bloggeurs professionnels ne sont pas des journalistes, ils ne seront pas protégés. Au reste, oui, il faut légiférer, mais si nous le faisons mal, les abus s'hébergeront à l'étranger. Aujourd'hui, pour faire retirer un paragraphe injurieux sur Wikipédia, cela prend trois ans car il faut en passer par le droit américain...

Le groupe écologiste soutiendra l'amendement du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je viens de relire la liste des personnes auditionnées par la mission d'information Pillet-Mohamed Soilihi : la justice, l'intérieur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), la Cnil, un expert auprès de la Cour de cassation, un avocat, des universitaires, la direction des systèmes d'information du Sénat. On n'est jamais mieux servi que par soi-même... J'aurais aimé que le ministère de la culture, le Conseil national du numérique et les hébergeurs le soient aussi ! Vous dites avoir consulté large, ce n'est pas vrai ! (Exclamations à droite)

M. François-Noël Buffet. - Spécieux !

M. Jacques Mézard. - Je me rallierai à l'avis de la commission. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas en pays anglo-saxon, chez nous la loi prime sur la jurisprudence. Quand dans ce texte vous marchez sur des décisions du Conseil constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l'homme, je trouve un peu fort de ne vous réclamer que d'un arrêt de la Cour de cassation !

Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler le nombre de consultations que vous avez menées pour fusionner les régions ? (Rires et applaudissements au centre et à droite) Vous passez en force lorsque cela vous arrange !

Vous nous donnez des leçons d'humilité. Sachez que les parlementaires ont le droit de dire ce qu'ils pensent, même si cela ne vous fait pas plaisir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Jean-Yves Leconte. - Pour la majorité sénatoriale, internet est un lieu où se commettent des abus, et qu'il faut encadrer, alors que c'est aussi un formidable outil de liberté d'expression. La loi de 1881 mérite une réflexion plus approfondie. Distinguer les journalistes des simples citoyens me paraît dangereux pour l'exercice même de la citoyenneté et de la liberté d'expression. La liberté est pour tous !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Quid des directeurs de publication et éditeurs ? Pénalement, ils sont en première ligne.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pénalement, oui. Civilement, seul l'auteur de la faute est responsable.

À la demande de la commission spéciale et du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°677 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

148

Contre

190

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°748 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

197

Contre

140

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°676, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 15 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 54-1. - En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.

« En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions. » ;

III. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32. » ;

M. Patrick Kanner, ministre. - La commission spéciale a généralisé la possibilité de requalification des délits de presse à l'audience. Or, la loi de 1881 assure un équilibre entre liberté d'expression et répression des abus de cette liberté : l'interdiction de requalifier constitue un élément essentiel de cet équilibre.

Il ne paraît possible d'y déroger que pour les diffamations et injures racistes ou discriminatoires, car celles-ci peuvent concerner des groupes de personnes, ce qui fait que la distinction entre l'injure et la diffamation est plus difficile à établir que pour les diffamations et injures de droit commun concernant des personnes individuellement identifiées. Voyez l'avis du Conseil d'État, rendu public.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'impossibilité de requalifier ne se justifie plus et affaiblit considérablement les mécanismes répressifs de la loi de 1881. Vous restez au milieu du gué, au risque de l'incohérence, voire de la rupture d'égalité...

M. François Pillet. - Madame la rapporteure a, une nouvelle fois, été particulièrement claire. La défiance exprimée à l'égard des juges me sidère... Doute-t-on de leur indépendance ou de leur objectivité ?

M. David Assouline. - Ne surjouez pas cette corde-là, vous ne cessez d'attaquer les juges ! (M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale, s'exclame)

M. Patrick Kanner, ministre. - Encore une fois, le Conseil d'État considère que l'impossibilité de requalifier est une garantie essentielle. Vous passez outre... et prenez là vos responsabilités !

M. David Assouline. - La requalification est au coeur même de la loi de 1881. Ici encore, vous vous passez d'étude d'impact comme si les juges n'avaient que cela à faire : requalifier les actes, par milliers ! Alors même que les juridictions sont engorgées, et que votre majorité a supprimé des milliers de postes : c'est tout à fait incohérent.

Le problème, très sérieux, mérite mieux que cette précipitation. Le rapport Pillet-Mohamed Soilihi dressait un constat utile mais ses propositions restaient maigres. Le Gouvernement ne clôt pas le débat, prenons le temps de bien légiférer !

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°676 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°26 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

146

Contre

191

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°678, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Kanner, ministre. - Dernier amendement de suppression que je propose sur le report du point de départ de la prescription, en cas de délit de presse commis sur internet. Avec le texte de la commission spéciale, il ne commencerait à courir que lorsque cesse la diffusion en ligne du message.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004, avait refusé une mesure semblable au motif qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Un acte commis en 1997 pouvait n'être sanctionné qu'en 2047... Vous proposez une imprescriptibilité de fait sur les délits commis en ligne, que votre commission des lois refusera par principe, demain, pour les infractions au nom de la paix sociale, à l'exclusion des crimes contre l'humanité.

M. le président. - Amendement n°749, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. » ;

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission spéciale n'a eu de cesse de vouloir peaufiner son texte. Mieux vaut allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an lorsque les faits sont commis sur internet. Ce sera conforme aux principes constitutionnels.

Il serait incohérent que des contraventions, telles qu'un courriel privé raciste, soient prescrites par une année quand certains délits tout aussi graves, comme l'injure publique, seraient prescrits par trois mois.

Avis défavorable à l'amendement n°678 : trois mois est un délai trop court.

M. Patrick Kanner, ministre. - Quel duel juridique ! M. Cleach avait déposé une proposition de loi de 2008 qui faisait suite à la décision du Conseil constitutionnel en 2004.

Depuis 2004, le législateur a choisi d'allonger le délai de prescription des délits de presse les plus graves, à caractère raciste ou discriminatoire. Vous proposez, vous, de distinguer selon les supports, en introduisant une discrimination entre la presse numérique, qui participe à la pluralité de l'information, et la presse imprimée. Les délais de prescription sont un totem auquel il ne faut pas toucher : avis défavorable à l'amendement n°749.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'apologie au terrorisme se prescrit par sept ans sur internet, cinq ans sur un autre support. Les supports font déjà l'objet d'un traitement différencié.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Attention, ne nions pas la réalité d'une entreprise de presse au XXI^e siècle : certaines ne publient que sur Internet, d'autres publient certains articles seulement sur le web, et non dans leur version papier. Ne décourageons pas la numérisation de la presse à l'heure où elle cherche un nouvel équilibre.

M. David Assouline. - Dans ce débat surgissent toujours deux tentations : celle de la répression et celle de la liberté totale. Elles sont tout autant mortifères. Alignons la presse numérique et la presse papier, maintenons le droit existant en l'adaptant aux nouveaux supports, y compris le droit fiscal. Le même raisonnement vaut pour les droits d'auteur, le cinéma et j'en passe.

Au nom de la neutralité du support, un principe fort que défend la commission de la culture, je voterai l'amendement n°678.

M. François Pillet. - Le délai de prescription de l'injure privée à caractère raciste, simple contravention, a été allongé à un an et il faudrait en rester à trois mois pour des délits ? Incohérence ! D'autant que M. Urvoas nous donne raison dans le texte sur la prescription en matière pénale examiné ce matin même en commission des lois.

Quelle est donc la position du Gouvernement ?

M. André Gattolin. - La cohérence du droit... Mais rien ne disparaît d'internet, vous instaurez une imprescriptibilité de fait. J'ai intenté des procès, le texte disparaissait pour réapparaître quelques mois après.

La date de retrait de la publication ? C'est farfelu : le droit ne changera pas la réalité de la révolution technologique !

M. Patrick Kanner, ministre. - Le projet de loi aligne à un an le délai de prescription de toutes les infractions de presse à caractère raciste, il n'y a donc pas incohérence, monsieur Pillet. Par ailleurs, nous discutons des délais de prescription des infractions prévues dans la loi de 1881, non des délais prévus par le code pénal dont vous débattrez demain.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°678 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

149

Contre

190

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°749 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

197

Contre

143

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 37 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°29 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

197

Contre

143

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 83 amendements au cours de la journée, il en reste 110.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 13 octobre 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 heure.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 13 octobre 2016

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot - M. Jackie Pierre

1. Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496, 2015-2016)

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n°10, 2016-2017).

Texte de la commission (n°11, 2016-2017).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496, 2015-2016)

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n°10, 2016-2017).

Texte de la commission (n°11, 2016-2017).

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461, 2015-2016)

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n°8, 2016-2017).

Texte de la commission (n°9, 2016-2017).

5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°851, 2015-2016).

Rapport de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°4, 2016-2017).

Texte de la commission (n°5, 2016-2017).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°22 sur l'article 33 quindecies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :329

Pour :187

Contre :142

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 3 - MM. Alain Bertrand, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Abstentions : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n°23 sur l'amendement n°734 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 32 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :342

Pour :158

Contre :184

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 2 - Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Jean-Claude Lenoir

Contre : 139

Abstention : 1 - M. Jean-Claude Carle

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 1 - Mme Françoise Gatel

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n°24 sur l'amendement n°677, présenté par le Gouvernement, à l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :338

Pour :148

Contre :190

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - M. François Commeinhes

Contre : 139

Abstention : 1 - M. Bernard Saugey

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 2 - M. Loïc Hervé, Mme Catherine Morin-Desailly

Contre : 38

Abstentions : 2 - MM. Philippe Bonnecarrère, Claude Kern

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 6 - MM. Michel Amiel, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Mmes Mireille Jouve, Hermeline Malherbe, M. Jean-Claude Requier

Contre : 10

Abstention : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°25 sur l'amendement n°748, présenté par Mme Françoise Gatel au nom de la commission spéciale, à l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :337

Pour :197

Contre :140

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 139

Contre : 1 - M. François Commeinhes

Abstention : 1 - M. Bernard Saugey

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 38

Abstentions : 4 - MM. Philippe Bonnecarrère, Loïc Hervé, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°26 sur l'amendement n°676, présenté par le Gouvernement, à l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :337

Pour :146

Contre :191

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - M. François Commeinhes

Contre : 139

Abstention : 1 - M. Bernard Saugey

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 39

Abstentions : 3 - MM. Philippe Bonnecarrère, Loïc Hervé, Mme Catherine Morin-Desailly

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 6 - MM. Michel Amiel, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Mmes Mireille Jouve, Hermeline Malherbe, M. Jean-Claude Requier

Contre : 10

Abstention : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°27 sur l'amendement n°678, présenté par le Gouvernement, à l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :339

Pour :149

Contre :190

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - M. François Commeinhes

Contre : 139

Abstention : 1 - M. Bernard Saugey

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 3 - MM. Philippe Bonnecarrère, Loïc Hervé, Mme Catherine Morin-Desailly

Contre : 38

Abstention : 1 - M. Claude Kern

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 6 - MM. Michel Amiel, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Mmes Mireille Jouve, Hermeline Malherbe, M. Jean-Claude Requier

Contre : 10

Abstention : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°28 sur l'amendement n°749, présenté par Mme Françoise Gatel au nom de la commission spéciale, à l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :340

Pour :197

Contre :143

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 139

Contre : 1 - M. François Commeinhes

Abstention : 1 - M. Bernard Saugey

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 38

Contre : 3 - MM. Philippe Bonnecarrère, Loïc Hervé, Mme Catherine Morin-Desailly

Abstention : 1 - M. Claude Kern

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°29 sur l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :340

Pour :197

Contre :143

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 139

Contre : 1 - M. François Commeinhes

Abstention : 1 - M. Bernard Saugey

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 38

Contre : 3 - MM. Philippe Bonnecarrère, Loïc Hervé, Mme Catherine Morin-Desailly

Abstention : 1 - M. Claude Kern

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier