Accords en CMP
M. le président. - Les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France sont parvenues à des textes communs.