SÉANCE
du jeudi 7 juillet 2016
4e séance de la session extraordinaire 2015-2016
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaires : M. Christian Cambon, Mme Frédérique Espagnac.
La séance est ouverte à 10 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi et une décision de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 792 alinéa 2 du code civil (Successions - Extinction des créances en cas d'absence de déclaration dans le délai prescrit) ; l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (Statut du personnel de la Caisse des dépôts) ; l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Mesure d'expulsion en urgence absolue).
Les textes de ces arrêts de renvoi et de cette décision sont disponibles à la direction de la séance.