Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres - et du temps de parole.

Métropolisation et inégalités territoriales

M. Jacques Mézard .  - France Stratégie, organisme placé sous votre autorité, monsieur le Premier ministre, vient de rendre public un rapport confirmant que les inégalités s'accentuent entre nos territoires, et que la croissance fait défaut dans bien des villes moyennes et des territoires ruraux ; il en conclut étrangement que le développement des métropoles doit être accéléré. M. Pisani-Ferry appelle à « miser sur la dynamique de la métropolisation même si elle est douloureuse pour les territoires ». Ceux qui s'apprêtent à souffrir, monsieur le Premier ministre, vous demandent si c'est là votre vision de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, communiste républicain et citoyen, UDI-UC et Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Notre pays, comme tous les autres pays développés, voit ses métropoles se développer. Nos quinze métropoles, qui concentrent 40 % de la population et 55 % de la masse salariale en France, forment un réseau dynamique, c'est une chance pour notre insertion dans l'économie mondiale.

La métropolisation est un fait, on ne peut le nier. D'où le pacte qui vient d'être signé entre l'État et les quinze métropoles, afin de repenser les cadres de vie, l'urbanisme, le logement, la mobilité, les communications. Mais reconnaître le fait métropolitain, ce n'est pas abandonner les autres territoires. Nous n'avons pas attendu ce rapport pour combattre les inégalités territoriales et la dualisation du territoire français. Le développement des métropoles doit bénéficier à leur périphérie, aux territoires périurbains et ruraux. C'est pourquoi nous avons demandé aux métropoles de conclure des contrats de réciprocité avec les territoires limitrophes, afin d'y diffuser la croissance, de faire progresser la solidarité territoriale, ce qui vaut aussi à l'échelon intercommunal. (M. Jacques Mézard se montre dubitatif)

La diversité de nos territoires est un atout, l'État doit s'adapter à chacun et être présent partout, sans que personne ne puisse se sentir abandonné. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Mézard.  - Prenons l'exemple du Massif central, de plus en plus enclavé et fragilisé : croyez-vous que la métropole de Lyon, dans la nouvelle grande région, puisse faire quoi que ce soit pour l'agglomération d'Aurillac ? La fusion des régions a été une erreur. Les territoires périphériques sont ceux qui souffrent le plus des réformes, il serait temps de nous doter d'une véritable politique d'aménagement du territoire. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RDSE, communiste républicain et citoyen, UDI-UC et Les Républicains ; M. Gaëtan Gorce et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent aussi)

Scandale Volkswagen

Mme Aline Archimbaud .  - Ma question s'adressait à Mme Ségolène Royal. (On demande, à droite, où est la ministre) La dissimulation par Volkswagen du taux réel d'émissions polluantes de ses moteurs diesel mérite une sanction à la mesure de l'enjeu : 48 000 morts chaque année sont liées à la qualité de l'air en France. Le règlement européen 715-2007 prévoit en son article 13 que les États membres définissent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de falsification des résultats des tests de conformité. Alors que Volkswagen devra payer des milliards d'euros aux États-Unis, et que des actions commencent en Espagne et en Allemagne, la France, qui est l'une des principales consommatrices de moteurs diesel, se décidera-t-elle enfin à appliquer ce règlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; M. Loïc Hervé applaudit aussi)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité .  - Après la révélation du scandale Volkswagen, Ségolène Royal a mis en place un programme de contrôle aléatoire de 100 véhicules. Rétablir la confiance suppose des garanties. Elle a ainsi établi une commission indépendante associant parlementaires, associations, services du ministère, experts, Ademe, qui a auditionné une douzaine de constructeurs. Des tests ont été effectués sur 86 véhicules, et un premier rapport sera remis d'ici la fin juillet. Nous savons déjà que les émissions d'oxydes d'azote en conditions réelles de circulation peuvent être dix fois supérieures à la norme, les systèmes de dépollution étant régulièrement désactivés. Cet enjeu de santé publique appelle une réaction ferme.

D'ores et déjà, il a été décidé au niveau européen que les tests seraient désormais effectués en conditions réelles, et la ministre a demandé la révision de la tolérance accordée jusqu'en 2019, et la discussion à haut niveau des nouveaux seuils. Le Parlement européen a créé une commission d'enquête sur le sujet. En France, les constructeurs dont les résultats sont mauvais devront proposer des améliorations pour leurs véhicules. Une enquête de la DGCCRF est en cours, ainsi qu'une action judiciaire contre Volkswagen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud.  - Merci de cette réponse précise... mais je ne sais toujours pas si l'article 13 du règlement européen sera transcrit dans la loi française. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Privatisation des aéroports

M. Jean-Pierre Bosino .  - En 2015, le Gouvernement a décidé de céder au secteur privé sa part de capital dans les aéroports de Lyon et de Nice, qui fonctionnaient pourtant bien - preuve que le public peut être bon gestionnaire. Nous avions dénoncé ces privatisations, nous ne nous étions pas trompés. À Toulouse-Blagnac, un an à peine après la privatisation, l'investisseur chinois souhaite redistribuer aux actionnaires 17,5 millions d'euros de la réserve constituée par les gestionnaires historiques - prouvant ainsi que sa seule motivation était de mettre la main sur le pactole - ainsi que la totalité des bénéfices.

Alors que le troisième tour d'enchères est en cours pour les aéroports de Lyon et de Nice, allez-vous persévérer à servir des intérêts privés contre le bien commun, à brader le patrimoine de la Nation et à affaiblir notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mmes Françoise Laborde et Marie-Noëlle Lienemann, MM. Gaëtan Gorce et Jacques Mézard applaudissent aussi)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique .  - Pas plus que l'aéroport de Toulouse, nous ne privatisons ceux de Nice et de Lyon : nous ouvrons le capital de leurs sociétés de gestion. L'État reste propriétaire concédant, il continue ainsi de maîtriser les horaires d'ouverture ainsi que la politique tarifaire.

À Toulouse, le seul critère fixé par le décret de mon prédécesseur était le prix. Forts de cette expérience, nous avons inscrit de nouvelles clauses dans la loi croissance et activité : la qualité des repreneurs, qui doivent avoir une expérience dans le secteur, ainsi qu'un cahier des charges avec les collectivités territoriales et les co-actionnaires. Ce sont les exigences que nous avons formulées à Nice et à Lyon ; nous en sommes au dernier tour d'offres, bien loin du tableau que vous brossez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Pierre Bosino.  - Si cela ne change rien, pourquoi le faites-vous ? Loi travail ou privatisations, ce n'est pas pour cela que vous avez été élus ! (Applaudissements et sourires entendus sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Plusieurs voix à droite.  - Il n'a pas été élu !

Organisation de l'Euro 2016

M. David Assouline .  - L'Euro 2016 vient de s'achever. Il y a peu, certains cherchaient la polémique, doutaient de notre capacité d'organiser une telle manifestation en assurant la sécurité de tous, et demandaient l'annulation des fan zones. Le défi était grand, le Gouvernement l'a relevé avec sang-froid. Bien sûr, il y a eu des incidents - le risque zéro n'existe pas - mais la France a réussi ce grand rendez-vous populaire, soyons-en fiers. Debout, nous avons montré que les terroristes et les nationalistes haineux ne nous empêcheraient pas de faire la fête, d'aller au spectacle, de chanter ensemble La Marseillaise. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains) Est-ce qu'une nation démocratique peut encore organiser un tel événement ? Nous avons prouvé que oui ! (Même mouvement)

Au nom du groupe socialiste, je remercie tous les services, les élus, les bénévoles qui ont fait le succès de ce grand événement populaire. Monsieur le Premier ministre, quel bilan dressez-vous de l'Euro 2016 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe applaudit aussi)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - L'Euro s'est bien déroulé, dans un contexte de menace terroriste sans précédent, le ministre de l'intérieur l'a rappelé. Des incidents ont certes eu lieu, à Marseille, mais nous avons su y faire face, et je remercie le maire de Marseille de son sens des responsabilités. (On applaudit M. Jean-Claude Gaudin sur les bancs du groupe Les Républicains) Oui, l'Euro a été ce que nous voulions : un événement populaire, festif, sportif.

Ce succès n'est pas le fruit du hasard, mais d'une mobilisation sans précédent de 90 000 personnes, chaque jour, pour assurer la sécurité de tous, sous l'autorité des préfets : policiers, gendarmes, sécurité civile, entreprises de sécurité privées, soldats de l'opération Sentinelle, services de santé, agents municipaux... Je veux leur rendre hommage et les remercier de l'image qu'ils ont donnée du service public.

Je veux aussi rendre hommage à l'action des services de renseignement qui ont su identifier les menaces, ainsi que la justice qui a apporté une réponse pénale adaptée aux incidents. Cette réussite est aussi le fruit d'une coopération de grande qualité avec les autres pays européens, l'UEFA et les maires, pour assurer la sécurité des stades et des fan zones.

Ce succès est une réussite collective et un démenti cinglant pour ceux qui plaidaient pour la fermeture des fan zones, voire l'annulation de l'événement. Quand on est patriote, on l'est jusqu'au bout. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Grâce au sang-froid, au professionnalisme de tous, la France a démontré qu'elle était capable d'organiser de grands événements internationaux, et l'État a su affirmer son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Léonce Dupont .  - Monsieur le ministre de l'intérieur, le décret du 18 décembre 2013 a mis le droit du travail des sapeurs-pompiers professionnels en conformité avec la directive communautaire sur la sécurité et la santé au travail. Il maintient, sur délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), la possibilité de gardes de 24 heures.

Or deux tribunaux administratifs, dans l'Isère et le Calvados, ont rendu en mai des décisions contradictoires, l'une interdisant le cumul de plus de deux gardes de 24 heures par semaine, l'autre renvoyant au chef de service le soin d'éviter les cumuls excessifs, dommageables pour la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers, et qui exposeraient la responsabilité du Sdis. Alors que la limite de 48 heures hebdomadaires semble d'ordre public, la spécificité du travail des sapeurs-pompiers professionnels justifie-t-il d'y déroger, hors circonstances exceptionnelles ?

En attendant d'éventuels recours, il y a urgence à clarifier les règles, car des années peuvent s'écouler avant que le Conseil d'État statue. Oui ou non, monsieur le ministre, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent-ils cumuler plus de deux gardes de 24 heures par semaine ? Si oui, la règle qui impose une moyenne de 44 heures sur douze semaines consécutives s'applique-t-elle ? Enfin, envisagez-vous d'adresser prochainement une circulaire aux Sdis ? Elle serait appréciée. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Le décret du 18 décembre 2013 a mis les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels en accord avec la directive européenne du 4 novembre 2013, qui vise à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé des travailleurs. Le décret a fixé un plafond semestriel de 1 128 heures de travail, qui respecte le maximum de 48 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur 47 semaines. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné à 47 par semestre.

Vous le savez, l'organisation du travail des sapeurs-pompiers professionnels relève de la libre administration des collectivités territoriales, donc du conseil d'administration des Sdis, dans le respect des règles européennes et nationales. Les préfets et les services centraux du ministère ont mis à disposition des collectivités toute l'expertise nécessaire pour la déclinaison du décret de 2013, car ces questions sont complexes. Dans le Calvados, le tribunal administratif de Caen a rendu une décision en référé le 26 mai ; dès que le jugement au fond sera rendu, il conviendra que les autorités légales en tirent toutes les conséquences, et j'envisage de leur adresser un texte pour leur donner plus de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Soins de suite et de réadaptation

M. Alain Milon .  - (Applaudissements à droite) Les soins de suite et de réadaptation, dispensés chaque année à 950 000 patients atteints d'une maladie grave, doivent voir leur financement intégralement réformé : le Parlement en a voté le principe en décembre. Or les établissements de santé, particulièrement ceux du secteur privé, s'inquiètent de recevoir des indications changeantes de semaine en semaine. Olivier Véran, dans son rapport d'étape, émet des doutes sur la faisabilité de la réforme. La réforme est nécessaire, mais doit se faire dans la concertation et la transparence. Qu'attendez-vous, madame la ministre de la santé, pour transmettre aux établissements des éléments précis ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Je suis très attentive à cette situation, j'en ai parlé à plusieurs reprises avec les établissements privés. Récemment, j'ai pu indiquer aux grands groupes et à la Fédération de l'hospitalisation privée que mes services travaillaient pour identifier le meilleur dispositif de financement. Les délais seront respectés ; la réforme est nécessaire, ne serait-ce que par équité entre le public et le privé.

J'ai indiqué que le ministère serait très attentif à ne pas déstabiliser les établissements privés. La prudence, de mise, n'empêche pas d'aller de l'avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Milon.  - Votre réponse n'est guère satisfaisante. Les établissements privés peinent à comprendre les intentions du ministère, et ont déjà subi une baisse tarifaire de 6 % depuis 2013. Vous risquez de priver de soin quelque 350 000 patients ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Fonds d'urgence pour le spectacle vivant

M. Vincent Eblé .  - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture. Après l'attentat du Bataclan du 13 novembre 2015, un fonds d'urgence a été mis en place pour soutenir les salles de spectacle. Il attribue des aides directes - 88% - et des avances remboursables, pour compenser les pertes de recettes liées à la baisse de la fréquentation, et aider à la mise en sécurité des salles.

M. Gattolin et moi-même, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, avons estimé que six millions d'euros ne suffiraient pas à faire face aux besoins pour l'année en cours : il en faudrait deux fois plus. La question de la pérennité du dispositif se pose aussi : la loi prévoit actuellement qu'il puisse perdurer jusqu'en 2018.

Alors que s'ouvre la saison des festivals, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication .  - À l'ouverture de la saison des festivals, nous pouvons nous réjouir de la vitalité de notre tissu culturel, qui n'est pas seulement francilien.

Le fonds créé aux lendemains des attentats, géré par le Centre national de la chanson, est abondé par l'État, les professionnels et la Ville de Paris ; il a déjà soutenu trois cent trente manifestations, pour sept millions d'euros J'ai annoncé le déblocage de sept millions d'euros supplémentaires, pour que le public puisse être accueilli en toute sécurité. (Applaudissements sur les mêmes bancs) Une pluralité d'esthétiques est ainsi soutenue : cirque, cabaret, musique actuelle, théâtre... J'y insiste, ces aides concernent l'ensemble du territoire français, et ce sera encore davantage le cas lorsque les dossiers des festivals nous parviendront.

Je veux aussi souligner le rôle du ministère de l'intérieur. Un préfet a été nommé pour veiller spécifiquement à la sécurité des manifestations culturelles. Voyez que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que la création puisse s'épanouir dans notre pays. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Sécurité dans les transports publics

M. François Bonhomme .  - Monsieur le secrétaire d'État aux transports, les transports publics sont une cible, nous le savons depuis l'attentat miraculeusement déjoué du Thalys. Dans le but d'améliorer la sécurité des gares et du réseau ferroviaire, la loi du 22 mars 2016, issue d'une proposition de loi et améliorée par le Sénat, a confié de nouveaux moyens juridiques et matériels aux services de sécurité des opérateurs. Mais elle reste lettre morte : on attend encore les décrets d'application sur le contrôle des candidats aux postes sensibles, sur l'inspection visuelle et la fouille des bagages, sur la dispense du port de la tenue pour 4 000 agents. Pourquoi ce retard ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Bien des dispositions de la loi de sécurité dans les transports sont d'application immédiate. Ainsi du droit, pour les agents des services de sécurité internes de la RATP et de la SNCF, de procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages. De même, les officiers de police judiciaire peuvent désormais, sur réquisition du procureur, procéder non seulement à des contrôles d'identité, mais à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages dans les véhicules et les emprises immobilières des réseaux de transport. De même encore, les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbal les infractions à la police des transports, sans qu'il soit besoin d'un décret d'application.

M. François Grosdidier.  - Et le reste ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les palpations de sécurité et la dispense de tenue nécessitent en revanche des décrets, qui sont en cours d'examen au Conseil d'État. Il en va de même de la formation des agents de sécurité. Sur l'exploitation de certaines données et informations, nous attendons la réponse de la Cnil. Le Gouvernement est attaché à ce que ces règles soient mises en oeuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. François Bonhomme.  - Voilà bien des contorsions. Derrière l'arbre de la réussite de l'Euro, ne doit pas se cacher la forêt des menaces terroristes !

Politique scolaire

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame la ministre de l'éducation nationale, vous vous félicitez des 88,5 % de réussite au baccalauréat, un « progrès » dites-vous, dont vous vous attribuez le mérite - tout à fait en décalage avec le recul de la France à la 25^e place du classement Pisa. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume.  - Depuis quand ?

Mme Agnès Canayer.  - Vous ne prenez pas en compte les 20 % de jeunes de 17 ans incapables de déchiffrer un programme de cinéma, les 120 000 décrocheurs par an. Ce recul éducatif n'est-il pas la principale raison de la panne généralisée de l'ascenseur social ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Il faut faire un effort de pédagogie (Marques d'ironie à droite) : le classement Pisa prend appui sur le niveau des enfants de quinze ans, et juge donc l'éducation des années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Madame Hermeline Malherbe applaudit aussi) Vous dénoncez donc le triste résultat de votre politique. (Protestations et huées à droite et au centre)

Les fondamentaux sont simples. Il faut des professeurs dans les salles de classe : nous en avons recruté 60 000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Il faut de bons professeurs, qui aient de l'autorité sur leurs élèves : nous avons rétabli la formation des maîtres. (Même mouvement) Il faut des professeurs sur tout le territoire, en particulier dans les territoires ruraux où vous aviez fermé des classes : nous avons corrigé le tir. (Même mouvement, vives protestations à droite)

M. Jacques Grosperrin.  - C'est faux !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - La droite considère que le mérite, c'est d'être né au bon endroit. (Vives protestations et huées au centre et à droite, où des sénateurs frappent sur leur pupitre) Pour ce Gouvernement, le mérite, c'est d'apprendre, de travailler, de réussir quel que soit son milieu social, et nous nous en donnons les moyens. (Exclamations à droite ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Agnès Canayer.  - Le mérite et le travail, fondements de l'école de la République, ont permis le renouvellement des élites. Vous pratiquez, quant à vous, une politique de la quantité contre la qualité. Ce n'est pas en donnant le bac à tous les lycéens que l'on assure la réussite de leurs études supérieures ! Il y a urgence à redonner sens à notre politique éducative. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Accord sur les intermittents du spectacle

M. Jean-Jacques Filleul .  - Madame la ministre de la culture, depuis quinze ans, le conflit sur les intermittents du spectacle fragilise les artistes. L'accord du 28 avril, solidaire et adapté à la précarité de l'emploi dans ce secteur, est historique : c'est une heureuse nouvelle pour la vitalité et la richesse culturelle dans notre pays. Cet accord n'est pas le fruit du hasard, mais d'une méthode fondée sur le dialogue social. Depuis 2003, les techniciens intermittents devaient travailler 507 heures en dix mois, les artistes en dix mois et demi ; désormais, les uns et les autres devront accomplir ces heures en douze mois. C'est une avancée d'ampleur.

Des questions restent néanmoins en suspens, les attentes sont nombreuses. Comment l'État continuera-t-il de soutenir notre politique culturelle ? Ce nouveau statut sera-t-il pérenne ? Qu'en est-il des congés spectacle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication .  - Cet accord est en effet historique. C'est le fruit de la méthode issue de la loi de 2015 qui a mis les partenaires sociaux du spectacle autour de la table : pour la première fois, ils ont négocié eux-mêmes l'accord.

Le retour aux 507 heures sur douze mois, l'augmentation des cotisations employeurs, la meilleure prise en compte des heures d'éducation artistique et culturelle sont des progrès notables. L'accord comporte aussi des mesures d'économie qui en garantissent la viabilité : ainsi, il ne sera plus possible de cumuler une indemnité chômage et un congé spectacle.

Au niveau interprofessionnel, les partenaires sociaux ont estimé le 30 mai que ces économies, estimées entre 84 à 93 millions d'euros, restaient insuffisantes. Myriam El Khomri et moi-même avons répondu par des mesures relevant de la solidarité nationale, pour parvenir aux 105 millions d'euros attendus.

Comme vous le savez, le Gouvernement a prolongé la convention d'assurance-chômage, et un décret spécifique sera pris pour l'entrée en vigueur des annexes 8 et 10 dans la rédaction issue de l'accord. Actuellement au Conseil d'Etat, il s'appliquera à compter du 1^er août.

Quant au fonds de 90 millions d'euros pour l'emploi durable dans le secteur, ses mécanismes seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - La commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

M. le président.  - Les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France sont parvenues à des textes communs.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 12 juillet 2016, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président.  - M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 juillet 2016, m'a demandé de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Bernard Roman aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Prochaine séance demain, mercredi 13 juillet 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus