République numérique (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
Discussion générale
M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Je salue la présence de Luc Belot, rapporteur de l'Assemblée nationale, dans la tribune. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit) J'ai travaillé de longues heures avec lui.
Après plus de quatre heures de débat, la CMP a abouti à un texte commun le 29 juin dernier. Le Sénat a largement contribué à la construction de la République numérique, grâce à nos commissions des lois, des finances, de l'aménagement du territoire, des affaires économiques et de la culture, ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis, Philippe Dallier, Patrick Chaize, Bruno Sido et Colette Mélot.
Sur le premier volet de ce projet de loi, la mise à disposition des données publiques, le Sénat a créé des dispositifs sectoriels permettant aux usagers et aux entreprises d'avoir facilement accès à leur consommation énergétique ou à leur situation foncière. Nous avons été très attentifs à la protection des données personnelles. À titre d'exemple, suivant les préconisations du rapport de nos collègues MM. Pillet et Gorce, nous avons prévu la réalisation d'une analyse des risques avant la mise en open data des décisions de justice.
Si nous nous sommes attachés à coordonner le régime général de mise à disposition des données et le dispositif prévu pour les délégations de service public, des inquiétudes demeurent chez les exploitants de services publics industriels et commerciaux. La notion de secret industriel et commercial permettra toutefois de maintenir la confidentialité de données sensibles. Nous serons vigilants. Personnellement, je demeure convaincu que la notion de « secret d'affaires », reconnue au niveau européen, offrait de meilleures garanties.
Sur le deuxième volet relatif à la protection des données personnelles et aux modes d'usage du numérique, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur la délicate question de la « mort numérique ». C'est aux héritiers, et non aux opérateurs, de gérer la succession du défunt. Dès lors, le décès d'une personne doit conduire à l'extinction automatique de ses comptes, sauf directive contraire du défunt, et les héritiers pourront accéder aux comptes pour l'organisation et le règlement de la succession.
La commission mixte paritaire s'est largement inspirée du travail du Sénat pour mieux encadrer les biens immobiliers loués sur internet pour une courte durée. Concrètement, les conseils municipaux des villes touristiques ou sous tension en matière de logement pourront soumettre les locations de courte durée à une déclaration préalable en ligne. Ainsi pourra être vérifié que le bien concerné n'a pas été loué plus de 120 jours durant l'année.
Le Sénat a également imposé sa marque sur le régime juridique des compétitions de jeux vidéo, des recommandés électroniques, des coffres-forts et de l'identité numériques, que nous souhaitons promis à un bel avenir. Quant à la déclaration automatique des données relatives aux revenus gagnés en ligne et à la franchise fiscale de 5 000 euros, écartées par la commission mixte paritaire, je suis sûr que nous y reviendrons dans les prochains mois.
Le Sénat a également contribué à deux mesures attendues par les personnes handicapées : la carte « mobilité inclusion » et les centres relais téléphoniques pour les sourds et malentendants.
Enfin, sur le volet relatif à l'aménagement numérique du territoire, la CMP a retenu l'essentiel de nos propositions : aménagements comptables pour les collectivités créant un réseau d'initiative publique, formalisation des engagements de couverture des opérateurs lors de l'attribution des fréquences. En revanche, la commission mixte paritaire n'a pas retenu notre proposition visant à généraliser la mutualisation des réseaux radioélectriques sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Arcep. Nous ne manquerons pas de rappeler aux opérateurs leurs engagements écrits : 1 500 zones supplémentaires couvertes en internet d'ici quatre ans.
Je vous propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, RDSE et socialiste et républicain)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Les travaux du Sénat sur ce projet de loi ont été très riches. J'aurais aimé être plus innovante pour ce deuxième discours, vous dire comment nous trouverions en la réalité augmentée, l'intelligence artificielle et les objets connectés des outils pour analyser la loi.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'hémicycle est désormais doté d'écrans géants !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La CMP du 29 juin s'est conclue par un accord. Je suis heureuse de ce travail démocratique, de ce travail parlementaire qui a abouti à force d'échanges, de débats et de discussions. Un compromis a été trouvé, que j'assume. Le compromis politique est un art, dont je veux être l'artisan. Qui dit compromis ne dit pas moins-disant. La barre de l'ambition a été relevée par le débat parlementaire !
Pour la première fois, nous avons élaboré un texte sur le numérique profondément transversal et interministériel. Il touche à l'économie mais aussi au social, au sociétal et au politique. Les travaux d'exécution commencent, Parlement et citoyens y seront associés, comme ils l'ont été à la construction du texte - j'entends publier la totalité des décrets dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Cette loi est également précurseur parce qu'elle résulte d'un processus de construction citoyenne. La consultation préalable a été une expérience très positive à généraliser. Les Civic Tech, qui mettent les technologies au service de la démocratie, sont en plein essor.
Ce texte prépare l'économie de demain, celle de la donnée, du savoir et de leur partage ; en bref, une économie de l'immatériel qui part du principe que, pour créer de la valeur, les savoirs doivent circuler. C'est Shimon Peres, à qui je rendais hommage à Tel Aviv ce matin, qui en parlait le mieux : les technologies sont au service de la paix, le progrès au service de l'humanité. « Innovation » est le premier mot du Mémorial de la Paix ! Shimon Peres serait certainement heureux de nous voir adopter ce texte modeste.
L'articulation avec le droit européen n'a pas été facile mais nous avons réussi à faire adopter des mesures d'urgence : droit à l'oubli pour les mineurs, liberté de panorama, fouille des données... Le principe fondamental de la portabilité des données est en cours d'étude à la Commission. C'est la voie à suivre pour alimenter une machine européenne en souffrance, c'est ainsi que nous actualiserons nos logiciels démocratiques.
Merci au président Bas, à la vice-présidente Troendlé, à la présidente Morin-Desailly, aux présidents Lenoir et Maurey, aux rapporteurs au fond et pour avis, pour leur remarquable travail. La vision du Sénat a été celle d'une République numérique des territoires. La tentation est grande de construire le monde connecté autour de quelques mégalopoles, nos concitoyens nous invitent à la repousser. S'il y a bien une leçon à tirer du Brexit, c'est celle-là. Le numérique est un outil extraordinaire de revitalisation de nos territoires.
Merci, donc, ainsi qu'à tous les membres de la commission mixte paritaire, en particulier MM. Sueur, Rome, Camani, Requier et Mme Gillot. Vous partagerez ma fierté d'avoir fait progresser les droits des personnes handicapées pour que la France soit à l'avant-garde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; MM. Bruno Sido et Philippe Bonnecarrère applaudissent également)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Le groupe UDI-UC déplore l'engagement de la procédure accélérée sur un texte aussi essentiel. Certes, le calendrier européen était contraint. Pour autant, ce projet de loi était prévu dès 2012. On peut cependant se réjouir que le Gouvernement ait pris en compte l'avis du Conseil supérieur du numérique, de la Cnil, de l'Arcep, et mené une consultation citoyenne fructueuse. Le Sénat a pris toute sa part dans ce débat. Le rapport Hyest-Bouchoux sur l'accès aux données publiques, mon propre rapport sur la gouvernance mondiale de l'internet ont été utiles.
Les citoyens seront mieux protégés des abus en ligne ; mieux informés, grâce à l'open data ; grâce aux dispositions sur le déploiement des réseaux, nos territoires seront mieux associés à la révolution numérique. Dommage, toutefois, que l'engagement contractuel des exploitants ait disparu.
Je veux saluer le travail de la rapporteure pour avis de la commission de la culture, Colette Mélot (on l'applaudit sur les bancs du groupe Les Républicains) grâce à laquelle nous sommes parvenus à un équilibre sur la liberté de panorama. Elle n'a malheureusement pas toujours été suivie ; c'est regrettable, en particulier sur la question de l'ouverture des données scientifiques.
La sagesse du Sénat s'est heureusement également imposée sur l'exigence d'une vraie réflexion sur la protection du secret des affaires et d'un statut de lanceur d'alerte. Deux problématiques que le législateur ne peut dissocier sans que ne soit portée une atteinte démesurée à la liberté d'informer et d'être informé...
Le texte a, hélas, été vidé de sa substance par d'autres textes, antérieurs ou programmés ; entre autres, le projet de loi nouvelles initiatives économiques, porté par un M. Macron désormais démissionnaire. Or les enjeux, globaux et transversaux, ne doivent pas être appréhendés au fil de textes successifs et de décisions déconnectées les unes des autres. Il en va de la maîtrise effective de nos données, de la question de notre juste place dans l'écosystème numérique et de la garantie de notre souveraineté. Je regrette vivement que notre amendement, pourtant adopté de manière transpartisane par le Sénat, donnant une définition légale des moteurs de recherche, accompagnée d'un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas d'abus de position dominante, ait disparu du texte de la commission mixte paritaire.
Il était pourtant urgent qu'un minimum de régulation soit apporté, en complément des dispositions et initiatives européennes relatives au droit de la concurrence. Changeants, parfois sibyllins, les arguments avancés pour contrer l'instauration d'une telle mesure n'ont jamais réellement convaincu les nombreux soutiens d'un écosystème mieux régulé. Le lobbying intense de certains grands acteurs du numérique en amont de la commission mixte paritaire semble manifestement avoir fonctionné.
Je déplore qu'ait été également supprimée la saisine parlementaire de la Cnil souhaitée par notre assemblée comme le refus de notre amendement inscrivant l'indépendance technologique, l'interopérabilité, l'auditabilité du code source et, surtout, la maitrise de leurs données par les administrations dans le code des marchés publics.
Les choix par défaut de solutions commerciales les plus répandues sans considération des questions de souveraineté numérique ne peuvent perdurer, comme le montrent les affaires Cisco et Palantir ou les liens contractuels noués aveuglément par la ministre de l'éducation nationale avec Microsoft, qui vaut aujourd'hui à l'État de devoir s'expliquer en Justice... On ne peut non plus se satisfaire de l'absence de stratégie globale du Gouvernement, du manque de communication et du déficit de cohérence des outils administratifs dans ce domaine...
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Mme la présidente Catherine Morin-Desailly est en campagne !
Mme Catherine Morin-Desailly. - ...ni du rachat de nos pépites par des géants américains.
Je m'abstiendrai donc, comme plusieurs membres de mon groupe UDI-UC. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Pierre Bosino . - Les deux rapporteurs ont fait un travail approfondi pour aboutir à un compromis en commission mixte paritaire. De ce texte d'apparence très technique sont ressortis les enjeux politiques. Nous ne pouvons pas abandonner le numérique à quelques géants privés, véritables pieuvres : aussi, regrettons-nous l'absence de deuxième lecture.
Le développement bien connu d'un jeu en ligne de réalité augmentée confirme nos inquiétudes : il est en apparence gratuit, mais « quand c'est gratuit, c'est que c'est toi le produit... » Ce jeu est un formidable aspirateur de données personnelles, envoyées à des plateformes, comme tout objet connecté - cafetières, tracteurs, compteurs Linky... Déjà, des assureurs veulent, comme Generali, adapter leurs primes au comportement des assurés...
Ce texte ne protège pas suffisamment les citoyens. De même, il reste en deçà des attentes sur la transparence des algorithmes publics - voyez l'affaire d'Admission Post-Bac - ou les logiciels libres. Le contrat signé par l'Éducation nationale avec Microsoft est éloquent : des millions d'enfants sont éduqués à ne se servir que de Microsoft ! Est-ce bien de sa part un cadeau, ou cela compense-t-il des impôts non payés ?
Sur la neutralité du net, nous demeurons très inquiets. Une grande partie des médias français sont détenus par des fournisseurs d'accès à internet (FAI), on peut craindre un contrôle des contenus. Enfin, les GAFA réalisent des milliards d'euros de profits en Europe et n'y paient guère d'impôts, faute de volonté politique pour combattre l'évasion fiscale.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.
M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai entendu des propos mitigés... Je veux au contraire souligner l'apport considérable de ce texte, grâce au travail des deux années ; j'en remercie chaleureusement nos deux rapporteurs.
Certes, les carences de notre législation n'ont pas toutes disparu. Mais que de pas accomplis ! Pour certains, le numérique ne doit pas être un objet de droit : rappelez-vous le débat sur la loi relative au renseignement. (M. Bruno Sido confirme) Sur internet, le droit de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée n'existeraient plus ? Dans quel monde vivons-nous ? Vers quel monde allons-nous ?
Il fallait donc définir des règles. Nous avons refusé de voir figurer dans ce texte le secret des affaires. On voit l'intérêt de la promotion de logiciels libres, de la notion de souveraineté numérique, la défense et la protection des lanceurs d'alerte, des mesures prises contre le cyber-harcèlement ou pour développer le coffre-fort et l'identité numériques...
Quelles avancées aussi sur le déploiement des réseaux grâce au pouvoir d'injonction donné à l'Arcep et l'accès au numérique des personnes handicapées !
Oui, il était nécessaire et salutaire de légiférer. Voyez le phénomène Airbnb. Une nouvelle économie se développe qui provoque des difficultés, il faut respecter un équilibre.
M. Bruno Sido. - Oui.
M. Jean-Pierre Sueur. - La mort numérique est un sujet délicat. La solution voulue par la commission mixte paritaire a l'avantage de la clarté : chacun pourra, de son vivant, prendre les dispositions nécessaires.
De même, il était nécessaire de légiférer sur le DTM, soit le droit pour la recherche publique d'extraire des données de textes scientifiques.
M. Bruno Sido. - Vaste sujet !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Corinne Bouchoux . - La méthode retenue pour la construction de ce projet de loi a été exemplaire, même si les parlementaires n'aiment jamais qu'on les prive d'une deuxième lecture. Nombreux rapports, vaste consultation qui renouvelle la participation citoyenne... Je salue l'association Regards citoyens, présente dans nos tribunes. Elle comptabilise nos présences mais elle met aussi en valeur nos travaux.
Si nous partions de conceptions différentes de l'open data, nous avons abouti. Nos travaux ont été suivis en direct par de nombreux internautes et associations qui ont exploité les données issues de nos débats. Nous avons travaillé pour eux, et en quelque sorte, eux pour nous également. L'ouverture par défaut des données publiques, de celles générées à l'occasion d'une délégation de service public (DSP), la mise à disposition libre des données relatives aux subventions publiques, des algorithmes employés par les logiciels publics va dans le bon sens. Vous le savez, l'association Droit des lycéens a obtenu satisfaction auprès de la Cada : elle aura accès à l'algorithme d'APB.
Le dialogue sera renoué avec les administrés, par la transparence.
Nous avons avancé sur l'idée de faire disparaître les redevances. Les informations produites par les entités publiques devront, désormais, être gratuites : le cap est 2017 pour l'Insee.
L'open data des décisions de justice, le statut des joueurs vidéo voulus par le Sénat va dans le bon sens. Je salue aussi les mesures prises sur le déréférencement et la mort numérique.
Sur la loyauté d'accès aux plateformes, des questions restent en suspens. Nous déplorons aussi la frilosité sur le logiciel libre.
Donnerez-vous à la Commission d'accès aux documents administratifs les moyens d'appliquer la loi, madame la ministre ? Quid des petites communes, des administrations soumises à la concurrence, des archives ? Il faudra aller plus loin, mais le groupe écologique votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Requier . - La révolution numérique n'a pas fini de produire ses effets. Les compromis trouvés par les deux chambres permettront d'accompagner sa marche.
Nous peinons à anticiper les usages qui seront faits des nouvelles technologies dans les prochaines années. Ce projet de loi ouvre les données publiques selon des modalités diverses en fonction de leur sensibilité et le RDSE a été sensible à la volonté de la ministre de mieux exploiter les gisements existants. Attention cependant à la dictature de la transparence : laissons à l'individu quelque chose de secret, en gage de sa liberté - c'était déjà la préoccupation de la représentation nationale en 1978.
Les GAFA imposent à leurs clients des normes américaines. La gestion du réseau, des noms de domaine sont aussi des monopoles américains, contre lesquels il faut lutter.
Les progrès accomplis sur les activités numériques commerciales nous réjouissent : coffres-forts numériques, compétitions de jeux en ligne où les entreprises françaises excellent...
L'exception au droit d'auteur pour l'extraction de données scientifiques mettra nos chercheurs sur un pied d'égalité avec leurs homologues étrangers.
Ce texte élude en revanche la question de l'égal accès des territoires au numérique. Certes, le plan « France très haut débit » vise à couvrir tout le territoire en 2017 mais l'inégalité est aussi qualitative car le débit est bien meilleur dans les métropoles.
Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques autres bancs)
Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je veux féliciter nos rapporteurs pour leur travail de fond, et l'entente trouvée avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Le texte est ambitieux par son titre ainsi que son champ : le numérique bouleverse nos modes de vie, notre travail ; il était temps de nous en saisir. Les deux assemblées ont dû concilier les intérêts en présence.
Le Sénat s'est attaché à simplifier les démarches des citoyens et à simplifier le droit, grâce à des procédures d'open data sectorielles, dans les champs de la justice, de l'énergie et du foncier ; et ce, toujours dans le respect de la vie privée. Ainsi est prévue une analyse des risques avant la publication numérique des décisions des juridictions administratives avec deux garanties : l'intervention d'un décret en conseil d'État et l'obligation de consulter la Cnil.
Une solution équilibrée a été trouvée sur la liberté de panorama. Il sera désormais possible pour les particuliers de déroger au droit d'auteur pour les oeuvres architecturales ou les sculptures installées en permanence sur la voie publique, à l'exclusion de tout usage commercial.
L'exception à ce même droit pour procéder à du text and data mining est indispensable pour les chercheurs français.
M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !
Mme Jacky Deromedi. - À l'article 20 septies, le régime applicable aux « hackers blancs » me paraît inspiré par le même souci de réalisme et d'efficacité. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information appréciera si le hacker est de bonne foi ou non. S'il l'est, son identité sera préservée.
L'article 22 apporte des précisions opportunes au régime général des plateformes en ligne, qu'il s'agisse de la définition des opérateurs ou de la soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l'information.
La question de la mort numérique a préoccupé le Sénat à juste titre.
Le sort des mots de passe et messageries d'internautes décédés nous a occupés à juste titre. La solution trouvée est opportune.
L'encadrement de la location de courte durée, limitée à cent vingt jours, traduit un juste équilibre entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
En matière d'aménagement numérique du territoire, le texte a assoupli les conditions de financement des travaux publics et précisé les engagements de couverture des opérateurs, amélioré l'accès au numérique des publics les plus fragiles et renforcer la répression contre la diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne.
Une action internationale reste indispensable pour lutter contre les contenus illicites, non sollicités ou malveillants sur internet, au-delà des seuls opérateurs français. Le Gouvernement y est-il prêt, madame la ministre ?
Compte tenu des avancées qu'il contient, le groupe Les Républicains votera ce texte. La France sera pionnière pour un développement numérique mis à la disposition de tous. Puisse l'Europe s'inspirer de sa législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Corinne Bouchoux applaudit également)
M. Yves Rome . - Ce projet de loi fera date dans l'histoire de la République. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Pour la première fois, un texte de loi est examiné par les citoyens en amont de sa discussion au Parlement.
M. Bruno Sido. - Synergies fécondes !
M. Yves Rome. - L'activité a été intense tant dans la société, avec 150 000 votes, qu'au Parlement, avec 2 500 amendements déposés et de nombreuses commissions mobilisées... La nation dans sa diversité politique s'est retrouvée pour voter dans les deux chambres à l'unanimité un projet de loi innovant et essentiel. Il était indispensable, sur ce sujet majeur pour notre avenir et compte tenu de cette unité républicaine, que la CMP cherchât à aboutir. Ce qu'elle a fait.
Elle a rendu au texte sa pleine portée, considérant les données pour ce qu'elles sont : le pétrole du XXIe siècle. Grâce à l'autorisation donnée au data mining, la France pourra maintenir grâce à ce texte l'excellence de sa recherche.
La CMP a mieux encadré l'activité des plateformes collaboratives comme Airbnb, pour une concurrence non faussée entre acteurs traditionnels et émergents.
Sur la portabilité des données, un équilibre a été trouvé. Concurrence et innovation sont stimulées, tout en assurant la protection légitime des intérêts des entreprises. Un principe général de loyauté des plateformes a été adopté, et la transparence de leur fonctionnement par-là renforcée. Le groupe socialiste regrette que ce principe n'ait pas été étendu aux utilisateurs professionnels des plateformes, par exemple les PME à la merci d'un référencement. Dans le souci de voir aboutir la CMP, nous nous sommes rendus aux arguments de la ministre, dont nous attendons qu'elle nous tienne informés des consultations tenues à Bruxelles.
Le déploiement des infrastructures n'a pas été le parent pauvre du texte. Des engagements de couverture ont été obtenus pour cinq cents sites stratégiques sur deux ans, un accord ayant été trouvé pour huit cents sites supplémentaires. Avec de la détermination politique, nous avons les moyens de bâtir, pylône après pylône, une République connectée - l'Arcep a le pouvoir d'y veiller.
La loi El Khomri, la proposition de loi Grandguillaume, l'encouragement à la numérisation des PME pour faire progresser les ventes en ligne, toutes ces initiatives donnent confiance en notre capacité de faire de la France une république numérique. Madame la ministre, merci d'avoir su enrichir notre débat.
Le groupe socialiste votera des deux mains ce projet de loi utile pour notre avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et du RDSE)
M. Patrick Chaize . - Nous voici au terme de l'examen de ce texte, que j'ai rapporté pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modeste à l'origine, il a été heureusement enrichi par les parlementaires - et je salue Luc Belot en tribune à mon tour - ainsi que par le Gouvernement dans un bon esprit collaboratif.
S'agissant des réseaux fixes à très haut débit, le projet de loi permet le regroupement de façon souple de syndicats départementaux au niveau régional pour faciliter la commercialisation des réseaux d'initiative publique. Nous avons encouragé l'accélération du fibrage des immeubles. La prolongation du dispositif de suramortissement dans la fibre optique sera utile, de même que le dispositif d'écrémage ou l'extension du pouvoir donné à l'Arcep de recourir à des opérateurs extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture en téléphonie mobile. La généralisation de la prise en compte de l'aménagement numérique du territoire dans les procédures d'attribution des licences mobiles devra se traduire de façon concrète.
Bien sûr, ce texte résulte d'un compromis, ce qui suppose des inflexions, voire des renoncements. Je regrette par exemple que la mise en place d'une contribution de solidarité du numérique en faveur du très haut débit ou que le renforcement du contenu et du processus de signature des conventions de programmation des déploiements privés n'aient pas abouti...
Le cadre légal de l'entretien du réseau téléphonique a été précisé, pour une répartition plus équilibrée des charges entre opérateurs et propriétaires.
À chacune de nos initiatives, les opérateurs ont réagi très vivement, sur la mutualisation des antennes par exemple. J'espère que les choix faits en faveur des opérateurs ne pénaliseront pas les territoires peu denses.
M. Bruno Sido. - Ah, cela...
M. Patrick Chaize. - ...et que le Gouvernement y sera aussi attentif que nous.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Bien sûr !
M. Patrick Chaize. - La contribution des réseaux d'initiative publique s'accroîtra de fait pour couvrir les territoires peu denses ; j'espère qu'ils seront accompagnés financièrement et techniquement par l'État.
Le numérique est une question résolument transversale. Il serait bon de disposer d'une vision globale du sujet, par exemple au travers d'une structure dédiée qui traiterait des infrastructures, des usages, de l'innovation ou des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Frécon et Jean-Claude Requier applaudissent également)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 22
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Après le mot :
communication
insérer les mots :
au public
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Amendement de coordination.
ARTICLE 28 (Pour coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Après le mot :
collecté
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.
ARTICLE 42 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
de jeu vidéo compétiteur salarié
par les mots :
salarié de jeu vidéo compétitif
II. - Alinéa 23
Remplacer le mot :
compétiteur
par le mot :
compétitif
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cohérence de rédaction.
ARTICLE 44 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 16
Remplacer le mot :
invalidité
par le mot :
priorité
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Coordination et correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la fin du b du I de l'article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
II. - Alinéa 37, dernière phrase
Remplacer les mots :
première phrase du premier
par les mots :
deuxième phrase du présent
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Amendement de coordination.
ARTICLE 47
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
g) La dernière ligne est supprimée ;
II. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
III. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
IV. - Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
V. - Alinéas 36 à 39
Supprimer ces alinéas.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Coordination. Au total, aucun changement de fond...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements.
Les conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi modifiées, sont adoptées.
(Applaudissements)
La séance, suspendue à 15 h 50, reprend à 16 heures.