Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 20 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé quatre arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-153 du code de procédure pénale (Saisies pénales spéciales). Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la Séance.