Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi et une décision de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 792 alinéa 2 du code civil (Successions - Extinction des créances en cas d'absence de déclaration dans le délai prescrit) ; l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (Statut du personnel de la Caisse des dépôts) ; l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Mesure d'expulsion en urgence absolue).

Les textes de ces arrêts de renvoi et de cette décision sont disponibles à la direction de la séance.

Convention internationale France-Guinée (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen d'un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces armées. La Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée. La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces armées est adopté définitivement.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 31 BIS E (Supprimé) (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».

Mme Frédérique Espagnac. - Les négociations commerciales sont souvent difficiles. Nous proposons de rétablir l'obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale. La publication automatique des condamnations a un effet dissuasif en jouant sur la réputation de l'entreprise incriminée. Cette mesure a été émise dans le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir des filières d'élevage d'Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur les circuits de distribution alimentaires du 11 mai 2016.

Mme la présidente. - Amendement identique n°543 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce dispositif heurte le principe d'individualisation de la peine. L'affichage ou la publication d'une peine juridictionnelle est une peine complémentaire qui appartient en opportunité au juge : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Même avis que le rapporteur. Si on veut donner de la force à la publicité des sanctions, ne les publions pas toutes, sinon elles auront la même valeur. La publication est une peine complémentaire qui appartient en opportunité au juge ; sur le plan pratique, elle doit rester citée pour être dissuasive.

M. Daniel Dubois. - Je suis favorable à ce que le public soit informé des comportements anormaux des entreprises, en particulier quand elles ne transmettent pas les informations demandées par l'administration. Le public est un arbitre. Cependant, la justice est la justice, il faut que le juge dispose d'une autonomie de décision. Je soutiens le rapporteur.

Les amendements identiques n^os288 et 543 rectifié sont adoptés.

L'article 31 bis E est rétabli.

L'article 31 bis F (appelé en priorité) est adopté.

ARTICLE 31 BIS G (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°289, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À l'occasion de la remise de ce rapport, les présidents des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent organiser, pour chacune des filières agricoles étudiées par l'observatoire, une conférence publique de filière.

« La conférence de filière réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

« Elle examine la situation de l'année en cours et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l'année à venir. »

Mme Frédérique Espagnac. - Cet article réintroduit l'article 31 bis G dans une rédaction similaire à celle de l'Assemblée nationale. Il ne revient pas au médiateur des relations commerciales d'organiser cette conférence annuelle mais plutôt au Parlement.

Nous élargissons en outre le champ de cette compétence à toutes les commissions et non seulement à la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'entends les propos de Mme Espagnac. Je regrette que mon amendement soit examiné après, qui place la responsabilité de cette conférence sous l'autorité de FranceAgriMer. Nous pourrons nous retrouver... Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les deux solutions se justifient. Sagesse sur les deux.

M. Daniel Dubois. - On pourrait trouver un accord. Il est intéressant que le médiateur, arbitre, ne soit pas acteur. Que cela se fasse sous l'égide de FranceAgriMer, pourquoi pas ?

Mme Frédérique Espagnac. - Je retire mon amendement.

L'amendement n°289 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l'article L. 631-27

par les mots :

de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L 621-1

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

les représentants

par les mots :

notamment les représentants des producteurs,

III. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation de l'évolution des coûts de production en agriculture pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Bizet, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. Pellevat et Chaize.

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

des producteurs,

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l'Observatoire des prix et des marges à l'occasion de la remise de son rapport. Cet amendement complète le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°173 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Delcros et Capo-Canellas, Mme Loisier et MM. Lasserre, Médevielle et Guerriau.

M. Olivier Cigolotti. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°542 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je remercie Mme Espagnac d'avoir rejoint mon amendement. Les trois autres amendements sont satisfaits : retrait.

M. Gérard César. - Le rapporteur souhaite que la conférence se tienne sous l'égide de FranceAgriMer. Représentant le Sénat auprès de cet organisme, j'y suis favorable d'autant qu'il comprend des conseils spécialisés par produit.

L'amendement n°149 est adopté.

Les amendements n^os29 rectifié bis, 173 rectifié et 542 rectifié deviennent sans objet.

L'article 31 bis G, modifié, est adopté.

Les articles 31 bis H et 31 bis (appelés en priorité) demeurent supprimés.

ARTICLE 31 TER A (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Milon, Chaize, Pointereau, Lasserre, Détraigne, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat, MM. Kern, Bonnecarrère et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mme Canayer et MM. G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Nous proposons d'interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits. Ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je partage le constat d'une certaine surenchère de produits gratuits. Certes, cela pourrait éviter le gaspillage. Certaines pratiques peuvent être considérées comme abusives, mais les producteurs peuvent aussi écouler fromages ou fruits mal calibrés... L'amendement est restrictif. Retrait, sinon rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La gratuité joue sur le prix moyen, ce ne peut pas être une stratégie. Le ministère est saisi de demandes contradictoires, il arrive que les producteurs demandent des promotions... Selon les produits ou le contexte, l'effet peut être contraire à celui recherché. C'est très compliqué. Prenons le temps d'en discuter.

L'amendement n°342 rectifié bis est retiré.

L'article 31 ter A est adopté.

ARTICLE 31 TER (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Cigolotti, Gabouty et Guerriau.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu'elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1er février de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle porte sur des produits d'une autre nature, elle est conclue avant le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er mars

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous proposons de limiter le champ d'application de cet article et de circonscrire son périmètre à l'article 441-7 du code de commerce. Cet article a été créé par la loi Macron il y a moins d'un an, pour mettre en place un régime spécifique tenant compte des particularités des relations commerciales entre fournisseurs et grossistes.

La modification de la date de conclusion de la convention unique entrainerait des difficultés d'ordre économique, opérationnel et administratif pour bon nombre d'entreprises et notamment des PME, qui s'exposeraient à de lourdes sanctions administratives en cas de dépassement du délai : les éléments qui constituent l'ensemble des conditions financières de la convention ne sont pas tous connus à la date du 1^er janvier.

Un peu de pragmatisme : il convient de ne pas imposer la modification de la date de conclusion de la convention unique aux entreprises relevant de l'article L. 441-7-1 du code du commerce.

Mme la présidente. - Amendement identique n°276 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut et Emorine, Mme Cayeux et MM. Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Dallier, Chaize, Bizet et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Pointereau, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La loi Consommation du 17 mars 2014 a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques, notamment l'obligation d'appliquer le prix convenu au plus tard le 1^er mars.

Or les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d'entreprise non soumis à l'article L. 441-7 du code de commerce : le distributeur n'a pas l'obligation de conclure le contrat avant le 1^er mars.

Cet amendement intègre les produits alimentaires sous marque de distributeur dans l'obligation de signer une convention unique ou contrat cadre avant cette date du 1^er mars.

Mme la présidente. - Amendement n°290, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mois :

février

par le mois :

mars

III. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mois :

février

par le mois :

mars

Mme Frédérique Espagnac. - Nous partageons la possibilité de conclure des négociations pluriannuelles, mais nous souhaitons revenir sur une date de conclusion des négociations au 1^er mars.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Houel et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

février

par le mot :

mars

2° Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le raccourcissement des négociations commerciales est dangereux économiquement car il concernerait l'ensemble des produits visés par l'article L. 441-7 du code du commerce, au-delà des seuls produits alimentaires, et qu'il conduirait certainement à exacerber les tensions en raccourcissant les négociations commerciales d'un mois, à l'inverse de l'effet visé.

Le Salon de l'agriculture doit être la vitrine de l'agriculture française mais également le reflet d'une réalité économique à laquelle font face les agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er mars

M. Jacques Mézard. - Pour garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, nous proposons de revenir à la date actuellement en vigueur, le 1^er mars de chaque année.

Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Alinéa 3, deux dernières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Pour les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d'État prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article, la convention écrite fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prévoient la prise en compte d'un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et d'un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement introduit une clause de révision du prix dans l'ensemble des conventions écrites pour les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement fait l'objet d'un contrat, quelle que soit leur durée. Il rend également obligatoire la prise en compte d'indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Duchêne, M. Laménie, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

b) Remplacer les mots :

reflétant l'évolution du prix des facteurs de production

par les mots :

de coût de production en agriculture et de prix de marché

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement rend plus efficace la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Il prévoit une clause de révision du prix dans l'ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée. Il rend également obligatoire la prise en compte d'indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché. Il renverse ainsi la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations en aval de la filière.

Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut et Emorine, Mme Cayeux et MM. Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Le Scouarnec, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mois :

février

par le mois :

mars

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je ne souhaite pas remettre en cause la date du 1^er février, votée par l'Assemblée nationale, car la concomitance du Salon de l'agriculture et des négociations est un facteur de tension préjudiciable à l'image de notre agriculture - et je suis favorable à ce que les contrats soient signés le plus tôt possible dans l'année. Retenir la date du 1^er février pose des problèmes d'organisation aux PME et aux grossistes, d'où l'entrée en vigueur différée à 2018. Cependant, je ne m'opposerai pas au 1^er mars. Trois dates butoirs, ensuite, sont un facteur de complexité et il ne faut pas supprimer le mécanisme de révision obligatoire des contrats pluriannuels.

Sagesse à l'amendement n°290. Pour l'amendement n°276 rectifié, même commentaire : retrait ou défavorable au bénéfice de l'amendement n°290, sur lequel je m'en remets à la sagesse.

L'amendement n°343 rectifié bis traite des contrats MDD. Qu'ils soient ou non soumis à l'article L. 441-7 dépend de la nature du contrat ; la plupart du temps, ils ne le sont pas et la date du 1^er mars pas davantage. Cela précisé, imposer une date butoir dans un contrat d'entreprise paraît délicat. Il est souhaitable de laisser la liberté contractuelle s'exercer, étant entendu que les interdictions et sanctions prévues en cas de pratiques restrictives de concurrence s'appliqueront. Retrait ou défavorable.

L'amendement n°32 rectifié bis pose deux difficultés. Le retour au 1^er mars devrait concerner aussi les contrats fournisseurs-grossistes ; porter en outre de deux à trois mois le délai de conclusion pour les produits saisonniers n'est pas opportun, ni le texte de l'Assemblée ni celui de la commission n'ayant sur ce point apporté de modification.

Retrait de l'amendement n°532 rectifié au profit de l'amendement n°290.

L'article L. 441-7 du code de commerce ne concerne pas seulement les produits agricoles ; il convient ainsi de conserver la notion plus englobante de « prix des facteurs de production ». Avis défavorable à l'amendement n°536 rectifié. Même commentaire à l'amendement n°22 rectifié bis, outre que la rédaction de la commission prévoit, implicitement mais sans doute possible, des clauses de révision.

Retrait de l'amendement n°277 rectifié ou avis défavorable, si on revient au 1^er mars il faut que ce soit pour tous les acteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je suis sur les mêmes positions que le rapporteur qui a été très précis.

Prévoir des dates différentes compliquerait les choses. Sagesse sur la date elle-même, 1^er février, 1^er mars... Nous en reparlerons d'ici la CMP. L'essentiel, c'est la pluriannualité. Je ne reviens pas sur les coûts de production. Ce débat dépasse notre sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je suis d'accord pour une date unique au 1^er mars... J'en avais proposé deux au regard du texte de l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques n^os125 rectifié et 276 rectifié sont retirés de même que les amendements n^os343 rectifié bis, 32 rectifié bis et 277 rectifié.

L'amendement n°290 est adopté.

L'amendement n°532 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°536 rectifié n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - Je demande un éclairage. J'ai cru comprendre que la première partie de l'amendement n°22 rectifié bis est satisfaite par la rédaction de la commission. J'en prends acte. Le rapporteur n'est pas favorable à la deuxième partie car le périmètre serait trop restrictif, le ministre a tenu le raisonnement inverse. Que faut-il croire ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Effectivement, il faut poursuivre la réflexion après l'adoption de l'amendement n°290. Si on se limite aux seuls produits agricoles, il faut prendre en compte les prix des facteurs de production, et non seulement le prix des matières premières.

M. Alain Vasselle. - Je retire l'amendement. Nous aurons encore un peu de travail d'ici la CMP...

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » ;

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement rééquilibre les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits à marque distributeur (MDD).

Les coûts de création d'un nouveau produit, d'un cahier des charges, des analyses, peuvent être élevés ; ils devraient rester à la charge du distributeur et ne pouvoir être imposés aux entreprises agroalimentaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement paraît frappé au coin du bon sens mais l'interdiction ne réglerait pas le problème et ne rétablirait pas l'équilibre contractuel. Gardons-nous d'enlever toute souplesse au contrat. La commission est réservée. Sagesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est extrêmement compliqué : dans les négociations commerciales, beaucoup de facteurs sont pris en compte, les coûts, les territoires... On est dans un espace où il faut laisser de la marge à la négociation... Si on impose, les distributeurs iront chercher les coûts ailleurs... Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - On en revient toujours à la même question : la transparence des coûts. Selon le ministre, c'est dangereux car la grande distribution pourra mettre à la charge de l'agroalimentaire d'autres coûts... Quand arriverons-nous à une véritable transparence de coûts pour chaque niveau, de sorte que la négociation aboutisse à un partage équilibré de la valeur ajoutée ? Mieux vaut adopter cet amendement pour afficher notre volonté...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous croyez qu'avec la définition des coûts, on définit les prix... Le prix, ce n'est pas seulement le coût, c'est symbolique. Une bouteille de whisky sera vendue plus chère dans un supermarché d'un quartier populaire que dans un supermarché d'un quartier plus aisé, produit de luxe ici, banal là... Les indications géographiques ont une valeur immatérielle...

M. Alain Vasselle. - Qui doit être partagée !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est une autre question... On ne sait pas où s'arrête le coût. En montagne, le coût de transport est plus important, mais on risque si le prix est plus cher, de faire disparaître le lait de montagne. Pourquoi le comté est-il plus cher ? À cause de l'image...

M. Alain Vasselle. - Cela doit être un élément de la négociation.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Discutez avec l'interprofession du comté, demandez-lui comment elle négocie... Je comprends votre intention, mais le sujet est plus complexe.

M. Daniel Dubois. - Vous venez de faire la démonstration de la nécessité de connaître les marges... L'observatoire des prix et des marges doit pouvoir établir la composition de la marge du produit final. Faute de transparence, les déséquilibres perdureront. Pour partager la marge, il faut la connaître !

M. Gérard César. - Je suis d'accord avec M. Dubois, l'observatoire des prix et des marges doit fonctionner en toute transparence ! C'est grâce à lui que les marges pourront être partagées.

L'amendement n°344 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize et Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 12° du I de l'article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d'une commande de produits agricoles produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine défini dans le code rural et de la pêche maritime. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.

Cet amendement interdit l'application de taux de service - entraînant généralement l'application de pénalités forfaitaires - pour tous ces produits. Sont ainsi concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Qu'un produit sous signe de qualité soit issu de méthodes de production particulières, c'est évident ; est-il de ce seul fait plus périssable que d'autres produits de la même famille ? Il n'y a pas de différence de situation telle qu'elle justifierait un traitement particulier. J'ajoute que le texte renforce déjà les pénalités pour non-respect du taux de service. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Si la grande distribution ne trouve pas à s'approvisionner en produits sous signe de qualité, elle en cherchera d'autres...

L'amendement n°345 rectifié bis est retiré.

L'article 31 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 QUATER A (Supprimé) (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°291, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement rétablit la remise d'un rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la clause de renégociation prévue par l'article L. 441-8 du code du commerce.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous ne sommes guère favorables à la demande de rapport. Un rapport sur l'application de la LME a été demandé par le ministre Macron, qui devrait être rendu d'ici la fin 2016. Il serait bon que ce document contienne un chapitre sur l'application de l'article L. 441-8. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La loi Hamon oblige à renégocier le contrat quand les coûts de production augmentent tandis que les prix baissent ou stagnent - pour éviter l'effet de ciseaux. En ce moment, les coûts de production baissent. Mais je ne suis pas opposé à une étude sur ce sujet.

M. Alain Vasselle. - Plutôt qu'un rapport - couvert de poussière dans les ministères -, pensons à évaluer l'application des lois. Nous ne remplissons pas correctement notre mission de contrôle. Il appartient à la commission des affaires économiques de prendre l'initiative.

Mme Frédérique Espagnac. - Monsieur Vasselle, c'est quand la droite est redevenue majoritaire au Sénat que la commission pour le contrôle de l'application des lois a été supprimée...

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois. - Cette fonction est confiée à toutes les commissions permanentes !

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

L'article 31 quater A demeure supprimé.

L'article 31 quater, appelé en priorité, est adopté.

ARTICLE 31 QUINQUIES (Supprimé)(Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».

Mme Frédérique Espagnac. - J'espère que cet amendement, qui porte le plafond des sanctions à un niveau plus adapté aux grands groupes industriels, recueillera l'unanimité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°545 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je l'ai regretté en discussion générale, ce texte fourre-tout ne sera pas vraiment un outil de lutte contre les délits financiers. La France sanctionne peu les délits d'abus de marché : la peine se compte en millions chez nous, en milliards aux États-Unis. Augmenter les amendes amènera un peu de raison dans le fonctionnement des marchés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le plafond de 2 millions date de 2014. La loi du 8 août 2015 a modifié les modalités de calcul de l'amende, désormais proportionnée au chiffre d'affaires. Pour l'heure, ces mesures n'ont pas été appliquées. La palette de sanctions existe, utilisons-la. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Effectivement, la règle est d'appliquer rigoureusement les lois que nous votons avant de les modifier. Sagesse.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le Parlement, que je sache, n'est pas responsable de la non application des textes. La vérité est que la France fait preuve d'une immense tolérance envers les délits financiers. Allons bon, ce ne sont pas des délits ; c'est de l'inattention... En revanche, sur les délits à caractère sexuel, c'est le délire ! Continuons ainsi, tout va bien !

M. Olivier Cigolotti. - Ça va mieux ! (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur le sénateur, je ne vous laisserai pas dire que l'État ne fait rien. La loi date de 2014, la DGCCRF a effectué 70 contrôles ; depuis la loi Macron, une perquisition a eu lieu dans une grande enseigne : la sanction, c'est 5 % du chiffre d'affaires.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est le travail du Gouvernement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet ! Le Gouvernement fait son travail et continuera de le faire.

Mme Frédérique Espagnac. - L'État fait son travail mais peut faire mieux. J'invite mes collègues à voter ces amendements.

Les amendements identiques n^os292 et 545 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 31 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 31 SEXIES (Appelé en priorité)

M. Dominique Watrin . - Si la réglementation européenne oblige les professionnels à indiquer l'origine des viandes fraîches, cette exigence ne s'applique pas aux produits transformés. Et ce, bien que le Parlement européen ait demandé à la Commission européenne un texte législatif en ce sens.

Depuis plusieurs années, les sénateurs du groupe CRC défendent l'étiquetage obligatoire pour les produits carnés, laitiers et contenant des OGM. La démarche volontaire ne suffit pas. Selon UFC-Que choisir, seul un produit à base de boeuf sur trois comporte une mention d'origine et c'est encore pire pour la volaille. Pourtant, 70 % des consommateurs européens y sont favorables. Les industriels expliquent que cela renchérirait les coûts de production de 15 à 50 % de plus. La Commission européenne a fait ses arguments siens quand des études sérieuses démontrent le contraire. Belle illustration des effets néfastes du lobbying au niveau européen...

Le groupe CRC salue cet article qui généralise l'expérimentation tout en regrettant, avec le rapporteur, qu'elle se fonde sur le volontariat.

L'article 31 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l'article 64 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement étend aux exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1^er janvier 2016, aux EARL dont l'associé unique est une personne physique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°180 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Tandonnet, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche et Kern.

M. Jean-Claude Luche. - Défendu.

L'amendement n°546 rectifié n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La loi de finances rectificative 2015 a créé le régime du micro-BA en le réservant aux exploitants individuels et aux GAEC. Sans doute ce choix, qui introduit une distorsion de concurrence, n'était-il pas réfléchi. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse : ces amendements identiques auraient plutôt leur place en loi de finances. Je lève le gage.

Mme la présidente. - Ce seront les amendements n^os31 rectifié quater et 180 rectifié quater.

Les amendements identiques n^os31 rectifié quater et 180 rectifié quater sont adoptés et deviennent articles additionnels.

La séance est suspendue à 11 h 45.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 h 10.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Moyens de la justice

M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question concerne la justice et s'adresse au Premier ministre, qui lui seul dispose encore des moyens d'action.

Nos prisons sont saturées, vétustes, nos tribunaux embolisés, nos frais de justice payés avec retard, nos lois inappliquées - comme celle sur la contrainte pénale -, les postes de magistrats non pourvus...

Un sursaut est indispensable. Malgré le peu de temps qui reste, le Gouvernement est-il décidé à agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je ne peux que rejoindre le constat de Philippe Bas. J'ai même parlé, et cela m'a été reproché, de système « en voie de clochardisation ».

M. Charles Revet. - C'est fort !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le mot a claqué, mais c'est la réalité qui est choquante.

Beaucoup a déjà été fait, toutefois, depuis quatre ans. Il n'y a jamais eu autant de postes ouverts à l'ENM, à l'école nationale des greffes, à celle de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, où la prochaine promotion, comptera 868 surveillants pénitentiaires.

Le budget de la justice pour 2017 est un très bon budget et j'en suis très fier : l'augmentation sera de 4,6 %, pour atteindre 6,9 milliards d'euros, soit 300 millions de plus, c'est considérable ! La progression est de 14 % depuis 2012 : c'est inédit !

Michel Rocard appelait à parler vrai et à agir juste ; c'est ce que nous faisons, et nous agissons de manière juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Bas. - Depuis trois ans et demi, le verbe haut a remplacé l'action (on proteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain). L'impasse est désormais criante à présent que vous prenez vos fonctions, monsieur le garde des Sceaux ; c'est celle dans laquelle Mme Taubira nous a conduits (approbations à droite ; protestations à gauche). Vous avez prétendu remplacer les courtes peines par la contrainte pénale mais sans y mettre les moyens. Ce n'est plus tolérable. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Grippe aviaire

Mme Françoise Laborde . - La filière élevage, palmipède et volaille a été contrainte par la grippe aviaire. Les éleveurs doivent suivre des recommandations sanitaires adaptées aux élevages industriels mais inapplicables et stigmatisantes pour les petites fermes.

Pourtant, les mutations du virus sont liées à la concentration des animaux couveurs. Le sud-ouest est particulièrement touché ; les petites exploitations contribuent au développement du tourisme et participent à de nombreux projets éducatifs. L'accueil à la ferme est désormais devenu impossible...

Nous réclamons des mesures proportionnées.

Le Gouvernement entend-il adopter un moratoire sur l'arrêté de biosécurité applicable depuis le 1^er juillet et revoir les fiches techniques pour les petites exploitations ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Il y a eu trois mutations du virus N1H1, N1H2 et N1H3.

Elles ont des causes complexes et je ne peux vous laisser montrer du doigt les seules fermes de grande taille. Des mesures spécifiques ont été prises pour les élevages de petit format dits autarciques, dans le cadre du vide sanitaire décrété ; j'espère que le problème ne se reposera pas. Les règles sanitaires peuvent être modifiées par le ministre, car elles sont décidées par des vétérinaires.

Le Gouvernement ne fait que tenir compte de l'expertise scientifique. Nous souhaitons rétablir la filière dans la durée et éviter le retour de la maladie. Ainsi, 21 millions d'euros ont été distribués aux éleveurs.

Mme Françoise Laborde. - Merci. Nous verrons à Noël d'où viennent les foies gras ! (Sourires appréciateurs)

Enfants en centres de rétention administrative

Mme Esther Benbassa . - En février 2012, François Hollande prenait l'engagement de supprimer la rétention administrative des enfants, rappelant la condamnation de la France par la CEDH.

Aujourd'hui, pourtant, le placement en rétention est de plus en plus fréquent. On est passé de 24 familles et 45 enfants en 2014 à 52 familles et 105 enfants. Ainsi, 4 378 mineurs ont été enfermés à Mayotte et 280 mineurs isolés étaient en rétention en 2015 contre 170 en 2014.

Quand le Gouvernement respectera-t-il ses engagements nationaux et internationaux pour faire preuve de la plus élémentaire humanité ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser l'absence de Bernard Cazeneuve. La France a une longue tradition d'accueil. Cet accueil n'est soutenable que si l'immigration illégale est réprimée. Depuis 2012, aucun mineur isolé n'est placé en rétention. Des instructions du ministre de l'intérieur le disent clairement, l'assignation à résidence est la règle. Seuls 105 mineurs étaient placés dans des centres spécialisés avec leur famille, le plus souvent pour prendre un avion le lendemain matin. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa. - Les rapports des associations sont-ils erronés ? Vos réponses sont simplistes. Vous n'avez fait que reprendre mes chiffres. Qui a raison et qui a tort ? Quelle est votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Sélection à l'entrée à l'université

M. Bernard Vera . - 700 000 lycéens viennent de prendre connaissance des résultats du Bac. Mais tous savent qu'une autre épreuve les attend, l'inscription sur la plateforme APB : 30 000 à 35 000 étudiants supplémentaires sont attendus à la rentrée, alors que les moyens de l'enseignement supérieur n'augmentent qu'à la marge.

D'où des pratiques de sélection illégales, comme le tirage au sort, d'ailleurs condamné récemment par le tribunal administratif de Bordeaux. Certains étudiants peuvent être exclus s'ils sont en réorientation ou issus d'une autre académie. Cette sélection cachée contrevient à nos principes républicains et frappe en particulier les milieux populaires. Comment comptez-vous y mettre un terme et faire respecter le code de l'éducation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Quelques éléments factuels : la technique des voeux groupés permet déjà aux étudiants d'ordonner leurs choix ; des informations comme les taux de réussite en licence sont désormais données pour la plupart des filières, de même que les perspectives professionnelles.

Résultats : plus de 80 % des étudiants ayant rempli le formulaire APB ont obtenu leur premier voeu ; le nombre de filières en tension est passé de 189 à 78 en un an. J'ajoute qu'aucun tirage au sort n'aura lieu en première année de médecine, ni probablement en droit, malgré le succès de cette filière.

Nous travaillons en outre à ce que les critères de traitement des candidatures soient rendus publics ; c'est le moins que nous puissions faire. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Vera. - J'entends tout cela mais la sélection cachée se perpétue et c'est le fruit d'une politique. Il faudrait exclure les dépenses de l'enseignement supérieur du calcul du déficit public. Ce serait une vraie mesure de gauche, de justice et d'égalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Brexit (I)

M. Richard Yung . - Ma question porte sur le Brexit. Le Royaume-Uni cherche à retarder la notification de sa sortie de l'Union européenne. Ce n'est pas une bonne chose, ni pour l'Europe, ni pour la France. Le président de la République a fait preuve de volonté et de fermeté, mais quid de l'avenir de l'Europe ? Le Conseil européen qui se tiendra à Bratislava en septembre étudiera des pistes de relance de l'Union européenne. Quelles seront les propositions françaises ?

Mme Theresa May, ministre de l'intérieur britannique et successeur potentiel de David Cameron, a déclaré que le sort des ressortissants communautaires ferait partie du paquet de négociations. Ce n'est pas une bonne façon de procéder. Imaginez que la France fasse pareil... Le Gouvernement compte-t-il s'y opposer ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Le résultat du référendum a été un choc mais il faut respecter la décision du peuple britannique.

Les difficultés sont devant nous. Reste à actionner l'article 50 du TFUE, qui prévoit la procédure de sortie de l'Union européenne...

D'ailleurs, les partisans du Brexit, après une campagne démagogique, se défaussent, comme Boris Johnson et Nigel Farage.

Nous sommes entrés dans une période d'incertitude financière, économique et politique, espérant que la situation politique du Royaume-Uni se clarifie rapidement.

Autre question, quelle place pour l'Angleterre en Europe ? Les partisans du Brexit affirment que le Royaume-Uni resterait lié à l'Europe. Oui, mais on ne peut pas appliquer les règles européennes à la carte. Je plaide pour des négociations respectueuses.

Enfin, il ne faut pas non plus que la communauté française au Royaume-Uni soit victime de ces discussions.

Qui sont les casseurs ?

Mme Élisabeth Doineau . - Monsieur le garde des sceaux, désormais des hordes de casseurs sont systématiquement présentes dans toute manifestation ; visage masqué, habillés en noir, ces individus insultent et affrontent les forces de l'ordre, cassent des vitrines et du mobilier urbain, vont jusqu'à dégrader l'hôpital Necker-Enfants malades, ce qui a choqué, à juste titre.

Qui se cache derrière ces masques ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le code pénal ne connaît pas des « casseurs » mais des infractions. La réponse judiciaire est la suivante : 896 personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, dont 520 pour violences sur les forces de l'ordre, 188 pour attroupement armé, 89 pour dégradations.

Qui sont-ils ? Il est difficile de répondre : 72 % des gardés à vue de Paris étaient inconnus des services. 32 personnes ont été condamnées à de la prison ferme, 65 à de la prison avec sursis, 8 à des amendes, 10 à des peines de substitution, 49 mineurs ont été condamnés à des sanctions éducatives.

Mme Élisabeth Doineau. - Votre réponse laisse place à toutes les manipulations : anarchistes, zadistes, étudiants, chômeurs ?

Laisser la place aux doutes, c'est laisser la place à la peur. Leur identification est indispensable. Je note que le parti socialiste n'ose plus organiser son université d'été à Nantes par crainte des débordements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; applaudissements à droite et au centre)

Brexit (II)

Mme Colette Mélot . - Une onde de choc a traversé l'Europe le 24 juin. Le Brexit a donné lieu à de nombreuses démissions au Royaume-Uni, et la situation est désormais confuse dans l'Union européenne. Sur le continent, une période de refondation doit s'ouvrir. Les projets des pères fondateurs ont été atteints, reste à poursuivre les objectifs du moment : la sécurité, les frontières, l'innovation, la jeunesse.

Or le président Hollande semble aussi silencieux que démuni (on le nie à gauche). En témoigne l'ouverture de nouveaux chapitres de négociation avec la Turquie... Le Gouvernement prend-il la mesure de l'électrochoc ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Il faut mener de front les deux questions du moment - gérer le Brexit et relancer l'Europe - sans brandir des épouvantails. L'adhésion de la Turquie n'est pas pour demain matin ! Si trois chapitres de négociations ont été ouverts depuis 2012, il y en avait eu onze sous le président Sarkozy.

J'ai, avec mon homologue allemand Frank-Walter Steinmeier, fait des propositions sur la sécurité, sur l'immigration, les relations entre l'Europe et l'Afrique, les investissements d'avenir, l'approfondissement de la zone euro. Nous devons prendre en compte les problèmes de la jeunesse et de la relance européenne : nous avons été capables de faire Erasmus, il faut à présent aller plus loin.

Ce sera l'objet du Conseil européen extraordinaire de Bratislava en septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Colette Mélot. - Les Français attendent une réponse politique dont l'absence de leadership du président Hollande les prive.

Mme Catherine Tasca. - Vous n'avez pas écouté !

Mme Colette Mélot. - Si nous n'y prenons pas garde, tout continuera comme avant ; c'est ce que les Français refusent. (Applaudissements à droite et au centre)

Travailleurs détachés

Mme Frédérique Espagnac . - Le mécanisme des travailleurs détachés a toujours été contesté par crainte de concurrence déloyale. Il est intolérable qu'un travailleur détaché travaille 50 heures payées 35 heures. Les cotisations sociales au niveau du Smic sont pourtant moindres en France, grâce au CICE et à l'action du Gouvernement.

Celui-ci a appelé à une harmonisation sociale et fiscale européenne : c'est ce qu'attendent les Français. Le projet de révision de la directive européenne devra entériner enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais le Brexit ralentit la procédure...

Où en est-on ? Que fera le Gouvernement pour accélérer la révision de la directive ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Ce sujet est essentiel. La question n'est pas celle de la libre circulation : la France est le troisième pays d'envoi de travailleurs détachés. Ce dont il s'agit, c'est de cette concurrence déloyale, cette fraude qui va contre notre modèle social, contre la dignité du travail.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'Union européenne doit se construire sur des valeurs.

Nous luttons contre la fraude : 1 500 contrôles sont réalisés chaque mois, permettant de récolter 3 millions d'euros d'amendes.

Nous voulons aussi réviser la directive de 1996, mais onze pays ont opposé un carton jaune. J'irai dans quelques semaines à Bratislava pour leur expliquer la position française. Nous ne pouvons admettre l'existence d'entreprises boîtes aux lettres, ni les doubles détachements d'intérimaires.

Le Premier ministre a eu raison de dire que la fraude au détachement est le symbole de l'Europe dont les citoyens ne veulent pas.

Taux de TVA dans la filière équestre

Mme Anne-Catherine Loisier . - Monsieur le ministre des finances, le 12 juillet, vous participerez au conseil Ecofin à Bruxelles. Le plan d'action TVA pourrait être l'occasion de donner plus de flexibilité aux États membres par l'attribution de taux réduits. Cette modernisation stratégique est attendue notamment par les professionnels de la filière équestre, qui représente 180 000 emplois, 9 000 PME en France, sur tout le territoire. Elle a démocratisé le sport grâce au cheval partagé jusqu'à atteindre 700 000 licenciés.

Le président de la République a plaidé pour l'harmonisation fiscale après le Brexit. Comment la France saisira-t-elle cette opportunité ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - La question porte-t-elle sur la TVA ou sur la filière équestre ? S'agit-il de la filière sportive ou des centres équestres ?

Après la directive de 2012, nous avons retrouvé un taux réduit pour les centres équestres dans les activités pédagogiques et de lutte contre le handicap. Un fonds d'aide avait même été mis en place.

La France plaidera pour l'harmonisation. Entre celle-ci et la flexibilité, la négociation devra avoir lieu. La France soutient l'initiative de la Commission européenne. Une TVA réduite pour les centres équestres pourrait être un objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Bas. - Votre réponse est décevante !

Politique éducative

M. Jacques Grosperrin . - Les résultats du baccalauréat seront cette année encore excellents. Sans doute faut-il s'en réjouir mais l'école de la République est en danger. La politique de la ministre de l'Éducation nationale est idéologique, elle nivelle par le bas. Elle est électoraliste, elle multiplie les recrutements. Elle est démagogique, en faisant croire que tout le monde peut suivre n'importe quelles études. (Murmures à gauche) Les principes de Jules Ferry, l'effort, le mérite, sont dévoyés. C'était pourtant un socialiste et républicain comme vous.

Classes bilingues, latin et grec, internats d'excellence, bourses au mérite, vous avez tout supprimé ! Quand reviendra-t-on à la vraie justice sociale ? (Vifs applaudissements à droite)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Ironiquement, Mme Najat Vallaud-Belkacem ne peut vous répondre car elle est en train de récompenser les lauréats du concours général des lycées et des métiers... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Les moyens ont été répartis de manière beaucoup plus juste vers les établissements qui en ont le plus besoin. En témoigne la nouvelle carte des zones prioritaires, dont les objectifs et les indicateurs sont connus.

L'école est également devenue plus inclusive, les bourses sur critères sociaux ont été augmentées de 10 %, les parcours d'insertion des jeunes de milieux modestes renforcés et la formation des enseignants améliorée. Bref, notre politique ne correspond pas à la caricature que vous en faites.

M. Jacques Grosperrin. - École au rabais, voulez-vous dire. Les plus grands esprits de la République ont en effet été lauréats du concours général, mais je vous engage à vous inspirer du texte de Cicéron proposé aux latinistes lors de la dernière session.

Discrimination sociale

Mme Evelyne Yonnet . - Le 31 mars 2015, M. Vaugrenard a déposé une proposition de loi pour lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale. La grande pauvreté concerne 8,7 millions de personnes en France, et plus d'un enfant sur deux vivant dans des zones urbaines sensibles vit sous le seuil de pauvreté.

Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14 juin. Quelles mesures d'application le Gouvernement entend-il prendre et selon quel calendrier ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le Gouvernement a en effet soutenu cette proposition de loi du groupe socialiste du Sénat. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté de janvier 2013, issu d'un engagement du président de la République, vise à assurer à tous les moyens de vivre dignement, en revalorisant les minima sociaux, à permettre l'accès aux droits au logement, aux soins, à la formation.

Trop de Français se voient refuser l'accès aux soins par crainte qu'ils ne puissent payer et de nombreux responsables politiques continuent à tenir les pauvres pour coupables de leur sort. Nous devons veiller à lutter contre cette société de soupçon.

Cette proposition de loi devra s'accompagner de sanctions pour faire reculer les discriminations liées à la précarité, à l'instar de ce qui a été fait naguère, avec succès, pour les discriminations raciales, sexistes ou homophobes. Ceux qui sont en situation de pauvreté doivent reprendre confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Evelyne Yonnet. - Les associations caritatives seront heureuses de votre réponse. Nous attendons toutefois des sanctions effectives dans le code pénal et le code du travail...

Consommation nocive d'alcool

M. Gérard César . - Le 13 juin, la Cour des comptes a recommandé de mettre en oeuvre tous les moyens pour faire baisser la consommation d'alcool (Sourires) remettant en cause toute idée de consommation modérée. Sans objectifs clairs, cette politique est loin de la réalité. C'est le vin qui est ciblé, alors que seul l'excès comporte des risques.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ce rapport ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Vous vous êtes illustré, monsieur le Sénateur, par votre action pour détricoter la loi Évin. (Protestations à droite) L'examen d'une loi de santé publique n'est pourtant pas le moment adéquat pour revoir la publicité sur l'alcool.

La Cour des comptes rédige un rapport pour faire reculer la consommation excessive d'alcool. Ses préconisations sont intéressantes : les politiques publiques sont mises en place, mais doivent être renforcées.

L'alcool est responsable de 50 000 décès par an en France. La prévention, l'information doivent être renforcées, comme nous l'avons fait dans la loi de modernisation du système de santé. Des consultations spécifiques ont été mises en place pour les jeunes.

Le Gouvernement continuera d'agir contre la consommation excessive d'alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard César. - La priorité, c'est l'éducation. La consommation de vin a diminué de 66 % en cinquante ans et de 20 % ces dix dernières années. Et pourtant les problèmes d'alcoolisme demeurent. On doit pouvoir promouvoir une consommation de plaisir et de terroir.

Il y a en France, 10 millions d'oenotouristes par an. Le vin fait partie de notre patrimoine culturel. Le chiffre d'affaires de la filière à l'export est de 11 milliards. La loi Évin n'a pas été détricotée, elle a été clarifiée. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du RDSE)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Commission spéciale (Création)

M. le président. - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16, alinéa 2, du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Je vous rappelle que lors de sa réunion du 15 juin 2016, la Conférence des présidents avait adopté le principe de la création de cette commission spéciale ainsi que la mise en place d'un groupe de travail préfigurant cette commission, dont les 36 membres ont été nommés en séance le 22 juin dernier.

Le projet de loi ayant été transmis, il appartient désormais au Sénat de décider son renvoi à une commission spéciale qui se substituera au groupe de travail. (Assentiment)

Il en est ainsi décidé et je proclame les 36 membres du groupe de travail membres de la commission spéciale.

Débat d'orientation des finances publiques et règlement du budget 2015

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

La Conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l'orientation des finances publiques.

Débat commun

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Le projet de loi de règlement nous invite à débattre de l'exécution 2015 du budget de l'État. C'est sur la base de l'analyse de cette exécution que nous pourrons débattre des orientations budgétaires pour 2017.

Premier constat : le déficit public a baissé de manière ininterrompue depuis 2012. Il était de 5,1 % en 2011, il a été de 3,6 % en 2015.

M. Jacques Chiron. - Il est bon de le rappeler !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour la première fois depuis 2000, le solde public s'améliore, alors que le produit des impôts diminue, preuve que des économies ont été réalisées. Après des années de hausse marquée, la dette publique est quasiment stabilisée ; et le déficit structurel atteint 3,6 %, largement inférieur à l'objectif de 4,1 %. La trajectoire de programmation des finances publiques étant respectée, il n'y a pas lieu de déclencher la procédure de correction des écarts. Ces éléments sont connus, et consensuels... (Exclamations à droite)

J'en viens au budget de l'État. Son exécution confirme la prudence de la prévision puisque les recettes fiscales nettes sont supérieures d'un milliard d'euros à ce qui était prévu. La gestion ne fait pas seulement apparaître de mauvaises nouvelles, il y en a eu aussi de bonnes...

Pour la TVA, les effets de la faible inflation ont été compensés par une consommation des ménages plus dynamique que prévue. Le CICE a été plus coûteux mais le manque à gagner pour l'impôt sur les sociétés a été absorbé par les bons résultats du contrôle fiscal et le dynamisme des bénéfices ; si les revenus de 2014 ont été plus faibles qu'escomptés, la hausse du taux de recouvrement et les résultats de la lutte contre la fraude ont dégagé une plus-value de 400 millions d'euros.

Au total les bonnes nouvelles ont compensé les mauvaises et le déficit a été moins élevé que prévu.

J'en viens aux dépenses de l'État : non seulement les objectifs ont été tenus mais leur niveau a été réduit de 700 millions d'euros en cours d'exécution, alors que nous dégagions des moyens nouveaux pour nos priorités, l'emploi et la sécurité des Français.

Mettons les chiffres en perspective et à périmètre constant... En 2013, les dépenses de l'État, hors charge de la dette et pensions, ont atteint 303,2 milliards d'euros ; elles atteindront en 2016 295,2 milliards d'euros. Soit moins 8 milliards en quatre ans - et même 9,4 milliards si on prend en compte la charge de la dette. C'est une baisse nette, en euros sonnants et trébuchants, pas en tendanciel. Et je n'ai pas parlé des efforts de la sécurité sociale et des collectivités territoriales...

En 2017, le déficit public doit atteindre 2,7 %, comme prévu et conformément à nos engagements européens. Nous ne dilapiderons pas la dernière année les efforts faits depuis quatre ans : le déficit passera sous les 3 % et nous construisons le budget pour cela. Nous ne renoncerons pas pour autant à notre liberté budgétaire, comme nous n'avons jamais renoncé à mieux lutter contre la pauvreté ou à alléger l'impôt pesant sur les classes moyennes. En 2017, les priorités iront à l'éducation, l'emploi et la sécurité. Nous voulons un pays où chacun est en sécurité, peut avoir accès au savoir et vivre des fruits de son travail, peut s'élever par son mérite.

En 2017, les dépenses de l'État vont augmenter de 3,3 milliards, hors charge de la dette et pensions. Mais entre 2013 et 2017, elles auront baissé de 4,6 milliards d'euros.

Augmenter la dépense n'est pas augmenter le déficit puisque nos priorités sont financées : d'une part parce que la dernière annuité du pacte de solidarité est moindre que les années précédentes, grâce au renforcement du CICE...

M. Vincent Delahaye. - Tour de passe-passe !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ...et, d'autre part, grâce au produit de la lutte contre la fraude, que nous revoyons à la hausse à 1,4 milliard. De même, nous estimons que le coût des contentieux fiscaux de série diminuera de 700 millions, et nous tenons compte de la baisse des taux d'intérêts pour 500 millions. Il n'y a donc pas de problème de financement des dépenses nouvelles.

Je sais toutefois que certains ici votent la dépense publique comme un mal en soi...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Il y en a trop !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour nous elle n'est ni un bien ni un mal mais un moyen d'agir le plus efficacement possible. Des économies nouvelles sont ainsi prévues dans les champs non prioritaires ; les effectifs dans de nombreux ministères continueront à baisser tandis que nous mettrons les moyens là où c'est nécessaire.

Mais j'entends déjà les arguments de la droite sénatoriale. Mais quand on promet 3,5 % de déficit en 2017 et une dette publique à 100,5 % du PIB, il faut savoir rester modéré... Quand on imagine la suppression de l'ISF et des dizaines de milliards d'économies non documentées, il faut savoir rester modéré...

Plus que jamais, le chaînage vertueux de la Lolf préside à nos débats. Depuis 2012, nous avons engagé la remise en ordre de nos comptes publics et nous continuerons jusqu'au bout. C'est notre responsabilité historique.

Nous tiendrons notre engagement de ramener le déficit public à 2,6 % en 2017 et nous financerons nos priorités, pour rendre aux Français une partie des efforts qu'ils ont consentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Mon analyse sera différente... Ce débat nous conduit à regarder le passé pour mieux préparer l'avenir. Je regrette que pour la première fois le Gouvernement n'ait pas respecté la Lolf en nous transmettant le rapport après le 30 juin - mais nos collègues de l'Assemblée nationale ont eu moins de chance encore, les annonces du 30 juin du président de la République n'ayant pas été prises en compte à temps...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est faux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En 2015, la croissance a augmenté pour atteindre 1,3 % dans un contexte de forte baisse du prix du pétrole, de politique monétaire accommodante européenne de la BCE, responsable d'un surplus de croissance de 0,4 % et de reprise de l'activité en Europe. Mais la croissance est de plus de 2 % en moyenne dans l'Union européenne, 1,7% en zone euro ...

La France fait partie des quatre pays, avec la Grèce, l'Espagne et le Portugal ayant un déficit supérieur à 3 %. Sa réduction a été permise essentiellement par l'amélioration du solde des collectivités territoriales, dont l'investissement a chuté de 4,6 milliards à cause de la réduction de la DGF...

S'il y a lieu de se satisfaire du recul de 0,1 % des prélèvements obligatoires à 44,7 %, les ménages n'en ont pas profité et les hausses décidées depuis 2012 n'ont pas toutes été effacées...

La maîtrise de la dépense publique, dit la Cour des comptes, est largement artificielle, due qu'elle est à la baisse de l'investissement local, à la charge de la dette et aux différents coups de rabot et autres gels du point d'indice. À 2 096 milliards et 96,1 % du PIB, la dette publique reste élevée.

La norme de dépense en volume est respectée, certes, mais grâce à des économies de constatation sur la charge de la dette. L'augmentation du produit de lutte contre la fraude a porté au final le déficit public à 70,5 milliards en 2015, contre 85,6 milliards d'euros en 2014. Le Gouvernement se targue d'une amélioration de 15 milliards, 3 milliards d'euros après retraitement du PIA mais, comme le souligne la Cour des comptes, la contribution française au mécanisme européen de solidarité versée en 2014 doit aussi être neutralisée. En fait, l'amélioration n'est que de 300 millions d'euros...

J'en viens au débat sur l'orientation des finances publiques. Les crédits par mission et les schémas d'emplois ne nous sont parvenus qu'hier soir, c'est bien tard... Les effets possibles du Brexit n'ont pas été pris en compte. L'objectif d'un déficit sous les 3 % en 2017 est maintenu, au prix d'artifices comptables. La réduction de la C3S ou de l'impôt sur les sociétés a été écartée au profit d'une prolongation du CICE, du dispositif de suramortissement, du renforcement des allégements de cotisation des travailleurs indépendants et une baisse de l'impôt sur les sociétés des PME.

Le Gouvernement prévoit par ailleurs une baisse de 2 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu « si la reprise est plus forte que prévue »... Comment le vérifier ?

Le Gouvernement affirme que la hausse des dépenses est ciblée sur l'emploi, la jeunesse et la sécurité. Mais ce sont les crédits de seize ministères sur dix-huit qui vont augmenter. Tous les ministères seraient-ils prioritaires ?

Le consensus des économistes table sur une croissance de 1,2 % pour la période 2015-2021, ce qui est bien inférieur à ce qu'a retenu le Gouvernement. Si l'on retenait cette hypothèse, il faudrait réaliser 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, dont 7,5 milliards en 2016 et 2017.

En conséquence, la commission des finances vous demande de rejeter le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - J'évoquerai les finances sociales, qui représentent près de la moitié des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

Après 14 ans de déficit du régime général et du FSV, le retour à l'équilibre est une priorité économique absolue comme un impératif pour la cohésion et la justice sociales. Certes, le déficit se réduit, mais il reste fin 2015 supérieur à 10 milliards.

L'assurance chômage ne laisse pas entrevoir d'amélioration, alors que les négociateurs se sont séparés sans accord en juin.

Le déficit des administrations de sécurité sociale dans leur ensemble, corrigé des résultats du fonds de réserve des retraites et de la Cades, s'établit à 17,2 milliards en 2015, soit une amélioration de 1,4 milliard par rapport à 2014. La dette sociale a augmenté et atteint 220 milliards, soit 10 % du PIB.

Déficit et dette persistent malgré des efforts sur les recettes ; le niveau de prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale a augmenté d'un point de PIB depuis 2011... Les effets des mesures antérieures, en particulier sur les retraites, représentent 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Si l'Ondam est respecté, les soins de ville dérapent de 240 millions d'euros. L'assouplissement du dispositif carrières longues a triplé la charge, à 2,7 milliards. Le déficit du FSV se creuse encore, à 3,9 milliards. La réforme de la politique familiale produit des effets sur le solde.

La commission des affaires sociales avait exprimé des réserves sur la contribution des administrations de sécurité sociale au plan de 50 milliards d'euros d'économies. Or nous avons appris il y a deux jours que le Gouvernement renonçait à financer des dépenses nouvelles, soit 1,6 milliard, par des économies. Nous n'avons manifestement pas la même définition des économies, monsieur le ministre... Le pacte de responsabilité a lui aussi fait l'objet de mesures d'ajustement récentes. L'objectif de prévisibilité et de simplification est largement perdu de vue ; les objectifs de court terme auront prévalu.

Le principal défi, celui de la maîtrise des dépenses, reste à relever. Ce sera manifestement pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier . - Comme l'an dernier, le temps consacré à ce débat est bref, et il est à nouveau programmé un jeudi après-midi... La place laissée au bilan et aux perspectives budgétaires est maigre.

Je commencerai par une bonne nouvelle ; avec 1,3 % du PIB, la croissance a connu en 2015 un rebond. La réduction du déficit public se poursuit sans que l'on atteigne toutefois le sacro-saint objectif de 3 %. Le Royaume-Uni, lui, qui n'y a jamais été soumis, affiche un déficit supérieur à 4 %...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec un chômage bien moindre !

M. Jean-Claude Requier. - Et je ne parle pas de l'Espagne... Contre une approche dogmatique, je préfère une approche plus pragmatique, j'allais même dire radicale... (Sourires) Rigueur en période de croissance, souplesse en période de crise.

Depuis le traité d'Amsterdam entré en vigueur en 1999, les années où le déficit a été supérieur à 3 % ont été majoritaires. Ce qui laisse perplexe sur l'efficacité de cette contrainte que les Européens se sont collectivement donnée... À quoi bon se fixer des règles que nous ne sommes pas capables de respecter ? C'est le non-dit du débat sur le TSCG, que le président de la République n'a pas renégocié après son élection... Le vote du Brexit a accru les incertitudes... mais nous avons des points forts, un taux d'épargne des ménages important et une administration fiscale efficace.

Le Gouvernement gagnerait à cesser les coups de rabot et à sanctuariser quelques priorités comme la sécurité, la défense et la justice. Pour cette dernière, il y a urgence. Le plan d'économies de 50 milliards d'euros mériterait des précisions. Il est vrai que nous sommes entrés dans un nouveau cycle électoral...

M. Philippe Dallier. - Cela ne nous a pas échappé...

M. Jean-Claude Requier. - En conclusion, si l'on peut regretter la timidité des réformes de fond, le groupe RDSE approuvera à une large majorité le projet de loi de règlement pour 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Thierry Foucaud . - « La dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des États pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde » (Mouvements divers à droite) a dit un jour l'ancien Premier ministre Michel Rocard.

M. Philippe Dallier. - Dans sa jeunesse alors !

M. Thierry Foucaud. - Cette question récurrente de la dette publique imprègne le traité budgétaire européen, la loi de programmation des finances publiques et le discours du Gouvernement comme celui de la majorité sénatoriale et doit être décrite comme ce qu'elle est, une arme de terreur paralysante pour toute politique qui voudrait s'écarter de dogmes libéraux dont les limites sont chaque jour plus accusées.

Cette loi de Règlement peut se résumer en quelques mots : austérité budgétaire, choix fiscaux profondément inégalitaires. Elle remplit l'objectif fixé : réduire le déficit et la dette publics.

Le Gouvernement aurait pourtant pu tirer parti de la faiblesse des taux d'intérêt nominaux - nous émettons des bons du Trésor à taux négatif depuis août 2014 -, de l'inflation quasi-nulle ou de la baisse des prix des matières premières...

En dépit de ces conditions favorables, la baisse des dépenses et les suppressions d'emplois se poursuivent. Ajoutons à cela la mal nommée loi Travail qui incite au moins-disant social et nous avons les plus sûrs moyens d'amoindrir nos chances de relance économique.

Les échéances électorales de 2017 placent devant les yeux des Français le triste spectacle d'un Gouvernement n'ayant plus que l'autoritarisme aveugle pour ligne de conduite, le retour de libéraux décomplexés et une opposition en proie à un concours Lépine des propositions absurdes et des lubies : baisse irréaliste des dépenses publiques, remise en cause du statut de la fonction publique et menaces sur l'emploi des femmes, construction de places de prison, retour aux 40 heures par semaine, retraite à 65 ans et j'en passe.

Accablés d'efforts depuis 1974, date à laquelle l'État s'est vendu sur les marchés financiers, les Français n'en peuvent plus. Il est temps de proposer autre chose aux Français, d'unir les forces du travail, de la jeunesse, des savoir-faire, pour régler les problèmes, en particulier celui du logement, si préoccupant ; pour accroître les capacités de financement à moindre coût via l'épargne populaire, améliorer la couverture sanitaire qui se réduit de plus en plus. Ne comptez pas sur nous à ce propos pour voter la suppression de l'aide médicale d'État.

Sortons de l'étatisation de la sécurité sociale que sont les lois de financement. Appuyons-nous sur les forces du travail, rendons aux salariés les pouvoirs dont ils ont été privés. Oui aux 32 heures par semaine, à la retraite à 60 ans, avec des aménagements pour les métiers les plus pénibles. Place à la jeunesse, place au progrès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Maurice Vincent . - Je me limiterai à l'orientation des finances publiques. Même si la presse et une partie de la majorité sénatoriale se focalisent sur les dépenses nouvelles, qui pourrait contester leur légitimité ? Il y va de notre sécurité, de l'emploi, de l'investissement, de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche, indispensables dans une économie de l'innovation. Sans parler de la nécessité de soutenir nos agriculteurs. Les « cadeaux » que d'aucuns dénoncent sont non seulement financés, mais nécessaires pour relancer notre activité.

Le Brexit ne devrait pas nous toucher, mais l'on peut craindre une baisse de 0,1 % ou 0,2 % du PIB. En 2017, le déficit public passera sous les 3 % pour la première fois depuis 2007.

En cinq ans, le déficit des administrations publiques a été divisé par deux, passant de 5,7 % en 2012 à 2,7 % en 2017 : c'est une performance. La dette est contenue autour de 97 % du PIB, elle était certes à 90 % en 2012, mais à 64 % en 2007. On voit bien qui a endetté le pays... À 41,5 % du PIB en 2008, 44,5 % en 2012, 44,7 % en 2015, les prélèvements obligatoires sont eux aussi stabilisés.

En 2011, le budget pour 2012 avait été préparé avec une prévision de croissance de 0,8 point de PIB trop optimiste... Un écart de 16 milliards... La sincérité des prévisions est à gauche, pas à droite...

Les discours des candidats à la primaire Les Républicains promettent une saignée de 100 à 150 milliards d'euros : cela casserait la croissance et ruinerait les services publics, qui sont au coeur du modèle social français.

Oui, la gestion financière et budgétaire a été de grande qualité depuis cinq ans. Les résultats obtenus peuvent légitimement être lus en cohérence avec l'héritage de Michel Rocard, sa rigueur et son sens de l'efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin . - Ce dernier projet de loi de règlement de la législature est l'occasion d'un bilan. Au début du quinquennat, nous avons manqué l'occasion de renégocier le pacte budgétaire. Le plan de relance de M. Juncker devrait être au moins trois fois plus élevé pour avoir des effets selon les économistes.

Les écologistes lors de la négociation du TSCG avaient déjà alerté sur l'incongruité qu'il y avait à fonder tout l'édifice de convergence budgétaire sur la notion mal définie de croissance potentielle. On ne nous avait pas écoutés ; aujourd'hui, la Cour des comptes partage notre analyse... Le CICE, un peu sur le modèle de la TVA sociale supprimée à l'été 2012, a été adopté sans contrepartie - ce que nous avons regretté.

Selon une étude de l'OFCE, le taux de marge des entreprises françaises s'élève à 39 %, soit 4 % de plus qu'en 1980. Avec 47 milliards d'euros de dividendes, elles sont parmi les plus généreuses pour leurs actionnaires.

L'impôt des ménages a augmenté de 2 % quand la charge fiscale pesant sur les entreprises a baissé de quatre points.

Heureusement la BCE a été active, rachetant des titres de dette sur le marché secondaire, et le prix du pétrole a baissé. Si, à court terme, le pire a été évité, à long terme, les inquiétudes demeurent : l'investissement public a baissé de 4,1 milliard d'euros.

La mission Écologie a augmenté de 2,3 % ; en apparence, car le périmètre a changé et les crédits en fait ont baissé de 12,4 milliards à 9,7 milliards, soit une baisse de 22 %, tandis qu'il y a 7 500 emplois de moins.

La mission est au 24^ème rang selon les indicateurs de performance. Les agents se plaignent d'une dégradation des conditions de travail.

Quant à la fiscalité écologique, elle est avant tout utilisée pour financer le CICE.

Toutefois nous devons voter non sur la stratégie mais sur la régularité de l'exécution. Nous voterons néanmoins cette loi de règlement, car la Cour des comptes a certifié les comptes.

M. Philippe Dallier . - « Ça va mieux », proclame le président de la République depuis un an ; « ça va mieux », répète le ministre. Et « ça ira encore mieux demain », selon le rapport d'orientation des finances publiques. Mais nous ne partageons pas ce bel optimisme : tous les indicateurs ne sont pas passés au vert et le ciel des perspectives économiques n'est pas sans nuages.

Certes, grâce au quantitative easing de la Banque centrale européenne, au bas coût des matières premières et du pétrole, à la faiblesse de l'euro, les choses se sont améliorées. Il aurait fallu profiter de cet alignement de planètes favorable pour faire des réformes structurelles.

Le président de la République a d'abord attendu que la situation s'améliore toute seule pendant la première phase du quinquennat - quelle erreur ! L'assommoir fiscal, a tiré la croissance vers le bas et accru les difficultés.

Il a ensuite pris un virage libéral avec le CICE et 50 milliards d'euros d'économies. Alors que les premiers efforts apparaissent, nouveau revirement : « ça va mieux », et après moi le déluge ! Le plan d'économies de 50 milliards promis a finalement été abandonné. Jamais on n'a connu autant de revirements. Le changement, ce n'est pas « maintenant », c'est tout le temps !

Entre 2007 et 2012, la crise des subprimes de 2008, sans précédent depuis celle de 1929 quant à ses effets, avait fait chuter les recettes de l'État de 25 %.

Le Gouvernement n'a rien connu de tout cela, sinon une période beaucoup plus calme sur le front de la conjoncture internationale. Le président de la République a commencé par supprimer la TVA sociale et augmenté les charges. Ce n'est qu'avec le CICE que les charges ont commencé à baisser. Dans le même temps, vous avez baissé les dotations des collectivités territoriales, entraînant une baisse de l'investissement.

Comment s'enorgueillir de la baisse des charges de la dette alors qu'elle augmente, et que le Gouvernement encaisse 22,7 milliards de primes d'émission, au détriment de l'avenir ?

Le groupe Les Républicains partage le sentiment de la Cour des comptes, ne vous en déplaise : le Gouvernement raisonne en comptabilité nationale, alors que nous raisonnons comme la Cour des comptes, en comptabilité budgétaire retraitée des éléments exceptionnels.

C'est la bonne méthode : la baisse des dépenses n'est dès lors plus que de 300 millions d'euros.

Le déficit public en pourcentage de PIB baisse, c'est bien, passant de 4 % à 3,6 %, mais c'est surtout grâce à la baisse de l'investissement des collectivités territoriales...

Quant au déficit moyen, pour eux, il n'est que de 2,1 %.

Charge, déficit, endettement, la France est à la traîne par rapport à ses partenaires. La courbe du chômage - thermomètre choisi par le président de la République - ne s'est pas inversée : plus 600 000 chômeurs de catégorie A, soit 1,1 million toutes catégories confondues.

La France est passée du 14^e rang au 21^e rang des 28 États membres de l'Union. La France est avec le Portugal et l'Espagne le pays où la situation s'est le moins améliorée. Ouvrir de nouveau les vannes de la dépense, c'est aussi faire le pari que le Brexit sera sans incidence sur la croissance, alors que ses premiers effets se font d'ores et déjà sentir. Comment croire que les taux d'intérêt et le prix du pétrole resteront toujours aussi bas ?

Le Gouvernement a renoncé à supprimer la CSS, au profit du maintien du CICE, ce qui reporte la charge sur les générations à venir... Si ce n'était pas aussi grave, je citerais Coluche : « La France d'aujourd'hui, c'est pas plus mal que si c'était pire ». Je préfère donc dire avec Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent ».

Le groupe Les Républicains ne votera pas la loi de règlement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Vincent Delahaye . - Qui veut donner des leçons de modestie doit commencer par les appliquer à soi-même. Il n'y a rien de modeste dans ce texte, ni dans la communication du Gouvernement. Entre Gouvernement et majorité sénatoriale, dont les analyses sont si divergentes, je cherche un juge de paix. Soit la Cour des comptes dont le premier président, ancien député socialiste, ne peut guère être soupçonné de partialité. Son jugement est sévère. Elle estime que la situation budgétaire de la France est très dégradée. Notre situation nette, décalage entre l'actif et le passif est de 1 115 milliards d'euros. Aucune entreprise, aucun ménage ne pourrait survivre à cela.

Quand on dit que la France est en faillite, on n'est pas loin du compte. La dette a augmenté de 60 milliards d'euros en 2015, pour financer non des dépenses d'investissement, mais de fonctionnement. On vit à crédit. Les marchés nous font confiance certes, mais ils sont volatiles et peuvent se tromper. Le déficit de la branche retraite s'élève à 74 milliards, un montant égal à la moyenne depuis 2012. Preuve du sur-place et de l'attentisme !

Le déficit était de 42 milliards d'euros en 2000-2008, plus 70 milliards depuis 2012. Pourtant, dans la loi de programmation de 2013, M. Cahuzac prévoyait 35 milliards ! Seuls la Grèce, le Portugal et l'Espagne font moins bien.

L'austérité, c'est la baisse des dépenses et des rémunérations. Ce n'est pas la rigueur. On en est loin : les dépenses ont augmenté de 3,7 milliards, soit 0,9 %.

Je suis partisan de la baisse de la dépense publique, ce qui suppose des mesures d'économies structurelles. Les économies ont été réalisées grâce à la baisse des dotations sur les collectivités territoriales. Les économies réelles ne sont que de 0,7 milliard. L'objectif d'économies de 50 milliards a été abandonné.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Personne n'a jamais dit ça !

M. Vincent Delahaye. - C'est dans la presse ! Le Gouvernement préfère reporter les dépenses, comme le montre le tour de passe-passe sur le CICE... Les dépenses n'ont pas baissé, mais les impôts ont augmenté, comme l'a montré l'étude de Rexecode. Le pacte de responsabilité et le CICE n'ont rien changé : la ponction sur les entreprises de 9,5 milliards au début du quinquennat reste inchangée !

Les ponctions sur les ménages atteignent 60 milliards d'euros sur le quinquennat, au détriment des classes moyennes !

Le président de la République prétend dans Les Échos qu'il n'a pas trahi ses électeurs. La trahison aurait été, selon lui, de laisser le pays dans l'état où il l'a trouvé. Mais en 2012, la dette était inférieure de 350 millions d'euros, la France comptait un million de chômeurs en moins, les impôts sur les ménages étaient inférieurs de 50 milliards d'euros. Revenir à cette situation ? Je suis preneur !

Je regrette que ce débat sur la réalisation, qui permet de constater une non-réalisation importante, ne dure que deux heures... (M. Michel Bouvard applaudit) Alors que nous passons trois semaines sur le projet de loi de finances, qui ne contient que des prévisions.

Le groupe UDI-UC n'avait pas voté le projet de loi de finances. Logiquement, nous ne voterons pas la loi de règlement.

M. Francis Delattre . - Churchill disait : « Je n'ai confiance que dans la statistique que j'ai moi-même trafiquée ».

La Cour des comptes, dont l'expertise est indiscutable, a donné le ton. Le quinquennat a augmenté les impôts sur les entrepreneurs, plombant notre économie. Certes, celle-ci respire encore, mais la France n'est plus dans la course.

Les prélèvements obligatoires et la dette ont augmenté : 1,5 % de croissance, c'est peu vu l'action de la Banque centrale européenne et la baisse du pétrole. On ne sait même pas ce que pense le Gouvernement du quantitative easing.

Le CICE est mal conçu, pas adapté pour l'industrie. Résultat : les importations industrielles ont continué à augmenter.

Votre politique ne rassure personne. La Commission européenne pointe les déséquilibres et craint les retombées négatives pour l'Europe.

Les syndicats sont aussi mécontents, comme les employeurs, comme les retraités, comme les mal-logés - qui ne voient pas la trace des 500 000 logements promis -, comme les économistes. Tous sont déçus. Pourtant, à l'Élysée et à Matignon, on parle de redressement, dans une grande campagne de communication. Le déficit commercial s'est réduit grâce à la baisse de la facture énergétique. Seule la Finlande fait pire que nous en matière de dépenses.

Le budget de l'État n'a baissé que de 300 millions d'euros en 2015. Les désaccords entre l'État et la Cour des comptes sur les chiffres illustrent les manoeuvres et les tours de passe-passe. Le pacte de responsabilité vient d'être abandonné. Dommage, au moment où il commençait à porter ses fruits.

La France reste championne des prélèvements obligatoires : deuxième du monde après le Danemark. Pourtant, le déficit reste proche de 74 milliards, alors que l'Allemagne est excédentaire...

Le commissaire européen Valdis Dombrovskis l'a dit : la France n'a pas engagé les réformes structurelles attendues. La croissance est plus faible qu'ailleurs en Europe. La France ne se redresse pas, elle décroche ! Triste constat...

M. Sapin, le 25 mars, se réjouit que la dette ait connu sa plus faible augmentation en 2015. Pourtant, l'une des cinq réserves dans la certification par la Cour des comptes porte sur la dette, dont le montant est modifié, grâce aux 45 milliards de primes d'émission : dès 2017, ces acrobaties coûteront 2 milliards d'euros à la France chaque année.

Vous persistez à dépenser un argent que vous n'avez pas ! La prolongation du CICE aux dépens du pacte de responsabilité aboutit à reporter une dépense de 5 milliards d'un an. Ces manoeuvres ne sont pas un gage de confiance.

La Cour des comptes, elle-même, doute de votre capacité à ramener le déficit sous 2,7 %. Pour les deux tiers, la baisse du déficit provient des collectivités territoriales, que vous qualifiez de dispendieuses. Elles ont fait le travail, elles.

M. Jacques Chiron . - Le budget a-t-il été exécuté conformément à ce que le Parlement avait voté ? Deux lectures sont possibles : comptable et politique.

Les recettes du budget général s'établirait à 294,5 milliards, soit 1,4 milliard de plus que prévu, grâce à une lutte volontariste contre la fraude. Les encaissements s'élèvent à douze milliards d'euros, soit deux milliards de plus que prévu. Je salue, à cet égard, le rôle du service de traitement des déclarations rectificatives (le STDR). Au-delà, ces régularisations consolident l'assiette fiscale. Malgré le terrorisme, les dépenses ont été contenues, avec une hausse de seulement 0,9 %, grâce à un effort de rigueur constant.

Le déficit atteint 3,6 %, mieux que les 4,1 % initialement prévu, contre 7,5 % en 2009, 10 % en 2010.

Ces résultats donnent du crédit à notre engagement à respecter nos engagements européens en 2017. La dette avait augmenté de 20 % du PIB entre 2007 et 2012.

Ces données techniques reflètent des choix politiques. Il fallait assainir les finances publiques, moderniser notre appareil productif, tout en créant de l'emploi et en conservant notre modèle social.

L'Italie, l'Espagne, le Portugal ou la Grèce ont été pris dans un cercle vicieux, obligés de contracter leur domaine d'intervention publique au moment où la crise atteignait son paroxysme avec in fine une baisse de leur compétitivité. La reprise dans ces pays est trompeuse, acquise au prix d'une dégradation du modèle social et des plus pauvres.

Le Gouvernement, en France, a fait le choix du pacte de responsabilité et du CICE : notre appareil productif n'était pas assez compétitif, peinait à monter en gamme.

Le CICE, le CIR et le soutien de BPI-France ont aidé les entreprises à monter en gamme.

Depuis deux ans, les feux passent au vert : 180 000 emplois créés ; la consommation des ménages augmente ; le Smic ni les prestations sociales n'ont baissé, et le pouvoir d'achat a même augmenté.

Notre modèle social a été un amortisseur de crise, non un handicap. Ces chiffres prouvent que la croissance revient et que l'hémorragie de la dette est contenue.

M. Michel Bouvard . - Cette année encore, je regrette les modalités d'examen de ce texte, un jeudi soir intercalé dans un texte important, pendant une session extraordinaire, en un temps limité...

Le rapport du rapporteur général offre un éclairage approfondi. La commission des finances a étudié en profondeur le budget du ministère de la justice.

Dommage que ces travaux soient si limités en séance... Peut-on imaginer une entreprise passant trois semaines sur la prévision et deux heures à l'examen de son compte de résultat ?

Le constat est simple : une réduction des déficits plus importante que prévue en LFI, 3,6 % de PIB contre 4,1 %, une légère diminution des prélèvements obligatoires, des recettes en ligne avec la prévision. Ce sont incontestablement des éléments positifs dont nous pouvons collectivement nous réjouir.

Mais, des sources d'inquiétude persistent car notre déficit reste élevé : 3,6 % du PIB, 1,5 point de plus que la zone euro, l'un des plus important de l'Union européenne. Notre solde structurel en 2015 est plus dégradé que les cibles retenues par les programmes de stabilité, notre ajustement structurel est inférieur à la recommandation du Conseil de l'Union.

Notre dette continue de croître, certes plus lentement, nous exposant davantage à une remontée des taux. Nous devons être vigilants, quelle que soit la qualité de gestion de cette dernière par les équipes de France Trésor, sur le caractère anesthésiant de la baisse des taux d'intérêt.

La France va mieux mais diverge par rapport à ses voisins, partenaires mais aussi compétiteurs, faute de réformes structurelles d'ampleur.

Quant au solde structurel, s'il est en amélioration, on le doit aussi à la diminution de la charge d'intérêt de la dette qui représente la moitié de la réduction du déficit public.

Les appréciations divergent selon que l'on raisonne à comptabilité nationale ou budgétaire.

Pour le prochain quinquennat, je plaide pour un engagement du Gouvernement sur un référentiel de dépenses partagé entre l'exécutif, le Parlement et la Cour des comptes et sur une norme de dépenses stables ; mais aussi pour le respect en tous points des dispositions de la LOLF dans les inscriptions et dans l'exécution du budget.

Parmi les entorses à la LOLF, la procédure de rétablissement qui a permis d'utiliser des crédits de paiement du compte d'affectation spéciale immobilier pour payer des dépenses préalablement engagées et payées en 2012 sur le programme de soutien à la politique de défense ; mais aussi des inscriptions initiales de crédits dédiés à la couverture du GVT inférieur de 120 millions d'euros aux besoins, dans le programme enseignement scolaire, alors même que la sous-estimation était parfaitement détectée.

Je constate également l'absence du respect des règles pour l'inscription des dépenses liées au PPP dans la mission justice : l'article 8 de la LOLF prévoit que les AE correspondant à ces opérations courent au plus tard à la livraison.

Il faut revoir les incohérences.

La dépense fiscale ne cesse de progresser, en raison du CICE. Or nous savons d^'ores et déjà qu'il y aura une nouvelle augmentation du CICE en 2017, première année au cours de laquelle les entreprises, sauf PME, obtiendront la restitution de la fraction non imputée de la créance acquise en 2013.

Le plafond de dépenses fiscales donne lui-même lieu à débat dans sa définition puisqu'il est calculé sur des méthodes du PLF 2013, obligeant à corriger les changements de méthode sur maintenant trois ans. Il donne également lieu à débat dans la mise en oeuvre puisque les changements de périmètre ne donnent pas lieu à correction cohérente avec le plafond des normes qui s'applique aux crédits budgétaires.

Le Parlement ne peut que souhaiter la rédaction rapide d'une charte de budgétisation des dépenses fiscales et crédits d'impôts.

Les mesures à impact fiscal doivent être rassemblées dans le projet de loi de finances. Cette année pas moins de dix textes en ont compté, pour un montant de 379 millions d'euros de dépenses.

Voilà quelques pistes d'amélioration, utiles pour l'avenir.

M. Yves Daudigny . - Le 27 avril dernier, nous avons dressé le bilan des résultats économiques et sociaux de la France dans le cadre du débat sur le pacte de stabilité. Nos commissions, finances et affaires sociales, doivent ainsi travailler étroitement ensemble.

Depuis avril, le comité d'alerte, la commission des comptes de la sécurité sociale et la Cour des comptes se sont exprimés. Ils s'accordent pour constater que la situation s'est incontestablement améliorée en comptabilité nationale et pour les régimes obligatoires de base. Le déficit est réduit à 5,8 milliards, soit 2,1 milliards de moins qu'en 2014, en même temps que baissent les prélèvements.

La Cour des comptes a certifié, pour la troisième année consécutive, les cinq comptes combinés des branches et de l'activité de recouvrement et des quatre comptes des établissements publics nationaux, soit les meilleurs résultats depuis 2002. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, à 10,8 milliards, a été divisé par deux en seulement quatre ans. L'amélioration est sensible dans toutes les branches : le déficit de l'assurance maladie se réduit à 5,8 milliards, soit 1,5 milliard de mieux et, pour la cinquième année consécutive, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est respecté. L'assurance vieillesse réalise 300 millions de mieux, la branche famille 200 millions de mieux et la branche AT/MP 800 millions de mieux. Si le Fonds de solidarité vieillesse augmente son déficit de 100 millions, celui du régime général est ramené à 6,6 milliards - contre 9 initialement attendus.

Pour 2016, la Cour des comptes assure que les prévisions permettent d'espérer une amélioration. « L'exécution de la loi de finances pour 2016 devrait être facilitée par une meilleure conjoncture » Le Haut Comité des finances publiques, en avril, a jugé les prévisions du Gouvernement réalistes. Les risques de dérapage des comptes des administrations de sécurité sociale sont modérés.

Sans méconnaître le problème de la dette à l'Acoss, les réformes engagées vont dans le bon sens. Il est faux de répéter que notre modèle de protection sociale serait à bout de souffle. Il devait être modernisé et les dépenses mieux maîtrisées. C'est ce qui est engagé depuis 2012. (Applaudissements sur les bancs écologistes ainsi que du groupe socialiste et républicain)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - La brièveté de nos débats en séance ne reflète pas l'intensité du travail de nos rapporteurs. Nous avons conduit une expérience prometteuse en organisant des auditions des responsables de programmes et en recevant un ministre conjointement avec une autre commission, en l'espèce la commission des lois sur le thème des moyens de la justice.

Le taux d'augmentation de la dépense publique est historiquement bas avec 0,9 % en valeur. Le faible dynamisme de la dépense n'est pas uniquement dû au recul de la charge de la dette puisque la progression de la dépense publique hors charge d'intérêt n'a été que de 1,1 % en 2015. L'objectif d'évolution de la dépense publique locale a été plus que respecté, même pour les dépenses de fonctionnement. Au total, le déficit public s'est établi à 3,6 % du PIB alors que la recommandation de la Commission européenne de mars 2015 fixait une cible à 4 %.

Les dépenses de l'État ont baissé. Le contrôle fiscal accru a porté ses fruits : 2,7 milliards ont été recouvrés au titre du service de traitement des déclarations rectificatives, les recouvrements à la suite de contrôles fiscaux s'élèvent au total à 12,2 milliards.

Le Pacte de responsabilité et de solidarité monte en puissance. Les entreprises se sont bien approprié le CICE. Le suramortissement a été mis en oeuvre. La suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu a redonné 2,8 milliards d'euros aux ménages les plus modestes.

Le retour du déficit en-deçà de 3 % du PIB reste un objectif intangible. L'important est de tenir la ligne de ce Gouvernement : redresser les finances publiques avec l'encouragement du retour de la croissance, qu'il ne faut pas brider par des mesures supplémentaires. Le président de la République a énoncé des priorités ; il propose de revenir sur des mesures qui auraient bénéficié soit à trop, soit à trop peu d'entreprises, afin de privilégier des dispositifs ciblés : une hausse du taux du CICE afin de réduire encore les prélèvements sur le travail ; une baisse de l'impôt sur les sociétés des PME couplée avec un renforcement des allègements de cotisations des travailleurs indépendants ; une prolongation du « suramortissement » en faveur de l'investissement productif.

Je voterai la loi de règlement. Parce que j'approuve la politique budgétaire menée par ce Gouvernement mais aussi parce que la loi de règlement n'est qu'une photo de l'année écoulée et que j'observe la photo. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Je ressens une ambiance différente de celle de l'année dernière, malgré l'échéance électorale qui pourrait exciter la critique.

Certaines de vos critiques sont un peu automatiques, d'autres plus argumentées. Ce que je remarque, c'est que l'on nous reprochait, l'an passé, de faire « plus mal » que ce que nous avions prévu alors que, cette année, on nous reproche seulement de faire « moins bien » que ce que nous avions annoncé. « Moins bien », c'est quand même bien !

L'année dernière, on nous disait que nous ne tiendrions jamais nos objectifs de l'année. Cette année, je n'ai rien entendu sur 2016, peut-être parce que nous exécutons ce que nous avions prévu. En 2016, cela va bien ! Je comprends que l'opposition ne le souligne pas ; mais moi, je peux le faire.

Pour l'année prochaine, le rapporteur général n'a pas mis en doute que nous puissions atteindre les 2,7 % de déficit, notre principale cible. Nos finances publiques sont sous contrôle, sérieusement gérées, et l'ensemble de nos objectifs sont soit atteints, soit dépassés. En tout cas, crédibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous enverrai une édition dédicacée du rapport !

M. Michel Sapin, ministre. - Quelle croissance pour l'année prochaine ? L'hypothèse que nous avons retenue avant le Brexit est de 1,5 %. Jugée optimiste fin 2015, elle est considérée aujourd'hui par le consensus des économistes comme plancher. Certains tablent sur 1,7 %, mais, par prudence, nous n'avons pas modifié notre hypothèse. Cette tendance est soutenue par deux moteurs internes : la consommation des ménages et l'investissement des entreprises, qui restent puissants malgré le Brexit.

Quelles peuvent être les conséquences de ce dernier ? Là où cela va faire mal, c'est bien au Royaume-Uni. C'est le choix libre d'un peuple libre, mais cela ne signifie pas que ses conséquences seront souhaitables. Le Royaume-Uni a échangé sa place de 5^e économie mondiale avec la France ; lorsque l'inverse s'est produit pour les mêmes raisons monétaires, j'avais lu des titres catastrophistes dans certains journaux politiquement orientés. C'est facial dans les deux cas, bien sûr, mais cette fois, les journaux sont muets...

L'Insee nous apportera plus de données cet été. Quelles mesures pour les ménages ? Le président de la République a dit que cela dépendrait de la croissance. Ce réalisme est bienvenu. Si le Brexit n'a pas de conséquences trop graves, il y a une marge de manoeuvre, pour la quatrième année consécutive.

Nous avions pris l'engagement d'abaisser de 41 milliards d'euros les charges des entreprises, pour les aider à investir et créer de l'emploi. Les efforts déjà consentis leur ont permis de retrouver leur niveau de marge de 2007 et de créer beaucoup plus d'emplois. Nous tiendrons cet engagement.

La mesure concernant la C3S avait été votée, mais a été modifiée par le président de la République. C'est qu'elle ne concernait plus que les très grandes ETI et les grandes entreprises. Or nous voulions une mesure qui les concerne toutes, comme le CICE, dont l'effet est immédiat. Certes l'effet budgétaire est en 2018.

M. Philippe Dallier. - Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. - Cette critique est-elle légitime ? Le document pluriannuel prend en compte l'année 2018 : un effet de baisse de 5 milliards des charges pour les entreprises était prévu pour cette année. Nous restons dans l'épure de notre programmation. Si nous sommes alors aux responsabilités, nous pourrons très bien les assumer. Les marchés montrent bien la confiance qu'ils ont dans notre gestion.

Nous sommes partis pour limiter le déficit à 2,7 % ; c'est mieux que les 2,8 % promis à l'Europe. Et nous atteindrons cet objectif en continuant à baisser les impôts tout en faisant face à un certain nombre de priorités : jeunesse, sécurité intérieure et extérieure, justice.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Nous avons un amendement à examiner, cela ne nous prendra pas longtemps.

La séance, suspendue à 18 h 55, reprend à 19 heures.

M. le président. - J'envisage de suspendre la séance à 20 h 45 et de la reprendre à 22 h 30.

Mme Marie-France Beaufils. - En voilà des manières très particulières. Combien serons-nous à la reprise ? Combien de scrutins publics la majorité sénatoriale demandera-t-elle ?

M. le président. - L'ordre du jour a été ainsi décidé.

Mme Éliane Assassi. - Le match de football n'est pas prévu de ce matin. Il faut respecter notre travail. Ce matin, il n'y avait personne sur les bancs d'en face ! Si je mettais sur les réseaux sociaux les photos que j'ai prises ce matin, cela alimenterait encore le « tous pourris » et ce n'est pas M. Dallier qui me contredira sur ce point !

M. André Gattolin - Très bien !

M. le président. - Je suspendrai la séance après l'examen du projet de loi de règlement ; nous discuterons à ce moment-là de l'organisation de notre soirée.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire n'est pas adopté, non plus que les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.

M. Michel Bouvard. - Cet amendement complète l'information de la commission des finances sur les décrets d'avance, qui sont soumis à un avis du Conseil d'État. Actuellement, le Parlement n'a pas connaissance de cet avis.

La procédure a été introduite par la Lolf. Depuis 2008, la Constitution, elle-même, prévoit que d'autres avis du Conseil d'État sont transmis au Parlement. Ce cas précis est le seul où cela n'a pas lieu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Bouvard est logique : à partir du moment où le Conseil d'État attend l'avis des commissions des finances pour donner le sien, il est légitime que ces dernières aient connaissance de ses avis.

Mais je crains que l'amendement n'ait pas une grande longévité compte tenu du sort qui risque d'être fait au texte... Sagesse positive.

M. Daniel Raoul. - Cela ne sert à rien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un décret d'avance est un acte réglementaire. Le principe de séparation des pouvoirs tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2009 s'oppose à un tel amendement : la transmission d'un document réglementaire aux commissions parlementaires ne peut être imposée. Il faudrait éventuellement y remédier par une loi organique.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est toujours prêt à discuter avec vous d'un décret d'avance. Le dernier était certes substantiel, nous sommes d'ailleurs venus l'exposer à l'Assemblée nationale à la demande de sa commission des finances. Nous pouvons faire de même au Sénat.

Défavorable à l'amendement.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 11 n'est pas adopté.

Le projet de loi de règlement du budget 2015 est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°425 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption13

Contre

209

Le Sénat n'a pas adopté.

CMP

M. le président. - La commission des finances a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Dépôt de document

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le calendrier de publication de la mesure d'application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La séance est suspendue à 19 h 15 pour reprendre à 19 h 20.

M. le président. - Nous sommes convenus de suspendre la séance selon les normes habituelles, entre 20 h 45 à 22 h 15.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 41 BIS (Appelé en priorité)

M. François Pillet, rapporteur . - Le droit des sociétés est très complexe. Ce qui nous opposera, c'est que le Gouvernement voudra revenir sur la simplification engagée par la commission, provenant d'une proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi, membre du groupe socialiste et républicain, soutenue par André Reichardt, membre du groupe Les Républicains, et votée à l'unanimité par la commission des lois. J'y serai donc, à chaque fois, défavorable.

À l'inverse, les amendements d'André Reichardt codifient immédiatement des dispositions que le Gouvernement voudrait ne codifier que par ordonnances, ce qui ferait donc perdre six mois. Les points purement techniques ont été aplanis avec la Chancellerie et le ministre de l'économie. J'y serai toujours favorable, sauf un qui ne sera pas défendu. Je répondrai néanmoins à toutes les questions que vous auriez.

M. le président. - Amendement n°681, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-... ainsi rédigé :

« Art. 1854-... - En cas de de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l'opération, celle-ci n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. » ;

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°636, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l'article 1852, il est inséré un article 1852-... ainsi rédigé :

« Art. 1852-... - En cas de fusion entre deux sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l'opération, celle-ci n'est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. » ;

II. - Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

arbitrage

par le mot :

estimation

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Le Gouvernement ne s'oppose pas à ces dispositions adoptées à l'unanimité, mais veut clarifier certains points. À défaut d'un vote de cet amendement, j'aurai un avis de sagesse pour les autres.

M. le président. - Amendement n°682, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°683, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

arbitrage d'un

par les mots :

estimation par un

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Défavorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse sur les amendements de la commission.

L'amendement n°681 est adopté.

L'amendement n°636 n'a plus d'objet.

Les amendements n^os682 et 683 sont adoptés.

L'article 41 bis, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 42 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°684, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°684, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°685, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l'apport la valeur nette comptable telle qu'elle figure au bilan du dernier exercice clos » ;

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°685 est adopté.

M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Reichardt.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée » ;

M. François Pillet, rapporteur. - Je le reprends.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement a souhaité fixer le seuil à 5 % pour l'aligner sur celui des sociétés anonymes. Celui que vous proposez est trop restrictif.

L'amendement n°511 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°637, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,

M. Emmanuel Macron, ministre. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°637, accepté par la commission, est adopté.

L'article 42 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 (Appelé en priorité)

Mme Gisèle Jourda . - Nous sommes nombreux ici à avoir été sollicités sur les exigences de qualification pour l'accès à la profession de prothésiste dentaire. La suppression du CAP dédié en 2009 et les bouleversements majeurs de la profession ont conduit à la création d'un BTS et d'un BTMS, mieux adaptés à l'activité contemporaine. Placer les exigences légales au niveau 3 serait plus cohérent et rapprocherait notre droit de celui de nos voisins européens. La mesure relève du règlement. Le Gouvernement y songe-t-il ?

Mme Frédérique Espagnac . - L'artisanat, c'est 3 millions de personnes et 510 activités différentes, qui favorisent l'emploi des jeunes, le lien social et l'économie de nos territoires.

Cet article va dans le bon sens, qui renforce la perméabilité entre les métiers, la validation d'acquis d'expérience (VAE), les dispositifs passerelles. Nous sommes très satisfaits des équilibres trouvés à l'Assemblée nationale, et en remercions le ministre.

M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis en total désaccord avec Mme Espagnac. L'article 43 remet en cause les qualifications requises pour l'exercice de certaines professions artisanales. L'artisanat, ce sont des métiers dans lesquels on peut se reconnaître, se réaliser. Rien à voir avec les soi-disant auto-entrepreneurs qui prennent de la distance avec leurs déclarations d'impôt... Organiser la déqualification est une mauvaise chose.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission estime que la notion de métier convexe et la VAE sont des avancées pour l'artisanat, et qui satisfont les organisations professionnelles. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'objectif du Gouvernement est de simplifier les conditions d'accès à l'artisanat. Ce sont des métiers importants, c'est vrai, mais c'est en réalité la place dans la société à laquelle ils donnent accès qui compte, surtout pour ceux qui n'ont pas trouvé d'autres voies d'accès au tissu économique. Sortons des politiques malthusiennes, menées avec de bonnes intentions mais porteuses de dommages collatéraux. Les activités relevant du registre du commerce n'exigent aucune qualification ; celles relevant du registre de l'artisanat oui. N'y-a-t-il pour autant rien qui sanctionne la qualité du travail, par exemple, d'un restaurateur ? Si, les étoiles, le diplôme de meilleur ouvrier de France... La mauvaise qualité est un risque entrepreneurial.

Cet article ne revient sur aucune qualification professionnelle ; il simplifie simplement les mécanismes de VAE pour qu'une personne titulaire d'un CAP et ayant dix ans d'expérience puisse reprendre un salon de coiffure sans avoir à passer le brevet professionnel, ce qui est croquignolesque...

Madame Jourda, nous ne remettons pas en cause les qualifications exigées pour les métiers en lien avec la santé ou la sécurité des personnes. Mais augmenter le niveau de qualification, c'est risquer de créer des barrières disproportionnées à l'entrée. La fabrication de prothèses est strictement encadrée. Le problème de compétitivité est plutôt dû au dumping sur les matières qu'à la qualification. La campagne d'inspection des laboratoires de prothèses dentaires conduit plus à améliorer les formations des professionnels que d'élever les barrières à l'entrée.

Les discussions à l'Assemblée nationale ont apaisé les inquiétudes des professionnels. Il faut maintenir l'équilibre qui y a été trouvé ; je serai défavorable aux amendements qui retranchent ou ajoutent une profession au dispositif. Il s'agit aussi par cet article d'encourager l'émancipation par l'entreprenariat individuel.

Mme Marie-France Beaufils. - Ces précisions ne m'ont pas convaincue. La modernisation ne doit pas emporter la suppression des qualifications professionnelles. Le consommateur n'a pas moins besoin de sécurité... J'ai vu, comme M. Collombat, des auto-entrepreneurs se lancer dans certaines activités exigeant des diplômes ou formations spécifiques, souvent sans succès. Les utilisateurs ont plutôt intérêt à garder un haut niveau d'exigence en matière de formation et de capacités. Je voterai l'amendement de suppression.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons besoin de valoriser le travail manuel et l'artisanat, de reconnaître les qualifications. Je doute que les salons de coiffure peinant à trouver un repreneur soient si nombreux du seul fait de diplômes inadéquats. Il y en a beaucoup qui ferment faute de clients face à une offre nombreuse. Les chambres des métiers peuvent très bien faire un travail de certification, de VAE. Aucun secteur de l'artisanat ne fait l'économie d'un haut niveau de compétence, c'est ce qui fait la richesse de l'artisanat. Plus on est exigeant, mieux c'est. Je voterai aussi l'amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas parce qu'il y a une incohérence entre registres du commerce et des métiers qu'il faut procéder ainsi. Mettons plutôt les choses à plat, discutons d'un projet de loi dédié à l'artisanat plutôt que de bricoler brique par brique un dispositif sur chaque métier.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous ne bricolons pas, je vous renvoie au rapport de Mme Barbaroux et aux concertations qui ont eu lieu. La réalité, c'est le malthusianisme de certaines professions. Il y a, madame Lienemann, de nombreuses personnes qui, ne pouvant reprendre un salon, font de la coiffure à domicile ; c'est aussi comme cela que l'économie grise se développe.

L'amendement n°529 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Bataille et M. Duran.

Alinéa 5

Après les mots :

Au deuxième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation et le recyclage et démontage » et,

M. Roland Courteau. - Cet amendement rend obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d'usage agréés, une qualification minimum.

Le recyclage des véhicules hors d'usage est soumis au respect de nombreuses normes pour la protection de l'environnement et les procédures de démontage et de dépollution sont très strictes. La profession joue en outre un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers SIV.

Enfin, avec la publication au Journal officiel du décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s'assurer de la qualification du producteur de ces pièces.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Vasselle et Morisset, Mmes Micouleau et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Darnaud et Revet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Mouiller et Laménie, Mmes Estrosi Sassone et Duchêne et MM. Rapin, Dallier, Huré, Chaize, Bizet, Chasseing et Husson.

Alinéa 5

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation, le démontage et le recyclage »,

M. Philippe Dallier. - Cet amendement rend obligatoire l'obtention d'une qualification minimum afin d'obtenir l'agrément préfectoral d'un centre dit « véhicule hors d'usage », compte tenu des risques liés à ces activités.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le recyclage est déjà soumis à des qualifications spécifiques, suffisantes, précisées dans le code de l'environnement. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°224 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Courteau.

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

M. Roland Courteau. - Il n'y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer leur santé économique par un minimum de qualification.

L'article 43 supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure : la coiffure serait intégrée au sein des activités visées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, c'est-à-dire au sein d'un dispositif généraliste et commun à plusieurs professions.

L'exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue et tout particulièrement le niveau du brevet professionnel (BP), minimum requis pour ouvrir un salon. C'est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des personnes, pour la santé économique des entreprises, pour l'employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels puisque le taux d'emploi à l'issue d'un BP est de plus de 80 %.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°197 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°222, présenté par Mme Jourda.

Mme Gisèle Jourda. - Les coiffeurs désapprouvent cet article qui vise à rendre plus lisibles les exigences des qualifications ; en réalité, en faisant baisser le niveau d'exigence, il les précarise. Cet article maintient en conséquence le droit existant.

L'amendement n°233 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les amendements maintiennent la loi de 1946 et le décret de 1997 relatifs aux qualifications exigées pour certaines professions artisanales. Cet article est cohérent et renvoie au pouvoir réglementaire ce qui doit l'être : maintenons-le en l'état. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os116 et 222 ne sont pas adoptés.

L'article 43 est adopté, ainsi que les articles 43 bis et 43 ter.

L'article 44 demeure supprimé, de même que les articles 44 bis et 44 ter.

ARTICLE 45 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°476, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article est-il authentiquement de transparence ? En réalité, il retire aux parlementaires leur pouvoir de faire la loi. À vouloir faire simple, il risque d'amoindrir la qualité de l'information des sociétés transmise aux actionnaires comme aux salariés.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°476 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°618, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons expliquées tout à l'heure...

L'amendement n°618 n'est pas adopté.

L'amendement n°515 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°706, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°706 est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 BIS (Appelé en priorité)

M. Emmanuel Macron, ministre . - Je serai défavorable à tous les amendements proposés sur cet article tel que rédigé par la commission des finances.

Le dispositif de reporting, le seuil de 750 millions d'euros et la mise en oeuvre le 1^er janvier 2018 nous conviennent et sont cohérents avec le projet de directive européenne. Anticiper l'entrée en vigueur fragiliserait le dispositif.

L'amendement n°246 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Lienemann.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;

2° Chiffres d'affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

8° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.

Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

II. - Les III à V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1^er juillet 2017. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je plaide depuis longtemps pour le reporting public.

Le champ du reporting doit être élargi et le seuil d'assujettissement abaissé. La Suisse n'est pas dans la liste des paradis fiscaux, mais on sait qu'une grande part de l'optimisation fiscale passe par ce pays. Ne raisonnons pas, en outre, seulement pour les pays riches ; les pays pauvres pâtissent aussi de l'évasion fiscale - pour 180 milliards d'euros.

Ne me dites pas que ce que je propose est impossible : les entreprises le font sans publier... Dans la crise démocratique et de régulation qui touche la planète, le reporting public est à tous points de vue souhaitable.

L'amendement identique n°189 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°461, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Marie-France Beaufils. - Adoptons un reporting public complet qui inclut l'ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes, toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d'évasion fiscale et s'applique à l'ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions de chiffre d'affaires.

Cela permettra de lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes nos PME de la part des grands groupes qui ont les moyens de pratiquer l'évasion fiscale. Il s'agit aussi d'aligner les obligations de ces groupes sur celles imposées aux banques.

En mars 2016, un travail d'audit co-écrit par diverses ONG a pointé une différence d'activité des banques entre les paradis fiscaux et les autres pays et relevé la présence de coquilles vides.

La commission européenne a adopté un projet de directive dans ce sens en avril dernier, approuvé en juillet par le Parlement européen.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission des finances a trouvé un équilibre entre transparence et compétitivité de nos entreprises, avec une entrée en vigueur en 2018 et un seuil pertinent. S'en éloigner serait s'éloigner des exigences de la directive. Un pays ne peut seul, vouloir être plus vertueux que ses partenaires sans en subir d'effets négatifs. Le président de Transparency international nous a confortés dans cette position.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Richard Yung. - Nous suivrons la commission. La France a introduit le reporting pour le secteur bancaire, élargi aux secteurs minier et forestier, sensibles dans les pays en voie de développement.

L'extension à tous les secteurs est prévue par la directive.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Va-t-il falloir attendre un nouveau scandale pour se rendre compte qu'il fallait aller plus loin ? Un pays comme la France a une image mondiale à défendre. Si nous ne sommes pas porteurs d'un projet innovant, nous ne serons qu'un énième pion dans la mondialisation.

En quoi cela tuera-t-il les entreprises françaises de dire ce qu'elles font au Cameroun ou au Mali ? Ou alors elles ont des choses à cacher ? Le président de la République parlait de réguler la mondialisation... Nous devons être à l'offensive en Europe, sur le terrain. N'attendons pas que l'Union européenne légifère avant nous !

M. André Gattolin. - La promesse de directive est un leurre, une raquette à trous ! Si encore la Commission avait toujours été exemplaire dans ce domaine... À travers les conventions fiscales croisées, n'importe quel pays - le Groenland, Monaco et l'Andorre - peut passer entre les mailles du filet. Nous parlons d'économie réelle !

Les Français ne comprendraient pas que nous n'agissions pas en ce domaine. Guy Verhofstadt l'a bien dit au Parlement européen : notre façon de normer est totalement éloignée des réalités. Je voterai ces amendements.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises serait affectée par notre amendement.

De plus, les recherches économiques sur ces questions montrent que toutes les entreprises ne sont pas égales devant l'impôt. Cet amendement serait un moyen d'y remédier.

Les amendements identiques n^os168 et 461 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°245 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°477, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

M. Thierry Foucaud. - Le système actuel, c'est la prime au voleur, à celui qui peut recourir à des montages frauduleux.

Avec un seuil à 750 millions d'euros, on ne couvre que 10 à 15 % des entreprises de l'aveu même de l'OCDE. Je pourrai vous citer à l'appui de cette proposition des propos du président de la République, les conclusions des deux commissions d'enquête sénatoriales sur le sujet ou celles du sommet du G20 de novembre 2015. Les pays riches et surtout les pays pauvres verraient augmenter leurs recettes fiscales.

M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 4

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Les initiatives de l'OCDE sont déjà puissantes dans ce domaine... L'action au niveau international est plus efficace. Avis défavorable au triplement du nombre d'entreprises concernées.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - Je le redis, cela ne fait que 10 % à 15 % de notre tissu économique.

L'amendement n°477 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°478.

M. le président. - Amendement n°479, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'impôt sur les bénéfices auquel

par les mots :

aux impôts auxquels

Mme Marie-France Beaufils. - L'impôt sur les bénéfices n'est qu'une partie des impositions supportées par les entreprises. Il y en a d'autres dont il convient de connaître le poids.

L'impôt sur les sociétés a rapporté 42 milliards d'euros en 2012, il ne rapporte plus que 28,2 en 2015. Certes, le CICE est passé par là, le poids du Medef n'y est pas étranger... M. Gattaz m'a d'ailleurs écrit pour me dire que le CICE était intéressant mais qu'il ne pourrait en profiter : en raison d'investissements au Mexique et en Chine, il n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en 2014 ; mais qu'il aura des créances de CICE pour les années à venir...

De même, les centres de profit de Total sont au plus proche de ses gisements de pétrole, tandis qu'il réduit ses capacités de raffinage sur le territoire national. Plus de transparence sur le comportement des entreprises permettrait de remettre en cause certains choix, comme ceux du CICE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Restons-en au cadre fixé par le projet de directive : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°480, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant des autres impôts acquittés ;

Mme Marie-France Beaufils. - Je l'ai défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Vaugrenard et Lalande, Mme Claireaux, M. Botrel, Mme Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot et Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Filleul et Mme Tocqueville.

I. - Alinéa 16

Après les mots

Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.

II. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

III. - Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer les mots :

1^er janvier 2018, sous réserve de l'adoption

par les mots :

lendemain de la date d'entrée en vigueur

2° Compléter cette phrase par les mots :

et au plus tard le 1^er juillet 2017

M. Roland Courteau. - Le texte de la commission propose un reporting lacunaire. Rien ne justifie qu'il ne s'applique pas dans tous les pays où nos entreprises sont implantées. Cela permettrait précisément de vérifier qu'elles paient leur juste part d'impôt. Le commerce ne peut s'exonérer de considérations éthiques.

Cet amendement élargit le périmètre géographique et améliore la publicité du dispositif

M. le président. - Amendement identique n°130, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.

L'amendement n°188 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°460, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud. - Alignons les obligations des multinationales sur celles des banques obligées depuis la réforme bancaire de 2013 de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.

L'amendement n°244 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°602, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

membres de l'Union europe?enne

par les mots :

ou territoires

2° Deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

III. - Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2018, sous réserve de l'adoption

par les mots :

le lendemain de la date d'entrée en vigueur

2° Compléter cette phrase par les mots :

, et au plus tard le 1^er juillet 2017

IV. - Rétablir les V à VI dans la rédaction suivante :

V. - Le I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».

VI. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation des effets du présent article et sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.

M. André Gattolin. - L'Assemblée nationale a tenté de transcrire le projet de directive en la complétant dans ce texte. Malheureusement, la commission des finances a supprimé ces dispositions ; or la compétitivité n'est pas en cause ! Rétablissons le texte ; précisons l'accessibilité du format de données.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os120 rectifié, 130 et 460 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

L'article 45 bis est adopté.

ARTICLE 45 TER (Supprimé) (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°603, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

M. André Gattolin. - Quand une directive se met en place, la commission fait l'état de l'art. Si la France ne fait rien, cela ne poussera pas les autres. Loin d'être souverainiste, je considère néanmoins qu'on peut aller plus loin dans le sens de nos valeurs. Revenons au compromis trouvé à l'Assemblée nationale : un dispositif plus puissant, mais avec une mise en oeuvre plus tardive. Dans le contexte actuel, tous les signes de faiblesse des États sont scrutés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Le projet BEPS (Base erosion ans profit shifting) de l'OCDE est sans doute le dispositif le plus efficace contre l'évasion fiscale.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°603 n'est pas adopté et l'article 45 ter demeure supprimé.

L'article 319 rectifié n'est pas défendu.

L'article 45 quater A (appelé en priorité) est adopté.

ARTICLE 45 QUATER B (Appelé en priorité)

L'amendement n°320 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre I^er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Le bénéficiaire effectif

« Art. L. 561-46. - Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique :

« 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôle, directement ou indirectement le client ;

« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité réalisée.

« Un décret en Conseil d'État précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

« Art. L. 561-47. - Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3°, 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du même code obtiennent et conservent des informations exactes et actuelles sur leur bénéficiaire effectif défini à l'article L. 561-46 du présent code.

« Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article déclarent lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés défini à l'article L. 123-1 du code de commerce les informations sur leur bénéficiaire effectif ou les déposent dans un document en annexe qui n'est pas rendu public.

« Lorsque la modification de ces informations est nécessaire, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa déclarent au registre les informations modifiées et déposent un document modifié en annexe.

« Un décret en Conseil d'État précise la liste des informations collectées, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles elles sont obtenues, conservées, mises à jour, déclarées au registre du commerce et des sociétés ou déposées dans un document en annexe par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa. Ce même décret indique les autorités publiques compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, qui ont accès aux informations déposées dans le document en annexe et qui sont également accessibles aux entités assujetties mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre.

« Art. L. 561-48. - Le greffier du tribunal de commerce reçoit les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées à l'article L. 561-47 et vérifie qu'elles sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

« Les informations sur le bénéficiaire effectif déclarées ou déposées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-47 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété intellectuelle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code. »

II. - L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est abrogé.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente loi.

Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour procéder aux déclarations et aux dépôts prévus à l'article L. 561-47 du code monétaire et financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Le présent amendement de précision clarifie la rédaction de l'article, qui crée un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés en cohérence avec la directive anti-blanchiment.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à cet amendement en deçà du dispositif de la 4^ème directive anti-blanchiment selon laquelle soit l'information est publique, soit elle est accessible aux personnes intéressées.

L'amendement n°166 rectifié est adopté.

L'article 45 quater B, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 QUATER (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°701, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l'article L. 823-3-1 précité, son mandat relevant du 3 de l'article 41 précité est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ;

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

III. - Alinéas 22 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° bis Le II de l'article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un État membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et du f du paragraphe 1 de l'article 5 dudit règlement dans un État membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ;

IV. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

7° ter Le 5° de l'article L. 823-20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, il rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée. » ;

V. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

VI. - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;

VII. - Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

VIII. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

13° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

IX. - (Rejeté lors d'un vote par division) Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le tableau figurant au 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Titre II
CHAPITRE PRELIMINAIRE
L. 820-1 et L. 820-2	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 820-3-1 à L. 820-7	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE I
L. 821-1 et L. 821-2	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-3 à L. 821-4	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-9 à L. 821-12-1	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-2 et L. 821-12-3	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-12-4 à L. 821-15	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE II
L. 822-1 à L. 822-1-2	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-3	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-4	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-5 et L. 822-1-6	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-7 à L. 822-10	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-11	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-11-1	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-11-2	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-11-3 à L. 822-19	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE III
L. 823-1 à L. 823-3	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-3-1	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823-4 à L. 823-12	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-12-1	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823-13 à L. 823-14	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-15 et L. 823-16	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823-16-1 à L. 823-21	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE IV
L. 824-1 à L. 824-3	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-4	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-5 à L. 824-6	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-7	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-8	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-9	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-10 à L. 824-12	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-13	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-14	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-15	la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-16	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

X. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

XI. - (Rejeté lors d'un vote par division) Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

VII. - Le V du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VIII. - Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

IX. - Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement clarifie les dispositions transitoires relatives aux commissaires aux comptes. Il réintroduit la suppléance de ces derniers, modifie le délai de prescription relatif aux manquements professionnels des commissaires aux comptes et précise les modalités d'applicabilité outre-mer de ces nouvelles règles.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement, déposé après sa réunion. À titre personnel, je donnerai un avis défavorable conforme à ma position fidèle à la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi.

Pour autant, il apporte quelques précisions. Je sollicite un vote par division. Avis favorable aux I, II, III, VI, VII, VIII.

Avis défavorable aux IV, V, IX, X, XI.

M. le président. - Nous allons procéder à un vote par division.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, IV, V, IX, X et XI de l'amendement n°701, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°701 modifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

III. - Alinéas 22 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° bis Le II de l'article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

VII. - Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

VIII. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

13° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

L'amendement n°701 modifié est adopté.

Les amendements n^os34 rectifié bis et 123 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°481, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 4° du III de l'article L. 820-1 est abrogé ;

M. Thierry Foucaud. - L'ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s'empresser de faire ratifier par voie d'amendement à un projet de loi, va au - delà de ce qui est contenu dans la directive de 2014 qui a justifié l'habilitation.

Il s'agit donc, avec cet amendement, de donner un contenu plus conforme au droit européen au texte modifié de notre code de commerce. Le Gouvernement outrepasse le champ d'habilitation.

M. François Pillet, rapporteur. - Ce n'est pas parce que cette disposition n'est pas prévue par le droit européen qu'elle n'est pas légitime. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°481 n'est pas adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Michel Bouvard, Jean Pierre Vogel, Vincent Delahaye, Jacques Chiron et Mme Marie-France Beaufils ; suppléants : MM. Philippe Adnot, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Philippe Dallier, Maurice Vincent et Richard Yung.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 20 h 45.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 45 QUATER (Suite) (Appelé en priorité)

L'amendement n°695 n'a plus d'objet.

L'article 45 quater est adopté.

ARTICLE 46 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°482, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous connaissez notre point de vue sur les ordonnances. L'évolution du droit des sociétés mérite que la représentation nationale en débatte. Les lignes de force de la réforme sont déjà connues : redonner sens à la démocratie actionnariale, redessiner le lien entre l'entreprise comme propriété des actionnaires et comme lieu de travail.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable, je proposerai ailleurs de légiférer directement.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°482 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°619, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° En autorisant les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 du code de commerce et des assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 du même code par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, la convocation d'une assemblée générale physique ;

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement rétablit l'habilitation à autoriser par ordonnance les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, à tenir des assemblées générales dématérialisées.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable. Vous voulez modifier notre rédaction au seul motif que la réunion peut être dématérialisée y compris par voie postale. Or elle résulte du texte de Thani Mohamed Soilihi.

L'amendement n°619 n'est pas adopté.

L'amendement n°516 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission le reprend, il procède à des modifications directes du code de commerce.

M. le président. - Il devient l'amendement n°707, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n°707, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°517 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Il devient l'amendement n°708, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°708, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°518 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission le reprend.

M. le président. - Il devient l'amendement n°709, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°709, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - Dans ces conditions, ce qui reste de l'article 46 n'a plus lieu d'être.

L'article 46 n'est pas adopté.

ARTICLE 46 BIS (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°638 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue au quatrième alinéa n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 225-40, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues » ;

3° L'article L. 225-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue au troisième alinéa n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions. » ;

4° L'article L. 225-54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue au troisième alinéa n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ;

5° L'article L. 225-60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue au troisième alinéa n'entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ;

6° L'article L. 225-70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue au quatrième et alinéa n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 225-88, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues » ;

8° Aux derniers alinéas des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;

9° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-101, la référence : « à l'article L. 225-224 » est remplacée par les références : « au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et à l'article L. 822-11-3 » ;

10° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 225-107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;

11° Le dernier alinéa de l'article L. 225-108 est complété par une phrase ainsi rédigée :

» Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » ;

12° L'article L. 225-121 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l'article L. 225-100 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105 peuvent être annulées. » ;

13° Au dernier alinéa de l'article L. 225-149, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué » ;

14° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 225-177, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacée par les mots : « cent trente » ;

15° À l'article L. 225-214, la référence : « L. 225-109-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-109 ».

II. - Les articles L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-107, tels qu'ils résultent du I, sont applicables à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 31 décembre 2017.

M. Michel Sapin, ministre. - Balayage technique.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà dites.

L'amendement n°638 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°696 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 » ;

II. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

15° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-101, la référence : « L. 225-224 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 » ;

III. - Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-147, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39 » ;

IV. - Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-245-1, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».

M. François Pillet, rapporteur. - Coordination.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°696 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°483, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud. - L'amendement, qui peut paraître brutal, incite au renouvellement des organes dirigeants d'entreprises. Il n'y a que 25 % de femmes parmi leurs administrateurs, 15 % parmi leurs dirigeants.

L'amendement n°483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°686, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases

Remplacer les mots :

à la plus prochaine réunion du conseil

par les mots :

au conseil au moins une fois par an

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement prévoit qu'au moins une fois par an le directeur général rend compte au conseil d'administration des cautions, avals et garanties qu'il a accordés par délégation du conseil. L'obligation de rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°686 est adopté.

L'amendement n°514 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission le reprend.

M. le président. - Il devient l'amendement n°710, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 225-36 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. »

II. - Après l'alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 225-65 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » ;

III. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que » sont supprimés ;

M. François Pillet, rapporteur. - Il ne change pas le fond mais modifie directement le code plutôt que de passer par une ordonnance.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°710 est adopté.

M. le président. - Amendement n°484, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Ces alinéas aideraient à contourner le quorum, via le recueil de contributions écrites, pour arranger les administrateurs professionnels.

L'amendement n°484, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°687, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 46, 47 et 92

Remplacer la référence :

L. 225-102-4

par la référence :

L. 225-102-5

M. François Pillet, rapporteur. - Coordination.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°687 est adopté.

M. le président. - Amendement n°688, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement, écrit avec la Chancellerie, maintient la nullité relative des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires lorsqu'aucun procès-verbal de l'assemblée n'a été établi.

L'amendement n°688, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°694, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 68

Avant le mot :

sont

insérer les mots :

et les mots : « ou coupures d'action »

M. François Pillet, rapporteur. - Les coupures d'action n'existent plus.

L'amendement n°694, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°623, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacé par les mots : « cent trente » ;

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement rétablit le lissage des prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de cent trente séances de bourse au lieu de vingt, tout en corrigeant une erreur matérielle.

M. François Pillet, rapporteur. - Cette précision peut avoir du sens. Sagesse.

L'amendement n°623 est adopté.

M. le président. - Amendement n°689, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 83

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, le directeur général unique et par les salariés...

et remplacer les mots :

organes sociaux ou ces salariés de la société

par les mots :

intéressés

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°689 est adopté.

M. le président. - Amendement n°693, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

29° Au début de la première phrase de l'article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ;

II. - Alinéa 85

Supprimer cet alinéa.

M. François Pillet, rapporteur. - Clarification rédactionnelle.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°693 est adopté.

M. le président. - Amendement n°692, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 89

Remplacer la référence :

L. 225-109-1

par la référence :

L. 225-209-1

et la référence :

L. 225-109

par la référence :

L. 225-209

M. François Pillet, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°692 est adopté.

M. le président. - Amendement n°690, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 93

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 » est supprimée.

M. François Pillet, rapporteur. - Coordination.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°690 est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 46 TER (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°640, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « et du I de l'article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l'article L. 233-8 et du dernier alinéa de l'article L. 236-6 » ;

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l'article L. 227-19, la référence : « L. 227-14, » est supprimée.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement supprime la dispense de rapport aux avantages particuliers, ainsi que la précision selon laquelle une société par actions simplifiée qui n'atteint pas les seuils la soumettant à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes peut en désigner un pour établir le certificat constatant la libération d'actions par compensation avec des créances détenues sur la société en cas d'augmentation de capital. Cette disposition constitue en effet une incitation à désigner un commissaire aux comptes.

Enfin, l'amendement rétablit la condition d'unanimité des associés pour l'adoption et la modification de clauses statutaires visant à exclure un associé de la société par actions simplifiée.

L'amendement n°640, repoussé par la commission, n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°691, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après l'article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-1-1. - Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

« Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

« Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au deuxième alinéa sont réunies ou si l'associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l'apport la valeur nette comptable telle qu'elle figure au bilan du dernier exercice clos.

« Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. » ;

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de cohérence.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°691 est adopté.

M. le président. - L'amendement n°512 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Il devient l'amendement n°711, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n'est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°711est adopté.

M. le président. - Amendement n°639, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder... (le reste sans changement) ».

M. Michel Sapin, ministre. - La réforme du régime des actions de préférence apparaît prématurée.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable, elle a été adoptée à l'unanimité de la commission des lois.

L'amendement n°639 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°703, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa du I de l'article L. 236-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 » ;

M. François Pillet, rapporteur. - Correction d'une référence.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°703 est adopté.L'amendement n°513 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission le reprend.

M. le président. - Il devient l'amendement n°712, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Après la première phrase du IV de l'article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Sont également dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l'annexe, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté leurs propres actions au cours de l'exercice écoulé, et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 232-24, il est inséré un article L. 232-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 232-24-... - Les sociétés mentionnées au présent chapitre peuvent déposer par voie électronique leurs comptes annuels dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° A du II est applicable à compter des comptes annuels portant sur le second exercice clos à compter de la promulgation de la présente loi.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement traduit directement dans le code de commerce ce que le Gouvernement voulait faire par ordonnance.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°712 est adopté.

L'article 43 quater, modifié, est adopté.

L'amendement n°230 n'est pas défendu.

ARTICLE 47 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°617, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;

III. - Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Sapin, ministre. - Le texte de la commission rend obligatoire la désignation d'un commissaire à la transformation lorsque la société se transforme, alors même qu'elle dispose déjà d'un commissaire aux comptes. Il ne paraît pas non plus souhaitable de modifier les formalités ouvrant le bénéfice du dispositif Dutreil d'exonération de droits de succession sur la transmission de parts sociales, qui sont bien proportionnées aux avantages consentis et sont nécessaires pour assurer un suivi et un contrôle correct du dispositif.

Enfin, la solidarité fiscale en cas de location-gérance est rétablie. L'Assemblée nationale l'avait supprimée.

M. le président. - Amendement n°704, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Sapin, ministre. - Amendement de repli.

M. François Pillet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°617, sagesse sur l'amendement n°704.

L'amendement n°617 n'est pas adopté.

L'amendement n°704 est adopté.

M. le président. - Amendement n°702, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Supprimer les références :

au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et

M. François Pillet, rapporteur. - Correction d'une référence.

L'amendement n°702 est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

Les amendements n^os18 rectifié quater et 152 ne sont pas défendus.

ARTICLE 47 BIS (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Gabouty, Guerriau et Mandelli.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°209 rectifié, présenté par M. Yung.

Alinéa 2

1° Après les mots :

et de formation

insérer les mots :

dans ces domaines

2° Après les mots :

des entreprises

insérer les mots :

dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité

M. Richard Yung. - Je précise la manière dont l'Institut national de la propriété industrielle devra assumer ses missions, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité. Il ne doit pas empiéter sur les professions de conseil en propriété intellectuelle.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli.

Alinéa 2

Après les mots :

des entreprises

insérer les mots :

, dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence,

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - L'Institut national de la propriété industrielle veut passer d'une logique de guichet à une démarche plus qualitative, d'où cette extension de ses missions. Mais lui confier le soin d'accompagner les entreprises, donc des intérêts privés, serait un mélange des genres. Avis favorable à l'amendement n°82 rectifié, qui satisfera l'amendement n°209 rectifié et fera tomber le troisième.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°82 rectifié est adopté.

Les amendements n^os209 rectifié et 81 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 47 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 48 (Supprimé) (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°635, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement rétablit les dispositions initiales de l'article 48, qui excluent du champ d'application de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif le cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société.

M. François Pillet, rapporteur. - La jurisprudence est claire et proportionnée. Écrire que la simple négligence ne peut engager la responsabilité du dirigeant pourrait perturber cette jurisprudence, alors même que cette négligence fait, dans certains cas, mettre l'entreprise à terre... Avis défavorable.

L'amendement n°635 n'est pas adopté et l'article 48 demeure supprimé.

ARTICLE 48 BIS (Supprimé) (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Lefèvre, Bizet et Morisset, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Cardoux et Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Mouiller et D. Robert, Mmes Debré et Deromedi, M. Cantegrit, Mme Micouleau, M. Trillard, Mme Giudicelli, M. Huré, Mme Deroche, MM. Dufaut, Chatillon et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Doligé et Frassa, Mme Procaccia et MM. Kennel, D. Dubois et Rapin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission est défavorable à cet amendement que j'estimais irrecevable mais le débat est utile.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission a laissé passer cet amendement irrecevable, pour que le débat ait lieu. Les laboratoires de biologie médicale doivent selon ses auteurs, avoir le temps de s'adapter à la réorganisation qui leur est imposée.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette réorganisation pose problème aux laboratoires de province. Attention à ne pas faire disparaître ces activités indispensables sur tout le territoire, ce n'est pas elles qui feront s'effondrer la sécurité sociale.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est un problème de fond, l'amendement mérite d'être voté.

L'amendement n°190 rectifié bis est adopté.

L'article 48 bis est rétabli.

M. le président. - Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

ARTICLE 23 TER

L'amendement n°84 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par Mme Deromedi.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

constatée par

par les mots :

déclarée à

III. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'assouplissement du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet article élargit l'accès à l'autoliquidation de la TVA à l'importation, suivant les exemples belge ou néerlandais. Nous supprimons deux entraves subsistantes, qui ne tiennent pas compte des difficultés de nos entreprises en temps de crise mondiale.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par MM. Bouchet, Nougein, Danesi, Vaspart et Adnot, Mme Billon, M. Canevet, Mme Deromedi, M. Kennel et Mme Primas.

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°700, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande

II. - Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement est déposé pour le compte de la commission des finances, sur un article délégué au fond. Il précise le critère de solvabilité financière devant être rempli par les opérateurs pour bénéficier du régime de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°700, bien sûr, j'invite Mme Deromedi à s'y rallier.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os608 et 211 rectifié bis sont retirés.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement de la commission des lois. La TVA intercommunautaire est l'un des impôts les plus fraudés. Le coût de la fraude équivaut à deux points de TVA !

L'amendement n°700 est adopté.

L'article 23 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 24 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°632, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés des articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-1-1 - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

« Art. L. 111-1-2 - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;

« 2° L'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;

« 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.

« Pour l'application du 3° , sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :

« - Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;

« - Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;

« - Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;

« - Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;

« - Les créances fiscales ou sociales de l'État.

« Art. L. 111-1-3 - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés. »

M. Michel Sapin, ministre. - Je comprends que la commission ait supprimé cet article à titre conservatoire, mais il est important puisqu'il protège les biens d'État qui, en France, pourraient être saisis par des créanciers. Nous nous inscrivons dans le cadre de la convention de New-York. Ces demandes de saisies, qui ont touché l'Argentine, par exemple, nuisent à notre diplomatie.

Faut-il un contrôle préalable du juge, ou a posteriori ? Tout est affaire d'efficacité. Le problème, c'est qu'avant que le juge n'invalide une saisie, le créancier s'est trouvé en situation de force pour négocier avec l'État concerné. Un contrôle préalable nous paraît donc préférable.

Le sous-amendement n°652 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°671, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-1-1 - Il ne peut être procédé à des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger que si l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;

« 2° L'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;

« 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné, que le bien en question est utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.

« Pour l'application du 3°, sont considérés comme utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales :

« - Les biens utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;

« - Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;

« - Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;

« - Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;

« - Les créances fiscales ou sociales de l'État.

« Art. L. 111-1-2 - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse des États concernés. »

M. François Pillet, rapporteur. - Si la commission a supprimé cet article, ce n'était pas pour l'écarter définitivement. Nous proposons une rédaction complète qui clarifie la protection conférée aux biens des États étrangers, sans pour autant affaiblir les intérêts de la France, en transposant fidèlement la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004.

Nous maintenons donc le droit existant en matière d'exécution de décisions juridictionnelles, afin de conserver l'attractivité du droit français pour les entreprises en relations contractuelles avec un État étranger. Il s'agit, conformément à notre État de droit, de protéger les créances des entreprises françaises sur des États étrangers détenant des biens en France - le Conseil constitutionnel reconnaissant valeur constitutionnelle à la protection des droits des créanciers - sans méconnaître les stipulations de la convention.

Notre amendement encadre néanmoins les hypothèses dans lesquelles une mesure conservatoire peut être exécutée selon trois critères conformes à la convention des Nations Unies. Il établit une liste des biens devant être considérés comme des utilisations à des fins de service public non commerciales, afin de les préserver de toute mesure de saisie conservatoire. Enfin, il prévoit l'immunité des biens des missions diplomatiques, sauf en cas de renonciation expresse des États concernés.

La commission des lois a toujours considéré qu'il appartient aux États de démontrer que leurs biens sont dévolus à un service public. Si le juge exerçait un contrôle préalable, comment l'État pourrait-il le faire ?

Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°632, même si la réflexion pourra cheminer...

M. Michel Sapin, ministre. - C'est une question d'efficacité. Car la disposition n'est pas nécessaire au respect de la convention. Le bien d'État, ce n'est pas seulement un bâtiment ou le contenu d'un compte en banque ; ce peut être une cotisation qui lui est due.

Prenons un exemple : une entreprise comme Total doit payer des cotisations sociales à un certain État ; avant qu'elle ait payé, les cotisations sont saisies par cet État. L'argent est alors bloqué mais il demande quand même le versement de la somme...

Voilà pourquoi je pense qu'un avis préalable est une bonne chose. D'ici la CMP, nous pouvons continuer d'y réfléchir

M. Pierre-Yves Collombat. - Un peu ringard sans doute, je suis très réticent à l'idée de voir les États mis sur le même pied que les particuliers. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Bouvard - Très bien !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°632, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 24 est ainsi rétabli.

L'amendement n°671 n'a plus d'objet.

ARTICLE 24 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°193 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et M. Durain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées au livre II du code des procédures civiles d'exécution ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête.

II. - A. - Aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d'exécution forcée mentionnée au I ne peut être autorisée par le juge, à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou tout instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l'encontre d'un État étranger, lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :

1° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l'État étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;

2° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l'entrée en vigueur.

B. - Le juge peut écarter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 2° du A du présent II en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.

C. - La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d'émission ou, en l'absence de telles clauses, par un manquement à l'échéance initiale prévue dans le contrat d'émission.

D. - Les saisies mentionnées au livre II du code des procédures civiles d'exécution et les mesures conservatoires mentionnées au livre V du même code peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté la dite proposition.

E. - Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'État étranger, l'État central, les États fédérés et leurs établissements publics.

F. - Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d'exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

G. - Le présent article s'applique à toutes les mesures conservatoires et mesures d'exécution demandées à compter de son entrée en vigueur et à tous les titres de créances, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis par le créancier formant la demande.

H. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.

I. - Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée et fait connaître l'intégralité des conditions financières de l'acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai déposé cet amendement avant de connaître celui du Gouvernement, auquel je me rallie. Il s'agissait d'empêcher les fonds vautours de mettre des États en difficulté. Rappelez-vous l'Argentine ! Ce sont des prédateurs qui s'attaquent même à des pays du tiers monde qui reçoivent l'aide publique au développement, il faut les combattre sans merci.

Les amendements n^os193 rectifié bis et 192 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête.

1° L'État étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques lorsqu'il a émis le titre de créance ;

2° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l'État étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;

3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l'entrée en vigueur.

B. - Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du A du présent II à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.

D. - Les saisies mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et les mesures conservatoires mentionnées au livre V du même code peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté la dite proposition.

E. - Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'État étranger, l'État central, les États fédérés et leurs établissements publics.

G. - Le présent article s'applique aux titres de créances acquis à compter de son entrée en vigueur.

H. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.

M. André Gattolin. - Mme Lienemann l'a dit, il faut combattre les fonds vautours qui spéculent sur la dette de pays pauvres et endettés. Je me rallie aussi à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°492 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°634, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aucune mesure conservatoire et aucune mesure d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peut être autorisée par le juge, dans le cadre de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l'encontre d'un État étranger lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :

II. - Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du I du présent article à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.

III. - La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d'émission ou, en l'absence de telles clauses, par un manquement à l'échéance initiale prévue dans le contrat d'émission.

IV. - Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté la dite proposition.

V. - Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'État étranger l'État central, les États fédérés et leurs établissements publics.

VI. - Le présent article s'applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.

VII. - Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d'exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

VIII. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.

IX. - Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée et fait connaître la date et l'intégralité des conditions financières de l'acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet article, lui aussi, a été supprimé par la commission à titre conservatoire. Notre rédaction est mieux articulée avec celle de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Sous-amendement n°677 à l'amendement n° 634 du Gouvernement, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 634

I. ?Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

1° Remplacer le mot : porter

par le mot :

écarter

2° Supprimer les mots :

à soixante-douze mois

II. Alinéa 10

Remplacer les mots :

aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur

par les mots :

à toutes les mesures conservatoires et mesures d'exécution demandées à compter de son entrée en vigueur et à tous les titres de créance, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis par le créancier formant la demande

M. André Gattolin. - Ce sous amendement élargit le champ d'application de l'article 24 bis à l'ensemble des créances, qu'elles concernent un État qui figurait sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement de l'OCDE ou pas. La Grèce, qui ne figurait pas sur la liste des pays bénéficiaires de l'APD, a été victime en 2012 de plusieurs fonds vautours.

M. le président. - Amendement n°673, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger, à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l'encontre d'un État étranger lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :

3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance procède à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance procède à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l'entrée en vigueur.

II. - La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d'émission ou, en l'absence de telles clauses, par un manquement à l'échéance initiale prévue dans le contrat d'émission.

III. - Il peut être procédé à des mesures conservatoires ou d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté la dite proposition.

VI. - Le présent article s'applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.

IX. - Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée et fait connaître la date de l'acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.

M. François Pillet, rapporteur. - Le vote de l'amendement du Gouvernement à l'article précédent, fragilise les entreprises françaises. Ici non plus, je ne souhaite pas l'intervention d'un autre juge. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°634, ainsi qu'au sous-amendement n°677.

M. Michel Sapin, ministre. - La cohérence voudrait que l'amendement du Gouvernement fût, ici aussi, voté... Nous souhaitons d'ailleurs aboutir, avec la commission, à une solution commune. Je crains de plus que le sous-amendement n°677 aille au-delà de ce que les conventions internationales et la Constitution permettent. Il y a là de redoutables nids à contentieux, où s'affairent des cabinets d'avocats très compétents qui déposeront des questions prioritaires de constitutionnalité...

Mme Marie-France Beaufils. - Le sous-amendement de M. Gattolin est tout de même intéressant, les pratiques des fonds vautours sont destructrices. Mieux vaudrait le voter, pour poursuivre la réflexion d'ici la CMP.

Le sous-amendement n°677 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°634, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 24 bis est rétabli.

L'amendement n°673 n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°699, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf renonciation expresse et irrévocable du débiteur à poursuivre le tiers, la saisie-attribution est privée d'effet. »

M. François Pillet, rapporteur. - Imaginons une société française qui a une dette d'impôt ou de cotisation sociale vis-à-vis d'un État étranger, qui a lui-même un créancier. Celui-ci, pour obtenir son dû, saisit la dette de la société française, mais l'État étranger n'en veut rien savoir : la société française paie deux fois... Sur cette question très difficile, cet amendement prive la saisie d'effet lorsque le paiement pour le bien saisi entre les mains du créancier n'a pas d'effet libératoire devant les tribunaux étrangers. La solution juridique n'est pas évidente, j'en conviens...

M. Michel Sapin, ministre. - En effet... Les articles 24 et 24 bis règlent bien des problèmes, mais pas tous. Comme je ne suis pas en capacité de proposer une solution alternative, mon sentiment est que l'amendement va un peu trop loin dans la remise en cause du droit des contrats. Avis défavorable, tout en souhaitant que la réflexion se poursuive.

M. François Pillet, rapporteur. - La seule solution, comme dans d'autres domaines, passe nécessairement par un droit élargi, conventions internationales, droit européen... Mais de telles dispositions n'existent pas. Je ne suis pas certain que la solution proposée soit parfaite, mais il faut en trouver une.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je préfère une solution imparfaite à une absence de solution. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°699 est adopté et devient article additionnel.

L'article 25 A est adopté.

ARTICLE 25 B

M. le président. - Amendement n°672, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces. »

M. François Pillet. - Cet amendement réécrit l'article 25 B introduit par le rapporteur général de la commission des finances concernant l'encadrement du versement en espèces des cautions, dans le cadre de contrôles judiciaires.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable, mais avec une petite rectification : il faudrait le compléter par les mots « sauf décision contraire du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ».

M. François Pillet, rapporteur. - Aucune contre-indication.

L'amendement n°672 rectifié est adopté ;

l'article 25 B est ainsi rédigé.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. Bonnecarrère, Delcros, Médevielle, Cigolotti, Gabouty, B. Fournier, Capo-Canellas, L. Hervé, Maurey, Guerriau et Marseille.

Supprimer cet article.

M. Vincent Capo-Canellas. - La réduction de la validité des chèques de douze à six mois posera des problèmes, pour les cautions par exemple. Je ne comprends pas l'objectif de cet article, sinon de décourager l'usage des chèques ; mais il y a sans doute d'autres solutions. Sans chèque, comment se rembourser entre voisins ou membres d'une même famille ? C'est typiquement une mesure qui embête les gens.

L'amendement n°325 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°472, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°600, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Le chèque est simple, gratuit et permet entre autres une garantie sans décaissement. La technophilie conduit à des aberrations - voir Mme Pécresse qui imagine qu'on paiera ses tickets de métro avec son smartphone...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Je peux comprendre ces réticences. La réduction du délai à six mois peut être brutale. Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre. - Dès qu'on change les mécanismes de paiement...

M. Thierry Foucaud. - Ce sont les banquiers qui le demandent !

M. Michel Sapin, ministre. - Ce n'est pas là ce qui me guide. Mais il y a des situations où les chèques restent non encaissés longtemps... Avis défavorable.

M. Richard Yung. - Je ne voterai pas ces amendements. Le taux d'utilisation des chèques est trop important en France. Les systèmes alternatifs se développent et sont très pratiques. En quoi le cautionnement est-il compromis par une réduction du délai ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Les Français tiennent à leurs chèques... Cette proposition n'est faite que pour le plaisir d'embêter les gens...

Les amendements identiques n^os124 rectifié bis, 472 et 600 sont adoptés.

L'article 25 est supprimé.

L'amendement n°326 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 25 bis A est adopté, de même que l'article 25 bis B.

L'article 25 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°304, présenté par MM. D. Robert, Fontaine, Houel et Charon, Mme Deromedi et MM. Chaize, Vasselle, Huré et Milon.

Après l'article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2017 est expérimentée dans un territoire pilote la mise en oeuvre de solutions d'authentification renforcées des moyens de paiement en concertation notamment avec les établissements bancaires et de crédit.

Les conditions de cette expérimentation sont fixées par décret.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1^er mars 2020.

Mme Jacky Deromedi. - Pour renforcer la confiance des utilisateurs, les Assises des moyens de paiement ont proposé de promouvoir l'authentification renforcée des payeurs par quatre types de mesures : intensifier les efforts de communication et de formation auprès des commerçants et des utilisateurs ; soutenir le développement de l'authentification renforcée pour l'ensemble des moyens de paiement en prenant en compte les solutions de deuxième génération ; favoriser la promotion d'un cadre juridique pour l'identité numérique et faciliter les dispositifs de lutte contre la fraude afin de sécuriser la gestion du cycle de vie des moyens de paiement, l'exploitation des données de paiement et la désensibilisation des identifiants bancaires.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission s'interroge...

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement est plein de bonne volonté, mais prématuré. Retrait, une réflexion est en cours sur ces sujets très techniques.

Mme Michèle André, présidente de la commission. - Il faut être prudent et laisser la Banque de France faire son travail. Mieux vaudrait retirer l'amendement. Nous en reparlerons très prochainement.

L'amendement n°304 est retiré.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°473, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Là encore, l'habilitation devrait être le dernier recours pour transposer du droit européen, surtout sur un sujet aussi important que les frais bancaires et l'accès des particuliers aux services bancaires. Le Gouvernement négociera avec le secteur bancaire, dont nous connaissons les réticences.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - En l'espèce, nous sommes tenus par le calendrier ; le délai limite de transposition est le 18 septembre 2016... Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n° 473 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette note d'information est également adressée au procureur de la République financier. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Lors d'une visite au parquet national financier, il nous a été indiqué des difficultés de transmission d'information avec Tracfin.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°159 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°474 rectifié ter, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 82 C et au deuxième alinéa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : « , spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés.

II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à communiquer des » sont remplacés par les mots : « communique les ».

Mme Marie-France Beaufils. - La lutte contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits de caractère financier et économique passe par un renforcement de la coopération entre administration fiscale, y compris pour les directions spécialisées, et services judiciaires.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable. Nous avons voté la suppression du verrou de Bercy, cet amendement va dans le même sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission des finances est défavorable, craignant que la suppression du délai de six mois aboutisse à supprimer l'obligation de transmission...

M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif de cet amendement, mais doute qu'il y aboutisse même si une meilleure coopération entre administration fiscale et Parquet est souhaitable.

Mme Marie-France Beaufils. - La deuxième partie de l'amendement rend le texte plus directif.

L'amendement n°474 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 27 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d'acquisition d'ordres de paiement à distance effectués avec une carte ou un dispositif similaire ou d'encaissement de prélèvements conclus avec l'auteur de l'atteinte aux droits. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut pas être engagée. Cette résiliation est sans effet sur les opérations en cours qui seront portées au compte du client concerné. » ;

2° L'article L. 521-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d'acquisition d'ordres de paiement à distance effectués avec une carte ou un dispositif similaire ou d'encaissement de prélèvements conclus avec le contrefacteur. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut pas être engagée. Cette résiliation est sans effet sur les opérations en cours qui seront portées au compte du client concerné. » ;

3° L'article L. 615-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d'acquisition d'ordres de paiement à distance effectués avec une carte ou un dispositif similaire ou d'encaissement de prélèvements conclus avec le contrefacteur. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut pas être engagée. Cette résiliation est sans effet sur les opérations en cours qui seront portées au compte du client concerné. » ;

4° L'article L. 623-28-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d'acquisition d'ordres de paiement à distance effectués avec une carte ou un dispositif similaire ou d'encaissement de prélèvements conclus avec le contrefacteur. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut pas être engagée. Cette résiliation est sans effet sur les opérations en cours qui seront portées au compte du client concerné. » ;

5° L'article L. 716-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d'acquisition d'ordres de paiement à distance effectués avec une carte ou un dispositif similaire ou d'encaissement de prélèvements conclus avec le contrefacteur. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut pas être engagée. Cette résiliation est sans effet sur les opérations en cours qui seront portées au compte du client concerné. » ;

6° L'article L. 722-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d'acquisition d'ordres de paiement à distance effectués avec une carte ou un dispositif similaire ou d'encaissement de prélèvements conclus avec le contrefacteur. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut pas être engagée. Cette résiliation est sans effet sur les opérations en cours qui seront portées au compte du client concerné. »

M. Richard Yung. - Cet amendement renforce la lutte contre la contrefaçon, notamment par internet. Concrètement, il permet aux juges d'ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d'encaissement qui lient les personnes condamnées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Nous pourrions ainsi saisir l'argent de la contrefaçon là où il passe.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement s'appuie sur des notions non reconnues en droit français. De plus, le juge civil peut difficilement ordonner la résiliation d'un contrat à l'égard de quelqu'un qui n'est pas partie au litige, et qui n'aura pas pu s'expliquer devant lui... Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - Merci pour cet amendement, mais le rapporteur n'a pas tort... De plus, la commission européenne a lancé une consultation sur le sujet, qui devrait aboutir à une directive. Attendons-la. Retrait ?

M. Richard Yung. - Je ne suis pas convaincu : la révision d'une directive, on sait quand ça commence, mais pas quand ça finit. Cet amendement n'autorise la saisie que lorsque les faits ont été jugés. Dans les contrats des société qui délivrent des moyens de paiement avec les clients, il est prévu qu'elles puissent faire cesser les paiement en cas d'utilisation frauduleuse.

L'amendement n°387 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°629, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

contrats financiers

insérer les mots :

qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,

M. Michel Sapin, ministre. - Il s'agit de revenir au texte initial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Il faut interdire la promotion de ces produits hautement spéculatifs.

L'amendement n°629 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 2

Après les mots :

et présentant,

insérer les mots :

à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de règlementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

M. Michel Bouvard. - Les produits de couverture ont justement pour but d'assurer les personnes et non d'encourager la spéculation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Ce sont des produits très risqués. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°405 est retiré.

M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet et Détraigne, Mme Férat et MM. Guerriau, Kern et Marseille.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

internet

insérer les mots :

ou une plateforme en ligne

II. - Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 533-12-9. - I. - Les dispositions de l'article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association prévue à l'article L. 531-8, sous réserve que cette association élabore un code de conduite, approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-29-1, destiné à préciser à ses adhérents les règles applicables relatives aux conditions d'utilisation des communications à caractère promotionnel concernant la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers visés par l'article L. 533-12-8.

« Le contrôle du respect du code de conduite est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève des procédures prévues aux articles L. 612-30 et L. 612-31.

« II. - Les communications à caractère promotionnel mentionnées au I sont autorisées exclusivement :

« 1° Dans la presse écrite, par voie de radiodiffusion sonore et sur les services de communication au public en ligne lorsque ces supports de communication sont spécialisés dans la diffusion d'information ou d'analyses en matière économique et financière ;

« 2° Dans les rubriques spécialisées en matière d'information ou d'analyses en matière économique et financière des publications de presse écrite, catégorie de radios et services de communications au public en ligne non spécialisés ;

« 3° Sur les sites internet des prestataires de services d'investissement mentionnés au I ainsi que sur les espaces personnalisés de stockage et de diffusion de contenus au public utilisés sous leur responsabilité sur une plateforme en ligne.

« Ces communications ne peuvent contenir d'images, représentations, descriptions ou commentaires faisant croire un gain rapide ou une supériorité économique, financière ou sociale pour l'utilisateur.

« Toute communication à caractère promotionnel relevant du présent article doit être assortie de messages d'information, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des comptes publics, permettant à des clients non-professionnels, notamment des clients potentiels :

« 1° De prendre connaissance des agréments européens ou français détenus par le prestataire de services d'investissement ;

« 2° D'être avertis des risques liés aux contrats financiers mentionnés par le présent article ;

« 3° D'avoir accès au service commun de réponses aux demandes du public prévu au 4° de l'article L. 612-47.

« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle est effectuée par les prestataires définis à l'article L. 531-4 pour le compte des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport.

« III. - Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux obligations de déclaration prévues à l'article 242 ter du code général des impôts. Ils bénéficient d'une attestation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et obligatoire pour tout achat d'espace publicitaire prévu par l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

« IV. - La surveillance des campagnes de communication promotionnelle relatives aux produits mentionnés à l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier est assurée par le pôle commun mentionné à l'article L. 612-47 du même code. »

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

est insérée la référence : « L. 533-12-8

par les mots :

sont ajoutées les références : « L. 533-12-8, L. 533-12-9

M. Vincent Capo-Canellas. - L'article 28 du projet de loi s'attaque aux publicités frauduleuses qui proposent du trading en ligne et laissent croire aux internautes un gain important et rapide.

Le dispositif proposé pose toutefois certaines difficultés. En interdisant la publicité par voie électronique, il porte atteinte à l'activité des opérateurs légaux qui respectent leurs obligations de transparence et d'information.

Les opérateurs légaux peu scrupuleux, y compris basés en Europe, et les acteurs illégaux domiciliés dans des pays tiers feront peu de cas d'une interdiction de publicité.

L'amendement identique n°255 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Cela reste des produits très spéculatifs. Une liste autorégulée ne lève pas le risque. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°205 rectifié est retiré.

L'article 28 est adopté ainsi que l'article 28 bis A.

L'article 28 bis B demeure supprimé.

L'article 28 bis C est adopté.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

L'amendement rédactionnel n°160, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°396 rectifié bis, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-... ainsi rédigé :

« Art. 39-... - L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.

« Les renseignements et documents recueillis conformément à l'alinéa précédent sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire. »

M. François Marc. - L'Arjel a développé une régulation très probante ; le suivi des paris sportifs exige une présence permanente. Pour une plus grande efficacité, cet amendement et les suivants dérogent à l'obligation de secret professionnel à laquelle sont soumis ses agents pour leur permettre d'échanger des informations avec ceux de l'AMF, de l'ACPR et de la DGCCRF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°396 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 39-... - L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.

M. François Marc. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°395 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°394 rectifié, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 39-... - L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.

M. François Marc. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°394 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 28 ter est adopté.

L'article 28 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le V de l'article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises aux dispositions de l'article L. 550-3 du même code. »

2° Au 8° du II de l'article L. 621-9, la référence : « au I de » est remplacée par la référence : « à ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur le problème des « investissements atypiques », tels que les manuscrits, métaux précieux, terres rares, très risqués.

Serait soumis à l'examen de l'AMF, préalablement à toute communication à caractère promotionnel, un document destiné à donner toute information utile au public. Les intermédiaires pourraient être sanctionnés. Il est paradoxal que l'AMF n'exerce aucun contrôle en la matière. Son président est favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Compte tenu des réticences de l'AMF elle-même, retrait ; sinon avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Le président de l'AMF s'est dit favorable à cette extension. Il y a énormément d'affaires en ce moment qui ruinent les épargnants.

L'amendement n°161 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°475, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Avec les tendances déflationnistes que la loi Travail ne fera qu'accentuer, le niveau de rémunération des livrets défiscalisés baisse ; c'est un motif de décollecte - 8 à 10 milliards entre janvier 2015 et janvier 2016 -, étant entendu que les retraits sur les livrets A ont surtout alimenté les PEL. Or nous avons besoin du livret A pour construire du logement social et du livret de développement durable pour financer les PME. Une solution réglementaire de centralisation de l'épargne défiscalisée serait préférable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission a émis un avis défavorable. Mais à titre personnel... Pour des sommes minimes, nous pourrions créer un système très complexe.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable. Il serait dommage que les problèmes de gestion remettent en cause cette avancée.

M. Pierre-Yves Collombat. - On demande aux titulaires du livret A de...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Faire un don !

M. Pierre-Yves Collombat. - ...financer l'économie sociale et solidaire... On vide le tronc des églises...

M. Philippe Dallier. - Pour le RDSE, ce n'est pas acceptable ! (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre. - Le sujet est sérieux. La proposition émane de l'économie sociale et solidaire. Il arrive que la caricature nuise à l'intelligence des débats...

L'amendement n°475 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1^erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° du I entre en vigueur à compter de la mise en oeuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

M. Richard Yung. - Le fléchage existe déjà dans le LDD. Cet amendement est de compromis. Il rétablit l'obligation d'emploi des sommes décentralisées au bénéfice des personnes morales de l'économie sociale et solidaire.

Nous renvoyons l'entrée en vigueur de cette mesure à la publication de la liste des entreprises de l'ESS, telle que mentionnée à l'article 6 de la loi Économie sociale et solidaire.

L'article 29 permet donc de mettre à disposition de l'ESS l'épargne réglementée, en offrant la possibilité aux épargnants d'effectuer des dons aux acteurs de l'ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Le dispositif n'est pas encore stabilisé. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°399 rectifié est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti. »

M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dispose que le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge du souscripteur au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées la même année. Pour les contrats d'assurance obsèques, cette limitation des frais n'est pas économiquement viable, empêchant de facto leur souscription.

Or les contrats d'assurance obsèques, contrats de prévoyance et non d'épargne, permettent à leurs souscripteurs de faire en sorte que le coût de leurs obsèques ne pèse pas sur leurs héritiers ou leurs proches. D'où cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Ces contrats sont si spécifiques que je demande l'avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'assouplissement proposé pour assurer la viabilité de ces contrats.

M. Michel Bouvard. - A-t-on une idée du coût de la mesure ?

M. Michel Sapin, ministre. - Il n'y en a pas pour les finances publiques.

L'amendement n°391 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°334 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°328 rectifié.

ARTICLE 29 BIS A

M. le président. - Amendement n°455, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : « , ainsi que les informations permettant à l'emprunteur de connaître ses droits et d'avoir connaissance des procédures applicables en cas de perte d'emploi, de décès, d'invalidité, de divorce, de rupture de pacte civil de solidarité ou de séparation ».

Mme Marie-France Beaufils. - Selon cet article supprimé en commission, la fiche d'information délivrée lors de la souscription d'un prêt à la consommation devrait être complétée, pour mieux renseigner les emprunteurs sur ce qui les attendent en cas d'accident de vie. C'est essentiel, alors qu'un tiers des cas de surendettement résulte du chômage, 60 % vivent seuls et 5 % sont en congé longue maladie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La législation européenne s'impose. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°455 n'est pas adopté et l'article 29 bis A est devenu supprimé.

ARTICLE 29 BIS B

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I s'applique aux offres mentionnées à l'article L. 313-25 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée, formulées à compter du 1^er janvier 2017.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il s'agit ainsi de permettre aux prêteurs de disposer d'un temps suffisant pour prendre les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre cette obligation. La nouvelle obligation d'information est ici prévue.

L'amendement n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°263 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os264 rectifié bis, 265 rectifié bis, 333 rectifié bis et 337 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation et de substitution dans les conditions prévues par l'article L. 313-30, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. »

III. - L'article L. 313-32 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-32. - Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation, ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. »

Mme Marie-France Beaufils. - La loi Hamon a entendu favoriser le libre choix de l'assurance par l'emprunteur, introduire de la concurrence dans le secteur, et rendre du pouvoir d'achat au consommateur en créant un droit de résiliation. Si l'application de ce nouveau droit par les banques laisse à désirer, la loi est claire : l'emprunteur peut se voir contraint de payer des primes pour une assurance couvrant un risque qui n'existe plus...

Nous proposons d'étendre le droit de substitution au-delà de douze mois, au cas où la nouvelle assurance offre les mêmes garanties.

M. le président. - Amendement identique n°606, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié ter, présenté par MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart et Mandelli, Mme Primas, MM. D. Robert, Magras, Laufoaulu et P. Leroy, Mme Garriaud-Maylam et M. Raison.

Après l'article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113-12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

M. Michel Magras. - La résiliation de l'assurance emprunteur est l'objet de nombreuses évolutions législatives depuis plusieurs années. La dernière en date rend possible pour le consommateur le fait de substituer son assurance durant un an suivant la signature du contrat. Toutefois, ce dispositif demeure insuffisant, vu la possibilité de résilier cette assurance annuellement, comme en dispose l'article L. 113-12 du code des assurances...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il serait plus raisonnable d'attendre un ou deux ans, quand nous aurons plus de recul. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os459 et 606 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°250 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 29 bis est adopté, de même que l'article 29 ter.

L'article 29 quater demeure supprimé.

M. le président. - Les articles 30 AA et suivants, jusqu'aux articles additionnels après l'article 31 sexies, ont été précédemment examinés.

Nous avons examiné aujourd'hui 172 amendements ; il en reste 55.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 8 juillet 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du vendredi 8 juillet 2016

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin M. Bruno Gilles

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016).

Textes de la commission (n^os713 et 714, 2015-2016).

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°425 sur l'ensemble du projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :343

Pour :134

Contre :209

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

Abstention : M. Michel Bouvard

N'ont pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier