Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Protection des lanceurs d'alerte (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE 31 BIS E (Supprimé) (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Mme Frédérique Espagnac. - Les négociations commerciales sont souvent difficiles. Nous proposons de rétablir l'obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale. La publication automatique des condamnations a un effet dissuasif en jouant sur la réputation de l'entreprise incriminée. Cette mesure a été émise dans le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir des filières d'élevage d'Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur les circuits de distribution alimentaires du 11 mai 2016.
Mme la présidente. - Amendement identique n°543 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce dispositif heurte le principe d'individualisation de la peine. L'affichage ou la publication d'une peine juridictionnelle est une peine complémentaire qui appartient en opportunité au juge : avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Même avis que le rapporteur. Si on veut donner de la force à la publicité des sanctions, ne les publions pas toutes, sinon elles auront la même valeur. La publication est une peine complémentaire qui appartient en opportunité au juge ; sur le plan pratique, elle doit rester citée pour être dissuasive.
M. Daniel Dubois. - Je suis favorable à ce que le public soit informé des comportements anormaux des entreprises, en particulier quand elles ne transmettent pas les informations demandées par l'administration. Le public est un arbitre. Cependant, la justice est la justice, il faut que le juge dispose d'une autonomie de décision. Je soutiens le rapporteur.
Les amendements identiques nos288 et 543 rectifié sont adoptés.
L'article 31 bis E est rétabli.
L'article 31 bis F (appelé en priorité) est adopté.
ARTICLE 31 BIS G (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°289, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l'occasion de la remise de ce rapport, les présidents des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent organiser, pour chacune des filières agricoles étudiées par l'observatoire, une conférence publique de filière.
« La conférence de filière réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« Elle examine la situation de l'année en cours et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l'année à venir. »
Mme Frédérique Espagnac. - Cet article réintroduit l'article 31 bis G dans une rédaction similaire à celle de l'Assemblée nationale. Il ne revient pas au médiateur des relations commerciales d'organiser cette conférence annuelle mais plutôt au Parlement.
Nous élargissons en outre le champ de cette compétence à toutes les commissions et non seulement à la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'entends les propos de Mme Espagnac. Je regrette que mon amendement soit examiné après, qui place la responsabilité de cette conférence sous l'autorité de FranceAgriMer. Nous pourrons nous retrouver... Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les deux solutions se justifient. Sagesse sur les deux.
M. Daniel Dubois. - On pourrait trouver un accord. Il est intéressant que le médiateur, arbitre, ne soit pas acteur. Que cela se fasse sous l'égide de FranceAgriMer, pourquoi pas ?
Mme Frédérique Espagnac. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°289 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l'article L. 631-27
par les mots :
de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L 621-1
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
les représentants
par les mots :
notamment les représentants des producteurs,
III. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation de l'évolution des coûts de production en agriculture pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Bizet, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. Pellevat et Chaize.
Alinéa 3
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
des producteurs,
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l'Observatoire des prix et des marges à l'occasion de la remise de son rapport. Cet amendement complète le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°173 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Delcros et Capo-Canellas, Mme Loisier et MM. Lasserre, Médevielle et Guerriau.
M. Olivier Cigolotti. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°542 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je remercie Mme Espagnac d'avoir rejoint mon amendement. Les trois autres amendements sont satisfaits : retrait.
M. Gérard César. - Le rapporteur souhaite que la conférence se tienne sous l'égide de FranceAgriMer. Représentant le Sénat auprès de cet organisme, j'y suis favorable d'autant qu'il comprend des conseils spécialisés par produit.
L'amendement n°149 est adopté.
Les amendements nos29 rectifié bis, 173 rectifié et 542 rectifié deviennent sans objet.
L'article 31 bis G, modifié, est adopté.
Les articles 31 bis H et 31 bis (appelés en priorité) demeurent supprimés.
ARTICLE 31 TER A (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Milon, Chaize, Pointereau, Lasserre, Détraigne, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat, MM. Kern, Bonnecarrère et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mme Canayer et MM. G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Nous proposons d'interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits. Ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je partage le constat d'une certaine surenchère de produits gratuits. Certes, cela pourrait éviter le gaspillage. Certaines pratiques peuvent être considérées comme abusives, mais les producteurs peuvent aussi écouler fromages ou fruits mal calibrés... L'amendement est restrictif. Retrait, sinon rejet.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La gratuité joue sur le prix moyen, ce ne peut pas être une stratégie. Le ministère est saisi de demandes contradictoires, il arrive que les producteurs demandent des promotions... Selon les produits ou le contexte, l'effet peut être contraire à celui recherché. C'est très compliqué. Prenons le temps d'en discuter.
L'amendement n°342 rectifié bis est retiré.
L'article 31 ter A est adopté.
ARTICLE 31 TER (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Cigolotti, Gabouty et Guerriau.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu'elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1er février de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle porte sur des produits d'une autre nature, elle est conclue avant le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. » ;
II. - Alinéa 7
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er mars
Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous proposons de limiter le champ d'application de cet article et de circonscrire son périmètre à l'article 441-7 du code de commerce. Cet article a été créé par la loi Macron il y a moins d'un an, pour mettre en place un régime spécifique tenant compte des particularités des relations commerciales entre fournisseurs et grossistes.
La modification de la date de conclusion de la convention unique entrainerait des difficultés d'ordre économique, opérationnel et administratif pour bon nombre d'entreprises et notamment des PME, qui s'exposeraient à de lourdes sanctions administratives en cas de dépassement du délai : les éléments qui constituent l'ensemble des conditions financières de la convention ne sont pas tous connus à la date du 1er janvier.
Un peu de pragmatisme : il convient de ne pas imposer la modification de la date de conclusion de la convention unique aux entreprises relevant de l'article L. 441-7-1 du code du commerce.
Mme la présidente. - Amendement identique n°276 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut et Emorine, Mme Cayeux et MM. Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Dallier, Chaize, Bizet et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Pointereau, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
convention
insérer les mots :
ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La loi Consommation du 17 mars 2014 a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques, notamment l'obligation d'appliquer le prix convenu au plus tard le 1er mars.
Or les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d'entreprise non soumis à l'article L. 441-7 du code de commerce : le distributeur n'a pas l'obligation de conclure le contrat avant le 1er mars.
Cet amendement intègre les produits alimentaires sous marque de distributeur dans l'obligation de signer une convention unique ou contrat cadre avant cette date du 1er mars.
Mme la présidente. - Amendement n°290, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mois :
février
par le mois :
mars
III. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mois :
février
par le mois :
mars
Mme Frédérique Espagnac. - Nous partageons la possibilité de conclure des négociations pluriannuelles, mais nous souhaitons revenir sur une date de conclusion des négociations au 1er mars.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Houel et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer le mot :
février
par le mot :
mars
2° Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le raccourcissement des négociations commerciales est dangereux économiquement car il concernerait l'ensemble des produits visés par l'article L. 441-7 du code du commerce, au-delà des seuls produits alimentaires, et qu'il conduirait certainement à exacerber les tensions en raccourcissant les négociations commerciales d'un mois, à l'inverse de l'effet visé.
Le Salon de l'agriculture doit être la vitrine de l'agriculture française mais également le reflet d'une réalité économique à laquelle font face les agriculteurs.
Mme la présidente. - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er mars
M. Jacques Mézard. - Pour garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, nous proposons de revenir à la date actuellement en vigueur, le 1er mars de chaque année.
Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Alinéa 3, deux dernières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Pour les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d'État prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article, la convention écrite fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prévoient la prise en compte d'un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et d'un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement introduit une clause de révision du prix dans l'ensemble des conventions écrites pour les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement fait l'objet d'un contrat, quelle que soit leur durée. Il rend également obligatoire la prise en compte d'indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Duchêne, M. Laménie, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
b) Remplacer les mots :
reflétant l'évolution du prix des facteurs de production
par les mots :
de coût de production en agriculture et de prix de marché
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement rend plus efficace la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Il prévoit une clause de révision du prix dans l'ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée. Il rend également obligatoire la prise en compte d'indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché. Il renverse ainsi la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations en aval de la filière.
Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut et Emorine, Mme Cayeux et MM. Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Le Scouarnec, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mois :
février
par le mois :
mars
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je ne souhaite pas remettre en cause la date du 1er février, votée par l'Assemblée nationale, car la concomitance du Salon de l'agriculture et des négociations est un facteur de tension préjudiciable à l'image de notre agriculture - et je suis favorable à ce que les contrats soient signés le plus tôt possible dans l'année. Retenir la date du 1er février pose des problèmes d'organisation aux PME et aux grossistes, d'où l'entrée en vigueur différée à 2018. Cependant, je ne m'opposerai pas au 1er mars. Trois dates butoirs, ensuite, sont un facteur de complexité et il ne faut pas supprimer le mécanisme de révision obligatoire des contrats pluriannuels.
Sagesse à l'amendement n°290. Pour l'amendement n°276 rectifié, même commentaire : retrait ou défavorable au bénéfice de l'amendement n°290, sur lequel je m'en remets à la sagesse.
L'amendement n°343 rectifié bis traite des contrats MDD. Qu'ils soient ou non soumis à l'article L. 441-7 dépend de la nature du contrat ; la plupart du temps, ils ne le sont pas et la date du 1er mars pas davantage. Cela précisé, imposer une date butoir dans un contrat d'entreprise paraît délicat. Il est souhaitable de laisser la liberté contractuelle s'exercer, étant entendu que les interdictions et sanctions prévues en cas de pratiques restrictives de concurrence s'appliqueront. Retrait ou défavorable.
L'amendement n°32 rectifié bis pose deux difficultés. Le retour au 1er mars devrait concerner aussi les contrats fournisseurs-grossistes ; porter en outre de deux à trois mois le délai de conclusion pour les produits saisonniers n'est pas opportun, ni le texte de l'Assemblée ni celui de la commission n'ayant sur ce point apporté de modification.
Retrait de l'amendement n°532 rectifié au profit de l'amendement n°290.
L'article L. 441-7 du code de commerce ne concerne pas seulement les produits agricoles ; il convient ainsi de conserver la notion plus englobante de « prix des facteurs de production ». Avis défavorable à l'amendement n°536 rectifié. Même commentaire à l'amendement n°22 rectifié bis, outre que la rédaction de la commission prévoit, implicitement mais sans doute possible, des clauses de révision.
Retrait de l'amendement n°277 rectifié ou avis défavorable, si on revient au 1er mars il faut que ce soit pour tous les acteurs.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je suis sur les mêmes positions que le rapporteur qui a été très précis.
Prévoir des dates différentes compliquerait les choses. Sagesse sur la date elle-même, 1er février, 1er mars... Nous en reparlerons d'ici la CMP. L'essentiel, c'est la pluriannualité. Je ne reviens pas sur les coûts de production. Ce débat dépasse notre sujet.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je suis d'accord pour une date unique au 1er mars... J'en avais proposé deux au regard du texte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos125 rectifié et 276 rectifié sont retirés de même que les amendements nos343 rectifié bis, 32 rectifié bis et 277 rectifié.
L'amendement n°290 est adopté.
L'amendement n°532 rectifié devient sans objet.
L'amendement n°536 rectifié n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle. - Je demande un éclairage. J'ai cru comprendre que la première partie de l'amendement n°22 rectifié bis est satisfaite par la rédaction de la commission. J'en prends acte. Le rapporteur n'est pas favorable à la deuxième partie car le périmètre serait trop restrictif, le ministre a tenu le raisonnement inverse. Que faut-il croire ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Effectivement, il faut poursuivre la réflexion après l'adoption de l'amendement n°290. Si on se limite aux seuls produits agricoles, il faut prendre en compte les prix des facteurs de production, et non seulement le prix des matières premières.
M. Alain Vasselle. - Je retire l'amendement. Nous aurons encore un peu de travail d'ici la CMP...
L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » ;
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement rééquilibre les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits à marque distributeur (MDD).
Les coûts de création d'un nouveau produit, d'un cahier des charges, des analyses, peuvent être élevés ; ils devraient rester à la charge du distributeur et ne pouvoir être imposés aux entreprises agroalimentaires.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement paraît frappé au coin du bon sens mais l'interdiction ne réglerait pas le problème et ne rétablirait pas l'équilibre contractuel. Gardons-nous d'enlever toute souplesse au contrat. La commission est réservée. Sagesse.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est extrêmement compliqué : dans les négociations commerciales, beaucoup de facteurs sont pris en compte, les coûts, les territoires... On est dans un espace où il faut laisser de la marge à la négociation... Si on impose, les distributeurs iront chercher les coûts ailleurs... Avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - On en revient toujours à la même question : la transparence des coûts. Selon le ministre, c'est dangereux car la grande distribution pourra mettre à la charge de l'agroalimentaire d'autres coûts... Quand arriverons-nous à une véritable transparence de coûts pour chaque niveau, de sorte que la négociation aboutisse à un partage équilibré de la valeur ajoutée ? Mieux vaut adopter cet amendement pour afficher notre volonté...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous croyez qu'avec la définition des coûts, on définit les prix... Le prix, ce n'est pas seulement le coût, c'est symbolique. Une bouteille de whisky sera vendue plus chère dans un supermarché d'un quartier populaire que dans un supermarché d'un quartier plus aisé, produit de luxe ici, banal là... Les indications géographiques ont une valeur immatérielle...
M. Alain Vasselle. - Qui doit être partagée !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est une autre question... On ne sait pas où s'arrête le coût. En montagne, le coût de transport est plus important, mais on risque si le prix est plus cher, de faire disparaître le lait de montagne. Pourquoi le comté est-il plus cher ? À cause de l'image...
M. Alain Vasselle. - Cela doit être un élément de la négociation.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Discutez avec l'interprofession du comté, demandez-lui comment elle négocie... Je comprends votre intention, mais le sujet est plus complexe.
M. Daniel Dubois. - Vous venez de faire la démonstration de la nécessité de connaître les marges... L'observatoire des prix et des marges doit pouvoir établir la composition de la marge du produit final. Faute de transparence, les déséquilibres perdureront. Pour partager la marge, il faut la connaître !
M. Gérard César. - Je suis d'accord avec M. Dubois, l'observatoire des prix et des marges doit fonctionner en toute transparence ! C'est grâce à lui que les marges pourront être partagées.
L'amendement n°344 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize et Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 12° du I de l'article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d'une commande de produits agricoles produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine défini dans le code rural et de la pêche maritime. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.
Cet amendement interdit l'application de taux de service - entraînant généralement l'application de pénalités forfaitaires - pour tous ces produits. Sont ainsi concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Qu'un produit sous signe de qualité soit issu de méthodes de production particulières, c'est évident ; est-il de ce seul fait plus périssable que d'autres produits de la même famille ? Il n'y a pas de différence de situation telle qu'elle justifierait un traitement particulier. J'ajoute que le texte renforce déjà les pénalités pour non-respect du taux de service. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Si la grande distribution ne trouve pas à s'approvisionner en produits sous signe de qualité, elle en cherchera d'autres...
L'amendement n°345 rectifié bis est retiré.
L'article 31 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 31 QUATER A (Supprimé) (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°291, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.
Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement rétablit la remise d'un rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la clause de renégociation prévue par l'article L. 441-8 du code du commerce.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous ne sommes guère favorables à la demande de rapport. Un rapport sur l'application de la LME a été demandé par le ministre Macron, qui devrait être rendu d'ici la fin 2016. Il serait bon que ce document contienne un chapitre sur l'application de l'article L. 441-8. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - La loi Hamon oblige à renégocier le contrat quand les coûts de production augmentent tandis que les prix baissent ou stagnent - pour éviter l'effet de ciseaux. En ce moment, les coûts de production baissent. Mais je ne suis pas opposé à une étude sur ce sujet.
M. Alain Vasselle. - Plutôt qu'un rapport - couvert de poussière dans les ministères -, pensons à évaluer l'application des lois. Nous ne remplissons pas correctement notre mission de contrôle. Il appartient à la commission des affaires économiques de prendre l'initiative.
Mme Frédérique Espagnac. - Monsieur Vasselle, c'est quand la droite est redevenue majoritaire au Sénat que la commission pour le contrôle de l'application des lois a été supprimée...
M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois. - Cette fonction est confiée à toutes les commissions permanentes !
L'amendement n°291 n'est pas adopté.
L'article 31 quater A demeure supprimé.
L'article 31 quater, appelé en priorité, est adopté.
ARTICLE 31 QUINQUIES (Supprimé)(Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
Mme Frédérique Espagnac. - J'espère que cet amendement, qui porte le plafond des sanctions à un niveau plus adapté aux grands groupes industriels, recueillera l'unanimité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°545 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je l'ai regretté en discussion générale, ce texte fourre-tout ne sera pas vraiment un outil de lutte contre les délits financiers. La France sanctionne peu les délits d'abus de marché : la peine se compte en millions chez nous, en milliards aux États-Unis. Augmenter les amendes amènera un peu de raison dans le fonctionnement des marchés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le plafond de 2 millions date de 2014. La loi du 8 août 2015 a modifié les modalités de calcul de l'amende, désormais proportionnée au chiffre d'affaires. Pour l'heure, ces mesures n'ont pas été appliquées. La palette de sanctions existe, utilisons-la. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Effectivement, la règle est d'appliquer rigoureusement les lois que nous votons avant de les modifier. Sagesse.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le Parlement, que je sache, n'est pas responsable de la non application des textes. La vérité est que la France fait preuve d'une immense tolérance envers les délits financiers. Allons bon, ce ne sont pas des délits ; c'est de l'inattention... En revanche, sur les délits à caractère sexuel, c'est le délire ! Continuons ainsi, tout va bien !
M. Olivier Cigolotti. - Ça va mieux ! (Sourires)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur le sénateur, je ne vous laisserai pas dire que l'État ne fait rien. La loi date de 2014, la DGCCRF a effectué 70 contrôles ; depuis la loi Macron, une perquisition a eu lieu dans une grande enseigne : la sanction, c'est 5 % du chiffre d'affaires.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est le travail du Gouvernement !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet ! Le Gouvernement fait son travail et continuera de le faire.
Mme Frédérique Espagnac. - L'État fait son travail mais peut faire mieux. J'invite mes collègues à voter ces amendements.
Les amendements identiques nos292 et 545 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 31 quinquies demeure supprimé.
ARTICLE 31 SEXIES (Appelé en priorité)
M. Dominique Watrin . - Si la réglementation européenne oblige les professionnels à indiquer l'origine des viandes fraîches, cette exigence ne s'applique pas aux produits transformés. Et ce, bien que le Parlement européen ait demandé à la Commission européenne un texte législatif en ce sens.
Depuis plusieurs années, les sénateurs du groupe CRC défendent l'étiquetage obligatoire pour les produits carnés, laitiers et contenant des OGM. La démarche volontaire ne suffit pas. Selon UFC-Que choisir, seul un produit à base de boeuf sur trois comporte une mention d'origine et c'est encore pire pour la volaille. Pourtant, 70 % des consommateurs européens y sont favorables. Les industriels expliquent que cela renchérirait les coûts de production de 15 à 50 % de plus. La Commission européenne a fait ses arguments siens quand des études sérieuses démontrent le contraire. Belle illustration des effets néfastes du lobbying au niveau européen...
Le groupe CRC salue cet article qui généralise l'expérimentation tout en regrettant, avec le rapporteur, qu'elle se fonde sur le volontariat.
L'article 31 sexies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l'article 64 bis. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement étend aux exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l'associé unique est une personne physique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°180 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Tandonnet, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche et Kern.
M. Jean-Claude Luche. - Défendu.
L'amendement n°546 rectifié n'est pas défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La loi de finances rectificative 2015 a créé le régime du micro-BA en le réservant aux exploitants individuels et aux GAEC. Sans doute ce choix, qui introduit une distorsion de concurrence, n'était-il pas réfléchi. Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse : ces amendements identiques auraient plutôt leur place en loi de finances. Je lève le gage.
Mme la présidente. - Ce seront les amendements nos31 rectifié quater et 180 rectifié quater.
Les amendements identiques nos31 rectifié quater et 180 rectifié quater sont adoptés et deviennent articles additionnels.
La séance est suspendue à 11 h 45.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 h 10.