Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.
Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.
Moyens de la justice
M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question concerne la justice et s'adresse au Premier ministre, qui lui seul dispose encore des moyens d'action.
Nos prisons sont saturées, vétustes, nos tribunaux embolisés, nos frais de justice payés avec retard, nos lois inappliquées - comme celle sur la contrainte pénale -, les postes de magistrats non pourvus...
Un sursaut est indispensable. Malgré le peu de temps qui reste, le Gouvernement est-il décidé à agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je ne peux que rejoindre le constat de Philippe Bas. J'ai même parlé, et cela m'a été reproché, de système « en voie de clochardisation ».
M. Charles Revet. - C'est fort !
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le mot a claqué, mais c'est la réalité qui est choquante.
Beaucoup a déjà été fait, toutefois, depuis quatre ans. Il n'y a jamais eu autant de postes ouverts à l'ENM, à l'école nationale des greffes, à celle de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, où la prochaine promotion, comptera 868 surveillants pénitentiaires.
Le budget de la justice pour 2017 est un très bon budget et j'en suis très fier : l'augmentation sera de 4,6 %, pour atteindre 6,9 milliards d'euros, soit 300 millions de plus, c'est considérable ! La progression est de 14 % depuis 2012 : c'est inédit !
Michel Rocard appelait à parler vrai et à agir juste ; c'est ce que nous faisons, et nous agissons de manière juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Philippe Bas. - Depuis trois ans et demi, le verbe haut a remplacé l'action (on proteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain). L'impasse est désormais criante à présent que vous prenez vos fonctions, monsieur le garde des Sceaux ; c'est celle dans laquelle Mme Taubira nous a conduits (approbations à droite ; protestations à gauche). Vous avez prétendu remplacer les courtes peines par la contrainte pénale mais sans y mettre les moyens. Ce n'est plus tolérable. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Grippe aviaire
Mme Françoise Laborde . - La filière élevage, palmipède et volaille a été contrainte par la grippe aviaire. Les éleveurs doivent suivre des recommandations sanitaires adaptées aux élevages industriels mais inapplicables et stigmatisantes pour les petites fermes.
Pourtant, les mutations du virus sont liées à la concentration des animaux couveurs. Le sud-ouest est particulièrement touché ; les petites exploitations contribuent au développement du tourisme et participent à de nombreux projets éducatifs. L'accueil à la ferme est désormais devenu impossible...
Nous réclamons des mesures proportionnées.
Le Gouvernement entend-il adopter un moratoire sur l'arrêté de biosécurité applicable depuis le 1er juillet et revoir les fiches techniques pour les petites exploitations ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Il y a eu trois mutations du virus N1H1, N1H2 et N1H3.
Elles ont des causes complexes et je ne peux vous laisser montrer du doigt les seules fermes de grande taille. Des mesures spécifiques ont été prises pour les élevages de petit format dits autarciques, dans le cadre du vide sanitaire décrété ; j'espère que le problème ne se reposera pas. Les règles sanitaires peuvent être modifiées par le ministre, car elles sont décidées par des vétérinaires.
Le Gouvernement ne fait que tenir compte de l'expertise scientifique. Nous souhaitons rétablir la filière dans la durée et éviter le retour de la maladie. Ainsi, 21 millions d'euros ont été distribués aux éleveurs.
Mme Françoise Laborde. - Merci. Nous verrons à Noël d'où viennent les foies gras ! (Sourires appréciateurs)
Enfants en centres de rétention administrative
Mme Esther Benbassa . - En février 2012, François Hollande prenait l'engagement de supprimer la rétention administrative des enfants, rappelant la condamnation de la France par la CEDH.
Aujourd'hui, pourtant, le placement en rétention est de plus en plus fréquent. On est passé de 24 familles et 45 enfants en 2014 à 52 familles et 105 enfants. Ainsi, 4 378 mineurs ont été enfermés à Mayotte et 280 mineurs isolés étaient en rétention en 2015 contre 170 en 2014.
Quand le Gouvernement respectera-t-il ses engagements nationaux et internationaux pour faire preuve de la plus élémentaire humanité ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser l'absence de Bernard Cazeneuve. La France a une longue tradition d'accueil. Cet accueil n'est soutenable que si l'immigration illégale est réprimée. Depuis 2012, aucun mineur isolé n'est placé en rétention. Des instructions du ministre de l'intérieur le disent clairement, l'assignation à résidence est la règle. Seuls 105 mineurs étaient placés dans des centres spécialisés avec leur famille, le plus souvent pour prendre un avion le lendemain matin. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Esther Benbassa. - Les rapports des associations sont-ils erronés ? Vos réponses sont simplistes. Vous n'avez fait que reprendre mes chiffres. Qui a raison et qui a tort ? Quelle est votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Sélection à l'entrée à l'université
M. Bernard Vera . - 700 000 lycéens viennent de prendre connaissance des résultats du Bac. Mais tous savent qu'une autre épreuve les attend, l'inscription sur la plateforme APB : 30 000 à 35 000 étudiants supplémentaires sont attendus à la rentrée, alors que les moyens de l'enseignement supérieur n'augmentent qu'à la marge.
D'où des pratiques de sélection illégales, comme le tirage au sort, d'ailleurs condamné récemment par le tribunal administratif de Bordeaux. Certains étudiants peuvent être exclus s'ils sont en réorientation ou issus d'une autre académie. Cette sélection cachée contrevient à nos principes républicains et frappe en particulier les milieux populaires. Comment comptez-vous y mettre un terme et faire respecter le code de l'éducation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi)
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Quelques éléments factuels : la technique des voeux groupés permet déjà aux étudiants d'ordonner leurs choix ; des informations comme les taux de réussite en licence sont désormais données pour la plupart des filières, de même que les perspectives professionnelles.
Résultats : plus de 80 % des étudiants ayant rempli le formulaire APB ont obtenu leur premier voeu ; le nombre de filières en tension est passé de 189 à 78 en un an. J'ajoute qu'aucun tirage au sort n'aura lieu en première année de médecine, ni probablement en droit, malgré le succès de cette filière.
Nous travaillons en outre à ce que les critères de traitement des candidatures soient rendus publics ; c'est le moins que nous puissions faire. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Bernard Vera. - J'entends tout cela mais la sélection cachée se perpétue et c'est le fruit d'une politique. Il faudrait exclure les dépenses de l'enseignement supérieur du calcul du déficit public. Ce serait une vraie mesure de gauche, de justice et d'égalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Brexit (I)
M. Richard Yung . - Ma question porte sur le Brexit. Le Royaume-Uni cherche à retarder la notification de sa sortie de l'Union européenne. Ce n'est pas une bonne chose, ni pour l'Europe, ni pour la France. Le président de la République a fait preuve de volonté et de fermeté, mais quid de l'avenir de l'Europe ? Le Conseil européen qui se tiendra à Bratislava en septembre étudiera des pistes de relance de l'Union européenne. Quelles seront les propositions françaises ?
Mme Theresa May, ministre de l'intérieur britannique et successeur potentiel de David Cameron, a déclaré que le sort des ressortissants communautaires ferait partie du paquet de négociations. Ce n'est pas une bonne façon de procéder. Imaginez que la France fasse pareil... Le Gouvernement compte-t-il s'y opposer ?
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Le résultat du référendum a été un choc mais il faut respecter la décision du peuple britannique.
Les difficultés sont devant nous. Reste à actionner l'article 50 du TFUE, qui prévoit la procédure de sortie de l'Union européenne...
D'ailleurs, les partisans du Brexit, après une campagne démagogique, se défaussent, comme Boris Johnson et Nigel Farage.
Nous sommes entrés dans une période d'incertitude financière, économique et politique, espérant que la situation politique du Royaume-Uni se clarifie rapidement.
Autre question, quelle place pour l'Angleterre en Europe ? Les partisans du Brexit affirment que le Royaume-Uni resterait lié à l'Europe. Oui, mais on ne peut pas appliquer les règles européennes à la carte. Je plaide pour des négociations respectueuses.
Enfin, il ne faut pas non plus que la communauté française au Royaume-Uni soit victime de ces discussions.
Qui sont les casseurs ?
Mme Élisabeth Doineau . - Monsieur le garde des sceaux, désormais des hordes de casseurs sont systématiquement présentes dans toute manifestation ; visage masqué, habillés en noir, ces individus insultent et affrontent les forces de l'ordre, cassent des vitrines et du mobilier urbain, vont jusqu'à dégrader l'hôpital Necker-Enfants malades, ce qui a choqué, à juste titre.
Qui se cache derrière ces masques ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le code pénal ne connaît pas des « casseurs » mais des infractions. La réponse judiciaire est la suivante : 896 personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, dont 520 pour violences sur les forces de l'ordre, 188 pour attroupement armé, 89 pour dégradations.
Qui sont-ils ? Il est difficile de répondre : 72 % des gardés à vue de Paris étaient inconnus des services. 32 personnes ont été condamnées à de la prison ferme, 65 à de la prison avec sursis, 8 à des amendes, 10 à des peines de substitution, 49 mineurs ont été condamnés à des sanctions éducatives.
Mme Élisabeth Doineau. - Votre réponse laisse place à toutes les manipulations : anarchistes, zadistes, étudiants, chômeurs ?
Laisser la place aux doutes, c'est laisser la place à la peur. Leur identification est indispensable. Je note que le parti socialiste n'ose plus organiser son université d'été à Nantes par crainte des débordements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; applaudissements à droite et au centre)
Brexit (II)
Mme Colette Mélot . - Une onde de choc a traversé l'Europe le 24 juin. Le Brexit a donné lieu à de nombreuses démissions au Royaume-Uni, et la situation est désormais confuse dans l'Union européenne. Sur le continent, une période de refondation doit s'ouvrir. Les projets des pères fondateurs ont été atteints, reste à poursuivre les objectifs du moment : la sécurité, les frontières, l'innovation, la jeunesse.
Or le président Hollande semble aussi silencieux que démuni (on le nie à gauche). En témoigne l'ouverture de nouveaux chapitres de négociation avec la Turquie... Le Gouvernement prend-il la mesure de l'électrochoc ? (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Il faut mener de front les deux questions du moment - gérer le Brexit et relancer l'Europe - sans brandir des épouvantails. L'adhésion de la Turquie n'est pas pour demain matin ! Si trois chapitres de négociations ont été ouverts depuis 2012, il y en avait eu onze sous le président Sarkozy.
J'ai, avec mon homologue allemand Frank-Walter Steinmeier, fait des propositions sur la sécurité, sur l'immigration, les relations entre l'Europe et l'Afrique, les investissements d'avenir, l'approfondissement de la zone euro. Nous devons prendre en compte les problèmes de la jeunesse et de la relance européenne : nous avons été capables de faire Erasmus, il faut à présent aller plus loin.
Ce sera l'objet du Conseil européen extraordinaire de Bratislava en septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Colette Mélot. - Les Français attendent une réponse politique dont l'absence de leadership du président Hollande les prive.
Mme Catherine Tasca. - Vous n'avez pas écouté !
Mme Colette Mélot. - Si nous n'y prenons pas garde, tout continuera comme avant ; c'est ce que les Français refusent. (Applaudissements à droite et au centre)
Travailleurs détachés
Mme Frédérique Espagnac . - Le mécanisme des travailleurs détachés a toujours été contesté par crainte de concurrence déloyale. Il est intolérable qu'un travailleur détaché travaille 50 heures payées 35 heures. Les cotisations sociales au niveau du Smic sont pourtant moindres en France, grâce au CICE et à l'action du Gouvernement.
Celui-ci a appelé à une harmonisation sociale et fiscale européenne : c'est ce qu'attendent les Français. Le projet de révision de la directive européenne devra entériner enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais le Brexit ralentit la procédure...
Où en est-on ? Que fera le Gouvernement pour accélérer la révision de la directive ?
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Ce sujet est essentiel. La question n'est pas celle de la libre circulation : la France est le troisième pays d'envoi de travailleurs détachés. Ce dont il s'agit, c'est de cette concurrence déloyale, cette fraude qui va contre notre modèle social, contre la dignité du travail.
M. Roland Courteau. - Très bien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'Union européenne doit se construire sur des valeurs.
Nous luttons contre la fraude : 1 500 contrôles sont réalisés chaque mois, permettant de récolter 3 millions d'euros d'amendes.
Nous voulons aussi réviser la directive de 1996, mais onze pays ont opposé un carton jaune. J'irai dans quelques semaines à Bratislava pour leur expliquer la position française. Nous ne pouvons admettre l'existence d'entreprises boîtes aux lettres, ni les doubles détachements d'intérimaires.
Le Premier ministre a eu raison de dire que la fraude au détachement est le symbole de l'Europe dont les citoyens ne veulent pas.
Taux de TVA dans la filière équestre
Mme Anne-Catherine Loisier . - Monsieur le ministre des finances, le 12 juillet, vous participerez au conseil Ecofin à Bruxelles. Le plan d'action TVA pourrait être l'occasion de donner plus de flexibilité aux États membres par l'attribution de taux réduits. Cette modernisation stratégique est attendue notamment par les professionnels de la filière équestre, qui représente 180 000 emplois, 9 000 PME en France, sur tout le territoire. Elle a démocratisé le sport grâce au cheval partagé jusqu'à atteindre 700 000 licenciés.
Le président de la République a plaidé pour l'harmonisation fiscale après le Brexit. Comment la France saisira-t-elle cette opportunité ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - La question porte-t-elle sur la TVA ou sur la filière équestre ? S'agit-il de la filière sportive ou des centres équestres ?
Après la directive de 2012, nous avons retrouvé un taux réduit pour les centres équestres dans les activités pédagogiques et de lutte contre le handicap. Un fonds d'aide avait même été mis en place.
La France plaidera pour l'harmonisation. Entre celle-ci et la flexibilité, la négociation devra avoir lieu. La France soutient l'initiative de la Commission européenne. Une TVA réduite pour les centres équestres pourrait être un objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Philippe Bas. - Votre réponse est décevante !
Politique éducative
M. Jacques Grosperrin . - Les résultats du baccalauréat seront cette année encore excellents. Sans doute faut-il s'en réjouir mais l'école de la République est en danger. La politique de la ministre de l'Éducation nationale est idéologique, elle nivelle par le bas. Elle est électoraliste, elle multiplie les recrutements. Elle est démagogique, en faisant croire que tout le monde peut suivre n'importe quelles études. (Murmures à gauche) Les principes de Jules Ferry, l'effort, le mérite, sont dévoyés. C'était pourtant un socialiste et républicain comme vous.
Classes bilingues, latin et grec, internats d'excellence, bourses au mérite, vous avez tout supprimé ! Quand reviendra-t-on à la vraie justice sociale ? (Vifs applaudissements à droite)
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Ironiquement, Mme Najat Vallaud-Belkacem ne peut vous répondre car elle est en train de récompenser les lauréats du concours général des lycées et des métiers... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Les moyens ont été répartis de manière beaucoup plus juste vers les établissements qui en ont le plus besoin. En témoigne la nouvelle carte des zones prioritaires, dont les objectifs et les indicateurs sont connus.
L'école est également devenue plus inclusive, les bourses sur critères sociaux ont été augmentées de 10 %, les parcours d'insertion des jeunes de milieux modestes renforcés et la formation des enseignants améliorée. Bref, notre politique ne correspond pas à la caricature que vous en faites.
M. Jacques Grosperrin. - École au rabais, voulez-vous dire. Les plus grands esprits de la République ont en effet été lauréats du concours général, mais je vous engage à vous inspirer du texte de Cicéron proposé aux latinistes lors de la dernière session.
Discrimination sociale
Mme Evelyne Yonnet . - Le 31 mars 2015, M. Vaugrenard a déposé une proposition de loi pour lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale. La grande pauvreté concerne 8,7 millions de personnes en France, et plus d'un enfant sur deux vivant dans des zones urbaines sensibles vit sous le seuil de pauvreté.
Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14 juin. Quelles mesures d'application le Gouvernement entend-il prendre et selon quel calendrier ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le Gouvernement a en effet soutenu cette proposition de loi du groupe socialiste du Sénat. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté de janvier 2013, issu d'un engagement du président de la République, vise à assurer à tous les moyens de vivre dignement, en revalorisant les minima sociaux, à permettre l'accès aux droits au logement, aux soins, à la formation.
Trop de Français se voient refuser l'accès aux soins par crainte qu'ils ne puissent payer et de nombreux responsables politiques continuent à tenir les pauvres pour coupables de leur sort. Nous devons veiller à lutter contre cette société de soupçon.
Cette proposition de loi devra s'accompagner de sanctions pour faire reculer les discriminations liées à la précarité, à l'instar de ce qui a été fait naguère, avec succès, pour les discriminations raciales, sexistes ou homophobes. Ceux qui sont en situation de pauvreté doivent reprendre confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Evelyne Yonnet. - Les associations caritatives seront heureuses de votre réponse. Nous attendons toutefois des sanctions effectives dans le code pénal et le code du travail...
Consommation nocive d'alcool
M. Gérard César . - Le 13 juin, la Cour des comptes a recommandé de mettre en oeuvre tous les moyens pour faire baisser la consommation d'alcool (Sourires) remettant en cause toute idée de consommation modérée. Sans objectifs clairs, cette politique est loin de la réalité. C'est le vin qui est ciblé, alors que seul l'excès comporte des risques.
Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ce rapport ? (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Vous vous êtes illustré, monsieur le Sénateur, par votre action pour détricoter la loi Évin. (Protestations à droite) L'examen d'une loi de santé publique n'est pourtant pas le moment adéquat pour revoir la publicité sur l'alcool.
La Cour des comptes rédige un rapport pour faire reculer la consommation excessive d'alcool. Ses préconisations sont intéressantes : les politiques publiques sont mises en place, mais doivent être renforcées.
L'alcool est responsable de 50 000 décès par an en France. La prévention, l'information doivent être renforcées, comme nous l'avons fait dans la loi de modernisation du système de santé. Des consultations spécifiques ont été mises en place pour les jeunes.
Le Gouvernement continuera d'agir contre la consommation excessive d'alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Gérard César. - La priorité, c'est l'éducation. La consommation de vin a diminué de 66 % en cinquante ans et de 20 % ces dix dernières années. Et pourtant les problèmes d'alcoolisme demeurent. On doit pouvoir promouvoir une consommation de plaisir et de terroir.
Il y a en France, 10 millions d'oenotouristes par an. Le vin fait partie de notre patrimoine culturel. Le chiffre d'affaires de la filière à l'export est de 11 milliards. La loi Évin n'a pas été détricotée, elle a été clarifiée. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du RDSE)
La séance est suspendue à 16 h 10.
présidence de M. Hervé Marseille, vice-président
La séance reprend à 16 h 30.