Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2016

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 41 BIS (Appelé en priorité)

M. François Pillet, rapporteur .  - Le droit des sociétés est très complexe. Ce qui nous opposera, c'est que le Gouvernement voudra revenir sur la simplification engagée par la commission, provenant d'une proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi, membre du groupe socialiste et républicain, soutenue par André Reichardt, membre du groupe Les Républicains, et votée à l'unanimité par la commission des lois. J'y serai donc, à chaque fois, défavorable.

À l'inverse, les amendements d'André Reichardt codifient immédiatement des dispositions que le Gouvernement voudrait ne codifier que par ordonnances, ce qui ferait donc perdre six mois. Les points purement techniques ont été aplanis avec la Chancellerie et le ministre de l'économie. J'y serai toujours favorable, sauf un qui ne sera pas défendu. Je répondrai néanmoins à toutes les questions que vous auriez.

M. le président.  - Amendement n°681, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-... ainsi rédigé :

« Art. 1854-...  -  En cas de de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l'opération, celle-ci n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. » ;

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l'article 1852, il est inséré un article 1852-... ainsi rédigé :

« Art. 1852-...  -  En cas de fusion entre deux sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l'opération, celle-ci n'est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. » ;

II.  -  Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 15

Remplacer le mot :

arbitrage

par le mot :

estimation

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.  - Le Gouvernement ne s'oppose pas à ces dispositions adoptées à l'unanimité, mais veut clarifier certains points. À défaut d'un vote de cet amendement, j'aurai un avis de sagesse pour les autres.

M. le président.  - Amendement n°682, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°683, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

arbitrage d'un

par les mots :

estimation par un

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Défavorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sagesse sur les amendements de la commission.

L'amendement n°681 est adopté.

L'amendement n°636 n'a plus d'objet.

Les amendements n^os682 et 683 sont adoptés.

L'article 41 bis, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 42 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°684, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°684, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°685, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l'apport la valeur nette comptable telle qu'elle figure au bilan du dernier exercice clos » ;

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°685 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°511, présenté par M. Reichardt.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée » ;

M. François Pillet, rapporteur.  - Je le reprends.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a souhaité fixer le seuil à 5 % pour l'aligner sur celui des sociétés anonymes. Celui que vous proposez est trop restrictif.

L'amendement n°511 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°637, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°637, accepté par la commission, est adopté.

L'article 42 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 (Appelé en priorité)

Mme Gisèle Jourda .  - Nous sommes nombreux ici à avoir été sollicités sur les exigences de qualification pour l'accès à la profession de prothésiste dentaire. La suppression du CAP dédié en 2009 et les bouleversements majeurs de la profession ont conduit à la création d'un BTS et d'un BTMS, mieux adaptés à l'activité contemporaine. Placer les exigences légales au niveau 3 serait plus cohérent et rapprocherait notre droit de celui de nos voisins européens. La mesure relève du règlement. Le Gouvernement y songe-t-il ?

Mme Frédérique Espagnac .  - L'artisanat, c'est 3 millions de personnes et 510 activités différentes, qui favorisent l'emploi des jeunes, le lien social et l'économie de nos territoires.

Cet article va dans le bon sens, qui renforce la perméabilité entre les métiers, la validation d'acquis d'expérience (VAE), les dispositifs passerelles. Nous sommes très satisfaits des équilibres trouvés à l'Assemblée nationale, et en remercions le ministre.

M. le président.  - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je suis en total désaccord avec Mme Espagnac. L'article 43 remet en cause les qualifications requises pour l'exercice de certaines professions artisanales. L'artisanat, ce sont des métiers dans lesquels on peut se reconnaître, se réaliser. Rien à voir avec les soi-disant auto-entrepreneurs qui prennent de la distance avec leurs déclarations d'impôt... Organiser la déqualification est une mauvaise chose.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission estime que la notion de métier convexe et la VAE sont des avancées pour l'artisanat, et qui satisfont les organisations professionnelles. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - L'objectif du Gouvernement est de simplifier les conditions d'accès à l'artisanat. Ce sont des métiers importants, c'est vrai, mais c'est en réalité la place dans la société à laquelle ils donnent accès qui compte, surtout pour ceux qui n'ont pas trouvé d'autres voies d'accès au tissu économique. Sortons des politiques malthusiennes, menées avec de bonnes intentions mais porteuses de dommages collatéraux. Les activités relevant du registre du commerce n'exigent aucune qualification ; celles relevant du registre de l'artisanat oui. N'y-a-t-il pour autant rien qui sanctionne la qualité du travail, par exemple, d'un restaurateur ? Si, les étoiles, le diplôme de meilleur ouvrier de France... La mauvaise qualité est un risque entrepreneurial.

Cet article ne revient sur aucune qualification professionnelle ; il simplifie simplement les mécanismes de VAE pour qu'une personne titulaire d'un CAP et ayant dix ans d'expérience puisse reprendre un salon de coiffure sans avoir à passer le brevet professionnel, ce qui est croquignolesque...

Madame Jourda, nous ne remettons pas en cause les qualifications exigées pour les métiers en lien avec la santé ou la sécurité des personnes. Mais augmenter le niveau de qualification, c'est risquer de créer des barrières disproportionnées à l'entrée. La fabrication de prothèses est strictement encadrée. Le problème de compétitivité est plutôt dû au dumping sur les matières qu'à la qualification. La campagne d'inspection des laboratoires de prothèses dentaires conduit plus à améliorer les formations des professionnels que d'élever les barrières à l'entrée.

Les discussions à l'Assemblée nationale ont apaisé les inquiétudes des professionnels. Il faut maintenir l'équilibre qui y a été trouvé ; je serai défavorable aux amendements qui retranchent ou ajoutent une profession au dispositif. Il s'agit aussi par cet article d'encourager l'émancipation par l'entreprenariat individuel.

Mme Marie-France Beaufils.  - Ces précisions ne m'ont pas convaincue. La modernisation ne doit pas emporter la suppression des qualifications professionnelles. Le consommateur n'a pas moins besoin de sécurité... J'ai vu, comme M. Collombat, des auto-entrepreneurs se lancer dans certaines activités exigeant des diplômes ou formations spécifiques, souvent sans succès. Les utilisateurs ont plutôt intérêt à garder un haut niveau d'exigence en matière de formation et de capacités. Je voterai l'amendement de suppression.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avons besoin de valoriser le travail manuel et l'artisanat, de reconnaître les qualifications. Je doute que les salons de coiffure peinant à trouver un repreneur soient si nombreux du seul fait de diplômes inadéquats. Il y en a beaucoup qui ferment faute de clients face à une offre nombreuse. Les chambres des métiers peuvent très bien faire un travail de certification, de VAE. Aucun secteur de l'artisanat ne fait l'économie d'un haut niveau de compétence, c'est ce qui fait la richesse de l'artisanat. Plus on est exigeant, mieux c'est. Je voterai aussi l'amendement.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ce n'est pas parce qu'il y a une incohérence entre registres du commerce et des métiers qu'il faut procéder ainsi. Mettons plutôt les choses à plat, discutons d'un projet de loi dédié à l'artisanat plutôt que de bricoler brique par brique un dispositif sur chaque métier.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Nous ne bricolons pas, je vous renvoie au rapport de Mme Barbaroux et aux concertations qui ont eu lieu. La réalité, c'est le malthusianisme de certaines professions. Il y a, madame Lienemann, de nombreuses personnes qui, ne pouvant reprendre un salon, font de la coiffure à domicile ; c'est aussi comme cela que l'économie grise se développe.

L'amendement n°529 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Bataille et M. Duran.

Alinéa 5

Après les mots :

Au deuxième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation et le recyclage et démontage » et,

M. Roland Courteau.  - Cet amendement rend obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d'usage agréés, une qualification minimum.

Le recyclage des véhicules hors d'usage est soumis au respect de nombreuses normes pour la protection de l'environnement et les procédures de démontage et de dépollution sont très strictes. La profession joue en outre un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers SIV.

Enfin, avec la publication au Journal officiel du décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s'assurer de la qualification du producteur de ces pièces.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Vasselle et Morisset, Mmes Micouleau et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Darnaud et Revet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Mouiller et Laménie, Mmes Estrosi Sassone et Duchêne et MM. Rapin, Dallier, Huré, Chaize, Bizet, Chasseing et Husson.

Alinéa 5

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation, le démontage et le recyclage »,

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement rend obligatoire l'obtention d'une qualification minimum afin d'obtenir l'agrément préfectoral d'un centre dit « véhicule hors d'usage », compte tenu des risques liés à ces activités.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Le recyclage est déjà soumis à des qualifications spécifiques, suffisantes, précisées dans le code de l'environnement. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°224 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par M. Courteau.

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

M. Roland Courteau.  - Il n'y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer leur santé économique par un minimum de qualification.

L'article 43 supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure : la coiffure serait intégrée au sein des activités visées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, c'est-à-dire au sein d'un dispositif généraliste et commun à plusieurs professions.

L'exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue et tout particulièrement le niveau du brevet professionnel (BP), minimum requis pour ouvrir un salon. C'est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des personnes, pour la santé économique des entreprises, pour l'employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels puisque le taux d'emploi à l'issue d'un BP est de plus de 80 %.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°197 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement identique n°222, présenté par Mme Jourda.

Mme Gisèle Jourda.  - Les coiffeurs désapprouvent cet article qui vise à rendre plus lisibles les exigences des qualifications ; en réalité, en faisant baisser le niveau d'exigence, il les précarise. Cet article maintient en conséquence le droit existant.

L'amendement n°233 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les amendements maintiennent la loi de 1946 et le décret de 1997 relatifs aux qualifications exigées pour certaines professions artisanales. Cet article est cohérent et renvoie au pouvoir réglementaire ce qui doit l'être : maintenons-le en l'état. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os116 et 222 ne sont pas adoptés.

L'article 43 est adopté, ainsi que les articles 43 bis et 43 ter.

L'article 44 demeure supprimé, de même que les articles 44 bis et 44 ter.

ARTICLE 45 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°476, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Cet article est-il authentiquement de transparence ? En réalité, il retire aux parlementaires leur pouvoir de faire la loi. À vouloir faire simple, il risque d'amoindrir la qualité de l'information des sociétés transmise aux actionnaires comme aux salariés.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°476 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable pour les raisons expliquées tout à l'heure...

L'amendement n°618 n'est pas adopté.

L'amendement n°515 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°706, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°706 est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 BIS (Appelé en priorité)

M. Emmanuel Macron, ministre .  - Je serai défavorable à tous les amendements proposés sur cet article tel que rédigé par la commission des finances.

Le dispositif de reporting, le seuil de 750 millions d'euros et la mise en oeuvre le 1^er janvier 2018 nous conviennent et sont cohérents avec le projet de directive européenne. Anticiper l'entrée en vigueur fragiliserait le dispositif.

L'amendement n°246 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par Mme Lienemann.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ; 

2° Chiffres d'affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 

4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

8° Montant des ventes et achats. 

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. 

En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations. 

Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public. 

II.  -  Les III à V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

III.  -  Les I et II du présent article entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1^er juillet 2017. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date. 

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je plaide depuis longtemps pour le reporting public.

Le champ du reporting doit être élargi et le seuil d'assujettissement abaissé. La Suisse n'est pas dans la liste des paradis fiscaux, mais on sait qu'une grande part de l'optimisation fiscale passe par ce pays. Ne raisonnons pas, en outre, seulement pour les pays riches ; les pays pauvres pâtissent aussi de l'évasion fiscale - pour 180 milliards d'euros.

Ne me dites pas que ce que je propose est impossible : les entreprises le font sans publier... Dans la crise démocratique et de régulation qui touche la planète, le reporting public est à tous points de vue souhaitable.

L'amendement identique n°189 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°461, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Marie-France Beaufils.  - Adoptons un reporting public complet qui inclut l'ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes, toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d'évasion fiscale et s'applique à l'ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions de chiffre d'affaires.

Cela permettra de lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes nos PME de la part des grands groupes qui ont les moyens de pratiquer l'évasion fiscale. Il s'agit aussi d'aligner les obligations de ces groupes sur celles imposées aux banques.

En mars 2016, un travail d'audit co-écrit par diverses ONG a pointé une différence d'activité des banques entre les paradis fiscaux et les autres pays et relevé la présence de coquilles vides.

La commission européenne a adopté un projet de directive dans ce sens en avril dernier, approuvé en juillet par le Parlement européen.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - La commission des finances a trouvé un équilibre entre transparence et compétitivité de nos entreprises, avec une entrée en vigueur en 2018 et un seuil pertinent. S'en éloigner serait s'éloigner des exigences de la directive. Un pays ne peut seul, vouloir être plus vertueux que ses partenaires sans en subir d'effets négatifs. Le président de Transparency international nous a confortés dans cette position.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Richard Yung.  - Nous suivrons la commission. La France a introduit le reporting pour le secteur bancaire, élargi aux secteurs minier et forestier, sensibles dans les pays en voie de développement.

L'extension à tous les secteurs est prévue par la directive.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Va-t-il falloir attendre un nouveau scandale pour se rendre compte qu'il fallait aller plus loin ? Un pays comme la France a une image mondiale à défendre. Si nous ne sommes pas porteurs d'un projet innovant, nous ne serons qu'un énième pion dans la mondialisation.

En quoi cela tuera-t-il les entreprises françaises de dire ce qu'elles font au Cameroun ou au Mali ? Ou alors elles ont des choses à cacher ? Le président de la République parlait de réguler la mondialisation... Nous devons être à l'offensive en Europe, sur le terrain. N'attendons pas que l'Union européenne légifère avant nous !

M. André Gattolin.  - La promesse de directive est un leurre, une raquette à trous ! Si encore la Commission avait toujours été exemplaire dans ce domaine... À travers les conventions fiscales croisées, n'importe quel pays -  le Groenland, Monaco et l'Andorre  - peut passer entre les mailles du filet. Nous parlons d'économie réelle !

Les Français ne comprendraient pas que nous n'agissions pas en ce domaine. Guy Verhofstadt l'a bien dit au Parlement européen : notre façon de normer est totalement éloignée des réalités. Je voterai ces amendements.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises serait affectée par notre amendement.

De plus, les recherches économiques sur ces questions montrent que toutes les entreprises ne sont pas égales devant l'impôt. Cet amendement serait un moyen d'y remédier.

Les amendements identiques n^os168 et 461 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°245 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°477, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

M. Thierry Foucaud.  - Le système actuel, c'est la prime au voleur, à celui qui peut recourir à des montages frauduleux.

Avec un seuil à 750 millions d'euros, on ne couvre que 10 à 15 % des entreprises de l'aveu même de l'OCDE. Je pourrai vous citer à l'appui de cette proposition des propos du président de la République, les conclusions des deux commissions d'enquête sénatoriales sur le sujet ou celles du sommet du G20 de novembre 2015. Les pays riches et surtout les pays pauvres verraient augmenter leurs recettes fiscales.

M. le président.  - Amendement n°478, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 4

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Les initiatives de l'OCDE sont déjà puissantes dans ce domaine... L'action au niveau international est plus efficace. Avis défavorable au triplement du nombre d'entreprises concernées.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Je le redis, cela ne fait que 10 % à 15 % de notre tissu économique.

L'amendement n°477 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°478.

M. le président.  - Amendement n°479, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'impôt sur les bénéfices auquel

par les mots :

aux impôts auxquels

Mme Marie-France Beaufils.  - L'impôt sur les bénéfices n'est qu'une partie des impositions supportées par les entreprises. Il y en a d'autres dont il convient de connaître le poids.

L'impôt sur les sociétés a rapporté 42 milliards d'euros en 2012, il ne rapporte plus que 28,2 en 2015. Certes, le CICE est passé par là, le poids du Medef n'y est pas étranger... M. Gattaz m'a d'ailleurs écrit pour me dire que le CICE était intéressant mais qu'il ne pourrait en profiter : en raison d'investissements au Mexique et en Chine, il n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en 2014 ; mais qu'il aura des créances de CICE pour les années à venir...

De même, les centres de profit de Total sont au plus proche de ses gisements de pétrole, tandis qu'il réduit ses capacités de raffinage sur le territoire national. Plus de transparence sur le comportement des entreprises permettrait de remettre en cause certains choix, comme ceux du CICE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Restons-en au cadre fixé par le projet de directive : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°480, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant des autres impôts acquittés ;

Mme Marie-France Beaufils.  - Je l'ai défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Vaugrenard et Lalande, Mme Claireaux, M. Botrel, Mme Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot et Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Filleul et Mme Tocqueville.

I.  -  Alinéa 16

Après les mots

Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.

II.  -  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

III.  -  Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer les mots :

1^er janvier 2018, sous réserve de l'adoption

par les mots :

lendemain de la date d'entrée en vigueur

2° Compléter cette phrase par les mots :

et au plus tard le 1^er juillet 2017

M. Roland Courteau.  - Le texte de la commission propose un reporting lacunaire. Rien ne justifie qu'il ne s'applique pas dans tous les pays où nos entreprises sont implantées. Cela permettrait précisément de vérifier qu'elles paient leur juste part d'impôt. Le commerce ne peut s'exonérer de considérations éthiques.

Cet amendement élargit le périmètre géographique et améliore la publicité du dispositif

M. le président.  - Amendement identique n°130, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

L'amendement n°188 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°460, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud.  - Alignons les obligations des multinationales sur celles des banques obligées depuis la réforme bancaire de 2013 de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.

L'amendement n°244 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°602, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

membres de l'Union europe?enne

par les mots :

ou territoires

2° Deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II.  -  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

III.  -  Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2018, sous réserve de l'adoption

par les mots :

le lendemain de la date d'entrée en vigueur

2° Compléter cette phrase par les mots :

, et au plus tard le 1^er juillet 2017

IV.  -  Rétablir les V à VI dans la rédaction suivante :

V.  -  Le I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».

VI.  -  Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation des effets du présent article et sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.

M. André Gattolin.  - L'Assemblée nationale a tenté de transcrire le projet de directive en la complétant dans ce texte. Malheureusement, la commission des finances a supprimé ces dispositions ; or la compétitivité n'est pas en cause ! Rétablissons le texte ; précisons l'accessibilité du format de données.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os120 rectifié, 130 et 460 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

L'article 45 bis est adopté.

ARTICLE 45 TER (Supprimé) (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°603, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

M. André Gattolin.  - Quand une directive se met en place, la commission fait l'état de l'art. Si la France ne fait rien, cela ne poussera pas les autres. Loin d'être souverainiste, je considère néanmoins qu'on peut aller plus loin dans le sens de nos valeurs. Revenons au compromis trouvé à l'Assemblée nationale : un dispositif plus puissant, mais avec une mise en oeuvre plus tardive. Dans le contexte actuel, tous les signes de faiblesse des États sont scrutés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Le projet BEPS (Base erosion ans profit shifting) de l'OCDE est sans doute le dispositif le plus efficace contre l'évasion fiscale.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°603 n'est pas adopté et l'article 45 ter demeure supprimé.

L'article 319 rectifié n'est pas défendu.

L'article 45 quater A (appelé en priorité) est adopté.

ARTICLE 45 QUATER B (Appelé en priorité)

L'amendement n°320 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le chapitre I^er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Le bénéficiaire effectif

« Art. L. 561-46.  -  Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique :

« 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôle, directement ou indirectement le client ;

« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité réalisée.

« Un décret en Conseil d'État précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

« Art. L. 561-47.  -  Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3°, 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du même code obtiennent et conservent des informations exactes et actuelles sur leur bénéficiaire effectif défini à l'article L. 561-46 du présent code.

« Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article déclarent lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés défini à l'article L. 123-1 du code de commerce les informations sur leur bénéficiaire effectif ou les déposent dans un document en annexe qui n'est pas rendu public.

« Lorsque la modification de ces informations est nécessaire, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa déclarent au registre les informations modifiées et déposent un document modifié en annexe.

« Un décret en Conseil d'État précise la liste des informations collectées, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles elles sont obtenues, conservées, mises à jour, déclarées au registre du commerce et des sociétés ou déposées dans un document en annexe par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa. Ce même décret indique les autorités publiques compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, qui ont accès aux informations déposées dans le document en annexe et qui sont également accessibles aux entités assujetties mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre.

« Art. L. 561-48.  -  Le greffier du tribunal de commerce reçoit les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées à l'article L. 561-47 et vérifie qu'elles sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

« Les informations sur le bénéficiaire effectif déclarées ou déposées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-47 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété intellectuelle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code. »

II.  -  L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est abrogé.

III.  -  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente loi.

Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour procéder aux déclarations et aux dépôts prévus à l'article L. 561-47 du code monétaire et financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Le présent amendement de précision clarifie la rédaction de l'article, qui crée un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés en cohérence avec la directive anti-blanchiment.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement en deçà du dispositif de la 4^ème directive anti-blanchiment selon laquelle soit l'information est publique, soit elle est accessible aux personnes intéressées.

L'amendement n°166 rectifié est adopté.

L'article 45 quater B, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 QUATER (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°701, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l'article L. 823-3-1 précité, son mandat relevant du 3 de l'article 41 précité est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ;

II.  - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

III.  -  Alinéas 22 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° bis Le II de l'article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un État membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et du f du paragraphe 1 de l'article 5 dudit règlement dans un État membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ;

IV.  - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

7° ter Le 5° de l'article L. 823-20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, il rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée. » ;

V.  - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

VI.  - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;

VII.  -  Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

VIII.  -  Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

13° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

IX.  - (Rejeté lors d'un vote par division) Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le tableau figurant au 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 

»

X.  - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.  -  Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

XI.  - (Rejeté lors d'un vote par division) Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

VII.  -  Le V du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VIII.  -  Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

IX.  -  Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cet amendement clarifie les dispositions transitoires relatives aux commissaires aux comptes. Il réintroduit la suppléance de ces derniers, modifie le délai de prescription relatif aux manquements professionnels des commissaires aux comptes et précise les modalités d'applicabilité outre-mer de ces nouvelles règles.

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission n'a pu examiner cet amendement, déposé après sa réunion. À titre personnel, je donnerai un avis défavorable conforme à ma position fidèle à la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi.

Pour autant, il apporte quelques précisions. Je sollicite un vote par division. Avis favorable aux I, II, III, VI, VII, VIII.

Avis défavorable aux IV, V, IX, X, XI.

M. le président. - Nous allons procéder à un vote par division.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, IV, V, IX, X et XI de l'amendement n°701, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°701 modifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l'article L. 823-3-1 précité, son mandat relevant du 3 de l'article 41 précité est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ;

II.  - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

III.  -  Alinéas 22 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° bis Le II de l'article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un État membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et du f du paragraphe 1 de l'article 5 dudit règlement dans un État membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ;

VI.  - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;

VII.  -  Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

VIII.  -  Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

13° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

L'amendement n°701 modifié est adopté.

Les amendements n^os34 rectifié bis et 123 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°481, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 4° du III de l'article L. 820-1 est abrogé ;

M. Thierry Foucaud.  - L'ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s'empresser de faire ratifier par voie d'amendement à un projet de loi, va au - delà de ce qui est contenu dans la directive de 2014 qui a justifié l'habilitation.

Il s'agit donc, avec cet amendement, de donner un contenu plus conforme au droit européen au texte modifié de notre code de commerce. Le Gouvernement outrepasse le champ d'habilitation.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ce n'est pas parce que cette disposition n'est pas prévue par le droit européen qu'elle n'est pas légitime. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°481 n'est pas adopté.