Comptes rendus analytiques officiels du 23 juin 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 30

Mme Laurence Cohen .  - Cet article assouplit la définition du motif du licenciement économique. Depuis trente ans de nombreux coups de boutoir ont déjà été apportés au code du travail sans diminuer le chômage.

Cet article autorise les licenciements pour motifs financiers ; la réalité des difficultés sera appréciée sur une base nationale : une entreprise qui réaliserait des bénéfices à l'étranger pourra licencier en France. De plus, la période d'appréciation est restreinte à deux semestres et le contrôle du juge limité à l'absence de fraude.

Nous proposons plutôt de renforcer le rôle de la négociation collective et de donner un droit de veto du comité d'entreprise sur les suppressions de postes. Vous l'avez compris, nous sommes très défavorables à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Godefroy, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain.  - Avec le taux de majoration des heures supplémentaires, les critères des licenciements économiques sont un des éléments qui inquiètent le plus les Français dans ce projet de loi.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires peut aisément être orchestrée. Le regard d'un juge n'est donc pas superflu. Nous ne sommes pas favorables non plus à une différenciation en fonction du nombre de salariés.

Autre réserve : la réduction au territoire national du périmètre d'appréciation : un groupe peut reporter ses résultats entre filiales pour justifier des licenciements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - La liste limitative des critères de licenciements économiques contraint excessivement le pouvoir d'appréciation du juge. Les entreprises transnationales pourront continuer à mettre les pays en compétition et à licencier en toute facilité, comme on l'a vu chez Continental ou Goodyear. Un groupe florissant pourra licencier au motif que le chiffre d'affaires de sa filiale française est en baisse. C'est la porte ouverte à toutes les manipulations de chiffre d'affaires par le jeu notamment des prix de transfert. La crainte de M. Mailly est justifiée !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°921 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

Mme Hermeline Malherbe.  - L'amendement est identique mais pas son motif : nous regrettons pour notre part que les critères avancés soient trop soumis à appréciation.

L'article 30 intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'activité », que la jurisprudence reconnaît déjà. Les critères de licenciement économique sont trop vagues et soumis à interprétation. Ainsi, les pertes d'exploitation s'apprécient au seul regard du chiffre d'affaires. Or il est facile de manipuler les flux de trésorerie en concentrant toutes les dépenses sur une courte période.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - En cas de difficulté, plus l'entreprise peut réagir rapidement, plus elle peut restaurer sa compétitivité, ce qui peut éviter des licenciements plus massifs ensuite. Nous partageons la philosophie du texte sur ce point, madame la ministre, mais nous divergeons sur la rédaction de l'article. Votre rédaction initiale était très attractive et séduisait davantage les responsables patronaux que la nôtre, qui sécurise mieux le dispositif.

Aucun des critères évoqués par le texte, pris séparément, ne permet de qualifier des difficultés économiques. Ni la « baisse significative de rentabilité », difficile à définir, ni la baisse du chiffre d'affaires, ni les difficultés de trésorerie. C'est un faisceau de critères qu'il faut considérer.

Mme la présidente. - Il est temps de conclure.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur - Je réponds à trois amendements, je dispose donc du temps de trois réponses.

Mme la présidente. - Mais non : ils sont identiques !

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - J'ai conscience de la charge anxiogène qui entoure la notion de licenciement économique. Regardons les choses en face : le flou juridique actuel a pour conséquence que neuf embauches sur dix se font en CDD. Dans les TPE, les patrons préfèrent la rupture conventionnelle aux licenciements économiques, qui ne sont responsables que de 5 % des inscriptions à Pôle emploi.

Baisse de commandes, du chiffre d'affaires ou de la trésorerie, les critères retenus par le texte sont ceux que la jurisprudence a dégagés. L'enjeu est de clarifier la procédure. Les chefs d'entreprise n'embauchent pas dans le but de licencier ensuite ; ils mesurent la difficulté de retrouver du personnel qualifié. Mieux vaut donc un cadre sécurisé qu'un droit sauvage ! Quand 360 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées l'an passé, j'y vois le signe d'un contournement des procédures de licenciement.

Cet article est aussi dans l'intérêt des salariés, dont il sécurise le parcours professionnel.

Le Gouvernement entendait codifier la jurisprudence et donner des repères clairs tant aux entreprises qu'aux salariés, pour faciliter les recrutements en CDI. C'est pourquoi nous avons refusé de définir les critères par décret, préférant un recours encadré au juge. Avis défavorable à vos amendements.

Mme Nicole Bricq.  - Dans sa majorité, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement de suppression.

Jusque-là, la chambre sociale de la Cour de cassation a littéralement fait le droit en matière de licenciement économique, elle n'en a pas été l'interprète. Le législateur doit reprendre la main.

Deuxième raison de notre refus de ces amendements : nous voulons débattre de ces questions, sur lesquelles les positions de la gauche et de la droite diffèrent largement. La commission conteste les critères pour faciliter les licenciements et est revenu au périmètre national. Ce n'est pas notre voie.

M. Gérard Longuet.  - Mme Bricq a raison quand elle dit que le législateur doit prendre ses responsabilités et que les visions de la droite et de la gauche divergent.

Si nous suivons la position des communistes, en revenant au périmètre mondial, nous dissuaderons les entreprises d'investir en France. Alors que les investissements industriels étrangers représentent 20 à 25 % de l'emploi de notre pays, ce serait criminel !

Quelle serait notre réaction si une entreprise française de taille mondiale se voyait imposer des règles comme nous voulons imposer ? Nous nous plaignons de la propension des Américains à vouloir imposer leur droit au monde entier et, lors de la conclusion de la convention de Marrakech fondant l'OMC, nous avons échoué à introduire une clause sociale.

Aux communistes, je dis : « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! » : que les syndicats s'entendent à un niveau international. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Watrin.  - En dépit des différences entre la commission et le Gouvernement, la logique reste la même : faciliter les licenciements pour des motifs discutables. La réalité est que depuis des années des centaines de milliers d'emplois ont été perdus pour des raisons financières. À Calais, Danone a rayé de la carte une usine rentable de biscuiterie. À Hénin-Beaumont, ce sont 3 000 emplois directs et indirects qui ont été supprimés. Tout cela sans cause économique, uniquement pour des raisons financières, à Métaleurop et ailleurs.

M. Jean Desessard.  - Madame la Ministre, je trouve votre argumentation spécieuse. (Protestations à droite) Certes la procédure des ruptures conventionnelles donne lieu à des abus, mais elle n'est pas « sauvage » en tant que telle. Personnellement, j'y suis favorable. Vous prétendez qu'un licenciement économique sera meilleur pour le salarié au motif que celui-ci sera accompagné. Mince différence.

Ce qui déplaît au Medef, c'est les actions en justice qui s'éternisent. En réalité, ce texte n'est pas pour les salariés, mais pour les entreprises. Dites-le clairement !

Mme Annie David.  - Très bien !

M. Alain Néri.  - Tout licenciement constitue d'abord un drame humain, que les indemnités chômage ne compensent jamais, parce qu'un licenciement est vécu comme une dégradation, une atteinte à la dignité. Les ouvriers veulent avant tout s'intégrer dans un collectif. Pour s'investir, pour aimer leur entreprise, les salariés doivent avoir la garantie de la durée de l'emploi. C'est aussi un facteur de compétitivité !

M. Martial Bourquin.  - Les difficultés structurelles peuvent être organisées : j'ai vu un groupe délocalisé en Chine, au détriment de ses implantations en France avant de les fermer complètement et de licencier tout le monde, invoquant des difficultés françaises.

Il faut distinguer les grands groupes et les PME. Sans angélisme. Monsieur Longuet, les grands groupes investiront en France pour notre savoir-faire, pour nos infrastructures, parce que nous avons l'une des meilleures productivités au monde. Pas pour pouvoir licencier !

Il est fondamental que le juge puisse faire la part entre les difficultés réelles et celles qui sont organisées intentionnellement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Tous ici, que nous soyons de droite ou de gauche, nous nous battons pour sauvegarder l'emploi. Parfois cela réussit. C'est ainsi qu'avec le concours du ministre de l'époque, Gérard Larcher, j'ai réussi à réduire des licenciements dans une filiale de Rhodia. Mais la réalité nous rattrape toujours ; l'enjeu c'est la productivité, la compétitivité. Face à cela, le juridisme ne sert à rien. Je voterai contre cet amendement de suppression. Il faut laisser au juge son pouvoir d'appréciation.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je le répète : cette loi est bonne pour les entreprises et aussi pour les salariés. La procédure des ruptures conventionnelles donne lieu à des abus : les petits patrons, qui n'ont pas à leur service une grande DRH et son armée de juristes, préfèrent l'utiliser craignant les incertitudes entourant la procédure du licenciement économique. L'enjeu est que les licenciements soient justifiés, en fonction des difficultés réelles des entreprises. Les salariés sont mieux protégés dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Si 8 000 emplois sont détruits chaque année à cause des délocalisations, 30 000 sont créés simultanément grâce aux investissements étrangers. Le Gouvernement avait initialement préféré le périmètre national, et l'avait assorti de garanties. Nous avons entendu les inquiétudes des syndicats. Les grands groupes ont aussi une responsabilité sociale. C'est pourquoi nous avons rétabli le périmètre en vigueur.

Ce texte est destiné avant tout aux PME, dont les chefs ignorent les critères des licenciements économiques et multiplient les licenciements pour motif personnel. Les PME ont besoin de sécurité juridique. Les grands groupes ont beaucoup plus souvent recours aux plans de sauvegarde de l'emploi. Les PME préfèrent embaucher en CDD qu'en CDI car elles ne maîtrisent pas les subtilités du droit du travail.

Je vous rassure enfin, si les critères que nous précisons ne sont pas remplis, le juge pourra refuser un licenciement ; il ne perd aucunement son pouvoir d'appréciation des difficultés de l'entreprise.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Un mot pour préciser nos désaccords. Selon votre rédaction, un seul des critères pourrait justifier les licenciements : c'est la porte ouverte à tous les abus. Par sécurité juridiques, nous considérons que le juge doit se prononcer en fonction d'un faisceau d'indices. Enfin, le recours au juge n'exclut pas le recours à des experts.

M. Yves Daudigny.  - Les restructurations et les licenciements constituent des drames humains et sociaux. Mon département a été marqué par la fermeture des sucreries et des chaudronneries. Toutefois, je ne voterai pas ces amendements de suppression car il faut surtout éviter de laisser le salarié seul, en face à face, avec son patron.

De manière bienvenue, le Gouvernement prévoit dans la loi des éléments jusque-là définis par la jurisprudence. Ensuite, le périmètre retenu est le périmètre international. Pour ces raisons, je voterai contre ces amendements.

À la demande de la commission, les amendements n^os24 rectifié bis, 56 et 921 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°372 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°725, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1233-3 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'emplois. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés.

2° L'article L. 1233-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stocks options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions. » ;

3° L'article L. 1235-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-14.  -  Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

4° L'article L. 1235-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-10.  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l'entreprise ou, de l'unité économique et sociale ou du groupe.

« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d'informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.

« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l'information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu'elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. » ;

5° Après le mot : « à », la fin de l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « plusieurs refus » ;

6° Le début de l'article L. 1233-25 est ainsi rédigé :

« Art. L 1233-25.  -  Lorsque plusieurs salariés ont ... (le reste sans changement). » ;

7° L'article L. 1222-8, L. 2323-61 et les articles L. 1237-11 à 1237-16 sont abrogés ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 1231-1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés.

Mme Annie David.  - Cet amendement réécrit l'article 30 qui concerne bien le licenciement économique, et non la rupture conventionnelle. Son but est de renforcer la justice, l'équilibre de notre modèle social, issu de luttes sociales françaises mais aussi européennes. Il s'articule autour de deux principes constitutionnels : le droit à obtenir ou retrouver un emploi, car c'est un droit et non une chance, et la liberté d'entreprendre.

Toutes les mesures prises depuis des décennies contre les licenciements abusifs ne sont pas parvenues à enrayer le phénomène. Voyez Goodyear, voyez Continental, voyez Lu ! Le groupe communiste républicain et citoyen n'est pas le seul à le dire. Notre collègue Catherine Deroche a appelé à une union de la droite et de la gauche pour dénoncer les licenciements s'expliquant par la seule recherche du profit.

Pour le contrer, nous restreignons le licenciement économique à trois critères : les difficultés économiques avérées et non anticipées, les mutations technologiques et les cessations d'activité. Pas moins de 80 % des licenciements économiques sont aujourd'hui motivés par le critère de la sauvegarde de la compétitivité. DCNS a créé une crise artificielle pour licencier 2 000 personnes... Les licenciements ont une charge anxiogène, dites-vous madame la ministre. C'est vrai, allez en discuter avec les salariés.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. Je comprends évidemment les ressorts humains de cet amendement. Néanmoins, trois ou quatre licenciements rapides et simples peuvent en éviter quinze six mois plus tard.

Restons-en au faisceau d'indices, qui balisent concrètement et pragmatiquement les types de difficultés que les entreprises peuvent rencontrer, en écartant le critère de la durée pendant laquelle sont appréciées les difficultés économiques qui figurait dans le texte d'origine. Tout dépend du cycle économique de l'entreprise.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Rejet également. L'objectif que nous poursuivons tous est la préservation de l'emploi.

Le licenciement économique doit être justifié par une cause économique et sérieuse, que le juge contrôle. L'homologation par l'administration est, à mon sens, le meilleur moyen de lutter contre les licenciements boursiers.

Vous supprimez le recours à des règles négociées dans le cadre de l'ANI de 2008, telle que la rupture conventionnelle, et de l'ANI de 2013. Ce serait un signal négatif adressé aux partenaires sociaux.

Mme Annie David.  - Les licenciements économiques ne sont pas que des drames humains ; ce sont aussi des drames économiques, sociaux et territoriaux.

Dans mon département de l'Isère, l'administration mise devant le fait accompli n'a rien pu faire quand Sober, rachetée par un fonds de pension américain, a été pillée puis fermée. Pensez à cette papeterie florissante du groupe Arjowiggins, fermée en France pour ne pas faire concurrence aux autres usines du groupe !

Pensez aussi à Ecopla pillée par son propriétaire sino-australien ; nous avons tous utilisé ses moules en aluminium en partageant un cake Brossard. C'est autant de friches industrielles laissées par des entrepreneurs peu scrupuleux dans des territoires malmenés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean Desessard.  - Pour ne pas laisser le monopole des exemples au groupe CRC (Exclamations amusées à droite), je citerai la faillite organisée d'une entreprise d'étiquetage de la Sarthe. Le patron avait effectué des achats surdimensionnés par rapport à la taille de l'entreprise pour créer du déficit. Aux questions orales que j'ai posées au Gouvernement à l'époque, pas de réponses. Le sujet a ressurgi dans l'émission « Complément d'enquête » où j'ai appris que son propriétaire plaçait ses bénéfices dans les paradis fiscaux... Le critère financier est trop facile à contourner par des patrons voyous ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Laurence Cohen.  - Ben voyons !

Mme Annick Billon.  - Je voterai contre cet amendement n°725. Avoir un emploi est un droit mais c'est aussi une chance pour s'épanouir, s'accomplir et créer du lien social. La présidente du Secours catholique, que nous avons reçue récemment à la délégation aux entreprises, nous l'a démontré : des personnes font tout pour garder leur emploi même s'il ne leur donne pas les moyens de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.

La majorité sénatoriale souhaite sauvegarder l'emploi et adapter notre économie à un monde qui change. Nous ne sommes pas sur une île déserte ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le critère de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas synonyme d'ajustement par l'emploi. Ce n'est que la reprise d'une jurisprudence constante depuis 1995 : la bonne marche de l'entreprise doit être menacée à moyen terme, le licenciement se justifie pour en éviter d'autres plus tard. Le tout, sous le contrôle scrupuleux du juge.

Le texte du Gouvernement se bornait à codifier cette jurisprudence, contrairement à celui de la commission qui facilite les licenciements économiques en retenant pour critères une baisse de 30 % des commandes ou la perte d'un marché représentant 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

L'amendement n°725 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°726, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise, et dès lors que l'entreprise n'a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l'être par le ou les salariés dont le poste est supprimé. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d'éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

« L'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe.

« Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe.

« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Le licenciement économique vise à restaurer les marges des entreprises mais démolit des familles. Il doit être utilisé en dernier recours. Le chômage tue : selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental, 20 000 décès par an ont lieu après une perte d'emploi. De nombreux exemples ont été cités ; chacun en connaît d'autres dans son territoire. Ne laissons pas jouer la seule loi du marché.

Mme la présidente.  - Amendement n°877, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

consécutives notamment :

par les mots :

caractérisées par l'ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés.

II.  - Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

III.  - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard.  - La situation économique d'une entreprise ne peut pas être appréciée au regard de son seul chiffre d'affaires. Une entreprise dont le chiffre d'affaires baisse peut très bien voir ses bénéfices augmenter. Mieux vaut poser un principe générique de motivation des difficultés économiques qui permettra au juge d'apprécier la réalité et empêchera les entreprises de présenter des comptes truqués.

Mme la présidente.  - Amendement n°728, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autre que salariaux ;

Mme Annie David.  - Cet amendement de repli revient sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est très dangereux car de telles baisses peuvent être organisées. L'administration ne peut rien faire.

Dans mon département, le juge a préféré un repreneur italien pour une entreprise en pointe dans son domaine au détriment du projet porté par les salariés. Ce repreneur se contentera de prendre les machines, de les emmener en Italie, laissant sur le carreau des salariés très qualifiés. Mais voilà, il apporte 1,2 million pour rembourser les créanciers !

Mme la présidente.  - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Néri, Labazée et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Madrelle, Durain et Anziani, Mme Tocqueville et M. Masseret.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; 

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° À une réorganisation de l'entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorganisation envisagée a pour objectif la pérennité de l'entreprise et des emplois ; 

IV.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation à éviter un licenciement pour motif économique par les dispositifs cités aux articles L. 5122-1 et L. 5125-1, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

«  Les situations mentionnées aux 1° et 2°, artificiellement créées afin de procéder à des suppressions d'emplois ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

VI.  -  Alinéas 9 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Labazée.  - L'article 30, parce qu'il retient des indicateurs inappropriés et un périmètre inadapté, empêchera le juge de contrôler le sérieux d'un licenciement économique. Cet amendement renforce les critères du motif économique et garantit leur libre évaluation par le juge au niveau du groupe, et non du seul territoire national.

Mme la présidente.  - Amendement n°727, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article autorise un employeur à licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de cassation, les termes de « sauvegarde de la compétitivité » laissent de grandes marges de manoeuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les obstacles juridiques au licenciement économique seraient trop importants ; les exemples que nous avons donnés sont frappants.

Mme la présidente.  - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Hermeline Malherbe.  - Cet article interroge, c'est le moins qu'on puisse dire. Un licenciement peut être humainement invivable. À nous, parlementaires, il revient pourtant de prendre du recul pour mieux encadrer les choses tout en favorisant l'embauche.

Un licenciement n'est pas toujours vécu difficilement. Certes, cela arrive - j'ai travaillé dans le reclassement pendant quinze ans - mais un licenciement est parfois l'occasion de redémarrer. Faisons en sorte que chacun puisse rebondir après la perte d'un emploi.

Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale : une appréciation des difficultés économiques au niveau international.

Mme la présidente.  - Amendement n°874, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national

par les mots :

du groupe

Mme Marie-Christine Blandin.  - La Cour de cassation a toujours affirmé qu'il fallait tenir compte des résultats de l'entreprise à l'étranger, le groupe ou ses composantes pouvant toujours manipuler l'état de santé d'un site.

Glencore a plombé artificiellement les comptes du site nordique de Metaleurop sans compter qu'y ont été transférées des matières polluées. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait parlé de « patrons voyons ». « Patrons voyous mais pas hors la loi », avait titré Libération. Adopter cet amendement, c'est faire un choix d'éthique, un choix de mémoire pour les salariés de Goodyear, de Metaleurop et tous les autres.

Dans le territoire désindustrialisé du Nord, madame Malherbe, il n'y a pas eu d'issue heureuse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et les bancs communistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°875, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

et implantées sur le territoire national

M. Jean Desessard.  - Nous avons perdu de notre attractivité, disent certains : c'est faux, nous restons l'un des pays les plus attractifs, grâce à notre qualité de vie, notre culture, notre patrimoine, nos infrastructures, notre art de vivre (on ironise à droite). Mais si, c'est vrai ! C'est en les cultivant et en les protégeant de l'impératif de rentabilité que l'on attirera les investissements étrangers, pas en faisant la course aux bas salaires.

L'amendement n°904 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°876, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel.

M. Jean Desessard.  - L'entreprise, je connais.

M. Alain Vasselle.  - On ne s'en était pas aperçu...

M. Jean Desessard.  - Eh oui, je n'ai pas toujours été sénateur, cher collègue !

Cet amendement dispose que le licenciement économique doit n'être utilisé qu'en dernier recours.

Mme la présidente.  - Amendement n°732, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  À la première phrase de l'article L. 1235-7 du  même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

M. Michel Le Scouarnec.  - La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an ce qui prive les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Ramenons le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - J'ai dit que la cause économique du licenciement était multifactorielle tout en défendant deux critères. Ce n'est pas contradictoire. Aucune entreprise ne sort indemne d'une baisse de 30 % de ses commandes ou de la perte d'un marché représentant 30 % de son chiffre d'affaires, les conséquences sont immédiates.

Une précision visant à éviter tout conflit d'intérêts (Sourires), je suis dirigeant de PME. Si des mesures favorables sur les délais ou le taux d'impôt sur les sociétés peuvent se justifier pour les petites entreprises, on ne peut pas adapter la définition des difficultés économiques à la taille de l'entreprise. Elle doit rester fondée sur un critère objectif, comptable et financier. Sur le périmètre, évidemment l'idéal serait de retenir le périmètre mondial ! Demain, si l'intégration progresse, un périmètre européen. Aujourd'hui, il doit être national, comme ailleurs, sans quoi les investisseurs étrangers iront ailleurs. Ne nous faisons plus d'illusions, un groupe qui ne veut plus demeurer sur notre territoire parviendra toujours à le quitter. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°726 pour les raisons évoquées précédemment.

Avis défavorable à l'amendement n°877 : le juge peut déjà sanctionner les fraudes et les difficultés intentionnellement créées en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation de 1994. Sur ce point, le contrôle du juge restera entier.

Rejet de l'amendement n°728. En 2002, la loi a modifié les motifs du licenciement économique, en tenant compte d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel de l'année précédente, sous le coup de laquelle tomberait à nouveau cet amendement.

Je comprends la motivation de l'amendement n°384 rectifié bis mais l'avis est défavorable. Pour autant, cet article 30 codifie des jurisprudences à droit constant : une de 1983 sur la baisse des commandes, une de 1986 sur la baisse du chiffre d'affaires, une de 1995 sur la sauvegarde de la compétitivité. Faisons confiance au dialogue social pour que les bonnes décisions soient prises à temps et éviter des licenciements. L'Allemagne, grâce à des accords collectifs, a surmonté la crise de 2008 par la flexibilité interne - réduction du temps de travail et chômage partiel - et la formation des salariés si bien qu'aucune compétence n'avait été perdue lorsque la reprise économique était là. Nous, nous avons appliqué la flexibilité externe, en licenciant massivement avant d'adopter le chômage partiel, assez tardivement en 2013.

Je rappelle qu'un employeur doit tout mettre en oeuvre pour proposer un reclassement à son salarié avant de le licencier, cela est contrôlé par le juge. Il ne peut pas tirer parti de difficultés transitoires pour licencier qui il voudrait. Des critères existent tels que la charge de famille et l'aptitude à retrouver un emploi.

Mme Annie David.  - Ils ne sont plus dans la loi !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Durant un an, le salarié a une priorité de réembauche.

Avis défavorable à l'amendement n°727 : nous ne faisons que codifier une jurisprudence de 1995.

Avis favorable aux amendements n^os894 rectifié, 874 et 875. Avis défavorable à l'amendement n°876 : le code du travail fixe déjà des obligations en matière de licenciement.

Avis défavorable à l'amendement n°876 car le code du travail fixe déjà des obligations en cas de licenciement. Même avis à l'amendement n°732 : le délai d'un an procède de l'accord national interprofessionnel de 2013.

L'amendement n°726 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Je ne peux laisser croire que le groupe CRC serait insensible aux TPE-PME. Mais leur faut-il des souplesses dérogatoires au détriment des salariés ? Je ne le crois pas.

Les grands groupes capitalistes paient 8 % d'impôt sur les sociétés, contre 28 % pour les petites entreprises. Là, il y aurait des choses à faire... Si les grands groupes payaient leurs impôts, il serait possible de baisser le taux nominal de l'impôt sur les sociétés des petites entreprises.

Je rejoins M. Desessard : si les investisseurs s'installent en France, ce n'est pas au regard de notre droit du travail mais par attrait pour notre modèle et nos infrastructures.

La délégation aux entreprises a visité des entreprises de communication dans le pays arrageois. Elles travaillent ensemble, c'est là une des clés de leur réussite. Nous pourrions gagner aussi sur ce terrain-là.

Mme Annick Billon.  - La délégation aux entreprises a visité près de 300 entreprises qui nous ont dit « Laissez-nous travailler. Faites-nous confiance ». Ce n'est pas parce qu'il y a parmi les entrepreneurs des brebis galeuses qu'il faut en déduire que tous organisent sciemment la faillite de leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Jean Desessard.  - Le code de la route, c'est pour les chauffards, pas pour ceux qui conduisent bien. De même, le code du travail est fait pour les brebis galeuses.

L'amendement n°877 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°728.

M. Alain Vasselle.  - Le taux de 30 % est repris d'une jurisprudence de 1995, c'est entendu. J'ignore si le juge s'est aussi prononcé sur le niveau de trésorerie mais il est certain qu'elle n'est pas gérée de la même façon selon la taille de l'entreprise et que de son niveau peuvent naître bien des difficultés. Dans le monde agricole, c'est un problème que nous connaissons bien : un salarié, encouragé par les syndicats, déposant un recours sur la rémunération au forfait devant les prud'hommes peut mettre à bas une entreprise. Je ne voterai pas l'amendement n°384 rectifié bis et souhaite que nous en reparlions dans la navette.

L'amendement n°384 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°727.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - Dans le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que membres titulaires, MM. Alain Milon, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny et Dominique Watrin ; et, en tant que membres suppléants, MM. Michel Amiel, Olivier Cadic, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny et Patricia Morhet-Richaud.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le vote sans débat et à main levée sur le projet de délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d'écrits contenus dans un ouvrage.

Conformément aux conclusions de la Conférence des présidents et après consultation du Bureau du Sénat, qui a approuvé cette démarche, je soumets au Sénat une délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d'écrits contenus dans l'ouvrage intitulé : Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes. La Conférence des présidents a décidé qu'elle serait mise aux voix sans débat.

Le 2 juin dernier, je vous ai informés de mon intention de saisir la justice, au nom du Sénat, à propos de la publication de l'ouvrage de M. Yvan Stefanovitch intitulé : Le Sénat, un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes, publié aux éditions du Rocher, domicilié à Monaco. (Exclamations)

Ce n'est pas la première fois que nous sommes critiqués.

Le Sénat, je tiens à le confirmer, en tant que président, mais aussi à titre personnel, a toujours été le défenseur des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d'expression et de la liberté d'information. Toutefois, cet ouvrage m'a paru dépasser la limite de l'acceptable.

Je vous fais distribuer le texte de cette délibération, qui a été tenu à la disposition des présidents de groupe. (Le texte est distribué)

Par-delà sa portée institutionnelle et politique, cette délibération constitue un acte de nature juridique, destiné à remplir les obligations rappelées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle mentionne, dans ses visas, les articles concernés de la loi du 29 juillet 1881 ; elle cite, dans ses considérants, les extraits de l'ouvrage les plus diffamatoires ; elle prévoit in fine, conformément à la loi du 29 juillet 1881 et sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, que le Sénat, réuni en Assemblée, requiert l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison des propos précités.

Cette action en justice, je l'exercerai, non pas en mon nom personnel, mais au nom de l'institution sénatoriale, indépendamment des actions personnelles intentées ou susceptibles de l'être par nos collègues qui s'estiment ou s'estimeraient diffamés.

Je suspends la séance pendant dix minutes afin de permettre à chacune et à chacun de prendre connaissance de la délibération.

À la reprise, je la mettrai aux voix car il s'agira d'un vote sans débat et à main levée, conformément aux conclusions de la Conférence des présidents. Les éventuels rappels au règlement pourraient avoir lieu à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance, suspendue à 14 h 35, reprend à 14 h 45.

M. le président.  - Je mets aux voix la délibération sous le contrôle des secrétaires du Sénat, M. Jackie Pierre et Mme Catherine Tasca.

La délibération est adoptée.

(Applaudissements sur de nombreux bancs)

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

J'appelle chacun au respect d'une des valeurs du Sénat, le respect des uns et des autres - et du temps de parole. La Conférence des présidents a rappelé que la réplique ne saurait être une nouvelle question.

Vote britannique et position de la France

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

En ce moment même, les Britanniques font un choix décisif pour leur destin, et pour notre destin commun : quitter l'Union européenne ou y rester.

L'Histoire se joue sous nos yeux. Demain, quelle que soit l'issue du scrutin, l'Union européenne ne pourra plus être la même. Il faudra alors remettre en marche la première puissance économique du monde.

Historiquement, la France a vocation à participer à la redéfinition de l'Europe. Ensemble, les Européens sont plus forts, mais aujourd'hui, nous sommes nombreux à nous demander où est l'Europe, et où est la France.

Que souhaite le Gouvernement ? (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Les citoyens britanniques sont en train de voter. Respectons le scrutin en cours car c'est un choix souverain qu'ils expriment.

La France souhaite que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne ; c'est son intérêt, c'est celui de l'Europe.

Quelle que soit la décision du peuple britannique, la France continuera à défendre une conception ambitieuse du projet européen. En matière économique, de citoyenneté, de sécurité, nos défis sont communs, nous devons les relever ensemble.

Le président de la République rencontrera Mme Merkel au lendemain du référendum, avant le prochain sommet européen.

La France et l'Allemagne doivent marcher main dans la main, répondre ensemble aux grandes crises, comme elles l'ont fait dans la crise ukrainienne, grâce à l'initiative du président de la République d'organiser une réunion au format Normandie, avec MM. Porochenko et Poutine. Face à la crise syrienne, à la crise des migrants en Méditerranée, nous répondrons à nouveau présents ensemble au rendez-vous de la construction européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Olivier Cadic.  - Je prends acte de votre réponse mais je ne distingue pas de cap. L'UDI suit le sien, celui du fédéralisme, socle véritable d'un projet partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Maintien de l'ordre public

M. Roger Karoutchi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Harassées, épuisées, engagées sur plusieurs fronts à la fois, nos forces de sécurité sont à bout : état d'urgence, protection des sites sensibles, Euro de football, manifestations, casseurs et leur cortège de dégradations... Les Français non plus n'en peuvent plus, parce qu'ils subissent la violence ou la voient à la télévision. (Applaudissements à droite)

La palinodie de ces derniers jours sur la manifestation d'aujourd'hui, tantôt interdite, tantôt autorisée, statique ou dynamique, selon un parcours raccourci ou circulaire, n'a pas rassuré les Français.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je ne doute pas de votre sens aigu de l'ordre républicain.

Mais les Français ne se contentent plus de mots ou d'attitudes. Il faut faire en sorte, grâce à un plan pour l'ordre public, que les forces de l'ordre se sentent à nouveau motivées et que les Français se sentent à nouveau dans un État de droit. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - C'est ce que nous faisons ! Nous avons créé 9 000 postes supplémentaires, quand 15 unités de forces mobiles, 13 000 emplois avaient été supprimés avant 2012. (Protestations à droite)

M. Jérôme Bignon.  - Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Nous augmentons de 17 % les effectifs de la police et de la gendarmerie. Des mesures catégorielles ont été prises pour 850 millions d'euros et les équipements de nos forces ont été renforcés.

La liberté de manifester a été garantie. Mais des violences extrêmement graves ont été commises lors des manifestations du 14 juin ; en conséquence, 1 800 casseurs ont été interpellés ; le président de la République et le Premier ministre m'ont demandé d'engager la discussion avec les organisations syndicales afin que de telles violences ne se reproduisent pas.

Les conditions de sécurité n'étant pas garanties, et les propositions que j'avais faites pour qu'elles le soient n'ayant pas été acceptées, j'ai moi-même pris l'initiative d'interdire celle d'aujourd'hui. Les syndicats, qui avaient demandé à me rencontrer, ont ensuite accepté ce qu'ils refusaient la veille, afin de permettre le bon déroulement de la manifestation. Dans ces conditions, celle-ci a pu être autorisée, dans le respect des principes républicains qui inspirent constamment notre action : usage proportionné de la force, intransigeance et fermeté face aux casseurs et respect de la liberté de manifester. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Didier Guillaume.  - C'est très clair !

M. Roger Karoutchi.  - J'entends bien. Reste que chacun a le sentiment que l'État n'a plus d'autorité et ne parvient pas à rétablir l'ordre républicain ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Crise laitière

M. Yvon Collin .  - Voilà un an que le marché du lait est confronté à une surproduction, à cause de la fin des quotas laitiers, de la contraction de la demande mondiale, et de l'embargo russe. Ces éleveurs souffrent, en dépit des plans d'aide et leur situation financière est de plus en plus instable. Ils ont fait des efforts pour moderniser leur exploitation, mais avec un lait à 26 cents le litre, il ne leur est plus possible de gagner leur vie, voire de survivre. Pourtant les autres maillons de la chaîne voient leurs marges s'accroître.

Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts mais il faut persévérer. Quelles propositions ferez-vous au Conseil des ministres européen ? Comment convaincre les pays du Nord ? Ne faudrait-il pas à court ou moyen terme rétablir les quotas laitiers ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Le niveau des prix, que vous avez cité, met en difficulté de nombreuses exploitations laitières. À cause de la fin des quotas, la production a explosé et en juin, 220 000 tonnes de poudre de lait sont déjà stockées. Il faut donc maîtriser la production. La France a fait des propositions, avec l'appui de la Pologne et désormais de l'Allemagne, qui a bougé, et c'est très important, dans ce format que l'on nomme « triangle de Weimar ». Je vous annonce que j'ai rencontré ce matin même le ministre de l'agriculture de Bavière, grand land producteur de lait : c'est une nouveauté, l'Allemagne et ses Länder sont sur la même ligne que la France et plaide, elle aussi, pour une maîtrise de la production. Ce serait une victoire majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Corinne Bouchoux applaudit aussi)

Réforme du doctorat

Mme Corinne Bouchoux .  - L'arrêté du 25 mai 2016 relatif au doctorat a réintroduit le débat sur la délivrance de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cette possibilité, offerte par la loi du 17 janvier 2002 suscite l'inquiétude de certains universitaires, docteurs et doctorants.

À l'étranger, nos diplômés issus des grandes écoles, qui ne rencontrent guère de problème pour trouver un emploi en France, peinent parfois à faire valoir leurs compétences, car seul le titre de docteur y est reconnu. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, dissiper les craintes exprimées par les chercheurs, qui ne voudraient pas faire face à une concurrence que l'on peut qualifier de déloyale et nous dire où en est votre politique pour améliorer l'employabilité des docteurs, notamment par l'accès à certains corps de la fonction publique, prévu par la loi de 2013 ? Pourra-t-on, comme on l'entend, devenir docteur sans activité de recherche ? Oui au rapprochement entre l'université et les grandes écoles pourvu qu'il ne lèse personne.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Oui, la réforme du doctorat a fait l'objet d'un arrêté, publié, et un décret est en cours de préparation sur ce dernier point.

Nos docteurs ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Nous rendons plus exigeante la formation doctorale, développons les cotutelles internationales et améliorons l'insertion professionnelle des docteurs par la définition de référentiels communs.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) a adopté la réforme du doctorat à une large majorité, ce qui est peu fréquent et témoigne de l'acceptation de la réforme.

Les commentaires relatifs à la VAE témoignent du peu d'esprit scientifique de certains...La soutenance de thèse sera soumise aux mêmes conditions. Les dossiers seront examinés par une commission d'universitaires. Il ne s'agit en aucun cas de délivrer des diplômes au rabais.

Il ne s'agit en outre que d'une poignée de cas, - 0,4 % des thèses soit 15 cas par an sur 4 000 ! - nous ne bradons aucunement le diplôme.

Enfin, nous avons ouvert des corps comme l'Igas et l'IGAENR ou le Corps des mines aux docteurs et nous poursuivons dans cette voie, ouverte par la loi de 2013, avec la ministre de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Corinne Bouchoux.  - Votre réponse est rassurante. Si la réforme est si marginale, sans doute devons-nous communiquer davantage et mieux pour dissiper les craintes.

Des étudiants de l'ENA docteurs, comme on les y incite, serait une bonne idée, mais leur faire suivre un cursus doctoral à l'université à Paris, par exemple, serait plus intelligent et coûterait moins cher...

(M. Joël Labbé applaudit)

Loi Travail (I)

Mme Annie David .  - La mobilisation contre la loi Travail ne cesse de s'amplifier, encore aujourd'hui, mais le Gouvernement s'obstine. Il est même revenu sur le droit de manifester... Aucun infléchissement n'a suivi la rencontre de Mme El Khomri et des représentants de l'intersyndicale. Pourquoi ce silence ?

Les syndicats ne sont pas responsables de la fatigue des forces de l'ordre, ni des violences des casseurs, c'est votre obstination qui en est la cause. Quand suspendrez-vous le débat parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; mouvements à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - (Exclamations à droite) N'en doutez pas, le Gouvernement ira jusqu'au bout pour que ce texte soit adopté d'ici la fin juillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Ça, c'est la position d'aujourd'hui !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Je veux que notre pays soit armé pour faire face à la concurrence internationale. Je n'accepte pas le niveau de chômage ni la dualité du marché du travail, ni la précarité.

Ce projet de loi comprend de nombreuses avancées. Curieuse proposition de suspendre un débat en cours ici même ! Vous ne dites mot du CPA, de la lutte contre la fraude au détachement, du droit à la déconnexion. Nous défendons aussi la négociation dans l'entreprise, l'échelon pertinent.

La majorité sénatoriale a beaucoup déséquilibré le texte.

M. Éric Doligé.  - Amélioré !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Suppression des 35 heures, entre autres, mais aussi de la généralisation de la garantie Jeunes : voilà le projet de la droite !

Les syndicats qui contestent le texte ont manifesté leur opinion à des nombreuses reprises, et continuent en ce moment même, à Paris et en province...

M. Philippe Dallier.  - Ils tournent en rond ! (Sourires à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - D'autres syndicats l'approuvent au contraire.

J'aimerais vous entendre condamner les violences au lieu d'en faire endosser la responsabilité au Gouvernement. Cette condamnation a bien tardé quand on s'est attaqué, la semaine dernière, à l'hôpital Necker pour les enfants malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain, au centre et à droite)

Nous irons jusqu'au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

Mme Annie David.  - Je regrette que vous n'écoutiez pas nos propositions : deux avis favorables, peut-être, sur nos 400 amendements !

Vos amalgames, monsieur le Premier ministre, sont détestables. Oui, le CPA, la lutte contre la fraude au détachement sont positifs.

Mais l'inversion de la hiérarchie des normes, la lutte contre l'ordre public social sont catastrophiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Politique économique et budgétaire

M. Jacques Chiron .  - Selon les experts, la croissance sera de 1,6 % en 2016. Le chômage commence à baisser. L'embellie n'est donc pas un feu de paille, contrairement à ce que certains ont affirmé. (On s'esclaffe à droite) Les entreprises recommencent à investir, signe de leur confiance retrouvée. Le Gouvernement a tenu son pari et a su tout à la fois redresser les finances publiques et moderniser notre économie, sans sacrifier notre modèle social.

Consolidation du crédit d'impôt-recherche, (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) CICE, suramortissement, pacte de responsabilité : toutes ces mesures structurelles ont naturellement mis du temps à produire leurs effets. (Marques d'ironie à droite) Mais les résultats sont là. Nous disposons ainsi de marges de manoeuvres qui n'existaient pas en 2012. Dès 2014, des baisses d'impôts ont bénéficié aux neuf millions de Français les plus modestes.

Quelles seront les grandes orientations économiques et budgétaires pour la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - Ce sont bien des experts indépendants qui constatent que la situation économique de la France s'améliore. (Exclamations à droite) La croissance est portée d'abord par la consommation des ménages : grâce aux baisses d'impôts, le pouvoir d'achat a augmenté, même si beaucoup de ménages sont encore en difficulté. D'autre part, l'investissement des entreprises a repris, entraînant une reprise des créations d'emplois, plus de 100 000 cette année.

La situation internationale est certes favorable avec un bas prix du pétrole mais ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, ils sont avant tout ceux de notre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Crise sociale

M. Vincent Capo-Canellas .  - L'heure n'est plus de revenir sur les annonces curieuses sur le dispositif d'encadrement de la manifestation de cet après-midi.

Première question que cette affaire pose : celle de l'ordre public. Nos forces de l'ordre, de qualité, sont fatiguées, employées sur tous les fronts. Nous leur redisons notre confiance. (Applaudissements sur les bancs à droite) Mais la chaîne de commandement n'est pas claire.

M. Didier Guillaume.  - Qu'en savez-vous ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - Comment redonner confiance aux forces de l'ordre dans le Gouvernement ?

Deuxième leçon à en tirer : le dialogue social n'est pas apaisé dans notre pays. Il nous reste du chemin à parcourir pour devenir un pays réformable. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - M. Cazeneuve et Mme El Khomri auraient pu vous répondre à deux voix...

Nous sommes conscients de l'état de fatigue de nos forces de sécurité. C'est pourquoi, dès 2012, nous avons augmenté leurs moyens, humains et techniques. Corriger ce qui a été défait sous le quinquennat précédent, cela demande du temps... Nous avons créé près de 10 000 postes supplémentaires.

Nous faisons face à une menace terroriste, tout en sécurisant l'Euro de football, qui pour l'heure se passe bien.

Le commandement ? Il est là, à sa place, et il est efficace. La police assure une mission difficile, délicate. Les ordres du ministre de l'intérieur sont particulièrement clairs : interpeller, protéger, prévenir les désordres.

Le problème des groupuscules d'ultragauche...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - À quand des dissolutions ?

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Nous recourons à cette arme lorsque c'est nécessaire - contre les mouvements musulmans radicaux par exemple. Encore faut-il qu'existe une structure que l'on puisse dissoudre.

Nous promouvons le dialogue social. Je regrette d'ailleurs de n'avoir pas suffisamment salué la volonté de réforme de la CFDT sur la réforme des retraites lorsque nous étions dans l'opposition. (Mme Marie-Noëlle Lienemann se récrie) D'ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur cette réforme. Quand on est dans l'opposition, on doit se comporter comme si l'on était déjà au pouvoir. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est ce que nous faisons !

Loi Travail (II)

M. Alain Joyandet .  - C'est aujourd'hui la quatorzième manifestation contre la loi Travail. La majorité se divise. Normal, puisque les électeurs de François Hollande se sentent trompés. Vous fuyez le débat à l'Assemblée nationale, la rue prend le relais. Et quel revirement de dernière minute sur l'autorisation de la manifestation d'aujourd'hui ! On ne peut pas laisser le pays ainsi ; quel est votre plan pour le sortir de cette situation ?

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - J'étais ministre de l'intérieur quant ont eu lieu de nombreuses manifestations contre le mariage pour tous, avec des violences en marge de ces manifestations. (Exclamations à droite) notamment de la part des groupes d'extrême droite.

M. François Grosdidier.  - Ce n'était pas l'état d'urgence !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Tout le monde s'accordait alors pour permettre aux manifestations de se dérouler, et au débat parlementaire de se poursuivre.

Il n'y a pas de « plan », comme vous dites. Dans une démocratie, chacun doit pouvoir s'exprimer, manifester, dans le respect de chacun. Ce projet de loi ira jusqu'au bout de son parcours, chacun prend ses responsabilités. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Joyandet.  - Le mariage pour tous, vous l'aviez annoncé, pas la loi Travail. Vous deviez vous attaquer à la finance, vous vous en prenez aux travailleurs. Beaucoup de nos concitoyens sont à la peine, les Français normaux se font du souci pour leurs enfants, ils n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois, ils ne savent pas où vous emmenez le pays. Il n'y a plus que les Bleus pour redorer notre blason ! (Applaudissements à droite ainsi que sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Politique de santé 

M. Yves Daudigny .  - Mme Touraine a annoncé un plan pour l'hôpital de 2 milliards d'euros sur cinq ans, dans la continuité des réformes déjà engagées depuis 2012.

Les Français doivent choisir le système de protection sociale qu'ils souhaitent, savoir s'il les protégera ou non. Ils doivent lire la proposition de loi de la droite, discutée le 14 juin à l'Assemblée nationale : sur la prévention, rien ; sur la coordination des structures de prise en charge, rien ; sur l'innovation, rien ; sur les droits des patients, rien. En revanche, s'il s'agit de défaire, réduire, supprimer, c'est oui, oui, oui. Cette proposition de loi est la quintessence d'une politique qui nous a laissé 30 milliards d'euros de déficits sociaux.

En 2012, une rupture profonde s'est opérée. À la logique de l'efficience et de la mise en concurrence s'est substituée celle de la solidarité et de l'excellence. Redressement des comptes sociaux, réduction du reste à charge, consolidation du service public hospitalier, financement et organisation repensés : chacun peut constater les résultats de la politique suivie. L'excellence de notre système de soins est reconnue.

Pourriez-vous nous rappeler le détail des mesures qui viennent d'être annoncées ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Vous avez bien fait de rappeler des vérités trop oubliées. (Exclamations à droite). Depuis quelque temps, on voit éclore des projets alternatifs qui nous rappellent un passé pas si lointain : augmenter les franchises et les forfaits non remboursés, diminuer de 3 % le remboursement de la Sécurité sociale. On parle aussi de « revoir la carte hospitalière », ce qui signifie en français supprimer purement et simplement les hôpitaux de proximité.

Comment économiser 100 milliards d'euros sans toucher à l'hôpital public ? En 2016, à l'inverse, nous consacrons 1,3 milliard de plus à l'hôpital. Nous avons recruté 30 000 personnes dans les hôpitaux et avons investi massivement pour les moderniser. Les résultats sont là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Brexit

Mme Pascale Gruny .  - Les Britanniques se prononcent en ce moment sur leur maintien dans l'Union européenne. Les conséquences d'un Brexit seraient, à n'en pas douter, négatives pour l'Europe. Mais ne nous y trompons pas, c'est l'ensemble du continent qui est frappé par la défiance contre Bruxelles.

Quelle que soit l'issue du scrutin, il faudra relancer les projets européens, apporter des réponses politiques. Voilà des mois que François Hollande annonce un partenariat franco-allemand, sans que rien ne vienne. La France est-elle en mesure de faire à ses partenaires des propositions de relance pour un second souffle ? (Applaudissements à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - À nouveau, laissons les Britanniques, souverains, se prononcer. Je répète que le Gouvernement souhaite le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne.

La France a été un acteur majeur de toutes les grandes étapes de la construction européenne : CECA, marché commun, PAC, accords de Schengen, monnaie unique... La France a toujours été à l'initiative, même dans les projets les moins populaires, comme la défense. C'est le président de la République qui a le premier activé l'article 42-7 du traité de Lisbonne pour que nos voisins interviennent à nos côtés en Irak, Syrie, au Mali. C'est la France qui promeut l'assouplissement du pacte de stabilité, la relance en Europe et la voie de la croissance, à travers le plan Juncker. Sa voix doit être entendue et elle le sera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Pascale Gruny.  - Oui, la France a toujours été pionnière. Mais, depuis 2012 on ne l'entend plus. Et chaque fois que vous avez été aux manettes, il y a eu croissance de l'Union européenne, sauf chez nous. Nous avons besoin d'une France forte à nouveau ! (Applaudissements à droite)

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (I)

M. Yannick Vaugrenard .  - Dimanche, en Loire-Atlantique, les électeurs diront s'ils souhaitent le transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Ils devront dire aussi leur conception de la démocratie et de l'État de droit : une infime minorité de zadistes doit-elle imposer sa loi ?

Oui, ce projet créera des emplois. Il est adapté à la hausse du trafic aérien. Il s'accompagnera de mesures environnementales et agricoles exceptionnelles. Il y a dix ans, on nous annonçait quasiment la disparition du transport aérien avec une explosion du prix du kérosène

Nous assurez-vous que le vote des électeurs sera respecté ? Les habitants de Loire-Atlantique attendent une ligne claire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur quelques bancs à droite et au centre)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Je connais votre attachement au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Vos arguments parlent d'eux-mêmes. La consultation des habitants de Loire-Atlantique tranchera démocratiquement un débat qui dure depuis longtemps. Si le non l'emporte, le projet sera abandonné. Si c'est le oui, les travaux commenceront dès l'automne. Tous ceux qui occupent illégalement cet espace devront l'évacuer : c'est ainsi que l'autorité de l'État se fait respecter. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (II)

M. André Trillard .  - Le 11 février, le président de la République annonçait le référendum local sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ultime péripétie d'un dossier lancé dans les années soixante. Cette consultation est une preuve de faiblesse d'un gouvernement, otage des Verts.

Quelle décision prendrez-vous sitôt le résultat connu ? (Applaudissements à droite)

M. le président.  - M. le Premier ministre est à la tâche aujourd'hui !

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Pas qu'aujourd'hui, et c'est une tâche exaltante même si je n'entends pas que des compliments. (Sourires)

Le référendum aura lieu dimanche. Je ne doute pas que ce projet, soutenu par tous les acteurs institutionnels et économiques, corresponde aux intérêts et développement de la région. Aux électeurs de trancher cependant. Ils ont eu tous les éléments d'information grâce au travail remarquable de la commission nationale du débat public. Leur choix sera souverain. Il ne faut pas craindre la voix du peuple.

Si le non l'emporte, le projet est abandonné. Si c'est le oui, les procédures pour la mise en route des travaux seront lancées et, dès le lendemain, ceux qui occupent illégalement le terrain seront évacués. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques bancs à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Très bien !

M. André Trillard.  - Il est temps de rétablir l'ordre ! Plus de 150 décisions de justice ont été rendues en faveur du projet, aucune à son encontre. Il est temps de mettre fin à l'insécurité qui sévit à Notre-Dame-des-Landes et jusqu'au centre de Nantes. Écoutons les 116 maires, représentant 85 % de la population du département, qui soutiennent le projet. La saturation de l'aéroport actuel lui a fait refuser 250 vols l'an dernier. Donnons enfin au Grand Ouest, situé à la périphérie de l'Europe, les moyens de se développer. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Chevauchements entre intercommunalité et département

M. Jean Louis Masson .  - Une personnalité éminente vient de rappeler que depuis dix ans, la politique menée vise à remplacer les communes et les départements par de grandes intercommunalités et de grandes régions. La loi NOTRe en est le dernier avatar, avec la DGF territoriale. J'ai voté contre, car je défends les communes et la gestion de proximité en milieu rural. Mais je ne me fais guère d'illusions....

Il faut à tout le moins un minimum de cohérence dans les découpages. Comment accepter que des intercommunalités soient sur deux départements ? Les intercommunalités ayant un rôle primordial de gestion quotidienne, il faudrait au moins ajuster les limites départementales à celles des nouvelles intercommunalités. Est-ce là la voie que suit le Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - La loi n'exclut pas que des intercommunalités soient sur deux département, voire, comme cela se produit, sur trois départements et deux régions. Plusieurs projets de création de nouvelles intercommunalités sont soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour un périmètre transdépartemental.

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice. À la différence des communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de modification des frontières des départements en cas de création d'une intercommunalité. Je reste à votre disposition pour évoquer toutes les souplesses dont peuvent bénéficier les intercommunalités transdépartementales. 

Je vous rappelle que la loi NOTRe a préservé les communes, seul échelon disposant de la clause générale de compétence. Pour l'instant, la piste de la DGF territorialisée n'a pas été retenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Louis Masson.  - Il y a quand même un problème de cohérence, que vous faites semblant d'ignorer. Une intercommunalité qui s'étend sur deux départements, c'est déjà bizarre, sur deux régions, c'est carrément saugrenu. J'espérais dans votre réponse une solution, pas un rappel des dispositions du code général des collectivités territoriales, que je connais aussi bien que vous !

M. le président.  - C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de trois de nos anciens collègues, François Delga, Daniel Millaud et Edgard Pisani.

François Delga a été sénateur du Tarn de 1986 à 1995 et maire de Lautrec, commune à laquelle il était très attaché, pendant plus de trente ans. Phlébologue, il siégea au sein de la commission des affaires sociales. Il rédigea un rapport sur le système de santé américain et ses projets de réforme.

Daniel Millaud fut sénateur de la Polynésie française de 1977 à 1998 et secrétaire du Sénat de 1986 à 1988 puis de 1992 à 1998. Il fut également conseiller municipal de Papeete de 1966 à 1982 et membre de l'assemblée territoriale de 1967 à 1978. Chirurgien-dentiste de profession, il fut membre du groupe de l'Union centriste. Il siégea au sein de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, où il fut rapporteur pour avis des crédits des ports maritimes. Il fut l'auteur d'un rapport sur l'avenir de l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. Personnalité d'exception, il manifesta un attachement sans faille à la Polynésie et aux Polynésiens. Ceux de nos collègues qui l'ont connu se souviennent d'un sénateur très présent, aux interventions toujours courtoises et empreintes d'humour, très attentif au respect des prérogatives des assemblées locales ultramarines.

Résistant de la première heure, Edgard Pisani fut sénateur de la Haute-Marne de 1954 à 1961, député de Maine-et-Loire de 1967 à 1968, puis à nouveau sénateur de la Haute-Marne de 1974 à 1981. Au Sénat, il publia dès 1956 un rapport favorable à la mise en place d'une politique de dissuasion nucléaire avant d'être ministre du Général de Gaulle de 1961 à 1967, notamment à l'agriculture où il mit en place des lois qui modernisèrent le secteur agricole et participa à la création de la politique agricole commune (PAC). Commissaire européen chargé du développement de 1981 à 1985, il devint en 1985 haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, puis ministre de François Mitterrand. Avec la disparition d'Edgard Pisani, c'est donc une page d'histoire de la République qui se tourne.

Au nom du Sénat tout entier, je veux assurer les familles et les proches de nos anciens collègues, de notre compassion sincère et leur présenter nos condoléances les plus attristées.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

M. Jean Louis Masson .  - Nous venons de procéder à un vote à main levée sans débat sur l'engagement de poursuites contre l'auteur d'un livre qui s'est montré particulièrement désobligeant envers le Sénat. J'ai voté pour mais il aurait été plus pertinent d'en débattre. Ne faisons pas le dos rond quand des journalistes, en mal de notoriété publique, caricaturent notre rôle. Un scrutin public n'aurait pas non plus été aberrant. Enfin, nous avons été prévenus tardivement de l'inscription de ce projet de délibération à l'ordre du jour sans disposer du document.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. Le Sénat a adopté à l'unanimité cette délibération selon une procédure en tout point conforme aux conclusions de la Conférence des présidents. Aucune prise de parole n'était possible. Quant au vote par scrutin public, il ne peut être demandé que par les présidents de groupe. Le président Larcher a suspendu dix minutes afin que chacun puisse prendre connaissance du projet de délibération, lequel a été mis aux voix et adopté à l'unanimité. Seuls quatre sénateurs se sont abstenus. J'espère vous avoir rassuré, cher collègue.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 30 (Suite)

À la demande de la commission, l'amendement n°894 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°373 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°874 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°374 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°875 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os876 et 732.

M. Dominique Watrin.  - Le débat qui nous oppose au Gouvernement et à la majorité sénatoriale a été bien résumé par un représentant de la CFE-CGC que nous avons entendu en commission. D'après lui, le texte cherche à faciliter le licenciement économique en partant du principe que cela facilitera l'embauche ; mieux vaudrait explorer une alternative ! C'est cette alternative progressiste que nous défendons.

On nous cite l'exemple de pays étrangers où le licenciement est beaucoup moins contrôlé et régulé : l'Espagne, ses licenciements express et ses salariés jetables, la Grande-Bretagne chère à M. Cadic, les Pays-Bas ou encore la Suède où les employeurs n'ont rien à justifier... Le Medef en rêvait depuis des décennies, le Gouvernement l'a fait.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne sera pas complice de ce recul. Nous ne sommes d'ailleurs pas isolés puisque nos collègues socialistes ont joint 47 de leurs voix aux nôtres pour rejeter l'article 30. Le licenciement économique doit venir en dernier recours, après avoir tenté le chômage partiel ou investi dans le renouvellement de l'outil de production. La logique financière et les délocalisations ont suffisamment affaibli notre industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste et républicain est obligé de voter contre l'article 30, à regret. Avec le Gouvernement, nous voulions reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation sur le périmètre d'appréciation, celui du groupe, pour éviter les licenciements artificiels dans une filiale.

Sur les critères, la formule de départ était plus simple : le chiffre d'affaires est un critère transparent. Si le compte d'exploitation est négatif, c'est mortel pour l'entreprise. Nous aurions pu trouver un chemin ensemble.

Nous ne partageons pas la vision purement négative des employeurs qu'a le groupe communiste républicain et citoyen. (On ironise sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Bien sûr, les fraudes existent et doivent être sanctionnées mais il faut aussi protéger le plus grand nombre des employeurs et des salariés en donnant souplesse et sécurité. Vous n'avez pas voulu le comprendre.

C'est dommage de caricaturer le département de l'Isère où il y a tant d'entreprises innovantes et insérées dans la mondialisation.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Sans relancer le débat, la commission a trouvé un accord sur la philosophie du texte. Demeure un désaccord de fond sur le périmètre. De notre côté, nous avons voulu au maximum protéger notre attractivité...

Mme Nicole Bricq.  - Et nous donc !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - ...en considérant que le gain serait supérieur aux éventuels effets pervers.

La commission a voulu une définition objective des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement pour éviter les contentieux. Je ne prétends pas que le texte de la commission soit parfait, je le crois néanmoins meilleur.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 30 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°375 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°450 rectifié, présenté par Mmes Billon et Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Danesi, Mme Morhet-Richaud, M. Adnot, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Primas et M. Vaspart.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise et peuvent être précisés et limités par une convention ou un accord. »

Mme Annick Billon.  - Pour son rapport d'information Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin, la délégation aux entreprises a consulté près de 400 entrepreneurs.

Parmi les réformes jugées prioritaires par les entreprises, un contrat à durée indéterminée prédéfinissant des motifs et conditions de rupture est cité par 28 % d'entre eux.

Dans Un autre droit du travail est possible, Franck Morel et Bertrand Martinot plaident eux aussi pour un CDI conventionnel afin de combler « le terrible fossé qui sépare, en France, le monde du CDD de celui du CDI ».

Cet amendement crée une base légale pour ce type de CDI.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Je comprends l'intérêt de ce contrat, mais des questions demeurent : par exemple, quelle sera la nature de la rupture ? Quels seront les recours ?

Le Sénat, en adoptant le CDD à objet défini d'une durée de 18 à 48 mois à l'article 2 bis, a partiellement répondu à cette préoccupation. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Beaucoup d'entreprises ont demandé la prédéfinition des conditions de rupture du contrat de travail. Si je fais confiance au dialogue social, je ne suis pas naïve. La négociation en face-à-face sur les conditions de rupture peut-elle être équitable ? Non, le contrat ne doit pas non plus se substituer au juge, qui apprécie le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Vous créerez plus de complexité et de contentieux. La rupture conventionnelle, dont j'ai dénoncé l'utilisation abusive ce matin, apporte déjà une réponse. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement est d'appel. Les entreprises veulent plus de flexibilité, elles méritent qu'on leur fasse confiance et qu'on les entende.

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, M. Laménie, Mmes Deromedi et Lopez et MM. Bouchet et Masclet.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette justification n'est pas requise pour les microentreprises définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique économique. » ;

2° L'article L. 1233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-1.  -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature, à l'exception des microentreprises définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique économique. Elles sont également applicables, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux. »

M. Philippe Dominati.  - Le taux d'emploi est plus bas en France que dans les pays voisins dont la législation est plus souple et où les petites entreprises peuvent plus facilement licencier. En Allemagne, en 2004, un gouvernement social-démocrate a proposé de dispenser les entreprises de moins de 10 salariés des procédures de licenciement ; depuis, le taux de chômage a été ramené de 12 % à 4 %. Après la Suisse, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et même la Suède, nous devons appliquer aux entreprises françaises de moins de 10 salariés la même souplesse.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La France, contrairement à l'Allemagne, a ratifié la convention 158 de l'OIT, qui fait obstacle à cet amendement. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Prenons garde aux comparaisons. Qu'il s'agisse des mini-jobs allemands ou des contrats zéro heure au Royaume-Uni, si une personne travaille une heure, elle sort des statistiques. Toute comparaison fiable doit se fonder sur les chiffres du BIT - où il apparaît que la France est en deçà de la moyenne dans la zone euro.

Certes, nous devons faire mieux. C'est pourquoi je vous ai proposé les articles 2 et 11 sur les accords d'entreprise pour passer de la flexibilité externe, le licenciement, à la flexibilité interne, prendre les bonnes décisions aux bons moments par le dialogue social. Le chômage partiel ou la modulation ont facilité la résolution de la crise en Allemagne.

Si l'on regarde le nombre d'emplois créés ces vingt dernières années, l'Allemagne et la France affichent exactement les mêmes chiffres.

L'option que nous avons choisie pour les entreprises, et plus particulièrement les petites, est de leur apporter un meilleur appui avec la création d'un service public d'accès au droit et de clarifier la définition du licenciement économique.

M. Philippe Dominati.  - Je ne savais pas que l'emploi allait aussi bien en France qu'en Allemagne... Outre-Rhin, 130 000 emplois non qualifiés ne sont pas pourvus. Le Premier ministre vient de dire que l'opposition dénaturait ce projet de loi quand vous cherchez la plupart du temps à revenir à sa copie initiale ! Vous ne nous avez pas écoutés sur le travail dominical : la plus belle avenue du monde, les Champs-Elysées, continuera de fermer ses portes aux touristes. Vous ne nous écoutez pas non plus sur cet amendement. Progressons au moins dans la social-démocratie ; le libéralisme, nous en sommes encore loin...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ai seulement dit que ceux qui travaillent une heure en Allemagne sortent des chiffres du chômage. Dans notre pays, nous avons fait le choix de lutter contre le temps partiel subi en fixant un plancher de 24 heures dans l'ANI de 2013.

Puisque vous effectuez des comparaisons, comparez tout, y compris le taux de précarité. Mon homologue allemande est d'ailleurs en train de revenir sur les mini-jobs.

Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas nous inspirer de l'Allemagne où la formation professionnelle est, par exemple, bien meilleure qu'en France. Ils forment deux chômeurs sur dix, contre un sur dix chez nous. Pour 80 % d'entre elles, nos 150 à 250 000 offres d'emplois non pourvues le sont faute de qualification. C'est ce à quoi le plan 500 000 formations, inspiré de l'exemple allemand, tente de parer.

Autre différence avec l'Allemagne : notre démographie. Pour 700 000 départs à la retraite annuels, il y a 400 000 entrées sur le marché du travail en Allemagne, contre 850 000 en France. Tous les ans, l'économie française doit donc créer plus de 150 000 emplois pour réduire le chômage.

M. Philippe Dominati.  - Prenez l'exemple suédois ou autrichien, si l'exemple allemand ne vous convient pas ! Ouvrez les yeux !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis prête à apprendre de l'Allemagne, sur la formation professionnelle, l'apprentissage et la culture du dialogue social.

Je ne suis ni idéologique ni obtuse. Je reconnais que le choix de la France, pendant la crise de 2008, a été celui de la flexibilité externe, c'est-à-dire du licenciement. L'article 11 y remédie avec les accords de développement de l'emploi.

Adaptons-nous tout en conservant les atouts de notre modèle sans quoi il disparaîtra ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Marc Daunis.  - Très bien !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Monsieur Dominati, vous pourriez suggérer à un candidat à l'élection présidentielle de dénoncer la convention 158 de l'OIT que la France a signée en 1989. C'est le chemin qu'ont suivi tous les pays que vous avez cités en exemple.

L'amendement n°128 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°730, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions. »

Mme Annie David.  - Cet amendement interdit les licenciements sans cause réelle et sérieuse. J'invite Mme Bricq à visiter les entreprises high-tech de l'Isère. Elles sont sous perfusion d'argent public, on y organise beaucoup de plan de départs prétendument volontaires.

Nos vallées étaient bordées d'industries profitant de la houille blanche, dont Aristide Bergès a déposé le brevet : papeterie, chimie, aluminium. Aujourd'hui, ma vallée est saccagée : les entreprises ferment et leurs salariés n'entreront pas dans les entreprises high-tech. Eux aussi ont besoin de notre soutien !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. L'exposé des motifs témoigne d'une méconnaissance de l'entreprise.

Mme Évelyne Didier.  - Et vous d'une méconnaissance des salariés !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Heureusement, une forte jurisprudence couvre les entreprises qui licencient pour optimiser leurs profits ou leur cours en bourse. La sauvegarde de la compétitivité obéit à des critères précis. Avis défavorable.

L'amendement n°730 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°735, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu'au moins dix salariés » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs salariés » ;

2° À l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus ».

M. Bernard Vera.  - Nous voulons remplacer le seuil de dix salariés par « plusieurs salariés ». Cela empêchera les entreprises de contourner leurs obligations en cas de licenciement économique en fractionnant et en étalant les licenciements.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à l'article 1^er de la directive européenne du 20 juillet 1998. Un licenciement économique doit concerner au moins dix personnes. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le code du travail vous donne satisfaction : les obligations s'appliquent à partir de dix-huit licenciements sur une année civile, dix licenciements durant trois mois consécutifs. Avis défavorable.

L'amendement n°735 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson et Laménie, Mme Lopez et MM. Magras, Masclet, Morisset, Pellevat et Soilihi.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. » 

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement fixe une durée raisonnable pour la durée du préavis.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les partenaires sociaux ont retenu une durée qui ne peut pas être inférieure à deux mois pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, et un mois pour les salariés ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le préavis est protecteur. La loi fixe un minimum que les accords de branche peuvent étendre. Cet amendement pourrait nous exposer à une condamnation pour non respect de la convention n°158 de l'OIT.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Jusqu'à présent, la durée du préavis est fixée selon la carrière des salariés. Ce n'est d'ailleurs peut-être pas la meilleure façon de procéder. À Sony Ericsson, la durée du préavis était égale au temps de la formation nécessaire pour entrer dans une autre entreprise.

En France, quand j'ai voulu défendre le site de Rennes, je n'ai trouvé que de l'opacité auprès de Carlos Tavarès et Philippe Varin quand, en Suède, les partenaires sociaux négociaient un an avant l'arrêt de la fabrication des téléphones portables. Résultat, 95 % des salariés de Sony Ericsson licenciés ont retrouvé un emploi avec une rémunération au moins égale.

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°729, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-7-...  -  Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emplois envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

Mme Laurence Cohen.  - En 2015, le CICE a représenté une créance fiscale de plus de 7,7 milliards d'euros, le CIR de plus de 5 milliards, sans guère de résultats. Il serait légitime, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge puisse imposer un remboursement des aides publiques.

En début d'année, seules seize branches sur une cinquantaine avaient signé des accords sur l'utilisation du CICE dont seulement trois prévoyant des emplois.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est disproportionné. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je partage votre volonté de lutter contre les abus mais la loi autorise déjà le juge à demander un remboursement des aides, crédits d'impôt et allocations chômage perçues en cas de licenciements abusifs.

Les branches professionnelles ont pris des engagements sur l'apprentissage, le maintien dans l'emploi ou encore les contrats de génération, qu'il est parfois difficile d'évaluer en l'absence d'observatoire. Les outils se mettent en place, les résultats seront sans doute meilleurs à l'avenir.

Mme Laurence Cohen.  - Je n'ai pas entendu le rapporteur aussi déterminé à éviter la quadruple peine pour les salariés...

À vous entendre, madame la ministre, tout va pour le mieux. À quoi donc sert cette loi, qui met tant de gens dans la rue ? Nous ne vivons pas dans le même monde. Certaines entreprises ne jouent pas le jeu !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ne caricaturons pas. Quand une proposition venue d'un côté ou de l'autre est contraire à une convention de l'OIT, il est légitime que je le dise. Il n'est pas moins légitime que je vous dise quel est, déjà, l'état du droit.

Mme Annie David.  - Non, décidément, nous ne vivons pas dans le même monde, quand on sait que 1 653 entreprises, l'an dernier, ont distribué en 2015, 51 % de leurs bénéfices aux actionnaires, contre 46 % en 2013...Tous les entrepreneurs ne sont pas des voyous, bien sûr, mais il y en a ! Vous ne voulez pas amnistier les syndicalistes, ne dédouanez pas non plus les entrepreneurs qui abusent ! Seule la loi peut combattre ces abus.

L'amendement n°729 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°734, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-10.  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l'article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l'entreprise ou, de l'unité économique et sociale ou du groupe.

« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d'informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.

« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l'information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu'elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement permet au juge de statuer sur les licenciements dans les entreprises de plus de dix salariés en fonction de la situation économique de l'entreprise.

Nous voulons empêcher les entreprises de contourner la législation et de licencier à seule fin d'augmenter leurs profits.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est incompatible avec l'article 30 dans sa rédaction actuelle. D'ailleurs, deux tiers des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont déjà définis par accord collectif, et tous doivent être homologués par la Direccte, sous le contrôle du juge.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement remettrait en cause la réforme de 2013. L'un des éléments pris en compte par la Direccte est la loyauté des informations transmises aux instances représentatives du personnel, que vous mentionnez. Grâce à cette réforme, les contentieux ont diminué, passant de 20 % à 30 % de contestation des PSE, auparavant à 6 % en 2015.

L'amendement n°734 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°731, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Michel Le Scouarnec.  - La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans, comme le prévoit le droit commun.

Dans un contexte de chômage massif, on ne peut accepter de voir restreindre les possibilités qu'ont les salariés de contester les décisions patronales.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable à cette proposition contraire à l'esprit de l'article 30, je ne comprends pas qu'il faille cinq ans pour se décider à contester un contrat, fût-il de travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. L'équilibre est délicat mais la plupart des contentieux sont formés dans les six premiers mois. Les délais de prescription sont déjà plus longs en France qu'ailleurs.

L'amendement n°731 n'est pas adopté.

ARTICLE 30 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement, introduit en commission, plafonne les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dépit de la censure constitutionnelle. On entend ainsi faciliter les embauches, mais rien ne prouve qu'un employeur n'embauche pas de peur d'aller aux prud'hommes !

Restreindre la latitude des conseillers prud'homaux est d'autant plus incompréhensible qu'ils ne prononcent pas d'indemnités déraisonnables, et que le taux de recours est stable depuis les années 1970. Vous permettez aux employeurs de payer pour contourner la loi...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°866, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Le plafonnement, qui figurait dans l'avant-projet de loi, s'était heurté à l'opposition unanime des syndicats, même « réformateurs ». Le Gouvernement avait reculé, mais la commission a réintroduit l'article. Les indemnités minimales actuelles ont, pourtant, l'avantage d'être dissuasives.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°895 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°955, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Réintroduire cet article revient à ignorer le compromis trouvé avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse. Pour lever les freins à l'embauche, nous nous sommes accordés sur un barème indicatif, qui exclut les cas les plus graves - harcèlement, etc.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le « corridor » souhaité par certains présente l'inconvénient de mutualiser le risque : certains paieraient un peu plus, d'autres un peu moins... La commission a préféré un plafonnement qui exclut les cas de harcèlement et de discrimination. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Il est dommage qu'il faille revenir sur cette question après la loi Macron, et que le rapporteur ignore le compromis trouvé avec les syndicats réformistes. C'est cela aussi, la politique ! Nous voterons ces amendements de suppression.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os57, 866, 895 rectifié et 955 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°376 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°740, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. » ;

b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Autorisation de l'inspection du travail

« Art. L. 1233-7-1.  -  Tout licenciement pour motif économique est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail.

« Art. L. 1233-7-2.  -  La demande d'autorisation de licenciements dits "boursiers", envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.

« Art. L. 1233-7-3.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Le premier alinéa de l'article L. 1233-15 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;

b) L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l'inspection du travail » ;

c) L'article L. 1233-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-19.  -  L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour -motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail. » ;

d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-20-...  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;

3° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1233-39 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-39.  -  L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

« La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de l'autorisation de l'inspection du travail. » ;

b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-40.  -  Le délai mentionné à l'article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :

« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

« Art. L. 1233-41.  -  Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l'article L. 1233-40. » ;

c) L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l'inspection du travail » ;

d) L'article L. 1233-46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-46.  -  L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail.

« Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d'autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

« La demande d'autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;

e) Au premier alinéa de l'article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l'article L. 1233-51, au premier alinéa de l'article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;

f) À la première phrase de l'article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l'article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation » ;

g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-54.  -  L'inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d'un délai courant à compter de la date de demande d'autorisation de licenciement.

« Art. L. 1233-55.  -  Le délai mentionné à l'article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :

« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.

« Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l'article L. 1233-30, augmenté de sept jours.

« Le délai dont dispose l'inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l'enquête le rendent nécessaire. » ;

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement entend lutter contre les licenciements boursiers. Peut-on accepter qu'Alsthom, deux mois après un rachat, supprime 6 500 postes en Europe, 765 en France ?

Cet amendement rétablit l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour tout licenciement économique en cas de doute manifeste sur son motif.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'autorisation administrative a été supprimée en 1986... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En 1987, et l'autorisation était presque systématiquement accordée. Le rôle de l'administration en cas de PSE a été renforcé en 2013 : elle apprécie la pertinence des mesures d'accompagnement et peut suspendre l'application des PSE.

Rétablir l'autorisation préalable ne contribuerait en rien à réduire le chômage, d'autant que le licenciement boursier n'est pas admis par les tribunaux - souvent assez tard, il est vrai... Avis défavorable.

L'amendement n°740 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°741, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les quatrième à dernier alinéas de l'article L. 1235-1 du code du travail sont abrogés.

Mme Évelyne Didier.  - La loi Macron a étendu à la phase de jugement le barème institué en 2013 pour la phase de conciliation. Nous ne pouvons l'accepter. Le salarié licencié est souvent contraint par sa situation d'accepter une trop faible indemnité, plutôt que de faire valoir ses droits ! Songez au message que vous adressez aux employeurs !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Plafond et référentiel sont assez proches. Je note d'ailleurs que le référentiel actuel comporte des maxima plus bas... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis, les référentiels se multiplient dans le domaine judiciaire : pensions alimentaires, préjudices corporels, indemnisation des victimes de l'amiante. Dans le cas considéré, le référentiel apportera de la prévisibilité aux employeurs, mais il garantira aussi l'égalité de traitement entre salariés. Le référentiel tiendra compte de l'ancienneté et de l'âge du salarié, de sa situation vis-à-vis de l'emploi. Je le répète, il y va de l'égalité entre salariés. Aujourd'hui, l'écart-type, pour une même ancienneté de deux ans, est de trois mois : le salarié a autant de chances de percevoir un mois de salaire que sept mois !

Sans compter que les salariés les mieux rémunérés sont mieux traités que les autres, les chiffres le prouvent.

L'amendement n°741 n'est pas adopté.

L'amendement n°142 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°733, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 22 et 23

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1235-14.  -  Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. » ;

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

L'amendement n°733 n'est pas adopté.

L'article 30 bis A est adopté.

ARTICLE 30 BIS B

Mme Élisabeth Lamure .  - Merci à la commission d'avoir introduit cet article qui incitera le juge à s'interroger sur les conséquences économiques de ses décisions sur une entreprise ou une branche : souvenez-vous de la suppression de la convention Syntec.

Aurons-nous le soutien du Gouvernement pour que cet article prospère ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le juge administratif a déjà cette faculté, l'étendre au juge judiciaire exige un travail technique, je ne peux m'engager.

L'article 30 bis B est adopté.

ARTICLE 30 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Il n'existe actuellement pas de clôture de la mise en l'état dans la procédure prud'homale, les documents étant souvent fournis au moment de l'audience. Introduire une telle clôture, alors que 10 % des salariés se présentent sans avocat, c'est restreindre les possibilités pour les salariés d'obtenir une juste réparation. Mieux vaudrait lutter contre les manoeuvres dilatoires de certains employeurs.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable, cet article est utile et précise le contenu du décret du 20 mai 2016.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis, on ne peut se satisfaire des délais de jugement qui peuvent atteindre plusieurs années, et nous valent des condamnations de la CEDH. Les délais sont inacceptables, tant pour les salariés, que pour les employeurs.

La clôture de l'instruction permettra au conseil des prud'hommes d'accélérer les choses, à condition que les conseils de l'employeur et du salariés se soient mis d'accord.

Mme Nicole Bricq.  - La loi Croissance et activité a donné plus d'importance au bureau de conciliation mais les employeurs font souvent de l'absentéisme... Ce projet de loi achève la réforme de la justice prud'homale dont on peut regretter le morcellement... (Mme la ministre en convient) De même qu'on peut regretter l'absence de la chancellerie !

Mme Annie David.  - Si la justice prud'homale est surchargée, c'est que les employeurs utilisent des subterfuges pour éviter la phase de conciliation, sans compter le manque de moyens dont souffre la justice dans son ensemble.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 30 bis est adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 31 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°330, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Marc Daunis.  - Quel acharnement de la majorité sénatoriale contre le droit d'information des salariés ! Le rapporteur plaide pourtant contre l'instabilité législative...

On compte 50 000 emplois détruits chaque année dans des entreprises viables, souvent de petites entreprises qui irriguent le territoire. Et vous ne faites aucune proposition ! Un peu de bon sens. Laissons-nous le temps de tirer les conséquences de l'expérimentation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Quel théâtre... (M. Marc Daunis proteste) La loi Croissance a modifié les sanctions prévues par la loi de 2014 et remplacé la nullité par une amende civile. C'est se donner bonne conscience à peu de frais...

Nous souhaitons que les entreprises se transmettent. J'ai moi-même négocié plusieurs transactions de ce type. Quand la situation de l'entreprise n'est pas mirobolante et que l'on apprend le projet de transmission, les banques et les fournisseurs s'affolent et l'on met en danger la transaction. On peut aussi tout ficeler avant l'échéance du délai de deux mois... S'il n'y a pas de repreneur, on peut être favorable à une information suffisamment précoce de salariés. Mais pas de façon systématique.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis très favorable. Les comités d'entreprise sont soumis à une obligation de confidentialité, monsieur le rapporteur. Cet article revient à supprimer l'obligation de chercher un repreneur...

M. Marc Daunis.  - Du théâtre, monsieur le rapporteur, quand 50 000 emplois sont en jeu ? Vous nous reprochez de ne pas être allés jusqu'au bout. Le Gouvernement s'est, en fait, efforcé d'être pragmatique, parfois trop à mes yeux. Et vous, quelles propositions faites-vous ?

Vous avez une vision exclusivement patrimoniale de l'entreprise. Les salariés sont considérés comme des enfants, incapables de tenir leur langue, et même ravalés au rang de meubles ou de machines... C'est insupportable. Quand comprendrez-vous que les salariés sont des gens responsables ? Dans les entreprises de la nouvelle économie, parfois soumises à la prédation, ce droit d'information préalable est indispensable.

M. Pierre Laurent.  - Nous voterons l'amendement. Le droit d'information préalable est ce qui est resté d'un engagement de campagne du président de la République, bien plus ambitieux... Non seulement il ne faut pas le supprimer, mais il faudrait aller plus loin.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste votera aussi l'amendement si éloquemment défendu.

Mme Annick Billon.  - Je voterai contre. Qui peut imaginer que le chef d'entreprise ne fera pas tout pour trouver un repreneur ? Il aime son entreprise, il est attaché à ses salariés. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Dans la réalité, lors des cessions d'entreprise, il y a accord entre le vendeur et le repreneur, et celui-ci souhaite avoir des contacts avec les salariés. Il y a aussi des cas où le repreneur peut souhaiter une certaine confidentialité. Il serait contreproductif de faire échouer une cession parce que l'on aurait voulu rendre obligatoire une telle information.

Mme Nicole Bricq.  - Vous supprimez les dispositions créées par les lois de 2014 et 2015, et la possibilité pour l'administration de demander le remboursement des aides publiques si l'entreprise n'a pas fait d'efforts suffisants pour trouver un repreneur. C'est un acte lourd que vous commettez ainsi. Nous ne pouvons l'accepter et nous voterons l'amendement n°330.

Mme Françoise Laborde.  - Nous le voterons aussi.

Mme la présidente.  - Le groupe socialiste a demandé un scrutin public sur cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Quelle drôle d'idée : nous sommes majoritaires en séance ! Y a-t-il anguille sous roche ?

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°330 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°377 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 31 bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°378 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°329, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« Les coopératives d'activité? et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables a? certaines catégories de société? coopérative. »

M. Marc Daunis.  - Je regrette le vote précédent. La confiance dans l'intelligence est manifestement à géométrie variable : on croit ici à celle des territoires mais moins à celle des salariés...

Afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique des coopératives d'activité et d'emploi, cet amendement de consensus précise que celles-ci peuvent être constituées sous forme de Scop et de SCIC ou de coopératives de toute autre forme dont les associés sont entrepreneurs salariés.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Vous évoquez l'intelligence, Mme Bricq évoque le cerveau. Cela ne lui a pas réussi ! (Exclamations sur divers bancs)

Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, nous le serons aussi.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Cet amendement résoudra une difficulté d'interprétation.

L'amendement n°329 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°853 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 32 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6223-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :

«  -  lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par l'autorité administrative compétente ;

«  -  quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive ;

« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de rupture de contrats. »

M. Pierre Laurent.  - L'apprentissage, malheureusement, est une orientation par défaut, pour ceux en situation d'échec scolaire. Entre un quart et la moitié des apprentis ne vont pas au terme de leur contrat. Cet amendement vise à prévenir la dégradation des situations en cas de manquements des entreprises à leurs obligations de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - En employant un apprenti, une entreprise doit s'engager à le former. Pendant les quarante-cinq premiers jours, les deux parties peuvent rompre le contrat ; il n'y a pas de raisons de sanctionner l'entrepreneur. Avis défavorable. La commission préfère privilégier la médiation précontentieuse. Les abus sont déjà sanctionnés par les articles L. 6225-1 et L. 6225-4 du code du travail.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.  - Nous partageons le même objectif : assurer aux apprentis une bonne formation ; mais la voie de la sanction n'est pas la bonne. Nous préférons mettre l'accent sur la formation des maîtres d'apprentissage et l'accueil des apprentis. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent.  - Il ne s'agit pas de sanctionner mais de protéger les apprentis.

L'amendement n°853 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°744, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 32 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération.

Mme Évelyne Didier.  - L'aide publique accordée aux entreprises pour l'embauche d'apprentis doit être conditionnée au respect des obligations élémentaires de formation et de rémunération résultant du contrat d'apprentissage. Le non-respect de ces obligations devrait exclure l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les entreprises ne font pas appel à des apprentis uniquement pour bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par an. Un apprenti coûte beaucoup plus cher. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Là encore, avis défavorable ; sanctionner n'est pas une solution.

L'amendement n°744 n'est pas adopté.

ARTICLE 32 A

Mme Élisabeth Lamure .  - Je me félicite que les propositions que j'avais formulées avec M. Forissier aient été reprises par la commission.

Les entreprises se plaignent d'une dilution de responsabilités et d'une multiplication des acteurs. De plus, elles déplorent l'écart entre l'enseignement scolaire et la réalité professionnelle. L'entreprise, ce n'est pas Zola et les maîtres d'apprentissage donnent aux jeunes une chance de trouver du travail.

D'autre part, nous nous félicitons de la suppression du contrat de génération, un dispositif qui a échoué.

M. Dominique Watrin .  - L'apprentissage ne doit pas être déconnecté de l'Éducation nationale.

Un concours est ouvert entre les responsables politiques : c'est à celui qui annoncera le plus de contrats, d'aides, de primes... Pourtant le taux d'échec en apprentissage reste élevé. Il convient de revaloriser la filière professionnelle, de développer des sections pertinentes dans les lycées professionnels où le taux de réussite est plus élevé - de neuf points en CAP par exemple. En tout cas, ce n'est pas en autorisant l'apprentissage dès 14 ans pour 10 heures par jour, que l'on règlera les problèmes. Et pourquoi ne pas aussi les faire travailler la nuit ?

Cet article est un immense retour en arrière.

Mme la présidente.  - Amendement n°745, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale »

II.  -  Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Fin 2015, notre pays comptait 400 000 apprentis préparant des diplômes allant du certificat d'aptitude professionnelle au mastère professionnel, 670 000 lycéens scolarisés en LEP. Il y a chaque année 200 000 candidats au bac professionnel et 400 000 jeunes engagés en DUT, en section de technicien supérieur ou en licence professionnelle. Autant dire que l'apprentissage n'est pas la voie privilégiée d'accès à une formation professionnelle. Le taux de rupture précoce des contrats est assez élevé, faute sans doute que les conditions d'un accueil favorable à la bonne transmission des savoirs soient toujours réunies. Il faudrait une vraie évaluation des causes de ces difficultés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Nous avons rencontré tous les acteurs du secteur. Chacun souhaite un copilotage de l'apprentissage, dans un souci d'efficacité, entre l'Éducation nationale, les entreprises et le ministère du travail. Avis défavorable à cet amendement recentralisateur et idéologique.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Les apprentis sont à la fois des salariés et encore en formation initiale : ils relèvent donc du code du travail et dépendent de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le développement quantitatif de l'apprentissage s'accompagne d'une dégradation de la formation. Son rôle pour endiguer le chômage est contestable : il se développe dans les filières où les débouchés sont les meilleurs, et n'est ouvert qu'après sélection.

M. Jean Desessard.  - Favorable au copilotage, je ne voterai pas cet amendement.

M. Michel Raison.  - Beaucoup de CFA ne sont pas rattachés à l'Éducation nationale. Heureusement d'ailleurs car celle-ci semble parfois réservée à l'égard des apprentis. Le mépris pour l'apprentissage est injustifié. À son apprenti, le maître d'apprentissage enseigne la vie et il fait même parfois de la philosophie avec lui.

M. Robert del Picchia.  - En Autriche, où je réside, l'apprentissage est très développé mais intégré au parcours scolaire. Grâce à cette fluidité, beaucoup de patrons sont d'anciens apprentis et le chômage est faible.

Mme Annick Billon.  - C'est à l'apprenti de s'adapter au monde de l'entreprise, pas l'inverse. Pourquoi ne pas d'ailleurs coller les horaires de travail des apprentis sur ceux des maîtres de stage ?

L'amendement n°745 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°746 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un observatoire paritaire de l'apprentissage, rassemblant des représentants de collectivités territoriales et des partenaires sociaux investis dans la formation professionnelle initiale, est constitué sous l'égide du ministère de l'éducation nationale.

« Cet observatoire convoque tous les cinq ans, à compter de la parution de la présente loi, des assises de l'apprentissage afin de rendre un avis sur les orientations et la répartition des moyens concernant la formation professionnelle initiale. Cette consultation de tous les acteurs de la filière guidera les travaux des collectivités territoriales, de l'État et des centres de formations. »

Mme Annie David.  - Nous proposons de créer un observatoire paritaire de l'apprentissage pour faire le bilan sur les formations proposées, proposer des améliorations en fonction des besoins des entreprises.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? (Sourires) Ces instances d'évaluation existent déjà : le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) ou les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) au niveau régional. Est-il utile de créer un nouvel organisme alors que nous savons déjà pourquoi l'apprentissage échoue ? Utilisons les outils existants.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La loi du 5 mars 2014 a créé le Cnefop. Inutile de créer une nouvelle instance d'évaluation.

Mme Annie David.  - En effet, le Cnefop pourrait jouer ce rôle. Mais toutes les causes d'échec ne sont pas connues. L'essentiel est de bien encadrer les jeunes en apprentissage.

Heureusement, madame Billon, que l'apprenti n'est pas soumis aux mêmes horaires de travail que son maître d'apprentissage ! On ne peut imposer à un jeune de 16 ans les mêmes contraintes qu'à un adulte salarié.

L'amendement n°746 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°747, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le pacte est signé par l'État, les régions volontaires, les chambres consulaires, les organisations patronales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel et les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Mme Évelyne Didier.  - Ces organisations syndicales ont vocation à défendre l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut. Elles doivent cosigner le pacte pour l'apprentissage national.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les signataires sont les payeurs. Les syndicats seront consultés. Ils pourront s'impliquer davantage s'ils le souhaitent. Nous n'y sommes pas hostiles pourvu que le pacte ne soit pas mis en péril à cause de leurs divisions... En Allemagne, les fédérations de syndicats de salariés et de patrons arrivent à s'entendre. Parmi les décideurs, nous mettons les payeurs.

La principale cause d'échec reste liée au fait que l'apprentissage est une orientation par défaut. Développons plutôt les vocations - et je sais que la ministre me rejoint sur ce point.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Les partenaires sociaux sont déjà présents au sein des instances prévues par la loi. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier.  - Réserver aux « payeurs » est assez restrictif. Les syndicats ne sont pas des empêcheurs de tourner en rond, ils savent concilier les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. C'est tout de même ces derniers qui créent de la richesse !

M. Dominique de Legge.  - Je ne comprends pas la cohérence de cet amendement avec le précédent du même groupe, qui réaffirmait la tutelle de l'Éducation nationale...

L'amendement n°747 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1048, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les engagements 

par les mots :

l'implication

2° Après le mot :

professionnelles

insérer le mot :

volontaires

M. Michel Forissier, rapporteur.  - J'ai dit que ceux participaient, paient ; non l'inverse.

Cet amendement précise que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche ne seront signataires du pacte. Les syndicats patronaux et de salariés sont traités à la même enseigne.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La définition du pacte ne relève pas du niveau législatif.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1048, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 32 A est adopté.

ARTICLE 32 B

Mme la présidente.  - Amendement n°748, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'information et à l'orientation intègre la formation au droit du travail. L'application de ce droit est effective via la mise en place d'un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il permet aux collégiens d'avoir une première approche du droit du travail par la découverte des institutions représentatives du personnel, des règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux différents types de repos et à la santé au travail. »

M. Dominique Watrin.  - Avant d'envoyer les jeunes en entreprise, il convient de leur donner des notions sur la vie professionnelle, les conditions de travail et leurs droits. La JOC a enquêté sur les conditions des apprentis et elle a constaté que 68 % d'entre eux considèrent qu'ils ne sont pas respectés en entreprise.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Proposition intéressante, mais les collégiens sont un peu jeunes pour une telle formation, qui s'adresserait plutôt à des lycéens au droit du travail. Aux futurs apprentis, le collège doit avoir enseigné les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, arriver à l'heure, avoir un comportement correct.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le socle de connaissances du collège contient déjà des notions de droit et des stages de découverte de l'entreprise.

M. Jean Desessard.  - Je comprends l'argument du rapporteur, à quoi la ministre répond qu'il y aura des filières dédiées... À terme, il n'y aura donc plus de militants syndicaux, mais des animateurs du dialogue social, comme il y a des animateurs de quartier ! Si l'on parie sur la vivacité du dialogue social, il faut une formation minimale à la vie en entreprise. Je voterai l'amendement n°748 qui va dans ce sens.

L'amendement n°748 n'est pas adopté.

L'article 32 B est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°787 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation est menée en lien avec le ministère de l'éducation nationale pendant douze mois sur l'introduction de modules obligatoires sur le droit du travail dès la fin du collège dans les cours d'enseignement moral et civique

M. Michel Le Scouarnec.  - L'Insep a accompagné la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) dans son enquête de 2014 sur 5 600 jeunes. Plus d'un sur deux déclarent ne pas connaître le droit du travail... L'école doit être le lien de l'éducation à ces questions ; 45 % des jeunes pensent que leur ignorance en la matière est un frein dans la défense de leurs droits.

Les lieux de ces formations peuvent être divers et complémentaires.

La campagne « Droit devant » initiée par la JOC montre l'importance de sensibiliser les jeunes à ces questions.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons dites précédemment.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Dominique Watrin.  - La JOC a mené un important travail, qu'il faut saluer je crois, sur le rapport des jeunes au droit du travail. Un sur deux dit ne pas le connaître ! La JOC, les syndicats CGT et CFDT et le ministère de l'éducation nationale ont même travaillé ensemble sur la formation des jeunes à la compréhension des relations de travail ; hélas, cette expérimentation semble avoir été arrêtée, d'où cet amendement important.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°787 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°379 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 32 C

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - L'école ne doit certes pas être une tour d'ivoire, soit. Pour autant, cet article, qui rapproche les mondes de l'école et de l'entreprise, donne un nouvel éclat à la vieille rengaine selon laquelle les enseignants ne connaissent rien à l'entreprise ! Un préjugé qui peut nourrir une dynamique de détournement de l'école de ses missions.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je suis stupéfié... Vous demandiez il y a quelques instants des modules de formation au droit du travail en éducation civique ; vous refusez maintenant une formation des enseignants au monde de l'entreprise. Cette connaissance est indispensable pour orienter au mieux les élèves. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il existe déjà des modules sur la vie des entreprises dans le référentiel des enseignants, des stages obligatoires en entreprise pour les inspecteurs territoriaux et les personnels des directions. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Moi, ce qui me stupéfie, c'est que l'on parle beaucoup de l'intérêt de l'entreprise à l'école, et presque jamais de l'intérêt de l'apprenti lui-même.

M. Jean-Louis Tourenne.  - La volonté du Gouvernement, avec ce projet de loi, est de favoriser un changement de relation entre les différents partenaires. En l'occurrence, nous parlons des enseignants et des entreprises.

La plupart du temps, les enseignants ne connaissent pas l'entreprise. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, j'encourage les chefs d'entreprise à venir dans les classes, et les élèves et les enseignants à visiter les entreprises. Mais toutes nos belles intentions resteront lettre morte tant qu'entreront en apprentissage ceux qui ont été sélectionnés par l'échec. Pour le dire de manière un peu caricaturale, les choses auront changé quand les enseignants accepteront d'y envoyer leurs enfants. Elles changeront aussi quand le jeune fera l'objet d'un accueil bienveillant dans l'entreprise. Pour un jeune de 15 ans, l'entreprise est le monde de tous les dangers. Pour y réussir, il faut qu'il s'y sente bien, accepté et en harmonie avec les autres.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 32 C est adopté.

ARTICLE 32 D

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Avec cet article, la droite sénatoriale confie la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels à une personne extérieure au monde de l'éducation. Actuellement, c'est le proviseur qui préside ce conseil d'administration. Il est composé de 24 à 30 membres, dont des personnalités qualifiées et des parents d'élèves. Il y a déjà un regard extérieur !

Le président est chargé de veiller à l'autonomie de l'établissement par rapport aux lobbies locaux et professionnels, c'est loin d'être anecdotique.

J'en déduis que cet article est soit de mauvaise foi soit procède d'une méconnaissance de l'entreprise. Ce qui est certain est qu'il participe à l'OPA de la droite sur les lycées professionnels : Mme Lamure, au Sénat, veut les mettre en cohérence avec la politique régionale de l'apprentissage et M. Estrosi, à l'Assemblée nationale, envisage leur fusion avec les CFA.

N'en déplaise à certains, les lycées professionnels sont l'apanage de l'Education nationale.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Nous sommes tous de bonne foi, nous avons simplement des positions différentes... La nôtre est de rapprocher tous les plateaux éducatifs professionnels et de créer des passerelles.

Dire que je me soucie peu des apprentis, moi qui suis un pur produit de la voie professionnelle, est faire insulte à ma condition. Nous voulons faire bouger les lignes, améliorer l'accueil des apprentis et leur formation, restaurer l'inspection de l'apprentissage. Un apprenti dans l'entreprise devient vite la mascotte, il risque bien moins que dans les rues de certains quartiers.

L'avis est défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Il est déjà possible de confier à des personnes extérieures à l'établissement la présidence du conseil d'administration. Moins d'une dizaine d'établissements le font sur 900. Evaluons les résultats de cette expérimentation avant de généraliser le dispositif.

M. Jean Desessard.  - Je voterai l'amendement. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de l'apprentissage mais des lycées professionnels. Ils délivrent une très bonne formation. Le problème réside essentiellement dans l'orientation car les jeunes y vont par défaut, et c'est un tout autre problème.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Redonner à la voie professionnelle ses lettres de noblesse passe d'abord par une interrogation sur l'échec scolaire et les déterminismes sociaux. Plutôt que de prévoir des stages en entreprise pour les enseignants, commencez par vous soucier de leur formation professionnelle -  celle que vous avez supprimée.

Nous sommes hostiles à l'apprentissage dès 14 ans comme nous déplorons la suppression du bac professionnel en quatre ans. L'orientation prend du temps, le temps de la remédiation est nécessaire pour les élèves les plus en difficulté.

M. Michel Raison.  - Tout ce qui peut rapprocher l'école de l'entreprise est bon. L'Education nationale n'a pas le monopole de la voie professionnelle. Il existe un ministère de l'agriculture et des lycées agricoles. Eux sont présidés par un professionnel, un président de la chambre d'agriculture comme moi, ou un élu du conseil régional.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 32 D est adopté.

L'article 32 E est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 32 F

M. le président.  - Amendement n°355, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Corinne Féret.  - Grâce au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), les jeunes de plus de 15 ans peuvent être accueillis sous statut scolaire en CFA pour suivre une formation en alternance.

La loi de 2011 l'a ouvert aux moins de 15 ans ayant terminé le collège, mais la loi de 2013 a rétabli le cadre initial. La commission veut ouvrir à nouveau cette possibilité aux jeunes de moins de 15 ans, contrairement à l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans résultant de l'ordonnance de 1959. C'est une véritable rengaine ! À cet âge, les jeunes manquent de maturité et les entreprises elles-mêmes ne souhaitent pas prendre une telle responsabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°751 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen.  - L'allongement de la scolarité réelle a marqué les années 1980 et 1990. Dans les années 1950, les hommes travaillaient tôt, les femmes se mariaient tôt et se consacraient aux tâches domestiques et à leurs enfants. Dans les années 1960, l'augmentation de la durée de la scolarité a élevé la qualification des jeunes. Nous ne souhaitons pas l'abaissement de l'âge de l'apprentissage à 14 ans.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il n'est pas question de faire signer un contrat d'apprentissage... Dans le Dima, les jeunes sont sous statut scolaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales   - Exactement !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans n'est pas remise en cause. Retrait ou avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Favorable. Restons-en aux règles définies par la loi du 5 mars 2014.

Mme Laurence Cohen.  - Pardon, le texte de la commission est clair, ce sont bien les jeunes de 14 ans qui sont concernés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je redis que le jeune qui entre dans le Dima est sous statut scolaire...

Les amendements identiques n^os 355 et 751 rectifié

ne sont pas adoptés.

L'article 32 F est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°761, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'article L. 6222-16 du code du travail fait du contrat d'apprentissage une super période d'essai. La durée du contrat d'apprentissage est de durée variable, 2 à 3 ans, pour un diplôme de niveau 5, 4 ans pour une licence professionnelle. Aucune dérogation conventionnelle ne doit être opposée au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI ne peut se voir imposer une période d'essai.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Votre amendement est logique. Favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, j'en suis confuse. Cela n'a jamais été considéré comme un frein au développement de l'apprentissage.

L'amendement n°761 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 32 G

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cet article est issu d'une proposition de loi de la délégation aux entreprises du Sénat, c'est tout dire... Il exclut le conseil des prud'hommes du règlement de litiges entre apprentis et employeurs au bénéfice d'un médiateur consulaire. La médiation, c'est le rôle des CFA. Il est malvenu de substituer au passage devant les prud'hommes une forme de rupture conventionnelle. Les apprentis, comme beaucoup de salariés, ignorent souvent leurs droits.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - En cas de rupture, mieux vaut une médiation avant une procédure contentieuse. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. La loi du 5 mars définit clairement les conditions de rupture au contrat.

À la demande de la commission, l'amendement n°61 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°380 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°752 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, et après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice du droit des parties de saisir l'autorité administrative compétente et le conseil de prud'hommes, la rupture du contrat n'intervient qu'après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39.

M. Pierre Laurent.  - Si une résolution à l'amiable des litiges peut être utile, tant pour l'apprenti que pour l'employeur, la saisine du conseil des prud'hommes doit rester possible. Le médiateur est un conciliateur, non un juge, d'autant que l'échec de l'apprentissage peut marquer le jeune ; on sait que 25 % à 30 % des jeunes en apprentissage ne vont pas au terme de leur contrat.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'intervention des prud'hommes n'est pas nécessaire, et leur charge de travail est déjà lourde. Il faut diminuer la conflictualité des relations de travail et intervenir en amont de la rupture par la médiation. Si celle-ci échoue, le droit commun s'applique. L'autorité administrative n'a aucun rôle à jouer en la matière. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est opposé à la nouvelle procédure de médiation. Un référé est déjà possible depuis la loi du 5 mars 2014, et celle du 17 août 2015 prévoit une période d'essai.

L'amendement n°752 rectifié n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 32 G est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°381 :

Le Sénat a adopté.

L'article 32 H est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, César, Commeinhes, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Est déduite de la taxe d'apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d'apprentissage.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart.  - Les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage, il est normal, lorsqu'elles prennent des apprentis, que la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci. Ce dispositif existait précédemment avant d'être supprimé.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si l'idée est séduisante, son impact financier n'a pas été évalué. En outre, l'amendement exonérerait de la taxe d'apprentissage la plupart des PME et amputerait les ressources de fonctionnement des CFA. Retrait ou avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°209 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°755, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;

2° À l'article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».

Mme Évelyne Didier.  - Je défends deux amendements avec un même objectif : rétablir l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs. On n'apprend pas mieux un métier parce qu'on tient un magasin le dimanche ! Songeons-y alors que l'abandon précoce d'un contrat d'apprentissage frise les 40 % dans la restauration.

En 2014, 59,2 % des contrats d'apprentissage ont été signés dans des entreprises de moins de 10 salariés, où les heures supplémentaires ou décalées sont monnaie courante - contraintes auxquelles les jeunes ne doivent s'habituer que progressivement.

M. le président.  - Amendement n°754 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. »

Mme Évelyne Didier.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il faut ouvrir à ces jeunes la possibilité d'exercer réellement le métier. Une zone aéroportuaire, par exemple, travaille sur des plages horaires très étendues. Travail de nuit et travail dominical sont des pratiques courantes dans certains métiers. L'apprenti bénéficie d'une rémunération supplémentaire et d'un repos compensateur. Le choix du métier se fera ainsi en connaissance de cause, étant entendu que les conditions doivent être précisées dans le contrat d'apprentissage. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Un dispositif dérogatoire existe déjà, limité à quelques secteurs bien définis.

Mme Évelyne Didier.  - Faire connaissance avec un métier, oui, la nuit, pourquoi pas ? Mais ce doit être progressif. Vous connaissez les adolescents, ils se lèvent tard... (Exclamations à droite)

M. Mathieu Darnaud.  - N'importe quoi...

Mme Annie David.  - Quel métier apprend-on en apprentissage dans une zone aéroportuaire ? Je connais des apprentis boulangers, pâtissiers ou plombiers mais dans un aéroport ? L'apprentissage doit être réservé à des métiers bien particuliers avec un réel savoir-faire.

L'amendement n°755 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°754 rectifié.

ARTICLE 32 I

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article introduit par la majorité du Sénat conditionne le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans à un lien direct avec le métier et à la supervision directe du maître d'apprentissage. C'est une régression. L'article L. 3163-2 du code du travail pose l'interdiction du travail de nuit des mineurs sauf dans certains secteurs limitativement énumérés. Dans ces secteurs, l'inspecteur du travail doit autoriser la dérogation, valable un an renouvelable.

La commission a estimé que le travail de nuit était inhérent à certains métiers et que sa prohibition ne permettait pas l'acquisition des savoir-faire... Elle a aussi jugé qu'une déclaration préalable suffisait... Seuls garde-fous, l'apprenti ne pourra être utilisé comme une force d'appoint ni pour des tâches n'entrant pas dans sa formation, et travaillera sous la supervision directe de son maître d'apprentissage.

Si on ajoute l'abaissement de l'âge à 14 ans et l'augmentation de la durée légale du travail, la porte est ouverte au travail de nuit dès 14 ans. Nous ne partageons pas cette philosophie.

M. le président.  - Amendement identique n°371, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Faire travailler un mineur de nuit est-il vraiment nécessaire ?

M. le président.  - Amendement identique n°951, présenté par le Gouvernement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - A aucun moment nous n'autorisons l'apprentissage à 14 ans, hormis à 14 ans et 9 mois pour ne pas perdre une année.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - C'est bien ce que nous disions !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La déclaration n'exonère pas l'employeur de ses responsabilités et rien n'interdit à l'inspection du travail de vérifier. Parfois, la procédure d'autorisation est si longue qu'elle empêche de signer un contrat. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Nous ne souhaitons pas modifier l'état actuel du droit.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os62, 371et 951 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°382 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°758, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6222-26.  -  Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 et le travail effectué les jours notifiés à l'article L. 3133-1 sont interdits pour l'apprenti de moins de dix-huit ans. »

M. Dominique Watrin.  - Nous souhaitons en rester au dispositif actuel, qui autorise le travail de nuit des apprentis mineurs sous de très strictes conditions et après accord de l'inspection du travail. Le Monde a publié récemment un article reprenant une étude de l'Anses sur les dégâts sanitaires du travail de nuit.

Nous souhaitons aller plus loin et généraliser à tous les secteurs l'interdiction de travail des apprentis mineurs les jours fériés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable, c'est un retour en arrière.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°758 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 32 I est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°383 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°757 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 3163-2 du code du travail est supprimé.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement s'oppose aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. Actuellement, l'article L. 3163-2 permet le travail de nuit dans des secteurs définis par décret. Jusqu'en 2005, date à laquelle le président du Sénat était ministre du travail, les secteurs concernés étaient l'hôtellerie, la boulangerie et la restauration. Depuis, le pouvoir réglementaire a élargi le champ. Nous revenons à un principe simple et protecteur : l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs, sauf accord express de l'inspection du travail. Lisez le rapport de l'Anses sur les conséquences sanitaires en cascade du travail nocturne ! Il faut mettre fin à des pratiques moyenâgeuses...

M. le président.  - Amendement n°846 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.

Mme Évelyne Didier.  - Amendement de repli... Dans certains secteurs, une convention collective peut définir les conditions du travail de nuit. Cela doit relever de l'inspection du travail ou de la loi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela pénaliserait les apprentis dans certains secteurs, qui ont besoin de découvrir les contraintes du travail de nuit.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°757 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°846 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°759 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-... ainsi rédigé :

« Art. 337-3-...  -  Les tâches effectuées par des élèves âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »

Mme Annie David.  - Cet amendement garantit aux apprentis n'ayant pas encore seize ans des conditions de travail dignes de leur condition. Nous avions déposé un amendement similaire dans le projet de loi Égalité des chances de 2006, pour nous opposer à la création d'un statut d'apprenti junior dès 14 ans. À cet âge de construction psychique et physique, la place de ces enfants est à l'école.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail interdit déjà d'employer un apprenti ou un stagiaire à des travaux dangereux. Un apprenti n'est pas chargé de tâches de production ; et le maître d'apprentissage est garant de ses conditions de travail, sous la responsabilité de l'employeur. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas modifier le droit existant.

L'amendement n°759 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°760, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-... ainsi rédigé :

« Art. 337-3-...  -  Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans. »

Mme Annie David.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il y a une confusion dans la rédaction : il n'est pas possible d'étendre aux apprentis le régime des stagiaires en entreprise. L'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Cet amendement complète l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation qui concerne les apprentis de moins de seize ans. Le jeune apprenti ne doit pas être affecté à des travaux pénibles ou dangereux. Laurence Cohen vient d'évoquer le rapport de l'Anses. Certains métiers comportent des risques, d'autant plus dangereux pour des jeunes en plein développement. Ce sont des enfants !

Monsieur le rapporteur, vous vous dites soucieux des apprentis, mais ces articles ajoutés par la commission, issus de la proposition de loi de Mme Lamure...

M. Dominique de Legge.  - Et alors ?

Mme Annie David.  - ...n'ont en vue que l'intérêt des entreprises. Quand parlerons-nous de la vie des apprentis ?

L'amendement n°760 n'est pas adopté.

ARTICLE 32 J

M. le président.  - Amendement n°1045, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Après la référence :

L. 6123-2

insérer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 6123-3

insérer les mots :

du même code

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Amendement de précision juridique.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les syndicats ont vocation à représenter les apprentis comme les autres salariés.

L'amendement n°1045 n'est pas adopté.

L'article 32 J est adopté.

L'article 32 K est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 32 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie est abrogée ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2241-4 sont supprimées ;

3° L'article L. 2242-14 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5121-3 est supprimé.

II.  -  Le IV de l'article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III.  -  L'article 5 de la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.

IV.  -  Les I à III s'appliquent à compter du 1^er janvier 2017. 

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement abroge les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1^er janvier 2017. Comme l'a rappelé la Cour des comptes, ces contrats aidés font concurrence au contrat d'apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l'État, sans aucun succès.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Rapporteur pour avis de la mission « travail et emploi », j'ai eu l'occasion de dénoncer l'échec du contrat de génération ; 85 000 jeunes devaient être concernés en 2013, seules 14 825 aides ont été versées, 20 000 en 2014 comme en 2015 et 2016. Les crédits du contrat de génération servent de variable d'ajustement budgétaire... Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce contrat vise la formation des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences. Au 1^er février 2016, neuf millions de salariés dans près de 400 000 entreprises étaient couverts par un accord relatif au contrat de génération.

Mme Catherine Procaccia.  - Un accord n'implique pas la signature de contrats !

Mme Nicole Bricq.  - Vous êtes purement dans l'idéologie ! On ne peut être que d'accord sur la conservation et la transmission du savoir-faire des seniors. Vous ne pouvez déplorez les difficultés de recrutement des entreprises, faute d'offre, et refuser cette idée. Certes, elle est difficile à mettre en oeuvre ; il faut la volonté de tout le monde. Demandez une évaluation du dispositif, mais ne le supprimez pas au seul motif qu'il a été voulu par le président de la République.

M. Jean Desessard.  - Je suis surpris du chiffre cité : 9 millions de personnes touchées par l'accord sur 400 000 entreprises ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'est un potentiel ; quel est le réalisé ?

M. Jean Desessard.  - Pardon, les chiffres ne correspondent pas au nombre de contrats... 9 millions de contrats, cela ferait beaucoup.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Ce sont 100 000 contrats.

M. Mathieu Darnaud.  - Les chiffres du Gouvernement ne correspondent qu'à un potentiel, le rapporteur a cité le nombre de contrats signés. Si l'idée est honorable, pas besoin d'évaluation, cela ne fonctionne pas ! Le temps est venu de réorienter cette politique, faute d'argent !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le contrat de génération est une initiative intéressante. Mais le Gouvernement lui-même n'y croit plus : le budget pour 2016 est resté identique à celui de 2015... Si cela ne fonctionne pas, il faut y mettre fin !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous ne disposons pas de statistiques sur le nombre de contrats, mais seulement sur les entreprises qui se sont engagées pour un accord ou un plan d'action.

M. Mathieu Darnaud.  - C'est tout de même ennuyeux... (Murmures à droite)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Les entreprises ne s'embêteraient pas à mettre en place des plans d'action si elles pensaient que le dispositif est bon à jeter !

À la demande de la commission, l'amendement n°259 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°384 :

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 32

Mme Christine Prunaud .  - Cet article permet aux établissements d'enseignement secondaire hors contrat de bénéficier de la taxe d'apprentissage : nouvelle attaque contre les établissements publics, dont les recettes tirées de la taxe d'apprentissage ont déjà fondu de 20 % en 2014. Les dotations de fonctionnement elles-aussi ont baissé, imposant des transferts de crédits. L'apprentissage a-t-il oui ou non une fonction d'éducation ? Le Gouvernement a déjà répondu, hélas... On met en concurrence le public et le privé, les formations professionnelles et technologiques, et l'apprentissage...

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera.  - Nous ne pouvons accepter l'affaiblissement du secteur public de l'apprentissage au profit du privé hors contrat. Cette privatisation de l'apprentissage conduira à un recul des qualifications, à un dévoiement de cette formation en alternance et à une baisse générale des savoirs !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable, cet article répond aux problèmes de financement de certains établissements, comme les écoles de production, qui réalisent un formidable travail d'insertion professionnelle des jeunes. Ce qui compte, c'est le résultat !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. Ce modèle fonctionne ; l'important est l'insertion des jeunes.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°261 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les établissements publics ou privés mettant en oeuvre les formations mentionnées à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ;

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement élargit la liste des établissements pouvant bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin d'y inclure les établissements mettant en oeuvre le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La mesure est très intéressante, les jeunes du dispositif d'initiation aux métiers en alternance restent en outre sous statut scolaire. Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, la réforme du 5 mars 2014 a augmenté de 280 millions d'euros les moyens dévolus à l'apprentissage, dont 95 millions pour les régions ; ce sont les chiffres de 2015, à revoir à la hausse cette année.

L'amendement n°261 rectifié ter est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« Le temps en entreprise est prépondérant. »

M. Michel Vaspart.  - Depuis 2012, le nombre d'apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à l'année précédente, qui s'est poursuivie en 2014, avec une baisse de 3 %. Les chiffres de l'année 2015 s'annoncent moins mauvais. Parallèlement, le taux de chômage des jeunes ne cesse d'augmenter depuis 2012 et le nombre d'emplois non pourvus est toujours aussi élevé. Il faut revenir sur des décisions contre-productives prises depuis 2012.

Cet amendement prévoit que le temps de formation en entreprise est prépondérant par rapport aux enseignements.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le temps passé en entreprise est effectivement plus important en Allemagne, de 300 heures environ. Comparaison n'est pas raison, mais il faut savoir s'inspirer des exemples étrangers qui marchent.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable ; ce n'est pas du niveau législatif, le temps passé en entreprise est déjà prépondérant et la répartition doit être décidée au cas par cas, par l'entreprise et le CFA !

Mme Nicole Bricq.  - Restons modestes, cessons de nous envoyer des chiffres à la figure. En 1993, puis en 2005, on a promis 500 000 apprentis à court terme. Sans succès.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'est un chiffre magique !

Mme Nicole Bricq.  - Nous nous sommes fixés le même objectif, en 2012, mais il n'y a pas de recette magique. En période de crise, les chefs d'entreprise hésitent à prendre des apprentis. Soyons modestes !

Vous reconnaissez vous-mêmes que nous avons pris des mesures pour l'apprentissage ces dernières années. Pas de polémique, c'est trop important.

M. Michel Vaspart.  - Nulle polémique : je cède aux arguments du rapporteur et de la ministre.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien.

L'amendement n°262 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°974 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l?article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots :

« , et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ».

Mme Annick Billon.  - L'enseignement en alternance favorise leur employabilité, nous souhaitons développer la connaissance des métiers tout au long de la scolarité. C'est ainsi que nous répondrons aux besoins des entreprises et ferons reculer le chômage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'idée est excellente, mais qu'est-ce qu'une « place prépondérante » ? Mieux vaut poursuivre le travail entrepris au niveau des branches, avec la co-construction des diplômes. Le temps venu, un décret pourra être pris. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°974 rectifié bis est retiré.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise comment l'attribution d'une partie du produit de la taxe d'apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d'insertion professionnelle. »

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement module la taxe d'apprentissage en fonction des résultats de l'établissement en termes d'insertion professionnelle : régulation par la qualité de la formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'idée est profondément séduisante, mais difficile à mettre en oeuvre. Comment rendre responsable le CFA de la non-insertion des jeunes qui en sortent ? Certains secteurs sont économiquement plus porteurs que d'autres... Ne pénalisons pas les CFA qui font du bon travail malgré un contexte difficile. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le CFA n'est pas responsable du temps d'insertion. Nous préférons d'autres critères d'appréciation comme la qualité de la formation et de l'accompagnement. Une démarche de labellisation est en cours.

L'amendement n°265 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1047, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : « , quel que soit leur champ de compétence, ».

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement garantit la pleine effectivité de la règle selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l'intégralité de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables.

À compter de 2018, seules les entreprises n'étant pas couvertes par un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (Octa) de branche pourront verser leur taxe d'apprentissage à un Octa interprofessionnel ce qui limiterait le financement des formations transversales.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Exactement !

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Lienemann et MM. Masseret, Néri et Raynal.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A? l'article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont inse?re?s les mots : « , qu'il s'agisse d'organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ». 

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Notre préoccupation est la même.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Voilà la convergence de nos luttes !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pour une fois ...

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Retrait au profit de l'amendement de la commission. Je me félicite du large accord sur cette question.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La loi du 5 mars 2014 préserve la liberté de choix de l'entreprise : elle peut verser sa taxe à un organisme national ou régional. Que les adhérents à une Octa ne puissent le verser à un organisme interprofessionnel se justifie par la volonté de consolider la branche. Attendons d'évaluer les effets de cette nouvelle législation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je voterai l'amendement de la commission, et pas seulement par solidarité envers mon co-rapporteur : les maisons familiales rurales (MFR) délivrent un enseignement de belle facture et permettent aux jeunes de trouver un emploi.

L'amendement n°1047 est adopté.

L'amendement n°270 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Béchu, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d'apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l'apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visées à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement exonère de toute cotisation sociale l'entreprise quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d'apprentissage son premier apprenti, et cela pendant la durée du contrat.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité, les cotisations sociales patronales ont été réduites de 80 %.

Mme Annie David.  - N'insistez pas trop...

M. Jean Desessard.  - Monsieur le rapporteur, ce n'est pas une question d'argent : les entreprises allemandes et autrichiennes, vous l'avez constaté vous-même lors de notre voyage d'étude, contribuent davantage que les nôtres à l'apprentissage !

M. le président.  - Le gage n'est pas levé ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Non.

L'amendement n°264 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d'apprentis. »

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement rapproche les lycées professionnels des centres de formation d'apprentis, afin de mettre fin à la dualité de la formation professionnelle des jeunes.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est un objectif à atteindre, mais qui ne fait pas l'unanimité. Pédagogie, statut de l'élève et financement diffèrent. Il faudrait mesurer les conséquences de cette proposition : trouverions-nous des entreprises pour former tous les lycéens s'ils devenaient apprentis ? Mieux vaudrait retirer cet amendement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Un rapprochement, comment, selon quelles modalités ? Nous écrivons la loi. Un rapprochement est d'ailleurs en cours. Le 30 mars dernier, le Premier ministre a inauguré avec le président de l'Association des régions de France (ARF) une plateforme sur l'apprentissage ; un plan d'actions a été annoncé pour mettre en place des parcours mixtes, des formes de mutualisation...

M. Michel Vaspart.  - C'était un amendement d'appel, la réponse de la ministre va dans le bon sens.

L'amendement n°263 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 332-2 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges comporte des sessions de découverte du monde économique et des métiers, afin de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge et de les ouvrir à l'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement a fait débat en commission. Nous avons prévu des sessions de découverte obligatoire des métiers au lycée. Faut-il les étendre aux collèges, à condition que les formations générales n'en pâtissent pas ? Les rapporteurs proposaient de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais la commission a émis un avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, des initiations au monde de l'entreprise existent déjà dès la sixième.

L'amendement n°266 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°318 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l'acquisition de qualifications professionnelles qui leur sont communes. »

Mme Anne Emery-Dumas.  - L'amendement facilite les passerelles entre les différents certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle, pour une meilleure transférabilité des compétences acquises. Le développement de certificats de qualification professionnelle communs à plusieurs branches faciliterait l'évolution professionnelle des travailleurs saisonniers qui acquerront des qualifications utilisées et reconnues dans différents secteurs d'activité. Comme l'a souligné le rapport Nogué, il s'agit d'« encourager les formations « bi-qualifiantes » à travers tous les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels et de qualification métiers, ainsi que de labellisation par les professionnels des dispositifs ou centres de formation aux métiers du tourisme. »

L'intérêt de la biqualification, souligne ce rapport, est d'accroître l'employabilité des salariés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail dispose déjà que les certificats sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires de branche. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°318 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet et Pinton, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, les mots : « , après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : 

« . Ils sont définis en accord avec les représentants des branches professionnelles concernées. »

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement associe davantage les branches professionnelles et les régions en leur permettant, non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, mais de les définir conjointement avec les ministères compétents. Cela permettra de construire des formations et des diplômes en parfaite adéquation avec les besoins locaux et sectoriels.

L'amendement n°319 rectifié est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le processus d'élaboration des diplômes professionnels est trop lent et souvent déconnecté des besoins des entreprises. Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le processus est sans doute trop lent mais on ne peut se passer de l'avis des commissions paritaires. Une évaluation est en cours, attendons.

L'amendement n°260 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 32 BIS A

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - L'apprentissage dès 14 ans a été instauré en 2006, après la loi Fillon de 2005 qui organisait le tri social des élèves dès les collèges. Il a été suspendu en 2007 par Nicolas Sarkozy, nouvellement élu président de la République. Dix ans plus tard, vous récidivez alors que cette mesure ne correspond aux besoins de personne : ni des familles, ni des élèves, ni des employeurs... Revoici les vieux démons de la droite...

La maîtrise des savoirs par tous les élèves doit rester l'objectif de notre système éducatif, et la solution ne passe pas par le développement des voies de relégation. L'apprentissage est-il, à 14 ans, une voie d'élévation de qualification, indispensable pour se préparer aux métiers de demain ?

M. le président.  - Amendement identique n°952, présenté par le Gouvernement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Tout de même, 14 ans, c'est très jeune, on n'est pas toujours à cet âge assez mûr pour choisir son métier. Surtout, l'apprentissage ne doit pas être un choix négatif, motivé pas des difficultés scolaires ; c'est une voie d'excellence. Enfin ni les entreprises, ni les familles, ni les jeunes, ni le système scolaire ne réclame cette mesure.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Au risque de me répéter, il ne s'agit pas d'ouvrir l'apprentissage dès 14 ans, mais d'éviter à certains, qui auront 15 ans quelques mois plus tard, de perdre un an. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Riocreux.  - Les jeunes de 15 ans peuvent entrer en apprentissage s'ils justifient avoir accompli le premier cycle de l'enseignement scolaire. Telle est la règle issue de la loi de 2014. Les jeunes qui auront 15 ans avant la fin de l'année en cours peuvent accomplir des stages préparatoires. La commission veut aller plus loin, alors même que les entreprises ne souhaitent pas embaucher des jeunes encore enfants. Nous voterons l'amendement.

Mme Laurence Cohen.  - « Au risque de me répéter », dit le rapporteur, comme si nous ne comprenions pas... Mais cet article permet bien d'entrer en apprentissage à 14 ans ! Nous plaidons, nous, pour la scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans.

Christian Estrosi proposait récemment de fusionner les lycées professionnels avec les CFA pour créer des centres d'apprentissage régionaux, réorientés vers la satisfaction à court terme des besoins des entreprises locales... C'est éloquent !

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os64 et 952 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°385 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 32 bis A est adopté.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os64 et 952 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°385 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 32 bis A est adopté.

ARTICLE 32 BIS B

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cet article favoriserait la mobilité des apprentis. Difficile d'être contre : mais nous regrettons que nous n'alliez pas au-delà car vous suspendez le contrat d'apprentissage la durée de cette mobilité. Comment financent-ils alors cette mobilité ? À la différence des étudiants, ils n'ont pas de bourses.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il y a une question juridique de responsabilité de l'employeur. Et puis aussi des projets éducatifs de type Erasmus. C'est dans ce cadre que de tels échanges doivent se faire. Dans ma collectivité, nous finançons ainsi cette manière de favoriser la connaissance des pays voisins.

Pour des questions de responsabilités du chef d'entreprise, il faut que cela prenne la forme d'une mission.

Défavorable à l'amendement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Nous partageons l'objectif de favoriser la mobilité internationale, en ces mêmes termes. Le Gouvernement a engagé un travail au niveau européen avec un partenariat France-Allemagne pour favoriser la mobilité des apprentis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°65, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 32 bis B est supprimé.

L'amendement n°1046 n'a plus d'objet.

ARTICLE 32 BIS C

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Le rythme de travail imposé aux apprentis par la rédaction de l'article 32 bis C pose deux problèmes fondamentaux. Tout d'abord, cela va de fait conduire à une confusion, avec une nouvelle mise en concurrence entre les salariés et les apprentis et donc freiner le recrutement. Ensuite, il y a un risque important que ce rythme imposé aux apprentis soit trop dur pour des jeunes dont c'est la première expérience professionnelle.

En 2016, la rémunération ne dépasse pas le Smic mineur, soit 772 euros brut. Et vous voulez faire travailler les jeunes plus de huit heures par jour et plus de 35 heures par semaine ?

C'est la porte ouverte à tous les abus. La médecine du travail n'est pas informée de la situation, et réduite à peau de chagrin. Comment lui donner des missions supplémentaires ?

M. le président.  - Amendement identique n°375, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Je reste sceptique. Lorsque « des raisons objectives » le justifient, la durée légale du travail pourrait être dépassée. Quelles sont-elles ? Sur une période assez longue, c'est difficile à envisager.

M. le président.  - Amendement identique n°1051 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il n'y a pas d'accord des partenaires sociaux sur ce temps de travail des mineurs. Cette disposition n'est pas réclamée ni défendue par le secteur professionnel concerné.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Nous la tenons de nos auditions et autres rencontres.

Quand vous êtes artisan, que vous avez emmené votre apprenti dans le véhicule de déplacement, qu'il vous reste une ou deux heures de travail sur un chantier, que faites-vous ? Vous payez un taxi à l'apprenti pour qu'il rentre chez lui ? Ou alors il s'assied à côté et fume une cigarette ? Voilà la vie de chantier ! (M. Jean Desessard s'exclame)

Il va de soi qu'un tel dépassement doit être exceptionnel et compensé ensuite. La caricature de nos propositions est un peu lassante. On n'embauchera jamais un apprenti à la place d'un compagnon. On n'a pas attendu les sénateurs, dans un métier, pour régler les problèmes ! Voilà ce qui se fait sur le terrain. Ce n'est pas à la loi de façonner la société, elle doit l'accompagner.

Mme Annie David.  - Cela existe déjà, dites-vous. Il y a donc des entrepreneurs qui ne respectent pas la loi et vous voulez adapter la loi à ces personnes !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Non !

Mme Annie David.  - J'ai moi-même travaillé avant 18 ans, sans permis de conduire. Au-delà de l'heure légale, j'attendais qu'une collègue me ramène. Par chance, je ne fumais pas, mais j'avais d'autres occupations... Les apprentis peuvent aussi se déplacer seuls, à scooter, et rentrer à la fin d'un chantier. Assez de cette vision utilitariste de la société !

Mme Annick Billon.  - Je partage les arguments du rapporteur et voterai contre cet amendement. Il n'y a pas d'un côté les défenseurs de chefs d'entreprise voyous, de l'autre ceux des salariés ! Les apprentis ont choisi le métier qu'ils exercent.

M. Christian Cambon.  - Très bien !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Quand on a un apprenti, on ne le fait pas travailler, on lui apprend à travailler. Il ralentit même la production. Souvent, c'est l'employeur qui offre la première mobylette. Arrêtons de parler de patrons voyous !

Mme Annie David.  - Ai-je dit cela ?

Mme Laurence Cohen.  - Écoutons-nous, même s'il est tard. On nous prête des intentions qui ne sont pas les nôtres. On ne fait pas une loi avec de bons sentiments et en se fondant sur la confiance. Une loi peut être détournée tant par les salariés que par les employeurs. Toutes nos expériences sont enrichissantes, mais elles sont toutes différentes ! Comme orthophoniste, j'ai eu comme patients des apprentis qui avaient des patrons bienveillants, d'autres qui n'en avaient pas. Nous sommes là pour offrir à tous la meilleure formation et les meilleures garanties.

M. Jean Desessard.  - Si on paie une mobylette le premier jour d'embauche, on pourra réconcilier tout le monde ? (Rires)

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os 66, 375, 1051 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°387 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 32 bis C est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°388 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 32 BIS

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud, rapporteur.  - L'enseignement à distance est tantôt présenté comme un exemple de démocratisation, tantôt comme un cache-misère.

Voyez les MOOC, ils concernent les élèves manquant d'accès aux bâtiments. Il serait préférable de recruter des enseignants. Le comité d'évaluation des politiques publiques a recueilli des témoignages sur les ruptures des contrats d'apprentissage : souvent, c'est un problème de qualité. Vous aggravez le traumatisme dû à l'entrée en apprentissage et méconnaissez les effets de la fracture numérique.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Dominique Gillot.  - Il y a quelques semaines, nous avons voté à l'unanimité la loi sur la République numérique qui reconnaît les mérites de l'enseignement à distance, et maintenant vous allez contre !

M. Olivier Cadic.  - L'enseignement à distance permet une vraie démocratisation, une égalité d'accès aux mêmes formations, que l'on soit dans un village de montagne ou le 6^e arrondissement de Paris. J'espère que nos collègues communistes reviendront sur cette position.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°765, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

tout ou

par le mot :

une

II.  -  Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

tout ou

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'enseignement à distance, ils organisent au moins un rendez-vous réunissant professeurs et apprentis par mois.

M. Bernard Vera.  - C'est un amendement de repli.

Développer des supports numériques est louable, pourvu que soit préservé le lien avec le monde du travail pour permettre une insertion progressive de l'apprentissage. C'est pourquoi nous proposons, à tout le moins, un rendez-vous mensuel.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ce n'est pas qu'un amendement de repli. Il limite la possibilité d'enseignement à distance. Pourquoi un rendez-vous mensuel ? En attendant des éclaircissements sur la philosophie du Gouvernement. Sagesse.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Nous souhaitons développer l'enseignement à distance et cet amendement introduit des rigidités malvenues.

Mme Annie David.  - Nous ne pouvons être accusés de raideur : une partie de la formation pourrait être effectuée à distance. L'élève doit garder un contact avec le CFA. Cela nous paraît la moindre des choses !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Pour ce qui me concerne, les explications de la ministre me satisfont : comment pourrait-on préciser dans la loi la fréquence des contacts ?

M. Olivier Cadic.  - Mme David ne se dit pas opposée à l'enseignement à distance mais elle contredit l'exposé des motifs de son amendement précédent.

L'amendement n°765 n'est pas adopté.

L'article 32 bis est adopté.

M. le président.  Il est minuit ; je vous propose de poursuivre jusqu'à la demie. (Assentiment)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°954, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

« Art. L. 6227-1.  -  Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6227-2.  -  Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée. 

« Art. L. 6227-3.  -  Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

« Art. L. 6227-4.  -  Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.

« Art. L. 6227-5.  -  Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'une par les personnes mentionnées à l'article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis et mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. Dans ce cas, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.

« Art. L. 6227-6.  -  Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.

« Art. L. 6227-7.  -  L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d'apprentissage.

« Art. L. 6227-8.  -  L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autre personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1. Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail.

« Art. L. 6227-9.  -  L'État prend en charge les cotisations d'assurance sociale et des allocations familiales dues par l'employeur et les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux seuls apprentis.

« Art. L. 6227-10.  -  Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou ses contrats d'apprentissage ne peuvent pas être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents. 

« Art. L. 6227-11.  -  Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé, pour enregistrement, au représentant de l'État dans le département du lieu d'exécution du contrat. 

« Art. L. 6227-12.  -  Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, , L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l'article L. 6224-2, L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 du présent code ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l'article L. 6227-1. 

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.

« Les articles 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont abrogés. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a lancé un programme important pour doper l'apprentissage pour tous les jeunes dans le secteur public, avec un objectif de 10 000 apprentis d'ici 2017. D'ores et déjà, nous avons dépassé l'objectif de 4 400 fin 2015. L'apprentissage doit être ouvert à tous ; il revient au secteur public de montrer l'exemple.

M. le président.  - Sous-amendement n°1052 à l'amendement n° 954 du Gouvernement, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Amendement n° 954

I.  -  Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I.  -  

II.  -  Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III.  -  Alinéa 12

Supprimer les mots :

de l'âge du bénéficiaire,

IV.  -  Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II.  -  

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ce sous-amendement supprime le critère de l'âge dans le mode de calcul du salaire. Il procède également à des améliorations rédactionnelles et juridiques.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je comprends l'intention de la commission, mais les règles relatives à la rémunération diffèrent entre la fonction publique et le secteur privé. Le sous-amendement serait inapplicable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Soit, je rectifie le sous-amendement.

M. le président.  - Ce sera le sous-amendement n°1052 rectifié.

Sous-amendement n°1052 rectifié à l'amendement n° 954 du Gouvernement, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Amendement n° 954

I.  -  Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I.  -  

II.  -  Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III.  -  Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II.  -  

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable dès lors.

Le sous-amendement n°1052 rectifié est adopté.

L'amendement n°954, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Sommaire

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)1

Candidatures à une éventuelle CMP1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE 301

Mme Laurence Cohen1

Nominations à une éventuelle CMP2

Engagement de poursuites pour diffamation2

Questions d'actualité2

Vote britannique et position de la France2

M. Olivier Cadic2

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes2

Maintien de l'ordre public2

M. Roger Karoutchi2

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur2

Crise laitière2

M. Yvon Collin2

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2

Réforme du doctorat2

Mme Corinne Bouchoux2

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche2

Loi Travail (I)2

Mme Annie David2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Politique économique et budgétaire2

M. Jacques Chiron2

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics2

Crise sociale2

M. Vincent Capo-Canellas2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Loi Travail (II)2

M. Alain Joyandet2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Politique de santé 2

M. Yves Daudigny2

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé2

Brexit2

Mme Pascale Gruny2

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes2

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (I)2

M. Yannick Vaugrenard2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (II)2

M. André Trillard2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Chevauchements entre intercommunalité et département2

M. Jean Louis Masson2

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales2

Hommage à d'anciens sénateurs disparus2

Rappel au règlement2

M. Jean Louis Masson2

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 30 (Suite)2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 30 BIS A2

ARTICLE 30 BIS B2

Mme Élisabeth Lamure2

ARTICLE 30 BIS2

ARTICLE 31 BIS2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 32 A2

Mme Élisabeth Lamure2

M. Dominique Watrin2

ARTICLE 32 B2

ARTICLE ADDITIONNEL2

SÉANCE

du jeudi 23 juin 2016

117^e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 30

Mme Laurence Cohen .  - Cet article assouplit la définition du motif du licenciement économique. Depuis trente ans de nombreux coups de boutoir ont déjà été apportés au code du travail sans diminuer le chômage.

Cet article autorise les licenciements pour motifs financiers ; la réalité des difficultés sera appréciée sur une base nationale : une entreprise qui réaliserait des bénéfices à l'étranger pourra licencier en France. De plus, la période d'appréciation est restreinte à deux semestres et le contrôle du juge limité à l'absence de fraude.

Nous proposons plutôt de renforcer le rôle de la négociation collective et de donner un droit de veto du comité d'entreprise sur les suppressions de postes. Vous l'avez compris, nous sommes très défavorables à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Godefroy, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain.  - Avec le taux de majoration des heures supplémentaires, les critères des licenciements économiques sont un des éléments qui inquiètent le plus les Français dans ce projet de loi.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires peut aisément être orchestrée. Le regard d'un juge n'est donc pas superflu. Nous ne sommes pas favorables non plus à une différenciation en fonction du nombre de salariés.

Autre réserve : la réduction au territoire national du périmètre d'appréciation : un groupe peut reporter ses résultats entre filiales pour justifier des licenciements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - La liste limitative des critères de licenciements économiques contraint excessivement le pouvoir d'appréciation du juge. Les entreprises transnationales pourront continuer à mettre les pays en compétition et à licencier en toute facilité, comme on l'a vu chez Continental ou Goodyear. Un groupe florissant pourra licencier au motif que le chiffre d'affaires de sa filiale française est en baisse. C'est la porte ouverte à toutes les manipulations de chiffre d'affaires par le jeu notamment des prix de transfert. La crainte de M. Mailly est justifiée !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°921 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

Mme Hermeline Malherbe.  - L'amendement est identique mais pas son motif : nous regrettons pour notre part que les critères avancés soient trop soumis à appréciation.

L'article 30 intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'activité », que la jurisprudence reconnaît déjà. Les critères de licenciement économique sont trop vagues et soumis à interprétation. Ainsi, les pertes d'exploitation s'apprécient au seul regard du chiffre d'affaires. Or il est facile de manipuler les flux de trésorerie en concentrant toutes les dépenses sur une courte période.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - En cas de difficulté, plus l'entreprise peut réagir rapidement, plus elle peut restaurer sa compétitivité, ce qui peut éviter des licenciements plus massifs ensuite. Nous partageons la philosophie du texte sur ce point, madame la ministre, mais nous divergeons sur la rédaction de l'article. Votre rédaction initiale était très attractive et séduisait davantage les responsables patronaux que la nôtre, qui sécurise mieux le dispositif.

Aucun des critères évoqués par le texte, pris séparément, ne permet de qualifier des difficultés économiques. Ni la « baisse significative de rentabilité », difficile à définir, ni la baisse du chiffre d'affaires, ni les difficultés de trésorerie. C'est un faisceau de critères qu'il faut considérer.

Mme la présidente. - Il est temps de conclure.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur - Je réponds à trois amendements, je dispose donc du temps de trois réponses.

Mme la présidente. - Mais non : ils sont identiques !

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - J'ai conscience de la charge anxiogène qui entoure la notion de licenciement économique. Regardons les choses en face : le flou juridique actuel a pour conséquence que neuf embauches sur dix se font en CDD. Dans les TPE, les patrons préfèrent la rupture conventionnelle aux licenciements économiques, qui ne sont responsables que de 5 % des inscriptions à Pôle emploi.

Baisse de commandes, du chiffre d'affaires ou de la trésorerie, les critères retenus par le texte sont ceux que la jurisprudence a dégagés. L'enjeu est de clarifier la procédure. Les chefs d'entreprise n'embauchent pas dans le but de licencier ensuite ; ils mesurent la difficulté de retrouver du personnel qualifié. Mieux vaut donc un cadre sécurisé qu'un droit sauvage ! Quand 360 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées l'an passé, j'y vois le signe d'un contournement des procédures de licenciement.

Cet article est aussi dans l'intérêt des salariés, dont il sécurise le parcours professionnel.

Le Gouvernement entendait codifier la jurisprudence et donner des repères clairs tant aux entreprises qu'aux salariés, pour faciliter les recrutements en CDI. C'est pourquoi nous avons refusé de définir les critères par décret, préférant un recours encadré au juge. Avis défavorable à vos amendements.

Mme Nicole Bricq.  - Dans sa majorité, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement de suppression.

Jusque-là, la chambre sociale de la Cour de cassation a littéralement fait le droit en matière de licenciement économique, elle n'en a pas été l'interprète. Le législateur doit reprendre la main.

Deuxième raison de notre refus de ces amendements : nous voulons débattre de ces questions, sur lesquelles les positions de la gauche et de la droite diffèrent largement. La commission conteste les critères pour faciliter les licenciements et est revenu au périmètre national. Ce n'est pas notre voie.

M. Gérard Longuet.  - Mme Bricq a raison quand elle dit que le législateur doit prendre ses responsabilités et que les visions de la droite et de la gauche divergent.

Si nous suivons la position des communistes, en revenant au périmètre mondial, nous dissuaderons les entreprises d'investir en France. Alors que les investissements industriels étrangers représentent 20 à 25 % de l'emploi de notre pays, ce serait criminel !

Quelle serait notre réaction si une entreprise française de taille mondiale se voyait imposer des règles comme nous voulons imposer ? Nous nous plaignons de la propension des Américains à vouloir imposer leur droit au monde entier et, lors de la conclusion de la convention de Marrakech fondant l'OMC, nous avons échoué à introduire une clause sociale.

Aux communistes, je dis : « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! » : que les syndicats s'entendent à un niveau international. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Watrin.  - En dépit des différences entre la commission et le Gouvernement, la logique reste la même : faciliter les licenciements pour des motifs discutables. La réalité est que depuis des années des centaines de milliers d'emplois ont été perdus pour des raisons financières. À Calais, Danone a rayé de la carte une usine rentable de biscuiterie. À Hénin-Beaumont, ce sont 3 000 emplois directs et indirects qui ont été supprimés. Tout cela sans cause économique, uniquement pour des raisons financières, à Métaleurop et ailleurs.

M. Jean Desessard.  - Madame la Ministre, je trouve votre argumentation spécieuse. (Protestations à droite) Certes la procédure des ruptures conventionnelles donne lieu à des abus, mais elle n'est pas « sauvage » en tant que telle. Personnellement, j'y suis favorable. Vous prétendez qu'un licenciement économique sera meilleur pour le salarié au motif que celui-ci sera accompagné. Mince différence.

Ce qui déplaît au Medef, c'est les actions en justice qui s'éternisent. En réalité, ce texte n'est pas pour les salariés, mais pour les entreprises. Dites-le clairement !

Mme Annie David.  - Très bien !

M. Alain Néri.  - Tout licenciement constitue d'abord un drame humain, que les indemnités chômage ne compensent jamais, parce qu'un licenciement est vécu comme une dégradation, une atteinte à la dignité. Les ouvriers veulent avant tout s'intégrer dans un collectif. Pour s'investir, pour aimer leur entreprise, les salariés doivent avoir la garantie de la durée de l'emploi. C'est aussi un facteur de compétitivité !

M. Martial Bourquin.  - Les difficultés structurelles peuvent être organisées : j'ai vu un groupe délocalisé en Chine, au détriment de ses implantations en France avant de les fermer complètement et de licencier tout le monde, invoquant des difficultés françaises.

Il faut distinguer les grands groupes et les PME. Sans angélisme. Monsieur Longuet, les grands groupes investiront en France pour notre savoir-faire, pour nos infrastructures, parce que nous avons l'une des meilleures productivités au monde. Pas pour pouvoir licencier !

Il est fondamental que le juge puisse faire la part entre les difficultés réelles et celles qui sont organisées intentionnellement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Tous ici, que nous soyons de droite ou de gauche, nous nous battons pour sauvegarder l'emploi. Parfois cela réussit. C'est ainsi qu'avec le concours du ministre de l'époque, Gérard Larcher, j'ai réussi à réduire des licenciements dans une filiale de Rhodia. Mais la réalité nous rattrape toujours ; l'enjeu c'est la productivité, la compétitivité. Face à cela, le juridisme ne sert à rien. Je voterai contre cet amendement de suppression. Il faut laisser au juge son pouvoir d'appréciation.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je le répète : cette loi est bonne pour les entreprises et aussi pour les salariés. La procédure des ruptures conventionnelles donne lieu à des abus : les petits patrons, qui n'ont pas à leur service une grande DRH et son armée de juristes, préfèrent l'utiliser craignant les incertitudes entourant la procédure du licenciement économique. L'enjeu est que les licenciements soient justifiés, en fonction des difficultés réelles des entreprises. Les salariés sont mieux protégés dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Si 8 000 emplois sont détruits chaque année à cause des délocalisations, 30 000 sont créés simultanément grâce aux investissements étrangers. Le Gouvernement avait initialement préféré le périmètre national, et l'avait assorti de garanties. Nous avons entendu les inquiétudes des syndicats. Les grands groupes ont aussi une responsabilité sociale. C'est pourquoi nous avons rétabli le périmètre en vigueur.

Ce texte est destiné avant tout aux PME, dont les chefs ignorent les critères des licenciements économiques et multiplient les licenciements pour motif personnel. Les PME ont besoin de sécurité juridique. Les grands groupes ont beaucoup plus souvent recours aux plans de sauvegarde de l'emploi. Les PME préfèrent embaucher en CDD qu'en CDI car elles ne maîtrisent pas les subtilités du droit du travail.

Je vous rassure enfin, si les critères que nous précisons ne sont pas remplis, le juge pourra refuser un licenciement ; il ne perd aucunement son pouvoir d'appréciation des difficultés de l'entreprise.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Un mot pour préciser nos désaccords. Selon votre rédaction, un seul des critères pourrait justifier les licenciements : c'est la porte ouverte à tous les abus. Par sécurité juridiques, nous considérons que le juge doit se prononcer en fonction d'un faisceau d'indices. Enfin, le recours au juge n'exclut pas le recours à des experts.

M. Yves Daudigny.  - Les restructurations et les licenciements constituent des drames humains et sociaux. Mon département a été marqué par la fermeture des sucreries et des chaudronneries. Toutefois, je ne voterai pas ces amendements de suppression car il faut surtout éviter de laisser le salarié seul, en face à face, avec son patron.

De manière bienvenue, le Gouvernement prévoit dans la loi des éléments jusque-là définis par la jurisprudence. Ensuite, le périmètre retenu est le périmètre international. Pour ces raisons, je voterai contre ces amendements.

À la demande de la commission, les amendements n^os24 rectifié bis, 56 et 921 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°372 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°725, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1233-3 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'emplois. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés.

2° L'article L. 1233-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stocks options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions. » ;

3° L'article L. 1235-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-14.  -  Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

4° L'article L. 1235-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-10.  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l'entreprise ou, de l'unité économique et sociale ou du groupe.

« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d'informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.

« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l'information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu'elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. » ;

5° Après le mot : « à », la fin de l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « plusieurs refus » ;

6° Le début de l'article L. 1233-25 est ainsi rédigé :

« Art. L 1233-25.  -  Lorsque plusieurs salariés ont ... (le reste sans changement). » ;

7° L'article L. 1222-8, L. 2323-61 et les articles L. 1237-11 à 1237-16 sont abrogés ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 1231-1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés.

Mme Annie David.  - Cet amendement réécrit l'article 30 qui concerne bien le licenciement économique, et non la rupture conventionnelle. Son but est de renforcer la justice, l'équilibre de notre modèle social, issu de luttes sociales françaises mais aussi européennes. Il s'articule autour de deux principes constitutionnels : le droit à obtenir ou retrouver un emploi, car c'est un droit et non une chance, et la liberté d'entreprendre.

Toutes les mesures prises depuis des décennies contre les licenciements abusifs ne sont pas parvenues à enrayer le phénomène. Voyez Goodyear, voyez Continental, voyez Lu ! Le groupe communiste républicain et citoyen n'est pas le seul à le dire. Notre collègue Catherine Deroche a appelé à une union de la droite et de la gauche pour dénoncer les licenciements s'expliquant par la seule recherche du profit.

Pour le contrer, nous restreignons le licenciement économique à trois critères : les difficultés économiques avérées et non anticipées, les mutations technologiques et les cessations d'activité. Pas moins de 80 % des licenciements économiques sont aujourd'hui motivés par le critère de la sauvegarde de la compétitivité. DCNS a créé une crise artificielle pour licencier 2 000 personnes... Les licenciements ont une charge anxiogène, dites-vous madame la ministre. C'est vrai, allez en discuter avec les salariés.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. Je comprends évidemment les ressorts humains de cet amendement. Néanmoins, trois ou quatre licenciements rapides et simples peuvent en éviter quinze six mois plus tard.

Restons-en au faisceau d'indices, qui balisent concrètement et pragmatiquement les types de difficultés que les entreprises peuvent rencontrer, en écartant le critère de la durée pendant laquelle sont appréciées les difficultés économiques qui figurait dans le texte d'origine. Tout dépend du cycle économique de l'entreprise.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Rejet également. L'objectif que nous poursuivons tous est la préservation de l'emploi.

Le licenciement économique doit être justifié par une cause économique et sérieuse, que le juge contrôle. L'homologation par l'administration est, à mon sens, le meilleur moyen de lutter contre les licenciements boursiers.

Vous supprimez le recours à des règles négociées dans le cadre de l'ANI de 2008, telle que la rupture conventionnelle, et de l'ANI de 2013. Ce serait un signal négatif adressé aux partenaires sociaux.

Mme Annie David.  - Les licenciements économiques ne sont pas que des drames humains ; ce sont aussi des drames économiques, sociaux et territoriaux.

Dans mon département de l'Isère, l'administration mise devant le fait accompli n'a rien pu faire quand Sober, rachetée par un fonds de pension américain, a été pillée puis fermée. Pensez à cette papeterie florissante du groupe Arjowiggins, fermée en France pour ne pas faire concurrence aux autres usines du groupe !

Pensez aussi à Ecopla pillée par son propriétaire sino-australien ; nous avons tous utilisé ses moules en aluminium en partageant un cake Brossard. C'est autant de friches industrielles laissées par des entrepreneurs peu scrupuleux dans des territoires malmenés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean Desessard.  - Pour ne pas laisser le monopole des exemples au groupe CRC (Exclamations amusées à droite), je citerai la faillite organisée d'une entreprise d'étiquetage de la Sarthe. Le patron avait effectué des achats surdimensionnés par rapport à la taille de l'entreprise pour créer du déficit. Aux questions orales que j'ai posées au Gouvernement à l'époque, pas de réponses. Le sujet a ressurgi dans l'émission « Complément d'enquête » où j'ai appris que son propriétaire plaçait ses bénéfices dans les paradis fiscaux... Le critère financier est trop facile à contourner par des patrons voyous ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Laurence Cohen.  - Ben voyons !

Mme Annick Billon.  - Je voterai contre cet amendement n°725. Avoir un emploi est un droit mais c'est aussi une chance pour s'épanouir, s'accomplir et créer du lien social. La présidente du Secours catholique, que nous avons reçue récemment à la délégation aux entreprises, nous l'a démontré : des personnes font tout pour garder leur emploi même s'il ne leur donne pas les moyens de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.

La majorité sénatoriale souhaite sauvegarder l'emploi et adapter notre économie à un monde qui change. Nous ne sommes pas sur une île déserte ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le critère de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas synonyme d'ajustement par l'emploi. Ce n'est que la reprise d'une jurisprudence constante depuis 1995 : la bonne marche de l'entreprise doit être menacée à moyen terme, le licenciement se justifie pour en éviter d'autres plus tard. Le tout, sous le contrôle scrupuleux du juge.

Le texte du Gouvernement se bornait à codifier cette jurisprudence, contrairement à celui de la commission qui facilite les licenciements économiques en retenant pour critères une baisse de 30 % des commandes ou la perte d'un marché représentant 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

L'amendement n°725 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°726, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise, et dès lors que l'entreprise n'a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l'être par le ou les salariés dont le poste est supprimé. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d'éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

« L'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe.

« Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe.

« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Le licenciement économique vise à restaurer les marges des entreprises mais démolit des familles. Il doit être utilisé en dernier recours. Le chômage tue : selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental, 20 000 décès par an ont lieu après une perte d'emploi. De nombreux exemples ont été cités ; chacun en connaît d'autres dans son territoire. Ne laissons pas jouer la seule loi du marché.

Mme la présidente.  - Amendement n°877, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

consécutives notamment :

par les mots :

caractérisées par l'ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés.

II.  - Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

III.  - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard.  - La situation économique d'une entreprise ne peut pas être appréciée au regard de son seul chiffre d'affaires. Une entreprise dont le chiffre d'affaires baisse peut très bien voir ses bénéfices augmenter. Mieux vaut poser un principe générique de motivation des difficultés économiques qui permettra au juge d'apprécier la réalité et empêchera les entreprises de présenter des comptes truqués.

Mme la présidente.  - Amendement n°728, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autre que salariaux ;

Mme Annie David.  - Cet amendement de repli revient sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est très dangereux car de telles baisses peuvent être organisées. L'administration ne peut rien faire.

Dans mon département, le juge a préféré un repreneur italien pour une entreprise en pointe dans son domaine au détriment du projet porté par les salariés. Ce repreneur se contentera de prendre les machines, de les emmener en Italie, laissant sur le carreau des salariés très qualifiés. Mais voilà, il apporte 1,2 million pour rembourser les créanciers !

Mme la présidente.  - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Néri, Labazée et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Madrelle, Durain et Anziani, Mme Tocqueville et M. Masseret.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; 

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° À une réorganisation de l'entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorganisation envisagée a pour objectif la pérennité de l'entreprise et des emplois ; 

IV.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation à éviter un licenciement pour motif économique par les dispositifs cités aux articles L. 5122-1 et L. 5125-1, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

«  Les situations mentionnées aux 1° et 2°, artificiellement créées afin de procéder à des suppressions d'emplois ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

VI.  -  Alinéas 9 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Labazée.  - L'article 30, parce qu'il retient des indicateurs inappropriés et un périmètre inadapté, empêchera le juge de contrôler le sérieux d'un licenciement économique. Cet amendement renforce les critères du motif économique et garantit leur libre évaluation par le juge au niveau du groupe, et non du seul territoire national.

Mme la présidente.  - Amendement n°727, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article autorise un employeur à licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de cassation, les termes de « sauvegarde de la compétitivité » laissent de grandes marges de manoeuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les obstacles juridiques au licenciement économique seraient trop importants ; les exemples que nous avons donnés sont frappants.

Mme la présidente.  - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Hermeline Malherbe.  - Cet article interroge, c'est le moins qu'on puisse dire. Un licenciement peut être humainement invivable. À nous, parlementaires, il revient pourtant de prendre du recul pour mieux encadrer les choses tout en favorisant l'embauche.

Un licenciement n'est pas toujours vécu difficilement. Certes, cela arrive - j'ai travaillé dans le reclassement pendant quinze ans - mais un licenciement est parfois l'occasion de redémarrer. Faisons en sorte que chacun puisse rebondir après la perte d'un emploi.

Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale : une appréciation des difficultés économiques au niveau international.

Mme la présidente.  - Amendement n°874, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national

par les mots :

du groupe

Mme Marie-Christine Blandin.  - La Cour de cassation a toujours affirmé qu'il fallait tenir compte des résultats de l'entreprise à l'étranger, le groupe ou ses composantes pouvant toujours manipuler l'état de santé d'un site.

Glencore a plombé artificiellement les comptes du site nordique de Metaleurop sans compter qu'y ont été transférées des matières polluées. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait parlé de « patrons voyons ». « Patrons voyous mais pas hors la loi », avait titré Libération. Adopter cet amendement, c'est faire un choix d'éthique, un choix de mémoire pour les salariés de Goodyear, de Metaleurop et tous les autres.

Dans le territoire désindustrialisé du Nord, madame Malherbe, il n'y a pas eu d'issue heureuse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et les bancs communistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°875, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

et implantées sur le territoire national

M. Jean Desessard.  - Nous avons perdu de notre attractivité, disent certains : c'est faux, nous restons l'un des pays les plus attractifs, grâce à notre qualité de vie, notre culture, notre patrimoine, nos infrastructures, notre art de vivre (on ironise à droite). Mais si, c'est vrai ! C'est en les cultivant et en les protégeant de l'impératif de rentabilité que l'on attirera les investissements étrangers, pas en faisant la course aux bas salaires.

L'amendement n°904 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°876, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel.

M. Jean Desessard.  - L'entreprise, je connais.

M. Alain Vasselle.  - On ne s'en était pas aperçu...

M. Jean Desessard.  - Eh oui, je n'ai pas toujours été sénateur, cher collègue !

Cet amendement dispose que le licenciement économique doit n'être utilisé qu'en dernier recours.

Mme la présidente.  - Amendement n°732, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  À la première phrase de l'article L. 1235-7 du  même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

M. Michel Le Scouarnec.  - La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an ce qui prive les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Ramenons le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - J'ai dit que la cause économique du licenciement était multifactorielle tout en défendant deux critères. Ce n'est pas contradictoire. Aucune entreprise ne sort indemne d'une baisse de 30 % de ses commandes ou de la perte d'un marché représentant 30 % de son chiffre d'affaires, les conséquences sont immédiates.

Une précision visant à éviter tout conflit d'intérêts (Sourires), je suis dirigeant de PME. Si des mesures favorables sur les délais ou le taux d'impôt sur les sociétés peuvent se justifier pour les petites entreprises, on ne peut pas adapter la définition des difficultés économiques à la taille de l'entreprise. Elle doit rester fondée sur un critère objectif, comptable et financier. Sur le périmètre, évidemment l'idéal serait de retenir le périmètre mondial ! Demain, si l'intégration progresse, un périmètre européen. Aujourd'hui, il doit être national, comme ailleurs, sans quoi les investisseurs étrangers iront ailleurs. Ne nous faisons plus d'illusions, un groupe qui ne veut plus demeurer sur notre territoire parviendra toujours à le quitter. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°726 pour les raisons évoquées précédemment.

Avis défavorable à l'amendement n°877 : le juge peut déjà sanctionner les fraudes et les difficultés intentionnellement créées en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation de 1994. Sur ce point, le contrôle du juge restera entier.

Rejet de l'amendement n°728. En 2002, la loi a modifié les motifs du licenciement économique, en tenant compte d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel de l'année précédente, sous le coup de laquelle tomberait à nouveau cet amendement.

Je comprends la motivation de l'amendement n°384 rectifié bis mais l'avis est défavorable. Pour autant, cet article 30 codifie des jurisprudences à droit constant : une de 1983 sur la baisse des commandes, une de 1986 sur la baisse du chiffre d'affaires, une de 1995 sur la sauvegarde de la compétitivité. Faisons confiance au dialogue social pour que les bonnes décisions soient prises à temps et éviter des licenciements. L'Allemagne, grâce à des accords collectifs, a surmonté la crise de 2008 par la flexibilité interne - réduction du temps de travail et chômage partiel - et la formation des salariés si bien qu'aucune compétence n'avait été perdue lorsque la reprise économique était là. Nous, nous avons appliqué la flexibilité externe, en licenciant massivement avant d'adopter le chômage partiel, assez tardivement en 2013.

Je rappelle qu'un employeur doit tout mettre en oeuvre pour proposer un reclassement à son salarié avant de le licencier, cela est contrôlé par le juge. Il ne peut pas tirer parti de difficultés transitoires pour licencier qui il voudrait. Des critères existent tels que la charge de famille et l'aptitude à retrouver un emploi.

Mme Annie David.  - Ils ne sont plus dans la loi !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Durant un an, le salarié a une priorité de réembauche.

Avis défavorable à l'amendement n°727 : nous ne faisons que codifier une jurisprudence de 1995.

Avis favorable aux amendements n^os894 rectifié, 874 et 875. Avis défavorable à l'amendement n°876 : le code du travail fixe déjà des obligations en matière de licenciement.

Avis défavorable à l'amendement n°876 car le code du travail fixe déjà des obligations en cas de licenciement. Même avis à l'amendement n°732 : le délai d'un an procède de l'accord national interprofessionnel de 2013.

L'amendement n°726 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Je ne peux laisser croire que le groupe CRC serait insensible aux TPE-PME. Mais leur faut-il des souplesses dérogatoires au détriment des salariés ? Je ne le crois pas.

Les grands groupes capitalistes paient 8 % d'impôt sur les sociétés, contre 28 % pour les petites entreprises. Là, il y aurait des choses à faire... Si les grands groupes payaient leurs impôts, il serait possible de baisser le taux nominal de l'impôt sur les sociétés des petites entreprises.

Je rejoins M. Desessard : si les investisseurs s'installent en France, ce n'est pas au regard de notre droit du travail mais par attrait pour notre modèle et nos infrastructures.

La délégation aux entreprises a visité des entreprises de communication dans le pays arrageois. Elles travaillent ensemble, c'est là une des clés de leur réussite. Nous pourrions gagner aussi sur ce terrain-là.

Mme Annick Billon.  - La délégation aux entreprises a visité près de 300 entreprises qui nous ont dit « Laissez-nous travailler. Faites-nous confiance ». Ce n'est pas parce qu'il y a parmi les entrepreneurs des brebis galeuses qu'il faut en déduire que tous organisent sciemment la faillite de leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Jean Desessard.  - Le code de la route, c'est pour les chauffards, pas pour ceux qui conduisent bien. De même, le code du travail est fait pour les brebis galeuses.

L'amendement n°877 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°728.

M. Alain Vasselle.  - Le taux de 30 % est repris d'une jurisprudence de 1995, c'est entendu. J'ignore si le juge s'est aussi prononcé sur le niveau de trésorerie mais il est certain qu'elle n'est pas gérée de la même façon selon la taille de l'entreprise et que de son niveau peuvent naître bien des difficultés. Dans le monde agricole, c'est un problème que nous connaissons bien : un salarié, encouragé par les syndicats, déposant un recours sur la rémunération au forfait devant les prud'hommes peut mettre à bas une entreprise. Je ne voterai pas l'amendement n°384 rectifié bis et souhaite que nous en reparlions dans la navette.

L'amendement n°384 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°727.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - Dans le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que membres titulaires, MM. Alain Milon, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny et Dominique Watrin ; et, en tant que membres suppléants, MM. Michel Amiel, Olivier Cadic, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny et Patricia Morhet-Richaud.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le vote sans débat et à main levée sur le projet de délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d'écrits contenus dans un ouvrage.

Conformément aux conclusions de la Conférence des présidents et après consultation du Bureau du Sénat, qui a approuvé cette démarche, je soumets au Sénat une délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d'écrits contenus dans l'ouvrage intitulé : Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes. La Conférence des présidents a décidé qu'elle serait mise aux voix sans débat.

Le 2 juin dernier, je vous ai informés de mon intention de saisir la justice, au nom du Sénat, à propos de la publication de l'ouvrage de M. Yvan Stefanovitch intitulé : Le Sénat, un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes, publié aux éditions du Rocher, domicilié à Monaco. (Exclamations)

Ce n'est pas la première fois que nous sommes critiqués.

Le Sénat, je tiens à le confirmer, en tant que président, mais aussi à titre personnel, a toujours été le défenseur des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d'expression et de la liberté d'information. Toutefois, cet ouvrage m'a paru dépasser la limite de l'acceptable.

Je vous fais distribuer le texte de cette délibération, qui a été tenu à la disposition des présidents de groupe. (Le texte est distribué)

Par-delà sa portée institutionnelle et politique, cette délibération constitue un acte de nature juridique, destiné à remplir les obligations rappelées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle mentionne, dans ses visas, les articles concernés de la loi du 29 juillet 1881 ; elle cite, dans ses considérants, les extraits de l'ouvrage les plus diffamatoires ; elle prévoit in fine, conformément à la loi du 29 juillet 1881 et sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, que le Sénat, réuni en Assemblée, requiert l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison des propos précités.

Cette action en justice, je l'exercerai, non pas en mon nom personnel, mais au nom de l'institution sénatoriale, indépendamment des actions personnelles intentées ou susceptibles de l'être par nos collègues qui s'estiment ou s'estimeraient diffamés.

Je suspends la séance pendant dix minutes afin de permettre à chacune et à chacun de prendre connaissance de la délibération.

À la reprise, je la mettrai aux voix car il s'agira d'un vote sans débat et à main levée, conformément aux conclusions de la Conférence des présidents. Les éventuels rappels au règlement pourraient avoir lieu à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance, suspendue à 14 h 35, reprend à 14 h 45.

M. le président.  - Je mets aux voix la délibération sous le contrôle des secrétaires du Sénat, M. Jackie Pierre et Mme Catherine Tasca.

La délibération est adoptée.

(Applaudissements sur de nombreux bancs)

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

J'appelle chacun au respect d'une des valeurs du Sénat, le respect des uns et des autres - et du temps de parole. La Conférence des présidents a rappelé que la réplique ne saurait être une nouvelle question.

Vote britannique et position de la France

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

En ce moment même, les Britanniques font un choix décisif pour leur destin, et pour notre destin commun : quitter l'Union européenne ou y rester.

L'Histoire se joue sous nos yeux. Demain, quelle que soit l'issue du scrutin, l'Union européenne ne pourra plus être la même. Il faudra alors remettre en marche la première puissance économique du monde.

Historiquement, la France a vocation à participer à la redéfinition de l'Europe. Ensemble, les Européens sont plus forts, mais aujourd'hui, nous sommes nombreux à nous demander où est l'Europe, et où est la France.

Que souhaite le Gouvernement ? (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Les citoyens britanniques sont en train de voter. Respectons le scrutin en cours car c'est un choix souverain qu'ils expriment.

La France souhaite que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne ; c'est son intérêt, c'est celui de l'Europe.

Quelle que soit la décision du peuple britannique, la France continuera à défendre une conception ambitieuse du projet européen. En matière économique, de citoyenneté, de sécurité, nos défis sont communs, nous devons les relever ensemble.

Le président de la République rencontrera Mme Merkel au lendemain du référendum, avant le prochain sommet européen.

La France et l'Allemagne doivent marcher main dans la main, répondre ensemble aux grandes crises, comme elles l'ont fait dans la crise ukrainienne, grâce à l'initiative du président de la République d'organiser une réunion au format Normandie, avec MM. Porochenko et Poutine. Face à la crise syrienne, à la crise des migrants en Méditerranée, nous répondrons à nouveau présents ensemble au rendez-vous de la construction européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Olivier Cadic.  - Je prends acte de votre réponse mais je ne distingue pas de cap. L'UDI suit le sien, celui du fédéralisme, socle véritable d'un projet partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Maintien de l'ordre public

M. Roger Karoutchi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Harassées, épuisées, engagées sur plusieurs fronts à la fois, nos forces de sécurité sont à bout : état d'urgence, protection des sites sensibles, Euro de football, manifestations, casseurs et leur cortège de dégradations... Les Français non plus n'en peuvent plus, parce qu'ils subissent la violence ou la voient à la télévision. (Applaudissements à droite)

La palinodie de ces derniers jours sur la manifestation d'aujourd'hui, tantôt interdite, tantôt autorisée, statique ou dynamique, selon un parcours raccourci ou circulaire, n'a pas rassuré les Français.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je ne doute pas de votre sens aigu de l'ordre républicain.

Mais les Français ne se contentent plus de mots ou d'attitudes. Il faut faire en sorte, grâce à un plan pour l'ordre public, que les forces de l'ordre se sentent à nouveau motivées et que les Français se sentent à nouveau dans un État de droit. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - C'est ce que nous faisons ! Nous avons créé 9 000 postes supplémentaires, quand 15 unités de forces mobiles, 13 000 emplois avaient été supprimés avant 2012. (Protestations à droite)

M. Jérôme Bignon.  - Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Nous augmentons de 17 % les effectifs de la police et de la gendarmerie. Des mesures catégorielles ont été prises pour 850 millions d'euros et les équipements de nos forces ont été renforcés.

La liberté de manifester a été garantie. Mais des violences extrêmement graves ont été commises lors des manifestations du 14 juin ; en conséquence, 1 800 casseurs ont été interpellés ; le président de la République et le Premier ministre m'ont demandé d'engager la discussion avec les organisations syndicales afin que de telles violences ne se reproduisent pas.

Les conditions de sécurité n'étant pas garanties, et les propositions que j'avais faites pour qu'elles le soient n'ayant pas été acceptées, j'ai moi-même pris l'initiative d'interdire celle d'aujourd'hui. Les syndicats, qui avaient demandé à me rencontrer, ont ensuite accepté ce qu'ils refusaient la veille, afin de permettre le bon déroulement de la manifestation. Dans ces conditions, celle-ci a pu être autorisée, dans le respect des principes républicains qui inspirent constamment notre action : usage proportionné de la force, intransigeance et fermeté face aux casseurs et respect de la liberté de manifester. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Didier Guillaume.  - C'est très clair !

M. Roger Karoutchi.  - J'entends bien. Reste que chacun a le sentiment que l'État n'a plus d'autorité et ne parvient pas à rétablir l'ordre républicain ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Crise laitière

M. Yvon Collin .  - Voilà un an que le marché du lait est confronté à une surproduction, à cause de la fin des quotas laitiers, de la contraction de la demande mondiale, et de l'embargo russe. Ces éleveurs souffrent, en dépit des plans d'aide et leur situation financière est de plus en plus instable. Ils ont fait des efforts pour moderniser leur exploitation, mais avec un lait à 26 cents le litre, il ne leur est plus possible de gagner leur vie, voire de survivre. Pourtant les autres maillons de la chaîne voient leurs marges s'accroître.

Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts mais il faut persévérer. Quelles propositions ferez-vous au Conseil des ministres européen ? Comment convaincre les pays du Nord ? Ne faudrait-il pas à court ou moyen terme rétablir les quotas laitiers ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Le niveau des prix, que vous avez cité, met en difficulté de nombreuses exploitations laitières. À cause de la fin des quotas, la production a explosé et en juin, 220 000 tonnes de poudre de lait sont déjà stockées. Il faut donc maîtriser la production. La France a fait des propositions, avec l'appui de la Pologne et désormais de l'Allemagne, qui a bougé, et c'est très important, dans ce format que l'on nomme « triangle de Weimar ». Je vous annonce que j'ai rencontré ce matin même le ministre de l'agriculture de Bavière, grand land producteur de lait : c'est une nouveauté, l'Allemagne et ses Länder sont sur la même ligne que la France et plaide, elle aussi, pour une maîtrise de la production. Ce serait une victoire majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Corinne Bouchoux applaudit aussi)

Réforme du doctorat

Mme Corinne Bouchoux .  - L'arrêté du 25 mai 2016 relatif au doctorat a réintroduit le débat sur la délivrance de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cette possibilité, offerte par la loi du 17 janvier 2002 suscite l'inquiétude de certains universitaires, docteurs et doctorants.

À l'étranger, nos diplômés issus des grandes écoles, qui ne rencontrent guère de problème pour trouver un emploi en France, peinent parfois à faire valoir leurs compétences, car seul le titre de docteur y est reconnu. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, dissiper les craintes exprimées par les chercheurs, qui ne voudraient pas faire face à une concurrence que l'on peut qualifier de déloyale et nous dire où en est votre politique pour améliorer l'employabilité des docteurs, notamment par l'accès à certains corps de la fonction publique, prévu par la loi de 2013 ? Pourra-t-on, comme on l'entend, devenir docteur sans activité de recherche ? Oui au rapprochement entre l'université et les grandes écoles pourvu qu'il ne lèse personne.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Oui, la réforme du doctorat a fait l'objet d'un arrêté, publié, et un décret est en cours de préparation sur ce dernier point.

Nos docteurs ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Nous rendons plus exigeante la formation doctorale, développons les cotutelles internationales et améliorons l'insertion professionnelle des docteurs par la définition de référentiels communs.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) a adopté la réforme du doctorat à une large majorité, ce qui est peu fréquent et témoigne de l'acceptation de la réforme.

Les commentaires relatifs à la VAE témoignent du peu d'esprit scientifique de certains...La soutenance de thèse sera soumise aux mêmes conditions. Les dossiers seront examinés par une commission d'universitaires. Il ne s'agit en aucun cas de délivrer des diplômes au rabais.

Il ne s'agit en outre que d'une poignée de cas, - 0,4 % des thèses soit 15 cas par an sur 4 000 ! - nous ne bradons aucunement le diplôme.

Enfin, nous avons ouvert des corps comme l'Igas et l'IGAENR ou le Corps des mines aux docteurs et nous poursuivons dans cette voie, ouverte par la loi de 2013, avec la ministre de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Corinne Bouchoux.  - Votre réponse est rassurante. Si la réforme est si marginale, sans doute devons-nous communiquer davantage et mieux pour dissiper les craintes.

Des étudiants de l'ENA docteurs, comme on les y incite, serait une bonne idée, mais leur faire suivre un cursus doctoral à l'université à Paris, par exemple, serait plus intelligent et coûterait moins cher...

(M. Joël Labbé applaudit)

Loi Travail (I)

Mme Annie David .  - La mobilisation contre la loi Travail ne cesse de s'amplifier, encore aujourd'hui, mais le Gouvernement s'obstine. Il est même revenu sur le droit de manifester... Aucun infléchissement n'a suivi la rencontre de Mme El Khomri et des représentants de l'intersyndicale. Pourquoi ce silence ?

Les syndicats ne sont pas responsables de la fatigue des forces de l'ordre, ni des violences des casseurs, c'est votre obstination qui en est la cause. Quand suspendrez-vous le débat parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; mouvements à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - (Exclamations à droite) N'en doutez pas, le Gouvernement ira jusqu'au bout pour que ce texte soit adopté d'ici la fin juillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Ça, c'est la position d'aujourd'hui !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Je veux que notre pays soit armé pour faire face à la concurrence internationale. Je n'accepte pas le niveau de chômage ni la dualité du marché du travail, ni la précarité.

Ce projet de loi comprend de nombreuses avancées. Curieuse proposition de suspendre un débat en cours ici même ! Vous ne dites mot du CPA, de la lutte contre la fraude au détachement, du droit à la déconnexion. Nous défendons aussi la négociation dans l'entreprise, l'échelon pertinent.

La majorité sénatoriale a beaucoup déséquilibré le texte.

M. Éric Doligé.  - Amélioré !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Suppression des 35 heures, entre autres, mais aussi de la généralisation de la garantie Jeunes : voilà le projet de la droite !

Les syndicats qui contestent le texte ont manifesté leur opinion à des nombreuses reprises, et continuent en ce moment même, à Paris et en province...

M. Philippe Dallier.  - Ils tournent en rond ! (Sourires à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - D'autres syndicats l'approuvent au contraire.

J'aimerais vous entendre condamner les violences au lieu d'en faire endosser la responsabilité au Gouvernement. Cette condamnation a bien tardé quand on s'est attaqué, la semaine dernière, à l'hôpital Necker pour les enfants malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain, au centre et à droite)

Nous irons jusqu'au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

Mme Annie David.  - Je regrette que vous n'écoutiez pas nos propositions : deux avis favorables, peut-être, sur nos 400 amendements !

Vos amalgames, monsieur le Premier ministre, sont détestables. Oui, le CPA, la lutte contre la fraude au détachement sont positifs.

Mais l'inversion de la hiérarchie des normes, la lutte contre l'ordre public social sont catastrophiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Politique économique et budgétaire

M. Jacques Chiron .  - Selon les experts, la croissance sera de 1,6 % en 2016. Le chômage commence à baisser. L'embellie n'est donc pas un feu de paille, contrairement à ce que certains ont affirmé. (On s'esclaffe à droite) Les entreprises recommencent à investir, signe de leur confiance retrouvée. Le Gouvernement a tenu son pari et a su tout à la fois redresser les finances publiques et moderniser notre économie, sans sacrifier notre modèle social.

Consolidation du crédit d'impôt-recherche, (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) CICE, suramortissement, pacte de responsabilité : toutes ces mesures structurelles ont naturellement mis du temps à produire leurs effets. (Marques d'ironie à droite) Mais les résultats sont là. Nous disposons ainsi de marges de manoeuvres qui n'existaient pas en 2012. Dès 2014, des baisses d'impôts ont bénéficié aux neuf millions de Français les plus modestes.

Quelles seront les grandes orientations économiques et budgétaires pour la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - Ce sont bien des experts indépendants qui constatent que la situation économique de la France s'améliore. (Exclamations à droite) La croissance est portée d'abord par la consommation des ménages : grâce aux baisses d'impôts, le pouvoir d'achat a augmenté, même si beaucoup de ménages sont encore en difficulté. D'autre part, l'investissement des entreprises a repris, entraînant une reprise des créations d'emplois, plus de 100 000 cette année.

La situation internationale est certes favorable avec un bas prix du pétrole mais ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, ils sont avant tout ceux de notre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Crise sociale

M. Vincent Capo-Canellas .  - L'heure n'est plus de revenir sur les annonces curieuses sur le dispositif d'encadrement de la manifestation de cet après-midi.

Première question que cette affaire pose : celle de l'ordre public. Nos forces de l'ordre, de qualité, sont fatiguées, employées sur tous les fronts. Nous leur redisons notre confiance. (Applaudissements sur les bancs à droite) Mais la chaîne de commandement n'est pas claire.

M. Didier Guillaume.  - Qu'en savez-vous ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - Comment redonner confiance aux forces de l'ordre dans le Gouvernement ?

Deuxième leçon à en tirer : le dialogue social n'est pas apaisé dans notre pays. Il nous reste du chemin à parcourir pour devenir un pays réformable. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - M. Cazeneuve et Mme El Khomri auraient pu vous répondre à deux voix...

Nous sommes conscients de l'état de fatigue de nos forces de sécurité. C'est pourquoi, dès 2012, nous avons augmenté leurs moyens, humains et techniques. Corriger ce qui a été défait sous le quinquennat précédent, cela demande du temps... Nous avons créé près de 10 000 postes supplémentaires.

Nous faisons face à une menace terroriste, tout en sécurisant l'Euro de football, qui pour l'heure se passe bien.

Le commandement ? Il est là, à sa place, et il est efficace. La police assure une mission difficile, délicate. Les ordres du ministre de l'intérieur sont particulièrement clairs : interpeller, protéger, prévenir les désordres.

Le problème des groupuscules d'ultragauche...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - À quand des dissolutions ?

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Nous recourons à cette arme lorsque c'est nécessaire - contre les mouvements musulmans radicaux par exemple. Encore faut-il qu'existe une structure que l'on puisse dissoudre.

Nous promouvons le dialogue social. Je regrette d'ailleurs de n'avoir pas suffisamment salué la volonté de réforme de la CFDT sur la réforme des retraites lorsque nous étions dans l'opposition. (Mme Marie-Noëlle Lienemann se récrie) D'ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur cette réforme. Quand on est dans l'opposition, on doit se comporter comme si l'on était déjà au pouvoir. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est ce que nous faisons !

Loi Travail (II)

M. Alain Joyandet .  - C'est aujourd'hui la quatorzième manifestation contre la loi Travail. La majorité se divise. Normal, puisque les électeurs de François Hollande se sentent trompés. Vous fuyez le débat à l'Assemblée nationale, la rue prend le relais. Et quel revirement de dernière minute sur l'autorisation de la manifestation d'aujourd'hui ! On ne peut pas laisser le pays ainsi ; quel est votre plan pour le sortir de cette situation ?

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - J'étais ministre de l'intérieur quant ont eu lieu de nombreuses manifestations contre le mariage pour tous, avec des violences en marge de ces manifestations. (Exclamations à droite) notamment de la part des groupes d'extrême droite.

M. François Grosdidier.  - Ce n'était pas l'état d'urgence !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Tout le monde s'accordait alors pour permettre aux manifestations de se dérouler, et au débat parlementaire de se poursuivre.

Il n'y a pas de « plan », comme vous dites. Dans une démocratie, chacun doit pouvoir s'exprimer, manifester, dans le respect de chacun. Ce projet de loi ira jusqu'au bout de son parcours, chacun prend ses responsabilités. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Joyandet.  - Le mariage pour tous, vous l'aviez annoncé, pas la loi Travail. Vous deviez vous attaquer à la finance, vous vous en prenez aux travailleurs. Beaucoup de nos concitoyens sont à la peine, les Français normaux se font du souci pour leurs enfants, ils n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois, ils ne savent pas où vous emmenez le pays. Il n'y a plus que les Bleus pour redorer notre blason ! (Applaudissements à droite ainsi que sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Politique de santé 

M. Yves Daudigny .  - Mme Touraine a annoncé un plan pour l'hôpital de 2 milliards d'euros sur cinq ans, dans la continuité des réformes déjà engagées depuis 2012.

Les Français doivent choisir le système de protection sociale qu'ils souhaitent, savoir s'il les protégera ou non. Ils doivent lire la proposition de loi de la droite, discutée le 14 juin à l'Assemblée nationale : sur la prévention, rien ; sur la coordination des structures de prise en charge, rien ; sur l'innovation, rien ; sur les droits des patients, rien. En revanche, s'il s'agit de défaire, réduire, supprimer, c'est oui, oui, oui. Cette proposition de loi est la quintessence d'une politique qui nous a laissé 30 milliards d'euros de déficits sociaux.

En 2012, une rupture profonde s'est opérée. À la logique de l'efficience et de la mise en concurrence s'est substituée celle de la solidarité et de l'excellence. Redressement des comptes sociaux, réduction du reste à charge, consolidation du service public hospitalier, financement et organisation repensés : chacun peut constater les résultats de la politique suivie. L'excellence de notre système de soins est reconnue.

Pourriez-vous nous rappeler le détail des mesures qui viennent d'être annoncées ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Vous avez bien fait de rappeler des vérités trop oubliées. (Exclamations à droite). Depuis quelque temps, on voit éclore des projets alternatifs qui nous rappellent un passé pas si lointain : augmenter les franchises et les forfaits non remboursés, diminuer de 3 % le remboursement de la Sécurité sociale. On parle aussi de « revoir la carte hospitalière », ce qui signifie en français supprimer purement et simplement les hôpitaux de proximité.

Comment économiser 100 milliards d'euros sans toucher à l'hôpital public ? En 2016, à l'inverse, nous consacrons 1,3 milliard de plus à l'hôpital. Nous avons recruté 30 000 personnes dans les hôpitaux et avons investi massivement pour les moderniser. Les résultats sont là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Brexit

Mme Pascale Gruny .  - Les Britanniques se prononcent en ce moment sur leur maintien dans l'Union européenne. Les conséquences d'un Brexit seraient, à n'en pas douter, négatives pour l'Europe. Mais ne nous y trompons pas, c'est l'ensemble du continent qui est frappé par la défiance contre Bruxelles.

Quelle que soit l'issue du scrutin, il faudra relancer les projets européens, apporter des réponses politiques. Voilà des mois que François Hollande annonce un partenariat franco-allemand, sans que rien ne vienne. La France est-elle en mesure de faire à ses partenaires des propositions de relance pour un second souffle ? (Applaudissements à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - À nouveau, laissons les Britanniques, souverains, se prononcer. Je répète que le Gouvernement souhaite le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne.

La France a été un acteur majeur de toutes les grandes étapes de la construction européenne : CECA, marché commun, PAC, accords de Schengen, monnaie unique... La France a toujours été à l'initiative, même dans les projets les moins populaires, comme la défense. C'est le président de la République qui a le premier activé l'article 42-7 du traité de Lisbonne pour que nos voisins interviennent à nos côtés en Irak, Syrie, au Mali. C'est la France qui promeut l'assouplissement du pacte de stabilité, la relance en Europe et la voie de la croissance, à travers le plan Juncker. Sa voix doit être entendue et elle le sera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Pascale Gruny.  - Oui, la France a toujours été pionnière. Mais, depuis 2012 on ne l'entend plus. Et chaque fois que vous avez été aux manettes, il y a eu croissance de l'Union européenne, sauf chez nous. Nous avons besoin d'une France forte à nouveau ! (Applaudissements à droite)

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (I)

M. Yannick Vaugrenard .  - Dimanche, en Loire-Atlantique, les électeurs diront s'ils souhaitent le transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Ils devront dire aussi leur conception de la démocratie et de l'État de droit : une infime minorité de zadistes doit-elle imposer sa loi ?

Oui, ce projet créera des emplois. Il est adapté à la hausse du trafic aérien. Il s'accompagnera de mesures environnementales et agricoles exceptionnelles. Il y a dix ans, on nous annonçait quasiment la disparition du transport aérien avec une explosion du prix du kérosène

Nous assurez-vous que le vote des électeurs sera respecté ? Les habitants de Loire-Atlantique attendent une ligne claire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur quelques bancs à droite et au centre)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Je connais votre attachement au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Vos arguments parlent d'eux-mêmes. La consultation des habitants de Loire-Atlantique tranchera démocratiquement un débat qui dure depuis longtemps. Si le non l'emporte, le projet sera abandonné. Si c'est le oui, les travaux commenceront dès l'automne. Tous ceux qui occupent illégalement cet espace devront l'évacuer : c'est ainsi que l'autorité de l'État se fait respecter. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (II)

M. André Trillard .  - Le 11 février, le président de la République annonçait le référendum local sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ultime péripétie d'un dossier lancé dans les années soixante. Cette consultation est une preuve de faiblesse d'un gouvernement, otage des Verts.

Quelle décision prendrez-vous sitôt le résultat connu ? (Applaudissements à droite)

M. le président.  - M. le Premier ministre est à la tâche aujourd'hui !

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Pas qu'aujourd'hui, et c'est une tâche exaltante même si je n'entends pas que des compliments. (Sourires)

Le référendum aura lieu dimanche. Je ne doute pas que ce projet, soutenu par tous les acteurs institutionnels et économiques, corresponde aux intérêts et développement de la région. Aux électeurs de trancher cependant. Ils ont eu tous les éléments d'information grâce au travail remarquable de la commission nationale du débat public. Leur choix sera souverain. Il ne faut pas craindre la voix du peuple.

Si le non l'emporte, le projet est abandonné. Si c'est le oui, les procédures pour la mise en route des travaux seront lancées et, dès le lendemain, ceux qui occupent illégalement le terrain seront évacués. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques bancs à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Très bien !

M. André Trillard.  - Il est temps de rétablir l'ordre ! Plus de 150 décisions de justice ont été rendues en faveur du projet, aucune à son encontre. Il est temps de mettre fin à l'insécurité qui sévit à Notre-Dame-des-Landes et jusqu'au centre de Nantes. Écoutons les 116 maires, représentant 85 % de la population du département, qui soutiennent le projet. La saturation de l'aéroport actuel lui a fait refuser 250 vols l'an dernier. Donnons enfin au Grand Ouest, situé à la périphérie de l'Europe, les moyens de se développer. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Chevauchements entre intercommunalité et département

M. Jean Louis Masson .  - Une personnalité éminente vient de rappeler que depuis dix ans, la politique menée vise à remplacer les communes et les départements par de grandes intercommunalités et de grandes régions. La loi NOTRe en est le dernier avatar, avec la DGF territoriale. J'ai voté contre, car je défends les communes et la gestion de proximité en milieu rural. Mais je ne me fais guère d'illusions....

Il faut à tout le moins un minimum de cohérence dans les découpages. Comment accepter que des intercommunalités soient sur deux départements ? Les intercommunalités ayant un rôle primordial de gestion quotidienne, il faudrait au moins ajuster les limites départementales à celles des nouvelles intercommunalités. Est-ce là la voie que suit le Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - La loi n'exclut pas que des intercommunalités soient sur deux département, voire, comme cela se produit, sur trois départements et deux régions. Plusieurs projets de création de nouvelles intercommunalités sont soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour un périmètre transdépartemental.

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice. À la différence des communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de modification des frontières des départements en cas de création d'une intercommunalité. Je reste à votre disposition pour évoquer toutes les souplesses dont peuvent bénéficier les intercommunalités transdépartementales. 

Je vous rappelle que la loi NOTRe a préservé les communes, seul échelon disposant de la clause générale de compétence. Pour l'instant, la piste de la DGF territorialisée n'a pas été retenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Louis Masson.  - Il y a quand même un problème de cohérence, que vous faites semblant d'ignorer. Une intercommunalité qui s'étend sur deux départements, c'est déjà bizarre, sur deux régions, c'est carrément saugrenu. J'espérais dans votre réponse une solution, pas un rappel des dispositions du code général des collectivités territoriales, que je connais aussi bien que vous !

M. le président.  - C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de trois de nos anciens collègues, François Delga, Daniel Millaud et Edgard Pisani.

François Delga a été sénateur du Tarn de 1986 à 1995 et maire de Lautrec, commune à laquelle il était très attaché, pendant plus de trente ans. Phlébologue, il siégea au sein de la commission des affaires sociales. Il rédigea un rapport sur le système de santé américain et ses projets de réforme.

Daniel Millaud fut sénateur de la Polynésie française de 1977 à 1998 et secrétaire du Sénat de 1986 à 1988 puis de 1992 à 1998. Il fut également conseiller municipal de Papeete de 1966 à 1982 et membre de l'assemblée territoriale de 1967 à 1978. Chirurgien-dentiste de profession, il fut membre du groupe de l'Union centriste. Il siégea au sein de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, où il fut rapporteur pour avis des crédits des ports maritimes. Il fut l'auteur d'un rapport sur l'avenir de l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. Personnalité d'exception, il manifesta un attachement sans faille à la Polynésie et aux Polynésiens. Ceux de nos collègues qui l'ont connu se souviennent d'un sénateur très présent, aux interventions toujours courtoises et empreintes d'humour, très attentif au respect des prérogatives des assemblées locales ultramarines.

Résistant de la première heure, Edgard Pisani fut sénateur de la Haute-Marne de 1954 à 1961, député de Maine-et-Loire de 1967 à 1968, puis à nouveau sénateur de la Haute-Marne de 1974 à 1981. Au Sénat, il publia dès 1956 un rapport favorable à la mise en place d'une politique de dissuasion nucléaire avant d'être ministre du Général de Gaulle de 1961 à 1967, notamment à l'agriculture où il mit en place des lois qui modernisèrent le secteur agricole et participa à la création de la politique agricole commune (PAC). Commissaire européen chargé du développement de 1981 à 1985, il devint en 1985 haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, puis ministre de François Mitterrand. Avec la disparition d'Edgard Pisani, c'est donc une page d'histoire de la République qui se tourne.

Au nom du Sénat tout entier, je veux assurer les familles et les proches de nos anciens collègues, de notre compassion sincère et leur présenter nos condoléances les plus attristées.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

M. Jean Louis Masson .  - Nous venons de procéder à un vote à main levée sans débat sur l'engagement de poursuites contre l'auteur d'un livre qui s'est montré particulièrement désobligeant envers le Sénat. J'ai voté pour mais il aurait été plus pertinent d'en débattre. Ne faisons pas le dos rond quand des journalistes, en mal de notoriété publique, caricaturent notre rôle. Un scrutin public n'aurait pas non plus été aberrant. Enfin, nous avons été prévenus tardivement de l'inscription de ce projet de délibération à l'ordre du jour sans disposer du document.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. Le Sénat a adopté à l'unanimité cette délibération selon une procédure en tout point conforme aux conclusions de la Conférence des présidents. Aucune prise de parole n'était possible. Quant au vote par scrutin public, il ne peut être demandé que par les présidents de groupe. Le président Larcher a suspendu dix minutes afin que chacun puisse prendre connaissance du projet de délibération, lequel a été mis aux voix et adopté à l'unanimité. Seuls quatre sénateurs se sont abstenus. J'espère vous avoir rassuré, cher collègue.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 30 (Suite)

À la demande de la commission, l'amendement n°894 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°373 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°874 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°374 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°875 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os876 et 732.

M. Dominique Watrin.  - Le débat qui nous oppose au Gouvernement et à la majorité sénatoriale a été bien résumé par un représentant de la CFE-CGC que nous avons entendu en commission. D'après lui, le texte cherche à faciliter le licenciement économique en partant du principe que cela facilitera l'embauche ; mieux vaudrait explorer une alternative ! C'est cette alternative progressiste que nous défendons.

On nous cite l'exemple de pays étrangers où le licenciement est beaucoup moins contrôlé et régulé : l'Espagne, ses licenciements express et ses salariés jetables, la Grande-Bretagne chère à M. Cadic, les Pays-Bas ou encore la Suède où les employeurs n'ont rien à justifier... Le Medef en rêvait depuis des décennies, le Gouvernement l'a fait.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne sera pas complice de ce recul. Nous ne sommes d'ailleurs pas isolés puisque nos collègues socialistes ont joint 47 de leurs voix aux nôtres pour rejeter l'article 30. Le licenciement économique doit venir en dernier recours, après avoir tenté le chômage partiel ou investi dans le renouvellement de l'outil de production. La logique financière et les délocalisations ont suffisamment affaibli notre industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste et républicain est obligé de voter contre l'article 30, à regret. Avec le Gouvernement, nous voulions reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation sur le périmètre d'appréciation, celui du groupe, pour éviter les licenciements artificiels dans une filiale.

Sur les critères, la formule de départ était plus simple : le chiffre d'affaires est un critère transparent. Si le compte d'exploitation est négatif, c'est mortel pour l'entreprise. Nous aurions pu trouver un chemin ensemble.

Nous ne partageons pas la vision purement négative des employeurs qu'a le groupe communiste républicain et citoyen. (On ironise sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Bien sûr, les fraudes existent et doivent être sanctionnées mais il faut aussi protéger le plus grand nombre des employeurs et des salariés en donnant souplesse et sécurité. Vous n'avez pas voulu le comprendre.

C'est dommage de caricaturer le département de l'Isère où il y a tant d'entreprises innovantes et insérées dans la mondialisation.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Sans relancer le débat, la commission a trouvé un accord sur la philosophie du texte. Demeure un désaccord de fond sur le périmètre. De notre côté, nous avons voulu au maximum protéger notre attractivité...

Mme Nicole Bricq.  - Et nous donc !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - ...en considérant que le gain serait supérieur aux éventuels effets pervers.

La commission a voulu une définition objective des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement pour éviter les contentieux. Je ne prétends pas que le texte de la commission soit parfait, je le crois néanmoins meilleur.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 30 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°375 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°450 rectifié, présenté par Mmes Billon et Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Danesi, Mme Morhet-Richaud, M. Adnot, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Primas et M. Vaspart.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise et peuvent être précisés et limités par une convention ou un accord. »

Mme Annick Billon.  - Pour son rapport d'information Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin, la délégation aux entreprises a consulté près de 400 entrepreneurs.

Parmi les réformes jugées prioritaires par les entreprises, un contrat à durée indéterminée prédéfinissant des motifs et conditions de rupture est cité par 28 % d'entre eux.

Dans Un autre droit du travail est possible, Franck Morel et Bertrand Martinot plaident eux aussi pour un CDI conventionnel afin de combler « le terrible fossé qui sépare, en France, le monde du CDD de celui du CDI ».

Cet amendement crée une base légale pour ce type de CDI.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Je comprends l'intérêt de ce contrat, mais des questions demeurent : par exemple, quelle sera la nature de la rupture ? Quels seront les recours ?

Le Sénat, en adoptant le CDD à objet défini d'une durée de 18 à 48 mois à l'article 2 bis, a partiellement répondu à cette préoccupation. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Beaucoup d'entreprises ont demandé la prédéfinition des conditions de rupture du contrat de travail. Si je fais confiance au dialogue social, je ne suis pas naïve. La négociation en face-à-face sur les conditions de rupture peut-elle être équitable ? Non, le contrat ne doit pas non plus se substituer au juge, qui apprécie le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Vous créerez plus de complexité et de contentieux. La rupture conventionnelle, dont j'ai dénoncé l'utilisation abusive ce matin, apporte déjà une réponse. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement est d'appel. Les entreprises veulent plus de flexibilité, elles méritent qu'on leur fasse confiance et qu'on les entende.

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, M. Laménie, Mmes Deromedi et Lopez et MM. Bouchet et Masclet.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette justification n'est pas requise pour les microentreprises définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique économique. » ;

2° L'article L. 1233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-1.  -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature, à l'exception des microentreprises définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique économique. Elles sont également applicables, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux. »

M. Philippe Dominati.  - Le taux d'emploi est plus bas en France que dans les pays voisins dont la législation est plus souple et où les petites entreprises peuvent plus facilement licencier. En Allemagne, en 2004, un gouvernement social-démocrate a proposé de dispenser les entreprises de moins de 10 salariés des procédures de licenciement ; depuis, le taux de chômage a été ramené de 12 % à 4 %. Après la Suisse, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et même la Suède, nous devons appliquer aux entreprises françaises de moins de 10 salariés la même souplesse.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La France, contrairement à l'Allemagne, a ratifié la convention 158 de l'OIT, qui fait obstacle à cet amendement. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Prenons garde aux comparaisons. Qu'il s'agisse des mini-jobs allemands ou des contrats zéro heure au Royaume-Uni, si une personne travaille une heure, elle sort des statistiques. Toute comparaison fiable doit se fonder sur les chiffres du BIT - où il apparaît que la France est en deçà de la moyenne dans la zone euro.

Certes, nous devons faire mieux. C'est pourquoi je vous ai proposé les articles 2 et 11 sur les accords d'entreprise pour passer de la flexibilité externe, le licenciement, à la flexibilité interne, prendre les bonnes décisions aux bons moments par le dialogue social. Le chômage partiel ou la modulation ont facilité la résolution de la crise en Allemagne.

Si l'on regarde le nombre d'emplois créés ces vingt dernières années, l'Allemagne et la France affichent exactement les mêmes chiffres.

L'option que nous avons choisie pour les entreprises, et plus particulièrement les petites, est de leur apporter un meilleur appui avec la création d'un service public d'accès au droit et de clarifier la définition du licenciement économique.

M. Philippe Dominati.  - Je ne savais pas que l'emploi allait aussi bien en France qu'en Allemagne... Outre-Rhin, 130 000 emplois non qualifiés ne sont pas pourvus. Le Premier ministre vient de dire que l'opposition dénaturait ce projet de loi quand vous cherchez la plupart du temps à revenir à sa copie initiale ! Vous ne nous avez pas écoutés sur le travail dominical : la plus belle avenue du monde, les Champs-Elysées, continuera de fermer ses portes aux touristes. Vous ne nous écoutez pas non plus sur cet amendement. Progressons au moins dans la social-démocratie ; le libéralisme, nous en sommes encore loin...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ai seulement dit que ceux qui travaillent une heure en Allemagne sortent des chiffres du chômage. Dans notre pays, nous avons fait le choix de lutter contre le temps partiel subi en fixant un plancher de 24 heures dans l'ANI de 2013.

Puisque vous effectuez des comparaisons, comparez tout, y compris le taux de précarité. Mon homologue allemande est d'ailleurs en train de revenir sur les mini-jobs.

Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas nous inspirer de l'Allemagne où la formation professionnelle est, par exemple, bien meilleure qu'en France. Ils forment deux chômeurs sur dix, contre un sur dix chez nous. Pour 80 % d'entre elles, nos 150 à 250 000 offres d'emplois non pourvues le sont faute de qualification. C'est ce à quoi le plan 500 000 formations, inspiré de l'exemple allemand, tente de parer.

Autre différence avec l'Allemagne : notre démographie. Pour 700 000 départs à la retraite annuels, il y a 400 000 entrées sur le marché du travail en Allemagne, contre 850 000 en France. Tous les ans, l'économie française doit donc créer plus de 150 000 emplois pour réduire le chômage.

M. Philippe Dominati.  - Prenez l'exemple suédois ou autrichien, si l'exemple allemand ne vous convient pas ! Ouvrez les yeux !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis prête à apprendre de l'Allemagne, sur la formation professionnelle, l'apprentissage et la culture du dialogue social.

Je ne suis ni idéologique ni obtuse. Je reconnais que le choix de la France, pendant la crise de 2008, a été celui de la flexibilité externe, c'est-à-dire du licenciement. L'article 11 y remédie avec les accords de développement de l'emploi.

Adaptons-nous tout en conservant les atouts de notre modèle sans quoi il disparaîtra ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Marc Daunis.  - Très bien !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Monsieur Dominati, vous pourriez suggérer à un candidat à l'élection présidentielle de dénoncer la convention 158 de l'OIT que la France a signée en 1989. C'est le chemin qu'ont suivi tous les pays que vous avez cités en exemple.

L'amendement n°128 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°730, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions. »

Mme Annie David.  - Cet amendement interdit les licenciements sans cause réelle et sérieuse. J'invite Mme Bricq à visiter les entreprises high-tech de l'Isère. Elles sont sous perfusion d'argent public, on y organise beaucoup de plan de départs prétendument volontaires.

Nos vallées étaient bordées d'industries profitant de la houille blanche, dont Aristide Bergès a déposé le brevet : papeterie, chimie, aluminium. Aujourd'hui, ma vallée est saccagée : les entreprises ferment et leurs salariés n'entreront pas dans les entreprises high-tech. Eux aussi ont besoin de notre soutien !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. L'exposé des motifs témoigne d'une méconnaissance de l'entreprise.

Mme Évelyne Didier.  - Et vous d'une méconnaissance des salariés !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Heureusement, une forte jurisprudence couvre les entreprises qui licencient pour optimiser leurs profits ou leur cours en bourse. La sauvegarde de la compétitivité obéit à des critères précis. Avis défavorable.

L'amendement n°730 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°735, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu'au moins dix salariés » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs salariés » ;

2° À l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus ».

M. Bernard Vera.  - Nous voulons remplacer le seuil de dix salariés par « plusieurs salariés ». Cela empêchera les entreprises de contourner leurs obligations en cas de licenciement économique en fractionnant et en étalant les licenciements.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à l'article 1^er de la directive européenne du 20 juillet 1998. Un licenciement économique doit concerner au moins dix personnes. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le code du travail vous donne satisfaction : les obligations s'appliquent à partir de dix-huit licenciements sur une année civile, dix licenciements durant trois mois consécutifs. Avis défavorable.

L'amendement n°735 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson et Laménie, Mme Lopez et MM. Magras, Masclet, Morisset, Pellevat et Soilihi.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. » 

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement fixe une durée raisonnable pour la durée du préavis.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les partenaires sociaux ont retenu une durée qui ne peut pas être inférieure à deux mois pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, et un mois pour les salariés ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le préavis est protecteur. La loi fixe un minimum que les accords de branche peuvent étendre. Cet amendement pourrait nous exposer à une condamnation pour non respect de la convention n°158 de l'OIT.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Jusqu'à présent, la durée du préavis est fixée selon la carrière des salariés. Ce n'est d'ailleurs peut-être pas la meilleure façon de procéder. À Sony Ericsson, la durée du préavis était égale au temps de la formation nécessaire pour entrer dans une autre entreprise.

En France, quand j'ai voulu défendre le site de Rennes, je n'ai trouvé que de l'opacité auprès de Carlos Tavarès et Philippe Varin quand, en Suède, les partenaires sociaux négociaient un an avant l'arrêt de la fabrication des téléphones portables. Résultat, 95 % des salariés de Sony Ericsson licenciés ont retrouvé un emploi avec une rémunération au moins égale.

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°729, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-7-...  -  Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emplois envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

Mme Laurence Cohen.  - En 2015, le CICE a représenté une créance fiscale de plus de 7,7 milliards d'euros, le CIR de plus de 5 milliards, sans guère de résultats. Il serait légitime, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge puisse imposer un remboursement des aides publiques.

En début d'année, seules seize branches sur une cinquantaine avaient signé des accords sur l'utilisation du CICE dont seulement trois prévoyant des emplois.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est disproportionné. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je partage votre volonté de lutter contre les abus mais la loi autorise déjà le juge à demander un remboursement des aides, crédits d'impôt et allocations chômage perçues en cas de licenciements abusifs.

Les branches professionnelles ont pris des engagements sur l'apprentissage, le maintien dans l'emploi ou encore les contrats de génération, qu'il est parfois difficile d'évaluer en l'absence d'observatoire. Les outils se mettent en place, les résultats seront sans doute meilleurs à l'avenir.

Mme Laurence Cohen.  - Je n'ai pas entendu le rapporteur aussi déterminé à éviter la quadruple peine pour les salariés...

À vous entendre, madame la ministre, tout va pour le mieux. À quoi donc sert cette loi, qui met tant de gens dans la rue ? Nous ne vivons pas dans le même monde. Certaines entreprises ne jouent pas le jeu !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ne caricaturons pas. Quand une proposition venue d'un côté ou de l'autre est contraire à une convention de l'OIT, il est légitime que je le dise. Il n'est pas moins légitime que je vous dise quel est, déjà, l'état du droit.

Mme Annie David.  - Non, décidément, nous ne vivons pas dans le même monde, quand on sait que 1 653 entreprises, l'an dernier, ont distribué en 2015, 51 % de leurs bénéfices aux actionnaires, contre 46 % en 2013...Tous les entrepreneurs ne sont pas des voyous, bien sûr, mais il y en a ! Vous ne voulez pas amnistier les syndicalistes, ne dédouanez pas non plus les entrepreneurs qui abusent ! Seule la loi peut combattre ces abus.

L'amendement n°729 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°734, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-10.  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l'article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l'entreprise ou, de l'unité économique et sociale ou du groupe.

« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d'informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.

« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l'information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu'elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement permet au juge de statuer sur les licenciements dans les entreprises de plus de dix salariés en fonction de la situation économique de l'entreprise.

Nous voulons empêcher les entreprises de contourner la législation et de licencier à seule fin d'augmenter leurs profits.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est incompatible avec l'article 30 dans sa rédaction actuelle. D'ailleurs, deux tiers des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont déjà définis par accord collectif, et tous doivent être homologués par la Direccte, sous le contrôle du juge.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement remettrait en cause la réforme de 2013. L'un des éléments pris en compte par la Direccte est la loyauté des informations transmises aux instances représentatives du personnel, que vous mentionnez. Grâce à cette réforme, les contentieux ont diminué, passant de 20 % à 30 % de contestation des PSE, auparavant à 6 % en 2015.

L'amendement n°734 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°731, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Michel Le Scouarnec.  - La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans, comme le prévoit le droit commun.

Dans un contexte de chômage massif, on ne peut accepter de voir restreindre les possibilités qu'ont les salariés de contester les décisions patronales.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable à cette proposition contraire à l'esprit de l'article 30, je ne comprends pas qu'il faille cinq ans pour se décider à contester un contrat, fût-il de travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. L'équilibre est délicat mais la plupart des contentieux sont formés dans les six premiers mois. Les délais de prescription sont déjà plus longs en France qu'ailleurs.

L'amendement n°731 n'est pas adopté.

ARTICLE 30 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement, introduit en commission, plafonne les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dépit de la censure constitutionnelle. On entend ainsi faciliter les embauches, mais rien ne prouve qu'un employeur n'embauche pas de peur d'aller aux prud'hommes !

Restreindre la latitude des conseillers prud'homaux est d'autant plus incompréhensible qu'ils ne prononcent pas d'indemnités déraisonnables, et que le taux de recours est stable depuis les années 1970. Vous permettez aux employeurs de payer pour contourner la loi...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°866, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Le plafonnement, qui figurait dans l'avant-projet de loi, s'était heurté à l'opposition unanime des syndicats, même « réformateurs ». Le Gouvernement avait reculé, mais la commission a réintroduit l'article. Les indemnités minimales actuelles ont, pourtant, l'avantage d'être dissuasives.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°895 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°955, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Réintroduire cet article revient à ignorer le compromis trouvé avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse. Pour lever les freins à l'embauche, nous nous sommes accordés sur un barème indicatif, qui exclut les cas les plus graves - harcèlement, etc.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le « corridor » souhaité par certains présente l'inconvénient de mutualiser le risque : certains paieraient un peu plus, d'autres un peu moins... La commission a préféré un plafonnement qui exclut les cas de harcèlement et de discrimination. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Il est dommage qu'il faille revenir sur cette question après la loi Macron, et que le rapporteur ignore le compromis trouvé avec les syndicats réformistes. C'est cela aussi, la politique ! Nous voterons ces amendements de suppression.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os57, 866, 895 rectifié et 955 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°376 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°740, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. » ;

b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Autorisation de l'inspection du travail

« Art. L. 1233-7-1.  -  Tout licenciement pour motif économique est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail.

« Art. L. 1233-7-2.  -  La demande d'autorisation de licenciements dits "boursiers", envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.

« Art. L. 1233-7-3.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Le premier alinéa de l'article L. 1233-15 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;

b) L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l'inspection du travail » ;

c) L'article L. 1233-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-19.  -  L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour -motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail. » ;

d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-20-...  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;

3° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1233-39 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-39.  -  L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

« La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de l'autorisation de l'inspection du travail. » ;

b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-40.  -  Le délai mentionné à l'article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :

« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

« Art. L. 1233-41.  -  Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l'article L. 1233-40. » ;

c) L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l'inspection du travail » ;

d) L'article L. 1233-46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-46.  -  L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail.

« Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d'autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

« La demande d'autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;

e) Au premier alinéa de l'article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l'article L. 1233-51, au premier alinéa de l'article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;

f) À la première phrase de l'article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l'article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation » ;

g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-54.  -  L'inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d'un délai courant à compter de la date de demande d'autorisation de licenciement.

« Art. L. 1233-55.  -  Le délai mentionné à l'article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :

« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.

« Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l'article L. 1233-30, augmenté de sept jours.

« Le délai dont dispose l'inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l'enquête le rendent nécessaire. » ;

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement entend lutter contre les licenciements boursiers. Peut-on accepter qu'Alsthom, deux mois après un rachat, supprime 6 500 postes en Europe, 765 en France ?

Cet amendement rétablit l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour tout licenciement économique en cas de doute manifeste sur son motif.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'autorisation administrative a été supprimée en 1986... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En 1987, et l'autorisation était presque systématiquement accordée. Le rôle de l'administration en cas de PSE a été renforcé en 2013 : elle apprécie la pertinence des mesures d'accompagnement et peut suspendre l'application des PSE.

Rétablir l'autorisation préalable ne contribuerait en rien à réduire le chômage, d'autant que le licenciement boursier n'est pas admis par les tribunaux - souvent assez tard, il est vrai... Avis défavorable.

L'amendement n°740 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°741, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les quatrième à dernier alinéas de l'article L. 1235-1 du code du travail sont abrogés.

Mme Évelyne Didier.  - La loi Macron a étendu à la phase de jugement le barème institué en 2013 pour la phase de conciliation. Nous ne pouvons l'accepter. Le salarié licencié est souvent contraint par sa situation d'accepter une trop faible indemnité, plutôt que de faire valoir ses droits ! Songez au message que vous adressez aux employeurs !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Plafond et référentiel sont assez proches. Je note d'ailleurs que le référentiel actuel comporte des maxima plus bas... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis, les référentiels se multiplient dans le domaine judiciaire : pensions alimentaires, préjudices corporels, indemnisation des victimes de l'amiante. Dans le cas considéré, le référentiel apportera de la prévisibilité aux employeurs, mais il garantira aussi l'égalité de traitement entre salariés. Le référentiel tiendra compte de l'ancienneté et de l'âge du salarié, de sa situation vis-à-vis de l'emploi. Je le répète, il y va de l'égalité entre salariés. Aujourd'hui, l'écart-type, pour une même ancienneté de deux ans, est de trois mois : le salarié a autant de chances de percevoir un mois de salaire que sept mois !

Sans compter que les salariés les mieux rémunérés sont mieux traités que les autres, les chiffres le prouvent.

L'amendement n°741 n'est pas adopté.

L'amendement n°142 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°733, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 22 et 23

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1235-14.  -  Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. » ;

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

L'amendement n°733 n'est pas adopté.

L'article 30 bis A est adopté.

ARTICLE 30 BIS B

Mme Élisabeth Lamure .  - Merci à la commission d'avoir introduit cet article qui incitera le juge à s'interroger sur les conséquences économiques de ses décisions sur une entreprise ou une branche : souvenez-vous de la suppression de la convention Syntec.

Aurons-nous le soutien du Gouvernement pour que cet article prospère ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le juge administratif a déjà cette faculté, l'étendre au juge judiciaire exige un travail technique, je ne peux m'engager.

L'article 30 bis B est adopté.

ARTICLE 30 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Il n'existe actuellement pas de clôture de la mise en l'état dans la procédure prud'homale, les documents étant souvent fournis au moment de l'audience. Introduire une telle clôture, alors que 10 % des salariés se présentent sans avocat, c'est restreindre les possibilités pour les salariés d'obtenir une juste réparation. Mieux vaudrait lutter contre les manoeuvres dilatoires de certains employeurs.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable, cet article est utile et précise le contenu du décret du 20 mai 2016.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis, on ne peut se satisfaire des délais de jugement qui peuvent atteindre plusieurs années, et nous valent des condamnations de la CEDH. Les délais sont inacceptables, tant pour les salariés, que pour les employeurs.

La clôture de l'instruction permettra au conseil des prud'hommes d'accélérer les choses, à condition que les conseils de l'employeur et du salariés se soient mis d'accord.

Mme Nicole Bricq.  - La loi Croissance et activité a donné plus d'importance au bureau de conciliation mais les employeurs font souvent de l'absentéisme... Ce projet de loi achève la réforme de la justice prud'homale dont on peut regretter le morcellement... (Mme la ministre en convient) De même qu'on peut regretter l'absence de la chancellerie !

Mme Annie David.  - Si la justice prud'homale est surchargée, c'est que les employeurs utilisent des subterfuges pour éviter la phase de conciliation, sans compter le manque de moyens dont souffre la justice dans son ensemble.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 30 bis est adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 31 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°330, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Marc Daunis.  - Quel acharnement de la majorité sénatoriale contre le droit d'information des salariés ! Le rapporteur plaide pourtant contre l'instabilité législative...

On compte 50 000 emplois détruits chaque année dans des entreprises viables, souvent de petites entreprises qui irriguent le territoire. Et vous ne faites aucune proposition ! Un peu de bon sens. Laissons-nous le temps de tirer les conséquences de l'expérimentation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Quel théâtre... (M. Marc Daunis proteste) La loi Croissance a modifié les sanctions prévues par la loi de 2014 et remplacé la nullité par une amende civile. C'est se donner bonne conscience à peu de frais...

Nous souhaitons que les entreprises se transmettent. J'ai moi-même négocié plusieurs transactions de ce type. Quand la situation de l'entreprise n'est pas mirobolante et que l'on apprend le projet de transmission, les banques et les fournisseurs s'affolent et l'on met en danger la transaction. On peut aussi tout ficeler avant l'échéance du délai de deux mois... S'il n'y a pas de repreneur, on peut être favorable à une information suffisamment précoce de salariés. Mais pas de façon systématique.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis très favorable. Les comités d'entreprise sont soumis à une obligation de confidentialité, monsieur le rapporteur. Cet article revient à supprimer l'obligation de chercher un repreneur...

M. Marc Daunis.  - Du théâtre, monsieur le rapporteur, quand 50 000 emplois sont en jeu ? Vous nous reprochez de ne pas être allés jusqu'au bout. Le Gouvernement s'est, en fait, efforcé d'être pragmatique, parfois trop à mes yeux. Et vous, quelles propositions faites-vous ?

Vous avez une vision exclusivement patrimoniale de l'entreprise. Les salariés sont considérés comme des enfants, incapables de tenir leur langue, et même ravalés au rang de meubles ou de machines... C'est insupportable. Quand comprendrez-vous que les salariés sont des gens responsables ? Dans les entreprises de la nouvelle économie, parfois soumises à la prédation, ce droit d'information préalable est indispensable.

M. Pierre Laurent.  - Nous voterons l'amendement. Le droit d'information préalable est ce qui est resté d'un engagement de campagne du président de la République, bien plus ambitieux... Non seulement il ne faut pas le supprimer, mais il faudrait aller plus loin.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste votera aussi l'amendement si éloquemment défendu.

Mme Annick Billon.  - Je voterai contre. Qui peut imaginer que le chef d'entreprise ne fera pas tout pour trouver un repreneur ? Il aime son entreprise, il est attaché à ses salariés. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Dans la réalité, lors des cessions d'entreprise, il y a accord entre le vendeur et le repreneur, et celui-ci souhaite avoir des contacts avec les salariés. Il y a aussi des cas où le repreneur peut souhaiter une certaine confidentialité. Il serait contreproductif de faire échouer une cession parce que l'on aurait voulu rendre obligatoire une telle information.

Mme Nicole Bricq.  - Vous supprimez les dispositions créées par les lois de 2014 et 2015, et la possibilité pour l'administration de demander le remboursement des aides publiques si l'entreprise n'a pas fait d'efforts suffisants pour trouver un repreneur. C'est un acte lourd que vous commettez ainsi. Nous ne pouvons l'accepter et nous voterons l'amendement n°330.

Mme Françoise Laborde.  - Nous le voterons aussi.

Mme la présidente.  - Le groupe socialiste a demandé un scrutin public sur cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Quelle drôle d'idée : nous sommes majoritaires en séance ! Y a-t-il anguille sous roche ?

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°330 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°377 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 31 bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°378 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°329, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« Les coopératives d'activité? et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables a? certaines catégories de société? coopérative. »

M. Marc Daunis.  - Je regrette le vote précédent. La confiance dans l'intelligence est manifestement à géométrie variable : on croit ici à celle des territoires mais moins à celle des salariés...

Afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique des coopératives d'activité et d'emploi, cet amendement de consensus précise que celles-ci peuvent être constituées sous forme de Scop et de SCIC ou de coopératives de toute autre forme dont les associés sont entrepreneurs salariés.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Vous évoquez l'intelligence, Mme Bricq évoque le cerveau. Cela ne lui a pas réussi ! (Exclamations sur divers bancs)

Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, nous le serons aussi.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Cet amendement résoudra une difficulté d'interprétation.

L'amendement n°329 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°853 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 32 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6223-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :

«  -  lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par l'autorité administrative compétente ;

«  -  quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive ;

« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de rupture de contrats. »

M. Pierre Laurent.  - L'apprentissage, malheureusement, est une orientation par défaut, pour ceux en situation d'échec scolaire. Entre un quart et la moitié des apprentis ne vont pas au terme de leur contrat. Cet amendement vise à prévenir la dégradation des situations en cas de manquements des entreprises à leurs obligations de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - En employant un apprenti, une entreprise doit s'engager à le former. Pendant les quarante-cinq premiers jours, les deux parties peuvent rompre le contrat ; il n'y a pas de raisons de sanctionner l'entrepreneur. Avis défavorable. La commission préfère privilégier la médiation précontentieuse. Les abus sont déjà sanctionnés par les articles L. 6225-1 et L. 6225-4 du code du travail.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.  - Nous partageons le même objectif : assurer aux apprentis une bonne formation ; mais la voie de la sanction n'est pas la bonne. Nous préférons mettre l'accent sur la formation des maîtres d'apprentissage et l'accueil des apprentis. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent.  - Il ne s'agit pas de sanctionner mais de protéger les apprentis.

L'amendement n°853 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°744, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 32 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération.

Mme Évelyne Didier.  - L'aide publique accordée aux entreprises pour l'embauche d'apprentis doit être conditionnée au respect des obligations élémentaires de formation et de rémunération résultant du contrat d'apprentissage. Le non-respect de ces obligations devrait exclure l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les entreprises ne font pas appel à des apprentis uniquement pour bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par an. Un apprenti coûte beaucoup plus cher. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Là encore, avis défavorable ; sanctionner n'est pas une solution.

L'amendement n°744 n'est pas adopté.

ARTICLE 32 A

Mme Élisabeth Lamure .  - Je me félicite que les propositions que j'avais formulées avec M. Forissier aient été reprises par la commission.

Les entreprises se plaignent d'une dilution de responsabilités et d'une multiplication des acteurs. De plus, elles déplorent l'écart entre l'enseignement scolaire et la réalité professionnelle. L'entreprise, ce n'est pas Zola et les maîtres d'apprentissage donnent aux jeunes une chance de trouver du travail.

D'autre part, nous nous félicitons de la suppression du contrat de génération, un dispositif qui a échoué.

M. Dominique Watrin .  - L'apprentissage ne doit pas être déconnecté de l'Éducation nationale.

Un concours est ouvert entre les responsables politiques : c'est à celui qui annoncera le plus de contrats, d'aides, de primes... Pourtant le taux d'échec en apprentissage reste élevé. Il convient de revaloriser la filière professionnelle, de développer des sections pertinentes dans les lycées professionnels où le taux de réussite est plus élevé - de neuf points en CAP par exemple. En tout cas, ce n'est pas en autorisant l'apprentissage dès 14 ans pour 10 heures par jour, que l'on règlera les problèmes. Et pourquoi ne pas aussi les faire travailler la nuit ?

Cet article est un immense retour en arrière.

Mme la présidente.  - Amendement n°745, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale »

II.  -  Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Fin 2015, notre pays comptait 400 000 apprentis préparant des diplômes allant du certificat d'aptitude professionnelle au mastère professionnel, 670 000 lycéens scolarisés en LEP. Il y a chaque année 200 000 candidats au bac professionnel et 400 000 jeunes engagés en DUT, en section de technicien supérieur ou en licence professionnelle. Autant dire que l'apprentissage n'est pas la voie privilégiée d'accès à une formation professionnelle. Le taux de rupture précoce des contrats est assez élevé, faute sans doute que les conditions d'un accueil favorable à la bonne transmission des savoirs soient toujours réunies. Il faudrait une vraie évaluation des causes de ces difficultés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Nous avons rencontré tous les acteurs du secteur. Chacun souhaite un copilotage de l'apprentissage, dans un souci d'efficacité, entre l'Éducation nationale, les entreprises et le ministère du travail. Avis défavorable à cet amendement recentralisateur et idéologique.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Les apprentis sont à la fois des salariés et encore en formation initiale : ils relèvent donc du code du travail et dépendent de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le développement quantitatif de l'apprentissage s'accompagne d'une dégradation de la formation. Son rôle pour endiguer le chômage est contestable : il se développe dans les filières où les débouchés sont les meilleurs, et n'est ouvert qu'après sélection.

M. Jean Desessard.  - Favorable au copilotage, je ne voterai pas cet amendement.

M. Michel Raison.  - Beaucoup de CFA ne sont pas rattachés à l'Éducation nationale. Heureusement d'ailleurs car celle-ci semble parfois réservée à l'égard des apprentis. Le mépris pour l'apprentissage est injustifié. À son apprenti, le maître d'apprentissage enseigne la vie et il fait même parfois de la philosophie avec lui.

M. Robert del Picchia.  - En Autriche, où je réside, l'apprentissage est très développé mais intégré au parcours scolaire. Grâce à cette fluidité, beaucoup de patrons sont d'anciens apprentis et le chômage est faible.

Mme Annick Billon.  - C'est à l'apprenti de s'adapter au monde de l'entreprise, pas l'inverse. Pourquoi ne pas d'ailleurs coller les horaires de travail des apprentis sur ceux des maîtres de stage ?

L'amendement n°745 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°746 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un observatoire paritaire de l'apprentissage, rassemblant des représentants de collectivités territoriales et des partenaires sociaux investis dans la formation professionnelle initiale, est constitué sous l'égide du ministère de l'éducation nationale.

« Cet observatoire convoque tous les cinq ans, à compter de la parution de la présente loi, des assises de l'apprentissage afin de rendre un avis sur les orientations et la répartition des moyens concernant la formation professionnelle initiale. Cette consultation de tous les acteurs de la filière guidera les travaux des collectivités territoriales, de l'État et des centres de formations. »

Mme Annie David.  - Nous proposons de créer un observatoire paritaire de l'apprentissage pour faire le bilan sur les formations proposées, proposer des améliorations en fonction des besoins des entreprises.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? (Sourires) Ces instances d'évaluation existent déjà : le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) ou les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) au niveau régional. Est-il utile de créer un nouvel organisme alors que nous savons déjà pourquoi l'apprentissage échoue ? Utilisons les outils existants.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La loi du 5 mars 2014 a créé le Cnefop. Inutile de créer une nouvelle instance d'évaluation.

Mme Annie David.  - En effet, le Cnefop pourrait jouer ce rôle. Mais toutes les causes d'échec ne sont pas connues. L'essentiel est de bien encadrer les jeunes en apprentissage.

Heureusement, madame Billon, que l'apprenti n'est pas soumis aux mêmes horaires de travail que son maître d'apprentissage ! On ne peut imposer à un jeune de 16 ans les mêmes contraintes qu'à un adulte salarié.

L'amendement n°746 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°747, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le pacte est signé par l'État, les régions volontaires, les chambres consulaires, les organisations patronales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel et les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Mme Évelyne Didier.  - Ces organisations syndicales ont vocation à défendre l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut. Elles doivent cosigner le pacte pour l'apprentissage national.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les signataires sont les payeurs. Les syndicats seront consultés. Ils pourront s'impliquer davantage s'ils le souhaitent. Nous n'y sommes pas hostiles pourvu que le pacte ne soit pas mis en péril à cause de leurs divisions... En Allemagne, les fédérations de syndicats de salariés et de patrons arrivent à s'entendre. Parmi les décideurs, nous mettons les payeurs.

La principale cause d'échec reste liée au fait que l'apprentissage est une orientation par défaut. Développons plutôt les vocations - et je sais que la ministre me rejoint sur ce point.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Les partenaires sociaux sont déjà présents au sein des instances prévues par la loi. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier.  - Réserver aux « payeurs » est assez restrictif. Les syndicats ne sont pas des empêcheurs de tourner en rond, ils savent concilier les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. C'est tout de même ces derniers qui créent de la richesse !

M. Dominique de Legge.  - Je ne comprends pas la cohérence de cet amendement avec le précédent du même groupe, qui réaffirmait la tutelle de l'Éducation nationale...

L'amendement n°747 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1048, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les engagements 

par les mots :

l'implication

2° Après le mot :

professionnelles

insérer le mot :

volontaires

M. Michel Forissier, rapporteur.  - J'ai dit que ceux participaient, paient ; non l'inverse.

Cet amendement précise que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche ne seront signataires du pacte. Les syndicats patronaux et de salariés sont traités à la même enseigne.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La définition du pacte ne relève pas du niveau législatif.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1048, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 32 A est adopté.

ARTICLE 32 B

Mme la présidente.  - Amendement n°748, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'information et à l'orientation intègre la formation au droit du travail. L'application de ce droit est effective via la mise en place d'un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il permet aux collégiens d'avoir une première approche du droit du travail par la découverte des institutions représentatives du personnel, des règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux différents types de repos et à la santé au travail. »

M. Dominique Watrin.  - Avant d'envoyer les jeunes en entreprise, il convient de leur donner des notions sur la vie professionnelle, les conditions de travail et leurs droits. La JOC a enquêté sur les conditions des apprentis et elle a constaté que 68 % d'entre eux considèrent qu'ils ne sont pas respectés en entreprise.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Proposition intéressante, mais les collégiens sont un peu jeunes pour une telle formation, qui s'adresserait plutôt à des lycéens au droit du travail. Aux futurs apprentis, le collège doit avoir enseigné les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, arriver à l'heure, avoir un comportement correct.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le socle de connaissances du collège contient déjà des notions de droit et des stages de découverte de l'entreprise.

M. Jean Desessard.  - Je comprends l'argument du rapporteur, à quoi la ministre répond qu'il y aura des filières dédiées... À terme, il n'y aura donc plus de militants syndicaux, mais des animateurs du dialogue social, comme il y a des animateurs de quartier ! Si l'on parie sur la vivacité du dialogue social, il faut une formation minimale à la vie en entreprise. Je voterai l'amendement n°748 qui va dans ce sens.

L'amendement n°748 n'est pas adopté.

L'article 32 B est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°787 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 32 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation est menée en lien avec le ministère de l'éducation nationale pendant douze mois sur l'introduction de modules obligatoires sur le droit du travail dès la fin du collège dans les cours d'enseignement moral et civique

M. Michel Le Scouarnec.  - L'Insep a accompagné la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) dans son enquête de 2014 sur 5 600 jeunes. Plus d'un sur deux déclarent ne pas connaître le droit du travail... L'école doit être le lien de l'éducation à ces questions ; 45 % des jeunes pensent que leur ignorance en la matière est un frein dans la défense de leurs droits.

Les lieux de ces formations peuvent être divers et complémentaires.

La campagne « Droit devant » initiée par la JOC montre l'importance de sensibiliser les jeunes à ces questions.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons dites précédemment.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Dominique Watrin.  - La JOC a mené un important travail, qu'il faut saluer je crois, sur le rapport des jeunes au droit du travail. Un sur deux dit ne pas le connaître ! La JOC, les syndicats CGT et CFDT et le ministère de l'éducation nationale ont même travaillé ensemble sur la formation des jeunes à la compréhension des relations de travail ; hélas, cette expérimentation semble avoir été arrêtée, d'où cet amendement important.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°787 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°379 :

Le Sénat n'a pas adopté.

1

ARTICLE 32 TER

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle sur les écoles de production ayant été rejetée à la suite du vote d'une question préalable déposée par le groupe socialiste, il récidive ici, soutenu cette fois par M. Collomb.

Ces écoles techniques privées, ouvertes dès 14 ans, préparent les jeunes à des CAP. La pratique se fait en atelier, sur des machines financées par les entreprises. Deux tiers du volume horaire correspondent à des enseignements en situation de production, sachant que ce qui est produit par les apprentis est commercialisé selon les normes du marché.

On tire un avantage financier - exonération de taxe d'apprentissage  - d'un avantage législatif, sans être soumis aux mêmes contrôles. Nous sommes opposés à l'apprentissage à l'âge précoce. L'échec scolaire doit être traité le plus en amont possible. Il faudrait se focaliser en priorité sur une offre publique, laïque, gratuite, sur tout le territoire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article 32 ter est issu de deux amendements identiques de Jean-Claude Carle et Gérard Collomb.

La plus ancienne école de production est dans une banlieue sensible de Lyon, à Vaulx-en-Velin. Ce sont des établissements d'enseignement privé, à but non lucratif, qui accueillent des jeunes dès 15 ans, et les préparent au CAP, au baccalauréat professionnel ou à des certifications professionnelles inscrites au répertoire national.

Ce modèle original a fait ses preuves : 80 % de réussite en CAP et au bac professionnel, 73 % de mentions au bac, 45 % de jeunes qui poursuivent leurs études, un taux d'insertion professionnel avoisinant 100 % et un élève sur dix qui crée ensuite sa propre entreprise. Bref, ce modèle réussit ! On se doit de le pérenniser. Contractualiser ensuite avec l'Éducation nationale ? Pourquoi pas ?

Avis défavorable à cet amendement. Mme El Khomri a visité l'école de Vaulx-en-Velin, qui mérite d'être soutenue.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable : j'ai dit tout le bien que le Gouvernement pense de ce modèle, qui doit être valorisé. Mais ces établissements bénéficient déjà du hors-quota. Puisqu'ils ne dispensent pas d'apprentissage, il n'y a aucune raison qu'ils bénéficient de la taxe d'apprentissage.

M. Olivier Cadic.  - Merci, monsieur le rapporteur, pour la façon dont vous avez défendu notre position. Je suis perplexe en écoutant la justification du Gouvernement : valoriser les écoles de production en leur coupant les vivres ? Je ne voterai pas l'amendement.

M. Jean Desessard.  - Je défends les expériences éducatives différentes, adaptées aux jeunes qui ne trouvent pas ce qu'ils cherchent à l'école. L'école d'aujourd'hui est déjà à deux vitesses... Je ne voterai pas l'amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ces écoles fonctionnent comme des PME, elles répondent à un marché, vendant des produits à des clients. Ailleurs, la pratique sert exclusivement la pédagogie.

À la demande de la commission, l'amendement n°68 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°389 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°769, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

1° Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

aux jeunes à partir de 15 ans

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

répondent aux besoins locaux en termes de main d'oeuvre, et

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - C'est un amendement de repli qui recule l'âge d'entrée dans ces écoles de production. Prudence lorsqu'on évoque des bilans mirobolants : les salariés de Montceau-les-Mines ou de Montbéliard n'ont pas retrouvé de travail après la fermeture de leur entreprise...

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je ne vais pas recommencer mon argumentaire : pourquoi interdire à des jeunes d'accéder à un système qui marche ? Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Le groupe socialiste, il n'y a pas si longtemps, était hostile aux écoles de production... On change donc d'avis. Chacun est libre de présenter des amendements et de voter comme il le souhaite.

M. Olivier Cadic.  - On voit que certains ont du mal à évoluer... (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

L'amendement n°769 n'est pas adopté.

L'article 32 ter est adopté.

ARTICLE 33 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°331, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement rétablit l'article 33 pour déroger à titre expérimental aux conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation pour le bénéfice de certains demandeurs d'emploi.

Les personnes handicapées sont deux fois plus nombreuses à pointer au chômage. Certaines entreprises font l'expérience réussie d'intégrer un salarié handicapé. Souvent, les personnes handicapées manquent de formation et le poste de travail n'est pas toujours assez adapté. Aidons les personnes les plus éloignées de l'emploi. Permettons-leur de bénéficier des mêmes droits. Construisons ainsi un écosytème social d'inclusion !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission a supprimé cet article 33, jugeant que cela dévoyait cet outil de formation, qui avait pour but une qualification. Les partenaires sociaux et les experts du droit à la formation y sont unanimement opposés.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement qui rétablit une expérimentation destinée à manifester notre attention à la situation professionnelle des personnes handicapées.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°331, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 33 est rétabli.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 85 amendements, il en reste 175.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 24 juin 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus