Mme la présidente. - La CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique est parvenue à un texte commun.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle huit questions orales.

L'Ofpra à Calais

Mme Hélène Conway-Mouret . - Les nombreux déplacements de membres du Gouvernement et de parlementaires et les moyens supplémentaires accordés depuis début 2016 ont permis d'améliorer significativement les conditions d'accueil des migrants à Calais.

Cependant, lors de la visite de la délégation sénatoriale aux droits des femmes le 11 janvier dernier, il est apparu que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a pas d'antenne sur place. Résultat, des migrants doivent se déplacer à Paris - chose difficile lorsqu'on est en situation irrégulière - et, compte tenu de l'heure matinale des rendez-vous qui leur sont accordés, dormir dans la capitale, le tout à leur frais. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Face à la forte croissance des demandes d'asile, l'Ofpra multiplie depuis trois ans les interventions hors les murs, grâce à une augmentation de 40 % de ses effectifs. Des missions temporaires d'instruction des dossiers s'installent en région - à Lyon, Metz, Strasbourg, Lille, Bordeaux, Cayenne... - mais aussi au Liban, en Jordanie, en Égypte pour s'occuper de réinstallation, en Grèce de relocalisation.

Si l'information et l'entrée en procédure d'asile relèvent, quant à elles, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), l'Ofpra intervient en cas d'urgence, à Saint-Ouen en 2014, en Italie et dans le Nord de la Grèce.

Depuis le printemps 2014, l'Ofpra assure une présence sans précédent à Calais : des équipes de l'office interviennent chaque semaine au centre Jules Ferry, au centre d'accueil provisoire et à la Lande pour informer les migrants sur les départs en centre d'accueil et d'orientation (CAO) et sur l'accès à la demande d'asile. Des officiers de protection spécialisés dans la protection des mineurs et des femmes sont aussi régulièrement présents. Il s'y est ajouté au printemps 2015 une mission d'instruction sur place afin d'encourager les demandeurs érythréens à déposer une demande d'asile.

L'Ofpra n'a cependant pas vocation à instruire sur place les demandes. Tous les efforts sont faits pour mettre à l'abri des personnes hors de Calais, dans des centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) ou des CAO, et pour instruire les dossiers dans des délais réduits.

Mme Hélène Conway-Mouret. - La délégation avait pensé aborder le sujet dans son rapport sur la traite des êtres humains, mais il a paru préférable d'interroger le Gouvernement en séance. Les choses se sont améliorées. Je salue la délocalisation des agents de l'Office et les efforts faits pour accompagner et mieux accueillir les réfugiés - une nécessité face à une situation qui va perdurer.

Prostitution dans le bois de Vincennes

M. Christian Cambon . - De jeunes prostituées nigérianes sont scandaleusement exploitées dans le bois de Vincennes, où stationnent en file indienne jusqu'à une centaine de camionnettes réservées aux plus anciennes, qui peuvent ainsi recevoir leurs clients contre 1 000 euros versés à leur protecteur. Les plus jeunes, qui donnent souvent l'impression d'être mineures, doivent se contenter des espaces verts du bois.

Ces femmes sont sous l'emprise d'un réseau de prostitution pyramidal dirigé depuis le Nigéria. On voit ainsi prospérer un nouveau commerce triangulaire : les victimes sont conduites en voiture ou en car depuis le Nigéria jusqu'en Libye, avant de passer par bateau en Italie. Pour les différencier des autres migrants et marquer leur valeur, elles sont vêtues de vêtements blancs ou clairs et placées au centre pour ne pas tomber à l'eau...

À leur arrivée en France, les promesses d'une vie étudiante se transforment en une prostitution d'abattage. Elles commencent à travailler sur les trottoirs du quartier de la Goutte d'Or, puis sont envoyées au bois de Vincennes. Cette situation pose un véritable problème de santé publique. Sous l'emprise d'anciennes prostituées nigérianes, elles doivent rembourser 60 000 euros pour leur voyage. Au pays, un sorcier leur a jeté un sort menaçant la sécurité de leur famille si elles ne se soumettaient pas.

Une dizaine de gangs armés ultraviolents gèrent ces réseaux de traite en région parisienne. Qu'entend faire le Gouvernement pour protéger ces malheureuses et lutter contre cette atteinte invraisemblable à la dignité humaine ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Même si les indicateurs sont à la baisse, la prostitution des Nigérianes perdure à Paris, essentiellement dans le XVIII^e arrondissement et le bois de Vincennes.

Les réseaux de traite fonctionnent principalement sur la proxénétisation d'anciennes prostituées qui achètent et exploitent à leur tour de jeunes femmes de leurs pays, en les soumettant, vous l'avez dit, à des rites vaudous. Les tarifs sont dérisoires, les profits considérables.

Le ministère de l'intérieur est mobilisé pour combattre ce phénomène. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) coordonne l'action de la police et de la gendarmerie et facilite la coopération internationale en vue de la saisie des biens frauduleusement acquis. Début juin, un réseau a été démantelé à Sarcelles, comme dans l'Albigeois en février. En 2015, pas moins de sept réseaux avaient été démantelés à Paris, et vingt-et-une personnes ont été incarcérées dans le cadre de trois affaires depuis le début de l'année.

L'État vient en aide à celles qui brisent la loi du silence. C'est précisément l'objet de la loi du 13 février 2016, que le Gouvernement a veillé à mettre en oeuvre rapidement.

M. Christian Cambon. - Peut-on tolérer cette exploitation effroyable à quelques centaines de mètres du château de Vincennes où siégerait le président de la République en cas de crise ? Le bois de Vincennes ne peut pas être le réceptacle de tous les malheurs du monde : deux cents SDF y vivent déjà.

Frais facturés par les établissements de santé

M. Daniel Reiner . - La Mutualité française lorraine a conduit en 2015 une vaste enquête sur le reste à charge des patients : il s'alourdit dans les cliniques, les hôpitaux et chez les médecins de ville. Des frais supplémentaires, qui n'ont rien à voir avec les soins, sont facturés sous forme de forfaits par les établissements, sans que le caractère optionnel de ces prestations soit précisé, ni que les patients aient formulé un accord explicite. De ce fait, ils ne sont remboursés ni par l'assurance-maladie, ni, pour la grande majorité d'entre eux, par les complémentaires.

Une chambre individuelle ne peut être facturée que si le patient en fait la demande expresse. Aucun frais ne peut être facturé pour la télévision, le téléphone, l'hébergement d'un accompagnant sans l'assentiment du patient. II en va de même pour les frais d'archivage des radios ou d'acheminement des prélèvements biologiques. Ces facturations sont contraires aux instructions de la Direction générale de l'offre de soins du 22 juillet 2015 qui précisent que les prestations administratives, financées par les tarifs de prestations, ne peuvent être facturées aux patients. Le Défenseur des Droits s'est ému de cette situation. Mme Neuville a annoncé un décret : où en est-on ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - La réglementation est stricte : seules peuvent être facturées les prestations pour exigence particulière et sans fondement médical, ayant fait l'objet d'une demande écrite. Mme Touraine a demandé aux agences régionales de santé (ARS) d'examiner systématiquement les réclamations des patients et, le cas échéant, d'adresser un rappel à l'ordre aux établissements - au besoin avec l'appui de la DGCCRF. L'instruction du 15 mai 2015 a rappelé que les forfaits d'assistance aux démarches administratives ne peuvent faire l'objet d'une facturation au patient, ces charges étant déjà couvertes à travers le financement des établissements.

La loi de modernisation du système de santé a rappelé fermement les règles. Les pouvoirs de la DGCCRF ont été accrus, l'amende administrative encourue portée à 15 000 euros. Le décret sera bientôt publié.

M. Daniel Reiner. - Merci. Il faudrait également lancer une campagne d'information à l'attention des patients.

Cardiologues en Vendée

Mme Annick Billon . - Depuis le 1^er février 2016, le département de la Vendée ne compte plus que treize cardiologues libéraux, soit un pour 50 000 habitants, et la situation ira s'aggravant avec les départs en retraite. Il faut six mois pour obtenir un rendez-vous, contre cinquante-trois jours en moyenne en France : triste record...

Face à ce risque sanitaire, il faut à nouveau poser la question de la liberté d'installation. L'amendement à la loi Santé proposé par notre commission de l'aménagement du territoire s'est heurté à l'opposition du Gouvernement ; pourtant, les mesures incitatives du pacte territoire-santé ne suffisent plus.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités territoriales sont deux objectifs prioritaires du Gouvernement, ceux-là même du pacte territoire-santé de 2012. Plus de 1 750 étudiants ont déjà signé un contrat d'engagement de service public, par lequel ils s'engagent en contrepartie d'une bourse à s'installer dans une zone où l'on manque de médecins ; huit cents nouveaux contrats doivent être conclus d'ici 2018. Afin de faire apprécier l'exercice en cabinet, les stages de médecine générale seront généralisés pour tous les étudiants de 2^e cycle ; la ministre a voulu que l'effort porte aussi sur les stages en ville dans d^'autres spécialités.

Une régulation de la démographie médicale s'opère aussi par le numerus clausus et les épreuves classantes nationales (ECN) qui permettent de répartir les étudiants entre les différentes spécialités. Un effort particulier a été fait pour la cardiologie : le nombre de postes offerts a augmenté de 65 % depuis 2010. La région Pays-de-la-Loire bénéficie de cette évolution: le nombre de postes pourvus en cardiologie est de onze en 2015, en hausse de 57 % par rapport à 2010. L'ARS accompagne d'ailleurs, dans la Sarthe et bientôt dans toute la région, une expérience de télé-expertise par des cardiologues volontaires.

La réponse est donc plurielle, et nous restons mobilisés.

Mme Annick Billon. - Il n'y a plus que trois jeunes sur dix qui s'installent en libéral, toutes disciplines confondues. Ils vont peu vers les villes moyennes. Les élus peuvent certes, depuis 2015, s'attacher des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA) pour trois à cinq ans... mais il n'y en a aucun en Pays-de-la-Loire ! Il est temps de poser la question de la liberté d'installation.

Avenir des cliniques

M. Jean-François Rapin . - Le Gouvernement se dit attaché à la richesse de notre système de santé, qui repose sur une diversité de modes d'exercice et de statuts. Pourtant, les cliniques privées - qui emploient plus de 150 000 personnes, prennent en charge plus de 8,5 millions de patients par an - font face à des mesures hostiles : baisse inique des tarifs hospitaliers, qui ne couvrent pas les coûts ; octroi de moins de 20 % des Migac, inéligibilité au CICE et au pacte de responsabilité, inégalités de traitement avec le secteur public... Faut-il rappeler que c'est un secteur qui ne délocalise pas et qui s'est modernisé depuis vingt ans pour assumer ses missions de service public ? Le Gouvernement se satisfera-t-il de cette mort lente ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Franchement, il n'a jamais été question de mettre en cause la diversité de notre système de soins. En revanche, le Gouvernement assume de dire qu'une clinique privée n'est pas un hôpital. La convergence tarifaire voulue par la majorité précédente était inique, car les deux catégories d'établissements n'ont ni les mêmes obligations, ni les mêmes contraintes. Mme Touraine a tenu à réinscrire dans la loi la notion de service public hospitalier - label auquel les cliniques peuvent prétendre si elles respectent les obligations afférentes.

C'est le même principe d'équité qui guide depuis 2012 les campagnes tarifaires - les taux d'évolutions sont les mêmes depuis deux ans - et la réorganisation de l'offre territoriale, le plan d'investissements étant ouvert à tous.

La ministre ne méconnaît pas les difficultés de certaines cliniques, auxquelles des réponses pourront être apportées d'ici la fin de l'année. Mais ne caricaturons pas : notre objectif est bien d'assurer l'accès aux soins en tous lieux, en mobilisant tous les professionnels et les structures.

M. Jean-François Rapin. - M. le ministre me reproche d'être excessif, mais j'assume, d'autant que sa réponse ne me rassure en rien. Certains territoires ne sont couverts que par l'hospitalisation privée, ne l'oublions pas. N'oublions pas non plus que les cliniques créent de l'emploi. Ne les assommons pas de normes et de charges.

Commerce de poulet avec l'Afrique du Sud

M. Philippe Mouiller . - L'Afrique du Sud, en application de l'article 16 de l'accord commercial de 2004 avec l'Union européenne, a demandé l'activation d'une mesure de sauvegarde sur le poulet. Elle aurait pour principale conséquence l'introduction d'une taxe « antidumping » de 37 % sur le poulet européen.

Cette demande intervient à la suite d'un accord bilatéral conclu entre l'Afrique du Sud et les États-Unis qui instaure un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain. L'Afrique du Sud a réduit ses exigences concernant les tests relatifs aux salmonelles et accepté la régionalisation pour l'influenza aviaire. Ce qui n'est pas le cas pour l'Europe, à qui l'Afrique du Sud souhaite imposer une compartimentation plus contraignante. Les producteurs de poulets sud-africains invoquent l'augmentation des volumes importés depuis l'Union européenne entre 2011 et 2014.

Le marché sud-africain est un marché vital pour les entreprises européennes, déjà pénalisées par l'embargo russe. On attend un rapport de l'inspection générale de l'agriculture (IGA), qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - L'accord avec l'Afrique du Sud a conduit à éliminer les droits de douane sur la volaille à compter du 1^er janvier 2012. La France - qui a en outre bénéficié des mesures antidumping mises en place par l'Afrique du Sud sur les exportations de certains pays européens et de la suspension des importations provenant de pays touchés par la grippe aviaire - a ainsi vu ses exportations de volailles vers l'Afrique du Sud passer de 1 651 tonnes en 2013 à 22 924 tonnes en 2015.

La France, pas plus que la Commission européenne, n'estime réunies les conditions d'une mesure de sauvegarde. La hausse des importations n'a pas causé de préjudice avéré aux producteurs sud-africains, dont les difficultés s'expliquent plutôt par le coût de la nourriture et la réglementation sanitaire intérieure. Le marché sud-africain est structurellement importateur : les importations européennes ont remplacé les importations brésiliennes. Le contingent américain ne doit pas pénaliser nos producteurs.

Le Gouvernement français, vigilant, a transmis ses arguments à la Commission européenne, qui a remis une analyse très complète à la commission administrative du commerce international sud-africaine. Toute mesure de sauvegarde devra être discutée au sein du Conseil de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Comptez sur notre mobilisation : le Gouvernement est conscient de l'importance des enjeux pour votre beau département des Deux-Sèvres.

M. Philippe Mouiller. - Merci. La France fait bien de tenir bon sur cette position qui n'est pas forcément partagée en Europe.

Extension du dispositif Pinel aux villes moyennes

M. François Marc . - Entré en vigueur en septembre 2014, le dispositif Pinel stimule la construction de logement neufs dans les zones dites tendues, là où la demande locative est supérieure à l'offre, par le biais d'une incitation fiscale. Il ne concerne guère les villes moyennes que, par conséquent, les investisseurs délaissent. C'est ainsi que l'on n'arrive pas à boucler le financement de certains projets, là même où le besoin de construction est avéré. Le Gouvernement accepterait-il d'expérimenter une extension du Pinel au coeur des villes moyennes, pour une courte durée, surtout pour les opérations où un établissement public foncier intervient ? Pas de mégalopole en Bretagne, mais un réseau de villes moyennes où la tension est réelle sur le marché du logement.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Le dispositif Pinel, essentiel à la relance de l'offre locative, est ciblé sur les zones tendues, A, A bis et B1. Vous demandez son extension en zone C.

Une révision des critères en 2014 a conduit à une carte fine. Une extension introduirait une inégalité de traitement envers les contribuables ayant investi en Sellier en zone B2. Elle pourrait avoir des effets inflationnistes. En Bretagne, l'expérimentation reviendrait à couvrir plus d'un habitant sur deux et plus de 80 % des communes.

Les tensions du marché breton s'expliquent plutôt par la vacance de nombreux logements anciens : raison pour laquelle nous collaborons avec les élus et Action logement pour réhabiliter ces logements et faciliter l'accession à la propriété. C'est tout l'objet du plan de revitalisation des centres-bourgs et du PTZ ancien.

M. François Marc. - Je note qu'une réflexion est en cours, même si le Gouvernement est pour l'instant peu réceptif à ma proposition. M. le ministre parle de rupture d'égalité, mais n'avons-nous pas entendu faciliter l'expérimentation régionale lors des récentes réformes territoriales ? Le président de la région de Bretagne a lui-même fait cette demande, qui ne concernerait, c'est entendu, que les secteurs en tension, notamment sur le littoral. Le contrôle exercé par la région éviterait tout abus.

Écoles rurales

M. Michel Le Scouarnec . - Si la classe à cours unique, née au XIX^e siècle, a été érigée en modèle en France, les classes à plusieurs niveaux demeurent fréquentes en zone rurale. Mais depuis 2014, dans le Morbihan, le ministère incite à fermer les petites écoles, sans concertation ni prise en compte des besoins locaux. Le réseau des 19 écoles rurales du pays du Roi Morvan vient quant à lui de se voir retirer la subvention que lui versait le département, la loi NOTRe ayant confié aux régions le transport scolaire. Mais cette subvention finançait aussi des projets culturels...

Toutes les études démontrent l'intérêt des classes à plusieurs niveaux, où j'ai moi-même commencé ma carrière d'instituteur. Dans le Morbihan, un élève sur sept appartient à un réseau d'écoles rurales. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Comme vous le savez, les nouvelles modalités de répartition des moyens entre académies prennent désormais en compte le caractère rural des territoires. Des postes sont spécifiquement attribués au titre des conventions de ruralité, afin de préserver tout ou partie des postes d'enseignants face aux effets de la démographie.

Dans le Morbihan, les écoles publiques sont souvent petites, la moitié comptant quatre classes ou moins, pour beaucoup dans les zones rurales et isolées du département. Dans ces mêmes zones, le réseau privé s'est organisé de longue date en regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui évite les classes multi-niveaux ainsi que l'isolement pédagogique des maîtres tout en favorisant la stabilité des équipes. Malgré cela, le réseau privé se voit aussi contraint de fermer des écoles.

Des conventions de ruralité sont en cours de négociation avec les associations de maires. L'objectif est de maintenir les postes d'enseignants et d'installer des directions d'école multi-sites, pour que les directeurs aient des jours de décharge et soient ainsi plus disponibles pour le projet de territoire. Notre souci est bien de promouvoir, avec les élus, une école rurale de qualité contribuant efficacement à la réussite des élèves.

M. Michel Le Scouarnec. - L'idée de directeurs multi-sites est bonne, mais il faut revoir les grilles d'ouverture et de fermeture de classes. Les réseaux d'écoles rurales fonctionnent, concentrer l'offre scolaire en ville n'est pas une bonne chose. Les campagnes ont déjà le sentiment d'être abandonnées par les services publics, le vote Front national y progresse... Pensez-vous aux déplacements des élèves, fatigants et coûteux ?

L'école, c'est la vie au village ; c'est le savoir !

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et, enfin, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

La liste établie par la commission a été publiée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Élection des conseillers municipaux en Polynésie française

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Je vous rappelle que l'Assemblée de la Polynésie française a été consultée sur cette proposition de loi, en application de l'article 74 de la Constitution et de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et qu'elle a rendu un avis favorable le 9 juin 2016.

Discussion générale

Mme Lana Tetuanui, auteure de la proposition de loi . - Je salue mes compatriotes polynésiens en ce jour de fête de l'autonomie, tous ceux qui nous regardent en direct grâce à internet, chez moi, à l'autre bout du monde, tous les élus, maires, maires délégués et adjoints des cinq archipels de notre pays qui attendent ce texte avec impatience - ma toute première PPL, comme on dit dans le jargon parlementaire.

Ce texte améliorera la vie quotidienne dans des communes à 20 000 kilomètres de l'Hexagone. Pour avoir été maire déléguée d'une commune associée, je sais ce que je défends ici : nos particularités trop souvent oubliées et les principes d'une autonomie inscrite à l'article 74 de la Constitution - le président de la République les a rappelés en Polynésie française lors de sa visite en février.

La Polynésie française est un pays d'outremer. Sa situation géographique - 118 îles - son éloignement et son étendue nous rendent spécifiques ; 48 communes, dont 30 constituées de communes associées, en tout 96 communes associées, certaines dispersées entre des atolls distants de plus de trois heures de navigation.

Cette proposition de loi corrige le mode de scrutin imposé en 2014 avec la proportionnelle de 1 000 habitants au moins ; il en est résulté la désignation dans certaines communes associées d'un maire délégué non représentatif de la majorité de celle-ci, une instabilité politique immédiate et des démissions en masse. L'impact de cette réforme n'a pas été évalué, une fois de plus par méconnaissance de nos spécificités. Je vous propose de corriger le tir et de rétablir la légitimité des maires délégués, qui pourront disposer d'une majorité réelle tout au long de leur mandat.

Notre quotidien n'est pas simple en Polynésie française. Avec cette proposition de loi, le maire délégué de la commune associée de Taenga située à trois heures de navigation par mer calme - et l'océan Pacifique ne l'est pas toujours - de la commune de Makemo, ou celui de la commune associée de Hereheretue, à 350 kilomètres de Hao, le chef-lieu, pourront enfin gérer au quotidien l'entretien de leurs écoles... Cette proposition de loi toilette en effet le code général des collectivités territoriales pour accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences, en particulier pour la gestion des déchets par la création de sociétés publiques locales. Elle autorise les téléconférences pour les séances du conseil municipal, rénove la gestion des cimetières ; elle réajuste les indemnités allouées aux adjoints et maires délégués, étend le bénéfice du DIF aux élus polynésiens, abroge des dispositions inutiles en Polynésie française - sur le partage des biens à vocation pastorale ou forestière, par exemple.

Cette proposition de loi a été concertée avec les élus communaux, le Gouvernement de Polynésie française et le Haut-Commissariat de la République. Nous sommes parvenus, pour une meilleure gouvernance au service des Polynésiens, au consensus de 46 des 48 communes composant le Syndicat de promotion des communes de Polynésie française (SPC). Je ne suis que le relais de nos concitoyens, après avoir défendu ce texte devant l'Assemblée de Polynésie française.

Merci au groupe UDI-UC d'avoir inscrit ce texte dans notre niche parlementaire. Nous avons obtenu l'unanimité des membres de la commission des lois grâce à notre vaillant rapporteur sénateur de l'Ardèche, M. Darnaud. J'ai saisi le président du Sénat pour qu'une délégation sénatoriale soit dépêchée en Polynésie française afin de réfléchir à d'autres adaptations du CGCT. Je sollicite du Sénat un vote unanime sur cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois . - Nous venons tous témoigner ici de l'attachement de la métropole aux territoires ultramarins. Cette proposition de loi améliorera la gouvernance des communes de Polynésie française. Merci, ma chère collègue, de nous avoir apporté votre expérience et d'être parvenue au consensus - après une concertation approfondie avec les maires, avec le syndicat de promotion des communes de Polynésie française : ce texte répond à leurs attentes, l'unanimité de l'Assemblée de Polynésie française l'a confirmé.

Ce texte adapte le code électoral et le code général des collectivités territoriales aux spécificités de la Polynésie française, territoire d'une superficie équivalente à la moitié de la Corse mais étendue sur une surface équivalente à l'Europe.

La réforme du mode de scrutin municipal était nécessaire, c'est l'objet de l'article 3 - en témoignent l'instabilité politique dans les communes et les démissions en nombre après les dernières élections. Elle entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020.

Autres réformes utiles, le recours à la téléconférence entre communes associées éloignées, l'assouplissement laissé à un EPCI pour l'implantation de son siège.

Enfin, vous l'avez dit, le texte comporte des adaptations du CGCT relatives aux sociétés publiques locales, au droit funéraire ou aux délégations en matière de marchés publics.

L'histoire et la géographie singulières de la Polynésie française exigent des adaptations au service de la démocratie locale : le rapporteur ardéchois en est convaincu, notre République décentralisée en sera confortée. (Applaudissements)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Ce texte consacre un dialogue et une écoute réciproque, d'abord, entre le Gouvernement et l'Assemblée de Polynésie française dans le cadre du projet de loi que j'ai porté l'an passé et qui contenait une réforme proche de celle que nous examinons aujourd'hui ; dialogue avec les communes polynésiennes, ensuite, qui permet le consensus.

Située à 18 000 kilomètres de la métropole, la Polynésie française est composée de 118 îles, en cinq archipels dont la surface maritime représente la superficie de l'Europe.

Les communes associées disposent de maires délégués, qui jouissent d'un véritable magistère ; les Polynésiens y sont très attachés. Jusqu'au renouvellement de mars 2014, les conseils municipaux composés de communes associées étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal. L'introduction du scrutin de liste à la proportionnelle pour les communes de plus de 3 500 habitants comptant des communes associées de plus de 1 000 habitants a compliqué les choses, notamment dans les communes associées ou le maire délégué n'était pas issu de la liste arrivée en tête dans celles-ci. Avec cette réforme, le maire délégué appartiendra à la liste arrivée en tête dans sa commune associée, même si elle diffère de celle de la commune de référence. Chaque commune associée disposera en outre d'au moins un élu au conseil municipal. Cela confortera la démocratie locale.

Autre réforme utile, la possibilité de créer une société publique locale (SPL) pour les marchés publics - oubliée par la loi de 2010 et non encore étendue en Polynésie française, alors qu'elle l'a été en Nouvelle-Calédonie par les lois du 15 novembre 2013 ; ou encore le recours facilité à la téléconférence.

Quelques amendements du Gouvernement apporteront des précisions rédactionnelles : je ne doute pas que votre assemblée adoptera ce texte utile et consensuel. (Applaudissements)

Mme Annick Billon . - La Polynésie française est un atout majeur pour notre pays, elle fait de la France une grande puissance du Pacifique, mais les problèmes de gouvernance locale qu'elle connaît nous invitent à cette réforme utile. Les spécificités géographiques polynésiennes ont été soulignées, avec leurs conséquences sur les services publics, rendus plus onéreux et de fonctionnement plus complexe.

La réforme du scrutin municipal de 2014 a aggravé les difficultés en ne permettant bien souvent pas de majorités stables et en obligeant à des majorités de circonstance. Cette réforme confortera les majorités municipales tout au long du mandat, ce sera très utile pour l'action politique elle-même. Ce texte améliore également l'application du code général des collectivités territoriales et répond aux problèmes pratiques d'insularité et d'éloignement des communes. Ces adaptations se justifient pleinement par les particularités de la Polynésie française.

Le groupe UDI-UC espère l'unanimité de la Haute assemblée sur ce texte. C'est important pour la navette... (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi ambitieuse, qui répond à l'attente des Polynésiens, tient compte des spécificités territoriales dans l'exercice de la démocratie locale en Polynésie française : les règles ne sauraient être identiques dans notre bonne ville de Saint-Flour et dans les îles Marquises...

Sur les 48 communes polynésiennes créées en 1971, 30 sont constituées de communes associées. Elles connaissent aujourd'hui des problèmes de gouvernance, auxquels le mode de scrutin n'est pas étranger. La réforme de celui-ci est utile, comme le sont les adaptations du CGCT, mais les difficultés structurelles de la Polynésie française sont loin d'être résolues. Elles sont d'abord économiques et sociales et appellent des décisions fortes pour un développement harmonieux de la Polynésie française au sein de notre République. Cela passe par une meilleure prise en compte des questions foncières, des spécificités des indivisions : le rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, intitulé « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières » traite utilement ce sujet.

L'instabilité politique en Polynésie française n'est pas due uniquement à la gouvernance des institutions locales. Nous sommes réservés sur l'article 2 qui autorise la création de sociétés publiques locales. Ne nous cachons pas la fracture, entre Polynésiens, sur le statut de la Polynésie française et son avenir dans la République.

Votre texte, utile, ne traite donc qu'un aspect un peu marginal des difficultés de la Polynésie française. Nous nous abstiendrons - et je salue, ma chère collègue, votre travail : vous êtes à la hauteur de votre fonction de parlementaire. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur . - Je vous remercie chaleureusement, ma chère collègue Tetuanui, de nous présenter cette proposition de loi : pourquoi ne l'a-t-elle pas été avant votre arrivée dans notre Haute Assemblée ?

J'ai découvert les spécificités de la Polynésie française en lisant le rapport de M. Darnaud : la commune associée de Hereheretue se trouve à 430 kilomètres du chef-lieu, Hao ; la commune de Fangatau s'étend sur deux atolls distants de 90 kilomètres... Un maire peut devoir faire deux mille kilomètres pour aller d'un bout de sa commune à l'autre...

Le mode de scrutin issu de la réforme de 2014 ne permet pas de dégager une majorité stable puisque le maire délégué de la commune associée peut y être minoritaire. La solution portée par cette proposition de loi, si elle est complexe, mettra fin à cette difficulté. Mme Tetuanui l'a longuement concertée : le groupe socialiste la soutiendra. Même soutien pour les autres mesures - par exemple, la téléconférence, le statut des élus polynésiens, mais aussi les règles du droit funéraire issues de la loi de 2008, à laquelle je suis très attaché.

Nous parlerons ce soir de Mayotte - j'entends les remarques de Mme Assassi sur les possibilités d'élargir notre réflexion. Cependant, soyons pragmatiques, un pas est un pas : avançons. (Mme Éliane Assassi en convient). Merci, chère collègue Tetuanui. (Applaudissements)

Mme Aline Archimbaud . - Les spécificités géographiques de la Polynésie française obligent à des adaptations, le groupe écologiste est favorable à ce texte qui améliore la représentativité des élus locaux. Nos concitoyens polynésiens sont très attachés à leurs maires délégués, échelon central de la démocratie de proximité. Nous saluons aussi l'application de la parité.

Les autres dispositions du texte sont de bon sens. Nous réservons cependant notre vote sur l'article 2 : les sociétés publiques locales ne seraient pas soumises aux règles de la commande publique. Pareille exception mérite d'être encadrée, même si nous savons que le sujet est de compétence territoriale.

Enfin, un mot du cinquantième anniversaire des essais nucléaires en Polynésie, le 2 juillet prochain. Six ans après la loi Morin, l'indemnisation des victimes est quasi inexistante : seuls 2 % des dossiers, une vingtaine, ont abouti.

Nous devons assumer les choix passés de l'État et réparer les dégâts : fonds sous-marins fragilisés, pollution du lagon de Mururoa, habitants irradiés, maladies génétiques et infirmités en nombre anormal. Ces essais ont fait des ravages sanitaires, environnementaux et humains. La réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 13 octobre 2015 avait apporté une lueur d'espoir, mais la notion de « risque négligeable » empêche l'indemnisation. Le président de la République s'est engagé en février dernier, reconnaissant l'impact des essais nucléaires. C'est un premier pas, j'espère que les actes suivront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Jean-Claude Requier . - Deux siècles ont été nécessaires à la découverte de toute la Polynésie française. Elle a passionné les explorateurs, les scientifiques, les écrivains, les peintres qui, comme Gauguin, ont été attirés par ses couleurs, sa culture et le charme de ses habitants.

Le potentiel considérable de ce territoire tient à son activité perlière, au tourisme ou à ses ressources maritimes. Il apporte à la France la plus grande surface de son domaine maritime. Mais cette étendue, et la dispersion de la population, entraîne des coûts importants. Les prix à la consommation sont supérieurs de 39 % à ceux de France métropolitaine, en partie à cause de la fiscalité indirecte.

Les difficultés de la Polynésie méritent toute notre attention, et le droit doit prendre en compte les spécificités de son territoire. La réforme électorale du 17 mai 2013 s'est avérée inadaptée. Les élections municipales de mars 2014 ont été suivies de nombreuses démissions de maires délégués qui n'étaient pas issus de la liste arrivée en tête dans la commune associée : ce manque de légitimité bloquait toute action.

Pourtant les communes ont des défis à relever, tels que l'accès à l'eau, l'assainissement, la déscolarisation précoce, l'accès aux soins...

Il faut rendre aux élus locaux la légitimité et la stabilité nécessaire pour agir efficacement. Il est donc du devoir du législateur de modifier les règles en conséquence. La proposition de loi, issue d'une large concertation et votée à l'unanimité par l'Assemblée de Polynésie aiderait les conseils municipaux à mieux fonctionner, dans le respect du suffrage et des aspirations des populations locales.

Au-delà du mode de scrutin, c'est le développement économique de la Polynésie qui doit être recherché. Jean-Jacques Urvoas, dans un rapport, avait rappelé que la géographie décide de tout, et appelé à des réformes économiques et fiscales, au service du développement polynésien. Le groupe RDSE votera unanimement ce texte : nous aurons bien mérités quelques colliers de fleurs de Tiaré ! (Sourires et applaudissements)

Mme George Pau-Langevin, ministre . - Tout a été dit, et nous sommes tous d'accord.

À madame Archimbaud : nous sommes tous conscients du drame des essais nucléaires pour la Polynésie. Le président de la République a eu des mots très forts lors de son déplacement pour reconnaitre la dette de l'État français et le rôle de la Polynésie pour notre défense, qui lui assure la reconnaissance de la Nation. Malgré l'évolution du régime - qui dépend désormais des Affaires sociales et non plus de la Défense -, l'indemnisation demeure insuffisante. Nous préparons, avec Marisol Touraine, une modification du décret pour échapper à la conception restrictive de la notion de risque négligeable.

Une enveloppe pour l'écologie et la dépollution a été débloquée, la dotation globale d'autonomie est sanctuarisée. L'anniversaire évoqué sera l'occasion de montrer les efforts que nous avons consentis. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéas 11, première phrase et 16, première phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dixième

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de renvoi.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable localement

par les mots :

de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

L'amendement rédactionnel n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

défaut

insérer les mots :

de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement précise que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Favorable à cette précision utile.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté, de même que l'article 4.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

marchés et des accords-cadres

par les mots :

marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Amendement de cohérence rédactionnelle, la notion d'accord-cadre n'existant pas dans le cadre juridique des marchés applicable aux communes de Polynésie.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à cet alignement de la rédaction sur le droit applicable localement.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Cet amendement reprend la rédaction adoptée par le Sénat le 8 mars dernier permettant au maire délégué de moduler ses indemnités.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous nous félicitons de cette coordination avec l'article 1 quater de la proposition de loi de Bruno Sido, adoptée par le Sénat le 8 mars dernier et que l'Assemblée nationale a élargi à tous les maires de communes de moins de mille habitants.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté, de même que les articles 7, 8, 9 et 10.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».

II. - Au I de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement étend aux élus communaux de Polynésie française le droit individuel à la formation, consacré par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Favorable à cet amendement positif.

L'amendement n°8 est adopté et devient article additionnel.

L'article 11 est adopté, de même que l'article 12.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le présent article est applicable en Polynésie française. »

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Cet amendement comble une lacune en étendant à la Polynésie française le régime indemnitaire des élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il applique les dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2019. Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté et devient article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Yves Pozzo di Borgo . - Je soutiens ce texte, dont nous nous félicitons tous.

Une remarque : nous sommes tous sénateurs de l'ensemble de la France, métropole comme outre-mer. Chaque parlementaire devrait pouvoir se rendre dans un territoire d'outre-mer une fois dans sa mandature ; or cette possibilité, qui existait naguère, a été supprimée. Je le regrette car on fait là comme si les sénateurs élus en métropole ne représentaient que la métropole, et ceux d'outre-mer, seulement l'outre-mer. Or les sénateurs représentent toute la France, outre-mer compris : je souhaite le rétablissement de cette mesure symbolique !

Mme la présidente. - Cela sera transmis au président du Sénat.

M. Antoine Karam . - Je remercie mon collègue. Nous sommes vus de Paris comme des cousins exotiques, or nous faisons partie de la République : c'est nous qui donnons à la France et à l'Europe une dimension universelle. Tous les parlementaires doivent se préoccuper d'une situation qui se dégrade en permanence. (M. Pozzo di Borgo approuve).

M. Jean-Pierre Sueur . - Je veux dire combien nous sommes attachés à exercer nos fonctions de sénateurs représentant l'ensemble de la nation. Toutefois, nous devons veiller aux finances du Sénat et à une gestion économe - nos concitoyens y sont attachés.

La bonne solution, à mes yeux, consiste en des missions ayant un but précis. La commission des lois a ainsi effectué un nombre significatif de missions outre-mer, traduites dans des rapports et des propositions concrètes. Je me suis ainsi rendu à Mayotte, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna...

M. Jean-Claude Requier. - Pas nous !

M. Jean-Pierre Sueur. - La commission avait décidé ces missions, le bureau les avait approuvées. Elles avaient un objet précis et ont débouché sur des rapports. De tels déplacements sont utiles et nécessaires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Merci à Mme la ministre. Je salue à nouveau le travail de Mme Tetuanui. Oui, nous sommes avant tout des élus de la nation et sommes fiers de représenter tous les territoires, métropolitains et ultramarins.

Si ce texte n'a pas vocation à traiter tous les sujets - d'autres textes sont en préparation, sur le statut notamment - , il apporte en revanche des réponses concrètes et pratiques dans un contexte géographique qui n'est pas aisé. Cela sera une avancée significative pour les élus locaux.

Merci d'avoir évoqué le rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, dans lequel nous faisons des propositions offensives sur l'épineux dossier du foncier.

Cette proposition de loi utile est l'occasion de rendre hommage aux maires et aux élus intercommunaux de Polynésie. (Applaudissements)

À la demande du groupe UDI-UC, l'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°408 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

313

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Mme Lana Tetuanui . - Merci à l'ensemble de mes collègues qui ont adopté cette proposition de loi à l'unanimité, à l'ensemble des orateurs, à Mme la ministre et à M. le rapporteur qui a gagné son billet pour la Polynésie (Sourires). Ce soir, là-bas, tout le monde nous regarde. Madame Assassi, avec les modifications statutaires à venir, nous aurons bientôt l'occasion de parler des problèmes structurels de la Polynésie. Maururu - c'est-à-dire merci - à tous ! C'est la fête au pays aujourd'hui, et je suis fière d'être Polynésienne. (Applaudissements)

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ; et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires : titulaires : MM. Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mmes Catherine Troendlé, Lana Tetuanui, MM. Jean-Yves Leconte Christian Favier ; suppléants : Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, MM. François Grosdidier, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, François Zocchetto.

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.

Gestion des risques en agriculture

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, présentée par MM. Franck Montaugé, Didier Guillaume, Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain (demande du groupe socialiste et républicain).

Discussion générale

M. Franck Montaugé, auteur de la proposition de loi . - La proposition de loi que je présente met en place des outils de gestion des risques pour garantir la stabilisation des revenus agricoles à travers un fonds de stabilisation des revenus agricoles, le FSRA.

Comme nous l'avions unanimement rappelé lors du débat sur l'avenir des filières agricoles et du vote, unanime, de la proposition de résolution le 6 avril dernier, la PAC contribue au revenu agricole mais de manière rigide et uniforme sans tenir compte des risques du marché. Et ce, d'autant que les mécanismes de régulation ont disparu. Les États-Unis, eux, disposent d'un instrument souple que la PAC mais gardons-nous de l'idéaliser. En effet, nos modèles sont très différents. En France, le « contrat-socle » pour certaines cultures et le « fonds de mutualisation sanitaire et environnemental » couvrent les risques courants ; pour les risques exceptionnels ou catastrophiques, l'action volontariste du Gouvernement mobilise la solidarité nationale.

Le problème de la gestion des risques est complexe. Il n'est pas d'outil unique ou universel pour le résoudre. Ce dont nous avons besoin est d'une boîte à outils, d'outils adaptés à la nature des risques - indépendants ou systématiques - et à celle des pertes - normales à catastrophiques.

En tant que telle, la PAC n'intervient pas pour la dotation pour aléas (DPA) et le financement de 65 % de l'assurance récolte.

L'esprit des travaux de la commission des affaires économiques et l'écoute du ministre attestent d'une volonté transpartisane.

Dans le cadre du règlement européen 1305 de 2013, il s'agit de prendre des décisions partagées pour un dispositif fondé sur l'adhésion des agriculteurs.

L'article premier met en place le fonds de stabilisation des revenus agricoles (FSRA), défini conformément aux articles 36 et 39 du règlement 1305, mis en oeuvre par les régions, quand le revenu baisse de plus de 30 %, couvrant jusqu'à 70 % des pertes évaluées, le fonds national de gestion de l'agriculture (FNGRA) pourra alimenter le FSRA dans la limite des 65 % autorisés par le règlement 1305.

L'article 2, parie sur la confiance liée à la montée en charge progressive du dispositif, gage de réussite, et demande au Gouvernement d'ici au 31 décembre 2016, un rapport sur les modalités de financement du FSRA : contribution volontaire des agriculteurs ; Tascom sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 m2 ; TTF sur les marchés de produits agricoles considérés désormais comme des actifs financiers ; augmentation de la taxe sur les cessions de foncier agricole ; abondement par l'État et les collectivités locales.

Le FNGRA pourra ainsi être mobilisé en complément du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Prudence et progressivité faciliteront la réussite de la réforme. L'article 3 prévoit des expérimentations, dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution, menées par le ministère de l'agriculture avec les filières.

L'appareil conceptuel est là, il manque la volonté politique, partout en Europe. Or le FSRA ne peut s'envisager que dans une PAC réformée, prenant en compte de manière significative la question du revenu.

C'est pourquoi nous demandons, dans cet article 3 que le ministère de l'agriculture et de la forêt présente, au regard des expérimentations menées, une évaluation de la possibilité de généralisation du FSRA.

Nous demandons aussi au Gouvernement de présenter au Parlement avant le 31 décembre 2017 les grandes orientations de la PAC post- 2020. Quelle régulation ? Quel rôle pour le premier et deuxième pilier ? Quelle expérimentation ?

L'article 5 prévoit l'utilisation de tout ou partie du FNGRA pour atteindre les 65% de cofinancement du FSRA.

L'article 7 évoque la méthodologie d'élaboration des normes. Le rapport que Gérard Bailly et Daniel Dubois vont rendre sous peu et auquel nous nous sommes associés avec Henri Cabanel abordera cette question. Le sens de cet article est de déboucher sur une utilisation stratégique de la norme ou du règlement pour conquérir des marchés externes ou protéger des marchés internes.

Les appellations d'origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP) et autres labels en sont l'exemple.

Les articles 8, 9 et 10 fixent les niveaux de contribution des dispositifs de financement des 35 % du FSRA.

Nous avons fait oeuvre commune, au-delà des clivages idéologiques et des différences politiques, pour nos agriculteurs qui demandent des prix, et non des primes. Soyons à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Nous sommes très sensibles à la très grande fragilité du secteur agricole à mi-parcours de la PAC.

Tous nos débats sur le sujet mettent en exergue la particularité du secteur agricole, confronté à l'aléa climatique et sanitaire. Gérer les risques est un impératif stratégique. Je conduis, au sein de notre commission, un groupe de travail associant tous les groupes politiques sur cette question. Je suis en effet persuadé que seul un consensus nous permettra d'avancer, au Sénat, à l'Assemblée Nationale, ainsi qu'auprès des acteurs et professionnels du secteur agricole.

Le risque de production qui affecte la qualité et la quantité de la production est de mieux en mieux maîtrisé par le développement des techniques agricoles, et par divers dispositifs.

Pour le couvrir, ont été dépensés 189 millions d'euros en 2011, 234 millions d'euros en 2012, mais seulement 41 millions d'euros en 2013 et 22 millions d'euros en 2014. En 2015, presque 50 millions d'euros ont été dépensés. Combien en 2016 ?

Depuis dix ans, le dispositif d'assurance-récolte s'est développé. Mais il peine à décoller : 30 % des exploitations en grandes cultures et 20 % en viticulture sont assurées. Dans le maraîchage et en arboriculture, le taux de pénétration de l'assurance-récolte est très faible.

Financées à 65 % au maximum, ces assurances couvrent les pertes. Le contrat-socle assure une couverture à la carte ; il couvre aussi le fourrage. La réforme de la PAC de 2014 n'a pas remis en cause le principe de cette assurance et le soutien européen. L'incertitude du soutien financier public constitue néanmoins un frein à son développement. La couverture assurantielle du risque climatique, facultative, a progressé.

En 2016, a été créé en complément le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental.

Nous disposons ainsi d'un large éventail de solutions pour faire face au risque climatique, sanitaire ou même environnemental. Cet éventail reste cependant incomplet.

Autre risque, plus redoutable : le risque de marché, de nature économique, lié au prix de vente, dont la volatilité - celle des marchés - est une menace pour les exploitations. Les outils de protection sont faibles. Les solutions, comme les marchés à terme, sont coûteuses et hasardeuses ; la DPA peut être utilisée en cas de baisse de revenu.

Les filets de sécurité de la PAC sont fixés à des niveaux trop bas. Il faut aussi des outils collectifs de couverture face au risque économique : les filets de sécurité de la PAC, lorsqu'ils existent, sont fixés à des niveaux très bas. Ils ne sont pas aujourd'hui suffisants.

La PAC permet aux agriculteurs de s'organiser entre eux : ainsi, le règlement « OCM unique » continue à autoriser les organisations de producteurs dans les secteurs fruits et légumes et viticulture, à gérer des fonds de mutualisation, destinés à soutenir les producteurs dans les situations de crise. Mais il s'agit là d'un outil ponctuel.

Le règlement 2014-2020 autorise un soutien du Feader aux fonds de mutualisation. La proposition de loi propose la mise en oeuvre de cet article. Il n'y a pas, à ce jour, de ligne budgétaire pour la stabilisation des revenus agricoles. Les États-Unis, eux, ont créé un mécanisme s'y apparentant.

La proposition de loi crée des outils de couverture contre les aléas de marché à travers des fonds de mutualisation. L'idée est intéressante mais doit être creusée, en particulier son financement. La proposition de loi est un appel pour la construction de la future PAC. C'est une initiative intéressante, c'est pourquoi je la voterai ; elle mérite le consensus. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Cette proposition de loi fait suite à un débat au Sénat sur les risques auxquels est confrontée l'agriculture. D'abord, la volatilité des prix. Vaste question... Peut-on y mettre fin ? Anticipant les propos de M. Le Scouarnec, je rappelle que nous sommes dans une économie de marché...(Sourires) La demande chinoise, inespérée, vaut de faire repartir à la hausse les cours du porc : nous avons, au marché au cadran, passé la barre des 1,40 euros pour atteindre 1,43 euros. Souvenez-vous des bas niveaux historiques de l'an dernier ! Les prix fluctuent naturellement, ce qui ne doit surtout pas empêcher de poursuivre la contractualisation.

De plus, en agriculture, il suffit d'un aléa climatique ou d'une crise sanitaire pour remettre en cause le travail d'une vie. Depuis 2012, le prix des céréales a baissé de 30 % à 40 %. Depuis 2014, les crises se succèdent ; les prix du lait, en raison d'un excédent d'offre, sont au plus bas. Il faut agir sur la filière pour ne pas rajouter à des stocks de poudre de lait qui atteignent déjà 290 000 tonnes. Cela appelle une action européenne que j'espère obtenir du conseil en juillet. Il faut bien cela pour éviter la constitution de stocks qui pèsent sur le marché.

D'une année à l'autre, nous faisons face à des crises différentes. L'an dernier, la sécheresse avec 185 millions d'euros mobilisés au sein du fonds de garantie des calamités agricoles (FGCA). Cette année, les inondations. À chaque fois, la solidarité nationale s'exerce et c'est légitime. En début d'année, le Gouvernement a dégagé 35 millions d'euros pour la fièvre catarrhale ovine. Puis il a débloqué 220 millions d'euros pour la crise d'influenza aviaire qui perdure. Enfin, la crise de l'élevage a suscité la mobilisation, indispensable, de 700 à 800 millions d'euros. Ce rappel montre l'extrême difficulté de la période que nous traversons.

Comment demander aux agriculteurs de financer une assurance quand ils font face à de telles crises ? Comment créer des outils pour engager la mutualisation des risques sur une base aussi large que possible ? Le principe de base, le voilà. Toutes les productions doivent être mises à contribution, pour un coût d'accès aussi faible que possible.

Le FNGRA intervient un an après les pertes, il a ses limites, notamment un financement à 35 % pour les exploitations agricoles. Par conséquent, il ne répond pas tout à fait à la question que j'ai posée. Le budget pour absorber l'assurance récoltes est passé de 88 millions d'euros en 2008 à 100 millions en 2015 ; nous avons soutenu le développement du contrat-socle. Mais les souscriptions ne sont pas à la hauteur des attentes.

Dès mon arrivée, j'ai aussi soutenu la DPA : 6 millions d'euros de provisions en 2012, 16 millions d'euros en 2013, 39 millions d'euros en 2014 pour 11 400 bénéficiaires. C'est une réponse certes partielle.

À quel moment peut-on élargir la base de contribution ? La proposition de loi propose des pistes à explorer. Les déductions fiscales suggérées seront débattues en loi de finances.

Comment amorcer la mutualisation ? En facilitant une épargne au sein du premier pilier de la PAC pour faire face aux risques représentant entre 0 et 30 % de pertes : trop souvent récurrents. Nous devons favoriser la constitution d'une réserve pour souscrire à ces assurances récoltes du type contrat-socle. Mais une participation obligatoire ne sera acceptée par les agriculteurs que si de l'argent public est mobilisé. Et cet argent public ne peut venir, j'en suis de plus en plus persuadé, que d'une modification d'une partie des aides du premier pilier de la PAC. Il s'agit d'amorcer la pompe mais le moment n'est pas propice, compte tenu des difficultés actuelles des agriculteurs.

La France, dans la perspective de la nouvelle PAC, propose une épargne de précaution pour les risques les plus courants, assise sur une mutualisation générale. Plus la base est large, plus la couverture est importante. Le système de la moyenne dite olympique n'est pas satisfaisant. Le débat que vous demandez est nécessaire. Nous aussi voulons répondre à la question fondamentale de la gestion des risques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Le Scouarnec . - M. le ministre sait ce que je vais dire mais je vais quand même le dire... (Sourires)

Nous souscrivons à la mise en place d'outils de gestion des risques, aggravés par les orientations libérales de la PAC. S'il ratifiait le Tafta, notre pays abandonnerait les agriculteurs à la loi du marché.

Cette proposition de loi offre de nouveaux outils de gestion des risques sur la base d'une mutualisation. Si le fonds de stabilisation agricole est intéressant - eh oui, vous ne vous y attendiez pas ! - (Sourires) il doit être national pour éviter d'accroître les inégalités régionales.

Les hausses de taxes proposées dans la proposition de loi méritent toute notre attention - décidemment, je dois vous surprendre ! - (Nouveaux sourires) elles participent à la lutte contre l'artificialisation des sols.

Gardons les terres cultivables avant de les transformer en lotissements... Nous prônons un aménagement agricole équilibré. Sortons l'agriculture des logiques marchandes et financières. Pour garantir des revenus dignes, notre agriculture a besoin de stabilité pour que soient garantis des prix décents. Cela passe, et cela vous vous y attendiez, par une régulation des prix de production et des marchés. La proposition de loi propose un fonds plus pérenne que le seul système assurantiel. Il y a des points positifs, c'est pourquoi le groupe CRC ne votera pas contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Henri Cabanel : « Très bien ! »)

M. Henri Cabanel . - Avec cette proposition de loi, annoncée par la proposition de résolution du 6 avril dernier, nous revoyons notre modèle agricole pour tenir compte d'un marché mondialisé et des demandes sociétales.

De plus en plus d'agriculteurs demandent la prime d'activité qui remplace le RSA activité. D'après la MSA, ils représenteraient 34 % de la hausse totale. Les mois de septembre et octobre seront à haut risque : aux crises économiques et sanitaires s'ajoutent les intempéries qui fragilisent ceux qui l'étaient déjà et touchent ceux qui ne l'étaient pas encore tels que les maraîchers. Pour eux, déployons très rapidement des outils de protection.

Nous reconnaissons unanimement que nous manquons d'outils de gestion des risques. Nous avons demandé aux services du Sénat une étude de législation comparée.

En Allemagne, le système est privé, sur la base du volontariat. En Espagne, c'est un partenariat public-privé.

En Europe, les fonds prévus par les articles 36 et 39 du règlement européen ne sont pas activés. Il est urgent de le faire.

Le FSRA serait cofinancé par le Feader, l'État et les agriculteurs.

La répartition de la PAC est inique. Il est urgent de redéfinir une stratégie alors que les crédits de la PAC vont probablement baisser. Il est temps de dépasser les clivages, ne serait-ce que pour l'image de notre agriculture. Les agriculteurs nous font confiance car nous sommes les élus des territoires de la ruralité. Plutôt que l'abstention positive qu'avaient choisie certains sur notre proposition de résolution, je vous propose en conséquence, un vote d'adhésion positif. Ce sera un signe fort adressé aux députés et à nos agriculteurs qui méritent une union sacrée ! (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Depuis toujours, l'activité agricole est exposée aux aléas climatiques ; mais ceux-ci touchent de plus en plus les pays du sud. Les agriculteurs, de surcroît, font face aux fluctuations d'un marché mondialisé.

La production est tournée vers les volumes plutôt que la qualité. C'est tout un système, y compris de représentation professionnelle, toute une organisation, qui se sont tournés vers la défense de leur propre intérêt alors qu'une petite minorité professionnelle et une infime minorité politique tiraient en vain la sonnette d'alarme.

L'Europe n'est plus à même d'assurer la gestion des risques sans remise en question des fondements de l'organisation mondiale du commerce. C'est l'occasion de saluer la mémoire d'Edgar Pisani, père de la PAC, mais lucide sur ses insuffisances, qui a plaidé pour une gouvernance mondiale de l'alimentation. Les règles de l'OMC sont humainement inacceptables.

L'article premier propose la création dans chaque région d'un fonds de stabilisation des revenus agricoles. Cela nous convient, avec la réserve de l'échelon régional ; nous conviennent de même les pistes de financement proposées à l'article 2 : hausse de la Tascom et de la taxe sur les terrains agricoles rendus constructibles, taxe sur les transactions financières sur les marchés agricoles, contribution des agriculteurs eux-mêmes, à condition qu'elle soit équitable et solidaire... Au nom du groupe écologiste, mon vote sera favorable.

À la page 26 du rapport, Jean-Jacques Lasserre indique qu'il faudrait rechercher une « plus forte résilience des exploitations aux risques, à travers des choix de production diversifiés, un modèle de développement raisonnable et des investissements mesurés ». Je ne saurais mieux dire ! C'est une partie de la définition d'une agriculture paysanne, moderne, progressiste, diversifiée dans sa production et ancrée dans son territoire, respectueuse des équilibres environnementaux, rémunératrice et créatrice d'emplois - bref, en rupture avec le décor ambiant... Voilà qui fait plaisir.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - M. Lasserre est devenu écologiste ? (Sourires)

M. Yvon Collin . - Le Sénat, toujours à l'écoute des territoires, a pris des initiatives pour répondre aux difficultés des agriculteurs. Le RDSE a approuvé la proposition de loi « compétitivité de l'agriculture » et la proposition de résolution relative à la gestion des aléas économiques que nous avons examinée le 6 avril dernier. C'est avec le même intérêt que nous abordons ce texte d'autant que la crise est toujours là. Les prix restent bas pour la filière bovine ; celui du litre de lait est largement en deçà de son seuil de rentabilité. Des mesures ont été introduites par les députés dans la loi Sapin 2 que nous examinerons la semaine prochaine pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.

Le risque de volatilité des marchés s'est accru ces dernières années, à cause d'une concurrence de plus en plus vive et de l'extinction des outils de régulation européens. Les dégâts sont lourds. D'où la nécessité d'un outil de stabilisation des revenus et d'une politique contracyclique. Nous avons déjà le cadre avec le règlement européen de 2013. Allons plus loin.

Certains de nos partenaires considèrent que les agriculteurs doivent trouver seuls les moyens de faire face. C'est oublier qu'ils peuvent cumuler tous les aléas, même politiques - on le voit avec l'embargo russe. Il nous faut les convaincre du contraire. Laisser faire, c'est faire fi de la dimension stratégique de l'agriculture.

L'article 5 concerne les assurances face aux risques climatiques, sujet qui me tient à coeur depuis la proposition de loi que j'ai déposée en 2008 sur le sujet. Nous devons encourager les agriculteurs à s'assurer contre les aléas climatiques en améliorant les taux de soutien - mais l'enveloppe est fermée... Le RDSE fera de nouvelles propositions dans les semaines à venir.

Avec l'agriculture, c'est l'équilibre de nos territoires qui est en jeu. Nous voterons à l'unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Lenoir . - M. le ministre ne boude jamais son plaisir à être parmi nous... (Sourires) La commission des affaires économiques s'est employée depuis des mois à rechercher des solutions. Le président Larcher a apporté une contribution importante à nos réflexions. Nous avons discuté avec détermination et voté largement une proposition de loi qui n'a pas abouti à l'Assemblée nationale, bloquée par une question préalable. Nous avons formé des groupes de travail - je salue l'implication de MM. Lasserre et Dubois.

Je peux regretter que les propositions du Sénat n'aient pas eu le succès qu'elles méritent. Je peux aussi me réjouir que le Gouvernement s'en soit inspiré en diverses occasions... Nous nous retrouvons sur l'essentiel. La proposition de loi dont j'étais le premier signataire consacrait déjà un article 6 à la question des aléas, et proposait de remplacer la DPA par une réserve spéciale, une sorte de provision. C'était une façon de répondre au cri de détresse des agriculteurs. Hélas, quand il s'agit de passer de préliminaires prometteurs à l'acte, c'est une autre affaire...

À l'Assemblée nationale, vous avez eu des mots qui nous ont touchés, en trouvant nos propositions intéressantes, à ceci près que, selon vous, le financement ne convenait pas. La proposition de loi du groupe socialiste propose un financement peu original, la fumée du tabac... Mais la mutualisation volontaire des agriculteurs, l'augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales ou de celle sur les terrains agricoles devenus constructibles sont des pistes à explorer. Si vous voulez passer à l'acte, quelles ressources financières le Gouvernement est-il prêt à apporter en garantie ? Dans l'attente d'une réponse, le groupe Les Républicains s'abstiendra. (Applaudissements à droite)

M. Yannick Botrel . - Plus que jamais, notre agriculture est soumise à de fortes pressions et à une extrême instabilité : la fièvre catarrhale ovine, la grippe aviaire ont pesé sur la production, la fermeture du marché russe a ruiné la production porcine sans parler du Brexit - le Royaume-Uni est client de notre industrie alimentaire, et la dépréciation de la livre aura un impact sur nos échanges commerciaux.

Le Gouvernement a déjà beaucoup fait, les mesures d'urgence prises depuis un an vont être relayées par de nouvelles dispositions dans la loi Sapin 2. Le cours du porc était au plus bas l'été dernier et le ministre en était tenu responsable... Nous sommes aujourd'hui à l'équilibre, et c'est grâce aux exportations vers la Chine... Je note que le rapprochement des producteurs de porc bretons n'est subitement plus d'actualité...

La proposition de loi que nous examinons vise à introduire davantage de régulation sur les marchés agricoles. Le libéralisme exacerbé a détruit des emplois partout et menace notre tissu rural. La question des revenus agricoles est fondamentale - d'où l'article premier et la création de fonds de stabilisation au vu de la fréquence et de l'ampleur des risques économiques qui fragilisent l'équilibre financier des exploitations.

Il est fondamental d'envisager les évolutions de la PAC après 2020. Ce texte y contribue. Le rapporteur l'a bien dit en le qualifiant de proposition de loi d'appel. On pourrait le compléter par des mesures fiscales de bon sens : étaler l'impact des mesures exceptionnelles sur sept ans, comme ce fut le cas après la crise de l'ESB ou permettre une sortie exceptionnelle pendant un an de la moyenne fiscale triennale pour les agriculteurs en difficulté, quitte à réintégrer ensuite le dispositif.

Il est toujours possible de proposer davantage... Dépassons les postures, l'objectif peut être partagé par tous. Ce texte est une avancée indéniable que le groupe socialiste votera. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Chasseing . - L'agriculture française a subi l'embargo russe, la fièvre catarrhale, les intempéries... Les exploitations familiales sont grandement fragilisées, notamment dans l'élevage. Les trésoreries sont au plus bas, les primes seront versées avec retard... Les agriculteurs estiment les contrats d'assurance récoltes inadaptés. Un déclenchement à 30 % de perte, une franchise de 30 %... Les niveaux imposés par l'OMC sont trop contraignants. Avec les pertes actuelles sur le lait ou le porc, ces mécanismes n'auraient pu être déclenchés... Et le calcul de référence est jugé pénalisant dans les zones où les aléas sont fréquents.

Les dispositifs protecteurs contre les risques économiques sont bienvenus. Les fonds de stabilisation des revenus agricoles étaient prévus par la PAC mais n'ont jamais été mis en place en France. L'article premier les rend effectifs. Il faudra agir avec prudence. Il est impératif que ce fonds soit simple pour tous et facile à déclencher. Une contribution volontaire des agriculteurs ? Le terme est bien vague...

L'article 4 engage le Gouvernement à remettre un rapport sur ses orientations pour la nouvelle PAC ; couvrir tous les nouveaux risques par la gestion des risques serait opportun. Le Farm Bill américain le prouve. Le dispositif de gestion des risques devra être performant, surtout à l'heure des négociations sur le TTIP. Des dispositifs pour anticiper et gérer les crises pourront compléter ce dispositif. Il faudra maintenir les mécanismes de soutien de la PAC et retravailler avec nos partenaires des outils de gestion des marchés pour limiter la volatilité des prix. Sans compter des mesures nationales de réduction des charges et le refus de surtransposer les normes européennes.

Ce texte, flou sur son application, ne serait de toute façon mis en oeuvre que dans deux ans. Pour l'instant, je préfère m'abstenir. (Applaudissements à droite)

M. Cyril Pellevat . - La notion d'aléa est inhérente à l'agriculture, surtout depuis les réformes successives de la PAC. Climatique, sanitaire ou économique, le risque doit être limité ou compensé. Chacun s'accorde sur la nécessité de garantir les revenus des agriculteurs. Dans la perspective de la PAC 2020, nous devrions nous inspirer des modèles américain ou canadien.

D'autant que s'ajoutent le risque institutionnel avec le Brexit, dont nous ne connaissons pas encore l'impact - mais les fermes britanniques pourraient perdre des dizaines de milliers d'euros et de nombreuses être acculées à la faillite. Le Royaume-Uni a contribué à hauteur de 10,5 % au budget de l'Union et à 5 % de celui de la PAC. La France pourrait tirer profit de la situation pour proposer à ses partenaires une réorientation de la PAC.

Certes, la gestion des risques et l'aléa économique doivent être mieux pris en compte, mais pourquoi n'avez-vous pas complété la proposition de loi du président Lenoir plutôt que de présenter une proposition de résolution puis une proposition de loi ? Notre rapporteur pilote un groupe de travail sur la gestion des risques en agriculture. Pourquoi n'avoir pas attendu ses conclusions ?

Quelques mots des difficultés rencontrées par les maraîchers de mon département... La prise en charge des aléas fonctionne sur une unité de base d'un hectare - sur cette surface, ils sont nombreux à avoir plusieurs productions... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Le système américain fonctionne avec un budget fédéral voté tous les ans. Le budget européen, voté tous les cinq ans, ne permet pas d'avoir des mécanismes contracycliques. Ceux qui voudraient s'en inspirer sont-ils prêts à aller vers une Europe totalement fédérale ? Le système américain coûte très cher et ses résultats sont mitigés.

Comment trouver du contracyclique dans le cadre européen ? Des aides du premier pilier, une épargne de précaution, la mutualisation, l'assurance.

Les aléas climatiques sont de plus en plus importants en fréquence et en intensité. Des pistes doivent être explorées, mais le débat n'est pas simple... Sur l'article premier vous êtes tous d'accord pour que l'on mobilise les fonds des régions. Ce sera certainement moins évident à mettre en oeuvre. Monsieur Lenoir, si vous êtes d'accord avec ce projet, je ne doute pas que vous userez de votre influence pour expérimenter le dispositif en Normandie... (Sourires) Si cette « expérience Lenoir » est concluante, nous l'étendrons...

La proposition de loi compétitivité... Nous avons déjà baissé les cotisations. Dans le plan pour l'élevage, nous avons fait plus que ce que vous proposez, dix points de baisse ! Et sans la hausse de la CSG que vous envisagiez...

Je suis sur la même ligne que vous : cherchons les outils. Mais l'État a déjà été sollicité à hauteur de plus d'un milliard d'euros. Il le sera pour un montant de même niveau à cause des inondations... Il faut trouver des moyens supplémentaires et, en ministre responsable, je me dois d'être prudent. Cela n'empêche pas d'être en quête de bonnes solutions pour répondre aux attentes des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Franck Montaugé . - Je remercie le ministre pour sa description d'une situation complexe. L'un des enjeux fondamentaux de la future PAC est d'activer intelligemment les aides du premier pilier, de faire en sorte qu'une partie des droits à produire puissent avoir un effet contracyclique. Le périmètre régional se justifie par le fait que les régions sont aujourd'hui les autorités de gestion du Feader. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture pourrait être sollicité.

Notre texte, monsieur Lenoir, montre combien nous restons prudents ; sur le financement, nous demandons un rapport ; pour la mise en place des fonds de stabilisation, une expérimentation... Prétendre asséner une vérité dans ce domaine serait irresponsable. La charrue avant les boeufs, monsieur Collin ? À un moment, il faut avancer... Le dispositif européen existe, il faut maintenant faire preuve de volontarisme. Il y va de l'avenir de nos territoires. (M. Yvon Collin applaudit)

M. Jean-Claude Lenoir . - Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à mon questionnement sur le financement. Dans la proposition de loi, il passe par une hausse des taxes sur le tabac, en même temps qu'est demandé un rapport sur l'augmentation d'autres taxes. Tout cela se termine par des impôts... Colbert, sous le regard duquel nous siégeons, disait que l'art de l'imposition est l'art de plumer une oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le minimum de cris. Bon courage ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Lasserre, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer le millésime :

2017

par le millésime :

2018

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Nous reportons de 2017 à 2018 la mise en oeuvre du fonds de stabilisation des revenus agricoles pour laisser le temps de l'expérimentation.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les régions financent déjà beaucoup, l'agriculture biologique par exemple. Je ne vois pas comment elles pourraient plafonner plus bas ce qu'elles ont déjà plafonné pour financer. Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Henri Cabanel . - Nous envisageons dès maintenant le financement du fonds de sécurisation des revenus agricoles. Contribution des agriculteurs, augmentation de la Tascom pour les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés, mise en place d'une taxe sur les transactions financières sur les marchés de matières premières agricoles - juste retour sur la spéculation -, hausse de la contribution sur les cessions des terrains agricoles devenus constructibles, abondement par l'État, telles sont les pistes.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. Franck Montaugé . - Nous souhaitons convaincre les agriculteurs, démontrer par l'exemple, déployer un dispositif expérimental à une échelle adaptée. Cet article propose une démarche scientifique d'expérimentation pour les filières retenues, avec la participation active de toutes les parties prenantes, les agriculteurs au premier chef. Rien ne serait pire que de se lancer dans un dispositif impossible à mettre en oeuvre. Nos propositions à l'échelle européenne n'en seront que plus fortes.

Mme Delphine Bataille . - L'expérimentation du fonds pendant deux ans permettra de peaufiner ses modalités de financement. Cette proposition de loi pose des garanties. Dans la situation de crise que nous connaissons, il faut repenser les dispositifs de régulation. L'article 3 renforcera la légitimité du fonds de l'article premier.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Henri Cabanel . - Cet article demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les orientations de la future PAC. Le Sénat n'aime guère les rapports. Mais il est temps de repenser les outils indispensables à l'agriculture, d'avoir une véritable politique contracyclique et une gestion mutualisée des risques. La PAC est aujourd'hui en fin de cycle et son budget est appelé à baisser.

Le rapport sera l'occasion pour le Gouvernement de développer ses orientations. Il ne terminera pas sur une étagère poussiéreuse mais sera un acte politique fort.

Mme Delphine Bataille . - Jusqu'aux années 90, les prix d'intervention garantissaient des prix plus élevés que les prix mondiaux. Les aides directes qui sont un puissant stabilisateur des revenus agricoles sont menacées par les contraintes budgétaires. Leur découplage, leur modulation et le transfert d'une partie vers le deuxième pilier augmentent les risques pour les exploitations agricoles. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé. La France a obtenu le maintien de ces aides à plus de 9 milliards d'euros sur la période 2014-2020, soit autant que sur la période précédente. Le ministre a été très actif pour leur réorientation.

Dans le cadre du plan d'urgence européen, 63 millions d'euros sont destinés à notre agriculture. Les outils disponibles pour faire place aux aléas restent pourtant fragiles. D'où la nécessité d'un rapport pour préparer les réformes souhaitées.

M. Stéphane Le Foll, ministre . - La France a été le seul pays à proposer un texte complet sur la PAC de 2020. J'ai moi-même proposé une réunion des ministres de l'agriculture fin août ou début septembre pour discuter des conséquences du Brexit sur la PAC. La contribution du Royaume-Uni au budget européen est de 14 milliards d'euros, son rabais de 6 milliards d'euros. Elle touche 7 milliards d'euros au titre de la PAC et des fonds de cohésion. Ceux qui ont promis que ces aides seraient reversées au NHS se sont vite rattrapés... Sur les sept millions, il faut intégrer la contribution pour l'accès au marché unique. Que reste-t-il ? Nous verrons après la notification de l'article 50. Le Brexit aura des conséquences sur la PAC, le budget sera différemment réparti.

D'accord pour un rapport ; les professionnels souhaitent nous rencontrer, nous tiendrons un conseil d'orientation.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. Franck Montaugé . - Cet article précise le rôle du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) en matière d'aides à la souscription d'assurances. Depuis janvier 2016, le Gouvernement a transféré le soutien à l'assurance sur le budget européen, via le second pilier, mais ce fonds continue d'être mobilisable. Nous souhaitons qu'il puisse intervenir en complément des aides européennes, dès lors que le cumul de l'aide n'excède pas 65 % de la prime. Il s'agit de garantir la pérennité de l'aide nationale et de rassurer les agriculteurs sur la prise en charge systématique d'une partie de leur prime au maximum du plafond autorisé.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. Henri Cabanel . - Cet article augmente le plafond de la DPA pour les exploitations pourvoyeuses d'emplois à temps plein. Il faut en effet de nouveaux outils pour mieux gérer les risques et lisser les résultats sur plusieurs années. Il s'agit d'encourager les exploitations qui emploient à épargner davantage les années prospères.

M. Stéphane Le Foll, ministre . - C'est un sujet qui a des conséquences budgétaires et relève à ce titre de la loi de finances. Je ne suis pas hostile à une bonification ou un paramétrage des DPA intégrant les salariés ; c'est une piste à creuser avec les professionnels. Je rappelle toutefois que sur le plan budgétaire, il faudra rechercher un équilibre général... D'où ma réserve.

L'amendement n°1 rectifié quater n'est pas défendu.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. Franck Montaugé . - Cet article engage le Gouvernement dans une logique de simplification des normes en agriculture. Odette Herviaux rendra bientôt les conclusions de la mission que lui a confiée le Premier ministre. MM. Dubois et Bailly nous ont également présenté hier un rapport comportant une quinzaine de propositions bienvenues. Dans la même logique, nous appelons, sur le plan stratégique et méthodologique, à privilégier l'approche par le risque. Cet article propose ainsi une « revue de processus » dans la gestion des normes, pour parler en qualiticien, avec un rapport annuel présentant les actions - ce n'est pas un énième rapport, mais une dynamique à engager. La date butoir du 1^er décembre permettra d'avoir une vue complète des actions menées dans l'année et de relier cette réflexion au débat budgétaire.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. Henri Cabanel . - Cet article augmente la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles. Il est vital de lutter contre l'artificialisation des sols pour pérenniser notre activité agricole. L'équivalent d'un département de terres agricoles disparaît tous les dix ans, voire tous les sept ans ; 500 000 hectares ont été artificialisés entre 2006 et 2014 ; la rareté renchérit le prix des terres agricoles.

La taxe prévue a vocation à être de dissuasion plus que de rendement. Elle ne spolie pas le vendeur qui réalise une importante plus-value et est socialement acceptable, puisque fléchée vers les jeunes agriculteurs et le fonds de stabilisation des revenus.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. Franck Montaugé . - Monsieur Lenoir, les sources de financement que nous proposons n'ont pas été choisies au hasard ; elles ont pour point commun de ramener la valeur vers le producteur. Le rapport du Gouvernement en évaluera l'efficacité. Je suis ouvert à la discussion pour en définir les modalités.

Cet article permet au FNGRA de contribuer au financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles aux côtés du Feader dans le cadre actuel de la PAC.

L'article 9 est adopté, de même que l'article 10.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Lenoir . - En principe, l'adoption d'un amendement ou d'une proposition de loi gagée suppose que le Gouvernement accepte de lever le gage... Est-ce le cas ici, monsieur le ministre ?

M. Franck Montaugé . - Je remercie le ministre et son cabinet pour le travail accompli. Nous ne sommes qu'au début d'un processus, il y a aura encore de nombreuses étapes à franchir pour répondre aux attentes et aux inquiétudes des agriculteurs.

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur . - J'espère que le groupe de travail mis en place sur les assurances continuera à travailler dans cet esprit.

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Vous avez marqué des points. Les débats sur la prochaine PAC devront porter sur une partie de son premier pilier.

Monsieur Lenoir, je ne lèverai pas le gage...

M. Jean-Claude Lenoir. - Alors la loi ne prospérera pas.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Comment pourrais-je garantir la mobilisation des régions ?

Nous avons mis en place une solution pour discuter jusqu'en 2018. Il a fallu deux ans pour y parvenir. Le dispositif a déjà été modifié trois fois, dont une fois à la demande du président de votre région, monsieur Lenoir ! Nous n'allons pas remettre sans cesse l'ouvrage sur le métier...

J'avais déjà anticipé en partie ce que propose ce texte - mais je suis aussi comptable en termes budgétaires. Le sujet est important pour nous, le travail se poursuit.

À la demande du groupe socialiste et républicain, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°409 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

178

Pour l'adoption

178

Contre

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 35.

Élection du Conseil général de Mayotte

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.

Discussion générale

M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi . - L'année 2011 a vu l'aboutissement d'un combat de 50 ans : Mayotte est devenue une collectivité territoriale unique au sens de l'article 73 de la Constitution, à la fois région et département. Pour cela, l'île a accepté des évolutions nécessaires et profondes, parfois vécues comme un sacrifice : le statut civil de droit local a dû être adapté, les missions des Cadi, piliers de la société mahoraise depuis le XIV^e siècle, ont été progressivement supprimées, une fiscalité de droit commun a été instaurée, l'île a accédé au statut de région ultrapériphérique (RUP).

Mayotte fait face à d'importants défis. La population a été multipliée par huit en 50 ans, ce qui exige aujourd'hui une transformation profonde du système scolaire. Les finances locales, objet du rapport de la Cour des comptes de janvier 2016, ainsi que l'immigration illégale, qui exaspère la population, sont des défis majeurs que l'île devra relever.

Pour cela, l'action des pouvoirs publics locaux doit être adaptée aux aspirations de la population et aux spécificités ultramarines. Surtout, Mayotte doit mener une politique de développement cohérente, dans la durée. Cela suppose des majorités stables, or les élus sont trop fréquemment renouvelés. Il convient par conséquent de changer le mode de scrutin des conseillers à l'assemblée de Mayotte pour améliorer la gouvernance territoriale et assurer une représentation suffisante des territoires. Le décret du 13 février 2014 a redécoupé les cantons de l'île, ramenés de 19 à 13.

Stabilité, lisibilité, représentativité et pluralisme, tels sont les enjeux de la réforme que porte la présente proposition de loi. La collectivité unique de Mayotte exerçant les compétences de la région et du département, il est proposé de s'inspirer des modalités des élections régionales en instaurant un scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages et une prime majoritaire de 33 % au meilleur score. Cela garantira la stabilité de la représentativité.

La circonscription unique sera divisée en autant de sections qu'il y a de cantons, avec chacune un même nombre de sièges, répartis au prorata des voix obtenues par section.

Je ne peux que me réjouir des apports du rapporteur et du Gouvernement, lequel relève de 26 à 39 le nombre d'élus de la future assemblée de Mayotte, qui se substituera au conseil départemental à compter de mars 2021. Cela permet d'aligner le nombre d'élus mahorais sur celui de collectivités comparables.

L'examen de ce texte a provoqué quelque agitation localement et un groupe d'élus a écrit à Mme la ministre. Par délibération du 28 juin, avant-hier donc, le conseil départemental a adopté une motion par laquelle il demande au Gouvernement d'acter l'évolution institutionnelle de Mayotte en adaptant les règles au statut de collectivité territoriale unique - ce qu'a fait la départementalisation en 2011 et que « Mayotte 2025 » confirme ; de faire coïncider les calendriers électoraux - c'est le cas dans cette proposition de loi ; et de porter le nombre de conseillers territoriaux à 51 élus - pourquoi pas, mais je ne peux le proposer moi-même sans me heurter à l'article 40. Avec ce texte, le nombre d'élus de Mayotte aura doublé en trois ans : nous sommes passés de 19 à 26, et nous proposons 39. Ce n'est pas trop mal, vous en conviendrez !

Ce texte reprend des revendications anciennes et légitimes du conseil général de Mayotte, exprimées à l'unanimité le 12 juin 2014 déjà, et n'est pas incompatible avec la poursuite du débat institutionnel. Je vous propose par conséquent de l'adopter pour que Mayotte fasse un grand bond en avant. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois . - Il faut d'abord remercier chaleureusement Thani Mohamed Soilihi qui a travaillé depuis longtemps sur cette proposition de loi très attendue à Mayotte.

Mayotte est peu à peu entrée dans le droit commun : le département exerce désormais les compétences d'une région. Son assemblée délibérante compte un nombre réduit d'élus en comparaison des autres collectivités régies par l'article 73, Guadeloupe, Réunion, Martinique ou Guyane.

Faisons alors, comme le propose Thani Mohamed Soilihi, un pas en avant. Aligner le mode de scrutin sur celui en vigueur dans les régions répond au voeu des élus du conseil départemental de Mayotte, exprimé dans une motion votée à l'unanimité le 12 juin 2014. C'est exactement ce que propose cette proposition de loi.

La motion adoptée par le conseil départemental de Mayotte avant-hier, elle, demande d'acter une évolution institutionnelle rendue nécessaire par le nouveau statut de l'île, d'augmenter le nombre d'élus de l'assemblée délibérante et de faire coïncider le renouvellement de ses élus avec les élections régionales : c'est ce que fait ce texte.

À quelques détails près : le nombre d'élus ne pouvant être augmenté par un parlementaire, article 40 oblige, le Gouvernement a eu la bienveillance de sous-amender l'un de mes amendements pour fixer le nombre d'élus à 39, ce qui est cohérent avec la population de l'île : je vous en remercie, madame la ministre.

Les sections correspondront aux actuels cantons. Mais avec 26 membres dans l'assemblée, la règle de prime majoritaire n'aurait pu trouver à s'appliquer. Avec 39 sièges, le problème est résolu : la liste majoritaire obtiendra d'emblée un siège par section, les deux autres étant attribués à la représentation proportionnelle. L'expression du pluralisme politique sera ainsi renforcée.

Je me suis assuré que la délimitation des sections et la répartition des sièges étaient conformes à la jurisprudence dite Salbris - du nom de cette commune du Loir-et-Cher qui nous a tant occupés - dans laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que les écarts de représentativité tolérés entre élus d'une même assemblée ne pouvaient excéder 20 %. C'est le cas avec le tableau que propose la proposition de loi.

Cette évolution a été appelée de ses voeux par l'assemblée de Mayotte ; elle correspond à l'intérêt général, et la commission des lois du Sénat l'a adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Mayotte a manifesté son attachement plein et entier à la République de manière constante et répétée, en 1974, en 1976 encore. Mais il a fallu attendre la consultation de 2009 pour que ce territoire accède au rang de département à part entière.

Je n'ignore pas les difficultés que rencontre ce territoire ni les remarques de la Cour des comptes relevant que la départementalisation n'avait pas été suffisamment préparée. Mais le Gouvernement est déterminé à agir pour le développement économique, social, institutionnel et démocratique de Mayotte - en témoignent les engagements concrets du président de la République et le plan « Mayotte 2025 », signé le 13 juin 2015 à Mamoudzou par le Premier ministre, le président du conseil départemental, les parlementaires mahorais, le président du CESE de Mayotte et le président de l'association des maires de Mayotte.

Face à une île trop longtemps délaissée, l'État a mobilisé des moyens exceptionnels. Cette feuille de route a posé des bases claires d'un travail coopératif et constructif entre les services de l'État, les collectivités et les acteurs locaux. Décliné en six objectifs et 324 actions, « Mayotte 2025 » fait l'objet d'un suivi régulier. Au 10 juin 2016, 95 actions ont été réalisées et 167 sont en cours de réalisation. Le déploiement du plan avance donc rapidement.

Nous comprenons l'impatience des Mahorais mais il faut respecter le phasage et le calendrier prévu. Seize contrats de ville ont été signés, cinq intercommunalités ont été créées. Les constructions scolaires sont accélérées, le centre hospitalier assure désormais la gratuité des soins aux enfants et aux femmes enceintes et le projet de construction de l'hôpital de Petite Terre progresse.

Le code du travail sera étendu à Mayotte le 1^er janvier 2018 et la prime d'activité dès le 1^er juillet prochain. Enfin, la liaison aérienne directe Mayotte-Paris vient d'être inaugurée.

Oui, Mayotte 2025 est en marche, la situation évolue rapidement et dans le bon sens pour répondre aux attentes des élus et des populations et soutenir le développement économique et social du territoire.

Ce texte répond à un problème précis : la stabilité des majorités, un vote plus lisible pour une meilleure représentation des Mahorais.

Le Gouvernement a bien perçu l'intérêt de ce texte et accepté d'augmenter le nombre d'élus à 39, ce sera gage de stabilité. Des élus m'ont exprimé leur souhait d'une réflexion plus globale ; l'adoption de cette proposition de loi n'est pas en contradiction avec une démarche plus large : c'est une première étape, à enrichir par la concertation et le travail local. Le Gouvernement réaffirme ici son plein engagement pour le développement de Mayotte, en pleine égalité des droits. (Applaudissements)

Mme Aline Archimbaud . - Si la collectivité territoriale unique a été la première de sa catégorie, en 2011, le développement n'a pas suivi : chômage à 37 %, triste record, 84 % des Mahorais sous le seuil de pauvreté, désert médical - 98 généralistes pour 10 000 habitants contre 339 en métropole, des centaines d'adultes et d'enfants vivant dans la rue, la situation sanitaire, que dénonce Médecins du Monde, est dramatique.

L'État concentre ses moyens pour repousser les flux d'immigrés, sans politique de prévention : il faut des politiques concertées et coordonnées avec les acteurs régionaux de l'océan Indien au service des Mahorais.

Cette proposition de loi va dans le bon sens.

Elle augmente utilement, à 39, le nombre de conseillers départementaux - c'est renforcer la représentativité des Mahorais dans leur diversité - et institue un scrutin de liste souhaité par les élus eux-mêmes.

La stabilité permettra la conduite de politiques publiques elles-mêmes plus claires et ambitieuses.

Le groupe écologiste est donc très favorable à cette proposition de loi : nous la voterons ; l'enjeu dépasse les clivages partisans et si cette proposition de loi ne résout pas tout, elle marque un progrès, nous espérons qu'il y en aura d'autres, en particulier budgétaires. (Applaudissements)

M. Yvon Collin . - Depuis 1841, Mayotte a renforcé son attachement à la France. L'île, cependant connaît bien sûr des difficultés sociales et économiques - en dépit d'un potentiel touristique évident, que l'on songe au tourisme, par exemple, l'île comptant une grande barrière de corail susceptible d'attirer les plongeurs.

Je salue la construction de plus de 2 000 établissements scolaires en un an, c'est nécessaire pour cette population jeune et à la démographie dynamique.

Le département agit dans un contexte des plus difficiles, il faut le soutenir. La Cour des comptes a d'ailleurs dénoncé en janvier 2016 l'insuffisance du pilotage par l'État de la départementalisation de l'île.

Le texte porte le nombre d'élus à 39, c'est juste - et cela correspond à la demande unanime du Conseil général de Mayotte. La stabilité servira les réformes structurelles nécessaires : le groupe RDSE votera ce texte à l'unanimité ! (Applaudissements)

M. Abdourahamane Soilihi . - Cette proposition de loi appelle au moins trois observations. D'abord, il passe du binôme paritaire actuel, au mode de scrutin régional ordinaire, j'en prends acte. L'assemblée unique en vigueur comporte des difficultés qui n'ont pas été anticipées. Ensuite, les Mahorais demandent l'égalité des droits sociaux avec les métropolitains : l'alignement des minima sociaux sur le droit commun de métropole, des moyens pour les collectivités territoriales à hauteur de leurs missions, une fiscalité elle aussi alignée sur le droit commun, une véritable politique publique en matière de sécurité et de lutte contre l'immigration irrégulière, une diplomatie dans l'océan Indien réorientée. La liste est longue, voyez le rapport de la Cour des comptes titré « La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée ».

La négociation doit s'ouvrir : le Premier ministre nous a reçus le 26 mai, le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte notre démographie.

Le débat parlementaire doit se poursuivre.

La place de la collectivité territoriale unique de Mayotte mérite d'être revue dans le code électoral ; notre traitement inégalitaire par rapport à la Guyane et la Martinique fait naître le doute.

Cette proposition de loi, sur ce fait, entretient la confusion, entre logique de canton et logique de section. Pourquoi ne pas prendre en compte le découpage utilisé pour les intercommunalités ? Il faut y réfléchir.

Ce texte n'assure pas l'équilibre géographique et démographique : il est temps de ranger Mayotte dans le droit commun au lieu de nous laisser parmi les collectivités d'outre-mer.

Le découpage en treize cantons n'est pas satisfaisant ; la Martinique n'a que quatre sections, la Guyane huit ; à Mayotte, des communes s'en trouvent démembrées : il faut y revenir, car cela touche directement au nombre d'élus et à leur représentativité !

Cette proposition de loi répond à une revendication de la majorité du Conseil général d'hier, n'est pas satisfaisante ni d'actualité : pourquoi se précipiter alors ? Le Conseil constitutionnel exige, depuis 2001, le respect des équilibres démographiques : cette proposition de loi n'y répond pas ; pas plus qu'au motif d'intérêt général admis en 2009 pour y déroger. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 9 décembre 2010 et du 15 janvier 2015, a imposé un plafond d'écart entre nombre d'élus et population.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ils sont respectés !

M. Abdourahamane Soilihi. - Non, pas dans le détail à Mayotte, et aucun motif ne justifie les écarts prévus ! Je demande que le Gouvernement nous entende et mette en place un groupe de travail sur les questions institutionnelles, après celui sur la fiscalité, qui a rendu ses travaux.

Je vous propose donc de reporter l'adoption de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe les Républicains)

M. Joël Guerriau . - Les défis pour Mayotte sont nombreux, mon temps de parole est compté... ; je salue le travail et l'engagement de Thani Mohamed Soilihi. Rien n'arrête le changement de nos territoires, en particulier à Mayotte. Le conseil général était unanime en 2014 pour souhaiter cette proposition de loi, mais les équilibres politiques sont fragiles : deux députés et un sénateur s'y opposent désormais, un groupe demande une réflexion plus large. Il faut être prudent, entendre ces difficultés, tant la situation de Mayotte est complexe et tendue.

Toutes les politiques publiques sont concernées, au premier chef celles qui concernent la jeunesse alors que la moitié de la population a moins de 17 ans. Nous avons en outre le devoir, surtout après la COP21, d'agir pour protéger le massif corallien de plus en plus menacé par la pollution.

Le statut de RUP ouvre les financements européens : il faut aider les Mahorais à accéder à ceux-ci. Je m'en suis rendu compte sur place, la pêche est encore artisanale à Mayotte, pourquoi ne pas aller plus loin ? Je me suis rendu sur place, j'ai signé un accord de coopération technique entre ma mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire et celle de Sada : il faut aider les collectivités mahoraises, qui en ont bien besoin, des progrès sont possibles.

La tâche est lourde, l'État doit hiérarchiser ses priorités, mobiliser davantage pour que Mayotte relève le défi de la croissance.

En 2011, des bouleversements sociaux majeurs avaient accompagné la réforme des institutions. La profonde mutation du droit coutumier, la fin des missions traditionnelles des cadis ou encore la création d'un état civil, s'ajoutent à la mise en place de la fiscalité de droit commun depuis le 1^er janvier 2014.

La stabilité politique est indispensable, cette proposition y contribue : je la soutiendrai, même si la majorité de notre groupe pense que l'heure n'est pas opportune. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi traite du cadre démocratique à Mayotte, elle répond à un voeu unanime du conseil général de l'île : celui de garantir une majorité stable et représentative de la diversité mahoraise.

L'élargissement de la base de sa représentation est une bonne réponse. Mon groupe n'a pas été favorable à la départementalisation eu égard à l'histoire des Comores et parce qu'il n'y avait pas eu de débat véritable ; mais nous avons respecté le vote des Mahorais.

Et nous constatons aujourd'hui bien des désillusions des Mahorais, en particulier lors des mouvements sociaux de l'an passé. Croissance démographique, insuffisance de l'éducation, problèmes financiers, immigration massive et humainement indigne - en particulier pour les 4 300 mineurs isolés placés en centre de rétention en 2015, sans parler des expulsions illégales de nombreuses familles des Comores...

La priorité, c'est donc d'abord la définition d'une politique de lutte contre l'immigration illégale qui fasse sa place à la dignité humaine. J'étais ce matin favorable à notre texte sur la Polynésie française mais je reste circonspecte sur les propositions faites pour Mayotte sur le droit de propriété du sol.

Ce texte n'est qu'une étape qui exige des décisions fortes, d'abord celle d'accélérer la réalisation des objectifs du plan Mayotte 2005 sur la sante, l'éducation, le logement, l'urbanisme. Il faut aussi des relations plus équilibrées avec les autres îles des Comores, cela suppose plus d'APD de notre pays.

Malgré les limites de cette proposition de loi, le groupe CRC la votera ! (Applaudissements de MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, et Thani Mohamed Soilihi)

M. Michel Delebarre . - Tout a été dit, qui fonde l'examen de ce texte. Revenons donc à l'essentiel. Notre rapporteur, en proposant 39 élus, a fait oeuvre de justice. Le Gouvernement, avec Mayotte 2025, montre qu'on avance. Il faut conforter chaque étape, aujourd'hui l'étape démocratique : c'est une bonne chose d'avancer pas à pas, pour cette voie indispensable à la société mahoraise.

Il suffit de vouloir, merci à M. Soilihi de nous faire avancer sur les questions de démocratie, les autres aspects suivront, immanquablement, une fois cette étape franchie. Nous allons dans le bon sens, voilà pourquoi nous voterons ce texte !

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Thani Mohamed Soilihi . - Merci à tous et à chacun. Cette proposition de loi n'épuise pas tous les sujets. Mayotte est régie par l'article 73 de la Constitution, j'ai rappelé les défis pour Mayotte, cette proposition de loi dote la collectivité départementale de meilleurs outils démocratiques pour les relever ; les exigences constitutionnelles sont respectées, la commission des lois y a veillé : vous pouvez être rassuré, mon cher collègue Abdourahamane Soilihi.

En loi de finances, la commission des lois a demandé que la collectivité de Mayotte puisse bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : c'était encore un pas utile !

M. Joël Guerriau . - Renforcer le poids de la majorité est cohérent, je voterai ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Les écarts de représentativité respectent pleinement la jurisprudence constitutionnelle. Nous avons entendu les autres demandes de réforme, mais nul n'a contesté celle-ci : faisons ce « pas démocratique », d'autres suivront !

À la demande du groupe Les Républicains, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°410 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

161

Contre

180

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme George Pau-Langevin, ministre . - Le résultat du vote n'est pas à l'image du débat. Je salue le travail de Thani Mohamed Soilihi, et suis bien consciente de tout ce qu'il reste à faire avec Mayotte : je regrette qu'un pas supplémentaire n'ait pas été fait aujourd'hui. Le Gouvernement reste mobilisé, dans l'intérêt des Mahorais. Merci pour Mayotte, il faut avancer ! (Applaudissements)

Hommage à la directrice générale des missions institutionnelles

Mme la présidente. - Je tiens à vous informer que cette séance est la dernière de Mme Michèle Kadi, directrice générale des missions institutionnelles, à mes côtés, après 38 ans au service de notre belle institution. Au nom de toutes et tous, et en mon nom personnel, je tiens à la remercier et à lui rendre ce soir un hommage particulier. (Vifs applaudissements)

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés - Exonération relative aux groupes fiscalement intégrés).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Clôture de la session ordinaire 2015-2016

Mme la présidente. - Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution : « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire qui sera close à minuit.

À partir de demain matin, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Nous nous retrouverons lundi 4 juillet, à16 heures et le soir, avec l'ordre du jour suivant : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Prochaine séance, lundi 4 juillet 2016, à 16 heures.

La séance est levée à 20 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du lundi 4 juillet 2016

Séance publique

À 16 heures et le soir

1. Ouverture de la session extraordinaire.

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°691, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n°683 rectifié, 2015-2016).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n°712, tomes I et II, 2015-2016).

Textes de la commission (n^os713 et 714, 2015-2016).

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°707, 2015-2016).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n°710, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°408 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :313

Pour :313

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°409 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :178

Pour :178

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Abstentions : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Abstentions : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°410 sur l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :341

Pour :161

Contre :180

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 140

Abstentions : 1 - M. Michel Magras

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 5 - MM. Michel Canevet, Daniel Dubois, Joël Guerriau, Nuihau Laurey, Mme Lana Tetuanui

Contre : 37

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier